# Journal officiel L 246/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 246 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année21 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 246

Édition de langue française

Législation

57e année21 août 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 904/2014 de la Commission du 20 août 2014 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 905/2014 de la Commission du 20 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/535/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'aide d'État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 9632]

   (
  1
  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 904/2014 de la Commission du 20 août 2014 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 905/2014 de la Commission du 20 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

DÉCISIONS

2014/535/UE

*

Décision de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'aide d'État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 9632]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 9632]

1

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 229 du 31.7.2014 ) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 229 du 31.7.2014 )

o

( JO L 229 du 31.7.2014 )

59

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 904/2014 DE LA COMMISSION

du 20 août 2014

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 29 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de glutamate monosodique originaire d'Indonésie (ci-après le «pays concerné»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de glutamate monosodique originaire d'Indonésie (ci-après le «pays concerné»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

| (2) | À la même date, la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»), concernant les mesures antidumping définitives applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

À la même date, la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»), concernant les mesures antidumping définitives applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée, le 16 octobre 2013, par Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «plaignant»), l'unique producteur de l'Union de glutamate monosodique, représentant donc 100 % de la production totale de l'Union de glutamate monosodique. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée, le 16 octobre 2013, par Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «plaignant»), l'unique producteur de l'Union de glutamate monosodique, représentant donc 100 % de la production totale de l'Union de glutamate monosodique. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure.

1.2.   Parties intéressées

| (4) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à la contacter afin de participer à l'enquête. En outre, la Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités indonésiennes, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à la contacter afin de participer à l'enquête. En outre, la Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités indonésiennes, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part.

| (5) | Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG Commerce»). |
| --- | --- |

(5)

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG Commerce»).

| (6) | Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(6)

Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

a)   Échantillonnage

| (7) | Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs dans le pays concerné ainsi que d'importateurs indépendants qui participaient à l'enquête et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé dans l'avis d'ouverture qu'elle avait décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et les importateurs indépendants qui seraient soumis à l'enquête en constituant un échantillon conformément à l'article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»). |
| --- | --- |

(7)

Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs dans le pays concerné ainsi que d'importateurs indépendants qui participaient à l'enquête et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé dans l'avis d'ouverture qu'elle avait décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et les importateurs indépendants qui seraient soumis à l'enquête en constituant un échantillon conformément à l'article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).

1.   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (8) | Afin de déterminer si un échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants de se faire connaître et de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si un échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants de se faire connaître et de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

| (9) | Quatorze importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois importateurs sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union et de leur situation géographique dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés sur le choix de l'échantillon. Aucun commentaire n'a été émis. |
| --- | --- |

(9)

Quatorze importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois importateurs sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union et de leur situation géographique dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés sur le choix de l'échantillon. Aucun commentaire n'a été émis.

| (10) | Par la suite, seule une des trois sociétés retenues dans l'échantillon a coopéré en soumettant une réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(10)

Par la suite, seule une des trois sociétés retenues dans l'échantillon a coopéré en soumettant une réponse au questionnaire.

2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Indonésie

| (11) | Afin de déterminer si un échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de se faire connaître de la Commission et de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(11)

Afin de déterminer si un échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de se faire connaître de la Commission et de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

| (12) | Quatre producteurs-exportateurs dans le pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Étant donné le faible nombre de producteurs-exportateurs, la Commission a décidé qu'un échantillonnage n'était pas nécessaire. |
| --- | --- |

(12)

Quatre producteurs-exportateurs dans le pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Étant donné le faible nombre de producteurs-exportateurs, la Commission a décidé qu'un échantillonnage n'était pas nécessaire.

b)   Réponses aux questionnaires et coopération

| (13) | La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux quatre producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, aux trois importateurs indépendants inclus dans l'échantillon et à trente-trois utilisateurs identifiés dans l'Union. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux quatre producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, aux trois importateurs indépendants inclus dans l'échantillon et à trente-trois utilisateurs identifiés dans l'Union.

| (14) | Elle a reçu des réponses aux questionnaires de l'unique producteur de l'Union, de l'un des trois importateurs indépendants inclus dans l'échantillon, d'un négociant, de trois producteurs-exportateurs connus sur quatre et de cinq utilisateurs. |
| --- | --- |

(14)

Elle a reçu des réponses aux questionnaires de l'unique producteur de l'Union, de l'un des trois importateurs indépendants inclus dans l'échantillon, d'un négociant, de trois producteurs-exportateurs connus sur quatre et de cinq utilisateurs.

| (15) | L'enquête a révélé que le producteur-exportateur inclus dans l'échantillon et n'ayant pas coopéré était lié à un autre producteur-exportateur inclus dans l'échantillon qui coopérait en soumettant une réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(15)

L'enquête a révélé que le producteur-exportateur inclus dans l'échantillon et n'ayant pas coopéré était lié à un autre producteur-exportateur inclus dans l'échantillon qui coopérait en soumettant une réponse au questionnaire.

| (16) | Le producteur-exportateur ayant coopéré mentionné au considérant 15 a fait valoir qu'il ne devait pas être considéré comme lié au producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, étant donné qu'aucune des deux sociétés n'avait d'influence sur la prise de décisions de l'autre. En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé qu'il ne pouvait obliger celui n'ayant pas coopéré à répondre au questionnaire. L'enquête a établi que les deux sociétés appartenaient aux mêmes actionnaires. Dès lors, elles ont été considérées comme liées au sens de l'article 143, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) concernant l'établissement du code des douanes communautaire. |
| --- | --- |

(16)

Le producteur-exportateur ayant coopéré mentionné au considérant 15 a fait valoir qu'il ne devait pas être considéré comme lié au producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, étant donné qu'aucune des deux sociétés n'avait d'influence sur la prise de décisions de l'autre. En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé qu'il ne pouvait obliger celui n'ayant pas coopéré à répondre au questionnaire. L'enquête a établi que les deux sociétés appartenaient aux mêmes actionnaires. Dès lors, elles ont été considérées comme liées au sens de l'article 143, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) concernant l'établissement du code des douanes communautaire.

| (17) | Un troisième producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé qu'il y avait un autre producteur du produit concerné en Indonésie, qui faisait partie du groupe mentionné au considérant 16 mais qui ne s'était pas fait connaître. Bien que ce producteur existe effectivement, l'enquête n'a trouvé aucun élément de preuve basé sur des données d'Eurostat et d'autres sources disponibles selon lequel ce producteur exportait vers l'Union pendant la période considérée. Dès lors, cette société n'a pas été invitée à se faire connaître ou à fournir les informations demandées dans les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs. En outre, comme décrit au considérant 48, un taux de droit résiduel a été établi pour tous les producteurs dans le pays concerné n'ayant pas coopéré. Ce droit résiduel est basé sur l'article 18 du règlement de base et est applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(17)

Un troisième producteur-exportateur ayant coopéré a affirmé qu'il y avait un autre producteur du produit concerné en Indonésie, qui faisait partie du groupe mentionné au considérant 16 mais qui ne s'était pas fait connaître. Bien que ce producteur existe effectivement, l'enquête n'a trouvé aucun élément de preuve basé sur des données d'Eurostat et d'autres sources disponibles selon lequel ce producteur exportait vers l'Union pendant la période considérée. Dès lors, cette société n'a pas été invitée à se faire connaître ou à fournir les informations demandées dans les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs. En outre, comme décrit au considérant 48, un taux de droit résiduel a été établi pour tous les producteurs dans le pays concerné n'ayant pas coopéré. Ce droit résiduel est basé sur l'article 18 du règlement de base et est applicable à «toutes les autres sociétés».

c)   Visites de vérification

| (18) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union.

| (19) | Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l'Union






  — | Ajinomoto Foods Europe SAS, Mesnil-Saint-Nicaise, France |
| --- | --- | --- | --- |

(19)

Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l'Union

—

Ajinomoto Foods Europe SAS, Mesnil-Saint-Nicaise, France

| | Importateurs






  — | Falken Trade, Olsztyn, Pologne |
| --- | --- | --- |

Importateurs

—

Falken Trade, Olsztyn, Pologne

| | Utilisateurs






  — | AkzoNobel, Amersfoort, Pays-Bas |
| --- | --- | --- |

Utilisateurs

—

AkzoNobel, Amersfoort, Pays-Bas

| — | Unilever, Rotterdam, Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Unilever, Rotterdam, Pays-Bas

| | Producteurs-exportateurs en Indonésie






  — | PT Miwon Indonesia, Jakarta, Indonésie |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs en Indonésie

—

PT Miwon Indonesia, Jakarta, Indonésie

| — | PT Cheil Jedang Indonesia, Jakarta, Indonésie |
| --- | --- |

—

PT Cheil Jedang Indonesia, Jakarta, Indonésie

| | Importateurs liés dans l'Union






  — | CJ Europe GmbH, Schwalbach, Allemagne |
| --- | --- | --- |

Importateurs liés dans l'Union

—

CJ Europe GmbH, Schwalbach, Allemagne

| — | Daesang Europe B.V. Amstelveen, Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Daesang Europe B.V. Amstelveen, Pays-Bas

| | Négociant lié à Hong Kong






  — | CJ China Limited, Hong Kong |
| --- | --- | --- |

Négociant lié à Hong Kong

—

CJ China Limited, Hong Kong

1.3.   Période d'enquête et période considérée

| (20) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée») (5). |
| --- | --- |

(20)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée») (5).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (21) | Le produit concerné est le glutamate monosodique originaire d'Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (ci-après le «produit concerné»). Le glutamate monosodique est un additif alimentaire principalement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande, les mélanges d'épices et les plats préparés. Il est produit sous la forme de cristaux blancs, inodores, de différentes tailles. Le glutamate monosodique est également utilisé par l'industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents. |
| --- | --- |

(21)

Le produit concerné est le glutamate monosodique originaire d'Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (ci-après le «produit concerné»). Le glutamate monosodique est un additif alimentaire principalement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande, les mélanges d'épices et les plats préparés. Il est produit sous la forme de cristaux blancs, inodores, de différentes tailles. Le glutamate monosodique est également utilisé par l'industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents.

| (22) | Il est essentiellement produit par la fermentation de diverses sources de sucre (amidon de maïs, amidon de tapioca, sirop de sucre, mélasse de canne à sucre et mélasse de betteraves sucrières). |
| --- | --- |

(22)

Il est essentiellement produit par la fermentation de diverses sources de sucre (amidon de maïs, amidon de tapioca, sirop de sucre, mélasse de canne à sucre et mélasse de betteraves sucrières).

2.2.   Produit similaire

| (23) | L'enquête a démontré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Indonésie et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et les mêmes utilisations de base. |
| --- | --- |

(23)

L'enquête a démontré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Indonésie et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et les mêmes utilisations de base.

| (24) | Une partie intéressée a affirmé qu'il existait une différence de qualité significative entre le glutamate monosodique produit en Indonésie et le glutamate monosodique produit dans l'Union. Il a été avancé qu'en raison de cette différence de qualité, le glutamate monosodique produit et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et le glutamate monosodique importé d'Indonésie n'étaient pas interchangeables et ne devaient dès lors pas être considérés comme similaires. Cette affirmation n'a pas été étayée et était contraire aux conclusions de l'enquête, qui n'a révélé aucune différence de qualité entre le glutamate monosodique produit en Indonésie et le glutamate monosodique produit dans l'Union. En fait, plusieurs utilisateurs achetaient du glutamate monosodique provenant tant de l'industrie de l'Union que d'Indonésie et l'utilisaient dans des applications tant identiques que similaires. En conséquence, cette affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(24)

Une partie intéressée a affirmé qu'il existait une différence de qualité significative entre le glutamate monosodique produit en Indonésie et le glutamate monosodique produit dans l'Union. Il a été avancé qu'en raison de cette différence de qualité, le glutamate monosodique produit et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et le glutamate monosodique importé d'Indonésie n'étaient pas interchangeables et ne devaient dès lors pas être considérés comme similaires. Cette affirmation n'a pas été étayée et était contraire aux conclusions de l'enquête, qui n'a révélé aucune différence de qualité entre le glutamate monosodique produit en Indonésie et le glutamate monosodique produit dans l'Union. En fait, plusieurs utilisateurs achetaient du glutamate monosodique provenant tant de l'industrie de l'Union que d'Indonésie et l'utilisaient dans des applications tant identiques que similaires. En conséquence, cette affirmation a été rejetée.

| (25) | Sur la base de ce qui précède, le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Indonésie et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union sont considérés à ce stade comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Sur la base de ce qui précède, le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Indonésie et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union sont considérés à ce stade comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Valeur normale

| (26) | La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes nationales sont considérées comme représentatives si le volume total des ventes nationales du produit similaire aux clients indépendants sur le marché intérieur par producteur-exportateur représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné dans l'Union pendant la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes nationales sont considérées comme représentatives si le volume total des ventes nationales du produit similaire aux clients indépendants sur le marché intérieur par producteur-exportateur représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné dans l'Union pendant la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives.

| (27) | La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation à destination de l'Union. |
| --- | --- |

(27)

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation à destination de l'Union.

| (28) | La Commission a alors examiné si les ventes nationales par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes nationales d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes nationales de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Indonésie avaient effectué des ventes en quantités représentatives sur le marché indonésien par rapport à leurs exportations du produit concerné à destination de l'Union. |
| --- | --- |

(28)

La Commission a alors examiné si les ventes nationales par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes nationales d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes nationales de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Indonésie avaient effectué des ventes en quantités représentatives sur le marché indonésien par rapport à leurs exportations du produit concerné à destination de l'Union.

| (29) | La Commission a ensuite examiné si les ventes nationales par chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Elle l'a fait en établissant la proportion de ventes rentables à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a ensuite examiné si les ventes nationales par chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Elle l'a fait en établissant la proportion de ventes rentables à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit pendant la période d'enquête.

| (30) | La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient rentables ou non, si:






  1) | le volume du type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et |
| --- | --- | --- |

(30)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient rentables ou non, si:

1)

le volume du type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et

| 2) | le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût unitaire de production. |
| --- | --- |

2)

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût unitaire de production.

| (31) | En l'espèce, les ventes nationales de tous les producteurs-exportateurs étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production de tous les types de produit. En conséquence, pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes nationales pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(31)

En l'espèce, les ventes nationales de tous les producteurs-exportateurs étaient bénéficiaires et le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production de tous les types de produit. En conséquence, pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes nationales pendant la période d'enquête.

3.2.   Prix à l'exportation

| (32) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union, soit directement à des clients indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées établies dans et hors de l'Union. |
| --- | --- |

(32)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union, soit directement à des clients indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées établies dans et hors de l'Union.

| (33) | Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné directement à destination de clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné directement à destination de clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (34) | Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné à destination de l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des clients indépendants de l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le cas échéant, des ajustements ont été effectués pour le bénéfice réalisé (voir le considérant 35) et pour tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux. |
| --- | --- |

(34)

Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné à destination de l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des clients indépendants de l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le cas échéant, des ajustements ont été effectués pour le bénéfice réalisé (voir le considérant 35) et pour tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux.

| (35) | À cet égard, la marge bénéficiaire réalisée par les sociétés liées n'a pu être utilisée car elle a été considérée comme peu fiable. Un importateur indépendant a coopéré mais sa rentabilité était confidentielle et n'a pu être divulguée aux autres tierces parties. Dès lors, et à défaut de toute autre information, une marge bénéficiaire de 5 % a été utilisée pour la détermination du prix à l'exportation. Cette marge a été jugée raisonnable, étant donné qu'elle a également été utilisée dans une procédure précédente concernant un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire (6). |
| --- | --- |

(35)

À cet égard, la marge bénéficiaire réalisée par les sociétés liées n'a pu être utilisée car elle a été considérée comme peu fiable. Un importateur indépendant a coopéré mais sa rentabilité était confidentielle et n'a pu être divulguée aux autres tierces parties. Dès lors, et à défaut de toute autre information, une marge bénéficiaire de 5 % a été utilisée pour la détermination du prix à l'exportation. Cette marge a été jugée raisonnable, étant donné qu'elle a également été utilisée dans une procédure précédente concernant un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire (6).

| (36) | Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont affirmé que les prix à l'exportation pour leurs premiers clients liés étaient fixés aux conditions normales du marché et que la détermination du prix à l'exportation devait dès lors être basée sur le prix de vente entre le producteur-exportateur en Indonésie et le premier client lié, plutôt que sur un prix à l'exportation construit. Ils ont fait valoir que leurs prix de vente pour les premiers clients liés se situaient au même niveau que les prix pour les clients indépendants dans l'Union. |
| --- | --- |

(36)

Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont affirmé que les prix à l'exportation pour leurs premiers clients liés étaient fixés aux conditions normales du marché et que la détermination du prix à l'exportation devait dès lors être basée sur le prix de vente entre le producteur-exportateur en Indonésie et le premier client lié, plutôt que sur un prix à l'exportation construit. Ils ont fait valoir que leurs prix de vente pour les premiers clients liés se situaient au même niveau que les prix pour les clients indépendants dans l'Union.

| (37) | L'enquête a conclu qu'en dépit de niveaux de prix similaires, les prix de transfert entre sociétés liées ne se situaient pas à un niveau pouvant permettre aux importateurs liés de réaliser un bénéfice raisonnable dans l'Union. De même, il ne peut être exclu que certains frais aient été encourus entre les sociétés liées et qu'il y ait eu une compensation croisée par le biais d'autres produits. Sur cette base, il a été conclu que le prix de transfert interne ne reflétait pas la valeur de marché appropriée du produit concerné lorsqu'il était comparé aux ventes à des clients indépendants. |
| --- | --- |

(37)

L'enquête a conclu qu'en dépit de niveaux de prix similaires, les prix de transfert entre sociétés liées ne se situaient pas à un niveau pouvant permettre aux importateurs liés de réaliser un bénéfice raisonnable dans l'Union. De même, il ne peut être exclu que certains frais aient été encourus entre les sociétés liées et qu'il y ait eu une compensation croisée par le biais d'autres produits. Sur cette base, il a été conclu que le prix de transfert interne ne reflétait pas la valeur de marché appropriée du produit concerné lorsqu'il était comparé aux ventes à des clients indépendants.

| (38) | Sur cette base, le prix de transfert entre les sociétés liées ne peut être considéré comme ayant été établi aux conditions normales du marché et les demandes respectives ont été rejetées. Les prix à l'exportation des deux producteurs-exportateurs par l'intermédiaire de parties liées ont dès lors été construits conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, comme décrit aux considérants 34 et 35. |
| --- | --- |

(38)

Sur cette base, le prix de transfert entre les sociétés liées ne peut être considéré comme ayant été établi aux conditions normales du marché et les demandes respectives ont été rejetées. Les prix à l'exportation des deux producteurs-exportateurs par l'intermédiaire de parties liées ont dès lors été construits conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, comme décrit aux considérants 34 et 35.

3.3.   Comparaison

| (39) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

| (40) | Pour assurer une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(40)

Pour assurer une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (41) | Par conséquent, des ajustements ont été opérés pour les impositions à l'importation, les rabais, les frais de transport, d'assurance, les coûts de manutention, de chargement et les coûts accessoires, les coûts d'emballage, de crédit, les commissions et les frais bancaires dans tous les cas où il était démontré qu'ils affectaient la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, des ajustements ont été opérés pour les impositions à l'importation, les rabais, les frais de transport, d'assurance, les coûts de manutention, de chargement et les coûts accessoires, les coûts d'emballage, de crédit, les commissions et les frais bancaires dans tous les cas où il était démontré qu'ils affectaient la comparabilité des prix.

| (42) | Un producteur-exportateur exportait du glutamate monosodique par l'intermédiaire d'une société de négoce liée située hors de l'Union, qui vendait ensuite le produit à un importateur lié dans l'Union, lequel vendait à son tour le produit à des clients indépendants dans l'Union. Pour ces ventes, un ajustement au titre de la marge bénéficiaire appliquée par le négociant hors de l'Union a été effectué conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
| --- | --- |

(42)

Un producteur-exportateur exportait du glutamate monosodique par l'intermédiaire d'une société de négoce liée située hors de l'Union, qui vendait ensuite le produit à un importateur lié dans l'Union, lequel vendait à son tour le produit à des clients indépendants dans l'Union. Pour ces ventes, un ajustement au titre de la marge bénéficiaire appliquée par le négociant hors de l'Union a été effectué conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

| (43) | Un producteur-exportateur a demandé un ajustement de la valeur normale au titre d'incitations et de coûts promotionnels, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Toutefois, l'enquête a conclu que ces frais n'étaient pas directement liés à des transactions individuelles sur le marché intérieur et il n'a dès lors pas été possible de démontrer que la comparabilité des prix était affectée par ces coûts. Cette demande a par conséquent été rejetée. |
| --- | --- |

(43)

Un producteur-exportateur a demandé un ajustement de la valeur normale au titre d'incitations et de coûts promotionnels, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Toutefois, l'enquête a conclu que ces frais n'étaient pas directement liés à des transactions individuelles sur le marché intérieur et il n'a dès lors pas été possible de démontrer que la comparabilité des prix était affectée par ces coûts. Cette demande a par conséquent été rejetée.

| (44) | Deux producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement de la valeur normale au titre des coûts de transport, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Les frais de transport nationaux ont été calculés en incluant les coûts encourus pour transporter les marchandises de l'usine vers l'entrepôt. Toutefois, ces coûts ont été considérés comme des coûts de logistique interne et ne remplissant dès lors pas les conditions permettant un ajustement de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

Deux producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement de la valeur normale au titre des coûts de transport, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Les frais de transport nationaux ont été calculés en incluant les coûts encourus pour transporter les marchandises de l'usine vers l'entrepôt. Toutefois, ces coûts ont été considérés comme des coûts de logistique interne et ne remplissant dès lors pas les conditions permettant un ajustement de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base.

| (45) | Une partie intéressée a fait valoir que le glutamate monosodique vendu dans l'Union en tant qu'additif alimentaire devait respecter certains seuils de pureté (≥ 99 %) tels que définis par la directive 2008/84/CE de la Commission (7). Cette partie intéressée a fait valoir que, tandis que le glutamate monosodique exporté à destination de l'Union devait respecter ces exigences, aucune exigence de ce genre n'était applicable au produit vendu sur le marché intérieur en Indonésie. Dès lors, un ajustement de la valeur normale pour des différences dans les caractéristiques physiques et chimiques conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base pourrait être justifié. |
| --- | --- |

(45)

Une partie intéressée a fait valoir que le glutamate monosodique vendu dans l'Union en tant qu'additif alimentaire devait respecter certains seuils de pureté (≥ 99 %) tels que définis par la directive 2008/84/CE de la Commission (7). Cette partie intéressée a fait valoir que, tandis que le glutamate monosodique exporté à destination de l'Union devait respecter ces exigences, aucune exigence de ce genre n'était applicable au produit vendu sur le marché intérieur en Indonésie. Dès lors, un ajustement de la valeur normale pour des différences dans les caractéristiques physiques et chimiques conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base pourrait être justifié.

| (46) | Toutefois, la partie intéressée concernée n'a pas quantifié son allégation étant donné qu'elle n'a fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de marché de cette différence alléguée conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. En outre, dans la comparaison, la Commission a pu prendre en compte toute différence potentielle concernant la pureté dans la définition des types de produit. Dès lors, les types de produit présentant des niveaux de pureté identiques ou similaires à ceux exportés vers le marché de l'Union, d'une part, et à ceux vendus sur le marché intérieur en Indonésie, d'autre part, ont été comparés entre eux. Par conséquent, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(46)

Toutefois, la partie intéressée concernée n'a pas quantifié son allégation étant donné qu'elle n'a fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de marché de cette différence alléguée conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. En outre, dans la comparaison, la Commission a pu prendre en compte toute différence potentielle concernant la pureté dans la définition des types de produit. Dès lors, les types de produit présentant des niveaux de pureté identiques ou similaires à ceux exportés vers le marché de l'Union, d'une part, et à ceux vendus sur le marché intérieur en Indonésie, d'autre part, ont été comparés entre eux. Par conséquent, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a dû être rejetée.

3.4.   Marge de dumping

| (47) | Pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

Pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (48) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Il convient de noter qu'un producteur-exportateur connu n'a délibérément pas coopéré avec l'enquête, comme mentionné au considérant 15. Par conséquent, le niveau de coopération a été jugé faible. Conformément à l'article 18, paragraphe 6, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée liée à un volume d'exportation représentatif de l'un des producteurs-exportateurs contrôlés et ayant pleinement coopéré, en prenant également en compte, sur une base moyenne pondérée, la marge de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré. |
| --- | --- |

(48)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Il convient de noter qu'un producteur-exportateur connu n'a délibérément pas coopéré avec l'enquête, comme mentionné au considérant 15. Par conséquent, le niveau de coopération a été jugé faible. Conformément à l'article 18, paragraphe 6, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée liée à un volume d'exportation représentatif de l'un des producteurs-exportateurs contrôlés et ayant pleinement coopéré, en prenant également en compte, sur une base moyenne pondérée, la marge de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré.

| (49) | Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping provisoire (%) |
| --- | --- | --- |
| PT Cheil Jedang Indonesia | 7,0 |
| PT Miwon Indonesia | 13,3 |
| Toutes les autres sociétés | 28,4 |

(49)

Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping provisoire (%)

PT Cheil Jedang Indonesia

7,0

PT Miwon Indonesia

13,3

Toutes les autres sociétés

28,4

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (50) | Le produit similaire était fabriqué par un seul producteur de l'Union pendant la période d'enquête. Il constitue l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(50)

Le produit similaire était fabriqué par un seul producteur de l'Union pendant la période d'enquête. Il constitue l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (51) | Comme l'industrie de l'Union ne comprend qu'un seul producteur, tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont dû être présentés sous forme d'indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(51)

Comme l'industrie de l'Union ne comprend qu'un seul producteur, tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont dû être présentés sous forme d'indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

4.2.   Consommation de l'Union

| (52) | La Commission a établi la consommation de l'Union en ajoutant les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union aux importations en provenance d'Indonésie et d'autres pays tiers, sur la base des statistiques fournies par Eurostat et des réponses aux questionnaires. |
| --- | --- |

(52)

La Commission a établi la consommation de l'Union en ajoutant les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union aux importations en provenance d'Indonésie et d'autres pays tiers, sur la base des statistiques fournies par Eurostat et des réponses aux questionnaires.

| (53) | Il a été avancé que le producteur de l'Union ayant coopéré devait être exclu de l'industrie de l'Union du fait qu'il était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie et qu'il devait être mis fin à l'enquête. Toutefois, en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'exclure de l'industrie de l'Union le producteur de l'Union ayant coopéré malgré sa relation avec le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie car ce producteur unique de l'Union a pleinement coopéré avec la Commission pendant l'enquête et a fait l'objet d'une vérification complète. En outre, l'absence de coopération du producteur-exportateur indonésien n'a eu aucune incidence sur la fiabilité des données collectées auprès du producteur de l'Union. Dès lors, l'argument doit être rejeté. |
| --- | --- |

(53)

Il a été avancé que le producteur de l'Union ayant coopéré devait être exclu de l'industrie de l'Union du fait qu'il était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie et qu'il devait être mis fin à l'enquête. Toutefois, en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'exclure de l'industrie de l'Union le producteur de l'Union ayant coopéré malgré sa relation avec le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie car ce producteur unique de l'Union a pleinement coopéré avec la Commission pendant l'enquête et a fait l'objet d'une vérification complète. En outre, l'absence de coopération du producteur-exportateur indonésien n'a eu aucune incidence sur la fiabilité des données collectées auprès du producteur de l'Union. Dès lors, l'argument doit être rejeté.

| (54) | La consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union pour le glutamate monosodique (tonnes) | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (EF 2010/EF 2011 = 100) | 100 | 87 | 93 | 98 |
| Source: réponses aux questionnaires et Eurostat. |

(54)

La consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation de l'Union pour le glutamate monosodique (tonnes)

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Indice (EF 2010/EF 2011 = 100)

100

87

93

98

Source: réponses aux questionnaires et Eurostat.

| (55) | La consommation de l'Union a enregistré une baisse entre l'exercice 2010/2011 (ci-après l'«EF 2010/2011») et l'exercice 2011/2012 (ci-après l'«EF 2011/2012») et a légèrement augmenté de nouveau au cours de l'exercice 2012/2013 (ci-après l'«EF 2012/2013») et de la période d'enquête. Dans l'ensemble, la consommation a diminué de 2 % sur la période considérée. La baisse de consommation entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 est essentiellement due à une diminution des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union résultant d'une diminution de la production au cours de la même période (voir le considérant 68). Les importations sont restées à des niveaux similaires au cours des deux années. L'augmentation de la consommation au cours de l'EF 2012/2013 est presque exclusivement due à une augmentation des importations, étant donné que les ventes de l'industrie de l'Union sont en gros restées au même niveau. Enfin, pendant la période d'enquête, alors que les ventes de l'industrie de l'Union diminuaient de nouveau, les volumes des importations ont augmenté considérablement, notamment en provenance d'Indonésie (voir le considérant 57). |
| --- | --- |

(55)

La consommation de l'Union a enregistré une baisse entre l'exercice 2010/2011 (ci-après l'«EF 2010/2011») et l'exercice 2011/2012 (ci-après l'«EF 2011/2012») et a légèrement augmenté de nouveau au cours de l'exercice 2012/2013 (ci-après l'«EF 2012/2013») et de la période d'enquête. Dans l'ensemble, la consommation a diminué de 2 % sur la période considérée. La baisse de consommation entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 est essentiellement due à une diminution des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union résultant d'une diminution de la production au cours de la même période (voir le considérant 68). Les importations sont restées à des niveaux similaires au cours des deux années. L'augmentation de la consommation au cours de l'EF 2012/2013 est presque exclusivement due à une augmentation des importations, étant donné que les ventes de l'industrie de l'Union sont en gros restées au même niveau. Enfin, pendant la période d'enquête, alors que les ventes de l'industrie de l'Union diminuaient de nouveau, les volumes des importations ont augmenté considérablement, notamment en provenance d'Indonésie (voir le considérant 57).

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations provenant du pays concerné

| (56) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des statistiques provenant d'Eurostat et des réponses aux questionnaires. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 52. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des statistiques provenant d'Eurostat et des réponses aux questionnaires. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 52.

| (57) | Les importations dans l'Union provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (tonnes) | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'importations en provenance d'Indonésie | 8 638 | 9 478 | 18 317 | 24 385 |
| Indice | 100 | 110 | 212 | 282 |
| Indice de la part de marché | 100 | 126 | 227 | 287 |
| Source: réponses aux questionnaires et Eurostat. |

(57)

Les importations dans l'Union provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Volume des importations (tonnes)

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Volume d'importations en provenance d'Indonésie

8 638

9 478

18 317

24 385

Indice

100

110

212

282

Indice de la part de marché

100

126

227

287

Source: réponses aux questionnaires et Eurostat.

| (58) | Les volumes des importations provenant d'Indonésie ont presque triplé sur la période considérée. Ils ont augmenté continuellement et de façon significative de 182 %, passant de 8 638 tonnes au cours de l'EF 2010/2011 à 24 385 tonnes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(58)

Les volumes des importations provenant d'Indonésie ont presque triplé sur la période considérée. Ils ont augmenté continuellement et de façon significative de 182 %, passant de 8 638 tonnes au cours de l'EF 2010/2011 à 24 385 tonnes au cours de la période d'enquête.

| (59) | La part de marché correspondante a presque triplé sur la période considérée. Elle a augmenté de 187 %, malgré la diminution générale de la consommation (-2 %). |
| --- | --- |

(59)

La part de marché correspondante a presque triplé sur la période considérée. Elle a augmenté de 187 %, malgré la diminution générale de la consommation (-2 %).

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (60) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des statistiques fournies par Eurostat et des réponses aux questionnaires. |
| --- | --- |

(60)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des statistiques fournies par Eurostat et des réponses aux questionnaires.

| (61) | Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance d'Indonésie a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l'importation (EUR/tonne) | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | 1 266 | 1 279 | 1 226 | 1 162 |
| Indice | 100 | 101 | 97 | 92 |
| Source: réponses aux questionnaires et Eurostat. |

(61)

Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance d'Indonésie a évolué comme suit:

Tableau 3

Prix à l'importation (EUR/tonne)

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Indonésie

1 266

1 279

1 226

1 162

Indice

100

101

97

92

Source: réponses aux questionnaires et Eurostat.

| (62) | Le prix moyen des importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie a légèrement augmenté entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, avant de diminuer au cours de l'EF 2012/2013 et encore plus au cours de la période d'enquête. Le prix moyen à l'importation du glutamate monosodique en provenance d'Indonésie a diminué au total de 6 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(62)

Le prix moyen des importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie a légèrement augmenté entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, avant de diminuer au cours de l'EF 2012/2013 et encore plus au cours de la période d'enquête. Le prix moyen à l'importation du glutamate monosodique en provenance d'Indonésie a diminué au total de 6 % sur la période considérée.

| (63) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés par type de produit pratiqués par l'industrie de l'Union à l'égard de ses clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(63)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés par type de produit pratiqués par l'industrie de l'Union à l'égard de ses clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs indonésiens ayant coopéré, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs indonésiens ayant coopéré, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.

| (64) | Comme mentionné ci-dessus, au considérant 46, un producteur-exportateur a fait valoir que le glutamate monosodique vendu dans l'Union doit satisfaire à certains critères de pureté exigés par la législation de l'Union. Ce producteur-exportateur a avancé que de tels critères ne s'appliquaient pas aux produits importés en provenance d'Indonésie et utilisés dans le secteur non alimentaire et que, dès lors, un ajustement pour les caractéristiques chimiques ou physiques pouvait être justifié s'ils étaient comparés au produit vendu sur le marché de l'Union. Toutefois, le producteur-exportateur concerné n'a pas quantifié cette allégation. En outre, dans la comparaison, la Commission a pu prendre en compte des éventuelles différences concernant la pureté dans la définition des types de produit. Dès lors, les types de produit présentant des niveaux de pureté identiques ou similaires à ceux exportés vers le marché de l'Union, d'une part, et de ceux vendus par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, d'autre part, ont été comparés entre eux. En conséquence, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a été rejetée. |
| --- | --- |

(64)

Comme mentionné ci-dessus, au considérant 46, un producteur-exportateur a fait valoir que le glutamate monosodique vendu dans l'Union doit satisfaire à certains critères de pureté exigés par la législation de l'Union. Ce producteur-exportateur a avancé que de tels critères ne s'appliquaient pas aux produits importés en provenance d'Indonésie et utilisés dans le secteur non alimentaire et que, dès lors, un ajustement pour les caractéristiques chimiques ou physiques pouvait être justifié s'ils étaient comparés au produit vendu sur le marché de l'Union. Toutefois, le producteur-exportateur concerné n'a pas quantifié cette allégation. En outre, dans la comparaison, la Commission a pu prendre en compte des éventuelles différences concernant la pureté dans la définition des types de produit. Dès lors, les types de produit présentant des niveaux de pureté identiques ou similaires à ceux exportés vers le marché de l'Union, d'une part, et de ceux vendus par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, d'autre part, ont été comparés entre eux. En conséquence, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a été rejetée.

| (65) | Une partie intéressée a fait valoir qu'il convenait de prendre en compte l'effet des fluctuations monétaires lors du calcul de la sous-cotation pour les importations en provenance d'Indonésie. Effectivement, l'effet probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de l'industrie de l'Union est essentiellement examiné par l'établissement, entre autres, d'une sous-cotation. En l'espèce, les prix à l'exportation faisant l'objet d'un dumping et les prix de vente de l'industrie de l'Union ont été comparés. Toutefois, les prix à l'exportation utilisés pour calculer le préjudice ont été convertis en euros afin de disposer d'une base comparable. En conséquence, l'utilisation de taux de change garantit en l'espèce que la différence de prix est établie sur une base comparable. Dès lors, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(65)

Une partie intéressée a fait valoir qu'il convenait de prendre en compte l'effet des fluctuations monétaires lors du calcul de la sous-cotation pour les importations en provenance d'Indonésie. Effectivement, l'effet probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de l'industrie de l'Union est essentiellement examiné par l'établissement, entre autres, d'une sous-cotation. En l'espèce, les prix à l'exportation faisant l'objet d'un dumping et les prix de vente de l'industrie de l'Union ont été comparés. Toutefois, les prix à l'exportation utilisés pour calculer le préjudice ont été convertis en euros afin de disposer d'une base comparable. En conséquence, l'utilisation de taux de change garantit en l'espèce que la différence de prix est établie sur une base comparable. Dès lors, cet argument a été rejeté.

| (66) | La comparaison des prix a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. Elle a permis de constater une marge de sous-cotation moyenne pondérée comprise entre 0 % et 5 % pour les importations en provenance d'Indonésie sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(66)

La comparaison des prix a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. Elle a permis de constater une marge de sous-cotation moyenne pondérée comprise entre 0 % et 5 % pour les importations en provenance d'Indonésie sur le marché de l'Union.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

| (67) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(67)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union pendant la période considérée.

4.4.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (68) | La production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production
  Indice | 100 | 95 | 107 | 91 |
| Capacités de production
  Indice | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités
  Indice | 100 | 95 | 107 | 91 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(68)

La production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Volume de production

Indice

100

95

107

91

Capacités de production

Indice

100

100

100

100

Utilisation des capacités

Indice

100

95

107

91

Source: réponse au questionnaire.

| (69) | La production a fluctué pendant la période considérée. Alors qu'elle a diminué entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, elle a augmenté entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013 et a atteint les niveaux les plus bas pendant la période d'enquête. L'enquête a montré que les fluctuations étaient essentiellement causées par les arrêts pour maintenance que l'industrie de l'Union entreprenait tous les 15 mois et par les mauvaises conditions météorologiques durant l'hiver 2010/2011, perturbant l'approvisionnement en l'une des principales matières premières (ammoniaque). Pendant la période d'enquête, l'arrêt pour maintenance a été prolongé pour tenter de faire baisser les stocks élevés. Globalement, le volume de production a diminué de 9 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(69)

La production a fluctué pendant la période considérée. Alors qu'elle a diminué entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, elle a augmenté entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013 et a atteint les niveaux les plus bas pendant la période d'enquête. L'enquête a montré que les fluctuations étaient essentiellement causées par les arrêts pour maintenance que l'industrie de l'Union entreprenait tous les 15 mois et par les mauvaises conditions météorologiques durant l'hiver 2010/2011, perturbant l'approvisionnement en l'une des principales matières premières (ammoniaque). Pendant la période d'enquête, l'arrêt pour maintenance a été prolongé pour tenter de faire baisser les stocks élevés. Globalement, le volume de production a diminué de 9 % pendant la période considérée.

| (70) | Les capacités de production sont restées généralement stables sur la période considérée. |
| --- | --- |

(70)

Les capacités de production sont restées généralement stables sur la période considérée.

| (71) | Du fait de la diminution des volumes de production et de la stabilité des capacités de production, l'utilisation des capacités a évolué parallèlement au volume de production, à savoir qu'elle a d'abord diminué au cours de l'EF 2011/2012, puis a augmenté au cours de l'EF 2012/2013 et a de nouveau baissé au cours de la période d'enquête. Au total, l'utilisation des capacités a diminué de 9 % sur la période considérée, parallèlement à la diminution du volume de production. |
| --- | --- |

(71)

Du fait de la diminution des volumes de production et de la stabilité des capacités de production, l'utilisation des capacités a évolué parallèlement au volume de production, à savoir qu'elle a d'abord diminué au cours de l'EF 2011/2012, puis a augmenté au cours de l'EF 2012/2013 et a de nouveau baissé au cours de la période d'enquête. Au total, l'utilisation des capacités a diminué de 9 % sur la période considérée, parallèlement à la diminution du volume de production.

4.4.3.   Volume des ventes et parts de marché

| (72) | Le volume des ventes et les parts de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 5


  Volume des ventes et parts de marché | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des ventes sur le marché de l'Union
  Indice | 100 | 84 | 85 | 83 |
| Parts de marché
  Indice | 100 | 96 | 91 | 85 |
| Source: réponses aux questionnaires, Eurostat. |

(72)

Le volume des ventes et les parts de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 5

Volume des ventes et parts de marché

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Volumes des ventes sur le marché de l'Union

Indice

100

84

85

83

Parts de marché

Indice

100

96

91

85

Source: réponses aux questionnaires, Eurostat.

| (73) | Le volume des ventes de glutamate monosodique par l'industrie de l'Union a diminué de 17 % sur la période considérée. Le volume des ventes a surtout baissé entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, alors qu'au cours des années suivantes, il est resté relativement stable. La baisse des volumes de ventes, combinée à la diminution de la consommation et à l'augmentation des importations en provenance d'Indonésie, qui ont eu lieu en parallèle, a entraîné une baisse de la part de marché de l'industrie de l'Union d'environ 15 % au total pendant la période considérée. La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 4 % entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, coïncidant avec une augmentation des parts de marché des importations indonésiennes au cours de la même période. Entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête, les parts de marché de l'industrie de l'Union ont continué de baisser de façon régulière, tandis que les volumes des importations et les parts de marché de l'Indonésie augmentaient de façon substantielle. |
| --- | --- |

(73)

Le volume des ventes de glutamate monosodique par l'industrie de l'Union a diminué de 17 % sur la période considérée. Le volume des ventes a surtout baissé entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, alors qu'au cours des années suivantes, il est resté relativement stable. La baisse des volumes de ventes, combinée à la diminution de la consommation et à l'augmentation des importations en provenance d'Indonésie, qui ont eu lieu en parallèle, a entraîné une baisse de la part de marché de l'industrie de l'Union d'environ 15 % au total pendant la période considérée. La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 4 % entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, coïncidant avec une augmentation des parts de marché des importations indonésiennes au cours de la même période. Entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête, les parts de marché de l'industrie de l'Union ont continué de baisser de façon régulière, tandis que les volumes des importations et les parts de marché de l'Indonésie augmentaient de façon substantielle.

4.4.4.   Croissance

| (74) | Alors que la consommation de l'Union a diminué de 2 % sur la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a baissé de 17 %. Cela s'est traduit par une perte de part de marché de 15 %. |
| --- | --- |

(74)

Alors que la consommation de l'Union a diminué de 2 % sur la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a baissé de 17 %. Cela s'est traduit par une perte de part de marché de 15 %.

4.4.5.   Emploi et productivité

| (75) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés
  Indice | 100 | 103 | 107 | 108 |
| Productivité (unité/salarié)
  Indice | 100 | 92 | 100 | 85 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(75)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 6

Emploi et productivité

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Nombre de salariés

Indice

100

103

107

108

Productivité (unité/salarié)

Indice

100

92

100

85

Source: réponse au questionnaire.

| (76) | L'emploi dans l'industrie de l'Union a constamment augmenté et a progressé, au total, de 8 % sur la période considérée. Cette augmentation est essentiellement due à l'intégration en 2011 d'une ancienne société affiliée et à l'expansion du service de maintenance de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(76)

L'emploi dans l'industrie de l'Union a constamment augmenté et a progressé, au total, de 8 % sur la période considérée. Cette augmentation est essentiellement due à l'intégration en 2011 d'une ancienne société affiliée et à l'expansion du service de maintenance de l'industrie de l'Union.

| (77) | La productivité a diminué en raison de la conjonction d'une augmentation de l'emploi et d'une diminution de la production, comme indiqué dans le tableau 4 au considérant 68. |
| --- | --- |

(77)

La productivité a diminué en raison de la conjonction d'une augmentation de l'emploi et d'une diminution de la production, comme indiqué dans le tableau 4 au considérant 68.

4.4.6.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (78) | Toutes les marges de dumping se situent nettement au-dessus du niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union est substantielle, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(78)

Toutes les marges de dumping se situent nettement au-dessus du niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union est substantielle, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (79) | L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations du même produit en provenance de Chine. Ces mesures font actuellement l'objet d'une enquête de réexamen qui se déroule en parallèle, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, comme indiqué au considérant 2. |
| --- | --- |

(79)

L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations du même produit en provenance de Chine. Ces mesures font actuellement l'objet d'une enquête de réexamen qui se déroule en parallèle, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, comme indiqué au considérant 2.

4.4.7.   Prix et facteurs affectant les prix

| (80) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente moyens | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/tonne)
  Indice | 100 | 107 | 101 | 97 |
| Coût unitaire de production (EUR/tonne)
  Indice | 100 | 120 | 124 | 130 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(80)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 7

Prix de vente moyens

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/tonne)

Indice

100

107

101

97

Coût unitaire de production (EUR/tonne)

Indice

100

120

124

130

Source: réponse au questionnaire.

| (81) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 3 % sur la période considérée. Il a d'abord augmenté de 7 % entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 mais a ensuite constamment diminué jusqu'à la période d'enquête. L'augmentation du prix entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 peut être vue comme une conséquence de l'augmentation des coûts durant la même période, bien que celle-ci ait été plus marquée que l'augmentation des prix. Dans le même temps, les importations indonésiennes ont augmenté et ont exercé une pression importante sur les prix de l'industrie de l'Union. En conséquence, les prix de l'industrie de l'Union ont diminué de 6 % entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013 et encore de 4 % entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(81)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 3 % sur la période considérée. Il a d'abord augmenté de 7 % entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 mais a ensuite constamment diminué jusqu'à la période d'enquête. L'augmentation du prix entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 peut être vue comme une conséquence de l'augmentation des coûts durant la même période, bien que celle-ci ait été plus marquée que l'augmentation des prix. Dans le même temps, les importations indonésiennes ont augmenté et ont exercé une pression importante sur les prix de l'industrie de l'Union. En conséquence, les prix de l'industrie de l'Union ont diminué de 6 % entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013 et encore de 4 % entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête.

| (82) | Le coût unitaire de production a augmenté de 30 % sur la période considérée. On a assisté à une augmentation continue depuis l'EF 2011/2012, principalement due à une augmentation des coûts des matières premières et de la main-d'œuvre. Comme mentionné ci-dessus, cette augmentation du coût n'a pu être absorbée par une augmentation équivalente du prix en raison de la pression exercée sur le prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie. |
| --- | --- |

(82)

Le coût unitaire de production a augmenté de 30 % sur la période considérée. On a assisté à une augmentation continue depuis l'EF 2011/2012, principalement due à une augmentation des coûts des matières premières et de la main-d'œuvre. Comme mentionné ci-dessus, cette augmentation du coût n'a pu être absorbée par une augmentation équivalente du prix en raison de la pression exercée sur le prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie.

4.4.8.   Coûts de main-d'œuvre

| (83) | Les coûts de main-d'œuvre moyens de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 8


  Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (EUR)
  Indice | 100 | 117 | 125 | 124 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(83)

Les coûts de main-d'œuvre moyens de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 8

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (EUR)

Indice

100

117

125

124

Source: réponse au questionnaire.

| (84) | Les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont augmenté de 24 %. Cette augmentation peut essentiellement s'expliquer par l'effort croissant consenti par l'industrie de l'Union pour améliorer les performances de ses travailleurs et de son personnel afin d'optimiser le processus de production. |
| --- | --- |

(84)

Les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont augmenté de 24 %. Cette augmentation peut essentiellement s'expliquer par l'effort croissant consenti par l'industrie de l'Union pour améliorer les performances de ses travailleurs et de son personnel afin d'optimiser le processus de production.

4.4.9.   Stocks

| (85) | Les niveaux des stocks du producteur de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 9


  Stocks | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture
  Indice | 100 | 82 | 164 | 143 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production
  Indice | 100 | 86 | 153 | 156 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(85)

Les niveaux des stocks du producteur de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 9

Stocks

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Stocks de clôture

Indice

100

82

164

143

Stocks de clôture en pourcentage de la production

Indice

100

86

153

156

Source: réponse au questionnaire.

| (86) | Au total, les stocks de clôture ont augmenté de 43 % sur la période considérée. De l'EF 2010/2011 à l'EF 2011/2012, les stocks de clôture ont diminué à la suite d'une baisse du volume de production et d'une augmentation du volume des ventes à l'exportation. De l'EF 2011/2012 à l'EF 2012/2013, les stocks ont augmenté en raison d'une hausse de la production tandis que les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union sont restées presque stables. De l'EF 2012/2013 à la période d'enquête, les stocks de clôture ont de nouveau diminué, principalement en raison de la décision de diminuer la production afin de tenter de réduire les niveaux de stock élevés. |
| --- | --- |

(86)

Au total, les stocks de clôture ont augmenté de 43 % sur la période considérée. De l'EF 2010/2011 à l'EF 2011/2012, les stocks de clôture ont diminué à la suite d'une baisse du volume de production et d'une augmentation du volume des ventes à l'exportation. De l'EF 2011/2012 à l'EF 2012/2013, les stocks ont augmenté en raison d'une hausse de la production tandis que les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union sont restées presque stables. De l'EF 2012/2013 à la période d'enquête, les stocks de clôture ont de nouveau diminué, principalement en raison de la décision de diminuer la production afin de tenter de réduire les niveaux de stock élevés.

| (87) | Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont diminué entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 mais ont presque doublé entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013. Ils ont de nouveau augmenté entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête. Globalement, ils ont augmenté de 56 % pendant la période considérée. L'augmentation au cours de l'EF 2012/2013 et de la période d'enquête doit être considérée à la lumière des volumes croissants des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, tandis que les ventes de l'Union restaient presque stables pendant la même période. |
| --- | --- |

(87)

Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont diminué entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 mais ont presque doublé entre l'EF 2011/2012 et l'EF 2012/2013. Ils ont de nouveau augmenté entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête. Globalement, ils ont augmenté de 56 % pendant la période considérée. L'augmentation au cours de l'EF 2012/2013 et de la période d'enquête doit être considérée à la lumière des volumes croissants des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, tandis que les ventes de l'Union restaient presque stables pendant la même période.

4.4.10.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (88) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union aux clients indépendants (% du chiffre d'affaires des ventes)
  Indice | 100 | 30 | – 31 | – 80 |
| Flux de liquidités (EUR)
  Indice | 100 | 39 | – 48 | – 19 |
| Investissements (EUR)
  Indice | 100 | 182 | 143 | 197 |
| Rendement des investissements
  Indice | 100 | 14 | – 61 | – 110 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(88)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Rentabilité des ventes dans l'Union aux clients indépendants (% du chiffre d'affaires des ventes)

Indice

100

30

– 31

– 80

Flux de liquidités (EUR)

Indice

100

39

– 48

– 19

Investissements (EUR)

Indice

100

182

143

197

Rendement des investissements

Indice

100

14

– 61

– 110

Source: réponse au questionnaire.

| (89) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Au cours de l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, la rentabilité a baissé de façon significative mais est cependant restée positive. À partir de l'EF 2012/2013, la rentabilité est devenue négative. Elle a même encore reculé au cours de la période d'enquête. Globalement, la rentabilité a diminué de 180 % pendant la période considérée. Cette évolution est principalement due à la pression sur les prix exercée par les importations indonésiennes qui entraient dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et ne permettaient pas à l'industrie de l'Union de fixer ses prix en fonction de l'augmentation des coûts. |
| --- | --- |

(89)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Au cours de l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, la rentabilité a baissé de façon significative mais est cependant restée positive. À partir de l'EF 2012/2013, la rentabilité est devenue négative. Elle a même encore reculé au cours de la période d'enquête. Globalement, la rentabilité a diminué de 180 % pendant la période considérée. Cette évolution est principalement due à la pression sur les prix exercée par les importations indonésiennes qui entraient dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et ne permettaient pas à l'industrie de l'Union de fixer ses prix en fonction de l'augmentation des coûts.

| (90) | Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a présenté la même tendance que la rentabilité, à savoir une diminution continue sur la période considérée avec des résultats négatifs à partir de l'EF 2012/2013. Cette tendance s'est accentuée au cours de la période d'enquête. Au total, le flux net de liquidités a diminué de 119 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(90)

Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a présenté la même tendance que la rentabilité, à savoir une diminution continue sur la période considérée avec des résultats négatifs à partir de l'EF 2012/2013. Cette tendance s'est accentuée au cours de la période d'enquête. Au total, le flux net de liquidités a diminué de 119 % sur la période considérée.

| (91) | Les investissements ont augmenté de 97 % sur la période considérée. Ils correspondaient essentiellement à des investissements nécessaires pour la maintenance et le respect des exigences légales de sécurité. Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait encore à la suite de pratiques de dumping antérieures de la part des producteurs-exportateurs chinois avant la période considérée, elle a commencé à améliorer sa situation et était rentable au début de la période considérée jusqu'à l'EF 2011/2012. Dans ces circonstances, un certain nombre d'investissements qui ne pouvaient plus être reportés ont été réalisés, ce qui explique l'augmentation significative des niveaux d'investissement au cours de l'EF 2011/2012 et des années suivantes. |
| --- | --- |

(91)

Les investissements ont augmenté de 97 % sur la période considérée. Ils correspondaient essentiellement à des investissements nécessaires pour la maintenance et le respect des exigences légales de sécurité. Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait encore à la suite de pratiques de dumping antérieures de la part des producteurs-exportateurs chinois avant la période considérée, elle a commencé à améliorer sa situation et était rentable au début de la période considérée jusqu'à l'EF 2011/2012. Dans ces circonstances, un certain nombre d'investissements qui ne pouvaient plus être reportés ont été réalisés, ce qui explique l'augmentation significative des niveaux d'investissement au cours de l'EF 2011/2012 et des années suivantes.

| (92) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. À l'instar des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements résultant de la production et de la vente du produit similaire était négatif depuis l'EF 2012/2013, reflétant la tendance négative de la rentabilité. Au total, le rendement des investissements a diminué de 210 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(92)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. À l'instar des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements résultant de la production et de la vente du produit similaire était négatif depuis l'EF 2012/2013, reflétant la tendance négative de la rentabilité. Au total, le rendement des investissements a diminué de 210 % sur la période considérée.

| (93) | Compte tenu de la rentabilité décroissante et du flux décroissant de liquidités, la capacité de la société à lever des capitaux a également été affectée. |
| --- | --- |

(93)

Compte tenu de la rentabilité décroissante et du flux décroissant de liquidités, la capacité de la société à lever des capitaux a également été affectée.

4.4.11.   Conclusion concernant le préjudice

| (94) | La quasi-totalité des principaux indicateurs de préjudice ont présenté une évolution négative. Ainsi, le volume de production et l'utilisation des capacités ont diminué d'environ 9 % et le volume des ventes de 17 % pendant la période considérée. Du fait d'une tentative visant à compenser les pertes de volume de ventes et de part de marché, les prix moyens de l'industrie de l'Union ont diminué de 3 % pendant la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté de 30 % en parallèle. En conséquence, la rentabilité, qui était positive au début de la période considérée, a diminué et est devenue négative au cours de l'EF 2012/2013 puis a continué de décroître au cours de la période d'enquête. Des évolutions négatives similaires ont pu être observées pour le flux net de liquidités ainsi que pour le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(94)

La quasi-totalité des principaux indicateurs de préjudice ont présenté une évolution négative. Ainsi, le volume de production et l'utilisation des capacités ont diminué d'environ 9 % et le volume des ventes de 17 % pendant la période considérée. Du fait d'une tentative visant à compenser les pertes de volume de ventes et de part de marché, les prix moyens de l'industrie de l'Union ont diminué de 3 % pendant la période considérée, tandis que les coûts de production ont augmenté de 30 % en parallèle. En conséquence, la rentabilité, qui était positive au début de la période considérée, a diminué et est devenue négative au cours de l'EF 2012/2013 puis a continué de décroître au cours de la période d'enquête. Des évolutions négatives similaires ont pu être observées pour le flux net de liquidités ainsi que pour le rendement des investissements.

| (95) | L'emploi a augmenté de 8 % sur la période considérée. L'augmentation sur la période considérée peut s'expliquer par l'intégration en 2011 d'une ancienne société affiliée et l'expansion du service de maintenance de l'industrie de l'Union. Les investissements ont également affiché une évolution positive. Ils étaient essentiellement liés à des mesures de prévention et à des exigences de sécurité, et non pas à une augmentation des capacités. Ces évolutions positives n'excluent dès lors pas l'existence d'un préjudice. |
| --- | --- |

(95)

L'emploi a augmenté de 8 % sur la période considérée. L'augmentation sur la période considérée peut s'expliquer par l'intégration en 2011 d'une ancienne société affiliée et l'expansion du service de maintenance de l'industrie de l'Union. Les investissements ont également affiché une évolution positive. Ils étaient essentiellement liés à des mesures de prévention et à des exigences de sécurité, et non pas à une augmentation des capacités. Ces évolutions positives n'excluent dès lors pas l'existence d'un préjudice.

| (96) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (97) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping originaires du pays concerné avaient causé à l'industrie de l'Union un préjudice important. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu causer en même temps un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que tout préjudice éventuel causé par des facteurs autres que les importations en dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué à ces dernières. Ces facteurs sont les suivants:






  a) | effets des importations en provenance de Chine; |
| --- | --- | --- |

(97)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping originaires du pays concerné avaient causé à l'industrie de l'Union un préjudice important. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu causer en même temps un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que tout préjudice éventuel causé par des facteurs autres que les importations en dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué à ces dernières. Ces facteurs sont les suivants:

a)

effets des importations en provenance de Chine;

| b) | importations en provenance d'autres pays tiers; |
| --- | --- |

b)

importations en provenance d'autres pays tiers;

| c) | évolution de la consommation de l'Union; |
| --- | --- |

c)

évolution de la consommation de l'Union;

| d) | résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union; |
| --- | --- |

d)

résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union;

| e) | inefficiences de l'industrie de l'Union; |
| --- | --- |

e)

inefficiences de l'industrie de l'Union;

| f) | crise financière; |
| --- | --- |

f)

crise financière;

| g) | investissement et exigences réglementaires de l'Union européenne en matière de sécurité; |
| --- | --- |

g)

investissement et exigences réglementaires de l'Union européenne en matière de sécurité;

| h) | coût des matières premières et autres coûts. |
| --- | --- |

h)

coût des matières premières et autres coûts.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

| (98) | Afin d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations de glutamate monosodique faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, la Commission a analysé les niveaux de volume et de prix des importations concernées et la mesure dans laquelle celles-ci ont contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(98)

Afin d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations de glutamate monosodique faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, la Commission a analysé les niveaux de volume et de prix des importations concernées et la mesure dans laquelle celles-ci ont contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

| (99) | L'enquête a montré que, sur la période considérée, le volume des importations à bas prix ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie a augmenté de 182 %, ce qui a entraîné une augmentation de la part de marché d'environ 187 % au cours de la même période. Cela a coïncidé avec une perte du volume de ventes de 17 % et une perte de part de marché de 15 % pour l'industrie de l'Union. Il en a également résulté une perte de part de marché de 71 % pour l'ensemble des importations en provenance d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(99)

L'enquête a montré que, sur la période considérée, le volume des importations à bas prix ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie a augmenté de 182 %, ce qui a entraîné une augmentation de la part de marché d'environ 187 % au cours de la même période. Cela a coïncidé avec une perte du volume de ventes de 17 % et une perte de part de marché de 15 % pour l'industrie de l'Union. Il en a également résulté une perte de part de marché de 71 % pour l'ensemble des importations en provenance d'autres pays tiers.

| (100) | Dans le même temps, les prix indonésiens à l'importation ont diminué de 8 %. Les importations en provenance d'Indonésie ont exercé une pression sur les prix sur le marché de l'Union, de sorte que l'industrie de l'Union n'a pu aligner l'augmentation de ses prix sur celle de ses coûts mais a dû, au contraire, diminuer ses prix sur la période considérée. Il en a résulté une diminution significative de la rentabilité, diminution qui s'est transformée en pertes à partir de l'EF 2012/2013 et s'est accentuée pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(100)

Dans le même temps, les prix indonésiens à l'importation ont diminué de 8 %. Les importations en provenance d'Indonésie ont exercé une pression sur les prix sur le marché de l'Union, de sorte que l'industrie de l'Union n'a pu aligner l'augmentation de ses prix sur celle de ses coûts mais a dû, au contraire, diminuer ses prix sur la période considérée. Il en a résulté une diminution significative de la rentabilité, diminution qui s'est transformée en pertes à partir de l'EF 2012/2013 et s'est accentuée pendant la période d'enquête.

| (101) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union a coïncidé avec l'augmentation substantielle des importations à des prix faisant l'objet d'un dumping originaires d'Indonésie et que les importations en provenance d'Indonésie ont joué un rôle déterminant dans l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(101)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union a coïncidé avec l'augmentation substantielle des importations à des prix faisant l'objet d'un dumping originaires d'Indonésie et que les importations en provenance d'Indonésie ont joué un rôle déterminant dans l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union.

5.2.   Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Effets des importations en provenance de Chine

| (102) | Les importations en provenance de Chine sont actuellement soumises à des droits antidumping. Les volumes des importations ont augmenté de 65 %, avec une augmentation correspondante de la part de marché de 68 % pendant la période considérée. Toutefois, tant les volumes que la part de marché sont restés à de faibles niveaux pendant la période considérée. Les prix chinois ont diminué sensiblement, de 20 %, sur la période considérée. En prenant en considération les droits antidumping en vigueur, ils n'ont pas sous-coté les prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(102)

Les importations en provenance de Chine sont actuellement soumises à des droits antidumping. Les volumes des importations ont augmenté de 65 %, avec une augmentation correspondante de la part de marché de 68 % pendant la période considérée. Toutefois, tant les volumes que la part de marché sont restés à de faibles niveaux pendant la période considérée. Les prix chinois ont diminué sensiblement, de 20 %, sur la période considérée. En prenant en considération les droits antidumping en vigueur, ils n'ont pas sous-coté les prix de l'industrie de l'Union.

| (103) | Dans ces conditions, les importations en provenance de Chine ne peuvent être considérées comme ayant contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête.

  Tableau 11


  Importations en provenance de Chine











  Pays | | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | Volume (tonnes) | 1 518 | 758 | 1 923 | 2 509 |
| | Indice | 100 | 50 | 127 | 165 |
| | Part de marché Indice | 100 | 57 | 136 | 168 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) (8) | 1 234 | 1 199 | 1 143 | 992 |
| | Indice | 100 | 97 | 93 | 80 |
| Source: Eurostat et réponses aux questionnaires. |

(103)

Dans ces conditions, les importations en provenance de Chine ne peuvent être considérées comme ayant contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête.

Tableau 11

Importations en provenance de Chine

Pays

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Chine

Volume (tonnes)

1 518

758

1 923

2 509

Indice

100

50

127

165

Part de marché Indice

100

57

136

168

Prix moyen (EUR/tonne) (8)

1 234

1 199

1 143

992

Indice

100

97

93

80

Source: Eurostat et réponses aux questionnaires.

5.2.2.   Importations d'autres pays tiers

| (104) | Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 12


  Importations en provenance d'autres pays tiers











  Pays | | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | Volume (tonnes) | 2 321 | 969 | 1 070 | 889 |
| | Indice | 100 | 42 | 46 | 38 |
| | Part de marché Indice | 100 | 48 | 49 | 39 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) | 1 218 | 1 306 | 1 402 | 1 365 |
| | Indice | 100 | 107 | 115 | 112 |
| République de Corée | Volume (tonnes) | 1 248 | 2 157 | 923 | 802 |
| | Indice | 100 | 173 | 74 | 64 |
| | Part de marché Indice | 100 | 198 | 79 | 65 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) | 1 231 | 1 296 | 1 293 | 1 277 |
| | Indice | 100 | 105 | 105 | 104 |
| Viêt Nam | Volume (tonnes) | 5 707 | 6 042 | 1 820 | 769 |
| | Indice | 100 | 106 | 32 | 13 |
| | Part de marché Indice | 100 | 121 | 34 | 14 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) | 1 284 | 1 291 | 1 361 | 1 318 |
| | Indice | 100 | 101 | 106 | 103 |
| Autres pays tiers | Volume (tonnes) | 993 | 681 | 478 | 434 |
| | Indice | 100 | 69 | 48 | 44 |
| | Part de marché Indice | 100 | 79 | 52 | 45 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) | 1 594 | 1 718 | 2 044 | 2 001 |
| | Indice | 100 | 108 | 128 | 126 |
| Total des autres pays tiers | Volume (tonnes) | 10 268 | 9 848 | 4 291 | 2 894 |
| | Indice | 100 | 96 | 42 | 28 |
| | Part de marché Indice | 100 | 110 | 45 | 29 |
| | Prix moyen (EUR/tonne) | 1 293 | 1 323 | 1 433 | 1 424 |
| | Indice | 100 | 102 | 111 | 110 |
| Source: réponses aux questionnaires et Eurostat. |

(104)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 12

Importations en provenance d'autres pays tiers

Pays

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Brésil

Volume (tonnes)

2 321

969

1 070

889

Indice

100

42

46

38

Part de marché Indice

100

48

49

39

Prix moyen (EUR/tonne)

1 218

1 306

1 402

1 365

Indice

100

107

115

112

République de Corée

Volume (tonnes)

1 248

2 157

923

802

Indice

100

173

74

64

Part de marché Indice

100

198

79

65

Prix moyen (EUR/tonne)

1 231

1 296

1 293

1 277

Indice

100

105

105

104

Viêt Nam

Volume (tonnes)

5 707

6 042

1 820

769

Indice

100

106

32

13

Part de marché Indice

100

121

34

14

Prix moyen (EUR/tonne)

1 284

1 291

1 361

1 318

Indice

100

101

106

103

Autres pays tiers

Volume (tonnes)

993

681

478

434

Indice

100

69

48

44

Part de marché Indice

100

79

52

45

Prix moyen (EUR/tonne)

1 594

1 718

2 044

2 001

Indice

100

108

128

126

Total des autres pays tiers

Volume (tonnes)

10 268

9 848

4 291

2 894

Indice

100

96

42

28

Part de marché Indice

100

110

45

29

Prix moyen (EUR/tonne)

1 293

1 323

1 433

1 424

Indice

100

102

111

110

Source: réponses aux questionnaires et Eurostat.

| (105) | Les volumes des importations en provenance d'autres pays tiers ont globalement diminué, passant de 10 268 tonnes au cours de l'EF 2010/2011 à 2 894 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une diminution de 72 % sur la période considérée. La part de marché correspondante a diminué de 71 % sur la même période. Au cours de la période d'enquête, la part de marché des importations d'autres pays tiers ne représentait qu'environ un quart du niveau qu'elle affichait durant l'EF 2010/2011. Globalement, les prix des importations des pays tiers ont augmenté de 10 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(105)

Les volumes des importations en provenance d'autres pays tiers ont globalement diminué, passant de 10 268 tonnes au cours de l'EF 2010/2011 à 2 894 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une diminution de 72 % sur la période considérée. La part de marché correspondante a diminué de 71 % sur la même période. Au cours de la période d'enquête, la part de marché des importations d'autres pays tiers ne représentait qu'environ un quart du niveau qu'elle affichait durant l'EF 2010/2011. Globalement, les prix des importations des pays tiers ont augmenté de 10 % pendant la période considérée.

| (106) | Une partie intéressée a fait valoir que le total des importations, y compris en provenance d'Indonésie, est resté stable sur la période considérée. |
| --- | --- |

(106)

Une partie intéressée a fait valoir que le total des importations, y compris en provenance d'Indonésie, est resté stable sur la période considérée.

| (107) | Cette allégation était en contradiction avec les statistiques disponibles sur lesquelles se fondent les conclusions de l'enquête, comme indiqué dans le tableau 13 ci-dessous. En effet, le total des importations dans l'Union a augmenté de 46 % pendant la période considérée. L'allégation a dès lors été rejetée.

  Tableau 13


  Total des importations | | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total des importations | Volume (tonnes) | 20 424 | 20 084 | 24 531 | 29 788 |
| | Indice | 100 | 98 | 120 | 146 |
| Source: réponses aux questionnaires et Eurostat. |

(107)

Cette allégation était en contradiction avec les statistiques disponibles sur lesquelles se fondent les conclusions de l'enquête, comme indiqué dans le tableau 13 ci-dessous. En effet, le total des importations dans l'Union a augmenté de 46 % pendant la période considérée. L'allégation a dès lors été rejetée.

Tableau 13

Total des importations

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Total des importations

Volume (tonnes)

20 424

20 084

24 531

29 788

Indice

100

98

120

146

Source: réponses aux questionnaires et Eurostat.

| (108) | Sur la base des éléments qui précèdent, il a été provisoirement conclu que les importations en provenance des autres pays tiers n'avaient pas brisé le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et le préjudice important causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(108)

Sur la base des éléments qui précèdent, il a été provisoirement conclu que les importations en provenance des autres pays tiers n'avaient pas brisé le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et le préjudice important causé à l'industrie de l'Union.

5.2.3.   Évolution de la consommation de l'Union

| (109) | La consommation de l'Union n'a présenté qu'une faible diminution de 2 % pendant la période considérée, ce qui ne peut expliquer la diminution de 17 % du volume de ventes de l'industrie de l'Union et la diminution de la part de marché de 15 %. Dès lors, il a été provisoirement conclu que l'évolution de la consommation n'avait pas contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(109)

La consommation de l'Union n'a présenté qu'une faible diminution de 2 % pendant la période considérée, ce qui ne peut expliquer la diminution de 17 % du volume de ventes de l'industrie de l'Union et la diminution de la part de marché de 15 %. Dès lors, il a été provisoirement conclu que l'évolution de la consommation n'avait pas contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

5.2.4.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (110) | Le volume des exportations de l'industrie de l'Union a évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 14


  Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union | EF 2010/2011 | EF 2011/2012 | EF 2012/2013 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations
  Indice | 100 | 249 | 234 | 222 |
| Prix unitaire moyen
  Indice | 100 | 107 | 101 | 95 |
| Source: réponse au questionnaire. |

(110)

Le volume des exportations de l'industrie de l'Union a évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 14

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

EF 2010/2011

EF 2011/2012

EF 2012/2013

PE

Volume des exportations

Indice

100

249

234

222

Prix unitaire moyen

Indice

100

107

101

95

Source: réponse au questionnaire.

| (111) | Le volume des importations réalisé par l'industrie de l'Union a augmenté au cours de l'EF 2011/2012 et a ensuite légèrement diminué au cours des années suivantes jusqu'à la période d'enquête. Il a presque doublé pendant la période considérée. Les prix des exportations ont légèrement diminué (de 5 %) dans le même temps. L'augmentation des ventes à l'exportation a partiellement compensé la perte du volume de ventes et de la part de marché dans l'Union. En effet, dans une situation caractérisée par une forte pression sur les prix exercée par les importations en dumping, si les ventes à l'exportation n'avaient pas augmenté, la perte des économies d'échelle et l'incidence sur le coût unitaire de la production de l'industrie de l'Union auraient été encore plus élevées. Dès lors, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'auraient pu avoir une incidence négative sur la situation préjudiciable. |
| --- | --- |

(111)

Le volume des importations réalisé par l'industrie de l'Union a augmenté au cours de l'EF 2011/2012 et a ensuite légèrement diminué au cours des années suivantes jusqu'à la période d'enquête. Il a presque doublé pendant la période considérée. Les prix des exportations ont légèrement diminué (de 5 %) dans le même temps. L'augmentation des ventes à l'exportation a partiellement compensé la perte du volume de ventes et de la part de marché dans l'Union. En effet, dans une situation caractérisée par une forte pression sur les prix exercée par les importations en dumping, si les ventes à l'exportation n'avaient pas augmenté, la perte des économies d'échelle et l'incidence sur le coût unitaire de la production de l'industrie de l'Union auraient été encore plus élevées. Dès lors, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'auraient pu avoir une incidence négative sur la situation préjudiciable.

| (112) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que la réduction des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est la conséquence de ses ventes à l'exportation de glutamate monosodique à une société de transformation alimentaire liée récemment acquise en Turquie. Cette allégation n'a pas été étayée. En outre, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union n'a acquis cette société de transformation alimentaire qu'après la période d'enquête. Elle n'a donc pas pu avoir d'effet sur la situation de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. Sur cette base, il a été conclu que les ventes de l'industrie de l'Union à sa société liée en Turquie n'ont pas brisé le lien de causalité. |
| --- | --- |

(112)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que la réduction des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est la conséquence de ses ventes à l'exportation de glutamate monosodique à une société de transformation alimentaire liée récemment acquise en Turquie. Cette allégation n'a pas été étayée. En outre, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union n'a acquis cette société de transformation alimentaire qu'après la période d'enquête. Elle n'a donc pas pu avoir d'effet sur la situation de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. Sur cette base, il a été conclu que les ventes de l'industrie de l'Union à sa société liée en Turquie n'ont pas brisé le lien de causalité.

5.2.5.   Inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union

| (113) | Une partie intéressée a allégué que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union était causé par des inefficiences inhérentes au processus de production de celle-ci. Toutefois, cette partie intéressée n'a fait référence à aucune inefficience spécifique et son allégation est restée non étayée. L'enquête n'a pas mis non plus en lumière une éventuelle inefficience de l'industrie de l'Union. Cette allégation a dès lors été rejetée. Sur cette base, il a été conclu que les inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union n'ont pas brisé le lien de causalité. |
| --- | --- |

(113)

Une partie intéressée a allégué que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union était causé par des inefficiences inhérentes au processus de production de celle-ci. Toutefois, cette partie intéressée n'a fait référence à aucune inefficience spécifique et son allégation est restée non étayée. L'enquête n'a pas mis non plus en lumière une éventuelle inefficience de l'industrie de l'Union. Cette allégation a dès lors été rejetée. Sur cette base, il a été conclu que les inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union n'ont pas brisé le lien de causalité.

5.2.6.   Crise financière

| (114) | Une partie a allégué que la crise financière est à l'origine du préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Toutefois, le marché de l'Union pour le glutamate monosodique n'était pas volatil, n'étant affecté que marginalement par la crise financière mondiale. Si tel n'avait pas été le cas, et si les pertes de l'industrie de l'Union avaient effectivement été causées par la crise financière mondiale, il en aurait été de même pour tous les autres concurrents sur le marché du glutamate monosodique. Ainsi qu'il apparaît, les producteurs indonésiens de glutamate monosodique ont été en mesure d'augmenter leurs volumes de vente sur le marché de l'Union malgré la crise financière mondiale. Il n'y a dès lors aucune raison de supposer que l'industrie de l'Union aurait dû être plus sévèrement touchée par la crise financière mondiale que ses homologues asiatiques. L'argument doit dès lors être rejeté. Sur cette base, il a été conclu que les effets de la crise financière n'ont pas brisé le lien de causalité. |
| --- | --- |

(114)

Une partie a allégué que la crise financière est à l'origine du préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Toutefois, le marché de l'Union pour le glutamate monosodique n'était pas volatil, n'étant affecté que marginalement par la crise financière mondiale. Si tel n'avait pas été le cas, et si les pertes de l'industrie de l'Union avaient effectivement été causées par la crise financière mondiale, il en aurait été de même pour tous les autres concurrents sur le marché du glutamate monosodique. Ainsi qu'il apparaît, les producteurs indonésiens de glutamate monosodique ont été en mesure d'augmenter leurs volumes de vente sur le marché de l'Union malgré la crise financière mondiale. Il n'y a dès lors aucune raison de supposer que l'industrie de l'Union aurait dû être plus sévèrement touchée par la crise financière mondiale que ses homologues asiatiques. L'argument doit dès lors être rejeté. Sur cette base, il a été conclu que les effets de la crise financière n'ont pas brisé le lien de causalité.

5.2.7.   Investissements et exigences réglementaires de l'Union européenne en matière de sécurité

| (115) | Une partie intéressée a fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était causé par les investissements significatifs nécessaires pour satisfaire aux réglementations en matière de sécurité applicables dans l'Union. |
| --- | --- |

(115)

Une partie intéressée a fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était causé par les investissements significatifs nécessaires pour satisfaire aux réglementations en matière de sécurité applicables dans l'Union.

| (116) | Toutefois, l'enquête a montré que les investissements liés aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité sont restés faibles par rapport à d'autres investissements pendant toute la période considérée. Une part importante des investissements réalisés par l'industrie de l'Union étaient des investissements de maintenance préventive. L'augmentation majeure des investissements a eu lieu entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012. Cette augmentation s'explique par le fait que l'industrie de l'Union, qui se n'était pas encore remise des pratiques de dumping antérieures concernant les importations chinoises, a dû reporter des investissements de maintenance préventive jusqu'après les périodes déficitaires. Une fois que les droits sur les importations chinoises ont commencé à produire leurs effets sur le marché, l'industrie de l'Union a pu réaliser à nouveau des bénéfices et revenir à des niveaux normaux d'investissement. Au cours des périodes suivantes, les investissements sont restés à un niveau similaire et ont continué à couvrir essentiellement la maintenance. Aucun investissement n'a été réalisé pour augmenter la capacité, qui est restée stable sur la période considérée. Sur cette base, il a été conclu que les investissements de l'industrie de l'Union n'ont pas brisé le lien de causalité. |
| --- | --- |

(116)

Toutefois, l'enquête a montré que les investissements liés aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité sont restés faibles par rapport à d'autres investissements pendant toute la période considérée. Une part importante des investissements réalisés par l'industrie de l'Union étaient des investissements de maintenance préventive. L'augmentation majeure des investissements a eu lieu entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012. Cette augmentation s'explique par le fait que l'industrie de l'Union, qui se n'était pas encore remise des pratiques de dumping antérieures concernant les importations chinoises, a dû reporter des investissements de maintenance préventive jusqu'après les périodes déficitaires. Une fois que les droits sur les importations chinoises ont commencé à produire leurs effets sur le marché, l'industrie de l'Union a pu réaliser à nouveau des bénéfices et revenir à des niveaux normaux d'investissement. Au cours des périodes suivantes, les investissements sont restés à un niveau similaire et ont continué à couvrir essentiellement la maintenance. Aucun investissement n'a été réalisé pour augmenter la capacité, qui est restée stable sur la période considérée. Sur cette base, il a été conclu que les investissements de l'industrie de l'Union n'ont pas brisé le lien de causalité.

5.2.8.   Coûts des matières premières et autres coûts

| (117) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était causé par l'augmentation significative du prix des principales matières premières, à savoir le sucre industriel, l'ammoniaque, la soude caustique et l'acide sulfurique. |
| --- | --- |

(117)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était causé par l'augmentation significative du prix des principales matières premières, à savoir le sucre industriel, l'ammoniaque, la soude caustique et l'acide sulfurique.

Sucre industriel

| (118) | Le sucre industriel est l'un des principaux facteurs de coût dans le coût total de production de l'industrie de l'Union. En effet, comme indiqué au considérant 81, le coût unitaire de production de l'industrie de l'Union a augmenté pendant la période considérée, y compris le coût du sucre industriel. Selon des statistiques accessibles au public (9), le prix moyen pour le sucre industriel dans l'Union, tout en augmentant légèrement, de l'EF 2010/2011 à la mi-2012, est resté inférieur au prix du marché mondial. Par la suite, le prix du sucre industriel dans l'Union et le prix du sucre industriel sur le marché mondial ont diminué et se sont établis à un niveau similaire. Dès lors, l'argument selon lequel l'augmentation des prix du sucre a été une cause de préjudice est non fondé et doit être rejeté. |
| --- | --- |

(118)

Le sucre industriel est l'un des principaux facteurs de coût dans le coût total de production de l'industrie de l'Union. En effet, comme indiqué au considérant 81, le coût unitaire de production de l'industrie de l'Union a augmenté pendant la période considérée, y compris le coût du sucre industriel. Selon des statistiques accessibles au public (9), le prix moyen pour le sucre industriel dans l'Union, tout en augmentant légèrement, de l'EF 2010/2011 à la mi-2012, est resté inférieur au prix du marché mondial. Par la suite, le prix du sucre industriel dans l'Union et le prix du sucre industriel sur le marché mondial ont diminué et se sont établis à un niveau similaire. Dès lors, l'argument selon lequel l'augmentation des prix du sucre a été une cause de préjudice est non fondé et doit être rejeté.

Produits chimiques

| (119) | Le coût de l'ammoniaque, de la soude caustique et de l'acide sulfurique pour l'industrie de l'Union a augmenté pendant la période considérée, au même rythme que le prix international de ces produits. Cette augmentation de prix n'était dès lors pas limitée à l'industrie de l'Union mais a également affecté les opérateurs dans les pays tiers. Pour ces motifs, l'augmentation du prix de l'ammoniaque, de la soude caustique et de l'acide sulfurique ne peut être considérée comme étant de nature à causer le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(119)

Le coût de l'ammoniaque, de la soude caustique et de l'acide sulfurique pour l'industrie de l'Union a augmenté pendant la période considérée, au même rythme que le prix international de ces produits. Cette augmentation de prix n'était dès lors pas limitée à l'industrie de l'Union mais a également affecté les opérateurs dans les pays tiers. Pour ces motifs, l'augmentation du prix de l'ammoniaque, de la soude caustique et de l'acide sulfurique ne peut être considérée comme étant de nature à causer le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

Autres

| (120) | Une autre partie intéressée a fait valoir que les coûts énergétiques plus élevés, les coûts de main-d'œuvre plus élevés et les coûts d'emballage plus élevés avaient causé le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Si l'enquête a démontré que ces facteurs de coût ont effectivement augmenté pendant la période considérée (voir les considérants 81 et 83), la Commission a également établi que l'industrie de l'Union ne pouvait répercuter, même partiellement, cette augmentation de coût dans son prix de vente en raison de la pression sur les prix exercée par les importations indonésiennes. L'augmentation du coût de ces facteurs ne pouvait dès lors être considérée comme étant de nature à causer le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(120)

Une autre partie intéressée a fait valoir que les coûts énergétiques plus élevés, les coûts de main-d'œuvre plus élevés et les coûts d'emballage plus élevés avaient causé le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Si l'enquête a démontré que ces facteurs de coût ont effectivement augmenté pendant la période considérée (voir les considérants 81 et 83), la Commission a également établi que l'industrie de l'Union ne pouvait répercuter, même partiellement, cette augmentation de coût dans son prix de vente en raison de la pression sur les prix exercée par les importations indonésiennes. L'augmentation du coût de ces facteurs ne pouvait dès lors être considérée comme étant de nature à causer le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (121) | L'analyse ci-dessus fait apparaître une augmentation substantielle, tant en volume qu'en part de marché, des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie entre l'EF 2010/2011 et la période d'enquête ainsi qu'une diminution du prix à l'importation sur la période considérée. |
| --- | --- |

(121)

L'analyse ci-dessus fait apparaître une augmentation substantielle, tant en volume qu'en part de marché, des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie entre l'EF 2010/2011 et la période d'enquête ainsi qu'une diminution du prix à l'importation sur la période considérée.

| (122) | Cette augmentation de la part de marché des importations à bas prix en provenance d'Indonésie a coïncidé avec une baisse importante de la part de marché de l'industrie de l'Union et provoqué, avec la pression à la baisse sur les prix, des pertes substantielles pour l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(122)

Cette augmentation de la part de marché des importations à bas prix en provenance d'Indonésie a coïncidé avec une baisse importante de la part de marché de l'industrie de l'Union et provoqué, avec la pression à la baisse sur les prix, des pertes substantielles pour l'industrie de l'Union.

| (123) | Par ailleurs, l'examen des autres facteurs qui auraient pu porter préjudice à l'industrie de l'Union a révélé qu'aucun de ceux-ci n'aurait pu avoir une incidence négative importante. |
| --- | --- |

(123)

Par ailleurs, l'examen des autres facteurs qui auraient pu porter préjudice à l'industrie de l'Union a révélé qu'aucun de ceux-ci n'aurait pu avoir une incidence négative importante.

| (124) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important pour l'industrie de l'Union était causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné et que les autres facteurs ne brisaient pas le lien de causalité. |
| --- | --- |

(124)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important pour l'industrie de l'Union était causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné et que les autres facteurs ne brisaient pas le lien de causalité.

| (125) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus pouvant influer sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. L'effet des importations en provenance de Chine et d'autres pays tiers, de l'évolution de la consommation, des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, des inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union, de la crise financière, des investissements et des exigences réglementaires de l'Union européenne, ainsi que des coûts des matières premières et des autres coûts sur l'évolution négative de l'industrie de l'Union a été limité. |
| --- | --- |

(125)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus pouvant influer sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. L'effet des importations en provenance de Chine et d'autres pays tiers, de l'évolution de la consommation, des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, des inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union, de la crise financière, des investissements et des exigences réglementaires de l'Union européenne, ainsi que des coûts des matières premières et des autres coûts sur l'évolution négative de l'industrie de l'Union a été limité.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

6.1.   Remarque préliminaire

| (126) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est basée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des négociants, des importateurs, des utilisateurs et des fournisseurs de matières premières. |
| --- | --- |

(126)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est basée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des négociants, des importateurs, des utilisateurs et des fournisseurs de matières premières.

6.2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (127) | L'enquête a établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie. Presque tous les indicateurs de préjudice ont présenté des évolutions négatives, notamment le volume de production, le volume des ventes, la part de marché et la rentabilité se sont détériorés sur la période considérée. La tendance à la baisse a également été établie pour d'autres indicateurs liés aux résultats financiers tels que le flux de liquidités et le rendement des investissements. Au cours de la même période, les stocks ont augmenté. |
| --- | --- |

(127)

L'enquête a établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie. Presque tous les indicateurs de préjudice ont présenté des évolutions négatives, notamment le volume de production, le volume des ventes, la part de marché et la rentabilité se sont détériorés sur la période considérée. La tendance à la baisse a également été établie pour d'autres indicateurs liés aux résultats financiers tels que le flux de liquidités et le rendement des investissements. Au cours de la même période, les stocks ont augmenté.

| (128) | À la suite de l'institution de mesures, le prix à l'importation devrait augmenter et l'industrie de l'Union devrait être libérée de la pression sur les prix actuellement exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. L'industrie de l'Union devrait donc pouvoir augmenter ses prix afin de répercuter les augmentations des coûts et atteindre progressivement des niveaux rentables. Il en résultera également une incidence positive sur la production et le volume des ventes. En l'absence de mesures, il est tout à fait possible que la situation de l'industrie de l'Union se détériore davantage. De nouvelles pertes de volume de ventes et de part de marché sont très probables, étant donné que la pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivra et que l'industrie de l'Union sera contrainte de s'aligner sur les faibles niveaux de prix dans l'Union. Dans un tel scénario, l'industrie de l'Union continuera d'enregistrer des pertes importantes. Il n'est pas exclu qu'en raison de la réduction des ventes et du volume de production ainsi que des pertes élevées, l'industrie de l'Union soit forcée de cesser complètement la production à moyen terme, avec la perte d'emplois en résultant dans l'Union. Cela rendrait également l'Union dépendante des importations en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(128)

À la suite de l'institution de mesures, le prix à l'importation devrait augmenter et l'industrie de l'Union devrait être libérée de la pression sur les prix actuellement exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. L'industrie de l'Union devrait donc pouvoir augmenter ses prix afin de répercuter les augmentations des coûts et atteindre progressivement des niveaux rentables. Il en résultera également une incidence positive sur la production et le volume des ventes. En l'absence de mesures, il est tout à fait possible que la situation de l'industrie de l'Union se détériore davantage. De nouvelles pertes de volume de ventes et de part de marché sont très probables, étant donné que la pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivra et que l'industrie de l'Union sera contrainte de s'aligner sur les faibles niveaux de prix dans l'Union. Dans un tel scénario, l'industrie de l'Union continuera d'enregistrer des pertes importantes. Il n'est pas exclu qu'en raison de la réduction des ventes et du volume de production ainsi que des pertes élevées, l'industrie de l'Union soit forcée de cesser complètement la production à moyen terme, avec la perte d'emplois en résultant dans l'Union. Cela rendrait également l'Union dépendante des importations en provenance de pays tiers.

| (129) | Il a dès lors été conclu à ce stade que l'institution de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(129)

Il a dès lors été conclu à ce stade que l'institution de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.3.   Intérêt des importateurs/négociants

| (130) | Quatorze sociétés se sont fait connaître à la suite de la publication de l'avis d'ouverture. Trois importateurs indépendants ont été retenus dans l'échantillon et ont reçu des questionnaires, tandis qu'un seul a répondu. Cette société a fait l'objet d'une vérification sur place. |
| --- | --- |

(130)

Quatorze sociétés se sont fait connaître à la suite de la publication de l'avis d'ouverture. Trois importateurs indépendants ont été retenus dans l'échantillon et ont reçu des questionnaires, tandis qu'un seul a répondu. Cette société a fait l'objet d'une vérification sur place.

| (131) | Les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie représentaient moins de 15 % du chiffre d'affaires de l'importateur. La Commission a considéré que, si l'activité liée au glutamate monosodique pouvait être affectée par l'institution de droits, la société resterait globalement rentable. |
| --- | --- |

(131)

Les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie représentaient moins de 15 % du chiffre d'affaires de l'importateur. La Commission a considéré que, si l'activité liée au glutamate monosodique pouvait être affectée par l'institution de droits, la société resterait globalement rentable.

| (132) | Un négociant dans l'Union, intervenant dans la revente du glutamate monosodique à l'intérieur et à l'extérieur du marché de l'Union, s'est fait connaître durant l'enquête. Ce négociant achetait essentiellement le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union, mais aussi auprès d'importateurs de glutamate monosodique provenant d'Indonésie et d'autres pays tiers. L'activité du négociant liée au glutamate monosodique était marginale par rapport à son activité totale. Pour ces motifs, il est considéré que toute incidence des mesures antidumping sur sa situation serait négligeable. |
| --- | --- |

(132)

Un négociant dans l'Union, intervenant dans la revente du glutamate monosodique à l'intérieur et à l'extérieur du marché de l'Union, s'est fait connaître durant l'enquête. Ce négociant achetait essentiellement le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union, mais aussi auprès d'importateurs de glutamate monosodique provenant d'Indonésie et d'autres pays tiers. L'activité du négociant liée au glutamate monosodique était marginale par rapport à son activité totale. Pour ces motifs, il est considéré que toute incidence des mesures antidumping sur sa situation serait négligeable.

6.4.   Intérêt des utilisateurs

| (133) | Les utilisateurs sont essentiellement présents dans le secteur des «aliments et boissons» et utilisent le glutamate monosodique dans la production de mélanges d'épices, de potages et de plats préparés. Le glutamate monosodique est également utilisé dans des applications «non alimentaires» spécifiques, par exemple dans la production de détergents. |
| --- | --- |

(133)

Les utilisateurs sont essentiellement présents dans le secteur des «aliments et boissons» et utilisent le glutamate monosodique dans la production de mélanges d'épices, de potages et de plats préparés. Le glutamate monosodique est également utilisé dans des applications «non alimentaires» spécifiques, par exemple dans la production de détergents.

| (134) | Trente-trois sociétés se sont fait connaître et ont reçu un questionnaire. Cinq sociétés ont coopéré à l'enquête en soumettant une réponse au questionnaire. Quatre d'entre elles étaient présentes dans le secteur des aliments et des boissons et une dans le secteur non alimentaire. Deux des entreprises ayant coopéré, l'une opérant dans le secteur des aliments et boissons et la seconde produisant des détergents, ont fait l'objet d'une vérification sur place. |
| --- | --- |

(134)

Trente-trois sociétés se sont fait connaître et ont reçu un questionnaire. Cinq sociétés ont coopéré à l'enquête en soumettant une réponse au questionnaire. Quatre d'entre elles étaient présentes dans le secteur des aliments et des boissons et une dans le secteur non alimentaire. Deux des entreprises ayant coopéré, l'une opérant dans le secteur des aliments et boissons et la seconde produisant des détergents, ont fait l'objet d'une vérification sur place.

Secteur des aliments et des boissons

| (135) | L'enquête a montré qu'en moyenne, le glutamate monosodique représentait environ 5 % du coût total des produits incorporant du glutamate monosodique fabriqués par les sociétés ayant coopéré, qui ont fourni les données nécessaires. |
| --- | --- |

(135)

L'enquête a montré qu'en moyenne, le glutamate monosodique représentait environ 5 % du coût total des produits incorporant du glutamate monosodique fabriqués par les sociétés ayant coopéré, qui ont fourni les données nécessaires.

| (136) | Deux des sociétés ayant coopéré achetaient essentiellement le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union et ne l'importaient pas ou seulement en faibles quantités d'Indonésie. Dans le cas de ces deux sociétés, l'activité liée aux produits incorporant du glutamate monosodique représentait environ un tiers de leur activité totale. Durant la période d'enquête, les sociétés se sont avérées rentables. Compte tenu de ces conclusions, les mesures proposées contre l'Indonésie sont susceptibles d'avoir une incidence limitée sur ces sociétés. |
| --- | --- |

(136)

Deux des sociétés ayant coopéré achetaient essentiellement le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union et ne l'importaient pas ou seulement en faibles quantités d'Indonésie. Dans le cas de ces deux sociétés, l'activité liée aux produits incorporant du glutamate monosodique représentait environ un tiers de leur activité totale. Durant la période d'enquête, les sociétés se sont avérées rentables. Compte tenu de ces conclusions, les mesures proposées contre l'Indonésie sont susceptibles d'avoir une incidence limitée sur ces sociétés.

| (137) | Les deux autres sociétés achetaient des quantités plus importantes de glutamate monosodique provenant d'Indonésie mais leur activité liée au glutamate monosodique était relativement insignifiante par rapport à leur activité globale. En outre, sur la base des informations fournies, ces deux sociétés étaient rentables pendant la période d'enquête. Il est donc peu probable que des mesures dirigées contre le glutamate monosodique en provenance d'Indonésie aient une incidence importante sur ces sociétés. |
| --- | --- |

(137)

Les deux autres sociétés achetaient des quantités plus importantes de glutamate monosodique provenant d'Indonésie mais leur activité liée au glutamate monosodique était relativement insignifiante par rapport à leur activité globale. En outre, sur la base des informations fournies, ces deux sociétés étaient rentables pendant la période d'enquête. Il est donc peu probable que des mesures dirigées contre le glutamate monosodique en provenance d'Indonésie aient une incidence importante sur ces sociétés.

Secteur non alimentaire

| (138) | L'une des sociétés ayant coopéré utilisait du glutamate monosodique pour produire des détergents. Le glutamate monosodique représentait entre 15 % et 20 % du coût de production de ces produits. Pendant la période d'enquête, la société a principalement acheté le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union mais a également importé du glutamate monosodique d'Indonésie et, dans une moindre mesure, de Corée. Seule une part mineure de son activité était consacrée à des produits incorporant du glutamate monosodique par rapport à son activité totale qui, en outre, s'est avérée présenter des marges bénéficiaires positives entre 5 % et 10 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(138)

L'une des sociétés ayant coopéré utilisait du glutamate monosodique pour produire des détergents. Le glutamate monosodique représentait entre 15 % et 20 % du coût de production de ces produits. Pendant la période d'enquête, la société a principalement acheté le glutamate monosodique auprès de l'industrie de l'Union mais a également importé du glutamate monosodique d'Indonésie et, dans une moindre mesure, de Corée. Seule une part mineure de son activité était consacrée à des produits incorporant du glutamate monosodique par rapport à son activité totale qui, en outre, s'est avérée présenter des marges bénéficiaires positives entre 5 % et 10 % au cours de la période d'enquête.

| (139) | Sur cette base, s'il n'est pas exclu que cette société puisse être affectée par l'institution de mesures contre l'Indonésie, la disponibilité d'autres sources d'approvisionnement et la situation rentable de l'activité incorporant le glutamate monosodique indiqueraient que l'incidence éventuelle sur cette société serait limitée. |
| --- | --- |

(139)

Sur cette base, s'il n'est pas exclu que cette société puisse être affectée par l'institution de mesures contre l'Indonésie, la disponibilité d'autres sources d'approvisionnement et la situation rentable de l'activité incorporant le glutamate monosodique indiqueraient que l'incidence éventuelle sur cette société serait limitée.

| (140) | Cette partie intéressée a allégué qu'étant donné le cadre réglementaire de l'Union européenne qui interdit l'utilisation des phosphates et d'autres composés du phosphore (10), le glutamate monosodique est susceptible d'être utilisé en quantités accrues pour remplacer les phosphates et autres composés du phosphore dans la production de détergents. Dès lors, la demande de glutamate monosodique dans l'Union devrait augmenter de manière substantielle et des droits antidumping sur les importations de glutamate monosodique auraient un effet préjudiciable sur l'évolution de ce nouveau marché. |
| --- | --- |

(140)

Cette partie intéressée a allégué qu'étant donné le cadre réglementaire de l'Union européenne qui interdit l'utilisation des phosphates et d'autres composés du phosphore (10), le glutamate monosodique est susceptible d'être utilisé en quantités accrues pour remplacer les phosphates et autres composés du phosphore dans la production de détergents. Dès lors, la demande de glutamate monosodique dans l'Union devrait augmenter de manière substantielle et des droits antidumping sur les importations de glutamate monosodique auraient un effet préjudiciable sur l'évolution de ce nouveau marché.

| (141) | Toutefois, à ce stade, il est difficile de prédire de quelle façon le nouveau cadre juridique exercera une incidence sur le marché de l'Union et si, ou dans quelle mesure, il stimulera la production de détergents à base de glutamate monosodique et aura donc un effet sur la demande de glutamate monosodique dans l'Union. La partie intéressée n'a pas non plus fourni d'éléments de preuve quant à la mesure dans laquelle un droit antidumping pourrait avoir une incidence préjudiciable. À cet égard, il convient de noter que le droit antidumping a pour objectif de restaurer des conditions de libre concurrence sur le marché de l'Union. Par conséquent, les importations indonésiennes devraient continuer à approvisionner le marché de l'Union mais à des prix équitables. L'enquête a également révélé un certain nombre de sources alternatives d'approvisionnement, telles que le Brésil, le Viêt Nam et la Corée. |
| --- | --- |

(141)

Toutefois, à ce stade, il est difficile de prédire de quelle façon le nouveau cadre juridique exercera une incidence sur le marché de l'Union et si, ou dans quelle mesure, il stimulera la production de détergents à base de glutamate monosodique et aura donc un effet sur la demande de glutamate monosodique dans l'Union. La partie intéressée n'a pas non plus fourni d'éléments de preuve quant à la mesure dans laquelle un droit antidumping pourrait avoir une incidence préjudiciable. À cet égard, il convient de noter que le droit antidumping a pour objectif de restaurer des conditions de libre concurrence sur le marché de l'Union. Par conséquent, les importations indonésiennes devraient continuer à approvisionner le marché de l'Union mais à des prix équitables. L'enquête a également révélé un certain nombre de sources alternatives d'approvisionnement, telles que le Brésil, le Viêt Nam et la Corée.

| (142) | En tout état de cause, compte tenu des conclusions de l'enquête, même si la totalité de la demande de glutamate monosodique de la société en question devait être importée d'Indonésie, la rentabilité de la société concernant l'activité incorporant du glutamate monosodique resterait positive. Ce scénario le plus pessimiste ne tient pas compte du fait qu'une partie du droit pourrait, du moins partiellement, être répercutée sur ses clients finaux. |
| --- | --- |

(142)

En tout état de cause, compte tenu des conclusions de l'enquête, même si la totalité de la demande de glutamate monosodique de la société en question devait être importée d'Indonésie, la rentabilité de la société concernant l'activité incorporant du glutamate monosodique resterait positive. Ce scénario le plus pessimiste ne tient pas compte du fait qu'une partie du droit pourrait, du moins partiellement, être répercutée sur ses clients finaux.

6.5.   Intérêt des fournisseurs

| (143) | Quatre fournisseurs de matières premières de l'Union se sont fait connaître et ont répondu au questionnaire. Leurs ventes de matières premières à l'industrie de l'Union ne représentaient qu'une petite partie de leur chiffre d'affaires total. Dès lors, l'absence de mesures n'aurait pas d'incidence sur la situation des fournisseurs. |
| --- | --- |

(143)

Quatre fournisseurs de matières premières de l'Union se sont fait connaître et ont répondu au questionnaire. Leurs ventes de matières premières à l'industrie de l'Union ne représentaient qu'une petite partie de leur chiffre d'affaires total. Dès lors, l'absence de mesures n'aurait pas d'incidence sur la situation des fournisseurs.

6.6.   Autres arguments

| (144) | Plusieurs parties intéressées ont allégué que l'industrie de l'Union occupait une position dominante sur le marché de l'Union et ont fait valoir que des mesures antidumping concernant les importations en provenance d'Indonésie renforceraient sa position, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(144)

Plusieurs parties intéressées ont allégué que l'industrie de l'Union occupait une position dominante sur le marché de l'Union et ont fait valoir que des mesures antidumping concernant les importations en provenance d'Indonésie renforceraient sa position, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.

| (145) | L'enquête a clairement démontré que l'unique producteur de l'Union n'était pas en mesure de maintenir son volume de ventes dans l'Union, étant donné qu'il cédait une part de marché aux importations indonésiennes. En outre, l'industrie de l'Union n'était pas en mesure d'augmenter ses niveaux de prix au rythme de l'augmentation des coûts des matières premières, étant donné la pression sur les prix exercée par les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et a subi des pertes significatives au cours de la période d'enquête. La Commission a également relevé qu'il existe une concurrence de la part des importations provenant d'un certain nombre de pays tiers, bénéficiant du libre accès au marché de l'Union. Pour ces motifs, les éléments de preuve sont insuffisants en ce qui concerne la prétendue position dominante de l'industrie de l'Union et l'argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(145)

L'enquête a clairement démontré que l'unique producteur de l'Union n'était pas en mesure de maintenir son volume de ventes dans l'Union, étant donné qu'il cédait une part de marché aux importations indonésiennes. En outre, l'industrie de l'Union n'était pas en mesure d'augmenter ses niveaux de prix au rythme de l'augmentation des coûts des matières premières, étant donné la pression sur les prix exercée par les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et a subi des pertes significatives au cours de la période d'enquête. La Commission a également relevé qu'il existe une concurrence de la part des importations provenant d'un certain nombre de pays tiers, bénéficiant du libre accès au marché de l'Union. Pour ces motifs, les éléments de preuve sont insuffisants en ce qui concerne la prétendue position dominante de l'industrie de l'Union et l'argument a dû être rejeté.

| (146) | Certaines parties intéressées ont également allégué qu'il n'y aurait pas d'alternative aux importations en provenance d'Indonésie, étant donné que les niveaux des prix des importations des autres pays tiers étaient également trop élevés. |
| --- | --- |

(146)

Certaines parties intéressées ont également allégué qu'il n'y aurait pas d'alternative aux importations en provenance d'Indonésie, étant donné que les niveaux des prix des importations des autres pays tiers étaient également trop élevés.

| (147) | Il convient de rappeler qu'au cours de l'EF 2010/2011, la part de marché des importations provenant d'autres pays tiers était substantielle. Les importations provenant de pays tiers souffraient également de la pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, perdaient un volume de vente important et cédaient des parts de marché aux importations indonésiennes. L'institution de droits contre les importations de glutamate monosodique provenant d'Indonésie devrait permettre à d'autres pays tiers, tels que le Brésil, la Corée et le Viêt Nam, de récupérer les parts de marché perdues dans l'Union. En ce qui concerne les prix, l'objectif des mesures antidumping devrait être d'établir des conditions de libre concurrence dans l'Union, permettant ainsi aux importations d'entrer dans l'Union à des niveaux de prix équitables. L'enquête a indiqué que l'institution de droits ne devrait pas exercer une incidence importante sur la situation de l'industrie en aval. L'argument selon lequel il n'existait pas de sources alternatives d'approvisionnement a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(147)

Il convient de rappeler qu'au cours de l'EF 2010/2011, la part de marché des importations provenant d'autres pays tiers était substantielle. Les importations provenant de pays tiers souffraient également de la pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie, perdaient un volume de vente important et cédaient des parts de marché aux importations indonésiennes. L'institution de droits contre les importations de glutamate monosodique provenant d'Indonésie devrait permettre à d'autres pays tiers, tels que le Brésil, la Corée et le Viêt Nam, de récupérer les parts de marché perdues dans l'Union. En ce qui concerne les prix, l'objectif des mesures antidumping devrait être d'établir des conditions de libre concurrence dans l'Union, permettant ainsi aux importations d'entrer dans l'Union à des niveaux de prix équitables. L'enquête a indiqué que l'institution de droits ne devrait pas exercer une incidence importante sur la situation de l'industrie en aval. L'argument selon lequel il n'existait pas de sources alternatives d'approvisionnement a dès lors été rejeté.

6.7.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union

| (148) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires sur les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie à ce stade de l'enquête. |
| --- | --- |

(148)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires sur les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie à ce stade de l'enquête.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (149) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(149)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (150) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(150)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (151) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôts sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait raisonnablement être obtenu dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, à savoir en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission ayant constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping n'ont commencé à produire des effets qu'au cours de la troisième année de la période considérée, la marge bénéficiaire a été établie par rapport aux deux premières années de cette période, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission a jugé approprié d'utiliser la marge bénéficiaire moyenne pondérée telle qu'établie au considérant 89. Une marge bénéficiaire entre 5 % et 15 % a été établie. Une marge bénéficiaire plus précise ne peut être établie pour des raisons de confidentialité. Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire ainsi calculée au coût de production de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison du prix moyen à l'importation pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré en Indonésie, tel qu'établi pour les calculs de sous-cotation des prix, avec le prix moyen non préjudiciable pondéré du produit similaire vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union pendant la période d'enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Les marges de préjudice calculées avec des bénéfices de 5 % et de 15 % respectivement sont indiquées dans le tableau inclus au considérant 154. |
| --- | --- |

(151)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôts sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait raisonnablement être obtenu dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, à savoir en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission ayant constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping n'ont commencé à produire des effets qu'au cours de la troisième année de la période considérée, la marge bénéficiaire a été établie par rapport aux deux premières années de cette période, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission a jugé approprié d'utiliser la marge bénéficiaire moyenne pondérée telle qu'établie au considérant 89. Une marge bénéficiaire entre 5 % et 15 % a été établie. Une marge bénéficiaire plus précise ne peut être établie pour des raisons de confidentialité. Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire ainsi calculée au coût de production de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête. La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison du prix moyen à l'importation pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré en Indonésie, tel qu'établi pour les calculs de sous-cotation des prix, avec le prix moyen non préjudiciable pondéré du produit similaire vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union pendant la période d'enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Les marges de préjudice calculées avec des bénéfices de 5 % et de 15 % respectivement sont indiquées dans le tableau inclus au considérant 154.

| (152) | Comme mentionné au considérant 64, un producteur-exportateur a fait valoir que les niveaux de pureté du glutamate monosodique importé vers l'Union et de celui produit et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union peuvent être différents et qu'il convenait dès lors de procéder à un ajustement approprié. Pour les motifs énoncés dans le même considérant, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(152)

Comme mentionné au considérant 64, un producteur-exportateur a fait valoir que les niveaux de pureté du glutamate monosodique importé vers l'Union et de celui produit et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union peuvent être différents et qu'il convenait dès lors de procéder à un ajustement approprié. Pour les motifs énoncés dans le même considérant, aucun ajustement n'était justifié et cette allégation a dû être rejetée.

7.2.   Mesures provisoires

| (153) | Il convient d'imposer des mesures provisoires sur les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie, conformément à la règle du droit moindre visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice). |
| --- | --- |

(153)

Il convient d'imposer des mesures provisoires sur les importations de glutamate monosodique en provenance d'Indonésie, conformément à la règle du droit moindre visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice).

| (154) | Sur la base des éléments qui précèdent, les taux de droits antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient s'établir comme suit:









  % |
| --- | --- |
| Pays | Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droit antidumping provisoire |
| Indonésie | PT Cheil Jedang Indonesia | 7,0 | [24,6-39,8] | 7,0 |
| Indonésie | PT Miwon Indonesia | 13,3 | [27,9-43,6] | 13,3 |
| Indonésie | Toutes les autres sociétés | 28,4 | [31,4-47,0] | 28,4 |

(154)

Sur la base des éléments qui précèdent, les taux de droits antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient s'établir comme suit:

%

Pays

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping provisoire

Indonésie

PT Cheil Jedang Indonesia

7,0

[24,6-39,8]

7,0

Indonésie

PT Miwon Indonesia

13,3

[27,9-43,6]

13,3

Indonésie

Toutes les autres sociétés

28,4

[31,4-47,0]

28,4

| (155) | Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les personnes morales désignées. Les produits concernés importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ils ne peuvent être soumis à aucun des taux de droits antidumping individuels. |
| --- | --- |

(155)

Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les personnes morales désignées. Les produits concernés importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ils ne peuvent être soumis à aucun des taux de droits antidumping individuels.

| (156) | Une société peut demander l'application de ces taux de droits antidumping individuels si elle change le nom de son entité ou crée une nouvelle entité de production ou de vente. La demande doit être adressée à la Commission (11). La demande doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment la modification dans les activités de la société liées à la production, les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation qui y sont associées, par exemple le changement de nom ou le changement dans les entités de production et de vente. La Commission actualise la liste des sociétés ayant des droits antidumping individuels, si cela se justifie. |
| --- | --- |

(156)

Une société peut demander l'application de ces taux de droits antidumping individuels si elle change le nom de son entité ou crée une nouvelle entité de production ou de vente. La demande doit être adressée à la Commission (11). La demande doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment la modification dans les activités de la société liées à la production, les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation qui y sont associées, par exemple le changement de nom ou le changement dans les entités de production et de vente. La Commission actualise la liste des sociétés ayant des droits antidumping individuels, si cela se justifie.

| (157) | Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'annexe. Les importations non accompagnées de cette facture seront soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(157)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'annexe. Les importations non accompagnées de cette facture seront soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

| (158) | Afin d'assurer une mise en pratique en bonne et due forme du droit antidumping, le droit antidumping pour toutes les autres sociétés s'appliquera non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à cette enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont pas effectué d'exportations vers l'Union pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(158)

Afin d'assurer une mise en pratique en bonne et due forme du droit antidumping, le droit antidumping pour toutes les autres sociétés s'appliquera non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à cette enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont pas effectué d'exportations vers l'Union pendant la période d'enquête.

8.   DISPOSITIONS FINALES

| (159) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la DG Commerce dans un délai fixé. |
| --- | --- |

(159)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la DG Commerce dans un délai fixé.

| (160) | Les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(160)

Les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de toute mesure définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de glutamate monosodique relevant du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et originaire d'Indonésie.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-dessous:

| Société | Droit antidumping provisoire
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| PT Cheil Jedang Indonesia | 7,0 | B961 |
| PT Miwon Indonesia | 13,3 | B962 |
| Toutes les autres sociétés | 28,4 | B999 |

Société

Droit antidumping provisoire

(%)

Code additionnel TARIC

PT Cheil Jedang Indonesia

7,0

B961

PT Miwon Indonesia

13,3

B962

Toutes les autres sociétés

28,4

B999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées en annexe. À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai de 25 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la DG Commerce. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur de la DG Commerce.

2.   Les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des commentaires sur l'application des mesures provisoires dans un délai de 25 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de glutamate de monosodium originaire de l'Indonésie (JO C 349 du 29.11.2013, p. 5).

2

(3)  JO C 349 du 29.11.2013, p. 14.

3

(4)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

4

o

o

(5)  Coïncidant avec les exercices — d'avril à mars — de l'unique producteur de l'Union (EF 2010/2011, EF 2011/2012, EF 2012/2013, PE).

5

(6)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 6.

6

(7)  Directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 253 du 20.9.2008, p. 1).

7

(8)  Les prix moyens n'incluent pas les droits antidumping en vigueur.

8

(9)  http://ec.europa.eu/agriculture/sugar/presentations/price-reporting_en.pdf

9

(10)  Règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (JO L 94 du 30.3.2012, p. 16).

10

o

o

(11)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

11

---

ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

| — | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale, |
| --- | --- |

—

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale,

| — | la déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le (volume) de glutamate monosodique vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Indonésie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

—

la déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le (volume) de glutamate monosodique vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Indonésie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

Date et signature

---

| 21.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/26 |
| --- | --- | --- | --- |

21.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 905/2014 DE LA COMMISSION

du 20 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 100,7 |
| ZZ | 100,7 |
| 0805 50 10 | AR | 179,3 |
| TR | 82,0 |
| UY | 126,7 |
| ZA | 158,1 |
| ZZ | 136,5 |
| 0806 10 10 | BR | 182,9 |
| EG | 206,5 |
| MA | 170,3 |
| TR | 141,2 |
| ZZ | 175,2 |
| 0808 10 80 | AR | 62,2 |
| BR | 85,7 |
| CL | 90,7 |
| CN | 120,3 |
| NZ | 123,8 |
| PE | 21,0 |
| US | 131,0 |
| ZA | 100,7 |
| ZZ | 91,9 |
| 0808 30 90 | AR | 35,0 |
| CL | 88,7 |
| TR | 132,4 |
| ZA | 99,6 |
| ZZ | 88,9 |
| 0809 30 | MK | 60,4 |
| TR | 125,7 |
| ZZ | 93,1 |
| 0809 40 05 | BA | 41,0 |
| ZA | 207,0 |
| ZZ | 124,0 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

100,7

ZZ

100,7

0805 50 10

AR

179,3

TR

82,0

UY

126,7

ZA

158,1

ZZ

136,5

0806 10 10

BR

182,9

EG

206,5

MA

170,3

TR

141,2

ZZ

175,2

0808 10 80

AR

62,2

BR

85,7

CL

90,7

CN

120,3

NZ

123,8

PE

21,0

US

131,0

ZA

100,7

ZZ

91,9

0808 30 90

AR

35,0

CL

88,7

TR

132,4

ZA

99,6

ZZ

88,9

0809 30

MK

60,4

TR

125,7

ZZ

93,1

0809 40 05

BA

41,0

ZA

207,0

ZZ

124,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 21.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

concernant l'aide d'État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d.

[notifiée sous le numéro C(2013) 9632]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/535/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 14 janvier 2011, les autorités slovènes ont notifié une recapitalisation par l'État de 250 millions d'EUR en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. (ci-après «NLB d.d.»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 janvier 2011, les autorités slovènes ont notifié une recapitalisation par l'État de 250 millions d'EUR en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. (ci-après «NLB d.d.»).

| (2) | Par décision du 7 mars 2011 (2) (ci-après «décision relative au premier sauvetage»), la Commission européenne a autorisé une première aide sous la forme d'une recapitalisation en faveur de NLB d.d. pour une période de six mois et sur présentation d'un plan de restructuration. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 7 mars 2011 (2) (ci-après «décision relative au premier sauvetage»), la Commission européenne a autorisé une première aide sous la forme d'une recapitalisation en faveur de NLB d.d. pour une période de six mois et sur présentation d'un plan de restructuration.

| (3) | Les autorités slovènes ont notifié ce plan de restructuration le 22 juillet 2011. Des mises à jour ultérieures y ont été apportées le 6 septembre 2011 et le 26 mars 2012. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités slovènes ont notifié ce plan de restructuration le 22 juillet 2011. Des mises à jour ultérieures y ont été apportées le 6 septembre 2011 et le 26 mars 2012.

| (4) | Le 16 mai 2012, les autorités slovènes ont informé la Commission de leur intention de procéder à une deuxième recapitalisation en faveur de NLB d.d., mesure notifiée le 6 juin 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le 16 mai 2012, les autorités slovènes ont informé la Commission de leur intention de procéder à une deuxième recapitalisation en faveur de NLB d.d., mesure notifiée le 6 juin 2012.

| (5) | Par décision du 2 juillet 2012 (ci-après «décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen»), la Commission a approuvé la deuxième recapitalisation de NLB d.d. et a ouvert, dans le même temps, une procédure d'examen approfondi, émettant des réserves quant à la capacité de NLB d.d. à retrouver le chemin de la viabilité et au caractère suffisant de la contribution propre de la banque et des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence sur la base du plan de restructuration qui lui avait été présenté. |
| --- | --- |

(5)

Par décision du 2 juillet 2012 (ci-après «décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen»), la Commission a approuvé la deuxième recapitalisation de NLB d.d. et a ouvert, dans le même temps, une procédure d'examen approfondi, émettant des réserves quant à la capacité de NLB d.d. à retrouver le chemin de la viabilité et au caractère suffisant de la contribution propre de la banque et des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence sur la base du plan de restructuration qui lui avait été présenté.

| (6) | Le 22 novembre 2012, la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations (3). La Commission n'a reçu aucun commentaire. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 novembre 2012, la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations (3). La Commission n'a reçu aucun commentaire.

| (7) | À la suite de la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen, les autorités slovènes ont notifié, en date du 7 janvier 2013, une révision du plan de restructuration, dont une version modifiée a été présentée le 25 mars 2013. Par la suite, en décembre 2013, les autorités slovènes ont présenté une nouvelle version modifiée du plan. Dans la présente décision, la mention «plan de restructuration» renvoie à la version du plan soumise à la Commission en décembre 2013. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen, les autorités slovènes ont notifié, en date du 7 janvier 2013, une révision du plan de restructuration, dont une version modifiée a été présentée le 25 mars 2013. Par la suite, en décembre 2013, les autorités slovènes ont présenté une nouvelle version modifiée du plan. Dans la présente décision, la mention «plan de restructuration» renvoie à la version du plan soumise à la Commission en décembre 2013.

| (8) | À la suite de plusieurs demandes de la Commission, les autorités slovènes ont fourni des informations complémentaires entre le 2 juillet 2012 et le 9 décembre 2013. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de plusieurs demandes de la Commission, les autorités slovènes ont fourni des informations complémentaires entre le 2 juillet 2012 et le 9 décembre 2013.

| (9) | Le 10 avril 2013, la Commission a conclu, au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), que la Slovénie était confrontée à des déséquilibres économiques excessifs. Dans le cadre de la PDM, la Slovénie a dû procéder à une simulation de crise selon une approche ascendante et descendante ainsi qu'à un examen de la qualité des actifs du secteur bancaire slovène (ci-après «EQA/SC») réalisé par des consultants indépendants. Le plan de restructuration intègre les résultats de l'EQA/SC. |
| --- | --- |

(9)

Le 10 avril 2013, la Commission a conclu, au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), que la Slovénie était confrontée à des déséquilibres économiques excessifs. Dans le cadre de la PDM, la Slovénie a dû procéder à une simulation de crise selon une approche ascendante et descendante ainsi qu'à un examen de la qualité des actifs du secteur bancaire slovène (ci-après «EQA/SC») réalisé par des consultants indépendants. Le plan de restructuration intègre les résultats de l'EQA/SC.

| (10) | En raison de l'urgence, la République de Slovénie accepte à titre exceptionnel que la présente décision soit adoptée en langue anglaise. |
| --- | --- |

(10)

En raison de l'urgence, la République de Slovénie accepte à titre exceptionnel que la présente décision soit adoptée en langue anglaise.

2.   DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET ORIGINE DES PROBLÈMES

| (11) | NLB d.d. et les banques associées (ci-après «NLB» ou «la banque») constituent le principal groupe bancaire et financier slovène. Au 30 septembre 2012, le groupe était constitué de NLB d.d. et de 47 banques, sociétés, succursales et autres bureaux de représentation à l'étranger. NLB est un acteur important du secteur bancaire tant en Slovénie que dans l'Europe du Sud-Est. Au 30 septembre 2012, NLB représentait quelque 30 % du secteur bancaire slovène en termes du total des actifs, se classait parmi les trois premières banques dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, au Kosovo et en Republika Srpska, et occupait la sixième position en Bosnie-Herzégovine. Les services bancaires constituent la principale activité de NLB bien que la banque fournisse également d'autres services financiers tels que des assurances, la gestion d'actifs, des opérations de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage. |
| --- | --- |

(11)

NLB d.d. et les banques associées (ci-après «NLB» ou «la banque») constituent le principal groupe bancaire et financier slovène. Au 30 septembre 2012, le groupe était constitué de NLB d.d. et de 47 banques, sociétés, succursales et autres bureaux de représentation à l'étranger. NLB est un acteur important du secteur bancaire tant en Slovénie que dans l'Europe du Sud-Est. Au 30 septembre 2012, NLB représentait quelque 30 % du secteur bancaire slovène en termes du total des actifs, se classait parmi les trois premières banques dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, au Kosovo et en Republika Srpska, et occupait la sixième position en Bosnie-Herzégovine. Les services bancaires constituent la principale activité de NLB bien que la banque fournisse également d'autres services financiers tels que des assurances, la gestion d'actifs, des opérations de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage.

| (12) | NLB s'est vu accorder des notations négatives de la part des agences Moody (Caa2) et Fitch (BB). Les deux notations ont été dégradées en 2013. La dégradation était due essentiellement à la concentration et à la poursuite de la détérioration du portefeuille de prêts ainsi qu'à la faiblesse de la situation financière et capitalistique de la banque dans l'environnement actuel du marché. |
| --- | --- |

(12)

NLB s'est vu accorder des notations négatives de la part des agences Moody (Caa2) et Fitch (BB). Les deux notations ont été dégradées en 2013. La dégradation était due essentiellement à la concentration et à la poursuite de la détérioration du portefeuille de prêts ainsi qu'à la faiblesse de la situation financière et capitalistique de la banque dans l'environnement actuel du marché.

| (13) | En Slovénie, NLB offre un éventail complet de services bancaires aux particuliers et aux entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur la banque de détail. NLB est également active dans les métiers de la banque d'entreprise, de la banque d'investissement et de la banque privée. |
| --- | --- |

(13)

En Slovénie, NLB offre un éventail complet de services bancaires aux particuliers et aux entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur la banque de détail. NLB est également active dans les métiers de la banque d'entreprise, de la banque d'investissement et de la banque privée.

| (14) | Au 30 juin 2013, la structure du capital de NLB se présentait comme suit: 77,51 % des parts de NLB étaient détenues par la République de Slovénie; 6,23 % par Kapitalska družba, d.d.; 5,58 % par Slovenska Odškodninska Družba; et 2,24 % par Poteza borzno posredniška družba, d.d. (en procédure de faillite). |
| --- | --- |

(14)

Au 30 juin 2013, la structure du capital de NLB se présentait comme suit: 77,51 % des parts de NLB étaient détenues par la République de Slovénie; 6,23 % par Kapitalska družba, d.d.; 5,58 % par Slovenska Odškodninska Družba; et 2,24 % par Poteza borzno posredniška družba, d.d. (en procédure de faillite).

| (15) | Au 31 décembre 2012, NLB totalisait une valeur d'actif de 14,3 milliards d'EUR et enregistrait des dépôts à hauteur de 9,1 milliards d'EUR environ, constitués de dépôts de ménages (6,5 milliards d'EUR), de dépôts d'entreprises (2 milliards d'EUR) et de dépôts publics (0,6 milliard d'EUR). En outre, la banque comptait 112 millions d'EUR de titres de créance émis. À cette même date, les encours de crédits de NLB octroyés au secteur non bancaire s'élevaient à quelque 9,5 milliards d'EUR. Le ratio crédits/dépôts était de 104 % (contre 105 % en 2011 et 127 % en 2010). |
| --- | --- |

(15)

Au 31 décembre 2012, NLB totalisait une valeur d'actif de 14,3 milliards d'EUR et enregistrait des dépôts à hauteur de 9,1 milliards d'EUR environ, constitués de dépôts de ménages (6,5 milliards d'EUR), de dépôts d'entreprises (2 milliards d'EUR) et de dépôts publics (0,6 milliard d'EUR). En outre, la banque comptait 112 millions d'EUR de titres de créance émis. À cette même date, les encours de crédits de NLB octroyés au secteur non bancaire s'élevaient à quelque 9,5 milliards d'EUR. Le ratio crédits/dépôts était de 104 % (contre 105 % en 2011 et 127 % en 2010).

| (16) | Les problèmes de NLB s'expliquent en grande partie par la multiplication des prêts improductifs, lesquels ont augmenté de 0,6 milliard d'EUR en 2008 (soit 3,8 % du volume total de prêts) à 3,7 milliards d'EUR en décembre 2012 (soit 28,2 % du volume total de prêts). Ces mauvais résultats sont apparus alors que l'adéquation des fonds propres de NLB subissait une forte pression en raison de la détérioration de la qualité du portefeuille d'actifs, des ratios de capital plus élevés imposés par le régulateur et attendus des investisseurs, de la disponibilité réduite de fonds propres et des faibles possibilités de financement par l'emprunt, notamment auprès des marchés financiers. |
| --- | --- |

(16)

Les problèmes de NLB s'expliquent en grande partie par la multiplication des prêts improductifs, lesquels ont augmenté de 0,6 milliard d'EUR en 2008 (soit 3,8 % du volume total de prêts) à 3,7 milliards d'EUR en décembre 2012 (soit 28,2 % du volume total de prêts). Ces mauvais résultats sont apparus alors que l'adéquation des fonds propres de NLB subissait une forte pression en raison de la détérioration de la qualité du portefeuille d'actifs, des ratios de capital plus élevés imposés par le régulateur et attendus des investisseurs, de la disponibilité réduite de fonds propres et des faibles possibilités de financement par l'emprunt, notamment auprès des marchés financiers.

| (17) | Avant le début de la crise financière en 2008, la stratégie de croissance de NLB bénéficiait d'un contexte économique favorable. Entre 2002 et 2009, l'encours de crédits de NLB (encours net) a augmenté de 15 % par an contre 8 % pour les dépôts. Les prêts accordés aux entreprises étaient en grande partie à l'origine de cette augmentation sensible. |
| --- | --- |

(17)

Avant le début de la crise financière en 2008, la stratégie de croissance de NLB bénéficiait d'un contexte économique favorable. Entre 2002 et 2009, l'encours de crédits de NLB (encours net) a augmenté de 15 % par an contre 8 % pour les dépôts. Les prêts accordés aux entreprises étaient en grande partie à l'origine de cette augmentation sensible.

| (18) | L'expansion de NLB s'explique non seulement par cette croissance organique mais également par l'acquisition de plusieurs filiales bancaires en Europe du Sud-Est et par l'établissement de nouvelles entités dans les segments du crédit-bail, de l'affacturage/forfaitage, des assurances-vie/fonds de pension, et de la gestion d'actifs. |
| --- | --- |

(18)

L'expansion de NLB s'explique non seulement par cette croissance organique mais également par l'acquisition de plusieurs filiales bancaires en Europe du Sud-Est et par l'établissement de nouvelles entités dans les segments du crédit-bail, de l'affacturage/forfaitage, des assurances-vie/fonds de pension, et de la gestion d'actifs.

| (19) | Le tableau 1 illustre l'évolution des actifs de NLB en Slovénie et en Europe du Sud-Est entre le 31 décembre 2006 et le 30 septembre 2012.

  Tableau 1


  Parts de marché des actifs totaux de NLB













  (%) |
| --- | --- |
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 9M 2012 |
| Actifs totaux du groupe NLB (en millions d’EUR) | 14 409 | 18 308 | 18 918 | 19 606 | 17 888 | 16 445 | 14 915 |
| Slovénie | 36,7 | 36,5 | 35,6 | 34,8 | 32,6 | 31,7 | 30,2 |
| Bosnie-Herzégovine — Fédération | 5,7 | 5,7 | 5,7 | 5,1 | 6,1 | 5,9 | 5,5 |
| Bosnie-Herzégovine — Republika Srpska | 20,4 | 23,0 | 22,0 | 21,0 | 21,0 | 20,0 | 20,0 |
| Monténégro | 16,1 | 13,5 | 13,3 | 17,0 | 18,0 | 19,1 | 17,1 |
| Kosovo | — | 14,9 | 13,4 | 14,3 | 14,9 | 15,1 | 16,3 |
| Macédoine | 16,8 | 19,2 | 19,6 | 19,9 | 20,4 | 19,2 | 17,4 |
| Serbie | 3,0 | 2,8 | 2,3 | 2,1 | 2,0 | 1,8 | 1,6 |

(19)

Le tableau 1 illustre l'évolution des actifs de NLB en Slovénie et en Europe du Sud-Est entre le 31 décembre 2006 et le 30 septembre 2012.

Tableau 1

Parts de marché des actifs totaux de NLB

(%)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

9M 2012

Actifs totaux du groupe NLB (en millions d’EUR)

14 409

18 308

18 918

19 606

17 888

16 445

14 915

Slovénie

36,7

36,5

35,6

34,8

32,6

31,7

30,2

Bosnie-Herzégovine — Fédération

5,7

5,7

5,7

5,1

6,1

5,9

5,5

Bosnie-Herzégovine — Republika Srpska

20,4

23,0

22,0

21,0

21,0

20,0

20,0

Monténégro

16,1

13,5

13,3

17,0

18,0

19,1

17,1

Kosovo

—

14,9

13,4

14,3

14,9

15,1

16,3

Macédoine

16,8

19,2

19,6

19,9

20,4

19,2

17,4

Serbie

3,0

2,8

2,3

2,1

2,0

1,8

1,6

| (20) | NLB a été rentable entre 2003 et 2008. Depuis 2009, cependant, la banque affiche des pertes après impôt. Les pertes s'élevaient à 87 millions d'EUR en 2009, à 202 millions d'EUR en 2010, à 239 millions d'EUR en 2011 et à 273,5 millions d'EUR en 2012. Au cours du premier semestre de 2013, NLB a enregistré des pertes après impôt de 91,2 millions d'EUR. Le début de la détérioration du portefeuille de prêts de NLB remonte à 2009. Le pourcentage de prêts improductifs a augmenté de 3,8 % en 2008 à 28,2 % en décembre 2012. |
| --- | --- |

(20)

NLB a été rentable entre 2003 et 2008. Depuis 2009, cependant, la banque affiche des pertes après impôt. Les pertes s'élevaient à 87 millions d'EUR en 2009, à 202 millions d'EUR en 2010, à 239 millions d'EUR en 2011 et à 273,5 millions d'EUR en 2012. Au cours du premier semestre de 2013, NLB a enregistré des pertes après impôt de 91,2 millions d'EUR. Le début de la détérioration du portefeuille de prêts de NLB remonte à 2009. Le pourcentage de prêts improductifs a augmenté de 3,8 % en 2008 à 28,2 % en décembre 2012.

| (21) | Au 30 juin 2013, les fonds propres réglementaires de NLB s'élevaient à 1 074,3 millions d'EUR. Son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement sur les exigences de fonds propres de l'Union européenne (4) (ci-après «règlement CRR») était de 8,5 %. |
| --- | --- |

(21)

Au 30 juin 2013, les fonds propres réglementaires de NLB s'élevaient à 1 074,3 millions d'EUR. Son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement sur les exigences de fonds propres de l'Union européenne (4) (ci-après «règlement CRR») était de 8,5 %.

| (22) | Le 4 décembre 2013, il ressortait des résultats de l'EQA/SC que NLB présentait, sur la base du scénario défavorable, un déficit de fonds propres de 1,8 milliard d'EUR (5). |
| --- | --- |

(22)

Le 4 décembre 2013, il ressortait des résultats de l'EQA/SC que NLB présentait, sur la base du scénario défavorable, un déficit de fonds propres de 1,8 milliard d'EUR (5).

3.   LES MESURES D'AIDE

| (23) | À ce jour, NLB a reçu les aides d'État suivantes:






  i) | la première recapitalisation à hauteur de 250 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision du 7 mars 2011 relative au premier sauvetage; |
| --- | --- | --- |

(23)

À ce jour, NLB a reçu les aides d'État suivantes:

i)

la première recapitalisation à hauteur de 250 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision du 7 mars 2011 relative au premier sauvetage;

| ii) | la deuxième recapitalisation à hauteur de 382,9 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision du 2 juillet 2012 relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen. |
| --- | --- |

ii)

la deuxième recapitalisation à hauteur de 382,9 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision du 2 juillet 2012 relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

| (24) | Outre ces deux recapitalisations, la Slovénie envisage de mettre en œuvre deux autres mesures de sauvetage en faveur de NLB:






  iii) | une troisième recapitalisation à hauteur de 1 558 millions d'EUR; et |
| --- | --- | --- |

(24)

Outre ces deux recapitalisations, la Slovénie envisage de mettre en œuvre deux autres mesures de sauvetage en faveur de NLB:

iii)

une troisième recapitalisation à hauteur de 1 558 millions d'EUR; et

| iv) | la cession à la SGAB d'un panier d'actifs dépréciés constitués de prêts improductifs (d'un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR) et d'une liste de titres de participation (d'une valeur de marché de 94 millions d'EUR). |
| --- | --- |

iv)

la cession à la SGAB d'un panier d'actifs dépréciés constitués de prêts improductifs (d'un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR) et d'une liste de titres de participation (d'une valeur de marché de 94 millions d'EUR).

3.1.   PREMIÈRE RECAPITALISATION DE NLB

| (25) | En 2009 et 2010, NLB a enregistré des pertes après plusieurs années de profits, en raison principalement de la détérioration du climat économique. La faible croissance économique et la hausse du chômage ont entraîné une réduction de la demande de prêts et renforcé sensiblement la dépréciation des prêts. Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de NLB au titre du règlement CRR a diminué de 6,9 % en 2009 à 6 % en 2010. En juillet 2010, la Banque de Slovénie a demandé à NLB de renforcer la situation de ses fonds propres et NLB a dès lors décidé d'augmenter son capital. |
| --- | --- |

(25)

En 2009 et 2010, NLB a enregistré des pertes après plusieurs années de profits, en raison principalement de la détérioration du climat économique. La faible croissance économique et la hausse du chômage ont entraîné une réduction de la demande de prêts et renforcé sensiblement la dépréciation des prêts. Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de NLB au titre du règlement CRR a diminué de 6,9 % en 2009 à 6 % en 2010. En juillet 2010, la Banque de Slovénie a demandé à NLB de renforcer la situation de ses fonds propres et NLB a dès lors décidé d'augmenter son capital.

| (26) | NLB devait réunir des fonds propres à hauteur de 250 millions d'EUR, soit 1,6 % des actifs pondérés en fonction des risques (ci-après «APR»), en lançant une offre publique sur ses actions. L'augmentation de capital s'est déroulée en deux étapes. Dans une première phase, les actions ont été offertes en souscription aux actionnaires existants (le montant total souscrit était de 89,2 millions d'EUR et l'État a exercé pleinement son droit de préemption). Dans une seconde phase, les actions restantes ont été proposées au grand public. Cependant, en l'absence d'intérêt de la part de ce dernier, la totalité des actions a finalement été acquise par la Slovénie. |
| --- | --- |

(26)

NLB devait réunir des fonds propres à hauteur de 250 millions d'EUR, soit 1,6 % des actifs pondérés en fonction des risques (ci-après «APR»), en lançant une offre publique sur ses actions. L'augmentation de capital s'est déroulée en deux étapes. Dans une première phase, les actions ont été offertes en souscription aux actionnaires existants (le montant total souscrit était de 89,2 millions d'EUR et l'État a exercé pleinement son droit de préemption). Dans une seconde phase, les actions restantes ont été proposées au grand public. Cependant, en l'absence d'intérêt de la part de ce dernier, la totalité des actions a finalement été acquise par la Slovénie.

| (27) | Le 7 mars 2011, par la décision relative au premier sauvetage, la première recapitalisation a été approuvée par la Commission en tant qu'aide temporaire au sauvetage. La Commission a indiqué qu'elle examinerait plus en détail la question de la répartition des charges lors de l'évaluation du plan de restructuration que la Slovénie s'était engagée à fournir (6). |
| --- | --- |

(27)

Le 7 mars 2011, par la décision relative au premier sauvetage, la première recapitalisation a été approuvée par la Commission en tant qu'aide temporaire au sauvetage. La Commission a indiqué qu'elle examinerait plus en détail la question de la répartition des charges lors de l'évaluation du plan de restructuration que la Slovénie s'était engagée à fournir (6).

3.2.   DEUXIÈME RECAPITALISATION DE NLB

| (28) | En mai 2011, la Banque de Slovénie a exigé une nouvelle amélioration de la situation des fonds propres de NLB. |
| --- | --- |

(28)

En mai 2011, la Banque de Slovénie a exigé une nouvelle amélioration de la situation des fonds propres de NLB.

| (29) | En l'absence d'une solution fondée sur les investissements privés, l'État slovène a injecté dans NLB 382,9 millions d'EUR sous la forme d'instruments convertibles conditionnels (ci-après «CoCos») admissibles, au titre des règlements applicables, en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1. En mars 2013, NLB a converti ces CoCos en actions ordinaires conformément aux termes de l'accord régissant ces instruments. |
| --- | --- |

(29)

En l'absence d'une solution fondée sur les investissements privés, l'État slovène a injecté dans NLB 382,9 millions d'EUR sous la forme d'instruments convertibles conditionnels (ci-après «CoCos») admissibles, au titre des règlements applicables, en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1. En mars 2013, NLB a converti ces CoCos en actions ordinaires conformément aux termes de l'accord régissant ces instruments.

| (30) | Cette deuxième recapitalisation a été approuvée par la Commission par la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen (7). |
| --- | --- |

(30)

Cette deuxième recapitalisation a été approuvée par la Commission par la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen (7).

3.3.   TROISIÈME RECAPITALISATION DE NLB

| (31) | Sur la base des résultats de l'EQA/SC et compte tenu des mesures prévues dans le plan de restructuration, lesquelles comprennent le désengagement d'actifs et la cession de certains actifs dépréciés à la SGAB, NLB présente un déficit de fonds propres de 1,8 milliard d'EUR. Une fois que sera pris en considération l'effet du renflouement interne prévu de la dette subordonnée (qui réduira les besoins en fonds propres de NLB de 250 millions d'EUR), l'État injectera des fonds supplémentaires à hauteur de 1 558 millions d'EUR sous la forme d'obligations d'État et de liquidités de manière à permettre à la banque de retrouver le chemin de la viabilité. |
| --- | --- |

(31)

Sur la base des résultats de l'EQA/SC et compte tenu des mesures prévues dans le plan de restructuration, lesquelles comprennent le désengagement d'actifs et la cession de certains actifs dépréciés à la SGAB, NLB présente un déficit de fonds propres de 1,8 milliard d'EUR. Une fois que sera pris en considération l'effet du renflouement interne prévu de la dette subordonnée (qui réduira les besoins en fonds propres de NLB de 250 millions d'EUR), l'État injectera des fonds supplémentaires à hauteur de 1 558 millions d'EUR sous la forme d'obligations d'État et de liquidités de manière à permettre à la banque de retrouver le chemin de la viabilité.

3.4.   CESSION D'UN PANIER D'ACTIFS DEPRECIES A LA SGAB

| (32) | La loi slovène sur la stabilité bancaire, entrée en vigueur en décembre 2012, établit un cadre pour l'émission de garanties en vue du financement d'actifs historiques provenant des banques et transférés à la SGAB ou à une entité ad hoc. Elle permet également aux recapitalisations de couvrir les pertes subies par ces banques du fait de la cession d'actifs sur la base de leur valeur économique à long terme. |
| --- | --- |

(32)

La loi slovène sur la stabilité bancaire, entrée en vigueur en décembre 2012, établit un cadre pour l'émission de garanties en vue du financement d'actifs historiques provenant des banques et transférés à la SGAB ou à une entité ad hoc. Elle permet également aux recapitalisations de couvrir les pertes subies par ces banques du fait de la cession d'actifs sur la base de leur valeur économique à long terme.

| (33) | En mai 2013, la Slovénie a établi un programme national de réforme visant à mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays adressées par l'Union européenne à la Slovénie. Ce programme prévoit la cession à la SGAB d'actifs dépréciés provenant des trois plus grandes banques slovènes, dont NLB. Les actifs à céder à la SGAB comprennent: des sociétés en faillite, des créances à restructurer, des créances garanties par des collatéraux immobiliers, des entreprises de participation financière ainsi que d'autres prêts improductifs. |
| --- | --- |

(33)

En mai 2013, la Slovénie a établi un programme national de réforme visant à mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays adressées par l'Union européenne à la Slovénie. Ce programme prévoit la cession à la SGAB d'actifs dépréciés provenant des trois plus grandes banques slovènes, dont NLB. Les actifs à céder à la SGAB comprennent: des sociétés en faillite, des créances à restructurer, des créances garanties par des collatéraux immobiliers, des entreprises de participation financière ainsi que d'autres prêts improductifs.

| (34) | Le 17 mai 2013, la Slovénie a remis à la Commission une liste préliminaire d'actifs à céder de NLB à la SGAB, pour un montant de 1,9 milliard d'EUR. Cette liste a été réactualisée depuis lors de sorte que le portefeuille d'actifs à céder s'élève désormais à 2,2 milliards d'EUR (montant nominal) pour les prêts et à 94 millions d'EUR (valeur de marché) pour les titres de participation. |
| --- | --- |

(34)

Le 17 mai 2013, la Slovénie a remis à la Commission une liste préliminaire d'actifs à céder de NLB à la SGAB, pour un montant de 1,9 milliard d'EUR. Cette liste a été réactualisée depuis lors de sorte que le portefeuille d'actifs à céder s'élève désormais à 2,2 milliards d'EUR (montant nominal) pour les prêts et à 94 millions d'EUR (valeur de marché) pour les titres de participation.

4.   PLAN DE RESTRUCTURATION ET ENGAGEMENTS

| (35) | Les autorités slovènes ont présenté un plan de restructuration dont la période couvre l'année 2013 et s'étend jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(35)

Les autorités slovènes ont présenté un plan de restructuration dont la période couvre l'année 2013 et s'étend jusqu'au 31 décembre 2017.

| (36) | Les principaux axes du plan de restructuration sont le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques, un recentrage sur les marchés stratégiques de la banque, une diminution des prêts improductifs et un programme de réduction des coûts. Le plan de restructuration comprend des projections financières pour NLB jusqu'au 31 décembre 2017, conformément à un scénario de base, et tient compte également du scénario défavorable élaboré dans le cadre de l'EQA/SC. |
| --- | --- |

(36)

Les principaux axes du plan de restructuration sont le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques, un recentrage sur les marchés stratégiques de la banque, une diminution des prêts improductifs et un programme de réduction des coûts. Le plan de restructuration comprend des projections financières pour NLB jusqu'au 31 décembre 2017, conformément à un scénario de base, et tient compte également du scénario défavorable élaboré dans le cadre de l'EQA/SC.

| (37) | La Slovénie a souscrit à un certain nombre d'engagements définis dans l'annexe. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. Il poursuivra ses activités tout au long de la période de restructuration. |
| --- | --- |

(37)

La Slovénie a souscrit à un certain nombre d'engagements définis dans l'annexe. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. Il poursuivra ses activités tout au long de la période de restructuration.

4.1.   RETOUR A LA VIABILITE A LONG TERME

| (38) | Les deux grands enjeux en vue du rétablissement de la viabilité de NLB sont: i) la mise en place de structures et de mesures de gouvernance d'entreprise modernes à même de garantir la prise en compte de considérations économiques dans les décisions de NLB; et ii) la révision des politiques en matière de crédit et des processus de gestion des risques adoptés par la banque, notamment au niveau de la gestion des risques de crédit. |
| --- | --- |

(38)

Les deux grands enjeux en vue du rétablissement de la viabilité de NLB sont: i) la mise en place de structures et de mesures de gouvernance d'entreprise modernes à même de garantir la prise en compte de considérations économiques dans les décisions de NLB; et ii) la révision des politiques en matière de crédit et des processus de gestion des risques adoptés par la banque, notamment au niveau de la gestion des risques de crédit.

| (39) | Les modifications sur le plan de la gouvernance d'entreprise énumérées dans l'annexe seront mises en œuvre dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision, conformément à la directive de l'Union européenne sur les exigences en matière de fonds propres (8) et à la législation nationale slovène. Les modifications qui en découlent au niveau des statuts et du règlement intérieur de NLB visent à garantir que le conseil d'administration de NLB soit le seul à être doté des compétences et des responsabilités nécessaires afin de gérer les activités quotidiennes de NLB en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de la banque. En conséquence, le principe de pleine concurrence s'appliquera dans les relations entre la banque et les actionnaires, en particulier la République de Slovénie. À cet égard, la Slovénie s'engage à ne pas intervenir dans la désignation des membres et des responsables du conseil de surveillance si ce n'est en exerçant ses droits d'actionnaire conformément au droit commun des sociétés applicable en Slovénie. NLB allouera à des experts indépendants deux tiers des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités. NLB prendra les mesures nécessaires pour garantir un service d'audit interne indépendant et objectif. NLB adoptera une politique commerciale prudente et saine axée sur la durabilité tout en mettant en œuvre les mesures planifiées. NLB procédera en outre à une révision de ses politiques d'incitation et de rémunération et veillera à que celles-ci n'encouragent pas la prise de risques déraisonnables, qu'elles soient axées sur des objectifs durables et à long terme, et qu'elles soient transparentes et conformes aux orientations de l'autorité bancaire européenne du 10 décembre 2010 relatives aux politiques et pratiques de rémunération. NLB plafonnera, jusqu'au 31 décembre 2017, la rémunération globale de tout membre du conseil ou membre du personnel accomplissant des tâches particulières conformément aux dispositions réglementaires pertinentes fixées dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9). La rémunération annuelle variable des membres du conseil d'administration et des membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant des fonctions de front office sera limitée à cinq mois de salaire. La rémunération variable pour les membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant d'autres fonctions sera plafonnée à trois mois de salaire. En outre, le paiement de 50 % minimum de la rémunération variable sera étalé sur une période de trois ans. En conséquence, cette rémunération ne pourra excéder, jusqu'au 31 décembre 2017, 15 fois le salaire national moyen observé en Slovénie ou 10 fois le salaire moyen de NLB, le montant le plus élevé étant retenu. |
| --- | --- |

(39)

Les modifications sur le plan de la gouvernance d'entreprise énumérées dans l'annexe seront mises en œuvre dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision, conformément à la directive de l'Union européenne sur les exigences en matière de fonds propres (8) et à la législation nationale slovène. Les modifications qui en découlent au niveau des statuts et du règlement intérieur de NLB visent à garantir que le conseil d'administration de NLB soit le seul à être doté des compétences et des responsabilités nécessaires afin de gérer les activités quotidiennes de NLB en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de la banque. En conséquence, le principe de pleine concurrence s'appliquera dans les relations entre la banque et les actionnaires, en particulier la République de Slovénie. À cet égard, la Slovénie s'engage à ne pas intervenir dans la désignation des membres et des responsables du conseil de surveillance si ce n'est en exerçant ses droits d'actionnaire conformément au droit commun des sociétés applicable en Slovénie. NLB allouera à des experts indépendants deux tiers des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités. NLB prendra les mesures nécessaires pour garantir un service d'audit interne indépendant et objectif. NLB adoptera une politique commerciale prudente et saine axée sur la durabilité tout en mettant en œuvre les mesures planifiées. NLB procédera en outre à une révision de ses politiques d'incitation et de rémunération et veillera à que celles-ci n'encouragent pas la prise de risques déraisonnables, qu'elles soient axées sur des objectifs durables et à long terme, et qu'elles soient transparentes et conformes aux orientations de l'autorité bancaire européenne du 10 décembre 2010 relatives aux politiques et pratiques de rémunération. NLB plafonnera, jusqu'au 31 décembre 2017, la rémunération globale de tout membre du conseil ou membre du personnel accomplissant des tâches particulières conformément aux dispositions réglementaires pertinentes fixées dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9). La rémunération annuelle variable des membres du conseil d'administration et des membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant des fonctions de front office sera limitée à cinq mois de salaire. La rémunération variable pour les membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant d'autres fonctions sera plafonnée à trois mois de salaire. En outre, le paiement de 50 % minimum de la rémunération variable sera étalé sur une période de trois ans. En conséquence, cette rémunération ne pourra excéder, jusqu'au 31 décembre 2017, 15 fois le salaire national moyen observé en Slovénie ou 10 fois le salaire moyen de NLB, le montant le plus élevé étant retenu.

| (40) | NLB procédera à une révision des processus internes de tarification et de gestion des risques en mettant en œuvre un certain nombre de règles et de mesures énumérées en détail dans l'annexe. En particulier, la tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres positif (ci-après «ROE») d'au moins [...] (10) % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017 pour l'ensemble des produits et services auxquels le client a souscrit (ci-après «relation client»), conformément aux dispositions définies plus en détail dans l'annexe. |
| --- | --- |

(40)

NLB procédera à une révision des processus internes de tarification et de gestion des risques en mettant en œuvre un certain nombre de règles et de mesures énumérées en détail dans l'annexe. En particulier, la tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres positif (ci-après «ROE») d'au moins [...] (10) % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017 pour l'ensemble des produits et services auxquels le client a souscrit (ci-après «relation client»), conformément aux dispositions définies plus en détail dans l'annexe.

| (41) | Les actifs de NLB seront répartis en une unité stratégique (de quelque 10,6 milliards d'EUR) et une unité non stratégique (de quelque 2 milliards d'EUR). Un panier d'actifs dépréciés constitué de prêts improductifs (pour un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR) et d'une liste de titres de participation (d'une valeur de marché de 94 millions d'EUR) sera cédé à la SGAB dans le cadre de la mesure de restructuration portant sur les actifs dépréciés. NLB réduira le total de bilan de son groupe d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(41)

Les actifs de NLB seront répartis en une unité stratégique (de quelque 10,6 milliards d'EUR) et une unité non stratégique (de quelque 2 milliards d'EUR). Un panier d'actifs dépréciés constitué de prêts improductifs (pour un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR) et d'une liste de titres de participation (d'une valeur de marché de 94 millions d'EUR) sera cédé à la SGAB dans le cadre de la mesure de restructuration portant sur les actifs dépréciés. NLB réduira le total de bilan de son groupe d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017.

| (42) | Outre les aides d'État perçues en mars 2011 et en juillet 2012, une injection de capital supplémentaire de 1 558 millions d'EUR de la part de l'État est prévue dans le plan de restructuration. Cette troisième recapitalisation augmentera immédiatement à 15 % le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de NLB au titre du règlement CRR et permettra également de couvrir les pertes prévues. Cette recapitalisation garantira le respect par NLB, tout au long de la période de restructuration, des exigences réglementaires en matière de fonds propres qui lui sont imposées. |
| --- | --- |

(42)

Outre les aides d'État perçues en mars 2011 et en juillet 2012, une injection de capital supplémentaire de 1 558 millions d'EUR de la part de l'État est prévue dans le plan de restructuration. Cette troisième recapitalisation augmentera immédiatement à 15 % le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de NLB au titre du règlement CRR et permettra également de couvrir les pertes prévues. Cette recapitalisation garantira le respect par NLB, tout au long de la période de restructuration, des exigences réglementaires en matière de fonds propres qui lui sont imposées.

| (43) | La future stratégie commerciale de NLB est centrée sur ses principaux marchés, à savoir les particuliers, les PME et, pour un certain nombre de produits uniquement, les grandes entreprises. NLB envisage une réduction significative de son portefeuille de participation conformément à sa stratégie, laquelle vise un recentrage sur son cœur de métier dans les régions stratégiques. À cet égard, le plan de restructuration prévoit une réduction significative des activités non stratégiques de NLB (vente de toutes les activités de crédit-bail, d'affacturage/forfaitage et de gestion immobilière) et la cessation provisoire d'une autre activité non stratégique, à savoir l'octroi de nouveaux crédits aux entreprises clientes enregistrées à l'étranger. |
| --- | --- |

(43)

La future stratégie commerciale de NLB est centrée sur ses principaux marchés, à savoir les particuliers, les PME et, pour un certain nombre de produits uniquement, les grandes entreprises. NLB envisage une réduction significative de son portefeuille de participation conformément à sa stratégie, laquelle vise un recentrage sur son cœur de métier dans les régions stratégiques. À cet égard, le plan de restructuration prévoit une réduction significative des activités non stratégiques de NLB (vente de toutes les activités de crédit-bail, d'affacturage/forfaitage et de gestion immobilière) et la cessation provisoire d'une autre activité non stratégique, à savoir l'octroi de nouveaux crédits aux entreprises clientes enregistrées à l'étranger.

| (44) | NLB réduira ses activités de crédit en Slovénie dans les secteurs suivants ([...] % de réduction en moyenne des APR entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017): i) les entreprises clientes du secteur industriel de la construction (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017); ii) les entreprises clientes du secteur industriel des transports (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017); iii) les entreprises de participation financière (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017). |
| --- | --- |

(44)

NLB réduira ses activités de crédit en Slovénie dans les secteurs suivants ([...] % de réduction en moyenne des APR entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017): i) les entreprises clientes du secteur industriel de la construction (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017); ii) les entreprises clientes du secteur industriel des transports (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017); iii) les entreprises de participation financière (réduction des APR de [...] millions d'EUR au 31 décembre 2013 à [...] millions d'EUR au 31 décembre 2017).

| (45) | À la suite de la mise en œuvre du plan de restructuration et, en particulier, de la cession des actifs dépréciés à la SGAB, la valeur totale des actifs de NLB diminuera de 14,5 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017, tandis que la valeur des APR passera de 11,1 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [5-10] milliards d'EUR au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(45)

À la suite de la mise en œuvre du plan de restructuration et, en particulier, de la cession des actifs dépréciés à la SGAB, la valeur totale des actifs de NLB diminuera de 14,5 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017, tandis que la valeur des APR passera de 11,1 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [5-10] milliards d'EUR au 31 décembre 2017.

| (46) | Le portefeuille actuel de NLB est entièrement financé jusqu'à son échéance contractuelle. À l'avenir, NLB envisage non seulement de recentrer fortement son activité autour des dépôts des particuliers, lesquels constituent sa base de financement traditionnelle, mais également de disposer d'une base de financement diversifiée en recourant aux marchés financiers. Les ratios crédits-dépôts connaîtront une amélioration en diminuant de 105 % en 2012 à [70-80] % au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(46)

Le portefeuille actuel de NLB est entièrement financé jusqu'à son échéance contractuelle. À l'avenir, NLB envisage non seulement de recentrer fortement son activité autour des dépôts des particuliers, lesquels constituent sa base de financement traditionnelle, mais également de disposer d'une base de financement diversifiée en recourant aux marchés financiers. Les ratios crédits-dépôts connaîtront une amélioration en diminuant de 105 % en 2012 à [70-80] % au 31 décembre 2017.

| (47) | NLB envisage également un ambitieux programme de maîtrise et de réduction des coûts. À l'échelle du groupe, les coûts d'exploitation de NLB s'élevaient, en 2012, à 368 millions d'EUR. NLB réduira les coûts d'exploitation encourus à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, à savoir les dépenses induites par la restructuration) à [300-350] millions d'EUR au 31 décembre 2014, à [300-350] millions d'EUR au 31 décembre 2015, à [250-300] millions d'EUR au 31 décembre 2016 et à [200-250] millions d'EUR au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(47)

NLB envisage également un ambitieux programme de maîtrise et de réduction des coûts. À l'échelle du groupe, les coûts d'exploitation de NLB s'élevaient, en 2012, à 368 millions d'EUR. NLB réduira les coûts d'exploitation encourus à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, à savoir les dépenses induites par la restructuration) à [300-350] millions d'EUR au 31 décembre 2014, à [300-350] millions d'EUR au 31 décembre 2015, à [250-300] millions d'EUR au 31 décembre 2016 et à [200-250] millions d'EUR au 31 décembre 2017.

| (48) | Au 31 décembre 2017, NLB prévoit d'atteindre un ROE après impôt de [5-10] %. Le plan de restructuration fournit des projections financières pour la période 2013-2017 et table sur un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR de [10-20] % au 31 décembre 2017. Les bénéfices de NLB après impôt s'élèveront, en 2017, à [100-150] millions d'EUR. |
| --- | --- |

(48)

Au 31 décembre 2017, NLB prévoit d'atteindre un ROE après impôt de [5-10] %. Le plan de restructuration fournit des projections financières pour la période 2013-2017 et table sur un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR de [10-20] % au 31 décembre 2017. Les bénéfices de NLB après impôt s'élèveront, en 2017, à [100-150] millions d'EUR.

| (49) | Enfin, la Slovénie réduira sa participation au sein de NLB [...] (le «[...]» de [...]). Si la Slovénie n'a conclu aucun accord contraignant d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB à l'exception de [...], la Slovénie et NLB donneront au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il procède à la vente de [...], [...], [...], [...],[...] et de [...]. |
| --- | --- |

(49)

Enfin, la Slovénie réduira sa participation au sein de NLB [...] (le «[...]» de [...]). Si la Slovénie n'a conclu aucun accord contraignant d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB à l'exception de [...], la Slovénie et NLB donneront au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il procède à la vente de [...], [...], [...], [...],[...] et de [...].

4.2.   REPARTITION DES CHARGES

| (50) | Conformément au plan de restructuration, aucune distribution de dividendes, coupons ou bénéfices n'est autorisée jusqu'au terme de la période de restructuration, soit le 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(50)

Conformément au plan de restructuration, aucune distribution de dividendes, coupons ou bénéfices n'est autorisée jusqu'au terme de la période de restructuration, soit le 31 décembre 2017.

| (51) | La Slovénie s'engage à ce que NLB renonce au cours de la période de restructuration à effectuer un quelconque paiement sur des instruments de capital, à moins que ces paiements ne découlent d'une obligation juridique. La Slovénie s'engage également à ce que NLB ne vende ni ne rachète ces instruments sans l'accord préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de capital détenus par l'État peuvent être versés, à moins que ces paiements ne donnent lieu à des versements de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, n'auraient pas été obligatoires. L'engagement à ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s'applique pas à des instruments nouvellement émis (à savoir des instruments émis ultérieurement à l'adoption par la Commission de la présente décision), pour autant que le versement de coupons sur ces instruments n'entraîne pas d'obligation juridique imposant des versements de coupons sur des titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(51)

La Slovénie s'engage à ce que NLB renonce au cours de la période de restructuration à effectuer un quelconque paiement sur des instruments de capital, à moins que ces paiements ne découlent d'une obligation juridique. La Slovénie s'engage également à ce que NLB ne vende ni ne rachète ces instruments sans l'accord préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de capital détenus par l'État peuvent être versés, à moins que ces paiements ne donnent lieu à des versements de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, n'auraient pas été obligatoires. L'engagement à ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s'applique pas à des instruments nouvellement émis (à savoir des instruments émis ultérieurement à l'adoption par la Commission de la présente décision), pour autant que le versement de coupons sur ces instruments n'entraîne pas d'obligation juridique imposant des versements de coupons sur des titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision.

| (52) | Les actionnaires existants de NLB ont déjà été fortement dilués en raison des première et deuxième recapitalisations de mars 2011 et de juillet 2012. Les titres subordonnés de NLB restants s'élèvent à un montant de 250 millions d'EUR. La Slovénie s'engage à procéder, préalablement à l'octroi d'une aide d'État en faveur de NLB (c.-à-d. la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB), à une réduction de valeur complète des capitaux propres de ses actionnaires et des dettes subordonnées en cours. L'État deviendra de ce fait actionnaire unique de NLB, alors qu'il détenait 33,1 % des parts avant la première recapitalisation par l'État de mars 2011. |
| --- | --- |

(52)

Les actionnaires existants de NLB ont déjà été fortement dilués en raison des première et deuxième recapitalisations de mars 2011 et de juillet 2012. Les titres subordonnés de NLB restants s'élèvent à un montant de 250 millions d'EUR. La Slovénie s'engage à procéder, préalablement à l'octroi d'une aide d'État en faveur de NLB (c.-à-d. la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB), à une réduction de valeur complète des capitaux propres de ses actionnaires et des dettes subordonnées en cours. L'État deviendra de ce fait actionnaire unique de NLB, alors qu'il détenait 33,1 % des parts avant la première recapitalisation par l'État de mars 2011.

| (53) | La Slovénie s'engage à vendre les participations que NLB détient dans les sociétés énumérées au point 3 de l'annexe, lesquelles totalisent au 31 décembre 2012 une valeur d'actif de [100-150] millions d'EUR, et dans les filiales non stratégiques énumérées au point 4 de l'annexe, lesquelles totalisent au 31 décembre 2012 une valeur d'actif de [950-1 000] millions d'EUR. NLB vendra également toutes les participations détenues dans les coentreprises énumérées au point 5 de l'annexe. En outre, NLB procédera à la fermeture de [...] au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

(53)

La Slovénie s'engage à vendre les participations que NLB détient dans les sociétés énumérées au point 3 de l'annexe, lesquelles totalisent au 31 décembre 2012 une valeur d'actif de [100-150] millions d'EUR, et dans les filiales non stratégiques énumérées au point 4 de l'annexe, lesquelles totalisent au 31 décembre 2012 une valeur d'actif de [950-1 000] millions d'EUR. NLB vendra également toutes les participations détenues dans les coentreprises énumérées au point 5 de l'annexe. En outre, NLB procédera à la fermeture de [...] au plus tard le [...].

| (54) | Toute éventuelle recapitalisation des filiales par NLB sous la forme d'injections de fonds propres sera souscrite i) avec une décote de 25 % par rapport au prix de l'action — après un ajustement tenant compte de l'«effet de dilution», quantifié à l'aide de techniques de marché communément acceptées (11) — juste avant l'annonce de l'injection de capital, ou ii) au prix le plus bas auquel les autres actionnaires de ces filiales contribuent à la recapitalisation. Pour les entités non énumérées, la valeur de marché des actions sera définie en utilisant une méthodologie de valorisation fondée sur le marché, appropriée et communément acceptée. Si cette injection de capital est effectuée sous la forme d'instruments hybrides, ces instruments comporteront un mécanisme alternatif de versement des coupons et une clause définissant le taux de conversion de l'instrument hybride en capital propre avec application d'une décote de 25 % par rapport au TERP (établi d'une manière comparable à celle utilisée pour l'injection de fonds propres). |
| --- | --- |

(54)

Toute éventuelle recapitalisation des filiales par NLB sous la forme d'injections de fonds propres sera souscrite i) avec une décote de 25 % par rapport au prix de l'action — après un ajustement tenant compte de l'«effet de dilution», quantifié à l'aide de techniques de marché communément acceptées (11) — juste avant l'annonce de l'injection de capital, ou ii) au prix le plus bas auquel les autres actionnaires de ces filiales contribuent à la recapitalisation. Pour les entités non énumérées, la valeur de marché des actions sera définie en utilisant une méthodologie de valorisation fondée sur le marché, appropriée et communément acceptée. Si cette injection de capital est effectuée sous la forme d'instruments hybrides, ces instruments comporteront un mécanisme alternatif de versement des coupons et une clause définissant le taux de conversion de l'instrument hybride en capital propre avec application d'une décote de 25 % par rapport au TERP (établi d'une manière comparable à celle utilisée pour l'injection de fonds propres).

4.3.   MESURES RELATIVES A LA DISTORSION DE CONCURRENCE

| (55) | Afin de limiter toute distorsion de la concurrence, NLB envisage de réduire ses activités commerciales en Slovénie. NLB réduira son total de bilan d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(55)

Afin de limiter toute distorsion de la concurrence, NLB envisage de réduire ses activités commerciales en Slovénie. NLB réduira son total de bilan d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017.

| (56) | Les engagements de NLB comprennent la vente de participations bancaires dans des marchés stratégiques. NLB vendra ses [...] au plus tard le [...]. Cette vente réduira l'influence de NLB de [...]. NLB procédera également à une cession complète des parts détenues dans [...], au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

(56)

Les engagements de NLB comprennent la vente de participations bancaires dans des marchés stratégiques. NLB vendra ses [...] au plus tard le [...]. Cette vente réduira l'influence de NLB de [...]. NLB procédera également à une cession complète des parts détenues dans [...], au plus tard le [...].

| (57) | NLB réduira, en Slovénie, ses opérations de crédit dans les secteurs de la construction et des transports ainsi qu'auprès des entreprises de participation financière, en diminuant dans ces secteurs l'APR de [...] % en moyenne entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017. NLB mettra un terme à sa stratégie commerciale qui consiste à proposer de nouvelles opérations de crédit aux entreprises clientes enregistrées à l'étranger. |
| --- | --- |

(57)

NLB réduira, en Slovénie, ses opérations de crédit dans les secteurs de la construction et des transports ainsi qu'auprès des entreprises de participation financière, en diminuant dans ces secteurs l'APR de [...] % en moyenne entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017. NLB mettra un terme à sa stratégie commerciale qui consiste à proposer de nouvelles opérations de crédit aux entreprises clientes enregistrées à l'étranger.

| (58) | NLB cessera toute activité de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage en cédant certaines filiales établies en Slovénie et à l'étranger. |
| --- | --- |

(58)

NLB cessera toute activité de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage en cédant certaines filiales établies en Slovénie et à l'étranger.

| (59) | Conformément aux interdictions fixées dans les points respectifs de l'annexe, NLB renoncera au versement de coupons ou de dividendes, à la réalisation d'acquisitions, ainsi qu'à toute forme de publicité et de pratique commerciale agressive. |
| --- | --- |

(59)

Conformément aux interdictions fixées dans les points respectifs de l'annexe, NLB renoncera au versement de coupons ou de dividendes, à la réalisation d'acquisitions, ainsi qu'à toute forme de publicité et de pratique commerciale agressive.

| (60) | Un mécanisme de remboursement du capital est mis en place aux termes duquel NLB versera des dividendes à son actionnaire en 2015, 2016 et 2017 (12). En ce qui concerne les exercices 2015 et 2016, NLB paiera, soit i) 50 % du capital excédant les exigences réglementaires applicables en matière de fonds propres et fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu. En ce qui concerne l'exercice 2017, NLB paiera, soit i) 100 % du capital excédant les exigences réglementaires applicables en matière de fonds propres et fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu. Sans préjudice des compétences de la Banque de Slovénie en tant qu'organe de surveillance bancaire de NLB, les versements de dividendes seront suspendus dès lors que ces derniers mettent en péril la solvabilité de la banque au cours des années suivantes. |
| --- | --- |

(60)

Un mécanisme de remboursement du capital est mis en place aux termes duquel NLB versera des dividendes à son actionnaire en 2015, 2016 et 2017 (12). En ce qui concerne les exercices 2015 et 2016, NLB paiera, soit i) 50 % du capital excédant les exigences réglementaires applicables en matière de fonds propres et fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu. En ce qui concerne l'exercice 2017, NLB paiera, soit i) 100 % du capital excédant les exigences réglementaires applicables en matière de fonds propres et fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu. Sans préjudice des compétences de la Banque de Slovénie en tant qu'organe de surveillance bancaire de NLB, les versements de dividendes seront suspendus dès lors que ces derniers mettent en péril la solvabilité de la banque au cours des années suivantes.

4.4.   DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVETAGE DES ACTIFS DEPRECIES

a)   Objectif

| (61) | NLB bénéficiera d'une mesure de sauvetage des actifs dépréciés en cédant certains actifs à la SGAB. Cette mesure à vise à lever toute incertitude quant à la valeur future des actifs les plus problématiques du portefeuille de NLB et à permettre à la banque de centrer son effort sur la mise en œuvre du plan de restructuration. |
| --- | --- |

(61)

NLB bénéficiera d'une mesure de sauvetage des actifs dépréciés en cédant certains actifs à la SGAB. Cette mesure à vise à lever toute incertitude quant à la valeur future des actifs les plus problématiques du portefeuille de NLB et à permettre à la banque de centrer son effort sur la mise en œuvre du plan de restructuration.

b)   Dispositif et caractéristiques

| (62) | La Slovénie a créé la SGAB afin de soutenir la stabilité du secteur bancaire. |
| --- | --- |

(62)

La Slovénie a créé la SGAB afin de soutenir la stabilité du secteur bancaire.

| (63) | L'objectif global de la SGAB est la gestion et la cession en bonne et due forme des actifs reçus afin d'en obtenir le recouvrement maximal. Par ces activités, la SGAB contribue à la restructuration du système financier, tout en sollicitant au minimum les fonds publics et en évitant autant que possible les distorsions de marché. |
| --- | --- |

(63)

L'objectif global de la SGAB est la gestion et la cession en bonne et due forme des actifs reçus afin d'en obtenir le recouvrement maximal. Par ces activités, la SGAB contribue à la restructuration du système financier, tout en sollicitant au minimum les fonds publics et en évitant autant que possible les distorsions de marché.

| (64) | La SGAB est autorisée à procéder à des acquisitions et à des couvertures de risques, notamment dans le cas d'actifs, de titres, d'instruments dérivés, de droits et d'obligations découlant de prêts approuvés ou de garanties assorties des collatéraux correspondants. La SGAB paiera à NLB la valeur de cession établie au moyen de titres de créance garantis par l'État et émis par la SGAB. La valeur de cession des actifs transférés à la SGAB sera égale ou inférieure à leur valeur économique réelle (ci-après «VER») établie par les experts de la Commission conformément à la réglementation relative aux aides d'États. |
| --- | --- |

(64)

La SGAB est autorisée à procéder à des acquisitions et à des couvertures de risques, notamment dans le cas d'actifs, de titres, d'instruments dérivés, de droits et d'obligations découlant de prêts approuvés ou de garanties assorties des collatéraux correspondants. La SGAB paiera à NLB la valeur de cession établie au moyen de titres de créance garantis par l'État et émis par la SGAB. La valeur de cession des actifs transférés à la SGAB sera égale ou inférieure à leur valeur économique réelle (ci-après «VER») établie par les experts de la Commission conformément à la réglementation relative aux aides d'États.

c)   Portée de la cession des actifs et des prêts dépréciés

| (65) | La cession porte sur les catégories d'actifs suivantes:






  a) | des sociétés en faillite bénéficiant de collatéraux immobiliers; |
| --- | --- | --- |

(65)

La cession porte sur les catégories d'actifs suivantes:

a)

des sociétés en faillite bénéficiant de collatéraux immobiliers;

| b) | des créances à restructurer détenues auprès d'entreprises de participation financière; |
| --- | --- |

b)

des créances à restructurer détenues auprès d'entreprises de participation financière;

| c) | d'autres sociétés en faillite; |
| --- | --- |

c)

d'autres sociétés en faillite;

| d) | d'autres créances assorties de collatéraux immobiliers; |
| --- | --- |

d)

d'autres créances assorties de collatéraux immobiliers;

| e) | des entreprises de participation financière; |
| --- | --- |

e)

des entreprises de participation financière;

| f) | des entreprises du secteur de la construction; |
| --- | --- |

f)

des entreprises du secteur de la construction;

| g) | des entreprises du secteur des transports; |
| --- | --- |

g)

des entreprises du secteur des transports;

| h) | l'exposition à d'autres prêts improductifs. |
| --- | --- |

h)

l'exposition à d'autres prêts improductifs.

| (66) | Le 17 mai 2013, la Slovénie a transmis à la Commission une liste préliminaire d'actifs à céder de la NLB à la SGAB, pour un montant total de 1,9 milliard d'EUR. Cette liste a été réactualisée depuis lors. Le portefeuille à céder affiche désormais un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR pour les prêts et une valeur de marché de 94 millions d'EUR pour les titres de participation. |
| --- | --- |

(66)

Le 17 mai 2013, la Slovénie a transmis à la Commission une liste préliminaire d'actifs à céder de la NLB à la SGAB, pour un montant total de 1,9 milliard d'EUR. Cette liste a été réactualisée depuis lors. Le portefeuille à céder affiche désormais un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR pour les prêts et une valeur de marché de 94 millions d'EUR pour les titres de participation.

| (67) | Du fait de la cession d'actifs, l'APR de NLB sera réduit de 1,4 milliard d'EUR et se traduira par une diminution globale des besoins en fonds propres de 112 millions d'EUR. Ces chiffres ont été communiqués sur la liste des actifs à céder à la SGAB, transmise à la Commission le 14 novembre 2013. |
| --- | --- |

(67)

Du fait de la cession d'actifs, l'APR de NLB sera réduit de 1,4 milliard d'EUR et se traduira par une diminution globale des besoins en fonds propres de 112 millions d'EUR. Ces chiffres ont été communiqués sur la liste des actifs à céder à la SGAB, transmise à la Commission le 14 novembre 2013.

d)   Méthodologie utilisée pour le calcul de la valeur de cession

| (68) | La valeur de cession a été préalablement établie par la Banque de Slovénie conformément à la méthodologie fixée dans la législation instituant la SGAB. Cette méthode se fonde sur l'évaluation de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs. Pour les expositions importantes, une évaluation individuelle des flux de trésorerie futurs a été réalisée tandis que pour des expositions limitées, une approche simplifiée a été adoptée avec une évaluation fondée sur les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut des prêts. En outre, pour le calcul de la valeur de cession, les pertes attendues dans le scénario de base conçu lors de la simulation de crise sont utilisées comme point de référence. La méthodologie retenue pour cette valorisation a été approuvée par un groupe ad hoc constitué de représentants des autorités slovènes et, en qualité d'observateurs, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(68)

La valeur de cession a été préalablement établie par la Banque de Slovénie conformément à la méthodologie fixée dans la législation instituant la SGAB. Cette méthode se fonde sur l'évaluation de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs. Pour les expositions importantes, une évaluation individuelle des flux de trésorerie futurs a été réalisée tandis que pour des expositions limitées, une approche simplifiée a été adoptée avec une évaluation fondée sur les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut des prêts. En outre, pour le calcul de la valeur de cession, les pertes attendues dans le scénario de base conçu lors de la simulation de crise sont utilisées comme point de référence. La méthodologie retenue pour cette valorisation a été approuvée par un groupe ad hoc constitué de représentants des autorités slovènes et, en qualité d'observateurs, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Autorité bancaire européenne.

| (69) | En ce qui concerne les sociétés en faillite et les prêts en difficulté, les flux de trésorerie futurs ont été déterminés en fonction de la valeur de marché des collatéraux et des autres garanties. Les rapports établis par des experts indépendants au cours des 12 derniers mois ont servi de base à la valorisation de ces collatéraux. |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne les sociétés en faillite et les prêts en difficulté, les flux de trésorerie futurs ont été déterminés en fonction de la valeur de marché des collatéraux et des autres garanties. Les rapports établis par des experts indépendants au cours des 12 derniers mois ont servi de base à la valorisation de ces collatéraux.

| (70) | La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs a ensuite été calculée en appliquant un taux d'intérêt sans risque. |
| --- | --- |

(70)

La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs a ensuite été calculée en appliquant un taux d'intérêt sans risque.

e)   La valeur de cession

| (71) | La valeur de cession des actifs de NLB, telle qu'établie par la Slovénie, s'élève à 617 millions d'EUR pour les prêts (ce qui correspond à 27 % de leur valeur comptable brute) et à 94 millions d'EUR pour les titres de participation. La Slovénie s'est engagée à ce que la valeur de cession des actifs transférés à la SGAB soit égale ou inférieure à leur VER, telle qu'établie par les experts de la Commission conformément aux dispositions réglementaires relatives aux aides d'État. |
| --- | --- |

(71)

La valeur de cession des actifs de NLB, telle qu'établie par la Slovénie, s'élève à 617 millions d'EUR pour les prêts (ce qui correspond à 27 % de leur valeur comptable brute) et à 94 millions d'EUR pour les titres de participation. La Slovénie s'est engagée à ce que la valeur de cession des actifs transférés à la SGAB soit égale ou inférieure à leur VER, telle qu'établie par les experts de la Commission conformément aux dispositions réglementaires relatives aux aides d'État.

| (72) | Les autorités slovènes ont communiqué une analyse de la Banque de Slovénie certifiant les résultats détaillés et les répercussions financières de la cession d'actifs de NLB à la SGAB. |
| --- | --- |

(72)

Les autorités slovènes ont communiqué une analyse de la Banque de Slovénie certifiant les résultats détaillés et les répercussions financières de la cession d'actifs de NLB à la SGAB.

f)   Prix du marché

| (73) | La Slovénie n'a pas évalué le prix du marché du portefeuille. |
| --- | --- |

(73)

La Slovénie n'a pas évalué le prix du marché du portefeuille.

g)   Conseil d'experts indépendants pour le compte de la Commission

| (74) | La Commission a fait appel à des experts indépendants pour l'assister dans l'évaluation de la méthodologie proposée, dans l'appréciation de la valeur de cession des actifs transférés au regard de leur VER et dans l'évaluation du prix du marché de ces actifs, conformément aux indications de la communication relative aux actifs dépréciés (13), laquelle sert de cadre de référence pour cette mesure de restructuration. |
| --- | --- |

(74)

La Commission a fait appel à des experts indépendants pour l'assister dans l'évaluation de la méthodologie proposée, dans l'appréciation de la valeur de cession des actifs transférés au regard de leur VER et dans l'évaluation du prix du marché de ces actifs, conformément aux indications de la communication relative aux actifs dépréciés (13), laquelle sert de cadre de référence pour cette mesure de restructuration.

5.   MOTIFS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (75) | Le 2 juillet 2012, la Commission a engagé une procédure formelle d'examen ayant trait aux mesures de recapitalisation et à la version du plan de restructuration qui avait été présenté par la Slovénie afin d'en apprécier la conformité avec le marché intérieur en tant qu'aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(75)

Le 2 juillet 2012, la Commission a engagé une procédure formelle d'examen ayant trait aux mesures de recapitalisation et à la version du plan de restructuration qui avait été présenté par la Slovénie afin d'en apprécier la conformité avec le marché intérieur en tant qu'aide à la restructuration.

| (76) | La Commission avait alors émis des réserves quant à la capacité de NLB à retrouver le chemin de la viabilité ainsi qu'au caractère suffisant de la contribution propre de la banque et des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence sur la base de la version du plan de restructuration qui lui avait été présenté (14). Sur le plan de la viabilité, la Commission a émis des réserves quant à la conformité du processus décisionnel au sein de NLB avec les normes du marché et, en particulier, quant à d'éventuelles difficultés en matière de gouvernance d'entreprise susceptibles de découler de l'intervention de l'État, en tant que principal actionnaire de la banque, dans les activités quotidiennes de cette dernière (15). |
| --- | --- |

(76)

La Commission avait alors émis des réserves quant à la capacité de NLB à retrouver le chemin de la viabilité ainsi qu'au caractère suffisant de la contribution propre de la banque et des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence sur la base de la version du plan de restructuration qui lui avait été présenté (14). Sur le plan de la viabilité, la Commission a émis des réserves quant à la conformité du processus décisionnel au sein de NLB avec les normes du marché et, en particulier, quant à d'éventuelles difficultés en matière de gouvernance d'entreprise susceptibles de découler de l'intervention de l'État, en tant que principal actionnaire de la banque, dans les activités quotidiennes de cette dernière (15).

6.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (77) | Aucune observation de la part des parties intéressées n'a été reçue concernant la procédure formelle d'examen. |
| --- | --- |

(77)

Aucune observation de la part des parties intéressées n'a été reçue concernant la procédure formelle d'examen.

7.   POSITION DE LA SLOVÉNIE

| (78) | La Slovénie convient que les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, la Slovénie est d'avis que les mesures précitées sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(78)

La Slovénie convient que les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, la Slovénie est d'avis que les mesures précitées sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

| (79) | La Slovénie fait valoir que le plan de restructuration respecte l'ensemble des conditions définies dans la communication relative aux mesures de restructuration (16) complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(79)

La Slovénie fait valoir que le plan de restructuration respecte l'ensemble des conditions définies dans la communication relative aux mesures de restructuration (16) complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

| (80) | En particulier, la Slovénie considère que le plan de restructuration assure le retour à la viabilité à long terme de NLB sans la mobilisation de ressources publiques, qu'il garantit une contribution propre suffisante de la banque aux coûts de restructuration et qu'il limite les effets de distorsion de la concurrence. En vue de garantir des prises de décisions prudentes dans le cadre de la gestion des activités de la banque, la Slovénie s'est engagée à améliorer la gouvernance d'entreprise. |
| --- | --- |

(80)

En particulier, la Slovénie considère que le plan de restructuration assure le retour à la viabilité à long terme de NLB sans la mobilisation de ressources publiques, qu'il garantit une contribution propre suffisante de la banque aux coûts de restructuration et qu'il limite les effets de distorsion de la concurrence. En vue de garantir des prises de décisions prudentes dans le cadre de la gestion des activités de la banque, la Slovénie s'est engagée à améliorer la gouvernance d'entreprise.

| (81) | Les engagements souscrits par la Slovénie sont énoncés dans l'annexe jointe à la présente décision. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. En outre, la Slovénie s'est engagée à réaliser les cessions prévues dans des délais déterminés. En cas de non-respect de l'un quelconque de ces délais, un mandataire chargé de la cession sera désigné. |
| --- | --- |

(81)

Les engagements souscrits par la Slovénie sont énoncés dans l'annexe jointe à la présente décision. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. En outre, la Slovénie s'est engagée à réaliser les cessions prévues dans des délais déterminés. En cas de non-respect de l'un quelconque de ces délais, un mandataire chargé de la cession sera désigné.

8.   APPRÉCIATION

8.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT ET MONTANT DE L'AIDE

| (82) | La Commission a déjà conclu (17) que les première et deuxième recapitalisations de NLB constituent une aide d'État, ce que la Slovénie n'a pas contesté. C'est pourquoi la Commission examinera uniquement dans ce point si les deux nouvelles mesures (la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB) constituent des aides d'État. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a déjà conclu (17) que les première et deuxième recapitalisations de NLB constituent une aide d'État, ce que la Slovénie n'a pas contesté. C'est pourquoi la Commission examinera uniquement dans ce point si les deux nouvelles mesures (la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB) constituent des aides d'État.

| (83) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(83)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont incompatibles avec le marché intérieur.

| (84) | Dans la mesure où la troisième recapitalisation de 1 558 millions d'EUR est réalisée directement par la République de Slovénie, la Commission conclut que cette mesure provient des ressources de l'État. |
| --- | --- |

(84)

Dans la mesure où la troisième recapitalisation de 1 558 millions d'EUR est réalisée directement par la République de Slovénie, la Commission conclut que cette mesure provient des ressources de l'État.

| (85) | La troisième recapitalisation permet à NLB d'obtenir des fonds dans un contexte de crise économique et financière alors qu'en raison du haut degré d'incertitude entourant le secteur bancaire slovène, il serait impossible d'obtenir de tels fonds sur le marché. C'est pourquoi la Commission estime que la troisième recapitalisation n'aurait pu être réalisée par un investisseur opérant dans une économie de marché. En conséquence, il convient de considérer cette troisième recapitalisation comme une mesure procurant un avantage à NLB. Il s'agit par ailleurs d'un avantage sélectif, puisqu'il ne profite qu'à une seule banque. |
| --- | --- |

(85)

La troisième recapitalisation permet à NLB d'obtenir des fonds dans un contexte de crise économique et financière alors qu'en raison du haut degré d'incertitude entourant le secteur bancaire slovène, il serait impossible d'obtenir de tels fonds sur le marché. C'est pourquoi la Commission estime que la troisième recapitalisation n'aurait pu être réalisée par un investisseur opérant dans une économie de marché. En conséquence, il convient de considérer cette troisième recapitalisation comme une mesure procurant un avantage à NLB. Il s'agit par ailleurs d'un avantage sélectif, puisqu'il ne profite qu'à une seule banque.

| (86) | Comme NLB exerce, et exercera, ses activités dans le secteur financier, caractérisé par une âpre concurrence internationale, les avantages accordés à la banque sur la base de ressources publiques doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'Union et de fausser la concurrence. La troisième recapitalisation constitue, dès lors, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(86)

Comme NLB exerce, et exercera, ses activités dans le secteur financier, caractérisé par une âpre concurrence internationale, les avantages accordés à la banque sur la base de ressources publiques doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'Union et de fausser la concurrence. La troisième recapitalisation constitue, dès lors, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (87) | L'élément d'aide de la troisième recapitalisation s'élève à 1 558 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(87)

L'élément d'aide de la troisième recapitalisation s'élève à 1 558 millions d'EUR.

| (88) | En ce qui concerne la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission considère que cette mesure fait appel à des ressources d'État. La Slovénie a créé la SGAB pour soutenir la stabilité du secteur bancaire, en aidant les banques en difficulté à céder les actifs à risque de leur bilan à un prix supérieur à la valeur de marché courante. Ces cessions d'actifs de la NLB à la SGAB limiteront les pertes dont la banque devrait autrement tenir compte lors de l'assainissement de ses comptes et de la mise en œuvre de son plan de restructuration. |
| --- | --- |

(88)

En ce qui concerne la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission considère que cette mesure fait appel à des ressources d'État. La Slovénie a créé la SGAB pour soutenir la stabilité du secteur bancaire, en aidant les banques en difficulté à céder les actifs à risque de leur bilan à un prix supérieur à la valeur de marché courante. Ces cessions d'actifs de la NLB à la SGAB limiteront les pertes dont la banque devrait autrement tenir compte lors de l'assainissement de ses comptes et de la mise en œuvre de son plan de restructuration.

| (89) | Afin de déterminer l'existence d'une aide dans la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, les experts de la Commission ont défini en toute indépendance la valeur de marché courante du portefeuille à transférer ainsi que la VER correspondante, cette dernière constituant dans le même temps le prix auquel les actifs seront cédés. Comme la valeur de cession du portefeuille est plus élevée que la valeur courante du marché, la mesure visée constitue un avantage pour NLB. |
| --- | --- |

(89)

Afin de déterminer l'existence d'une aide dans la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, les experts de la Commission ont défini en toute indépendance la valeur de marché courante du portefeuille à transférer ainsi que la VER correspondante, cette dernière constituant dans le même temps le prix auquel les actifs seront cédés. Comme la valeur de cession du portefeuille est plus élevée que la valeur courante du marché, la mesure visée constitue un avantage pour NLB.

| (90) | Cet avantage renforce la position de NLB à l'égard des concurrents de la banque établis en Slovénie et dans les autres États membres, lesquels ne bénéficient pas du même soutien public. La mesure visée doit, dès lors, être considérée comme étant susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres, compte tenu également du fait que NLB exerce et continuera d'exercer ses activités dans le secteur financier, lequel est ouvert à une âpre concurrence internationale. |
| --- | --- |

(90)

Cet avantage renforce la position de NLB à l'égard des concurrents de la banque établis en Slovénie et dans les autres États membres, lesquels ne bénéficient pas du même soutien public. La mesure visée doit, dès lors, être considérée comme étant susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres, compte tenu également du fait que NLB exerce et continuera d'exercer ses activités dans le secteur financier, lequel est ouvert à une âpre concurrence internationale.

| (91) | En ce qui concerne le montant de l'aide accordée dans le cadre de la cession des actifs dépréciés à la SGAB, il y a lieu d'observer que la deuxième note de bas de page relative au paragraphe 20, point a), de la communication concernant le traitement des actifs dépréciés définit le montant de l'aide dans une mesure de sauvetage des actifs comme la différence entre la valeur de cession des actifs et le prix du marché. La valeur de cession étant de 617 millions d'EUR et le prix du marché étant estimé à 486 millions d'EUR, l'aide accordée à NLB du fait de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB s'élève donc à 130 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne le montant de l'aide accordée dans le cadre de la cession des actifs dépréciés à la SGAB, il y a lieu d'observer que la deuxième note de bas de page relative au paragraphe 20, point a), de la communication concernant le traitement des actifs dépréciés définit le montant de l'aide dans une mesure de sauvetage des actifs comme la différence entre la valeur de cession des actifs et le prix du marché. La valeur de cession étant de 617 millions d'EUR et le prix du marché étant estimé à 486 millions d'EUR, l'aide accordée à NLB du fait de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB s'élève donc à 130 millions d'EUR.

| (92) | En conséquence, l'aide totale dont bénéficie NLB, résultant des première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, s'élève à 2 321 millions d'EUR, soit 20 % de l'APR de NLB enregistré au mois de décembre 2012. |
| --- | --- |

(92)

En conséquence, l'aide totale dont bénéficie NLB, résultant des première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, s'élève à 2 321 millions d'EUR, soit 20 % de l'APR de NLB enregistré au mois de décembre 2012.

8.2.   COMPATIBILITE DE L'AIDE

8.2.1.   Base juridique pour l'évaluation de la compatibilité

| (93) | En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut créer une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que des mesures d'aide aux banques peuvent remédier à cette perturbation. Cette position a été successivement détaillée et exposée dans les six communications liées à la crise (18) ainsi que dans la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(93)

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut créer une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que des mesures d'aide aux banques peuvent remédier à cette perturbation. Cette position a été successivement détaillée et exposée dans les six communications liées à la crise (18) ainsi que dans la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

| (94) | La communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'applique aux mesures d'aide d'État notifiées à partir du 1er août. Dans le cas de NLB, la Slovénie a notifié une aide d'État supplémentaire sous la forme d'injections de capital et d'un allègement des exigences en matière de fonds propres après le 1er août 2013. En conséquence, les dispositions de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'appliquent à l'évaluation de la compatibilité du plan de restructuration de NLB. |
| --- | --- |

(94)

La communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'applique aux mesures d'aide d'État notifiées à partir du 1er août. Dans le cas de NLB, la Slovénie a notifié une aide d'État supplémentaire sous la forme d'injections de capital et d'un allègement des exigences en matière de fonds propres après le 1er août 2013. En conséquence, les dispositions de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'appliquent à l'évaluation de la compatibilité du plan de restructuration de NLB.

| (95) | Les différentes approbations de la Commission concernant les mesures prises par les autorités slovènes pour lutter contre la crise financière (19) confirment la présence d'une perturbation grave de l'économie slovène. C'est pourquoi l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE constitue la base juridique retenue pour l'évaluation de la compatibilité de toutes les mesures couvertes par le plan de restructuration (à savoir les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB). |
| --- | --- |

(95)

Les différentes approbations de la Commission concernant les mesures prises par les autorités slovènes pour lutter contre la crise financière (19) confirment la présence d'une perturbation grave de l'économie slovène. C'est pourquoi l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE constitue la base juridique retenue pour l'évaluation de la compatibilité de toutes les mesures couvertes par le plan de restructuration (à savoir les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB).

| (96) | En ce qui concerne spécifiquement la compatibilité de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission évalue cette mesure à la lumière de la communication relative au traitement des actifs dépréciés, adaptée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(96)

En ce qui concerne spécifiquement la compatibilité de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission évalue cette mesure à la lumière de la communication relative au traitement des actifs dépréciés, adaptée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

| (97) | En ce qui concerne la compatibilité de l'aide à la restructuration accordée à NLB, la Commission évalue celle-ci sur la base du plan de restructuration à la lumière de la communication concernant les mesures de restructuration, complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(97)

En ce qui concerne la compatibilité de l'aide à la restructuration accordée à NLB, la Commission évalue celle-ci sur la base du plan de restructuration à la lumière de la communication concernant les mesures de restructuration, complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

8.2.2.   Compatibilité avec la communication concernant le traitement des actifs dépréciés telle qu'adaptée et complétée par la communication concernant le secteur bancaire de 2013

| (98) | En ce qui concerne la compatibilité de l'aide accordée à NLB sous la forme d'une cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission doit évaluer cette mesure à la lumière de la communication concernant le traitement des actifs dépréciés telle qu'adaptée et complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La communication concernant le traitement des actifs dépréciés définit le sauvetage des actifs dépréciés comme une mesure qui «libèr[e] la banque bénéficiaire de la nécessité d'enregistrer soit une perte soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou l'indemnis[e] en conséquence) et/ou libèr[e] du capital réglementaire pour d'autres usages» et fixe des critères pour l'évaluation de la compatibilité de telles mesures avec le marché intérieur. Ces critères comprennent: i) l'éligibilité des actifs; ii) la transparence et l'information complète sur les dépréciations d'actifs; iii) la gestion des actifs; iv) l'évaluation correcte et cohérente des actifs; et v) l'adéquation de la rémunération et la répartition des charges. |
| --- | --- |

(98)

En ce qui concerne la compatibilité de l'aide accordée à NLB sous la forme d'une cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission doit évaluer cette mesure à la lumière de la communication concernant le traitement des actifs dépréciés telle qu'adaptée et complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La communication concernant le traitement des actifs dépréciés définit le sauvetage des actifs dépréciés comme une mesure qui «libèr[e] la banque bénéficiaire de la nécessité d'enregistrer soit une perte soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou l'indemnis[e] en conséquence) et/ou libèr[e] du capital réglementaire pour d'autres usages» et fixe des critères pour l'évaluation de la compatibilité de telles mesures avec le marché intérieur. Ces critères comprennent: i) l'éligibilité des actifs; ii) la transparence et l'information complète sur les dépréciations d'actifs; iii) la gestion des actifs; iv) l'évaluation correcte et cohérente des actifs; et v) l'adéquation de la rémunération et la répartition des charges.

Éligibilité des actifs

| (99) | En ce qui concerne l'éligibilité des actifs, la communication sur les actifs dépréciés énonce au point 5.4 que le sauvetage des actifs nécessite une identification claire des actifs dépréciés et l'application de certaines limites en matière d'éligibilité afin de garantir la compatibilité. |
| --- | --- |

(99)

En ce qui concerne l'éligibilité des actifs, la communication sur les actifs dépréciés énonce au point 5.4 que le sauvetage des actifs nécessite une identification claire des actifs dépréciés et l'application de certaines limites en matière d'éligibilité afin de garantir la compatibilité.

| (100) | La communication sur les actifs dépréciés précise cependant également qu'il convient de trouver un équilibre entre la réalisation de l'objectif d'une stabilité financière immédiate et la nécessité de garantir le retour au fonctionnement normal du marché, ce qui plaide en faveur d'une certaine flexibilité lors de l'identification des catégories d'actifs. En particulier, alors que la communication sur les actifs dépréciés cite comme éligibles des actifs ayant déclenché la crise financière (faisant explicitement référence aux titres adossés à des créances hypothécaires américaines), elle permet également que l'éligibilité soit étendue à des «catégories d'actifs bien définies correspondant à la menace systémique, pour autant que ce soit dûment justifié et sans restrictions quantitatives». |
| --- | --- |

(100)

La communication sur les actifs dépréciés précise cependant également qu'il convient de trouver un équilibre entre la réalisation de l'objectif d'une stabilité financière immédiate et la nécessité de garantir le retour au fonctionnement normal du marché, ce qui plaide en faveur d'une certaine flexibilité lors de l'identification des catégories d'actifs. En particulier, alors que la communication sur les actifs dépréciés cite comme éligibles des actifs ayant déclenché la crise financière (faisant explicitement référence aux titres adossés à des créances hypothécaires américaines), elle permet également que l'éligibilité soit étendue à des «catégories d'actifs bien définies correspondant à la menace systémique, pour autant que ce soit dûment justifié et sans restrictions quantitatives».

| (101) | En l'espèce, la mesure relative aux actifs dépréciés vise des actifs improductifs essentiellement liés à des entreprises du secteur de la construction et des transports, ainsi qu'à des entreprises de participation financière, ou encore des actifs improductifs assortis de collatéraux immobiliers. Ces secteurs étaient au cœur des difficultés de NLB dans la mesure où ils comportaient d'importants portefeuilles de prêts improductifs (41 % de prêts improductifs pour les entreprises de participation financière et 74 % pour les entreprises du secteur de la construction). Le portefeuille à céder représente plus de la moitié des dépréciations comptabilisées par NLB d.d. au 31 décembre 2012. Ces actifs répondent dès lors aux critères d'éligibilité fixés par la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(101)

En l'espèce, la mesure relative aux actifs dépréciés vise des actifs improductifs essentiellement liés à des entreprises du secteur de la construction et des transports, ainsi qu'à des entreprises de participation financière, ou encore des actifs improductifs assortis de collatéraux immobiliers. Ces secteurs étaient au cœur des difficultés de NLB dans la mesure où ils comportaient d'importants portefeuilles de prêts improductifs (41 % de prêts improductifs pour les entreprises de participation financière et 74 % pour les entreprises du secteur de la construction). Le portefeuille à céder représente plus de la moitié des dépréciations comptabilisées par NLB d.d. au 31 décembre 2012. Ces actifs répondent dès lors aux critères d'éligibilité fixés par la communication sur les actifs dépréciés.

Transparence et information

| (102) | En ce qui concerne la transparence et l'information, la communication sur les actifs dépréciés exige, au point 5.1, que les banques éligibles fassent preuve d'une transparence totale ex ante et qu'elles fournissent des informations complètes sur les dépréciations pour chaque actif concerné par les mesures de sauvetage, le tout fondé sur une évaluation adéquate des actifs, certifiée par des experts indépendants reconnus et validée par l'autorité de supervision compétente. La communication sur les actifs dépréciés exige que l'évaluation et la communication des informations soient effectuées préalablement à toute intervention des pouvoirs publics. |
| --- | --- |

(102)

En ce qui concerne la transparence et l'information, la communication sur les actifs dépréciés exige, au point 5.1, que les banques éligibles fassent preuve d'une transparence totale ex ante et qu'elles fournissent des informations complètes sur les dépréciations pour chaque actif concerné par les mesures de sauvetage, le tout fondé sur une évaluation adéquate des actifs, certifiée par des experts indépendants reconnus et validée par l'autorité de supervision compétente. La communication sur les actifs dépréciés exige que l'évaluation et la communication des informations soient effectuées préalablement à toute intervention des pouvoirs publics.

| (103) | Une première évaluation des actifs a été réalisée par la Banque de Slovénie. Dans un premier temps, le 10 mai 2013, les résultats d'une simulation de crise ont été également communiqués par la Banque de Slovénie, décrivant l'effet sur les fonds propres que générait la cession d'actifs des trois principales banques slovènes à la SGAB. Dans un deuxième temps, le 4 décembre 2013, les résultats de l'EQA/SC réalisé par des experts indépendants ont été communiqués, révélant le déficit de fonds propres de la banque slovène dans un scénario de crise. Les catégories d'actifs à céder ont été clairement identifiées et la cession ne sera effectuée que sur la base de la méthode d'évaluation approuvée par la Banque de Slovénie. L'État membre a dès lors fait preuve d'une transparence et d'une communication suffisantes concernant l'ensemble des actifs dépréciés de NLB à céder à la SGAB. Il convient de noter, en particulier, que l'EQA/SC ayant déterminé le déficit de capitaux propres de la banque a été réalisé par des experts externes. |
| --- | --- |

(103)

Une première évaluation des actifs a été réalisée par la Banque de Slovénie. Dans un premier temps, le 10 mai 2013, les résultats d'une simulation de crise ont été également communiqués par la Banque de Slovénie, décrivant l'effet sur les fonds propres que générait la cession d'actifs des trois principales banques slovènes à la SGAB. Dans un deuxième temps, le 4 décembre 2013, les résultats de l'EQA/SC réalisé par des experts indépendants ont été communiqués, révélant le déficit de fonds propres de la banque slovène dans un scénario de crise. Les catégories d'actifs à céder ont été clairement identifiées et la cession ne sera effectuée que sur la base de la méthode d'évaluation approuvée par la Banque de Slovénie. L'État membre a dès lors fait preuve d'une transparence et d'une communication suffisantes concernant l'ensemble des actifs dépréciés de NLB à céder à la SGAB. Il convient de noter, en particulier, que l'EQA/SC ayant déterminé le déficit de capitaux propres de la banque a été réalisé par des experts externes.

Gestion des actifs

| (104) | En ce qui concerne la gestion des actifs, la communication sur les actifs dépréciés dispose, au point 5.6, qu'il convient de prévoir une séparation fonctionnelle et organisationnelle clairement établie entre la banque bénéficiaire et ses actifs dépréciés, notamment pour ce qui est de la direction, du personnel et de la clientèle. La communication précise à cet égard que de telles mesures doivent permettre à la banque de se concentrer plus facilement sur le rétablissement de sa viabilité et d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

(104)

En ce qui concerne la gestion des actifs, la communication sur les actifs dépréciés dispose, au point 5.6, qu'il convient de prévoir une séparation fonctionnelle et organisationnelle clairement établie entre la banque bénéficiaire et ses actifs dépréciés, notamment pour ce qui est de la direction, du personnel et de la clientèle. La communication précise à cet égard que de telles mesures doivent permettre à la banque de se concentrer plus facilement sur le rétablissement de sa viabilité et d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts.

| (105) | Les actifs seront gérés par la SGAB, une entité complètement indépendante de NLB. Il peut dès lors être conclu que la gestion séparée des actifs est conforme aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(105)

Les actifs seront gérés par la SGAB, une entité complètement indépendante de NLB. Il peut dès lors être conclu que la gestion séparée des actifs est conforme aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés.

Évaluation

| (106) | La communication sur les actifs dépréciés souligne, en son point 5.5, qu'une méthode d'évaluation à la fois correcte et cohérente est primordiale pour prévenir les distorsions de concurrence indues. L'évaluation vise essentiellement à établir la VER des actifs. Cette valeur constitue le niveau de référence dans la mesure où une cession d'actifs dépréciés à cette valeur confirme la compatibilité de l'aide — elle produit un effet de sauvetage étant donné qu'elle excède la valeur de marché courante tout en maintenant le montant de l'aide au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(106)

La communication sur les actifs dépréciés souligne, en son point 5.5, qu'une méthode d'évaluation à la fois correcte et cohérente est primordiale pour prévenir les distorsions de concurrence indues. L'évaluation vise essentiellement à établir la VER des actifs. Cette valeur constitue le niveau de référence dans la mesure où une cession d'actifs dépréciés à cette valeur confirme la compatibilité de l'aide — elle produit un effet de sauvetage étant donné qu'elle excède la valeur de marché courante tout en maintenant le montant de l'aide au minimum nécessaire.

| (107) | La Banque de Slovénie a évalué le portefeuille et la Commission a contrôlé, avec la collaboration d'experts externes, cette valorisation ainsi que la méthodologie générale sous-jacente de manière à garantir une approche cohérente au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

(107)

La Banque de Slovénie a évalué le portefeuille et la Commission a contrôlé, avec la collaboration d'experts externes, cette valorisation ainsi que la méthodologie générale sous-jacente de manière à garantir une approche cohérente au niveau de l'Union.

| (108) | Les conclusions sont les suivantes:






  i) | les documents présentés par NLB offrent une analyse minutieuse de haute qualité; |
| --- | --- | --- |

(108)

Les conclusions sont les suivantes:

i)

les documents présentés par NLB offrent une analyse minutieuse de haute qualité;

| ii) | une approche fondée sur les notations et utilisant les notations de NLB ainsi que des données de bilan financier actualisées seraient utiles pour l'évaluation du portefeuille d'actifs cédé à la SGAB; |
| --- | --- |

ii)

une approche fondée sur les notations et utilisant les notations de NLB ainsi que des données de bilan financier actualisées seraient utiles pour l'évaluation du portefeuille d'actifs cédé à la SGAB;

| iii) | la VER estimée de l'encours de crédits aux entreprises de NLB correspond à 60,2 % de l'exposition brute, compte tenu d'une marge d'erreur de +/– 5 %, déterminée sur la base d'une méthode comparant la résistance à différents niveaux de crise. Cette méthode comparative soumet le niveau des provisions à un certain degré de crise, déterminé par un examen de la qualité des actifs. La Commission et les experts externes ont calibré ce niveau de crise en s'appuyant sur la pratique. Le niveau de la VER, telle qu'estimée par les experts, se réfère à l'encours de crédits aux entreprises de NLB, lequel est supérieur au portefeuille d'actifs finalement identifié en vue de la cession à la SGAB. C'est pourquoi cette estimation ne peut être utilisée comme un indicateur pour l'évaluation de la VER du portefeuille à céder à la SGAB. |
| --- | --- |

iii)

la VER estimée de l'encours de crédits aux entreprises de NLB correspond à 60,2 % de l'exposition brute, compte tenu d'une marge d'erreur de +/– 5 %, déterminée sur la base d'une méthode comparant la résistance à différents niveaux de crise. Cette méthode comparative soumet le niveau des provisions à un certain degré de crise, déterminé par un examen de la qualité des actifs. La Commission et les experts externes ont calibré ce niveau de crise en s'appuyant sur la pratique. Le niveau de la VER, telle qu'estimée par les experts, se réfère à l'encours de crédits aux entreprises de NLB, lequel est supérieur au portefeuille d'actifs finalement identifié en vue de la cession à la SGAB. C'est pourquoi cette estimation ne peut être utilisée comme un indicateur pour l'évaluation de la VER du portefeuille à céder à la SGAB.

| (109) | Sur la base de ces éléments, la Commission a évalué la VER du portefeuille. À cet effet, la Commission a défini deux catégories de prêts: d'une part, les prêts accordés aux entreprises en activité et, d'autre part, les prêts destinés aux réaménagements de crédit et aux expositions en défaut. La VER des titres de participation a été évaluée séparément. |
| --- | --- |

(109)

Sur la base de ces éléments, la Commission a évalué la VER du portefeuille. À cet effet, la Commission a défini deux catégories de prêts: d'une part, les prêts accordés aux entreprises en activité et, d'autre part, les prêts destinés aux réaménagements de crédit et aux expositions en défaut. La VER des titres de participation a été évaluée séparément.

| (110) | En ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises en activité, la Commission a adopté une approche fondée sur des notations, conformément aux recommandations des experts externes. Sur la base de la notation courante de NLB et des données financières actualisées relatives à l'exposition, la Commission a défini une probabilité de défaut. Ensuite, la perte en cas de défaut a été estimée sur la base d'une analyse détaillée des collatéraux, des documentations de crédit existantes ou d'examens de la qualité des crédits réalisés au préalable. |
| --- | --- |

(110)

En ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises en activité, la Commission a adopté une approche fondée sur des notations, conformément aux recommandations des experts externes. Sur la base de la notation courante de NLB et des données financières actualisées relatives à l'exposition, la Commission a défini une probabilité de défaut. Ensuite, la perte en cas de défaut a été estimée sur la base d'une analyse détaillée des collatéraux, des documentations de crédit existantes ou d'examens de la qualité des crédits réalisés au préalable.

| (111) | En ce qui concerne les prêts destinés aux réaménagements de crédit et aux expositions en défaut, la Commission s'est concentrée sur l'analyse des collatéraux afin d'évaluer la valeur à recouvrer dans un scénario de liquidation, en se fondant sur des hypothèses prudentes quant à la valeur des collatéraux et en tenant compte des résultats de l'EQA/SC. |
| --- | --- |

(111)

En ce qui concerne les prêts destinés aux réaménagements de crédit et aux expositions en défaut, la Commission s'est concentrée sur l'analyse des collatéraux afin d'évaluer la valeur à recouvrer dans un scénario de liquidation, en se fondant sur des hypothèses prudentes quant à la valeur des collatéraux et en tenant compte des résultats de l'EQA/SC.

| (112) | En ce qui concerne les titres de participation, la Commission a examiné les rapports de valorisation présentés par la Slovénie afin d'apprécier si les valeurs de marché communiquées étaient conformes aux cotations du marché pour les sociétés cotées en Bourse et, en ce qui concerne les sociétés non cotées en Bourse, si la méthodologie de valorisation appliquée était conforme aux normes du marché. |
| --- | --- |

(112)

En ce qui concerne les titres de participation, la Commission a examiné les rapports de valorisation présentés par la Slovénie afin d'apprécier si les valeurs de marché communiquées étaient conformes aux cotations du marché pour les sociétés cotées en Bourse et, en ce qui concerne les sociétés non cotées en Bourse, si la méthodologie de valorisation appliquée était conforme aux normes du marché.

| (113) | La Commission conclut que la VER du portefeuille de prêts s'élève à 617 millions d'EUR pour un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR, et que la VER du portefeuille de titres est de 94 millions d'EUR. Le plan de restructuration prévoit une cession des actifs à la SGAB selon la VER. |
| --- | --- |

(113)

La Commission conclut que la VER du portefeuille de prêts s'élève à 617 millions d'EUR pour un montant nominal de 2,3 milliards d'EUR, et que la VER du portefeuille de titres est de 94 millions d'EUR. Le plan de restructuration prévoit une cession des actifs à la SGAB selon la VER.

| (114) | Concernant la valeur de marché, la Commission utilise une méthode de couverture des écarts (spread) afin d'évaluer la valeur de marché courante au moment de la cession. Sur cette base, la valeur de marché du portefeuille est estimée à 486 millions d'EUR pour les prêts et à 94 millions d'EUR pour les titres de participation. |
| --- | --- |

(114)

Concernant la valeur de marché, la Commission utilise une méthode de couverture des écarts (spread) afin d'évaluer la valeur de marché courante au moment de la cession. Sur cette base, la valeur de marché du portefeuille est estimée à 486 millions d'EUR pour les prêts et à 94 millions d'EUR pour les titres de participation.

| (115) | Le montant de l'aide correspond, dès lors, à la différence entre la valeur de cession et la valeur de marché, soit 130 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(115)

Le montant de l'aide correspond, dès lors, à la différence entre la valeur de cession et la valeur de marché, soit 130 millions d'EUR.

Répartition des charges et rémunération

| (116) | En ce qui concerne la répartition des charges, la communication sur les actifs dépréciés rappelle, au point 5.2, la règle générale selon laquelle les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés de façon à garantir l'équivalence de la responsabilité de l'actionnaire et de la répartition des charges. Les actifs doivent ainsi être cédés à un prix égal ou inférieur à leur VER respective. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne la répartition des charges, la communication sur les actifs dépréciés rappelle, au point 5.2, la règle générale selon laquelle les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés de façon à garantir l'équivalence de la responsabilité de l'actionnaire et de la répartition des charges. Les actifs doivent ainsi être cédés à un prix égal ou inférieur à leur VER respective.

| (117) | La Slovénie s'engage à appliquer une valeur de cession des actifs égale ou inférieure à la VER et satisfait, dès lors, aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(117)

La Slovénie s'engage à appliquer une valeur de cession des actifs égale ou inférieure à la VER et satisfait, dès lors, aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés.

Conclusion sur la mesure de sauvetage des actifs dépréciés

| (118) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB satisfait à l'ensemble des conditions et exigences fixées dans la communication sur les actifs dépréciés telle qu'adaptée et complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(118)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB satisfait à l'ensemble des conditions et exigences fixées dans la communication sur les actifs dépréciés telle qu'adaptée et complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

8.2.3.   Compatibilité avec la communication sur les mesures de restructuration telle que complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire

| (119) | En vertu du point 31 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, tout plan de restructuration faisant intervenir une aide à la restructuration, à l'exception des éléments concernant la mobilisation de capitaux et la répartition des charges, continuera d'être évalué sur la base de la communication concernant les mesures de restructuration. |
| --- | --- |

(119)

En vertu du point 31 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, tout plan de restructuration faisant intervenir une aide à la restructuration, à l'exception des éléments concernant la mobilisation de capitaux et la répartition des charges, continuera d'être évalué sur la base de la communication concernant les mesures de restructuration.

| (120) | Conformément à la communication sur les mesures de restructuration et à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, le plan de restructuration mis au point pour l'établissement financier bénéficiaire faisant l'objet d'une restructuration doit premièrement faire apparaître que ce dernier est en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. Deuxièmement, le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire et tant les actionnaires que les créanciers subordonnés doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, à la réduction du déficit de fonds propres. Troisièmement, des mesures doivent être prévues pour limiter les distorsions de concurrence dues au fait que le pouvoir de marché de l'établissement financier bénéficiaire est artificiellement soutenu et pour garantir un secteur bancaire concurrentiel. Enfin, il convient également de régler le suivi et les questions de procédure. |
| --- | --- |

(120)

Conformément à la communication sur les mesures de restructuration et à la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, le plan de restructuration mis au point pour l'établissement financier bénéficiaire faisant l'objet d'une restructuration doit premièrement faire apparaître que ce dernier est en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. Deuxièmement, le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire et tant les actionnaires que les créanciers subordonnés doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, à la réduction du déficit de fonds propres. Troisièmement, des mesures doivent être prévues pour limiter les distorsions de concurrence dues au fait que le pouvoir de marché de l'établissement financier bénéficiaire est artificiellement soutenu et pour garantir un secteur bancaire concurrentiel. Enfin, il convient également de régler le suivi et les questions de procédure.

i)   Retour à la viabilité à long terme

| (121) | Comme énoncé dans la communication sur les mesures de restructuration, l'État membre est tenu de soumettre un plan de restructuration complet démontrant comment le bénéficiaire recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d'État dans un délai raisonnable et n'excédant pas cinq ans. Une banque est viable à long terme lorsqu'elle est à même d'exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur la base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Pour ce faire, elle doit être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Le rétablissement de la viabilité de la banque doit essentiellement résulter de mesures internes et reposer sur un plan de restructuration crédible. |
| --- | --- |

(121)

Comme énoncé dans la communication sur les mesures de restructuration, l'État membre est tenu de soumettre un plan de restructuration complet démontrant comment le bénéficiaire recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d'État dans un délai raisonnable et n'excédant pas cinq ans. Une banque est viable à long terme lorsqu'elle est à même d'exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur la base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Pour ce faire, elle doit être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Le rétablissement de la viabilité de la banque doit essentiellement résulter de mesures internes et reposer sur un plan de restructuration crédible.

| (122) | Le plan de restructuration établi pour NLB et s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017 indique un retour à la viabilité au terme de la phase de restructuration. Les principaux éléments déclencheurs sont l'amélioration attendue de la qualité du portefeuille et une nécessité moindre de procéder à des dépréciations et à un provisionnement supplémentaires. Le retour à la viabilité passera également par l'assainissement du bilan de NLB résultant de la future cession d'actifs improductifs à la SGAB. NLB bénéficiera en outre d'une meilleure efficacité opérationnelle découlant des mesures de réduction des coûts et de la stabilisation des revenus. Afin de garantir la viabilité de la banque et compte tenu de la cession d'actifs improductifs à la SGAB, le plan de restructuration présuppose une recapitalisation par l'État à hauteur de 1 558 millions d'EUR en 2013 ainsi qu'une réduction de valeur complète des titres de créance subordonnés et des capitaux propres des actionnaires à hauteur de 250 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(122)

Le plan de restructuration établi pour NLB et s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017 indique un retour à la viabilité au terme de la phase de restructuration. Les principaux éléments déclencheurs sont l'amélioration attendue de la qualité du portefeuille et une nécessité moindre de procéder à des dépréciations et à un provisionnement supplémentaires. Le retour à la viabilité passera également par l'assainissement du bilan de NLB résultant de la future cession d'actifs improductifs à la SGAB. NLB bénéficiera en outre d'une meilleure efficacité opérationnelle découlant des mesures de réduction des coûts et de la stabilisation des revenus. Afin de garantir la viabilité de la banque et compte tenu de la cession d'actifs improductifs à la SGAB, le plan de restructuration présuppose une recapitalisation par l'État à hauteur de 1 558 millions d'EUR en 2013 ainsi qu'une réduction de valeur complète des titres de créance subordonnés et des capitaux propres des actionnaires à hauteur de 250 millions d'EUR.

| (123) | La communication sur les mesures de restructuration exige en son point 10 que les mesures de restructuration envisagées remédient aux faiblesses de l'entité. Le plan de restructuration expose dans un premier temps les éléments à l'origine des difficultés de NLB. Le portefeuille de prêts de NLB a été fortement touché durant la crise financière et a généré des pertes de valeur élevées. |
| --- | --- |

(123)

La communication sur les mesures de restructuration exige en son point 10 que les mesures de restructuration envisagées remédient aux faiblesses de l'entité. Le plan de restructuration expose dans un premier temps les éléments à l'origine des difficultés de NLB. Le portefeuille de prêts de NLB a été fortement touché durant la crise financière et a généré des pertes de valeur élevées.

| (124) | L'accroissement de l'encours de crédits a été financé par les marchés financiers, ce qui a entraîné une forte hausse des ratios crédits-dépôts (de 74 % en 2002 à 137 % en 2009). Entre temps, la banque n'avait pas suffisamment renforcé sa base de fonds propres et était largement tributaire d'instruments hybrides avant le début de la crise. |
| --- | --- |

(124)

L'accroissement de l'encours de crédits a été financé par les marchés financiers, ce qui a entraîné une forte hausse des ratios crédits-dépôts (de 74 % en 2002 à 137 % en 2009). Entre temps, la banque n'avait pas suffisamment renforcé sa base de fonds propres et était largement tributaire d'instruments hybrides avant le début de la crise.

| (125) | Avant la crise, NLB a accumulé les expositions au risque liées au secteur de la construction, à la promotion immobilière et aux entreprises de participation financière sans pour autant assurer une qualité de gestion suffisante des risques correspondants. L'accumulation de créances douteuses s'est révélée désastreuse avec le déclenchement de la crise et le ralentissement de l'économie. Le programme national de construction routière a pris fin en 2008 et la demande intérieure dans le secteur de l'immobilier a enregistré une baisse spectaculaire. La plupart des entreprises slovènes étaient fortement endettées et se sont retrouvées étranglées par le ralentissement économique, la dépréciation d'actifs et de stocks, et un accès limité au crédit. La conjonction d'une récession économique grave et d'un cadre de gestion des risques médiocre a entraîné une augmentation des prêts improductifs. En effet, au 30 septembre 2012, le rapport des prêts improductifs au total des prêts bruts atteignait 29 %, les résultats les moins bons étant enregistrés par le secteur de la construction (74 %). En conséquence, les pertes après impôt s'élevaient à 87 millions d'EUR en 2009, à 202 millions d'EUR en 2010, à 240 millions d'EUR en 2011 et à 273 millions d'EUR en 2012. |
| --- | --- |

(125)

Avant la crise, NLB a accumulé les expositions au risque liées au secteur de la construction, à la promotion immobilière et aux entreprises de participation financière sans pour autant assurer une qualité de gestion suffisante des risques correspondants. L'accumulation de créances douteuses s'est révélée désastreuse avec le déclenchement de la crise et le ralentissement de l'économie. Le programme national de construction routière a pris fin en 2008 et la demande intérieure dans le secteur de l'immobilier a enregistré une baisse spectaculaire. La plupart des entreprises slovènes étaient fortement endettées et se sont retrouvées étranglées par le ralentissement économique, la dépréciation d'actifs et de stocks, et un accès limité au crédit. La conjonction d'une récession économique grave et d'un cadre de gestion des risques médiocre a entraîné une augmentation des prêts improductifs. En effet, au 30 septembre 2012, le rapport des prêts improductifs au total des prêts bruts atteignait 29 %, les résultats les moins bons étant enregistrés par le secteur de la construction (74 %). En conséquence, les pertes après impôt s'élevaient à 87 millions d'EUR en 2009, à 202 millions d'EUR en 2010, à 240 millions d'EUR en 2011 et à 273 millions d'EUR en 2012.

| (126) | La faiblesse des règles en matière de gouvernance d'entreprise et l'influence de l'État dans la gestion quotidienne de la banque qui en a découlé sont également à l'origine des problèmes de la banque. |
| --- | --- |

(126)

La faiblesse des règles en matière de gouvernance d'entreprise et l'influence de l'État dans la gestion quotidienne de la banque qui en a découlé sont également à l'origine des problèmes de la banque.

| (127) | C'est pourquoi cinq grands problèmes doivent être résolus en vue de garantir un retour à la viabilité à long terme. Premièrement, la gouvernance d'entreprise de la banque doit être améliorée afin que des décisions commerciales justifiées sur le plan économique soient prises exclusivement par la direction de la banque et que l'État n'en influence pas la gestion quotidienne. Deuxièmement, la banque doit améliorer sa politique de tarification et le cadre de gestion des risques de façon à préserver les marges et à minimiser les pertes. Troisièmement, NLB doit assainir son bilan et réduire son exposition aux secteurs à risque, soit par un provisionnement adéquat et un allègement de ses actifs problématiques, soit par la cession de prêts improductifs à la SGAB. Quatrièmement, la banque doit redresser la structure de son bilan par une recapitalisation et le renforcement de la base de dépôts ou la réduction du ratio de financement. Enfin, la banque doit améliorer son efficacité opérationnelle afin de garantir un niveau de profitabilité suffisant. |
| --- | --- |

(127)

C'est pourquoi cinq grands problèmes doivent être résolus en vue de garantir un retour à la viabilité à long terme. Premièrement, la gouvernance d'entreprise de la banque doit être améliorée afin que des décisions commerciales justifiées sur le plan économique soient prises exclusivement par la direction de la banque et que l'État n'en influence pas la gestion quotidienne. Deuxièmement, la banque doit améliorer sa politique de tarification et le cadre de gestion des risques de façon à préserver les marges et à minimiser les pertes. Troisièmement, NLB doit assainir son bilan et réduire son exposition aux secteurs à risque, soit par un provisionnement adéquat et un allègement de ses actifs problématiques, soit par la cession de prêts improductifs à la SGAB. Quatrièmement, la banque doit redresser la structure de son bilan par une recapitalisation et le renforcement de la base de dépôts ou la réduction du ratio de financement. Enfin, la banque doit améliorer son efficacité opérationnelle afin de garantir un niveau de profitabilité suffisant.

a)   Renforcement du cadre régissant la gouvernance d'entreprise

| (128) | Les engagements souscrits permettront au conseil d'administration et à la direction de fixer en toute indépendance les critères d'octroi des prêts. Ces engagements garantiront une tarification des prêts fondée sur une politique de tarification établissant pour tous les prêts des règles de ROE minimal, de manière à limiter la possibilité pour la banque d'octroyer des prêts sous le prix du marché à la suite d'influences externes. |
| --- | --- |

(128)

Les engagements souscrits permettront au conseil d'administration et à la direction de fixer en toute indépendance les critères d'octroi des prêts. Ces engagements garantiront une tarification des prêts fondée sur une politique de tarification établissant pour tous les prêts des règles de ROE minimal, de manière à limiter la possibilité pour la banque d'octroyer des prêts sous le prix du marché à la suite d'influences externes.

| (129) | Les engagements souscrits semblent répondre correctement à la principale défaillance de NLB en matière de gouvernance d'entreprise et y apporter une solution adéquate. Ils établissent des garde-fous appropriés pour prévenir tout conflit d'intérêts et garantir l'adoption de stratégies et de décisions fondées sur l'intérêt économique, ni faussées par des objectifs autres que la maximisation de la valeur, ni soumises à des influences externes inappropriées. Les modifications envisagées en matière de gouvernance d'entreprise rendront la banque moins vulnérable aux influences externes et, dans le même temps, introduiront plus de discipline de marché par une transparence et un contrôle accrus des décisions de la direction. |
| --- | --- |

(129)

Les engagements souscrits semblent répondre correctement à la principale défaillance de NLB en matière de gouvernance d'entreprise et y apporter une solution adéquate. Ils établissent des garde-fous appropriés pour prévenir tout conflit d'intérêts et garantir l'adoption de stratégies et de décisions fondées sur l'intérêt économique, ni faussées par des objectifs autres que la maximisation de la valeur, ni soumises à des influences externes inappropriées. Les modifications envisagées en matière de gouvernance d'entreprise rendront la banque moins vulnérable aux influences externes et, dans le même temps, introduiront plus de discipline de marché par une transparence et un contrôle accrus des décisions de la direction.

| (130) | NLB procédera par ailleurs à une révision de ses politiques d'incitation et de rémunération de manière que celles-ci n'encouragent pas la prise de risques inconsidérés et soient axées sur des objectifs durables et à long terme. En outre, la rémunération globale accordée à tout membre du conseil d'administration ou membre du personnel accomplissant des tâches particulières sera plafonnée, jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux points 37 à 39 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, une mesure qui facilitera l'exécution du plan de restructuration dans les délais. |
| --- | --- |

(130)

NLB procédera par ailleurs à une révision de ses politiques d'incitation et de rémunération de manière que celles-ci n'encouragent pas la prise de risques inconsidérés et soient axées sur des objectifs durables et à long terme. En outre, la rémunération globale accordée à tout membre du conseil d'administration ou membre du personnel accomplissant des tâches particulières sera plafonnée, jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux points 37 à 39 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, une mesure qui facilitera l'exécution du plan de restructuration dans les délais.

| (131) | De plus, la Slovénie s'engage à céder les parts détenues dans NLB, à concurrence de [...] % et au plus tard le [...], à un investisseur indépendant et sans lien avec la République de Slovénie. Cette cession réduira sensiblement l'influence externe dans la gestion et les activités commerciales de la banque. |
| --- | --- |

(131)

De plus, la Slovénie s'engage à céder les parts détenues dans NLB, à concurrence de [...] % et au plus tard le [...], à un investisseur indépendant et sans lien avec la République de Slovénie. Cette cession réduira sensiblement l'influence externe dans la gestion et les activités commerciales de la banque.

b)   Renforcement de la politique de tarification et du cadre de gestion des risques

| (132) | NLB renforcera sa politique de tarification ainsi que le cadre de gestion des risques, en instaurant en particulier un certain nombre de règles et de mesures visant à protéger au mieux les intérêts économiques de la banque. Ces mesures comprennent la formation du personnel, la notation des clients, la tarification des nouvelles transactions et la révision du processus de gestion des risques de crédit. |
| --- | --- |

(132)

NLB renforcera sa politique de tarification ainsi que le cadre de gestion des risques, en instaurant en particulier un certain nombre de règles et de mesures visant à protéger au mieux les intérêts économiques de la banque. Ces mesures comprennent la formation du personnel, la notation des clients, la tarification des nouvelles transactions et la révision du processus de gestion des risques de crédit.

| (133) | En particulier, la tarification des nouveaux prêts générera, au 31 décembre 2017, un ROE positif d'au minimum [...] % sur chaque relation client. Cette tarification sera introduite progressivement en commençant, en 2014, par un ROE de [...] % sur chaque relation client, pour finalement atteindre [...] % au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(133)

En particulier, la tarification des nouveaux prêts générera, au 31 décembre 2017, un ROE positif d'au minimum [...] % sur chaque relation client. Cette tarification sera introduite progressivement en commençant, en 2014, par un ROE de [...] % sur chaque relation client, pour finalement atteindre [...] % au 31 décembre 2017.

| (134) | L'amélioration dont bénéficieront ainsi les politiques de tarification et le cadre de gestion des risques de NLB est appropriée et nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de crédit plus rigoureuse pour les nouveaux emprunts et d'une politique de provisionnement plus conservatrice. Ces réformes remédient à la faiblesse de NLB, laquelle a entraîné la détérioration de la qualité du portefeuille de prêts, un niveau excessif de prêts improductifs et un coût de crédit élevé. En remédiant aux causes qui sont à l'origine du faible niveau de profitabilité, ces mesures contribuent à la viabilité à long terme de NLB. |
| --- | --- |

(134)

L'amélioration dont bénéficieront ainsi les politiques de tarification et le cadre de gestion des risques de NLB est appropriée et nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de crédit plus rigoureuse pour les nouveaux emprunts et d'une politique de provisionnement plus conservatrice. Ces réformes remédient à la faiblesse de NLB, laquelle a entraîné la détérioration de la qualité du portefeuille de prêts, un niveau excessif de prêts improductifs et un coût de crédit élevé. En remédiant aux causes qui sont à l'origine du faible niveau de profitabilité, ces mesures contribuent à la viabilité à long terme de NLB.

| (135) | Le plan de restructuration prévoit également une séparation organisationnelle entre les activités stratégiques et non stratégiques de NLB. Cette réorganisation permettra à la banque de rationaliser ses activités stratégiques. La séparation ci-dessus offrira en outre à NLB la possibilité d'adopter une approche plus spécialisée en vue de la liquidation des activités non stratégiques de la banque et de la gestion des actifs improductifs, de manière à garantir une valeur de recouvrement maximale. |
| --- | --- |

(135)

Le plan de restructuration prévoit également une séparation organisationnelle entre les activités stratégiques et non stratégiques de NLB. Cette réorganisation permettra à la banque de rationaliser ses activités stratégiques. La séparation ci-dessus offrira en outre à NLB la possibilité d'adopter une approche plus spécialisée en vue de la liquidation des activités non stratégiques de la banque et de la gestion des actifs improductifs, de manière à garantir une valeur de recouvrement maximale.

c)   Rééquilibrage des activités vers des opérations moins risquées

| (136) | Sous l'effet du plan de restructuration, l'APR de NLB diminuera de 11,1 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [5-10] milliards d'EUR au 31 décembre 2017. Cette réduction de l'APR, en particulier dans les secteurs les plus exposés de la banque, à savoir le secteur de la construction et des transports et celui des entreprises de participation financière, garantit au cours de la période de restructuration une diminution du risque associé à ces expositions. |
| --- | --- |

(136)

Sous l'effet du plan de restructuration, l'APR de NLB diminuera de 11,1 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 à [5-10] milliards d'EUR au 31 décembre 2017. Cette réduction de l'APR, en particulier dans les secteurs les plus exposés de la banque, à savoir le secteur de la construction et des transports et celui des entreprises de participation financière, garantit au cours de la période de restructuration une diminution du risque associé à ces expositions.

| (137) | NLB cèdera à la SGAB un portefeuille de 2,3 milliards de prêts dépréciés, ce qui permettra à la banque de se concentrer sur la gestion des prêts productifs tout en dégageant des ressources pour le traitement des prêts improductifs restants. |
| --- | --- |

(137)

NLB cèdera à la SGAB un portefeuille de 2,3 milliards de prêts dépréciés, ce qui permettra à la banque de se concentrer sur la gestion des prêts productifs tout en dégageant des ressources pour le traitement des prêts improductifs restants.

| (138) | La future stratégie de NLB vise un recentrage des opérations autour d'une activité plus conservatrice fondée sur des services bancaires de base aux particuliers et aux PME, et sur certains services bancaires aux entreprises enregistrées en Slovénie. Cette évolution sera réalisée à l'aide d'importantes cessions et réductions d'activités non stratégiques, lesquelles permettront de dégager des ressources pour les activités stratégiques. |
| --- | --- |

(138)

La future stratégie de NLB vise un recentrage des opérations autour d'une activité plus conservatrice fondée sur des services bancaires de base aux particuliers et aux PME, et sur certains services bancaires aux entreprises enregistrées en Slovénie. Cette évolution sera réalisée à l'aide d'importantes cessions et réductions d'activités non stratégiques, lesquelles permettront de dégager des ressources pour les activités stratégiques.

d)   Redressement de la structure de bilan

| (139) | NLB a déjà bénéficié, en mars 2011 et juillet 2012, d'injections de capital de la part de l'État. Avec cette nouvelle troisième recapitalisation, NLB est en mesure de satisfaire aux exigences en matière de fonds propres imposées par la Banque de Slovénie, ce qui permettra à la banque de retrouver le chemin de la viabilité. |
| --- | --- |

(139)

NLB a déjà bénéficié, en mars 2011 et juillet 2012, d'injections de capital de la part de l'État. Avec cette nouvelle troisième recapitalisation, NLB est en mesure de satisfaire aux exigences en matière de fonds propres imposées par la Banque de Slovénie, ce qui permettra à la banque de retrouver le chemin de la viabilité.

| (140) | Le montant de la troisième recapitalisation tient compte des besoins de la banque tels que définis par l'EQA/SC. À la suite de cette recapitalisation, le ratio de fonds de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR atteindra immédiatement un niveau de 15 % et, au 31 décembre 2017, un niveau de [10-20] %, dépassant largement les exigences en matière de fonds propres fixées par la Banque de Slovénie et qui imposent un ratio de 9 % pour les fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR. |
| --- | --- |

(140)

Le montant de la troisième recapitalisation tient compte des besoins de la banque tels que définis par l'EQA/SC. À la suite de cette recapitalisation, le ratio de fonds de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR atteindra immédiatement un niveau de 15 % et, au 31 décembre 2017, un niveau de [10-20] %, dépassant largement les exigences en matière de fonds propres fixées par la Banque de Slovénie et qui imposent un ratio de 9 % pour les fonds propres de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR.

| (141) | En outre, NLB assainira son bilan en cédant à la SGAB un portefeuille considérable d'actifs improductifs et dépréciés. |
| --- | --- |

(141)

En outre, NLB assainira son bilan en cédant à la SGAB un portefeuille considérable d'actifs improductifs et dépréciés.

| (142) | NLB améliorera son profil de financement en réduisant le financement intra-groupe en faveur de ses filiales, en cédant les activités non stratégiques et en se recentrant autour de sa base de financement traditionnelle, c.-à-d. les dépôts de particuliers. Les ratios crédits-dépôts connaîtront une amélioration en passant de 105 % en 2012 à [70-80] % au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(142)

NLB améliorera son profil de financement en réduisant le financement intra-groupe en faveur de ses filiales, en cédant les activités non stratégiques et en se recentrant autour de sa base de financement traditionnelle, c.-à-d. les dépôts de particuliers. Les ratios crédits-dépôts connaîtront une amélioration en passant de 105 % en 2012 à [70-80] % au 31 décembre 2017.

e)   Rétablissement de la profitabilité à long terme

| (143) | Le rétablissement de la profitabilité à long terme sera la conséquence du repositionnement stratégique de la banque autour de ses services bancaires de base aux particuliers et aux PME, et à certains services offerts aux entreprises enregistrées en Slovénie, ce qui permettra à la banque d'atteindre ses objectifs en matière de ROE. |
| --- | --- |

(143)

Le rétablissement de la profitabilité à long terme sera la conséquence du repositionnement stratégique de la banque autour de ses services bancaires de base aux particuliers et aux PME, et à certains services offerts aux entreprises enregistrées en Slovénie, ce qui permettra à la banque d'atteindre ses objectifs en matière de ROE.

| (144) | La banque améliorera sa marge d'intérêt nette en veillant à une tarification adéquate des nouvelles opérations de prêt. En particulier, la tarification des nouveaux prêts contribuera à réaliser, sur relation client, un ROE positif d'au minimum [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017. |
| --- | --- |

(144)

La banque améliorera sa marge d'intérêt nette en veillant à une tarification adéquate des nouvelles opérations de prêt. En particulier, la tarification des nouveaux prêts contribuera à réaliser, sur relation client, un ROE positif d'au minimum [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017.

| (145) | NLB documentera également toutes les décisions prises dans le cadre de la restructuration. La banque inclura dans les documents un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution des garanties ou la résiliation des contrats. Elle démontrera que la solution choisie optimalise la valeur actuelle nette pour la banque. |
| --- | --- |

(145)

NLB documentera également toutes les décisions prises dans le cadre de la restructuration. La banque inclura dans les documents un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution des garanties ou la résiliation des contrats. Elle démontrera que la solution choisie optimalise la valeur actuelle nette pour la banque.

| (146) | NLB envisage en outre la mise en place d'un ambitieux programme de réduction des coûts en procédant, d'une part, à une consolidation significative des installations et du réseau de succursales ainsi qu'à une réduction de personnel et, d'autre part, en améliorant l'efficacité opérationnelle, en soumettant l'acquisition de nouveaux clients à une évaluation des risques et de la profitabilité, et en optimalisant les frais de liquidité ainsi que d'autres coûts. En conséquence, le plan de restructuration prévoit une réduction du ratio coûts-revenus à moins de 60 %, soit un niveau comparable à celui enregistré par la banque avant la crise. Au 31 décembre 2017, NLB aura atteint un ROE après impôt de [5-10] % et un ratio de fonds de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR de [10-20] %. Les bénéfices de NLB après impôt s'élèveront en 2017 à [100-150] millions d'EUR. |
| --- | --- |

(146)

NLB envisage en outre la mise en place d'un ambitieux programme de réduction des coûts en procédant, d'une part, à une consolidation significative des installations et du réseau de succursales ainsi qu'à une réduction de personnel et, d'autre part, en améliorant l'efficacité opérationnelle, en soumettant l'acquisition de nouveaux clients à une évaluation des risques et de la profitabilité, et en optimalisant les frais de liquidité ainsi que d'autres coûts. En conséquence, le plan de restructuration prévoit une réduction du ratio coûts-revenus à moins de 60 %, soit un niveau comparable à celui enregistré par la banque avant la crise. Au 31 décembre 2017, NLB aura atteint un ROE après impôt de [5-10] % et un ratio de fonds de base de catégorie 1 au titre du règlement CRR de [10-20] %. Les bénéfices de NLB après impôt s'élèveront en 2017 à [100-150] millions d'EUR.

| (147) | Le flux de dépréciations devrait s'atténuer au fil du temps, au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de restructuration. La banque affichera un profil de risque de crédit plus solide du fait de la cession à la SGAB d'actifs dépréciés, des engagements pris en matière de gestion des risques de crédit et de la restructuration des prêts improductifs restant dans les livres de manière à optimaliser leur valeur actuelle nette pour la banque, et du fait d'autres mesures contribuant à améliorer le cadre de gestion des risques mis en place par la banque. |
| --- | --- |

(147)

Le flux de dépréciations devrait s'atténuer au fil du temps, au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de restructuration. La banque affichera un profil de risque de crédit plus solide du fait de la cession à la SGAB d'actifs dépréciés, des engagements pris en matière de gestion des risques de crédit et de la restructuration des prêts improductifs restant dans les livres de manière à optimaliser leur valeur actuelle nette pour la banque, et du fait d'autres mesures contribuant à améliorer le cadre de gestion des risques mis en place par la banque.

| (148) | La Commission considère, dès lors, que le plan de restructuration est en mesure de rétablir la profitabilité à long terme de NLB. |
| --- | --- |

(148)

La Commission considère, dès lors, que le plan de restructuration est en mesure de rétablir la profitabilité à long terme de NLB.

ii)   Contribution propre et répartition des charges

| (149) | La communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire indique qu'une contribution appropriée de la part du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l'aide au minimum, de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral. À cette fin, la communication prévoit i) que les coûts de restructuration et le montant de l'aide soient limités et ii) que les modalités de répartition des charges associent au maximum les actionnaires existants et les créanciers subordonnés. |
| --- | --- |

(149)

La communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire indique qu'une contribution appropriée de la part du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l'aide au minimum, de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral. À cette fin, la communication prévoit i) que les coûts de restructuration et le montant de l'aide soient limités et ii) que les modalités de répartition des charges associent au maximum les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.

| (150) | La juste répartition des charges engendrera en principe, après absorption des pertes en priorité par les fonds propres, des contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés. Les détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, à la réduction du déficit de fonds propres. Ces contributions peuvent prendre la forme, soit d'une conversion en fonds propres de base de catégorie 1 (20), soit d'une réduction de la valeur du principal des instruments. En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de tels titres doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible. |
| --- | --- |

(150)

La juste répartition des charges engendrera en principe, après absorption des pertes en priorité par les fonds propres, des contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés. Les détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, à la réduction du déficit de fonds propres. Ces contributions peuvent prendre la forme, soit d'une conversion en fonds propres de base de catégorie 1 (20), soit d'une réduction de la valeur du principal des instruments. En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de tels titres doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible.

| (151) | Le plan de restructuration ne contient pas d'élément dont il peut être inféré que l'aide excède les coûts résultant du retour à la viabilité de NLB. Le déficit de fonds propres à couvrir par la troisième recapitalisation a été déterminé sur la base d'un EQA/SC. Cette estimation relative aux injections de capital se fonde en particulier sur une évaluation de l'actif, laquelle révèle le niveau nécessaire et suffisant pour faire face à une situation de crise. L'EQA/SC a confirmé le niveau de fonds propres requis. Le montant de la troisième recapitalisation permet à la banque de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres et aux attentes du marché. En outre, un mécanisme de remboursement du capital sera mis en place afin de limiter la constitution excessive de capital au sein de NLB, en vertu duquel NLB sera tenue de verser des dividendes pour les exercices 2015, 2016 et 2017 calculés sur l'augmentation de pourcentage de capital excédentaire. Avec un tel mécanisme, le capital excédant les exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres ne permet pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État. |
| --- | --- |

(151)

Le plan de restructuration ne contient pas d'élément dont il peut être inféré que l'aide excède les coûts résultant du retour à la viabilité de NLB. Le déficit de fonds propres à couvrir par la troisième recapitalisation a été déterminé sur la base d'un EQA/SC. Cette estimation relative aux injections de capital se fonde en particulier sur une évaluation de l'actif, laquelle révèle le niveau nécessaire et suffisant pour faire face à une situation de crise. L'EQA/SC a confirmé le niveau de fonds propres requis. Le montant de la troisième recapitalisation permet à la banque de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres et aux attentes du marché. En outre, un mécanisme de remboursement du capital sera mis en place afin de limiter la constitution excessive de capital au sein de NLB, en vertu duquel NLB sera tenue de verser des dividendes pour les exercices 2015, 2016 et 2017 calculés sur l'augmentation de pourcentage de capital excédentaire. Avec un tel mécanisme, le capital excédant les exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres ne permet pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État.

| (152) | En dépit de l'interdiction de versement de dividendes, afin de permettre à NLB d.d. d'obtenir des dividendes de ses filiales et d'éviter la constitution de liquidités en leur sein, celles-ci sont autorisées à verser des dividendes. Ces sociétés peuvent verser des dividendes pour autant que NLB d.d. soit — directement ou indirectement — l'actionnaire majoritaire et que tous les autres actionnaires externes détiennent conjointement moins de [10-20] % des parts et des droits de vote au sein de la société concernée. La Commission considère que la possibilité pour les filiales d'effectuer ces versements de dividendes à NLB d.d. contribue à maintenir le montant de l'aide au minimum nécessaire, qu'elle permettra un degré de flexibilité approprié pour la gestion efficace du capital consolidé et des liquidités, et qu'elle favorisera le remboursement de l'aide. Le fait qu'en conséquence de ce qui précède, les actionnaires minoritaires des filiales puissent percevoir également une partie des dividendes constitue un effet indirect proportionné au regard des bénéfices précités, compte tenu notamment du montant relativement faible des dividendes versés au final à l'ensemble des actionnaires autres que NLB d.d., lequel ne dépassera pas un dixième du montant des dividendes versés in fine à NLB d.d. |
| --- | --- |

(152)

En dépit de l'interdiction de versement de dividendes, afin de permettre à NLB d.d. d'obtenir des dividendes de ses filiales et d'éviter la constitution de liquidités en leur sein, celles-ci sont autorisées à verser des dividendes. Ces sociétés peuvent verser des dividendes pour autant que NLB d.d. soit — directement ou indirectement — l'actionnaire majoritaire et que tous les autres actionnaires externes détiennent conjointement moins de [10-20] % des parts et des droits de vote au sein de la société concernée. La Commission considère que la possibilité pour les filiales d'effectuer ces versements de dividendes à NLB d.d. contribue à maintenir le montant de l'aide au minimum nécessaire, qu'elle permettra un degré de flexibilité approprié pour la gestion efficace du capital consolidé et des liquidités, et qu'elle favorisera le remboursement de l'aide. Le fait qu'en conséquence de ce qui précède, les actionnaires minoritaires des filiales puissent percevoir également une partie des dividendes constitue un effet indirect proportionné au regard des bénéfices précités, compte tenu notamment du montant relativement faible des dividendes versés au final à l'ensemble des actionnaires autres que NLB d.d., lequel ne dépassera pas un dixième du montant des dividendes versés in fine à NLB d.d.

| (153) | Premièrement, les engagements concernant l'association des actionnaires et des créanciers subordonnés à la répartition des charges est conforme à la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(153)

Premièrement, les engagements concernant l'association des actionnaires et des créanciers subordonnés à la répartition des charges est conforme à la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

| (154) | À cet égard, la Slovénie s'est engagée à ce que, préalablement à l'octroi d'une aide d'État en faveur de NLB (en l'occurrence, la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB), la banque procède à une réduction de valeur complète des capitaux propres de ses actionnaires et des titres de créance subordonnés en cours de manière à respecter les prescriptions de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La Commission constate avec satisfaction que la contribution des créanciers subordonnés est obtenue dans toute la mesure du possible, garantissant de la sorte une répartition des charges adéquate. Les injections de capital par l'État ne seront effectuées que lorsque les titres de créance subordonnés auront été complètement effacés. Cette chronologie garantit une contribution complète aux coûts de restructuration de la banque de la part de tous les créanciers subordonnés existants préalablement à l'intervention de l'État. Ce dernier détiendra dès lors 100 % des parts de la banque au terme de la troisième recapitalisation, alors qu'il en détenait 33,1 % avant la première injection de capital par l'État. |
| --- | --- |

(154)

À cet égard, la Slovénie s'est engagée à ce que, préalablement à l'octroi d'une aide d'État en faveur de NLB (en l'occurrence, la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB), la banque procède à une réduction de valeur complète des capitaux propres de ses actionnaires et des titres de créance subordonnés en cours de manière à respecter les prescriptions de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La Commission constate avec satisfaction que la contribution des créanciers subordonnés est obtenue dans toute la mesure du possible, garantissant de la sorte une répartition des charges adéquate. Les injections de capital par l'État ne seront effectuées que lorsque les titres de créance subordonnés auront été complètement effacés. Cette chronologie garantit une contribution complète aux coûts de restructuration de la banque de la part de tous les créanciers subordonnés existants préalablement à l'intervention de l'État. Ce dernier détiendra dès lors 100 % des parts de la banque au terme de la troisième recapitalisation, alors qu'il en détenait 33,1 % avant la première injection de capital par l'État.

| (155) | Deuxièmement, conformément au point 24 de la communication concernant les mesures de restructuration, la répartition des charges peut être également assurée au moyen du paiement d'une rémunération adéquate pour les interventions publiques. |
| --- | --- |

(155)

Deuxièmement, conformément au point 24 de la communication concernant les mesures de restructuration, la répartition des charges peut être également assurée au moyen du paiement d'une rémunération adéquate pour les interventions publiques.

| (156) | En ce qui concerne les première et deuxième recapitalisations, la Commission constate que celles-ci ont été effectuées à des niveaux de prix compatibles avec le principe de répartition des charges (21). Quant à la troisième recapitalisation prévue dans le plan de restructuration, l'État détiendra 100 % des parts de la banque au terme de la recapitalisation, optimalisant de la sorte la répartition des charges. La Commission a en outre déjà établi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB est rémunérée de manière appropriée. |
| --- | --- |

(156)

En ce qui concerne les première et deuxième recapitalisations, la Commission constate que celles-ci ont été effectuées à des niveaux de prix compatibles avec le principe de répartition des charges (21). Quant à la troisième recapitalisation prévue dans le plan de restructuration, l'État détiendra 100 % des parts de la banque au terme de la recapitalisation, optimalisant de la sorte la répartition des charges. La Commission a en outre déjà établi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB est rémunérée de manière appropriée.

| (157) | Troisièmement, en ce qui concerne la couverture par NLB des coûts de restructuration découlant du plan de restructuration à l'aide de mesures internes, la banque instaurera des mesures de réduction des coûts, lesquelles généreront, conformément au scénario de base, une diminution des coûts d'exploitation de 368 millions d'EUR au 31 décembre 2012 à [250-300] millions d'EUR au 31 décembre 2017. Le plan de restructuration prévoit également une cession d'au minimum [80-90] % des activités non bancaires de la banque. En outre, le mécanisme de remboursement du capital mis en place autorisera, dans toute la mesure du possible, le versement de dividendes à l'État pour les exercices 2015, 2016 et 2017, sans compromettre les exigences réglementaires en matière de fonds propres imposées à la banque. |
| --- | --- |

(157)

Troisièmement, en ce qui concerne la couverture par NLB des coûts de restructuration découlant du plan de restructuration à l'aide de mesures internes, la banque instaurera des mesures de réduction des coûts, lesquelles généreront, conformément au scénario de base, une diminution des coûts d'exploitation de 368 millions d'EUR au 31 décembre 2012 à [250-300] millions d'EUR au 31 décembre 2017. Le plan de restructuration prévoit également une cession d'au minimum [80-90] % des activités non bancaires de la banque. En outre, le mécanisme de remboursement du capital mis en place autorisera, dans toute la mesure du possible, le versement de dividendes à l'État pour les exercices 2015, 2016 et 2017, sans compromettre les exigences réglementaires en matière de fonds propres imposées à la banque.

| (158) | Quatrièmement, outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter les interdictions relatives aux versements de coupons, à la réalisation d'acquisitions, ainsi qu'à toute forme de publicité et de pratique commerciale agressive. |
| --- | --- |

(158)

Quatrièmement, outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter les interdictions relatives aux versements de coupons, à la réalisation d'acquisitions, ainsi qu'à toute forme de publicité et de pratique commerciale agressive.

| (159) | La Commission observe que l'engagement de ne pas verser de coupons ne s'applique pas aux instruments de capital nouvellement émis pour autant que le paiement de coupons sur ces instruments ne crée pas d'obligation juridique imposant le paiement de coupons sur les titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision (22). La Commission accepte cette limitation de l'interdiction sur le versement des coupons afin de permettre au groupe d'obtenir des capitaux hybrides frais sur le marché conformément au paragraphe 26 de la communication concernant les mesures de restructuration. L'émission de titres subordonnés après la date d'adoption de la présente décision permettra à la banque d'obtenir des financements supplémentaires et des capitaux hybrides tout en n'entraînant pas le paiement de coupons sur des titres existants, en particulier sur des dettes subordonnées existantes. Compte tenu de la limitation de l'interdiction sur le versement de coupons, la banque sera dès lors en mesure d'émettre des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 au titre du règlement CRR, réduisant potentiellement de la sorte le capital dont elle a besoin sous la forme de fonds propres. À cet égard, il convient de rappeler que les coupons doivent être optionnels et ne peuvent être obligatoires pour que les titres de créance soient admissibles en tant que fonds propres de catégorie 1 au titre du règlement CRR. Enfin, dans le cas d'espèce, il y a lieu également d'observer qu'à la suite de la réduction de valeur complète des fonds propres des actionnaires de NLB et des dettes subordonnées en cours, il ne reste plus de fonds propres ni de dettes subordonnées au sein de la banque. La limitation de l'interdiction sur le versement de coupons ne compromet pas l'utilité de l'interdiction telle qu'elle a été envisagée dans le plan de restructuration dans la mesure où l'engagement pris par NLB selon lequel le versement de coupons sur de nouveaux instruments n'entraînerait pas une obligation juridique imposant des versements de coupons sur les titres existants de NLB empêchera toute sortie de capital superflue. |
| --- | --- |

(159)

La Commission observe que l'engagement de ne pas verser de coupons ne s'applique pas aux instruments de capital nouvellement émis pour autant que le paiement de coupons sur ces instruments ne crée pas d'obligation juridique imposant le paiement de coupons sur les titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision (22). La Commission accepte cette limitation de l'interdiction sur le versement des coupons afin de permettre au groupe d'obtenir des capitaux hybrides frais sur le marché conformément au paragraphe 26 de la communication concernant les mesures de restructuration. L'émission de titres subordonnés après la date d'adoption de la présente décision permettra à la banque d'obtenir des financements supplémentaires et des capitaux hybrides tout en n'entraînant pas le paiement de coupons sur des titres existants, en particulier sur des dettes subordonnées existantes. Compte tenu de la limitation de l'interdiction sur le versement de coupons, la banque sera dès lors en mesure d'émettre des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 au titre du règlement CRR, réduisant potentiellement de la sorte le capital dont elle a besoin sous la forme de fonds propres. À cet égard, il convient de rappeler que les coupons doivent être optionnels et ne peuvent être obligatoires pour que les titres de créance soient admissibles en tant que fonds propres de catégorie 1 au titre du règlement CRR. Enfin, dans le cas d'espèce, il y a lieu également d'observer qu'à la suite de la réduction de valeur complète des fonds propres des actionnaires de NLB et des dettes subordonnées en cours, il ne reste plus de fonds propres ni de dettes subordonnées au sein de la banque. La limitation de l'interdiction sur le versement de coupons ne compromet pas l'utilité de l'interdiction telle qu'elle a été envisagée dans le plan de restructuration dans la mesure où l'engagement pris par NLB selon lequel le versement de coupons sur de nouveaux instruments n'entraînerait pas une obligation juridique imposant des versements de coupons sur les titres existants de NLB empêchera toute sortie de capital superflue.

| (160) | En conséquence, la répartition des charges concernant les fonds propres, les capitaux hybrides et les dettes subordonnées, les réductions de coûts, les cessions et la rémunération adéquate pour l'aide reçue constituent une contribution propre suffisante de la part de NLB aux coûts de sa restructuration. |
| --- | --- |

(160)

En conséquence, la répartition des charges concernant les fonds propres, les capitaux hybrides et les dettes subordonnées, les réductions de coûts, les cessions et la rémunération adéquate pour l'aide reçue constituent une contribution propre suffisante de la part de NLB aux coûts de sa restructuration.

| (161) | Pour ces motifs, la Commission conclut que le plan de restructuration prévoit un niveau adéquat de contribution propre et de répartition des charges. |
| --- | --- |

(161)

Pour ces motifs, la Commission conclut que le plan de restructuration prévoit un niveau adéquat de contribution propre et de répartition des charges.

iii)   Mesures de limitation des distorsions de concurrence

| (162) | Enfin, le point 4 de la communication concernant les mesures de restructuration exige que le plan de restructuration comporte des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues à la carte afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités au terme de la restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendent de deux critères: premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire exercera ses activités. En outre, la Commission tiendra compte de l'ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration. |
| --- | --- |

(162)

Enfin, le point 4 de la communication concernant les mesures de restructuration exige que le plan de restructuration comporte des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues à la carte afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités au terme de la restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendent de deux critères: premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire exercera ses activités. En outre, la Commission tiendra compte de l'ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration.

| (163) | NLB a reçu une aide d'État sous la forme d'injections de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés à hauteur de 2 321 millions d'EUR, ce qui correspond à 20 % des APR de la banque (23). La rémunération adéquate de l'aide et la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions potentielles de concurrence sont indispensables, en particulier au regard du montant relativement important de l'aide. |
| --- | --- |

(163)

NLB a reçu une aide d'État sous la forme d'injections de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés à hauteur de 2 321 millions d'EUR, ce qui correspond à 20 % des APR de la banque (23). La rémunération adéquate de l'aide et la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions potentielles de concurrence sont indispensables, en particulier au regard du montant relativement important de l'aide.

| (164) | Une première mesure à même de limiter les distorsions de concurrence est la cession des parts que NLB détient dans [...]. La cession de ses [...] réduira la part de marché de NLB de [...]. La cession des [...] de NLB contribuera également à limiter la part de marché de NLB et ouvrira le marché à la concurrence. |
| --- | --- |

(164)

Une première mesure à même de limiter les distorsions de concurrence est la cession des parts que NLB détient dans [...]. La cession de ses [...] réduira la part de marché de NLB de [...]. La cession des [...] de NLB contribuera également à limiter la part de marché de NLB et ouvrira le marché à la concurrence.

| (165) | La diminution de la présence de NLB sur le marché des prêts aux secteurs de la construction et des transports ainsi qu'aux entreprises de participation financière est obtenue par les limitations annuelles des APR dans ces secteurs. |
| --- | --- |

(165)

La diminution de la présence de NLB sur le marché des prêts aux secteurs de la construction et des transports ainsi qu'aux entreprises de participation financière est obtenue par les limitations annuelles des APR dans ces secteurs.

| (166) | En outre, NLB mettra un terme à ses opérations de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage, ainsi qu'à ses activités non stratégiques en Slovénie et à l'étranger, de manière à limiter davantage encore l'éventuel effet indirect que l'aide d'État perçue pourrait avoir sur des activités autres que les activités bancaires stratégiques. |
| --- | --- |

(166)

En outre, NLB mettra un terme à ses opérations de crédit-bail, d'affacturage et de forfaitage, ainsi qu'à ses activités non stratégiques en Slovénie et à l'étranger, de manière à limiter davantage encore l'éventuel effet indirect que l'aide d'État perçue pourrait avoir sur des activités autres que les activités bancaires stratégiques.

| (167) | NLB poursuivra ses opérations dans des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence. En tant que banque «monoligne» ayant amélioré son cadre de gestion des risques et sa politique de gouvernance, menant une politique de prêts plus efficiente et appliquant une politique de tarification générant, au 31 décembre 2017, un ROE de [10-20] % sur les nouvelles opérations de prêt, la banque s'abstiendra d'accorder à ses clients des conditions excessivement avantageuses. Ces éléments non seulement contribuent à la viabilité de NLB mais limitent également les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(167)

NLB poursuivra ses opérations dans des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence. En tant que banque «monoligne» ayant amélioré son cadre de gestion des risques et sa politique de gouvernance, menant une politique de prêts plus efficiente et appliquant une politique de tarification générant, au 31 décembre 2017, un ROE de [10-20] % sur les nouvelles opérations de prêt, la banque s'abstiendra d'accorder à ses clients des conditions excessivement avantageuses. Ces éléments non seulement contribuent à la viabilité de NLB mais limitent également les distorsions de concurrence.

| (168) | La Slovénie s'est engagée à accepter l'interdiction relative aux acquisitions, de sorte que NLB n'utilisera pas l'aide d'État reçue pour procéder à de nouvelles acquisitions. En outre, le mécanisme de remboursement du capital mis en place autorisera NLB à verser, dans toute la mesure du possible, des dividendes à l'État pour les exercices 2015, 2016 et 2017 sans compromettre les exigences réglementaires en matière de fonds propres imposées à la banque. Avec un tel mécanisme, le capital excédant ces exigences réglementaires ou toute autre exigence réglementaire ne permettra pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État. |
| --- | --- |

(168)

La Slovénie s'est engagée à accepter l'interdiction relative aux acquisitions, de sorte que NLB n'utilisera pas l'aide d'État reçue pour procéder à de nouvelles acquisitions. En outre, le mécanisme de remboursement du capital mis en place autorisera NLB à verser, dans toute la mesure du possible, des dividendes à l'État pour les exercices 2015, 2016 et 2017 sans compromettre les exigences réglementaires en matière de fonds propres imposées à la banque. Avec un tel mécanisme, le capital excédant ces exigences réglementaires ou toute autre exigence réglementaire ne permettra pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État.

| (169) | Outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter un ensemble de contraintes comportementales visant à prévenir les distorsions de concurrence. La Commission accueille favorablement l'interdiction relative à la publicité concernant l'aide de l'État et aux pratiques commerciales agressives, laquelle empêche ainsi NLB d'adopter sur le marché un comportement anticoncurrentiel. |
| --- | --- |

(169)

Outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter un ensemble de contraintes comportementales visant à prévenir les distorsions de concurrence. La Commission accueille favorablement l'interdiction relative à la publicité concernant l'aide de l'État et aux pratiques commerciales agressives, laquelle empêche ainsi NLB d'adopter sur le marché un comportement anticoncurrentiel.

| (170) | Compte tenu de cette conjonction de mesures et d'engagements, des garde-fous suffisants sont en place pour limiter les distorsions potentielles de concurrence eu égard au montant de l'aide accordée à NLB. |
| --- | --- |

(170)

Compte tenu de cette conjonction de mesures et d'engagements, des garde-fous suffisants sont en place pour limiter les distorsions potentielles de concurrence eu égard au montant de l'aide accordée à NLB.

8.2.4.   Suivi du plan de restructuration

| (171) | En vertu du point 5 de la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, des rapports périodiques sont exigés afin de permettre à la Commission de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. La Slovénie désignera un mandataire chargé du suivi, lequel soumettra à la Commission des rapports de suivi semestriels. |
| --- | --- |

(171)

En vertu du point 5 de la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, des rapports périodiques sont exigés afin de permettre à la Commission de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. La Slovénie désignera un mandataire chargé du suivi, lequel soumettra à la Commission des rapports de suivi semestriels.

| (172) | En vue de garantir la bonne mise en œuvre du plan de restructuration tout au long de sa durée, les autorités slovènes prendront toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect par NLB des engagements énumérés sur la liste de conditions. |
| --- | --- |

(172)

En vue de garantir la bonne mise en œuvre du plan de restructuration tout au long de sa durée, les autorités slovènes prendront toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect par NLB des engagements énumérés sur la liste de conditions.

| (173) | En outre, la mise en œuvre correcte du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre complète et correcte de tous les engagements contenus sur la liste de conditions incluse dans l'annexe jointe à la présente décision feront l'objet d'un suivi continu par un mandataire désigné à cet effet, indépendant et dûment qualifié. Le mandataire chargé du suivi bénéficiera d'un accès illimité à l'ensemble des informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la décision. La Commission ou le mandataire chargé du suivi peuvent demander des explications et des précisions à NLB. La Slovénie et NLB sont tenues d'offrir leur pleine coopération à la Commission et au mandataire chargé du suivi pour toute demande en la matière. |
| --- | --- |

(173)

En outre, la mise en œuvre correcte du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre complète et correcte de tous les engagements contenus sur la liste de conditions incluse dans l'annexe jointe à la présente décision feront l'objet d'un suivi continu par un mandataire désigné à cet effet, indépendant et dûment qualifié. Le mandataire chargé du suivi bénéficiera d'un accès illimité à l'ensemble des informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la décision. La Commission ou le mandataire chargé du suivi peuvent demander des explications et des précisions à NLB. La Slovénie et NLB sont tenues d'offrir leur pleine coopération à la Commission et au mandataire chargé du suivi pour toute demande en la matière.

8.2.5.   Conclusion et clôture de la procédure d'examen relative au plan de restructuration

| (174) | La Commission constate que le plan de restructuration présenté par la Slovénie répond de manière adéquate aux questions de la viabilité (en ce y compris la gouvernance d'entreprise), de la répartition des charges et de la distorsion de concurrence, et que le plan est conforme aux exigences de la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. |
| --- | --- |

(174)

La Commission constate que le plan de restructuration présenté par la Slovénie répond de manière adéquate aux questions de la viabilité (en ce y compris la gouvernance d'entreprise), de la répartition des charges et de la distorsion de concurrence, et que le plan est conforme aux exigences de la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.

| (175) | La Commission lève par conséquence les réserves à l'égard de la compatibilité du plan de restructuration qu'elle avait exprimées dans la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen. |
| --- | --- |

(175)

La Commission lève par conséquence les réserves à l'égard de la compatibilité du plan de restructuration qu'elle avait exprimées dans la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

9.   CONCLUSION

| (176) | La Commission conclut que les première, deuxième et troisième recapitalisations de NLB par l'État ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB constituent une aide à la restructuration en faveur de NLB. |
| --- | --- |

(176)

La Commission conclut que les première, deuxième et troisième recapitalisations de NLB par l'État ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB constituent une aide à la restructuration en faveur de NLB.

| (177) | La Commission conclut que les mesures de restructuration constituées des première, deuxième et troisième recapitalisations ainsi que de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB sont à même de permettre à NLB de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes au regard de la répartition des charges, et sont appropriées et proportionnées pour compenser les effets de distorsion du marché générés par les mesures d'aide en cause. La Commission considère dès lors que le plan de restructuration présenté satisfait aux critères fixés par la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 relative au secteur bancaire et par la communication concernant le traitement des actifs dépréciés adaptée et complétée par la communication de 2013 relative au secteur bancaire. Les mesures de restructuration peuvent, dès lors, être jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les première, deuxième et troisième recapitalisations ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB peuvent, de ce fait, être approuvées conformément au plan de restructuration, |
| --- | --- |

(177)

La Commission conclut que les mesures de restructuration constituées des première, deuxième et troisième recapitalisations ainsi que de la cession d'actifs dépréciés à la SGAB sont à même de permettre à NLB de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes au regard de la répartition des charges, et sont appropriées et proportionnées pour compenser les effets de distorsion du marché générés par les mesures d'aide en cause. La Commission considère dès lors que le plan de restructuration présenté satisfait aux critères fixés par la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 relative au secteur bancaire et par la communication concernant le traitement des actifs dépréciés adaptée et complétée par la communication de 2013 relative au secteur bancaire. Les mesures de restructuration peuvent, dès lors, être jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les première, deuxième et troisième recapitalisations ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB peuvent, de ce fait, être approuvées conformément au plan de restructuration,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide à la restructuration octroyée à NLB par la République de Slovénie, consistant en une première recapitalisation de 250 millions d'EUR, une deuxième recapitalisation de 382,9 millions d'EUR, une troisième recapitalisation de 1 558 millions d'EUR, et en la cession d'actifs dépréciés à la SGAB comportant un élément d'aide de 130 millions d'EUR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur, eu égard au plan de restructuration et aux engagements contenus dans l'annexe.

Article 2

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.34937 (2012/C) (ex 2012/N), «Deuxième recapitalisation de NLB» et dans l'affaire SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N), «Restructuration de NLB — Slovénie» (JO C 361 du 22.11.2012, p. 18).

1

(2)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.32261 (11/N), «Recapitalisation en faveur de NLB en vue de son sauvetage»JO C 189 du 29.6.2011, p. 2).

2

(3)  Voir note 1 de bas de page.

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Ce déficit de fonds propres comprend l'incidence sur les fonds propres de la cession d'actifs à la Société slovène de gestion des actifs bancaires (ci-après «SGAB»).

5

(6)  Voir la description détaillée figurant aux considérants 16 à 22 de la décision relative au premier sauvetage.

6

(7)  Voir les informations détaillées figurant aux considérants 23 à 31 de la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

7

(8)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

8

(9)  Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).

9

er

(10)  Données confidentielles.

10

(11)  Par exemple, le cours théorique hors droits de souscription (ci-après, «TERP»).

11

(12)  Les projections financières de NLB figurant dans le plan de restructuration ne tiennent pas compte de l'effet de ce mécanisme de remboursement du capital.

12

(13)  Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).

13

(14)  Voir considérants 91 à 104 de la décision du 2 juillet 2012 relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

14

(15)  Voir le considérant 97 de la décision du 2 juillet 2012 relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

15

(16)  Communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

16

(17)  Voir les considérants 34 à 41 de la décision relative au premier sauvetage ainsi que les considérants 61 à 66 de la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen.

17

(18)  Communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale («communication de 2008 concernant le secteur bancaire») (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8); communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence («communication concernant les mesures de recapitalisation») (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2); communication concernant les actifs dépréciés; communication concernant les mesures de restructuration; communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («communication “prorogation” de 2010») (JO C 329 du 7.12.2010, p. 7); et communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («communication “prorogation” de 2011») (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7).

18

er

er

(19)  Voir, entre autres, la recapitalisation en faveur de NLB en vue de son sauvetage, SA.32261 (11/N); la deuxième recapitalisation de NLB et la restructuration de NLB, SA.34937 (2012/C) (ex 2012/N) SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N); et la recapitalisation de NKBM, SA.35709 (JO C 162 du 7.6.2013, p. 5).

19

(20)  Tel que défini à l'article 26 du règlement (UE) no 575/2013.

20

o

(21)  Voir les considérants 50 à 63 de la décision relative au premier sauvetage ainsi que les considérants 73 à 88 de la décision relative au deuxième sauvetage et à la décision d'ouverture d'une procédure d'examen.

21

(22)  D'autres décisions renvoient à des engagements comparables: voir le considérant 218 de la décision de la Commission dans l'affaire «Restructuration de la Royal Bank of Scotland et participation dans le programme de protection des actifs» C(2009) 10112 final (JO C 119 du 7.5.2010, p. 1) et le considérant 165 de la décision de la Commission dans l'affaire «Restructuration de Lloyds Banking Group» C(2009) 9087 final (JO C 46 du 24.2.2010, p. 2).

22

(23)  Situation des APR au mois de décembre 2012.

23

---

ANNEXE

ENGAGEMENTS SOUSCRITS AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La République de Slovénie (la «Slovénie») garantit la mise en œuvre par NLB d.d. et les banques associées («NLB») du plan de restructuration présenté le 7 janvier 2013, tel que modifié le 25 février 2013 et plus récemment en novembre et décembre 2013. À cet égard, la Slovénie s'engage à mettre en œuvre en particulier les mesures et les actions énumérées ci-dessous et à atteindre les objectifs énoncés ci-après (les «engagements»), lesquels font partie intégrante du plan de restructuration précité.

Les engagements prendront effet à la date de l'adoption de la décision de la Commission européenne (la «Commission») approuvant le plan de restructuration.

La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2017. Les engagements sont applicables durant toute la durée de la période de restructuration à moins que l'engagement en cause n'en dispose autrement.

| 1. | [Réduction du bilan]: conformément aux mesures contenues dans le plan de restructuration, NLB réduira le total de bilan de son groupe d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017, les conditions générales régissant le bilan et l'environnement juridique pertinent pour le total du bilan restant pratiquement inchangés. |
| --- | --- |

1.

[Réduction du bilan]: conformément aux mesures contenues dans le plan de restructuration, NLB réduira le total de bilan de son groupe d'environ 17,9 milliards d'EUR en 2010 à [10-20] milliards d'EUR au 31 décembre 2017, les conditions générales régissant le bilan et l'environnement juridique pertinent pour le total du bilan restant pratiquement inchangés.

| 2. | [Réduction des coûts]:en 2012, les coûts d'exploitation de NLB s'élevaient, à l'échelle du groupe, à 368 millions d'EUR. NLB réduira les coûts d'exploitation enregistrés à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, c.-à-d. les dépenses induites par la restructuration) de manière à atteindre, soit un coefficient d'exploitation inférieur à 55 %, soit, si le coefficient d'exploitation est supérieur à [50-60] %, un objectif de [300-350] millions d'EUR à la fin 2014, de [300-350] millions d'EUR à la fin 2015, de [250-300] millions d'EUR à la fin 2016 et de [250-300] millions d'EUR à la fin 2017.
  Si l'inflation annuelle enregistrée sur la période 2013-2017 excède 2,5 %, les objectifs fixés pour les coûts d'exploitation seront ajustés de manière à tenir compte de la différence entre les projections relatives au taux d'inflation effectuées dans le plan de restructuration et l'inflation réelle enregistrée au cours de l'année concernée. |
| --- | --- |

2.

[Réduction des coûts]:en 2012, les coûts d'exploitation de NLB s'élevaient, à l'échelle du groupe, à 368 millions d'EUR. NLB réduira les coûts d'exploitation enregistrés à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, c.-à-d. les dépenses induites par la restructuration) de manière à atteindre, soit un coefficient d'exploitation inférieur à 55 %, soit, si le coefficient d'exploitation est supérieur à [50-60] %, un objectif de [300-350] millions d'EUR à la fin 2014, de [300-350] millions d'EUR à la fin 2015, de [250-300] millions d'EUR à la fin 2016 et de [250-300] millions d'EUR à la fin 2017.

Si l'inflation annuelle enregistrée sur la période 2013-2017 excède 2,5 %, les objectifs fixés pour les coûts d'exploitation seront ajustés de manière à tenir compte de la différence entre les projections relatives au taux d'inflation effectuées dans le plan de restructuration et l'inflation réelle enregistrée au cours de l'année concernée.

| 3. | [Vente de participations]: NLB détient, entre autres, des participations dans les sociétés suivantes:






  — | [...] |
| --- | --- | --- |

3.

[Vente de participations]: NLB détient, entre autres, des participations dans les sociétés suivantes:

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

Au 31 décembre 2012, les participations destinées à être cédées totalisaient une valeur d'actif de [100-150] millions d'EUR.

| 3.1. | Les participations ci-dessus sont vendues, ou proposées à la vente, de sorte que la valeur d'actif des participations soit réduite d'au moins [40-50] % (c.-à-d. à un minimum de [70-80] millions d'EUR) au 31 décembre 2015 et d'au moins [80-90] % (c-.à-d. à un minimum de [20-30] millions d'EUR) au 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

3.1.

Les participations ci-dessus sont vendues, ou proposées à la vente, de sorte que la valeur d'actif des participations soit réduite d'au moins [40-50] % (c.-à-d. à un minimum de [70-80] millions d'EUR) au 31 décembre 2015 et d'au moins [80-90] % (c-.à-d. à un minimum de [20-30] millions d'EUR) au 31 décembre 2016.

| 3.2. | La vente d'une participation est réputée parfaite dès lors que NLB a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB. |
| --- | --- |

3.2.

La vente d'une participation est réputée parfaite dès lors que NLB a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB.

| 3.3. | Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2015, il y a lieu de mettre en œuvre rapidement des actions correctives et de notifier celles-ci à la Commission. |
| --- | --- |

3.3.

Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2015, il y a lieu de mettre en œuvre rapidement des actions correctives et de notifier celles-ci à la Commission.

| 3.4. | Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2016, NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus ou le reliquat de celles-ci. |
| --- | --- |

3.4.

Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2016, NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus ou le reliquat de celles-ci.

| 3.5. | En tout état de cause, les participations sont vendues d'une manière conforme aux engagements. |
| --- | --- |

3.5.

En tout état de cause, les participations sont vendues d'une manière conforme aux engagements.

| 4. | [Cession de filiales non stratégiques]:NLB d.d. détient également des participations dans les filiales non stratégiques suivantes:






  — | [...] |
| --- | --- | --- |

4.

[Cession de filiales non stratégiques]:NLB d.d. détient également des participations dans les filiales non stratégiques suivantes:

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

Au 31 décembre 2012, les participations non stratégiques totalisaient une valeur d'actif de [950-1 000] millions d'EUR.

| 4.1. | Les participations ci-dessus sont cédées (c.-à-d. vendues, liquidées ou dissoutes), ou proposées à la cession, de sorte que la valeur d'actif des participations soit réduite d'au moins [40-50] % (c.-à-d. à un minimum de [550-600] millions d'EUR) au 31 décembre 2015 et d'au moins [80-90] % (c.-à-d. à un minimum de [150-200] millions d'EUR) au 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

4.1.

Les participations ci-dessus sont cédées (c.-à-d. vendues, liquidées ou dissoutes), ou proposées à la cession, de sorte que la valeur d'actif des participations soit réduite d'au moins [40-50] % (c.-à-d. à un minimum de [550-600] millions d'EUR) au 31 décembre 2015 et d'au moins [80-90] % (c.-à-d. à un minimum de [150-200] millions d'EUR) au 31 décembre 2016.

| 4.2. | La cession d'une participation est réputée parfaite dès lors que l'entreprise concernée a été liquidée ou dissoute, ou que NLB a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB. |
| --- | --- |

4.2.

La cession d'une participation est réputée parfaite dès lors que l'entreprise concernée a été liquidée ou dissoute, ou que NLB a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB.

| 4.3. | Il est mis un terme à l'activité commerciale des participations qui n'ont pas été cédées dans les délais fixés au point (i) ci-dessus, en conséquence notamment de poursuites ou de litiges en cours avec d'autres actionnaires, conformément à la durée et à la nature de l'activité sous-jacente. Aucune nouvelle activité ne sera réalisée (sauf dans le cas d'un prolongement des activités imposé par des engagements existants). Le cas échéant, la cession concernée est réputée parfaite si le total de l'actif d'une participation donnée a été réduit à 10 % de la valeur d'actif totale de la participation enregistrée au 31 décembre 2012, si la procédure formelle de liquidation statutaire a été engagée, ou encore si les exigences en matière de fonds propres pour les filiales concernées n'excèdent pas un total de 5 millions d'EUR sur une base consolidée. |
| --- | --- |

4.3.

Il est mis un terme à l'activité commerciale des participations qui n'ont pas été cédées dans les délais fixés au point (i) ci-dessus, en conséquence notamment de poursuites ou de litiges en cours avec d'autres actionnaires, conformément à la durée et à la nature de l'activité sous-jacente. Aucune nouvelle activité ne sera réalisée (sauf dans le cas d'un prolongement des activités imposé par des engagements existants). Le cas échéant, la cession concernée est réputée parfaite si le total de l'actif d'une participation donnée a été réduit à 10 % de la valeur d'actif totale de la participation enregistrée au 31 décembre 2012, si la procédure formelle de liquidation statutaire a été engagée, ou encore si les exigences en matière de fonds propres pour les filiales concernées n'excèdent pas un total de 5 millions d'EUR sur une base consolidée.

| 4.4. | Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2015, il y a lieu de mettre en œuvre rapidement des actions correctives et de notifier celles-ci à la Commission. |
| --- | --- |

4.4.

Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2015, il y a lieu de mettre en œuvre rapidement des actions correctives et de notifier celles-ci à la Commission.

| 4.5. | Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2016, NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions fixées au point 4.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

4.5.

Si NLB ne réalise pas l'objectif de réduction des actifs fixé pour 2016, NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions fixées au point 4.2 ci-dessus.

| 4.6. | En tout état de cause, les participations sont cédées d'une manière conforme aux engagements. |
| --- | --- |

4.6.

En tout état de cause, les participations sont cédées d'une manière conforme aux engagements.

| 5. | [Vente des participations détenues dans des coentreprises]:NLB d.d. vendra, au plus tard le [...], l'ensemble des participations détenues dans les coentreprises suivantes:






  — | [...] |
| --- | --- | --- |

5.

[Vente des participations détenues dans des coentreprises]:NLB d.d. vendra, au plus tard le [...], l'ensemble des participations détenues dans les coentreprises suivantes:

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| 5.1. | La vente des participations précitées détenues dans les coentreprises mentionnées est réputée parfaite dès lors que: i) NLB a conclu un accord contraignant pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB; ii) la participation dans les coentreprises visées a été réduite à [...] %. |
| --- | --- |

5.1.

La vente des participations précitées détenues dans les coentreprises mentionnées est réputée parfaite dès lors que: i) NLB a conclu un accord contraignant pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs, indépendants et sans lien avec NLB; ii) la participation dans les coentreprises visées a été réduite à [...] %.

| 5.2. | Si NLB n'a pas conclu d'accords d'achat et de vente contraignants pour chacune des participations ci-dessus ou réduit sa participation à [...] % au plus tard le [...], NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions fixées au point 5.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

5.2.

Si NLB n'a pas conclu d'accords d'achat et de vente contraignants pour chacune des participations ci-dessus ou réduit sa participation à [...] % au plus tard le [...], NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions fixées au point 5.1 ci-dessus.

| 5.3. | En tout état de cause, les participations sont vendues d'une manière conforme aux engagements. |
| --- | --- |

5.3.

En tout état de cause, les participations sont vendues d'une manière conforme aux engagements.

| 6. | [Vente des participations détenues dans des banques]:NLB d.d. vendra les participations détenues au sein de [...] au plus tard le [...]. La vente d'une participation est réputée parfaite dès lors que NLB d.d. a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions suivantes: i) être indépendant et sans lien avec NLB; ii) posséder des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la capacité des activités et/ou des sociétés acquises en tant qu'acteurs concurrentiels viables et actifs; iii) ne pas donner lieu, à première vue, à des problèmes de concurrence ni entraîner de risque de retard dans la mise en œuvre des engagements. En particulier, il peut être raisonnablement attendu de l'acquéreur qu'il obtienne auprès des autorités réglementaires compétentes tous les agréments nécessaires à l'acquisition de l'activité concernée. Si NLB d.d. n'a pas conclu d'accords d'achat et de vente contraignants pour les participations détenues au sein de [...] au plus tard le [...], NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les exigences fixées au point 6 ci-dessus et sans qu'un prix minimal ne soit établi. |
| --- | --- |

6.

[Vente des participations détenues dans des banques]:NLB d.d. vendra les participations détenues au sein de [...] au plus tard le [...]. La vente d'une participation est réputée parfaite dès lors que NLB d.d. a conclu un accord contraignant d'achat et de vente pour la participation en cause avec un ou plusieurs acquéreurs remplissant les conditions suivantes: i) être indépendant et sans lien avec NLB; ii) posséder des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour préserver et développer la capacité des activités et/ou des sociétés acquises en tant qu'acteurs concurrentiels viables et actifs; iii) ne pas donner lieu, à première vue, à des problèmes de concurrence ni entraîner de risque de retard dans la mise en œuvre des engagements. En particulier, il peut être raisonnablement attendu de l'acquéreur qu'il obtienne auprès des autorités réglementaires compétentes tous les agréments nécessaires à l'acquisition de l'activité concernée. Si NLB d.d. n'a pas conclu d'accords d'achat et de vente contraignants pour les participations détenues au sein de [...] au plus tard le [...], NLB d.d. donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende, au plus tard le [...], les participations ci-dessus (ou le reliquat de celles-ci) à un ou plusieurs acquéreurs remplissant les exigences fixées au point 6 ci-dessus et sans qu'un prix minimal ne soit établi.

| 6.1. | NLB d.d. procédera en outre à la cession complète des participations détenues au sein de [...], au plus tard le [...]. Si la participation de NLB d.d. au sein de [...] ne fait pas l'objet d'une cession intégrale au plus tard le [...], NLB d.d. proposera de sa propre initiative, appuiera pleinement, approuvera par son vote et exécutera toute mesure, action ou résolution des actionnaires nécessaire à la réduction du portefeuille de prêts de [...] à compter du [...] et jusqu'à l'extinction de celui-ci (3 ans maximum). En tout état de cause, NLB d.d. proposera de sa propre initiative, appuiera pleinement, approuvera par son vote et exécutera toute mesure, action ou résolution des actionnaires nécessaire afin que [...] renonce à toute nouvelle opération de crédit au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

6.1.

NLB d.d. procédera en outre à la cession complète des participations détenues au sein de [...], au plus tard le [...]. Si la participation de NLB d.d. au sein de [...] ne fait pas l'objet d'une cession intégrale au plus tard le [...], NLB d.d. proposera de sa propre initiative, appuiera pleinement, approuvera par son vote et exécutera toute mesure, action ou résolution des actionnaires nécessaire à la réduction du portefeuille de prêts de [...] à compter du [...] et jusqu'à l'extinction de celui-ci (3 ans maximum). En tout état de cause, NLB d.d. proposera de sa propre initiative, appuiera pleinement, approuvera par son vote et exécutera toute mesure, action ou résolution des actionnaires nécessaire afin que [...] renonce à toute nouvelle opération de crédit au plus tard le [...].

| 7. | [Réduction des activités de crédit et fermeture de [...]]:NLB d.d. réduira sa présence sur le marché de la manière suivante:






  a) | fermeture de [...] au plus tard le [...]; |
| --- | --- | --- |

7.

[Réduction des activités de crédit et fermeture de [...]]:NLB d.d. réduira sa présence sur le marché de la manière suivante:

a)

fermeture de [...] au plus tard le [...];

| b) | réduction des activités de crédit réalisées en Slovénie auprès des entreprises suivantes:






  b.1) | les entreprises de participation financière [codes SIC 64.200, 64.300, 64.920, 64.990, 70.100, 70.200, 70.220 (1)]: les actifs pondérés en fonction des risques («APR») de ce portefeuille s'élevaient à [500-550] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à une réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:










  Fin 2013 | Fin 2014 | Fin 2015 | Fin 2016 | Mi-2017 | Fin 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

b)

réduction des activités de crédit réalisées en Slovénie auprès des entreprises suivantes:

b.1)

les entreprises de participation financière [codes SIC 64.200, 64.300, 64.920, 64.990, 70.100, 70.200, 70.220 (1)]: les actifs pondérés en fonction des risques («APR») de ce portefeuille s'élevaient à [500-550] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à une réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:

Fin 2013

Fin 2014

Fin 2015

Fin 2016

Mi-2017

Fin 2017

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| b.2) | les entreprises clientes du secteur des transports présentant une exposition de plus d'un million d'EUR [codes SIC 49.392, 49.410, 50.200, 51.100, 52.290 (2)]; les APR de ce portefeuille s'élevaient à [100-150] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à une réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:










  Fin 2013 | Fin 2014 | Fin 2015 | Fin 2016 | Mi-2017 | Fin 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

b.2)

les entreprises clientes du secteur des transports présentant une exposition de plus d'un million d'EUR [codes SIC 49.392, 49.410, 50.200, 51.100, 52.290 (2)]; les APR de ce portefeuille s'élevaient à [100-150] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à une réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:

Fin 2013

Fin 2014

Fin 2015

Fin 2016

Mi-2017

Fin 2017

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| b.3) | les entreprises clientes du secteur de la construction présentant une exposition de plus de cinq millions d'EUR [codes SIC 41.100, 41.200, 42.110, 42.220, 68.100 (3)]; les APR de ce portefeuille s'élevaient à [900-950] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à la réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:










  Fin 2013 | Fin 2014 | Fin 2015 | Fin 2016 | Mi-2017 | Fin 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

b.3)

les entreprises clientes du secteur de la construction présentant une exposition de plus de cinq millions d'EUR [codes SIC 41.100, 41.200, 42.110, 42.220, 68.100 (3)]; les APR de ce portefeuille s'élevaient à [900-950] millions d'EUR au 31 décembre 2012. NLB d.d. veillera à la réduction des APR de ce portefeuille selon le calendrier suivant:

Fin 2013

Fin 2014

Fin 2015

Fin 2016

Mi-2017

Fin 2017

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| 7.1. | Si, dans l'un de ces secteurs, les objectifs fixés pour la réduction des APR ne sont pas atteints à plus de [10-20] %, NLB d.d. renoncera à entreprendre toute nouvelle activité de crédit en Slovénie, dans le secteur en cause, jusqu'à la réalisation des objectifs de réduction des APR visés. En outre, NLB présentera rapidement à la Commission un plan d'urgence démontrant sa capacité à atteindre, au plus tard le 31 décembre 2017, le ou les objectifs de réduction des APR concernés. |
| --- | --- |

7.1.

Si, dans l'un de ces secteurs, les objectifs fixés pour la réduction des APR ne sont pas atteints à plus de [10-20] %, NLB d.d. renoncera à entreprendre toute nouvelle activité de crédit en Slovénie, dans le secteur en cause, jusqu'à la réalisation des objectifs de réduction des APR visés. En outre, NLB présentera rapidement à la Commission un plan d'urgence démontrant sa capacité à atteindre, au plus tard le 31 décembre 2017, le ou les objectifs de réduction des APR concernés.

| 8. | [Transactions avec les clients étrangers]: NLB d.d. renonce à entreprendre toute nouvelle activité de crédit avec des entreprises clientes enregistrées en dehors de la Slovénie et n'appartenant pas à des groupes dont le siège social ou le bénéficiaire final est établi en Slovénie. NLB d.d. limitera ses activités auprès de ces clients à l'exécution et à la gestion en bonne et due forme des contrats de crédit. Dans un souci de clarification, le financement d'échanges commerciaux et d'exportations avec l'étranger octroyé aux entreprises slovènes ainsi que les opérations de trésorerie avec des banques étrangères ne sont pas soumis à la présente restriction. |
| --- | --- |

8.

[Transactions avec les clients étrangers]: NLB d.d. renonce à entreprendre toute nouvelle activité de crédit avec des entreprises clientes enregistrées en dehors de la Slovénie et n'appartenant pas à des groupes dont le siège social ou le bénéficiaire final est établi en Slovénie. NLB d.d. limitera ses activités auprès de ces clients à l'exécution et à la gestion en bonne et due forme des contrats de crédit. Dans un souci de clarification, le financement d'échanges commerciaux et d'exportations avec l'étranger octroyé aux entreprises slovènes ainsi que les opérations de trésorerie avec des banques étrangères ne sont pas soumis à la présente restriction.

| 9. | [Gouvernance d'entreprise]:La Slovénie instaure au sein de NLB des structures de gouvernance d'entreprise modernes conformément à la directive relative aux exigences de fonds propres de l'Union européenne et à la législation nationale slovène. Les indispensables modifications correspondantes à apporter aux statuts et au règlement intérieur de NLB d.d. sont introduites dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la décision de la Commission relative au plan de restructuration de NLB. Les mesures ci-dessous s'appliquent en particulier. |
| --- | --- |

9.

[Gouvernance d'entreprise]:La Slovénie instaure au sein de NLB des structures de gouvernance d'entreprise modernes conformément à la directive relative aux exigences de fonds propres de l'Union européenne et à la législation nationale slovène. Les indispensables modifications correspondantes à apporter aux statuts et au règlement intérieur de NLB d.d. sont introduites dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la décision de la Commission relative au plan de restructuration de NLB. Les mesures ci-dessous s'appliquent en particulier.

| 9.1. | La Slovénie s'engage à respecter:






  a) | les règles de gouvernance d'entreprise conformément aux points 9.2 à 9.9; |
| --- | --- | --- |

9.1.

La Slovénie s'engage à respecter:

a)

les règles de gouvernance d'entreprise conformément aux points 9.2 à 9.9;

| b) | le cadre et la séparation des responsabilités fixés par la réglementation slovène sur les entreprises et le secteur bancaire et concernant les actionnaires, la direction et le conseil de surveillance des établissements financiers; et |
| --- | --- |

b)

le cadre et la séparation des responsabilités fixés par la réglementation slovène sur les entreprises et le secteur bancaire et concernant les actionnaires, la direction et le conseil de surveillance des établissements financiers; et

| c) | les lignes directrices de la Commission sur la gouvernance d'entreprise ainsi que le cadre de relations pour les banques au sein desquelles l'État possède des parts. |
| --- | --- |

c)

les lignes directrices de la Commission sur la gouvernance d'entreprise ainsi que le cadre de relations pour les banques au sein desquelles l'État possède des parts.

| 9.2. | Le conseil d'administration de NLB d.d. sera seul compétent et responsable pour la gestion des activités quotidiennes de NLB, qu'il assumera en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de la banque. Ni le conseil de surveillance, ni l'assemblée des actionnaires, ni aucun représentant d'actionnaires n'est en droit d'adresser une quelconque instruction au conseil d'administration ni d'interférer d'une quelconque autre manière dans la gestion quotidienne de la banque. |
| --- | --- |

9.2.

Le conseil d'administration de NLB d.d. sera seul compétent et responsable pour la gestion des activités quotidiennes de NLB, qu'il assumera en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de la banque. Ni le conseil de surveillance, ni l'assemblée des actionnaires, ni aucun représentant d'actionnaires n'est en droit d'adresser une quelconque instruction au conseil d'administration ni d'interférer d'une quelconque autre manière dans la gestion quotidienne de la banque.

| 9.3. | À l'exception de la supervision et du suivi assurés par le conseil de surveillance, aucun autre organe ni service de l'entreprise n'émet d'instructions à l'intention du conseil d'administration; en particulier, aucune instruction directe ou indirecte émanant d'un actionnaire ou de l'État n'est adressée au conseil d'administration. Ce qui précède s'applique également à l'assemblée générale des actionnaires, dont les compétences en matière de décision se limitent à l'ensemble des décisions prévues par la législation et les statuts. En outre, toute personne usant de son influence sur une société afin d'inciter des membres du conseil d'administration à agir d'une manière propre à porter préjudice à la société ou à ses actionnaires est tenue d'indemniser la société pour le préjudice subi. |
| --- | --- |

9.3.

À l'exception de la supervision et du suivi assurés par le conseil de surveillance, aucun autre organe ni service de l'entreprise n'émet d'instructions à l'intention du conseil d'administration; en particulier, aucune instruction directe ou indirecte émanant d'un actionnaire ou de l'État n'est adressée au conseil d'administration. Ce qui précède s'applique également à l'assemblée générale des actionnaires, dont les compétences en matière de décision se limitent à l'ensemble des décisions prévues par la législation et les statuts. En outre, toute personne usant de son influence sur une société afin d'inciter des membres du conseil d'administration à agir d'une manière propre à porter préjudice à la société ou à ses actionnaires est tenue d'indemniser la société pour le préjudice subi.

| 9.4. | Le principe de pleine concurrence s'applique dans les relations entre la banque et ses actionnaires, en particulier la Slovénie. |
| --- | --- |

9.4.

Le principe de pleine concurrence s'applique dans les relations entre la banque et ses actionnaires, en particulier la Slovénie.

| 9.5. | Tous les membres du conseil de surveillance répondent aux critères d'honorabilité et de compétence, en ce sens qu'ils sont dignes de confiance et disposent des compétences professionnelles nécessaires pour évaluer et gérer correctement les activités de NLB. La Slovénie s'abstiendra d'intervenir dans la désignation des membres et des dirigeants du conseil de surveillance, à l'exception de ses propres candidats, et si ce n'est en exerçant ses droits d'actionnaire conformément au droit commun des sociétés applicable en Slovénie. |
| --- | --- |

9.5.

Tous les membres du conseil de surveillance répondent aux critères d'honorabilité et de compétence, en ce sens qu'ils sont dignes de confiance et disposent des compétences professionnelles nécessaires pour évaluer et gérer correctement les activités de NLB. La Slovénie s'abstiendra d'intervenir dans la désignation des membres et des dirigeants du conseil de surveillance, à l'exception de ses propres candidats, et si ce n'est en exerçant ses droits d'actionnaire conformément au droit commun des sociétés applicable en Slovénie.

| 9.6. | Deux tiers des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités sont alloués à des experts indépendants, à savoir des personnes qui ne sont pas employées actuellement, ou n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination, par le gouvernement slovène, et qui n'occupent pas actuellement, ou n'ont pas occupé au cours des 24 mois précédant leur nomination, une fonction d'encadrement ou de direction au sein d'un parti politique slovène. |
| --- | --- |

9.6.

Deux tiers des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités sont alloués à des experts indépendants, à savoir des personnes qui ne sont pas employées actuellement, ou n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination, par le gouvernement slovène, et qui n'occupent pas actuellement, ou n'ont pas occupé au cours des 24 mois précédant leur nomination, une fonction d'encadrement ou de direction au sein d'un parti politique slovène.

| 9.7. | NLB garantira un service d'audit interne efficace, indépendant et objectif. À cette fin, le service d'audit interne fera rapport et rendra uniquement des comptes au conseil d'administration et au comité d'audit du conseil de surveillance, au sein duquel au moins un membre possède une expérience récente et pertinente dans le domaine financier. En outre, les constatations et les recommandations émanant du service d'audit interne reçoivent l'attention qui convient et sont examinées au sein du comité d'audit/conseil d'administration, et sont suivies par un plan d'action approprié visant à résoudre les problèmes relevés. La décision de ne pas donner suite aux constations émanant du service d'audit interne est dûment motivée et, sur demande, communiquée au mandataire chargé du suivi. |
| --- | --- |

9.7.

NLB garantira un service d'audit interne efficace, indépendant et objectif. À cette fin, le service d'audit interne fera rapport et rendra uniquement des comptes au conseil d'administration et au comité d'audit du conseil de surveillance, au sein duquel au moins un membre possède une expérience récente et pertinente dans le domaine financier. En outre, les constatations et les recommandations émanant du service d'audit interne reçoivent l'attention qui convient et sont examinées au sein du comité d'audit/conseil d'administration, et sont suivies par un plan d'action approprié visant à résoudre les problèmes relevés. La décision de ne pas donner suite aux constations émanant du service d'audit interne est dûment motivée et, sur demande, communiquée au mandataire chargé du suivi.

| 9.8. | NLB adoptera une politique commerciale prudente et saine axée sur la durabilité tout en mettant en œuvre les mesures planifiées. NLB vérifiera par ailleurs l'adéquation de ses mécanismes internes d'incitation et sa politique de rémunération en sorte qu'ils n'encouragent pas la prise de risques inconsidérés et qu'ils soient transparents et axés sur des objectifs durables et à long terme. La rémunération des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement de la banque tient particulièrement compte de la contribution pertinente de la personne à la position économique de la banque et de la nécessité d'appliquer des niveaux de rémunération courants sur le marché de manière à pouvoir recruter des personnes particulièrement aptes à garantir un développement durable des affaires. Les politiques et les pratiques de NLB en matière de rémunération seront conformes aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 10 décembre 2010 relatives aux politiques et pratiques de rémunération. La rémunération variable annuelle sera plafonnée comme suit:






  a) | conseil d'administration: cinq mois de salaire; |
| --- | --- | --- |

9.8.

NLB adoptera une politique commerciale prudente et saine axée sur la durabilité tout en mettant en œuvre les mesures planifiées. NLB vérifiera par ailleurs l'adéquation de ses mécanismes internes d'incitation et sa politique de rémunération en sorte qu'ils n'encouragent pas la prise de risques inconsidérés et qu'ils soient transparents et axés sur des objectifs durables et à long terme. La rémunération des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement de la banque tient particulièrement compte de la contribution pertinente de la personne à la position économique de la banque et de la nécessité d'appliquer des niveaux de rémunération courants sur le marché de manière à pouvoir recruter des personnes particulièrement aptes à garantir un développement durable des affaires. Les politiques et les pratiques de NLB en matière de rémunération seront conformes aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 10 décembre 2010 relatives aux politiques et pratiques de rémunération. La rémunération variable annuelle sera plafonnée comme suit:

a)

conseil d'administration: cinq mois de salaire;

| b) | personnel de front office accomplissant des tâches particulières (4): cinq mois de salaire; |
| --- | --- |

b)

personnel de front office accomplissant des tâches particulières (4): cinq mois de salaire;

| c) | membres du personnel accomplissant des tâches particulières et occupés dans d'autres fonctions: trois mois de salaire. |
| --- | --- |

c)

membres du personnel accomplissant des tâches particulières et occupés dans d'autres fonctions: trois mois de salaire.

Le paiement de 50 % minimum de la rémunération variable sera étalé sur une période de trois ans.

| 9.9. | En dépit de l'engagement mentionné au point 9.8 ci-dessus, en tout état de cause et pour l'ensemble de la période de restructuration, la rémunération totale versée à un membre du conseil d'administration ou à un membre du personnel accomplissant des tâches particulières sera plafonnée au niveau approprié. La rémunération totale de la personne concernée ne pourra excéder 15 fois le salaire national moyen observé en Slovénie ou 10 fois le salaire moyen de NLB d.d. Les restrictions précitées continueront de s'appliquer jusqu'au terme de la période de restructuration. |
| --- | --- |

9.9.

En dépit de l'engagement mentionné au point 9.8 ci-dessus, en tout état de cause et pour l'ensemble de la période de restructuration, la rémunération totale versée à un membre du conseil d'administration ou à un membre du personnel accomplissant des tâches particulières sera plafonnée au niveau approprié. La rémunération totale de la personne concernée ne pourra excéder 15 fois le salaire national moyen observé en Slovénie ou 10 fois le salaire moyen de NLB d.d. Les restrictions précitées continueront de s'appliquer jusqu'au terme de la période de restructuration.

| 9.9.1. | Après en avoir informé le mandataire chargé du suivi, NLB est en droit d'ajuster la limite maximale ci-dessus fixée pour la rémunération annuelle en fonction de l'inflation enregistrée par la Slovénie. |
| --- | --- |

9.9.1.

Après en avoir informé le mandataire chargé du suivi, NLB est en droit d'ajuster la limite maximale ci-dessus fixée pour la rémunération annuelle en fonction de l'inflation enregistrée par la Slovénie.

| 9.9.2. | Dans toute la mesure juridiquement possible, NLB rémunérera les membres de ses organes et comités, les membres du personnel et les agents essentiels en fonction des critères suivants:






  b.1) | la contribution de la personne concernée à la position économique de NLB, notamment dans le cadre de politiques d'entreprise précédentes et de la gestion du risque; et |
| --- | --- | --- |

9.9.2.

Dans toute la mesure juridiquement possible, NLB rémunérera les membres de ses organes et comités, les membres du personnel et les agents essentiels en fonction des critères suivants:

b.1)

la contribution de la personne concernée à la position économique de NLB, notamment dans le cadre de politiques d'entreprise précédentes et de la gestion du risque; et

| b.2) | la nécessité d'une rémunération courante sur le marché, afin de pouvoir recruter des personnes particulièrement aptes à garantir une croissance durable. |
| --- | --- |

b.2)

la nécessité d'une rémunération courante sur le marché, afin de pouvoir recruter des personnes particulièrement aptes à garantir une croissance durable.

| 9.10. | La Slovénie fera en sorte que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants au sens du règlement CE sur les concentrations et de la communication juridictionnelle. La Slovénie garantit en particulier que:






  a) | toute information confidentielle, commercialement sensible ou à caractère personnel, communiquée aux organismes gouvernementaux et signalée comme telle, sera traitée comme il convient et ne sera pas transmise à d'autres banques ou entreprises au sein desquelles l'État détient des parts; |
| --- | --- | --- |

9.10.

La Slovénie fera en sorte que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants au sens du règlement CE sur les concentrations et de la communication juridictionnelle. La Slovénie garantit en particulier que:

a)

toute information confidentielle, commercialement sensible ou à caractère personnel, communiquée aux organismes gouvernementaux et signalée comme telle, sera traitée comme il convient et ne sera pas transmise à d'autres banques ou entreprises au sein desquelles l'État détient des parts;

| b) | le gouvernement gérera et préservera ses parts dans la banque séparément de la gestion des intérêts que l'État pourrait avoir dans une autre banque au sein de laquelle il possède des parts; |
| --- | --- |

b)

le gouvernement gérera et préservera ses parts dans la banque séparément de la gestion des intérêts que l'État pourrait avoir dans une autre banque au sein de laquelle il possède des parts;

| c) | l'exercice des droits détenus par l'État et la gestion des intérêts que l'État possède dans d'autres banques s'inscrivent dans une logique commerciale et veillent à ne pas empêcher, restreindre, fausser, diminuer sensiblement ou entraver une concurrence effective. Toute cession d'actions détenues par l'État sera réalisée dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et concurrentiel. |
| --- | --- |

c)

l'exercice des droits détenus par l'État et la gestion des intérêts que l'État possède dans d'autres banques s'inscrivent dans une logique commerciale et veillent à ne pas empêcher, restreindre, fausser, diminuer sensiblement ou entraver une concurrence effective. Toute cession d'actions détenues par l'État sera réalisée dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et concurrentiel.

| 10. | [Gestion des risques et politiques en matière de crédit]:NLB procédera à une révision des processus de gestion des risques mis en place. NLB d.d. et les banques associées stratégiques (5) prendront en particulier les mesures ci-dessous. |
| --- | --- |

10.

[Gestion des risques et politiques en matière de crédit]:NLB procédera à une révision des processus de gestion des risques mis en place. NLB d.d. et les banques associées stratégiques (5) prendront en particulier les mesures ci-dessous.

| 10.1. | Elles appliqueront, pour chaque nouveau prêt (c.-à-d. toute nouvelle opération non liée à une transaction existante), une tarification calculée à l'aide d'un outil interne approprié (tel que le «Kreditni Kalkulator» actuellement utilisé et ses versions ultérieures) ou [dans le cas d'expositions sur le marché de masse des particuliers et des PME (6)] en s'inspirant des lignes directrices internes pertinentes en matière de tarification. La tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres avant impôt positif («ROE») d'au moins [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017, soit sur chaque prêt individuel, soit sur chaque relation client. Le calcul du ROE d'une relation client peut englober les revenus d'intérêts, les rémunérations récurrentes ainsi que d'autres produits combinés auxquels ce même client a souscrit. Le calcul du ROE au niveau de la relation client et la tarification sur la base d'un ROE minimal doivent être mis en place au plus tard le 30 juin 2014 en ce qui concerne NLB et au plus tard le 31 décembre 2014 pour toutes les banques associées stratégiques.






  a) | Aux fins de ce calcul, la moyenne pondérée en fonction des volumes de tous les prêts octroyés à un même client (à compter de la date de la présente décision), les diverses rémunérations récurrentes ou toute autre transaction bancaire contribuant à la profitabilité de la relation avec ce même client peuvent être prises en compte, de sorte qu'un nouveau prêt pourrait générer un rendement inférieur si celui-ci est compensé par des revenus provenant de rémunérations récurrentes ou d'autres transactions bancaires. Les nouveaux prêts seront accompagnés d'une documentation de crédit démontrant le calcul du ROE préalablement à la conclusion de la transaction, soit pour le seul prêt en question, soit pour les autres expositions en cours du client concerné, et englobant les rémunérations récurrentes ou toute autre transaction bancaire. Dans le cas de transactions effectuées sur le marché de masse des particuliers et des PME, le calcul du ROE préalablement à la transaction peut être remplacé par une vérification confirmant que la transaction est conforme aux lignes directrices internes sur la tarification et par une démonstration centralisée confirmant que ces lignes directrices garantissent un rendement sur le capital de [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017. |
| --- | --- | --- |

10.1.

Elles appliqueront, pour chaque nouveau prêt (c.-à-d. toute nouvelle opération non liée à une transaction existante), une tarification calculée à l'aide d'un outil interne approprié (tel que le «Kreditni Kalkulator» actuellement utilisé et ses versions ultérieures) ou [dans le cas d'expositions sur le marché de masse des particuliers et des PME (6)] en s'inspirant des lignes directrices internes pertinentes en matière de tarification. La tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres avant impôt positif («ROE») d'au moins [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017, soit sur chaque prêt individuel, soit sur chaque relation client. Le calcul du ROE d'une relation client peut englober les revenus d'intérêts, les rémunérations récurrentes ainsi que d'autres produits combinés auxquels ce même client a souscrit. Le calcul du ROE au niveau de la relation client et la tarification sur la base d'un ROE minimal doivent être mis en place au plus tard le 30 juin 2014 en ce qui concerne NLB et au plus tard le 31 décembre 2014 pour toutes les banques associées stratégiques.

a)

Aux fins de ce calcul, la moyenne pondérée en fonction des volumes de tous les prêts octroyés à un même client (à compter de la date de la présente décision), les diverses rémunérations récurrentes ou toute autre transaction bancaire contribuant à la profitabilité de la relation avec ce même client peuvent être prises en compte, de sorte qu'un nouveau prêt pourrait générer un rendement inférieur si celui-ci est compensé par des revenus provenant de rémunérations récurrentes ou d'autres transactions bancaires. Les nouveaux prêts seront accompagnés d'une documentation de crédit démontrant le calcul du ROE préalablement à la conclusion de la transaction, soit pour le seul prêt en question, soit pour les autres expositions en cours du client concerné, et englobant les rémunérations récurrentes ou toute autre transaction bancaire. Dans le cas de transactions effectuées sur le marché de masse des particuliers et des PME, le calcul du ROE préalablement à la transaction peut être remplacé par une vérification confirmant que la transaction est conforme aux lignes directrices internes sur la tarification et par une démonstration centralisée confirmant que ces lignes directrices garantissent un rendement sur le capital de [...] % en 2014, [...] % en 2015, [...] % en 2016 et [...] % en 2017.

| b) | Tout écart à ce régime de tarification donnant lieu à un niveau de prix inférieur sera documenté. Cette documentation contiendra une justification commerciale solide de l'écart et sera présentée au mandataire chargé du suivi. Le montant total des écarts n'excédera pas les montants fixés au point 10.6. |
| --- | --- |

b)

Tout écart à ce régime de tarification donnant lieu à un niveau de prix inférieur sera documenté. Cette documentation contiendra une justification commerciale solide de l'écart et sera présentée au mandataire chargé du suivi. Le montant total des écarts n'excédera pas les montants fixés au point 10.6.

| c) | Opérations de crédit non couvertes par ce régime de tarification: les transactions conclues avec des parties liées (c.-à-d. les membres du groupe et le personnel), les dossiers de restructuration (concernant des clients présentant des problèmes à des degrés divers et des retards de paiement de plus de 90 jours) et toutes les transactions sur le marché monétaire. |
| --- | --- |

c)

Opérations de crédit non couvertes par ce régime de tarification: les transactions conclues avec des parties liées (c.-à-d. les membres du groupe et le personnel), les dossiers de restructuration (concernant des clients présentant des problèmes à des degrés divers et des retards de paiement de plus de 90 jours) et toutes les transactions sur le marché monétaire.

| 10.2. | Elles adapteront le processus de notation des crédits de sorte qu'une analyse de l'état financier et un scorage du crédit indiquant à tout le moins des paramètres concernant l'endettement et les résultats du client tels que le rendement du capital, la couverture des intérêts par l'EBIT, le ratio dette/EBITDA, le ratio dette/(dette + capitaux propres), etc. soient pris en considération avant toute nouvelle exposition au risque d'un crédit octroyé à une entreprise cliente. Tout client pour lequel NLB d.d. est confrontée à une exposition supérieure à 1 million d'EUR fera l'objet, chaque année, d'une nouvelle notation. |
| --- | --- |

10.2.

Elles adapteront le processus de notation des crédits de sorte qu'une analyse de l'état financier et un scorage du crédit indiquant à tout le moins des paramètres concernant l'endettement et les résultats du client tels que le rendement du capital, la couverture des intérêts par l'EBIT, le ratio dette/EBITDA, le ratio dette/(dette + capitaux propres), etc. soient pris en considération avant toute nouvelle exposition au risque d'un crédit octroyé à une entreprise cliente. Tout client pour lequel NLB d.d. est confrontée à une exposition supérieure à 1 million d'EUR fera l'objet, chaque année, d'une nouvelle notation.

| 10.3. | Elles documenteront toutes les décisions relatives à la restructuration, à savoir toutes les nouvelles opérations de crédit conclues avec des entreprises clientes improductives et présentant une exposition supérieure à 10 000 EUR, et incluront dans la documentation un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution des garanties ou la résiliation du contrat, de manière à démontrer que la solution choisie optimalise la valeur actuelle nette pour la banque. À moins qu'un ROE de [...] % minimum puisse être obtenu, les décisions prises dans le cadre de la restructuration devront permettre à la banque de mettre un terme à son engagement au moins tous les 12 mois. Lorsque NLB d.d. n'a pas le droit exclusif d'accepter, de proposer ou d'approuver des accords pris dans le cadre de la restructuration ou de prendre des décisions relatives la restructuration, la banque exerce ses droits selon les principes exposés ci-dessus. Une liste de toutes les décisions récentes prises dans le cadre de la restructuration sera régulièrement communiquée au mandataire chargé du suivi (au moins tous les 6 mois). La documentation concernant ces décisions sera remise, sur demande, au mandataire chargé du suivi. |
| --- | --- |

10.3.

Elles documenteront toutes les décisions relatives à la restructuration, à savoir toutes les nouvelles opérations de crédit conclues avec des entreprises clientes improductives et présentant une exposition supérieure à 10 000 EUR, et incluront dans la documentation un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution des garanties ou la résiliation du contrat, de manière à démontrer que la solution choisie optimalise la valeur actuelle nette pour la banque. À moins qu'un ROE de [...] % minimum puisse être obtenu, les décisions prises dans le cadre de la restructuration devront permettre à la banque de mettre un terme à son engagement au moins tous les 12 mois. Lorsque NLB d.d. n'a pas le droit exclusif d'accepter, de proposer ou d'approuver des accords pris dans le cadre de la restructuration ou de prendre des décisions relatives la restructuration, la banque exerce ses droits selon les principes exposés ci-dessus. Une liste de toutes les décisions récentes prises dans le cadre de la restructuration sera régulièrement communiquée au mandataire chargé du suivi (au moins tous les 6 mois). La documentation concernant ces décisions sera remise, sur demande, au mandataire chargé du suivi.

| 10.4. | Elles veilleront à ce que tous les responsables de crédit approuvant l'octroi de crédits aux PME et aux entreprises aient suivi, au plus tard le 30 juin 2014, une formation interne qui les familiarise avec le processus de notation des crédits et avec les méthodes de tarification officielles. |
| --- | --- |

10.4.

Elles veilleront à ce que tous les responsables de crédit approuvant l'octroi de crédits aux PME et aux entreprises aient suivi, au plus tard le 30 juin 2014, une formation interne qui les familiarise avec le processus de notation des crédits et avec les méthodes de tarification officielles.

| 10.5. | Elles affineront le processus de notation des clients jusqu'à la conception d'un système de notation totalement interne, approuvé par la Banque de Slovénie, au plus tard le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

10.5.

Elles affineront le processus de notation des clients jusqu'à la conception d'un système de notation totalement interne, approuvé par la Banque de Slovénie, au plus tard le 31 décembre 2014.

| 10.6. | En cas de constatation de la part du mandataire chargé du suivi du non-respect par NLB de l'un quelconque des engagements visés dans le présent point 10, NLB d.d. fournira à ce dernier un plan de mesures correctives précisant les actions prises et envisagées afin d'éviter toute défaillance au cours du trimestre suivant. Ce plan sera présenté en temps utile au mandataire chargé du suivi afin que ce dernier puisse en faire état dans le rapport semestriel suivant adressé à la Commission. Si le plan de mesures correctives ne permet pas d'obtenir les résultats et objectifs escomptés, NLB d.d. limitera pour une période de douze mois — à compter du trimestre suivant la communication du défaut constaté à l'égard des engagements — le nouveau volume de crédit par période de référence à 66 % du nouveau volume de crédit (7) de la période de référence au cours de laquelle le non-respect des engagements a été constaté. Ce qui précède ne s'applique pas à un défaut ponctuel à l'égard d'un engagement visé aux points 10.1, 10.2 et 10.3, pour autant qu'un examen ultérieur du mandataire chargé du suivi révèle que ce défaut peut être considéré comme une erreur ou une omission isolée et que rien ne laisse supposer qu'un volume total par client de plus de [...] millions d'EUR de transactions est concerné par ce défaut. |
| --- | --- |

10.6.

En cas de constatation de la part du mandataire chargé du suivi du non-respect par NLB de l'un quelconque des engagements visés dans le présent point 10, NLB d.d. fournira à ce dernier un plan de mesures correctives précisant les actions prises et envisagées afin d'éviter toute défaillance au cours du trimestre suivant. Ce plan sera présenté en temps utile au mandataire chargé du suivi afin que ce dernier puisse en faire état dans le rapport semestriel suivant adressé à la Commission. Si le plan de mesures correctives ne permet pas d'obtenir les résultats et objectifs escomptés, NLB d.d. limitera pour une période de douze mois — à compter du trimestre suivant la communication du défaut constaté à l'égard des engagements — le nouveau volume de crédit par période de référence à 66 % du nouveau volume de crédit (7) de la période de référence au cours de laquelle le non-respect des engagements a été constaté. Ce qui précède ne s'applique pas à un défaut ponctuel à l'égard d'un engagement visé aux points 10.1, 10.2 et 10.3, pour autant qu'un examen ultérieur du mandataire chargé du suivi révèle que ce défaut peut être considéré comme une erreur ou une omission isolée et que rien ne laisse supposer qu'un volume total par client de plus de [...] millions d'EUR de transactions est concerné par ce défaut.

| 11. | [Non-discrimination]:les entreprises publiques slovènes ne bénéficieront en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination). Tout au long de la période de restructuration, NLB d.d. tiendra à disposition un rapport annuel comparant les conditions d'octroi de prêt accordées aux entreprises publiques et les conditions accordées à des entreprises privées comparables. |
| --- | --- |

11.

[Non-discrimination]:les entreprises publiques slovènes ne bénéficieront en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination). Tout au long de la période de restructuration, NLB d.d. tiendra à disposition un rapport annuel comparant les conditions d'octroi de prêt accordées aux entreprises publiques et les conditions accordées à des entreprises privées comparables.

| 12. | [Engagements comportementaux]:la Slovénie s'engage à mettre en place les garde-fous suivants en matière de comportement dans le cadre de la restructuration de NLB. |
| --- | --- |

12.

[Engagements comportementaux]:la Slovénie s'engage à mettre en place les garde-fous suivants en matière de comportement dans le cadre de la restructuration de NLB.

| 12.1. | [Interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives]:la Slovénie interdira toute publicité autour de l'aide accordée par l'État à NLB et de la participation de l'État au sein de NLB (ou autour de tout autre avantage concurrentiel résultant d'une quelconque manière de l'aide accordée à NLB ou de la participation de l'État au sein de NLB) et empêchera NLB d'employer des stratégies commerciales agressives qu'elles n'aurait pu adopter sans le soutien de l'État (interdiction de la publicité). |
| --- | --- |

12.1.

[Interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives]:la Slovénie interdira toute publicité autour de l'aide accordée par l'État à NLB et de la participation de l'État au sein de NLB (ou autour de tout autre avantage concurrentiel résultant d'une quelconque manière de l'aide accordée à NLB ou de la participation de l'État au sein de NLB) et empêchera NLB d'employer des stratégies commerciales agressives qu'elles n'aurait pu adopter sans le soutien de l'État (interdiction de la publicité).

| 12.2. | [Mécanisme de remboursement du capital et interdiction relative au versement de dividendes]: sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB d.d. versera à ses actionnaires les montants suivants sous la forme de dividendes:






  i) | pour les exercices 2015 et 2016: soit i) 50 % du capital excédant les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée, fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu; |
| --- | --- | --- |

12.2.

[Mécanisme de remboursement du capital et interdiction relative au versement de dividendes]: sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB d.d. versera à ses actionnaires les montants suivants sous la forme de dividendes:

i)

pour les exercices 2015 et 2016: soit i) 50 % du capital excédant les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée, fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu;

| ii) | pour l'exercice 2017: soit i) 100 % du capital excédant les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée, fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu. |
| --- | --- |

ii)

pour l'exercice 2017: soit i) 100 % du capital excédant les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée, fixées par la législation européenne et slovène (y compris les piliers 1 et 2) plus une marge de capital de 100 points de base, soit ii) le revenu net pour l'année concernée, le montant le plus bas étant retenu.

| 12.2.1. | Sans préjudice des compétences de la Banque de Slovénie en tant qu'organe de surveillance bancaire de NLB, les versements de dividendes seront suspendus totalement ou partiellement si, sur la base d'une demande motivée de NLB approuvée par le mandataire chargé du suivi, il est estimé que ces versements sont susceptibles de mettre en péril la solvabilité de la banque au cours des années suivantes. |
| --- | --- |

12.2.1.

Sans préjudice des compétences de la Banque de Slovénie en tant qu'organe de surveillance bancaire de NLB, les versements de dividendes seront suspendus totalement ou partiellement si, sur la base d'une demande motivée de NLB approuvée par le mandataire chargé du suivi, il est estimé que ces versements sont susceptibles de mettre en péril la solvabilité de la banque au cours des années suivantes.

| 12.2.2. | Aucun dividende ne sera versé pour les exercices 2013 et 2014. |
| --- | --- |

12.2.2.

Aucun dividende ne sera versé pour les exercices 2013 et 2014.

| 12.2.3. | Les filiales de NLB d.d. sont soumises à une interdiction de versement de dividendes dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus et applicables à NLB d.d. En dépit d'une telle interdiction, les sociétés du groupe NLB sont autorisées à verser des dividendes à leurs actionnaires pour autant que NLB d.d. soit — directement ou indirectement — l'actionnaire majoritaire et que tous les autres actionnaires externes détiennent conjointement moins de [10-20] % des parts et des droits de vote au sein de la société en cause. |
| --- | --- |

12.2.3.

Les filiales de NLB d.d. sont soumises à une interdiction de versement de dividendes dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus et applicables à NLB d.d. En dépit d'une telle interdiction, les sociétés du groupe NLB sont autorisées à verser des dividendes à leurs actionnaires pour autant que NLB d.d. soit — directement ou indirectement — l'actionnaire majoritaire et que tous les autres actionnaires externes détiennent conjointement moins de [10-20] % des parts et des droits de vote au sein de la société en cause.

| 12.3. | [Interdiction relative au versement de coupons]: la Slovénie veillera à ce que NLB renonce, au cours de la période de restructuration, à effectuer un quelconque paiement sur des instruments de capital, à moins que ces paiements ne découlent d'une obligation juridique, et à ne pas vendre ni racheter ces instruments sans l'accord préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de capital détenus par l'État peuvent être versés, à moins que ces paiements ne donnent lieu à des versements de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, n'auraient pas été obligatoires. L'engagement à ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s'applique pas à des instruments nouvellement émis (à savoir des instruments émis ultérieurement à l'approbation finale par la Commission du plan de restructuration), pour autant que le versement de coupons sur ces instruments nouvellement émis n'entraîne pas d'obligation juridique imposant des versements de coupons sur des titres de NLB existant au moment de l'adoption de la décision de la Commission relative à la restructuration (interdiction relative au versement de coupons). |
| --- | --- |

12.3.

[Interdiction relative au versement de coupons]: la Slovénie veillera à ce que NLB renonce, au cours de la période de restructuration, à effectuer un quelconque paiement sur des instruments de capital, à moins que ces paiements ne découlent d'une obligation juridique, et à ne pas vendre ni racheter ces instruments sans l'accord préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de capital détenus par l'État peuvent être versés, à moins que ces paiements ne donnent lieu à des versements de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, n'auraient pas été obligatoires. L'engagement à ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s'applique pas à des instruments nouvellement émis (à savoir des instruments émis ultérieurement à l'approbation finale par la Commission du plan de restructuration), pour autant que le versement de coupons sur ces instruments nouvellement émis n'entraîne pas d'obligation juridique imposant des versements de coupons sur des titres de NLB existant au moment de l'adoption de la décision de la Commission relative à la restructuration (interdiction relative au versement de coupons).

| 12.4. | [Interdiction de réaliser des acquisitions]: la Slovénie fera en sorte que NLB n'acquière pas de parts dans une entreprise. Ce qui précède couvre tant les entreprises ayant la forme juridique d'une société qu'un panier d'actifs formant une entreprise.
  a)   Exemption nécessitant l'approbation préalable de la Commission: en dépit de l'interdiction ci-dessus, NLB peut, sur approbation préalable de la Commission, acquérir des entreprises si cela s'avère, dans des circonstances exceptionnelles, nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective (8).
  b)   Exemption ne nécessitant pas l'approbation préalable de la Commission: NLB est autorisée à acquérir des parts dans des entreprises pour autant que le prix d'achat soit inférieur à 1,5 million d'EUR (soit 0,01 % du total des actifs de NLB au mois de décembre 2012) pour chaque acquisition individuelle ou que les prix d'achat cumulés payés par NLB pour toutes les acquisitions réalisées sur l'ensemble de la période de restructuration soient inférieurs à 3,75 millions d'EUR (soit 0,025 % du total des actifs de NLB au mois de décembre 2012).
  c)   Activités non couvertes par la présente interdiction: 1) les acquisitions qui ont lieu dans le cours normal des activités de la banque et dans le cadre de la gestion des créances existantes détenues sur des entreprises en difficulté; 2) les cessions et les restructurations au sein du groupe NLB, y compris les rachats d'actionnaires minoritaires et le rachat à KBC des actions restantes de NLB Vita. |
| --- | --- |

12.4.

[Interdiction de réaliser des acquisitions]: la Slovénie fera en sorte que NLB n'acquière pas de parts dans une entreprise. Ce qui précède couvre tant les entreprises ayant la forme juridique d'une société qu'un panier d'actifs formant une entreprise.

a)   Exemption nécessitant l'approbation préalable de la Commission: en dépit de l'interdiction ci-dessus, NLB peut, sur approbation préalable de la Commission, acquérir des entreprises si cela s'avère, dans des circonstances exceptionnelles, nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective (8).

b)   Exemption ne nécessitant pas l'approbation préalable de la Commission: NLB est autorisée à acquérir des parts dans des entreprises pour autant que le prix d'achat soit inférieur à 1,5 million d'EUR (soit 0,01 % du total des actifs de NLB au mois de décembre 2012) pour chaque acquisition individuelle ou que les prix d'achat cumulés payés par NLB pour toutes les acquisitions réalisées sur l'ensemble de la période de restructuration soient inférieurs à 3,75 millions d'EUR (soit 0,025 % du total des actifs de NLB au mois de décembre 2012).

c)   Activités non couvertes par la présente interdiction: 1) les acquisitions qui ont lieu dans le cours normal des activités de la banque et dans le cadre de la gestion des créances existantes détenues sur des entreprises en difficulté; 2) les cessions et les restructurations au sein du groupe NLB, y compris les rachats d'actionnaires minoritaires et le rachat à KBC des actions restantes de NLB Vita.

| 13. | [Répartition des charges]: la Slovénie s'engage à ce qu'il soit procédé, préalablement à l'octroi d'une aide quelconque de l'État, à une réduction de valeur complète des fonds propres des actionnaires existants et de toutes les dettes subordonnées en cours. |
| --- | --- |

13.

[Répartition des charges]: la Slovénie s'engage à ce qu'il soit procédé, préalablement à l'octroi d'une aide quelconque de l'État, à une réduction de valeur complète des fonds propres des actionnaires existants et de toutes les dettes subordonnées en cours.

| 14. | [Réduction des actions détenues par l'État et [...]]: la Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB d.d. à [...] («[...]») au plus tard le [...]. Si la Slovénie n'a pas conclu un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB d.d. excédant [...] au plus tard le [...], la Slovénie et NLB d.d. donneront au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende les participations détenues dans NLB dans les [...] suivants, pour un prix minimal non inférieur à [...] de la valeur comptable:






  — | [...] |
| --- | --- | --- |

14.

[Réduction des actions détenues par l'État et [...]]: la Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB d.d. à [...] («[...]») au plus tard le [...]. Si la Slovénie n'a pas conclu un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB d.d. excédant [...] au plus tard le [...], la Slovénie et NLB d.d. donneront au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il vende les participations détenues dans NLB dans les [...] suivants, pour un prix minimal non inférieur à [...] de la valeur comptable:

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

Le processus de vente sera géré par le mandataire chargé de la cession désigné conformément au point 19.

| 14.1. | Si la Slovénie devait vendre les actions détenues au sein de NLB d.d. excédant [...] au plus tard le [...], tous les engagements fixés dans le présent document ne seraient plus applicables à partir du 31 décembre 2016, à l'exception de l'engagement visant à restreindre à un niveau approprié la rémunération totale accordée à tout membre du conseil d'administration ou du personnel accomplissant des tâches particulières, conformément au point 9.9, lequel sera applicable et contraignant jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

14.1.

Si la Slovénie devait vendre les actions détenues au sein de NLB d.d. excédant [...] au plus tard le [...], tous les engagements fixés dans le présent document ne seraient plus applicables à partir du 31 décembre 2016, à l'exception de l'engagement visant à restreindre à un niveau approprié la rémunération totale accordée à tout membre du conseil d'administration ou du personnel accomplissant des tâches particulières, conformément au point 9.9, lequel sera applicable et contraignant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 15. | [Cession des actifs à la SGAB]: la valeur de cession des actifs transférés à la SGAB sera égale ou inférieure à leur valeur économique réelle (VER) fixée par les experts de la Commission conformément aux règles relatives aux aides d'État. |
| --- | --- |

15.

[Cession des actifs à la SGAB]: la valeur de cession des actifs transférés à la SGAB sera égale ou inférieure à leur valeur économique réelle (VER) fixée par les experts de la Commission conformément aux règles relatives aux aides d'État.

| 16. | [Recapitalisation des filiales]: sauf disposition contraire en vertu de la législation applicable,






  a) | la recapitalisation des filiales sous la forme d'injections de capital sera souscrite i) avec une décote de 25 % par rapport au prix de l'action (après un ajustement tenant compte de l'«effet de dilution»), juste avant l'annonce de l'injection de capital, ou ii) au prix le plus bas auquel les autres actionnaires des filiales de NLB contribueront à la recapitalisation des filiales, le montant le plus bas étant retenu. L'«effet de dilution» peut être quantifié en utilisant des techniques de marché communément acceptées [comme le cours théorique hors droits de souscription (TERP)]. Pour les filiales non cotées en Bourse, le prix du marché des actions est fixé à l'aide d'une méthode de valorisation appropriée fondée sur le marché (y compris sur la base d'une approche reposant sur le rapport cours/bénéfices des pairs ou d'autres méthodes de valorisation communément acceptées); |
| --- | --- | --- |

16.

[Recapitalisation des filiales]: sauf disposition contraire en vertu de la législation applicable,

a)

la recapitalisation des filiales sous la forme d'injections de capital sera souscrite i) avec une décote de 25 % par rapport au prix de l'action (après un ajustement tenant compte de l'«effet de dilution»), juste avant l'annonce de l'injection de capital, ou ii) au prix le plus bas auquel les autres actionnaires des filiales de NLB contribueront à la recapitalisation des filiales, le montant le plus bas étant retenu. L'«effet de dilution» peut être quantifié en utilisant des techniques de marché communément acceptées [comme le cours théorique hors droits de souscription (TERP)]. Pour les filiales non cotées en Bourse, le prix du marché des actions est fixé à l'aide d'une méthode de valorisation appropriée fondée sur le marché (y compris sur la base d'une approche reposant sur le rapport cours/bénéfices des pairs ou d'autres méthodes de valorisation communément acceptées);

| b) | si cette injection de capital est effectuée sous la forme d'instruments hybrides, ces instruments comporteront un mécanisme alternatif de versement des coupons ainsi qu'une disposition définissant le taux de conversion de l'instrument hybride en capital propre avec application d'une décote de 25 % par rapport au TERP [établi d'une manière comparable à celle utilisée pour l'injection de fonds propres mentionnée au point a)]. |
| --- | --- |

b)

si cette injection de capital est effectuée sous la forme d'instruments hybrides, ces instruments comporteront un mécanisme alternatif de versement des coupons ainsi qu'une disposition définissant le taux de conversion de l'instrument hybride en capital propre avec application d'une décote de 25 % par rapport au TERP [établi d'une manière comparable à celle utilisée pour l'injection de fonds propres mentionnée au point a)].

Les dispositions visées au point 16 s'appliquent uniquement lorsque les autres actionnaires des filiales de NLB détiennent plus de [5-10] % des parts et ne participent pas à l'augmentation de capital ou à la souscription d'instruments hybrides dans une proportion égale à celle des participations existantes.

| 17. | [Élaboration de rapports]: la Slovénie s'engage à présenter à la Commission un rapport de suivi semestriel jusqu'à la fin de la période de restructuration. Ce rapport donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que des informations sur la cession de participations en capital, la liquidation de filiales et la réduction des APR. Le rapport sera soumis tous les six mois au plus tard le 30 novembre pour le premier semestre de l'année en cours et le 31 mai pour le second semestre de l'année précédente. |
| --- | --- |

17.

[Élaboration de rapports]: la Slovénie s'engage à présenter à la Commission un rapport de suivi semestriel jusqu'à la fin de la période de restructuration. Ce rapport donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que des informations sur la cession de participations en capital, la liquidation de filiales et la réduction des APR. Le rapport sera soumis tous les six mois au plus tard le 30 novembre pour le premier semestre de l'année en cours et le 31 mai pour le second semestre de l'année précédente.

| 18. | [Mandataire chargé du suivi]: la mise en œuvre complète et correcte de tous les engagements et obligations énoncés dans la présente annexe feront l'objet d'un suivi continu et minutieux, ainsi que d'une vérification, de la part d'un mandataire dûment qualifié, lequel: i) est indépendant de NLB et du gouvernement de Slovénie; ii) possède les qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat; iii) n'aura pas de conflit d'intérêts ni n'en fera l'objet. |
| --- | --- |

18.

[Mandataire chargé du suivi]: la mise en œuvre complète et correcte de tous les engagements et obligations énoncés dans la présente annexe feront l'objet d'un suivi continu et minutieux, ainsi que d'une vérification, de la part d'un mandataire dûment qualifié, lequel: i) est indépendant de NLB et du gouvernement de Slovénie; ii) possède les qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat; iii) n'aura pas de conflit d'intérêts ni n'en fera l'objet.

| 18.1. | La Commission a tout pouvoir pour agréer ou récuser le ou les mandataires proposés et pour soumettre l'approbation du mandat proposé aux modifications qu'elle juge nécessaires pour permettre à ce ou ces mandataires de remplir leurs obligations. |
| --- | --- |

18.1.

La Commission a tout pouvoir pour agréer ou récuser le ou les mandataires proposés et pour soumettre l'approbation du mandat proposé aux modifications qu'elle juge nécessaires pour permettre à ce ou ces mandataires de remplir leurs obligations.

| 18.2. | Le ou les mandataires exercent les fonctions qui leur sont dévolues de manière à assurer le respect des engagements souscrits. La Commission peut donner au mandataire tout ordre ou toute instruction visant à garantir le respect des conditions et des obligations visées dans la présente décision et dans les engagements souscrits. |
| --- | --- |

18.2.

Le ou les mandataires exercent les fonctions qui leur sont dévolues de manière à assurer le respect des engagements souscrits. La Commission peut donner au mandataire tout ordre ou toute instruction visant à garantir le respect des conditions et des obligations visées dans la présente décision et dans les engagements souscrits.

| 18.3. | La Slovénie (ministère des finances) s'engage à ce que NLB d.d. procure au mandataire chargé du suivi, ou veille à ce que dernier en dispose, toute la coopération et l'assistance, ainsi que tous droits, pouvoirs et informations que le mandataire chargé du suivi peut raisonnablement exiger et dont il a besoin pour pouvoir s'acquitter correctement de ses tâches, devoirs et obligations. |
| --- | --- |

18.3.

La Slovénie (ministère des finances) s'engage à ce que NLB d.d. procure au mandataire chargé du suivi, ou veille à ce que dernier en dispose, toute la coopération et l'assistance, ainsi que tous droits, pouvoirs et informations que le mandataire chargé du suivi peut raisonnablement exiger et dont il a besoin pour pouvoir s'acquitter correctement de ses tâches, devoirs et obligations.

| 18.4. | NLB d.d. et les banques associées stratégiques mettront en place un processus interne permettant d'acheminer toutes les informations et documentations dont le mandataire chargé du suivi a besoin pour contrôler la mise en œuvre des engagements souscrits. NLB d.d. donnera au mandataire chargé du suivi, à la demande de ce dernier, un accès total et complet à tous les livres, registres (y compris les procès-verbaux du conseil d'administration) et documents, ainsi qu'à toutes les informations techniques et concernant la direction et les autres membres du personnel, les installations et les sites, qui se révèlent nécessaires à l'exécution de ses tâches. NLB mettra à la disposition du mandataire chargé du suivi un ou plusieurs bureaux au sein du siège social de la banque et sera disponible pour assister à des réunions convoquées par celui-ci. |
| --- | --- |

18.4.

NLB d.d. et les banques associées stratégiques mettront en place un processus interne permettant d'acheminer toutes les informations et documentations dont le mandataire chargé du suivi a besoin pour contrôler la mise en œuvre des engagements souscrits. NLB d.d. donnera au mandataire chargé du suivi, à la demande de ce dernier, un accès total et complet à tous les livres, registres (y compris les procès-verbaux du conseil d'administration) et documents, ainsi qu'à toutes les informations techniques et concernant la direction et les autres membres du personnel, les installations et les sites, qui se révèlent nécessaires à l'exécution de ses tâches. NLB mettra à la disposition du mandataire chargé du suivi un ou plusieurs bureaux au sein du siège social de la banque et sera disponible pour assister à des réunions convoquées par celui-ci.

| 18.5. | Aux fins de l'exécution correcte de ses tâches, devoirs et obligations, le mandataire chargé du suivi est autorisé à prendre part aux réunions du conseil de surveillance de NLB d.d. conformément à la législation applicable et à s'entretenir avec les membres du conseil d'administration et de surveillance de NLB d.d. au sujet du respect des engagements souscrits, et à:






  a) | contrôler l'organisation interne de NLB, en collaboration avec les organes de contrôle internes de la banque. À cette fin, le mandataire sera habilité à s'entretenir avec les membres du conseil de surveillance de NLB d.d. et des comités de risque et d'audit qui en dépendent. Le mandataire recevra, à sa demande, tous les rapports rédigés par les organes de contrôle internes. Le mandataire s'assure i) que les recommandations ayant trait aux engagements et émanant des superviseurs permanents ou de contrôleurs/auditeurs effectuant des missions périodiques sont dûment appliquées et ii) que les plans d'action sont mis en œuvre de manière à remédier à toute défaillance relevée dans le cadre des contrôles internes; |
| --- | --- | --- |

18.5.

Aux fins de l'exécution correcte de ses tâches, devoirs et obligations, le mandataire chargé du suivi est autorisé à prendre part aux réunions du conseil de surveillance de NLB d.d. conformément à la législation applicable et à s'entretenir avec les membres du conseil d'administration et de surveillance de NLB d.d. au sujet du respect des engagements souscrits, et à:

a)

contrôler l'organisation interne de NLB, en collaboration avec les organes de contrôle internes de la banque. À cette fin, le mandataire sera habilité à s'entretenir avec les membres du conseil de surveillance de NLB d.d. et des comités de risque et d'audit qui en dépendent. Le mandataire recevra, à sa demande, tous les rapports rédigés par les organes de contrôle internes. Le mandataire s'assure i) que les recommandations ayant trait aux engagements et émanant des superviseurs permanents ou de contrôleurs/auditeurs effectuant des missions périodiques sont dûment appliquées et ii) que les plans d'action sont mis en œuvre de manière à remédier à toute défaillance relevée dans le cadre des contrôles internes;

| b) | contrôler les pratiques commerciales de NLB d.d. et des banques associées stratégiques, et plus particulièrement les politiques de crédits et de dépôts. Le mandataire peut s'entretenir avec les membres de toutes les commissions de crédit concernées, en particulier avec les personnes responsables i) du scorage ou de la notation des clients, ii) de l'octroi de prêts aux clients, iii) de la gestion des prêts improductifs et des prêts restructurés, et iv) du provisionnement des prêts improductifs et des prêts restructurés; |
| --- | --- |

b)

contrôler les pratiques commerciales de NLB d.d. et des banques associées stratégiques, et plus particulièrement les politiques de crédits et de dépôts. Le mandataire peut s'entretenir avec les membres de toutes les commissions de crédit concernées, en particulier avec les personnes responsables i) du scorage ou de la notation des clients, ii) de l'octroi de prêts aux clients, iii) de la gestion des prêts improductifs et des prêts restructurés, et iv) du provisionnement des prêts improductifs et des prêts restructurés;

| c) | contrôler la politique menée par NLB d.d. et les banques associées stratégiques concernant la restructuration et le provisionnement des prêts improductifs, et à entendre tous les membres des commissions compétentes. NLB transmet au mandataire, à la demande de ce dernier, tout rapport de risque communiqué au conseil de surveillance, ainsi que toute analyse ou tout examen visant à évaluer l'exposition de NLB au risque de crédit. Le mandataire effectue sa propre analyse sur la base des rapports précités, des entretiens effectués et, le cas échéant, d'un examen individuel des dossiers de crédit (sans préjudice des dispositions en matière de secret bancaire). À cet égard, il y a lieu d'habiliter le mandataire, lorsque cela est jugé approprié, à entendre les analystes crédit et les responsables de l'évaluation des risques qui sont intervenus dans les dossiers de l'échantillon. |
| --- | --- |

c)

contrôler la politique menée par NLB d.d. et les banques associées stratégiques concernant la restructuration et le provisionnement des prêts improductifs, et à entendre tous les membres des commissions compétentes. NLB transmet au mandataire, à la demande de ce dernier, tout rapport de risque communiqué au conseil de surveillance, ainsi que toute analyse ou tout examen visant à évaluer l'exposition de NLB au risque de crédit. Le mandataire effectue sa propre analyse sur la base des rapports précités, des entretiens effectués et, le cas échéant, d'un examen individuel des dossiers de crédit (sans préjudice des dispositions en matière de secret bancaire). À cet égard, il y a lieu d'habiliter le mandataire, lorsque cela est jugé approprié, à entendre les analystes crédit et les responsables de l'évaluation des risques qui sont intervenus dans les dossiers de l'échantillon.

| 19. | [Mandataire chargé de la cession]: les dispositions suivantes s'appliquent à la désignation d'un mandataire chargé de la cession:






  a) | la Slovénie doit soumettre à l'approbation de la Commission européenne, au plus tard un mois avant les délais fixés au point 12, une liste d'une ou plusieurs personnes dont elle propose la désignation en tant que mandataire chargé de la cession; |
| --- | --- | --- |

19.

[Mandataire chargé de la cession]: les dispositions suivantes s'appliquent à la désignation d'un mandataire chargé de la cession:

a)

la Slovénie doit soumettre à l'approbation de la Commission européenne, au plus tard un mois avant les délais fixés au point 12, une liste d'une ou plusieurs personnes dont elle propose la désignation en tant que mandataire chargé de la cession;

| b) | le mandataire chargé de la cession sera désigné dans un délai d'une semaine à compter de l'approbation de la Commission européenne, conformément au mandat approuvé par celle-ci; |
| --- | --- |

b)

le mandataire chargé de la cession sera désigné dans un délai d'une semaine à compter de l'approbation de la Commission européenne, conformément au mandat approuvé par celle-ci;

| c) | la Slovénie est tenue de doter le mandataire chargé de la cession de tous les pouvoirs nécessaires:






  i) | pour procéder à la cession des parts détenues par l'État dans NLB (notamment les procurations nécessaires pour garantir l'établissement en bonne et due forme de tous les documents requis pour la cession); et |
| --- | --- | --- |

c)

la Slovénie est tenue de doter le mandataire chargé de la cession de tous les pouvoirs nécessaires:

i)

pour procéder à la cession des parts détenues par l'État dans NLB (notamment les procurations nécessaires pour garantir l'établissement en bonne et due forme de tous les documents requis pour la cession); et

| ii) | pour accomplir tous actes et déclarations que le mandataire chargé de la cession juge nécessaires ou appropriés afin de réaliser la cession, y compris la désignation de conseillers appelés à assister le mandataire dans la réalisation de la cession. |
| --- | --- |

ii)

pour accomplir tous actes et déclarations que le mandataire chargé de la cession juge nécessaires ou appropriés afin de réaliser la cession, y compris la désignation de conseillers appelés à assister le mandataire dans la réalisation de la cession.

| d) | NLB d.d. et les banques associées sont tenues de fournir au mandataire chargé de la cession toute coopération, assistance et information que ce dernier peut raisonnablement exiger pour s'acquitter de ses tâches; et |
| --- | --- |

d)

NLB d.d. et les banques associées sont tenues de fournir au mandataire chargé de la cession toute coopération, assistance et information que ce dernier peut raisonnablement exiger pour s'acquitter de ses tâches; et

| e) | le mandataire chargé de la cession est rémunéré par NLB d.d. d'une manière propre à ne pas entraver l'exécution efficace et en toute indépendance du mandat. |
| --- | --- |

e)

le mandataire chargé de la cession est rémunéré par NLB d.d. d'une manière propre à ne pas entraver l'exécution efficace et en toute indépendance du mandat.

---

(1)  Cette définition se réfère également aux codes appropriés libellés sous le format XX.X et XX.XX (ainsi, 64.200 renvoie également aux codes 64.2. et 64.20).

(2)  La même logique de codes que celle utilisée pour les entreprises de participation s'applique.

(3)  La même logique de codes que celle utilisée pour les entreprises de participation et le secteur de la construction s'applique.

(4)  Les membres du personnel accomplissant des tâches particulières telles que définies dans la politique de rémunération de la banque sont, outre les membres du conseil d'administration, les personnes suivantes: i) fonction commerciale — personnel occupé aux front offices de NLB d.d.; évaluation des risques directs: directeurs de deuxième niveau, directeurs de service chargés des marchés financiers, directeurs d'agences de détail (particuliers), directeurs de centres d'affaires (grandes entreprises, PME); ii) fonction générale — directeurs de deuxième et troisième niveau; iii) fonction d'encadrement — directeurs de deuxième et troisième niveau hiérarchique, personnel employé dans le cadre du système de contrôle interne (audit interne, etc.) ou occupant d'autres fonctions de contrôle indépendantes (gestion des risques, etc.), responsable de la sécurité informatique; iv) autres membres du personnel dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 100 000 EUR.

(5)  Les banques NLB Razvojna banka, NLB Montenegrobanka, NLB Banka Tuzla, Tutunska banka, NLB Banka Priština ainsi que la Banque NLB de Belgrade.

(6)  Entreprises de taille moyenne: entreprises présentant une exposition de 500 000 EUR à 10 millions d'EUR à l'échelle du groupe NLB ou enregistrant des revenus de 2,5 millions d'EUR à 50 millions d'EUR sur deux années consécutives. Petites entreprises: entreprises présentant une exposition maximale de 500 000 EUR à l'échelle du groupe NLB ou enregistrant des revenus inférieurs ou égaux à 2,5 millions d'EUR sur deux années consécutives.

(7)  On entend par «nouveau volume de crédit par période de référence» le montant des prêts contractuellement convenu sur une période de référence donnée.

(8)  Voir point 41 de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

---

Rectificatifs

| 21.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/59 |
| --- | --- | --- | --- |

21.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/59

---

Rectificatif au règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 229 du 31 juillet 2014
  )

Page 1, au considérant 5:

au lieu de:

| «(5) | Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par le présent règlement.» |
| --- | --- |

«(5)

Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par le présent règlement.»

lire:

| «(5) | Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par ces restrictions.» |
| --- | --- |

«(5)

Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par ces restrictions.»

Page 4, à l'article 4, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   Lorsque des autorisations sont requises en vertu du paragraphe 2 du présent article, l'article 3, et en particulier ses paragraphes 2 et 5, s'applique mutatis mutandis.»

lire:

«4.   Lorsque des autorisations sont requises en vertu du paragraphe 3 du présent article, l'article 3, et en particulier ses paragraphes 2 et 5, s'applique mutatis mutandis.»

---