# Journal officiel L 239/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 239 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année12 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 239

Édition de langue française

Législation

57e année12 août 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 870/2014 de la Commission du 11 août 2014 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 872/2014 de la Commission du 11 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/525/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 mars 2013 concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l'Italie en 2004 et 2009 en faveur de SACE BT S.p.A.
  [notifiée sous le numéro C(2013)1501]

   (
  1
  ) | 24 |
| | | 2014/526/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 6 août 2014 constituant l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH) | 64 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 870/2014 de la Commission du 11 août 2014 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) no 871/2014 de la Commission du 11 août 2014 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 872/2014 de la Commission du 11 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

DÉCISIONS

2014/525/UE

*

Décision de la Commission du 20 mars 2013 concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l'Italie en 2004 et 2009 en faveur de SACE BT S.p.A.
  [notifiée sous le numéro C(2013)1501]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013)1501]

1

24

2014/526/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 6 août 2014 constituant l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH)

64

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/1 |
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12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 869/2014 DE LA COMMISSION

du 11 août 2014

relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 10 de la directive 2012/34/UE, les États membres ont ouvert leur marché aux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs fournis par toute entreprise ferroviaire disposant d'une licence en vertu de ladite directive. Au cours d'un service international de transport ferroviaire de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre. |
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(1)

Conformément à l'article 10 de la directive 2012/34/UE, les États membres ont ouvert leur marché aux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs fournis par toute entreprise ferroviaire disposant d'une licence en vertu de ladite directive. Au cours d'un service international de transport ferroviaire de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.

| (2) | Toutefois, l'introduction de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles et comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au service international. L'objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international. À la demande des autorités compétentes ou des entreprises ferroviaires intéressées, l'organisme de contrôle visé à la section 4 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE devrait déterminer l'objet principal d'un nouveau service proposé. |
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(2)

Toutefois, l'introduction de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles et comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au service international. L'objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international. À la demande des autorités compétentes ou des entreprises ferroviaires intéressées, l'organisme de contrôle visé à la section 4 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE devrait déterminer l'objet principal d'un nouveau service proposé.

| (3) | L'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs peut avoir des conséquences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, les États membres peuvent limiter le droit d'accès au marché dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public. À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service. |
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(3)

L'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs peut avoir des conséquences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, les États membres peuvent limiter le droit d'accès au marché dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public. À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service.

| (4) | Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs. Pour cette même raison, les procédures de l'organisme de contrôle pour effectuer ces tests devraient également être limitées dans le temps. |
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(4)

Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs. Pour cette même raison, les procédures de l'organisme de contrôle pour effectuer ces tests devraient également être limitées dans le temps.

| (5) | Une demande de test de l'objet principal devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que l'objet principal du nouveau service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents. Afin de satisfaire à cette exigence, les entités qui sollicitent un test de l'objet principal devraient être en mesure d'utiliser les formulaires de demande types publiés par les organismes de contrôle. |
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(5)

Une demande de test de l'objet principal devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que l'objet principal du nouveau service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents. Afin de satisfaire à cette exigence, les entités qui sollicitent un test de l'objet principal devraient être en mesure d'utiliser les formulaires de demande types publiés par les organismes de contrôle.

| (6) | L'organisme de contrôle devrait réaliser une analyse qualitative et quantitative pour déterminer la vocation du nouveau service proposé à moyen terme, plutôt que ses caractéristiques à un moment donné. Les critères d'évaluation devraient être déterminés dans la méthodologie adoptée par l'organisme de contrôle pour le test de l'objet principal en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné. Aucun seuil quantifié ne devrait être appliqué systématiquement ou ponctuellement. |
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(6)

L'organisme de contrôle devrait réaliser une analyse qualitative et quantitative pour déterminer la vocation du nouveau service proposé à moyen terme, plutôt que ses caractéristiques à un moment donné. Les critères d'évaluation devraient être déterminés dans la méthodologie adoptée par l'organisme de contrôle pour le test de l'objet principal en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné. Aucun seuil quantifié ne devrait être appliqué systématiquement ou ponctuellement.

| (7) | Une demande de test de l'équilibre économique devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que le nouveau service proposé pourrait compromettre l'équilibre économique du contrat de service public. Il y a lieu de considérer que le nouveau service proposé compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public s'il induit un changement substantiel de la valeur du contrat de service public, qui implique que les services exploités en vertu dudit contrat dans un marché structuré sur le plan de la compétitivité ne seraient plus durables et ne pourraient plus être exploités avec une marge bénéficiaire raisonnable. |
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(7)

Une demande de test de l'équilibre économique devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que le nouveau service proposé pourrait compromettre l'équilibre économique du contrat de service public. Il y a lieu de considérer que le nouveau service proposé compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public s'il induit un changement substantiel de la valeur du contrat de service public, qui implique que les services exploités en vertu dudit contrat dans un marché structuré sur le plan de la compétitivité ne seraient plus durables et ne pourraient plus être exploités avec une marge bénéficiaire raisonnable.

| (8) | L'analyse des incidences du nouveau service proposé sur l'équilibre économique d'un contrat de service public devrait être basée sur une méthode objective et des critères d'évaluation devant être déterminés dans la méthodologie adoptée par l'organisme de contrôle pour le test de l'équilibre économique en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné. L'analyse économique devrait être axée sur l'impact économique du nouveau service proposé sur le contrat de service public en général, y compris les services particulièrement concernés, pour l'ensemble de sa durée. Aucun seuil quantifié prédéfini ne devrait être appliqué systématiquement ou ponctuellement. Outre l'analyse économique des incidences du nouveau service proposé sur le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait également prendre en considération les avantages pour les utilisateurs à court et à moyen terme. |
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(8)

L'analyse des incidences du nouveau service proposé sur l'équilibre économique d'un contrat de service public devrait être basée sur une méthode objective et des critères d'évaluation devant être déterminés dans la méthodologie adoptée par l'organisme de contrôle pour le test de l'équilibre économique en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné. L'analyse économique devrait être axée sur l'impact économique du nouveau service proposé sur le contrat de service public en général, y compris les services particulièrement concernés, pour l'ensemble de sa durée. Aucun seuil quantifié prédéfini ne devrait être appliqué systématiquement ou ponctuellement. Outre l'analyse économique des incidences du nouveau service proposé sur le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait également prendre en considération les avantages pour les utilisateurs à court et à moyen terme.

| (9) | La possibilité de réexaminer une décision prise par l'organisme de contrôle à la suite d'un test de l'équilibre économique devrait être limitée aux cas où un changement significatif est constaté dans le nouveau service par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle ou aux cas où il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis en vertu du contrat de service public. Afin de garantir un niveau minimal de stabilité juridique pour l'exploitant du nouveau service, il faudrait prévoir une certaine période pendant laquelle aucun réexamen ne peut être demandé. |
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(9)

La possibilité de réexaminer une décision prise par l'organisme de contrôle à la suite d'un test de l'équilibre économique devrait être limitée aux cas où un changement significatif est constaté dans le nouveau service par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle ou aux cas où il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis en vertu du contrat de service public. Afin de garantir un niveau minimal de stabilité juridique pour l'exploitant du nouveau service, il faudrait prévoir une certaine période pendant laquelle aucun réexamen ne peut être demandé.

| (10) | Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. |
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(10)

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.

| (11) | Dans toutes leurs activités liées aux tests de l'objet principal ou de l'équilibre économique, les organismes de contrôle devraient respecter la confidentialité des informations commercialement sensibles communiquées par les parties impliquées dans ces tests. |
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(11)

Dans toutes leurs activités liées aux tests de l'objet principal ou de l'équilibre économique, les organismes de contrôle devraient respecter la confidentialité des informations commercialement sensibles communiquées par les parties impliquées dans ces tests.

| (12) | Les organismes de contrôle ne sont pas tenus de faire payer le test de l'objet principal, le test de l'équilibre économique ou le réexamen du test de l'équilibre économique. Toutefois, les États membres peuvent décider d'imposer une redevance aux entités qui sollicitent un test ou un réexamen, qui couvre le coût net des travaux réalisés par les organismes de contrôle. Dans ce cas, la redevance devrait être non discriminatoire, raisonnable et effectivement prélevée de manière transparente auprès de toutes les entités ayant introduit une demande de test ou de réexamen. |
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(12)

Les organismes de contrôle ne sont pas tenus de faire payer le test de l'objet principal, le test de l'équilibre économique ou le réexamen du test de l'équilibre économique. Toutefois, les États membres peuvent décider d'imposer une redevance aux entités qui sollicitent un test ou un réexamen, qui couvre le coût net des travaux réalisés par les organismes de contrôle. Dans ce cas, la redevance devrait être non discriminatoire, raisonnable et effectivement prélevée de manière transparente auprès de toutes les entités ayant introduit une demande de test ou de réexamen.

| (13) | Sur la base des résultats d'une consultation des parties intéressées et des échanges d'informations avec d'autres organismes de contrôle, les organismes de contrôle devraient élaborer une méthodologie homogène pour les tests de l'objet principal et, le cas échéant, pour les tests de l'équilibre économique. Aucune autre entité ne devrait limiter cette responsabilité. Les tests devraient reposer sur une analyse cas par cas et ne pas consister en une simple application de seuils prédéfinis. Aucun seuil ne devrait être défini dans les dispositions législatives nationales. La méthode d'évaluation devrait être élaborée de manière à être en phase avec l'évolution du marché et à pouvoir être adaptée dans le temps, notamment pour tenir compte de l'expérience des organismes de contrôle. |
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(13)

Sur la base des résultats d'une consultation des parties intéressées et des échanges d'informations avec d'autres organismes de contrôle, les organismes de contrôle devraient élaborer une méthodologie homogène pour les tests de l'objet principal et, le cas échéant, pour les tests de l'équilibre économique. Aucune autre entité ne devrait limiter cette responsabilité. Les tests devraient reposer sur une analyse cas par cas et ne pas consister en une simple application de seuils prédéfinis. Aucun seuil ne devrait être défini dans les dispositions législatives nationales. La méthode d'évaluation devrait être élaborée de manière à être en phase avec l'évolution du marché et à pouvoir être adaptée dans le temps, notamment pour tenir compte de l'expérience des organismes de contrôle.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, |
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(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les modalités détaillées en ce qui concerne la procédure et les critères à respecter pour déterminer:

| a) | si l'objet principal d'un service ferroviaire est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; |
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a)

si l'objet principal d'un service ferroviaire est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents;

| b) | si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire est compromis par un service international de transport ferroviaire de voyageurs. |
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b)

si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire est compromis par un service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Article premier bis

Exclusions du champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas aux services organisés par une entreprise pour transporter ses propres employés vers et depuis leur lieu de travail ni aux services pour lesquels aucun billet n'est vendu au public.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)   «nouveau service international de transport de voyageurs»: un service international de transport de voyageurs qui est proposé pour être introduit sur le marché ou qui implique un changement substantiel en termes de fréquences accrues ou une augmentation du nombre d'arrêts d'un service international de transport de voyageurs existant;

(2)   «test de l'objet principal»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 5 afin de déterminer si l'objet principal d'un nouveau service ferroviaire proposé est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents ou le transport de voyageurs entre des gares situées dans un même État membre;

(3)   «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;

(4)   «contrat de service public»: un contrat de service public au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route;

(5)   «autorité compétente»: une autorité compétente au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1370/2007;

(6)   «incidence financière nette»: l'incidence d'un contrat de service public sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, calculée conformément au point 2 de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

Article 3

Notification d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs envisagé

1.   Le demandeur informe les organismes de contrôle concernés de son intention d'exploiter un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs avant d'introduire une demande de capacités d'infrastructure auprès du gestionnaire de l'infrastructure.

2.   Les organismes de contrôle élaborent et publient sur leur site internet un formulaire de notification type que doivent utiliser les demandeurs et qui contient les informations suivantes:

| a) | nom du demandeur, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant); |
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a)

nom du demandeur, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant);

| b) | coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions; |
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b)

coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions;

| c) | données concernant la licence et le certificat de sécurité du demandeur ou indication de l'étape de la procédure pour les obtenir; |
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c)

données concernant la licence et le certificat de sécurité du demandeur ou indication de l'étape de la procédure pour les obtenir;

| d) | trajet détaillé indiquant la localisation des gares de départ et d'arrivée ainsi que tous les arrêts intermédiaires et la distance les séparant; |
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d)

trajet détaillé indiquant la localisation des gares de départ et d'arrivée ainsi que tous les arrêts intermédiaires et la distance les séparant;

| e) | date envisagée pour démarrer l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé; |
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e)

date envisagée pour démarrer l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé;

| f) | horaire, fréquence et capacité du nouveau service proposé, y compris les heures de départ proposées, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée, les correspondances ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne; |
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f)

horaire, fréquence et capacité du nouveau service proposé, y compris les heures de départ proposées, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée, les correspondances ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne;

| g) | démonstration motivée que l'objet principal du service proposé est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents. |
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g)

démonstration motivée que l'objet principal du service proposé est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents.

3.   Les informations relatives à l'exploitation envisagée du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé couvrent au moins les trois premières années et, dans la mesure du possible, les cinq premières années de l'exploitation.

4.   L'organisme de contrôle publie sur son site internet la notification faite par le demandeur dans les meilleurs délais, à l'exception de toute information commercialement sensible, et en informe les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, suivant le cas.

5.   Le demandeur justifie toute demande de non-publication d'informations commercialement sensibles. Si l'organisme de contrôle considère la justification comme acceptable, il garde ces informations confidentielles. Dans le cas contraire, il communique son refus au demandeur à l'origine de la demande de confidentialité. Cette procédure est sans préjudice d'une procédure de recours à l'encontre de cette décision comme prévu par le droit national.

6.   Toutes les informations communiquées par le demandeur dans un formulaire de notification type et tout autre document justificatif sont transmises à l'organisme de contrôle par voie électronique.

Article 4

Délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique

1.   Les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, suivant le cas, introduisent leur demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique dans un délai de quatre semaines à compter de la publication de la notification du demandeur sur le site internet de l'organisme de contrôle. Les entités qui ont le droit d'introduire des demandes pour les deux types de tests peuvent le faire de manière simultanée.

2.   Si le test de l'objet principal et le test de l'équilibre économique sont tous les deux sollicités, ils peuvent être réalisés simultanément. Si un test de l'objet principal révèle que l'objet principal du service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et qu'une décision négative est prise, il est mis fin au test de l'équilibre économique par une décision faisant référence à cette décision négative relative à l'objet principal du service proposé.

Article 5

Entités ayant le droit d'introduire une demande de test de l'objet principal

Les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'objet principal:

| a) | les autorités compétentes ayant conclu des contrats de service public de transport ferroviaire dans une zone géographique impactée par le nouveau service proposé; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes ayant conclu des contrats de service public de transport ferroviaire dans une zone géographique impactée par le nouveau service proposé;

| b) | toute entreprise ferroviaire exploitant des services internationaux ou intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sur le ou les trajets devant être desservis par le nouveau service proposé, que ce soit sur une base commerciale ou sur la base d'un contrat de service public. |
| --- | --- |

b)

toute entreprise ferroviaire exploitant des services internationaux ou intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sur le ou les trajets devant être desservis par le nouveau service proposé, que ce soit sur une base commerciale ou sur la base d'un contrat de service public.

Article 6

Informations à communiquer dans la demande de test de l'objet principal

1.   L'entité requérante fait figurer les informations suivantes dans sa demande:

| a) | nom de l'entité requérante, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant); |
| --- | --- |

a)

nom de l'entité requérante, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant);

| b) | coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions; |
| --- | --- |

b)

coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions;

| c) | explications de l'intérêt que présente, pour l'entité requérante, une décision relative à l'objet principal du nouveau service proposé; |
| --- | --- |

c)

explications de l'intérêt que présente, pour l'entité requérante, une décision relative à l'objet principal du nouveau service proposé;

| d) | explications indiquant pourquoi, selon l'entité requérante, l'objet principal du nouveau service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; |
| --- | --- |

d)

explications indiquant pourquoi, selon l'entité requérante, l'objet principal du nouveau service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents;

| e) | renseignements et documents à l'appui des explications fournies sous c) et d). |
| --- | --- |

e)

renseignements et documents à l'appui des explications fournies sous c) et d).

2.   L'entité requérante justifie toute proposition de non-publication d'informations commercialement sensibles. Si l'organisme de contrôle considère la justification comme acceptable, il garde ces informations confidentielles. Dans le cas contraire, il communique son refus à la partie à l'origine de la demande de confidentialité. Cette procédure est sans préjudice d'une procédure de recours à l'encontre de cette décision comme prévu par le droit national.

3.   Les organismes de contrôle publient sur leur site internet un formulaire type de demande de test de l'objet principal que doivent utiliser les entités requérantes.

4.   Toutes les informations communiquées dans le formulaire type de demande et tout autre document justificatif sont transmises à l'organisme de contrôle par voie électronique.

Article 7

Procédure relative au test de l'objet principal

1.   L'organisme de contrôle examine la demande introduite par l'entité requérante.

2.   Si l'organisme de contrôle estime que les informations fournies dans la demande de l'entité requérante ne sont pas complètes, il peut demander des informations complémentaires dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande. Si l'entité requérante répond à cette demande d'informations complémentaires mais que sa réponse reste incomplète, l'organisme de contrôle peut formuler une deuxième demande d'informations complémentaires dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réponse à la première demande d'informations complémentaires. L'entité requérante fournit ces informations en réponse aux demandes d'informations complémentaires dans un délai raisonnable comme fixé par l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE. Si l'entité requérante ne fournit pas ces informations dans les délais fixés par l'organisme de contrôle, la demande est rejetée.

3.   L'organisme de contrôle peut demander au demandeur de fournir des informations supplémentaires. Si les informations ne sont pas claires, il peut fixer un délai supplémentaire pour la fourniture de précisions.

4.   Lorsqu'une demande ne peut être justifiée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point d), elle est rejetée.

5.   L'organisme de contrôle arrête sa décision dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.

Article 8

Critères d'évaluation relatifs au test de l'objet principal

1.   L'organisme de contrôle vérifie l'objet principal d'un nouveau service proposé. Il réalise une analyse qualitative et quantitative qui tient compte de l'évolution prévisible du service ainsi que des changements prévisibles des conditions commerciales au cours de la période définie dans la notification du demandeur.

2.   Lors du processus d'évaluation et en plus des informations fournies dans le formulaire de notification type, l'organisme de contrôle prend notamment en considération les critères suivants:

| a) | la part du chiffre d'affaires, et du volume, provenant du transport international de voyageurs telle qu'escomptée par le demandeur par rapport au transport intérieur de voyageurs dans l'État membre d'établissement de l'organisme de contrôle; |
| --- | --- |

a)

la part du chiffre d'affaires, et du volume, provenant du transport international de voyageurs telle qu'escomptée par le demandeur par rapport au transport intérieur de voyageurs dans l'État membre d'établissement de l'organisme de contrôle;

| b) | la distance couverte par le nouveau service proposé dans des États membres différents et la localisation des arrêts; |
| --- | --- |

b)

la distance couverte par le nouveau service proposé dans des États membres différents et la localisation des arrêts;

| c) | la demande des voyageurs pour le nouveau service; |
| --- | --- |

c)

la demande des voyageurs pour le nouveau service;

| d) | la stratégie commerciale du demandeur; |
| --- | --- |

d)

la stratégie commerciale du demandeur;

| e) | les caractéristiques du matériel roulant à utiliser pour exploiter le nouveau service. |
| --- | --- |

e)

les caractéristiques du matériel roulant à utiliser pour exploiter le nouveau service.

3.   L'organisme de contrôle peut fixer et appliquer des seuils exprimés en part du chiffre d'affaires, ou du volume, provenant du transport international de voyageurs. Ces seuils n'excèdent pas 50 % du chiffre d'affaires, ou du volume, provenant du transport de tous les voyageurs pour que le service soit considéré comme international et sont sans préjudice de la nécessité de tenir compte de tous les facteurs pertinents.

Article 9

Résultat du test de l'objet principal

1.   À la suite de l'évaluation du nouveau service proposé, l'organisme de contrôle détermine si l'objet principal du nouveau service proposé est:

| a) | le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ou |
| --- | --- |

a)

le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ou

| b) | le transport de voyageurs entre des gares situées dans l'État membre d'établissement de l'organisme de contrôle. |
| --- | --- |

b)

le transport de voyageurs entre des gares situées dans l'État membre d'établissement de l'organisme de contrôle.

2.   Si l'organisme de contrôle prend une décision visée au paragraphe 1, point a), l'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé pour le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

3.   Si l'organisme de contrôle prend une décision visée au paragraphe 1, point b), il requalifie la demande en demande de service intérieur de transport ferroviaire de voyageurs et en informe le demandeur. Le demandeur suit alors les règles nationales pertinentes pour introduire une demande d'accès à l'infrastructure ferroviaire.

4.   L'organisme de contrôle informe le demandeur de sa décision.

5.   L'organisme de contrôle justifie dûment sa décision et la publie dans les meilleurs délais sur son site internet tout en respectant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 10

Entités ayant le droit d'introduire une demande de test de l'équilibre économique

Lorsqu'un État membre concerné par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé a décidé de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ et un lieu d'arrivée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public, les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'équilibre économique:

| a) | une ou des autorités compétentes ayant conclu un contrat de service public couvrant un lieu de départ et un lieu d'arrivée du nouveau service proposé; |
| --- | --- |

a)

une ou des autorités compétentes ayant conclu un contrat de service public couvrant un lieu de départ et un lieu d'arrivée du nouveau service proposé;

| b) | toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 de la directive 2012/34/UE; |
| --- | --- |

b)

toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 de la directive 2012/34/UE;

| c) | le gestionnaire de l'infrastructure dans la zone géographique concernée par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé; |
| --- | --- |

c)

le gestionnaire de l'infrastructure dans la zone géographique concernée par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé;

| d) | toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public attribué par l'autorité visée au point a). |
| --- | --- |

d)

toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public attribué par l'autorité visée au point a).

Article 11

Exigences d'information relatives au test de l'équilibre économique

1.   L'entité requérante fournit les informations suivantes:

| a) | nom de l'entité requérante, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant); |
| --- | --- |

a)

nom de l'entité requérante, adresse, entité légale, numéro d'enregistrement (le cas échéant);

| b) | coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions; |
| --- | --- |

b)

coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions;

| c) | explications de l'intérêt que présente, pour l'entité requérante, une décision relative à un test de l'équilibre économique; |
| --- | --- |

c)

explications de l'intérêt que présente, pour l'entité requérante, une décision relative à un test de l'équilibre économique;

| d) | éléments prouvant que l'équilibre économique est compromis par le nouveau service; |
| --- | --- |

d)

éléments prouvant que l'équilibre économique est compromis par le nouveau service;

| e) | renseignements et documents à l'appui des explications fournies sous c) et d). |
| --- | --- |

e)

renseignements et documents à l'appui des explications fournies sous c) et d).

2.   L'organisme de contrôle peut demander aux entités impliquées dans le test de lui fournir des informations, et notamment, mais pas exclusivement:

| a) | pour l'autorité compétente:






  i) | une copie du contrat de service public; |
| --- | --- | --- |

a)

pour l'autorité compétente:

i)

une copie du contrat de service public;

| ii) | les règles nationales relatives à l'attribution et à la modification de contrats de service public; |
| --- | --- |

ii)

les règles nationales relatives à l'attribution et à la modification de contrats de service public;

| iii) | les trajets concernés et les prévisions de recettes, y compris la méthodologie de prévision; |
| --- | --- |

iii)

les trajets concernés et les prévisions de recettes, y compris la méthodologie de prévision;

| b) | pour l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public:






  i) | une copie du contrat de service public; |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public:

i)

une copie du contrat de service public;

| ii) | le plan d'entreprise de l'entreprise concernée; |
| --- | --- |

ii)

le plan d'entreprise de l'entreprise concernée;

| iii) | des informations sur les recettes de l'entreprise concernée; |
| --- | --- |

iii)

des informations sur les recettes de l'entreprise concernée;

| iv) | des informations sur les horaires des services, y compris les heures de départ, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée et les correspondances; |
| --- | --- |

iv)

des informations sur les horaires des services, y compris les heures de départ, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée et les correspondances;

| v) | ses estimations en termes d'élasticités des services (par exemple élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services) et ses projets de réactions concurrentielles au nouveau service, ainsi que les économies de coûts rendues possibles grâce au nouveau service; |
| --- | --- |

v)

ses estimations en termes d'élasticités des services (par exemple élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services) et ses projets de réactions concurrentielles au nouveau service, ainsi que les économies de coûts rendues possibles grâce au nouveau service;

| c) | pour le demandeur:






  i) | le plan d'entreprise; |
| --- | --- | --- |

c)

pour le demandeur:

i)

le plan d'entreprise;

| ii) | les prévisions de recettes et les trajets pour le transport intérieur de voyageurs, y compris la méthodologie de prévision; |
| --- | --- |

ii)

les prévisions de recettes et les trajets pour le transport intérieur de voyageurs, y compris la méthodologie de prévision;

| iii) | les stratégies de tarification; |
| --- | --- |

iii)

les stratégies de tarification;

| iv) | les modalités de billetterie; |
| --- | --- |

iv)

les modalités de billetterie;

| v) | les spécifications du matériel roulant (par exemple facteur de charge, nombre de sièges, configuration du wagon); |
| --- | --- |

v)

les spécifications du matériel roulant (par exemple facteur de charge, nombre de sièges, configuration du wagon);

| vi) | la stratégie de commercialisation; |
| --- | --- |

vi)

la stratégie de commercialisation;

| vii) | ses estimations en termes d'élasticités des services (par exemple élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services); |
| --- | --- |

vii)

ses estimations en termes d'élasticités des services (par exemple élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services);

| d) | pour le gestionnaire de l'infrastructure:
  les informations relatives aux lignes ou tronçons concernés afin de garantir que le nouveau service international de transport de voyageurs peut être exploité sur cette infrastructure. L'obligation du gestionnaire de l'infrastructure en matière d'information est sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du processus de répartition visé au chapitre IV, section 3, de la directive 2012/34/UE. |
| --- | --- |

d)

pour le gestionnaire de l'infrastructure:

les informations relatives aux lignes ou tronçons concernés afin de garantir que le nouveau service international de transport de voyageurs peut être exploité sur cette infrastructure. L'obligation du gestionnaire de l'infrastructure en matière d'information est sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du processus de répartition visé au chapitre IV, section 3, de la directive 2012/34/UE.

3.   Les entités impliquées dans le test de l'équilibre économique justifient toute proposition de non-publication d'informations commercialement sensibles. Si l'organisme de contrôle considère la justification comme acceptable, il garde ces informations confidentielles. Dans le cas contraire, il communique son refus à la partie à l'origine de la demande de confidentialité. Cette procédure est sans préjudice d'une éventuelle procédure de recours à l'encontre de cette conclusion, telle que prévue par le droit national.

Article 12

Procédure relative au test de l'équilibre économique

1.   L'organisme de contrôle examine la demande introduite par l'entité requérante.

2.   Si l'organisme de contrôle estime que les informations fournies dans la demande de l'entité requérante ne sont pas complètes, il peut demander des informations complémentaires dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande. Si l'entité requérante répond à cette demande d'informations complémentaires mais que sa réponse reste incomplète, l'organisme de contrôle peut formuler une deuxième demande d'informations complémentaires dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réponse à la première demande d'informations complémentaires. L'entité requérante fournit ces informations en réponse aux demandes d'informations complémentaires dans un délai raisonnable comme fixé par l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE. Si l'entité requérante ne fournit pas ces informations dans les délais fixés par l'organisme de contrôle, la demande est rejetée.

3.   Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'organisme de contrôle demande aux autres parties concernées de lui fournir les informations visées à l'article 11, et notamment à l'entreprise ferroviaire demandant l'accès à l'infrastructure ferroviaire afin d'exploiter un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs. Si les informations ne sont pas claires, il peut fixer un délai supplémentaire pour la fourniture de précisions.

4.   Lorsqu'une demande ne peut être suffisamment justifiée conformément à l'article 11, paragraphe 1, point d), elle est rejetée.

5.   Si les informations fournies par l'entité requérante justifient la demande de réalisation d'un test de l'équilibre économique et que les informations fournies par le demandeur sollicitant l'accès ne suffisent pas à invalider la demande d'un tel test, l'accès n'est pas accordé.

6.   L'organisme de contrôle fixe un délai pour l'adoption de ses décisions, qui n'excède pas six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.

7.   Toutes les informations sont transmises à l'organisme de contrôle par voie électronique.

Article 13

Contenu du test de l'équilibre économique

1.   Il convient de considérer que l'équilibre économique d'un contrat de service public est compromis lorsque le nouveau service proposé a un impact négatif considérable sur:

| i) | la rentabilité des services exploités en vertu du contrat de service public, et/ou |
| --- | --- |

i)

la rentabilité des services exploités en vertu du contrat de service public, et/ou

| ii) | le coût net pour l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public. |
| --- | --- |

ii)

le coût net pour l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public.

2.   L'organisme de contrôle détermine si le nouveau service proposé compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public. L'analyse réalisée par l'organisme de contrôle est axée sur l'impact économique du nouveau service proposé sur le contrat de service public en général, pas sur différents services exploités en vertu du contrat, pour l'ensemble de sa durée. Des seuils prédéfinis sur des critères spécifiques peuvent être appliqués mais pas de manière isolée par rapport à d'autres critères.

3.   L'organisme de contrôle prend également en considération les avantages pour les utilisateurs du nouveau service à court et à moyen terme.

Article 14

Critères d'évaluation relatifs au test de l'équilibre économique

Lors du processus d'évaluation, l'organisme de contrôle prend notamment en considération les critères suivants:

| a) | l'impact sur l'incidence financière nette des services exploités en vertu du contrat de service public pour la durée du contrat; |
| --- | --- |

a)

l'impact sur l'incidence financière nette des services exploités en vertu du contrat de service public pour la durée du contrat;

| b) | les possibles réactions concurrentielles de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public; |
| --- | --- |

b)

les possibles réactions concurrentielles de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public;

| c) | les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public); |
| --- | --- |

c)

les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public);

| d) | la possibilité de limiter la portée du contrat de service public, notamment lorsqu'il arrive à échéance au moment de l'évaluation; |
| --- | --- |

d)

la possibilité de limiter la portée du contrat de service public, notamment lorsqu'il arrive à échéance au moment de l'évaluation;

| e) | les incidences sur les performances et la qualité des services ferroviaires; |
| --- | --- |

e)

les incidences sur les performances et la qualité des services ferroviaires;

| f) | les incidences sur la planification de l'horaire des services ferroviaires; |
| --- | --- |

f)

les incidences sur la planification de l'horaire des services ferroviaires;

| g) | les incidences sur les investissements dans le matériel roulant par les entreprises ferroviaires ou les autorités compétentes, le cas échéant. |
| --- | --- |

g)

les incidences sur les investissements dans le matériel roulant par les entreprises ferroviaires ou les autorités compétentes, le cas échéant.

Article 15

Résultat du test de l'équilibre économique

1.   À l'issue du test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle prend une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, sur la base de laquelle le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé.

2.   Avant de prendre une décision qui entraînerait le refus de l'accès à l'infrastructure ferroviaire pour le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé, l'organisme de contrôle met le demandeur en mesure d'adapter le plan afin de ne pas compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.

3.   L'organisme de contrôle publie sa décision accompagnée de sa justification sur son site internet tout en respectant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 16

Réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique

1.   Les entités visées à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE peuvent demander le réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique selon les conditions fixées par l'organisme de contrôle. Peuvent figurer au nombre de ces conditions:

| a) | un changement significatif est constaté dans le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle, ou |
| --- | --- |

a)

un changement significatif est constaté dans le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle, ou

| b) | il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis dans le cadre du contrat de service public, ou |
| --- | --- |

b)

il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis dans le cadre du contrat de service public, ou

| c) | le contrat de service public est venu à terme avant son échéance initiale. |
| --- | --- |

c)

le contrat de service public est venu à terme avant son échéance initiale.

2.   Sauf si la décision de l'organisme de contrôle en dispose autrement, aucun réexamen d'une décision ne peut être demandé dans les trois ans à compter de la publication de la décision, à l'exception du cas décrit au paragraphe 1, point a).

Article 17

Coopération entre l'organisme de contrôle et les autres organismes de contrôle compétents pour le nouveau service proposé

1.   Dès réception de la notification du demandeur de son intention de démarrer un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs, l'organisme de contrôle informe les autres organismes de contrôle compétents pour le trajet du nouveau service proposé. Les organismes de contrôle concernés vérifient la cohérence des informations contenues dans le formulaire de notification publié sur le site internet de l'organisme de contrôle avec les informations qu'ils ont reçues du demandeur. Ils signalent toute incohérence à l'organisme de contrôle.

2.   Dès réception d'une demande introduite par les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, que ce soit pour la réalisation d'un test de l'objet principal ou d'un test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle en informe les autres organismes de contrôle compétents pour des parties du trajet du nouveau service proposé.

3.   Les organismes de contrôle communiquent les résultats des tests aux autres organismes de contrôles compétents pour des parties du trajet du nouveau service proposé. Ils le font suffisamment tôt avant l'adoption finale de leur décision afin de permettre aux autres organismes de contrôle de formuler leurs observations sur les résultats des tests.

4.   Lors de tout échange d'informations relatives aux tests, les organismes de contrôle respectent la confidentialité des informations commercialement sensibles communiquées par les parties impliquées dans les tests. Ils ne peuvent utiliser les informations que pour le cas concerné.

Article 18

Redevances

Les États membres ou, le cas échéant, les organismes de contrôle peuvent demander à l'entité qui introduit une demande de test de l'objet principal, de test de l'équilibre économique ou de réexamen du test de l'équilibre économique de s'acquitter d'une redevance. Dans ce cas, la redevance est non discriminatoire, raisonnable et effectivement prélevée de manière transparente auprès de toutes les entités ayant introduit une demande de test ou de réexamen, et elle n'excède pas le coût des travaux réalisés par le personnel et les dépenses associées à la demande.

Article 19

Méthodologie

1.   Les organismes de contrôle élaborent une méthodologie pour les tests de l'objet principal et, le cas échéant, les tests de l'équilibre économique, conformément aux dispositions du présent règlement. La méthodologie mise au point est claire, transparente et non discriminatoire et est publiée sur le site internet de l'organisme de contrôle.

2.   La méthodologie est élaborée de manière à être en phase avec l'évolution du marché et à pouvoir être adaptée dans le temps, notamment pour tenir compte de l'expérience des organismes de contrôle.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

1

(2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

2

o

o

o

---

| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 870/2014 DE LA COMMISSION

du 11 août 2014

concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 41, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. |
| --- | --- |

(1)

L'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure.

| (2) | Ces règles devraient être appropriées, transparentes et non discriminatoires. Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur l'aptitude de ce dernier à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure. |
| --- | --- |

(2)

Ces règles devraient être appropriées, transparentes et non discriminatoires. Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur l'aptitude de ce dernier à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

| (3) | Les garanties financières pourraient prendre la forme d'avances ou de garanties fournies par des établissements financiers. |
| --- | --- |

(3)

Les garanties financières pourraient prendre la forme d'avances ou de garanties fournies par des établissements financiers.

| (4) | Le caractère approprié des règles mentionné au considérant 2 devrait tenir compte du fait que l'infrastructure des modes de transport concurrents, tels que les transports routier, aérien, maritime et fluvial, est souvent exonérée de redevances d'usage et ne fait donc pas non plus l'objet de garanties financières. Afin de garantir une concurrence équitable entre les modes de transport, le niveau et la durée des garanties financières devraient être limités au strict minimum. |
| --- | --- |

(4)

Le caractère approprié des règles mentionné au considérant 2 devrait tenir compte du fait que l'infrastructure des modes de transport concurrents, tels que les transports routier, aérien, maritime et fluvial, est souvent exonérée de redevances d'usage et ne fait donc pas non plus l'objet de garanties financières. Afin de garantir une concurrence équitable entre les modes de transport, le niveau et la durée des garanties financières devraient être limités au strict minimum.

| (5) | Ces garanties financières ne sont appropriées que si elles sont nécessaires pour rassurer le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. Elles sont d'autant moins nécessaires que les gestionnaires de l'infrastructure ont la possibilité de s'appuyer sur les contrôles et sur la surveillance de la santé financière des entreprises ferroviaires en vertu de la procédure de délivrance des licences conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE, et notamment son article 20. |
| --- | --- |

(5)

Ces garanties financières ne sont appropriées que si elles sont nécessaires pour rassurer le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. Elles sont d'autant moins nécessaires que les gestionnaires de l'infrastructure ont la possibilité de s'appuyer sur les contrôles et sur la surveillance de la santé financière des entreprises ferroviaires en vertu de la procédure de délivrance des licences conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE, et notamment son article 20.

| (6) | Le principe de non-discrimination s'applique à ces garanties, de sorte que les exigences de garanties ne devraient pas différer selon qu'il s'agit de candidats privés et publics. |
| --- | --- |

(6)

Le principe de non-discrimination s'applique à ces garanties, de sorte que les exigences de garanties ne devraient pas différer selon qu'il s'agit de candidats privés et publics.

| (7) | Les garanties devraient être en adéquation avec le niveau de risque que représente le candidat pour le gestionnaire de l'infrastructure aux différentes étapes de la répartition des capacités. Le risque est généralement considéré comme faible tant que les capacités peuvent être réattribuées à d'autres entreprises ferroviaires. |
| --- | --- |

(7)

Les garanties devraient être en adéquation avec le niveau de risque que représente le candidat pour le gestionnaire de l'infrastructure aux différentes étapes de la répartition des capacités. Le risque est généralement considéré comme faible tant que les capacités peuvent être réattribuées à d'autres entreprises ferroviaires.

| (8) | Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats. L'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes ne pouvant pas être déterminée de manière objective préalablement à la procédure d'introduction des demandes, toute inaptitude ne peut être déterminée qu'après cette procédure, si le candidat fait défaut à plusieurs reprises en ne présentant pas ces offres ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure. Le candidat est responsable de ce défaut de présentation, qui est sanctionné par son exclusion de la demande pour un sillon donné. |
| --- | --- |

(8)

Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats. L'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes ne pouvant pas être déterminée de manière objective préalablement à la procédure d'introduction des demandes, toute inaptitude ne peut être déterminée qu'après cette procédure, si le candidat fait défaut à plusieurs reprises en ne présentant pas ces offres ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure. Le candidat est responsable de ce défaut de présentation, qui est sanctionné par son exclusion de la demande pour un sillon donné.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des exigences relatives aux garanties financières qu'un gestionnaire de l'infrastructure peut demander afin d'assurer la réalisation de ses aspirations légitimes concernant les recettes futures sans dépasser un niveau proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat. Les exigences comprennent notamment les conditions concernant le moment auquel une garantie ou une avance peut être demandée, ainsi que le niveau et la durée des garanties financières. De plus, le présent règlement définit certaines modalités détaillées en ce qui concerne les critères permettant d'évaluer l'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes en vue d'obtenir des capacités de l'infrastructure.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| | «garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus. |
| --- | --- |

«garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus.

Article 3

Conditions relatives aux garanties financières

1.   Pour satisfaire une demande de garantie financière, le candidat peut opter soit pour une avance, soit pour des dispositions contractuelles au sens de l'article 2. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure demande à un candidat de fournir une avance pour les redevances d'infrastructure, il ne peut pas demander simultanément d'autres garanties financières pour les mêmes activités envisagées.

2.   Le gestionnaire de l'infrastructure ne demande à un candidat de fournir des garanties financières que si la notation de crédit de ce dernier suggère qu'il pourrait avoir des difficultés à s'acquitter régulièrement des redevances d'infrastructure. Le gestionnaire de l'infrastructure indique ces notations de crédit dans le chapitre relatif aux principes de tarification de son document de référence du réseau, le cas échéant. Le gestionnaire de l'infrastructure fonde sa demande de garantie financière sur des notations de crédit datant de deux ans au maximum fournies par une agence de notation de crédit.

3.   Le gestionnaire de l'infrastructure ne demande pas de garantie financière:

| a) | à l'entreprise ferroviaire désignée si une garantie financière a déjà été accordée ou versée par le candidat, qui n'est pas une entreprise ferroviaire, pour couvrir les paiements futurs d'une même activité envisagée; |
| --- | --- |

a)

à l'entreprise ferroviaire désignée si une garantie financière a déjà été accordée ou versée par le candidat, qui n'est pas une entreprise ferroviaire, pour couvrir les paiements futurs d'une même activité envisagée;

| b) | si les redevances d'infrastructure doivent être payées directement au gestionnaire de l'infrastructure par une autorité compétente conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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b)

si les redevances d'infrastructure doivent être payées directement au gestionnaire de l'infrastructure par une autorité compétente conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 4

Niveau et durée des garanties financières

1.   Le niveau des garanties financières concernant un candidat ne dépasse pas le montant estimé des redevances exigibles pour deux mois d'opérations ferroviaires faisant l'objet de la demande.

2.   Les droits de réservation de capacités payés conformément à l'article 36 de la directive 2012/34/UE sont déduits du montant maximal estimé des redevances visé au paragraphe 1.

3.   Le gestionnaire de l'infrastructure n'exige pas qu'une garantie financière prenne effet plus de dix jours avant le premier jour du mois au cours duquel l'entreprise ferroviaire entame les opérations ferroviaires dont cette garantie financière est destinée à couvrir le paiement des redevances d'infrastructure. Si la répartition des capacités a lieu après ce moment, le gestionnaire de l'infrastructure peut demander la garantie financière à brève échéance.

Article 5

Aptitude à présenter des offres conformes en vue d'obtenir des capacités de l'infrastructure

Le gestionnaire de l'infrastructure ne rejette pas une demande pour un sillon donné au motif que l'assurance que le candidat est capable de présenter une offre conforme en vue d'obtenir des capacités de l'infrastructure, au sens de l'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, n'a pas été fournie, sauf si:

| a) | le candidat n'a pas donné suite à deux demandes successives de fournir des informations manquantes ou a donné à plusieurs reprises une réponse ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive 2012/34/UE et à l'annexe IV de ladite directive en ce qui concerne les procédures d'introduction des demandes de sillons; et que |
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a)

le candidat n'a pas donné suite à deux demandes successives de fournir des informations manquantes ou a donné à plusieurs reprises une réponse ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive 2012/34/UE et à l'annexe IV de ladite directive en ce qui concerne les procédures d'introduction des demandes de sillons; et que

| b) | le gestionnaire de l'infrastructure est en mesure de démontrer, à la requête de l'organisme de contrôle et à la satisfaction de ce dernier, qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour encourager l'introduction des demandes de façon correcte et dans les temps. |
| --- | --- |

b)

le gestionnaire de l'infrastructure est en mesure de démontrer, à la requête de l'organisme de contrôle et à la satisfaction de ce dernier, qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour encourager l'introduction des demandes de façon correcte et dans les temps.

Article 6

Disposition provisoire

Le cas échéant, les gestionnaires de l'infrastructure alignent leurs documents de référence du réseau sur les dispositions du présent règlement pour la première période de l'horaire de service à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

1

(2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

2

o

o

o

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| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/14 |
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12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 871/2014 DE LA COMMISSION

du 11 août 2014

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2014 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quotas de pêche pour l'année 2013 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil (2), |
| --- | --- | --- |

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2013 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil (2),

| — | le règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil (3),

| — | le règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil (4),

| — | le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil (5), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil (5), et

| — | le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil (6). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil (6).

| (2) | Les quotas de pêche pour l'année 2014 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | le règlement (UE) no 1262/2012, |
| --- | --- | --- |

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2014 ont été fixés par les règlements suivants:

—

le règlement (UE) no 1262/2012,

| — | le règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil (7), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil (7),

| — | le règlement (UE) no 24/2014 du Conseil (8), et |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 24/2014 du Conseil (8), et

| — | le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (9). |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (9).

| (3) | Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

| (4) | L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission procède à ces déductions sur les quotas alloués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audits paragraphes. |
| --- | --- |

(4)

L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission procède à ces déductions sur les quotas alloués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués audits paragraphes.

| (5) | Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2013. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2014 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités. |
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(5)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2013. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2014 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités.

| (6) | Étant donné que le Danemark a dépassé son total admissible des captures pour le lançon dans les eaux de l'Union des zones de gestion 2 et 4 en 2013, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2014, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l'évolution du stock et la reconstitution des populations locales. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi préconisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que des déductions pour les quotas surexploités en 2013 par le Danemark dans les zones concernées soient effectuées pour la zone de gestion 3 du lançon. |
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(6)

Étant donné que le Danemark a dépassé son total admissible des captures pour le lançon dans les eaux de l'Union des zones de gestion 2 et 4 en 2013, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2014, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l'évolution du stock et la reconstitution des populations locales. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi préconisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que des déductions pour les quotas surexploités en 2013 par le Danemark dans les zones concernées soient effectuées pour la zone de gestion 3 du lançon.

| (7) | L'Espagne a dépassé en 2012 son quota pour le stock de langoustine dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/93411). La déduction de 75,45 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2013 et, à la demande de l'Espagne, elle a été répartie sur une période de trois ans qui a débuté en 2013. Le reste de la déduction annuelle applicable au stock espagnol NEP/93411 s'élève à 25 tonnes en 2014 et à 19 tonnes en 2015, sans préjudice de toute nouvelle adaptation du quota. |
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(7)

L'Espagne a dépassé en 2012 son quota pour le stock de langoustine dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/93411). La déduction de 75,45 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2013 et, à la demande de l'Espagne, elle a été répartie sur une période de trois ans qui a débuté en 2013. Le reste de la déduction annuelle applicable au stock espagnol NEP/93411 s'élève à 25 tonnes en 2014 et à 19 tonnes en 2015, sans préjudice de toute nouvelle adaptation du quota.

| (8) | Les règlements d'exécution (UE) no 770/2013 (10) et (UE) no 1402/2013 (11) de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces pour l'année 2013. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2013 et n'ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2014 et, le cas échéant, sur les quotas suivants. |
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(8)

Les règlements d'exécution (UE) no 770/2013 (10) et (UE) no 1402/2013 (11) de la Commission ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces pour l'année 2013. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2013 et n'ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2014 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.

| (9) | Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2014 conformément au règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (12) et au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (13). |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2014 conformément au règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (12) et au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (13).

| (10) | Les quotas étant exprimés en tonnes ou en pièces entières, les déductions ont été arrondies à la valeur inférieure (en tonnes ou en pièces) et les quantités inférieures à une tonne ou une pièce n'ont pas été prises en considération, |
| --- | --- |

(10)

Les quotas étant exprimés en tonnes ou en pièces entières, les déductions ont été arrondies à la valeur inférieure (en tonnes ou en pièces) et les quantités inférieures à une tonne ou une pièce n'ont pas été prises en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quotas de pêche fixés pour l'année 2014 dans les règlements (UE) no 1262/2012, (UE) no 1180/2013, (UE) no 24/2014 et (UE) no 43/2014 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 et le règlement d'exécution (UE) no 185/2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 356 du 22.12.2012, p. 22).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 323 du 22.11.2012, p. 2).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 356 du 22.12.2012, p. 19).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne et, pour les navires de l'Union européenne, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (JO L 313 du 22.11.2013, p. 4).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 24/2014 du Conseil du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 9 du 14.1.2014, p. 4).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

9

o

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 770/2013 de la Commission du 8 août 2013 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 215 du 10.8.2013, p. 1).

10

o

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 1402/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2013, en raison de la surpêche d'autres stocks au cours de l'année précédente et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 770/2013, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir (JO L 349 du 21.12.2013, p. 61).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 11).

12

o

(13)  Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 62).

13

o

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ANNEXE

DÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DISPONIBLES POUR LES STOCKS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DÉPASSEMENT

| État membre | Code de l'espèce | Code de la zone | Nom de l'espèce | Nom de la zone | Quota initial 2013 | Débarquements autorisés 2013 (quantité totale adaptée en tonnes) (1) | Total des captures 2013 (quantité en tonnes) | Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (%) | Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes) | Coefficient multiplicateur (2) | Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4) | Déductions restantes de 2013 | Solde restant (5) | Déductions à effectuer en 2015 et les années suivantes (quantité en tonnes) | Déductions en 2014
  (quantité en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) | (15) | (16) |
| BE | HAD | 7X7A34 | Églefin | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 157,000 | 167,600 | 174,700 | 104,24 | 7,100 | / | / | / | / | | 7 |
| BE | HER | 4CXB7D | Hareng commun | Zones IV c et VII d, à l'exception du stock de Blackwater | 9 285,000 | 14,000 | 22,200 | 158,57 | 8,200 | / | / | / | / | | 8 |
| BE | PLE | 7FG. | Plie commune | Zones VII f et VII g | 46,000 | 160,000 | 185,700 | 116,06 | 25,700 | / | / | / | / | | 25 |
| BE | SRX | 07D. | Raies | Eaux de l'Union de la zone VII d | 72,000 | 75,300 | 87,700 | 116,47 | 12,400 | / | / | / | / | | 12 |
| BE | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 211,000 | 218,800 | 229,800 | 105,03 | 11,000 | / | / | / | / | | 11 |
| DK | HER | *3BCDC | Hareng commun | Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 | 1 972,720 | 1 972,720 | 2 039,210 | 103,37 | 66,490 | / | / | / | / | | 66 |
| DK | MAC | 2A34. | Maquereau commun | Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 | 15 072,000 | 16 780,390 | 17 043,000 | 101,56 | 262,610 | / | / | / | / | | 262 |
| DK | NOP | 04-N | Tacaud norvégien et prises accessoires associées | Eaux norvégiennes de la zone IV | 0 | 0 | 4,980 | Sans objet | 4,980 | / | / | / | / | | 4 |
| DK | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 20,000 | 21,680 | 108,40 | 1,680 | / | / | / | / | | 1 |
| DK | SAN | 234_2 | Lançon | Eaux de l'Union de la zone de gestion 2 du lançon | 16 549,000 | 16 837,980 | 21 144,000 | 125,57 | 4 306,020 | 1,4 | / | / | / | | 6 028 (6) |
| DK | SAN | 234_4 | Lançon | Eaux de l'Union de la zone de gestion 4 du lançon | 3 773,000 | 3 999,300 | 5 064,000 | 126,62 | 1 064,700 | 1,4 | / | / | / | | 1 490 (6) |
| EL | BFT | AE45WM | Thon rouge de l'Atlantique | Océan Atlantique à l'est de 45° O et Méditerranée | 129,07 | 177,520 | 177,557 | 100,02 | 0,037 | / | C | 1,435 | / | | 1,49 |
| ES | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV | 70,000 | 59,470 | 61,770 | 103,87 | 2,300 | / | A | / | / | | 3 |
| ES | BLI | 5B67- | Lingue bleue | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII | 79,000 | 79,000 | 138,649 | 175,49 | 59,640 | / | / | 4,22 | 0,07 | | 63 |
| ES | BSF | 56712- | Sabre noir | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII | 174,000 | 102,030 | 109,190 | 107,02 | 7,16 | / | A | / | / | | 10 |
| ES | BSF | 8910- | Sabre noir | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X | 12,000 | 2,770 | 3,340 | 120,58 | 0,570 | / | A | 32,85 | / | | 33 |
| ES | BUM | ATLANT | Makaire bleu | Océan Atlantique | 27,20 | 16,920 | 44,040 | 260,28 | 27,120 | / | / | / | / | | 27 |
| ES | COD | N3M. | Cabillaud | OPANO 3 M | 2 019,000 | 2 318,240 | 2 360,100 | 101,81 | 41,86 | / | / | / | / | | 41 |
| ES | DGS | 15X14 | Aiguillat commun | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV | 0 | 0 | 1,670 | Sans objet | 1,670 | / | A | / | / | | 2 |
| ES | DWS | 56789- | Requins d'eau profonde | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX | 0 | 0 | 5,330 | Sans objet | 5,330 | / | A | / | / | | 8 |
| ES | GFB | 89- | Phycis de fond | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX | 242,000 | 185,560 | 214,640 | 115,67 | 29,080 | / | A | / | / | | 43 |
| ES | GHL | 1/2INT | Flétan noir commun | Eaux internationales des zones I et II | / | 0 | 4,700 | Sans objet | 4,700 | / | / | / | / | | 4 |
| ES | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 12,370 | Sans objet | 12,370 | / | / | / | / | | 12 |
| ES | GHL | N3LMNO | Flétan noir commun | Zone OPANO 3LMNO | 4 262,000 | 4 228,560 | 4 287,200 | 101,39 | 58,640 | / | C | / | / | | 87 |
| ES | HAD | 5BC6A. | Églefin | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a | / | 5,850 | 13,550 | 231,62 | 7,700 | / | A | 10,72 | / | | 22 |
| ES | HAD | 7X7A34 | Églefin | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | / | 0 | 8,540 | Sans objet | 8,540 | / | / | / | / | | 8 |
| ES | NEP | 9/3411 | Langoustine | Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 62,00 | 36,850 | 31,340 | 85,05 | – 5,51 | / | Sans objet | 44,79
   (7) | | 19 | 25 |
| ES | OTH | 1N2AB. | Autres espèces | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 15,530 | Sans objet | 15,530 | / | / | / | / | | 15 |
| ES | POL | 08C. | Lieu jaune | Zone VIII c | 208,000 | 208,000 | 239,310 | 115,05 | 31,310 | / | / | / | / | | 31 |
| ES | POR | 3-1234 | Requin-taupe commun | Eaux de la Guyane française, Kattegat; eaux de l'Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 | 0 | 0 | 3,160 | Sans objet | 3,160 | / | / | / | / | | 3 |
| ES | RED | 51214D | Sébastes de l'Atlantique | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV | 433,000 | 2 209,000 | 2 230,300 | 100,96 | 21,300 | / | / | / | / | | 21 |
| ES | SOL | 8AB. | Sole commune | Zones VIII a et VIII b | 9,000 | 8,720 | 8,810 | 101,03 | 0,090 | / | A + C | 3 | / | | 3 |
| ES | USK | 567EI. | Brosme | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII | 46,00 | 40,320 | 85,000 | 210,81 | 44,680 | / | A | 22,87 | / | | 89 |
| ES | WHM | ATLANT | Makaire blanc | Océan Atlantique | 30,500 | 30,500 | 36,330 | 119,11 | 5,830 | / | / | / | / | | 5 |
| FR | GHL | 1N2AB. | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 17,500 | Sans objet | 17,500 | / | / | / | / | / | 17 |
| FR | PLE | 7FG. | Plie commune | Zones VII f et VII g | 83,000 | 92,250 | 94,300 | 102,22 | 2,050 | / | / | / | / | | 2 |
| FR | RED | 51214D | Sébastes de l'Atlantique | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV | 230,000 | 23,000 | 41,500 | 180,43 | 18,500 | / | / | / | / | | 18 |
| IE | HAD | 1N2AB. | Églefin | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 20,500 | 25,630 | 125,02 | 5,130 | / | / | / | / | | 5 |
| IE | HAD | 7X7A34 | Églefin | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 3 144,000 | 2 696,760 | 2 698,749 | 100,07 | 1,989 | / | / | / | / | | 1 |
| IE | PLE | 7FG. | Plie commune | Zones VII f et VII g | 197,000 | 66,790 | 79,817 | 119,60 | 13,027 | / | / | / | / | | 13 |
| IE | PLE | 7HJK. | Plie commune | Zones VII h, VII j et VII k | 61,000 | 49,700 | 51,823 | 104,27 | 2,123 | / | / | / | / | | 2 |
| LT | GHL | N3LMNO | Flétan noir commun | Zone OPANO 3LMNO | 22,000 | 15,700 | 0 | Sans objet | – 15,700 | / | Sans objet | 120,279 | / | | 104 |
| NL | HKE | 3A/BCD | Merlu commun | Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 | / | 0 | 0,671 | Sans objet | 0,671 | / | C | / | / | | 1 |
| NL | SRX | 07D. | Raies | Eaux de l'Union de la zone VII d | 4,000 | 3,000 | 1,932 | 64,40 | – 1,068 | / | / | 0,015 | / | | 0 |
| NL | SRX | 2AC4-C | Raies | Eaux de l'Union des zones II a et IV | 180,000 | 275,430 | 357,115 | 129,66 | 81,685 | / | / | / | / | | 81 |
| PL | SAL | 3BCD-F | l'Atlantique | Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31 | 6 837,000 | 5 061,000 | 5 277,000 | 104,27 | 216,000 | / | / | / | / | | 216 (en pièces) |
| PL | SPR | 3BCD-C | Sprat et captures associées | Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 | 73 392,000 | 76 680,000 | 80 987,740 | 105,62 | 4 307,740 | 1,1 | / | 477,314 | / | | 5 215 |
| PT | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV | 203,000 | 153,810 | 160,350 | 104,25 | 6,540 | / | A | / | / | | 9 |
| PT | ANF | 8C3411 | Baudroie | Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 410,000 | 603,440 | 625,929 | 103,73 | 22,489 | / | / | / | / | | 22 |
| PT | GHL | N3LMNO | Flétan noir commun | Zone OPANO 3LMNO | 1 782,000 | 2 119,790 | 2 120,980 | 100,06 | 1,190 | / | C | / | / | | 1 |
| PT | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 0 | 2,000 | Sans objet | 2,000 | / | / | / | / | / | 2 |
| PT | HAD | 1N2AB | Églefin | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 34,400 | 34,000 | 98,84 | – 0,400 | / | / | / | 376,126 | | 375 |
| PT | MAC | 8C3411 | Maquereau commun | Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 5 308,000 | 4 134,300 | 4 170,525 | 100,88 | 36,225 | / | / | 1,07 | / | | 37 |
| PT | PLE | 8/3411 | Plie commune | Zones VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 66,000 | 61,200 | 44,601 | 72,88 | – 16,599 | / | / | 1,906 | / | | 0 |
| PT | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | / | 16,700 | 17,000 | 101,80 | 0,300 | / | / | / | 209,76 | | 210 |
| PT | RED | N3LN | Sébastes de l'Atlantique | OPANO 3LN | / | 1 070,980 | 1 101,260 | 102,83 | 30,280 | / | / | / | / | | 30 |
| PT | WHM | ATLANT | Makaire blanc | Océan Atlantique | 19,500 | 18,300 | 12,212 | 66,73 | – 6,088 | / | / | 3,021 | / | | 0 |
| UK | COD | N1GL14 | Cabillaud | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et eaux groenlandaises de la zone XIV | 309,000 | 876,300 | 920,000 | 104,99 | 43,700 | / | A | / | / | | 65 |
| UK | DGS | 15X14 | Aiguillat commun | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV | 0 | 0 | 5,800 | Sans objet | 5,800 | / | / | / | / | | 5 |
| UK | GHL | 514GRN | Flétan noir commun | Eaux groenlandaises des zones V et XIV | 195,000 | 0 | 0,800 | Sans objet | 0,800 | / | / | 1 | / | | 1 |
| UK | HAD | 7X7A34 | Églefin | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 | 1 415,000 | 1 389,200 | 1 457,800 | 104,94 | 68,600 | / | / | / | / | | 68 |
| UK | HER | 1/2- | Hareng commun | Eaux de l'Union, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II (HER/1/2-) | 8 827,000 | 8 208,600 | 8 342,100 | 101,63 | 133,500 | / | / | / | / | | 133 |
| UK | HER | 4AB. | Hareng commun | Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N | 65 901,000 | 58 841,000 | 58 951,300 | 100,19 | 110,300 | / | / | / | / | | 110 |
| UK | MAC | 2CX14- | Maquereau commun | Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV | 158 825,000 | 156 199,200 | 162 468,500 | 104,10 | 6 269,300 | / | / | / | / | | 6 269 |
| UK | PLE | 7FG. | Plie commune | Zones VII f et VII g | 43,000 | 35,900 | 40,200 | 111,98 | 4,300 | / | / | / | / | | 4 |
| UK | PLE | 7HJK. | Plie commune | Zones VII h, VII j et VII k | 18,000 | 33,700 | 39,900 | 118,40 | 6,200 | / | / | / | / | | 6 |
| UK | SOL | 7FG. | Sole commune | Zones VII f et VII g | 309,000 | 195,410 | 205,400 | 105,11 | 9,990 | / | / | / | / | | 9 |

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone

Nom de l'espèce

Nom de la zone

Quota initial 2013

Débarquements autorisés 2013 (quantité totale adaptée en tonnes) (1)

Total des captures 2013 (quantité en tonnes)

Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (%)

Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes)

Coefficient multiplicateur (2)

Coefficient multiplicateur additionnel (3)
   (4)

Déductions restantes de 2013

Solde restant (5)

Déductions à effectuer en 2015 et les années suivantes (quantité en tonnes)

Déductions en 2014

(quantité en tonnes)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

(15)

(16)

BE

HAD

7X7A34

Églefin

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

157,000

167,600

174,700

104,24

7,100

/

/

/

/

7

BE

HER

4CXB7D

Hareng commun

Zones IV c et VII d, à l'exception du stock de Blackwater

9 285,000

14,000

22,200

158,57

8,200

/

/

/

/

8

BE

PLE

7FG.

Plie commune

Zones VII f et VII g

46,000

160,000

185,700

116,06

25,700

/

/

/

/

25

BE

SRX

07D.

Raies

Eaux de l'Union de la zone VII d

72,000

75,300

87,700

116,47

12,400

/

/

/

/

12

BE

SRX

2AC4-C

Raies

Eaux de l'Union des zones II a et IV

211,000

218,800

229,800

105,03

11,000

/

/

/

/

11

DK

HER

*3BCDC

Hareng commun

Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

1 972,720

1 972,720

2 039,210

103,37

66,490

/

/

/

/

66

DK

MAC

2A34.

Maquereau commun

Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32

15 072,000

16 780,390

17 043,000

101,56

262,610

/

/

/

/

262

DK

NOP

04-N

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Eaux norvégiennes de la zone IV

0

0

4,980

Sans objet

4,980

/

/

/

/

4

DK

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

20,000

21,680

108,40

1,680

/

/

/

/

1

DK

SAN

234_2

Lançon

Eaux de l'Union de la zone de gestion 2 du lançon

16 549,000

16 837,980

21 144,000

125,57

4 306,020

1,4

/

/

/

6 028 (6)

DK

SAN

234_4

Lançon

Eaux de l'Union de la zone de gestion 4 du lançon

3 773,000

3 999,300

5 064,000

126,62

1 064,700

1,4

/

/

/

1 490 (6)

EL

BFT

AE45WM

Thon rouge de l'Atlantique

Océan Atlantique à l'est de 45° O et Méditerranée

129,07

177,520

177,557

100,02

0,037

/

C

1,435

/

1,49

ES

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

70,000

59,470

61,770

103,87

2,300

/

A

/

/

3

ES

BLI

5B67-

Lingue bleue

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII

79,000

79,000

138,649

175,49

59,640

/

/

4,22

0,07

63

ES

BSF

56712-

Sabre noir

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII

174,000

102,030

109,190

107,02

7,16

/

A

/

/

10

ES

BSF

8910-

Sabre noir

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X

12,000

2,770

3,340

120,58

0,570

/

A

32,85

/

33

ES

BUM

ATLANT

Makaire bleu

Océan Atlantique

27,20

16,920

44,040

260,28

27,120

/

/

/

/

27

ES

COD

N3M.

Cabillaud

OPANO 3 M

2 019,000

2 318,240

2 360,100

101,81

41,86

/

/

/

/

41

ES

DGS

15X14

Aiguillat commun

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

0

0

1,670

Sans objet

1,670

/

A

/

/

2

ES

DWS

56789-

Requins d'eau profonde

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX

0

0

5,330

Sans objet

5,330

/

A

/

/

8

ES

GFB

89-

Phycis de fond

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII et IX

242,000

185,560

214,640

115,67

29,080

/

A

/

/

43

ES

GHL

1/2INT

Flétan noir commun

Eaux internationales des zones I et II

/

0

4,700

Sans objet

4,700

/

/

/

/

4

ES

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

12,370

Sans objet

12,370

/

/

/

/

12

ES

GHL

N3LMNO

Flétan noir commun

Zone OPANO 3LMNO

4 262,000

4 228,560

4 287,200

101,39

58,640

/

C

/

/

87

ES

HAD

5BC6A.

Églefin

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a

/

5,850

13,550

231,62

7,700

/

A

10,72

/

22

ES

HAD

7X7A34

Églefin

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

/

0

8,540

Sans objet

8,540

/

/

/

/

8

ES

NEP

9/3411

Langoustine

Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

62,00

36,850

31,340

85,05

– 5,51

/

Sans objet

44,79
   (7)

19

25

ES

OTH

1N2AB.

Autres espèces

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

15,530

Sans objet

15,530

/

/

/

/

15

ES

POL

08C.

Lieu jaune

Zone VIII c

208,000

208,000

239,310

115,05

31,310

/

/

/

/

31

ES

POR

3-1234

Requin-taupe commun

Eaux de la Guyane française, Kattegat; eaux de l'Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2

0

0

3,160

Sans objet

3,160

/

/

/

/

3

ES

RED

51214D

Sébastes de l'Atlantique

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

433,000

2 209,000

2 230,300

100,96

21,300

/

/

/

/

21

ES

SOL

8AB.

Sole commune

Zones VIII a et VIII b

9,000

8,720

8,810

101,03

0,090

/

A + C

3

/

3

ES

USK

567EI.

Brosme

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII

46,00

40,320

85,000

210,81

44,680

/

A

22,87

/

89

ES

WHM

ATLANT

Makaire blanc

Océan Atlantique

30,500

30,500

36,330

119,11

5,830

/

/

/

/

5

FR

GHL

1N2AB.

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

17,500

Sans objet

17,500

/

/

/

/

/

17

FR

PLE

7FG.

Plie commune

Zones VII f et VII g

83,000

92,250

94,300

102,22

2,050

/

/

/

/

2

FR

RED

51214D

Sébastes de l'Atlantique

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

230,000

23,000

41,500

180,43

18,500

/

/

/

/

18

IE

HAD

1N2AB.

Églefin

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

20,500

25,630

125,02

5,130

/

/

/

/

5

IE

HAD

7X7A34

Églefin

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

3 144,000

2 696,760

2 698,749

100,07

1,989

/

/

/

/

1

IE

PLE

7FG.

Plie commune

Zones VII f et VII g

197,000

66,790

79,817

119,60

13,027

/

/

/

/

13

IE

PLE

7HJK.

Plie commune

Zones VII h, VII j et VII k

61,000

49,700

51,823

104,27

2,123

/

/

/

/

2

LT

GHL

N3LMNO

Flétan noir commun

Zone OPANO 3LMNO

22,000

15,700

0

Sans objet

– 15,700

/

Sans objet

120,279

/

104

NL

HKE

3A/BCD

Merlu commun

Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

/

0

0,671

Sans objet

0,671

/

C

/

/

1

NL

SRX

07D.

Raies

Eaux de l'Union de la zone VII d

4,000

3,000

1,932

64,40

– 1,068

/

/

0,015

/

0

NL

SRX

2AC4-C

Raies

Eaux de l'Union des zones II a et IV

180,000

275,430

357,115

129,66

81,685

/

/

/

/

81

PL

SAL

3BCD-F

l'Atlantique

Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 31

6 837,000

5 061,000

5 277,000

104,27

216,000

/

/

/

/

216 (en pièces)

PL

SPR

3BCD-C

Sprat et captures associées

Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

73 392,000

76 680,000

80 987,740

105,62

4 307,740

1,1

/

477,314

/

5 215

PT

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

203,000

153,810

160,350

104,25

6,540

/

A

/

/

9

PT

ANF

8C3411

Baudroie

Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

410,000

603,440

625,929

103,73

22,489

/

/

/

/

22

PT

GHL

N3LMNO

Flétan noir commun

Zone OPANO 3LMNO

1 782,000

2 119,790

2 120,980

100,06

1,190

/

C

/

/

1

PT

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

0

2,000

Sans objet

2,000

/

/

/

/

/

2

PT

HAD

1N2AB

Églefin

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

34,400

34,000

98,84

– 0,400

/

/

/

376,126

375

PT

MAC

8C3411

Maquereau commun

Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

5 308,000

4 134,300

4 170,525

100,88

36,225

/

/

1,07

/

37

PT

PLE

8/3411

Plie commune

Zones VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

66,000

61,200

44,601

72,88

– 16,599

/

/

1,906

/

0

PT

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

/

16,700

17,000

101,80

0,300

/

/

/

209,76

210

PT

RED

N3LN

Sébastes de l'Atlantique

OPANO 3LN

/

1 070,980

1 101,260

102,83

30,280

/

/

/

/

30

PT

WHM

ATLANT

Makaire blanc

Océan Atlantique

19,500

18,300

12,212

66,73

– 6,088

/

/

3,021

/

0

UK

COD

N1GL14

Cabillaud

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et eaux groenlandaises de la zone XIV

309,000

876,300

920,000

104,99

43,700

/

A

/

/

65

UK

DGS

15X14

Aiguillat commun

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

0

0

5,800

Sans objet

5,800

/

/

/

/

5

UK

GHL

514GRN

Flétan noir commun

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

195,000

0

0,800

Sans objet

0,800

/

/

1

/

1

UK

HAD

7X7A34

Églefin

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

1 415,000

1 389,200

1 457,800

104,94

68,600

/

/

/

/

68

UK

HER

1/2-

Hareng commun

Eaux de l'Union, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II (HER/1/2-)

8 827,000

8 208,600

8 342,100

101,63

133,500

/

/

/

/

133

UK

HER

4AB.

Hareng commun

Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N

65 901,000

58 841,000

58 951,300

100,19

110,300

/

/

/

/

110

UK

MAC

2CX14-

Maquereau commun

Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

158 825,000

156 199,200

162 468,500

104,10

6 269,300

/

/

/

/

6 269

UK

PLE

7FG.

Plie commune

Zones VII f et VII g

43,000

35,900

40,200

111,98

4,300

/

/

/

/

4

UK

PLE

7HJK.

Plie commune

Zones VII h, VII j et VII k

18,000

33,700

39,900

118,40

6,200

/

/

/

/

6

UK

SOL

7FG.

Sole commune

Zones VII f et VII g

309,000

195,410

205,400

105,11

9,990

/

/

/

/

9

---

(1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, au règlement (UE) no 165/2011 de la Commission et au règlement (UE) no 185/2013 de la Commission, le cas échéant.

(2)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Une déduction équivalente au volume de la surpêche multiplié par 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

(3)  Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

(4)  La lettre «a» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite de surpêche consécutive au cours des années 2011, 2012 et 2013. La lettre «c» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.

(5)  Quantités restantes liées à la surpêche au cours des années antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1224/2009 relatif au contrôle et qui ne peuvent pas être déduites d'un autre stock.

(6)  À déduire du stock SAN/234_3.

(7)  À la demande de l'Espagne, la restitution des quantités dues en 2013 a été répartie sur trois ans.

---

| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 872/2014 DE LA COMMISSION

du 11 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 91,9 |
| ZZ | 91,9 |
| 0805 50 10 | AR | 157,4 |
| CL | 76,2 |
| TR | 74,0 |
| UY | 160,5 |
| ZA | 140,4 |
| ZZ | 121,7 |
| 0806 10 10 | BR | 182,4 |
| CL | 187,7 |
| EG | 210,1 |
| MA | 172,1 |
| MX | 247,3 |
| TR | 154,3 |
| ZZ | 192,3 |
| 0808 10 80 | AR | 173,0 |
| BR | 96,2 |
| CL | 104,9 |
| CN | 121,1 |
| NZ | 121,8 |
| US | 142,8 |
| ZA | 115,8 |
| ZZ | 125,1 |
| 0808 30 90 | AR | 213,8 |
| CL | 80,2 |
| TR | 149,2 |
| ZA | 89,9 |
| ZZ | 133,3 |
| 0809 30 | MK | 64,7 |
| TR | 138,8 |
| ZZ | 101,8 |
| 0809 40 05 | BA | 47,9 |
| MK | 66,1 |
| TR | 127,6 |
| ZA | 206,8 |
| ZZ | 112,1 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

91,9

ZZ

91,9

0805 50 10

AR

157,4

CL

76,2

TR

74,0

UY

160,5

ZA

140,4

ZZ

121,7

0806 10 10

BR

182,4

CL

187,7

EG

210,1

MA

172,1

MX

247,3

TR

154,3

ZZ

192,3

0808 10 80

AR

173,0

BR

96,2

CL

104,9

CN

121,1

NZ

121,8

US

142,8

ZA

115,8

ZZ

125,1

0808 30 90

AR

213,8

CL

80,2

TR

149,2

ZA

89,9

ZZ

133,3

0809 30

MK

64,7

TR

138,8

ZZ

101,8

0809 40 05

BA

47,9

MK

66,1

TR

127,6

ZA

206,8

ZZ

112,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/24

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l'Italie en 2004 et 2009 en faveur de SACE BT S.p.A.

[notifiée sous le numéro C(2013)1501]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/525/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A. (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A. (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»). |
| --- | --- |

(1)

Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A. (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A. (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).

| (2) | Par lettre du 6 novembre 2009, le plaignant a présenté des arguments complémentaires à l'appui de sa plainte et a informé la Commission d'une mesure supplémentaire accordée par SACE à SACE BT en 2009, sous forme de couverture de réassurance (ci-après la «deuxième mesure»). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 6 novembre 2009, le plaignant a présenté des arguments complémentaires à l'appui de sa plainte et a informé la Commission d'une mesure supplémentaire accordée par SACE à SACE BT en 2009, sous forme de couverture de réassurance (ci-après la «deuxième mesure»).

| (3) | Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a relevé que SACE BT avait bénéficié de deux apports de capitaux octroyés par SACE le 18 juin 2009 et le 4 août 2009 (ci-après, respectivement, les «troisième mesure» et «quatrième mesure»). |
| --- | --- |

(3)

Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a relevé que SACE BT avait bénéficié de deux apports de capitaux octroyés par SACE le 18 juin 2009 et le 4 août 2009 (ci-après, respectivement, les «troisième mesure» et «quatrième mesure»).

| (4) | Par lettre du 23 février 2011, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»), concernant les quatre mesures susmentionnées. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 23 février 2011, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»), concernant les quatre mesures susmentionnées.

| (5) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur lesdites mesures. |
| --- | --- |

(5)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur lesdites mesures.

| (6) | Toutefois, seule SACE a fait parvenir des observations à la Commission. À ses observations transmises le 5 mai 2011, SACE a annexé divers documents justificatifs, parmi lesquels figurent notamment: une nouvelle présentation du plan d'entreprise relatif à la période 2005-2008 pour l'exercice des activités d'assurance à court terme, élaboré par SACE avec l'aide du bureau externe de consultants KPMG et approuvé par le conseil d'administration le 18 mai 2004 (ci-après le «plan d'entreprise initial»); la lettre d'un consultant externe du 7 juillet 2004 précisant les services additionnels fournis (ci-après la «lettre du consultant»); les analyses supplémentaires effectuées en mars 2004 aux fins de l'établissement du plan d'entreprise, concernant le marché italien des informations commerciales, le marché italien du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (ci-après les «suppléments au plan d'entreprise»); la mise à jour du plan d'entreprise 2005-2008 approuvée le 19 novembre 2004 (ci-après le «plan d'entreprise actualisé»); des extraits des comptes rendus des réunions du conseil d'administration du 28 avril 2004 et du 18 mai 2004; un plan d'entreprise relatif à l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., daté de mai 2005 (ci-après le «plan d'acquisition d'Assedile»); le Revised budget [budget révisé] de SACE BT du 31 mars 2009; le plan d'entreprise de SACE BT pour la période 2010-2011, daté du 4 août 2009 (ci-après le «plan d'entreprise 2010-2011»). |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, seule SACE a fait parvenir des observations à la Commission. À ses observations transmises le 5 mai 2011, SACE a annexé divers documents justificatifs, parmi lesquels figurent notamment: une nouvelle présentation du plan d'entreprise relatif à la période 2005-2008 pour l'exercice des activités d'assurance à court terme, élaboré par SACE avec l'aide du bureau externe de consultants KPMG et approuvé par le conseil d'administration le 18 mai 2004 (ci-après le «plan d'entreprise initial»); la lettre d'un consultant externe du 7 juillet 2004 précisant les services additionnels fournis (ci-après la «lettre du consultant»); les analyses supplémentaires effectuées en mars 2004 aux fins de l'établissement du plan d'entreprise, concernant le marché italien des informations commerciales, le marché italien du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (ci-après les «suppléments au plan d'entreprise»); la mise à jour du plan d'entreprise 2005-2008 approuvée le 19 novembre 2004 (ci-après le «plan d'entreprise actualisé»); des extraits des comptes rendus des réunions du conseil d'administration du 28 avril 2004 et du 18 mai 2004; un plan d'entreprise relatif à l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., daté de mai 2005 (ci-après le «plan d'acquisition d'Assedile»); le Revised budget [budget révisé] de SACE BT du 31 mars 2009; le plan d'entreprise de SACE BT pour la période 2010-2011, daté du 4 août 2009 (ci-après le «plan d'entreprise 2010-2011»).

| (7) | Le 5 mai 2011, les autorités italiennes ont transmis leur réponse à la décision d'ouverture de la procédure. |
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(7)

Le 5 mai 2011, les autorités italiennes ont transmis leur réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

| (8) | La Commission a demandé des informations complémentaires le 23 juin 2011. Le 13 juillet 2011, une réunion s'est tenue entre les autorités italiennes et les représentants de la société. À la suite de cette réunion, la demande d'informations envoyée le 23 juin 2011 a été complétée par d'autres questions soulevées lors des entretiens. La demande d'informations supplémentaires a été envoyée le 4 août 2011 et les autorités italiennes y ont répondu par lettre du 15 septembre 2011, en joignant divers documents justificatifs. Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période comprise entre mai 2005 et septembre 2008, concernant diverses opportunités d'acquisitions internationales et d'autres formes d'expansion de l'entreprise à l'échelon international. |
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(8)

La Commission a demandé des informations complémentaires le 23 juin 2011. Le 13 juillet 2011, une réunion s'est tenue entre les autorités italiennes et les représentants de la société. À la suite de cette réunion, la demande d'informations envoyée le 23 juin 2011 a été complétée par d'autres questions soulevées lors des entretiens. La demande d'informations supplémentaires a été envoyée le 4 août 2011 et les autorités italiennes y ont répondu par lettre du 15 septembre 2011, en joignant divers documents justificatifs. Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période comprise entre mai 2005 et septembre 2008, concernant diverses opportunités d'acquisitions internationales et d'autres formes d'expansion de l'entreprise à l'échelon international.

| (9) | Par lettre du 25 janvier 2012 (3), la Commission a demandé un complément d'informations. Les autorités italiennes ont transmis leur réponse à cette demande en date du 5 mars 2012, en y annexant les comptes rendus des réunions du conseil d'administration de SACE et de son prédécesseur, l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE, du 21 novembre 2003, du 3 décembre 2003, du 10 novembre 2004, du 1er avril 2008, du 1er octobre 2008, du 28 novembre 2008, du 11 février 2009, du 1er avril 2009, du 26 mai 2009, du 1er juillet 2009 et du 9 septembre 2009, de même que d'autres documents concernant l'acquisition d'Assedile et une comparaison entre les projections relatives aux indicateurs financiers telles qu'elles figurent dans le plan d'entreprise initial et les chiffres réels. |
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(9)

Par lettre du 25 janvier 2012 (3), la Commission a demandé un complément d'informations. Les autorités italiennes ont transmis leur réponse à cette demande en date du 5 mars 2012, en y annexant les comptes rendus des réunions du conseil d'administration de SACE et de son prédécesseur, l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE, du 21 novembre 2003, du 3 décembre 2003, du 10 novembre 2004, du 1er avril 2008, du 1er octobre 2008, du 28 novembre 2008, du 11 février 2009, du 1er avril 2009, du 26 mai 2009, du 1er juillet 2009 et du 9 septembre 2009, de même que d'autres documents concernant l'acquisition d'Assedile et une comparaison entre les projections relatives aux indicateurs financiers telles qu'elles figurent dans le plan d'entreprise initial et les chiffres réels.

| (10) | Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides. |
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(10)

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.

| (11) | En réponse à ladite lettre, les autorités italiennes ont présenté, le 30 mars 2012, une collection de documents internes de SACE, afin de démontrer que les mesures octroyées en 2009 (deuxième, troisième et quatrième mesures) se conformaient au critère de l'investisseur en économie de marché. Les documents fournis sont, pour l'essentiel, les suivants:






  a) | le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2008 et les annexes correspondantes, concernant les modifications apportées à la structure d'organisation en vue de renforcer le contrôle du risque; |
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(11)

En réponse à ladite lettre, les autorités italiennes ont présenté, le 30 mars 2012, une collection de documents internes de SACE, afin de démontrer que les mesures octroyées en 2009 (deuxième, troisième et quatrième mesures) se conformaient au critère de l'investisseur en économie de marché. Les documents fournis sont, pour l'essentiel, les suivants:

a)

le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2008 et les annexes correspondantes, concernant les modifications apportées à la structure d'organisation en vue de renforcer le contrôle du risque;

| b) | une synthèse des changements intervenus au niveau de la direction durant la période 2009-2012; |
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b)

une synthèse des changements intervenus au niveau de la direction durant la période 2009-2012;

| c) | le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 24 novembre 2011 et les annexes correspondantes concernant l'actualisation du plan d'entreprise 2011-2013; |
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c)

le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 24 novembre 2011 et les annexes correspondantes concernant l'actualisation du plan d'entreprise 2011-2013;

| d) | le rapport financier de fin d'année relatif à l'exercice 2011. |
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d)

le rapport financier de fin d'année relatif à l'exercice 2011.

II.   DESCRIPTION DES MESURES

II.1.   SACE ET SON ENGAGEMENT DANS LE DOMAINE DES RISQUES CESSIBLES (5)

| (12) | SACE, la société mère de SACE BT, est une «società per azioni» [société anonyme] intégralement contrôlée par l'État italien. Il s'agit de l'agence italienne de crédit à l'exportation. Initialement constituée comme une entité de droit public, SACE a été convertie en société anonyme détenue à 100 % par l'État italien au début de l'année 2004. SACE assure les risques cessibles liés aux crédits à l'exportation à court et à long termes, au sens de la communication de la Commission relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6) (ci-après la «communication sur l'assurance-crédit à l'exportation») avec la garantie de l'État. |
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(12)

SACE, la société mère de SACE BT, est une «società per azioni» [société anonyme] intégralement contrôlée par l'État italien. Il s'agit de l'agence italienne de crédit à l'exportation. Initialement constituée comme une entité de droit public, SACE a été convertie en société anonyme détenue à 100 % par l'État italien au début de l'année 2004. SACE assure les risques cessibles liés aux crédits à l'exportation à court et à long termes, au sens de la communication de la Commission relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6) (ci-après la «communication sur l'assurance-crédit à l'exportation») avec la garantie de l'État.

| (13) | Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret législatif no 143 du 31 mars 1998 (7), qui a redéfini la garantie applicable à SACE en vertu de la loi no 227 du 24 mai 1977, les opérations et les catégories de risques cessibles — qui prennent en compte, notamment, l'aspect relatif à la couverture géographique — doivent être déterminées par le Comitato interministeriale per la programmazione economica [comité interministériel de programmation économique] (ci-après «CIPE»). Au plus tard le 30 juin de chaque année, le CIPE délibère sur les prévisions financières, décide des besoins financiers afférents à certains risques déterminés, puis fixe les limites globales des engagements pouvant être assumés par l'État à titre de garanties, en établissant une distinction entre les garanties selon que leur durée est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(13)

Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret législatif no 143 du 31 mars 1998 (7), qui a redéfini la garantie applicable à SACE en vertu de la loi no 227 du 24 mai 1977, les opérations et les catégories de risques cessibles — qui prennent en compte, notamment, l'aspect relatif à la couverture géographique — doivent être déterminées par le Comitato interministeriale per la programmazione economica [comité interministériel de programmation économique] (ci-après «CIPE»). Au plus tard le 30 juin de chaque année, le CIPE délibère sur les prévisions financières, décide des besoins financiers afférents à certains risques déterminés, puis fixe les limites globales des engagements pouvant être assumés par l'État à titre de garanties, en établissant une distinction entre les garanties selon que leur durée est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois.

| (14) | En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles». Dans un souci de conformité à la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, le conseil d'administration de SACE a décidé, lors de sa réunion du 7 juillet 1998, de mettre fin, à compter du 18 septembre 1998, à l'activité d'assurance des risques cessibles (telle que définie à l'époque, c'est-à-dire à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme relative aux quinze États membres de l'Union européenne, EU-15) concernant les contrats d'assurance directe. |
| --- | --- |

(14)

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles». Dans un souci de conformité à la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, le conseil d'administration de SACE a décidé, lors de sa réunion du 7 juillet 1998, de mettre fin, à compter du 18 septembre 1998, à l'activité d'assurance des risques cessibles (telle que définie à l'époque, c'est-à-dire à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme relative aux quinze États membres de l'Union européenne, EU-15) concernant les contrats d'assurance directe.

| (15) | Parmi les modifications introduites par la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 2001 (8), il y a lieu de citer le remplacement de la liste nominative des États membres qui figurait en annexe à la version de la communication de 1997 par une référence générale à tous les États membres de l'Union européenne, de manière à éviter que la communication ne doive à nouveau être modifiée lors des élargissements futurs de l'Union. |
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(15)

Parmi les modifications introduites par la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 2001 (8), il y a lieu de citer le remplacement de la liste nominative des États membres qui figurait en annexe à la version de la communication de 1997 par une référence générale à tous les États membres de l'Union européenne, de manière à éviter que la communication ne doive à nouveau être modifiée lors des élargissements futurs de l'Union.

| (16) | C'est ainsi que, le 1er mai 2004, date d'adhésion de dix nouveaux États membres (EU-10), les risques à court terme non cessibles concernant ces dix États sont devenus cessibles. Il s'ensuit que, depuis cette date, les dispositions relatives aux risques cessibles contenues dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation s'appliquent aussi aux risques relatifs aux États membres de l'EU-10. |
| --- | --- |

(16)

C'est ainsi que, le 1er mai 2004, date d'adhésion de dix nouveaux États membres (EU-10), les risques à court terme non cessibles concernant ces dix États sont devenus cessibles. Il s'ensuit que, depuis cette date, les dispositions relatives aux risques cessibles contenues dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation s'appliquent aussi aux risques relatifs aux États membres de l'EU-10.

| (17) | L'article 6 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (converti en loi no 326 du 24 novembre 2003) — portant dispositions relatives à la transformation, à partir du 1er janvier 2004, de l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero (SACE) en société anonyme (SACE S.p.A.) — a délimité les opérations de la société, en tenant compte de l'évolution du marché concerné. L'article 6, paragraphe 12, dispose notamment ce qui suit: «La société SACE S.p.A. peut exercer des activités d'assurance et de couverture des risques de marché, tels que définis par le droit de l'Union. Les activités visées au présent paragraphe sont exercées en tenant une comptabilité distincte de celle relative aux activités qui bénéficient de la garantie de l'État ou en constituant à cette fin une “società per azioni” [société anonyme]. Dans ce dernier cas, la participation détenue par SACE S.p.A. ne peut être inférieure à 30 % [et certains fonds injectés précédemment] ne peuvent être utilisés pour la souscription de son capital. [L'activité de couverture des risques cessibles] ne bénéficie pas de la garantie de l'État» [traduction libre]. |
| --- | --- |

(17)

L'article 6 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (converti en loi no 326 du 24 novembre 2003) — portant dispositions relatives à la transformation, à partir du 1er janvier 2004, de l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero (SACE) en société anonyme (SACE S.p.A.) — a délimité les opérations de la société, en tenant compte de l'évolution du marché concerné. L'article 6, paragraphe 12, dispose notamment ce qui suit: «La société SACE S.p.A. peut exercer des activités d'assurance et de couverture des risques de marché, tels que définis par le droit de l'Union. Les activités visées au présent paragraphe sont exercées en tenant une comptabilité distincte de celle relative aux activités qui bénéficient de la garantie de l'État ou en constituant à cette fin une “società per azioni” [société anonyme]. Dans ce dernier cas, la participation détenue par SACE S.p.A. ne peut être inférieure à 30 % [et certains fonds injectés précédemment] ne peuvent être utilisés pour la souscription de son capital. [L'activité de couverture des risques cessibles] ne bénéficie pas de la garantie de l'État» [traduction libre].

| (18) | À l'occasion des modifications apportées au cadre législatif, telles qu'indiquées aux considérants 14 à 16, SACE a pris la décision de constituer la filiale SACE BT. |
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(18)

À l'occasion des modifications apportées au cadre législatif, telles qu'indiquées aux considérants 14 à 16, SACE a pris la décision de constituer la filiale SACE BT.

| (19) | Afin de se conformer aux dispositions de l'Union, SACE a décidé également d'adopter et de tenir une comptabilité séparée pour les risques cessibles (9) couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure). Dans le cadre de cette comptabilité séparée, aucun capital n'a été affecté auxdites activités. Les comptes ont été séparés sur le fondement des dispositions juridiques italiennes. Les commissaires aux comptes font référence à ce point dans le rapport annuel 2004 de SACE, en donnant acte, au terme de l'exercice 2004, de la clôture de la gestion séparée des risques de marché (10). |
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(19)

Afin de se conformer aux dispositions de l'Union, SACE a décidé également d'adopter et de tenir une comptabilité séparée pour les risques cessibles (9) couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure). Dans le cadre de cette comptabilité séparée, aucun capital n'a été affecté auxdites activités. Les comptes ont été séparés sur le fondement des dispositions juridiques italiennes. Les commissaires aux comptes font référence à ce point dans le rapport annuel 2004 de SACE, en donnant acte, au terme de l'exercice 2004, de la clôture de la gestion séparée des risques de marché (10).

II.2.   LE BÉNÉFICIAIRE, SACE BT

| (20) | SACE BT a été constituée le 27 mai 2004 (11), avec un capital social de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, à la suite de l'approbation du plan d'entreprise par le conseil d'administration de SACE, le 18 mai 2004. En outre, SACE (12) a procédé à un transfert de capital, pour un montant de 5,8 millions d'EUR, au fonds de réserve de SACE BT (communément désigné «fondo di organizzazione»), lequel a été utilisé par la suite pour amortir les pertes, dont celles enregistrées en 2004 et en 2005 (13). Le 3 juillet 2004, SACE BT a reçu l'autorisation d'exercer délivrée par l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni private e di interesse collettivo (ISVAP) [autorité italienne de surveillance du secteur des assurances privées et d'intérêt collectif]; la société a débuté ses activités le 15 octobre 2004. |
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(20)

SACE BT a été constituée le 27 mai 2004 (11), avec un capital social de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, à la suite de l'approbation du plan d'entreprise par le conseil d'administration de SACE, le 18 mai 2004. En outre, SACE (12) a procédé à un transfert de capital, pour un montant de 5,8 millions d'EUR, au fonds de réserve de SACE BT (communément désigné «fondo di organizzazione»), lequel a été utilisé par la suite pour amortir les pertes, dont celles enregistrées en 2004 et en 2005 (13). Le 3 juillet 2004, SACE BT a reçu l'autorisation d'exercer délivrée par l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni private e di interesse collettivo (ISVAP) [autorité italienne de surveillance du secteur des assurances privées et d'intérêt collectif]; la société a débuté ses activités le 15 octobre 2004.

| (21) | À l'heure actuelle, les activités de SACE BT s'articulent autour de trois axes: la branche «assurance-crédit» (54 % des primes en 2011); la branche «cautionnements» (30 %); d'autres secteurs concernant les risques de la construction (13 %). |
| --- | --- |

(21)

À l'heure actuelle, les activités de SACE BT s'articulent autour de trois axes: la branche «assurance-crédit» (54 % des primes en 2011); la branche «cautionnements» (30 %); d'autres secteurs concernant les risques de la construction (13 %).

| (22) | Dans le cadre de la branche «assurance-crédit», SACE BT est active dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour ce qui concerne les risques cessibles, au sens de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation. La société propose, en outre, une couverture d'assurance-crédit pour les transactions effectuées en Italie (assurance des transactions commerciales nationales). Par ailleurs, SACE BT continue à consacrer une petite part de son portefeuille à la branche des risques non cessibles à court terme (voir tableau 1). Selon les informations communiquées par les autorités italiennes, cette activité est exercée aux conditions du marché et sans garantie de l'État, au même titre que les autres activités.

  Tableau 1


  Répartition géographique des risques relatifs à l'assurance-crédit de SACE BT













  (%) |
| --- | --- |
| | 2005 (14) | 2006 (14) | 2007 (14) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| Nationaux — territoire italien | 42,5 | 47,5 | 55,4 | 67,3 | 73 | 76,7 | 77,4 |
| Étrangers — cessibles | 39,8 | 46,6 | 37,4 | 25,1 | 21 | 18,1 | 17,3 |
| Étrangers — non cessibles | 17,7 | 5,9 | 7,2 | 7,6 | 6 | 5,2 | 5,3 |

(22)

Dans le cadre de la branche «assurance-crédit», SACE BT est active dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour ce qui concerne les risques cessibles, au sens de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation. La société propose, en outre, une couverture d'assurance-crédit pour les transactions effectuées en Italie (assurance des transactions commerciales nationales). Par ailleurs, SACE BT continue à consacrer une petite part de son portefeuille à la branche des risques non cessibles à court terme (voir tableau 1). Selon les informations communiquées par les autorités italiennes, cette activité est exercée aux conditions du marché et sans garantie de l'État, au même titre que les autres activités.

Tableau 1

Répartition géographique des risques relatifs à l'assurance-crédit de SACE BT

(%)

2005 (14)

2006 (14)

2007 (14)

2008

2009

2010

2011

Nationaux — territoire italien

42,5

47,5

55,4

67,3

73

76,7

77,4

Étrangers — cessibles

39,8

46,6

37,4

25,1

21

18,1

17,3

Étrangers — non cessibles

17,7

5,9

7,2

7,6

6

5,2

5,3

| (23) | La branche «cautionnements» de SACE BT s'est développée grâce à l'acquisition d'Assicuratrice Edile S.p.A. (ci-après «Assedile»). En 2005, SACE BT a acquis une première part représentant 70 % du capital d'Assedile. Le processus d'acquisition a été engagé en mars 2005. Spécialisée dans la branche «cautionnements», Assedile offrait des garanties pour les risques liés à la construction. Sa dénomination sociale a été changée en SACE Surety en janvier 2009. L'acquisition, par SACE BT, du reliquat des participations minoritaires de SACE Surety a entraîné la fusion par incorporation de cette dernière dans SACE BT, laquelle est ainsi devenue le propriétaire unique (15). |
| --- | --- |

(23)

La branche «cautionnements» de SACE BT s'est développée grâce à l'acquisition d'Assicuratrice Edile S.p.A. (ci-après «Assedile»). En 2005, SACE BT a acquis une première part représentant 70 % du capital d'Assedile. Le processus d'acquisition a été engagé en mars 2005. Spécialisée dans la branche «cautionnements», Assedile offrait des garanties pour les risques liés à la construction. Sa dénomination sociale a été changée en SACE Surety en janvier 2009. L'acquisition, par SACE BT, du reliquat des participations minoritaires de SACE Surety a entraîné la fusion par incorporation de cette dernière dans SACE BT, laquelle est ainsi devenue le propriétaire unique (15).

| (24) | SACE BT est l'actionnaire unique de SACE Servizi S.r.l., société ayant pour objet social la fourniture de services relatifs à l'acquisition et à la gestion d'informations commerciales. En 2011, SACE Servizi a entrepris par ailleurs une activité de recouvrement des créances pour le compte de SACE BT. |
| --- | --- |

(24)

SACE BT est l'actionnaire unique de SACE Servizi S.r.l., société ayant pour objet social la fourniture de services relatifs à l'acquisition et à la gestion d'informations commerciales. En 2011, SACE Servizi a entrepris par ailleurs une activité de recouvrement des créances pour le compte de SACE BT.

| (25) | Les fonctions d'audit interne, de gestion du risque et de contrôle de la conformité de SACE BT sont externalisées à la maison mère, SACE (16). |
| --- | --- |

(25)

Les fonctions d'audit interne, de gestion du risque et de contrôle de la conformité de SACE BT sont externalisées à la maison mère, SACE (16).

| (26) | Lors de la deuxième année qui a suivi sa constitution, SACE BT a enregistré un bénéfice modeste, avec un taux de rendement des capitaux propres (Return on equity; ci-après «ROE») de 0,11 %. La société a cependant commencé à accuser des pertes à partir de 2007, soit la troisième année d'activité (voir tableau 2).

  Tableau 2


  ROE de SACE BT







  (%) |
| --- | --- |
| Année | ROE |
| 2005 | – 1,51 |
| 2006 | 0,11 |
| 2007 | – 1,02 |
| 2008 | – 38,0 |
| 2009 | – 30,6 |
| 2010 | – 4,4 |
| 2011 | 0,23 |
| Source: états financiers de SACE BT. |

(26)

Lors de la deuxième année qui a suivi sa constitution, SACE BT a enregistré un bénéfice modeste, avec un taux de rendement des capitaux propres (Return on equity; ci-après «ROE») de 0,11 %. La société a cependant commencé à accuser des pertes à partir de 2007, soit la troisième année d'activité (voir tableau 2).

Tableau 2

ROE de SACE BT

(%)

Année

ROE

2005

– 1,51

2006

0,11

2007

– 1,02

2008

– 38,0

2009

– 30,6

2010

– 4,4

2011

0,23

Source: états financiers de SACE BT.

| (27) | Plus précisément, SACE BT a enregistré des pertes notables tant en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) qu'en 2009 (environ 34 millions d'EUR). En 2009, les sinistres liquidés par SACE BT ont atteint 66,4 millions d'EUR, soit 42,6 % de plus que l'année précédente (17). Alors que les principales sociétés spécialisées dans l'assurance-crédit et dans les cautionnements ont réduit leurs volumes assurés en 2009, SACE BT a assuré, durant cette même année, des transactions pour un total de 20,4 milliards d'EUR, ce qui représente une augmentation de 34,2 % par rapport aux 15,2 milliards d'EUR assurés en 2008. |
| --- | --- |

(27)

Plus précisément, SACE BT a enregistré des pertes notables tant en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) qu'en 2009 (environ 34 millions d'EUR). En 2009, les sinistres liquidés par SACE BT ont atteint 66,4 millions d'EUR, soit 42,6 % de plus que l'année précédente (17). Alors que les principales sociétés spécialisées dans l'assurance-crédit et dans les cautionnements ont réduit leurs volumes assurés en 2009, SACE BT a assuré, durant cette même année, des transactions pour un total de 20,4 milliards d'EUR, ce qui représente une augmentation de 34,2 % par rapport aux 15,2 milliards d'EUR assurés en 2008.

| (28) | La situation de la société s'est améliorée en 2010 — grâce à une diminution du ratio mixte (combined ratio) (18) qui est passé de 163 % en 2009 (voir tableau 5) à 108 % — ainsi qu'en 2011, exercice que la société a clos avec un modeste bénéfice (0,247 million d'EUR). |
| --- | --- |

(28)

La situation de la société s'est améliorée en 2010 — grâce à une diminution du ratio mixte (combined ratio) (18) qui est passé de 163 % en 2009 (voir tableau 5) à 108 % — ainsi qu'en 2011, exercice que la société a clos avec un modeste bénéfice (0,247 million d'EUR).

II.3.   LA PLAINTE

| (29) | Dans sa plainte, le plaignant soutient que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR (la première mesure) que la société mère, SACE, a accordée à SACE BT en 2004 est imputable à l'État, n'est pas compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État incompatible (voir considérants 29 et 30 de la décision d'ouverture de la procédure). Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure). |
| --- | --- |

(29)

Dans sa plainte, le plaignant soutient que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR (la première mesure) que la société mère, SACE, a accordée à SACE BT en 2004 est imputable à l'État, n'est pas compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État incompatible (voir considérants 29 et 30 de la décision d'ouverture de la procédure). Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).

| (30) | Le plaignant n'a formulé aucune observation à propos de la décision d'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(30)

Le plaignant n'a formulé aucune observation à propos de la décision d'ouverture de la procédure.

II.4.   DESCRIPTION DES MESURES APPRÉCIÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| (31) | La procédure formelle d'examen ouverte par la Commission le 23 février 2011 concerne les quatre mesures octroyées par SACE à SACE BT (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les considérants 33 à 41 de la décision d'ouverture de la procédure), à savoir:
  a)   
  première mesure
  : la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport de capital au fonds de réserve («fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués en 2004 (19);
  b)   
  deuxième mesure
  : une couverture de réassurance en excédent de sinistre (20) accordée le 5 juin 2009 pour les risques cessibles de l'année 2009. SACE a accordé cette deuxième mesure à SACE BT car cette dernière ne parvenait pas à trouver, sur le marché privé, des réassureurs pouvant lui assurer une couverture intégrale. Alors que SACE BT obtenait sa réassurance essentiellement auprès d'opérateurs privés avant 2009, la société a été confrontée à des difficultés lorsqu'il s'est agi de renouveler les contrats de réassurance pour l'année 2009, du fait du contexte de crise financière. Quoique SACE BT ait pris contact avec un nombre considérable d'opérateurs présents sur le marché, seuls cinq réassureurs privés ont accepté de lui fournir une couverture équivalant à 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles pour 2009. Les polices de réassurance correspondantes ont été souscrites le 30 janvier 2009. Seize autres opérateurs sollicités par SACE BT et auxquels la société avait proposé des conditions identiques à celles des cinq opérateurs assumant la part de couverture susmentionnée ont refusé de participer à la couverture de réassurance. Les réassureurs devaient couvrir la part des sinistres excédant 5 millions d'EUR, jusqu'à concurrence de 40 millions d'EUR. Les cinq réassureurs privés qui ont participé à la réassurance en excédent de sinistre en 2009 sont les suivants: Hannover Rückversicherung AG (10 %), Sirius International Insurance Corporation (7,5 %), DEVK Rückversicherungs und Beteiligungs AG (3 %), Atradius Reinsurance Ltd. (2,5 %) et Assurisk S.A. (2,85 %). Le 5 juin 2009, la société mère, SACE, a souscrit le solde de la couverture — soit 74,15 % — aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles acceptées par les réassureurs privés;
  c)   
  troisième mesure
  : une recapitalisation de 29 millions d'EUR en date du 18 juin 2009 pour couvrir les pertes enregistrées en 2008;
  d)   
  quatrième mesure
  : une recapitalisation de 41 millions d'EUR en date du 4 août 2009 (21). |
| --- | --- |

(31)

La procédure formelle d'examen ouverte par la Commission le 23 février 2011 concerne les quatre mesures octroyées par SACE à SACE BT (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les considérants 33 à 41 de la décision d'ouverture de la procédure), à savoir:

a)   
  première mesure
  : la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport de capital au fonds de réserve («fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués en 2004 (19);

b)   
  deuxième mesure
  : une couverture de réassurance en excédent de sinistre (20) accordée le 5 juin 2009 pour les risques cessibles de l'année 2009. SACE a accordé cette deuxième mesure à SACE BT car cette dernière ne parvenait pas à trouver, sur le marché privé, des réassureurs pouvant lui assurer une couverture intégrale. Alors que SACE BT obtenait sa réassurance essentiellement auprès d'opérateurs privés avant 2009, la société a été confrontée à des difficultés lorsqu'il s'est agi de renouveler les contrats de réassurance pour l'année 2009, du fait du contexte de crise financière. Quoique SACE BT ait pris contact avec un nombre considérable d'opérateurs présents sur le marché, seuls cinq réassureurs privés ont accepté de lui fournir une couverture équivalant à 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles pour 2009. Les polices de réassurance correspondantes ont été souscrites le 30 janvier 2009. Seize autres opérateurs sollicités par SACE BT et auxquels la société avait proposé des conditions identiques à celles des cinq opérateurs assumant la part de couverture susmentionnée ont refusé de participer à la couverture de réassurance. Les réassureurs devaient couvrir la part des sinistres excédant 5 millions d'EUR, jusqu'à concurrence de 40 millions d'EUR. Les cinq réassureurs privés qui ont participé à la réassurance en excédent de sinistre en 2009 sont les suivants: Hannover Rückversicherung AG (10 %), Sirius International Insurance Corporation (7,5 %), DEVK Rückversicherungs und Beteiligungs AG (3 %), Atradius Reinsurance Ltd. (2,5 %) et Assurisk S.A. (2,85 %). Le 5 juin 2009, la société mère, SACE, a souscrit le solde de la couverture — soit 74,15 % — aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles acceptées par les réassureurs privés;

c)   
  troisième mesure
  : une recapitalisation de 29 millions d'EUR en date du 18 juin 2009 pour couvrir les pertes enregistrées en 2008;

d)   
  quatrième mesure
  : une recapitalisation de 41 millions d'EUR en date du 4 août 2009 (21).

| (32) | Le tableau 3 présente la chronologie des quatre mesures ainsi que des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT, telle qu'établie sur la base des informations et des documents produits à l'appui devant la Commission. Le tableau indique également les dates auxquelles certains documents — mentionnés infra dans la présente décision — ont été présentés ou discutés.

  Tableau 3


  Ordre chronologique des quatre mesures et des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT







  21 novembre 2003 | — | Étude menée par le bureau externe de consultants McKinsey concernant les divers scénarios relatifs au marché potentiel de SACE. |
| --- | --- | --- | --- |

(32)

Le tableau 3 présente la chronologie des quatre mesures ainsi que des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT, telle qu'établie sur la base des informations et des documents produits à l'appui devant la Commission. Le tableau indique également les dates auxquelles certains documents — mentionnés infra dans la présente décision — ont été présentés ou discutés.

Tableau 3

Ordre chronologique des quatre mesures et des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT

21 novembre 2003

—

Étude menée par le bureau externe de consultants McKinsey concernant les divers scénarios relatifs au marché potentiel de SACE.

17 décembre 2003

| — | Lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice des activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme de SACE. |
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—

Lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice des activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme de SACE.

1er janvier 2004

| — | Transformation de l'«Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE» en société anonyme (SACE S.p.A.). |
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—

Transformation de l'«Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE» en société anonyme (SACE S.p.A.).

Mars 2004

| — | KPMG procède à des analyses supplémentaires aux fins de l'établissement du plan d'entreprise, concernant le marché italien des informations commerciales, le marché italien du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale. |
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—

KPMG procède à des analyses supplémentaires aux fins de l'établissement du plan d'entreprise, concernant le marché italien des informations commerciales, le marché italien du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale.

28 avril 2004

| — | Calcul du capital disponible (free capital) de SACE. |
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—

Calcul du capital disponible (free capital) de SACE.

1er mai 2004

| — | Adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne. |
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—

Adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne.

| — | Les risques non cessibles à court terme pour l'EU-10 deviennent des risques cessibles. |
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—

Les risques non cessibles à court terme pour l'EU-10 deviennent des risques cessibles.

18 mai 2004

| — | KPMG présente au conseil d'administration de SACE le plan d'entreprise contenant les principaux éléments à l'appui du rendement escompté pour la période 2005-2008. |
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—

KPMG présente au conseil d'administration de SACE le plan d'entreprise contenant les principaux éléments à l'appui du rendement escompté pour la période 2005-2008.

| — | Le conseil d'administration de SACE approuve le plan d'entreprise pour la période 2005-2008 concernant la constitution de SACE BT. |
| --- | --- |

—

Le conseil d'administration de SACE approuve le plan d'entreprise pour la période 2005-2008 concernant la constitution de SACE BT.

27 mai 2004

| — | Création de SACE BT. |
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—

Création de SACE BT.

| — | Dotation en capital pour un montant de 105,8 millions d'EUR (première mesure). |
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—

Dotation en capital pour un montant de 105,8 millions d'EUR (première mesure).

3 juillet 2004

| — | SACE BT reçoit l'autorisation d'exercer des activités de réassurance de la part de l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP) [institut national pour la surveillance du secteur des assurances]. |
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—

SACE BT reçoit l'autorisation d'exercer des activités de réassurance de la part de l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP) [institut national pour la surveillance du secteur des assurances].

15 octobre 2004

| — | Début des activités de SACE BT. |
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—

Début des activités de SACE BT.

19 novembre 2004

| — | Le conseil d'administration de SACE BT approuve la mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2005-2009. |
| --- | --- |

—

Le conseil d'administration de SACE BT approuve la mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2005-2009.

Mars 2005

| — | Lancement du processus d'acquisition d'Assedile (22). |
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—

Lancement du processus d'acquisition d'Assedile (22).

15 avril 2005

| — | Présentation de l'évaluation relative à Assedile effectuée par le bureau externe de consultants KPMG (précédée de l'examen de la «salle des données» (data room). |
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—

Présentation de l'évaluation relative à Assedile effectuée par le bureau externe de consultants KPMG (précédée de l'examen de la «salle des données» (data room).

| — | Discussion du conseil d'administration de SACE BT au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assedile. |
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—

Discussion du conseil d'administration de SACE BT au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assedile.

18 avril 2005

| — | Première offre non contraignante de SACE BT pour l'acquisition de 70 % des parts d'Assedile. |
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—

Première offre non contraignante de SACE BT pour l'acquisition de 70 % des parts d'Assedile.

30 mai 2005

| — | Présentation de l'addendum à l'évaluation d'Assedile par le bureau externe de consultants KPMG. |
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—

Présentation de l'addendum à l'évaluation d'Assedile par le bureau externe de consultants KPMG.

30 septembre 2005

| — | SACE BT signe le contrat définitif d'acquisition de 70 % du capital d'Assedile. |
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—

SACE BT signe le contrat définitif d'acquisition de 70 % du capital d'Assedile.

19 septembre 2006

| — | Plan d'entreprise — offre conjointe de SACE BT et SA Ducroire pour l'acquisition de 66 % du capital de KUP. |
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—

Plan d'entreprise — offre conjointe de SACE BT et SA Ducroire pour l'acquisition de 66 % du capital de KUP.

Décembre 2006

| — | Rapport du consultant externe à SACE BT et SA Ducroire sur l'évaluation de 66 % du capital de KUP. |
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—

Rapport du consultant externe à SACE BT et SA Ducroire sur l'évaluation de 66 % du capital de KUP.

Octobre 2007

| — | SACE BT et SA Ducroire acquièrent conjointement 66 % du capital de KUP. |
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—

SACE BT et SA Ducroire acquièrent conjointement 66 % du capital de KUP.

6 mars 2008

| — | SACE BT acquiert les 30 % restants du capital d'Assedile. |
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—

SACE BT acquiert les 30 % restants du capital d'Assedile.

30 janvier 2009

| — | SACE BT parvient à obtenir, auprès de cinq réassureurs privés, 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles. |
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—

SACE BT parvient à obtenir, auprès de cinq réassureurs privés, 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles.

25 février 2009

| — | SACE BT cède, à perte, sa participation de 33 % dans le capital-actions de KUP à la SA Ducroire. |
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—

SACE BT cède, à perte, sa participation de 33 % dans le capital-actions de KUP à la SA Ducroire.

26 mai 2009

| — | Le conseil d'administration de SACE approuve le versement de 29 millions d'EUR en faveur de SACE BT. |
| --- | --- |

—

Le conseil d'administration de SACE approuve le versement de 29 millions d'EUR en faveur de SACE BT.

5 juin 2009

| — | SACE souscrit les 74,15 % restants de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles (deuxième mesure). |
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—

SACE souscrit les 74,15 % restants de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles (deuxième mesure).

18 juin 2009

| — | L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve la couverture des pertes enregistrées à la fin 2008 au moyen d'un versement de 29 millions d'EUR par SACE (troisième mesure) et en puisant dans les réserves du fondo di organizzazione à hauteur de 0,49 million d'EUR. |
| --- | --- |

—

L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve la couverture des pertes enregistrées à la fin 2008 au moyen d'un versement de 29 millions d'EUR par SACE (troisième mesure) et en puisant dans les réserves du fondo di organizzazione à hauteur de 0,49 million d'EUR.

1er juillet 2009

| — | Le conseil d'administration de SACE approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR en faveur de SACE BT. |
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—

Le conseil d'administration de SACE approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR en faveur de SACE BT.

4 août 2009

| — | L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR par SACE (quatrième mesure). |
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—

L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR par SACE (quatrième mesure).

| — | Le conseil d'administration de SACE BT approuve le plan d'entreprise pour la période 2010-2011. |
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—

Le conseil d'administration de SACE BT approuve le plan d'entreprise pour la période 2010-2011.

7 décembre 2010

| — | Le conseil d'administration de SACE BT approuve un plan d'entreprise pour la période 2011-2013. |
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—

Le conseil d'administration de SACE BT approuve un plan d'entreprise pour la période 2011-2013.

24 novembre 2011

| — | Réunion du conseil d'administration de SACE BT: mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2011-2013. |
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—

Réunion du conseil d'administration de SACE BT: mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2011-2013.

23 février 2012

| — | Réunion du conseil d'administration de SACE BT: révision du modèle organisationnel de SACE BT. |
| --- | --- |

—

Réunion du conseil d'administration de SACE BT: révision du modèle organisationnel de SACE BT.

II.5.   MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (33) | En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004). La Commission a souligné qu'elle ne disposait pas, lors de cette phase, d'informations suffisantes pour apprécier le respect des conditions susmentionnées. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004). La Commission a souligné qu'elle ne disposait pas, lors de cette phase, d'informations suffisantes pour apprécier le respect des conditions susmentionnées.

| (34) | En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.






  a) | Pour ce qui est de la première mesure, la Commission a dit douter, sur la base des informations fournies, que l'évaluation effectuée en 2004 — lors de la création de SACE BT — concernant le rendement escompté de cette filiale eût été suffisante pour convaincre un investisseur privé en économie de marché d'injecter des capitaux dans cette société. La Commission souligne que le seul et unique plan d'entreprise présenté à l'époque ne comportait des prévisions que pour la période 2005-2008 et prévoyait un rendement sur fonds propres moyens (Return On Average Equity; ci-après «ROAE») n'excédant pas 5 % en 2008 (après déduction de 1,1 million d'EUR affecté à la provision pour égalisation) (23). Il appert qu'aucune autre évaluation n'a été établie à l'époque quant à une possible augmentation du rendement aux fins de la couverture des pertes initiales et la Commission n'a pas eu connaissance d'une quelconque analyse du rendement potentiel d'acquisitions éventuelles dans le secteur. La Commission a invité les autorités italiennes à présenter des éléments complémentaires de nature à démontrer que l'investissement avait été effectué conformément aux conditions du marché. |
| --- | --- | --- |

(34)

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.

a)

Pour ce qui est de la première mesure, la Commission a dit douter, sur la base des informations fournies, que l'évaluation effectuée en 2004 — lors de la création de SACE BT — concernant le rendement escompté de cette filiale eût été suffisante pour convaincre un investisseur privé en économie de marché d'injecter des capitaux dans cette société. La Commission souligne que le seul et unique plan d'entreprise présenté à l'époque ne comportait des prévisions que pour la période 2005-2008 et prévoyait un rendement sur fonds propres moyens (Return On Average Equity; ci-après «ROAE») n'excédant pas 5 % en 2008 (après déduction de 1,1 million d'EUR affecté à la provision pour égalisation) (23). Il appert qu'aucune autre évaluation n'a été établie à l'époque quant à une possible augmentation du rendement aux fins de la couverture des pertes initiales et la Commission n'a pas eu connaissance d'une quelconque analyse du rendement potentiel d'acquisitions éventuelles dans le secteur. La Commission a invité les autorités italiennes à présenter des éléments complémentaires de nature à démontrer que l'investissement avait été effectué conformément aux conditions du marché.

| b) | Eu égard à la deuxième mesure, la Commission — se fondant sur les informations communiquées par les autorités italiennes, qui illustrent les difficultés de la société à trouver sur le marché des opérateurs disposés à lui fournir la couverture de réassurance requise — a exprimé des doutes sur l'absence d'avantage conféré à SACE BT par la deuxième mesure. |
| --- | --- |

b)

Eu égard à la deuxième mesure, la Commission — se fondant sur les informations communiquées par les autorités italiennes, qui illustrent les difficultés de la société à trouver sur le marché des opérateurs disposés à lui fournir la couverture de réassurance requise — a exprimé des doutes sur l'absence d'avantage conféré à SACE BT par la deuxième mesure.

| c) | Quant aux troisième et quatrième mesures, la Commission était d'avis que, compte tenu des pertes enregistrées, SACE BT n'aurait pas pu trouver des capitaux d'un tel montant sur le marché. |
| --- | --- |

c)

Quant aux troisième et quatrième mesures, la Commission était d'avis que, compte tenu des pertes enregistrées, SACE BT n'aurait pas pu trouver des capitaux d'un tel montant sur le marché.

| (35) | En troisième lieu, la Commission a indiqué que les mesures octroyées par SACE (entreprise publique) semblaient être imputables à l'État (critère des ressources d'État), sans adopter pour autant une position définitive sur cette question. |
| --- | --- |

(35)

En troisième lieu, la Commission a indiqué que les mesures octroyées par SACE (entreprise publique) semblaient être imputables à l'État (critère des ressources d'État), sans adopter pour autant une position définitive sur cette question.

| (36) | Enfin, la Commission a émis des doutes sur la possibilité de considérer les mesures comme compatibles avec le marché intérieur, pour le cas où elles seraient qualifiées d'aides d'État, étant donné qu'aucune base juridique ne prévoit la compatibilité de pareilles aides. |
| --- | --- |

(36)

Enfin, la Commission a émis des doutes sur la possibilité de considérer les mesures comme compatibles avec le marché intérieur, pour le cas où elles seraient qualifiées d'aides d'État, étant donné qu'aucune base juridique ne prévoit la compatibilité de pareilles aides.

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (37) | Seule SACE a transmis des observations à la Commission. |
| --- | --- |

(37)

Seule SACE a transmis des observations à la Commission.

IV.   OBSERVATIONS SUR LA DÉCISION D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES PRODUITS PAR LES AUTORITÉS ITALIENNES ET PAR SACE

IV.1.   IMPUTABILITÉ

| (38) | Les autorités italiennes et SACE ont soutenu qu'aucune des quatre mesures accordées par SACE n'est imputable à l'État italien. Dans leur réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes citent amplement les arrêts de la Cour dans les affaires Stardust Marine (24), Olympic Airways (25) et SIC-RTP (26). À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont transmis une liste fournie par SACE, sur laquelle figuraient les noms des membres du conseil d'administration de SACE à l'époque où chacune des quatre mesures en cause a été adoptée par ledit conseil d'administration (27). À toutes fins utiles, SACE a indiqué le poste occupé dans l'administration publique par chacun desdits membres du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(38)

Les autorités italiennes et SACE ont soutenu qu'aucune des quatre mesures accordées par SACE n'est imputable à l'État italien. Dans leur réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes citent amplement les arrêts de la Cour dans les affaires Stardust Marine (24), Olympic Airways (25) et SIC-RTP (26). À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont transmis une liste fournie par SACE, sur laquelle figuraient les noms des membres du conseil d'administration de SACE à l'époque où chacune des quatre mesures en cause a été adoptée par ledit conseil d'administration (27). À toutes fins utiles, SACE a indiqué le poste occupé dans l'administration publique par chacun desdits membres du conseil d'administration.

| (39) | Au sujet de la première mesure, les autorités italiennes ont soutenu, en outre, que l'investissement consenti dans SACE BT était de très faible ampleur au regard des dimensions de SACE. Cet élément démontrerait que l'État n'avait aucune raison de s'impliquer dans un investissement d'importance modeste et, partant, que la mesure ne pouvait être imputée à l'État. |
| --- | --- |

(39)

Au sujet de la première mesure, les autorités italiennes ont soutenu, en outre, que l'investissement consenti dans SACE BT était de très faible ampleur au regard des dimensions de SACE. Cet élément démontrerait que l'État n'avait aucune raison de s'impliquer dans un investissement d'importance modeste et, partant, que la mesure ne pouvait être imputée à l'État.

| (40) | À propos de la deuxième mesure, les autorités italiennes ont précisé que le CIPE ne prend pas de décisions relatives aux activités de réassurance de SACE (28). |
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(40)

À propos de la deuxième mesure, les autorités italiennes ont précisé que le CIPE ne prend pas de décisions relatives aux activités de réassurance de SACE (28).

IV.2.   LE CRITÈRE «AVANTAGE»: PREMIÈRE MESURE

| (41) | Dans les documents transmis après la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes et SACE ont affirmé que l'investissement effectué était conforme à la pratique du marché. |
| --- | --- |

(41)

Dans les documents transmis après la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes et SACE ont affirmé que l'investissement effectué était conforme à la pratique du marché.

| (42) | En complément des documents produits précédemment, qui étaient constitués essentiellement du plan d'entreprise initial, les autorités italiennes et SACE ont présenté des pièces justificatives supplémentaires (voir considérants 6 à 9). En réponse à une demande complémentaire de la Commission, les autorités italiennes ont également fait savoir que l'ISVAP et SACE/SACE BT n'avaient échangé, à compter de 2003, aucun document contenant des estimations établies par SACE/SACE BT sur les exigences de fonds propres et sur le capital disponible, ni aucune évaluation à ce propos émanant de l'autorité de surveillance nationale (29). |
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(42)

En complément des documents produits précédemment, qui étaient constitués essentiellement du plan d'entreprise initial, les autorités italiennes et SACE ont présenté des pièces justificatives supplémentaires (voir considérants 6 à 9). En réponse à une demande complémentaire de la Commission, les autorités italiennes ont également fait savoir que l'ISVAP et SACE/SACE BT n'avaient échangé, à compter de 2003, aucun document contenant des estimations établies par SACE/SACE BT sur les exigences de fonds propres et sur le capital disponible, ni aucune évaluation à ce propos émanant de l'autorité de surveillance nationale (29).

| (43) | En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait. À l'appui de ses affirmations, SACE a fourni des données attestant sa rentabilité au cours de la période 2004-2010, durant laquelle la société a enregistré un ROE supérieur à 6 % au cours de chacun des exercices ainsi qu'un ratio de distribution des dividendes oscillant entre 40 % et 95 % des bénéfices. Le montant global des dividendes s'est élevé à 2,1 milliards d'EUR et une part du capital équivalant à 3,5 milliards d'EUR a été remboursée à l'État en sa qualité d'actionnaire. SACE allègue, en outre, avoir procédé à l'investissement dans SACE BT au moyen de fonds propres inutilisés et disponibles (free capital), dont le montant était estimé à environ 250 millions d'EUR à la date du 28 avril 2004 (30). Les autorités italiennes affirment, de surcroît, que l'apport en capital était modeste par rapport aux activités exercées et aux bénéfices générés par SACE (le montant investi dans SACE BT en 2004 représente 1,2 % du capital de SACE et 20 % des bénéfices nets enregistrés par SACE en 2004) (31). |
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(43)

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait. À l'appui de ses affirmations, SACE a fourni des données attestant sa rentabilité au cours de la période 2004-2010, durant laquelle la société a enregistré un ROE supérieur à 6 % au cours de chacun des exercices ainsi qu'un ratio de distribution des dividendes oscillant entre 40 % et 95 % des bénéfices. Le montant global des dividendes s'est élevé à 2,1 milliards d'EUR et une part du capital équivalant à 3,5 milliards d'EUR a été remboursée à l'État en sa qualité d'actionnaire. SACE allègue, en outre, avoir procédé à l'investissement dans SACE BT au moyen de fonds propres inutilisés et disponibles (free capital), dont le montant était estimé à environ 250 millions d'EUR à la date du 28 avril 2004 (30). Les autorités italiennes affirment, de surcroît, que l'apport en capital était modeste par rapport aux activités exercées et aux bénéfices générés par SACE (le montant investi dans SACE BT en 2004 représente 1,2 % du capital de SACE et 20 % des bénéfices nets enregistrés par SACE en 2004) (31).

| (44) | Dans ce contexte, les autorités italiennes ont également précisé que la contre-garantie de l'État n'a pas bénéficié à SACE, étant donné que cette garantie avait plutôt pour but d'offrir une contre-garantie aux parties adverses de SACE. Lesdites autorités ont souligné, à cet égard, que la contre-garantie n'a jamais été mise à exécution durant la période 2004-2010 et que l'État n'a effectué aucun paiement en faveur de SACE au cours de cette période (32). |
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(44)

Dans ce contexte, les autorités italiennes ont également précisé que la contre-garantie de l'État n'a pas bénéficié à SACE, étant donné que cette garantie avait plutôt pour but d'offrir une contre-garantie aux parties adverses de SACE. Lesdites autorités ont souligné, à cet égard, que la contre-garantie n'a jamais été mise à exécution durant la période 2004-2010 et que l'État n'a effectué aucun paiement en faveur de SACE au cours de cette période (32).

| (45) | En second lieu, SACE a déclaré que l'investissement visait à la diversification des risques assurés par le groupe SACE (en matière de couverture géographique et sectorielle). Par conséquent, la couverture du risque de crédit par le groupe SACE — qui était auparavant limitée aux pays où les risques sont considérés comme non cessibles — devait s'étendre à l'Italie et au secteur des risques cessibles liés aux crédits à l'exportation (risques à court terme au sein de l'OCDE). De plus, le champ des activités devait être élargi, en fusionnant d'autres branches d'activités dans lesquelles les trois principaux opérateurs du marché privé étaient actifs. |
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(45)

En second lieu, SACE a déclaré que l'investissement visait à la diversification des risques assurés par le groupe SACE (en matière de couverture géographique et sectorielle). Par conséquent, la couverture du risque de crédit par le groupe SACE — qui était auparavant limitée aux pays où les risques sont considérés comme non cessibles — devait s'étendre à l'Italie et au secteur des risques cessibles liés aux crédits à l'exportation (risques à court terme au sein de l'OCDE). De plus, le champ des activités devait être élargi, en fusionnant d'autres branches d'activités dans lesquelles les trois principaux opérateurs du marché privé étaient actifs.

| (46) | En troisième lieu, SACE a fait valoir que, pour un nouvel opérateur tel que SACE BT, le marché offrait des opportunités importantes non exploitées et que celles-ci avaient été analysées avant de consentir l'investissement. En particulier, le marché intérieur italien présentait un rapport de pénétration du secteur de l'assurance-crédit nettement inférieur aux autres grands marchés européens. À cela s'ajoutait la possibilité d'opérer sur les marchés de l'EU-10 où les principaux opérateurs du marché de l'assurance-crédit n'étaient pas encore présents à l'époque. Avant de procéder à l'investissement, SACE a examiné très attentivement les opportunités de marché, de concert avec le bureau extérieur de consultants. |
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(46)

En troisième lieu, SACE a fait valoir que, pour un nouvel opérateur tel que SACE BT, le marché offrait des opportunités importantes non exploitées et que celles-ci avaient été analysées avant de consentir l'investissement. En particulier, le marché intérieur italien présentait un rapport de pénétration du secteur de l'assurance-crédit nettement inférieur aux autres grands marchés européens. À cela s'ajoutait la possibilité d'opérer sur les marchés de l'EU-10 où les principaux opérateurs du marché de l'assurance-crédit n'étaient pas encore présents à l'époque. Avant de procéder à l'investissement, SACE a examiné très attentivement les opportunités de marché, de concert avec le bureau extérieur de consultants.

| (47) | En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché. |
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(47)

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.

| (48) | En cinquième lieu, SACE a affirmé qu'en 2004, lors de la création de SACE BT destinée à permettre à la société de s'insérer sur le marché du crédit à l'exportation à court terme, les organes de gestion s'attendaient à atteindre un niveau suffisant de rendement du capital investi, en se fondant sur une stratégie axée sur trois lignes directrices
   (33): la première visait une croissance endogène de la branche «assurance-crédit» (de type start-up, pour laquelle des prévisions sur quatre ans figuraient dans le plan d'entreprise initial); la deuxième était centrée sur les activités accessoires à l'assurance-crédit (autres branches et services), y compris les acquisitions éventuelles d'autres entreprises en Italie (diversification par ligne d'activité), tandis que la troisième prévoyait une expansion géographique par l'acquisition de sociétés opérant à l'étranger (diversification par zone géographique). |
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(48)

En cinquième lieu, SACE a affirmé qu'en 2004, lors de la création de SACE BT destinée à permettre à la société de s'insérer sur le marché du crédit à l'exportation à court terme, les organes de gestion s'attendaient à atteindre un niveau suffisant de rendement du capital investi, en se fondant sur une stratégie axée sur trois lignes directrices
   (33): la première visait une croissance endogène de la branche «assurance-crédit» (de type start-up, pour laquelle des prévisions sur quatre ans figuraient dans le plan d'entreprise initial); la deuxième était centrée sur les activités accessoires à l'assurance-crédit (autres branches et services), y compris les acquisitions éventuelles d'autres entreprises en Italie (diversification par ligne d'activité), tandis que la troisième prévoyait une expansion géographique par l'acquisition de sociétés opérant à l'étranger (diversification par zone géographique).

| (49) | Selon SACE, l'analyse effectuée par le bureau extérieur de consultants a confirmé les principes servant de fondement à cette stratégie (34). |
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(49)

Selon SACE, l'analyse effectuée par le bureau extérieur de consultants a confirmé les principes servant de fondement à cette stratégie (34).

| (50) | De l'avis de SACE, il devrait être évident que les prévisions économiques et financières élaborées en 2004 ne pouvaient inclure ou prévoir les effets des acquisitions futures auxquelles il a été procédé quelques années plus tard (35). En d'autres termes, les prévisions se basaient uniquement sur la croissance organique de SACE BT sur le marché italien de l'assurance-crédit (première ligne directrice visée au considérant 48) (36). |
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(50)

De l'avis de SACE, il devrait être évident que les prévisions économiques et financières élaborées en 2004 ne pouvaient inclure ou prévoir les effets des acquisitions futures auxquelles il a été procédé quelques années plus tard (35). En d'autres termes, les prévisions se basaient uniquement sur la croissance organique de SACE BT sur le marché italien de l'assurance-crédit (première ligne directrice visée au considérant 48) (36).

| (51) | Compte tenu du caractère de start-up de SACE BT, la société mère a choisi de procéder à une injection unique de capitaux, d'un montant élevé, lors de la phase initiale. Les autorités italiennes soutiennent que cette approche est comparable à celle d'un fonds de capital-investissement qui effectue des investissements anticipés dans la perspective d'opérations potentielles, étant entendu que ces investissements doivent, en tout état de cause, être soumis à des évaluations indépendantes et rester cohérents avec la stratégie préétablie (37). |
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(51)

Compte tenu du caractère de start-up de SACE BT, la société mère a choisi de procéder à une injection unique de capitaux, d'un montant élevé, lors de la phase initiale. Les autorités italiennes soutiennent que cette approche est comparable à celle d'un fonds de capital-investissement qui effectue des investissements anticipés dans la perspective d'opérations potentielles, étant entendu que ces investissements doivent, en tout état de cause, être soumis à des évaluations indépendantes et rester cohérents avec la stratégie préétablie (37).

| (52) | En outre, les autorités italiennes ont fait valoir que, même si le plan initial indiquait uniquement le taux de rentabilité relatif à la première ligne directrice, les deux autres lignes directrices ont aussi été mentionnées et prises en compte à l'époque. En effet, il en était déjà fait mention dans la lettre du 17 décembre 2003 invitant un bureau de consultants à présenter une offre pour l'élaboration d'un plan d'entreprise concernant les activités à court terme de SACE (38). En particulier, dans l'invitation à soumissionner transmise au bureau extérieur de consultants, SACE demandait à ce dernier de présenter un nombre limité de scénarios (2 au maximum), en prévision d'une croissance endogène de SACE fondée sur ses propres ressources et moyens ainsi que sur la collaboration avec d'autres entités, italiennes ou étrangères; diverses options étaient envisagées concernant ce dernier point, à savoir la collaboration avec l'un des principaux opérateurs du marché, la collaboration avec un opérateur secondaire (tel que CESCE en Espagne ou OND en Belgique) et la collaboration avec un opérateur italien présent dans un autre segment de marché ou un autre secteur financier. |
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(52)

En outre, les autorités italiennes ont fait valoir que, même si le plan initial indiquait uniquement le taux de rentabilité relatif à la première ligne directrice, les deux autres lignes directrices ont aussi été mentionnées et prises en compte à l'époque. En effet, il en était déjà fait mention dans la lettre du 17 décembre 2003 invitant un bureau de consultants à présenter une offre pour l'élaboration d'un plan d'entreprise concernant les activités à court terme de SACE (38). En particulier, dans l'invitation à soumissionner transmise au bureau extérieur de consultants, SACE demandait à ce dernier de présenter un nombre limité de scénarios (2 au maximum), en prévision d'une croissance endogène de SACE fondée sur ses propres ressources et moyens ainsi que sur la collaboration avec d'autres entités, italiennes ou étrangères; diverses options étaient envisagées concernant ce dernier point, à savoir la collaboration avec l'un des principaux opérateurs du marché, la collaboration avec un opérateur secondaire (tel que CESCE en Espagne ou OND en Belgique) et la collaboration avec un opérateur italien présent dans un autre segment de marché ou un autre secteur financier.

| (53) | En ce qui concerne les relations possibles avec des tiers, il a été demandé au bureau de consultants de déterminer les avantages que la société pourrait retirer du partage des technologies et des compétences, des économies d'échelle, de la spécialisation et de l'intégration des activités en amont et en aval. |
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(53)

En ce qui concerne les relations possibles avec des tiers, il a été demandé au bureau de consultants de déterminer les avantages que la société pourrait retirer du partage des technologies et des compétences, des économies d'échelle, de la spécialisation et de l'intégration des activités en amont et en aval.

| (54) | Selon SACE, la période au cours de laquelle le conseil d'administration a commencé à discuter de ces opportunités coïncide avec celle de la création de SACE BT; pour étayer ses dires, SACE a fourni un plan préliminaire de collaboration avec OND (Belgique) et CESCE (Espagne) établi le 5 mars 2004, c'est-à-dire avant la mise à exécution de la première mesure (39). |
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(54)

Selon SACE, la période au cours de laquelle le conseil d'administration a commencé à discuter de ces opportunités coïncide avec celle de la création de SACE BT; pour étayer ses dires, SACE a fourni un plan préliminaire de collaboration avec OND (Belgique) et CESCE (Espagne) établi le 5 mars 2004, c'est-à-dire avant la mise à exécution de la première mesure (39).

| (55) | À titre de base pour la future expansion sur d'autres marchés et dans d'autres lignes d'activités, le bureau de consultants a fourni à SACE, en mars 2004, une analyse détaillée des opérateurs de marché actifs dans d'autres segments d'activités en Italie (services d'informations commerciales et recouvrement de créances) et dans le domaine de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (40). À cette fin, le bureau de consultants a procédé à une analyse comparative (benchmarking) des pratiques de marché (notamment celles utilisées par les principaux opérateurs du marché) en matière de tarifs (par exemple, pour la fourniture d'informations commerciales et le recouvrement des créances) et de délais des opérations commerciales, ainsi qu'à un examen multiple des prix des acquisitions récentes dans le secteur de la fourniture d'informations commerciales et à l'analyse comparative des meilleures pratiques de marché — considérées comme telles en raison de la position de chef de file des opérateurs dans les segments de marché concernés — en matière de solutions commerciales opérationnelles. |
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(55)

À titre de base pour la future expansion sur d'autres marchés et dans d'autres lignes d'activités, le bureau de consultants a fourni à SACE, en mars 2004, une analyse détaillée des opérateurs de marché actifs dans d'autres segments d'activités en Italie (services d'informations commerciales et recouvrement de créances) et dans le domaine de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (40). À cette fin, le bureau de consultants a procédé à une analyse comparative (benchmarking) des pratiques de marché (notamment celles utilisées par les principaux opérateurs du marché) en matière de tarifs (par exemple, pour la fourniture d'informations commerciales et le recouvrement des créances) et de délais des opérations commerciales, ainsi qu'à un examen multiple des prix des acquisitions récentes dans le secteur de la fourniture d'informations commerciales et à l'analyse comparative des meilleures pratiques de marché — considérées comme telles en raison de la position de chef de file des opérateurs dans les segments de marché concernés — en matière de solutions commerciales opérationnelles.

| (56) | Les autorités italiennes rappellent que la stratégie d'acquisition a débuté moins d'un an après que SACE BT eut entrepris les activités (la première offre non contraignante de SACE BT pour le rachat de 70 % d'Assedile remonte au 18 avril 2005, alors que l'ensemble de la procédure a été engagée en mars 2005, soit cinq mois après le lancement des activités par SACE BT). En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue positive pour des raisons diverses). |
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(56)

Les autorités italiennes rappellent que la stratégie d'acquisition a débuté moins d'un an après que SACE BT eut entrepris les activités (la première offre non contraignante de SACE BT pour le rachat de 70 % d'Assedile remonte au 18 avril 2005, alors que l'ensemble de la procédure a été engagée en mars 2005, soit cinq mois après le lancement des activités par SACE BT). En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue positive pour des raisons diverses).

Projections financières

| (57) | Dans la lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil, SACE imposait que des projections financières soient établies sur les trois années suivantes, c'est-à-dire pour la période 2005-2007, et demandait, entre autres, de quantifier les ressources financières (la capitalisation) nécessaires pour le développement d'activités à court terme et la rentabilité prévue (autrement dit, le taux de rendement du capital investi) (42). |
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(57)

Dans la lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil, SACE imposait que des projections financières soient établies sur les trois années suivantes, c'est-à-dire pour la période 2005-2007, et demandait, entre autres, de quantifier les ressources financières (la capitalisation) nécessaires pour le développement d'activités à court terme et la rentabilité prévue (autrement dit, le taux de rendement du capital investi) (42).

| (58) | SACE a fait valoir que, dans la mesure où la société n'avait pas encore une vision claire des opportunités d'acquisition et ne disposait pas encore des évaluations correspondantes, le plan d'entreprise initial avait été établi — par mesure de prudence — uniquement sur la base de la première ligne directrice des activités (croissance endogène de la branche «assurance-crédit»). Celui-ci prévoyait une rentabilité certes limitée — puisqu'elle ne prévoyait pas les stratégies d'acquisition — mais, en tout état de cause, positive à partir de 2007 (troisième année d'activité) (43) ou de 2006 (deuxième année complète d'activité), si l'on tenait compte des synergies avec la société mère (SACE). |
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(58)

SACE a fait valoir que, dans la mesure où la société n'avait pas encore une vision claire des opportunités d'acquisition et ne disposait pas encore des évaluations correspondantes, le plan d'entreprise initial avait été établi — par mesure de prudence — uniquement sur la base de la première ligne directrice des activités (croissance endogène de la branche «assurance-crédit»). Celui-ci prévoyait une rentabilité certes limitée — puisqu'elle ne prévoyait pas les stratégies d'acquisition — mais, en tout état de cause, positive à partir de 2007 (troisième année d'activité) (43) ou de 2006 (deuxième année complète d'activité), si l'on tenait compte des synergies avec la société mère (SACE).

| (59) | Qui plus est, la mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2005-2009 (44) a été débattue par le conseil d'administration (45) dès le mois de novembre 2004, soit un mois seulement après l'entrée en activité de SACE BT (ci-après le «plan d'entreprise actualisé»); celle-ci comportait une analyse des opérations de SACE BT au début de ses activités, de nouvelles hypothèses de développement, des simulations économico-financières et des scénarios de développement. La note d'accompagnement adressée au conseil d'administration indiquait clairement l'expansion prévue des activités sur le marché des cautionnements, de même que les limites du scénario évolutif par rapport à d'autres opportunités de croissance externe dans des secteurs où des synergies étaient possibles avec les activités de SACE BT, afin de réaligner le rendement de tous les capitaux investis dans SACE BT sur les paramètres de référence du marché. |
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(59)

Qui plus est, la mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2005-2009 (44) a été débattue par le conseil d'administration (45) dès le mois de novembre 2004, soit un mois seulement après l'entrée en activité de SACE BT (ci-après le «plan d'entreprise actualisé»); celle-ci comportait une analyse des opérations de SACE BT au début de ses activités, de nouvelles hypothèses de développement, des simulations économico-financières et des scénarios de développement. La note d'accompagnement adressée au conseil d'administration indiquait clairement l'expansion prévue des activités sur le marché des cautionnements, de même que les limites du scénario évolutif par rapport à d'autres opportunités de croissance externe dans des secteurs où des synergies étaient possibles avec les activités de SACE BT, afin de réaligner le rendement de tous les capitaux investis dans SACE BT sur les paramètres de référence du marché.

| (60) | En particulier, le plan d'entreprise actualisé présentait de manière explicite les lignes directrices du développement futur des activités: croissance endogène des activités d'assurance-crédit (première ligne directrice, voir considérant 48); expansion vers d'autres segments d'activités en Italie (deuxième ligne directrice, voir considérant 48) et croissance externe, avec la mention «da sviluppare ulteriormente» [à développer ultérieurement] (deuxième et troisième lignes directrices, voir considérant 48, en fonction des activités de l'entreprise visée). Le montant total des capitaux nécessaires pour la première ligne directrice était estimé à 40,3 millions d'EUR. Pour ce qui est de la deuxième ligne directrice, seule l'expansion endogène au sein de la branche «cautionnements» était présentée de façon détaillée, avec des projections financières distinctes pour cette ligne d'activité; le capital requis était estimé à 3,7 millions d'EUR. |
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(60)

En particulier, le plan d'entreprise actualisé présentait de manière explicite les lignes directrices du développement futur des activités: croissance endogène des activités d'assurance-crédit (première ligne directrice, voir considérant 48); expansion vers d'autres segments d'activités en Italie (deuxième ligne directrice, voir considérant 48) et croissance externe, avec la mention «da sviluppare ulteriormente» [à développer ultérieurement] (deuxième et troisième lignes directrices, voir considérant 48, en fonction des activités de l'entreprise visée). Le montant total des capitaux nécessaires pour la première ligne directrice était estimé à 40,3 millions d'EUR. Pour ce qui est de la deuxième ligne directrice, seule l'expansion endogène au sein de la branche «cautionnements» était présentée de façon détaillée, avec des projections financières distinctes pour cette ligne d'activité; le capital requis était estimé à 3,7 millions d'EUR.

| (61) | Une analyse plus détaillée de la rentabilité en fonction des capitaux affectés aux branches «assurance-crédit» et «cautionnements» a été ajoutée par la suite: pour les deux premiers types de produits (assurance-crédit et cautionnements), le ROAE sur le capital requis de 44 millions d'EUR était estimé à 12,5 % (dont 40,3 millions d'EUR et 12,1 % pour la seule branche de l'assurance-crédit) (46). Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation. |
| --- | --- |

(61)

Une analyse plus détaillée de la rentabilité en fonction des capitaux affectés aux branches «assurance-crédit» et «cautionnements» a été ajoutée par la suite: pour les deux premiers types de produits (assurance-crédit et cautionnements), le ROAE sur le capital requis de 44 millions d'EUR était estimé à 12,5 % (dont 40,3 millions d'EUR et 12,1 % pour la seule branche de l'assurance-crédit) (46). Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation.

| (62) | Selon les prévisions du plan actualisé, la société devait enregistrer 4,8 millions d'EUR de bénéfices en 2008, tandis que le ROAE relatif à l'ensemble du capital investi devait atteindre 4,4 % en 2009. |
| --- | --- |

(62)

Selon les prévisions du plan actualisé, la société devait enregistrer 4,8 millions d'EUR de bénéfices en 2008, tandis que le ROAE relatif à l'ensemble du capital investi devait atteindre 4,4 % en 2009.

| (63) | Dans leurs observations du 15 septembre 2011 et du 5 mars 2012, les autorités italiennes ont communiqué le calcul de la rentabilité «implicite ex ante» effectué par SACE et incluant les synergies et les acquisitions de KUP et d'Assedile (voir tableau 4). Aux fins de cette analyse, les autorités italiennes ont pris en considération les évaluations ex ante disponibles à diverses périodes de temps, à savoir: lors de l'élaboration du plan d'entreprise initial, lorsque l'acquisition de 70 % du capital d'Assedile a été envisagée et évaluée, et lorsqu'il a été procédé à des évaluations en vue de l'acquisition de l'intégralité du capital d'Assedile (100 %) et de 33 % du capital de KUP. Les synergies prévues par les acquisitions sont présentées de manière distincte à la fin du tableau. L'analyse ne prend pas en compte les acquisitions entreprises et évaluées mais non finalisées. Les capitaux excédentaires non nécessaires pour les acquisitions visées au considérant 56, avant la détermination et l'évaluation de ces dernières, sont attribués uniquement à la branche «assurance-crédit»stand alone [autonome] (première ligne directrice).

  Tableau 4


  Calcul de la rentabilité «implicite ex ante» de SACE | Année de référence | Montant du capital
  (en millions d'EUR) | Bénéfice, après impôt, prévu au cours de l'exercice de référence
  (en millions d'EUR) | ROE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Situation au 18 mai 2004 |
| | Branche «assurance-crédit»stand alone, tel qu'il résulte du plan d'entreprise initial de mai 2004 | 2008 | 105 | 3,7 | 3,5 % |
| | | | 105 | 3,7 | 3,5 %
   (47) |
| | | | | | |
| Rentabilité «implicite ex ante», après acquisition de 70 % du capital d'Assedile |
| | Acquisition d'Assedile (48) | 2009 | 27 | 2,7 | 10,2 % |
| | Stand alone après acquisition d'Assedile | 2008 | 78 | 3,7 | 4,7 % |
| | | | 105 | 6,4 | 6,1 % |
| | | | | | |
| Rentabilité «implicite ex ante» après acquisition de 100 % du capital d'Assedile et de 33 % du capital de KUP |
| | Acquisition d'Assedile (70 % + 30 %) | 2009 | 41,7 | 3,9 | 9,4 % |
| | Acquisition de KUP (33 %) (49) | 2011 | 13,3 | 1,2 | 8,7 % |
| | Stand alone après acquisition d'Assedile et de KUP. | 2008 | 50 | 3,7 | 7,4 % |
| | | | 105 | 8,8 | 8,3 |
| | | | | | |
| Rentabilité «implicite ex ante» après acquisitions et produits des synergies inclus. |
| | Synergies SACE BT/SACE | | | 1,9 | |
| | Synergies SACE BT/Assedile | | | 0,6 | |
| | | | 105 | 11,3 | 10,8 %
   (47) |

(63)

Dans leurs observations du 15 septembre 2011 et du 5 mars 2012, les autorités italiennes ont communiqué le calcul de la rentabilité «implicite ex ante» effectué par SACE et incluant les synergies et les acquisitions de KUP et d'Assedile (voir tableau 4). Aux fins de cette analyse, les autorités italiennes ont pris en considération les évaluations ex ante disponibles à diverses périodes de temps, à savoir: lors de l'élaboration du plan d'entreprise initial, lorsque l'acquisition de 70 % du capital d'Assedile a été envisagée et évaluée, et lorsqu'il a été procédé à des évaluations en vue de l'acquisition de l'intégralité du capital d'Assedile (100 %) et de 33 % du capital de KUP. Les synergies prévues par les acquisitions sont présentées de manière distincte à la fin du tableau. L'analyse ne prend pas en compte les acquisitions entreprises et évaluées mais non finalisées. Les capitaux excédentaires non nécessaires pour les acquisitions visées au considérant 56, avant la détermination et l'évaluation de ces dernières, sont attribués uniquement à la branche «assurance-crédit»stand alone [autonome] (première ligne directrice).

Tableau 4

Calcul de la rentabilité «implicite ex ante» de SACE

Année de référence

Montant du capital

(en millions d'EUR)

Bénéfice, après impôt, prévu au cours de l'exercice de référence

(en millions d'EUR)

ROE

Situation au 18 mai 2004

Branche «assurance-crédit»stand alone, tel qu'il résulte du plan d'entreprise initial de mai 2004

2008

105

3,7

3,5 %

105

3,7

3,5 %
   (47)

Rentabilité «implicite ex ante», après acquisition de 70 % du capital d'Assedile

Acquisition d'Assedile (48)

2009

27

2,7

10,2 %

Stand alone après acquisition d'Assedile

2008

78

3,7

4,7 %

105

6,4

6,1 %

Rentabilité «implicite ex ante» après acquisition de 100 % du capital d'Assedile et de 33 % du capital de KUP

Acquisition d'Assedile (70 % + 30 %)

2009

41,7

3,9

9,4 %

Acquisition de KUP (33 %) (49)

2011

13,3

1,2

8,7 %

Stand alone après acquisition d'Assedile et de KUP.

2008

50

3,7

7,4 %

105

8,8

8,3

Rentabilité «implicite ex ante» après acquisitions et produits des synergies inclus.

Synergies SACE BT/SACE

1,9

Synergies SACE BT/Assedile

0,6

105

11,3

10,8 %
   (47)

| (64) | Quant au taux de rendement qu'un investisseur privé aurait exigé pour effectuer un investissement semblable («taux de rendement requis»), les autorités italiennes ont contesté le pourcentage fourni par le plaignant (ROE de 11,5 %). De l'avis des autorités italiennes, l'échantillon d'entreprises utilisé pour calculer le ROE n'était pas représentatif et la période de temps prise comme référence pour ce calcul n'était pas adéquate. SACE a soutenu que le taux de rendement correct pour la branche «assurance-crédit» en Italie devrait être établi sur la base de la rentabilité moyenne enregistrée par les sociétés opérant en Italie, à savoir Coface Italia (Viscontea Coface) et Euler Hermes SIAC, de 1998 à 2003. En prenant cette période comme référence, nous obtenons un pourcentage de 10,25 % sur la base d'une moyenne non pondérée. Il ressort des explications de SACE qu'Atradius (Italie) a été exclue du calcul dès lors qu'il est apparu, durant la période de référence, que sa volatilité était de nature à affecter sensiblement les résultats, au point de conduire à une valeur de référence (benchmark) négative (– 2,4 % en utilisant la simple moyenne, non pondérée) (50). |
| --- | --- |

(64)

Quant au taux de rendement qu'un investisseur privé aurait exigé pour effectuer un investissement semblable («taux de rendement requis»), les autorités italiennes ont contesté le pourcentage fourni par le plaignant (ROE de 11,5 %). De l'avis des autorités italiennes, l'échantillon d'entreprises utilisé pour calculer le ROE n'était pas représentatif et la période de temps prise comme référence pour ce calcul n'était pas adéquate. SACE a soutenu que le taux de rendement correct pour la branche «assurance-crédit» en Italie devrait être établi sur la base de la rentabilité moyenne enregistrée par les sociétés opérant en Italie, à savoir Coface Italia (Viscontea Coface) et Euler Hermes SIAC, de 1998 à 2003. En prenant cette période comme référence, nous obtenons un pourcentage de 10,25 % sur la base d'une moyenne non pondérée. Il ressort des explications de SACE qu'Atradius (Italie) a été exclue du calcul dès lors qu'il est apparu, durant la période de référence, que sa volatilité était de nature à affecter sensiblement les résultats, au point de conduire à une valeur de référence (benchmark) négative (– 2,4 % en utilisant la simple moyenne, non pondérée) (50).

| (65) | Toutefois, les autorités italiennes ont préféré calculer le taux de rendement requis au moyen d'un taux moyen pondéré. Il résulte des documents produits par les autorités italiennes que SACE a calculé le taux moyen pondéré du ROE enregistré par Coface Italia et par Euler Hermes SIAC durant la période 1998-2003 en pondérant les ROE moyens relatifs à cette période par le pourcentage des primes brutes comptabilisées au cours de la même période pour la branche «crédit». Ainsi calculé, le taux de rendement est de 8,7 %. |
| --- | --- |

(65)

Toutefois, les autorités italiennes ont préféré calculer le taux de rendement requis au moyen d'un taux moyen pondéré. Il résulte des documents produits par les autorités italiennes que SACE a calculé le taux moyen pondéré du ROE enregistré par Coface Italia et par Euler Hermes SIAC durant la période 1998-2003 en pondérant les ROE moyens relatifs à cette période par le pourcentage des primes brutes comptabilisées au cours de la même période pour la branche «crédit». Ainsi calculé, le taux de rendement est de 8,7 %.

| (66) | Les autorités italiennes soutiennent que la différence entre les taux de rendement calculés sur la base de moyennes non pondérées et ceux calculés sur la base de moyennes pondérées — autrement dit, la différence entre 10,25 % et 8,7 % — n'est pas suffisamment significative pour avoir des répercussions substantielles sur la décision d'un investisseur disposant d'un horizon temporel à moyen ou long terme. Néanmoins, elles ont estimé plus opportun d'utiliser le ROE moyen pondéré pour les deux raisons suivantes (51):






  a) | la méthode de calcul se fondant sur la moyenne pondérée est préférable à celle fondée sur la moyenne non pondérée car le résultat obtenu exprime mieux le taux de rendement requis dans un secteur où deux opérateurs présentent, entre eux et d'une année à l'autre, des différences notables en matière de rendement et de chiffres d'affaires (52); |
| --- | --- | --- |

(66)

Les autorités italiennes soutiennent que la différence entre les taux de rendement calculés sur la base de moyennes non pondérées et ceux calculés sur la base de moyennes pondérées — autrement dit, la différence entre 10,25 % et 8,7 % — n'est pas suffisamment significative pour avoir des répercussions substantielles sur la décision d'un investisseur disposant d'un horizon temporel à moyen ou long terme. Néanmoins, elles ont estimé plus opportun d'utiliser le ROE moyen pondéré pour les deux raisons suivantes (51):

a)

la méthode de calcul se fondant sur la moyenne pondérée est préférable à celle fondée sur la moyenne non pondérée car le résultat obtenu exprime mieux le taux de rendement requis dans un secteur où deux opérateurs présentent, entre eux et d'une année à l'autre, des différences notables en matière de rendement et de chiffres d'affaires (52);

| b) | comme base pour la pondération, les autorités italiennes ont utilisé les primes brutes comptabilisées dans la branche «assurance-crédit» afin de pouvoir comparer un échantillon homogène avec l'activité de la toute nouvelle société SACE BT, créée en 2004 (laquelle se limitait initialement à l'«assurance-crédit» et ne s'est étendue à d'autres activités connexes que par la suite). La branche «cautionnements» a été exclue de la base de calcul, dans la mesure où elle se caractérisait par des dynamiques différentes de celles de la branche «assurance-crédit». En 2004, seule la société Coface opérait dans le domaine des cautionnements (53). |
| --- | --- |

b)

comme base pour la pondération, les autorités italiennes ont utilisé les primes brutes comptabilisées dans la branche «assurance-crédit» afin de pouvoir comparer un échantillon homogène avec l'activité de la toute nouvelle société SACE BT, créée en 2004 (laquelle se limitait initialement à l'«assurance-crédit» et ne s'est étendue à d'autres activités connexes que par la suite). La branche «cautionnements» a été exclue de la base de calcul, dans la mesure où elle se caractérisait par des dynamiques différentes de celles de la branche «assurance-crédit». En 2004, seule la société Coface opérait dans le domaine des cautionnements (53).

| (67) | Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, que le taux de rendement requis calculé sur la base des primes globales (et non sur la seule base des primes du crédit, comme expliqué précédemment) s'élèverait à 9,5 %. |
| --- | --- |

(67)

Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, que le taux de rendement requis calculé sur la base des primes globales (et non sur la seule base des primes du crédit, comme expliqué précédemment) s'élèverait à 9,5 %.

IV.3.   LE CRITÈRE «AVANTAGE»: DEUXIÈME MESURE

| (68) | SACE affirme que la mesure a été adoptée dans une optique de maximalisation des profits et qu'elle était, à ce titre, compatible avec une activité de réassurance conforme à la pratique du marché. L'entreprise souligne que les conditions principales de la couverture de réassurance fournie par SACE à SACE BT en 2009 étaient analogues à celles acceptées par les réassureurs privés quelques mois auparavant (voir considérant 31). A posteriori, il peut être conclu que seule la société mère, SACE, a bénéficié de cette mesure et qu'elle a reçu 1,56 million d'EUR (54) de primes encaissées, SACE BT n'ayant pas eu recours à la réassurance pour couvrir l'excédent de sinistre indiqué précédemment. |
| --- | --- |

(68)

SACE affirme que la mesure a été adoptée dans une optique de maximalisation des profits et qu'elle était, à ce titre, compatible avec une activité de réassurance conforme à la pratique du marché. L'entreprise souligne que les conditions principales de la couverture de réassurance fournie par SACE à SACE BT en 2009 étaient analogues à celles acceptées par les réassureurs privés quelques mois auparavant (voir considérant 31). A posteriori, il peut être conclu que seule la société mère, SACE, a bénéficié de cette mesure et qu'elle a reçu 1,56 million d'EUR (54) de primes encaissées, SACE BT n'ayant pas eu recours à la réassurance pour couvrir l'excédent de sinistre indiqué précédemment.

| (69) | En outre, les autorités italiennes affirment que, pour ce qui est des exigences de fonds propres calculées conformément aux règles «Solvabilité II» en vigueur en 2009 (caractéristiques techniques de la quatrième phase de l'étude d'impact quantitative; QIS4 Technical specifications), la deuxième mesure n'a pas eu pour effet d'assouplir lesdites exigences pour SACE BT. En particulier, SACE BT n'a en aucune manière bénéficié des couvertures en excédent de sinistre, puisque celles-ci ne sont pas reconnues dans le cadre de la formule standard utilisée par SACE BT comme méthode de quantification des exigences de fonds propres. Quant à l'impact sur l'intensité de capital, les autorités italiennes ont précisé que, par définition, toutes les formes de réassurance produisent des effets sur le niveau du capital, y compris donc la couverture de réassurance en excédent de sinistre (55). Le 4 janvier 2012, la Commission a demandé expressément aux autorités italiennes de quantifier les effets de l'assouplissement des exigences de fonds propres pour SACE BT, à la suite de la conclusion, en 2009, d'une couverture de réassurance en excédent de sinistre avec SACE. Les autorités italiennes n'ont pas fourni les informations demandées, se limitant à répéter que la couverture de réassurance en excédent de sinistre (excess of loss) ne donne lieu à aucun allègement (relief) des exigences réglementaires de fonds propres (56). |
| --- | --- |

(69)

En outre, les autorités italiennes affirment que, pour ce qui est des exigences de fonds propres calculées conformément aux règles «Solvabilité II» en vigueur en 2009 (caractéristiques techniques de la quatrième phase de l'étude d'impact quantitative; QIS4 Technical specifications), la deuxième mesure n'a pas eu pour effet d'assouplir lesdites exigences pour SACE BT. En particulier, SACE BT n'a en aucune manière bénéficié des couvertures en excédent de sinistre, puisque celles-ci ne sont pas reconnues dans le cadre de la formule standard utilisée par SACE BT comme méthode de quantification des exigences de fonds propres. Quant à l'impact sur l'intensité de capital, les autorités italiennes ont précisé que, par définition, toutes les formes de réassurance produisent des effets sur le niveau du capital, y compris donc la couverture de réassurance en excédent de sinistre (55). Le 4 janvier 2012, la Commission a demandé expressément aux autorités italiennes de quantifier les effets de l'assouplissement des exigences de fonds propres pour SACE BT, à la suite de la conclusion, en 2009, d'une couverture de réassurance en excédent de sinistre avec SACE. Les autorités italiennes n'ont pas fourni les informations demandées, se limitant à répéter que la couverture de réassurance en excédent de sinistre (excess of loss) ne donne lieu à aucun allègement (relief) des exigences réglementaires de fonds propres (56).

| (70) | SACE a cependant affirmé (57) qu'un des objectifs majeurs de la cession en réassurance est l'augmentation de la capacité de souscription de l'assureur cédant. |
| --- | --- |

(70)

SACE a cependant affirmé (57) qu'un des objectifs majeurs de la cession en réassurance est l'augmentation de la capacité de souscription de l'assureur cédant.

| (71) | En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59). SACE a fait valoir l'absence de pertinence de la demande de la Commission de fournir des informations susceptibles de démontrer qu'aucune couverture des risques à l'exportation n'était disponible sur le marché (60). |
| --- | --- |

(71)

En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59). SACE a fait valoir l'absence de pertinence de la demande de la Commission de fournir des informations susceptibles de démontrer qu'aucune couverture des risques à l'exportation n'était disponible sur le marché (60).

IV.4.   CRITÈRE «AVANTAGE»: TROISIÈME ET QUATRIÈME MESURES

| (72) | Selon les déclarations de SACE, l'objectif visé par l'adoption des troisième et quatrième mesures était de ramener SACE BT à l'«équilibre financier», de manière à garantir la solvabilité de l'entreprise, conformément aux exigences imposées par la législation sectorielle. Une fois la solvabilité de SACE BT garantie, il aurait alors été possible d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant (61). SACE souligne, en outre, que de nombreux concurrents privés de SACE BT en Italie ont enregistré des pertes en 2008 et en 2009, ce qui a obligé leurs actionnaires à intervenir en procédant à d'importants apports en capital (au niveau international, la société Natixis Coface a, elle aussi, été recapitalisée deux fois en 2009 et au début de l'année 2010, tandis que les pertes enregistrées par Coface en 2009 se sont élevées à 163 millions d'EUR). |
| --- | --- |

(72)

Selon les déclarations de SACE, l'objectif visé par l'adoption des troisième et quatrième mesures était de ramener SACE BT à l'«équilibre financier», de manière à garantir la solvabilité de l'entreprise, conformément aux exigences imposées par la législation sectorielle. Une fois la solvabilité de SACE BT garantie, il aurait alors été possible d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant (61). SACE souligne, en outre, que de nombreux concurrents privés de SACE BT en Italie ont enregistré des pertes en 2008 et en 2009, ce qui a obligé leurs actionnaires à intervenir en procédant à d'importants apports en capital (au niveau international, la société Natixis Coface a, elle aussi, été recapitalisée deux fois en 2009 et au début de l'année 2010, tandis que les pertes enregistrées par Coface en 2009 se sont élevées à 163 millions d'EUR).

| (73) | SACE fait observer, de surcroît, que même si la crise économique a touché, en substance, tous les opérateurs du marché, elle a eu des répercussions particulièrement graves pour SACE BT qui se trouvait encore en phase de démarrage. C'est aussi pour cette raison que SACE BT n'a pas pu profiter de la provision d'égalisation (62) pour faire face aux contingences économiques et financières, puisque cette provision n'avait pas encore été constituée, alors que tous ses autres principaux concurrents — dont Coface — ont joui de cette provision durant la crise économique. |
| --- | --- |

(73)

SACE fait observer, de surcroît, que même si la crise économique a touché, en substance, tous les opérateurs du marché, elle a eu des répercussions particulièrement graves pour SACE BT qui se trouvait encore en phase de démarrage. C'est aussi pour cette raison que SACE BT n'a pas pu profiter de la provision d'égalisation (62) pour faire face aux contingences économiques et financières, puisque cette provision n'avait pas encore été constituée, alors que tous ses autres principaux concurrents — dont Coface — ont joui de cette provision durant la crise économique.

| (74) | En réponse à la demande de la Commission — présentée dans la décision d'ouverture de la procédure — de fournir une estimation des coûts qui auraient été supportés par SACE en cas de vente ou de liquidation de SACE BT, SACE a souligné que la liquidation de SACE BT était une éventualité purement théorique qui n'aurait pas pu être mise à exécution à l'époque. Les principaux motifs invoqués par SACE sont les suivants: a) l'absence d'avantage immédiat pour SACE en tant qu'actionnaire, étant donné que la liquidation aurait plutôt cristallisé les résultats négatifs obtenus dans le contexte de marché particulièrement défavorable qui prévalait à ce moment-là et aurait, en outre, causé un préjudice important à la réputation de SACE; b) la possibilité que cette action puisse être interprétée par les marchés comme une crise interne de liquidité touchant SACE elle-même; c) le risque que SACE BT soit vendue à un prix non raisonnable (63). En réponse à une autre demande d'éclaircissements de la Commission concernant l'exposition de SACE à l'égard de SACE BT avant l'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, les autorités italiennes ont également indiqué que, d'un point de vue théorique, la cessation des activités et la mise en liquidation de l'actif de SACE BT durant l'exercice 2009 étaient susceptibles de mettre à risque l'ensemble du passif dont le montant total s'élevait à 2,09 millions d'EUR. Selon lesdites autorités, le solde net entre l'actif et le passif vis-à-vis de SACE était positif au terme de l'exercice 2008 et atteignait 8,43 millions d'EUR (64); en termes nets, SACE aurait donc été débitrice à l'égard de SACE BT. |
| --- | --- |

(74)

En réponse à la demande de la Commission — présentée dans la décision d'ouverture de la procédure — de fournir une estimation des coûts qui auraient été supportés par SACE en cas de vente ou de liquidation de SACE BT, SACE a souligné que la liquidation de SACE BT était une éventualité purement théorique qui n'aurait pas pu être mise à exécution à l'époque. Les principaux motifs invoqués par SACE sont les suivants: a) l'absence d'avantage immédiat pour SACE en tant qu'actionnaire, étant donné que la liquidation aurait plutôt cristallisé les résultats négatifs obtenus dans le contexte de marché particulièrement défavorable qui prévalait à ce moment-là et aurait, en outre, causé un préjudice important à la réputation de SACE; b) la possibilité que cette action puisse être interprétée par les marchés comme une crise interne de liquidité touchant SACE elle-même; c) le risque que SACE BT soit vendue à un prix non raisonnable (63). En réponse à une autre demande d'éclaircissements de la Commission concernant l'exposition de SACE à l'égard de SACE BT avant l'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, les autorités italiennes ont également indiqué que, d'un point de vue théorique, la cessation des activités et la mise en liquidation de l'actif de SACE BT durant l'exercice 2009 étaient susceptibles de mettre à risque l'ensemble du passif dont le montant total s'élevait à 2,09 millions d'EUR. Selon lesdites autorités, le solde net entre l'actif et le passif vis-à-vis de SACE était positif au terme de l'exercice 2008 et atteignait 8,43 millions d'EUR (64); en termes nets, SACE aurait donc été débitrice à l'égard de SACE BT.

| (75) | SACE fait valoir qu'il y a lieu, lors de l'application du critère de l'investisseur en économie de marché, de tenir compte également des exigences réglementaires. [...] (65) La société soutient, en outre, qu'un investisseur ne prend pas en considération uniquement le rendement d'un investissement, mais tient compte d'autres aspects, telle que la protection de l'image du groupe auprès du public ou la réorientation des opérations correspondantes de l'entreprise (66). |
| --- | --- |

(75)

SACE fait valoir qu'il y a lieu, lors de l'application du critère de l'investisseur en économie de marché, de tenir compte également des exigences réglementaires. [...] (65) La société soutient, en outre, qu'un investisseur ne prend pas en considération uniquement le rendement d'un investissement, mais tient compte d'autres aspects, telle que la protection de l'image du groupe auprès du public ou la réorientation des opérations correspondantes de l'entreprise (66).

| (76) | Les autorités italiennes ont affirmé que le montant de 70 millions d'EUR (troisième et quatrième mesures) avait été inclus dans les besoins en capitaux déterminés en mai 2009 par le département chargé de la gestion du risque (67), en vue de se conformer aux futures exigences de la directive Solvabilité II (68)
   (69). Cette simulation se fondait sur le budget révisé (Revised Budget) 2009. |
| --- | --- |

(76)

Les autorités italiennes ont affirmé que le montant de 70 millions d'EUR (troisième et quatrième mesures) avait été inclus dans les besoins en capitaux déterminés en mai 2009 par le département chargé de la gestion du risque (67), en vue de se conformer aux futures exigences de la directive Solvabilité II (68)
   (69). Cette simulation se fondait sur le budget révisé (Revised Budget) 2009.

| (77) | Selon SACE, les décisions relatives à la recapitalisation de SACE BT ont été adoptées dans une perspective de retour à la rentabilité et d'obtention du point d'équilibre en 2011 (70). |
| --- | --- |

(77)

Selon SACE, les décisions relatives à la recapitalisation de SACE BT ont été adoptées dans une perspective de retour à la rentabilité et d'obtention du point d'équilibre en 2011 (70).

| (78) | Les autorités italiennes soulignent que les procédures organisationnelles, commerciales et de gestion de SACE BT ont été modifiées en profondeur à compter de 2009. Grâce à ces changements, la société a pu rétablir sa rentabilité à long terme et renouer avec les bénéfices en 2011, soit plus tôt que prévu selon les projections figurant dans le plan d'entreprise pour la période 2011-2013. Compte tenu de l'évolution des conditions économiques et de marché, le plan d'entreprise de SACE BT pour la période 2011-2013 a été actualisé, de manière à tenir compte de la crise en cours et à définir plusieurs initiatives visant à renforcer encore la rentabilité (voir tableau 5). Le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 a été approuvé par le conseil d'administration de SACE BT en date du 24 novembre 2011. Le compte rendu de la réunion dudit conseil du 24 novembre 2011 (soit deux ans après les apports de capitaux) fait référence à l'objectif consistant à améliorer progressivement la rentabilité (mesurée sur la base du ROE) en vue d'atteindre la moyenne du secteur.

  Tableau 5


  Données financières de SACE BT présentées dans le plan d'entreprise 2010-2011 et dans le plan actualisé 2011-2013 | Données réelles | Prévisions du plan d'entreprise 2010-2011 approuvé par le conseil d'administration le 4 août 2009 (72) | Prévisions du plan d'entreprise actualisé 2011-2013 approuvé par le conseil d'administration le 24 novembre 2011 (73) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| En millions d'EUR | 2008 (71) | 2009 | 2010 | Budget révisé
  2009 | Plan d'entre-prise
  2010 | Plan d'entre-prise
  2011 | 2011
  prévi-sions | 2012
  prévi-sions | 2013
  prévi-sions |
| Primes brutes (74) | 99,7 | 95,2 | 94,6 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Frais techniques supportés par SACE (sinistres relevant de sa compétence) | – 70,6 | – 104,9 | – 59,8 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Frais généraux | – 36,1 | – 38,2 | – 37,3 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat technique avant réassurance | – 63,0 | – 60,0 | 18,2 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat technique après réassurance | – 39,3 | – 56,4 | 5,0 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat avant impôt | – 39,5 | – 47,3 | – 4,8 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Résultat net | – 29,5 | – 34,1 | – 4,8 | [≤ 0] | [≤ 0] | [≤ 0] | [...] | [...] | [...] |
| ROE brut (%) (75) | n.d. | – 41,7 % | – 4,4 % | n.d. | n.d. | n.d. | [...] | [...] | [...] |
| ROE net (%) (76) | – 38,0 % | – 30,6 % | – 4,4 % | n.d. | n.d. | n.d. | [...] | [...] | [...] |
| Rapport sinistres/primes (%) | 131,0 % | 119 % | 67 % | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Rapport frais/primes (%) | 44,6 % | 43 % | 41 % | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Ratio combiné (%) | 175,6 % | 163 % | 108 % | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(78)

Les autorités italiennes soulignent que les procédures organisationnelles, commerciales et de gestion de SACE BT ont été modifiées en profondeur à compter de 2009. Grâce à ces changements, la société a pu rétablir sa rentabilité à long terme et renouer avec les bénéfices en 2011, soit plus tôt que prévu selon les projections figurant dans le plan d'entreprise pour la période 2011-2013. Compte tenu de l'évolution des conditions économiques et de marché, le plan d'entreprise de SACE BT pour la période 2011-2013 a été actualisé, de manière à tenir compte de la crise en cours et à définir plusieurs initiatives visant à renforcer encore la rentabilité (voir tableau 5). Le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 a été approuvé par le conseil d'administration de SACE BT en date du 24 novembre 2011. Le compte rendu de la réunion dudit conseil du 24 novembre 2011 (soit deux ans après les apports de capitaux) fait référence à l'objectif consistant à améliorer progressivement la rentabilité (mesurée sur la base du ROE) en vue d'atteindre la moyenne du secteur.

Tableau 5

Données financières de SACE BT présentées dans le plan d'entreprise 2010-2011 et dans le plan actualisé 2011-2013

Données réelles

Prévisions du plan d'entreprise 2010-2011 approuvé par le conseil d'administration le 4 août 2009 (72)

Prévisions du plan d'entreprise actualisé 2011-2013 approuvé par le conseil d'administration le 24 novembre 2011 (73)

En millions d'EUR

2008 (71)

2009

2010

Budget révisé

2009

Plan d'entre-prise

2010

Plan d'entre-prise

2011

2011

prévi-sions

2012

prévi-sions

2013

prévi-sions

Primes brutes (74)

99,7

95,2

94,6

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Frais techniques supportés par SACE (sinistres relevant de sa compétence)

– 70,6

– 104,9

– 59,8

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Frais généraux

– 36,1

– 38,2

– 37,3

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat technique avant réassurance

– 63,0

– 60,0

18,2

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat technique après réassurance

– 39,3

– 56,4

5,0

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat avant impôt

– 39,5

– 47,3

– 4,8

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Résultat net

– 29,5

– 34,1

– 4,8

[≤ 0]

[≤ 0]

[≤ 0]

[...]

[...]

[...]

ROE brut (%) (75)

n.d.

– 41,7 %

– 4,4 %

n.d.

n.d.

n.d.

[...]

[...]

[...]

ROE net (%) (76)

– 38,0 %

– 30,6 %

– 4,4 %

n.d.

n.d.

n.d.

[...]

[...]

[...]

Rapport sinistres/primes (%)

131,0 %

119 %

67 %

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Rapport frais/primes (%)

44,6 %

43 %

41 %

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Ratio combiné (%)

175,6 %

163 %

108 %

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (79) | Lors du dernier envoi de documents du 30 mars 2012, les autorités italiennes ont répété que les mesures n'étaient pas imputables à l'État et se conformaient au critère de l'investisseur privé en économie de marché. En premier lieu, lesdites autorités ont expliqué qu'il s'agissait de décisions adoptées à l'intérieur du groupe afin de sauvegarder la réputation de celui-ci. Elles ont soutenu, en second lieu, que SACE agit comme un opérateur de marché et investit ses propres ressources dans le développement de la branche dans laquelle elle opère, sans compter en aucune manière sur un soutien public. Durant la crise, la société-mère, SACE, a maintenu sa rentabilité et a distribué des dividendes à l'État. C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77). Du reste, l'Istituto nazionale per la vigilanza, l'ISVAP, n'a pas non plus soulevé d'objections ou demandé des procédures particulières à la suite de la recapitalisation de SACE BT. Enfin, les autorités italiennes ont rappelé leur appréciation, de laquelle il ressortait qu'il aurait extrêmement difficile, à l'époque, de trouver un acquéreur potentiel pour SACE BT. |
| --- | --- |

(79)

Lors du dernier envoi de documents du 30 mars 2012, les autorités italiennes ont répété que les mesures n'étaient pas imputables à l'État et se conformaient au critère de l'investisseur privé en économie de marché. En premier lieu, lesdites autorités ont expliqué qu'il s'agissait de décisions adoptées à l'intérieur du groupe afin de sauvegarder la réputation de celui-ci. Elles ont soutenu, en second lieu, que SACE agit comme un opérateur de marché et investit ses propres ressources dans le développement de la branche dans laquelle elle opère, sans compter en aucune manière sur un soutien public. Durant la crise, la société-mère, SACE, a maintenu sa rentabilité et a distribué des dividendes à l'État. C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77). Du reste, l'Istituto nazionale per la vigilanza, l'ISVAP, n'a pas non plus soulevé d'objections ou demandé des procédures particulières à la suite de la recapitalisation de SACE BT. Enfin, les autorités italiennes ont rappelé leur appréciation, de laquelle il ressortait qu'il aurait extrêmement difficile, à l'époque, de trouver un acquéreur potentiel pour SACE BT.

| (80) | Les autorités italiennes soutiennent que la crise de SACE BT ne résulte pas de processus internes, de variations de la demande ou d'autres facteurs qui imposeraient de repenser en profondeur le modèle commercial (business model) et de procéder à une restructuration en conséquence, mais s'explique plutôt par l'augmentation notable des sinistres due à la crise. À la lumière de cette situation, les autorités italiennes ont déclaré que c'est en toute autonomie et dans l'optique d'un investisseur opérant selon des logiques de marché que SACE a décidé d'injecter des capitaux supplémentaires et d'introduire les transformations requises dans l'organisation et dans la gestion. |
| --- | --- |

(80)

Les autorités italiennes soutiennent que la crise de SACE BT ne résulte pas de processus internes, de variations de la demande ou d'autres facteurs qui imposeraient de repenser en profondeur le modèle commercial (business model) et de procéder à une restructuration en conséquence, mais s'explique plutôt par l'augmentation notable des sinistres due à la crise. À la lumière de cette situation, les autorités italiennes ont déclaré que c'est en toute autonomie et dans l'optique d'un investisseur opérant selon des logiques de marché que SACE a décidé d'injecter des capitaux supplémentaires et d'introduire les transformations requises dans l'organisation et dans la gestion.

IV.5.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

| (81) | Les autorités italiennes et SACE ont consacré la majeure partie de leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure aux arguments selon lesquels les mesures sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, ne sont pas imputables à l'État et, partant, ne constituent pas des aides. Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur (78). En ce qui concerne la deuxième mesure, SACE fait valoir que les doutes exprimés par la Commission quant à sa compatibilité sont purement spéculatifs (79). Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, SACE répète dans ses observations que les communications précitées de la Commission devraient, en tout état de cause, permettre de parvenir à un avis positif sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (80). |
| --- | --- |

(81)

Les autorités italiennes et SACE ont consacré la majeure partie de leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure aux arguments selon lesquels les mesures sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, ne sont pas imputables à l'État et, partant, ne constituent pas des aides. Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur (78). En ce qui concerne la deuxième mesure, SACE fait valoir que les doutes exprimés par la Commission quant à sa compatibilité sont purement spéculatifs (79). Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, SACE répète dans ses observations que les communications précitées de la Commission devraient, en tout état de cause, permettre de parvenir à un avis positif sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (80).

V.   APPRÉCIATION DES MESURES

V.1.   Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (82) | Il convient d'apprécier si les quatre mesures visées à la section II.4 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lequel dispose que, sauf dérogations contraires, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(82)

Il convient d'apprécier si les quatre mesures visées à la section II.4 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lequel dispose que, sauf dérogations contraires, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (83) | Pour qu'il puisse être conclu à l'existence d'une aide d'État, les trois conditions suivantes doivent être remplies: l'aide doit être imputable à l'État et financée par un État membre ou au moyen de ressources d'État; elle doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et peut avoir une incidence sur les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(83)

Pour qu'il puisse être conclu à l'existence d'une aide d'État, les trois conditions suivantes doivent être remplies: l'aide doit être imputable à l'État et financée par un État membre ou au moyen de ressources d'État; elle doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et peut avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

| (84) | Ces trois conditions étant cumulatives, elles doivent toutes être satisfaites pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État. Inversement, si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la mesure appréciée ne peut pas être considérée comme une aide d'État. |
| --- | --- |

(84)

Ces trois conditions étant cumulatives, elles doivent toutes être satisfaites pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État. Inversement, si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la mesure appréciée ne peut pas être considérée comme une aide d'État.

| (85) | Au considérant 61 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que la partie des mesures qui satisfait à un des deux critères d'exclusion suivants ne constitue pas une aide:






  a) | les capitaux et la réassurance destinés aux risques non cessibles (au contraire des risques cessibles) (premier critère d'exclusion); étant donné qu'il n'existe pas de marché relatif à ce type de risques, l'octroi d'un financement public ne fausserait pas la concurrence entre les compagnies d'assurance et il y aurait donc lieu d'exclure la qualification d'aide; |
| --- | --- | --- |

(85)

Au considérant 61 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que la partie des mesures qui satisfait à un des deux critères d'exclusion suivants ne constitue pas une aide:

a)

les capitaux et la réassurance destinés aux risques non cessibles (au contraire des risques cessibles) (premier critère d'exclusion); étant donné qu'il n'existe pas de marché relatif à ce type de risques, l'octroi d'un financement public ne fausserait pas la concurrence entre les compagnies d'assurance et il y aurait donc lieu d'exclure la qualification d'aide;

| b) | la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion). |
| --- | --- |

b)

la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).

| (86) | Eu égard au second critère d'exclusion, SACE a confirmé qu'aucun capital n'a été affecté aux risques non cessibles relatifs aux États membres de l'EU-10, qui sont devenus des risques cessibles avant la création de SACE BT (81). Cette déclaration est conforme à la ligne de pensée rappelée par les autorités italiennes, selon laquelle la société était une start-up (voir aussi les considérants 96 à 100). |
| --- | --- |

(86)

Eu égard au second critère d'exclusion, SACE a confirmé qu'aucun capital n'a été affecté aux risques non cessibles relatifs aux États membres de l'EU-10, qui sont devenus des risques cessibles avant la création de SACE BT (81). Cette déclaration est conforme à la ligne de pensée rappelée par les autorités italiennes, selon laquelle la société était une start-up (voir aussi les considérants 96 à 100).

| (87) | Quant au premier critère d'exclusion, il convient de relever que, dans sa réponse à la demande de la Commission d'établir une distinction entre les risques cessibles et les risques non cessibles (82), SACE a souligné que les risques non cessibles traités par SACE BT ne représentent que de très faibles volumes d'activités (83). Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, que SACE BT gère les risques non cessibles selon les conditions du marché, c'est-à-dire sans garantie de l'État, et que cette activité n'est pas soumise à la limite établie chaque année par le CIPE pour les risques non cessibles inférieurs à vingt-quatre (24) mois (84). |
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(87)

Quant au premier critère d'exclusion, il convient de relever que, dans sa réponse à la demande de la Commission d'établir une distinction entre les risques cessibles et les risques non cessibles (82), SACE a souligné que les risques non cessibles traités par SACE BT ne représentent que de très faibles volumes d'activités (83). Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, que SACE BT gère les risques non cessibles selon les conditions du marché, c'est-à-dire sans garantie de l'État, et que cette activité n'est pas soumise à la limite établie chaque année par le CIPE pour les risques non cessibles inférieurs à vingt-quatre (24) mois (84).

| (88) | La Commission fait observer que la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation prévoit que les États membres qui entendent accorder des subventions aux activités d'assurance publiques des risques non cessibles doivent introduire une séparation comptable, afin de démontrer qu'il n'existe aucun flux d'aide en faveur des risques cessibles. En l'espèce, aucune des mesures prises par SACE ne visait spécifiquement à soutenir l'activité modeste d'assurance des risques non cessibles. Les autorités italiennes ne prétendent pas vouloir soutenir les activités relatives aux risques non cessibles et estiment que toutes les mesures ont été accordées à SACE BT comme un ensemble unique (et non à une activité spécifique) et selon les conditions du marché. Elles ne contestent pas le fait que, pour déterminer l'existence d'un avantage, toutes ces mesures doivent être analysées au regard du critère de l'investisseur privé en économie de marché. |
| --- | --- |

(88)

La Commission fait observer que la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation prévoit que les États membres qui entendent accorder des subventions aux activités d'assurance publiques des risques non cessibles doivent introduire une séparation comptable, afin de démontrer qu'il n'existe aucun flux d'aide en faveur des risques cessibles. En l'espèce, aucune des mesures prises par SACE ne visait spécifiquement à soutenir l'activité modeste d'assurance des risques non cessibles. Les autorités italiennes ne prétendent pas vouloir soutenir les activités relatives aux risques non cessibles et estiment que toutes les mesures ont été accordées à SACE BT comme un ensemble unique (et non à une activité spécifique) et selon les conditions du marché. Elles ne contestent pas le fait que, pour déterminer l'existence d'un avantage, toutes ces mesures doivent être analysées au regard du critère de l'investisseur privé en économie de marché.

| (89) | La Commission est d'accord avec les autorités italiennes et avec SACE sur le fait que les exclusions visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 de la décision d'ouverture de la procédure ne s'appliquent pas à l'espèce. Par conséquent, la qualification d'aide des quatre mesures (ou de parties de ces quatre mesures) ne peut être exclue sur la base desdits critères d'exclusion. L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation. |
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(89)

La Commission est d'accord avec les autorités italiennes et avec SACE sur le fait que les exclusions visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 de la décision d'ouverture de la procédure ne s'appliquent pas à l'espèce. Par conséquent, la qualification d'aide des quatre mesures (ou de parties de ces quatre mesures) ne peut être exclue sur la base desdits critères d'exclusion. L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.

V.1.1.   Existence d'un avantage

V.1.1.1.   Principes généraux pour l'appréciation de l'existence d'un avantage

| (90) | Comme indiqué aux considérants 80 à 82 de la décision d'ouverture de la procédure, il résulte de la jurisprudence consolidée que, en vue de déterminer si des apports de capitaux confèrent un avantage concurrentiel, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance (85), eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports (86). |
| --- | --- |

(90)

Comme indiqué aux considérants 80 à 82 de la décision d'ouverture de la procédure, il résulte de la jurisprudence consolidée que, en vue de déterminer si des apports de capitaux confèrent un avantage concurrentiel, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance (85), eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports (86).

| (91) | Le critère de l'investisseur privé en économie de marché devrait être appliqué ex ante; en d'autres termes, il conviendrait de déterminer si, à l'époque du projet d'investissement, il existait des éléments susceptibles de convaincre un investisseur privé opérant en économie de marché de procéder à un apport de capitaux de pareille ampleur. Un investisseur de ce type prendrait dûment en considération les risques liés aux investissements et veillerait à ce que les investissements les plus risqués aient un taux de rentabilité supérieur. Il tiendrait compte des contraintes prévues par le cadre législatif en vigueur, par exemple dans le secteur des services financiers. Si les exigences législatives imposées en matière de montant minimal du capital, de liquidités et d'autres aspects similaires devaient rendre l'investissement non rentable, un investisseur privé opérant en économie de marché ne procéderait pas à des investissements qui respectent lesdites exigences mais ne garantissent pas un niveau de rentabilité adéquat. |
| --- | --- |

(91)

Le critère de l'investisseur privé en économie de marché devrait être appliqué ex ante; en d'autres termes, il conviendrait de déterminer si, à l'époque du projet d'investissement, il existait des éléments susceptibles de convaincre un investisseur privé opérant en économie de marché de procéder à un apport de capitaux de pareille ampleur. Un investisseur de ce type prendrait dûment en considération les risques liés aux investissements et veillerait à ce que les investissements les plus risqués aient un taux de rentabilité supérieur. Il tiendrait compte des contraintes prévues par le cadre législatif en vigueur, par exemple dans le secteur des services financiers. Si les exigences législatives imposées en matière de montant minimal du capital, de liquidités et d'autres aspects similaires devaient rendre l'investissement non rentable, un investisseur privé opérant en économie de marché ne procéderait pas à des investissements qui respectent lesdites exigences mais ne garantissent pas un niveau de rentabilité adéquat.

| (92) | Normalement, un investisseur privé ne se contente pas du fait qu'un investissement ne lui cause pas de pertes, ou qu'il lui rapporte des bénéfices limités. En effet, il cherchera une maximisation raisonnable du rendement de son investissement, en fonction des circonstances présentes et de la satisfaction de ses intérêts, y compris dans le cas d'un investissement dans une entreprise dans le capital social de laquelle il détient déjà une participation (87). Même si le rendement moyen du secteur ne constitue qu'un des éléments que la Commission peut prendre en considération, un investisseur privé avisé, dans son calcul de la rémunération appropriée à escompter pour son investissement, exigerait en principe un rendement minimal équivalant au rendement moyen du secteur concerné (88). |
| --- | --- |

(92)

Normalement, un investisseur privé ne se contente pas du fait qu'un investissement ne lui cause pas de pertes, ou qu'il lui rapporte des bénéfices limités. En effet, il cherchera une maximisation raisonnable du rendement de son investissement, en fonction des circonstances présentes et de la satisfaction de ses intérêts, y compris dans le cas d'un investissement dans une entreprise dans le capital social de laquelle il détient déjà une participation (87). Même si le rendement moyen du secteur ne constitue qu'un des éléments que la Commission peut prendre en considération, un investisseur privé avisé, dans son calcul de la rémunération appropriée à escompter pour son investissement, exigerait en principe un rendement minimal équivalant au rendement moyen du secteur concerné (88).

| (93) | Il découle de la jurisprudence récente (89) que, si un État membre invoque le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il lui incombe, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire, en démontrant qu'il a agi aux conditions normales du marché. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement. Aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé, les seuls éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles et les évolutions qui étaient prévisibles à la date à laquelle la décision d'effectuer l'investissement a été prise. Il en va ainsi, en particulier, lorsque — comme en l'espèce — la Commission examine l'existence d'une aide d'État par rapport à un investissement qui ne lui a pas été notifié et qui a déjà été réalisé par l'État membre concerné au moment où elle effectue son examen. |
| --- | --- |

(93)

Il découle de la jurisprudence récente (89) que, si un État membre invoque le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il lui incombe, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire, en démontrant qu'il a agi aux conditions normales du marché. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement. Aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé, les seuls éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles et les évolutions qui étaient prévisibles à la date à laquelle la décision d'effectuer l'investissement a été prise. Il en va ainsi, en particulier, lorsque — comme en l'espèce — la Commission examine l'existence d'une aide d'État par rapport à un investissement qui ne lui a pas été notifié et qui a déjà été réalisé par l'État membre concerné au moment où elle effectue son examen.

| (94) | Lors de l'appréciation du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il appartient à la Commission d'effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par cet État membre, tout autre élément pertinent en l'espèce lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à sa qualité d'actionnaire en tant qu'investisseur opérant en économie de marché ou à celle de puissance publique dudit État membre. En particulier, peuvent être pertinents à cet égard la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrit, ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise (90). |
| --- | --- |

(94)

Lors de l'appréciation du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il appartient à la Commission d'effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par cet État membre, tout autre élément pertinent en l'espèce lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à sa qualité d'actionnaire en tant qu'investisseur opérant en économie de marché ou à celle de puissance publique dudit État membre. En particulier, peuvent être pertinents à cet égard la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrit, ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise (90).

V.1.1.2.   Existence d'un avantage dans la première mesure

| (95) | Aux considérants 95 et 96 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que la première mesure satisfasse au critère de l'investisseur privé en économie de marché. Dans ladite décision, la Commission a indiqué que le paramètre à vérifier à cet égard est la rentabilité de l'investissement, telle que prévue par le plan d'entreprise. En effet, selon la jurisprudence et la pratique consolidées (91), la société mère, SACE, avait la possibilité — au même titre qu'un investisseur privé opérant en économie de marché et dans des circonstances similaires — de ne pas affecter le capital, mais de le destiner à d'autres activités ou de le restituer à l'État sous forme de dividendes. |
| --- | --- |

(95)

Aux considérants 95 et 96 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que la première mesure satisfasse au critère de l'investisseur privé en économie de marché. Dans ladite décision, la Commission a indiqué que le paramètre à vérifier à cet égard est la rentabilité de l'investissement, telle que prévue par le plan d'entreprise. En effet, selon la jurisprudence et la pratique consolidées (91), la société mère, SACE, avait la possibilité — au même titre qu'un investisseur privé opérant en économie de marché et dans des circonstances similaires — de ne pas affecter le capital, mais de le destiner à d'autres activités ou de le restituer à l'État sous forme de dividendes.

| (96) | Il y a lieu d'observer que SACE a appliqué un système comptable distinct pour les risques cessibles couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure). Toutefois, il n'a été procédé à aucun transfert d'actif, de passif ou de contrat depuis les comptes consolidés distincts vers SACE BT [les contrats relatifs aux risques cessibles figurant dans la comptabilité séparée ont pris fin à l'échéance naturelle des contrats d'assurance ou du fait de la résiliation des contrats en cours, et les risques cessibles ont été progressivement couverts par de nouveaux contrats d'assurance établis par SACE BT (92)]. Cette dernière a entrepris ses activités en partant de zéro. |
| --- | --- |

(96)

Il y a lieu d'observer que SACE a appliqué un système comptable distinct pour les risques cessibles couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure). Toutefois, il n'a été procédé à aucun transfert d'actif, de passif ou de contrat depuis les comptes consolidés distincts vers SACE BT [les contrats relatifs aux risques cessibles figurant dans la comptabilité séparée ont pris fin à l'échéance naturelle des contrats d'assurance ou du fait de la résiliation des contrats en cours, et les risques cessibles ont été progressivement couverts par de nouveaux contrats d'assurance établis par SACE BT (92)]. Cette dernière a entrepris ses activités en partant de zéro.

| (97) | En outre, il convient de souligner que SACE BT a été constituée en vue de se concentrer sur de nouvelles activités commerciales qui n'étaient pas couvertes, auparavant, par SACE. Avant même la création de SACE BT et l'apport à cette société d'un capital initial (plus précisément, dès la fin de l'année 2003), SACE recherchait des experts externes susceptibles de confirmer et de mieux analyser les opportunités commerciales répertoriées par SACE pour pénétrer le segment des risques cessibles. Les principales opportunités relevaient des segments de marché dans lesquels les acteurs majeurs du marché de l'assurance-crédit n'étaient pas encore présents à l'époque, à savoir l'offre de couvertures d'assurance-crédit en Italie pour les créances nationales et l'assurance-crédit à l'exportation pour les entreprises italiennes — et notamment les PME — qui exportaient vers des pays à risques cessibles. |
| --- | --- |

(97)

En outre, il convient de souligner que SACE BT a été constituée en vue de se concentrer sur de nouvelles activités commerciales qui n'étaient pas couvertes, auparavant, par SACE. Avant même la création de SACE BT et l'apport à cette société d'un capital initial (plus précisément, dès la fin de l'année 2003), SACE recherchait des experts externes susceptibles de confirmer et de mieux analyser les opportunités commerciales répertoriées par SACE pour pénétrer le segment des risques cessibles. Les principales opportunités relevaient des segments de marché dans lesquels les acteurs majeurs du marché de l'assurance-crédit n'étaient pas encore présents à l'époque, à savoir l'offre de couvertures d'assurance-crédit en Italie pour les créances nationales et l'assurance-crédit à l'exportation pour les entreprises italiennes — et notamment les PME — qui exportaient vers des pays à risques cessibles.

| (98) | En outre, le plan d'entreprise de SACE BT se fondait sur une analyse comparative du marché et prévoyait la création ex novo de la structure de la société, plutôt que la poursuite d'activités commerciales appartenant au passé. En d'autres termes, le plan d'entreprise n'avait pas été établi sur la base des résultats obtenus (ou d'une restructuration des activités commerciales antérieures), mais en partant de zéro. |
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(98)

En outre, le plan d'entreprise de SACE BT se fondait sur une analyse comparative du marché et prévoyait la création ex novo de la structure de la société, plutôt que la poursuite d'activités commerciales appartenant au passé. En d'autres termes, le plan d'entreprise n'avait pas été établi sur la base des résultats obtenus (ou d'une restructuration des activités commerciales antérieures), mais en partant de zéro.

| (99) | Il s'ensuit que SACE BT ne représente pas la continuation d'activités déjà existantes à l'intérieur du groupe SACE, mais le fruit de la décision de SACE de constituer une start-up et de développer une activité économique qu'elle n'exerçait pas auparavant. |
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(99)

Il s'ensuit que SACE BT ne représente pas la continuation d'activités déjà existantes à l'intérieur du groupe SACE, mais le fruit de la décision de SACE de constituer une start-up et de développer une activité économique qu'elle n'exerçait pas auparavant.

| (100) | Il peut, dès lors, être conclu que les éléments de fait fournis par les autorités italiennes et par SACE dans le cadre de la procédure formelle d'examen permettent à la Commission d'en déduire que SACE BT a été constituée en tant que start-up et non comme une société ayant simplement pour objet de poursuivre des activités déjà exercées au sein de SACE. |
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(100)

Il peut, dès lors, être conclu que les éléments de fait fournis par les autorités italiennes et par SACE dans le cadre de la procédure formelle d'examen permettent à la Commission d'en déduire que SACE BT a été constituée en tant que start-up et non comme une société ayant simplement pour objet de poursuivre des activités déjà exercées au sein de SACE.

| (101) | La Commission estime que, dans le cas d'une start-up, le plan d'entreprise doit être élaboré sur la base d'une analyse minutieuse des opportunités commerciales offertes par le marché où la start-up entend opérer ainsi que du rendement probable; il doit, de surcroît, démontrer que ce rendement est réellement de nature à inciter l'investisseur à procéder à l'investissement initial. |
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(101)

La Commission estime que, dans le cas d'une start-up, le plan d'entreprise doit être élaboré sur la base d'une analyse minutieuse des opportunités commerciales offertes par le marché où la start-up entend opérer ainsi que du rendement probable; il doit, de surcroît, démontrer que ce rendement est réellement de nature à inciter l'investisseur à procéder à l'investissement initial.

| (102) | Il est néanmoins normal qu'il subsiste un certain degré d'incertitude et, partant, que l'entrepreneur dispose d'une certaine marge pour adapter et affiner le périmètre opérationnel et les projections financières, en particulier durant les premières années d'activité d'une entreprise. Par définition, les entreprises nouvellement créées n'ont pas derrière elles tout un passé de rentabilité financière pouvant servir de fondement à une évaluation; l'investisseur intéressé doit donc élaborer une méthode pour pouvoir évaluer l'entreprise par comparaison avec d'autres entreprises similaires (évaluation comparative) et sur la base de projections financières. Étant donné que les jeunes entreprises peuvent avoir besoin d'un certain temps avant de devenir rentables, il convient, aux fins de l'évaluation d'une start-up, de se concentrer sur les activités susceptibles de générer des bénéfices adéquats à l'avenir. |
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(102)

Il est néanmoins normal qu'il subsiste un certain degré d'incertitude et, partant, que l'entrepreneur dispose d'une certaine marge pour adapter et affiner le périmètre opérationnel et les projections financières, en particulier durant les premières années d'activité d'une entreprise. Par définition, les entreprises nouvellement créées n'ont pas derrière elles tout un passé de rentabilité financière pouvant servir de fondement à une évaluation; l'investisseur intéressé doit donc élaborer une méthode pour pouvoir évaluer l'entreprise par comparaison avec d'autres entreprises similaires (évaluation comparative) et sur la base de projections financières. Étant donné que les jeunes entreprises peuvent avoir besoin d'un certain temps avant de devenir rentables, il convient, aux fins de l'évaluation d'une start-up, de se concentrer sur les activités susceptibles de générer des bénéfices adéquats à l'avenir.

| (103) | Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial. Les résultats des discussions initiales et les premiers éléments du plan d'entreprise relatif au développement des activités de SACE durant la période 2004-2006 ont été présentés lors des réunions du conseil d'administration de SACE (93) du 21 novembre 2003 et du 3 décembre 2003 (94). Au cours de la réunion du 21 novembre 2003, les membres du conseil d'administration de SACE ont débattu des nouvelles orientations de développement de l'entreprise et de la possibilité d'opérer dans le secteur de l'assurance-crédit à court terme dans les pays de l'OCDE, sur la base d'une étude préparée par un consultant externe et par SACE; ils sont parvenus à la conclusion qu'il y avait lieu de se fonder sur une étude de faisabilité pour définir les investissements, les ressources et les objectifs en matière de risques cessibles (95). |
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(103)

Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial. Les résultats des discussions initiales et les premiers éléments du plan d'entreprise relatif au développement des activités de SACE durant la période 2004-2006 ont été présentés lors des réunions du conseil d'administration de SACE (93) du 21 novembre 2003 et du 3 décembre 2003 (94). Au cours de la réunion du 21 novembre 2003, les membres du conseil d'administration de SACE ont débattu des nouvelles orientations de développement de l'entreprise et de la possibilité d'opérer dans le secteur de l'assurance-crédit à court terme dans les pays de l'OCDE, sur la base d'une étude préparée par un consultant externe et par SACE; ils sont parvenus à la conclusion qu'il y avait lieu de se fonder sur une étude de faisabilité pour définir les investissements, les ressources et les objectifs en matière de risques cessibles (95).

| (104) | Par la suite, le travail d'élaboration du plan d'entreprise a été confié à un consultant externe considéré comme fiable. Ce dernier avait notamment pour tâche de déterminer les opportunités liées, en particulier, aux risques à court terme dans les pays de l'OCDE [lesquels représentaient un marché évalué par SACE entre 2,5 et 5 milliards d'EUR (96)] et d'établir les modalités opérationnelles pour la création d'une nouvelle entreprise. |
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(104)

Par la suite, le travail d'élaboration du plan d'entreprise a été confié à un consultant externe considéré comme fiable. Ce dernier avait notamment pour tâche de déterminer les opportunités liées, en particulier, aux risques à court terme dans les pays de l'OCDE [lesquels représentaient un marché évalué par SACE entre 2,5 et 5 milliards d'EUR (96)] et d'établir les modalités opérationnelles pour la création d'une nouvelle entreprise.

| (105) | Dans la lettre d'invitation à soumissionner du 17 décembre 2003, il était clairement indiqué que la start-up ne pourrait pas compter sur le moindre soutien public, que ce soit un soutien direct (aide financière) ou indirecte (utilisation de ressources affectées à l'activité d'assurance des risques non cessibles) (97). |
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(105)

Dans la lettre d'invitation à soumissionner du 17 décembre 2003, il était clairement indiqué que la start-up ne pourrait pas compter sur le moindre soutien public, que ce soit un soutien direct (aide financière) ou indirecte (utilisation de ressources affectées à l'activité d'assurance des risques non cessibles) (97).

| (106) | Le plan d'entreprise initial qui a été présenté le 18 mai 2004 contenait une évaluation comparative (benchmarking) (98) des pratiques du marché (établie, essentiellement, par comparaison avec les principaux acteurs du marché) concernant les prévisions en matière de prix, les charges afférentes aux sinistres et d'autres rapports de coûts, de même que des informations détaillées sur les modalités de constitution et de gestion de l'entreprise, conformément aux pratiques du marché. Ce plan aurait pu constituer une base solide pour conformer les activités d'une start-up aux pratiques du marché. |
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(106)

Le plan d'entreprise initial qui a été présenté le 18 mai 2004 contenait une évaluation comparative (benchmarking) (98) des pratiques du marché (établie, essentiellement, par comparaison avec les principaux acteurs du marché) concernant les prévisions en matière de prix, les charges afférentes aux sinistres et d'autres rapports de coûts, de même que des informations détaillées sur les modalités de constitution et de gestion de l'entreprise, conformément aux pratiques du marché. Ce plan aurait pu constituer une base solide pour conformer les activités d'une start-up aux pratiques du marché.

| (107) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les procédures et les initiatives adoptées par SACE avant de prendre la décision d'investir le capital initial dans SACE BT étaient conformes aux pratiques du marché appliquées dans des circonstances similaires. Notamment, SACE a commandé une étude de faisabilité à un consultant externe avant de prendre une décision au sujet de l'investissement et, avant de procéder à cet investissement, elle a déterminé et évalué attentivement les principales opportunités de croissance sur le marché de l'assurance-crédit en Italie ainsi que les opportunités d'expansion ultérieure sur les marchés d'Europe centrale et orientale ou dans d'autres services liés à l'assurance-crédit. |
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(107)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les procédures et les initiatives adoptées par SACE avant de prendre la décision d'investir le capital initial dans SACE BT étaient conformes aux pratiques du marché appliquées dans des circonstances similaires. Notamment, SACE a commandé une étude de faisabilité à un consultant externe avant de prendre une décision au sujet de l'investissement et, avant de procéder à cet investissement, elle a déterminé et évalué attentivement les principales opportunités de croissance sur le marché de l'assurance-crédit en Italie ainsi que les opportunités d'expansion ultérieure sur les marchés d'Europe centrale et orientale ou dans d'autres services liés à l'assurance-crédit.

| (108) | En ce qui concerne la période de temps limitée des projections financières contenues dans le plan d'entreprise initial (à savoir, quatre années allant de 2005 à 2008) et le taux de rentabilité également limité qui avait été fixé comme objectif à atteindre au terme de cette période, la Commission fait observer que cela est dû au fait que certains des éléments-clés devaient encore être affinés et que les projections financières figurant dans le plan ne concernaient qu'une partie des activités prévues (première ligne directrice; voir considérant 48). |
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(108)

En ce qui concerne la période de temps limitée des projections financières contenues dans le plan d'entreprise initial (à savoir, quatre années allant de 2005 à 2008) et le taux de rentabilité également limité qui avait été fixé comme objectif à atteindre au terme de cette période, la Commission fait observer que cela est dû au fait que certains des éléments-clés devaient encore être affinés et que les projections financières figurant dans le plan ne concernaient qu'une partie des activités prévues (première ligne directrice; voir considérant 48).

| (109) | Dans ce contexte, la Commission relève que le plan d'entreprise actualisé, adopté formellement par le conseil d'administration de SACE un mois seulement après le début des activités de SACE BT, se fonde sur des hypothèses dont certaines ont été modifiées par rapport au plan initial ainsi que sur une période de temps étendue d'un an (jusqu'à 2009) pour les projections financières. Il présente, en outre, des estimations des besoins en capitaux et du taux de rentabilité de la branche de l'assurance-crédit, dans l'optique d'un développement endogène de cette branche (première ligne directrice). Pour cette branche, les besoins ont été estimés à 40,3 millions d'EUR au regard des primes prévues, tandis que le rendement escompté pour 2009 a été estimé à 4,8 millions d'EUR et le ROAE à 12,1 %. La note d'accompagnement adressée au conseil d'administration indiquait clairement l'expansion prévue des activités sur le marché des cautionnements, de même que les limites du scénario évolutif par rapport à d'autres opportunités de croissance externe dans des secteurs présentant des opportunités de synergies avec l'activité de l'assurance-crédit de SACE BT, dans une optique d'alignement du rendement de l'ensemble des capitaux investis dans SACE BT sur les paramètres de référence du marché. Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation. |
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(109)

Dans ce contexte, la Commission relève que le plan d'entreprise actualisé, adopté formellement par le conseil d'administration de SACE un mois seulement après le début des activités de SACE BT, se fonde sur des hypothèses dont certaines ont été modifiées par rapport au plan initial ainsi que sur une période de temps étendue d'un an (jusqu'à 2009) pour les projections financières. Il présente, en outre, des estimations des besoins en capitaux et du taux de rentabilité de la branche de l'assurance-crédit, dans l'optique d'un développement endogène de cette branche (première ligne directrice). Pour cette branche, les besoins ont été estimés à 40,3 millions d'EUR au regard des primes prévues, tandis que le rendement escompté pour 2009 a été estimé à 4,8 millions d'EUR et le ROAE à 12,1 %. La note d'accompagnement adressée au conseil d'administration indiquait clairement l'expansion prévue des activités sur le marché des cautionnements, de même que les limites du scénario évolutif par rapport à d'autres opportunités de croissance externe dans des secteurs présentant des opportunités de synergies avec l'activité de l'assurance-crédit de SACE BT, dans une optique d'alignement du rendement de l'ensemble des capitaux investis dans SACE BT sur les paramètres de référence du marché. Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation.

| (110) | Les autorités italiennes et SACE ont également fourni des documents qui démontrent que le plan a fait l'objet d'un réexamen permanent. Cet élément prouve que le plan était effectivement suivi et utilisé par les organes de gestion, et qu'il était aussi régulièrement actualisé sur la base des informations nouvelles. Cette pratique semble être conforme à celle généralement suivie pour les entreprises en démarrage, pour lesquelles l'évaluation de la rentabilité future est incertaine et doit être adaptée après le lancement des activités. |
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(110)

Les autorités italiennes et SACE ont également fourni des documents qui démontrent que le plan a fait l'objet d'un réexamen permanent. Cet élément prouve que le plan était effectivement suivi et utilisé par les organes de gestion, et qu'il était aussi régulièrement actualisé sur la base des informations nouvelles. Cette pratique semble être conforme à celle généralement suivie pour les entreprises en démarrage, pour lesquelles l'évaluation de la rentabilité future est incertaine et doit être adaptée après le lancement des activités.

| (111) | En ce qui concerne les autres lignes directrices de développement, à savoir l'expansion des opérations de SACE BT grâce à des acquisitions («stratégie de croissance externe»), la Commission relève que la société a défini dans un premier temps, avec l'aide d'un bureau externe de consultants considéré comme fiable (voir considérant 113), les opportunités offertes par d'autres segments de marché qui présentaient des synergies importantes avec l'activité fondamentale de l'assurance-crédit (tout en recensant les acquisitions potentielles). Compte tenu de la structure concentrée du marché en Europe occidentale, SACE a évalué la possibilité d'étendre ses activités sur les marchés d'Europe centrale et orientale où les trois principaux opérateurs de l'assurance-crédit étaient, à l'époque, nettement moins présents qu'en Europe occidentale. |
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(111)

En ce qui concerne les autres lignes directrices de développement, à savoir l'expansion des opérations de SACE BT grâce à des acquisitions («stratégie de croissance externe»), la Commission relève que la société a défini dans un premier temps, avec l'aide d'un bureau externe de consultants considéré comme fiable (voir considérant 113), les opportunités offertes par d'autres segments de marché qui présentaient des synergies importantes avec l'activité fondamentale de l'assurance-crédit (tout en recensant les acquisitions potentielles). Compte tenu de la structure concentrée du marché en Europe occidentale, SACE a évalué la possibilité d'étendre ses activités sur les marchés d'Europe centrale et orientale où les trois principaux opérateurs de l'assurance-crédit étaient, à l'époque, nettement moins présents qu'en Europe occidentale.

| (112) | La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices). |
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(112)

La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices).

| (113) | En particulier, les deuxième et troisième lignes directrices ont été prises en considération dans la lettre du 17 décembre 2003 (voir considérants 52 et 53), par laquelle le bureau externe de consultants a non seulement été invité à analyser la croissance endogène de SACE, mais a reçu en outre pour mission d'évaluer les possibilités de collaboration avec d'autres entités, italiennes et étrangères (comme, par exemple, la collaboration avec l'un des principaux opérateurs du marché, avec un opérateur secondaire (tel que CESCE en Espagne ou OND en Belgique) ou avec un opérateur italien présent dans un autre segment de marché ou un autre secteur financier). Il appert en outre que, dès le mois de mars 2004, le bureau externe de consultants avait déjà fourni plusieurs analyses supplémentaires concernant le marché italien des informations commerciales, celui du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (suppléments au plan d'entreprise). Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels. |
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(113)

En particulier, les deuxième et troisième lignes directrices ont été prises en considération dans la lettre du 17 décembre 2003 (voir considérants 52 et 53), par laquelle le bureau externe de consultants a non seulement été invité à analyser la croissance endogène de SACE, mais a reçu en outre pour mission d'évaluer les possibilités de collaboration avec d'autres entités, italiennes et étrangères (comme, par exemple, la collaboration avec l'un des principaux opérateurs du marché, avec un opérateur secondaire (tel que CESCE en Espagne ou OND en Belgique) ou avec un opérateur italien présent dans un autre segment de marché ou un autre secteur financier). Il appert en outre que, dès le mois de mars 2004, le bureau externe de consultants avait déjà fourni plusieurs analyses supplémentaires concernant le marché italien des informations commerciales, celui du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (suppléments au plan d'entreprise). Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels.

| (114) | La Commission reconnaît qu'il était raisonnable de s'attendre à un renforcement des positions des petits opérateurs de marché ainsi qu'à une probable privatisation des organismes d'assurance-crédit en Europe centrale et orientale. Elle comprend, par ailleurs, les difficultés rencontrées par SACE, en dépit de la méthode itérative utilisée, pour déterminer avec précision — sur le plan monétaire — le montant du capital devant être affecté aux futures acquisitions et les rendements susceptibles d'être générés par ces opérations, avant que les propriétaires des entreprises visées par les projets d'acquisition ne se décident à vendre et que les rendements escomptés de ces acquisitions soient évalués. |
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(114)

La Commission reconnaît qu'il était raisonnable de s'attendre à un renforcement des positions des petits opérateurs de marché ainsi qu'à une probable privatisation des organismes d'assurance-crédit en Europe centrale et orientale. Elle comprend, par ailleurs, les difficultés rencontrées par SACE, en dépit de la méthode itérative utilisée, pour déterminer avec précision — sur le plan monétaire — le montant du capital devant être affecté aux futures acquisitions et les rendements susceptibles d'être générés par ces opérations, avant que les propriétaires des entreprises visées par les projets d'acquisition ne se décident à vendre et que les rendements escomptés de ces acquisitions soient évalués.

| (115) | À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente. |
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(115)

À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente.

| (116) | Compte tenu de la vaste stratégie d'acquisition élaborée par SACE et commune au secteur, la Commission partage aussi l'argument invoqué par les autorités italiennes et par SACE, selon lequel le capital devant être utilisé pour les acquisitions futures peut être comparé à celui d'un fonds de capital-investissement. En effet, dans le cas d'un tel fonds, seul le taux de rendement escompté peut être défini à l'aide des paramètres de référence du marché (c'est-à-dire, en l'espèce, en calculant approximativement le taux de rendement requis sur la base de celui des trois principaux opérateurs du marché de l'assurance-crédit qui doivent leur expansion à des acquisitions); pour une évaluation plus spécifique, il convient d'attendre le moment de l'investissement, autrement dit qu'une opportunité se présente. Il se peut, en outre, que l'investissement de l'intégralité du capital ne connaisse quelque retard. |
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(116)

Compte tenu de la vaste stratégie d'acquisition élaborée par SACE et commune au secteur, la Commission partage aussi l'argument invoqué par les autorités italiennes et par SACE, selon lequel le capital devant être utilisé pour les acquisitions futures peut être comparé à celui d'un fonds de capital-investissement. En effet, dans le cas d'un tel fonds, seul le taux de rendement escompté peut être défini à l'aide des paramètres de référence du marché (c'est-à-dire, en l'espèce, en calculant approximativement le taux de rendement requis sur la base de celui des trois principaux opérateurs du marché de l'assurance-crédit qui doivent leur expansion à des acquisitions); pour une évaluation plus spécifique, il convient d'attendre le moment de l'investissement, autrement dit qu'une opportunité se présente. Il se peut, en outre, que l'investissement de l'intégralité du capital ne connaisse quelque retard.

| (117) | Pour ce qui est de la rentabilité découlant des opérations d'acquisition, la Commission relève qu'il a toujours été fait appel à un bureau externe de consultants avant de procéder aux acquisitions. En ce qui concerne Assedile, le montant proposé a été soit inférieur à la fourchette de prix proposée par ledit bureau (pour la première acquisition de 70 % du capital d'Assedile), soit compris dans cette fourchette (pour l'acquisition combinée de 100 % du capital d'Assedile) (99). Pour ce qui est, en revanche, des investissements dans la société KUP réalisés en 2007 avec la collaboration de la SA Ducroire, le montant versé a été supérieur de 5 % à l'évaluation effectuée par le consultant (Rothschild). Il appert par ailleurs que SACE BT s'est défait de sa prise de participation dans KUP, dès qu'elle a pris conscience qu'il ne lui serait pas possible de restaurer la viabilité de KUP (100). Le 25 février 2009, SACE BT a cédé — à perte — sa participation dans KUP à la SA Ducroire, afin de réduire le plus possible les pertes futures (101). |
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(117)

Pour ce qui est de la rentabilité découlant des opérations d'acquisition, la Commission relève qu'il a toujours été fait appel à un bureau externe de consultants avant de procéder aux acquisitions. En ce qui concerne Assedile, le montant proposé a été soit inférieur à la fourchette de prix proposée par ledit bureau (pour la première acquisition de 70 % du capital d'Assedile), soit compris dans cette fourchette (pour l'acquisition combinée de 100 % du capital d'Assedile) (99). Pour ce qui est, en revanche, des investissements dans la société KUP réalisés en 2007 avec la collaboration de la SA Ducroire, le montant versé a été supérieur de 5 % à l'évaluation effectuée par le consultant (Rothschild). Il appert par ailleurs que SACE BT s'est défait de sa prise de participation dans KUP, dès qu'elle a pris conscience qu'il ne lui serait pas possible de restaurer la viabilité de KUP (100). Le 25 février 2009, SACE BT a cédé — à perte — sa participation dans KUP à la SA Ducroire, afin de réduire le plus possible les pertes futures (101).

| (118) | La Commission relève, en outre, que SACE — en tant qu'entreprise opérant dans le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à long terme — possède une certaine connaissance du marché quant aux risques liés à l'assurance-crédit. Il s'ensuit qu'elle n'a pas investi sans connaître le secteur. |
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(118)

La Commission relève, en outre, que SACE — en tant qu'entreprise opérant dans le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à long terme — possède une certaine connaissance du marché quant aux risques liés à l'assurance-crédit. Il s'ensuit qu'elle n'a pas investi sans connaître le secteur.

| (119) | En résumé, la Commission constate que le plan d'entreprise a été établi ex ante et avec l'aide d'un bureau externe de consultants de bonne réputation, lequel a analysé les nouvelles opportunités de marché qui s'offraient à SACE avant la création de SACE BT. De plus, l'investissement était clairement destiné à une start-up et il a été étayé par un plan élaboré sur la base d'une analyse comparative détaillée des pratiques du marché, notamment en matière de coûts et de prix, et présentant de manière adéquate les opportunités commerciales de croissance et de développement. Enfin, il est à souligner, à titre d'argument supplémentaire, que le rendement de la start-up a fait l'objet d'une surveillance attentive de la part de la société mère ainsi que d'ajustements opportuns au cours de ses premières années d'activité. |
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(119)

En résumé, la Commission constate que le plan d'entreprise a été établi ex ante et avec l'aide d'un bureau externe de consultants de bonne réputation, lequel a analysé les nouvelles opportunités de marché qui s'offraient à SACE avant la création de SACE BT. De plus, l'investissement était clairement destiné à une start-up et il a été étayé par un plan élaboré sur la base d'une analyse comparative détaillée des pratiques du marché, notamment en matière de coûts et de prix, et présentant de manière adéquate les opportunités commerciales de croissance et de développement. Enfin, il est à souligner, à titre d'argument supplémentaire, que le rendement de la start-up a fait l'objet d'une surveillance attentive de la part de la société mère ainsi que d'ajustements opportuns au cours de ses premières années d'activité.

| (120) | Compte tenu de toutes les circonstances exposées supra et, notamment, du niveau de rentabilité pouvant raisonnablement être escompté grâce aux deuxième et troisième lignes directrices définies pour les activités de SACE BT — et qui avait fait l'objet, à l'époque, d'une analyse approfondie —, il peut être conclu qu'il était réaliste et cohérent avec les pratiques du marché de s'attendre à ce que l'investissement initial, c'est-à-dire la première mesure, enregistre un rendement convenable. |
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(120)

Compte tenu de toutes les circonstances exposées supra et, notamment, du niveau de rentabilité pouvant raisonnablement être escompté grâce aux deuxième et troisième lignes directrices définies pour les activités de SACE BT — et qui avait fait l'objet, à l'époque, d'une analyse approfondie —, il peut être conclu qu'il était réaliste et cohérent avec les pratiques du marché de s'attendre à ce que l'investissement initial, c'est-à-dire la première mesure, enregistre un rendement convenable.

| (121) | En conséquence, il y a lieu de conclure que, lorsque SACE a procédé à la dotation en capital initial en faveur de SACE BT, elle escomptait (comme les comptes rendus de réunions et les notes destinées au conseil d'administration le démontrent) et pouvait raisonnablement s'attendre à un niveau suffisant de retour sur investissement. |
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(121)

En conséquence, il y a lieu de conclure que, lorsque SACE a procédé à la dotation en capital initial en faveur de SACE BT, elle escomptait (comme les comptes rendus de réunions et les notes destinées au conseil d'administration le démontrent) et pouvait raisonnablement s'attendre à un niveau suffisant de retour sur investissement.

| (122) | En conclusion, la Commission estime que la première mesure n'a pas conféré un avantage à SACE BT. Il s'ensuit que celle-ci ne constitue pas une aide et qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'apprécier les autres critères requis pour la qualification d'aide d'État. |
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(122)

En conclusion, la Commission estime que la première mesure n'a pas conféré un avantage à SACE BT. Il s'ensuit que celle-ci ne constitue pas une aide et qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'apprécier les autres critères requis pour la qualification d'aide d'État.

V.1.1.3.   Existence d'un avantage dans la deuxième mesure

| (123) | Au considérant 100 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé ses doutes quant à la possibilité que la couverture de réassurance des opérateurs du marché et celle de la société mère, SACE, aient été proposées à des conditions comparables. Il appert, en effet, que la réassurance indirectement offerte par l'État (c'est-à-dire par l'intermédiaire de SACE, organisme public d'assurance-crédit à l'exportation) a généré artificiellement les capacités non disponibles sur le marché privé. Qui plus est, la Commission n'exclut pas, au considérant 103 de la décision susmentionnée, que la deuxième mesure ait conféré un avantage à SACE BT. |
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(123)

Au considérant 100 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé ses doutes quant à la possibilité que la couverture de réassurance des opérateurs du marché et celle de la société mère, SACE, aient été proposées à des conditions comparables. Il appert, en effet, que la réassurance indirectement offerte par l'État (c'est-à-dire par l'intermédiaire de SACE, organisme public d'assurance-crédit à l'exportation) a généré artificiellement les capacités non disponibles sur le marché privé. Qui plus est, la Commission n'exclut pas, au considérant 103 de la décision susmentionnée, que la deuxième mesure ait conféré un avantage à SACE BT.

| (124) | Les autorités italiennes et SACE n'ont invoqué aucun fait nouveau qui soit de nature à modifier l'appréciation préliminaire exposée dans la décision d'ouverture de la procédure. |
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(124)

Les autorités italiennes et SACE n'ont invoqué aucun fait nouveau qui soit de nature à modifier l'appréciation préliminaire exposée dans la décision d'ouverture de la procédure.

| (125) | Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres ont été invités à ne plus octroyer certains types d'aides d'État, dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi ces aides, figurent les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé [point 4.2 f)]. Ledit point 4.2 précise, en outre, que les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire, pour autant que, entre autres, l'État ne fournisse qu'une part minoritaire de la réassurance globale contractée par l'assureur et que la réassurance publique des risques cessibles soit accessible à tous les assureurs-crédit qui satisfont aux critères d'admission ordinaires. Il est patent que ces dernières conditions ne sont pas satisfaites en l'espèce, puisque l'État a assumé la majeure partie de la couverture de réassurance et n'a pas mis en place un régime de réassurance accessible à tous les assureurs-crédit. |
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(125)

Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres ont été invités à ne plus octroyer certains types d'aides d'État, dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi ces aides, figurent les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé [point 4.2 f)]. Ledit point 4.2 précise, en outre, que les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire, pour autant que, entre autres, l'État ne fournisse qu'une part minoritaire de la réassurance globale contractée par l'assureur et que la réassurance publique des risques cessibles soit accessible à tous les assureurs-crédit qui satisfont aux critères d'admission ordinaires. Il est patent que ces dernières conditions ne sont pas satisfaites en l'espèce, puisque l'État a assumé la majeure partie de la couverture de réassurance et n'a pas mis en place un régime de réassurance accessible à tous les assureurs-crédit.

| (126) | Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT. |
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(126)

Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

| (127) | La Commission fait observer qu'aux fins du renouvellement, pour 2009, des contrats de réassurance relatifs aux risques cessibles, au 30 janvier 2009, SACE BT était parvenue à obtenir sur le marché 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre (102). SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE. SACE a souscrit les 74,15 % restants de la couverture de réassurance en excédent de sinistre le 5 juin 2009, aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles pratiquées par les cinq réassureurs privés assurant les 25,85 % susmentionnés. Il est donc évident que les 74,15 % de la couverture de réassurance en excédent de sinistre mis à disposition par SACE n'auraient pas pu être obtenus auprès des autres opérateurs du marché (104). |
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(127)

La Commission fait observer qu'aux fins du renouvellement, pour 2009, des contrats de réassurance relatifs aux risques cessibles, au 30 janvier 2009, SACE BT était parvenue à obtenir sur le marché 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre (102). SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE. SACE a souscrit les 74,15 % restants de la couverture de réassurance en excédent de sinistre le 5 juin 2009, aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles pratiquées par les cinq réassureurs privés assurant les 25,85 % susmentionnés. Il est donc évident que les 74,15 % de la couverture de réassurance en excédent de sinistre mis à disposition par SACE n'auraient pas pu être obtenus auprès des autres opérateurs du marché (104).

| (128) | Pour vérifier si cette mesure constitue un avantage, il convient aussi d'établir si, en l'accordant, SACE a ou non agi comme un assureur privé l'aurait fait en pareilles circonstances. La Commission fait observer que les autorités italiennes et SACE ont reconnu que la crise financière mondiale avait eu des répercussions importantes sur le marché mondial de la réassurance en 2009 et avait conduit à l'instauration de conditions de réassurance plus sévères. Face à cette situation, certains réassureurs privés ont décidé de réduire considérablement leur capacité d'assurance-crédit, en diminuant leurs activités dans cette branche et en les réorientant vers d'autres branches plus rentables, ce qui n'a pas manqué d'avoir des incidences sur l'offre disponible sur le marché en matière d'assurance-crédit et de réassurance-crédit. Par ailleurs, le contexte financier difficile et les craintes exprimées au sujet de la situation de la société par plusieurs réassureurs privés participant aux discussions sur le renouvellement de la couverture de réassurance de SACE BT expliquent aussi que SACE BT ne soit pas parvenue à trouver sur le marché la couverture de réassurance requise. SACE BT avait enregistré des pertes importantes en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) et cette position de faiblesse induisait des risques majeurs en matière de réassurance (105). Le comportement des réassureurs qui ont participé à la réassurance démontre que, faute d'une commission nettement plus conséquente, un réassureur privé n'aurait assumé qu'une part limitée de cette réassurance risquée. Un réassureur privé n'aurait jamais accepté de couvrir une part de la couverture de réassurance aussi élevée (74 %) et aux mêmes conditions que celles imposées par les réassureurs pour une part de couverture beaucoup plus restreinte. Un investisseur raisonnable aurait exigé que la commission reflète le niveau supérieur de risque assumé (106). Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107). La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT. Conformément à sa pratique décisionnelle (108), la Commission est d'avis que la commission relative à une part de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieure d'au moins 10 % à celle appliquée par les réassureurs privés pour une part de réassurance et de risque inférieure. Pour la somme de 1,56 million d'EUR versée par SACE BT à SACE, le montant de l'aide à récupérer s'élève à 156 000 EUR. Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre] (109). Pour les raisons susmentionnées, la Commission conclut que SACE n'a pas agi comme un réassureur privé. |
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(128)

Pour vérifier si cette mesure constitue un avantage, il convient aussi d'établir si, en l'accordant, SACE a ou non agi comme un assureur privé l'aurait fait en pareilles circonstances. La Commission fait observer que les autorités italiennes et SACE ont reconnu que la crise financière mondiale avait eu des répercussions importantes sur le marché mondial de la réassurance en 2009 et avait conduit à l'instauration de conditions de réassurance plus sévères. Face à cette situation, certains réassureurs privés ont décidé de réduire considérablement leur capacité d'assurance-crédit, en diminuant leurs activités dans cette branche et en les réorientant vers d'autres branches plus rentables, ce qui n'a pas manqué d'avoir des incidences sur l'offre disponible sur le marché en matière d'assurance-crédit et de réassurance-crédit. Par ailleurs, le contexte financier difficile et les craintes exprimées au sujet de la situation de la société par plusieurs réassureurs privés participant aux discussions sur le renouvellement de la couverture de réassurance de SACE BT expliquent aussi que SACE BT ne soit pas parvenue à trouver sur le marché la couverture de réassurance requise. SACE BT avait enregistré des pertes importantes en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) et cette position de faiblesse induisait des risques majeurs en matière de réassurance (105). Le comportement des réassureurs qui ont participé à la réassurance démontre que, faute d'une commission nettement plus conséquente, un réassureur privé n'aurait assumé qu'une part limitée de cette réassurance risquée. Un réassureur privé n'aurait jamais accepté de couvrir une part de la couverture de réassurance aussi élevée (74 %) et aux mêmes conditions que celles imposées par les réassureurs pour une part de couverture beaucoup plus restreinte. Un investisseur raisonnable aurait exigé que la commission reflète le niveau supérieur de risque assumé (106). Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107). La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT. Conformément à sa pratique décisionnelle (108), la Commission est d'avis que la commission relative à une part de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieure d'au moins 10 % à celle appliquée par les réassureurs privés pour une part de réassurance et de risque inférieure. Pour la somme de 1,56 million d'EUR versée par SACE BT à SACE, le montant de l'aide à récupérer s'élève à 156 000 EUR. Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre] (109). Pour les raisons susmentionnées, la Commission conclut que SACE n'a pas agi comme un réassureur privé.

| (129) | En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la possibilité qu'une société mère privée accorde une part de réassurance aussi conséquente à sa filiale, alors que cette dernière ne parvient pas à trouver sur le marché une couverture de réassurance suffisante au prix proposé, il y a lieu d'observer que pareil contrat de réassurance a pour effet d'accroître l'exposition de la société mère vis-à-vis des opérations de sa filiale. En l'espèce, SACE se trouvait, en 2009, dans une situation telle qu'elle avait besoin d'une recapitalisation et d'une couverture de réassurance très importantes. La décision d'accorder cette mesure doit, dès lors, être analysée en parallèle avec l'octroi des troisième et quatrième mesures. En effet, les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été prises en considération par le conseil d'administration de SACE dès le 26 mai 2009 (110), dans une optique de soutien à SACE BT (111). Comme la Commission le soulignera dans ses conclusions sur l'appréciation desdites mesures, un investisseur privé n'aurait pas procédé à ces recapitalisations, mais aurait laissé la société faire faillite. Il convient donc de conclure qu'une société mère privée n'aurait pas procédé à l'octroi de la deuxième mesure qui a accru encore davantage l'exposition de SACE à l'égard de sa filiale. |
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(129)

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la possibilité qu'une société mère privée accorde une part de réassurance aussi conséquente à sa filiale, alors que cette dernière ne parvient pas à trouver sur le marché une couverture de réassurance suffisante au prix proposé, il y a lieu d'observer que pareil contrat de réassurance a pour effet d'accroître l'exposition de la société mère vis-à-vis des opérations de sa filiale. En l'espèce, SACE se trouvait, en 2009, dans une situation telle qu'elle avait besoin d'une recapitalisation et d'une couverture de réassurance très importantes. La décision d'accorder cette mesure doit, dès lors, être analysée en parallèle avec l'octroi des troisième et quatrième mesures. En effet, les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été prises en considération par le conseil d'administration de SACE dès le 26 mai 2009 (110), dans une optique de soutien à SACE BT (111). Comme la Commission le soulignera dans ses conclusions sur l'appréciation desdites mesures, un investisseur privé n'aurait pas procédé à ces recapitalisations, mais aurait laissé la société faire faillite. Il convient donc de conclure qu'une société mère privée n'aurait pas procédé à l'octroi de la deuxième mesure qui a accru encore davantage l'exposition de SACE à l'égard de sa filiale.

| (130) | Enfin, la Commission soupçonne que la réassurance a fourni un avantage à SACE BT, comme SACE l'a elle-même reconnu (voir considérant 70), en ce sens que la mesure a permis à SACE BT d'augmenter sa capacité d'assurance-crédit, en la plaçant en condition de pouvoir souscrire plus de contrats qu'elle n'aurait pu le faire autrement. Autrement dit, si SACE BT n'avait pas bénéficié de cette mesure, elle aurait dû soit assumer les risques en question en ne comptant que sur ses fonds propres et en exposant, dès lors, son capital à des risques plus élevés, soit proposer une prime au moins 10 % supérieure afin d'obtenir la réassurance requise (voir considérant 128). Grâce à cette mesure, SACE BT a donc pu obtenir une couverture de réassurance à un prix inférieur, ce qui lui a permis de conclure beaucoup plus de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la réassurance de SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre. |
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(130)

Enfin, la Commission soupçonne que la réassurance a fourni un avantage à SACE BT, comme SACE l'a elle-même reconnu (voir considérant 70), en ce sens que la mesure a permis à SACE BT d'augmenter sa capacité d'assurance-crédit, en la plaçant en condition de pouvoir souscrire plus de contrats qu'elle n'aurait pu le faire autrement. Autrement dit, si SACE BT n'avait pas bénéficié de cette mesure, elle aurait dû soit assumer les risques en question en ne comptant que sur ses fonds propres et en exposant, dès lors, son capital à des risques plus élevés, soit proposer une prime au moins 10 % supérieure afin d'obtenir la réassurance requise (voir considérant 128). Grâce à cette mesure, SACE BT a donc pu obtenir une couverture de réassurance à un prix inférieur, ce qui lui a permis de conclure beaucoup plus de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la réassurance de SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre.

| (131) | En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer. |
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(131)

En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer.

V.1.1.4.   Existence d'un avantage dans les troisième et quatrième mesures

| (132) | Au considérant 107 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a dit douter qu'un opérateur économique privé eût investi les montants en cause dans SACE BT. Comme les autorités italiennes l'ont admis, les troisième et quatrième mesures ont permis d'injecter les capitaux dont SACE BT avait besoin pour remédier aux effets de la crise financière (112). Dans le document soumis à discussion lors de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 31 mars 2009, il est fait mention, à propos de SACE BT, de la «nécessité d'une recapitalisation jusqu'à 70 millions d'EUR pour reconstituer les actifs requis pour couvrir les réserves au terme de l'exercice 2009» (113) [traduction libre]. Il est également précisé dans ledit document que, déjà à la fin du premier semestre 2009, les actifs devant servir à la couverture des réserves étaient insuffisants. Estimés à 23 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2009, les besoins financiers avaient atteint 68 millions d'EUR à la fin de l'exercice 2009. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a relevé l'incapacité de SACE BT à couvrir les pertes enregistrées à la fin de l'exercice 2008 et l'insuffisance, à cette date, des actifs détenus pour assurer la couverture des réserves. Il appert, en outre, que SACE BT n'aurait pas pu trouver sur le marché les capitaux qui lui ont ensuite été versés, en raison du trop faible taux de rentabilité prévu. Il n'existe aucun élément indiquant que SACE BT bénéficiait, à l'époque, d'une évaluation positive. |
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(132)

Au considérant 107 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a dit douter qu'un opérateur économique privé eût investi les montants en cause dans SACE BT. Comme les autorités italiennes l'ont admis, les troisième et quatrième mesures ont permis d'injecter les capitaux dont SACE BT avait besoin pour remédier aux effets de la crise financière (112). Dans le document soumis à discussion lors de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 31 mars 2009, il est fait mention, à propos de SACE BT, de la «nécessité d'une recapitalisation jusqu'à 70 millions d'EUR pour reconstituer les actifs requis pour couvrir les réserves au terme de l'exercice 2009» (113) [traduction libre]. Il est également précisé dans ledit document que, déjà à la fin du premier semestre 2009, les actifs devant servir à la couverture des réserves étaient insuffisants. Estimés à 23 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2009, les besoins financiers avaient atteint 68 millions d'EUR à la fin de l'exercice 2009. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a relevé l'incapacité de SACE BT à couvrir les pertes enregistrées à la fin de l'exercice 2008 et l'insuffisance, à cette date, des actifs détenus pour assurer la couverture des réserves. Il appert, en outre, que SACE BT n'aurait pas pu trouver sur le marché les capitaux qui lui ont ensuite été versés, en raison du trop faible taux de rentabilité prévu. Il n'existe aucun élément indiquant que SACE BT bénéficiait, à l'époque, d'une évaluation positive.

| (133) | Au considérant 108 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur la nécessité de mettre à exécution la troisième mesure afin de permettre à SACE BT de poursuivre ses activités et, en cas de confirmation de la nécessité de cette mesure, à fournir des informations sur les coûts que SACE aurait dû, selon les estimations, supporter en cas de cession ou de liquidation de SACE BT. La Commission a relevé qu'une société mère n'aurait recapitalisé sa filiale que si l'entreprise aidée était raisonnablement susceptible de redevenir rentable (114). Un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas injecté des capitaux dans SACE BT, dès lors que cet apport de capital se révélait, du point de vue économique, plus coûteux que la liquidation des actifs de ladite société (par la revente de l'investissement en question, par exemple). |
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(133)

Au considérant 108 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur la nécessité de mettre à exécution la troisième mesure afin de permettre à SACE BT de poursuivre ses activités et, en cas de confirmation de la nécessité de cette mesure, à fournir des informations sur les coûts que SACE aurait dû, selon les estimations, supporter en cas de cession ou de liquidation de SACE BT. La Commission a relevé qu'une société mère n'aurait recapitalisé sa filiale que si l'entreprise aidée était raisonnablement susceptible de redevenir rentable (114). Un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas injecté des capitaux dans SACE BT, dès lors que cet apport de capital se révélait, du point de vue économique, plus coûteux que la liquidation des actifs de ladite société (par la revente de l'investissement en question, par exemple).

| (134) | Aux considérants 111 et 117 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que les troisième et quatrième mesures satisfassent au critère de l'investisseur privé en économie de marché. La Commission a indiqué, en outre, que les deux mesures semblent avoir conféré un avantage à SACE BT. |
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(134)

Aux considérants 111 et 117 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que les troisième et quatrième mesures satisfassent au critère de l'investisseur privé en économie de marché. La Commission a indiqué, en outre, que les deux mesures semblent avoir conféré un avantage à SACE BT.

| (135) | Au considérant 109 de la décision d'ouverture de la procédure, il est affirmé que le plan disponible à la date de l'investissement a joué un rôle crucial. Ce plan est essentiel, dans la mesure où un investisseur privé ne sera disposé à injecter de nouveaux capitaux dans une entreprise accusant un manque de rentabilité que pour autant que le plan prévoie le rétablissement d'un niveau adéquat de rentabilité. Dans le cas contraire, le capital investi ne servira qu'à couvrir l'exposition de l'entreprise, sans offrir la moindre garantie quant à la possibilité, pour cette dernière, de renouer avec les bénéfices à l'avenir (115). À défaut d'un plan de «restructuration» convaincant, un investisseur privé raisonnable n'aurait pas consenti l'investissement (116). |
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(135)

Au considérant 109 de la décision d'ouverture de la procédure, il est affirmé que le plan disponible à la date de l'investissement a joué un rôle crucial. Ce plan est essentiel, dans la mesure où un investisseur privé ne sera disposé à injecter de nouveaux capitaux dans une entreprise accusant un manque de rentabilité que pour autant que le plan prévoie le rétablissement d'un niveau adéquat de rentabilité. Dans le cas contraire, le capital investi ne servira qu'à couvrir l'exposition de l'entreprise, sans offrir la moindre garantie quant à la possibilité, pour cette dernière, de renouer avec les bénéfices à l'avenir (115). À défaut d'un plan de «restructuration» convaincant, un investisseur privé raisonnable n'aurait pas consenti l'investissement (116).

| (136) | La Commission fait observer que, dans le plan d'entreprise relatif à la période 2010-2011, SACE BT prévoyait essentiellement d'adopter des mesures visant à accroître la part de marché et l'expansion des activités, plutôt que des mesures aptes à restaurer la viabilité de l'entreprise, par la réduction des coûts ou la restructuration du modèle commercial, par exemple. SACE BT prévoyait d'augmenter sa part de marché dans les branches de l'assurance-crédit et des cautionnements, avec pour objectif d'atteindre un niveau de 15 % en 2011 et de devenir ainsi, d'ici 2011, le deuxième opérateur du marché de l'assurance-crédit. Les estimations relatives à l'exercice 2009 plaçaient SACE BT en troisième ou quatrième position dans les segments de marché de l'assurance-crédit et des cautionnements. En ce qui concerne le réseau de distribution de SACE BT, le plan comporte une évaluation des opportunités éventuelles d'acquisitions futures. Il s'appuie, en outre, sur des facteurs exogènes, tels que l'amélioration de la situation économique et du marché ou la réouverture progressive du marché de la réassurance à compter de 2011, plutôt que sur des changements internes. |
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(136)

La Commission fait observer que, dans le plan d'entreprise relatif à la période 2010-2011, SACE BT prévoyait essentiellement d'adopter des mesures visant à accroître la part de marché et l'expansion des activités, plutôt que des mesures aptes à restaurer la viabilité de l'entreprise, par la réduction des coûts ou la restructuration du modèle commercial, par exemple. SACE BT prévoyait d'augmenter sa part de marché dans les branches de l'assurance-crédit et des cautionnements, avec pour objectif d'atteindre un niveau de 15 % en 2011 et de devenir ainsi, d'ici 2011, le deuxième opérateur du marché de l'assurance-crédit. Les estimations relatives à l'exercice 2009 plaçaient SACE BT en troisième ou quatrième position dans les segments de marché de l'assurance-crédit et des cautionnements. En ce qui concerne le réseau de distribution de SACE BT, le plan comporte une évaluation des opportunités éventuelles d'acquisitions futures. Il s'appuie, en outre, sur des facteurs exogènes, tels que l'amélioration de la situation économique et du marché ou la réouverture progressive du marché de la réassurance à compter de 2011, plutôt que sur des changements internes.

| (137) | Les éléments présentés par les autorités italiennes et par SACE au cours de la procédure formelle d'examen n'ont pas modifié l'appréciation initiale de la Commission, telle qu'exposée dans la décision d'ouverture de la procédure. |
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(137)

Les éléments présentés par les autorités italiennes et par SACE au cours de la procédure formelle d'examen n'ont pas modifié l'appréciation initiale de la Commission, telle qu'exposée dans la décision d'ouverture de la procédure.

| (138) | Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée. Même si, selon les autorités italiennes, l'opération en cause ne prévoyait pas une augmentation du capital social, celle-ci a eu, de l'avis de la Commission, une incidence positive sur l'actif net — qui représente une catégorie beaucoup plus vaste que le capital social — grâce aux apports effectués par la société mère, SACE, en faveur du capital de SACE BT (117). |
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(138)

Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée. Même si, selon les autorités italiennes, l'opération en cause ne prévoyait pas une augmentation du capital social, celle-ci a eu, de l'avis de la Commission, une incidence positive sur l'actif net — qui représente une catégorie beaucoup plus vaste que le capital social — grâce aux apports effectués par la société mère, SACE, en faveur du capital de SACE BT (117).

| (139) | Selon SACE, les décisions relatives à la recapitalisation de SACE BT ont été adoptées en prenant en considération les prévisions de retour à la viabilité pour 2011. |
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(139)

Selon SACE, les décisions relatives à la recapitalisation de SACE BT ont été adoptées en prenant en considération les prévisions de retour à la viabilité pour 2011.

| (140) | La Commission rappelle néanmoins à ce propos que, lorsque SACE a pris la décision d'accorder la troisième mesure, celle-ci ne disposait pas de prévisions financières actualisées et le plan d'entreprise ne tenait pas compte de l'apport de capital et des données financières les plus récentes. Par conséquent, SACE n'avait pas d'éléments lui permettant de prévoir un retour à la viabilité de SACE BT. |
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(140)

La Commission rappelle néanmoins à ce propos que, lorsque SACE a pris la décision d'accorder la troisième mesure, celle-ci ne disposait pas de prévisions financières actualisées et le plan d'entreprise ne tenait pas compte de l'apport de capital et des données financières les plus récentes. Par conséquent, SACE n'avait pas d'éléments lui permettant de prévoir un retour à la viabilité de SACE BT.

| (141) | Le document principal pris en considération par SACE au moment de l'octroi de la quatrième mesure était le plan d'entreprise (Business plan) 2010-2011. La Commission fait observer qu'il s'agit là d'un document très succinct, qui se limite à définir les perspectives négatives du marché et, concernant plus spécifiquement SACE BT, ne fournit qu'un nombre réduit d'indices financiers déterminants et de données chiffrées pour les années 2010 et 2011. En particulier, les données contenues dans le plan indiquent que la situation du marché empirait (le taux de sinistres connaissait une hausse progressive, comme en témoigne l'augmentation de 71,4 % enregistrée en 2008 par rapport à 2007), tandis que les pertes s'élevaient à plus de la moitié du chiffre d'affaires de la branche. En pareil contexte, le plan prévoyait une amélioration notable des indices relatifs à l'assurance-crédit de SACE BT, lesquels devaient permettre d'atteindre la parité budgétaire en 2011 (voir tableau 5). Toutefois, il ne fournissait aucune information détaillée concernant les modifications apportées en matière de tarifs et les modalités de réduction des coûts devant être appliquées pour atteindre ces objectifs. |
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(141)

Le document principal pris en considération par SACE au moment de l'octroi de la quatrième mesure était le plan d'entreprise (Business plan) 2010-2011. La Commission fait observer qu'il s'agit là d'un document très succinct, qui se limite à définir les perspectives négatives du marché et, concernant plus spécifiquement SACE BT, ne fournit qu'un nombre réduit d'indices financiers déterminants et de données chiffrées pour les années 2010 et 2011. En particulier, les données contenues dans le plan indiquent que la situation du marché empirait (le taux de sinistres connaissait une hausse progressive, comme en témoigne l'augmentation de 71,4 % enregistrée en 2008 par rapport à 2007), tandis que les pertes s'élevaient à plus de la moitié du chiffre d'affaires de la branche. En pareil contexte, le plan prévoyait une amélioration notable des indices relatifs à l'assurance-crédit de SACE BT, lesquels devaient permettre d'atteindre la parité budgétaire en 2011 (voir tableau 5). Toutefois, il ne fournissait aucune information détaillée concernant les modifications apportées en matière de tarifs et les modalités de réduction des coûts devant être appliquées pour atteindre ces objectifs.

| (142) | Il est opportun de souligner que le plan d'entreprise pour la période 2010-2011 comprenait uniquement une prévision d'obtention de la parité budgétaire en 2011, mais ne fournissait ni élément indiquant une amélioration de la situation après l'année 2011, ni autres estimations de la rentabilité future de SACE BT après cette date (en fait, la possibilité que la société enregistre des profits après 2011 n'était même pas mentionnée). En outre, l'objectif déclaré du plan d'entreprise était simplement de mettre fin aux pertes de la société et d'étendre davantage la présence de cette dernière sur le marché, sans prévoir l'éventualité de bénéfices futurs. La Commission estime à cet égard qu'un investisseur avisé aurait demandé une estimation fiable du rétablissement de la rentabilité future à des niveaux adéquats. |
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(142)

Il est opportun de souligner que le plan d'entreprise pour la période 2010-2011 comprenait uniquement une prévision d'obtention de la parité budgétaire en 2011, mais ne fournissait ni élément indiquant une amélioration de la situation après l'année 2011, ni autres estimations de la rentabilité future de SACE BT après cette date (en fait, la possibilité que la société enregistre des profits après 2011 n'était même pas mentionnée). En outre, l'objectif déclaré du plan d'entreprise était simplement de mettre fin aux pertes de la société et d'étendre davantage la présence de cette dernière sur le marché, sans prévoir l'éventualité de bénéfices futurs. La Commission estime à cet égard qu'un investisseur avisé aurait demandé une estimation fiable du rétablissement de la rentabilité future à des niveaux adéquats.

| (143) | De plus, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE au cours de laquelle les troisième et quatrième mesures ont été approuvées que ledit conseil a accepté les mesures de capitalisation en vue de couvrir les pertes et de satisfaire aux prescriptions réglementaires, en permettant à la société de poursuivre ses activités. Ce compte rendu ne fait nullement mention de la rentabilité future de la société. Le conseil d'administration n'a pas pris en considération la possibilité de liquider SACE BT, en comparant un scénario de liquidation avec l'option choisie d'un nouvel apport de capital à la société en difficulté. N'ayant ni demandé ni examiné la moindre estimation des coûts de liquidation, le conseil d'administration n'était donc pas en mesure de conclure que l'apport de capital allait donner lieu à de meilleurs résultats économiques que la liquidation de la société. |
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(143)

De plus, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE au cours de laquelle les troisième et quatrième mesures ont été approuvées que ledit conseil a accepté les mesures de capitalisation en vue de couvrir les pertes et de satisfaire aux prescriptions réglementaires, en permettant à la société de poursuivre ses activités. Ce compte rendu ne fait nullement mention de la rentabilité future de la société. Le conseil d'administration n'a pas pris en considération la possibilité de liquider SACE BT, en comparant un scénario de liquidation avec l'option choisie d'un nouvel apport de capital à la société en difficulté. N'ayant ni demandé ni examiné la moindre estimation des coûts de liquidation, le conseil d'administration n'était donc pas en mesure de conclure que l'apport de capital allait donner lieu à de meilleurs résultats économiques que la liquidation de la société.

| (144) | Force est dès lors à la Commission de conclure que, au moment de l'adoption desdites mesures, SACE n'a pas procédé à une évaluation pour déterminer si l'apport de capital supplémentaire représentait une option économiquement plus avantageuse, du point de vue d'un actionnaire, que la liquidation de la filiale. Compte tenu des conditions du marché et du manque de perspectives de rentabilité qui caractérisaient SACE BT à l'époque, un investisseur privé avisé n'aurait pas procédé à pareil investissement sans effectuer cette évaluation. Ne serait-ce que pour ce seul motif, il y a donc lieu de conclure que SACE ne s'est pas comportée comme un investisseur privé avisé et, partant, que les apports de capital qui ont eu lieu dans le cadre des troisième et quatrième mesures doivent être qualifiés d'aides d'État. |
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(144)

Force est dès lors à la Commission de conclure que, au moment de l'adoption desdites mesures, SACE n'a pas procédé à une évaluation pour déterminer si l'apport de capital supplémentaire représentait une option économiquement plus avantageuse, du point de vue d'un actionnaire, que la liquidation de la filiale. Compte tenu des conditions du marché et du manque de perspectives de rentabilité qui caractérisaient SACE BT à l'époque, un investisseur privé avisé n'aurait pas procédé à pareil investissement sans effectuer cette évaluation. Ne serait-ce que pour ce seul motif, il y a donc lieu de conclure que SACE ne s'est pas comportée comme un investisseur privé avisé et, partant, que les apports de capital qui ont eu lieu dans le cadre des troisième et quatrième mesures doivent être qualifiés d'aides d'État.

| (145) | Dans un souci d'exhaustivité, la Commission ajoute qu'elle ne peut adhérer à l'argument de SACE selon lequel le respect des exigences imposées par la législation sectorielle eût été un motif suffisant pour convaincre un investisseur privé avisé en économie de marché d'injecter à nouveau des capitaux dans une entreprise. Comme prévu par la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CEE (118), les investisseurs sont souvent tenus, en vertu de la législation, de recapitaliser les entreprises dont le capital est tombé en dessous d'un niveau déterminé à la suite de pertes ininterrompues. En réponse aux affirmations des États membres selon lesquelles ces apports de capitaux ne doivent pas être considérés comme des aides car ils répondent simplement à une obligation légale, la communication susmentionnée prévoit que des investisseurs commerciaux confrontés à une telle situation doivent également envisager toutes les autres possibilités — y compris celle de liquider leur investissement ou de le réduire de toute autre manière (119) — et choisir la solution la plus saine sur le plan financier. |
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(145)

Dans un souci d'exhaustivité, la Commission ajoute qu'elle ne peut adhérer à l'argument de SACE selon lequel le respect des exigences imposées par la législation sectorielle eût été un motif suffisant pour convaincre un investisseur privé avisé en économie de marché d'injecter à nouveau des capitaux dans une entreprise. Comme prévu par la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CEE (118), les investisseurs sont souvent tenus, en vertu de la législation, de recapitaliser les entreprises dont le capital est tombé en dessous d'un niveau déterminé à la suite de pertes ininterrompues. En réponse aux affirmations des États membres selon lesquelles ces apports de capitaux ne doivent pas être considérés comme des aides car ils répondent simplement à une obligation légale, la communication susmentionnée prévoit que des investisseurs commerciaux confrontés à une telle situation doivent également envisager toutes les autres possibilités — y compris celle de liquider leur investissement ou de le réduire de toute autre manière (119) — et choisir la solution la plus saine sur le plan financier.

| (146) | En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif. C'est à juste titre que SACE soutient que d'autres éléments, tels que l'image de marque de l'entreprise auprès du public (120), peuvent être pris en considération par les investisseurs privés. La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122). Comme la jurisprudence le reconnaît, les arguments n'ont dès lors qu'une valeur limitée au regard de l'application du critère de l'investisseur privé, en l'absence de toute prévision, établie à l'époque où les apports de capital ont été effectués, selon laquelle SACE BT aurait pu générer des bénéfices après 2011, au moins à long terme. |
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(146)

En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif. C'est à juste titre que SACE soutient que d'autres éléments, tels que l'image de marque de l'entreprise auprès du public (120), peuvent être pris en considération par les investisseurs privés. La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122). Comme la jurisprudence le reconnaît, les arguments n'ont dès lors qu'une valeur limitée au regard de l'application du critère de l'investisseur privé, en l'absence de toute prévision, établie à l'époque où les apports de capital ont été effectués, selon laquelle SACE BT aurait pu générer des bénéfices après 2011, au moins à long terme.

| (147) | En outre, les autorités italiennes et SACE n'ont fourni aucun élément de nature à démontrer et à quantifier les effets économiques négatifs que la présumée dégradation de l'image de marque de SACE aurait induit pour la société. |
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(147)

En outre, les autorités italiennes et SACE n'ont fourni aucun élément de nature à démontrer et à quantifier les effets économiques négatifs que la présumée dégradation de l'image de marque de SACE aurait induit pour la société.

| (148) | La Commission souligne, de surcroît, que les activités d'assurance de SACE sont couvertes par une garantie de l'État. Les assurés savent, par conséquent, que l'État veillera à ce qu'ils reçoivent les indemnisations auxquelles ils ont droit en vertu des assurances souscrites auprès de SACE. La Commission ne parvient donc pas à comprendre pour quel motif les clients assurés de SACE pourraient être préoccupés par la liquidation éventuelle d'une filiale de SACE qui ne bénéficie pas d'une garantie de l'État et qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Les autorités italiennes et SACE n'ont pas expliqué les raisons pour lesquelles les activités de SACE couvertes par la garantie de l'État se ressentiraient d'une telle décision. |
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(148)

La Commission souligne, de surcroît, que les activités d'assurance de SACE sont couvertes par une garantie de l'État. Les assurés savent, par conséquent, que l'État veillera à ce qu'ils reçoivent les indemnisations auxquelles ils ont droit en vertu des assurances souscrites auprès de SACE. La Commission ne parvient donc pas à comprendre pour quel motif les clients assurés de SACE pourraient être préoccupés par la liquidation éventuelle d'une filiale de SACE qui ne bénéficie pas d'une garantie de l'État et qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Les autorités italiennes et SACE n'ont pas expliqué les raisons pour lesquelles les activités de SACE couvertes par la garantie de l'État se ressentiraient d'une telle décision.

| (149) | Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence). La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités. |
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(149)

Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence). La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.

| (150) | Comme indiqué précédemment, SACE n'a pas procédé, lors de l'adoption des troisième et quatrième mesures, à une comparaison entre un scénario de liquidation et l'option choisie d'un nouvel apport de capital à SACE BT, en dépit de la situation difficile dans laquelle cette dernière se trouvait. Dans un souci d'exhaustivité, la Commission démontrera, dans les considérants qui suivent, que si SACE avait effectué cette comparaison, elle se serait rendu compte que la liquidation de SACE BT constituait une option préférable à l'injection de 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires dans cette filiale en proie à de sérieuses difficultés. |
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(150)

Comme indiqué précédemment, SACE n'a pas procédé, lors de l'adoption des troisième et quatrième mesures, à une comparaison entre un scénario de liquidation et l'option choisie d'un nouvel apport de capital à SACE BT, en dépit de la situation difficile dans laquelle cette dernière se trouvait. Dans un souci d'exhaustivité, la Commission démontrera, dans les considérants qui suivent, que si SACE avait effectué cette comparaison, elle se serait rendu compte que la liquidation de SACE BT constituait une option préférable à l'injection de 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires dans cette filiale en proie à de sérieuses difficultés.

| (151) | Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital. Il résulte des informations transmises que les autorités italiennes et SACE n'ont — ni à l'époque ni a posteriori — évalué la participation en actions dans SACE BT sur la base de scénarios «avant apport de capital» et «après apport de capital». |
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(151)

Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital. Il résulte des informations transmises que les autorités italiennes et SACE n'ont — ni à l'époque ni a posteriori — évalué la participation en actions dans SACE BT sur la base de scénarios «avant apport de capital» et «après apport de capital».

| (152) | La Commission fait observer qu'aux dates respectives d'adoption des troisième et quatrième mesures par le conseil d'administration de SACE BT (à savoir, fin du mois de mai 2009 et début du mois de juillet 2009), il était déjà prévu que, outre les pertes considérables enregistrées en 2008 (29,5 millions d'EUR), SACE BT accuserait à nouveau des pertes importantes en 2009 (53,4 millions d'EUR) (123) et que lecapital résiduel au terme de l'exercice 2009 serait de 24 millions d'EUR. À la fin du premier trimestre 2009, la valeur comptable de l'actif net de SACE (en tenant compte du fait que les pertes enregistrées à cette période s'élevaient à 22,6 millions d'EUR) équivalait à 55 millions d'EUR et les pertes prévues pour l'ensemble de l'exercice 2009 atteignaient 53,4 millions d'EUR. Dans un scénario «avant apport de capital», la valeur comptable de l'actif net prévue au terme de l'exercice 2009 aurait été de 24,2 millions d'EUR, ce montant correspondant à la différence entre la valeur comptable au premier trimestre 2009, soit 55 millions d'EUR, et le solde des pertes prévues pour l'année, à savoir 30,8 millions d'EUR (53,4 millions d'EUR moins 22,6 millions d'EUR). |
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(152)

La Commission fait observer qu'aux dates respectives d'adoption des troisième et quatrième mesures par le conseil d'administration de SACE BT (à savoir, fin du mois de mai 2009 et début du mois de juillet 2009), il était déjà prévu que, outre les pertes considérables enregistrées en 2008 (29,5 millions d'EUR), SACE BT accuserait à nouveau des pertes importantes en 2009 (53,4 millions d'EUR) (123) et que lecapital résiduel au terme de l'exercice 2009 serait de 24 millions d'EUR. À la fin du premier trimestre 2009, la valeur comptable de l'actif net de SACE (en tenant compte du fait que les pertes enregistrées à cette période s'élevaient à 22,6 millions d'EUR) équivalait à 55 millions d'EUR et les pertes prévues pour l'ensemble de l'exercice 2009 atteignaient 53,4 millions d'EUR. Dans un scénario «avant apport de capital», la valeur comptable de l'actif net prévue au terme de l'exercice 2009 aurait été de 24,2 millions d'EUR, ce montant correspondant à la différence entre la valeur comptable au premier trimestre 2009, soit 55 millions d'EUR, et le solde des pertes prévues pour l'année, à savoir 30,8 millions d'EUR (53,4 millions d'EUR moins 22,6 millions d'EUR).

| (153) | Selon un scénario «après apport de capital», la valeur comptable de l'actif net aurait augmenté en proportion du montant des recapitalisations (70 millions d'EUR) et aurait ainsi atteint 94,2 millions d'EUR. |
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(153)

Selon un scénario «après apport de capital», la valeur comptable de l'actif net aurait augmenté en proportion du montant des recapitalisations (70 millions d'EUR) et aurait ainsi atteint 94,2 millions d'EUR.

| (154) | Dans ce contexte, il convient de souligner que, en cas de liquidation, les actionnaires ont uniquement droit aux revenus résiduels, pour autant qu'il en reste après que toutes les dettes de la société et tous les coûts liés à la liquidation ont été payés. L'issue de la liquidation dépend de la valeur comptable et de la valeur marchande des actifs de la société. |
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(154)

Dans ce contexte, il convient de souligner que, en cas de liquidation, les actionnaires ont uniquement droit aux revenus résiduels, pour autant qu'il en reste après que toutes les dettes de la société et tous les coûts liés à la liquidation ont été payés. L'issue de la liquidation dépend de la valeur comptable et de la valeur marchande des actifs de la société.

| (155) | Se fondant sur une évaluation très prudente, la Commission retient l'hypothèse selon laquelle, dans un scénario de liquidation, SACE n'aurait récupéré aucun des capitaux investis dans SACE BT. |
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(155)

Se fondant sur une évaluation très prudente, la Commission retient l'hypothèse selon laquelle, dans un scénario de liquidation, SACE n'aurait récupéré aucun des capitaux investis dans SACE BT.

| (156) | Pour évaluer l'attrait relatif d'un apport de capital de 70 millions d'EUR dans SACE BT par rapport à un scénario de liquidation, il y a lieu d'estimer la valeur de la société (c'est-à-dire la valeur de marché de l'intégralité des participations en actions dans la société) après l'apport de 70 millions d'EUR. |
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(156)

Pour évaluer l'attrait relatif d'un apport de capital de 70 millions d'EUR dans SACE BT par rapport à un scénario de liquidation, il y a lieu d'estimer la valeur de la société (c'est-à-dire la valeur de marché de l'intégralité des participations en actions dans la société) après l'apport de 70 millions d'EUR.

| (157) | Si la valeur de la société après les apports de capital de 2009 avait été égale ou supérieure à 70 millions d'EUR, un investisseur privé aurait pu être enclin à consentir l'investissement. |
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(157)

Si la valeur de la société après les apports de capital de 2009 avait été égale ou supérieure à 70 millions d'EUR, un investisseur privé aurait pu être enclin à consentir l'investissement.

| (158) | Cette valeur de la société reflète l'estimation de la valeur réelle des flux de trésorerie futurs (cash flow stream) pour l'actionnaire. |
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(158)

Cette valeur de la société reflète l'estimation de la valeur réelle des flux de trésorerie futurs (cash flow stream) pour l'actionnaire.

| (159) | La Commission rappelle à cet égard que les plans d'entreprise et/ou les prévisions disponibles à l'époque ne faisaient pas mention de flux de bénéfices futurs susceptibles de démontrer que la valeur de marché pourrait avoisiner les 70 millions d'EUR. De surcroît, il convient de noter que, dès lors que la société n'était pas rentable avant la crise, on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'elle retrouve automatiquement un taux de rentabilité adéquat avec le retour à la normalité de la situation macroéconomique et des marchés financiers. Compte tenu de l'absence de prévisions relatives aux flux de trésorerie futurs de SACE BT, la Commission estime qu'il n'existait pas d'éléments indiquant que la valeur de marché de la société pouvait, après l'octroi des troisième et quatrième mesures, atteindre ou excéder 70 millions d'EUR. Dès lors, un investisseur privé avisé aurait préféré laisser SACE BT aller à la faillite (ou la vendre, s'il avait trouvé un acquéreur) plutôt que de procéder à sa recapitalisation. Il s'ensuit que cette analyse supplémentaire démontre, elle aussi, qu'en accordant les troisième et quatrième mesures, SACE n'a pas agi comme un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait. |
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(159)

La Commission rappelle à cet égard que les plans d'entreprise et/ou les prévisions disponibles à l'époque ne faisaient pas mention de flux de bénéfices futurs susceptibles de démontrer que la valeur de marché pourrait avoisiner les 70 millions d'EUR. De surcroît, il convient de noter que, dès lors que la société n'était pas rentable avant la crise, on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'elle retrouve automatiquement un taux de rentabilité adéquat avec le retour à la normalité de la situation macroéconomique et des marchés financiers. Compte tenu de l'absence de prévisions relatives aux flux de trésorerie futurs de SACE BT, la Commission estime qu'il n'existait pas d'éléments indiquant que la valeur de marché de la société pouvait, après l'octroi des troisième et quatrième mesures, atteindre ou excéder 70 millions d'EUR. Dès lors, un investisseur privé avisé aurait préféré laisser SACE BT aller à la faillite (ou la vendre, s'il avait trouvé un acquéreur) plutôt que de procéder à sa recapitalisation. Il s'ensuit que cette analyse supplémentaire démontre, elle aussi, qu'en accordant les troisième et quatrième mesures, SACE n'a pas agi comme un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait.

| (160) | À titre d'argument subsidiaire, la Commission fait remarquer qu'un investisseur aurait pu utiliser un autre indicateur pour évaluer la société, comme par exemple la méthode d'évaluation consistant à multiplier le ratio cours/valeur comptable (price-to-book, P/B), obtenu auprès de sociétés comparables dont les actions sont cotées en bourse, par la valeur comptable de la société. |
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(160)

À titre d'argument subsidiaire, la Commission fait remarquer qu'un investisseur aurait pu utiliser un autre indicateur pour évaluer la société, comme par exemple la méthode d'évaluation consistant à multiplier le ratio cours/valeur comptable (price-to-book, P/B), obtenu auprès de sociétés comparables dont les actions sont cotées en bourse, par la valeur comptable de la société.

| (161) | Euler-Hermes étant, à la connaissance de la Commission, la seule société européenne d'assurance-crédit cotée en bourse, il est possible de se fonder sur son P/B. Cette société se caractérise par un risque relativement faible (124) et a prouvé par le passé qu'elle était capable de surmonter assez bien les crises. De plus, elle s'est révélée rentable en 2008 ainsi que durant le premier trimestre 2009, et a même distribué des dividendes en 2008. Il en découle que la valeur d'une société caractérisée par un risque plus élevé, telle SACE BT, serait inférieure à celle obtenue sur la base du ratio P/B d'Euler-Hermes. Au premier trimestre 2009, le P/B d'Euler-Hermes était de l'ordre de 0,60 (125). En appliquant ce ratio à la valeur comptable de SACE BT prévue au terme de l'exercice 2009 — à savoir, 94,2 millions d'EUR —, la valeur de la société serait donc de 56,52 millions d'EUR, si les profils de risque des deux sociétés étaient comparables. |
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(161)

Euler-Hermes étant, à la connaissance de la Commission, la seule société européenne d'assurance-crédit cotée en bourse, il est possible de se fonder sur son P/B. Cette société se caractérise par un risque relativement faible (124) et a prouvé par le passé qu'elle était capable de surmonter assez bien les crises. De plus, elle s'est révélée rentable en 2008 ainsi que durant le premier trimestre 2009, et a même distribué des dividendes en 2008. Il en découle que la valeur d'une société caractérisée par un risque plus élevé, telle SACE BT, serait inférieure à celle obtenue sur la base du ratio P/B d'Euler-Hermes. Au premier trimestre 2009, le P/B d'Euler-Hermes était de l'ordre de 0,60 (125). En appliquant ce ratio à la valeur comptable de SACE BT prévue au terme de l'exercice 2009 — à savoir, 94,2 millions d'EUR —, la valeur de la société serait donc de 56,52 millions d'EUR, si les profils de risque des deux sociétés étaient comparables.

| (162) | Toutefois, la Commission relève que SACE BT n'a pas généré de bénéfices avant la crise (contrairement aux prévisions de son plan d'entreprise à l'époque) et aucun plan d'entreprise ne prévoyait la possibilité d'un retour à la viabilité. Par conséquent, il peut être considéré que SACE BT présentait, à l'époque, un niveau de risque nettement plus élevé qu'Euler-Hermes et, partant, que la valeur de la société était très inférieure à 56,52 millions d'EUR quand les mesures lui ont été octroyées. |
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(162)

Toutefois, la Commission relève que SACE BT n'a pas généré de bénéfices avant la crise (contrairement aux prévisions de son plan d'entreprise à l'époque) et aucun plan d'entreprise ne prévoyait la possibilité d'un retour à la viabilité. Par conséquent, il peut être considéré que SACE BT présentait, à l'époque, un niveau de risque nettement plus élevé qu'Euler-Hermes et, partant, que la valeur de la société était très inférieure à 56,52 millions d'EUR quand les mesures lui ont été octroyées.

| (163) | De plus, les autorités italiennes ont aussi admis que les conditions du marché étaient telles que l'évaluation de marché des sociétés d'assurance avait considérablement diminué à cette période (126). |
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(163)

De plus, les autorités italiennes ont aussi admis que les conditions du marché étaient telles que l'évaluation de marché des sociétés d'assurance avait considérablement diminué à cette période (126).

| (164) | Il s'ensuit que, tout comme l'évaluation obtenue en se fondant sur les flux de trésorerie futurs, celle établie en appliquant le ratio cours/valeur comptable aurait aussi conduit un investisseur privé à en conclure qu'il était plus avantageux de laisser la filiale aller à la faillite, plutôt que d'injecter 70 millions d'EUR supplémentaires. |
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(164)

Il s'ensuit que, tout comme l'évaluation obtenue en se fondant sur les flux de trésorerie futurs, celle établie en appliquant le ratio cours/valeur comptable aurait aussi conduit un investisseur privé à en conclure qu'il était plus avantageux de laisser la filiale aller à la faillite, plutôt que d'injecter 70 millions d'EUR supplémentaires.

| (165) | Sur la base de l'analyse exposée ci-dessus, il peut donc être conclu également que SACE s'est trouvée, après l'octroi des troisième et quatrième mesures, dans une situation plus grave que celle qui aurait prévalu si le scénario de la liquidation avait été adopté. |
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(165)

Sur la base de l'analyse exposée ci-dessus, il peut donc être conclu également que SACE s'est trouvée, après l'octroi des troisième et quatrième mesures, dans une situation plus grave que celle qui aurait prévalu si le scénario de la liquidation avait été adopté.

| (166) | La Commission relève par ailleurs que, comme souligné par SACE, de nombreux investisseurs de marché ont injecté, durant la crise, des capitaux supplémentaires dans leurs filiales actives dans le secteur du crédit à l'exportation. Compte tenu du niveau élevé d'incertitude et d'urgence, il se peut que, lorsque ces investisseurs ont consenti pareils investissements, ils ne disposaient pas de prévisions détaillées et complètes. Toutefois, les sociétés d'assurance-crédit à l'exportation qui ont été recapitalisées par leurs actionnaires affichaient une certaine rentabilité avant la crise et la probabilité que les recapitalisations conduisent à un retour à la viabilité était, de ce fait, plus élevée. SACE BT avait, au contraire, enregistré des pertes. Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable. La Commission fait observer qu'aucune projection financière allant dans le sens d'un retour à la viabilité n'avait été élaborée en 2009. Un investisseur avisé n'aurait pas investi un montant élevé de capitaux supplémentaires dans une société se trouvant en pareille situation. |
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(166)

La Commission relève par ailleurs que, comme souligné par SACE, de nombreux investisseurs de marché ont injecté, durant la crise, des capitaux supplémentaires dans leurs filiales actives dans le secteur du crédit à l'exportation. Compte tenu du niveau élevé d'incertitude et d'urgence, il se peut que, lorsque ces investisseurs ont consenti pareils investissements, ils ne disposaient pas de prévisions détaillées et complètes. Toutefois, les sociétés d'assurance-crédit à l'exportation qui ont été recapitalisées par leurs actionnaires affichaient une certaine rentabilité avant la crise et la probabilité que les recapitalisations conduisent à un retour à la viabilité était, de ce fait, plus élevée. SACE BT avait, au contraire, enregistré des pertes. Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable. La Commission fait observer qu'aucune projection financière allant dans le sens d'un retour à la viabilité n'avait été élaborée en 2009. Un investisseur avisé n'aurait pas investi un montant élevé de capitaux supplémentaires dans une société se trouvant en pareille situation.

| (167) | SACE soutient qu'il était plus difficile pour SACE BT de faire face aux effets de la crise financière car elle était encore en phase de démarrage (start-up). En premier lieu, la Commission fait observer qu'en 2008, lorsque la crise a éclaté, SACE BT en était déjà à sa quatrième année d'activité. Conformément à la pratique de la Commission, une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le secteur concerné (127). En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché. En effet, un investisseur privé aurait examiné, en tout état de cause, la valeur de marché prévue après la recapitalisation de la société (sur la base de la rentabilité prévue), en la confrontant à la possibilité de laisser la société aller à la faillite ou de la vendre. Les autorités italiennes et SACE n'ont pas démontré comment cette dernière pouvait s'attendre à ce que SACE BT atteigne, à l'avenir, un taux de rentabilité supérieur, si cette filiale était encore en phase de démarrage. Comme indiqué au considérant 77, le plan d'entreprise disponible à l'époque indiquait simplement un retour à l'équilibre financier en 2011, mais ne mettait nullement en lumière un retour à la viabilité. |
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(167)

SACE soutient qu'il était plus difficile pour SACE BT de faire face aux effets de la crise financière car elle était encore en phase de démarrage (start-up). En premier lieu, la Commission fait observer qu'en 2008, lorsque la crise a éclaté, SACE BT en était déjà à sa quatrième année d'activité. Conformément à la pratique de la Commission, une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le secteur concerné (127). En second lieu, même s'il était vrai que SACE BT était encore en phase de démarrage, la Commission ne perçoit pas clairement quelle incidence cet élément aurait pu avoir sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché. En effet, un investisseur privé aurait examiné, en tout état de cause, la valeur de marché prévue après la recapitalisation de la société (sur la base de la rentabilité prévue), en la confrontant à la possibilité de laisser la société aller à la faillite ou de la vendre. Les autorités italiennes et SACE n'ont pas démontré comment cette dernière pouvait s'attendre à ce que SACE BT atteigne, à l'avenir, un taux de rentabilité supérieur, si cette filiale était encore en phase de démarrage. Comme indiqué au considérant 77, le plan d'entreprise disponible à l'époque indiquait simplement un retour à l'équilibre financier en 2011, mais ne mettait nullement en lumière un retour à la viabilité.

| (168) | La Commission considère, dès lors, que les troisième et quatrième mesures constituent un avantage pour SACE BT. En effet, la société a pu recevoir, grâce à ces mesures, des capitaux qu'elle n'aurait pas pu trouver sur le marché.Ces capitaux ont permis à la société de survivre, bien qu'aucune prévision — même pas à long terme — n'indiquât la réalisation éventuelle de bénéfices. |
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(168)

La Commission considère, dès lors, que les troisième et quatrième mesures constituent un avantage pour SACE BT. En effet, la société a pu recevoir, grâce à ces mesures, des capitaux qu'elle n'aurait pas pu trouver sur le marché.Ces capitaux ont permis à la société de survivre, bien qu'aucune prévision — même pas à long terme — n'indiquât la réalisation éventuelle de bénéfices.

V.1.2.   Imputabilité à l'État et ressources d'État

| (169) | Aux considérants 73 à 78 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a appliqué les indices définis par la Cour dans l'arrêt «Stardust Marine» (128) pour démontrer l'imputabilité de la mesure, en tenant compte du fait que SACE est intégralement détenue par l'État. Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Il est ainsi nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de cette mesure. |
| --- | --- |

(169)

Aux considérants 73 à 78 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a appliqué les indices définis par la Cour dans l'arrêt «Stardust Marine» (128) pour démontrer l'imputabilité de la mesure, en tenant compte du fait que SACE est intégralement détenue par l'État. Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Il est ainsi nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de cette mesure.

| (170) | Dans l'arrêt Stardust Marine, la Cour a néanmoins précisé ce qui suit:






  «53. | À cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause. En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité. |
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(170)

Dans l'arrêt Stardust Marine, la Cour a néanmoins précisé ce qui suit:

«53.

À cet égard, il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause. En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité.

| 54. | D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. |
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54.

D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.

| 55. | Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.» |
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55.

Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.»

| (171) | La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte. |
| --- | --- |

(171)

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

| (172) | Au considérant 79 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu, en outre, qu'il est hautement improbable que les mesures en cause aient été adoptées sans aucune implication de l'État. |
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(172)

Au considérant 79 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu, en outre, qu'il est hautement improbable que les mesures en cause aient été adoptées sans aucune implication de l'État.

| (173) | En réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes et SACE soutiennent qu'aucune des quatre mesures n'est imputable à l'État, dans la mesure où les décisions ont été prises par SACE qui agit en toute indépendance par rapport à l'État. Les autorités italiennes ont avancé des faits et justifications complémentaires, en soutenant que les mesures ne sont pas imputables à l'État. |
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(173)

En réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes et SACE soutiennent qu'aucune des quatre mesures n'est imputable à l'État, dans la mesure où les décisions ont été prises par SACE qui agit en toute indépendance par rapport à l'État. Les autorités italiennes ont avancé des faits et justifications complémentaires, en soutenant que les mesures ne sont pas imputables à l'État.

| (174) | Afin d'apprécier la jurisprudence invoquée par les autorités italiennes, il convient de rappeler que, dans le cadre de l'affaire Olympic Airways, la Commission avait mentionné les critères «Stardust Marine» dans sa décision, sans toutefois les appliquer concrètement. La Cour a observé que la Commission s'était limitée, en réalité, à supposer que la mesure était imputable à l'État grec, sans avancer aucun motif de nature à démontrer son hypothèse (129). La Cour a donc considéré le raisonnement de la Commission comme étant insuffisant pour établir l'imputabilité en l'espèce, mais elle n'a pas conclu pour autant que la mesure était, en tant que telle, non imputable. |
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(174)

Afin d'apprécier la jurisprudence invoquée par les autorités italiennes, il convient de rappeler que, dans le cadre de l'affaire Olympic Airways, la Commission avait mentionné les critères «Stardust Marine» dans sa décision, sans toutefois les appliquer concrètement. La Cour a observé que la Commission s'était limitée, en réalité, à supposer que la mesure était imputable à l'État grec, sans avancer aucun motif de nature à démontrer son hypothèse (129). La Cour a donc considéré le raisonnement de la Commission comme étant insuffisant pour établir l'imputabilité en l'espèce, mais elle n'a pas conclu pour autant que la mesure était, en tant que telle, non imputable.

| (175) | En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État. Toutefois, l'arrêt du Tribunal se fonde sur les circonstances spécifiques de l'espèce. Dans ledit arrêt, le Tribunal a fait observer, notamment, que la requérante ne contredisait pas l'appréciation de la Commission selon laquelle les facilités de paiement auraient été principalement causées par un différend entre la RTP et Portugal Telecom sur le montant de la redevance (131). En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132). Il est donc patent que l'appréciation du Tribunal dans l'affaire précitée concernait une situation particulière qui diffère grandement de celle de l'espèce. |
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(175)

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État. Toutefois, l'arrêt du Tribunal se fonde sur les circonstances spécifiques de l'espèce. Dans ledit arrêt, le Tribunal a fait observer, notamment, que la requérante ne contredisait pas l'appréciation de la Commission selon laquelle les facilités de paiement auraient été principalement causées par un différend entre la RTP et Portugal Telecom sur le montant de la redevance (131). En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132). Il est donc patent que l'appréciation du Tribunal dans l'affaire précitée concernait une situation particulière qui diffère grandement de celle de l'espèce.

| (176) | Dans d'autres documents produits par les autorités italiennes et par SACE, la Commission a relevé des éléments supplémentaires de preuve de l'imputabilité des mesures. Comme dans la décision d'ouverture de la procédure, les indices «Stardust Marine» sont appliqués également dans la présente décision, afin de démontrer l'imputabilité des deuxième, troisième et quatrième mesures. |
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(176)

Dans d'autres documents produits par les autorités italiennes et par SACE, la Commission a relevé des éléments supplémentaires de preuve de l'imputabilité des mesures. Comme dans la décision d'ouverture de la procédure, les indices «Stardust Marine» sont appliqués également dans la présente décision, afin de démontrer l'imputabilité des deuxième, troisième et quatrième mesures.

| (177) | Même si SACE n'est pas intégrée dans l'administration publique et n'exerce pas de pouvoirs publics, la Commission estime que les indices généraux suivants démontrent l'imputabilité à l'État des mesures concédées à SACE (133):






  a) | tous les membres du conseil d'administration de SACE sont nommés sur proposition de l'État italien, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (134); |
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(177)

Même si SACE n'est pas intégrée dans l'administration publique et n'exerce pas de pouvoirs publics, la Commission estime que les indices généraux suivants démontrent l'imputabilité à l'État des mesures concédées à SACE (133):

a)

tous les membres du conseil d'administration de SACE sont nommés sur proposition de l'État italien, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (134);

| b) | SACE n'exerce pas ses activités «sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés»;






  i) | en 2004, la mission de SACE consistait — et consiste aujourd'hui encore — à maintenir et à promouvoir la compétitivité de l'économie italienne, essentiellement en ce qui concerne les risques cessibles, conformément à la définition établie par la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, en opérant donc dans un secteur qui n'est pas considéré comme soumis à des conditions normales de concurrence sur le marché; |
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b)

SACE n'exerce pas ses activités «sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés»;

i)

en 2004, la mission de SACE consistait — et consiste aujourd'hui encore — à maintenir et à promouvoir la compétitivité de l'économie italienne, essentiellement en ce qui concerne les risques cessibles, conformément à la définition établie par la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, en opérant donc dans un secteur qui n'est pas considéré comme soumis à des conditions normales de concurrence sur le marché;

| ii) | les activités de SACE ont toujours bénéficié d'une garantie d'État, alors que les règles sur les aides d'État interdisent aux autres entreprises publiques opérant en concurrence avec les opérateurs privés du marché de jouir de pareil avantage; |
| --- | --- |

ii)

les activités de SACE ont toujours bénéficié d'une garantie d'État, alors que les règles sur les aides d'État interdisent aux autres entreprises publiques opérant en concurrence avec les opérateurs privés du marché de jouir de pareil avantage;

| iii) | les états financiers de SACE sont soumis au contrôle de la Corte dei conti [Cour des comptes] et le Ministero dell'Economia e delle Finanze [ministère de l'économie et des finances] est tenu de faire rapport annuellement des activités de SACE au Parlement italien; |
| --- | --- |

iii)

les états financiers de SACE sont soumis au contrôle de la Corte dei conti [Cour des comptes] et le Ministero dell'Economia e delle Finanze [ministère de l'économie et des finances] est tenu de faire rapport annuellement des activités de SACE au Parlement italien;

| iv) | en ce qui concerne l'influence de l'État sur l'octroi des ressources de SACE, il est à noter que le CIPE adopte, au plus tard le 30 juin de chaque année, un plan prévisionnel des engagements d'assurance et des besoins financiers relatifs à des risques déterminés, et définit les limites globales des engagements liés aux risques non cessibles que SACE peut assumer, en établissant une distinction entre les garanties selon que leur durée est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois (135); |
| --- | --- |

iv)

en ce qui concerne l'influence de l'État sur l'octroi des ressources de SACE, il est à noter que le CIPE adopte, au plus tard le 30 juin de chaque année, un plan prévisionnel des engagements d'assurance et des besoins financiers relatifs à des risques déterminés, et définit les limites globales des engagements liés aux risques non cessibles que SACE peut assumer, en établissant une distinction entre les garanties selon que leur durée est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois (135);

| c) | aux termes des statuts de SACE BT, cette dernière est soumise non seulement aux dispositions légales régissant les compagnies d'assurance privées, mais aussi à une disposition de loi (136) qui prévoit qu'en cas de création d'une nouvelle entité juridique ayant pour objet d'offrir une couverture d'assurance pour les risques liés au marché, SACE doit détenir au moins 30 % du capital de cette nouvelle société. Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137). |
| --- | --- |

c)

aux termes des statuts de SACE BT, cette dernière est soumise non seulement aux dispositions légales régissant les compagnies d'assurance privées, mais aussi à une disposition de loi (136) qui prévoit qu'en cas de création d'une nouvelle entité juridique ayant pour objet d'offrir une couverture d'assurance pour les risques liés au marché, SACE doit détenir au moins 30 % du capital de cette nouvelle société. Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).

| (178) | Outre les indices généraux visés au considérant 177, d'autres indices spécifiques, concernant les conditions d'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, peuvent être notés:






  a) | à l'époque où les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été concédées, deux des quatre membres du conseil d'administration de SACE occupaient des postes d'encadrement dans l'administration italienne (138), à savoir auprès de l'ancien Ministero del Commercio estero [ministère du commerce extérieur] (aujourd'hui, Ministero dello Sviluppo economico [ministère du développement économique]) et auprès du Ministero degli Affari esteri [ministère des affaires étrangères]. Dans le cadre de ces fonctions, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait simultanément un poste d'encadrement auprès du Ministero degli Affari esteri (en tant que ministre plénipotentiaire et directeur général pour la coopération économique et financière multilatérale, ministère des affaires étrangères) a affirmé, lors de la réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, qu'une diminution de la capacité d'assurance de SACE n'était pas souhaitable, ni pour le volet relatif à l'assurance des risques non cessibles («non a mercato») ni pour celui de l'assurance des risques cessibles («a mercato») (139). Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance des interventions de soutien à SACE BT, y compris par la recapitalisation de cette dernière [traduction libre] (140); |
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(178)

Outre les indices généraux visés au considérant 177, d'autres indices spécifiques, concernant les conditions d'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, peuvent être notés:

a)

à l'époque où les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été concédées, deux des quatre membres du conseil d'administration de SACE occupaient des postes d'encadrement dans l'administration italienne (138), à savoir auprès de l'ancien Ministero del Commercio estero [ministère du commerce extérieur] (aujourd'hui, Ministero dello Sviluppo economico [ministère du développement économique]) et auprès du Ministero degli Affari esteri [ministère des affaires étrangères]. Dans le cadre de ces fonctions, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait simultanément un poste d'encadrement auprès du Ministero degli Affari esteri (en tant que ministre plénipotentiaire et directeur général pour la coopération économique et financière multilatérale, ministère des affaires étrangères) a affirmé, lors de la réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, qu'une diminution de la capacité d'assurance de SACE n'était pas souhaitable, ni pour le volet relatif à l'assurance des risques non cessibles («non a mercato») ni pour celui de l'assurance des risques cessibles («a mercato») (139). Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance des interventions de soutien à SACE BT, y compris par la recapitalisation de cette dernière [traduction libre] (140);

| b) | il a été reconnu que la société mère, SACE, et les autres sociétés du groupe — dont SACE BT — avaient joué un rôle notable dans la reprise de l'économie italienne. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a reconnu l'importance des interventions prises en faveur de SACE BT, au moyen desquelles le groupe SACE s'est acquitté de sa fonction institutionnelle de soutien au système des entreprises italiennes (141). Cette position a été rappelée dans le communiqué de presse du 1er avril 2009 concernant la publication des résultats consolidés du groupe SACE (142), où il est indiqué ce qui suit: «Le conseil d'administration a souligné, à nouveau, le rôle joué par le groupe SACE dans le soutien au “Sistema Italia”, en faisant observer que ce rôle devient plus stratégique encore dans la phase économico-financière actuelle qui présente des caractéristiques nettement plus graves que celles observées habituellement dans le cycle économique. Le conseil compte sur les mesures financières et les capacités techniques de SACE pour apporter une contribution substantielle à la reprise de l'économie italienne» [traduction libre]. Ces déclarations confirment la conclusion formulée supra, selon laquelle, par leur nature même, les activités de SACE ne sont pas exercées dans une optique pure de recherche de profit et dans des conditions de concurrence normales sur le marché (143). SACE se distingue ainsi des autres sociétés détenues par l'État et ayant des finalités purement commerciales, dont les obligations à l'égard de l'État consistent, en substance, à obtenir un retour sur fonds propres et à distribuer les bénéfices générés sous forme de dividendes. Cet élément ne fait que renforcer la conclusion selon laquelle SACE a été utilisée par l'État comme un instrument lui permettant d'exercer sa mission principale de promotion du développement économique du pays. De même, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE du 26 mai 2009, dans lequel le conseil a exprimé son intention de soutenir SACE BT au moyen des deuxième, troisième et quatrième mesures, que ce soutien a été justifié en invoquant aussi la contribution de SACE BT au développement des entreprises italiennes (144). Il s'ensuit que les mesures adoptées en vue de soutenir SACE BT durant la crise financière peuvent également être mises en relation avec le rôle du groupe dans le soutien à la reprise de l'économie italienne; |
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b)

il a été reconnu que la société mère, SACE, et les autres sociétés du groupe — dont SACE BT — avaient joué un rôle notable dans la reprise de l'économie italienne. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a reconnu l'importance des interventions prises en faveur de SACE BT, au moyen desquelles le groupe SACE s'est acquitté de sa fonction institutionnelle de soutien au système des entreprises italiennes (141). Cette position a été rappelée dans le communiqué de presse du 1er avril 2009 concernant la publication des résultats consolidés du groupe SACE (142), où il est indiqué ce qui suit: «Le conseil d'administration a souligné, à nouveau, le rôle joué par le groupe SACE dans le soutien au “Sistema Italia”, en faisant observer que ce rôle devient plus stratégique encore dans la phase économico-financière actuelle qui présente des caractéristiques nettement plus graves que celles observées habituellement dans le cycle économique. Le conseil compte sur les mesures financières et les capacités techniques de SACE pour apporter une contribution substantielle à la reprise de l'économie italienne» [traduction libre]. Ces déclarations confirment la conclusion formulée supra, selon laquelle, par leur nature même, les activités de SACE ne sont pas exercées dans une optique pure de recherche de profit et dans des conditions de concurrence normales sur le marché (143). SACE se distingue ainsi des autres sociétés détenues par l'État et ayant des finalités purement commerciales, dont les obligations à l'égard de l'État consistent, en substance, à obtenir un retour sur fonds propres et à distribuer les bénéfices générés sous forme de dividendes. Cet élément ne fait que renforcer la conclusion selon laquelle SACE a été utilisée par l'État comme un instrument lui permettant d'exercer sa mission principale de promotion du développement économique du pays. De même, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE du 26 mai 2009, dans lequel le conseil a exprimé son intention de soutenir SACE BT au moyen des deuxième, troisième et quatrième mesures, que ce soutien a été justifié en invoquant aussi la contribution de SACE BT au développement des entreprises italiennes (144). Il s'ensuit que les mesures adoptées en vue de soutenir SACE BT durant la crise financière peuvent également être mises en relation avec le rôle du groupe dans le soutien à la reprise de l'économie italienne;

| c) | il existe des éléments suffisants pour affirmer que la mission de SACE BT va au-delà des finalités d'un opérateur économique privé. Cette mission a aussi été reconnue dans le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 27 mai 2009, dans le cadre des discussions sur le budget révisé de SACE BT pour 2009; lors de cette réunion, le conseil d'administration a affirmé la nécessité de procéder à une recapitalisation de 70 millions d'EUR, afin de respecter les exigences en matière de solvabilité. «[...]» (145)
   (146). |
| --- | --- |

c)

il existe des éléments suffisants pour affirmer que la mission de SACE BT va au-delà des finalités d'un opérateur économique privé. Cette mission a aussi été reconnue dans le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 27 mai 2009, dans le cadre des discussions sur le budget révisé de SACE BT pour 2009; lors de cette réunion, le conseil d'administration a affirmé la nécessité de procéder à une recapitalisation de 70 millions d'EUR, afin de respecter les exigences en matière de solvabilité. «[...]» (145)
   (146).

| (179) | En ce qui concerne la deuxième mesure, le département de SACE chargé de la gestion du risque a émis, le 19 mars 2009, une note (147) ayant pour but de vérifier si le taux estimé de rentabilité de SACE à la suite de la conclusion du contrat de réassurance était conforme aux risques assumés; dans cette note, ledit département fait part aux organes de gestion de SACE de son avis favorable quant à la participation de la société au traité de réassurance. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a approuvé la participation de SACE au «trattato in eccesso di sinistri» [contrat d'assurance en excédent de sinistres] de SACE BT pour le montant non couvert par les réassureurs du marché, à concurrence d'une perte potentielle de 48 millions d'EUR et aux mêmes conditions que celles acceptées par les réassureurs privés. Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148). |
| --- | --- |

(179)

En ce qui concerne la deuxième mesure, le département de SACE chargé de la gestion du risque a émis, le 19 mars 2009, une note (147) ayant pour but de vérifier si le taux estimé de rentabilité de SACE à la suite de la conclusion du contrat de réassurance était conforme aux risques assumés; dans cette note, ledit département fait part aux organes de gestion de SACE de son avis favorable quant à la participation de la société au traité de réassurance. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a approuvé la participation de SACE au «trattato in eccesso di sinistri» [contrat d'assurance en excédent de sinistres] de SACE BT pour le montant non couvert par les réassureurs du marché, à concurrence d'une perte potentielle de 48 millions d'EUR et aux mêmes conditions que celles acceptées par les réassureurs privés. Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148).

| (180) | En conclusion, l'appréciation formulée par la Commission aux considérants 177, 178 et 179 démontre que SACE est étroitement liée aux autorités publiques italiennes et que ces dernières l'utilisent pour exercer des fonctions dans le domaine économique qui relèvent traditionnellement des responsabilités leur incombant. Compte tenu, en outre, de l'importance économique et politique des mesures en cause et des liens étroits existants entre l'État et SACE, la Commission estime qu'il existe des éléments suffisants pour considérer que les deuxième, troisième et quatrième mesures sont imputables à l'État. |
| --- | --- |

(180)

En conclusion, l'appréciation formulée par la Commission aux considérants 177, 178 et 179 démontre que SACE est étroitement liée aux autorités publiques italiennes et que ces dernières l'utilisent pour exercer des fonctions dans le domaine économique qui relèvent traditionnellement des responsabilités leur incombant. Compte tenu, en outre, de l'importance économique et politique des mesures en cause et des liens étroits existants entre l'État et SACE, la Commission estime qu'il existe des éléments suffisants pour considérer que les deuxième, troisième et quatrième mesures sont imputables à l'État.

V.1.3.   Caractère sélectif des mesures

| (181) | En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission fait observer que, selon les informations communiquées par les autorités italiennes, SACE pouvait, en vertu de ses statuts, conclure des contrats de réassurance et de coassurance avec des assureurs privés autres que SACE BT (149). Nonobstant cette disposition statutaire, les autorités italiennes n'ont pas fourni la preuve que SACE aurait pu proposer, aux mêmes conditions, une couverture de réassurance à tous les assureurs privés. En tout état de cause, il a été démontré que SACE n'a conclu un contrat de réassurance qu'avec SACE BT et à des conditions non similaires à celles en vigueur sur le marché. Il ne fait donc aucun doute que cette mesure spécifique adoptée en faveur de SACE BT revêt un caractère sélectif. |
| --- | --- |

(181)

En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission fait observer que, selon les informations communiquées par les autorités italiennes, SACE pouvait, en vertu de ses statuts, conclure des contrats de réassurance et de coassurance avec des assureurs privés autres que SACE BT (149). Nonobstant cette disposition statutaire, les autorités italiennes n'ont pas fourni la preuve que SACE aurait pu proposer, aux mêmes conditions, une couverture de réassurance à tous les assureurs privés. En tout état de cause, il a été démontré que SACE n'a conclu un contrat de réassurance qu'avec SACE BT et à des conditions non similaires à celles en vigueur sur le marché. Il ne fait donc aucun doute que cette mesure spécifique adoptée en faveur de SACE BT revêt un caractère sélectif.

| (182) | Pour ce qui est de la troisième mesure, les interventions ont concerné une seule société, SACE BT. Il s'agit, dès lors, d'une mesure sélective. |
| --- | --- |

(182)

Pour ce qui est de la troisième mesure, les interventions ont concerné une seule société, SACE BT. Il s'agit, dès lors, d'une mesure sélective.

| (183) | Quant à la quatrième mesure, les interventions ayant aussi concerné une seule société, SACE BT, il y a également lieu de conclure qu'il s'agit d'une mesure sélective. |
| --- | --- |

(183)

Quant à la quatrième mesure, les interventions ayant aussi concerné une seule société, SACE BT, il y a également lieu de conclure qu'il s'agit d'une mesure sélective.

V.1.4.   Distorsion de concurrence

| (184) | La deuxième mesure a permis à SACE BT de conclure davantage de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la couverture de réassurance offerte par SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre. La Commission en conclut, par conséquent, que la deuxième mesure a également faussé la concurrence (150). |
| --- | --- |

(184)

La deuxième mesure a permis à SACE BT de conclure davantage de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la couverture de réassurance offerte par SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre. La Commission en conclut, par conséquent, que la deuxième mesure a également faussé la concurrence (150).

| (185) | Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, il découle du point 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation que les apports en capital de l'État en faveur de certaines entreprises, qui constituent une aide d'État dès lors que ce dernier n'a pas agi comme un investisseur privé en économie de marché, faussent la concurrence (151). La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE. Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché. Or, elle a, au contraire, accru sa part de marché dans des proportions notables, comme le montre le tableau 6. Par conséquent, les troisième et quatrième mesures ont aussi affecté la concurrence. |
| --- | --- |

(185)

Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, il découle du point 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation que les apports en capital de l'État en faveur de certaines entreprises, qui constituent une aide d'État dès lors que ce dernier n'a pas agi comme un investisseur privé en économie de marché, faussent la concurrence (151). La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE. Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché. Or, elle a, au contraire, accru sa part de marché dans des proportions notables, comme le montre le tableau 6. Par conséquent, les troisième et quatrième mesures ont aussi affecté la concurrence.

V.1.5.   Affectation des échanges entre États membres

| (186) | Les marchés de l'assurance-crédit à l'exportation et des autres services d'assurance dans lesquels SACE BT opère sont ouverts aux échanges entre États membres et de nombreux opérateurs des divers États membres sont actifs dans l'Union. En Italie, SACE BT est en concurrence avec les filiales d'entreprises étrangères (voir tableau 6).

  Tableau 6


  Position de SACE BT sur le marché italien de l'assurance-crédit et de l'assurance cautionnement (%) | | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Gruppo Allianz | 27,3 | 27,1 | 25,5 | 23,3 | 20,8 |
| 2. | Coface Assicurazioni | 14,2 | 13,7 | 13,5 | 13,7 | 15,9 |
| 3. | Atradius | 13,4 | 12,6 | 11,0 | 8,8 | 7,7 |
| 4. | Gruppo Fondiaria-SAI | 8,5 | 8,8 | 9,1 | 9,3 | 9,7 |
| 5. | Gruppo Generali (152) | 10,3 | 8,6 | 8,4 | 9,0 | 8,8 |
| 6. | Gruppo SACE BT | 4,7 | 6,4 | 8,2 | 9,0 | 8,6 |
| 7. | Gruppo Unipol (UGF) | 4,4 | 4,4 | 4,4 | 4,3 | 4,3 |
| 8. | Gruppo Reale Mutua | 4,4 | 4,3 | 4,3 | 3,9 | 4,3 |
| 9. | Gruppo Zurich Italia (152) | 3,1 | 2,7 | 3,1 | 2,9 | 2,7 |
| 10. | Autres opérateurs | 9,6 | 11,3 | 12,5 | 15,7 | 17,2 |

(186)

Les marchés de l'assurance-crédit à l'exportation et des autres services d'assurance dans lesquels SACE BT opère sont ouverts aux échanges entre États membres et de nombreux opérateurs des divers États membres sont actifs dans l'Union. En Italie, SACE BT est en concurrence avec les filiales d'entreprises étrangères (voir tableau 6).

Tableau 6

Position de SACE BT sur le marché italien de l'assurance-crédit et de l'assurance cautionnement (%)

2006

2007

2008

2009

2010

1.

Gruppo Allianz

27,3

27,1

25,5

23,3

20,8

2.

Coface Assicurazioni

14,2

13,7

13,5

13,7

15,9

3.

Atradius

13,4

12,6

11,0

8,8

7,7

4.

Gruppo Fondiaria-SAI

8,5

8,8

9,1

9,3

9,7

5.

Gruppo Generali (152)

10,3

8,6

8,4

9,0

8,8

6.

Gruppo SACE BT

4,7

6,4

8,2

9,0

8,6

7.

Gruppo Unipol (UGF)

4,4

4,4

4,4

4,3

4,3

8.

Gruppo Reale Mutua

4,4

4,3

4,3

3,9

4,3

9.

Gruppo Zurich Italia (152)

3,1

2,7

3,1

2,9

2,7

10.

Autres opérateurs

9,6

11,3

12,5

15,7

17,2

| (187) | En conséquence, et conformément au point 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, tout avantage fourni à l'entreprise affecte les échanges. |
| --- | --- |

(187)

En conséquence, et conformément au point 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, tout avantage fourni à l'entreprise affecte les échanges.

V.1.6.   Application du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
   (153)

| (188) | Le règlement (CE) no 1998/2006 définit un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Compte tenu des montants des aides octroyées à SACE BT, il appert que seule la deuxième mesure n'excède pas le plafond de 200 000 EUR prévue par ledit règlement. Au considérant 128, la Commission a calculé que le montant total des aides octroyées dans le cadre de la deuxième mesure s'élève à 156 000 EUR. |
| --- | --- |

(188)

Le règlement (CE) no 1998/2006 définit un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Compte tenu des montants des aides octroyées à SACE BT, il appert que seule la deuxième mesure n'excède pas le plafond de 200 000 EUR prévue par ledit règlement. Au considérant 128, la Commission a calculé que le montant total des aides octroyées dans le cadre de la deuxième mesure s'élève à 156 000 EUR.

| (189) | Toutefois, les autorités italiennes n'ont pas invoqué le règlement (CE) no 1998/2006 et n'ont pas non plus démontré que SACE BT respectait les conditions définies dans ledit règlement à la date où la deuxième mesure a été accordée. |
| --- | --- |

(189)

Toutefois, les autorités italiennes n'ont pas invoqué le règlement (CE) no 1998/2006 et n'ont pas non plus démontré que SACE BT respectait les conditions définies dans ledit règlement à la date où la deuxième mesure a été accordée.

| (190) | En outre, le règlement (CE) no 1998/2006 ne s'applique pas aux entreprises en difficulté. À cet égard, les autorités italiennes n'ont pas considéré SACE BT comme une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (154). Elles n'ont cependant pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de leur position. Comme indiqué dans les lignes directrices susmentionnées, le niveau croissant des pertes, la surproduction et l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net comptent parmi les indices caractéristiques d'une entreprise en difficulté. SACE BT a enregistré des pertes considérables tant en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) qu'en 2009 (environ 34 millions d'EUR), ce qui a contraint son actionnaire à intervenir en procédant à une importante recapitalisation. Les autorités italiennes soutiennent en outre que, dès la fin du premier semestre 2009, les actifs devant servir à la couverture des réserves étaient insuffisants. Les besoins en ressources financières étaient, en effet, de 23 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2009 et de 68 millions d'EUR au terme de l'exercice 2009 (155). |
| --- | --- |

(190)

En outre, le règlement (CE) no 1998/2006 ne s'applique pas aux entreprises en difficulté. À cet égard, les autorités italiennes n'ont pas considéré SACE BT comme une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (154). Elles n'ont cependant pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de leur position. Comme indiqué dans les lignes directrices susmentionnées, le niveau croissant des pertes, la surproduction et l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net comptent parmi les indices caractéristiques d'une entreprise en difficulté. SACE BT a enregistré des pertes considérables tant en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) qu'en 2009 (environ 34 millions d'EUR), ce qui a contraint son actionnaire à intervenir en procédant à une importante recapitalisation. Les autorités italiennes soutiennent en outre que, dès la fin du premier semestre 2009, les actifs devant servir à la couverture des réserves étaient insuffisants. Les besoins en ressources financières étaient, en effet, de 23 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2009 et de 68 millions d'EUR au terme de l'exercice 2009 (155).

| (191) | Par ailleurs, même si SACE BT avait été considérée comme satisfaisant aux conditions pour percevoir des aides de minimis, les autorités italiennes auraient dû, avant d'octroyer lesdites aides, obtenir de SACE BT une déclaration relative aux autres aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours (156). En outre, si les autorités italiennes avaient voulu accorder à SACE BT une aide de minimis, elles auraient dû informer par écrit cette dernière du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis. Or, les autorités italiennes n'ont pas fourni lesdits documents à la Commission. |
| --- | --- |

(191)

Par ailleurs, même si SACE BT avait été considérée comme satisfaisant aux conditions pour percevoir des aides de minimis, les autorités italiennes auraient dû, avant d'octroyer lesdites aides, obtenir de SACE BT une déclaration relative aux autres aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours (156). En outre, si les autorités italiennes avaient voulu accorder à SACE BT une aide de minimis, elles auraient dû informer par écrit cette dernière du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis. Or, les autorités italiennes n'ont pas fourni lesdits documents à la Commission.

| (192) | Compte tenu des constatations exposées supra, la Commission ne peut pas considérer la deuxième mesure comme une aide de minimis. |
| --- | --- |

(192)

Compte tenu des constatations exposées supra, la Commission ne peut pas considérer la deuxième mesure comme une aide de minimis.

V.1.7.   Conclusion sur l'existence des aides d'État

| (193) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les deuxième, troisième et quatrième mesures constituent des aides d'État. |
| --- | --- |

(193)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les deuxième, troisième et quatrième mesures constituent des aides d'État.

V.2.   QUALIFICATION D'AIDES NOUVELLES OU D'AIDES EXISTANTES

| (194) | En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième mesures, la Commission estime que celles-ci ne peuvent pas être considérées comme ayant été accordées avant l'acceptation par l'Italie de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et qu'elles doivent, par conséquent, être qualifiées d'aides nouvelles. |
| --- | --- |

(194)

En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième mesures, la Commission estime que celles-ci ne peuvent pas être considérées comme ayant été accordées avant l'acceptation par l'Italie de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et qu'elles doivent, par conséquent, être qualifiées d'aides nouvelles.

| (195) | Plus précisément, l'Italie n'a approuvé les recommandations figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997 que le 14 septembre 2001, c'est-à-dire lorsqu'elle a accepté la version de cette communication datée de 2001 (voir considérant 5 de la décision d'ouverture de la procédure). Les deuxième, troisième et quatrième mesures ayant été accordées après la date susmentionnée, elles doivent être considérées comme des aides nouvelles. |
| --- | --- |

(195)

Plus précisément, l'Italie n'a approuvé les recommandations figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997 que le 14 septembre 2001, c'est-à-dire lorsqu'elle a accepté la version de cette communication datée de 2001 (voir considérant 5 de la décision d'ouverture de la procédure). Les deuxième, troisième et quatrième mesures ayant été accordées après la date susmentionnée, elles doivent être considérées comme des aides nouvelles.

| (196) | Étant donné que les autorités italiennes ne les ont pas notifiées à la Commission avant de les mettre à exécution en 2009, lesdites mesures doivent être considérées comme des aides illégales. |
| --- | --- |

(196)

Étant donné que les autorités italiennes ne les ont pas notifiées à la Commission avant de les mettre à exécution en 2009, lesdites mesures doivent être considérées comme des aides illégales.

V.3.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE ÉVENTUELLE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

| (197) | Dès lors qu'il a été relevé, à la section précédente, que les deuxième, troisième et quatrième mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier leur compatibilité avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(197)

Dès lors qu'il a été relevé, à la section précédente, que les deuxième, troisième et quatrième mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier leur compatibilité avec le marché intérieur.

V.3.1.   Base juridique pour l'appréciation de la compatibilité

| (198) | Estimant que les mesures en cause ne constituaient pas des aides, ni les autorités italiennes ni SACE n'ont avancé le moindre argument ou élément de preuve concernant les conditions de compatibilité des mesures. Comme indiqué au considérant 81, les autorités italiennes ont invoqué la communication sur la recapitalisation (157) et la communication sur la restructuration, en tant que critères de compatibilité possibles pour les troisième et quatrième mesures. Toutefois, ni les autorités italiennes, ni SACE n'ont avancé d'éléments à l'appui de l'argument selon lequel les conditions définies par lesdites communications auraient été respectées. |
| --- | --- |

(198)

Estimant que les mesures en cause ne constituaient pas des aides, ni les autorités italiennes ni SACE n'ont avancé le moindre argument ou élément de preuve concernant les conditions de compatibilité des mesures. Comme indiqué au considérant 81, les autorités italiennes ont invoqué la communication sur la recapitalisation (157) et la communication sur la restructuration, en tant que critères de compatibilité possibles pour les troisième et quatrième mesures. Toutefois, ni les autorités italiennes, ni SACE n'ont avancé d'éléments à l'appui de l'argument selon lequel les conditions définies par lesdites communications auraient été respectées.

| (199) | La Commission rappelle que, conformément aux points 3.2 et 4.1 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les dérogations à l'interdiction visée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui sont prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne s'appliquent pas aux risques cessibles («[l]es types d'aides d'État [...] dont bénéficient les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou agissant avec le soutien de l'État pour les risques cessibles [...], peuvent fausser la concurrence et ne sauraient donc faire l'objet des dérogations prévues par les dispositions du traité relatives aux aides d'État»). Il s'ensuit qu'aucune justification ne peut être trouvée pour établir la compatibilité des aides en faveur des organismes d'assurance-crédit opérant dans le secteur des risques cessibles. |
| --- | --- |

(199)

La Commission rappelle que, conformément aux points 3.2 et 4.1 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les dérogations à l'interdiction visée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui sont prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne s'appliquent pas aux risques cessibles («[l]es types d'aides d'État [...] dont bénéficient les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou agissant avec le soutien de l'État pour les risques cessibles [...], peuvent fausser la concurrence et ne sauraient donc faire l'objet des dérogations prévues par les dispositions du traité relatives aux aides d'État»). Il s'ensuit qu'aucune justification ne peut être trouvée pour établir la compatibilité des aides en faveur des organismes d'assurance-crédit opérant dans le secteur des risques cessibles.

| (200) | La Commission démontrera néanmoins que les trois mesures d'aide ne satisfaisaient, en tout état de cause, à aucune des conditions requises pour être considérées comme compatibles au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(200)

La Commission démontrera néanmoins que les trois mesures d'aide ne satisfaisaient, en tout état de cause, à aucune des conditions requises pour être considérées comme compatibles au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.

V.3.2.   Compatibilité avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration»)
   (158)

| (201) | Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration définissent les aides au sauvetage à court terme, octroyées en principe pour une durée n'excédant pas six mois, afin de permettre au bénéficiaire d'élaborer un plan détaillé de restructuration ou de liquidation. Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles consistent généralement en des garanties de prêts ou en des prêts accordés à une entreprise en difficulté dont les perspectives futures sont soumises à évaluation. |
| --- | --- |

(201)

Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration définissent les aides au sauvetage à court terme, octroyées en principe pour une durée n'excédant pas six mois, afin de permettre au bénéficiaire d'élaborer un plan détaillé de restructuration ou de liquidation. Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles consistent généralement en des garanties de prêts ou en des prêts accordés à une entreprise en difficulté dont les perspectives futures sont soumises à évaluation.

| (202) | En ce qui concerne la possibilité que la deuxième mesure soit considérée comme compatible en tant qu'aide au sauvetage, la Commission fait observer que cette mesure ne présente pas les caractéristiques d'un soutien financier et n'a pas pour objectif principal de maintenir SACE BT en activité. La deuxième mesure ne peut pas, dès lors, être qualifiée d'aide au sauvetage. Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées d'aides au sauvetage étant donné qu'elles consistent en un apport de capital permanent et irréversible. |
| --- | --- |

(202)

En ce qui concerne la possibilité que la deuxième mesure soit considérée comme compatible en tant qu'aide au sauvetage, la Commission fait observer que cette mesure ne présente pas les caractéristiques d'un soutien financier et n'a pas pour objectif principal de maintenir SACE BT en activité. La deuxième mesure ne peut pas, dès lors, être qualifiée d'aide au sauvetage. Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées d'aides au sauvetage étant donné qu'elles consistent en un apport de capital permanent et irréversible.

| (203) | Aux termes des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, les bénéficiaires des aides à la restructuration sont tenus:






  a) | de démontrer qu'ils peuvent restaurer, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l'entreprise, sans aide d'État; |
| --- | --- | --- |

(203)

Aux termes des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, les bénéficiaires des aides à la restructuration sont tenus:

a)

de démontrer qu'ils peuvent restaurer, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l'entreprise, sans aide d'État;

| b) | de fournir la preuve qu'ils participent pour au moins 50 % aux coûts de restructuration dans le cas de grandes entreprises (ou moins, dans le cas de petites et moyennes entreprises), en utilisant leurs ressources propres; |
| --- | --- |

b)

de fournir la preuve qu'ils participent pour au moins 50 % aux coûts de restructuration dans le cas de grandes entreprises (ou moins, dans le cas de petites et moyennes entreprises), en utilisant leurs ressources propres;

| c) | d'adopter des mesures destinées à compenser les distorsions de concurrence induites par les aides, notamment par des réductions de la capacité et des cessions d'actifs allant au-delà de ce qui est considéré comme nécessaire pour restaurer la viabilité. |
| --- | --- |

c)

d'adopter des mesures destinées à compenser les distorsions de concurrence induites par les aides, notamment par des réductions de la capacité et des cessions d'actifs allant au-delà de ce qui est considéré comme nécessaire pour restaurer la viabilité.

| (204) | Toutefois, la Commission observe que les deuxième, troisième et quatrième mesures ne respectent pas les conditions requises pour être considérées comme compatibles en tant qu'aides au sauvetage, au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. L'institution relève, à titre d'exemples, les problèmes suivants:






  a) | en premier lieu, le plan d'entreprise de 2009 relatif à la période 2010-2011 ne démontre pas que SACE BT aurait été en mesure de générer un taux de rentabilité à long terme conforme au marché (voir sections V.1.1.3, V.1.1.4 et V.3.4 de l'appréciation); |
| --- | --- | --- |

(204)

Toutefois, la Commission observe que les deuxième, troisième et quatrième mesures ne respectent pas les conditions requises pour être considérées comme compatibles en tant qu'aides au sauvetage, au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. L'institution relève, à titre d'exemples, les problèmes suivants:

a)

en premier lieu, le plan d'entreprise de 2009 relatif à la période 2010-2011 ne démontre pas que SACE BT aurait été en mesure de générer un taux de rentabilité à long terme conforme au marché (voir sections V.1.1.3, V.1.1.4 et V.3.4 de l'appréciation);

| b) | en second lieu, aucune mesure visant à limiter la distorsion de concurrence n'était prévue. Au contraire, il résulte des observations des autorités italiennes que SACE BT prévoyait d'augmenter considérablement sa présence sur le marché, afin d'atteindre une part de marché de [...] % en 2011 dans le secteur de l'assurance-crédit et des cautionnements, et de devenir le [...] opérateur du marché de l'assurance-crédit en 2011. |
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b)

en second lieu, aucune mesure visant à limiter la distorsion de concurrence n'était prévue. Au contraire, il résulte des observations des autorités italiennes que SACE BT prévoyait d'augmenter considérablement sa présence sur le marché, afin d'atteindre une part de marché de [...] % en 2011 dans le secteur de l'assurance-crédit et des cautionnements, et de devenir le [...] opérateur du marché de l'assurance-crédit en 2011.

V.3.3.   Compatibilité avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et avec le cadre communautaire temporaire

| (205) | Étant donné que les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été illégalement accordées en 2009, la Commission, se conformant à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (159), appréciera la compatibilité desdites mesures au regard des dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation en vigueur à l'époque [à savoir, la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997, ultérieurement modifiée et prorogée en 2001 (160), 2004 (161) et 2005 (162)] (163). |
| --- | --- |

(205)

Étant donné que les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été illégalement accordées en 2009, la Commission, se conformant à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (159), appréciera la compatibilité desdites mesures au regard des dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation en vigueur à l'époque [à savoir, la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997, ultérieurement modifiée et prorogée en 2001 (160), 2004 (161) et 2005 (162)] (163).

| (206) | Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres sont invités à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi les mesures visées au point 4.2 d) de la communication susmentionnée, figure «l'octroi d'aides, d'apports en capital ou l'octroi d'autres formes de financement dans des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé en économie de marché». Par conséquent, les troisième et quatrième mesures, qui consistent en des recapitalisations, ne sont pas compatibles avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation. Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif. |
| --- | --- |

(206)

Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres sont invités à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi les mesures visées au point 4.2 d) de la communication susmentionnée, figure «l'octroi d'aides, d'apports en capital ou l'octroi d'autres formes de financement dans des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé en économie de marché». Par conséquent, les troisième et quatrième mesures, qui consistent en des recapitalisations, ne sont pas compatibles avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation. Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.

| (207) | En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission a exprimé ses doutes, au considérant 142 de la décision d'ouverture de la procédure, sur la compatibilité de cette mesure avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et avec le cadre communautaire temporaire. |
| --- | --- |

(207)

En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission a exprimé ses doutes, au considérant 142 de la décision d'ouverture de la procédure, sur la compatibilité de cette mesure avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et avec le cadre communautaire temporaire.

| (208) | La clause de sauvegarde prévue par la communication susmentionnée (et confirmée par le cadre communautaire temporaire) vise à remédier au problème de l'indisponibilité temporaire de couverture d'assurance à l'exportation. Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée). |
| --- | --- |

(208)

La clause de sauvegarde prévue par la communication susmentionnée (et confirmée par le cadre communautaire temporaire) vise à remédier au problème de l'indisponibilité temporaire de couverture d'assurance à l'exportation. Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

| (209) | En premier lieu, la Commission a invité les autorités italiennes à fournir les éléments de preuve requis, afin que celles-ci puissent satisfaire aux conditions du recours à la clause de sauvegarde. Toutefois, les autorités italiennes ont décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause. SACE a répondu qu'elle estimait dénuée de pertinence la demande de la Commission de fournir des informations susceptibles de démontrer l'indisponibilité, sur le marché, d'une couverture des risques à l'exportation. |
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(209)

En premier lieu, la Commission a invité les autorités italiennes à fournir les éléments de preuve requis, afin que celles-ci puissent satisfaire aux conditions du recours à la clause de sauvegarde. Toutefois, les autorités italiennes ont décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause. SACE a répondu qu'elle estimait dénuée de pertinence la demande de la Commission de fournir des informations susceptibles de démontrer l'indisponibilité, sur le marché, d'une couverture des risques à l'exportation.

| (210) | En second lieu, les autorités italiennes et SACE ont réitéré leur position respective, selon laquelle le système de réassurance proposé par SACE était ouvert à tous les opérateurs du marché, comme prévu par les statuts de SACE. En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès. Cependant, la Commission ne dispose d'aucun élément de nature à prouver que les exportateurs ne pouvaient trouver, sur le marché, une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Puisqu'il semblerait que les autres opérateurs du marché aient aussi été concernés par la disponibilité limitée de couverture, la Commission relève l'absence d'éléments probants susceptibles de démontrer que, outre SACE BT, d'autres opérateurs ont également eu des difficultés à trouver sur le marché la couverture de réassurance nécessaire et de déterminer si eux aussi ont pu, en pareil cas, obtenir cette couverture auprès de SACE, aux mêmes conditions. En réalité, aucun des opérateurs du marché n'a demandé à bénéficier de pareille couverture. En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. Il y a donc lieu de conclure que les autorités italiennes n'ont pas appliqué une mesure ouverte à tous les opérateurs, mais ont mis à exécution une mesure sélective en faveur d'un seul opérateur, SACE BT. |
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(210)

En second lieu, les autorités italiennes et SACE ont réitéré leur position respective, selon laquelle le système de réassurance proposé par SACE était ouvert à tous les opérateurs du marché, comme prévu par les statuts de SACE. En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès. Cependant, la Commission ne dispose d'aucun élément de nature à prouver que les exportateurs ne pouvaient trouver, sur le marché, une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Puisqu'il semblerait que les autres opérateurs du marché aient aussi été concernés par la disponibilité limitée de couverture, la Commission relève l'absence d'éléments probants susceptibles de démontrer que, outre SACE BT, d'autres opérateurs ont également eu des difficultés à trouver sur le marché la couverture de réassurance nécessaire et de déterminer si eux aussi ont pu, en pareil cas, obtenir cette couverture auprès de SACE, aux mêmes conditions. En réalité, aucun des opérateurs du marché n'a demandé à bénéficier de pareille couverture. En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. Il y a donc lieu de conclure que les autorités italiennes n'ont pas appliqué une mesure ouverte à tous les opérateurs, mais ont mis à exécution une mesure sélective en faveur d'un seul opérateur, SACE BT.

| (211) | En ce qui concerne, en troisième lieu, la prime appliquée, la Commission a souligné précédemment que le prix fixé par SACE n'était pas supérieur, mais équivalent à celui pratiqué par les réassureurs privés, bien que SACE ait assumé un risque plus élevé (étant donné qu'il s'agissait d'un risque résiduel et beaucoup plus conséquent) que les opérateurs du marché n'étaient pas disposés à assurer, compte tenu de la situation du marché et de la situation financière de SACE BT. |
| --- | --- |

(211)

En ce qui concerne, en troisième lieu, la prime appliquée, la Commission a souligné précédemment que le prix fixé par SACE n'était pas supérieur, mais équivalent à celui pratiqué par les réassureurs privés, bien que SACE ait assumé un risque plus élevé (étant donné qu'il s'agissait d'un risque résiduel et beaucoup plus conséquent) que les opérateurs du marché n'étaient pas disposés à assurer, compte tenu de la situation du marché et de la situation financière de SACE BT.

| (212) | Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée. |
| --- | --- |

(212)

Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.

| (213) | En conclusion, l'aide, telle qu'elle a été accordée dans le cadre de la deuxième mesure, ne se conforme ni aux dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation ni à celles du cadre communautaire temporaire. |
| --- | --- |

(213)

En conclusion, l'aide, telle qu'elle a été accordée dans le cadre de la deuxième mesure, ne se conforme ni aux dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation ni à celles du cadre communautaire temporaire.

V.3.4.   Compatibilité au sens de la communication sur la recapitalisation et de la communication sur les mesures de restructuration

| (214) | Au considérant 144 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a fait part de ses doutes quant à la compatibilité des troisième et quatrième mesures avec la communication sur la recapitalisation et avec la communication sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle. Étant donné que la deuxième mesure a été accordée durant la crise financière, la Commission appréciera aussi sa compatibilité au regard de ce cadre juridique. |
| --- | --- |

(214)

Au considérant 144 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a fait part de ses doutes quant à la compatibilité des troisième et quatrième mesures avec la communication sur la recapitalisation et avec la communication sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle. Étant donné que la deuxième mesure a été accordée durant la crise financière, la Commission appréciera aussi sa compatibilité au regard de ce cadre juridique.

| (215) | Après avoir examiné les observations des autorités italiennes et de SACE sur la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les informations transmises restaient insuffisantes pour permettre une appréciation exhaustive des mesures en tant qu'aides éventuelles à la restructuration; en février 2012, elle a invité les autorités italiennes à fournir des informations complémentaires sur la compatibilité éventuelle des mesures et à présenter un véritable plan de restructuration, en conformité avec la communication sur les mesures de restructuration. Dans sa lettre, la Commission a indiqué les principaux éléments devant figurer dans le plan de restructuration ainsi que les références aux points pertinents de ladite communication. |
| --- | --- |

(215)

Après avoir examiné les observations des autorités italiennes et de SACE sur la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les informations transmises restaient insuffisantes pour permettre une appréciation exhaustive des mesures en tant qu'aides éventuelles à la restructuration; en février 2012, elle a invité les autorités italiennes à fournir des informations complémentaires sur la compatibilité éventuelle des mesures et à présenter un véritable plan de restructuration, en conformité avec la communication sur les mesures de restructuration. Dans sa lettre, la Commission a indiqué les principaux éléments devant figurer dans le plan de restructuration ainsi que les références aux points pertinents de ladite communication.

| (216) | La Commission a relevé que les documents produits par les autorités italiennes se limitaient à de simples documents internes de SACE, par lesquels lesdites autorités entendaient réaffirmer leur point de vue, selon lequel les trois mesures mises à exécution durant l'année 2009 ne sont pas imputables à l'État et satisfont au critère de l'investisseur privé en économie de marché. |
| --- | --- |

(216)

La Commission a relevé que les documents produits par les autorités italiennes se limitaient à de simples documents internes de SACE, par lesquels lesdites autorités entendaient réaffirmer leur point de vue, selon lequel les trois mesures mises à exécution durant l'année 2009 ne sont pas imputables à l'État et satisfont au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

| (217) | La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration. Les autorités italiennes soutiennent que les mesures de restructuration en question n'ont même pas été demandées par l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP). |
| --- | --- |

(217)

La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration. Les autorités italiennes soutiennent que les mesures de restructuration en question n'ont même pas été demandées par l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP).

| (218) | Aux termes du point 10 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés et les faiblesses du bénéficiaire de l'aide, et exposer brièvement comment les mesures de restructuration envisagées permettent de résoudre les problèmes rencontrés par celui-ci. À cet égard, les autorités italiennes font valoir que la crise de SACE BT ne résulte pas de processus internes, de variations de la demande ou d'autres facteurs qui imposeraient de repenser en profondeur le modèle d'entreprise et de procéder ultérieurement à une restructuration, mais s'explique plutôt par l'augmentation notable des sinistres déclenchée par la crise. La Commission juge ces informations insuffisantes, notamment en raison du fait que SACE BT a subi de graves pertes en 2008 et en 2009. De plus, les réassureurs privés ont exprimé leurs craintes concernant la situation de la société et ont refusé de participer à la couverture de réassurance de SACE BT pour l'année 2009. Enfin, SACE BT n'était pas parvenue à renouer avec la rentabilité au cours de ses premières années d'activité (2005-2007), contrairement aux prévisions du plan d'entreprise. Ces éléments démontrent que les difficultés rencontrées par SACE BT ne sont pas dues uniquement à la crise financière, mais aussi aux faiblesses de l'entreprise. |
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(218)

Aux termes du point 10 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration doit recenser les causes des difficultés et les faiblesses du bénéficiaire de l'aide, et exposer brièvement comment les mesures de restructuration envisagées permettent de résoudre les problèmes rencontrés par celui-ci. À cet égard, les autorités italiennes font valoir que la crise de SACE BT ne résulte pas de processus internes, de variations de la demande ou d'autres facteurs qui imposeraient de repenser en profondeur le modèle d'entreprise et de procéder ultérieurement à une restructuration, mais s'explique plutôt par l'augmentation notable des sinistres déclenchée par la crise. La Commission juge ces informations insuffisantes, notamment en raison du fait que SACE BT a subi de graves pertes en 2008 et en 2009. De plus, les réassureurs privés ont exprimé leurs craintes concernant la situation de la société et ont refusé de participer à la couverture de réassurance de SACE BT pour l'année 2009. Enfin, SACE BT n'était pas parvenue à renouer avec la rentabilité au cours de ses premières années d'activité (2005-2007), contrairement aux prévisions du plan d'entreprise. Ces éléments démontrent que les difficultés rencontrées par SACE BT ne sont pas dues uniquement à la crise financière, mais aussi aux faiblesses de l'entreprise.

| (219) | En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme, la Commission souligne que SACE BT a subi, à compter de 2009, plusieurs transformations concernant ses procédures organisationnelles, commerciales et de gestion. Parmi les mesures adoptées par SACE BT pour améliorer sa situation, figurent une augmentation des primes, la réduction des coûts et l'introduction de changements afférents à ses organes de gestion. De surcroît, SACE BT a cédé sa participation dans KUP le 25 février 2009. |
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(219)

En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme, la Commission souligne que SACE BT a subi, à compter de 2009, plusieurs transformations concernant ses procédures organisationnelles, commerciales et de gestion. Parmi les mesures adoptées par SACE BT pour améliorer sa situation, figurent une augmentation des primes, la réduction des coûts et l'introduction de changements afférents à ses organes de gestion. De surcroît, SACE BT a cédé sa participation dans KUP le 25 février 2009.

| (220) | La Commission estime, néanmoins, que ces mesures étaient insuffisantes pour faire naître l'espoir d'un retour à la viabilité à long terme de SACE BT. |
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(220)

La Commission estime, néanmoins, que ces mesures étaient insuffisantes pour faire naître l'espoir d'un retour à la viabilité à long terme de SACE BT.

| (221) | Les prévisions établies durant cette période et figurant dans le plan d'entreprise 2010-2011 approuvé le 4 août 2009 (simultanément à l'adoption de la quatrième mesure), qui ne concernaient que les deux années ultérieures, permettaient d'escompter l'obtention de l'équilibre budgétaire (break-even) au cours de la deuxième année de l'exercice de prévision, soit 2011, mais pas un retour à la viabilité. Par conséquent, il n'existait pas d'éléments probants quant à la possibilité, pour l'entreprise, de renouer avec un niveau approprié de rentabilité dans un délai raisonnablement court, en principe n'excédant pas cinq ans, c'est-à-dire au plus tard d'ici la fin 2014. De plus, les hypothèses de base auraient dû être expliquées et soumises à des tests de résistance (stress tests). Les autorités italiennes n'ont fourni aucune information à ce propos. |
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(221)

Les prévisions établies durant cette période et figurant dans le plan d'entreprise 2010-2011 approuvé le 4 août 2009 (simultanément à l'adoption de la quatrième mesure), qui ne concernaient que les deux années ultérieures, permettaient d'escompter l'obtention de l'équilibre budgétaire (break-even) au cours de la deuxième année de l'exercice de prévision, soit 2011, mais pas un retour à la viabilité. Par conséquent, il n'existait pas d'éléments probants quant à la possibilité, pour l'entreprise, de renouer avec un niveau approprié de rentabilité dans un délai raisonnablement court, en principe n'excédant pas cinq ans, c'est-à-dire au plus tard d'ici la fin 2014. De plus, les hypothèses de base auraient dû être expliquées et soumises à des tests de résistance (stress tests). Les autorités italiennes n'ont fourni aucune information à ce propos.

| (222) | Les autorités italiennes ont présenté une version actualisée du plan d'entreprise pour la période 2011-2013, approuvée le 24 novembre 2011, soit deux ans après la mise à exécution des mesures. L'objectif de SACE BT — défini lors de la réunion du conseil d'administration de la société du 24 novembre 2011 — d'améliorer progressivement le rendement (ROE), en vue d'atteindre [...], n'est pas étayé par des projections financières suffisamment détaillées et fiables, comme la Commission l'exige dans sa communication sur les mesures de restructuration. Sur la base des projections financières de la fin 2011, SACE BT prévoit d'atteindre en 2013 un ROE avant impôts d'à peine [...] %, ce qui correspond à un ROE après impôts de [...] %. Cette dernière valeur est manifestement inférieure au coût du capital, lequel avait été précédemment estimé par les autorités italiennes à environ [5-10] %. |
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(222)

Les autorités italiennes ont présenté une version actualisée du plan d'entreprise pour la période 2011-2013, approuvée le 24 novembre 2011, soit deux ans après la mise à exécution des mesures. L'objectif de SACE BT — défini lors de la réunion du conseil d'administration de la société du 24 novembre 2011 — d'améliorer progressivement le rendement (ROE), en vue d'atteindre [...], n'est pas étayé par des projections financières suffisamment détaillées et fiables, comme la Commission l'exige dans sa communication sur les mesures de restructuration. Sur la base des projections financières de la fin 2011, SACE BT prévoit d'atteindre en 2013 un ROE avant impôts d'à peine [...] %, ce qui correspond à un ROE après impôts de [...] %. Cette dernière valeur est manifestement inférieure au coût du capital, lequel avait été précédemment estimé par les autorités italiennes à environ [5-10] %.

| (223) | Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché. Or, les données présentées indiquent que, durant la crise, SACE BT a légèrement augmenté sa présence sur le marché italien de l'assurance-crédit et des cautionnements, passant de la sixième place qu'elle occupait en 2008 à la cinquième place en 2010 (à titre d'exemple, durant la même période, Atradius a réduit sa présence sur le marché, rétrogradant de la troisième à la sixième place) (voir tableau 6). |
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(223)

Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché. Or, les données présentées indiquent que, durant la crise, SACE BT a légèrement augmenté sa présence sur le marché italien de l'assurance-crédit et des cautionnements, passant de la sixième place qu'elle occupait en 2008 à la cinquième place en 2010 (à titre d'exemple, durant la même période, Atradius a réduit sa présence sur le marché, rétrogradant de la troisième à la sixième place) (voir tableau 6).

| (224) | En résumé, les éléments de base d'un plan de restructuration — tels que, par exemple, la détermination des difficultés, le niveau de rentabilité prévu dans le cadre d'un scénario de base et d'un scénario simulant des situations de crise, la limitation du montant des aides au minimum nécessaire et le caractère compensatoire des mesures — font totalement défaut. |
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(224)

En résumé, les éléments de base d'un plan de restructuration — tels que, par exemple, la détermination des difficultés, le niveau de rentabilité prévu dans le cadre d'un scénario de base et d'un scénario simulant des situations de crise, la limitation du montant des aides au minimum nécessaire et le caractère compensatoire des mesures — font totalement défaut.

| (225) | Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration. |
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(225)

Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.

| (226) | La communication sur la recapitalisation, quant à elle, définit les conditions que les instruments de recapitalisation doivent respecter. Si ces conditions sont respectées, l'aide peut être temporairement approuvée. Pour être définitivement approuvées, les aides à la recapitalisation doivent être accompagnées d'un plan de restructuration conforme à la communication sur les mesures de restructuration. Or, il appert qu'il n'existait aucun plan conforme à ladite communication. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'établir si les caractéristiques des troisième et quatrième mesures respectent la communication sur les mesures de recapitalisation puisqu'elles ne pourraient, en tout état de cause, pas être considérées comme compatibles. |
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(226)

La communication sur la recapitalisation, quant à elle, définit les conditions que les instruments de recapitalisation doivent respecter. Si ces conditions sont respectées, l'aide peut être temporairement approuvée. Pour être définitivement approuvées, les aides à la recapitalisation doivent être accompagnées d'un plan de restructuration conforme à la communication sur les mesures de restructuration. Or, il appert qu'il n'existait aucun plan conforme à ladite communication. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'établir si les caractéristiques des troisième et quatrième mesures respectent la communication sur les mesures de recapitalisation puisqu'elles ne pourraient, en tout état de cause, pas être considérées comme compatibles.

V.3.5.   Conclusions quant à la compatibilité

| (227) | Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure à la compatibilité des deuxième, troisième et quatrième mesures. La Commission constate que les autorités italiennes n'ont pas saisi l'opportunité qui leur était offerte de fournir les éléments requis pour que les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures puissent être considérées comme des aides à la restructuration compatibles. Les documents produits ne satisfont pas aux exigences définies par la communication sur les mesures de restructuration, étant donné que les conditions cumulatives de compatibilité des aides à la restructuration, à savoir le retour à la viabilité à long terme, la limitation des aides au minimum nécessaire et l'adoption de mesures pour limiter la distorsion de la concurrence, ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

(227)

Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure à la compatibilité des deuxième, troisième et quatrième mesures. La Commission constate que les autorités italiennes n'ont pas saisi l'opportunité qui leur était offerte de fournir les éléments requis pour que les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures puissent être considérées comme des aides à la restructuration compatibles. Les documents produits ne satisfont pas aux exigences définies par la communication sur les mesures de restructuration, étant donné que les conditions cumulatives de compatibilité des aides à la restructuration, à savoir le retour à la viabilité à long terme, la limitation des aides au minimum nécessaire et l'adoption de mesures pour limiter la distorsion de la concurrence, ne sont pas respectées.

VI.   CONCLUSION

| (228) | La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(228)

La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (229) | La Commission constate que les autorités italiennes ont illégalement mis à exécution les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et conclut qu'elles doivent être récupérées, |
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(229)

La Commission constate que les autorités italiennes ont illégalement mis à exécution les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et conclut qu'elles doivent être récupérées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La réassurance en excédent de sinistre de 74,15 % fournie par SACE à SACE BT le 5 juin 2009 contient un élément d'aide qui a été mis à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et qui n'est pas compatible avec le marché intérieur.

L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT. Conformément à sa pratique décisionnelle (165), la Commission estime que le montant de la commission relative à une part de couverture de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieur d'au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la part plus faible de couverture de réassurance et de risque prise en charge par ces derniers. Le montant versé par SACE BT à SACE étant de 1,56 million d'EUR, le montant de l'aide à récupérer s'élève à 156 000 EUR.

Article 3

La recapitalisation de SACE BT effectuée le 18 juin 2009 sous forme d'un versement de 29 millions d'EUR destiné à couvrir les pertes enregistrées par SACE BT en 2008 constitue une mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et non compatible avec le marché intérieur.

Article 4

La recapitalisation de SACE BT effectuée le 4 août 2009, lorsque l'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT a approuvé le transfert par SACE d'un montant de 41 millions d'EUR au capital de SACE BT, constitue une mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et non compatible avec le marché intérieur.

Article 5

1.   L'Italie récupérera auprès de SACE BT les aides incompatibles visées aux articles 2, 3 et 4.

2.   Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (166).

4.   La récupération des aides est immédiate et réelle.

5.   L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 6

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de SACE BT; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de SACE BT;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire, SACE BT, a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
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c)

les documents démontrant que le bénéficiaire, SACE BT, a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   L'Italie informe la Commission de l'avancée des mesures nationales adoptées pour l'exécution de la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées aux articles 2, 3 et 4. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées sur les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès de SACE BT.

Article 7

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 177 du 17.6.2011, p. 6.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  Un exemplaire en communication préalable, en langue anglaise, a été transmis le 4 janvier 2012.

3

(4)  Un exemplaire en communication préalable, en langue anglaise, a été transmis le 2 février 2012.

4

(5)  Les risques cessibles sont définis en appliquant deux critères: a) lieu géographique (siège du débiteur dans l'Union européenne et/ou dans la zone de l'OCDE) et b) durée (période de risque inférieure à deux ans).

5

(6)  JO C 281 du 17.9.1997, p. 4. Depuis le 1er janvier 2013, la Commission applique la nouvelle communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, publiée le 19 décembre 2012 (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1).

6

er

(7)  Ce décret législatif a permis la création de l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE.

7

(8)  JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.

8

(9)  SACE avait prévu dès le 3 décembre 2003, lors des discussions sur l'élaboration du plan d'entreprise initial, d'utiliser une comptabilité séparée jusqu'à la constitution de l'activité d'assurance des risques cessibles. Voir p. 13 de l'annexe 11 des documents produits par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

9

(10)  Voir p. 68 et 69 du rapport annuel 2004, disponible en ligne à l'adresse: http://www.sace.it/GruppoSACE/export/sites/default/download/ar_bilanci/AR_e_bilanci/annual_report2004.pdf.

10

(11)  Rapport annuel SACE 2004.

11

(12)  Voir annexes 5 et 6 de la note complémentaire des états financiers de SACE relatifs à l'exercice 2004, qui présentent les relations financières entre SACE et ses filiales ainsi que l'augmentation de capital de SACE BT au moyen des fonds injectés par SACE en 2004 (augmentation de 100 millions d'EUR de capital social et autres augmentations pour un montant total de 5,8 millions d'EUR).

12

(13)  Les pertes enregistrées par SACE BT, qui s'élevaient à 152 087 EUR à la fin 2004 et à 1 573 090 EUR à la fin 2005, ont été couvertes en puisant dans le «fondo di organizzazione».

13

(14)  Pour les exercices 2005, 2006 et 2007, les risques dans les pays membres de l'OCDE ont été considérés comme intégralement cessibles, tandis que ceux relatifs aux pays non membres de l'OCDE ont été considérés comme non cessibles.

14

Source: documents produits par les autorités italiennes, états financiers de SACE et SACE BT.

Source:

(15)  Le 14 janvier 2009, SACE a annoncé l'incorporation de SACE Surety dans SACE BT. La fusion avait été autorisée par l'ISVAP en décembre 2008. Voir le rapport annuel SACE 2008.

15

(16)  Voir annexe 14 — ISVAP: compte rendu des inspections de contrôle menées dans les locaux de SACE BT le 11 octobre 2010, p. 11, transmis par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

16

(17)  Informations disponibles sur le site internet de SACE.

17

(18)  Les résultats d'un assureur en matière de prise de risques (underwriting) se mesurent à l'aide du ratio mixte, lequel correspond au rapport entre les pertes et les dépenses, d'une part, et les primes encaissées, d'autre part. Si le ratio mixte est inférieur à 100 %, l'activité est rentable, alors qu'un ratio supérieur à 100 % traduit une activité en perte. Une entreprise ayant un ratio mixte supérieur à 100 % peut néanmoins rester rentable grâce aux bénéfices générés par les investissements. Dans les branches d'assurance autres que l'assurance-vie et, en particulier, dans le cas de l'assurance-crédit, le ratio mixte devrait être inférieur à 100 %.

18

underwriting

(19)  L'investissement en capital dans SACE BT, pour un montant de 105,8 millions d'EUR, a été comptabilisé dans les comptes annuels de SACE relatifs à l'exercice 2004 (en tant que participations dans les filiales).

19

(20)  La structure de réassurance pour les risques cessibles de SACE BT, approuvée par le conseil d'administration le 22 avril 2008, comporte une réassurance proportionnelle et une assurance en excédent de sinistre (voir annexe no 14 — ISVAP: compte rendu des inspections de contrôle menées dans les locaux de SACE BT le 11 octobre 2010, p. 55, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012). La réassurance proportionnelle est une forme de réassurance qui consiste, pour l'assureur cédant, à céder un pourcentage convenu de chacun des risques assurés par ce dernier et relevant d'une ou de plusieurs catégories de business faisant l'objet d'un traité de réassurance. La réassurance en excédent de sinistre est un type de contrat dans le cadre duquel la réassurance intervient, en général jusqu'à un certain plafond, uniquement lorsqu'un sinistre particulier (ou un groupe de sinistres) excède un niveau déterminé, appelé «rétention».

20

o

business

(21)  Par la suite, cette augmentation de capital a été utilisée en partie (31,5 millions d'EUR) pour couvrir les pertes enregistrées par SACE BT en 2009. Voir annexe 14 — ISVAP: compte rendu des inspections de contrôle menées dans les locaux de SACE BT le 11 octobre 2010, p. 5, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012. Lors de l'approbation des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2009, l'assemblée générale des actionnaires de SACE BT a décidé, en date du 20 avril 2010, de couvrir les pertes enregistrées au terme de l'exercice 2009 (qui s'élevaient à 34 081 254 EUR) en puisant dans le «fondo di organizzazione» à hauteur de 2 534 805 EUR et en procédant au versement en capital d'un montant de 31 546 449 EUR.

21

fondo di organizzazione

(22)  Voir réponse de SACE du 15 septembre 2011 à la demande d'informations, p. 11.

22

(23)  Aux fins du calcul du ROAE, il a été tenu compte d'un «effetto fiscale figurativo» (effet fiscal fictif) lors de la détermination du bénéfice net (voir p. 163 du plan d'entreprise initial).

23

effetto fiscale figurativo

(24)  Arrêt du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99, France/Commission (Recueil 2002, p. I-4397) (ci-après l'«arrêt Stardust Marine»).

24

(25)  Arrêt du 12 septembre 2007 dans l'affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission (Recueil 2007, p. II-2911) (ci-après l'«arrêt Olympic Airways»).

25

(26)  Arrêt du 26 juin 2008 dans l'affaire T-422/03, SIC/Commission (Recueil 2008, p. II-1161).

26

(27)  Voir annexe 1 de la réponse du Ministero dell'Economia e delle Finanze du 15 septembre 2011.

27

(28)  Source: réponse du Ministero dell'Economia e delle Finanze à la demande d'informations du 5 mars 2012, p. 2.

28

Source:

(29)  Source: réponse de SACE à la demande d'informations transmise le 5 mars 2012, p. 2, point 9.

29

Source:

(30)  Les documents élaborés pour la réunion du conseil d'administration de SACE du 28 avril 2004 avaient pour but spécifique de fournir les estimations relatives au free capital dont la société disposait en vue de la dotation en capital de SACE 2, la future SACE BT devant être constituée. Voir annexe 1 (Communication de l'administrateur-délégué au conseil d'administration de SACE S.p.A. aux fins de la réunion du conseil d'administration du 28 avril 2004) des observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

30

free capital

(31)  Pour ce qui est des données, voir p. 4 des observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

31

(32)  Source: Ministero dell'Economia e delle Finanze — Réponse à la demande d'informations du 5 mars 2012, p. 2.

32

Source:

(33)  Source: observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 8, et compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011 entre les représentants de SACE BT, de SACE, des autorités italiennes et des services de la Commission.

33

Source:

(34)  Voir, par exemple, le chapitre II, p. 7, du plan d'entreprise initial.

34

(35)  Voir les observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 9. SACE y a exposé à nouveau le point de vue déjà exprimé avant la décision d'ouverture de la procédure. Voir le document envoyé par les autorités italiennes le 12 février 2008, p. 15, paragraphe 1.

35

(36)  Selon le plan d'entreprise initial, la part du marché italien détenue par SACE BT aurait dû atteindre 12,6 % en 2008, tandis que le volume des primes émises aurait dû excéder 67,2 millions d'EUR durant ce même exercice.

36

(37)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations du 15 septembre 2011, p. 17.

37

(38)  Voir annexe 1 de la réponse de SACE du 15 septembre 2011, p. 8.

38

(39)  Voir annexe 8 des observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

39

(40)  Voir annexes 5 à 7 des observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

40

(41)  Voir annexe 2 de la réponse de SACE présentée le 15 septembre 2011, où il est fait mention d'une série de propositions d'acquisition, soit en collaboration avec d'autres opérateurs — à savoir, KUP (avec SA Ducroire) dans la communication du 19 juillet 2006, Tinubu Square (avec ONDD et CESCE) dans les communications du 19 juillet 2006 et du 8 septembre 2006, et MEHIB (avec SA Ducroire) dans les communications du 8 février 2007 et du 18 juin 2007 — soit seule, comme dans le cas de l'acquisition de CGIC (où la possibilité que la société mère, SACE, puisse décider de participer en tant qu'offrant à la place de SACE BT était néanmoins envisagée), dans la communication du 15 septembre 2008.

41

(42)  Voir annexe 1 de la réponse de SACE transmise le 15 septembre 2011, p. 8.

42

(43)  Afin d'étayer ses affirmations selon lesquelles SACE BT a engrangé des bénéfices dès 2006, c'est-à-dire plus tôt que le plan ne le prévoyait, SACE a produit la comparaison suivante entre les prévisions de bénéfices et de pertes, d'une part, et les bénéfices et pertes effectivement enregistrés, d'autre part: en 2005, — 1,5 million d'EUR (prévision du plan: — 2,4 millions d'EUR); en 2006, + 0,1 million d'EUR (prévision du plan: — 0,4 million d'EUR); en 2007, — 1 million d'EUR (prévision du plan: + 3,1 millions d'EUR); en 2008, — 29,4 millions d'EUR (prévision du plan: + 3,7 millions d'EUR). Voir les observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 6, note 2 de bas de page.

43

(44)  Y compris, par conséquent, l'extension des prévisions à l'exercice 2009.

44

(45)  Voir annexe 9 des observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure.

45

(46)  Voir p. 8 et 10 du plan d'entreprise actualisé.

46

(47)  Si l'exercice de référence est 2009 (comme prévu dans le plan actualisé) et non 2008, et s'il y a donc lieu de prendre en considération un bénéfice de 4,8 millions d'EUR, le ROE «implicite ex ante» après les acquisitions et les synergies s'élève à 11,8 %.

47

11,8 %

(48)  Selon les observations présentées par les autorités italiennes le 5 mars 2012. Il ressort de la réponse de SACE (point 16, p. 5) que le bureau externe de consultants a prévu pour 2009 (cinquième exercice suivant la date d'acquisition) un ROE de 9,8 % en cas d'acquisition de l'intégralité du capital d'Assedile évalué à environ 40 millions d'EUR (voir projet Zorro, 30 mai 2005, p. 30). Ainsi, SACE a calculé que le bénéfice après acquisition de 100 % des parts d'Assedile serait de 3,9 millions d'EUR: 40 millions d'EUR * 9,8 % ROE (et 2,7 millions d'EUR pour l'acquisition de 70 % des parts d'Assedile).

48

(49)  Selon les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure (p. 21), le bureau externe de consultants prévoyait, d'après ses projections financières pour l'acquisition de KUP, 3,5 millions d'EUR de bénéfices nets pour l'exercice 2011 (soit le cinquième exercice après l'acquisition). Par conséquent, 33 % * 3,5 millions = 1,2 million d'EUR. Si nous divisons le rendement prévu par l'investissement initial, il s'ensuit que SACE BT aurait dû atteindre un ROE de 8,7 %.

49

(50)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations, datée du 15 septembre 2011, p. 4.

50

(51)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations transmise le 5 mars 2012, p. 2 et 3, point 12.

51

(52)  Il résulte du plan d'entreprise actualisé que la part du marché italien détenue, en 2003, par Euler Hermes SIAC était de 47,5 %, tandis que celle d'Atradius-SIC (Italie) était de 20,1 % et celle de Coface Italia (Viscontea Coface) de 17,9 %.

52

(53)  Cette affirmation des autorités italiennes n'est pas corroborée par le plan d'entreprise initial élaboré par le bureau externe de consultants. Selon l'annexe 1 du plan — intitulée «La best practice del mercato. Benchmarking sui principali players» et datée de février 2004 (voir présentation des autorités italiennes du 12 février 2008, annexe I), tant Viscontea Coface qu'Euler Hermes SIAC étaient actives dans le domaine des cautionnements (voir p. 17 et 34).

53

La best practice del mercato. Benchmarking sui principali players

(54)  En ce qui concerne la rétribution versée par SACE BT à SACE, voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 30.

54

(55)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations, datée du 15 septembre 2011, p. 7.

55

(56)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations transmise le 5 mars 2012, p. 3, point 13.

56

(57)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 25.

57

(58)  Aux termes de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, la clause de sauvegarde est utilisée en cas de risques provisoirement considérés comme non cessibles, autrement dit lorsque les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation ou les organismes publics, ou bénéficiant du soutien de l'État, opérant pour leur propre compte ne sont, temporairement, pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d'une capacité d'assurance ou de réassurance insuffisante. En pareils cas, ces risques temporairement non cessibles peuvent être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État. Tout État membre qui a l'intention d'appliquer cette clause de sauvegarde doit notifier sur le champ son projet de décision à la Commission.

58

(59)  Voir les observations du Ministero dell'Economia e delle Finanze présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 5.

59

(60)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 29.

60

(61)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 29.

61

(62)  Selon les directives sur les assurances, la provision d'égalisation a pour but d'«égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux». Elle fait partie des provisions techniques inscrites au bilan et sa variation est reprise dans le compte technique du compte de profits et pertes. Voir CEIOPS, Summary of a survey on equalisation provisions, janvier 2009, p. 2, disponible en ligne à l'adresse suivante: https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/reports/CEIOPS-DOC-32-08-Summary-of-a-survey-on-equalisation-provisions.pdf

62

Summary of a survey on equalisation provisions

(63)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 45. SACE cite les données de la société Dealogic selon lesquelles les fusions et acquisitions dans le secteur financier européen en 2009 (176 milliards d'EUR) avaient, en substance, été réduites de moitié par rapport à 2008 et près de 50 % des transactions effectuées en 2009 concernaient des actifs en difficulté.

63

(64)  Voir réponse de SACE à la demande d'informations transmise le 5 mars 2012, p. 4, point 14.

64

(65)  Informations confidentielles.

65

(66)  Pour étayer cette argumentation, les autorités italiennes font référence à l'affaire suivante de la Cour: arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303/88, République italienne/Commission («ENI/Lanerossi») (Recueil 1991, p. I-1433). Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 36.

66

(67)  La gestion du risque est externalisée à la société mère, SACE. Voir considérant 23.

67

(68)  Voir la réponse de SACE à la demande d'informations transmise le 5 mars 2012, p. 6, point 19.

68

(69)  [...].

69

(70)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 33.

70

(71)  Inclut la branche «assurance-vie» cédée en 2009.

71

(72)  Prévisions figurant dans le plan d'entreprise 2010-2011 (p. 8), approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 4 août 2009 (voir annexe 4 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 4 août 2009, présenté le 9 juin 2010).

72

(73)  Prévisions figurant dans le plan d'entreprise actualisé 2011-2013 (p. 8 et 19), approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 24 novembre 2011 (voir annexe 8 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 24 novembre 2011, présenté le 30 mars 2012).

73

(74)  À la différence des primes nettes des coûts de réassurance, les primes brutes couvrent aussi une partie du risque cédé aux réassureurs.

74

(75)  Le ROE correspond au résultat avant impôts divisé par le montant de l'actif net, dans l'hypothèse de bénéfices non distribués et d'une dotation en capital de 108,7 millions d'EUR au 31 décembre 2011.

75

(76)  Calculs de la Commission établis sur la base des états financiers et des projections pour la période 2011-2013.

76

(77)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

77

(78)  Voir les observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 52.

78

(79)  Voir les observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 30 et 31.

79

(80)  Voir les observations de SACE transmises le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 47.

80

(81)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 6 et 7.

81

(82)  Voir considérant 64 de la décision d'ouverture de la procédure.

82

(83)  Voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 7.

83

(84)  Voir la réponse du Ministero dell'Economia e delle Finanze à la demande d'informations du 15 septembre 2011, p. 6.

84

(85)  Arrêt du 3 octobre 1991 dans l'affaire C-261/89, Italie/Commission (Recueil 1991, p. I-4437, point 8); arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92 et C-280/92, Espagne/Commission (précité, point 21); arrêt du 14 septembre 1994 dans l'affaire C-42/93, Espagne/Commission (Recueil 1994, p. I-4175, point 13).

85

(86)  Voir points 3.1 et 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation; voir également la communication de la Commission intitulée «Application des articles 92 et 93 du traité CEE [devenus articles 107 et 108 TFUE] aux prises de participations des autorités publiques» (Bulletin CE-9/1984) ainsi que la communication de la Commission aux États membres intitulée «Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier» (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

86

(87)  Arrêt du 6 mars 2003 dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (Recueil 2003, p. II-435, point 314).

87

(88)  Arrêt du 6 mars 2003 dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99 (précité, points 254, 255 et 270).

88

(89)  Arrêt du 5 juin 2012 dans l'affaire C-124/10 P, Commission/Électricité de France (EDF) (non encore publié au Recueil, points 82 à 84 et 105).

89

(90)  Arrêt du 5 juin 2012 dans l'affaire C-124/10 P (précité, point 86).

90

(91)  En ce qui concerne la comparaison entre l'intervention de l'État et le scénario alternatif de l'interruption des activités et des coûts que ce choix aurait générés, voir l'arrêt du 28 février 2003 dans l'affaire C-334/99, Allemagne/Commission («Gröditzer») (Recueil 2003, p. I-1139, points 133 à 141), ainsi que l'arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission (Recueil 1994, p. I-04103, points 21 et 22).

91

(92)  Voir p. 41 de l'annexe 22 — États financiers de SACE au 31 décembre 2004; document présenté par les autorités italiennes le 12 février 2008: «Cette “gestion” s'est achevée dans le courant de l'année, soit du fait de l'échéance naturelle des contrats d'assurance couvrant les risques cessibles, soit à la suite de la révocation des contrats en cours. La filiale SACE BT S.p.A., constituée le 27 mai 2004, a établi de nouveaux contrats afin d'assumer progressivement la couverture des risques concernés.» [traduction libre].

92

(93)  L'entreprise portait, à l'époque, la dénomination «Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE».

93

(94)  Voir annexes 10 et 11 de la réponse de SACE à la demande d'informations du 5 mars 2012.

94

(95)  Voir annexe 10 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero du 21 novembre 2003, p. 5 à 7, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

95

(96)  Voir annexe 10 — Présentation du conseil d'administration: Valutare il mercato potenziale di SACE per definirne gli spazi di crescita possibili [Évaluer le marché potentiel de SACE afin de définir les espaces de croissance éventuels], 21 novembre 2003, p. 43; document présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

96

Valutare il mercato potenziale di SACE per definirne gli spazi di crescita possibili

(97)  Voir annexe 1 de la réponse de SACE à la demande d'informations du 15 septembre 2011, p. 7.

97

(98)  Évaluation ou contrôle par confrontation avec un paramètre de référence (une norme ou un point de référence par rapport auquel il est possible d'effectuer une comparaison ou une évaluation).

98

(99)  Pour l'acquisition de l'intégralité du capital d'Assedile, SACE BT a déboursé, au total, 41,8 millions d'EUR, alors que la fourchette de prix établie par le bureau externe de consultants était comprise entre 41,2 et 44,7 millions d'EUR [voir les observations de SACE S.p.A. présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure (p. 20) ainsi que l'annexe 11 desdites observations]. Lors de l'acquisition initiale de 70 % du capital d'Assedile, le montant versé a été inférieur à la fourchette de prix estimée, puisqu'il s'est élevé à 27 millions d'EUR (pour 70 %), ce qui correspondait à un montant de 38,5 millions d'EUR pour l'ensemble du capital de la société. Cependant, comme prévu par les pactes d'actionnaires conclus à la date d'achat des 70 % du capital de la société (30 septembre 2005), le prix dû pour l'acquisition des 30 % restants du capital d'Assedile (mise à exécution le 6 mars 2008) a été déterminé sur la base d'une nouvelle évaluation d'Assedile, de sorte que le prix ainsi défini correspondait à environ 41,8 millions d'EUR pour 100 % des parts de la société. En 2008, SACE BT a donc versé le solde correspondant aux 30 % restants, soit 14,8 millions d'EUR (voir SACE — Réponse à la demande d'informations du 15 septembre 2011, p. 10 et 11).

99

(100)  Selon le rapport annuel 2008 de SACE BT (voir p. 22 et 23), la crise mondiale des marchés a imposé de reconsidérer la stratégie d'expansion internationale et de réorienter l'entreprise vers le marché national. Constatant que les résultats obtenus par KUP étaient inférieurs aux attentes et compte tenu de la situation économique qui prévalait en Europe orientale, le conseil d'administration a estimé que les montants investis ne pourraient pas être récupérés.

100

(101)  SACE BT a enregistré une perte de 2,2 millions d'EUR sur les 13,3 millions d'EUR versés lors de la prise de participation. Au terme de l'exercice 2009, la SA Ducroire a comptabilisé une dévaluation de 12,3 millions d'EUR de la valeur de sa participation dans KUP, qui représentait 66 % du capital de cette dernière (et pour laquelle 13,3 millions d'EUR avaient été déboursés pour une première acquisition de 33 %, puis 11,1 millions d'EUR supplémentaires pour SACE BT, soit 24,4 millions d'EUR au total). Voir les observations de SACE du 5 mai 2011 (p. 22) et le rapport 2009 de la SA Ducroire (p. 28).

101

(102)  Comme indiqué dans la communication des autorités italiennes du 8 avril 2010 (p. 5, point 2), la couverture concernait uniquement les risques cessibles.

102

(103)  Voir annexe 14 — ISVAP: compte rendu des inspections de contrôle menées dans les locaux de SACE BT le 11 octobre 2010, p. 55, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

103

(104)  [...].

104

(105)  [...].

105

(106)  Voir considérant 93 de la décision C(2011) 7756 final de la Commission du 23 novembre 2011 dans l'affaire SA.27386 (C 28/10) — Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme — Portugal, non encore publiée au Recueil.

106

(107)  Voir considérant 68 de la décision C(2011) 7756 final de la Commission du 23 novembre 2011 dans l'affaire SA.27386 (C 28/10) — Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme — Portugal, non encore publiée au Recueil.

107

(108)  Dans le cas du régime portugais d'assurance-crédit à court terme [voir considérant 93 de la décision C(2011) 7756 final de la Commission du 23 novembre 2011 dans l'affaire SA.27386 (C 28/10), non encore publiée au Recueil], la Commission a mis au point une méthode de calcul de la somme à récupérer (expliquée dans l'annexe de ladite décision), sur la base d'hypothèses raisonnables et de pratiques de marché courantes. Selon cette méthode, le prix de marché théorique de la couverture accordée par l'État équivaut à 110 % du prix (exprimé en taux de prime) appliqué par l'assureur privé à chaque client considéré individuellement.

108

(109)  [...].

109

(110)  À l'époque, la société mère, SACE, était déjà au courant des pertes considérables enregistrées par SACE BT durant le premier trimestre 2009.

110

(111)  Voir annexe 1 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 26 mai 2009, p. 4, présenté par l'Italie le 5 mars 2012.

111

(112)  Voir les documents produits par les autorités italiennes par lettre du 8 juin 2010, p. 2.

112

(113)  Voir les documents produits par les autorités italiennes par lettre du 8 juin 2010, annexe 7, p. 29.

113

(114)  Voir arrêt du 21 janvier 1999 dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke GmbH/Commission(Recueil 1999, p. II-0001, point 116).

114

(115)  Voir partie VII, quinzième alinéa, de la décision 96/278/CE de la Commission du 31 janvier 1996 concernant la recapitalisation de la compagnie Iberia (JO L 104 du 27.4.1996, p. 25).

115

(116)  Voir arrêt dans l'affaire C-305/89, Italie/Commission («ALFA Romeo») (Recueil 1991, p. I-1601, point 22); partie VII, vingt et unième alinéa, de la décision 94/662/CE de la Commission du 27 juillet 1994 concernant la souscription de CDC-Participations à des émissions d'obligations d'Air France (JO L 258 du 6.10.1994, p. 26); partie VII, sixième alinéa, de la décision 97/789/CE de la Commission du 15 juillet 1997 concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia (JO L 322 du 25.11.1997, p. 44).

116

(117)  Selon les états financiers de SACE pour l'exercice 2009 et les annexes 5 à 7 de la note complémentaire auxdits états financiers, les augmentations relatives à la filiale SACE BT équivalent à 70 millions d'EUR.

117

(118)  Voir communication de la Commission aux États membres — Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

118

(119)  Voir communication précitée de la Commission aux États membres, point 36.

119

(120)  Comme argument, SACE cite également la réorientation des activités (voir les observations de SACE présentées le 5 mai 2011 en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 36). Il appert cependant en pratique que, faisant suite à une demande particulière de la Commission, les autorités italiennes ont affirmé que SACE ne prévoyait aucune modification importante du périmètre d'activités de SACE BT (voir SACE — Réponse à la demande d'informations du 15 septembre 2011, p. 13).

120

(121)  Voir arrêt ENI/Lanerossi, précité, point 21.

121

(122)  Voir arrêt ENI/Lanerossi, précité, point 22.

122

(123)  Source: documents produits par les autorités italiennes par lettre du 8 juin 2010, annexe 7, p. 28.

123

Source:

(124)  Durant la période 2000-2004, son coefficient bêta, un indicateur du niveau de risque de la société par rapport au marché financier général, était de 0,8, sachant que 1 correspond au risque du marché financier général.

124

(125)  Source des données utilisées pour le calcul: valeur comptable de l'actif net — http://www.eulerhermes.com/finance/financial-resources/Documents/Financial-results/2009/Q1/Q1-2009-Presentation-analysts.pdf, cours de l'action: http://www.eulerhermes.com/finance/share/share-price.aspx

125

(126)  Dans sa présentation des résultats du premier trimestre 2009, remontant au 6 mai 2009, Euler-Hermes a déclaré que le monde vivait la crise commerciale la plus grave des cinquante dernières années et que le nombre d'entreprises insolvables était en augmentation (voir p. 5 et 7 de la présentation disponible à l'adresse suivante: http://www.eulerhermes.com/finance/financial-resources/Documents/Financial-results/2009/Q1/Q1-2009-Presentation-analysts.pdf).

126

(127)  Voir point 12 de la communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

127

(128)  Arrêt du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99, France/Commission (Recueil 2002, p. I-4397) («arrêt Stardust Marine»).

128

(129)  Arrêt du 12 septembre 2007 dans l'affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission (Recueil 2007, p. II-2911, points 312 à 319) («arrêt Olympic Airways»).

129

(130)  Arrêt du 26 juin 2008 dans l'affaire T-442/03, SIC/Commission (Recueil 2008, p. II-1161).

130

(131)  Voir arrêt SIC/Commission, précité, point 110.

131

(132)  Voir arrêt SIC/Commission, précité, point 105.

132

(133)  Voir arrêt Stardust Marine, précité, points 52, 54, 55 et 56.

133

(134)  Voir, en outre, l'article 13, paragraphe 2, des statuts de SACE, disponibles à l'adresse suivante: http://www.sace.it/GruppoSACE/export/sites/default/download/normativa/nuovo_statuto.pdf

134

(135)  Voir arrêt du 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99, France/Commission («Stardust Marine») (Recueil 2002, p. I-4397, point 55), où sont cités l'arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303/88, Italie/Commission (Recueil 1991, p. I-01433, points 11 et 12) et l'arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-305/89, Italie/Commission (Recueil 1991, p. I-01603, points 13 et 14).

135

(136)  Article 6, paragraphe 12, du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, converti, après modifications, en loi no 326 du 24 novembre 2003.

136

o

o

(137)  Dans ce contexte, il y a lieu d'observer que, lors de l'appréciation de l'opportunité de la première mesure, le Ministero dell'Economia e delle Finanze a été consulté au sujet du capital social de SACE BT. Voir annexe 2 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 28 avril 2004 — des observations de SACE présentées le 5 mai 2011, en réponse à la décision d'ouverture de la procédure, p. 74 et 75: «[...] après consultation du Ministero dell'Economia e delle Finanze, le montant du capital social de SACE 2 [dénomination temporaire de la nouvelle société devant être créée, qui deviendra ultérieurement SACE BT] a été fixé, à titre préliminaire, à 100 millions d'EUR» [traduction libre].

137

(138)  En 2004, lorsque SACE a été convertie en «società per azioni» [société anonyme] et la première mesure a été octroyée, la plupart des membres du conseil d'administration de SACE ont gardé leur poste au sein de l'administration italienne, c'est-à-dire auprès du Ministero dell'Economia e delle Finanze, du Ministero degli Affari esteri ou d'autres institutions publiques (Istituto per la Promozione industriale [institut pour la promotion industrielle], Autorità per le garanzie nelle comunicazioni [autorité de garantie des communications] et Istituto nazionale per il Commercio estero [institut national pour le commerce extérieur]). En particulier, le président du conseil d'administration de SACE de l'époque a conservé son poste de direction au Ministero dell'Economia e delle Finanze. Son domaine de responsabilité concernait les relations financières internationales.

138

(139)  Voir annexe 8 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 1er avril 2009, p. 8, des observations présentées par les autorités italiennes le 5 mars 2012:

139

er

«[...] (iii) sur l'opportunité, dans cette optique, de n'avoir aucune diminution du volume, tant en ce qui concerne l'assurance des risques “non a mercato” (non cessibles) que l'assurance des risques “a mercato” (cessibles)».

(140)  Voir annexe 8 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 1er avril 2009, p. 9, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

140

er

(141)  Voir annexe 8 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 1er avril 2009, p. 8, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012.

141

er

(142)  Voir p. 1 du communiqué de presse, accessible à l'adresse suivante: http://www.sace.it/GruppoSACE/export/sites/default/download/comunicati/2009/20090401_-_Comunicato_Bilancio_2008_Gruppo_SACE_e_controllate_-_final__11_.pdf

142

(143)  SACE était auparavant une entité publique relevant du droit public; elle a pris la forme juridique de «società per azioni» [société anonyme] le 1er janvier 2004, soit peu de temps après la constitution de SACE BT et l'octroi de la première mesure. En outre, le fait que SACE BT ait été constituée avec un capital de 105,8 millions d'EUR peu après le changement de statut juridique de SACE semble indiquer que la décision de l'État de réorganiser SACE en 2004 incluait le projet de constitution de SACE BT.

143

er

(144)  Voir annexe 1 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 26 mai 2009, p. 3 et 4, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012:

144

«[...]».

(145)  Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT S.p.A. du 27 mai 2009, présenté le 9 juin 2010, p. 5.

145

(146)  De surcroît, la Commission fait observer qu'en 2009, lors de l'approbation du transfert de l'activité d'assurance-vie de SACE BT à Vittoria Assicurazioni S.p.A., l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato [autorité italienne garante de la concurrence et du marché] a présenté SACE BT comme «[...] une société contrôlée indirectement par le Ministero dell'Economia e delle Finanze [...]» [traduction libre]. Voir Bollettino no 15 du 4 mai 2009, p. 7, C10007 — Vittoria Assicurazioni/Ramo di Azienda di SACE BT, Provvedimento no 19768, disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.agcm.it/trasp-statistiche/doc_download/868-15-09.html.

146

o

o

(147)  Voir annexe 16 — «Memo Risk Management SACE S.p.a., 19 March 2009» — des observations de SACE; document présenté par les autorités italiennes le 5 mai 2011, en réponse à la décision d'ouverture de la procédure. La note a été établie sur la base du rapport élaboré par le courtier d'assurance [...], du 14 novembre 2008: «Analisi pro Rinnovo 2009 — Portafoglio Marketable». Ce rapport contient une analyse détaillée de l'évolution de la société du point de vue technique et, notamment, de l'impact des contrats de réassurance en cours (à savoir, ceux conclus à la fin de l'année 2008) sur les résultats et sur les exigences actuelles et futures de la société en matière de fonds propres.

147

(148)  Voir annexe 5 — Compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE S.p.A. du 1er avril 2009, p. 3, présenté par les autorités italiennes le 5 mars 2012:

148

er

«[...] une dotation octroyée sous forme de réassurance par SACE S.p.A. en faveur de sa filiale, SACE BT, afin de permettre à cette dernière de conserver sa capacité d'assurance, notamment dans le segment des petites et moyennes entreprises.

Le conseil d'administration approuve la participation de la société au “Trattato Excess Loss” [contrat en excédent de sinistres], aux fins de la couverture des parts non acceptées par les réassureurs opérant sur le marché et à concurrence d'une perte potentielle maximale de 48 millions d'EUR. Les conditions économiques appliquées seront conformes aux pratiques du marché et identiques à celles acceptées par les réassureurs privés»

(149)  L'article 4, paragraphe 6, des statuts de SACE dispose ce qui suit: «La société peut conclure des accords de réassurance et de coassurance avec des entités ou entreprises italiennes habilitées, avec des entités ou entreprises étrangères ou avec des organismes internationaux; elle peut, en outre, conclure des contrats de couverture des risques d'assurance, aux conditions du marché, avec les principaux opérateurs du secteur» [traduction libre].

149

(150)  Voir aussi les points 2.1 et 3 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation.

150

151

«3.2. Les types de traitement énumérés au point 3.1 [dont les apports en capital] confèrent ou sont susceptibles de conférer aux entreprises d'assurance-crédit à l'exportation qui en bénéficient un avantage financier par rapport à leurs concurrentes. Accordés à certaines entreprises, ces avantages financiers faussent la concurrence et constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

[...]

Les avantages financiers énumérés au point 3.1 en ce qui concerne les risques cessibles [...] entraînent, en outre, des différences entre les États membres dans la couverture d'assurance disponible pour les risques cessibles; de ce fait, ils faussent la concurrence entre les entreprises des États membres [...]»

(152)  Les données indiquées dans le tableau concernent uniquement la branche «cautionnements».

152

Source: plan d'entreprise 2010-2011, approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 4 août 2009, et plan d'entreprise actualisé 2011-2013, approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 24 novembre 2011.

Source:

(153)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.

153

(154)  Voir considérant 137 de la décision d'ouverture de la procédure.

154

(155)  Voir les documents produits par les autorités italiennes par lettre du 8 juin 2010, annexe 7, p. 29.

155

(156)  Voir article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1998/2006.

156

o

(157)  Communication de la Commission — Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2).

157

(158)  Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

158

(159)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

159

(160)  JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.

160

(161)  JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.

161

(162)  JO C 325 du 22.12.2005, p. 22.

162

(163)  Après avoir été une nouvelle fois modifiée en 2010 (JO C 329 du 7.12.2010, p. 6), c'est-à-dire après l'adoption des mesures en cause, la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation a été remplacée par une nouvelle communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1), qui ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2013 (ci-après la «nouvelle communication sur l'assurance-crédit à l'exportation»). Dans un souci d'exhaustivité, la Commission fait observer qu'en tout état de cause, son appréciation, telle qu'exposée dans les considérants suivants, n'aurait pas été différente au regard des dispositions de la nouvelle communication sur l'assurance-crédit à l'exportation.

163

er

(164)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.

164

(165)  Voir décision C(2011) 7756 final de la Commission du 23 novembre 2011 dans l'affaire SA.27386 (C 28/10) — Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme — Portugal, non encore publiée au Recueil.

165

(166)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

166

---

ANNEXE

INFORMATIONS SUR LES MONTANTS REÇUS, À RÉCUPÉRER ET DÉJÀ RÉCUPÉRÉS

| Identité du bénéficiaire | Montant total des aides reçues dans le cadre du régime (1) | Montant total des aides à recouvrer (1)

  (principal) | Montant total déjà remboursé (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Principal | Intérêts |
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Identité du bénéficiaire

Montant total des aides reçues dans le cadre du régime (1)

Montant total des aides à recouvrer (1)

(principal)

Montant total déjà remboursé (1)

Principal

Intérêts

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(1)  Monnaie nationale, en millions.

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| 12.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 239/64 |
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12.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/64

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 août 2014

constituant l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH)

(2014/526/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie et la Slovénie ont demandé à la Commission de constituer l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après l'«ERIC DARIAH»). |
| --- | --- |

(1)

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie et la Slovénie ont demandé à la Commission de constituer l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après l'«ERIC DARIAH»).

| (2) | La France a été choisie comme État membre d'accueil de l'ERIC DARIAH par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie et la Slovénie. |
| --- | --- |

(2)

La France a été choisie comme État membre d'accueil de l'ERIC DARIAH par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie et la Slovénie.

| (3) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines est constituée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH).

2.   Les statuts de l'ERIC DARIAH figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site web de l'ERIC DARIAH ainsi qu'à son siège statutaire.

3.   Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC DARIAH, dont la modification est soumise à l'approbation de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, figurent aux articles 1er, 2 et 23 à 30.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

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ANNEXE

STATUTS DE L'ERIC DARIAH

L'ALLEMAGNE,

L'AUTRICHE,

LA BELGIQUE,

CHYPRE,

LA CROATIE,

LE DANEMARK,

LA FRANCE,

LA GRÈCE,

L'IRLANDE,

L'ITALIE,

LE LUXEMBOURG,

MALTE,

LES PAYS-BAS,

LA SERBIE,

LA SLOVÉNIE,

ci-après dénommés les «membres fondateurs»;

RECONNAISSANT le rôle important dévolu aux observateurs et aux partenaires de coopération de l'ERIC DARIAH;

DÉSIREUX de soutenir les arts et les sciences humaines en Europe;

DÉSIREUX de créer une infrastructure de pointe permettant la recherche numérique dans le domaine des arts et des sciences humaines;

AYANT À L'ESPRIT les résultats du projet portant sur la phase préparatoire de DARIAH, financé par la Commission européenne en vertu de la convention de subvention no 211583;

DEMANDANT à la Commission européenne de constituer l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après l'«ERIC DARIAH»);

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

1.   «DARIAH» désigne une infrastructure européenne de recherche appelée «Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities» (infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines).

2.   DARIAH est constituée sous la forme juridique d'un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009, sous la dénomination «ERIC DARIAH».

3.   L'ERIC DARIAH est une infrastructure de recherche distribuée. Elle exerce ses activités par l'entremise de centres de compétence virtuels, ou VCC (Virtual Competency Centre).

4.   Le siège statutaire de l'ERIC DARIAH est situé à Paris, en France.

5.   La langue de travail de l'ERIC DARIAH est l'anglais. Les présents statuts sont réputés faire foi en anglais, en français ainsi que dans toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Aucune version linguistique ne prévaut.

Article 2

Objectifs, coordination et répartition des activités

1.   L'ERIC DARIAH a pour mission de développer et de soutenir la recherche numérique dans toutes les disciplines des sciences humaines et des arts. L'ERIC DARIAH met sur pied, maintient et exploite une infrastructure à l'appui des pratiques de recherche fondées sur les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC).

2.   L'ERIC DARIAH collabore avec les communautés de recherche et d'enseignement afin:

| a) | d'explorer et d'appliquer les méthodes et les outils fondés sur les TIC pour permettre de poser de nouvelles questions de recherche et de reformuler les anciennes; |
| --- | --- |

a)

d'explorer et d'appliquer les méthodes et les outils fondés sur les TIC pour permettre de poser de nouvelles questions de recherche et de reformuler les anciennes;

| b) | d'améliorer les possibilités et les résultats en matière de recherche en reliant les contenus numériques distribués; |
| --- | --- |

b)

d'améliorer les possibilités et les résultats en matière de recherche en reliant les contenus numériques distribués;

| c) | d'assurer l'échange de connaissances, de compétences, de méthodologies et de pratiques dans tous les domaines et disciplines. |
| --- | --- |

c)

d'assurer l'échange de connaissances, de compétences, de méthodologies et de pratiques dans tous les domaines et disciplines.

3.   Le bureau de coordination DARIAH-UE (DCO), au sens de l'article 3, est chargé de la coordination des activités de l'ERIC DARIAH. À l'origine, il est établi en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.

4.   La description, l'organisation et la répartition des activités du bureau de coordination DARIAH-UE font l'objet d'une décision du conseil d'administration.

Article 3

Définitions

Aux fins des présents statuts, les définitions suivantes s'appliquent.

Partenaire de coopération
  : une institution publique ou privée investie d'une mission de service public, située sur le territoire d'un pays non-participant, et qui a été autorisée par l'ERIC DARIAH à prendre part aux travaux d'un ou de plusieurs VCC, au sens de l'article 5 des présents statuts.

Bureau de coordination DARIAH-UE (DCO)
  : une unité chargée de la coordination des activités de l'ERIC DARIAH. Cette unité soutient et intègre tous les niveaux de l'ERIC DARIAH (assemblée générale, conseil scientifique, conseil d'administration, équipe de direction, comité de coordination national et comité de recherche conjoint). En sa qualité de coordinateur, le DCO supervise les interactions avec l'ensemble des partenaires et conseils de l'ERIC DARIAH et assure la réalisation d'une série de tâches verticales (la vérification des procédures administratives, par exemple) et horizontales (services centraux, financement général, exigences légales et fiscales, transferts de compétences et de connaissances, par exemple).

Institution nationale de coordination
  : une institution désignée par chaque membre et chaque observateur afin de coordonner les activités nationales de DARIAH.

Coordinateur national
  : une personne désignée par chaque membre ou chaque observateur et qui est chargée de la préparation de la feuille de route nationale DARIAH et des contributions en nature nationales.

Institution partenaire
  : une institution publique ou privée investie d'une mission de service public, et qui a été autorisée par l'ERIC DARIAH à prendre part aux travaux d'un ou de plusieurs VCC.

VCC
  : un centre de compétence virtuel (Virtual Competency Centre) est une équipe virtuelle, composée de membres d'institutions partenaires, chargée d'exercer les activités opérationnelles de l'ERIC DARIAH.

Présidence du VCC
  : une institution partenaire qui, sur nomination du conseil d'administration, dirige les activités d'un VCC.

Directeur de VCC
  : la personne recommandée par la présidence du VCC et nommée par le conseil d'administration en tant que responsable de la coordination des activités du VCC.

CHAPITRE 2

STATUTS DE MEMBRE, D'OBSERVATEUR ET DE PARTENAIRE

Article 4

Membres, observateurs et partenaires de coopération

1.   Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations internationales peuvent devenir membres de l'ERIC DARIAH, sous réserve des formalités prévues dans les présents statuts et des décisions de l'assemblée générale.

2.   Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations internationales peuvent devenir observateurs auprès de l'ERIC DARIAH, sous réserve des formalités prévues dans les présents statuts et des décisions de l'assemblée générale.

3.   L'ERIC DARIAH compte parmi ses membres au moins un État membre et deux autres pays, qui sont soit des États membres soit des pays associés.

4.   Les États membres ou les pays associés disposent conjointement de la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.

5.   Les membres nomment les institutions nationales publiques ou les institutions privées exerçant une mission de service public en tant qu'institutions nationales de coordination, lesquelles sont énumérées à l'annexe I. Les institutions nationales de coordination représentent les membres dans le cadre des actions menées par l'ERIC DARIAH.

6.   Les observateurs nomment les institutions nationales publiques ou les institutions privées exerçant une mission de service public en tant qu'institutions nationales de coordination, lesquelles sont énumérées à l'annexe I. Les institutions nationales de coordination représentent les observateurs dans le cadre des actions menées par l'ERIC DARIAH.

7.   Les membres, les observateurs et les organismes qui les représentent sont énumérés à l'annexe I. Les membres au moment du dépôt de la demande de reconnaissance en tant qu'ERIC sont appelés «membres fondateurs».

8.   L'ERIC DARIAH peut conclure des accords avec des partenaires de coopération.

Article 5

Admission des membres, des observateurs et des partenaires de coopération

1.   Tout État ou organisation intergouvernementale intéressé(e) par l'adhésion en qualité de membre ou d'observateur, ou toute institution souhaitant devenir partenaire de coopération, doit adresser une demande à cet égard par écrit à l'ERIC DARIAH.

2.   Dans l'acte de candidature, les membres et les observateurs doivent indiquer le nom de l'institution nationale de coordination qui coordonnera les activités nationales de DARIAH.

3.   Le conseil d'administration transmet la candidature à l'assemblée générale, avec une recommandation quant à l'acceptation ou au rejet du candidat.

4.   L'assemblée générale statue sur l'acceptation du nouveau membre, du nouvel observateur ou du nouveau partenaire de coopération.

5.   L'ERIC DARIAH et le partenaire de coopération concluent un accord contraignant qui définit le cadre de la coopération, sur la base des recommandations de l'assemblée générale, pour une période d'au moins deux ans, au terme de laquelle la coopération fera l'objet d'une évaluation.

Article 6

Déchéance du statut de membre ou d'observateur

1.   Si l'assemblée générale estime qu'un membre ou un observateur contrevient gravement aux présents statuts ou au règlement intérieur, et si le membre ou l'observateur ne remédie pas audit manquement dans un délai de six mois, l'assemblée générale peut décider d'exclure le membre ou l'observateur défaillant.

2.   La décision ne tient pas compte du vote du membre défaillant.

3.   Le membre ou l'observateur défaillant a le droit d'expliquer sa position devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue sur la question.

4.   Aucun membre ou observateur ne peut se retirer au cours des cinq premières années de participation en qualité de membre ou d'observateur auprès de l'ERIC DARIAH, sauf moyennant l'accord exceptionnel contraire de l'assemblée générale.

5.   Les membres ou les observateurs qui, dès le départ, ne s'engagent pas pour une durée de cinq ans signent une déclaration précisant la période plus courte qui sera consignée par l'assemblée générale au moment de statuer sur l'acceptation du candidat conformément à l'article 5, paragraphe 4.

6.   Une fois écoulée la période initiale de cinq ans de participation en qualité de membre ou d'observateur auprès de l'ERIC DARIAH, un membre ou un observateur peut se retirer moyennant un préavis d'au moins six mois avant la date de retrait effective.

7.   Le membre ou l'observateur qui souhaite se retirer est tenu de s'acquitter pleinement des obligations financières qui lui incombent pour l'ensemble de l'exercice financier au cours duquel le retrait a lieu.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES PARTENAIRES DE COOPÉRATION

Article 7

Membres

1.   Les membres de l'ERIC DARIAH peuvent utiliser tous les outils et services et participer à toutes les activités. Ils ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale. Leurs institutions partenaires sont habilitées à présider un VCC, sous réserve de la procédure fixée dans les présents statuts.

2.   Les membres paient leur contribution annuelle au budget de l'ERIC DARIAH, sur la base des principes et de la méthode de calcul prévus à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II des présents statuts.

3.   Le conseil d'administration recommande à l'assemblée générale, pour approbation, le montant de la contribution d'une organisation intergouvernementale et des pays non reconnus par le Conseil de l'Europe.

Article 8

Observateurs

1.   Les observateurs auprès de l'ERIC DARIAH peuvent utiliser tous les outils et services, et participer à toutes les activités. En outre, ils peuvent être présents et prendre la parole lors de toutes les assemblées générales, mais ils n'ont pas de droit de vote.

2.   Les observateurs paient leur contribution annuelle au budget de l'ERIC DARIAH, sur la base des principes et de la méthode de calcul prévus à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II des présents statuts.

3.   Le conseil d'administration recommande à l'assemblée générale, pour approbation, le montant de la contribution d'une organisation intergouvernementale et des pays non reconnus par le Conseil de l'Europe.

Article 9

Partenaires de coopération

L'accord contraignant visé à l'article 5, paragraphe 5, précise les droits et obligations du partenaire de coopération.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE

Article 10

Assemblée générale

1.   L'assemblée générale est l'organe directeur de l'ERIC DARIAH et se compose des représentants de ses membres. Les représentants des observateurs de l'ERIC DARIAH peuvent être présents et prendre la parole lors de toutes les réunions de l'assemblée générale, mais ils n'ont pas de droit de vote.

2.   Chaque organisme représentant un membre ou un observateur nomme un représentant officiel. En outre, chaque membre ou chaque observateur peut être accompagné de son coordinateur national ou d'autres experts. Chaque délégation de membres ou d'observateurs peut compter jusqu'à trois personnes.

3.   Chaque membre ou chaque délégation de membres dispose d'une seule voix.

4.   Le vote des membres en défaut de paiement de leur contribution le jour où se tient l'assemblée générale est suspendu.

5.   Les États membres et les pays associés détiennent toujours la majorité des voix à l'assemblée générale. Si des droits de vote supplémentaires sont nécessaires à l'exécution de la présente disposition, l'octroi desdits droits de vote prend effet sur décision de l'assemblée générale.

6.   L'assemblée générale élit son président et son vice-président à la majorité simple, parmi ses membres, pour un mandat renouvelable de trois ans. Le vice-président remplace le président en son absence et en cas de conflit d'intérêts. Le président, ou une personne mandatée par lui, est responsable de la mise à jour de l'annexe I, de manière qu'une liste exacte des membres, des observateurs et des organismes les représentant soit disponible à tout moment.

7.   L'assemblée générale se réunit annuellement lors d'une séance ordinaire ou lors d'une deuxième assemblée si la séance ordinaire a été ajournée, et peut organiser des réunions supplémentaires.

8.   Les détails opérationnels relatifs à l'organisation de tout type de réunion de l'assemblée générale (les réunions ordinaires, les deuxièmes assemblées, les réunions supplémentaires, la représentation lors des réunions, les délais de convocation, les ordres du jour, les procès-verbaux, etc.) sont indiqués dans le règlement intérieur.

9.   Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés. Lors d'une deuxième réunion de l'assemblée générale, le quorum est réputé atteint, indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.

10.   Il y a majorité simple lorsque le nombre de votes émis en faveur d'une décision est supérieur à celui des votes contre. Certaines décisions peuvent requérir des conditions de majorité supplémentaires, conformément aux paragraphes 13 à 17.

11.   L'assemblée générale:

| a) | ne tient valablement de réunion que si les exigences de quorum sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

ne tient valablement de réunion que si les exigences de quorum sont satisfaites;

| b) | ne prend valablement de décision que si les exigences de majorité sont satisfaites. |
| --- | --- |

b)

ne prend valablement de décision que si les exigences de majorité sont satisfaites.

12.   L'assemblée générale doit s'efforcer d'obtenir un consensus sur tous les points. À défaut de consensus, l'assemblée générale statue sur les questions concernées conformément au système de vote pondéré défini aux paragraphes 13 à 17.

13.   Moyennant l'obtention d'une majorité simple, l'assemblée générale:

| a) | accepte de nouveaux membres, observateurs et partenaires de coopération; |
| --- | --- |

a)

accepte de nouveaux membres, observateurs et partenaires de coopération;

| b) | approuve les rapports financiers et le rapport d'activité annuel; |
| --- | --- |

b)

approuve les rapports financiers et le rapport d'activité annuel;

| c) | nomme ou révoque les membres du conseil scientifique; |
| --- | --- |

c)

nomme ou révoque les membres du conseil scientifique;

| d) | prolonge la durée de l'ERIC DARIAH; |
| --- | --- |

d)

prolonge la durée de l'ERIC DARIAH;

| e) | nomme les auditeurs; |
| --- | --- |

e)

nomme les auditeurs;

| f) | accepte le retrait exceptionnel d'un membre ou d'un observateur. |
| --- | --- |

f)

accepte le retrait exceptionnel d'un membre ou d'un observateur.

14.   L'assemblée générale, moyennant l'obtention une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 50 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

| a) | a le droit de modifier le budget à tout moment et peut modifier toutes les affectations budgétaires et les calculs de contribution conformément aux principes décrits à l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

a le droit de modifier le budget à tout moment et peut modifier toutes les affectations budgétaires et les calculs de contribution conformément aux principes décrits à l'annexe II;

| b) | approuve l'orientation stratégique et le programme d'activité, comprenant le programme et le budget de chaque VCC; |
| --- | --- |

b)

approuve l'orientation stratégique et le programme d'activité, comprenant le programme et le budget de chaque VCC;

| c) | nomme ou révoque un membre du conseil d'administration, à tout moment, conformément aux règles qu'elle a établies. |
| --- | --- |

c)

nomme ou révoque un membre du conseil d'administration, à tout moment, conformément aux règles qu'elle a établies.

15.   Sous réserve de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009, l'assemblée générale, moyennant une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 75 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

| a) | approuve tout ajout tardif d'un point à l'ordre du jour concernant une proposition de modification des statuts; |
| --- | --- |

a)

approuve tout ajout tardif d'un point à l'ordre du jour concernant une proposition de modification des statuts;

| b) | propose une modification des statuts conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009; |
| --- | --- |

b)

propose une modification des statuts conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009;

| c) | adopte le règlement intérieur; |
| --- | --- |

c)

adopte le règlement intérieur;

| d) | approuve le budget annuel, y compris les contributions en nature, au plus tard au mois de novembre de l'exercice budgétaire antérieur. |
| --- | --- |

d)

approuve le budget annuel, y compris les contributions en nature, au plus tard au mois de novembre de l'exercice budgétaire antérieur.

16.   Par une décision unanime, l'assemblée générale:

| a) | exclut les membres et les observateurs. Il n'est pas tenu compte du vote du membre en question dans la décision; |
| --- | --- |

a)

exclut les membres et les observateurs. Il n'est pas tenu compte du vote du membre en question dans la décision;

| b) | dissout l'ERIC DARIAH; |
| --- | --- |

b)

dissout l'ERIC DARIAH;

| c) | approuve une augmentation annuelle des contributions des membres et des observateurs qui serait supérieure à deux pour cent; |
| --- | --- |

c)

approuve une augmentation annuelle des contributions des membres et des observateurs qui serait supérieure à deux pour cent;

| d) | approuve la politique en matière de données de l'ERIC DARIAH. |
| --- | --- |

d)

approuve la politique en matière de données de l'ERIC DARIAH.

17.   L'assemblée générale statue conformément au paragraphe 16 sur toute question concernant l'ERIC DARIAH qui n'est pas abordée aux paragraphes précédents.

18.   Les membres de l'assemblée générale sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Article 11

Conseil scientifique

1.   Le conseil scientifique se compose de cinq à dix personnes, nommées par l'assemblée générale, pour des mandats renouvelables de trois ans.

2.   Le conseil scientifique élit un de ses membres aux fonctions de président.

3.   Le président convoque et préside toutes les réunions du conseil scientifique.

4.   L'assemblée générale veille à ce que les membres du conseil scientifique possèdent une expérience appréciable dans le domaine des arts et des sciences humaines, y compris dans l'application des technologies de l'information aux arts et aux sciences humaines.

5.   Le conseil scientifique se réunit annuellement; il procure des conseils et des orientations à l'assemblée générale ainsi qu'à tous les autres organes de DARIAH sur des questions scientifiques et techniques.

6.   Le conseil scientifique prépare un rapport annuel à l'intention de l'assemblée générale sur les avancées technologiques et scientifiques, comprenant des recommandations pour améliorer l'infrastructure DARIAH.

7.   Les membres du conseil scientifique sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Article 12

Conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration est l'organe exécutif de l'ERIC DARIAH et son représentant légal. Il se compose de trois membres, nommés par l'assemblée générale. Les membres du conseil d'administration sont qualifiés et possèdent une expérience appréciable dans le domaine des arts et des sciences humaines, y compris dans l'application des technologies de l'information aux arts et aux sciences humaines. Le conseil d'administration rend compte à l'assemblée générale.

2.   Chaque membre du conseil d'administration est nommé pour un mandat pouvant aller jusqu'à trois ans, au terme duquel il peut être nommé à nouveau. Cependant, aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

3.   Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale en nomme un autre pour le reste du mandat du membre précédent.

4.   Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, pour un mandat renouvelable de trois ans, conformément à l'article 12, paragraphe 2. Le président convoque et préside toutes les réunions du conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration:

| a) | assure la direction de l'ERIC DARIAH et en propose les objectifs et orientations stratégiques; |
| --- | --- |

a)

assure la direction de l'ERIC DARIAH et en propose les objectifs et orientations stratégiques;

| b) | signe tous les contrats, accords et autres documents contraignants au nom de l'ERIC DARIAH, après approbation de l'assemblée générale lorsque l'assentiment de celle-ci est requis; |
| --- | --- |

b)

signe tous les contrats, accords et autres documents contraignants au nom de l'ERIC DARIAH, après approbation de l'assemblée générale lorsque l'assentiment de celle-ci est requis;

| c) | représente l'ERIC DARIAH devant toutes les autorités et juridictions européennes, internationales et nationales, et en est le premier contact; |
| --- | --- |

c)

représente l'ERIC DARIAH devant toutes les autorités et juridictions européennes, internationales et nationales, et en est le premier contact;

| d) | veille à la disponibilité de moyens financiers suffisants et élabore le budget; |
| --- | --- |

d)

veille à la disponibilité de moyens financiers suffisants et élabore le budget;

| e) | élabore le règlement intérieur; |
| --- | --- |

e)

élabore le règlement intérieur;

| f) | contrôle l'efficacité des activités de l'ERIC DARIAH par rapport aux objectifs et aux orientations stratégiques fixés par l'assemblée générale; |
| --- | --- |

f)

contrôle l'efficacité des activités de l'ERIC DARIAH par rapport aux objectifs et aux orientations stratégiques fixés par l'assemblée générale;

| g) | prépare le rapport d'activité annuel, selon la description fournie à l'article 21, paragraphe 1; |
| --- | --- |

g)

prépare le rapport d'activité annuel, selon la description fournie à l'article 21, paragraphe 1;

| h) | supervise l'équipe de direction; |
| --- | --- |

h)

supervise l'équipe de direction;

| i) | gère et recrute les membres du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) de la manière exposée à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 28, paragraphe 7; |
| --- | --- |

i)

gère et recrute les membres du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) de la manière exposée à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 28, paragraphe 7;

| j) | approuve la création, la modification (y compris la scission, la fusion ou le changement d'orientation) ou la dissolution des VCC, après consultation de l'équipe de direction; |
| --- | --- |

j)

approuve la création, la modification (y compris la scission, la fusion ou le changement d'orientation) ou la dissolution des VCC, après consultation de l'équipe de direction;

| k) | nomme ou révoque les présidents de VCC et les directeurs de VCC associés, après consultation de l'équipe de direction; |
| --- | --- |

k)

nomme ou révoque les présidents de VCC et les directeurs de VCC associés, après consultation de l'équipe de direction;

| l) | nomme ou révoque le président du comité de recherche conjoint, après consultation de l'équipe de direction. |
| --- | --- |

l)

nomme ou révoque le président du comité de recherche conjoint, après consultation de l'équipe de direction.

6.   Les membres du conseil d'administration sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Article 13

Équipe de direction

1.   Une équipe de direction est créée et se compose des président et vice-président du comité de coordination national et des président et vice-président du comité de recherche conjoint. Les membres concernés du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) et le président du conseil scientifique sont invités à participer aux réunions de l'équipe de direction.

2.   Le conseil d'administration consulte l'équipe de direction pour toutes les questions générales, y compris la rédaction de propositions pour l'assemblée générale, l'établissement et la modification de plans de travail annuels relatifs à l'ERIC DARIAH, le suivi de la cohérence, la cohésion et la stabilité des services de l'infrastructure de recherche.

3.   Le président du conseil d'administration convoque et préside toutes les réunions de l'équipe de direction.

4.   Les membres de l'équipe de direction sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Article 14

Comité de coordination national

1.   Le comité de coordination national est l'un des deux organes opérationnels de l'ERIC DARIAH. Il vise à intégrer et coordonner les activités nationales de DARIAH au niveau européen.

2.   Il se compose d'un coordinateur national pour chaque membre et chaque observateur nommé par ledit membre ou observateur. Le coordinateur national est nommé pour un mandat renouvelable de trois ans. Chaque membre ou observateur est habilité à modifier son coordinateur national à tout moment. Les membres concernés du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) et le conseil d'administration sont invités à participer aux réunions du comité de coordination national.

3.   Le comité de coordination national élit, à la majorité simple, son président et son vice-président parmi ses membres, pour un mandat renouvelable d'un an. Le président et le vice-président sont membres de l'équipe de direction, au sein de laquelle ils représentent la position collective du comité de coordination national.

4.   Le comité de coordination national se réunit ordinairement deux fois par an.

5.   Le comité de coordination national assiste le conseil d'administration, notamment en produisant une synthèse annuelle des feuilles de route DARIAH nationales de chaque membre et de chaque observateur. Au sein du comité de coordination national, chaque coordinateur national propose les contributions en nature annuelles de chaque membre et de chaque observateur au conseil d'administration, en vue de les soumettre pour approbation à l'assemblée générale conformément à l'article 10, paragraphe 15, point d).

6.   Les membres du comité de coordination national sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Article 15

Comité de recherche conjoint

1.   Le comité de recherche conjoint est l'un des deux organes opérationnels de l'ERIC DARIAH. Il a pour mission d'organiser l'intégration scientifique et technique des activités de DARIAH.

2.   Il se compose des directeurs de VCC, qui élisent, à la majorité simple, leur vice-président parmi leurs membres, et ce pour un mandat renouvelable d'un an. Le président est nommé par le conseil d'administration pour un mandat renouvelable d'un an, conformément à une procédure exposée dans le règlement intérieur. Les autres membres concernés du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) et le conseil d'administration sont invités à participer aux réunions du comité de recherche conjoint.

3.   Le président et le vice-président sont membres de l'équipe de direction, au sein de laquelle ils représentent la position collective du comité de recherche conjoint.

4.   Le comité de recherche conjoint se réunit ordinairement deux fois par an.

5.   Le comité de recherche conjoint assiste le conseil d'administration, notamment:

| a) | en recueillant et évaluant les contributions en nature; |
| --- | --- |

a)

en recueillant et évaluant les contributions en nature;

| b) | en produisant un plan annuel et un rapport d'activité pour les VCC; |
| --- | --- |

b)

en produisant un plan annuel et un rapport d'activité pour les VCC;

| c) | en organisant au moins une réunion générale de DARIAH par an avec le membre ou l'observateur qui accueille la réunion et les membres concernés du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO). |
| --- | --- |

c)

en organisant au moins une réunion générale de DARIAH par an avec le membre ou l'observateur qui accueille la réunion et les membres concernés du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO).

6.   Les membres du comité de recherche conjoint sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

CHAPITRE 5

BUDGET

Article 16

Élaboration et adoption du budget

1.   Le conseil d'administration et le membre responsable au sein du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) élaborent un projet de budget pour l'exercice budgétaire suivant, qui doit être présenté à l'assemblée générale au cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire antérieur.

2.   Le projet de budget comprend tous les crédits budgétaires et un calcul des contributions des membres et observateurs pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi qu'une projection des dépenses et contributions pour les deux exercices budgétaires suivants.

3.   Si le budget n'est pas adopté avant le début de l'exercice budgétaire, le total des crédits susceptibles d'être ouverts mensuellement à l'ERIC DARIAH est soumis aux limites de l'exercice budgétaire antérieur.

Article 17

Exercice budgétaire

1.   L'exercice budgétaire de l'ERIC DARIAH débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2.   L'exercice budgétaire couvre une année budgétaire.

Article 18

Contributions en espèces et en nature

1.   La contribution de chaque membre et de chaque observateur se compose de deux parties, l'une en espèces et l'autre en nature. Ces deux éléments contribuent à un pourcentage du budget annuel en espèces et du budget annuel en nature de l'ERIC DARIAH, et sont calculés sur la base des chiffres du produit intérieur brut (PIB) de chaque pays. Les principes et la méthode de calcul sont exposés à l'annexe II.

2.   Les membres et les observateurs sont responsables du transfert de la contribution en espèces à l'ERIC DARIAH.

3.   La contribution en nature est une contribution convenue autre qu'en espèces au budget de l'ERIC DARIAH.

4.   Toute contribution en nature est recueillie et évaluée par le comité de recherche conjoint, lequel consulte l'équipe de direction en cas de difficulté.

5.   Le règlement intérieur expose la procédure d'évaluation des contributions en nature.

CHAPITRE 6

CENTRES DE COMPÉTENCE VIRTUELS

Article 19

Centres de compétence virtuels

1.   L'ERIC DARIAH articule son action autour de centres de compétence virtuels (VCC), chacun d'entre eux se concentrant sur des domaines d'expertise particuliers.

2.   Chaque institution partenaire peut prendre part en tant que contributeur aux travaux de plusieurs VCC.

Article 20

Présidence des centres de compétence virtuels

1.   Seules les institutions partenaires provenant des membres peuvent présider un VCC.

2.   Toute institution partenaire conforme à l'article 20, paragraphe 1, qui souhaite présider un VCC présente sa candidature au conseil d'administration. La candidature inclut le(s) nom(s) du (des) directeur(s) de VCC.

3.   Après avoir consulté l'équipe de direction, le conseil d'administration nomme une ou plusieurs institutions partenaires à la présidence du VCC et nomme le(s) directeur(s) de VCC associés.

4.   Les institutions partenaires nommées par le conseil d'administration à la présidence d'un VCC sont tenues de respecter les dispositions du règlement intérieur.

CHAPITRE 7

RAPPORTS, COMPTABILITÉ ET AUDITS

Article 21

Rapports

1.   L'ERIC DARIAH dresse un rapport d'activité annuel qui traite notamment des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale pour approbation, et est transmis à la Commission européenne et aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier correspondant. Ce rapport est rendu accessible au public.

2.   L'ERIC informe la Commission européenne de toutes les circonstances qui menacent de compromettre gravement la réalisation des tâches de l'ERIC DARIAH ou qui empêchent l'ERIC DARIAH de répondre aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

Article 22

Comptabilité et audits

L'ERIC DARIAH est soumise aux exigences du droit de l'État d'accueil en ce qui concerne la préparation, l'archivage, l'audit et la publication de ses comptes.

CHAPITRE 8

POLITIQUES

Article 23

Politique de passation des marchés et exonération de la TVA

1.   L'ERIC DARIAH applique les principes posés par les directives de l'Union européenne en matière de marchés publics et les législations nationales applicables qui en découlent.

2.   Les marchés conclus par les membres et les observateurs dans le cadre des activités de l'ERIC DARIAH le sont en tenant dûment compte des besoins de l'ERIC DARIAH ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.

3.   L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la base de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2), est limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont destinés à être officiellement utilisés par l'ERIC DARIAH, dont la valeur est supérieure à 150 EUR, et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC DARIAH. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.

4.   L'exonération de la TVA s'applique aux activités de nature non économique et non pas aux activités économiques.

5.   L'exonération de la TVA s'applique aux biens et services destinés aux activités scientifiques, techniques et administratives menées par l'ERIC DARIAH dans le cadre de ses missions principales. Sont également incluses les dépenses encourues pour des conférences, ateliers et réunions en rapport direct avec les activités officielles de l'ERIC DARIAH. En revanche, les frais de déplacement et de séjour ne sont pas exonérés de la TVA.

Article 24

Responsabilité

1.   L'ERIC DARIAH est responsable de ses dettes.

2.   Les membres de l'ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l'ERIC DARIAH, à moins qu'ils n'aient signé une déclaration par laquelle ils s'engagent à assumer une plus grande responsabilité dans les dettes de l'ERIC DARIAH.

3.   Le conseil d'administration négocie et souscrit une police d'assurance appropriée au nom de l'ERIC DARIAH.

Article 25

Politique en matière d'accès

1.   Les outils et services offerts par l'ERIC DARIAH sont en principe libres d'accès en vue de leur utilisation par la communauté scientifique et de l'enseignement.

2.   L'assemblée générale peut décider que certains services sont proposés contre paiement, auquel cas elle en précise les conditions dans le règlement intérieur.

Article 26

Politique d'évaluation scientifique et politique de diffusion

1.   L'ERIC DARIAH exploite une infrastructure sans limites d'accès fondées sur le temps, le lieu ou d'autres considérations et, en principe, gratuite pour la communauté scientifique et de l'enseignement.

2.   Si, pour un quelconque motif, l'accès doit être restreint — provisoirement ou de façon permanente —, l'accès peut uniquement être accordé après un examen par les pairs en fonction de l'excellence et des bonnes pratiques. L'assemblée générale adopte les modalités d'exécution nécessaires, après avoir consulté le conseil scientifique.

3.   L'ERIC DARIAH prend toutes les mesures appropriées pour promouvoir l'infrastructure et son utilisation par les chercheurs.

4.   Ces mesures peuvent inclure, entre autres, la création d'un portail web, la publication d'une lettre d'information, l'organisation et la participation à des conférences et des ateliers, etc.

Article 27

Droits de propriété intellectuelle, politique en matière de données et protection de la vie privée

1.   La propriété intellectuelle est régie par la législation nationale des membres ou des observateurs ainsi que par les conventions internationales auxquelles les membres ou les observateurs sont parties.

2.   De manière générale, les principes de sources ouvertes et d'accès ouvert sont privilégiés.

3.   Une politique en matière de données DARIAH est définie et soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

4.   L'utilisation et la collecte des données de l'ERIC DARIAH sont soumises à la législation européenne et à la législation nationale sur la confidentialité des données.

Article 28

Politique en matière d'emploi

1.   L'ERIC DARIAH est un employeur souscrivant au principe d'égalité des chances en matière d'emploi.

2.   Les contrats de travail appliquent la législation nationale du pays où le personnel est employé.

3.   L'ERIC DARIAH n'opère aucune distinction entre le personnel employé directement et le personnel détaché.

4.   L'ERIC DARIAH assure la publicité de tous les postes vacants et fixe un délai approprié pour la réception des candidatures.

5.   L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé.

6.   L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à quiconque ne peut accepter légalement un emploi au sein de l'Union européenne ou de l'État d'accueil ou au lieu d'affectation, conformément à la législation européenne et locale.

7.   Le conseil d'administration est responsable du recrutement du personnel et est assisté par le bureau de coordination DARIAH-UE (DCO).

CHAPITRE 9

DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES ET DISPOSITIONS CONSTITUTIVES

Article 29

Durée

L'ERIC DARIAH est constituée pour une période de vingt ans, renouvelable conformément à la règle de majorité définie à l'article 10, paragraphe 13, point d).

Article 30

Modification et liquidation

1.   Les propositions de modification peuvent être soumises à l'assemblée générale par tout membre, par le conseil d'administration ou par le conseil scientifique.

2.   Les propositions de modification sont incluses dans l'ordre du jour accompagnant la convocation à l'assemblée générale.

3.   Les annexes peuvent être mises à jour par l'assemblée générale sans que cela ne constitue une modification des présents statuts.

4.   L'ERIC DARIAH est liquidée sur décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 10, paragraphe 16, point b).

5.   L'ERIC DARIAH informe la Commission européenne de la liquidation, sans délai et en tout état de cause dans un délai de dix jours à compter de la décision de l'ERIC DARIAH.

6.   Après paiement des dettes de l'ERIC DARIAH, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC DARIAH. Les dettes subsistant après avoir épuisé l'actif de l'ERIC DARIAH sont réparties proportionnellement entre les membres conformément à l'article 24, paragraphe 2.

7.   L'ERIC DARIAH informe la Commission européenne, sans délai et en tout état de cause dans un délai de dix jours, de la clôture de la procédure de liquidation de l'ERIC DARIAH.

8.   L'ERIC DARIAH cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 31

Droit applicable

L'ERIC DARIAH est régi, dans l'ordre, par les dispositions suivantes:

| a) | le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009; |
| --- | --- |

a)

le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009;

| b) | le droit de l'État d'accueil pour les matières non couvertes ou seulement couvertes en partie par le droit de l'Union; |
| --- | --- |

b)

le droit de l'État d'accueil pour les matières non couvertes ou seulement couvertes en partie par le droit de l'Union;

| c) | les présents statuts et leurs modalités d'application. |
| --- | --- |

c)

les présents statuts et leurs modalités d'application.

Article 32

Litiges

1.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges entre les membres et les observateurs concernant l'ERIC DARIAH, entre les membres, les observateurs et l'ERIC DARIAH et concernant tout litige auquel l'Union européenne est partie.

2.   La législation de l'Union européenne sur la compétence juridictionnelle s'applique aux litiges entre l'ERIC DARIAH et les tiers. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l'Union européenne, le droit de l'État d'accueil détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

Article 33

Disponibilité des statuts

Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l'ERIC DARIAH ainsi qu'à son siège statutaire.

Article 34

Dispositions constitutives

1.   L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l'ERIC DARIAH.

2.   L'État d'accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l'ERIC DARIAH avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d'objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est exécutée par une personne dûment autorisée par l'État d'accueil.

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

ANNEXE I

LISTE DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS

Dernière mise à jour: 11 juin 2014

Membres

| Pays ou organisation intergouvernementale | Organisme de représentation | Institution nationale de coordination |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche | Georg-August-Universität Göttingen (université de Göttingen) |
| Autriche | Ministère de la science et de la recherche | Académie des sciences autrichienne — Institut für Corpuslinguistik und Texttechnologie (ICLTT — Institut pour la linguistique de corpus et la technologie du texte) |
| Belgique | Belspo (Politique scientifique fédérale) | Ghent Centre for Digital Humanities (université de Gand) |
| Chypre | Digital Champion of Cyprus, ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme | Institut de technologie de Chypre à Limassol |
| Croatie | Ministère de la science, de l'éducation et des sports | Institut za etnologiju i folkloristiku (Institut d'ethnologie et de recherche folklorique) |
| Danemark | Agence danoise pour la science, la technologie et l'innovation | Digital Humanities Laboratory (Laboratoire danois pour les sciences humaines numériques) |
| France | Centre national de la recherche scientifique | Huma-Num (Centre national de la recherche scientifique) |
| Grèce | Secrétariat général pour la recherche et la technologie/Ministère de l'éducation et des affaires religieuses | Académie d'Athènes |
| Irlande | Irish Research Council (Conseil irlandais de la recherche) | National University of Ireland Maynooth (université nationale d'Irlande à Maynooth) |
| Italie | MIUR — Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche | Conseil national italien de la recherche |
| Luxembourg | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe |
| Malte | Ministère de l'éducation et de l'emploi | Malta Libraries Council (Conseil des bibliothèques de Malte) |
| Pays-Bas | Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO — Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique) | Data Archiving and Networked Services (DANS — Services d'archivage et de mise en réseau de données) |
| Serbie | Ministère de la culture et de l'information | Belgrade Center for Digital Humanities (Centre pour les sciences humaines numériques de Belgrade) |
| Slovénie | Ministère de l'éducation, de la science et des sports | Inštitut za novejšo zgodovino/Institut d'histoire contemporaine |

Pays ou organisation intergouvernementale

Organisme de représentation

Institution nationale de coordination

Allemagne

Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche

Georg-August-Universität Göttingen (université de Göttingen)

Autriche

Ministère de la science et de la recherche

Académie des sciences autrichienne — Institut für Corpuslinguistik und Texttechnologie (ICLTT — Institut pour la linguistique de corpus et la technologie du texte)

Belgique

Belspo (Politique scientifique fédérale)

Ghent Centre for Digital Humanities (université de Gand)

Chypre

Digital Champion of Cyprus, ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme

Institut de technologie de Chypre à Limassol

Croatie

Ministère de la science, de l'éducation et des sports

Institut za etnologiju i folkloristiku (Institut d'ethnologie et de recherche folklorique)

Danemark

Agence danoise pour la science, la technologie et l'innovation

Digital Humanities Laboratory (Laboratoire danois pour les sciences humaines numériques)

France

Centre national de la recherche scientifique

Huma-Num (Centre national de la recherche scientifique)

Grèce

Secrétariat général pour la recherche et la technologie/Ministère de l'éducation et des affaires religieuses

Académie d'Athènes

Irlande

Irish Research Council (Conseil irlandais de la recherche)

National University of Ireland Maynooth (université nationale d'Irlande à Maynooth)

Italie

MIUR — Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche

Conseil national italien de la recherche

Luxembourg

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe

Malte

Ministère de l'éducation et de l'emploi

Malta Libraries Council (Conseil des bibliothèques de Malte)

Pays-Bas

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO — Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique)

Data Archiving and Networked Services (DANS — Services d'archivage et de mise en réseau de données)

Serbie

Ministère de la culture et de l'information

Belgrade Center for Digital Humanities (Centre pour les sciences humaines numériques de Belgrade)

Slovénie

Ministère de l'éducation, de la science et des sports

Inštitut za novejšo zgodovino/Institut d'histoire contemporaine

Observateurs

| Pays ou organisation intergouvernementale | Organisme de représentation | Institution nationale de coordination |
| --- | --- | --- |
| | | |

Pays ou organisation intergouvernementale

Organisme de représentation

Institution nationale de coordination

ANNEXE II

PRINCIPES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS

| 1. | Les contributions annuelles en espèces et en nature qu'apportent les membres et les observateurs sont déterminées sur la base des variables suivantes:






  a) | le barème de contribution; |
| --- | --- | --- |

1.

Les contributions annuelles en espèces et en nature qu'apportent les membres et les observateurs sont déterminées sur la base des variables suivantes:

a)

le barème de contribution;

| b) | l'unité de participation financière dans DARIAH (en abrégé: l'«unité DARIAH»); |
| --- | --- |

b)

l'unité de participation financière dans DARIAH (en abrégé: l'«unité DARIAH»);

| c) | le budget en espèces; |
| --- | --- |

c)

le budget en espèces;

| d) | le budget en nature; |
| --- | --- |

d)

le budget en nature;

| e) | les membres et les observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH. |
| --- | --- |

e)

les membres et les observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH.

| 2. | Le barème de contribution d'un pays est calculé au moyen de la formule suivante: PIB du pays divisé par la somme des PIB des États membres du Conseil de l'Europe. Le quotient est ensuite arrondi à deux chiffres après la virgule pour donner le barème de contribution. Pour les pays qui adhèrent à l'ERIC DARIAH en tant qu'observateurs, le barème de contribution est la moitié de celui qui aurait été le leur s'ils avaient été membres. |
| --- | --- |

2.

Le barème de contribution d'un pays est calculé au moyen de la formule suivante: PIB du pays divisé par la somme des PIB des États membres du Conseil de l'Europe. Le quotient est ensuite arrondi à deux chiffres après la virgule pour donner le barème de contribution. Pour les pays qui adhèrent à l'ERIC DARIAH en tant qu'observateurs, le barème de contribution est la moitié de celui qui aurait été le leur s'ils avaient été membres.

| 3. | L'unité DARIAH pour le budget en espèces (x) est calculée au moyen de la formule suivante: budget en espèces divisé par la somme des barèmes de contribution des membres et des observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH pour le budget en espèces. |
| --- | --- |

3.

L'unité DARIAH pour le budget en espèces (x) est calculée au moyen de la formule suivante: budget en espèces divisé par la somme des barèmes de contribution des membres et des observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH pour le budget en espèces.

| 4. | L'unité DARIAH pour le budget en nature (y) est calculée au moyen de la formule suivante: budget en nature divisé par la somme des barèmes de contribution des membres et des observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH pour le budget en nature. |
| --- | --- |

4.

L'unité DARIAH pour le budget en nature (y) est calculée au moyen de la formule suivante: budget en nature divisé par la somme des barèmes de contribution des membres et des observateurs sélectionnés par l'assemblée générale aux fins du calcul de l'unité DARIAH pour le budget en nature.

| 5. | Les contributions en espèces et en nature sont calculées selon la formule suivante:
  a)   
  contribution en espèces
  : le barème de contribution d'un pays est multiplié par l'unité DARIAH en espèces (x), et le résultat est ensuite arrondi à la centaine d'euros supérieure;
  b)   
  contribution en nature
  : le barème de contribution d'un pays est multiplié par l'unité DARIAH en nature (y), et le résultat est ensuite arrondi au millier d'euros supérieur. |
| --- | --- |

5.

Les contributions en espèces et en nature sont calculées selon la formule suivante:

a)   
  contribution en espèces
  : le barème de contribution d'un pays est multiplié par l'unité DARIAH en espèces (x), et le résultat est ensuite arrondi à la centaine d'euros supérieure;

b)   
  contribution en nature
  : le barème de contribution d'un pays est multiplié par l'unité DARIAH en nature (y), et le résultat est ensuite arrondi au millier d'euros supérieur.

| 6. | L'assemblée générale peut modifier les budgets en espèces et en nature chaque année, et le PIB de référence après trois ans, conformément au système de vote pondéré défini à l'article 10, paragraphes 14 et 16. |
| --- | --- |

6.

L'assemblée générale peut modifier les budgets en espèces et en nature chaque année, et le PIB de référence après trois ans, conformément au système de vote pondéré défini à l'article 10, paragraphes 14 et 16.

| 7. | Si l'assemblée générale ne modifie pas les variables du budget (selon la description apportée dans le principe 1 ci-dessus), la contribution annuelle est celle de l'année antérieure majorée de 2 % afin de compenser l'inflation et l'augmentation des coûts. |
| --- | --- |

7.

Si l'assemblée générale ne modifie pas les variables du budget (selon la description apportée dans le principe 1 ci-dessus), la contribution annuelle est celle de l'année antérieure majorée de 2 % afin de compenser l'inflation et l'augmentation des coûts.

| 8. | Les organisations intergouvernementales paient leur contribution en fonction de leur statut de membre ou d'observateur. |
| --- | --- |

8.

Les organisations intergouvernementales paient leur contribution en fonction de leur statut de membre ou d'observateur.

| 9. | La contribution pour les organismes qui adhèrent à l'ERIC en cours d'exercice est proportionnelle au nombre de mois restants pour cette année, à compter du premier jour du mois d'adhésion. |
| --- | --- |

9.

La contribution pour les organismes qui adhèrent à l'ERIC en cours d'exercice est proportionnelle au nombre de mois restants pour cette année, à compter du premier jour du mois d'adhésion.

| 10. | La contribution annuelle pour les membres ou observateurs qui s'engagent initialement pour une durée inférieure à cinq ans est majorée de 25 % tant qu'ils ne se sont pas engagés pour le reste de la période. En cas d'engagement pour la partie manquante de la période de cinq ans ou si le membre ou l'observateur reste pendant cinq ans, des dispositions sont prises afin de garantir que le membre ou l'observateur ne paie pas plus au total que la contribution normale pour ces cinq années. |
| --- | --- |

10.

La contribution annuelle pour les membres ou observateurs qui s'engagent initialement pour une durée inférieure à cinq ans est majorée de 25 % tant qu'ils ne se sont pas engagés pour le reste de la période. En cas d'engagement pour la partie manquante de la période de cinq ans ou si le membre ou l'observateur reste pendant cinq ans, des dispositions sont prises afin de garantir que le membre ou l'observateur ne paie pas plus au total que la contribution normale pour ces cinq années.

ANNEXE III

BUDGET PRÉVISIONNEL ET CONTRIBUTIONS

| Pays | Durée de l'engagement | Estimation en espèces — Année 1 (1)

  (EUR) | Estimation en nature — Année 1 (1)

  (EUR) | Estimation du total — Année 1
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne (2) | jusqu'au 26.2.2016 | 242 125,00 | 1 981 250,00 | 2 223 375,00 |
| Autriche (2) | 3 ans | 28 250,00 | 231 250,00 | 259 500,00 |
| Belgique | 5 ans | 27 700,00 | 227 000,00 | 254 700,00 |
| Chypre | 5 ans | 1 300,00 | 11 000,00 | 12 300,00 |
| Croatie | 5 ans | 3 400,00 | 28 000,00 | 31 400,00 |
| Danemark | 5 ans | 18 000,00 | 147 000,00 | 165 000,00 |
| France | 5 ans | 149 200,00 | 1 221 000,00 | 1 370 200,00 |
| Grèce | 5 ans | 15 600,00 | 128 000,00 | 143 600,00 |
| Irlande | 5 ans | 11 800,00 | 96 000,00 | 107 800,00 |
| Italie | 5 ans | 118 100,00 | 966 000,00 | 1 084 100,00 |
| Luxembourg | 5 ans | 3 200,00 | 26 000,00 | 29 200,00 |
| Malte | 5 ans | 500,00 | 4 000,00 | 4 500,00 |
| Pays-Bas | 5 ans | 45 100,00 | 369 000,00 | 414 100,00 |
| Serbie | 5 ans | 2 500,00 | 21 000,00 | 23 500,00 |
| Slovénie | 5 ans | 2 700,00 | 23 000,00 | 25 700,00 |
| | Total | 669 475,00 | 5 479 500,00 | 6 148 975,00 |

Pays

Durée de l'engagement

Estimation en espèces — Année 1 (1)

(EUR)

Estimation en nature — Année 1 (1)

(EUR)

Estimation du total — Année 1

(EUR)

Allemagne (2)

jusqu'au 26.2.2016

242 125,00

1 981 250,00

2 223 375,00

Autriche (2)

3 ans

28 250,00

231 250,00

259 500,00

Belgique

5 ans

27 700,00

227 000,00

254 700,00

Chypre

5 ans

1 300,00

11 000,00

12 300,00

Croatie

5 ans

3 400,00

28 000,00

31 400,00

Danemark

5 ans

18 000,00

147 000,00

165 000,00

France

5 ans

149 200,00

1 221 000,00

1 370 200,00

Grèce

5 ans

15 600,00

128 000,00

143 600,00

Irlande

5 ans

11 800,00

96 000,00

107 800,00

Italie

5 ans

118 100,00

966 000,00

1 084 100,00

Luxembourg

5 ans

3 200,00

26 000,00

29 200,00

Malte

5 ans

500,00

4 000,00

4 500,00

Pays-Bas

5 ans

45 100,00

369 000,00

414 100,00

Serbie

5 ans

2 500,00

21 000,00

23 500,00

Slovénie

5 ans

2 700,00

23 000,00

25 700,00

Total

669 475,00

5 479 500,00

6 148 975,00

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(1)  Au cours des années suivantes, la contribution annuelle est celle de l'année antérieure majorée annuellement de 2 % afin de compenser l'inflation et l'augmentation des coûts (voir annexe II, principe 7).

(2)  La durée de l'engagement étant inférieure à cinq ans, la majoration de 25 % a été incluse (voir annexe II, principe 10).

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