# Journal officiel L 233/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 233 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année6 août 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 233

Édition de langue française

Législation

57e année6 août 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/517/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | | 2014/518/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 20 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 851/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lituanie | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission du 5 août 2014 concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) no 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières (
  1
  ) | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 854/2014 de la Commission du 5 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/519/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen | 28 |
| | | 2014/520/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre belge du Comité des régions | 29 |
| | | 2014/521/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination de deux membres croates et de quatre suppléants croates du Comité des régions | 30 |
| | | 2014/522/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre danois et de deux suppléants danois du Comité des régions | 32 |
| | | 2014/523/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 4 août 2014 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Koweït figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5440]

   (
  1
  ) | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/517/UE

*

Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

2014/518/Euratom

*

Décision du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

20

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 851/2014 du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lituanie

o

o

21

*

Règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission du 5 août 2014 concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (
  1
  )

o

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) no 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) no 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières (
  1
  )

o

o

1

25

Règlement d'exécution (UE) no 854/2014 de la Commission du 5 août 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

DÉCISIONS

2014/519/UE

*

Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

28

2014/520/UE

*

Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre belge du Comité des régions

29

2014/521/UE

*

Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination de deux membres croates et de quatre suppléants croates du Comité des régions

30

2014/522/UE

*

Décision du Conseil du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre danois et de deux suppléants danois du Comité des régions

32

2014/523/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 4 août 2014 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Koweït figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5440]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 5440]

1

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/517/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013.

| (3) | Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(4)

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (5) | Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/3

---

PROTOCOLE

à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Union européenne»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommée «Serbie»,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

| (2) | Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.

| (3) | La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (4) | En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.

| (5) | Des consultations ont été menées en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Serbie inscrits dans ledit accord, |
| --- | --- |

(5)

Des consultations ont été menées en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Serbie inscrits dans ledit accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

PARTIE I

Parties contractantes

Article 1

La Croatie est partie à l'ASA et, respectivement, adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes, et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.

ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

PARTIE II

Produits agricoles

Article 2

Concessions de l'Union européenne sur les produits agricoles

À l'article 26 de l'ASA, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net).»

Article 3

Concessions serbes sur les produits agricoles

1.   À l'article 27 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie applique les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union européenne dans les quantités indiquées, dont la liste figure à l'annexe III e).»

2.   Le texte de l'annexe I au présent protocole est ajouté en tant qu'annexe III e) de l'ASA.

Article 4

Concessions de l'Union européenne sur les produits de la pêche

1.   À l'article 29 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci augmente de 26 tonnes le volume des contingents tarifaires annuels pour les importations de carpes à l'annexe IV.»

2.   À l'article 29 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci ouvre un contingent tarifaire pour les importations de produits du no 1604 du SH en franchise de droits dans la limite de 15 tonnes par an. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 70 % du droit NPF est appliqué.»

Article 5

Concessions serbes sur les produits de la pêche

À l'article 30 de l'ASA, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie ouvre un contingent tarifaire pour les importations de carpes vivantes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus) du code NC 0301 93 00, à un taux de droit de 10 % dans la limite annuelle de 20 tonnes. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 60 % du droit NPF est appliqué.»

Article 6

Concessions serbes sur les produits agricoles transformés

Le texte de l'annexe II au présent protocole est ajouté en tant qu'annexe III au protocole no 1 de l'ASA.

o

Article 7

Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses

Le point 1 de l'annexe I du protocole no 2 de l'ASA est remplacé par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.

o

PARTIE III

PARTIE III

Règles d'origine

Règles d'origine

Article 8

L'annexe IV du protocole no 3 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.

o

PARTIE IV

PARTIE IV

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Article 9

Preuve de l'origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Serbie ou la Croatie dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:

| a) | l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA; |
| --- | --- |

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA;

| b) | la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la Croatie; |
| --- | --- |

b)

la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la Croatie;

| c) | la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie. |
| --- | --- |

c)

la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

2.   La Serbie et la Croatie ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d'«exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

| a) | qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion de la Croatie entre la Serbie et l'Union européenne; et |
| --- | --- |

a)

qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion de la Croatie entre la Serbie et l'Union européenne; et

| b) | que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord. |
| --- | --- |

b)

que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Un an au plus tard après la date d'adhésion de la Croatie, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'ASA.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Serbie ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 10

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Serbie vers la Croatie ou de la Croatie vers la Serbie qui respectent les dispositions du protocole no 3 de l'ASA et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Serbie ou en Croatie.

o

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

Article 11

Contingents pour la première année d'application du protocole

Pour la première année d'application provisoire du présent protocole, les volumes des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations des volumes des contingents tarifaires existants sont calculés au prorata des volumes de base annuels, en tenant compte de la période écoulée avant la date d'application du présent protocole.

PARTIE V

PARTIE V

Dispositions générales et finales

Dispositions générales et finales

Article 12

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

Article 13

1.   Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne et ses États membres, ainsi que par la Serbie, conformément aux procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 14

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature, le présent protocole s'applique provisoirement. La date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature.

Article 15

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, tous les textes faisant également foi.

Article 16

Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que l'acte final et les déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d'association approuve ces textes.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети юни две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de junio de dos mil catorce.

V Bruselu dne dvacátého pátého června dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juni to tusind og fjorten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Brussels on thetwenty-fifth day of June in the year two thousand and fourteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juin deux mille quatorze.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog lipnja dvije tisuće četrnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque giugno duemilaquattordici.

Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmit piektajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų birželio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év június havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juni tweeduizend veertien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego czerwca roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de junho de dois mil e catorze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci iunie două mii paisprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho júna dvetisícštrnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega junija leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juni tjugohundrafjorton.

Сачињено у Бриселу, двадесет петог јуна две хиљаде четрнаесте године.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

За државе чланице

Image

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За ЕвпАпску унију

Image

За Република Сърбия

Por la República de Serbia

Za Republiku Srbsko

For Republikken Serbien

Für die Republik Serbien

Serbia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Σερβίας

For the Republic of Serbia

Pour la République de Serbie

Per la Repubblica di Serbia

Serbijas Republikas vārdā

Serbijos Respublikos vardu

A Szerb Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tas-Serbja

Voor de Republiek Servië

W imieniu Republiki Serbskiej

Pela República da Sérvia

Pentru Republica Serbia

Za Srbskú republiku

Za Republiko Srbijo

Serbian tasavallan puolesta

För Republiken Serbien

За Републику Србију

Image

---

ANNEXE I

«ANNEXE III e)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

visées à l'article 27, paragraphe 3

Des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) aux produits figurant dans la présente annexe seront appliqués dans les quantités indiquées pour chaque produit figurant dans la présente annexe à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

| Code NC (2013) | Désignation des marchandises | Quantités annuelles
  (en tonnes) | Taux du droit contingentaire
  (% du NPF) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0103 | Animaux vivants de l'espèce porcine: | 200 | 0 % |
| | – | Autres: |

Code NC (2013)

Désignation des marchandises

Quantités annuelles

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

(% du NPF)

0103

Animaux vivants de l'espèce porcine:

200

0 %

–

Autres:

0103 92

| – – | d'un poids égal ou supérieur à 50 kg: |
| --- | --- |

– –

d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

| – – – | des espèces domestiques: |
| --- | --- |

– – –

des espèces domestiques:

0103 92 11

| – – – – | Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160°kg |
| --- | --- |

– – – –

Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160°kg

0103 92 19

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

200

0 %

| – | de l'espèce porcine, congelés: |
| --- | --- |

–

de l'espèce porcine, congelés:

0206 41 00

| – – | Foies |
| --- | --- |

– –

Foies

0206 49 00

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

70

5 %

0402 10

| – | en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %: |
| --- | --- |

–

en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %:

| – – | Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
| --- | --- |

– –

Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

0402 10 11

| – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg: |
| --- | --- |

– – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

0402 10 19

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

0402 10 99

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %: |
| --- | --- |

–

en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:

0402 21

| – – | Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
| --- | --- |

– –

Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

| – – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %: |
| --- | --- |

– – –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

0402 21 11

| – – – – | en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg: |
| --- | --- |

– – – –

en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

0402 21 18

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

0406

Fromages et caillebotte:

50

0 %

0406 10

| – | Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte |
| --- | --- |

–

Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte

0406 10 20

| – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %: |
| --- | --- |

– –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %:

0406 10 80

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

0406 30

| – | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre: |
| --- | --- |

–

Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:

0406 30 10

| – – | dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit “schabziger”), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % |
| --- | --- |

– –

dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit “schabziger”), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

| – – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche: |
| --- | --- |

– – –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:

0406 30 31

| – – – – | n'excédant pas 48 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 48 %

0406 30 39

| – – – – | excédant 48 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 48 %

0406 30 90

| – – – | d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 % |
| --- | --- |

– – –

d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %

0406 90

| – | Autres fromages: |
| --- | --- |

–

Autres fromages:

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

0406 90 13

| – – – | Emmental |
| --- | --- |

– – –

Emmental

0406 90 15

| – – – | Gruyère, sbrinz |
| --- | --- |

– – –

Gruyère, sbrinz

0406 90 17

| – – – | Bergkäse, appenzell |
| --- | --- |

– – –

Bergkäse, appenzell

0406 90 18

| – – – | Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine |
| --- | --- |

– – –

Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine

0406 90 19

| – – – | Fromages de Glaris aux herbes (dits “schabziger”) fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues |
| --- | --- |

– – –

Fromages de Glaris aux herbes (dits “schabziger”) fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues

0406 90 21

| – – – | Cheddar |
| --- | --- |

– – –

Cheddar

0406 90 23

| – – – | Edam |
| --- | --- |

– – –

Edam

0406 90 25

| – – – | Tilsit |
| --- | --- |

– – –

Tilsit

0406 90 27

| – – – | Butterkäse |
| --- | --- |

– – –

Butterkäse

0406 90 29

| – – – | Kashkaval |
| --- | --- |

– – –

Kashkaval

0406 90 32

| – – – | Feta |
| --- | --- |

– – –

Feta

0406 90 37

| – – – | Finlandia |
| --- | --- |

– – –

Finlandia

0406 90 39

| – – – | Jarlsberg |
| --- | --- |

– – –

Jarlsberg

| – – – | Autres: |
| --- | --- |

– – –

Autres:

0406 90 50

| – – – – | Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre |
| --- | --- |

– – – –

Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre

| – – – – | Autres: |
| --- | --- |

– – – –

Autres:

| – – – – – | d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: |
| --- | --- |

– – – – –

d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:

| – – – – – – | n'excédant pas 47 %: |
| --- | --- |

– – – – – –

n'excédant pas 47 %:

0406 90 61

| – – – – – – – | Grana padano, parmigiano reggiano |
| --- | --- |

– – – – – – –

Grana padano, parmigiano reggiano

0406 90 63

| – – – – – – – | Fiore sardo, pecorino |
| --- | --- |

– – – – – – –

Fiore sardo, pecorino

0406 90 69

| – – – – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – – – – –

Autres

| – – – – – – | excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %: |
| --- | --- |

– – – – – –

excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %:

0406 90 73

| – – – – – – – | Provolone |
| --- | --- |

– – – – – – –

Provolone

0406 90 75

| – – – – – – – | Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano |
| --- | --- |

– – – – – – –

Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano

0406 90 76

| – – – – – – – | Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø |
| --- | --- |

– – – – – – –

Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø

0406 90 78

| – – – – – – – | Gouda |
| --- | --- |

– – – – – – –

Gouda

0406 90 79

| – – – – – – – | Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio |
| --- | --- |

– – – – – – –

Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio

0406 90 81

| – – – – – – – | Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey |
| --- | --- |

– – – – – – –

Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey

0406 90 82

| – – – – – – – | Camembert |
| --- | --- |

– – – – – – –

Camembert

0406 90 84

| – – – – – – – | Brie |
| --- | --- |

– – – – – – –

Brie

| – – – – – – – | autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: |
| --- | --- |

– – – – – – –

autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:

0406 90 86

| – – – – – – – – | excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % |
| --- | --- |

– – – – – – – –

excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %

0406 90 87

| – – – – – – – – | excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % |
| --- | --- |

– – – – – – – –

excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %

0406 90 88

| – – – – – – – – | excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % |
| --- | --- |

– – – – – – – –

excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %

0406 90 93

| – – – – – – | excédant 72 % |
| --- | --- |

– – – – – –

excédant 72 %

0406 90 99

| – – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – – –

Autres

0701

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:

165

0 %

0701 90

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

0701 90 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

20

0 %

| – | Légumes à cosse, écossés ou non: |
| --- | --- |

–

Légumes à cosse, écossés ou non:

0710 21 00

| – – | Pois (Pisum sativum) |
| --- | --- |

– –

Pois (Pisum sativum)

1001

Froment (blé) et méteil:

300

0 %

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

1001 99 00

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

1005

Maïs:

270

0 %

1005 10

| – | de semence: |
| --- | --- |

–

de semence:

| – – | hybride: |
| --- | --- |

– –

hybride:

1005 10 15

| – – – | hybrides simples |
| --- | --- |

– – –

hybrides simples

1005 10 18

| – – – | Autres: |
| --- | --- |

– – –

Autres:

ex 1005 10 18

| – – – – | Maïs de semence, hybride double et hybride top-cross |
| --- | --- |

– – – –

Maïs de semence, hybride double et hybride top-cross

1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

60

5 %

| – | Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions: |
| --- | --- |

–

Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions:

1512 19

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

1512 19 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

1602

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

150

0 %

1602 10 00

| – | Préparations homogénéisées |
| --- | --- |

–

Préparations homogénéisées

| – | de l'espèce porcine: |
| --- | --- |

–

de l'espèce porcine:

1602 41

| – – | Jambons et leurs morceaux |
| --- | --- |

– –

Jambons et leurs morceaux

1602 42

| – – | Épaules et leurs morceaux |
| --- | --- |

– –

Épaules et leurs morceaux

1602 49

| – – | autres, y compris les mélanges |
| --- | --- |

– –

autres, y compris les mélanges

1602 50

| – | de l'espèce bovine |
| --- | --- |

–

de l'espèce bovine

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide:

70

20 %

| – | Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants: |
| --- | --- |

–

Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:

1701 12

| – – | de betterave: |
| --- | --- |

– –

de betterave:

1701 12 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

1701 14

| – – | Autres sucres de canne: |
| --- | --- |

– –

Autres sucres de canne:

1701 14 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

1701 91 00

| – – | additionnés d'aromatisants ou de colorants |
| --- | --- |

– –

additionnés d'aromatisants ou de colorants

1701 99

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

1701 99 10

| – – – | Sucre blanc |
| --- | --- |

– – –

Sucre blanc

1701 99 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

20

0 %

| – | Jus de tout autre fruit ou légume: |
| --- | --- |

–

Jus de tout autre fruit ou légume:

2009 89

| – – | Autres: |
| --- | --- |

– –

Autres:

| – – – | d'une valeur Brix n'excédant pas 67: |
| --- | --- |

– – –

d'une valeur Brix n'excédant pas 67:

| – – – – | Autres: |
| --- | --- |

– – – –

Autres:

| – – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – – –

Autres

| – – – – – – | sans addition de sucre: |
| --- | --- |

– – – – – –

sans addition de sucre:

2009 89 96

| – – – – – – – | Jus de cerises |
| --- | --- |

– – – – – – –

Jus de cerises

2401

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:

75

0 %»

2401 10

| – | tabacs non écotés |
| --- | --- |

–

tabacs non écotés

2401 10 35

| – – | Tabacs light air cured |
| --- | --- |

– –

Tabacs light air cured

2401 10 60

| – – | Tabacs sun cured du type oriental |
| --- | --- |

– –

Tabacs sun cured du type oriental

2401 10 85

| – – | Tabacs flue cured |
| --- | --- |

– –

Tabacs flue cured

2401 20

| – | Tabacs partiellement ou totalement écotés: |
| --- | --- |

–

Tabacs partiellement ou totalement écotés:

2401 20 35

| – – | Tabacs light air cured |
| --- | --- |

– –

Tabacs light air cured

2401 20 60

| – – | Tabacs sun cured du type oriental |
| --- | --- |

– –

Tabacs sun cured du type oriental

2401 20 85

| – – | Tabacs flue cured |
| --- | --- |

– –

Tabacs flue cured

2401 20 95

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

2401 30 00

| – | Déchets de tabac |
| --- | --- |

–

Déchets de tabac

---

ANNEXE II

«ANNEXE III DU PROTOCOLE No 1

CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN SERBIE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

visés à l'article 25

| Code NC 2013 | Désignation des marchandises | Quantité annuelle
  (en tonnes) | Taux du droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: | 190 | 0 % |
| 0403 10 | – | Yoghourts: |

Code NC 2013

Désignation des marchandises

Quantité annuelle

(en tonnes)

Taux du droit contingentaire

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

190

0 %

0403 10

–

Yoghourts:

| – – | non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses: |
| --- | --- |

– – –

sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses:

0403 10 11

| – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 3 %

0403 10 13

| – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

0403 90

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

| – – | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| --- | --- |

– –

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

| – – – | autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |
| --- | --- |

– – –

autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:

0403 90 91

| – – – – | n'excédant pas 3 % |
| --- | --- |

– – – –

n'excédant pas 3 %

0403 90 93

| – – – – | excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
| --- | --- |

– – – –

excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:

1 180

0 %

2207 10 00

| – | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; |
| --- | --- |

–

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus;

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:

25

1 600

10 %

15 %»

2402 20

| – | Cigarettes contenant du tabac: |
| --- | --- |

–

Cigarettes contenant du tabac:

2402 20 90

| – – | Autres |
| --- | --- |

– –

Autres

---

ANNEXE III

| «1. | Les importations dans l'Union européenne des vins suivants, visés à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après:









  Code NC | Désignation des marchandises
  [conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) du protocole 2] | Droit applicable | Quantité annuelle (hl) | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ex 2204 10
  ex 2204 21 | Vin mousseux de qualité
  Vins de raisins frais | exemption | 55 000 | (1) |
| ex 2204 29 | Vins de raisins frais | exemption | 12 300 | (1) |

«1.

Les importations dans l'Union européenne des vins suivants, visés à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après:

Code NC

Désignation des marchandises

[conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) du protocole 2]

Droit applicable

Quantité annuelle (hl)

Dispositions particulières

ex 2204 10

ex 2204 21

Vin mousseux de qualité

Vins de raisins frais

exemption

55 000

(1)

ex 2204 29

Vins de raisins frais

exemption

12 300

(1)

---

(1)  Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.»

1

---

ANNEXE IV

«ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 3

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, doit être faite conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... (2) преференциален произход.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě řetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben ist, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita ... (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Versions serbes

Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр ... (1)) изјављује да су, осим ако је то другачије изричито наведено, ови производи ... (2) преференцијалног порекла.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog porekla.

(3)

(lieu et date)

(4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est laissé en blanc.

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

3

(4)  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»

4

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/20 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/518/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti, et le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti, et le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013.

| (3) | La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

(3)

La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| (4) | La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres, |
| --- | --- |

(4)

La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

RÈGLEMENTS

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/21 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/21

---

RÈGLEMENT (UE) No 851/2014 DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (1) détermine ces taux de conversion à partir du 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (1) détermine ces taux de conversion à partir du 1er janvier 1999.

| (2) | Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie est un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie est un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (3) | En vertu de la décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'adoption de l'euro par la Lituanie le 1er janvier 2015 (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'adoption de l'euro par la Lituanie le 1er janvier 2015 (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

| (4) | L'introduction de l'euro en Lituanie nécessite l'adoption du taux de conversion entre l'euro et le litas lituanien. Ce taux de conversion devrait être fixé à 3,45280 litas pour 1 EUR, ce qui correspond au taux central actuel du litas dans le mécanisme de change (MCE II). |
| --- | --- |

(4)

L'introduction de l'euro en Lituanie nécessite l'adoption du taux de conversion entre l'euro et le litas lituanien. Ce taux de conversion devrait être fixé à 3,45280 litas pour 1 EUR, ce qui correspond au taux central actuel du litas dans le mécanisme de change (MCE II).

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2866/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2866/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 2866/98, la ligne suivante est insérée entre les taux de conversion applicables au lats letton et au franc luxembourgeois:

«= 3,45280 litas lituanien».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 228 du 31.7.2014, p. 29.

2

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/22 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 852/2014 DE LA COMMISSION

du 5 août 2014

concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Ladite demande concerne l'autorisation de la L-méthionine produite par Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

Ladite demande concerne l'autorisation de la L-méthionine produite par Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 8 octobre 2013 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-méthionine produite par Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle pouvait être considérée comme une source d'acide aminé L-méthionine efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 8 octobre 2013 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-méthionine produite par Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle pouvait être considérée comme une source d'acide aminé L-méthionine efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Dans son avis, l'Autorité a exprimé des inquiétudes quant à la sécurité de la L-méthionine pour les espèces cibles lorsqu'elle est administrée par l'intermédiaire de l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. L'Autorité ne propose toutefois aucune teneur maximale en L-méthionine. Dès lors, en ce qui concerne l'ajout de L-méthionine dans l'eau d'abreuvement, il convient d'avertir l'utilisateur pour qu'il tienne compte de toutes les sources de méthionine et obtienne un apport optimal en acides aminés essentiels sans altérer les performances des animaux. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis, l'Autorité a exprimé des inquiétudes quant à la sécurité de la L-méthionine pour les espèces cibles lorsqu'elle est administrée par l'intermédiaire de l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. L'Autorité ne propose toutefois aucune teneur maximale en L-méthionine. Dès lors, en ce qui concerne l'ajout de L-méthionine dans l'eau d'abreuvement, il convient d'avertir l'utilisateur pour qu'il tienne compte de toutes les sources de méthionine et obtienne un apport optimal en acides aminés essentiels sans altérer les performances des animaux.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance mentionnée dans l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2013; 11(10):3428.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c305 | — | L-méthionine | Composition de l'additif

  L-méthionine d'une pureté de 98,5 % au moins

  Caractérisation de la substance active

  L-méthionine [acide (2S)-2-amino-4-(méthylthio) butanoïque] produite par fermentation avec Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P)
  Formule chimique: C5H11NO2S
  Numéro CAS: 63-68-3

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour l'identification de la L-méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale: absorption des infrarouges et pouvoir rotatoire — méthodes monographiques du FCC.
  Pour la quantification de la méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de méthionine: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique ou fluorimétrique (HPLC-VIS/FD) — ISO/DIS 17180.
  Pour la détermination de la méthionine dans les prémélanges contenant moins de 10 % de méthionine, les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et l'eau: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (HPLC/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, point F). | Toutes les espèces | — | | | 1. | La L-méthionine peut aussi être utilisée dans l'eau d'abreuvement. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c305

—

L-méthionine

Composition de l'additif

L-méthionine d'une pureté de 98,5 % au moins

Caractérisation de la substance active

L-méthionine [acide (2S)-2-amino-4-(méthylthio) butanoïque] produite par fermentation avec Escherichia coli (KCCM 11252P et KCCM 11340P)

Formule chimique: C5H11NO2S

Numéro CAS: 63-68-3

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de la L-méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale: absorption des infrarouges et pouvoir rotatoire — méthodes monographiques du FCC.

Pour la quantification de la méthionine dans l'additif pour l'alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de méthionine: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique ou fluorimétrique (HPLC-VIS/FD) — ISO/DIS 17180.

Pour la détermination de la méthionine dans les prémélanges contenant moins de 10 % de méthionine, les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et l'eau: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (HPLC/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, point F).

Toutes les espèces

—

1.

La L-méthionine peut aussi être utilisée dans l'eau d'abreuvement.

| 2. | Déclaration à porter sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges:
  «Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité.» |
| --- | --- |

2.

Déclaration à porter sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges:

«Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité.»

| 3. | En cas de déclaration volontaire de l'additif sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, le libellé doit comprendre:






  — | le nom et le numéro d'identification de l'additif et |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de déclaration volontaire de l'additif sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, le libellé doit comprendre:

—

le nom et le numéro d'identification de l'additif et

| — | la quantité d'additif ajoutée. |
| --- | --- |

—

la quantité d'additif ajoutée.

26 août 2024

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/25 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/25

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 853/2014 DE LA COMMISSION

du 5 août 2014

abrogeant le règlement (CE) no 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la détection de paraffine minérale en teneur élevée dans de l'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine, le règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission (2) soumet, depuis le 1er janvier 2010, l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières. Sur la base de ce règlement, un représentant autorisé du ministère de la santé d'Ukraine procède à une certification systématique confirmant que les lots d'huile de tournesol exportés vers l'Union européenne ont été échantillonnés et analysés et ne contiennent pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. Un échantillonnage aléatoire supplémentaire effectué par les autorités compétentes des États membres lors de l'importation dans l'Union garantit encore que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la détection de paraffine minérale en teneur élevée dans de l'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine, le règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission (2) soumet, depuis le 1er janvier 2010, l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières. Sur la base de ce règlement, un représentant autorisé du ministère de la santé d'Ukraine procède à une certification systématique confirmant que les lots d'huile de tournesol exportés vers l'Union européenne ont été échantillonnés et analysés et ne contiennent pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. Un échantillonnage aléatoire supplémentaire effectué par les autorités compétentes des États membres lors de l'importation dans l'Union garantit encore que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.

| (2) | Aucun échantillon non conforme n'ayant été signalé par les autorités compétentes des États membres depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, il convient d'abroger ces conditions particulières. |
| --- | --- |

(2)

Aucun échantillon non conforme n'ayant été signalé par les autorités compétentes des États membres depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, il convient d'abroger ces conditions particulières.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1151/2009 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières, en raison d'un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (JO L 313 du 28.11.2009, p. 36).

2

o

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/26 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 854/2014 DE LA COMMISSION

du 5 août 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0709 93 10 | TR | 93,0 |
| ZZ | 93,0 |
| 0805 50 10 | AR | 107,0 |
| CL | 125,6 |
| TR | 75,0 |
| UY | 142,7 |
| ZA | 119,5 |
| ZZ | 114,0 |
| 0806 10 10 | BR | 172,5 |
| CL | 187,7 |
| EG | 207,4 |
| MA | 170,9 |
| MX | 246,6 |
| TR | 162,3 |
| ZZ | 191,2 |
| 0808 10 80 | AR | 228,0 |
| BR | 118,0 |
| CL | 116,2 |
| CN | 120,8 |
| NZ | 121,3 |
| US | 156,0 |
| ZA | 138,1 |
| ZZ | 142,6 |
| 0808 30 90 | AR | 195,5 |
| CL | 154,3 |
| TR | 191,6 |
| ZA | 89,4 |
| ZZ | 157,7 |
| 0809 29 00 | CA | 324,1 |
| TR | 410,7 |
| US | 324,1 |
| ZZ | 353,0 |
| 0809 30 | MK | 58,0 |
| TR | 138,9 |
| ZZ | 98,5 |
| 0809 40 05 | BA | 42,0 |
| MK | 88,1 |
| ZA | 206,8 |
| ZZ | 112,3 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

81,4

ZZ

81,4

0709 93 10

TR

93,0

ZZ

93,0

0805 50 10

AR

107,0

CL

125,6

TR

75,0

UY

142,7

ZA

119,5

ZZ

114,0

0806 10 10

BR

172,5

CL

187,7

EG

207,4

MA

170,9

MX

246,6

TR

162,3

ZZ

191,2

0808 10 80

AR

228,0

BR

118,0

CL

116,2

CN

120,8

NZ

121,3

US

156,0

ZA

138,1

ZZ

142,6

0808 30 90

AR

195,5

CL

154,3

TR

191,6

ZA

89,4

ZZ

157,7

0809 29 00

CA

324,1

TR

410,7

US

324,1

ZZ

353,0

0809 30

MK

58,0

TR

138,9

ZZ

98,5

0809 40 05

BA

42,0

MK

88,1

ZA

206,8

ZZ

112,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/28 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/28

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juillet 2014

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

(2014/519/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition du gouvernement allemand,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Unsiège de membre du Comité économique et social européen estdevenuvacant à la suite de la fin du mandat de Mme Michaela ROSENBERGER, |
| --- | --- |

(2)

Unsiège de membre du Comité économique et social européen estdevenuvacant à la suite de la fin du mandat de Mme Michaela ROSENBERGER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Peter SCHMIDT, Geschäftsführer der Gewerkschaft Nahrung-Genuss-Gaststätten, Region Allgäu, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/29 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/29

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juillet 2014

portant nomination d'un membre belge du Comité des régions

(2014/520/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandatde M. Karl-Heinz LAMBERTZ, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandatde M. Karl-Heinz LAMBERTZ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membredu Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | M. Karl-Heinz LAMBERTZ, Präsident des Parlamentes der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens. |
| --- | --- |

—

M. Karl-Heinz LAMBERTZ, Präsident des Parlamentes der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/30 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/30

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juillet 2014

portant nomination de deux membres croates et de quatre suppléants croates du Comité des régions

(2014/521/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement croate,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de neuf membres et de neuf suppléants, représentants des collectivités régionales et locales de la Croatie. Le 1er juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/342/UE (3) portant nomination de huit membres croates et de neuf suppléants croates pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Un siège de membre du Comité des régions est donc resté vacant depuis l'adoption de la décision 2013/342/UE. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de neuf membres et de neuf suppléants, représentants des collectivités régionales et locales de la Croatie. Le 1er juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/342/UE (3) portant nomination de huit membres croates et de neuf suppléants croates pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Un siège de membre du Comité des régions est donc resté vacant depuis l'adoption de la décision 2013/342/UE.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ivan JAKOVČIĆ. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ivan JAKOVČIĆ.

| (4) | Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Miroslav ČAČIJA, de Mme Blanka GLAVICA-JEČMENICA, de M. Andrija RUDIĆ et de Mme Ivana POSAVEC KRIVEC, |
| --- | --- |

(4)

Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Miroslav ČAČIJA, de Mme Blanka GLAVICA-JEČMENICA, de M. Andrija RUDIĆ et de Mme Ivana POSAVEC KRIVEC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Valter FLEGO, Prefect of Istra County, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Valter FLEGO, Prefect of Istra County,

| — | M. Željko TURK, Mayor of the City of Zaprešić; |
| --- | --- |

—

M. Željko TURK, Mayor of the City of Zaprešić;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Ivan VUČIĆ, Prefect of Karlovac County, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Ivan VUČIĆ, Prefect of Karlovac County,

| — | M. Alojz TOMAŠEVIĆ, Prefect of Požega-Slavonia County, |
| --- | --- |

—

M. Alojz TOMAŠEVIĆ, Prefect of Požega-Slavonia County,

| — | Mme Jasna PETEK, Deputy Prefect of Krapina-Zagorje County, |
| --- | --- |

—

Mme Jasna PETEK, Deputy Prefect of Krapina-Zagorje County,

| — | M. Damir DEKANIĆ, Mayor of Municipality of Andrijaševci. |
| --- | --- |

—

M. Damir DEKANIĆ, Mayor of Municipality of Andrijaševci.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 183 du 2.7.2013, p. 8.

3

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/32 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/32

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juillet 2014

portant nomination d'un membre danois et de deux suppléants danois du Comité des régions

(2014/522/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 juin 2010, par la décision 2010/312/UE du Conseil (3), Mme Bente LAURIDSEN a été nommée suppléante pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 11 février 2014, par la décision 2014/79/UE du Conseil (4), M. Bent HANSSEN a été nommé membre et M. Carl HOLST a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 juin 2010, par la décision 2010/312/UE du Conseil (3), Mme Bente LAURIDSEN a été nommée suppléante pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 11 février 2014, par la décision 2014/79/UE du Conseil (4), M. Bent HANSSEN a été nommé membre et M. Carl HOLST a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Unsiège de membredu Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Bent HANSEN. |
| --- | --- |

(2)

Unsiège de membredu Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Bent HANSEN.

| (3) | Deux sièges de suppléantsdu Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Carl HOLST et de Mme Bente LAURIDSEN, |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléantsdu Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Carl HOLST et de Mme Bente LAURIDSEN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Jess V. LAURSEN, Chairman of North Denmark Region |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Jess V. LAURSEN, Chairman of North Denmark Region

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Jane STRANGE NIELSEN, Regional Councillor in Region Zealand |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Jane STRANGE NIELSEN, Regional Councillor in Region Zealand

| — | M. Henrik QVIST, Regional Councillor in Central Denmark Region |
| --- | --- |

—

M. Henrik QVIST, Regional Councillor in Central Denmark Region

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 140 du 8.6.2010, p. 27.

3

(4)  JO L 44 du 14.2.2014, p. 48.

4

---

| 6.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 233/33 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 233/33

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 août 2014

modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative au Koweït figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2014) 5440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/523/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit, entre autres, que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers indemnes de morve depuis six mois. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit, entre autres, que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers indemnes de morve depuis six mois.

| (2) | La décision no 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente ainsi que les conditions pour l'importation d'équidés en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La décision no 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente ainsi que les conditions pour l'importation d'équidés en provenance de pays tiers.

| (3) | À la suite de la détection de morve au Koweït en 2010, la Commission, par l'adoption de la décision no 2010/776/UE de la Commission (4), a suspendu les importations de chevaux enregistrés en provenance du Koweït. Le Koweït a maintenant soumis des informations attestant que la maladie a été éradiquée et que, depuis la confirmation du dernier cas le 19 décembre 2010, la surveillance continue de l'ensemble de la population équine n'a pas fait apparaître de nouveaux cas. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la détection de morve au Koweït en 2010, la Commission, par l'adoption de la décision no 2010/776/UE de la Commission (4), a suspendu les importations de chevaux enregistrés en provenance du Koweït. Le Koweït a maintenant soumis des informations attestant que la maladie a été éradiquée et que, depuis la confirmation du dernier cas le 19 décembre 2010, la surveillance continue de l'ensemble de la population équine n'a pas fait apparaître de nouveaux cas.

| (4) | Étant donné que plus de six mois se sont écoulés depuis le dernier cas de morve au Koweït, il convient d'autoriser l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire et l'importation de chevaux enregistrés en provenance de ce pays. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative au Koweït à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que plus de six mois se sont écoulés depuis le dernier cas de morve au Koweït, il convient d'autoriser l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire et l'importation de chevaux enregistrés en provenance de ce pays. Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative au Koweït à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (5) | Il y a lieu de modifier l'annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier l'annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 2004/211/CE, la mention relative au Koweït est remplacée par le texte suivant:

| «KW | Koweït | KW- 0 | Ensemble du pays | E | X | X | X | — | — | — | — | — | —» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«KW

Koweït

KW- 0

Ensemble du pays

E

X

X

X

—

—

—

—

—

—»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

3

(4)  Décision 2010/776/UE de la Commission du 15 décembre 2010 modifiant la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil, au Koweït et à la Syrie figurant sur la liste des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine est autorisée (JO L 332 du 16.12.2010, p. 38).

4

---