# Journal officiel L 207/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 207 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année15 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 207

Édition de langue française

Législation

57e année15 juillet 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 757/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 758/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 759/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 760/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 761/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 762/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/460/PESC du Conseil du 14 juillet 2014 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire | 17 |
| | | 2014/461/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 14 juillet 2014 portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 757/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 758/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) no 759/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

7

*

Règlement d'exécution (UE) no 760/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 761/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

13

Règlement d'exécution (UE) no 762/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

15

DÉCISIONS

*

Décision 2014/460/PESC du Conseil du 14 juillet 2014 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

17

2014/461/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 14 juillet 2014 portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 757/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Boîte en acier, mesurant environ 22,5 × 16,5 × 5,5 cm, d'une épaisseur de parois de plus de 0,5 mm et d'une capacité inférieure à 50 l. La boîte est munie d'un couvercle fixé au moyen de charnières et d'un système de fermeture sur le côté opposé aux charnières. Elle est pourvue d'une poignée sur le côté où est fixé le système de fermeture.
  Des images en relief de biscuits et d'animaux de dessins animés se trouvent sur le couvercle et la partie inférieure de la boîte.
  La boîte n'a pas d'aménagement intérieur.
  Voir les photographies A et B (1). | 7326 90 98 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98.
  Compte tenu de ses caractéristiques objectives, y compris son absence d'aménagement intérieur et sa petite taille, le produit n'est pas considéré comme une valise, une mallette porte-documents ou une serviette de la position 4202. Le produit n'est pas spécialement aménagé ou garni intérieurement pour contenir des instruments particuliers avec ou sans leurs accessoires [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4202, troisième paragraphe]. Un classement dans la position 4202 est dès lors exclu.
  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir l'absence de tout élément permettant de l'identifier comme un emballage de vente adéquat pour des biens de consommation spécifiques, un classement du produit en tant que boîte relevant de la position 7310 est également exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7310, deuxième paragraphe).
  Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7326 90 98 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Boîte en acier, mesurant environ 22,5 × 16,5 × 5,5 cm, d'une épaisseur de parois de plus de 0,5 mm et d'une capacité inférieure à 50 l. La boîte est munie d'un couvercle fixé au moyen de charnières et d'un système de fermeture sur le côté opposé aux charnières. Elle est pourvue d'une poignée sur le côté où est fixé le système de fermeture.

Des images en relief de biscuits et d'animaux de dessins animés se trouvent sur le couvercle et la partie inférieure de la boîte.

La boîte n'a pas d'aménagement intérieur.

Voir les photographies A et B (1).

7326 90 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98.

Compte tenu de ses caractéristiques objectives, y compris son absence d'aménagement intérieur et sa petite taille, le produit n'est pas considéré comme une valise, une mallette porte-documents ou une serviette de la position 4202. Le produit n'est pas spécialement aménagé ou garni intérieurement pour contenir des instruments particuliers avec ou sans leurs accessoires [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4202, troisième paragraphe]. Un classement dans la position 4202 est dès lors exclu.

En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir l'absence de tout élément permettant de l'identifier comme un emballage de vente adéquat pour des biens de consommation spécifiques, un classement du produit en tant que boîte relevant de la position 7310 est également exclu (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7310, deuxième paragraphe).

Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7326 90 98 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier.

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| A | B |

Image

Image

A

B

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(1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/4 |
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15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 758/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article circulaire en silicone, d'un diamètre d'environ 10 à 15 mm et d'une hauteur d'environ 3 mm. L'article présente une incision cruciforme en son centre. Il ne comporte pas d'éléments mécaniques.
  L'article est utilisé en combinaison avec un bouchon à vis muni d'un couvercle. Il est placé à l'intérieur du bouchon et l'ensemble est vissé sur un goulot de bouteille.
  L'article permet d'empêcher qu'une substance semi-liquide, par exemple de la mayonnaise ou du ketchup, ne s'écoule de la bouteille lorsque celle-ci est retournée. Lorsque le couvercle est ouvert et que la bouteille est retournée, la substance sort de la bouteille à travers l'incision cruciforme lorsqu'une pression manuelle est exercée sur la bouteille.
  Voir l'image (1). | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  Étant donné que l'article ne peut pas remplir la fonction de bouchon à lui seul, mais uniquement lorsqu'il est placé à l'intérieur du bouchon à vis, il est considéré comme un accessoire du bouchon. Par conséquent, le classement dans la position 3923 en tant que bouchon, couvercle, capsule ou autre dispositif de fermeture est exclu.
  L'article permet de guider la substance semi-liquide dans le bouchon à vis, mais ne commande pas lui-même l'ouverture et la fermeture de l'orifice et, par conséquent, ne régule pas le flux d'un liquide par l'ouverture ou la fermeture d'un orifice. Par conséquent, le classement dans la position 8481 en tant qu'article de robinetterie ou organe similaire est exclu.
  Étant donné que la matière constitutive de l'article est le plastique, celui-ci doit donc être classé sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article circulaire en silicone, d'un diamètre d'environ 10 à 15 mm et d'une hauteur d'environ 3 mm. L'article présente une incision cruciforme en son centre. Il ne comporte pas d'éléments mécaniques.

L'article est utilisé en combinaison avec un bouchon à vis muni d'un couvercle. Il est placé à l'intérieur du bouchon et l'ensemble est vissé sur un goulot de bouteille.

L'article permet d'empêcher qu'une substance semi-liquide, par exemple de la mayonnaise ou du ketchup, ne s'écoule de la bouteille lorsque celle-ci est retournée. Lorsque le couvercle est ouvert et que la bouteille est retournée, la substance sort de la bouteille à travers l'incision cruciforme lorsqu'une pression manuelle est exercée sur la bouteille.

Voir l'image (1).

3926 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

Étant donné que l'article ne peut pas remplir la fonction de bouchon à lui seul, mais uniquement lorsqu'il est placé à l'intérieur du bouchon à vis, il est considéré comme un accessoire du bouchon. Par conséquent, le classement dans la position 3923 en tant que bouchon, couvercle, capsule ou autre dispositif de fermeture est exclu.

L'article permet de guider la substance semi-liquide dans le bouchon à vis, mais ne commande pas lui-même l'ouverture et la fermeture de l'orifice et, par conséquent, ne régule pas le flux d'un liquide par l'ouverture ou la fermeture d'un orifice. Par conséquent, le classement dans la position 8481 en tant qu'article de robinetterie ou organe similaire est exclu.

Étant donné que la matière constitutive de l'article est le plastique, celui-ci doit donc être classé sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.

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(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/7 |
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15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 759/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Machine à tracter (appelée «cribleuse de plage») pour le nettoyage des plages de sable, dont les dimensions approximatives sont de 4 × 2,3 × 2,3 m.
  Elle est utilisée pour ratisser le sable et en éliminer les impuretés, telles que le verre, les matières plastiques, les mégots, les pailles, les canettes, les pierres, les algues et les plantes marines, ainsi que les petits morceaux de bois.
  La machine égalise la surface du sable à l'aide d'une lame niveleuse. Le sable est ensuite passé au crible par des centaines de dents semi-rigides en acier inoxydable. Enfin, les impuretés sont séparées du sable et amenées jusqu'à une trémie par une bande porteuse. | 8479 10 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8479 et 8479 10 00.
  Étant donné que la machine trie ou sépare uniquement les détritus du sable et non le sable en tant que tel, le classement dans la position 8474 en tant que machine ou appareil à trier ou à séparer des matières minérales est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 8474, premier paragraphe, point I].
  La machine est utilisée pour l'entretien (nettoyage) des plages et est donc considérée comme une machine ou un appareil pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8479, groupe II, point A), paragraphe 5]. Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 8479 10 00 en tant que machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Machine à tracter (appelée «cribleuse de plage») pour le nettoyage des plages de sable, dont les dimensions approximatives sont de 4 × 2,3 × 2,3 m.

Elle est utilisée pour ratisser le sable et en éliminer les impuretés, telles que le verre, les matières plastiques, les mégots, les pailles, les canettes, les pierres, les algues et les plantes marines, ainsi que les petits morceaux de bois.

La machine égalise la surface du sable à l'aide d'une lame niveleuse. Le sable est ensuite passé au crible par des centaines de dents semi-rigides en acier inoxydable. Enfin, les impuretés sont séparées du sable et amenées jusqu'à une trémie par une bande porteuse.

8479 10 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8479 et 8479 10 00.

Étant donné que la machine trie ou sépare uniquement les détritus du sable et non le sable en tant que tel, le classement dans la position 8474 en tant que machine ou appareil à trier ou à séparer des matières minérales est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 8474, premier paragraphe, point I].

La machine est utilisée pour l'entretien (nettoyage) des plages et est donc considérée comme une machine ou un appareil pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8479, groupe II, point A), paragraphe 5]. Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 8479 10 00 en tant que machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues.

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/10 |
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15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 760/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un réservoir cylindrique en matière plastique, d'une hauteur d'environ 8 cm et d'un diamètre de 6 cm, contenant 180 ml d'huile lampante à base de paraffines (mélange de paraffines composé de 68 % de tétradécane, de 25 % de pentadécane et d'environ 4 % d'hexadécane) et une mèche. Il est fermé par un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique qui empêche l'évaporation de l'huile et maintient la mèche en place («lampe à huile»).
  Le réservoir ne peut pas être rechargé une fois que l'huile a été consommée.
  Le produit est utilisé comme éclairage d'ambiance. Il peut être placé dans un support (par exemple un pot en verre) ou utilisé de manière indépendante.

   (1) Voir l'image. | 9405 50 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9405 et 9405 50 00.
  Le classement en tant qu'huile dans la position 2710 est exclu, étant donné que le produit possède un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique, ainsi qu'une mèche, et se compose donc d'autres éléments que l'huile et l'emballage normalement utilisé pour ce genre de marchandises comme le prévoit la règle d'interprétation générale 5 b).
  Le produit possède les caractéristiques des appareils d'éclairage indépendants de la position 9405 et est conçu comme tel puisqu'il est composé d'un corps autonome contenant l'huile, d'un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique et d'une mèche. Cette position couvre les appareils d'éclairage électriques et non électriques et leur parties, qui peuvent être constitués de n'importe quel matériau et utiliser n'importe quelle source de lumière (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9405, partie I).
  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9405 50 00 en tant qu'appareil d'éclairage non électrique. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un réservoir cylindrique en matière plastique, d'une hauteur d'environ 8 cm et d'un diamètre de 6 cm, contenant 180 ml d'huile lampante à base de paraffines (mélange de paraffines composé de 68 % de tétradécane, de 25 % de pentadécane et d'environ 4 % d'hexadécane) et une mèche. Il est fermé par un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique qui empêche l'évaporation de l'huile et maintient la mèche en place («lampe à huile»).

Le réservoir ne peut pas être rechargé une fois que l'huile a été consommée.

Le produit est utilisé comme éclairage d'ambiance. Il peut être placé dans un support (par exemple un pot en verre) ou utilisé de manière indépendante.

(1) Voir l'image.

9405 50 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9405 et 9405 50 00.

Le classement en tant qu'huile dans la position 2710 est exclu, étant donné que le produit possède un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique, ainsi qu'une mèche, et se compose donc d'autres éléments que l'huile et l'emballage normalement utilisé pour ce genre de marchandises comme le prévoit la règle d'interprétation générale 5 b).

Le produit possède les caractéristiques des appareils d'éclairage indépendants de la position 9405 et est conçu comme tel puisqu'il est composé d'un corps autonome contenant l'huile, d'un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique et d'une mèche. Cette position couvre les appareils d'éclairage électriques et non électriques et leur parties, qui peuvent être constitués de n'importe quel matériau et utiliser n'importe quelle source de lumière (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9405, partie I).

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9405 50 00 en tant qu'appareil d'éclairage non électrique.

---

(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/13 |
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15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 761/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Préparation tensioactive pour le lavage de la peau et des cheveux, présentée sous forme de gel.
  Le produit contient, dans des proportions similaires, des éléments spécifiques pour le lavage de la peau et le lavage des cheveux.
  Le produit est présenté dans une bouteille en plastique d'une contenance de 300 ml et est conditionné pour la vente au détail. | 3401 30 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3401 et 3401 30 00.
  Le produit est une préparation pour le lavage des cheveux (position 3305) et de la peau (position 3401). En raison de ses caractéristiques objectives, il n'est pas possible de déterminer l'élément qui confère au produit son caractère essentiel.
  Par conséquent, en vertu de la règle générale 3 c), le produit doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, à savoir dans la position 3401, en tant que préparation pour le lavage de la peau, conditionnée pour la vente au détail. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Préparation tensioactive pour le lavage de la peau et des cheveux, présentée sous forme de gel.

Le produit contient, dans des proportions similaires, des éléments spécifiques pour le lavage de la peau et le lavage des cheveux.

Le produit est présenté dans une bouteille en plastique d'une contenance de 300 ml et est conditionné pour la vente au détail.

3401 30 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3401 et 3401 30 00.

Le produit est une préparation pour le lavage des cheveux (position 3305) et de la peau (position 3401). En raison de ses caractéristiques objectives, il n'est pas possible de déterminer l'élément qui confère au produit son caractère essentiel.

Par conséquent, en vertu de la règle générale 3 c), le produit doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, à savoir dans la position 3401, en tant que préparation pour le lavage de la peau, conditionnée pour la vente au détail.

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 762/2014 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,5 |
| MK | 97,3 |
| TR | 59,3 |
| ZZ | 70,0 |
| 0707 00 05 | AL | 74,4 |
| MK | 27,7 |
| TR | 76,3 |
| ZZ | 59,5 |
| 0709 93 10 | TR | 99,0 |
| ZZ | 99,0 |
| 0805 50 10 | AR | 106,0 |
| TR | 148,4 |
| UY | 119,0 |
| ZA | 128,3 |
| ZZ | 125,4 |
| 0808 10 80 | AR | 122,5 |
| BR | 84,6 |
| CL | 116,1 |
| NZ | 129,0 |
| US | 142,6 |
| ZA | 139,7 |
| ZZ | 122,4 |
| 0808 30 90 | AR | 80,4 |
| CL | 146,7 |
| NZ | 191,9 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 135,2 |
| 0809 10 00 | BA | 82,8 |
| MK | 85,8 |
| TR | 238,6 |
| XS | 85,6 |
| ZZ | 123,2 |
| 0809 29 00 | TR | 326,6 |
| ZZ | 326,6 |
| 0809 30 | MK | 57,0 |
| TR | 139,2 |
| XS | 50,2 |
| ZZ | 82,1 |
| 0809 40 05 | BA | 61,9 |
| ZZ | 61,9 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,5

MK

97,3

TR

59,3

ZZ

70,0

0707 00 05

AL

74,4

MK

27,7

TR

76,3

ZZ

59,5

0709 93 10

TR

99,0

ZZ

99,0

0805 50 10

AR

106,0

TR

148,4

UY

119,0

ZA

128,3

ZZ

125,4

0808 10 80

AR

122,5

BR

84,6

CL

116,1

NZ

129,0

US

142,6

ZA

139,7

ZZ

122,4

0808 30 90

AR

80,4

CL

146,7

NZ

191,9

ZA

121,6

ZZ

135,2

0809 10 00

BA

82,8

MK

85,8

TR

238,6

XS

85,6

ZZ

123,2

0809 29 00

TR

326,6

ZZ

326,6

0809 30

MK

57,0

TR

139,2

XS

50,2

ZZ

82,1

0809 40 05

BA

61,9

ZZ

61,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/17

---

DÉCISION 2014/460/PESC DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1).

| (2) | Le 29 avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2153 (2014), qui reconduit et modifie l'embargo sur les armes à l'encontre de la Côte d'Ivoire, notamment en ne couvrant plus le matériel non létal par l'interdiction de fournir, de vendre ou de transférer en Côte d'Ivoire des armes et un quelconque matériel connexe. En outre, l'interdiction frappant l'importation de diamants bruts provenant de la Côte d'Ivoire a été levée. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2153 (2014), qui reconduit et modifie l'embargo sur les armes à l'encontre de la Côte d'Ivoire, notamment en ne couvrant plus le matériel non létal par l'interdiction de fournir, de vendre ou de transférer en Côte d'Ivoire des armes et un quelconque matériel connexe. En outre, l'interdiction frappant l'importation de diamants bruts provenant de la Côte d'Ivoire a été levée.

| (3) | Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2010/656/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2010/656/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article premier
  Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en Côte d'Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d'armes et de matériel létal connexe, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres.
  Article 2
  1.   L'article 1er ne s'applique pas:






  a) | aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles, et aux fournitures transitant par la Côte d'Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles-ci; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en Côte d'Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d'armes et de matériel létal connexe, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres.

Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas:

a)

aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles, et aux fournitures transitant par la Côte d'Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles-ci;

| b) | aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé:






  i) | les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire; |
| --- | --- | --- |

b)

aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé:

i)

les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire;

| ii) | les armes et le matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, à l'exception des armes et du matériel létal connexe énumérés à l'annexe III à la présente décision, qui doivent être approuvés au préalable par le comité des sanctions; |
| --- | --- |

ii)

les armes et le matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, à l'exception des armes et du matériel létal connexe énumérés à l'annexe III à la présente décision, qui doivent être approuvés au préalable par le comité des sanctions;

| c) | aux fournitures de matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre public; |
| --- | --- |

c)

aux fournitures de matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre public;

| d) | le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus. |
| --- | --- |

d)

le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus.

2.   Il incombe au premier chef du gouvernement ivoirien de notifier à l'avance au comité des sanctions ou de solliciter à l'avance l'approbation de celui-ci avant l'envoi de toute fourniture d'armes et de matériel létal connexe aux forces de sécurité ivoiriennes visées au paragraphe 1, point b) ii). À titre subsidiaire, tout État membre apportant une assistance peut procéder à cette information ou adresser cette demande après avoir informé le gouvernement ivoirien de son intention de le faire.».

| 2) | L'article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 est supprimé.

Article 2

L'annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu'annexe III de la décision 2010/656/PESC.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

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(1)  Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).

1

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des armes et du matériel létal connexe visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), ii):

| 1. | Armes, armes d'artillerie à tir direct et indirect et canons de calibre supérieur à 12,7 mm, leurs munitions et composants. |
| --- | --- |

1.

Armes, armes d'artillerie à tir direct et indirect et canons de calibre supérieur à 12,7 mm, leurs munitions et composants.

| 2. | Grenades propulsées par fusée, roquettes, armes légères antichars, grenades à fusil et lance-grenades. |
| --- | --- |

2.

Grenades propulsées par fusée, roquettes, armes légères antichars, grenades à fusil et lance-grenades.

| 3. | Missiles surface-air, y compris les systèmes antiaériens portables (MANPADS); missiles surface-surface; et missiles air-surface. |
| --- | --- |

3.

Missiles surface-air, y compris les systèmes antiaériens portables (MANPADS); missiles surface-surface; et missiles air-surface.

| 4. | Mortiers de calibre supérieur à 82 mm |
| --- | --- |

4.

Mortiers de calibre supérieur à 82 mm

| 5. | Armes antichars guidées, en particulier les missiles antichars guidés, leurs munitions et composants. |
| --- | --- |

5.

Armes antichars guidées, en particulier les missiles antichars guidés, leurs munitions et composants.

| 6. | Aéronefs armés, y compris à voilure tournante ou fixe. |
| --- | --- |

6.

Aéronefs armés, y compris à voilure tournante ou fixe.

| 7. | Véhicules militaires armés ou véhicules militaires équipés de point de montage d'armement. |
| --- | --- |

7.

Véhicules militaires armés ou véhicules militaires équipés de point de montage d'armement.

| 8. | Charges explosives ou dispositifs contenant des matières explosives, conçus à des fins militaires; mines et matériel connexe. |
| --- | --- |

8.

Charges explosives ou dispositifs contenant des matières explosives, conçus à des fins militaires; mines et matériel connexe.

| 9. | Dispositifs de vision nocturne et de tir nocturne.». |
| --- | --- |

9.

Dispositifs de vision nocturne et de tir nocturne.».

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| 15.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/20 |
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15.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2014

portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland

(2014/461/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association d'outre-mer») (1), et notamment l'article 16 de son annexe VI,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 octobre 2009, la Commission a adopté la décision 2009/776/CE (2) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Groenland en ce qui concerne les crevettes de l'espèce Pandalus borealis. Cette dérogation a expiré le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 octobre 2009, la Commission a adopté la décision 2009/776/CE (2) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Groenland en ce qui concerne les crevettes de l'espèce Pandalus borealis. Cette dérogation a expiré le 31 décembre 2013.

| (2) | Par lettre du 1er avril 2014, le Groenland a sollicité une nouvelle dérogation aux règles d'origine définies à l'article 16 de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE pour une quantité annuelle de 2 500 tonnes de crevettes préparées et conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui, à exporter du Groenland au cours de la période allant du 1er janvier 20014 au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 1er avril 2014, le Groenland a sollicité une nouvelle dérogation aux règles d'origine définies à l'article 16 de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE pour une quantité annuelle de 2 500 tonnes de crevettes préparées et conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui, à exporter du Groenland au cours de la période allant du 1er janvier 20014 au 31 décembre 2020.

| (3) | Le Groenland a fondé sa demande sur le fait que les totaux admissibles des captures (TAC) du Groenland ont diminué au cours des dernières années et continueront à le faire en 2015, provoquant une pénurie de crevettes originaires. Le Groenland a un besoin urgent de crevettes en provenance des pays voisins pour maintenir un niveau de production minimal et garantir l'emploi. |
| --- | --- |

(3)

Le Groenland a fondé sa demande sur le fait que les totaux admissibles des captures (TAC) du Groenland ont diminué au cours des dernières années et continueront à le faire en 2015, provoquant une pénurie de crevettes originaires. Le Groenland a un besoin urgent de crevettes en provenance des pays voisins pour maintenir un niveau de production minimal et garantir l'emploi.

| (4) | L'article 16, paragraphe 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. |
| --- | --- |

(4)

L'article 16, paragraphe 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient.

| (5) | La pêche est l'industrie principale du Groenland, et le secteur des crevettes en est le plus important. Il est primordial pour la poursuite du développement de l'industrie du Groenland que l'utilisation de crevettes provenant de pays tiers, et en particulier du Canada, reste possible à l'avenir, de façon à développer l'industrie à terre et à préserver la compétitivité de l'industrie groenlandaise sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(5)

La pêche est l'industrie principale du Groenland, et le secteur des crevettes en est le plus important. Il est primordial pour la poursuite du développement de l'industrie du Groenland que l'utilisation de crevettes provenant de pays tiers, et en particulier du Canada, reste possible à l'avenir, de façon à développer l'industrie à terre et à préserver la compétitivité de l'industrie groenlandaise sur le marché mondial.

| (6) | Le Groenland est un territoire isolé géographiquement, doté d'infrastructures limitées et confronté à un chômage en hausse. Lorsque les approvisionnements sont insuffisants, les usines doivent fermer, ce qui provoque des périodes de chômage prolongées. L'incidence socio-économique de ces fermetures sur une petite communauté dépendant de l'activité de ces usines est donc significative. La transformation de 2 500 tonnes de crevettes permet d'employer environ 10 travailleurs. Le Groenland a indiqué dans sa demande que la dérogation était indispensable à la survie d'une de ses usines. |
| --- | --- |

(6)

Le Groenland est un territoire isolé géographiquement, doté d'infrastructures limitées et confronté à un chômage en hausse. Lorsque les approvisionnements sont insuffisants, les usines doivent fermer, ce qui provoque des périodes de chômage prolongées. L'incidence socio-économique de ces fermetures sur une petite communauté dépendant de l'activité de ces usines est donc significative. La transformation de 2 500 tonnes de crevettes permet d'employer environ 10 travailleurs. Le Groenland a indiqué dans sa demande que la dérogation était indispensable à la survie d'une de ses usines.

| (7) | La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'article 16, paragraphes 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, eu égard à la poursuite du développement d'une industrie existante au Groenland. De plus, la dérogation permettra de garantir l'emploi dans des communautés vulnérables et est essentielle à la survie de l'une des usines du Groenland. |
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(7)

La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'article 16, paragraphes 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, eu égard à la poursuite du développement d'une industrie existante au Groenland. De plus, la dérogation permettra de garantir l'emploi dans des communautés vulnérables et est essentielle à la survie de l'une des usines du Groenland.

| (8) | Étant donné que l'utilisation de la dérogation accordée en 2001 a été très faible, il y a lieu de n'octroyer cette dérogation que pour une quantité de 500 tonnes, qui correspond à l'utilisation maximale enregistrée en 2002, augmentée d'une marge de 25 %. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que l'utilisation de la dérogation accordée en 2001 a été très faible, il y a lieu de n'octroyer cette dérogation que pour une quantité de 500 tonnes, qui correspond à l'utilisation maximale enregistrée en 2002, augmentée d'une marge de 25 %.

| (9) | Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n'est pas de nature à causer un grave préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. |
| --- | --- |

(9)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n'est pas de nature à causer un grave préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

| (10) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

| (11) | La dérogation est demandée pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020. Étant donné qu'il est nécessaire de garantir la continuité des exportations du Groenland vers l'Union et la prévisibilité pour les opérateurs économiques, il convient d'accorder la dérogation avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(11)

La dérogation est demandée pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020. Étant donné qu'il est nécessaire de garantir la continuité des exportations du Groenland vers l'Union et la prévisibilité pour les opérateurs économiques, il convient d'accorder la dérogation avec effet rétroactif.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, les crevettes préparées et conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui relevant des codes NC ex 1605 21 et ex 1605 29 et qui sont transformées au Groenland à partir de crevettes non originaires relevant du code NC 0306 16 99 sont considérées comme originaires du Groenland, conformément aux conditions définies aux articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités indiquées à l'annexe qui sont importées du Groenland dans l'Union entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Article 3

Les quantités fixées à l'annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières du Groenland prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits visés à l'article 1er.

Tous les certificats de circulation EUR.1 qu'elles délivrent pour ces produits comportent une référence à la présente décision.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes du Groenland transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique no 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comporte l'une des mentions suivantes:

| — | «Derogation — Commission Implementing Decision 2014/461/EU», |
| --- | --- |

—

«Derogation — Commission Implementing Decision 2014/461/EU»,

| — | «Dérogation — Décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission». |
| --- | --- |

—

«Dérogation — Décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission».

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/776/CE de la Commission du 16 octobre 2009 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland (JO L 278 du 23.10.2009, p. 51).

2

(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.xxxx | ex 1605 21
  ex 1605 29 | Crevettes préparées ou conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui | du 1.1.2014 au 31.12.2014
  du 1.1.2015 au 31.12.2015
  du 1.1.2016 au 31.12.2016
  du 1.1.2017 au 31.12.2017
  du 1.1.2018 au 31.12.2018
  du 1.1.2019 au 31.12.2019
  du 1.1.2020 au 31.12.2020 | 500 tonnes
  500 tonnes
  500 tonnes
  500 tonnes
  500 tonnes
  500 tonnes
  500 tonnes |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantités

09.xxxx

ex 1605 21

ex 1605 29

Crevettes préparées ou conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui

du 1.1.2014 au 31.12.2014

du 1.1.2015 au 31.12.2015

du 1.1.2016 au 31.12.2016

du 1.1.2017 au 31.12.2017

du 1.1.2018 au 31.12.2018

du 1.1.2019 au 31.12.2019

du 1.1.2020 au 31.12.2020

500 tonnes

500 tonnes

500 tonnes

500 tonnes

500 tonnes

500 tonnes

500 tonnes

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