# Journal officiel C 238/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 238 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année23 juillet 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 238

Édition de langue française

Communications et informations

57e année23 juillet 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 238/01 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir l'annexe du règlement (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014] | 1 |
| 2014/C 238/02 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | 3 |
| 2014/C 238/03 | Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 4 |
| 2014/C 238/04 | Avis à l’attention des personnes et des entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| 2014/C 238/05 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 6 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 238/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2014/C 238/07 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39922 — Roulements — Rapporteur: Slovaquie | 8 |
| 2014/C 238/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — AT.39922 — Roulements | 9 |
| 2014/C 238/09 | Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2014 (Affaire AT.39922 — Roulements) [notifiée sous le numéro C(2014) 1788 final] | 10 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 238/10 | Avis des représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d’ententes et/ou de positions dominantes du 17 mars 2014 concernant un avant-projet de décision de la Commission dans l’affaire AT.39922 — Roulements — Rapporteur: Slovaquie | 13 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 238/01

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir l'annexe du règlement (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014]

o

o

1

2014/C 238/02

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

o

3

2014/C 238/03

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

4

2014/C 238/04

Avis à l’attention des personnes et des entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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5

2014/C 238/05

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

6

Commission européenne

2014/C 238/06

Taux de change de l'euro

7

2014/C 238/07

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39922 — Roulements — Rapporteur: Slovaquie

8

2014/C 238/08

Rapport final du conseiller-auditeur — AT.39922 — Roulements

9

2014/C 238/09

Résumé de la décision de la Commission du 19 mars 2014 (Affaire AT.39922 — Roulements) [notifiée sous le numéro C(2014) 1788 final]

[notifiée sous le numéro C(2014) 1788 final]

10

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2014/C 238/10

Avis des représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d’ententes et/ou de positions dominantes du 17 mars 2014 concernant un avant-projet de décision de la Commission dans l’affaire AT.39922 — Roulements — Rapporteur: Slovaquie

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/1 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/1

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Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir l'annexe du règlement (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014]

2014/C 238/01

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inclus sur la liste figurant dans le règlement (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 (1).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inclusion des personnes, groupes et entités figurant sur la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| (À l’attention du groupe «Position commune 931») |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

(À l’attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici au 30 septembre 2014.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/3 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/3

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2014/C 238/02

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 30 avril 2015 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

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(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 4.

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/4 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/4

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Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2014/C 238/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/488/PESC (1) du Conseil, et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et de ces entités sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 49.

(2)  JO L 217 du 23.7.2014, p. 10.

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/5 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/5

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Avis à l’attention des personnes et des entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2014/C 238/04

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de modifier l’exposé des motifs justifiant l’inscription sur la liste de M. Mohammed Dib Zeitoun [portant le no 6 à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil].

La personne concernée est informée qu’elle peut soumettre une demande au Conseil, avant le 22 août 2014, d’obtenir l’exposé des motifs envisagé à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/6 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/6

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2014/C 238/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et des entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, et avant le 22 août 2014, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen de la liste des personnes et des entités désignées auquel le Conseil procède périodiquement, conformément au troisième alinéa de l’article 6 de la décision 2014/145/PESC et à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 269/2014.

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Commission européenne

| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/7 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/7

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Taux de change de l'euro (1)

22 juillet 2014

2014/C 238/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3481 |
| JPY | yen japonais | 136,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4567 |
| GBP | livre sterling | 0,79050 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2414 |
| CHF | franc suisse | 1,2151 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3440 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,485 |
| HUF | forint hongrois | 309,63 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1473 |
| RON | leu roumain | 4,4396 |
| TRY | livre turque | 2,8574 |
| AUD | dollar australien | 1,4368 |
| CAD | dollar canadien | 1,4502 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4499 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5564 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6730 |
| KRW | won sud-coréen | 1 382,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3199 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3655 |
| HRK | kuna croate | 7,6170 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 631,21 |
| MYR | ringgit malais | 4,2805 |
| PHP | peso philippin | 58,495 |
| RUB | rouble russe | 47,0830 |
| THB | baht thaïlandais | 42,867 |
| BRL | real brésilien | 2,9966 |
| MXN | peso mexicain | 17,4926 |
| INR | roupie indienne | 81,1826 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3481

JPY

yen japonais

136,93

DKK

couronne danoise

7,4567

GBP

livre sterling

0,79050

SEK

couronne suédoise

9,2414

CHF

franc suisse

1,2151

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3440

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,485

HUF

forint hongrois

309,63

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1473

RON

leu roumain

4,4396

TRY

livre turque

2,8574

AUD

dollar australien

1,4368

CAD

dollar canadien

1,4502

HKD

dollar de Hong Kong

10,4499

NZD

dollar néo-zélandais

1,5564

SGD

dollar de Singapour

1,6730

KRW

won sud-coréen

1 382,35

ZAR

rand sud-africain

14,3199

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3655

HRK

kuna croate

7,6170

IDR

rupiah indonésienne

15 631,21

MYR

ringgit malais

4,2805

PHP

peso philippin

58,495

RUB

rouble russe

47,0830

THB

baht thaïlandais

42,867

BRL

real brésilien

2,9966

MXN

peso mexicain

17,4926

INR

roupie indienne

81,1826

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/8 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/8

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39922 — Roulements

Rapporteur: Slovaquie

2014/C 238/07

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre les entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre les entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 16. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

16.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 17. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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17.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/9 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/9

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

AT.39922 — Roulements

2014/C 238/08

Le 22 janvier 2013, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH («JTEKT»); NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH («NSK»); Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH (ci-après «NFC»); AB SKF et SKF GmbH («SKF»); INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies AG & Co. KG (3) et FAG Kugelfischer GmbH («Schaeffler»); NTN Corporation, NTN Wälzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA («NTN») (conjointement les «parties»).

À l’issue de discussions en vue d’une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4), la Commission européenne a adopté, le 21 janvier 2014, une communication des griefs adressée aux parties (5), déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs a fait valoir que l’infraction consistait en une coordination des prix entre fabricants de roulements vis-à-vis des clients automobiles et couvrait l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).

Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (6), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014.

Wouter WILS

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  Schaeffler Technologies AG & Co. KG a cessé d’exister le 1er janvier 2014. Son successeur légal est Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG.

3

er

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

4

o

(5)  La Commission a adopté une communication des griefs adressée à Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG le 20 février 2014.

5

(6)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le paragraphe 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

6

bis

o

o

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| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/10 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 19 mars 2014

(Affaire AT.39922 — Roulements)

[notifiée sous le numéro C(2014) 1788 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

2014/C 238/09

Le 19 mars 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des roulements pour l’industrie automobile (les «roulements automobiles»). Les roulements automobiles sont des roulements fournis aux équipementiers dans l’industrie automobile, à savoir les fabricants de pièces pour voitures et camions et d’équipements automobiles (désignés aussi conjointement sous le nom de «clients de l’industrie automobile»). Dix-neuf entités des six entreprises suivantes: i) JTEKT (2); ii) NSK (3); iii) NFC (4), iv) SKF (5), v) Schaeffler (6) et vi) NTN (7) sont destinataires de la décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des roulements pour l’industrie automobile (les «roulements automobiles»). Les roulements automobiles sont des roulements fournis aux équipementiers dans l’industrie automobile, à savoir les fabricants de pièces pour voitures et camions et d’équipements automobiles (désignés aussi conjointement sous le nom de «clients de l’industrie automobile»). Dix-neuf entités des six entreprises suivantes: i) JTEKT (2); ii) NSK (3); iii) NFC (4), iv) SKF (5), v) Schaeffler (6) et vi) NTN (7) sont destinataires de la décision.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | À la suite des demandes de clémence de JTEKT, NSK et NFC, la Commission a effectué des inspections ciblées dans les locaux de fabricants de roulements dans plusieurs États membres en novembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des demandes de clémence de JTEKT, NSK et NFC, la Commission a effectué des inspections ciblées dans les locaux de fabricants de roulements dans plusieurs États membres en novembre 2011.

| (3) | Pendant et juste après ces inspections, la Commission a encore reçu deux autres demandes de clémence émanant de SKF et de Schaeffler. |
| --- | --- |

(3)

Pendant et juste après ces inspections, la Commission a encore reçu deux autres demandes de clémence émanant de SKF et de Schaeffler.

| (4) | Le 22 janvier 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision afin d’entamer avec eux des discussions en vue d’une transaction. Des réunions en vue d’une transaction ont eu lieu entre mars et décembre 2013. Par la suite, les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8). |
| --- | --- |

(4)

Le 22 janvier 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision afin d’entamer avec eux des discussions en vue d’une transaction. Des réunions en vue d’une transaction ont eu lieu entre mars et décembre 2013. Par la suite, les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8).

| (5) | La Commission a adopté la communication des griefs le 21 janvier 2014 et toutes les parties ont confirmé sans équivoque que celle-ci correspondait au contenu de leur proposition de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a adopté la communication des griefs le 21 janvier 2014 et toutes les parties ont confirmé sans équivoque que celle-ci correspondait au contenu de leur proposition de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

| (6) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 17 mars 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 17 mars 2014.

| (7) | La Commission a adopté la décision le 19 mars 2014. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a adopté la décision le 19 mars 2014.

2.2.   Destinataires et durée

| (8) | Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune d’elles, à des activités anticoncurrentielles en rapport avec la fourniture de roulements automobiles. |
| --- | --- |

(8)

Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune d’elles, à des activités anticoncurrentielles en rapport avec la fourniture de roulements automobiles.

| (9) | Entreprise | Période de participation |
| --- | --- | --- |
| JTEKT | 8 avril 2004 - 25 juillet 2011 |
| NSK | 8 avril 2004 - 25 juillet 2011 |
| NFC | 6 mai 2004 - 25 juillet 2011 |
| SKF | 8 avril 2004 - 25 juillet 2011 |
| Schaeffler | 8 avril 2004 - 25 juillet 2011 |
| NTN pour la période allant jusqu’au 6 avril 2008: | |
| — | sans NTN-SNR Roulements SA |

(9)

Entreprise

Période de participation

JTEKT

8 avril 2004 - 25 juillet 2011

NSK

8 avril 2004 - 25 juillet 2011

NFC

6 mai 2004 - 25 juillet 2011

SKF

8 avril 2004 - 25 juillet 2011

Schaeffler

8 avril 2004 - 25 juillet 2011

NTN pour la période allant jusqu’au 6 avril 2008:

—

sans NTN-SNR Roulements SA

8 avril 2004 - 6 avril 2008

| — | uniquement NTN-SNR Roulements SA |
| --- | --- |

—

uniquement NTN-SNR Roulements SA

8 avril 2004 - 6 avril 2008

NTN pour la période commençant le 7 avril 2008

7 avril 2008 - 25 juillet 2011

2.3.   Résumé de l’infraction

| (10) | Le but général de l’entente était de coordonner la stratégie tarifaire vis-à-vis des clients de l’industrie automobile. Pour ce faire, les parties répercutaient de manière coordonnée les hausses du prix de l’acier sur leurs clients de l’industrie automobile, elles s’entendaient sur les demandes de devis et les demandes de réductions annuelles de prix introduites par les clients de l’industrie automobile et elles échangeaient des renseignements commercialement sensibles. Les parties ont adopté un comportement anticoncurrentiel dans le cadre de contacts multilatéraux, trilatéraux et bilatéraux qui constituaient une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE. |
| --- | --- |

(10)

Le but général de l’entente était de coordonner la stratégie tarifaire vis-à-vis des clients de l’industrie automobile. Pour ce faire, les parties répercutaient de manière coordonnée les hausses du prix de l’acier sur leurs clients de l’industrie automobile, elles s’entendaient sur les demandes de devis et les demandes de réductions annuelles de prix introduites par les clients de l’industrie automobile et elles échangeaient des renseignements commercialement sensibles. Les parties ont adopté un comportement anticoncurrentiel dans le cadre de contacts multilatéraux, trilatéraux et bilatéraux qui constituaient une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE.

2.4.   Mesures correctives

| (11) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (9). Elle inflige une amende à toutes les entités concernées des entreprises énumérées au point (1) ci-dessus, à l’exception de JTEKT. |
| --- | --- |

(11)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (9). Elle inflige une amende à toutes les entités concernées des entreprises énumérées au point (1) ci-dessus, à l’exception de JTEKT.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (12) | La valeur des ventes est calculée, pour chaque entreprise, à partir des moyennes des ventes annuelles de roulements automobiles dans l’EEE au cours des six années entières qu’a duré l’infraction, c’est-à-dire de 2005 à 2010. Pour déterminer la valeur des ventes, il est tenu compte de la portée limitée des contacts dans le sous-segment des ventes de roulements aux équipementiers automobiles et d’une période d’activité limitée de l’entente entre janvier 2008 et juillet 2010. |
| --- | --- |

(12)

La valeur des ventes est calculée, pour chaque entreprise, à partir des moyennes des ventes annuelles de roulements automobiles dans l’EEE au cours des six années entières qu’a duré l’infraction, c’est-à-dire de 2005 à 2010. Pour déterminer la valeur des ventes, il est tenu compte de la portée limitée des contacts dans le sous-segment des ventes de roulements aux équipementiers automobiles et d’une période d’activité limitée de l’entente entre janvier 2008 et juillet 2010.

| (13) | Le montant de base de l’amende est fixé à 16 % de la valeur des ventes telle que définie au point (12) ci-dessus, multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de participation de chaque entreprise, prise individuellement. En ce qui concerne le montant supplémentaire, le pourcentage a été fixé à 16 %. |
| --- | --- |

(13)

Le montant de base de l’amende est fixé à 16 % de la valeur des ventes telle que définie au point (12) ci-dessus, multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de participation de chaque entreprise, prise individuellement. En ce qui concerne le montant supplémentaire, le pourcentage a été fixé à 16 %.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (14) | La Commission ne tient compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante. NFC se voit accorder une réduction de 15 % au titre de circonstances atténuantes en raison de sa participation limitée à l’infraction. |
| --- | --- |

(14)

La Commission ne tient compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante. NFC se voit accorder une réduction de 15 % au titre de circonstances atténuantes en raison de sa participation limitée à l’infraction.

2.4.3.   Limitation spécifique de l’amende

| (15) | En outre, la Commission exerce son pouvoir d’appréciation, tel qu’indiqué au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, afin de réduire le niveau de la partie de l’amende pour laquelle NTN-SNR Roulements est seule responsable à 10 % de son propre chiffre d’affaires. |
| --- | --- |

(15)

En outre, la Commission exerce son pouvoir d’appréciation, tel qu’indiqué au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, afin de réduire le niveau de la partie de l’amende pour laquelle NTN-SNR Roulements est seule responsable à 10 % de son propre chiffre d’affaires.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction des amendes

| (16) | La Commission accorde une immunité totale à JTEKT, une réduction de 40 % à NSK, de 30 % à NFC et de 20 % à SKF et à Schaeffler. |
| --- | --- |

(16)

La Commission accorde une immunité totale à JTEKT, une réduction de 40 % à NSK, de 30 % à NFC et de 20 % à SKF et à Schaeffler.

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (17) | En application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à JTEKT, NSK, NFC, SKF, Schaeffler et NTN est réduit de 10 %. |
| --- | --- |

(17)

En application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à JTEKT, NSK, NFC, SKF, Schaeffler et NTN est réduit de 10 %.

3.   CONCLUSION

| (18) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  a) | JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH solidairement responsables: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(18)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)

JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH solidairement responsables: 0 EUR;

| b) | NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH solidairement responsables: 62 406 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH solidairement responsables: 62 406 000 EUR;

| c) | Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH solidairement responsables: 3 956 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH solidairement responsables: 3 956 000 EUR;

| d) | AB SKF et SKF GmbH solidairement responsables: 315 109 000 EUR; |
| --- | --- |

d)

AB SKF et SKF GmbH solidairement responsables: 315 109 000 EUR;

| e) | INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH solidairement responsables: 370 481 000 EUR; |
| --- | --- |

e)

INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH solidairement responsables: 370 481 000 EUR;

| f) | NTN Corporation, NTN Wälzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA solidairement responsables: 52 451 000 EUR; |
| --- | --- |

f)

NTN Corporation, NTN Wälzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA solidairement responsables: 52 451 000 EUR;

| g) | NTN Corporation et NTN Wälzlager (Europa) GmbH solidairement responsables: 80 962 000 EUR; |
| --- | --- |

g)

NTN Corporation et NTN Wälzlager (Europa) GmbH solidairement responsables: 80 962 000 EUR;

| h) | NTN-SNR Roulements SA seule responsable: 67 941 000 EUR. |
| --- | --- |

h)

NTN-SNR Roulements SA seule responsable: 67 941 000 EUR.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH.

(3)  NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH.

(4)  Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH.

(5)  AB SKF et SKF GmbH.

(6)  INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH.

(7)  NTN Corporation, NTN Waelzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA.

(8)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(9)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 23.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 238/13 |
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23.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/13

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Avis des représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE présenté lors de la réunion du comité consultatif CE en matière d’ententes et/ou de positions dominantes du 17 mars 2014 concernant un avant-projet de décision de la Commission dans l’affaire AT.39922 — Roulements

Rapporteur: Slovaquie

2014/C 238/10

| 1. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE conviennent avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre les entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE conviennent avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre les entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique de l’accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision.

| 3. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne. |
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5.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que l’accord et/ou la pratique concertée étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne.

| 6. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
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6.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 7. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
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7.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
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8.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
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9.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
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10.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 11. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
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11.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE conviennent avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce. |
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12.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE conviennent avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

| 13. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce. |
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13.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce.

| 14. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
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14.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 15. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
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15.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission quant aux réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 16. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
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16.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 17. | Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE recommandent la publication de leur avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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17.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE recommandent la publication de leur avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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