# Journal officiel L 221/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 221 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année25 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 221

Édition de langue française

Législation

57e année25 juillet 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 810/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 811/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/498/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2014 portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions | 13 |
| | * | Decision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 810/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

o

1

*

Règlement (UE) no 811/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

o

11

DÉCISIONS

2014/498/UE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2014 portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions

13

*

Decision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité ( JO L 192 du 1.7.2014 ) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité ( JO L 192 du 1.7.2014 )

( JO L 192 du 1.7.2014 )

26

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 810/2014 DU CONSEIL

du 25 juillet 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 1er

I.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mikhail Efimovich FRADKOV
  Михаил Ефимович Фрадков | Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 2. | Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  Николай Платонович Патрушев | Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg) | Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 3. | Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV
  Александр Васильевич Бортников | Date de naissance: 15.11.1951 à Perm | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 4. | Rashid Gumarovich NURGALIEV
  Рашид Гумарович Нургалиев | Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe | Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 5. | Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  Борис Вячеславович Грызлов | Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 6. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | 1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 7. | Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  Михаил Владимирович Дегтярёв | Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara) | Membre de la Douma.
  Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 8. | Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  Рамзан Ахматович Кадыров | Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy. | Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. | 25.7.2014 |
| 9. | Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧТкачёв | Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki. | Gouverneur du kraï de Krasnodar.
  A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. | 25.7.2014 |
| 10. | Pavel GUBAREV
  Павел Юрьевич Губарев | Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk | Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.
  Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».
  Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 11. | Ekaterina GUBAREVA
  Екатерина Юрьевна Губарева | Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka | En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 12. | Fedor BEREZIN
  Фёдор Дмитриевич Березин | Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk | «Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 13. | Valery Vladimirovich KAUROV
  Валерий Владимирович Кауров | Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa | Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 14. | Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK
  Сергей Анатольевич Здрылюкv | Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia | Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.. | 25.7.2014 |
| 15. | Vladimir ANTYUFEYEV
  Владимир Антюфеев
  (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) | Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk, | Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk». | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

Mikhail Efimovich FRADKOV

Михаил Ефимович Фрадков

Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

2.

Nikolai Platonovich PATRUSHEV

Николай Платонович Патрушев

Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg)

Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

3.

Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV

Александр Васильевич Бортников

Date de naissance: 15.11.1951 à Perm

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

4.

Rashid Gumarovich NURGALIEV

Рашид Гумарович Нургалиев

Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe

Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

5.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

Борис Вячеславович Грызлов

Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

6.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

7.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

Михаил Владимирович Дегтярёв

Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma.

Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

8.

Ramzan Akhmadovitch KADYROV

Рамзан Ахматович Кадыров

Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy.

Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.

25.7.2014

9.

Alexander Nikolayevich TKACHYOV

АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧТкачёв

Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki.

Gouverneur du kraï de Krasnodar.

A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.

25.7.2014

10.

Pavel GUBAREV

Павел Юрьевич Губарев

Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk

Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».

Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

11.

Ekaterina GUBAREVA

Екатерина Юрьевна Губарева

Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka

En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

12.

Fedor BEREZIN

Фёдор Дмитриевич Березин

Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk

«Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

13.

Valery Vladimirovich KAUROV

Валерий Владимирович Кауров

Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa

Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

14.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

Сергей Анатольевич Здрылюкv

Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia

Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine..

25.7.2014

15.

Vladimir ANTYUFEYEV

Владимир Антюфеев

(alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)

Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk,

Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk».

25.7.2014

II.   Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | «République populaire de Lougansk»
  «Луганская народная республика»
  «Luganskaya narodnaya respublika» | Site web officiel:
  http://lugansk-online.info
  Numéro de téléphone:
  +38-099-160-74-14 | La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril  2014.
  Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai  2014.
  Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 2. | «République populaire de Donetsk»
  «Донецкая народная республика»
  «Donétskaya naródnaya respúblika» | Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême
  http://dnr-news.com/
  Médias sociaux:
  https://twitter.com/dnrpress
  http://vk.com/dnrnews | La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril  2014.
  Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai  2014.
  Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 3. | «État fédéral de Nouvelle Russie»
  «Федеративное государство Новороссия»
  «Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya» | Communiqués de presse officiels:
  http://novorossia.su/official | Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 4. | Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don»
  Международный Союз Общественных Объединений
  «Всевеликое Войско Донское» | Site web officiel:
  http://vvd2003.narod.ru/
  Numéro de téléphone:
  +7-8-908-178-65-57
  Médias sociaux:
  Garde nationale cosaque
  http://vk.com/kazak_nac_guard
  Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1 | La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 25.7.2014 |
| 5. | «Sobol»
  «СОБОЛЬ» | Site web officiel:
  http://soboli.net
  Médias sociaux:
  http://vk.com/sobolipress
  Numéro de téléphone:
  (0652) 60-23-93.
  Courriel: SoboliPress@gmail.com
  Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»). | Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 6. | «Garde de Lougansk»
  «Луганская гвардия» | Médias sociaux:
  https://vk.com/luguard
  http://vk.com/club68692201 | Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Associée avec M.  German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie. | 25.7.2014 |
| 7. | «Armée du Sud-Est»
  «Армии Юго-Востока» | Recrutement:
  http://lugansk-online.info/statements
  Médias sociaux:
  http://vk.com/lugansksbu | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.
  Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite.
  Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe.
  Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk» | 25.7.2014 |
| 8. | «Milice populaire du Donbass»
  «Нарóдное ополчéние Донбáсса» | Médias sociaux:
  http://vk.com/polkdonbassa
  +38-099-445-63-78;
  +38-063-688-60-01;
  +38-067-145-14-99;
  +38-094-912-96-60;
  +38-062-213-26-60
  Courriel: voenkom.dnr@mail.ru
  mobilisation@novorossia.co
  Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:
  +7 (926) 428-99-51
  +7 (967) 171-27-09
  ou courriel: novoross24@mail.ru
  Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13 | Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.
  Son ancien chef, A. Pavel
  Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple». | 25.7.2014 |
| 9. | «Bataillon Vostok»
  «батальоны Восток» | Médias sociaux:
  http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine.
  Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

«République populaire de Lougansk»

«Луганская народная республика»

«Luganskaya narodnaya respublika»

Site web officiel:

http://lugansk-online.info

Numéro de téléphone:

+38-099-160-74-14

La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril  2014.

Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai  2014.

Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

2.

«République populaire de Donetsk»

«Донецкая народная республика»

«Donétskaya naródnaya respúblika»

Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême

http://dnr-news.com/

Médias sociaux:

https://twitter.com/dnrpress

http://vk.com/dnrnews

La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril  2014.

Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai  2014.

Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

3.

«État fédéral de Nouvelle Russie»

«Федеративное государство Новороссия»

«Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya»

Communiqués de presse officiels:

http://novorossia.su/official

Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

4.

Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don»

Международный Союз Общественных Объединений

«Всевеликое Войско Донское»

Site web officiel:

http://vvd2003.narod.ru/

Numéro de téléphone:

+7-8-908-178-65-57

Médias sociaux:

Garde nationale cosaque

http://vk.com/kazak_nac_guard

Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1

La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.

25.7.2014

5.

«Sobol»

«СОБОЛЬ»

Site web officiel:

http://soboli.net

Médias sociaux:

http://vk.com/sobolipress

Numéro de téléphone:

(0652) 60-23-93.

Courriel: SoboliPress@gmail.com

Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»).

Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

6.

«Garde de Lougansk»

«Луганская гвардия»

Médias sociaux:

https://vk.com/luguard

http://vk.com/club68692201

Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Associée avec M.  German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie.

25.7.2014

7.

«Armée du Sud-Est»

«Армии Юго-Востока»

Recrutement:

http://lugansk-online.info/statements

Médias sociaux:

http://vk.com/lugansksbu

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.

Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite.

Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe.

Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk»

25.7.2014

8.

«Milice populaire du Donbass»

«Нарóдное ополчéние Донбáсса»

Médias sociaux:

http://vk.com/polkdonbassa

+38-099-445-63-78;

+38-063-688-60-01;

+38-067-145-14-99;

+38-094-912-96-60;

+38-062-213-26-60

Courriel: voenkom.dnr@mail.ru

mobilisation@novorossia.co

Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:

+7 (926) 428-99-51

+7 (967) 171-27-09

ou courriel: novoross24@mail.ru

Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13

Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.

Son ancien chef, A. Pavel

Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».

25.7.2014

9.

«Bataillon Vostok»

«батальоны Восток»

Médias sociaux:

http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine.

Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk

25.7.2014

III.   Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Entreprise publique de ferry «Kerch ferry»
  Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Kerchenskaya paromnaya pereprava | 16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch
  (Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16)
  code: 14333981 | La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 2. | Entreprise publique
  «Sevastopol commercial seaport»
  Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Sevastopolski morskoy torgovy port | 3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol
  (99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3)
  code: 01125548 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. | 25.7.2014 |
| 3. | Entreprise publique «Kerch commercial sea port»
  Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Kerchenski morskoy torgovy port | 28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,
  (98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28)
  Code: 01125554 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» («О Государственном предприятии “Крымские морские порты”) déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Kerch Commercial Sea Port” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée | 25.7.2014 |
| 4. | Entreprise publique Universal-Avia
  Государственном предприятии «Универсал-Авиа»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  «Universal-Avia» | 5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol
  (Аэрофлотская улица, 5, Симферополь г.) | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”)» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 5. | Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda»
  Санаторий «Нижняя Ореанда» | Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655, Yalta, Oreanda
  (08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда») | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 6. | Entreprise de Crimée «Azov distillery plant»
  Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод»
  Azovsky likerovodochny zavod | 40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district
  Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40)
  code: 01271681 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 7. | Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»
  Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра»
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra | 6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta
  (98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6)
  code: 00411890 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique Association nationale des producteurs de «Massandra» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 8. | «Entreprise publique “Magarach”» of the national institute of wine
  Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» | 9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district,
  (98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9)
  Code: 31332064 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 9. | Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet»
  Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» | 1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet
  (98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1)
  Code: 00412665 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

Entreprise publique de ferry «Kerch ferry»

Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Kerchenskaya paromnaya pereprava

16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch

(Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16)

code: 14333981

La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

2.

Entreprise publique

«Sevastopol commercial seaport»

Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Sevastopolski morskoy torgovy port

3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol

(99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3)

code: 01125548

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée.

25.7.2014

3.

Entreprise publique «Kerch commercial sea port»

Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Kerchenski morskoy torgovy port

28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,

(98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28)

Code: 01125554

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» («О Государственном предприятии “Крымские морские порты”) déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Kerch Commercial Sea Port” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée

25.7.2014

4.

Entreprise publique Universal-Avia

Государственном предприятии «Универсал-Авиа»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

«Universal-Avia»

5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol

(Аэрофлотская улица, 5, Симферополь г.)

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”)» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

5.

Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda»

Санаторий «Нижняя Ореанда»

Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655, Yalta, Oreanda

(08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда»)

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

6.

Entreprise de Crimée «Azov distillery plant»

Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод»

Azovsky likerovodochny zavod

40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district

Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40)

code: 01271681

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

7.

Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»

Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра»

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra

6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta

(98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6)

code: 00411890

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique Association nationale des producteurs de «Massandra» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

8.

«Entreprise publique “Magarach”» of the national institute of wine

Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач»

Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach»

9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district,

(98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9)

Code: 31332064

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma Magarach nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

9.

Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet»

Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет»

Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet»

1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet

(98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1)

Code: 00412665

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

---

| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL

du 25 juillet 2014

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.

| (2) | Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.

| (3) | Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC (3) qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC (3) qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage.

| (4) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence.

| (6) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'annexe I comprend:

| a) | les personnes physiques responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés;

| b) | les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; |
| --- | --- |

b)

les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

| c) | les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou |
| --- | --- |

c)

les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou

| d) | les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.» |
| --- | --- |

d)

les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

2

o

(3)  Décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 15 du présent Journal officiel).

3

---

DÉCISIONS

| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions

(2014/498/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 21 mai 2013, en vertu de la décision 2013/239/UE du Conseil (3), M. Mihkel JUHKAMI a été nommé membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 21 mai 2013, en vertu de la décision 2013/239/UE du Conseil (3), M. Mihkel JUHKAMI a été nommé membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Deuxsièges de membredu Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Väino HALLIKMÄGI et de M. Jüri PIHL. |
| --- | --- |

(2)

Deuxsièges de membredu Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Väino HALLIKMÄGI et de M. Jüri PIHL.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Saima KALEV. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Saima KALEV.

| (4) | Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Mihkel JUHKAMI en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Mihkel JUHKAMI en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Mihkel JUHKAMI, Mayor of the City of Rakvere, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Mihkel JUHKAMI, Mayor of the City of Rakvere,

| — | M. Urmas SUKLES, Mayor of the City of Haapsalu; |
| --- | --- |

—

M. Urmas SUKLES, Mayor of the City of Haapsalu;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Hannes HANSO, Mayor of the City of Kuressaare, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Hannes HANSO, Mayor of the City of Kuressaare,

| — | M. Rait PIHELGAS, Mayor of Ambla Rural Municipality. |
| --- | --- |

—

M. Rait PIHELGAS, Mayor of Ambla Rural Municipality.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 141 du 28.5.2013, p. 43.

3

---

| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/15

---

DECISION 2014/499/PESC DU CONSEIL

du 25 juillet 2014

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1)

| (2) | Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.

| (3) | En outre, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence.

| (5) | Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:






  a) | des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur sont associées; ou |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur sont associées; ou

| b) | des personnes physiques qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs, |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs,

dont la liste figure en annexe.»

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:






  a) | à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

a)

à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés;

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

| c) | à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou |
| --- | --- |

c)

à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou

| d) | à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs, |
| --- | --- |

d)

à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs,

de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.»

Article 2

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 2

I.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mikhail Efimovich FRADKOV
  Михаил Ефимович Фрадков | Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 2. | Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  Николай Платонович Патрушев | Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg) | Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 3. | Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV
  Александр Васильевич Бортников | Date de naissance: 15.11.1951 à Perm | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 4. | Rashid Gumarovich NURGALIEV
  Рашид Гумарович Нургалиев | Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe | Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 5. | Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  Борис Вячеславович Грызлов | Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok | Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 6. | Sergei Orestovoch BESEDA
  Сергей Орестович Беседа | 1954 | Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
  En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale. | 25.7.2014 |
| 7. | Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  Михаил Владимирович Дегтярёв | Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara) | Membre de la Douma.
  Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 8. | Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  Рамзан Ахматович Кадыров | Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy. | Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait. | 25.7.2014 |
| 9. | Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧ Ткачёв | Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki. | Gouverneur du kraï de Krasnodar.
  A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée. | 25.7.2014 |
| 10. | Pavel GUBAREV
  Павел Юрьевич Губарев | Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk | Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.
  Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».
  Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 11. | Ekaterina GUBAREVA
  Екатерина Юрьевна Губарева | Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka | En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetskv», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 12. | Fedor BEREZIN
  Фёдор Дмитриевич Березин | Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk | «Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 13. | Valery Vladimirovich KAUROV
  Валерий Владимирович Кауров | Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa | Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 14. | Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK
  Сергей Анатольевич Здрылюкv | Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia | Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.. | 25.7.2014 |
| 15. | Vladimir ANTYUFEYEV
  Владимир Антюфеев
  (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV) | Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk, | Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk». | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

Mikhail Efimovich FRADKOV

Михаил Ефимович Фрадков

Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

2.

Nikolai Platonovich PATRUSHEV

Николай Платонович Патрушев

Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad (St Pétersbourg)

Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

3.

Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV

Александр Васильевич Бортников

Date de naissance: 15.11.1951 à Perm

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

4.

Rashid Gumarovich NURGALIEV

Рашид Гумарович Нургалиев

Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe

Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

5.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

Борис Вячеславович Грызлов

Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok

Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

6.

Sergei Orestovoch BESEDA

Сергей Орестович Беседа

1954

Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.

En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.

25.7.2014

7.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

Михаил Владимирович Дегтярёв

Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma.

Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

8.

Ramzan Akhmadovitch KADYROV

Рамзан Ахматович Кадыров

Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy.

Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine. Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu'«il mettrait tout en œuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée». Dans ce contexte, il été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchétchènes en Ukraine si on le lui demandait.

25.7.2014

9.

Alexander Nikolayevich TKACHYOV

АЛЕКСАНДР НИКОЛАЕВИЧ Ткачёв

Date de naissance: 23.12.1960 à Vyselki.

Gouverneur du kraï de Krasnodar.

A été décoré de la médaille «de libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.

25.7.2014

10.

Pavel GUBAREV

Павел Юрьевич Губарев

Date de naissance: 10.2.1983 à Sievierodonetsk

Un des chefs auto-proclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Est associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souverainté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev est chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernment régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est auto-proclamé «gouverneur du peuple».

Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

11.

Ekaterina GUBAREVA

Екатерина Юрьевна Губарева

Date de naissance: 5.7.1983 à Kakhovka

En sa qualité de «ministre des affaires étrangères», elle est chargée de la défense de la «République populaire de Donetskv», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes armés illégaux.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

12.

Fedor BEREZIN

Фёдор Дмитриевич Березин

Date de naissance: 7.2.1960 à Donetsk

«Vice-ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il est associé avec Igor Strelkov/Girkin, «ministre de la défense» de la «République de Donetsk», qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

13.

Valery Vladimirovich KAUROV

Валерий Владимирович Кауров

Date de naissance: 2.4.1956 à Odessa

Président auto-proclamé de la «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

14.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

Сергей Анатольевич Здрылюкv

Date de naissance: 23.6.1972 dans la région de Vinnytsia

Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine..

25.7.2014

15.

Vladimir ANTYUFEYEV

Владимир Антюфеев

(alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)

Date de naissance: 19.2.1951 à Novosibirsk,

Ancien ministre de la sécurité d'État dans la région séparatiste de Transnistrie. Depuis le 9 juillet 2014, il est le premier vice-premier ministre de la République populaire de Donetsk, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République de Donetsk».

25.7.2014

II.   Entités compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | «République populaire de Lougansk»
  «Луганская народная республика»
  «Luganskaya narodnaya respublika» | Site web officiel:
  http://lugansk-online.info
  Numéro de téléphone:
  +38-099-160-74-14 | La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril  2014.
  Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai  2014.
  Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 2. | «République populaire de Donetsk»
  «Донецкая народная республика»
  «Donétskaya naródnaya respúblika» | Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême
  http://dnr-news.com/
  Médias sociaux:
  https://twitter.com/dnrpress
  http://vk.com/dnrnews | La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril  2014.
  Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai  2014.
  Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 3. | «État fédéral de Nouvelle Russie»
  «Федеративное государство Новороссия»
  «Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya» | Communiqués de presse officiels:
  http://novorossia.su/official | Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».
  Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 4. | Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don»
  Международный Союз Общественных Объединений
  «Всевеликое Войско Донское» | Site web officiel:
  http://vvd2003.narod.ru/
  Numéro de téléphone:
  +7-8-908-178-65-57
  Médias sociaux:
  Garde nationale cosaque
  http://vk.com/kazak_nac_guard
  Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1 | La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes. | 25.7.2014 |
| 5. | «Sobol»
  «СОБОЛЬ» | Site web officiel:
  http://soboli.net
  Médias sociaux:
  http://vk.com/sobolipress
  Numéro de téléphone:
  (0652) 60-23-93.
  Courriel: SoboliPress@gmail.com
  Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»). | Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. | 25.7.2014 |
| 6. | «Garde de Lougansk»
  «Луганская гвардия» | Médias sociaux:
  https://vk.com/luguard
  http://vk.com/club68692201 | Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Associée avec M.  German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie. | 25.7.2014 |
| 7. | «Armée du Sud-Est»
  «Армии Юго-Востока» | Recrutement:
  http://lugansk-online.info/statements
  Médias sociaux:
  http://vk.com/lugansksbu | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.
  Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite.
  Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe.
  Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk» | 25.7.2014 |
| 8. | «Milice populaire du Donbass»
  «Нарóдное ополчéние Донбáсса» | Médias sociaux:
  http://vk.com/polkdonbassa
  +38-099-445-63-78;
  +38-063-688-60-01;
  +38-067-145-14-99;
  +38-094-912-96-60;
  +38-062-213-26-60
  Courriel: voenkom.dnr@mail.ru
  mobilisation@novorossia.co
  Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:
  +7 (926) 428-99-51
  +7 (967) 171-27-09
  ou courriel: novoross24@mail.ru
  Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13 | Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.
  Son ancien chef, A. Pavel
  Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple». | 25.7.2014 |
| 9. | «Bataillon Vostok»
  «батальоны Восток» | Médias sociaux:
  http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas | Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine.
  Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
  A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

«République populaire de Lougansk»

«Луганская народная республика»

«Luganskaya narodnaya respublika»

Site web officiel:

http://lugansk-online.info

Numéro de téléphone:

+38-099-160-74-14

La «République populaire de Lougansk» a été créée le 27 avril  2014.

Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai  2014.

Le 22 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont créé l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'«armée du Sud-Est» séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

2.

«République populaire de Donetsk»

«Донецкая народная республика»

«Donétskaya naródnaya respúblika»

Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême

http://dnr-news.com/

Médias sociaux:

https://twitter.com/dnrpress

http://vk.com/dnrnews

La «République populaire de Lougansk» a été proclamée le 7 avril  2014.

Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance, le 12 mai  2014.

Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

3.

«État fédéral de Nouvelle Russie»

«Федеративное государство Новороссия»

«Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya»

Communiqués de presse officiels:

http://novorossia.su/official

Le 24 mai 2014, les «Républiques populaires» de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'«État fédéral de Nouvelle-Russie».

Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

4.

Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don»

Международный Союз Общественных Объединений

«Всевеликое Войско Донское»

Site web officiel:

http://vvd2003.narod.ru/

Numéro de téléphone:

+7-8-908-178-65-57

Médias sociaux:

Garde nationale cosaque

http://vk.com/kazak_nac_guard

Adresse: 346465 Russia Rostov Region. October (C) District. St Zaplavskaya. Str Shosseynaya 1

La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.

25.7.2014

5.

«Sobol»

«СОБОЛЬ»

Site web officiel:

http://soboli.net

Médias sociaux:

http://vk.com/sobolipress

Numéro de téléphone:

(0652) 60-23-93.

Courriel: SoboliPress@gmail.com

Addresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station «Central»).

Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrìole de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

25.7.2014

6.

«Garde de Lougansk»

«Луганская гвардия»

Médias sociaux:

https://vk.com/luguard

http://vk.com/club68692201

Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Associée avec M.  German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien. À partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie.

25.7.2014

7.

«Armée du Sud-Est»

«Армии Юго-Востока»

Recrutement:

http://lugansk-online.info/statements

Médias sociaux:

http://vk.com/lugansksbu

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.

Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Officier à la retraite.

Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, identifié comme l'un des dirigeants du groupe.

Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités «gouvernementales séparatistes» du «gouvernement de la République populaire de Lougansk»

25.7.2014

8.

«Milice populaire du Donbass»

«Нарóдное ополчéние Донбáсса»

Médias sociaux:

http://vk.com/polkdonbassa

+38-099-445-63-78;

+38-063-688-60-01;

+38-067-145-14-99;

+38-094-912-96-60;

+38-062-213-26-60

Courriel: voenkom.dnr@mail.ru

mobilisation@novorossia.co

Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:

+7 (926) 428-99-51

+7 (967) 171-27-09

ou courriel: novoross24@mail.ru

Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13

Groupe séparatiste armé illégal qui combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouverne- mentaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.

Son ancien chef, A. Pavel

Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».

25.7.2014

9.

«Bataillon Vostok»

«батальоны Восток»

Médias sociaux:

http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas

Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants de l'est de l'Ukraine.

Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

A tenté de prendre le contrôle de l'aéroport de Donetsk

25.7.2014

III.   Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne

| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Entreprise publique de ferry «Kerch ferry»
  Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Kerchenskaya paromnaya pereprava | 16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch
  (Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16)
  code: 14333981 | La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 2. | Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport»
  Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Sevastopolski morskoy torgovy port | 3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol
  (99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3)
  code: 01125548 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. | 25.7.2014 |
| 3. | Entreprise publique «Kerch commercial sea port»
  Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  Kerchenski morskoy torgovy port | 28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,
  (98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28)
  Code: 01125554 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Commercial Sea Port» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée | 25.7.2014 |
| 4. | Entreprise publique Universal-Avia
  Государственном предприятии «Универсал-Авиа»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye
  «Universal-Avia» | 5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol
  (Аерофлотская улица, 5, Симферополь г.) | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 5. | Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda»
  Санаторий «Нижняя Ореанда» | Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655,
  Yalta, Oreanda (08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда») | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 6. | Entreprise de Crimée «Azov distillery plant»
  Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод»
  Azovsky likerovodochny zavod | 40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district
  Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40)
  code: 01271681 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 7. | Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»
  Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра»
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra | 6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta
  (98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6)
  code: 00411890 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 8. | «Entreprise publique “Magarach” of the national institute of wine»
  Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» | 9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district,
  (98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9)
  Code: 31332064 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye»«Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |
| 9. | Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet»
  Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет»
  Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» | 1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet
  (98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1)
  Code: 00412665 | La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. | 25.7.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

Entreprise publique de ferry «Kerch ferry»

Государственная судоходная компания «Керченская паромная переправа»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Kerchenskaya paromnaya pereprava

16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch

(Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Целимберная, 16)

code: 14333981

La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1802-6/14 du 24.3.2014«sur l'entreprise publique de ferry Kerch Ferry» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Ferry» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

2.

Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport»

Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Sevastopolski morskoy torgovy port

3 Place Nakhimova, 99011 Sevastopol

(99011, г. Севастополь, пл. Нахимова, 3)

code: 01125548

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée.

25.7.2014

3.

Entreprise publique «Kerch commercial sea port»

Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

Kerchenski morskoy torgovy port

28 Kirova Str., 98312, Kerch, Autonomous Republic of Crimea,

(98312, Автономная Республика Крым, г. Керчь, ул. Кирова, 28)

Code: 01125554

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17.3.2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Commercial Sea Port» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée

25.7.2014

4.

Entreprise publique Universal-Avia

Государственном предприятии «Универсал-Авиа»

Gosudarstvenoye predpriyatiye

«Universal-Avia»

5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol

(Аерофлотская улица, 5, Симферополь г.)

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24.3.2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

5.

Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda»

Санаторий «Нижняя Ореанда»

Resort «Nizhnyaya Oreanda», 08655,

Yalta, Oreanda (08655, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда»)

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

6.

Entreprise de Crimée «Azov distillery plant»

Крымское республиканское предприятие «Азовский ликероводочный Завод»

Azovsky likerovodochny zavod

40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district

Джанкойский район, пгт Азовское, ул. Железнодорожная, 40)

code: 01271681

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise «Azovsky likerovodochny zavod» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

7.

Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”»

Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра»

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra

6, str. Mira, Massandra 98600 city of Yalta

(98600, г. Ялта, пгт Массандра, ул. Мира, д. 6)

code: 00411890

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra” au nom de la “République de Crimée”». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

8.

«Entreprise publique “Magarach” of the national institute of wine»

Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач»

Gosudarstvenoye predpriyatiye «Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach»

9 Chapayeva str., 98433 Vilino, Bakhchisarayski district,

(98433, Автономная Республика Крым, Бахчисарайский район, с. Вилино, ул. Чапаева, д. 9)

Code: 31332064

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye»«Agrofirma Magarach» nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

9.

Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet»

Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет»

Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet»

1 Shalyapina str., 98032 Sudak, Novy Svet

(98032, г. Судак, пгт Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1)

Code: 00412665

La propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «Amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la “Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée”» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise est donc effectivement confisquée par les «autorités» de Crimée.

25.7.2014

---

Rectificatifs

| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/26 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/26

---

Rectificatif à la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 192 du 1er juillet 2014
  )

En couverture, dans le sommaire:

au lieu de:

«2014/415/UE

Décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité»

lire:

«Décision 2014/415/PESC du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité».

Page 53, en titre:

au lieu de:

«DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité

(2014/415/UE)»

lire:

«DÉCISION 2014/415/PESC DU CONSEIL

du 24 juin 2014

concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité».

---