# Journal officiel C 283A/26 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 283A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année26 août 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 283A

Édition de langue française

Communications et informations

57e année26 août 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 283A/01 | Avis de vacance ECA/2014/47 — Chef de l’unité Affaires juridiques — (Groupe de fonctions AD, grade 9 à 14) — Présidence | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

2014/C 283A/01

Avis de vacance ECA/2014/47 — Chef de l’unité Affaires juridiques — (Groupe de fonctions AD, grade 9 à 14) — Présidence

1

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| 2014/C 283A/02 | Historique des Journaux officiels, série A Concours | 6 |

2014/C 283A/02

Historique des Journaux officiels, série A Concours

6

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

| 26.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 283/1 |
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26.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 283/1

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AVIS DE VACANCE ECA/2014/47

Chef de l’unité «Affaires juridiques»

(Groupe de fonctions AD, grade 9 à 14)

Présidence

(2014/C 283 A/01)

NOUS SOMMES

La Cour des comptes européenne est l’institution de l’Union européenne (UE) établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l’UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

Le siège de la Cour des comptes est à Luxembourg.

L’unité «Affaires juridiques» fournit conseils et soutien juridiques à la Cour dans le cadre de l’ensemble de ses activités, y compris des conseils relatifs aux compétences et prérogatives de l’institution, à des questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d’audit ainsi que des questions concernant le personnel et l’administration. L’unité «Affaires juridiques» représente l’institution dans les affaires en justice, notamment devant les juridictions de l’Union européenne.

NOUS PROPOSONS

La Cour des comptes a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi du poste de chef de l’unité «Affaires juridiques» (grade AD 9 à AD 14) au sein de la présidence, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé le «statut»). Cette procédure de sélection, qui vise à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination, se déroulera en parallèle avec la procédure interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes.

Le recrutement sera fait au grade AD 9 à AD 14 en fonction de la durée de l’expérience professionnelle. Le traitement de base va de 7  185,01 (AD 9) à 13  322,22 (AD 14) euros par mois. Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités.

Sous l’autorité du président de la Cour, le chef de l’unité «Affaires juridiques» sera chargé de diriger et gérer l’unité, assurer la fonction de conseiller juridique interne et défendre les intérêts de la Cour en matière contentieuse, accomplir des tâches juridiques comprenant notamment la rédaction d’avis juridiques de droit de l’Union, l’assistance aux membres et aux chambres d’audit dans le traitement de questions juridiques, le conseil juridique interne en matière de droit institutionnel, administratif et statutaire ainsi que la représentation de la Cour des comptes devant les Tribunaux et, dans le cadre de la coopération interne, assister les services administratifs en matière de contrats et marchés.

NOUS RECHERCHONS

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions suivantes:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit lorsque la durée normale des études est de quatre années ou plus, ou un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit et une expérience appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, |
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un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit lorsque la durée normale des études est de quatre années ou plus, ou un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit et une expérience appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins,

| — | une expérience professionnelle probante et appropriée d’au moins douze années après l’obtention du diplôme susmentionné, |
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une expérience professionnelle probante et appropriée d’au moins douze années après l’obtention du diplôme susmentionné,

| — | une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne; une connaissance d’autres langues constituera un atout. Pour des raisons de service, une très bonne connaissance du français et de l’anglais est nécessaire. |
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une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne; une connaissance d’autres langues constituera un atout. Pour des raisons de service, une très bonne connaissance du français et de l’anglais est nécessaire.

Les candidats recherchés devront aussi avoir:

| — | une connaissance approfondie du droit de l’UE, |
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une connaissance approfondie du droit de l’UE,

| — | une excellente maîtrise des méthodes de management: diriger, motiver des équipes et gérer les conflits, |
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une excellente maîtrise des méthodes de management: diriger, motiver des équipes et gérer les conflits,

| — | d’excellentes compétences interpersonnelles et aptitudes à communiquer tant oralement que par écrit, |
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d’excellentes compétences interpersonnelles et aptitudes à communiquer tant oralement que par écrit,

| — | un sens de la culture de service, une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions, à travailler avec les parties prenantes, et une capacité à la négociation. |
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un sens de la culture de service, une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions, à travailler avec les parties prenantes, et une capacité à la négociation.

Constituera également un atout d’avoir:

| — | une expérience dans le contentieux du droit de l’UE dans le domaine de la fonction publique, des contrats/marchés publics, de la protection des données personnelles et de la lutte anti-fraude, |
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une expérience dans le contentieux du droit de l’UE dans le domaine de la fonction publique, des contrats/marchés publics, de la protection des données personnelles et de la lutte anti-fraude,

| — | une expérience d’au moins quatre années dans des fonctions d’encadrement, |
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une expérience d’au moins quatre années dans des fonctions d’encadrement,

| — | une connaissance des finances publiques de l’UE et des travaux de la Cour. |
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une connaissance des finances publiques de l’UE et des travaux de la Cour.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

La Cour met en œuvre une politique d’égalité des chances et encourage les candidatures de femmes et d’hommes qualifiés, en excluant toute discrimination.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 28 du statut, les candidats doivent:

| — | être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, |
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être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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jouir de leurs droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

En vue d’aider la Cour dans son choix, il sera constitué un comité de présélection (ci-après dénommé le «comité»). Ce comité examinera en premier lieu les titres ou diplômes et l’expérience des candidats admis et invitera les 10 meilleurs candidats à rédiger une étude de cas. Les candidats retenus seront ensuite invités à un entretien et à présenter l’étude de cas.

S’il le juge nécessaire, le comité pourra également faire appel à un centre d’évaluation pour apprécier les capacités des candidats.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites par voie électronique à l’adresse suivante: vacancies@eca.europa.eu

La candidature doit mentionner en objet la référence de l’avis de vacance et être accompagnée impérativement des documents suivants:

| — | une lettre de motivation (max. 1 page), |
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une lettre de motivation (max. 1 page),

| — | un curriculum vitæ à jour, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (max. 3 pages)
  (veuillez consulter le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu). Seuls les CV respectant ce format seront traités, |
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un curriculum vitæ à jour, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (max. 3 pages)

(veuillez consulter le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu). Seuls les CV respectant ce format seront traités,

| — | la déclaration sur l’honneur remplie, datée et signée (jointe en annexe). |
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la déclaration sur l’honneur remplie, datée et signée (jointe en annexe).

La date limite fixée pour le dépôt des candidatures est le 30 septembre 2014, à 12 h.

L’attention des candidats invités à un entretien est attirée sur le fait qu’ils doivent produire, pour la date de l’entretien, les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées uniquement sous forme de copies ou de photocopies. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne sera restituée aux candidats.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), «le destinataire traite les données à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission».

Luxembourg, le 26 août 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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26.8.2014

| 26.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 283/6 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 283/6

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HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

(2014/C 283 A/02)

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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| 41 | (DE/EN/FR) |
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| 73 | (DE/EN/FR) |
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| 92 | (DE/EN/FR) |
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