# Journal officiel C 219/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année11 juillet 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

57e année11 juillet 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 219/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7233 — Allianz/Going concern of UnipolSai Assicurazioni) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 219/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7249 — CVC/Parexgroup) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 219/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7312 — Towerbrook/Independent Clinical Services Group Limited) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 219/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 219/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7188 — Remondis Nederland / SITA Recycling Services / JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 219/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea) (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 219/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7209 — Faurecia/Magneti Marelli/JV) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 219/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7233 — Allianz/Going concern of UnipolSai Assicurazioni) (
  1
  )

1

1

2014/C 219/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7249 — CVC/Parexgroup) (
  1
  )

1

1

2014/C 219/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7312 — Towerbrook/Independent Clinical Services Group Limited) (
  1
  )

1

2

2014/C 219/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT) (
  1
  )

1

2

2014/C 219/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7188 — Remondis Nederland / SITA Recycling Services / JV) (
  1
  )

1

3

2014/C 219/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea) (
  1
  )

1

3

2014/C 219/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7209 — Faurecia/Magneti Marelli/JV) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 219/08 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 748/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 5 |
| 2014/C 219/09 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/450/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan | 6 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 219/10 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2014/C 219/11 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 219/08

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 748/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

o

5

2014/C 219/09

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/450/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

o

6

Commission européenne

2014/C 219/10

Taux de change de l'euro

7

Contrôleur européen de la protection des données

2014/C 219/11

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

o

(Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 219/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7272 — Fortum Corporation/OAO Gazprom/AS Eesti Gaas/AS Võrguteenus Valdus) (
  1
  ) | 10 |
| 2014/C 219/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7303 — PTTGC/Vencorex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 219/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7272 — Fortum Corporation/OAO Gazprom/AS Eesti Gaas/AS Võrguteenus Valdus) (
  1
  )

1

10

2014/C 219/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7303 — PTTGC/Vencorex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7233 — Allianz/Going concern of UnipolSai Assicurazioni)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/01

Le 10 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7233. |
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—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7233.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7249 — CVC/Parexgroup)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/02

Le 13 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7249. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7249.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7312 — Towerbrook/Independent Clinical Services Group Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/03

Le 3 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7312. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7312.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/04

Le 3 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7219. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7219.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/3 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7188 — Remondis Nederland / SITA Recycling Services / JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/05

Le 3 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7188. |
| --- | --- |

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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7188.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/3 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/06

Le 3 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7254. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7254.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/4 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7209 — Faurecia/Magneti Marelli/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/07

Le 3 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7209. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7209.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/5 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 748/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

2014/C 219/08

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/449/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC et par le règlement (UE) no 748/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 748/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 15 mai 2015, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 8 la décision 2014/449/PESC et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 748/2014.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 203 du 11.7.2014, p. 13.

(2)  JO L 203 du 11.7.2014, p. 100.

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/6 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/6

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/450/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

2014/C 219/09

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2014/450/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) n
  o
  747/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures instituées au titre du paragraphe 3, points d) et e), de la résolution 1591 (2005).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 3, point a), de la résolution 1591 (2005) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Focal Point for De-listing |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room DC2 0853B |
| United Nations |
| New York, N.Y. 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| Tél. +1 9173679448 |
| Fax +1 2129631300 |
| courriel: delisting@un.org |

Focal Point for De-listing

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room DC2 0853B

United Nations

New York, N.Y. 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1591/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devaient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/450/PESC et le règlement (UE) no 747/2014. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 747/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives requises:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 203 du 11.7.2014, p. 1.

(2)  JO L 203 du 11.7.2014, p. 106.

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Commission européenne

| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/7 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/7

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Taux de change de l'euro (1)

10 juillet 2014

2014/C 219/10

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3604 |
| JPY | yen japonais | 137,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4553 |
| GBP | livre sterling | 0,79505 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2168 |
| CHF | franc suisse | 1,2143 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3770 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,440 |
| HUF | forint hongrois | 310,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1420 |
| RON | leu roumain | 4,3956 |
| TRY | livre turque | 2,8997 |
| AUD | dollar australien | 1,4520 |
| CAD | dollar canadien | 1,4515 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5431 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5451 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6911 |
| KRW | won sud-coréen | 1 380,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6176 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4401 |
| HRK | kuna croate | 7,6120 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 753,59 |
| MYR | ringgit malais | 4,3326 |
| PHP | peso philippin | 59,204 |
| RUB | rouble russe | 46,3325 |
| THB | baht thaïlandais | 43,786 |
| BRL | real brésilien | 3,0238 |
| MXN | peso mexicain | 17,7042 |
| INR | roupie indienne | 81,9043 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3604

JPY

yen japonais

137,87

DKK

couronne danoise

7,4553

GBP

livre sterling

0,79505

SEK

couronne suédoise

9,2168

CHF

franc suisse

1,2143

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3770

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,440

HUF

forint hongrois

310,40

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1420

RON

leu roumain

4,3956

TRY

livre turque

2,8997

AUD

dollar australien

1,4520

CAD

dollar canadien

1,4515

HKD

dollar de Hong Kong

10,5431

NZD

dollar néo-zélandais

1,5451

SGD

dollar de Singapour

1,6911

KRW

won sud-coréen

1 380,61

ZAR

rand sud-africain

14,6176

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4401

HRK

kuna croate

7,6120

IDR

rupiah indonésienne

15 753,59

MYR

ringgit malais

4,3326

PHP

peso philippin

59,204

RUB

rouble russe

46,3325

THB

baht thaïlandais

43,786

BRL

real brésilien

3,0238

MXN

peso mexicain

17,7042

INR

roupie indienne

81,9043

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/8 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/8

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Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

2014/C 219/11

1.   INTRODUCTION

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 25 novembre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (1) modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 le 9 juillet 2008 (2). Le 29 novembre 2013, la proposition a été envoyée au Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») pour observations. |
| --- | --- |

1.

Le 25 novembre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (1) modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 le 9 juillet 2008 (2). Le 29 novembre 2013, la proposition a été envoyée au Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») pour observations.

| 2. | Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de remettre des observations informelles à la Commission. Certaines de ces observations ont été prises en compte. En conséquence, les garanties relatives à la protection des données dans la proposition ont été renforcées. |
| --- | --- |

2.

Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de remettre des observations informelles à la Commission. Certaines de ces observations ont été prises en compte. En conséquence, les garanties relatives à la protection des données dans la proposition ont été renforcées.

1.2.   Informations générales et objectifs de la proposition

| 3. | La proposition modifie l’un des actes juridiques les plus importants en matière de violations de la réglementation douanière. La lutte contre les violations de la réglementation douanière de l’Union nécessite un échange d’informations intensif (y compris de données à caractère personnel) dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres ainsi qu’entre ces dernières et la Commission. |
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3.

La proposition modifie l’un des actes juridiques les plus importants en matière de violations de la réglementation douanière. La lutte contre les violations de la réglementation douanière de l’Union nécessite un échange d’informations intensif (y compris de données à caractère personnel) dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres ainsi qu’entre ces dernières et la Commission.

| 4. | L’objectif annoncé de la proposition est de rendre plus efficaces l’exécution et la coopération dans ce domaine du droit communautaire. S’agissant de la localisation de marchandises, elle introduit de nouvelles obligations pour les transporteurs, leur imposant d’informer la Commission sur les mouvements des conteneurs (sous forme de «Container Status Messages» ou «CSM»); elle vise également à réorganiser les règles régissant la base de données centrale pour les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, afin d’améliorer l’analyse des flux de marchandises. |
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4.

L’objectif annoncé de la proposition est de rendre plus efficaces l’exécution et la coopération dans ce domaine du droit communautaire. S’agissant de la localisation de marchandises, elle introduit de nouvelles obligations pour les transporteurs, leur imposant d’informer la Commission sur les mouvements des conteneurs (sous forme de «Container Status Messages» ou «CSM»); elle vise également à réorganiser les règles régissant la base de données centrale pour les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, afin d’améliorer l’analyse des flux de marchandises.

| 5. | La proposition introduit également la possibilité pour la Commission d’obtenir directement auprès d’opérateurs du secteur privé des documents accompagnant les déclarations d’importation et d’exportation, dans le but explicite d’accélérer la conduite des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
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5.

La proposition introduit également la possibilité pour la Commission d’obtenir directement auprès d’opérateurs du secteur privé des documents accompagnant les déclarations d’importation et d’exportation, dans le but explicite d’accélérer la conduite des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

| 6. | La proposition a aussi pour objectif annoncé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant le contrôle de la protection des données applicables aux différentes bases de données constituées sur la base du règlement. Elle introduit une durée de conservation maximale pour les données sauvegardées dans le système d’information des douanes («SID») (3) et dans les autres bases de données. |
| --- | --- |

6.

La proposition a aussi pour objectif annoncé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant le contrôle de la protection des données applicables aux différentes bases de données constituées sur la base du règlement. Elle introduit une durée de conservation maximale pour les données sauvegardées dans le système d’information des douanes («SID») (3) et dans les autres bases de données.

| 7. | Dans un souci de clarté, les bases de données et répertoires couverts par le règlement sont les suivants:






  — | le «répertoire européen de données», article 18 bis, |
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7.

Dans un souci de clarté, les bases de données et répertoires couverts par le règlement sont les suivants:

—

le «répertoire européen de données», article 18 bis,

| — | le «répertoire CSM», article 18 quater, quinquies et sexies, |
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le «répertoire CSM», article 18 quater, quinquies et sexies,

| — | le «répertoire des importations, des exportations et du transit», article 18 octies, |
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—

le «répertoire des importations, des exportations et du transit», article 18 octies,

| — | la base de données SID, articles 23 à 41, |
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—

la base de données SID, articles 23 à 41,

| — | la base de données FIDE, article 41 bis à quinquies. |
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—

la base de données FIDE, article 41 bis à quinquies.

3.   CONCLUSIONS

| 66. | Le CEPD se réjouit des modifications apportées à la proposition par la Commission pour améliorer sa conformité avec la législation pertinente en matière de protection des données. Toutefois, il convient de relever que la proposition contient aussi des faiblesses relativement graves qui doivent être supprimées avant son adoption finale. |
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66.

Le CEPD se réjouit des modifications apportées à la proposition par la Commission pour améliorer sa conformité avec la législation pertinente en matière de protection des données. Toutefois, il convient de relever que la proposition contient aussi des faiblesses relativement graves qui doivent être supprimées avant son adoption finale.

| 67. | Le CEPD tient à souligner que la Commission aurait dû adopter une approche plus complète concernant la législation sur l’assistance mutuelle en matière douanière afin de la mettre en conformité avec les modifications apportées par le traité de Lisbonne, notamment en décidant de supprimer la double base règlement/décision et de la remplacer par un acte unique basé exclusivement sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir la sécurité juridique et un régime homogène de protection des données. |
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67.

Le CEPD tient à souligner que la Commission aurait dû adopter une approche plus complète concernant la législation sur l’assistance mutuelle en matière douanière afin de la mettre en conformité avec les modifications apportées par le traité de Lisbonne, notamment en décidant de supprimer la double base règlement/décision et de la remplacer par un acte unique basé exclusivement sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir la sécurité juridique et un régime homogène de protection des données.

| 68. | Pour les raisons exposées ci-dessus, le CEPD recommande en tout état de cause:






  — | l’introduction d’un nouveau modèle de contrôle de l’ensemble des bases de données impliquant le traitement de données à caractère personnel établies sur la base du règlement et de la proposition (à savoir SID, y compris FIDE, le répertoire européen de données et le répertoire des importations, des exportations et du transit). Ce modèle reposerait sur un contrôle coordonné articulé autour d’une structure à trois niveaux: autorités chargées de la protection des données au niveau national, CEPD au niveau central et coordination entre ces deux niveaux, |
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68.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le CEPD recommande en tout état de cause:

—

l’introduction d’un nouveau modèle de contrôle de l’ensemble des bases de données impliquant le traitement de données à caractère personnel établies sur la base du règlement et de la proposition (à savoir SID, y compris FIDE, le répertoire européen de données et le répertoire des importations, des exportations et du transit). Ce modèle reposerait sur un contrôle coordonné articulé autour d’une structure à trois niveaux: autorités chargées de la protection des données au niveau national, CEPD au niveau central et coordination entre ces deux niveaux,

| — | la désignation du CEPD comme secrétaire de la coordination du contrôle en vertu à la fois de la décision et du règlement, |
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—

la désignation du CEPD comme secrétaire de la coordination du contrôle en vertu à la fois de la décision et du règlement,

| — | l’introduction dans le texte de la proposition d’une disposition générale visant à préciser que le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par des institutions communautaires et que les législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE sont applicables au traitement effectué par les autorités compétentes pertinentes dans les divers États membres, |
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—

l’introduction dans le texte de la proposition d’une disposition générale visant à préciser que le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par des institutions communautaires et que les législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE sont applicables au traitement effectué par les autorités compétentes pertinentes dans les divers États membres,

| — | le remplacement de diverses dispositions fragmentées par des dispositions uniformes précisant pour chaque base de données: i) le rôle de la Commission en tant que responsable du traitement ou, éventuellement, responsable conjoint du traitement avec les autorités nationales compétentes; ii) si besoin et dans un souci de clarté, le rôle de contrôle du CEPD lorsque la Commission est le responsable du traitement, par opposition aux cas où le traitement fait l’objet du contrôle d’autorités nationales chargées de la protection des données; iii) les mesures techniques devant être adoptées par la Commission pour garantir la sécurité du traitement (si possible, les mesures spécifiques pourraient être insérées dans un acte délégué afin de garantir une mise à jour plus flexible); et iv) la nécessité d’un contrôle préalable par le CEPD, conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001, |
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—

le remplacement de diverses dispositions fragmentées par des dispositions uniformes précisant pour chaque base de données: i) le rôle de la Commission en tant que responsable du traitement ou, éventuellement, responsable conjoint du traitement avec les autorités nationales compétentes; ii) si besoin et dans un souci de clarté, le rôle de contrôle du CEPD lorsque la Commission est le responsable du traitement, par opposition aux cas où le traitement fait l’objet du contrôle d’autorités nationales chargées de la protection des données; iii) les mesures techniques devant être adoptées par la Commission pour garantir la sécurité du traitement (si possible, les mesures spécifiques pourraient être insérées dans un acte délégué afin de garantir une mise à jour plus flexible); et iv) la nécessité d’un contrôle préalable par le CEPD, conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001,

| — | la révision des nouvelles périodes de conservation sur la base d’une évaluation de la nécessité de la durée pour chaque cas particulier; en outre, les dispositions relatives à l’anonymisation des données devraient être modifiées pour imposer la suppression des données, |
| --- | --- |

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la révision des nouvelles périodes de conservation sur la base d’une évaluation de la nécessité de la durée pour chaque cas particulier; en outre, les dispositions relatives à l’anonymisation des données devraient être modifiées pour imposer la suppression des données,

| — | s’agissant de la base de données CSM, la proposition devrait fournir une liste exhaustive des données à insérer. À titre alternatif, le texte de la proposition devrait explicitement interdire l’insertion de données à caractère personnel dans cette base de données. |
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s’agissant de la base de données CSM, la proposition devrait fournir une liste exhaustive des données à insérer. À titre alternatif, le texte de la proposition devrait explicitement interdire l’insertion de données à caractère personnel dans cette base de données.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  COM(2013) 796 final, ci-après: «la proposition».

1

(2)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 (ci-après «le règlement»).

2

o

o

(3)  La finalité du SID est d’aider les autorités nationales compétentes et la Commission (les «partenaires SID») à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux dispositions douanières et agricoles. À cette fin, il permet aux partenaires SID de placer des alertes dans le système demandant à d’autres partenaires SID d’entreprendre certaines actions, plus spécifiquement: observations et compte-rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques et analyse opérationnelle. Ces alertes peuvent concerner des marchandises, des moyens de transport, des entreprises ou des personnes.

3

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/10 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7272 — Fortum Corporation/OAO Gazprom/AS Eesti Gaas/AS Võrguteenus Valdus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/12

| 1. | Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fortum Corporation («Fortum», Finlande) et l’entreprise OAO Gazprom («Gazprom», Russie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises AS Eesti Gaas («EG», Estonie) et AS Võrguteenus Valdus («Valdus», Estonie), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fortum Corporation («Fortum», Finlande) et l’entreprise OAO Gazprom («Gazprom», Russie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises AS Eesti Gaas («EG», Estonie) et AS Võrguteenus Valdus («Valdus», Estonie), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Fortum: groupe énergétique basé en Finlande, ayant pour cœur de métier la production, la distribution et la vente d’électricité et de chaleur, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques, ainsi que les services énergétiques connexes, principalement dans les pays nordiques et autour de la Baltique,
  —   Gazprom: groupe énergétique basé en Russie, présent dans les secteurs de l’exploration, de la production, du transport, du raffinage et de la commercialisation de gaz naturel et de produits pétrochimiques,
  —   EG: société anonyme établie en Estonie exerçant ses activités dans l’importation et la vente de gaz naturel et, dans une moindre mesure, dans la vente d’électricité,
  —   Valdus: société anonyme établie en Estonie jouant le rôle de gestionnaire du réseau de transport de gaz, en Estonie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Fortum: groupe énergétique basé en Finlande, ayant pour cœur de métier la production, la distribution et la vente d’électricité et de chaleur, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques, ainsi que les services énergétiques connexes, principalement dans les pays nordiques et autour de la Baltique,

—   Gazprom: groupe énergétique basé en Russie, présent dans les secteurs de l’exploration, de la production, du transport, du raffinage et de la commercialisation de gaz naturel et de produits pétrochimiques,

—   EG: société anonyme établie en Estonie exerçant ses activités dans l’importation et la vente de gaz naturel et, dans une moindre mesure, dans la vente d’électricité,

—   Valdus: société anonyme établie en Estonie jouant le rôle de gestionnaire du réseau de transport de gaz, en Estonie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier postal, sous la référence M.7272 — Fortum Corporation/OAO Gazprom/AS Eesti Gaas/AS Võrguteenus Valdus, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier postal, sous la référence M.7272 — Fortum Corporation/OAO Gazprom/AS Eesti Gaas/AS Võrguteenus Valdus, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 11.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/11 |
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11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7303 — PTTGC/Vencorex)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 219/13

| 1. | Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PTTGC International B.V. («PTTGC», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par l’entreprise PTT Public Company Limited («groupe PTT», Thaïlande), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Vencorex Holding S.A.S. («Vencorex», France), par achat d’actions. Vencorex est actuellement contrôlée conjointement par PTTGC et Perstorp Holding A.B («Perstorp», Suède). |
| --- | --- |

1.

Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PTTGC International B.V. («PTTGC», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par l’entreprise PTT Public Company Limited («groupe PTT», Thaïlande), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Vencorex Holding S.A.S. («Vencorex», France), par achat d’actions. Vencorex est actuellement contrôlée conjointement par PTTGC et Perstorp Holding A.B («Perstorp», Suède).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe PTT: groupe présent à l’échelle mondiale dans les secteurs de l’énergie et du gaz naturel et spécialisé dans la distribution de combustibles raffinés, de GPL et de lubrifiants, dans l’achat, l’importation, l’exportation et le négoce international de pétrole brut, de condensats, de produits pétroliers et pétrochimiques et d’autres substances de spécialité, ainsi que dans la production de produits pétrochimiques en aval, le raffinage, la commercialisation et le transport de polymères,
  —   Vencorex: entreprise de dimension mondiale spécialisée dans la fabrication de divers produits chimiques, dont le diisocyanate de toluène (TDI) et des raffinats utilisés principalement dans la fabrication de mousses et de revêtements de polyuréthane, les diisocyanates aliphatiques (HDI et IPDI), utilisés dans les agents de couchage de performance, et les chlorures alcalins (chlore et soude caustique). |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe PTT: groupe présent à l’échelle mondiale dans les secteurs de l’énergie et du gaz naturel et spécialisé dans la distribution de combustibles raffinés, de GPL et de lubrifiants, dans l’achat, l’importation, l’exportation et le négoce international de pétrole brut, de condensats, de produits pétroliers et pétrochimiques et d’autres substances de spécialité, ainsi que dans la production de produits pétrochimiques en aval, le raffinage, la commercialisation et le transport de polymères,

—   Vencorex: entreprise de dimension mondiale spécialisée dans la fabrication de divers produits chimiques, dont le diisocyanate de toluène (TDI) et des raffinats utilisés principalement dans la fabrication de mousses et de revêtements de polyuréthane, les diisocyanates aliphatiques (HDI et IPDI), utilisés dans les agents de couchage de performance, et les chlorures alcalins (chlore et soude caustique).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7303 — PTTGC/Vencorex, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7303 — PTTGC/Vencorex, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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