# Journal officiel L 222/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 222 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année26 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 222

Édition de langue française

Législation

57e année26 juillet 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 812/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 813/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 814/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)] | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 815/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIIIc, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 816/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 817/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/500/PESC |
| | * | Décision Atalanta/4/2014 du Comité politique et de sécurité du 24 juillet 2014 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/1/2014 | 14 |
| | | 2014/501/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 24 juillet 2014 modifiant les annexes de la décision 92/260/CEE en ce qui concerne l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance du Costa Rica et de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et au Costa Rica sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5166]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | 2014/502/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 24 juillet 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine, en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5417]

   (
  1
  ) | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/503/UE |
| | * | Décision no 1/2014 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 concernant l'adoption de son règlement intérieur | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 812/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 813/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)]

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 814/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)]

o

4

*

Règlement (UE) no 815/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIIIc, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 816/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 817/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

o

o

10

DÉCISIONS

2014/500/PESC

*

Décision Atalanta/4/2014 du Comité politique et de sécurité du 24 juillet 2014 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/1/2014

14

2014/501/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 24 juillet 2014 modifiant les annexes de la décision 92/260/CEE en ce qui concerne l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance du Costa Rica et de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et au Costa Rica sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5166]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 5166]

1

16

2014/502/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 24 juillet 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine, en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 5417]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 5417]

1

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/503/UE

*

Décision no 1/2014 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 concernant l'adoption de son règlement intérieur

o

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Procès-verbal de rectification à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 juin et 26 juin 2013 respectivement ( JO L 210 du 6.8.2013 ) | 27 |

Rectificatifs

*

Procès-verbal de rectification à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 juin et 26 juin 2013 respectivement ( JO L 210 du 6.8.2013 )

( JO L 210 du 6.8.2013 )

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/1 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 812/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Salame Piacentino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 92/2011 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Salame Piacentino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 92/2011 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Salame Piacentino» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

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(3)  Règlement (UE) no 92/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salame Piacentino (AOP)] (JO L 30 du 4.2.2011, p. 17).

3

o

(4)  JO C 88 du 27.3.2014, p. 25.

4

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/3 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 813/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Coppa Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 894/2011 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Coppa Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 894/2011 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Coppa Piacentina» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92(JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 894/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)](JO L 231 du 8.9.2011, p. 3).

3

o

(4)  JO C 88 du 27.3.2014, p. 20.

4

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/4 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 814/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 1170/2010 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 1170/2010 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pancetta Piacentina» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1170/2010 de la Commission du 10 décembre 2010approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)] (JO L 327 du 11.12.2010, p. 26).

3

o

(4)  JO C 86 du 25.3.2014, p. 8.

4

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/5 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/5

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RÈGLEMENT (UE) No 815/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIIIc, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 15/TQ43 |
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| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | VIIIc, IX et X ainsi que les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 7.7.2014 |

No

15/TQ43

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIIIc, IX et X ainsi que les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

7.7.2014

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/7 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 816/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 44,1 |
| XS | 56,8 |
| ZZ | 50,5 |
| 0707 00 05 | MK | 48,7 |
| TR | 81,4 |
| ZZ | 65,1 |
| 0709 93 10 | TR | 93,7 |
| ZZ | 93,7 |
| 0805 50 10 | AR | 122,5 |
| BO | 98,4 |
| CL | 123,3 |
| NZ | 145,2 |
| TR | 74,0 |
| UY | 143,2 |
| ZA | 127,1 |
| ZZ | 119,1 |
| 0806 10 10 | BR | 154,3 |
| CL | 81,7 |
| EG | 176,8 |
| MA | 152,9 |
| TR | 162,9 |
| ZZ | 145,7 |
| 0808 10 80 | AR | 191,5 |
| BR | 88,5 |
| CL | 117,6 |
| NZ | 126,3 |
| US | 145,0 |
| ZA | 144,8 |
| ZZ | 135,6 |
| 0808 30 90 | AR | 69,5 |
| CL | 71,9 |
| NZ | 163,0 |
| ZA | 86,4 |
| ZZ | 97,7 |
| 0809 10 00 | MK | 106,1 |
| TR | 236,2 |
| ZZ | 171,2 |
| 0809 29 00 | CA | 344,6 |
| TR | 286,0 |
| US | 344,6 |
| ZZ | 325,1 |
| 0809 30 | MK | 72,6 |
| TR | 138,8 |
| ZZ | 105,7 |
| 0809 40 05 | BA | 42,5 |
| MK | 53,5 |
| TR | 171,1 |
| ZZ | 89,0 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

44,1

XS

56,8

ZZ

50,5

0707 00 05

MK

48,7

TR

81,4

ZZ

65,1

0709 93 10

TR

93,7

ZZ

93,7

0805 50 10

AR

122,5

BO

98,4

CL

123,3

NZ

145,2

TR

74,0

UY

143,2

ZA

127,1

ZZ

119,1

0806 10 10

BR

154,3

CL

81,7

EG

176,8

MA

152,9

TR

162,9

ZZ

145,7

0808 10 80

AR

191,5

BR

88,5

CL

117,6

NZ

126,3

US

145,0

ZA

144,8

ZZ

135,6

0808 30 90

AR

69,5

CL

71,9

NZ

163,0

ZA

86,4

ZZ

97,7

0809 10 00

MK

106,1

TR

236,2

ZZ

171,2

0809 29 00

CA

344,6

TR

286,0

US

344,6

ZZ

325,1

0809 30

MK

72,6

TR

138,8

ZZ

105,7

0809 40 05

BA

42,5

MK

53,5

TR

171,1

ZZ

89,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/10 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 817/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.

| (2) | Le mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

Le mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d'exécution.

| (3) | Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 et 09.4154, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 et 09.4154, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. |
| --- | --- |

(5)

Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4166 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2014, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 est fixée à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2014 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2014 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | — (1) | 23 456 153 |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | 916 392 |
| Australie | 09.4129 | — (1) | 115 620 |
| Autres origines | 09.4130 | — (2) | 0 |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2014 (en kg)

États-Unis

09.4127

— (1)

23 456 153

Thaïlande

09.4128

— (1)

916 392

Australie

09.4129

— (1)

115 620

Autres origines

09.4130

— (2)

0

| b) | Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2014 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (3) | 1 634 000 |

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014

Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2014 (en kg)

Tous pays

09.4148

— (3)

1 634 000

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | — (4) |
| Australie | 09.4150 | — (4) |
| Guyane | 09.4152 | — (4) |
| États-Unis | 09.4153 | — (5) |
| Autres origines | 09.4154 | — (5) |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014

Thaïlande

09.4149

— (4)

Australie

09.4150

— (4)

Guyane

09.4152

— (4)

États-Unis

09.4153

— (5)

Autres origines

09.4154

— (5)

| d) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014 | Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2014 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — (6) | 8 150 |
| États-Unis | 09.4116 | — (6) | 2 095 495 |
| Inde | 09.4117 | — (6) | 232 127 |
| Pakistan | 09.4118 | — (6) | 27 202 |
| Autres origines | 09.4119 | — (6) | 122 761 |
| Tous pays | 09.4166 | 0,676881 % | 0 |

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2014

Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2014 (en kg)

Thaïlande

09.4112

— (6)

8 150

États-Unis

09.4116

— (6)

2 095 495

Inde

09.4117

— (6)

232 127

Pakistan

09.4118

— (6)

27 202

Autres origines

09.4119

— (6)

122 761

Tous pays

09.4166

0,676881 %

0

---

(1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

(3)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.

(4)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.

(5)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(6)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

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DÉCISIONS

| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/14

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DÉCISION ATALANTA/4/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 24 juillet 2014

portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/1/2014

(2014/500/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européennepour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européennepour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

| (2) | Le 18 mars 2014, le COPS a adopté la décision Atalanta/1/2014 (2)portant nomination du contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN en tant que commandant de la force de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mars 2014, le COPS a adopté la décision Atalanta/1/2014 (2)portant nomination du contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

| (3) | Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Guido RANDO en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Guido RANDO en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral (LH) Jürgen zur MÜHLEN.

| (4) | Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision Atalanta/1/2014. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision Atalanta/1/2014.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Guido RANDO est nommé commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 6 août 2014.

Article 2

La décision Atalanta/1/2014 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 août 2014.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision Atalanta/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2014 portant nomination d'un commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/3/2013 (JO L 85 du 21.3.2014, p. 8).

2

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

modifiant les annexes de la décision 92/260/CEE en ce qui concerne l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance du Costa Rica et de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil et au Costa Rica sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2014) 5166]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/501/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l'Union d'équidés vivants. Elle prévoit, entre autres, que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers indemnes depuis deux ans de l'encéphalomyélite équine vénézuélienne, et depuis six mois de la morve. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l'Union d'équidés vivants. Elle prévoit, entre autres, que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers indemnes depuis deux ans de l'encéphalomyélite équine vénézuélienne, et depuis six mois de la morve.

| (2) | La décision 92/260/CEE de la Commission (3) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification sanitaire requises pour l'admission temporaire dans l'Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l'annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision 92/260/CEE de la Commission (3) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification sanitaire requises pour l'admission temporaire dans l'Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l'annexe I de ladite décision.

| (3) | La décision 2004/211/CE de la Commission (4) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente et définit les conditions pour l'importation d'équidés en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission (4) établit une liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente et définit les conditions pour l'importation d'équidés en provenance de pays tiers.

| (4) | L'aire métropolitaine de San José (Costa Rica) est inscrite à l'annexe I de la décision 2004/211/CE pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après une exportation temporaire d'une durée maximale de 30 jours conformément à la décision 93/195/CEE de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

L'aire métropolitaine de San José (Costa Rica) est inscrite à l'annexe I de la décision 2004/211/CE pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après une exportation temporaire d'une durée maximale de 30 jours conformément à la décision 93/195/CEE de la Commission (5).

| (5) | Des cas d'encéphalomyélite équine vénézuélienne ont été enregistrés pour la dernière fois au Costa Rica en août 2012, à Alajuela, à 20 km environ de San José, et en novembre 2012, à Guanacaste, dans le nord-ouest du pays à 200 km environ de San José. Les deux foyers ont été éradiqués par la vaccination. Selon les rapports officiels, ces foyers n'ont pas contaminé l'aire métropolitaine de San José. Par conséquent, il est possible d'autoriser pour une période limitée l'admission temporaire des chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire du Costa Rica et qui sont qualifiés pour les jeux équestres mondiaux en France. Toutefois, étant donné que ces chevaux sont formés à l'endurance à l'extérieur, il convient de confirmer l'absence d'infection chez les chevaux vaccinés par des tests complémentaires pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne et d'exiger la protection contre les insectes vecteurs pendant la période comprise entre le prélèvement des échantillons pour les tests requis et le chargement. |
| --- | --- |

(5)

Des cas d'encéphalomyélite équine vénézuélienne ont été enregistrés pour la dernière fois au Costa Rica en août 2012, à Alajuela, à 20 km environ de San José, et en novembre 2012, à Guanacaste, dans le nord-ouest du pays à 200 km environ de San José. Les deux foyers ont été éradiqués par la vaccination. Selon les rapports officiels, ces foyers n'ont pas contaminé l'aire métropolitaine de San José. Par conséquent, il est possible d'autoriser pour une période limitée l'admission temporaire des chevaux enregistrés en provenance de cette partie du territoire du Costa Rica et qui sont qualifiés pour les jeux équestres mondiaux en France. Toutefois, étant donné que ces chevaux sont formés à l'endurance à l'extérieur, il convient de confirmer l'absence d'infection chez les chevaux vaccinés par des tests complémentaires pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne et d'exiger la protection contre les insectes vecteurs pendant la période comprise entre le prélèvement des échantillons pour les tests requis et le chargement.

| (6) | La stomatite vésiculeuse est apparue au cours des six derniers mois au Costa Rica. Il convient par conséquent de confirmer l'absence d'infection chez ces chevaux par des tests obligatoires pour la stomatite vésiculeuse. |
| --- | --- |

(6)

La stomatite vésiculeuse est apparue au cours des six derniers mois au Costa Rica. Il convient par conséquent de confirmer l'absence d'infection chez ces chevaux par des tests obligatoires pour la stomatite vésiculeuse.

| (7) | Il est donc nécessaire d'adapter la liste des pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 92/260/CEE, afin d'y inclure l'obligation d'effectuer des tests pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne à l'annexe II, point D, et de modifier la mention relative au Costa Rica à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il est donc nécessaire d'adapter la liste des pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 92/260/CEE, afin d'y inclure l'obligation d'effectuer des tests pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne à l'annexe II, point D, et de modifier la mention relative au Costa Rica à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (8) | Par lettre du 4 juillet 2014, le Brésil a informé la Commission que les États de Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal et Rio de Janeiro sont indemnes depuis six mois de la morve. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 4 juillet 2014, le Brésil a informé la Commission que les États de Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal et Rio de Janeiro sont indemnes depuis six mois de la morve.

| (9) | Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative à cette région du Brésil à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier en conséquence la mention relative à cette région du Brésil à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (10) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I et l'annexe II, point D, de la décision 92/260/CEE et l'annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I et l'annexe II, point D, de la décision 92/260/CEE et l'annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II, point D, de la décision 92/260/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).

3

(4)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

4

(5)  Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

5

---

ANNEXE I

La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'annexe I, le texte relatif au Groupe sanitaire D est remplacé par le texte suivant:
  «Groupe sanitaire D (1)
  Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Costa Rica (3) (CR), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)» |
| --- | --- |

1)

à l'annexe I, le texte relatif au Groupe sanitaire D est remplacé par le texte suivant:

«Groupe sanitaire D (1)

Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Costa Rica (3) (CR), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)»

| 2) | à l'annexe II, point D, section III, du certificat sanitaire, le texte suivant est ajouté:






  «m) | Le cheval enregistré en provenance du Costa Rica (1) qui doit être admis temporairement dans l'Union européenne conformément à la décision d'exécution 2014/501/UE de la Commission (1), afin de participer aux jeux équestres mondiaux en France en 2014, a été soumis:






  i) | à un test d'inhibition de l'hémagglutination pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne, à deux reprises à un intervalle de 21 jours entre les deux tests réalisés par le même laboratoire, le second ayant obligatoirement été effectué dans les 10 jours précédant l'expédition, le ... (5) et le ... (5), sans accroissement des anticorps, s'il a été vacciné contre l'encéphalomyélite équine vénézuélienne plus de six mois auparavant (4); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l'annexe II, point D, section III, du certificat sanitaire, le texte suivant est ajouté:

«m)

Le cheval enregistré en provenance du Costa Rica (1) qui doit être admis temporairement dans l'Union européenne conformément à la décision d'exécution 2014/501/UE de la Commission (1), afin de participer aux jeux équestres mondiaux en France en 2014, a été soumis:

i)

à un test d'inhibition de l'hémagglutination pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne, à deux reprises à un intervalle de 21 jours entre les deux tests réalisés par le même laboratoire, le second ayant obligatoirement été effectué dans les 10 jours précédant l'expédition, le ... (5) et le ... (5), sans accroissement des anticorps, s'il a été vacciné contre l'encéphalomyélite équine vénézuélienne plus de six mois auparavant (4);

| ii) | à un test RT-PCR (transcription inverse couplée à une réaction d'amplification en chaîne par polymérase) de détection du génome du virus de l'encéphalomyélite équine vénézuélienne ayant donné un résultat négatif, réalisé sur un échantillon prélevé dans les 48 heures précédant l'expédition, le ... (5); |
| --- | --- |

ii)

à un test RT-PCR (transcription inverse couplée à une réaction d'amplification en chaîne par polymérase) de détection du génome du virus de l'encéphalomyélite équine vénézuélienne ayant donné un résultat négatif, réalisé sur un échantillon prélevé dans les 48 heures précédant l'expédition, le ... (5);

| iii) | à une protection contre les attaques de vecteurs depuis le prélèvement de l'échantillon pour le test RT-PCR jusqu'au chargement pour l'expédition, par l'utilisation d'insectifuges et d'insecticides autorisés sur le cheval, combinée à la désinsectisation de l'écurie et du moyen de transport employé. |
| --- | --- |

iii)

à une protection contre les attaques de vecteurs depuis le prélèvement de l'échantillon pour le test RT-PCR jusqu'au chargement pour l'expédition, par l'utilisation d'insectifuges et d'insecticides autorisés sur le cheval, combinée à la désinsectisation de l'écurie et du moyen de transport employé.

---

(1)  JO L 222 du 26.7.2014, p. 16.»

---

ANNEXE II

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

| 1) | la ligne relative au Brésil est remplacée par le texte suivant:



















  «BR | Brésil | BR-0 | L'ensemble du pays | D | — | — | — | — | — | — | — | — | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BR-1 | Les États de:
  Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal, Rio de Janeiro | D | X | X | X | — | — | — | — | — | — | |

1)

la ligne relative au Brésil est remplacée par le texte suivant:

«BR

Brésil

BR-0

L'ensemble du pays

D

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—»

BR-1

Les États de:

Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal, Rio de Janeiro

D

X

X

X

—

—

—

—

—

—

| 2) | la ligne relative au Costa Rica est remplacée par le texte suivant:



















  «CR | Costa Rica | CR-0 | L'ensemble du pays | D | — | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CR-1 | Aire métropolitaine de San José | D | — | X | — | — | — | — | — | — | — | |
| CR-2 | Aire métropolitaine de San José | D | X | — | — | — | — | — | — | — | — | Uniquement pour les chevaux qualifiés pour les jeux équestres mondiaux en France. Valable jusqu'au 15 octobre 2014» |

2)

la ligne relative au Costa Rica est remplacée par le texte suivant:

«CR

Costa Rica

CR-0

L'ensemble du pays

D

—

—

—

—

—

—

—

—

—

CR-1

Aire métropolitaine de San José

D

—

X

—

—

—

—

—

—

—

CR-2

Aire métropolitaine de San José

D

X

—

—

—

—

—

—

—

—

Uniquement pour les chevaux qualifiés pour les jeux équestres mondiaux en France. Valable jusqu'au 15 octobre 2014»

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| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/20 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine, en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2014) 5417]

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/502/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers des pays tiers.

| (2) | Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre cette maladie. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance où les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre cette maladie. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance où les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

| (4) | La Lituanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance où les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont applicables. |
| --- | --- |

(4)

La Lituanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance où les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont applicables.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l'Union européenne, en collaboration avec l'État membre concerné, une liste des zones réglementées pour cause de peste porcine africaine en Lituanie, qui sont les zones de protection et de surveillance («les zones réglementées»). |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l'Union européenne, en collaboration avec l'État membre concerné, une liste des zones réglementées pour cause de peste porcine africaine en Lituanie, qui sont les zones de protection et de surveillance («les zones réglementées»).

| (6) | En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l'annexe de la présente décision énumère les zones réglementées de la Lituanie et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l'annexe de la présente décision énumère les zones réglementées de la Lituanie et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

| (7) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lituanie veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones énumérées dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 15 août 2014.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

---

ANNEXE

| Zones en Lituanie | Zones visées à l'article 1er | Applicable jusqu'au |
| --- | --- | --- |
| Zone de protection | Sous-district de Kazitiškis, dans le district d'Ignalina | 15 août 2014 |
| Zone de surveillance | Totalité du district d'Ignalina non inclus dans la zone de protection | 15 août 2014 |

Zones en Lituanie

Zones visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Zone de protection

Sous-district de Kazitiškis, dans le district d'Ignalina

15 août 2014

Zone de surveillance

Totalité du district d'Ignalina non inclus dans la zone de protection

15 août 2014

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/22 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/22

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DÉCISION No 1/2014 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES

du 21 mai 2014

concernant l'adoption de son règlement intérieur

(2014/503/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.

| (2) | L'article 3, paragraphe 1, a établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 1, a établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées.

| (3) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la convention, le comité mixte doit adopter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la convention, le comité mixte doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, qui figure à l'annexe de la présente décision, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2014.

Par le comité mixte

Le président

P.-J. LARRIEU

---

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE ÉTABLI PAR LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES

Article premier

Composition

1.   Le comité mixte (ci-après dénommé «comité») est composé de représentants:

| — | des parties contractantes visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») pour lesquelles la convention est entrée en vigueur, et |
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des parties contractantes visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») pour lesquelles la convention est entrée en vigueur, et

| — | des parties contractantes ayant effectivement adhéré à la convention en vertu de l'article 5, paragraphe 6, de la convention, |
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des parties contractantes ayant effectivement adhéré à la convention en vertu de l'article 5, paragraphe 6, de la convention,

ci-après dénommées «parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur».

Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur disposent de droits de vote. Chaque partie contractante dispose d'une voix.

2.   Les parties contractantes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 3, de la convention pour lesquelles la convention n'est pas encore entrée en vigueur et les pays tiers invités par le comité à adhérer à la convention ont la qualité d'observateurs au sein du comité en vertu de l'article 5, paragraphe 9.

Lesdites parties contractantes, ci-après dénommées «parties contractantes ayant la qualité d'observateurs», ne disposent pas de droit de vote. Elles peuvent toutefois participer activement au forum de discussion du comité et présenter des propositions.

3.   Les secrétariats de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de l'accord d'Agadir et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) ont également le statut d'observateurs au sein du comité. Ces observateurs ne disposent pas de droit de vote; ils peuvent toutefois participer activement au forum de discussion du comité et présenter des propositions.

Si cela s'avère nécessaire, le comité peut décider d'inviter d'autres observateurs sur une base ad hoc, pour autant qu'aucune partie contractante n'émette d'objection. Ces observateurs ne disposent pas de droit de vote; ils peuvent toutefois participer activement au forum de discussion du comité.

4.   Avant chaque réunion du comité, les membres du comité visés aux paragraphes 1 à 3 (ci-après dénommés «membres du comité») communiquent par écrit au secrétariat la composition de leur délégation. Le nombre de délégués est, en règle générale, limité à trois délégués par délégation. Toute modification de la composition est notifiée par écrit au secrétariat au plus tard sept jours civils avant la réunion.

Article 2

Présidence

Le comité est présidé par un représentant de la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»).

Article 3

Secrétariat

Le secrétariat du comité et, le cas échéant, des sous-comités et groupes de travail créés en vertu de l'article 13, est assuré par la Commission.

Article 4

Correspondance

1.   La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l'attention du président du comité, en principe par voie électronique.

2.   La correspondance destinée aux membres du comité leur est adressée par le secrétariat, en principe par voie électronique.

Article 5

Réunions

1.   Les réunions du comité sont convoquées par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'une partie contractante.

2.   Les réunions ont lieu à Bruxelles, ou en tout autre lieu si aucune partie contractante n'émet d'objection.

3.   Le président met tout en œuvre pour éviter l'organisation de réunions lors des jours fériés d'une des parties contractantes. À cette fin, les parties contractantes peuvent communiquer au secrétariat, au plus tard à la fin de chaque année civile, les dates de leurs jours fériés pour l'année suivante.

4.   Les invitations à une réunion sont envoyées à tous les membres du comité au plus tard un mois avant la réunion.

5.   Sauf décision contraire du comité, ses réunions ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour

1.   Le président établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire est transmis à tous les membres du comité en principe au plus tard un mois avant la réunion.

3.   Des points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour parmi les points principaux, à condition d'être soumis au président au plus tard quinze jours civils avant la réunion. Des points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire sous la rubrique «Divers» si la demande est soumise avant l'adoption de l'ordre du jour.

4.   L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion, si aucune partie contractante n'émet d'objection.

Article 7

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du président. Le procès-verbal mentionne les recommandations et conclusions du comité concernant chaque point de l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents présentés lors de la réunion et une liste des participants.

2.   Le président envoie le projet de procès-verbal aux membres du comité sans tarder, et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réunion.

Les membres du comité adressent au président, par écrit, leurs observations éventuelles concernant le projet de procès-verbal au plus tard un mois après l'envoi dudit projet. En cas de désaccord, la question fait l'objet d'une discussion au sein du comité. Si le comité ne peut parvenir à un accord, les observations concernées sont annexées au procès-verbal définitif.

Article 8

Mise en œuvre et règlement des différends

1.   Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur échangent leurs points de vue sur leurs expériences et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre et de l'application de la convention.

2.   En vertu de l'article 33 de l'appendice 1 de la convention, le comité s'efforce de trouver une solution mutuellement acceptable aux différends relatifs à l'interprétation de la convention.

Article 9

Administration de la convention

1.   Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur notifient au comité tout accord de libre-échange conclu entre elles au sujet de la convention et informent le secrétariat de la date d'application de la convention pour ce qui concerne ces accords de libre-échange.

Le secrétariat prend les mesures qui s'imposent pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies.

2.   Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur informent le comité de toute modification apportée aux accords de libre-échange conclus entre les parties contractantes qui sont susceptibles d'affecter les conditions nécessaires à l'application du cumul diagonal.

Article 10

Adhésion de nouvelles parties contractantes

1.   Le comité examine toute demande d'adhésion écrite émanant de pays tiers et soumise par le dépositaire, en principe au cours de la réunion suivant la réception de ces demandes.

2.   Le comité détermine si des mesures transitoires sont nécessaires dans l'attente de la conclusion d'accords de libre-échange entre la partie contractante en voie d'adhésion et les autres parties contractantes, notamment pour éviter toute incertitude relative au cumul avec la partie contractante en voie d'adhésion.

Article 11

Modifications du règlement intérieur et de la convention

1.   Le règlement intérieur du comité peut faire l'objet d'une révision à la demande d'une partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur.

2.   Si une disposition particulière mentionnée à l'appendice II de la convention est modifiée par les parties contractantes concernées ou si une telle disposition particulière est adoptée par deux parties contractantes, ces dernières informent le secrétariat de la modification en question.

3.   Le secrétariat communique toute modification à la convention, y compris ses appendices, adoptée par le comité au dépositaire et aux parties contractantes.

Article 12

Décisions et recommandations

1.   Les décisions et recommandations sont adoptées par vote des parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur, présentes ou représentées lors de la réunion du comité. Le quorum est au minimum de 2/3 desdites parties contractantes.

Les abstentions n'empêchent pas l'adoption par le comité d'actes qui requièrent l'unanimité.

Une partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur peut représenter au maximum une autre partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur. La partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur qui est représentée en informe le président par écrit avant la réunion.

Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur accordent toute la considération requise aux avis émis par les parties contractantes ayant la qualité d'observateurs.

2.   Les décisions et recommandations du comité sont numérotées, et mentionnent leur date d'adoption et un intitulé faisant référence à leur objet.

3.   Chaque partie contractante peut publier, dans sa ou ses langues officielles et son ou ses journaux officiels respectifs et conformément à son règlement intérieur, les décisions et recommandations adoptées par le comité.

4.   En cas d'urgence et d'impossibilité de convoquer une réunion, le comité peut, si les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur en conviennent, adopter ses décisions ou formuler ses recommandations par voie de procédure écrite. Le paragraphe 1 s'applique à cette procédure écrite.

En particulier, le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l'approbation du comité lorsqu'un projet de décision ou de recommandation a déjà été examiné au cours d'une réunion du comité.

Dans ce cas, le président distribue le projet de décision ou de recommandation proposé pour approbation et fixe un délai pour la présentation d'observations et la communication de positions en fonction de l'urgence de la question examinée.

Les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur informent le secrétariat de leur accord ou désaccord concernant l'adoption de la décision ou recommandation concernée dans le délai imparti. Toute partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur qui ne formule aucune objection à l'encontre du projet de décision ou de recommandation avant l'expiration du délai fixé est réputée avoir approuvé tacitement le projet de décision ou de recommandation proposé.

Le président informe toutes les parties contractantes du résultat de la procédure écrite sans tarder, et au plus tard quatorze jours civils suivant l'expiration du délai fixé.

Article 13

Sous-comités et groupes de travail

1.   Un sous-comité ou groupe de travail établi conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la convention peut formuler des recommandations, élaborer des décisions et réaliser toute autre tâche qui lui a été déléguée par le comité.

2.   Les sous-comités et groupes de travail font régulièrement rapport de leurs activités au comité, et au moins un mois avant chaque réunion du comité.

3.   Les parties contractantes ayant la qualité d'observateurs et les observateurs visés à l'article 1er, paragraphe 3, peuvent être représentés en cette qualité d'observateurs au sein des sous-comités ou groupes de travail.

Article 14

Régime linguistique

1.   Les langues de travail du comité sont l'anglais et le français.

2.   Les projets de décisions présentés au comité sont rédigés à la fois en anglais et en français.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date de son adoption.

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Rectificatifs

| 26.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/27 |
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26.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/27

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Procès-verbal de rectification à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 juin et 26 juin 2013 respectivement

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 210 du 6 août 2013
  )

Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Bruxelles, le 28 avril 2014, le Conseil étant le dépositaire.

Page 7, article 11, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes [...]»

lire:

«6.   Sous réserve du paragraphe 8 du présent article, la Cour des comptes [...]»

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