# Journal officiel C 282/25 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 282 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année25 août 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 282

Édition de langue française

Communications et informations

57e année25 août 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2014/C 282/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 282/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2014/C 282/02 | Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement) | 2 |
| 2014/C 282/03 | Affaire C-243/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable) | 2 |
| 2014/C 282/04 | Affaire C-377/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines — Choix de la base juridique — Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE — Réadmission des ressortissants de pays tiers — Transports — Environnement — Coopération au développement) | 3 |
| 2014/C 282/05 | Affaire C-461/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’autres titres et d’autres effets de commerce — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition) | 4 |
| 2014/C 282/06 | Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Thomas Specht (C-501/12), Jens Schombera (C-502/12), Alexander Wieland (C-503/12), Uwe Schönefeld (C-504/12), Antje Wilke (C-505/12), Gerd Schini (C-506/12), Rena Schmeel (C-540/12), Ralf Schuster (C-541/12)/Land Berlin, Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l’âge — Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge — Régime transitoire — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications — Droit à réparation — Responsabilité de l’État membre — Principes d’équivalence et d’effectivité) | 4 |
| 2014/C 282/07 | Affaire C-507/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement) | 5 |
| 2014/C 282/08 | Affaire C-531/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Remboursement d’une partie des avances versées — Reprise de dette — Compétence du Tribunal — Prescription — Responsabilité de la Commission) | 6 |
| 2014/C 282/09 | Affaire C-556/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Article 2, sous a) — Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Articles 5, 8, 12 et 13 — Compétence des autorités réglementaires nationales — Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné — Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final — Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation — Directive 2002/21/CE — Article 8 — Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales) | 7 |
| 2014/C 282/10 | Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite in house) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires) | 8 |
| 2014/C 282/11 | Affaire C-11/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt (Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de produit et de substances actives — Phytoprotecteur) | 8 |
| 2014/C 282/12 | Affaires jointes C-39/13 à C-41/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen/SCA Group Holding BV (C-39/13), X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13), (Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe — Demande — Motifs de refus — Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre — Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition) | 9 |
| 2014/C 282/13 | Affaires jointes C-53/13 et C-80/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství (Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations) | 10 |
| 2014/C 282/14 | Affaire C-75/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gießen (Union douanière et tarif douanier commun — Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière — Naissance de la dette douanière) | 10 |
| 2014/C 282/15 | Affaire C-118/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès) | 11 |
| 2014/C 282/16 | Affaire C-156/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Digibet Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre — Cohérence — Proportionnalité) | 12 |
| 2014/C 282/17 | Affaires jointes C-217/13 et C-218/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Oberbank AG (C-217/13), Banco Santander SA (C-218/13), Santander Consumer Bank AG (C-218/13)/Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires — Demande de nullité — Caractère distinctif acquis par l’usage — Preuve — Sondage d’opinion — Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis — Charge de la preuve) | 12 |
| 2014/C 282/18 | Affaire C-314/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba/Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE (Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Dérogations — Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques — Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente — Droit à une protection juridictionnelle effective — Incidence de l’origine illégale des fonds — Absence) | 13 |
| 2014/C 282/19 | Affaire C-330/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Burgas — Bulgarie) — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé) | 14 |
| 2014/C 282/20 | Affaire C-345/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd (Règlement (CE) no 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 6 — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 85, paragraphe 2 — Dessin ou modèle communautaire non enregistré — Validité — Conditions — Charge de la preuve) | 15 |
| 2014/C 282/21 | Affaire C-377/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction d’un État membre — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci) | 16 |
| 2014/C 282/22 | Affaire C-166/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt | 16 |
| 2014/C 282/23 | Affaire C-224/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-226/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2014/C 282/24 | Affaire C-237/14 P: Pourvoi formé le 13 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-225/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 18 |
| 2014/C 282/25 | Affaire C-266/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A. | 19 |
| 2014/C 282/26 | Affaire C-267/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Buzzi Unicem SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-297/11, Buzzi Unicem SpA/Commission européenne | 20 |
| 2014/C 282/27 | Affaire C-268/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Italmobiliare SpA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-305/11, Italmobiliare SpA/Commission européenne | 21 |
| 2014/C 282/28 | Affaire C-271/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat | 23 |
| 2014/C 282/29 | Affaire C-273/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé | 23 |
| 2014/C 282/30 | Affaire C-292/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2014 — Elliniko Dimosio/Stéfanos Stroumpoulis e.a. | 24 |
| | Tribunal |
| 2014/C 282/31 | Affaire T-137/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale R 10 — Marque nationale verbale antérieure R 10 non enregistrée — Cession de la marque nationale — Preuve de la détention de la marque antérieure) | 25 |
| 2014/C 282/32 | Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense) | 25 |
| 2014/C 282/33 | Affaire T-644/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Kimman/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2009 — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Avis du groupe ad hoc — Dénaturation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation) | 26 |
| 2014/C 282/34 | Affaire T-184/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI — Thermofilm Australia (HEATSTRIP) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009] | 27 |
| 2014/C 282/35 | Affaire T-203/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens avec le régime — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée) | 27 |
| 2014/C 282/36 | Affaire T-239/12: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — Jyoti Ceramic Industries/OHMI — DeguDent (ZIECON) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ZIECON — Marque communautaire verbale antérieure CERCON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76 du règlement no 207/2009] | 28 |
| 2014/C 282/37 | Affaires jointes T-319/12 et T-321/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission (Aides d’État — Cinématographe — Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Aide d’État à finalité régionale — Aide destinée à promouvoir la culture — Obligation de motivation) | 29 |
| 2014/C 282/38 | Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation) | 29 |
| 2014/C 282/39 | Affaire T-520/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative gifflar — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] | 30 |
| 2014/C 282/40 | Affaire T-565/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — National Iranian Tanker Company/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation) | 31 |
| 2014/C 282/41 | Affaire T-1/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR — Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 32 |
| 2014/C 282/42 | Affaire T-20/13 P: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Marcuccio/Commission [Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions et allocation d’invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Commission d’invalidité — Composition — Désignation des médecins — Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin — Désignation du second médecin par le président de la Cour — Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés — Article 7 de l’annexe II du statut — Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal] | 32 |
| 2014/C 282/43 | Affaire T-155/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Zanjani/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Restrictions en matière d’admission — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation) | 33 |
| 2014/C 282/44 | Affaire T-157/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Délai d’adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation) | 34 |
| 2014/C 282/45 | Affaire T-181/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sharif University of Technology/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation) | 35 |
| 2014/C 282/46 | Affaire T-345/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI — Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL — Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur] | 36 |
| 2014/C 282/47 | Affaire T-480/13: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — You-View.tv/OHMI — YouView TV (YouView+) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale YouView+ — Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95] | 36 |
| 2014/C 282/48 | Affaire T-242/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage) | 37 |
| 2014/C 282/49 | Affaire T-243/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage) | 38 |
| 2014/C 282/50 | Affaire T-244/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company/OHMI (Représentation d’un visage en forme d’étoile) | 38 |
| 2014/C 282/51 | Affaire T-382/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI | 39 |
| 2014/C 282/52 | Affaire T-411/14: Recours introduit le 10 juin 2014 — Coca-Cola/OHMI (forme d’une bouteille) | 39 |
| 2014/C 282/53 | Affaire T-418/14: Recours introduit le 25 mai 2014 — Sina Bank/Conseil | 40 |
| 2014/C 282/54 | Affaire T-419/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — The Goldman Sachs Group/Commission | 41 |
| 2014/C 282/55 | Affaire T-431/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (CHOICE) | 42 |
| 2014/C 282/56 | Affaire T-434/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Arbuzov/Conseil | 42 |
| 2014/C 282/57 | Affaire T-437/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Royaume-Uni/Commission | 43 |
| 2014/C 282/58 | Affaire T-438/14: Recours introduit le 13 juin 2014 — Silec Cable et General Cable/Commission | 44 |
| 2014/C 282/59 | Affaire T-439/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — LS Cable & System Ltd/Commission européenne | 45 |
| 2014/C 282/60 | Affaire T-446/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Taihan Electric Wire/Commission | 46 |
| 2014/C 282/61 | Affaire T-447/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — nkt cables et NKT Holding/Commission européenne | 47 |
| 2014/C 282/62 | Affaire T-448/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Hitachi Metals/Commission | 48 |
| 2014/C 282/63 | Affaire T-449/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission | 49 |
| 2014/C 282/64 | Affaire T-487/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — CHEMK et KF/Commission | 49 |
| 2014/C 282/65 | Affaire T-488/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne | 50 |
| 2014/C 282/66 | Affaire T-489/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Espacio Activos Financieros/Commission européenne | 51 |
| 2014/C 282/67 | Affaire T-491/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — Bodegas Muga/Commission européenne | 51 |
| 2014/C 282/68 | Affaire T-492/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — La Perla/OHMI — Alva Management (LA PERLA) | 52 |
| 2014/C 282/69 | Affaire T-500/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne | 53 |
| 2014/C 282/70 | Affaire T-501/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Fami-Cuatro de Inversiones/Commission Européenne | 53 |
| 2014/C 282/71 | Affaire T-502/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Torrevisa/Commission Européenne | 54 |
| 2014/C 282/72 | Affaire T-503/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Euroways/Commission Européenne | 54 |
| 2014/C 282/73 | Affaire T-504/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne | 55 |
| 2014/C 282/74 | Affaire T-506/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne | 55 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 282/02

Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)

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2014/C 282/03

Affaire C-243/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)

2

2014/C 282/04

Affaire C-377/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines — Choix de la base juridique — Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE — Réadmission des ressortissants de pays tiers — Transports — Environnement — Coopération au développement)

3

2014/C 282/05

Affaire C-461/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’autres titres et d’autres effets de commerce — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition)

4

2014/C 282/06

Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Thomas Specht (C-501/12), Jens Schombera (C-502/12), Alexander Wieland (C-503/12), Uwe Schönefeld (C-504/12), Antje Wilke (C-505/12), Gerd Schini (C-506/12), Rena Schmeel (C-540/12), Ralf Schuster (C-541/12)/Land Berlin, Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l’âge — Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge — Régime transitoire — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications — Droit à réparation — Responsabilité de l’État membre — Principes d’équivalence et d’effectivité)

4

2014/C 282/07

Affaire C-507/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de travailleur — Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement)

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2014/C 282/08

Affaire C-531/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Remboursement d’une partie des avances versées — Reprise de dette — Compétence du Tribunal — Prescription — Responsabilité de la Commission)

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2014/C 282/09

Affaire C-556/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Article 2, sous a) — Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Articles 5, 8, 12 et 13 — Compétence des autorités réglementaires nationales — Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné — Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final — Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation — Directive 2002/21/CE — Article 8 — Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales)

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2014/C 282/10

Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite in house) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires)

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2014/C 282/11

Affaire C-11/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt (Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de produit et de substances actives — Phytoprotecteur)

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2014/C 282/12

Affaires jointes C-39/13 à C-41/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen/SCA Group Holding BV (C-39/13), X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13), (Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe — Demande — Motifs de refus — Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre — Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition)

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2014/C 282/13

Affaires jointes C-53/13 et C-80/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství (Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations)

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2014/C 282/14

Affaire C-75/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gießen (Union douanière et tarif douanier commun — Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière — Naissance de la dette douanière)

10

2014/C 282/15

Affaire C-118/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès)

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2014/C 282/16

Affaire C-156/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Digibet Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre — Cohérence — Proportionnalité)

12

2014/C 282/17

Affaires jointes C-217/13 et C-218/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Oberbank AG (C-217/13), Banco Santander SA (C-218/13), Santander Consumer Bank AG (C-218/13)/Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires — Demande de nullité — Caractère distinctif acquis par l’usage — Preuve — Sondage d’opinion — Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis — Charge de la preuve)

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2014/C 282/18

Affaire C-314/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba/Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE (Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Dérogations — Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques — Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente — Droit à une protection juridictionnelle effective — Incidence de l’origine illégale des fonds — Absence)

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2014/C 282/19

Affaire C-330/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Burgas — Bulgarie) — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé)

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2014/C 282/20

Affaire C-345/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd (Règlement (CE) no 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 6 — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 85, paragraphe 2 — Dessin ou modèle communautaire non enregistré — Validité — Conditions — Charge de la preuve)

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2014/C 282/21

Affaire C-377/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction d’un État membre — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci)

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2014/C 282/22

Affaire C-166/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt

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2014/C 282/23

Affaire C-224/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-226/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2014/C 282/24

Affaire C-237/14 P: Pourvoi formé le 13 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-225/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2014/C 282/25

Affaire C-266/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A.

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2014/C 282/26

Affaire C-267/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Buzzi Unicem SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-297/11, Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

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2014/C 282/27

Affaire C-268/14 P: Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Italmobiliare SpA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-305/11, Italmobiliare SpA/Commission européenne

21

2014/C 282/28

Affaire C-271/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

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2014/C 282/29

Affaire C-273/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

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2014/C 282/30

Affaire C-292/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2014 — Elliniko Dimosio/Stéfanos Stroumpoulis e.a.

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Tribunal

2014/C 282/31

Affaire T-137/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale R 10 — Marque nationale verbale antérieure R 10 non enregistrée — Cession de la marque nationale — Preuve de la détention de la marque antérieure)

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2014/C 282/32

Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense)

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2014/C 282/33

Affaire T-644/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Kimman/Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2009 — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Avis du groupe ad hoc — Dénaturation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation)

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2014/C 282/34

Affaire T-184/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI — Thermofilm Australia (HEATSTRIP) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009]

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2014/C 282/35

Affaire T-203/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens avec le régime — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée)

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2014/C 282/36

Affaire T-239/12: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — Jyoti Ceramic Industries/OHMI — DeguDent (ZIECON) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ZIECON — Marque communautaire verbale antérieure CERCON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76 du règlement no 207/2009]

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2014/C 282/37

Affaires jointes T-319/12 et T-321/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission (Aides d’État — Cinématographe — Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Aide d’État à finalité régionale — Aide destinée à promouvoir la culture — Obligation de motivation)

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2014/C 282/38

Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)

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2014/C 282/39

Affaire T-520/12: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative gifflar — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 282/40

Affaire T-565/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — National Iranian Tanker Company/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation)

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2014/C 282/41

Affaire T-1/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR — Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 282/42

Affaire T-20/13 P: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Marcuccio/Commission [Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions et allocation d’invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Commission d’invalidité — Composition — Désignation des médecins — Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin — Désignation du second médecin par le président de la Cour — Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés — Article 7 de l’annexe II du statut — Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal]

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2014/C 282/43

Affaire T-155/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Zanjani/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Restrictions en matière d’admission — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation)

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2014/C 282/44

Affaire T-157/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Délai d’adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation)

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2014/C 282/45

Affaire T-181/13: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sharif University of Technology/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)

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2014/C 282/46

Affaire T-345/13: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI — Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL — Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur]

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36

2014/C 282/47

Affaire T-480/13: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — You-View.tv/OHMI — YouView TV (YouView+) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale YouView+ — Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Notion de disposition contraire — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95]

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o

o

36

2014/C 282/48

Affaire T-242/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

37

2014/C 282/49

Affaire T-243/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

38

2014/C 282/50

Affaire T-244/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company/OHMI (Représentation d’un visage en forme d’étoile)

38

2014/C 282/51

Affaire T-382/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI

39

2014/C 282/52

Affaire T-411/14: Recours introduit le 10 juin 2014 — Coca-Cola/OHMI (forme d’une bouteille)

39

2014/C 282/53

Affaire T-418/14: Recours introduit le 25 mai 2014 — Sina Bank/Conseil

40

2014/C 282/54

Affaire T-419/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — The Goldman Sachs Group/Commission

41

2014/C 282/55

Affaire T-431/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (CHOICE)

42

2014/C 282/56

Affaire T-434/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Arbuzov/Conseil

42

2014/C 282/57

Affaire T-437/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Royaume-Uni/Commission

43

2014/C 282/58

Affaire T-438/14: Recours introduit le 13 juin 2014 — Silec Cable et General Cable/Commission

44

2014/C 282/59

Affaire T-439/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — LS Cable & System Ltd/Commission européenne

45

2014/C 282/60

Affaire T-446/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — Taihan Electric Wire/Commission

46

2014/C 282/61

Affaire T-447/14: Recours introduit le 16 juin 2014 — nkt cables et NKT Holding/Commission européenne

47

2014/C 282/62

Affaire T-448/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Hitachi Metals/Commission

48

2014/C 282/63

Affaire T-449/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission

49

2014/C 282/64

Affaire T-487/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — CHEMK et KF/Commission

49

2014/C 282/65

Affaire T-488/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne

50

2014/C 282/66

Affaire T-489/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Espacio Activos Financieros/Commission européenne

51

2014/C 282/67

Affaire T-491/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — Bodegas Muga/Commission européenne

51

2014/C 282/68

Affaire T-492/14: Recours introduit le 30 juin 2014 — La Perla/OHMI — Alva Management (LA PERLA)

52

2014/C 282/69

Affaire T-500/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne

53

2014/C 282/70

Affaire T-501/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Fami-Cuatro de Inversiones/Commission Européenne

53

2014/C 282/71

Affaire T-502/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Torrevisa/Commission Européenne

54

2014/C 282/72

Affaire T-503/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Euroways/Commission Européenne

54

2014/C 282/73

Affaire T-504/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne

55

2014/C 282/74

Affaire T-506/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne

55

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/1 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

2014/C 282/01

Dernière publication

JO C 261 du 11.8.2014

Historique des publications antérieures

JO C 253 du 4.8.2014

JO C 245 du 28.7.2014

JO C 235 du 21.7.2014

JO C 223 du 14.7.2014

JO C 212 du 7.7.2014

JO C 202 du 30.6.2014

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/2 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne

(Affaire C-578/11 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Immunité d’amendes - Obligation de coopération - Droits de la défense - Limites du contrôle juridictionnel - Droit à un procès équitable - Audition de témoins ou de parties - Délai raisonnable - Principe d’égalité de traitement))

2014/C 282/02

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Deltafina SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deltafina SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 25 du 28.01.2012

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/2 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne

(Affaire C-243/12 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))

2014/C 282/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FLS Plast A/S (représentants: M. Thill-Tayara et Y. Anselin, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistées de M. Gray, Barrister)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | FLS Plast A/S est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FLS Plast A/S est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 319 du 20.10.2012

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/3 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-377/12) (1)

((Recours en annulation - Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines - Choix de la base juridique - Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE - Réadmission des ressortissants de pays tiers - Transports - Environnement - Coopération au développement))

2014/C 282/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Bartelt, G. Valero Jordana et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et J.-P. Hix, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et E. Ruffer, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents), Irlande (représentants: E. Creedon et M. A. Joyce, agents, assistés de A. Carroll, barrister), République hellénique (représentants: S. Chala et G. Papagianni, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par A. Robinson, puis par E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Dispositif

| 1) | La décision 2012/272/UE du Conseil, du 14 mai 2012, relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, est annulée dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne y a ajouté les bases juridiques relatives à la réadmission des ressortissants des pays tiers, aux transports et à l’environnement. |
| --- | --- |

1)

La décision 2012/272/UE du Conseil, du 14 mai 2012, relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, est annulée dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne y a ajouté les bases juridiques relatives à la réadmission des ressortissants des pays tiers, aux transports et à l’environnement.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

| 3) | La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 319 du 20.10.2012

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/4 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/4

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag

(Affaire C-461/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Notions d’«autres titres» et d’«autres effets de commerce» - Système de promotion de ventes - Carte de réduction - Base d’imposition))

2014/C 282/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Granton Advertising BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag

Dispositif

L’article 13, B, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la vente d’une carte de réduction, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens, respectivement, des points 5 et 3 de cette disposition, qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  JO C 9 du 12.01.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/4 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Thomas Specht (C-501/12), Jens Schombera (C-502/12), Alexander Wieland (C-503/12), Uwe Schönefeld (C-504/12), Antje Wilke (C-505/12), Gerd Schini (C-506/12), Rena Schmeel (C-540/12), Ralf Schuster (C-541/12)/Land Berlin, Bundesrepublik Deutschland

(Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 - Discrimination directe fondée sur l’âge - Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge - Régime transitoire - Perpétuation de la différence de traitement - Justifications - Droit à réparation - Responsabilité de l’État membre - Principes d’équivalence et d’effectivité))

2014/C 282/06

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Thomas Specht (C-501/12), Jens Schombera (C-502/12), Alexander Wieland (C-503/12), Uwe Schönefeld (C-504/12), Antje Wilke (C-505/12), Gerd Schini (C-506/12), Rena Schmeel (C-540/12), Ralf Schuster (C-541/12)

Parties défenderesses: Land Berlin, Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les conditions de rémunération des fonctionnaires relèvent du champ d’application de cette directive. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les conditions de rémunération des fonctionnaires relèvent du champ d’application de cette directive.

| 2) | Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, au sein de chaque grade de fonction, l’échelon de traitement de base d’un fonctionnaire est déterminé, lors de son recrutement, en fonction de l’âge de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, au sein de chaque grade de fonction, l’échelon de traitement de base d’un fonctionnaire est déterminé, lors de son recrutement, en fonction de l’âge de celui-ci.

| 3) | Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, définissant les modalités du reclassement, au sein d’un nouveau système de rémunération, de fonctionnaires titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation et prévoyant, d’une part, que l’échelon de traitement auquel ceux-ci sont désormais classés est déterminé sur la seule base du montant du traitement de base qu’ils percevaient en application de l’ancien système de rémunération, alors que ce dernier reposait sur une discrimination fondée sur l’âge du fonctionnaire, et, d’autre part, que la progression ultérieure sur la nouvelle échelle de traitement est désormais déterminée exclusivement en fonction de l’expérience professionnelle acquise à partir de l’entrée en vigueur de ladite législation. |
| --- | --- |

3)

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, définissant les modalités du reclassement, au sein d’un nouveau système de rémunération, de fonctionnaires titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation et prévoyant, d’une part, que l’échelon de traitement auquel ceux-ci sont désormais classés est déterminé sur la seule base du montant du traitement de base qu’ils percevaient en application de l’ancien système de rémunération, alors que ce dernier reposait sur une discrimination fondée sur l’âge du fonctionnaire, et, d’autre part, que la progression ultérieure sur la nouvelle échelle de traitement est désormais déterminée exclusivement en fonction de l’expérience professionnelle acquise à partir de l’entrée en vigueur de ladite législation.

| 4) | Dans des circonstances telles que celles relatives aux affaires au principal, le droit de l’Union, en particulier l’article 17 de la directive 2000/78, n’impose pas d’octroyer de façon rétroactive aux fonctionnaires discriminés un montant correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade.
  Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si l’ensemble des conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sont réunies pour que, en vertu du droit de l’Union, la responsabilité de la République fédérale d’Allemagne se trouve engagée. |
| --- | --- |

4)

Dans des circonstances telles que celles relatives aux affaires au principal, le droit de l’Union, en particulier l’article 17 de la directive 2000/78, n’impose pas d’octroyer de façon rétroactive aux fonctionnaires discriminés un montant correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade.

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si l’ensemble des conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sont réunies pour que, en vertu du droit de l’Union, la responsabilité de la République fédérale d’Allemagne se trouve engagée.

| 5) | Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une règle nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui prévoit l’obligation pour le fonctionnaire de faire valoir un droit à des prestations pécuniaires qui ne découlent pas directement de la loi dans un délai relativement bref, à savoir avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, si cette règle ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que ces conditions sont remplies dans les affaires au principal. |
| --- | --- |

5)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une règle nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui prévoit l’obligation pour le fonctionnaire de faire valoir un droit à des prestations pécuniaires qui ne découlent pas directement de la loi dans un délai relativement bref, à savoir avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, si cette règle ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que ces conditions sont remplies dans les affaires au principal.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

JO C 46 du 16.02.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/5 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-507/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement))

2014/C 282/07

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jessy Saint Prix

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

en présence de:AIRE Centre

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de cet article, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/6 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne

(Affaire C-531/12 P) (1)

((Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat de subvention portant sur une action de développement local - Remboursement d’une partie des avances versées - Reprise de dette - Compétence du Tribunal - Prescription - Responsabilité de la Commission))

2014/C 282/08

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) (représentants: L. Hincker et F. Bleykasten, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et D. Calciu, agents, assistées de E. Bouttier, avocat)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Commission/SEMEA et commune de Millau (T-168/10 et T-572/10) est annulé en ce qu’il a retenu, au titre de la demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA), qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre le comportement de la Commission européenne et le dommage prétendument subi par la condamnation au paiement des intérêts moratoires. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Commission/SEMEA et commune de Millau (T-168/10 et T-572/10) est annulé en ce qu’il a retenu, au titre de la demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA), qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre le comportement de la Commission européenne et le dommage prétendument subi par la condamnation au paiement des intérêts moratoires.

| 2) | La demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) est accueillie partiellement et la Commission européenne est condamnée à supporter les trois quarts du montant correspondant aux intérêts moratoires au taux légal annuel appliqué en France échus entre la date du 27 avril 1993 et celle du 18 novembre 2005. |
| --- | --- |

2)

La demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) est accueillie partiellement et la Commission européenne est condamnée à supporter les trois quarts du montant correspondant aux intérêts moratoires au taux légal annuel appliqué en France échus entre la date du 27 avril 1993 et celle du 18 novembre 2005.

| 3) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi, un quart des dépens exposés par la commune de Millau et par la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) dans ces deux instances. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi, un quart des dépens exposés par la commune de Millau et par la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) dans ces deux instances.

| 5) | La commune de Millau et la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) supportent les trois quarts de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi. |
| --- | --- |

5)

La commune de Millau et la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) supportent les trois quarts de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi.

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(1)  JO C 32 du 02.02.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/7 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet

(Affaire C-556/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/19/CE - Article 2, sous a) - Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation - Articles 5, 8, 12 et 13 - Compétence des autorités réglementaires nationales - Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation - Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné - Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final - Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation - Directive 2002/21/CE - Article 8 - Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales))

2014/C 282/09

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TDC A/S

Partie défenderesse: Teleklagenævnet

Dispositif

| 1) | Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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1)

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Les articles 8 et 12 de la directive 2002/19, telle que modifiée par la directive 2009/140, lus en combinaison avec l’article 13 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale, lorsqu’elle envisage d’imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné la réalisation de branchements particuliers afin de relier l’utilisateur final au réseau, doit tenir compte de l’investissement initial réalisé par l’opérateur concerné et de l’existence d’un contrôle des prix permettant de récupérer les coûts d’installation. |
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2)

Les articles 8 et 12 de la directive 2002/19, telle que modifiée par la directive 2009/140, lus en combinaison avec l’article 13 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale, lorsqu’elle envisage d’imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné la réalisation de branchements particuliers afin de relier l’utilisateur final au réseau, doit tenir compte de l’investissement initial réalisé par l’opérateur concerné et de l’existence d’un contrôle des prix permettant de récupérer les coûts d’installation.

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(1)  JO C 38 du 09.02.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/8 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

(Affaire C-574/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house») - Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur - Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers - Association d’utilité publique et à but non lucratif - Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs - Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif - Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires))

2014/C 282/10

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)

Partie défenderesse: Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

Dispositif

Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au «contrôle analogue», établie par la jurisprudence de la Cour afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable.

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(1)  JO C 79 du 16.03.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/8 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-11/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 1610/96 - Articles 1er et 3 - Notions de «produit» et de «substances actives» - Phytoprotecteur))

2014/C 282/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bayer CropScience AG

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Dispositif

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

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(1)  JO C 86 du 23.03.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/9 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen/SCA Group Holding BV (C-39/13), X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13),

(Affaires jointes C-39/13 à C-41/13) (1)

((Liberté d’établissement - Impôt sur les sociétés - Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe - Demande - Motifs de refus - Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre - Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition))

2014/C 282/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen (C-39/13), X AG, X1 Holding GmbH, X2 Holding GmbH, X3 Holding GmbH, D1 BV, D2 BV, D3 BV (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam (C-41/13)

Parties défenderesses: SCA Group Holding BV (C-39/13), Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13),

Dispositif

| 1) | Dans les affaires C-39/13 et C-41/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu’elle la détient par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés résidentes, mais ne le peut pas lorsque qu’elle la détient par l’intermédiaire de sociétés non-résidentes ne disposant pas d’un établissement stable dans cet État membre. |
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1)

Dans les affaires C-39/13 et C-41/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu’elle la détient par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés résidentes, mais ne le peut pas lorsque qu’elle la détient par l’intermédiaire de sociétés non-résidentes ne disposant pas d’un établissement stable dans cet État membre.

| 2) | Dans l’affaire C-40/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’entité fiscale unique est accordé à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, mais est exclu pour des sociétés sœurs résidentes dont la société mère commune n’a pas son siège dans cet État membre et n’y dispose pas d’un établissement stable. |
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2)

Dans l’affaire C-40/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’entité fiscale unique est accordé à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, mais est exclu pour des sociétés sœurs résidentes dont la société mère commune n’a pas son siège dans cet État membre et n’y dispose pas d’un établissement stable.

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(1)  JO C 123 du 27.04.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/10 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství

(Affaires jointes C-53/13 et C-80/13) (1)

((Libre prestation des services - Agence de travail intérimaire - Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre - Restriction - Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre - Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs - Obligation - Versement au budget national - Obligation - Cas des travailleurs détachés par une agence nationale - Absence de telles obligations))

2014/C 282/13

Langue de procédure: le tchèque

Juridictions de renvoi

Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

L’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des travailleurs employés et détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l’intermédiaire d’une succursale, sont obligées de retenir à la source et de verser au premier État un acompte sur l’impôt sur le revenu dû par lesdits travailleurs, alors que la même obligation n’est pas prévue pour les sociétés établies dans le premier État qui utilisent les services d’agences de travail intérimaire établies dans ce même État.

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(1)  JO C 141 du 18.05.2013

JO C 147 du 25.05.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/10 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gießen

(Affaire C-75/13) (1)

((Union douanière et tarif douanier commun - Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière - Naissance de la dette douanière))

2014/C 282/14

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SEK Zollagentur GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Gießen

Dispositif

| 1) | Les articles 50 et 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une marchandise placée en dépôt temporaire doit être considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit communautaire externe, mais qu’elle ne quitte pas le dépôt et n’est pas présentée au bureau de douane de destination, alors que les documents de transit ont été présentés à ce dernier. |
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1)

Les articles 50 et 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une marchandise placée en dépôt temporaire doit être considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit communautaire externe, mais qu’elle ne quitte pas le dépôt et n’est pas présentée au bureau de douane de destination, alors que les documents de transit ont été présentés à ce dernier.

| 2) | L’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, en cas de soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière, la personne qui, en tant qu’expéditeur agréé, a placé cette marchandise sous le régime douanier du transit communautaire externe est un débiteur en vertu de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, en cas de soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière, la personne qui, en tant qu’expéditeur agréé, a placé cette marchandise sous le régime douanier du transit communautaire externe est un débiteur en vertu de cette disposition.

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(1)  JO C 147 du 25.05.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/11 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

(Affaire C-118/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Congé annuel payé - Indemnité financière en cas de décès))

2014/C 282/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gülay Bollacke

Partie défenderesse: K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

Dispositif

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé.

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(1)  JO C 171 du 15.06.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/12 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Digibet Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG

(Affaire C-156/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre - Cohérence - Proportionnalité))

2014/C 282/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Digibet Ltd, Gert Albers

Partie défenderesse: Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation commune à la majorité des entités fédérées d’un État membre ayant une structure fédérale qui interdit, en principe, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard au moyen d’Internet, alors que, pendant une période limitée, une seule entité fédérée a maintenu en vigueur une législation plus permissive coexistant avec celle, restrictive, des autres entités fédérées, dès lors qu’une telle réglementation est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 189 du 29.06.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/12 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Oberbank AG (C-217/13), Banco Santander SA (C-218/13), Santander Consumer Bank AG (C-218/13)/Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV

(Affaires jointes C-217/13 et C-218/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphes 1 et 3 - Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires - Demande de nullité - Caractère distinctif acquis par l’usage - Preuve - Sondage d’opinion - Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis - Charge de la preuve))

2014/C 282/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Oberbank AG C-217/13) Banco Santander SA (C-218/13), Santander Consumer Bank AG (C-218/13)

Partie défenderesse: Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation du droit national selon laquelle, dans des procédures soulevant la question de savoir si une marque de couleur sans contours a acquis un caractère distinctif par l’usage, il est dans tous les cas nécessaire qu’un sondage d’opinion donne pour résultat un degré de reconnaissance de cette marque d’au moins 70 %. |
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1)

L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation du droit national selon laquelle, dans des procédures soulevant la question de savoir si une marque de couleur sans contours a acquis un caractère distinctif par l’usage, il est dans tous les cas nécessaire qu’un sondage d’opinion donne pour résultat un degré de reconnaissance de cette marque d’au moins 70 %.

| 2) | Lorsqu’un État membre n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l’article 3, paragraphe 3, première phrase, de cette directive doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de nullité visant une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, il convient, afin d’apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, d’examiner si un tel caractère a été acquis avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque. Il est sans incidence à cet égard que le titulaire de la marque contestée fasse valoir que cette dernière a, en tout état de cause, acquis un caractère distinctif par l’usage après le dépôt de la demande d’enregistrement, mais avant son enregistrement. |
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2)

Lorsqu’un État membre n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l’article 3, paragraphe 3, première phrase, de cette directive doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de nullité visant une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, il convient, afin d’apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, d’examiner si un tel caractère a été acquis avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque. Il est sans incidence à cet égard que le titulaire de la marque contestée fasse valoir que cette dernière a, en tout état de cause, acquis un caractère distinctif par l’usage après le dépôt de la demande d’enregistrement, mais avant son enregistrement.

| 3) | Lorsqu’un État membre n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l’article 3, paragraphe 3, première phrase, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque contestée soit déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et que le titulaire de celle-ci ne parvient pas à démontrer que cette marque avait acquis, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement, un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait. |
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3)

Lorsqu’un État membre n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l’article 3, paragraphe 3, première phrase, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque contestée soit déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et que le titulaire de celle-ci ne parvient pas à démontrer que cette marque avait acquis, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement, un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait.

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(1)  JO C 189 du 29.06.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/13 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/13

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba/Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE

(Affaire C-314/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Dérogations - Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques - Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente - Droit à une protection juridictionnelle effective - Incidence de l’origine illégale des fonds - Absence))

2014/C 282/18

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba

Parties défenderesses: Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011 et par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’elle se prononce sur une demande de dérogation présentée conformément à cette disposition en vue d’introduire un recours ayant pour objet de contester la légalité de mesures restrictives imposées par l’Union européenne, l’autorité nationale compétente ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation absolu, mais doit exercer ses compétences en respectant les droits prévus à l’article 47, deuxième alinéa, seconde phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le caractère indispensable de la représentation par un avocat pour introduire un tel recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
  L’autorité nationale compétente est en droit de vérifier que les fonds dont le déblocage est demandé sont destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques. Elle peut également fixer les conditions qu’elle juge appropriées afin de garantir, notamment, que l’objectif de la sanction prononcée n’est pas ignoré et que la dérogation octroyée n’est pas détournée. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011 et par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’elle se prononce sur une demande de dérogation présentée conformément à cette disposition en vue d’introduire un recours ayant pour objet de contester la légalité de mesures restrictives imposées par l’Union européenne, l’autorité nationale compétente ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation absolu, mais doit exercer ses compétences en respectant les droits prévus à l’article 47, deuxième alinéa, seconde phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le caractère indispensable de la représentation par un avocat pour introduire un tel recours devant le Tribunal de l’Union européenne.

L’autorité nationale compétente est en droit de vérifier que les fonds dont le déblocage est demandé sont destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques. Elle peut également fixer les conditions qu’elle juge appropriées afin de garantir, notamment, que l’objectif de la sanction prononcée n’est pas ignoré et que la dérogation octroyée n’est pas détournée.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement d’exécution no 84/2011 et par le règlement no 588/2011, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un gel de fonds et de ressources économiques est fondé sur ledit règlement, une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en vue de la rémunération de services juridiques doit être appréciée conformément à cette disposition, qui ne fait aucune allusion à l’origine des fonds et à leur éventuelle acquisition illégale. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement d’exécution no 84/2011 et par le règlement no 588/2011, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un gel de fonds et de ressources économiques est fondé sur ledit règlement, une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en vue de la rémunération de services juridiques doit être appréciée conformément à cette disposition, qui ne fait aucune allusion à l’origine des fonds et à leur éventuelle acquisition illégale.

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(1)  JO C 233 du 10.08.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/14 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Burgas — Bulgarie) — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt «Pristanishte Burgas Tsentar» pri Mitnitsa Burgas

(Affaire C-330/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Marchandise décrite comme «huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini» - Positions 2707 et 2710 - Constituants aromatiques et constituants non aromatiques - Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé))

2014/C 282/19

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Аdministrativen sad — Burgas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lukoyl Neftohim Burgas AD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt «Pristanishte Burgas Tsentar» pri Mitnitsa Burgas

Dispositif

| 1) | Le critère à prendre en considération pour classer un produit aux caractéristiques telles que celles du produit en cause au principal dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, est la teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques. |
| --- | --- |

1)

Le critère à prendre en considération pour classer un produit aux caractéristiques telles que celles du produit en cause au principal dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, est la teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques.

| 2) | Les termes «constituants aromatiques» figurant au chapitre 27 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, doivent être interprétés comme étant plus larges que les termes «hydrocarbures aromatiques». |
| --- | --- |

2)

Les termes «constituants aromatiques» figurant au chapitre 27 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, doivent être interprétés comme étant plus larges que les termes «hydrocarbures aromatiques».

| 3) | Il appartient, en principe, aux juridictions nationales d’établir quelle est la méthode la plus appropriée pour déterminer la teneur en constituants aromatiques dans un produit donné en vue de le classer dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011. |
| --- | --- |

3)

Il appartient, en principe, aux juridictions nationales d’établir quelle est la méthode la plus appropriée pour déterminer la teneur en constituants aromatiques dans un produit donné en vue de le classer dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011.

| 4) | Le point 1 des notes explicatives de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, afférentes aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 de cette nomenclature combinée doit être interprété comme étant non exhaustif de sorte qu’un produit relevant de la position 2707 de ladite nomenclature combinée, mais ne pouvant être classé dans une sous-position précise devra être classé dans la sous-position 2707 99 99 de cette même nomenclature combinée. |
| --- | --- |

4)

Le point 1 des notes explicatives de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, afférentes aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 de cette nomenclature combinée doit être interprété comme étant non exhaustif de sorte qu’un produit relevant de la position 2707 de ladite nomenclature combinée, mais ne pouvant être classé dans une sous-position précise devra être classé dans la sous-position 2707 99 99 de cette même nomenclature combinée.

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(1)  JO C 245 du 24.08.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/15 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/15

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

(Affaire C-345/13) (1)

((Règlement (CE) no 6/2002 - Dessin ou modèle communautaire - Article 6 - Caractère individuel - Impression globale différente - Article 85, paragraphe 2 - Dessin ou modèle communautaire non enregistré - Validité - Conditions - Charge de la preuve))

2014/C 282/20

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karen Millen Fashions Ltd

Parties défenderesses: Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

Dispositif

| 1) | L’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement. |
| --- | --- |

1)

L’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement.

| 2) | L’article 85, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. |
| --- | --- |

2)

L’article 85, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

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(1)  JO C 260 du 07.09.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/16 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-377/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un État membre» - Tribunal Arbitral Tributário - Directive 69/335/CEE - Articles 4 et 7 - Augmentation du capital social d’une société de capitaux - Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 - Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci))

2014/C 282/21

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réintroduction par un État membre d’un droit d’apport sur des opérations d’augmentation de capital social relevant de la première de ces dispositions, qui étaient soumises à un tel droit au 1er juillet 1984, mais qui en ont, par la suite, été exonérées.

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(1)  JO C 274 du 21.09.2013

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/16 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt

(Affaire C-166/14)

2014/C 282/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

Partie défenderesse: Bundesvergabeamt

Autres parties à la procédure: Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft, Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger et Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, spécialement les principes généraux d’équivalence et d’effectivité ainsi que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il fait opposition à des dispositions du droit national aux termes desquelles une action en constatation d’une violation du droit des marchés publics doit être formée dans les six mois suivant la conclusion du contrat lorsque la constatation d’une violation du droit des marchés publics est la condition préalable, non seulement de l’annulation du contrat, mais aussi de l’introduction d’une demande de dommages-intérêts?

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(1)  JO L 395, p. 33.

(2)  JO L 335, p. 31.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/17 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/17

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Pourvoi formé le 7 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-226/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-224/14 P)

2014/C 282/23

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (représentants: M. Wolter, A. Kefferpütz, A. K. Marx, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 27 février 2014 (affaire T-226/12); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 27 février 2014 (affaire T-226/12);

| — | dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré bien fondé, annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2012 (R 2380/2010-1) conformément aux conclusions du recours devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré bien fondé, annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2012 (R 2380/2010-1) conformément aux conclusions du recours devant le Tribunal;

| — | condamner l’OHMI, partie défenderesse devant le Tribunal, aux dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI, partie défenderesse devant le Tribunal, aux dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de son pourvoi, Lidl Stiftung & Co. KG soulève trois moyens dirigés contre l’arrêt attaqué:

| 1) | violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (1), de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (2) et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de ces dispositions; |
| --- | --- |

1)

violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (1), de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (2) et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de ces dispositions;

| 2) | violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions permettant de considérer que l’usage de la marque antérieure dans une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée constitue un usage sérieux au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

2)

violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions permettant de considérer que l’usage de la marque antérieure dans une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée constitue un usage sérieux au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| 3) | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à l’appréciation du risque de confusion. |
| --- | --- |

3)

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à l’appréciation du risque de confusion.

Les principaux arguments peuvent être résumés comme suit.

En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que la chambre de recours avait considéré à bon droit trois photographies non datées et quelques factures comme des éléments concrets et objectifs, suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure, en particulier en ce qui concerne la nature de l’usage.

En ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal a méconnu le caractère dérogatoire de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 qui suppose, pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité, une interprétation stricte et étroite et une appréciation de tous les éléments de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée. Le Tribunal a par conséquent commis une erreur de droit lorsqu’il a confirmé la constatation de la chambre de recours selon laquelle la forme utilisée de la marque constituait un usage sérieux étant donné qu’elle n’altérait pas le caractère distinctif de la marque antérieure dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas pris en considération tous les éléments de la marque antérieure.

En ce qui concerne le troisième moyen, le Tribunal a mal interprété l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 dans la mesure où, dans le cadre de son appréciation des conclusions de la chambre de recours en ce qui concerne la similitude des signes et le risque de confusion, il n’a pas pris en considération de manière appropriée le fait que, en premier lieu, le degré d’attention du public pertinent est plutôt élevé, que, en deuxième lieu, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails et que, en troisième lieu, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant. S’il avait dûment pris en considération ces aspects, il n’aurait pas pu conclure à l’existence d’un risque de confusion.

L’arrêt attaqué n’étant, par conséquent, pas conforme aux dispositions du règlement no 207/2009, Lidl Stiftung & Co. KG demande son annulation.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/18 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/18

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Pourvoi formé le 13 mai 2014 par Lidl Stiftung & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 février 2014 dans l’affaire T-225/12, Lidl Stiftung & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-237/14 P)

2014/C 282/24

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (représentants: M. Wolter, A. Kefferpütz, A. K. Marx, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 27 février 2014 (affaire T-225/12); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 27 février 2014 (affaire T-225/12);

| — | dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré bien fondé, annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2012 (R 2379/2010-1) conformément aux conclusions du recours devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré bien fondé, annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2012 (R 2379/2010-1) conformément aux conclusions du recours devant le Tribunal;

| — | condamner l’OHMI, partie défenderesse devant le Tribunal, aux dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI, partie défenderesse devant le Tribunal, aux dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de son pourvoi, Lidl Stiftung & Co. KG soulève trois moyens dirigés contre l’arrêt attaqué:

| 1) | violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (1), de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (2) et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de ces dispositions; |
| --- | --- |

1)

violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (1), de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (2) et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au sens de ces dispositions;

| 2) | violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions permettant de considérer que l’usage de la marque antérieure dans une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée constitue un usage sérieux au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

2)

violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions permettant de considérer que l’usage de la marque antérieure dans une forme différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée constitue un usage sérieux au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| 3) | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à l’appréciation du risque de confusion. |
| --- | --- |

3)

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le Tribunal a fait une interprétation incorrecte des conditions relatives à l’appréciation du risque de confusion.

Les principaux arguments peuvent être résumés comme suit.

En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que la chambre de recours avait considéré à bon droit trois photographies non datées et quelques factures comme des éléments concrets et objectifs, suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure, en particulier en ce qui concerne la nature de l’usage.

En ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal a méconnu le caractère dérogatoire de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 qui suppose, pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité, une interprétation stricte et étroite et une appréciation de tous les éléments de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée. Le Tribunal a par conséquent commis une erreur de droit lorsqu’il a confirmé la constatation de la chambre de recours selon laquelle la forme utilisée de la marque constituait un usage sérieux étant donné qu’elle n’altérait pas le caractère distinctif de la marque antérieure dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas pris en considération tous les éléments de la marque antérieure.

En ce qui concerne le troisième moyen, le Tribunal a mal interprété l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 dans la mesure où, dans le cadre de son appréciation des conclusions de la chambre de recours en ce qui concerne la similitude des signes et le risque de confusion, il n’a pas pris en considération de manière appropriée le fait que, en premier lieu, le degré d’attention du public pertinent est plutôt élevé, que, en deuxième lieu, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails et que, en troisième lieu, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant. S’il avait dûment pris en considération ces aspects, il n’aurait pas pu conclure à l’existence d’un risque de confusion.

L’arrêt attaqué n’étant, par conséquent, pas conforme aux dispositions du règlement no 207/2009, Lidl Stiftung & Co. KG demande son annulation.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/19 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A.

(Affaire C-266/14)

2014/C 282/25

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional Sala de lo Social

Parties au principal

Partie requérante: Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)

Parties défenderesses: Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A..

Questions préjudicielles

L’article 2 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que le temps qu’un travailleur qui n’a pas un lieu de travail fixe, mais doit se déplacer chaque jour de son domicile au siège d’un client de l’entreprise différent chaque jour et rentrer chez lui depuis le siège d’un autre client différent lui aussi (selon un itinéraire ou une liste que l’entreprise lui communique la veille) dans les limites d’une zone géographique plus ou moins grande dans les conditions du litige au principal consacre à se déplacer en début et en fin de journée de travail doit être considéré comme du «temps de travail» au sens de la définition qu’en donne l’article 2 de la directive ou, au contraire, doit-il être considéré comme une «période de repos»?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/20 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/20

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Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Buzzi Unicem SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-297/11, Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

(Affaire C-267/14 P)

2014/C 282/26

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (représentants: C. Osti, A. Prastaro et A. Sodano, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Annuler en tout ou partie l’arrêt attaqué et, en conséquence:

| — | annuler intégralement la décision attaquée pour absence ou insuffisance de motivation et pour la violation des droits de la défense de la société requérante ainsi que du principe de bonne administration qui en découle; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement la décision attaquée pour absence ou insuffisance de motivation et pour la violation des droits de la défense de la société requérante ainsi que du principe de bonne administration qui en découle;

| — | annuler intégralement la décision attaquée pour excès et détournement de pouvoir et pour le renversement de la charge de la preuve qui s’en est suivi; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement la décision attaquée pour excès et détournement de pouvoir et pour le renversement de la charge de la preuve qui s’en est suivi;

| — | annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l’article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l’article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission;

| — | annuler l’arrêt attaqué en ce qui concerne la condamnation de Buzzi Unicem aux dépens de première instance; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué en ce qui concerne la condamnation de Buzzi Unicem aux dépens de première instance;

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure ainsi que ceux afférents à la procédure dans l’affaire T-297/11. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure ainsi que ceux afférents à la procédure dans l’affaire T-297/11.

Moyens et principaux arguments

| A. | Premier moyen. Erreur de droit, absence ou insuffisance de motivation relative aux moyens tirés de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration.
  Par son premier moyen, Buzzi Unicem fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit et d’absence ou d’insuffisance de motivation en ce que le Tribunal a conclu que la référence générale à des infractions présumées dans la décision d’ouverture de la procédure constitue une motivation suffisante de la demande de renseignements en vertu de l’article 18, paragraphe 3, et comporte le «degré minimal de clarté» exigé par cette disposition quant à l’objet et au but de la demande. |
| --- | --- |

A.

Premier moyen. Erreur de droit, absence ou insuffisance de motivation relative aux moyens tirés de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration.

Par son premier moyen, Buzzi Unicem fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit et d’absence ou d’insuffisance de motivation en ce que le Tribunal a conclu que la référence générale à des infractions présumées dans la décision d’ouverture de la procédure constitue une motivation suffisante de la demande de renseignements en vertu de l’article 18, paragraphe 3, et comporte le «degré minimal de clarté» exigé par cette disposition quant à l’objet et au but de la demande.

| B. | Deuxième moyen. Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit en relation avec l’excès et le détournement pouvoir reproché à la Commission et le renversement de la charge de la preuve qui s’en est suivi.
  Par son deuxième moyen, Buzzi Unicem fait valoir que le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et de droit en rejetant le moyen tiré du détournement de pouvoir par la Commission du fait du recours à la demande de renseignements au titre de l’article 18 du règlement no 1/2003 (1) malgré l’absence d’indices d’une infraction, en ce que le Tribunal soutient que Buzzi Unicem n’aurait pas formé une demande explicite et motivée de nature à permettre au Tribunal de vérifier l’existence d’indices suffisants et en ce qu’il a refusé de reconnaître le renversement de la charge de la preuve sans fournir aucun motif. |
| --- | --- |

B.

Deuxième moyen. Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit en relation avec l’excès et le détournement pouvoir reproché à la Commission et le renversement de la charge de la preuve qui s’en est suivi.

Par son deuxième moyen, Buzzi Unicem fait valoir que le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et de droit en rejetant le moyen tiré du détournement de pouvoir par la Commission du fait du recours à la demande de renseignements au titre de l’article 18 du règlement no 1/2003 (1) malgré l’absence d’indices d’une infraction, en ce que le Tribunal soutient que Buzzi Unicem n’aurait pas formé une demande explicite et motivée de nature à permettre au Tribunal de vérifier l’existence d’indices suffisants et en ce qu’il a refusé de reconnaître le renversement de la charge de la preuve sans fournir aucun motif.

| C. | Troisième moyen. Erreur de fait et de droit, caractère illogique de la motivation en ce qui concerne l’excès de pouvoir dans l’application de l’article 18 du règlement no 1/2003 reproché à la Commission.
  Par son troisième moyen, Buzzi Unicem reproche au Tribunal d’avoir fait une application erronée des principes relatifs aux obligations de coopération des entreprises, en ce qu’il a estimé que la Commission était en droit d’imposer aux entreprises de répondre à des questions non purement factuelles, de fournir des renseignements dont la Commission savait que l’entreprise ne disposait pas, ainsi que d’autres informations que la Commission aurait pu obtenir par elle-même. |
| --- | --- |

C.

Troisième moyen. Erreur de fait et de droit, caractère illogique de la motivation en ce qui concerne l’excès de pouvoir dans l’application de l’article 18 du règlement no 1/2003 reproché à la Commission.

Par son troisième moyen, Buzzi Unicem reproche au Tribunal d’avoir fait une application erronée des principes relatifs aux obligations de coopération des entreprises, en ce qu’il a estimé que la Commission était en droit d’imposer aux entreprises de répondre à des questions non purement factuelles, de fournir des renseignements dont la Commission savait que l’entreprise ne disposait pas, ainsi que d’autres informations que la Commission aurait pu obtenir par elle-même.

| D. | Quatrième moyen. Erreur de droit et défaut de motivation en relation avec les moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité et de l’excès de pouvoir en relation avec l’article 18.
  Par son quatrième moyen, la partie requérante considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une absence ou d’un défaut de motivation ainsi que d’une erreur de droit en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et des charges excessives découlant pour les parties des demandes de renseignements, de leur réitération et de leur reformulation, de l’introduction de nouvelles variables et de nouvelles demandes, du refus de la Commission de limiter les informations à produire, et du choix de la Commission de réclamer des informations déjà communiquées antérieurement en adoptant une décision. |
| --- | --- |

D.

Quatrième moyen. Erreur de droit et défaut de motivation en relation avec les moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité et de l’excès de pouvoir en relation avec l’article 18.

Par son quatrième moyen, la partie requérante considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une absence ou d’un défaut de motivation ainsi que d’une erreur de droit en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et des charges excessives découlant pour les parties des demandes de renseignements, de leur réitération et de leur reformulation, de l’introduction de nouvelles variables et de nouvelles demandes, du refus de la Commission de limiter les informations à produire, et du choix de la Commission de réclamer des informations déjà communiquées antérieurement en adoptant une décision.

| E. | Cinquième moyen. Erreur de droit et absence de motivation en relation avec le moyen tiré de la violation des bonnes pratiques de la Commission et de la violation du principe de bonne administration.
  Par son cinquième moyen, Buzzi Unicem soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que les bonnes pratiques de la Commission ne lient pas cette dernière lorsque, ayant décidé de demander aux entreprises de lui faire part de leurs commentaires sur le projet d’une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3, elle ne tient ensuite aucun compte des commentaires reçus et modifie significativement le texte de la décision finale. La partie requérante reproche également au Tribunal de n’avoir pas motivé le rejet du moyen tiré de la violation du principe de bonne administration par la Commission en raison des modalités selon lesquelles elle a exercé son pouvoir de réclamer des renseignements. |
| --- | --- |

E.

Cinquième moyen. Erreur de droit et absence de motivation en relation avec le moyen tiré de la violation des bonnes pratiques de la Commission et de la violation du principe de bonne administration.

Par son cinquième moyen, Buzzi Unicem soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que les bonnes pratiques de la Commission ne lient pas cette dernière lorsque, ayant décidé de demander aux entreprises de lui faire part de leurs commentaires sur le projet d’une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3, elle ne tient ensuite aucun compte des commentaires reçus et modifie significativement le texte de la décision finale. La partie requérante reproche également au Tribunal de n’avoir pas motivé le rejet du moyen tiré de la violation du principe de bonne administration par la Commission en raison des modalités selon lesquelles elle a exercé son pouvoir de réclamer des renseignements.

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 1, p. 1).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/21 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/21

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Pourvoi formé le 30 mai 2014 par Italmobiliare SpA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-305/11, Italmobiliare SpA/Commission européenne

(Affaire C-268/14 P)

2014/C 282/27

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler en totalité l’arrêt avec les toutes les conséquences que cela emporte sur la décision attaquée, y compris son annulation; |
| --- | --- |

—

annuler en totalité l’arrêt avec les toutes les conséquences que cela emporte sur la décision attaquée, y compris son annulation;

| — | si la Cour l’estime opportun et nécessaire, ordonner les mesures d’organisation de la procédure et/ou les mesures d’instruction prévues respectivement par les articles 62 et 64 du règlement de procédure de la Cour; |
| --- | --- |

—

si la Cour l’estime opportun et nécessaire, ordonner les mesures d’organisation de la procédure et/ou les mesures d’instruction prévues respectivement par les articles 62 et 64 du règlement de procédure de la Cour;

| — | condamner la Commission aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal; et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal; et

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de faire droit aux conclusions précédentes, renvoyer l’affaire au Tribunal, le cas échéant également afin de mettre en œuvre les mesures d’instruction ou d’organisation de la procédure que la Cour n’aura pas déjà ordonnées. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de faire droit aux conclusions précédentes, renvoyer l’affaire au Tribunal, le cas échéant également afin de mettre en œuvre les mesures d’instruction ou d’organisation de la procédure que la Cour n’aura pas déjà ordonnées.

Moyens et principaux arguments

| 1 | Premier moyen: le caractère erroné de la désignation de la requérante comme destinataire de la décision attaquée.
  Par son premier moyen, Italmobiliare conteste la thèse retenue par le Tribunal selon laquelle la Commission pouvait légitimement considérer que les renseignements réclamés étaient en possession d’Italmobiliare. Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée. Enfin, l’arrêt du Tribunal est entaché d’une absence totale de motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de non-discrimination, le Tribunal ayant refusé d’examiner le moyen avancé par la requérante visant à démontrer qu’Italmobiliare était l’unique holding financière mise en cause en qualité de destinataire d’une demande de renseignements au titre de l’article 18 du règlement no 1/2003 (1) |
| --- | --- |

1

Premier moyen: le caractère erroné de la désignation de la requérante comme destinataire de la décision attaquée.

Par son premier moyen, Italmobiliare conteste la thèse retenue par le Tribunal selon laquelle la Commission pouvait légitimement considérer que les renseignements réclamés étaient en possession d’Italmobiliare. Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée. Enfin, l’arrêt du Tribunal est entaché d’une absence totale de motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de non-discrimination, le Tribunal ayant refusé d’examiner le moyen avancé par la requérante visant à démontrer qu’Italmobiliare était l’unique holding financière mise en cause en qualité de destinataire d’une demande de renseignements au titre de l’article 18 du règlement no 1/2003 (1)

| 2 | Deuxième moyen: le caractère contradictoire et illogique de la motivation relative à l’examen du moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 296 TFUE.
  Par son deuxième moyen, Italmobiliare invoque le caractère contradictoire et illogique de la motivation du Tribunal en ce que ce dernier, tout en reconnaissant que la motivation de la Commission est insuffisante du point de vue de l’objet et du but de la demande, la considère exhaustive lorsque lue en combinaison avec la décision d’ouverture de la procédure, alors que cette dernière n’ajoute rien sur le fond au contenu de la décision attaquée. La motivation de la décision attaquée tout d’abord, puis celle de l’arrêt ensuite sont par ailleurs insuffisantes eu égard à l’exigence du caractère nécessaire des renseignements réclamés, ainsi qu’au choix de recourir à l’instrument de la décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 du règlement no 1/2003. |
| --- | --- |

2

Deuxième moyen: le caractère contradictoire et illogique de la motivation relative à l’examen du moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 296 TFUE.

Par son deuxième moyen, Italmobiliare invoque le caractère contradictoire et illogique de la motivation du Tribunal en ce que ce dernier, tout en reconnaissant que la motivation de la Commission est insuffisante du point de vue de l’objet et du but de la demande, la considère exhaustive lorsque lue en combinaison avec la décision d’ouverture de la procédure, alors que cette dernière n’ajoute rien sur le fond au contenu de la décision attaquée. La motivation de la décision attaquée tout d’abord, puis celle de l’arrêt ensuite sont par ailleurs insuffisantes eu égard à l’exigence du caractère nécessaire des renseignements réclamés, ainsi qu’au choix de recourir à l’instrument de la décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 du règlement no 1/2003.

| 3 | Troisième moyen: application erronée des articles 101 TFUE et 18, paragraphes 1 et 3 du règlement no 1/2003, le Tribunal ayant refusé de reconnaître que la Commission avait agi ultra vires en adoptant la décision attaquée.
  Par son troisième moyen, Italmobiliare conteste l’analyse effectuée par le Tribunal en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de pouvoir de la Commission pour adopter la décision attaquée. Le Tribunal a en substance omis de prendre en considération les éléments fournis par la partie requérante au soutien de son moyen, et n’a pas fait le nécessaire, en adoptant des mesures d’organisation de la procédure, pour vérifier les indices qui, aux dires de la Commission, auraient justifié l’adoption de la demande de renseignements. |
| --- | --- |

3

Troisième moyen: application erronée des articles 101 TFUE et 18, paragraphes 1 et 3 du règlement no 1/2003, le Tribunal ayant refusé de reconnaître que la Commission avait agi ultra vires en adoptant la décision attaquée.

Par son troisième moyen, Italmobiliare conteste l’analyse effectuée par le Tribunal en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de pouvoir de la Commission pour adopter la décision attaquée. Le Tribunal a en substance omis de prendre en considération les éléments fournis par la partie requérante au soutien de son moyen, et n’a pas fait le nécessaire, en adoptant des mesures d’organisation de la procédure, pour vérifier les indices qui, aux dires de la Commission, auraient justifié l’adoption de la demande de renseignements.

| 4 | Quatrième moyen: défaut de motivation, caractère contradictoire et illogique de la motivation en ce qui concerne l’examen du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.
  Par son quatrième moyen, Italmobiliare invoque le défaut et/ou le caractère contradictoire de la motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité par la Commission, violation établie par les éléments suivants: i) le caractère inapproprié de la demande de renseignements pour atteindre le but recherché dans le cas d’espèce; ii) le caractère excessif des efforts exigés de l’entreprise en vue de préparer la réponse à la demande de renseignements et iii) la violation du critère du moyen le plus modéré, qui impose en tout état de cause que les objectifs fixés à l’enquête soient atteints par le biais de l’adoption de mesures entraînant des répercussions moindres sur la situation juridique des destinataires de ces dernières. |
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4

Quatrième moyen: défaut de motivation, caractère contradictoire et illogique de la motivation en ce qui concerne l’examen du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Par son quatrième moyen, Italmobiliare invoque le défaut et/ou le caractère contradictoire de la motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité par la Commission, violation établie par les éléments suivants: i) le caractère inapproprié de la demande de renseignements pour atteindre le but recherché dans le cas d’espèce; ii) le caractère excessif des efforts exigés de l’entreprise en vue de préparer la réponse à la demande de renseignements et iii) la violation du critère du moyen le plus modéré, qui impose en tout état de cause que les objectifs fixés à l’enquête soient atteints par le biais de l’adoption de mesures entraînant des répercussions moindres sur la situation juridique des destinataires de ces dernières.

| 5 | Cinquième moyen: défaut de motivation en ce qui concerne le moyen tiré de la violation alléguée du principe du contradictoire
  Par son cinquième moyen, Italmobiliare reproche à l’arrêt attaqué une motivation insuffisante en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire. Le Tribunal a estimé à tort que «la manière» dont la Commission organise une consultation peut être soustraite au contrôle juridictionnel pour la simple raison que la Commission n’aurait été sous «aucune obligation» de procéder ainsi. |
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Cinquième moyen: défaut de motivation en ce qui concerne le moyen tiré de la violation alléguée du principe du contradictoire

Par son cinquième moyen, Italmobiliare reproche à l’arrêt attaqué une motivation insuffisante en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire. Le Tribunal a estimé à tort que «la manière» dont la Commission organise une consultation peut être soustraite au contrôle juridictionnel pour la simple raison que la Commission n’aurait été sous «aucune obligation» de procéder ainsi.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 1, p. 1).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/23 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

(Affaire C-271/14)

2014/C 282/28

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)

Parties défenderesses: Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Question préjudicielle

Les dispositions du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (1) imposent-elles la motivation d'une décision de radiation d'une spécialité de la liste des médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance-maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades?

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(1)  JO L 40, p. 8

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/23 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

(Affaire C-273/14)

2014/C 282/29

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pierre Fabre Médicament

Parties défenderesses: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

Question préjudicielle

Les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/l05/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (1) sont-elles applicables aux décisions de radiation d'une spécialité de la liste des médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades?

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(1)  JO L 40, p. 8.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/24 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2014 — Elliniko Dimosio/Stéfanos Stroumpoulis e.a.

(Affaire C-292/14)

2014/C 282/30

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elliniko Dimosio

Partie défenderesse: Stéfanos Stroumpoulis e.a.

Questions préjudicielles

| 1. | Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, les marins d’un État membre qui travaillaient en tant que tels sur un bateau battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne sont-ils soumis, en ce qui concerne les créances impayées qu’ils détiennent à l’égard de la société propriétaire du bateau– qui a certes son siège statutaire sur le territoire de cet État tiers mais son siège effectif dans ledit État membre et qui a été déclarée en faillite par un tribunal de cet État membre selon le droit de ce dernier, en raison précisément de son siège effectif– aux dispositions protectrices de la directive précitée, à la lumière de l’objectif qu’elle poursuit et indépendamment du point de savoir si les contrats de travail sont régis par le droit de l’État tiers, étant précisé que l’État membre est dans l’impossibilité d’exiger du propriétaire du bateau étranger de contribuer au financement de l’organisme de garantie? |
| --- | --- |

1.

Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, les marins d’un État membre qui travaillaient en tant que tels sur un bateau battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne sont-ils soumis, en ce qui concerne les créances impayées qu’ils détiennent à l’égard de la société propriétaire du bateau– qui a certes son siège statutaire sur le territoire de cet État tiers mais son siège effectif dans ledit État membre et qui a été déclarée en faillite par un tribunal de cet État membre selon le droit de ce dernier, en raison précisément de son siège effectif– aux dispositions protectrices de la directive précitée, à la lumière de l’objectif qu’elle poursuit et indépendamment du point de savoir si les contrats de travail sont régis par le droit de l’État tiers, étant précisé que l’État membre est dans l’impossibilité d’exiger du propriétaire du bateau étranger de contribuer au financement de l’organisme de garantie?

| 2. | Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, faut-il considérer que constitue une protection équivalente le versement par le Naftiko Apomachiko Tameio (NAT), prévu par l’article 29 de la loi 1220/1981, d’une somme représentant jusqu’à trois mois de salaire, fixée conformément aux conventions collectives concernées relatives aux salaires de base et allocations, à des marins grecs engagés en tant que tels sur des bateaux battant pavillon grec ou sur des bateaux étrangers affiliés au NAT, dans le cas prévu par cet article, c’est-à-dire uniquement en cas d’abandon de ces marins à l’étranger? |
| --- | --- |

2.

Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, faut-il considérer que constitue une protection équivalente le versement par le Naftiko Apomachiko Tameio (NAT), prévu par l’article 29 de la loi 1220/1981, d’une somme représentant jusqu’à trois mois de salaire, fixée conformément aux conventions collectives concernées relatives aux salaires de base et allocations, à des marins grecs engagés en tant que tels sur des bateaux battant pavillon grec ou sur des bateaux étrangers affiliés au NAT, dans le cas prévu par cet article, c’est-à-dire uniquement en cas d’abandon de ces marins à l’étranger?

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(1)  Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 35).

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Tribunal

| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/25 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/25

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Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10)

(Affaire T-137/09 RENV) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale R 10 - Marque nationale verbale antérieure R 10 non enregistrée - Cession de la marque nationale - Preuve de la détention de la marque antérieure»))

2014/C 282/31

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Nike International Ltd (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aurelio Muñoz Molina (Petrer, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre DL Sports & Marketing Ltda et M. Aurelio Muñoz Molina.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nike International Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) devant la Cour et le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

Nike International Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) devant la Cour et le Tribunal.

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(1)  JO C 129 du 6.6.2009.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/25 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/25

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-16/11) (1)

((«FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Droits de la défense»))

2014/C 282/32

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree, M. Noort, M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg, F. Wilman et P. Rossi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008 d’un montant total de 2 8 9 47  149,31 euros.

Dispositif

| 1) | La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008. |
| --- | --- |

1)

La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 72 du 5.3.2011.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/26 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/26

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Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Kimman/Commission

(Affaire T-644/11 P) (1)

((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2009 - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires - Avis du groupe ad hoc - Dénaturation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))

2014/C 282/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eugène Emile Marie Kimman (Overijse, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Kimman/Commission (F-74/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Kimman/Commission (F-74/10), est annulé, d’une part, en ce qu’il déclare recevables le deuxième moyen, les six premières branches du troisième moyen et le quatrième moyen, à l’exception du grief selon lequel le travail réalisé par le requérant dans l’intérêt de l’institution n’aurait pas été pris en compte, soulevés par le requérant dans le cadre de la procédure en première instance ainsi que, d’autre part, en ce qu’il condamne la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant afférents à ladite procédure. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Kimman/Commission (F-74/10), est annulé, d’une part, en ce qu’il déclare recevables le deuxième moyen, les six premières branches du troisième moyen et le quatrième moyen, à l’exception du grief selon lequel le travail réalisé par le requérant dans l’intérêt de l’institution n’aurait pas été pris en compte, soulevés par le requérant dans le cadre de la procédure en première instance ainsi que, d’autre part, en ce qu’il condamne la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant afférents à ladite procédure.

| 2) | Le pourvoi principal est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi principal est rejeté.

| 3) | Le recours formé par M. Eugène Emile Marie Kimman devant le Tribunal de la fonction publique est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours formé par M. Eugène Emile Marie Kimman devant le Tribunal de la fonction publique est rejeté.

| 4) | M. Kimman est condamné à supporter l’intégralité des dépens afférents tant à la première instance qu’au pourvoi principal. |
| --- | --- |

4)

M. Kimman est condamné à supporter l’intégralité des dépens afférents tant à la première instance qu’au pourvoi principal.

| 5) | Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre du pourvoi incident. |
| --- | --- |

5)

Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre du pourvoi incident.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/27 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/27

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI — Thermofilm Australia (HEATSTRIP)

(Affaire T-184/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»])

2014/C 282/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH (Sauerlach b. München, Allemagne) (représentant: H. Pannen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Thermofilm Australia Pty Ltd (Melbourne, Australie) (représentants: J. Kroher et K. Bach, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 1956/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Thermofilm Australia Pty Ltd et Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Thermofilm Australia Pty Ltd. |
| --- | --- |

2)

Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Thermofilm Australia Pty Ltd.

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(1)  JO C 200 du 7.7.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/27 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/27

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil

(Affaire T-203/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée»))

2014/C 282/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamad Nedal Alchaar (Alep, Syrie) (représentants: A. Korkmaz, D. Amaudruz et A. Boesch, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement d’exécution (UE) no 1244/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 319, p. 8), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), en ce que ces actes contiennent des mesures restrictives concernant le requérant, ainsi que de tous actes futurs valant modification de cette décision ou de ce règlement, et, d’autre part, de la communication du Conseil du 16 mars 2012 informant le requérant du maintien de l’inscription du nom de celui-ci sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé pour autant qu’il concerne M. Mohamad Nedal Alchaar. |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé pour autant qu’il concerne M. Mohamad Nedal Alchaar.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par M. Alchaar. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par M. Alchaar.

| 4) | M. Alchaar est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Alchaar est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens.

| 5) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 217 du 21.7.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/28 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/28

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — Jyoti Ceramic Industries/OHMI — DeguDent (ZIECON)

(Affaire T-239/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ZIECON - Marque communautaire verbale antérieure CERCON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76 du règlement no 207/2009»])

2014/C 282/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd (Nashik, Inde) (représentants: R. Egerer, D. Jochim et A. Kolb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: DeguDent GmbH (Hanau, Allemagne) (représentants: W. Blau, T. Hertl et P. Winkler, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 mars 2012 (affaire R 2546/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre DeguDent GmbH et Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et DeguDent GmbH. |
| --- | --- |

2)

Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et DeguDent GmbH.

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(1)  JO C 209 du 14.7.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/29 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/29

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Espagne/Commission

(Affaires jointes T-319/12 et T-321/12) (1)

((«Aides d’État - Cinématographe - Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Aide d’État à finalité régionale - Aide destinée à promouvoir la culture - Obligation de motivation»))

2014/C 282/37

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado); Ciudad de la Luz, SAU (Alicante, Espagne); et Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SAU (Alicante) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, J. Belenguer Mula et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et J. Belenguer Mula, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/2008 (NN 4/2008)], que l’Espagne a mise à exécution en faveur de la Ciudad de la Luz, SA.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/29 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/29

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil

(Affaires jointes T-329/12 et T-74/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Droit à un recours juridictionnel effectif - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))

2014/C 282/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mazen Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3).

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mazen Al-Tabbaa. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mazen Al-Tabbaa.

| 2) | La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa. |
| --- | --- |

2)

La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.

| 3) | Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012, ainsi que la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa. |
| --- | --- |

3)

Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012, ainsi que la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.

| 4) | La décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Al-Tabbaa. |
| --- | --- |

4)

La décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Al-Tabbaa.

| 5) | Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution no 363/2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012. |
| --- | --- |

5)

Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution no 363/2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012.

| 6) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-74/13. |
| --- | --- |

6)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-74/13.

| 7) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13. |
| --- | --- |

7)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13.

| 8) | Le requérant supportera un quart de ses dépens dans l’affaire T-74/13. |
| --- | --- |

8)

Le requérant supportera un quart de ses dépens dans l’affaire T-74/13.

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(1)  JO C 273 du 8.9.2012.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/30 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/30

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)

(Affaire T-520/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative gifflar - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 282/39

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Leffler et P. Geroulakos, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2012 (affaire R 46/2012-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative gifflar comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens. |
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2)

Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 32 du 2.2.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/31 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/31

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — National Iranian Tanker Company/Conseil

(Affaire T-565/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»))

2014/C 282/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: National Iranian Tanker Company (Téhéran, Iran) (représentants: R. Chandrasekera, S. Ashley, C. Murphy, solicitors, M. Lester, barrister, et D. Wyatt, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante

Dispositif

| 1) | La décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de National Iranian Tanker Company dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. |
| --- | --- |

1)

La décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de National Iranian Tanker Company dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

| 2) | Le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de National Iranian Tanker Company dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010. |
| --- | --- |

2)

Le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de National Iranian Tanker Company dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

| 3) | Les effets de la décision 2012/635 et du règlement d’exécution no 945/2012 sont maintenus en ce qui concerne National Iranian Tanker Company, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Les effets de la décision 2012/635 et du règlement d’exécution no 945/2012 sont maintenus en ce qui concerne National Iranian Tanker Company, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par National Iranian Tanker Company. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par National Iranian Tanker Company.

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(1)  JO C 55 du 23.2.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/32 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/32

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Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Montres Tudor (GLAMOUR)

(Affaire T-1/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GLAMOUR - Marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 282/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Raab, H. Lauf et V. Ahmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Montres Tudor SA (Genève, Suisse) (représentants: J. P. de Oliveira Vaz Miranda de Sousa et C. Sueiras Villalobos, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2012 (affaire R 213/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Montres Tudor SA et Advance Magazine Publishers, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Advance Magazine Publishers, Inc. est condamnée aux dépens. |
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2)

Advance Magazine Publishers, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 86 du 23.3.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/32 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/32

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Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-20/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions et allocation d’invalidité - Mise à la retraite pour cause d’invalidité - Commission d’invalidité - Composition - Désignation des médecins - Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin - Désignation du second médecin par le président de la Cour - Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés - Article 7 de l’annexe II du statut - Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal»])

2014/C 282/42

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
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2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 71 du 9.3.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/33 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/33

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Zanjani/Conseil

(Affaire T-155/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Restrictions en matière d’admission - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»))

2014/C 282/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Babak Zanjani (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Premièrement, demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom du requérant sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom du requérant sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, deuxièmement, demande visant à obtenir une déclaration d’inapplicabilité de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 dans la mesure où l’article 19, paragraphe 1, sous b) et c), de la décision 2010/413 lui est appliqué.

Dispositif

| 1) | La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de M. Babak Zanjani dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. |
| --- | --- |

1)

La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de M. Babak Zanjani dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

| 2) | Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de M. Zanjani dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010. |
| --- | --- |

2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de M. Zanjani dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

| 3) | Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne M. Zanjani, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne M. Zanjani, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

| 4) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 5) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Zanjani. |
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5)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Zanjani.

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(1)  JO C 141 du 18.5.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/34 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/34

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil

(Affaire T-157/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Délai d’adaptation des conclusions - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»))

2014/C 282/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd (Kish Island, Iran) (représentants: L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. De Elera, M. Bishop et A. Vitro, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO L 156, p. 10), en ce qu’elle a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413, ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 156, p. 3), en ce qu’il a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

| 1) | La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. |
| --- | --- |

1)

La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

| 2) | Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010. |
| --- | --- |

2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

| 3) | La décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413, est annulée en ce qu’elle a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe II de la décision 2010/413. |
| --- | --- |

3)

La décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413, est annulée en ce qu’elle a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe II de la décision 2010/413.

| 4) | Le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, est annulé en ce qu’il a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement no 267/2012. |
| --- | --- |

4)

Le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, est annulé en ce qu’il a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement no 267/2012.

| 5) | Les effets de l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2013/270, et de l’annexe IX du règlement no 267/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution no 522/2013, en ce qui concerne Sorinet Commercial Trust Bankers, sont maintenus jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi. |
| --- | --- |

5)

Les effets de l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2013/270, et de l’annexe IX du règlement no 267/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution no 522/2013, en ce qui concerne Sorinet Commercial Trust Bankers, sont maintenus jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

| 6) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sorinet Commercial Trust Bankers. |
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6)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sorinet Commercial Trust Bankers.

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(1)  JO C 147 du 25.5.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/35 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/35

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Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Sharif University of Technology/Conseil

(Affaire T-181/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))

2014/C 282/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentant: M. Happold, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

| 1) | La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. |
| --- | --- |

1)

La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

| 2) | Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 961/2010. |
| --- | --- |

2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de la Sharif University of Technology dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 961/2010.

| 3) | Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne la Sharif University of Technology, pour une durée de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt. |
| --- | --- |

3)

Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne la Sharif University of Technology, pour une durée de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Sharif University of Technology. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Sharif University of Technology.

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(1)  JO C 156 du 1.6.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/36 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/36

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Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 — Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI — Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL)

(Affaire T-345/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL - Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I. - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur»])

2014/C 282/46

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Construcción, Promociones e Instalaciones, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: T. González Martínez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (affaire R 1935/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Construcción, Promociones e Instalaciones, SA, et Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Construcción, Promociones e Instalaciones, SA, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Construcción, Promociones e Instalaciones, SA, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 245 du 24.8.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/36 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/36

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 — You-View.tv/OHMI — YouView TV (YouView+)

(Affaire T-480/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale YouView+ - Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Notion de “disposition contraire” - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])

2014/C 282/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: You-View.tv (Anvers, Belgique) (représentant: S. Criel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: YouView TV Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée.

| 2) | Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

| 3) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 344 du 23.11.2013.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/37 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/37

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Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

(Affaire T-242/14)

2014/C 282/48

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Freitag, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 836/2013-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 836/2013-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant la forme d’un visage pour des produits relevant des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no 11 168 762.

Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être exclue de l’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/38 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/38

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Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company SPRL/OHMI (Représentation d’une forme de visage)

(Affaire T-243/14)

2014/C 282/49

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Freitag, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 837/2013-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 837/2013-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant la forme d’un visage pour des produits relevant des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no 1 1 1 68  861.

Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être exclue de l’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/38 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/38

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Recours introduit le 17 avril 2014 — The Smiley Company/OHMI (Représentation d’un visage en forme d’étoile)

(Affaire T-244/14)

2014/C 282/50

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Freitag, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 838/2013-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 838/2013-1;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant un visage en forme d’étoile pour des produits relevant des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no 1 1 1 68  937.

Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être exclue de l’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/39 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/39

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Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI

(Affaire T-382/14)

2014/C 282/51

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie laitière européenne SA (Condé-sur-Vire, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 609/2011-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 609/2011-4;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROTICURD» pour des produits des classes 5 et 29 — enregistrement international no 9 81  041 désignant l’Union européenne

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: les marques allemandes no 397 02 429, 3 9 5 49  559 et 3 9 6 08  644

Décision de la division d'opposition: elle a accueilli partiellement l’opposition

Décision de la chambre de recours: elle a partiellement fait droit au recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/39 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/39

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Recours introduit le 10 juin 2014 — Coca-Cola/OHMI (forme d’une bouteille)

(Affaire T-411/14)

2014/C 282/52

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: Coca-Cola (Atlanta, États-Unis) (représentants: Mes D. Stone et A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, barrister)

Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 27 mars 2014 dans l’affaire R 540/2013-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 27 mars 2014 dans l’affaire R 540/2013-2;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant une forme de bouteille pour des produits des classes 6, 21 et 32 — demande de marque communautaire no 1 0 5 32  687.

Décision de l’examinateur: le signe n’est pas apte à être enregistré pour une partie des produits désignés dans la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/40 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/40

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Recours introduit le 25 mai 2014 — Sina Bank/Conseil

(Affaire T-418/14)

2014/C 282/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants: B Mettelal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil prise à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO C 77, p. 1), qui prévoit que la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil continuent d’affecter directement la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil prise à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO C 77, p. 1), qui prévoit que la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil continuent d’affecter directement la requérante;

| — | annuler le point I.B.8 de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil en ce qu’il continue d’affecter directement la requérante, comme le prévoit l’avis du 15 mars 2014; |
| --- | --- |

—

annuler le point I.B.8 de l’annexe IX au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil en ce qu’il continue d’affecter directement la requérante, comme le prévoit l’avis du 15 mars 2014;

| — | condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux encourus par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux encourus par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fait que la décision du Conseil à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 a enfreint les exigences procédurales de présenter une motivation appropriée et de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fait que la décision du Conseil à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 a enfreint les exigences procédurales de présenter une motivation appropriée et de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait que Sina Bank n’est pas liée aux intérêts du «Daftar» et ne contribue pas au financement des soi-disant intérêts stratégiques de l’État ni de son programme nucléaire. Partant, les critères de fond permettant la désignation en vertu des actes attaqués ne sont pas remplis à l’égard de Sina Bank et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant si ces critères étaient respectés ou non. Le Conseil n’a pas non plus appliqué le critère approprié. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait que Sina Bank n’est pas liée aux intérêts du «Daftar» et ne contribue pas au financement des soi-disant intérêts stratégiques de l’État ni de son programme nucléaire. Partant, les critères de fond permettant la désignation en vertu des actes attaqués ne sont pas remplis à l’égard de Sina Bank et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant si ces critères étaient respectés ou non. Le Conseil n’a pas non plus appliqué le critère approprié.

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(1)  Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).

(2)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/41 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/41

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Recours introduit le 12 juin 2014 — The Goldman Sachs Group/Commission

(Affaire T-419/14)

2014/C 282/54

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): The Goldman Sachs Group, Inc (New York, États-Unis d’Amérique) (représentée par: W. Deselaers, J. Koponen et A. Mangiaracina, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, totalement ou partiellement, les articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision de la Commission C(2014) 2139, du 2 avril 2014, dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques, dans la mesure où ils concernent la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, totalement ou partiellement, les articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision de la Commission C(2014) 2139, du 2 avril 2014, dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques, dans la mesure où ils concernent la requérante;

| — | réduire l’amende infligée à la requérante par l’article 2 de la décision; et |
| --- | --- |

—

réduire l’amende infligée à la requérante par l’article 2 de la décision; et

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), en ce qu’elle tient GS Group pour conjointement et solidairement responsable de l’infraction prétendument commise par Prysmian. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), en ce qu’elle tient GS Group pour conjointement et solidairement responsable de l’infraction prétendument commise par Prysmian.

| 2. | Deuxième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et l’article 296 TFUE en ce qu’elle ne démontre pas à suffisance que GS Group a effectivement exercé une influence décisive sur Prysmian au cours de la période en cause. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et l’article 296 TFUE en ce qu’elle ne démontre pas à suffisance que GS Group a effectivement exercé une influence décisive sur Prysmian au cours de la période en cause.

| 3. | Troisième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil en ce qu’elle viole le principe de responsabilité personnelle et de présomption d’innocence. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil en ce qu’elle viole le principe de responsabilité personnelle et de présomption d’innocence.

| 4. | Quatrième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil en ce qu’elle viole le principe de sécurité juridique et le principe selon lequel la sanction doit être spécifique au contrevenant, puisque la Commission n’a pas affecté l’amende. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil en ce qu’elle viole le principe de sécurité juridique et le principe selon lequel la sanction doit être spécifique au contrevenant, puisque la Commission n’a pas affecté l’amende.

| 5. | Cinquième moyen faisant valoir que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante (violation d’une forme procédurale substantielle), en ce que la Commission n’a pas fourni un accès à des documents essentiels en temps utile. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen faisant valoir que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante (violation d’une forme procédurale substantielle), en ce que la Commission n’a pas fourni un accès à des documents essentiels en temps utile.

| 6. | Sixième moyen demandant à ce que le Tribunal accorde à GS Group le bénéfice de toute réduction d’amende infligée par la décision attaquée qui pourrait être accordée à Prysmian. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen demandant à ce que le Tribunal accorde à GS Group le bénéfice de toute réduction d’amende infligée par la décision attaquée qui pourrait être accordée à Prysmian.

---

(1)  JO L 1, du 4 janvier 2003, p. 1.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/42 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/42

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Recours introduit le 12 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (CHOICE)

(Affaire T-431/14)

2014/C 282/55

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsbourg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 3 avril 2014 dans l’affaire R 2019/2013-1 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 3 avril 2014 dans l’affaire R 2019/2013-1 et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHOICE» pour des produits et services des classes 12, 28, 35 et 37 — demande d’enregistrement no 1 1 7 69  163

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/42 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/42

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Recours introduit le 16 juin 2014 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-434/14)

2014/C 282/56

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et P. Radošovský, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision no 2014/l19/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et la décision d’exécution no 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), dans la mesure concernant la partie requérante et |
| --- | --- |

—

annuler la décision no 2014/l19/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et la décision d’exécution no 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), dans la mesure concernant la partie requérante et

| — | condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, également l’intégralité des dépens de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, également l’intégralité des dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.






  — | La partie requérante justifie son recours notamment en faisant valoir que son nom a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe de la décision no 2014/l19/PESC du Conseil par la décision d’exécution no 2014/216/PESC du Conseil avant qu’une enquête sur son activité prétendument illégale ne soit ouverte en Ukraine. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

—

La partie requérante justifie son recours notamment en faisant valoir que son nom a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe de la décision no 2014/l19/PESC du Conseil par la décision d’exécution no 2014/216/PESC du Conseil avant qu’une enquête sur son activité prétendument illégale ne soit ouverte en Ukraine.

| — | À cet égard, la partie requérante invoque une violation du droit à un procès équitable en raison de la violation du principe juridique relatif à la présomption d’innocence. En outre, la partie requérante affirme que le Conseil ne l’a pas informée de son inscription sur la liste, ni des motifs sur lesquels reposent les mesures restrictives prises à l’encontre de la partie requérante, pas plus qu’il n’a permis à cette dernière de prendre connaissance desdites circonstances dans un délai raisonnable après l’adoption desdites mesures. Enfin, la partie requérante indique qu’elle n’a eu ni la possibilité de faire connaître utilement son point de vue sur la décision attaquée ni la possibilité de faire valoir ses droits à la défense le plus rapidement possible après son adoption. |
| --- | --- |

—

À cet égard, la partie requérante invoque une violation du droit à un procès équitable en raison de la violation du principe juridique relatif à la présomption d’innocence. En outre, la partie requérante affirme que le Conseil ne l’a pas informée de son inscription sur la liste, ni des motifs sur lesquels reposent les mesures restrictives prises à l’encontre de la partie requérante, pas plus qu’il n’a permis à cette dernière de prendre connaissance desdites circonstances dans un délai raisonnable après l’adoption desdites mesures. Enfin, la partie requérante indique qu’elle n’a eu ni la possibilité de faire connaître utilement son point de vue sur la décision attaquée ni la possibilité de faire valoir ses droits à la défense le plus rapidement possible après son adoption.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir du Conseil.






  — | La partie requérante conteste les vices de procédure de la mesure adoptée par le Conseil. De l’avis de la partie requérante, la motivation de l’infraction est formulée de manière insuffisante et ne comprend manifestement pas de réels motifs politiques ou des motifs qui justifieraient la prétendue violation des droits de l’homme, mais uniquement des motifs déclarés d’une manière générale dans le préambule de la décision. Par ailleurs, la partie requérante relève que le Conseil a outrepassé ses compétences, car les motifs de la mesure communiqués de manière officielle ne relèvent pas du domaine dans lequel le Conseil serait habilité à adopter ladite mesure. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir du Conseil.

—

La partie requérante conteste les vices de procédure de la mesure adoptée par le Conseil. De l’avis de la partie requérante, la motivation de l’infraction est formulée de manière insuffisante et ne comprend manifestement pas de réels motifs politiques ou des motifs qui justifieraient la prétendue violation des droits de l’homme, mais uniquement des motifs déclarés d’une manière générale dans le préambule de la décision. Par ailleurs, la partie requérante relève que le Conseil a outrepassé ses compétences, car les motifs de la mesure communiqués de manière officielle ne relèvent pas du domaine dans lequel le Conseil serait habilité à adopter ladite mesure.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du droit de propriété.






  — | À cet égard, la partie requérante soutient que la sanction est disproportionnée et qu’il y a eu violation des garanties offertes par le droit international visant à protéger le droit de propriété. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit de propriété.

—

À cet égard, la partie requérante soutient que la sanction est disproportionnée et qu’il y a eu violation des garanties offertes par le droit international visant à protéger le droit de propriété.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du droit à l’intégrité de la personne et au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la violation de l’interdiction de discrimination.






  — | À cet égard, la partie requérante fait valoir que la mesure adoptée est un acte portant atteinte à l’intégrité de la personne, empiétant sur la sphère familiale et privée de la partie requérante. |
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4.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à l’intégrité de la personne et au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la violation de l’interdiction de discrimination.

—

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la mesure adoptée est un acte portant atteinte à l’intégrité de la personne, empiétant sur la sphère familiale et privée de la partie requérante.

| — | De l’avis de la partie requérante, il a été porté atteinte à sa réputation et à sa dignité en raison du fait que, dans la décision attaquée, ou plus précisément la décision d’exécution, la partie requérante a été de facto accusée par le Conseil d’avoir transféré à l’étranger les fonds appartenant à l’État ukrainien et d’avoir violé les droits de l’homme, alors même que ni l’un, ni l’autre de ces agissements n’a jamais été prouvé à l’encontre de la partie requérante et que cette dernière, au moment de son inscription sur la liste, ne faisait l’objet d’aucune enquête concernant de tels actes. |
| --- | --- |

—

De l’avis de la partie requérante, il a été porté atteinte à sa réputation et à sa dignité en raison du fait que, dans la décision attaquée, ou plus précisément la décision d’exécution, la partie requérante a été de facto accusée par le Conseil d’avoir transféré à l’étranger les fonds appartenant à l’État ukrainien et d’avoir violé les droits de l’homme, alors même que ni l’un, ni l’autre de ces agissements n’a jamais été prouvé à l’encontre de la partie requérante et que cette dernière, au moment de son inscription sur la liste, ne faisait l’objet d’aucune enquête concernant de tels actes.

| — | En outre, la partie requérante soutient que la mesure adoptée par le Conseil est discriminatoire, car elle a été inscrite sur la liste sans aucun motif réel, et que, en revanche, la liste ne comporte pas les noms de personnes qui devraient y figurer en raison de leurs activités contraires aux intérêts de l’État ukrainien. |
| --- | --- |

—

En outre, la partie requérante soutient que la mesure adoptée par le Conseil est discriminatoire, car elle a été inscrite sur la liste sans aucun motif réel, et que, en revanche, la liste ne comporte pas les noms de personnes qui devraient y figurer en raison de leurs activités contraires aux intérêts de l’État ukrainien.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/43 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/43

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Recours introduit le 16 juin 2014 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-437/14)

2014/C 282/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Wakefield, Barrister, et M. Holt, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler neuf lignes (à savoir les huitième, neuvième et dixième lignes à la page 51; et de la première à la sixième lignes à la page 52) figurant en annexe à la décision d’exécution de la Commission du 4 avril 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (notifiée sous le numéro C(2014) 2008) (JO L 104, p. 43); et |
| --- | --- |

—

annuler neuf lignes (à savoir les huitième, neuvième et dixième lignes à la page 51; et de la première à la sixième lignes à la page 52) figurant en annexe à la décision d’exécution de la Commission du 4 avril 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (notifiée sous le numéro C(2014) 2008) (JO L 104, p. 43); et

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par le Royaume-Uni.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens, qui concernent tous l’interprétation par la Commission de l’exigence réglementaire en matière de gestion no 8 (ci-après l’«ERMG no 8») dans les règlements (CE) du Conseil no 1782/2003 (1), no 73/2009 (2) et no 21/2004 (3).

| 1. | Premier moyen tiré de l’interprétation erronée par la Commission de l’ERMG no 8. Les trois principaux arguments avancés au soutien de ce moyen sont les suivants:






  — | il convient de mettre en œuvre la décision du législateur d’exclure les articles 6, 7 et 8 de l’ERMG no 8; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’interprétation erronée par la Commission de l’ERMG no 8. Les trois principaux arguments avancés au soutien de ce moyen sont les suivants:

—

il convient de mettre en œuvre la décision du législateur d’exclure les articles 6, 7 et 8 de l’ERMG no 8;

| — | l’inclusion des articles 4 et 5 dans l’ERMG no 8 indique que l’article 3 ne suffit pas en lui-même pour que chacun de ses «éléments» constitue une obligation en matière de conditionnalité; et |
| --- | --- |

—

l’inclusion des articles 4 et 5 dans l’ERMG no 8 indique que l’article 3 ne suffit pas en lui-même pour que chacun de ses «éléments» constitue une obligation en matière de conditionnalité; et

| — | la décision du législateur de l’Union européenne de traiter les articles 4 et 5 différemment des articles 6, 7 et 8 est fondée sur une approche téléologique. |
| --- | --- |

—

la décision du législateur de l’Union européenne de traiter les articles 4 et 5 différemment des articles 6, 7 et 8 est fondée sur une approche téléologique.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que l’interprétation de l’ERMG no 8 par la Commission viole le principe de sécurité juridique, qui s’applique tout particulièrement lorsqu’une mesure a des conséquences financières et/ou conduit à une sanction et qui exige que toute incertitude profite à l’agriculteur. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’interprétation de l’ERMG no 8 par la Commission viole le principe de sécurité juridique, qui s’applique tout particulièrement lorsqu’une mesure a des conséquences financières et/ou conduit à une sanction et qui exige que toute incertitude profite à l’agriculteur.

| 3. | Troisième moyen tiré de de ce que l’interprétation de l’ERMG no 8 par la Commission viole les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, qui exigent qu’un agriculteur qui n’a pas respecté un des articles du règlement no 21/2004 non inclus sur la liste de l’ERMG no 8 ne soit pas traité de la même manière qu’un agriculteur qui n’a pas respecté l’un de ces articles inclus sur cette liste. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de de ce que l’interprétation de l’ERMG no 8 par la Commission viole les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, qui exigent qu’un agriculteur qui n’a pas respecté un des articles du règlement no 21/2004 non inclus sur la liste de l’ERMG no 8 ne soit pas traité de la même manière qu’un agriculteur qui n’a pas respecté l’un de ces articles inclus sur cette liste.

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(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

(3)  Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5, p. 8).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/44 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/44

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Recours introduit le 13 juin 2014 — Silec Cable et General Cable/Commission

(Affaire T-438/14)

2014/C 282/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Silec Cable (Montereau Fault Yonne, France); et General Cable Corp. (Wilmington, États-Unis) (représentant: I. Sinan, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2014) 2139 final, du 2 avril 2014, concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques (ci-après: la «décision») dans la mesure où il s’applique à Silec Cable et à General Cable; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2014) 2139 final, du 2 avril 2014, concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques (ci-après: la «décision») dans la mesure où il s’applique à Silec Cable et à General Cable;

| — | à titre subsidiaire, modifier l’article 2 de la décision et réduire le montant de l’amende infligée à Silec Cable et à General Cable à la lumière des arguments invoqués à l’appui du recours; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, modifier l’article 2 de la décision et réduire le montant de l’amende infligée à Silec Cable et à General Cable à la lumière des arguments invoqués à l’appui du recours;

| — | condamner la Commission européenne à l’intégralité des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit et ne se serait pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en vertu de l'article 2 du règlement no 1/2003 du Conseil. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit et ne se serait pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en vertu de l'article 2 du règlement no 1/2003 du Conseil.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit et enfreint les principes de la charge de la preuve et de la présomption d’innocence en prétendant que Silec Cable avait une obligation positive de prendre publiquement ses distances par rapport à l’entente présumée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit et enfreint les principes de la charge de la preuve et de la présomption d’innocence en prétendant que Silec Cable avait une obligation positive de prendre publiquement ses distances par rapport à l’entente présumée.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement en concluant à la participation directe de Silec Cable à l’entente présumée à partir du 30 novembre 2005. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement en concluant à la participation directe de Silec Cable à l’entente présumée à partir du 30 novembre 2005.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement en traitant Silec Cable différemment et de façon non cohérente par rapport à la manière dont les autres destinataires de la décision ont été traités. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement en traitant Silec Cable différemment et de façon non cohérente par rapport à la manière dont les autres destinataires de la décision ont été traités.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la Commission, à tout le moins, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement et de proportionnalité en ne qualifiant pas Silec Cable d’acteur marginal. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission, à tout le moins, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et enfreint le principe d’égalité de traitement et de proportionnalité en ne qualifiant pas Silec Cable d’acteur marginal.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/45 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/45

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Recours introduit le 16 juin 2014 — LS Cable & System Ltd/Commission européenne

(Affaire T-439/14)

2014/C 282/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: LS Cable & System Ltd (Anyang, République de Corée) (représentants: S. Kinsella et S. Spinks, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler les articles 1er, paragraphe 11, et 2, sous t), de la décision de la Commission C(2014) 2139 du 2 avril 2014 relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Power Cables (la «décision») dans la mesure où elle est adressée à la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler les articles 1er, paragraphe 11, et 2, sous t), de la décision de la Commission C(2014) 2139 du 2 avril 2014 relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Power Cables (la «décision») dans la mesure où elle est adressée à la requérante;

| — | à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montrant de l’amende infligée à la requérante à l’article 2, sous t), de la décision, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montrant de l’amende infligée à la requérante à l’article 2, sous t), de la décision, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision n’a pas apporté la preuve démontrant à suffisance de droit que la requérante avait participé à l’infraction unique continue puisque la décision repose sur un raisonnement incorrect et n’apporte pas la preuve suffisante de la participation de la requérante à l’infraction en violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de l’article 2 du règlement 1/2003 et du principe de la présomption d’innocence. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision n’a pas apporté la preuve démontrant à suffisance de droit que la requérante avait participé à l’infraction unique continue puisque la décision repose sur un raisonnement incorrect et n’apporte pas la preuve suffisante de la participation de la requérante à l’infraction en violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de l’article 2 du règlement 1/2003 et du principe de la présomption d’innocence.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que l’application dans la décision du point 18 des lignes directrices sur le calcul des amendes viole lesdites directives et méconnaît les principes de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime puisque






  — | la décision méconnaît sans justification objective les lignes directrices sur le calcul des amendes en traitant séparément les câbles électriques à haute tension souterrains et les câbles électriques à haute tension sous-marins afin d’attribuer à la requérante des ventes dans l’EEE et qu’elle ne reflète pas de manière appropriée le poids relatif de la requérante dans l’infraction; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’application dans la décision du point 18 des lignes directrices sur le calcul des amendes viole lesdites directives et méconnaît les principes de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime puisque

—

la décision méconnaît sans justification objective les lignes directrices sur le calcul des amendes en traitant séparément les câbles électriques à haute tension souterrains et les câbles électriques à haute tension sous-marins afin d’attribuer à la requérante des ventes dans l’EEE et qu’elle ne reflète pas de manière appropriée le poids relatif de la requérante dans l’infraction;

| — | elle entraîne une discrimination à l’encontre des producteurs (y compris la requérante) qui ne fabriquent que des câbles électriques à haute tension souterrains, et |
| --- | --- |

—

elle entraîne une discrimination à l’encontre des producteurs (y compris la requérante) qui ne fabriquent que des câbles électriques à haute tension souterrains, et

| — | elle conduit à attribuer à la requérante une part disproportionnée des ventes dans l’EEE. |
| --- | --- |

—

elle conduit à attribuer à la requérante une part disproportionnée des ventes dans l’EEE.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation par la décision de l’article 23 du règlement (CE) 1/2003, du point 20 des lignes directrices sur le calcul des amendes et du principe de proportionnalité puisqu’elle ne tient pas compte de manière appropriée de la gravité de l’infraction en fixant le montant de l’amende de la requérante sans considération






  — | du fait que la requérante ne fabrique que des câbles électriques à haute tension souterrains; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation par la décision de l’article 23 du règlement (CE) 1/2003, du point 20 des lignes directrices sur le calcul des amendes et du principe de proportionnalité puisqu’elle ne tient pas compte de manière appropriée de la gravité de l’infraction en fixant le montant de l’amende de la requérante sans considération

—

du fait que la requérante ne fabrique que des câbles électriques à haute tension souterrains;

| — | de la méconnaissance par la requérante de la partie de l’infraction concernant les câbles électriques à haute tension sous-marins et de certains éléments clés de la partie de l’infraction relative aux câbles électriques à haute tension souterrains, et |
| --- | --- |

—

de la méconnaissance par la requérante de la partie de l’infraction concernant les câbles électriques à haute tension sous-marins et de certains éléments clés de la partie de l’infraction relative aux câbles électriques à haute tension souterrains, et

| — | de la conduite concurrentielle de la requérante dans l’EEE et dans les zones d’exportation et de la perturbation par la requérante de la partie de l’entente relative aux câbles électriques à haute tension souterrains. |
| --- | --- |

—

de la conduite concurrentielle de la requérante dans l’EEE et dans les zones d’exportation et de la perturbation par la requérante de la partie de l’entente relative aux câbles électriques à haute tension souterrains.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation par la décision des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement en raison du refus d’accorder à la requérante une réduction supérieure à 11 % au titre des circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation par la décision des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement en raison du refus d’accorder à la requérante une réduction supérieure à 11 % au titre des circonstances atténuantes.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/46 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/46

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Recours introduit le 16 juin 2014 — Taihan Electric Wire/Commission

(Affaire T-446/14)

2014/C 282/60

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Taihan Electric Wire Co. Ltd (Anyang-Si, République de Corée) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Power Cables (la «décision») dans la mesure où elle vise la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Power Cables (la «décision») dans la mesure où elle vise la partie requérante;

| — | à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée à la partie requérante; |
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—

à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée à la partie requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE. |
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1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission s’est fondée à tort sur les éléments de preuves obtenus lors des inspections effectuées auprès de certaines sociétés, eu égard à l’illégalité des décisions d’inspection. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission s’est fondée à tort sur les éléments de preuves obtenus lors des inspections effectuées auprès de certaines sociétés, eu égard à l’illégalité des décisions d’inspection.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas correctement déterminé la durée de l’infraction alléguée en ce qui concerne la partie requérante, qu’elle a violé, entre autres, les principes in dubio pro reo et de non-discrimination, et qu’elle n’a pas fourni les éléments de preuve pertinents. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas correctement déterminé la durée de l’infraction alléguée en ce qui concerne la partie requérante, qu’elle a violé, entre autres, les principes in dubio pro reo et de non-discrimination, et qu’elle n’a pas fourni les éléments de preuve pertinents.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que l’approche différente adoptée par la Commission à l’égard de la partie requérante et d’autres sociétés, malgré la similarité des éléments de preuve disponibles dans le dossier, viole les principes de non-discrimination et de proportionnalité vis-à-vis de la partie requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que l’approche différente adoptée par la Commission à l’égard de la partie requérante et d’autres sociétés, malgré la similarité des éléments de preuve disponibles dans le dossier, viole les principes de non-discrimination et de proportionnalité vis-à-vis de la partie requérante.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la détermination, par la Commission, du montant de l’amende à infliger à la partie requérante viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité consacré, notamment, à l’article 5 TUE ainsi qu’à l’article 49 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les lignes directrices (y compris les points 18 et 37 de celles-ci), et le principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la détermination, par la Commission, du montant de l’amende à infliger à la partie requérante viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité consacré, notamment, à l’article 5 TUE ainsi qu’à l’article 49 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les lignes directrices (y compris les points 18 et 37 de celles-ci), et le principe de confiance légitime.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/47 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/47

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Recours introduit le 16 juin 2014 — nkt cables et NKT Holding/Commission européenne

(Affaire T-447/14)

2014/C 282/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: nkt cables GmbH(Cologne, Allemagne) et NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants: M. Kofmann et B. Creve, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 2 avril 2014, C(2014)2139 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 2 avril 2014, C(2014)2139 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques);

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée aux parties requérantes; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée aux parties requérantes;

| — | condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens;

| — | disposer toute autre mesure qu’il jugera opportune. |
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—

disposer toute autre mesure qu’il jugera opportune.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Dans leur premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a enfreint leurs droits de défense et le principe général de l’égalité des armes en leur refusant l’accès à des preuves potentiellement à décharge qu’elle a reçues après avoir notifié la communication des griefs. |
| --- | --- |

1.

Dans leur premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a enfreint leurs droits de défense et le principe général de l’égalité des armes en leur refusant l’accès à des preuves potentiellement à décharge qu’elle a reçues après avoir notifié la communication des griefs.

| 2. | Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes affirment que la Commission a commis une erreur dans la définition de la portée territoriale de l’infraction unique et continue et appliqué à tort le critère d’incidence. |
| --- | --- |

2.

Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes affirment que la Commission a commis une erreur dans la définition de la portée territoriale de l’infraction unique et continue et appliqué à tort le critère d’incidence.

| 3. | Dans leur troisième moyen, les parties requérantes allèguent que la décision est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation pour ce qui concerne le comportement auquel une participation est imputée à NKT Cables et la conclusion que ce comportement prouve que NKT Cables a participé à toutes les activités constitutives de l’infraction unique et continue ou en avait connaissance. |
| --- | --- |

3.

Dans leur troisième moyen, les parties requérantes allèguent que la décision est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation pour ce qui concerne le comportement auquel une participation est imputée à NKT Cables et la conclusion que ce comportement prouve que NKT Cables a participé à toutes les activités constitutives de l’infraction unique et continue ou en avait connaissance.

| 4. | Dans leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans la définition de la durée de la participation de NKT Cables à l’infraction unique et continue. |
| --- | --- |

4.

Dans leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans la définition de la durée de la participation de NKT Cables à l’infraction unique et continue.

| 5. | Dans leur cinquième moyen, les parties requérantes font valoir que la hauteur du montant de l’amende qui leur a été infligée est injustifiable et disproportionnée. |
| --- | --- |

5.

Dans leur cinquième moyen, les parties requérantes font valoir que la hauteur du montant de l’amende qui leur a été infligée est injustifiable et disproportionnée.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/48 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/48

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Recours introduit le 17 juin 2014 — Hitachi Metals/Commission

(Affaire T-448/14)

2014/C 282/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hitachi Metals Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: P. Crowther et C. Drew, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques (ci-après la «décision»); |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques (ci-après la «décision»);

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée à J-Power Systems Corporation et à la requérante, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée à J-Power Systems Corporation et à la requérante, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision doit être annulée parce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une infraction unique, complexe et continue constituée d’un accord entre les producteurs asiatiques et européens, selon lequel les uns devaient se tenir à l’écart du territoire d’origine des autres, et d’un accord de répartition entre les entreprises européennes des projets réalisés au sein de l’Espace économique européen (EEE). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision doit être annulée parce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une infraction unique, complexe et continue constituée d’un accord entre les producteurs asiatiques et européens, selon lequel les uns devaient se tenir à l’écart du territoire d’origine des autres, et d’un accord de répartition entre les entreprises européennes des projets réalisés au sein de l’Espace économique européen (EEE).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de fait et de droit en appliquant l’article 101 TFUE, dans la mesure où la décision ne prouve pas à suffisance de droit l’implication de J-Power Systems Corporation pendant toute la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de fait et de droit en appliquant l’article 101 TFUE, dans la mesure où la décision ne prouve pas à suffisance de droit l’implication de J-Power Systems Corporation pendant toute la durée de l’infraction.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et d’appréciation en calculant le montant de l’amende infligée à J-Power Systems Corporation, étant donné que cette amende ne reflète pas la gravité de l’infraction et le rôle très limité de J-Power Systems Corporation pendant une grande partie de la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et d’appréciation en calculant le montant de l’amende infligée à J-Power Systems Corporation, étant donné que cette amende ne reflète pas la gravité de l’infraction et le rôle très limité de J-Power Systems Corporation pendant une grande partie de la durée de l’infraction.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision doit être annulée dans sa totalité en ce qu’elle se fonde dans une mesure déterminante sur des éléments de preuve que la Commission a illégalement saisis au cours d’inspections dans les locaux de Nexans. Ces éléments de preuve jouent un rôle essentiel dans les conclusions de la Commission, et notamment pour établir le caractère unique et continu de l’infraction ainsi que l’existence d’une répartition entre les entreprises européennes des projets réalisés au sein de l’Espace économique européen (EEE). |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision doit être annulée dans sa totalité en ce qu’elle se fonde dans une mesure déterminante sur des éléments de preuve que la Commission a illégalement saisis au cours d’inspections dans les locaux de Nexans. Ces éléments de preuve jouent un rôle essentiel dans les conclusions de la Commission, et notamment pour établir le caractère unique et continu de l’infraction ainsi que l’existence d’une répartition entre les entreprises européennes des projets réalisés au sein de l’Espace économique européen (EEE).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/49 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/49

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Recours introduit le 17 juin 2014 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-449/14)

2014/C 282/63

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France (Clichy, France) et Nexans SA (Paris, France) (représentants: M. Powell, solicitor, G. Forwood, barrister, et A. Rogers, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques (ci-après la «décision»); |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2014) 2139 de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure au titre de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39610 — Câbles électriques (ci-après la «décision»);

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle conclut que Nexans France a participé à une infraction avant le 22 février 2001; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle conclut que Nexans France a participé à une infraction avant le 22 février 2001;

| — | réduire les amendes infligées aux requérantes d’un montant correspondant à une durée inférieure et à un coefficient de gravité réduit, et |
| --- | --- |

—

réduire les amendes infligées aux requérantes d’un montant correspondant à une durée inférieure et à un coefficient de gravité réduit, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en déterminant la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en déterminant la durée de l’infraction.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que l’infraction alléguée n’a pas été mise en œuvre et n’a pas produit d’effets sur les clients, n’a pas fourni de motifs adéquats et a violé le principe de l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que l’infraction alléguée n’a pas été mise en œuvre et n’a pas produit d’effets sur les clients, n’a pas fourni de motifs adéquats et a violé le principe de l’égalité de traitement.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/49 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/49

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Recours introduit le 27 juin 2014 — CHEMK et KF/Commission

(Affaire T-487/14)

2014/C 282/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) (Chelyabinsk, Russie) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) (Novokuznetsk, Russie) (représentants: B. Evtimov et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie (le «règlement attaqué») à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil (le «règlement de base») (JO L 107, p. 13); |
| --- | --- |

—

Annuler le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie (le «règlement attaqué») à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil (le «règlement de base») (JO L 107, p. 13);

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’erreur de droit résultant d’une interprétation erronée de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation dans la conclusion de la Commission selon laquelle une entité économique unique est dénuée de pertinence pour le calcul d’un prix à l’exportation construit (y compris les ajustements au prix à l’exportation) conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi que dans la conclusion qui en découle qu’une déduction intégrale de tous les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice de RFA International du prix à l’exportation construit du CHEMK Group était justifiée. Dans la mesure où la Commission peut s’être fondée sur les conclusions ci-dessus pour rejeter la thèse de l’existence d’une entité économique unique invoquée par les parties requérantes, celles-ci font valoir qu’un tel rejet est également entaché d’une erreur de droit et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit résultant d’une interprétation erronée de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation dans la conclusion de la Commission selon laquelle une entité économique unique est dénuée de pertinence pour le calcul d’un prix à l’exportation construit (y compris les ajustements au prix à l’exportation) conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi que dans la conclusion qui en découle qu’une déduction intégrale de tous les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice de RFA International du prix à l’exportation construit du CHEMK Group était justifiée. Dans la mesure où la Commission peut s’être fondée sur les conclusions ci-dessus pour rejeter la thèse de l’existence d’une entité économique unique invoquée par les parties requérantes, celles-ci font valoir qu’un tel rejet est également entaché d’une erreur de droit et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base ainsi que de la violation, qui y est liée, de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, à l’occasion de la déduction par la Commission des droits antidumping du prix à l’exportation construit des parties requérantes. La violation de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base résulte de l’application par la Commission d’une nouvelle méthode pour apprécier si les droits sont dûment reflétés dans le prix de revente, méthode qui était différente de la méthode utilisée lors du dernier réexamen intermédiaire qui a conduit au droit en vigueur contre les parties requérantes. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base ainsi que de la violation, qui y est liée, de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, à l’occasion de la déduction par la Commission des droits antidumping du prix à l’exportation construit des parties requérantes. La violation de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base résulte de l’application par la Commission d’une nouvelle méthode pour apprécier si les droits sont dûment reflétés dans le prix de revente, méthode qui était différente de la méthode utilisée lors du dernier réexamen intermédiaire qui a conduit au droit en vigueur contre les parties requérantes.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que les conclusions de la Commission relatives à une prétendue probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable en rapport avec les importations russes sont entachées d’une série d’erreurs manifestes d’appréciation des faits et des éléments de preuve. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que les conclusions de la Commission relatives à une prétendue probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable en rapport avec les importations russes sont entachées d’une série d’erreurs manifestes d’appréciation des faits et des éléments de preuve.

---

(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/50 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/50

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Recours introduit le 26 juin 2014 — Mdr Inversiones/Commission européenne

(Affaire T-488/14)

2014/C 282/65

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Mdr Inversiones, SL (Madrid, Espagne) (représentant: M. Linares Gil, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui prétendument constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui prétendument constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

Il est invoqué, en particulier, une erreur de qualification dudit système espagnol de leasing financier (SEAF) dans son ensemble, ainsi que des mesures individuelles, comme aide d’État, une erreur d’identification du bénéficiaire des mesures et la violation du principe de sécurité juridique.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/51 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/51

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Recours introduit le 26 juin 2014 — Espacio Activos Financieros/Commission européenne

(Affaire T-489/14)

2014/C 282/66

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Espacio Activos Financieros, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. De Zunzunegui Ruano, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui constituent prétendument le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui constituent prétendument le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
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—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

Il est invoqué, en particulier, une erreur de qualification dudit système espagnol de leasing financier (SEAF) dans son ensemble, ainsi que des mesures individuelles, comme aide d’État, une erreur d’identification du bénéficiaire des mesures et la violation du principe de sécurité juridique.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/51 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/51

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Recours introduit le 30 juin 2014 — Bodegas Muga/Commission européenne

(Affaire T-491/14)

2014/C 282/67

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas Muga, SL (Haro, Espagne) (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation de principes généraux du droit de l’UE; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation de principes généraux du droit de l’UE;

| — | en tout état de cause, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/52 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/52

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Recours introduit le 30 juin 2014 — La Perla/OHMI — Alva Management (LA PERLA)

(Affaire T-492/14)

2014/C 282/68

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: La Perla sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alva Management GmbH (Icking, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 28 avril 2014 dans l’affaire R 626/2013-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 28 avril 2014 dans l’affaire R 626/2013-4;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi que l’autre partie, si elle intervient. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi que l’autre partie, si elle intervient.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La Perla sp. z o.o.

Marque communautaire concernée: La marque verbale «LA PERLA» pour des produits et services relevant des classes 5 et 44 — demande de marque communautaire no 9 8 54  225

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Alva Management GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «PERLAMAR» enregistrée comme marque communautaire et comme marque nationale

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision contestée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/53 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/53

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Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne

(Affaire T-500/14)

2014/C 282/69

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Derivados del Flúor (Bilbao, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission européenne du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également connu sous le nom de «Sistema Espagnol de Arrendamiento financiero» (régime de leasing fiscal espagnol) SA 21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006).

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux déjà présentés dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, et T-700/13, Bankia/Commission.

Concrètement, la requérante invoque la non application erronée dans la présente affaire, des articles 17, 18, et 19 du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne; l’absence d’avantage fiscal compétitif; la détermination inappropriée du bénéficiaire de l’aide d’État, la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur; la commission par l’institution attaquée d’un détournement de pouvoir et une violation des principes d’égalité et de confiance légitime.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/53 |
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25.8.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/53

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Recours introduit le 2 juillet 2014 — Fami-Cuatro de Inversiones/Commission Européenne

(Affaire T-501/14)

2014/C 282/70

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fami-Cuatro de Inversiones, SA, (Madrid, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse): Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/54 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/54

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Recours introduit le 2 juillet 2014 — Torrevisa/Commission Européenne

(Affaire T-502/14)

2014/C 282/71

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Torrevisa, SA, (Torrevieja, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse): Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

| — | condamner la Commission aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/54 |
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25.8.2014

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C 282/54

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Recours introduit le 2 juillet 2014 — Euroways/Commission Européenne

(Affaire T-503/14)

2014/C 282/72

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Euroways, SL (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse: La Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

| — | condamner la Commission aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/55 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/55

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Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne

(Affaire T-504/14)

2014/C 282/73

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Sertrans Catalunya, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse): Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.

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| 25.8.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 282/55 |
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25.8.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 282/55

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Recours introduit le 27 juin 2014 — Grandi Navi Veloci SpA/Commission européenne

(Affaire T-506/14)

2014/C 282/74

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Grandi Navi Veloci SpA (Palerme, Italie) (représentants: S. Grassani, S. Ravenna et A. Franchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne C(2013)9101 final du 22 janvier 2014 en ce que la Commission a décidé que ni la subvention pour l’exercice d’activités de promotion ni les garanties (prêts bancaires et lettres d’intention), octroyées à Saremar par la Regione Sardegna, ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne C(2013)9101 final du 22 janvier 2014 en ce que la Commission a décidé que ni la subvention pour l’exercice d’activités de promotion ni les garanties (prêts bancaires et lettres d’intention), octroyées à Saremar par la Regione Sardegna, ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne C(2013)9101 final, du 22 janvier 2014, relative aux mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C) que la Regione Sardegna a mises en œuvre en faveur de Saremar. Dans cette décision, la Commission a estimé notamment que ni la subvention pour l’exercice d’activités de promotion ni les garanties (prêts bancaires et lettres d’intention), octroyées à Saremar par la Regione Sardegna, ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Dans son premier moyen, tiré de la violation et de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, Grandi Navi Veloci allègue que la décision est entachée d’illégalité en ce qu’elle affirme que Saremar n’aurait pas retiré d’avantage économique de la rémunération que la Regione Sardegna lui a versée pour de supposées activités de promotion. Selon la requérante, la Commission aurait enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que le prix payé par la Regione Sardegna en rémunération des activités de promotion confiées à Saremar comparé à la rémunération de 3 0 00  000 euros était conforme aux valeurs du marché et qu’il n’était pas satisfait à la condition de l’avantage économique dans le chef de la société bénéficiaire. |
| --- | --- |

1.

Dans son premier moyen, tiré de la violation et de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, Grandi Navi Veloci allègue que la décision est entachée d’illégalité en ce qu’elle affirme que Saremar n’aurait pas retiré d’avantage économique de la rémunération que la Regione Sardegna lui a versée pour de supposées activités de promotion. Selon la requérante, la Commission aurait enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que le prix payé par la Regione Sardegna en rémunération des activités de promotion confiées à Saremar comparé à la rémunération de 3 0 00  000 euros était conforme aux valeurs du marché et qu’il n’était pas satisfait à la condition de l’avantage économique dans le chef de la société bénéficiaire.

| 2. | Dans son deuxième moyen, Grandi Navi Veloci, premièrement, invoque l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission pour ce qui concerne le caractère prétendument inapproprié de la méthode employée par l’expert nommé par le Tribunale di Genova et, deuxièmement, critique la conduite de la Commission du point de vue du défaut d’instruction et de la violation du principe de bonne administration. |
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2.

Dans son deuxième moyen, Grandi Navi Veloci, premièrement, invoque l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission pour ce qui concerne le caractère prétendument inapproprié de la méthode employée par l’expert nommé par le Tribunale di Genova et, deuxièmement, critique la conduite de la Commission du point de vue du défaut d’instruction et de la violation du principe de bonne administration.

| 3. | Dans son troisième moyen, Grandi Navi Veloci invoque la contradiction et l’insuffisance de motivation de la décision, au sens de l’article 296 TFUE, pour ce qui est de la qualification de la mesure liée aux supposées activités de promotion comme ne constituant pas une aide. |
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3.

Dans son troisième moyen, Grandi Navi Veloci invoque la contradiction et l’insuffisance de motivation de la décision, au sens de l’article 296 TFUE, pour ce qui est de la qualification de la mesure liée aux supposées activités de promotion comme ne constituant pas une aide.

| 4. | Dans son quatrième moyen, Grandi Navi Veloci fait valoir, premièrement, la violation et la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par l’affirmation selon laquelle ni les prêts bancaires ni les lettres d’intention ne constituent une aide d’État et, deuxièmement, la violation corrélative de l’obligation de motivation de la décision au sens de l’article 296 TFUE. |
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4.

Dans son quatrième moyen, Grandi Navi Veloci fait valoir, premièrement, la violation et la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par l’affirmation selon laquelle ni les prêts bancaires ni les lettres d’intention ne constituent une aide d’État et, deuxièmement, la violation corrélative de l’obligation de motivation de la décision au sens de l’article 296 TFUE.

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