# Journal officiel L 224/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 224 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année30 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 224

Édition de langue française

Législation

57e année30 juillet 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/505/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 824/2014 de la Commission du 29 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/506/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2014 portant nomination d'un membre allemand et de deux suppléants allemands du Comité des régions | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/505/UE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

1

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

3

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 824/2014 de la Commission du 29 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

DÉCISIONS

2014/506/UE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2014 portant nomination d'un membre allemand et de deux suppléants allemands du Comité des régions

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/1 |
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30.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

(2014/505/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (ci-après dénommé «accord de 1966») conclu entre le Danemark, la Norvège et la Suède a été signé le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 7 août 1967. |
| --- | --- |

(1)

L'accord concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (ci-après dénommé «accord de 1966») conclu entre le Danemark, la Norvège et la Suède a été signé le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 7 août 1967.

| (2) | L'accord de 1966 autorisait un accès réciproque entre le Danemark, la Norvège et la Suède pour pratiquer la pêche dans la zone située jusqu'à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives dans le Skagerrak et le Kattegat. Il disposait également que la zone concernée était assimilée, aux fins de ces activités de pêche, à la haute mer, et que les questions telles que le contrôle relevaient dès lors de la juridiction de l'État du pavillon. |
| --- | --- |

(2)

L'accord de 1966 autorisait un accès réciproque entre le Danemark, la Norvège et la Suède pour pratiquer la pêche dans la zone située jusqu'à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives dans le Skagerrak et le Kattegat. Il disposait également que la zone concernée était assimilée, aux fins de ces activités de pêche, à la haute mer, et que les questions telles que le contrôle relevaient dès lors de la juridiction de l'État du pavillon.

| (3) | Avec l'adhésion du Danemark et de la Suède à l'Union respectivement en 1973 et en 1995, la responsabilité de la gestion de l'accord de 1966 au nom de ces deux États membres est revenue à l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Avec l'adhésion du Danemark et de la Suède à l'Union respectivement en 1973 et en 1995, la responsabilité de la gestion de l'accord de 1966 au nom de ces deux États membres est revenue à l'Union.

| (4) | Le 29 juillet 2009, le ministère norvégien des affaires étrangères a informé le Danemark, dépositaire de l'accord de 1966, qu'il souhaitait mettre fin à l'accord de 1966 par une dénonciation formelle, conformément audit accord, et l'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 juillet 2009, le ministère norvégien des affaires étrangères a informé le Danemark, dépositaire de l'accord de 1966, qu'il souhaitait mettre fin à l'accord de 1966 par une dénonciation formelle, conformément audit accord, et l'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012.

| (5) | Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un nouvel accord avec le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un nouvel accord avec le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat.

| (6) | À la suite de ces négociations, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 24 octobre 2013. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de ces négociations, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 24 octobre 2013.

| (7) | Il convient de signer l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'accord.

| (8) | Afin que les navires de l'Union européenne puissent continuer à accéder aux activités de pêche, il convient que l'accord soit appliqué à titre provisoire pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Afin que les navires de l'Union européenne puissent continuer à accéder aux activités de pêche, il convient que l'accord soit appliqué à titre provisoire pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature (1), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1)  La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l'Union européenne

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| 30.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/3 |
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30.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/3

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ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

L'Union européenne et le Royaume de Norvège, ci-après dénommés «parties»,

SE RÉFÉRANT aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ci-après dénommée «Convention»,

RAPPELANT l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège du 27 février 1980, ci-après dénommé «accord de 1980»,

TENANT COMPTE de l'expiration, le 7 août 2012, de l'accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat du 19 décembre 1966,

CONSCIENTS de l'existence de pêcheries traditionnelles danoises, norvégiennes et suédoises dans le Skagerrak,

DÉSIREUX de maintenir l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak dans les zones situées au-delà de quatre milles marins des lignes de base respectives des autres États précités, dans leur mer territoriale et dans les zones adjacentes relevant de leur juridiction de pêche,

COMPTE TENU de l'importance que revêt le respect, par les navires de pêche, des dispositions législatives et réglementaires et des mesures de contrôle et d'exécution adoptées par les États côtiers respectifs, conformément aux dispositions de la Convention, de l'accord de 1980 et du présent accord, en vue de la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources vivantes du Skagerrak,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent accord s'applique à une zone du Skagerrak délimitée, à l'ouest, par une ligne droite reliant le phare de Hanstholm et le phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne droite reliant le phare de Skagen et le phare de Tistlarna, dans les parties de la mer territoriale et des zones adjacentes relevant de la juridiction de pêche du Danemark, de la Norvège et de la Suède qui sont situées au-delà de quatre milles marins (un mille marin = 1 852 mètres) des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Article 2

À l'intérieur de la zone délimitée à l'article 1er, chacune des parties s'engage, sur la base de sa juridiction de pêche, conformément à la Convention et en vertu de sa législation applicable, à autoriser les navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède à mener des activités de pêche, sous réserve des dispositions pertinentes de l'accord de 1980 et dans le respect des possibilités de pêche convenues par les parties.

Article 3

Les parties coopèrent afin d'établir, dans la mesure du possible, des règles et réglementations harmonisées régissant la pêche dans la zone spécifiée à l'article 1er.

Article 4

Les parties conviennent de se consulter sur les questions ayant trait à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du présent accord, ou en cas de différend concernant son interprétation.

Article 5

Le présent accord est sans préjudice des autres accords régissant l'exercice de la pêche par les navires d'une des parties dans la zone relevant de la juridiction de pêche de l'autre partie.

Article 6

Sans préjudice de l'article 1er, le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables, et dans les conditions prévues par lesdits traités, et, d'autre part, au territoire du Royaume de Norvège.

Article 7

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par les parties, de l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 8

Le présent accord reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022. Sauf dénonciation notifiée par l'une des parties un an au moins avant cette date, il reste en vigueur par la suite pour des périodes supplémentaires de six ans, à moins qu'il ne soit dénoncé un an au moins avant l'expiration d'une telle période.

Article 9

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature.

Article 10

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, croate, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise, et norvégienne, tous les textes faisant également foi. En cas de contradiction ou de différend, le texte anglais prévaut.

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RÈGLEMENTS

| 30.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/5 |
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30.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 824/2014 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 41,5 |
| ZZ | 41,5 |
| 0707 00 05 | MK | 65,0 |
| TR | 81,4 |
| ZZ | 73,2 |
| 0709 93 10 | TR | 94,0 |
| ZZ | 94,0 |
| 0805 50 10 | AR | 133,1 |
| BO | 98,4 |
| CL | 125,6 |
| UY | 132,8 |
| ZA | 140,2 |
| ZZ | 126,0 |
| 0806 10 10 | BR | 153,8 |
| CL | 81,7 |
| EG | 159,6 |
| MA | 158,2 |
| TR | 162,0 |
| ZZ | 143,1 |
| 0808 10 80 | AR | 179,7 |
| BR | 121,1 |
| CL | 100,5 |
| NZ | 127,6 |
| US | 168,3 |
| ZA | 101,6 |
| ZZ | 133,1 |
| 0808 30 90 | AR | 75,4 |
| CL | 87,9 |
| NZ | 177,1 |
| TR | 191,6 |
| ZA | 88,0 |
| ZZ | 124,0 |
| 0809 10 00 | MK | 106,1 |
| TR | 248,9 |
| XS | 111,8 |
| ZZ | 155,6 |
| 0809 29 00 | CA | 378,3 |
| TR | 283,0 |
| US | 408,0 |
| ZZ | 356,4 |
| 0809 30 | MK | 73,7 |
| TR | 139,1 |
| ZZ | 106,4 |
| 0809 40 05 | BA | 57,7 |
| MK | 49,3 |
| TR | 141,2 |
| ZZ | 82,7 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

41,5

ZZ

41,5

0707 00 05

MK

65,0

TR

81,4

ZZ

73,2

0709 93 10

TR

94,0

ZZ

94,0

0805 50 10

AR

133,1

BO

98,4

CL

125,6

UY

132,8

ZA

140,2

ZZ

126,0

0806 10 10

BR

153,8

CL

81,7

EG

159,6

MA

158,2

TR

162,0

ZZ

143,1

0808 10 80

AR

179,7

BR

121,1

CL

100,5

NZ

127,6

US

168,3

ZA

101,6

ZZ

133,1

0808 30 90

AR

75,4

CL

87,9

NZ

177,1

TR

191,6

ZA

88,0

ZZ

124,0

0809 10 00

MK

106,1

TR

248,9

XS

111,8

ZZ

155,6

0809 29 00

CA

378,3

TR

283,0

US

408,0

ZZ

356,4

0809 30

MK

73,7

TR

139,1

ZZ

106,4

0809 40 05

BA

57,7

MK

49,3

TR

141,2

ZZ

82,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 30.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/8 |
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30.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

portant nomination d'un membre allemand et de deux suppléants allemands du Comité des régions

(2014/506/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1). Le 10 juillet 2012, en vertu de la décision 2012/377/UE du Conseil (3), Mme Zsuzsa BREIER a été nommée membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1). Le 10 juillet 2012, en vertu de la décision 2012/377/UE du Conseil (3), Mme Zsuzsa BREIER a été nommée membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membredu Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Zsuzsa BREIER. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membredu Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Zsuzsa BREIER.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Michael REUTER. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Michael REUTER.

| (4) | Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Mark WEINMEISTER en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Mark WEINMEISTER en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Mark WEINMEISTER, Staatssekretär für Europaangelegenheiten (Land Hessen), |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Mark WEINMEISTER, Staatssekretär für Europaangelegenheiten (Land Hessen),

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Ursula HAMMANN, Mitglied des Hessischen Landtags, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Ursula HAMMANN, Mitglied des Hessischen Landtags,

| — | Mme Sabine WASCHKE, Mitglied des Hessischen Landtags. |
| --- | --- |

—

Mme Sabine WASCHKE, Mitglied des Hessischen Landtags.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 182 du 13.7.2012, p. 40.

3

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