# Journal officiel C 227/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 227 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année17 juillet 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 227

Édition de langue française

Communications et informations

57e année17 juillet 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2014/C 227/01 | Recommandation du Conseil d’association UE-Liban du 20 juin 2014 portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2014/C 227/01

Recommandation du Conseil d’association UE-Liban du 20 juin 2014 portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 227/02 | Décision du Conseil du 14 juillet 2014 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 | 3 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 227/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2014/C 227/04 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 5 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2014/C 227/05 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises | 6 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 227/06 | Seuils visés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE modifées par le règlement (UE) no 1336/2013, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE | 9 |
| 2014/C 227/07 | Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 227/02

Décision du Conseil du 14 juillet 2014 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

o

3

Commission européenne

2014/C 227/03

Taux de change de l'euro

4

2014/C 227/04

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

5

Contrôleur européen de la protection des données

2014/C 227/05

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises

6

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2014/C 227/06

Seuils visés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE modifées par le règlement (UE) no 1336/2013, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE

o

9

2014/C 227/07

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 227/08 | Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne | 11 |
| 2014/C 227/09 | Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Formations en matière de lutte contre la fraude | 14 |
| 2014/C 227/10 | Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Formations et études juridiques | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 227/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7315 — Carlson/CWT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2014/C 227/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7305 — TDR Capital/Delek Europe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2014/C 227/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7295 — Parkwind/Aspiravi Offshore/Summit Renewable Energy Northwind/Northwind) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2014/C 227/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7323 — Nordic Capital/GHD Verwaltung) (
  1
  ) | 21 |
| 2014/C 227/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7266 — D’Ieteren/Continental/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2014/C 227/08

Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

11

2014/C 227/09

Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Formations en matière de lutte contre la fraude

14

2014/C 227/10

Hercule III — Appel à propositions — 2014 — Formations et études juridiques

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 227/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7315 — Carlson/CWT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2014/C 227/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7305 — TDR Capital/Delek Europe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2014/C 227/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7295 — Parkwind/Aspiravi Offshore/Summit Renewable Energy Northwind/Northwind) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

2014/C 227/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7323 — Nordic Capital/GHD Verwaltung) (
  1
  )

1

21

2014/C 227/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7266 — D’Ieteren/Continental/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/1 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-LIBAN

du 20 juin 2014

portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage

2014/C 227/01

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-LIBAN,

vu l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 76, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 86 de l’accord, les parties doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et doivent veiller à ce que les objectifs fixés dans l’accord soient atteints. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 86 de l’accord, les parties doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et doivent veiller à ce que les objectifs fixés dans l’accord soient atteints.

| (2) | Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-Liban»). |
| --- | --- |

(2)

Les parties à l’accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du deuxième plan d’action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-Liban»).

| (3) | Le plan d’action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption, d’un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour la mise en œuvre de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Le plan d’action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption, d’un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour la mise en œuvre de l’accord.

| (4) | Le plan d’action UE-Liban a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord, |
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(4)

Le plan d’action UE-Liban a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le Conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d’action UE-Liban (1), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2014.

Par le Conseil d’association

La présidente

C. ASHTON

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(1)  Voir doc. st 17588/13 sur http://register.consilium.europa.eu

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/3 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

2014/C 227/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 14 juillet 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1, et rectificatifs publiés dans le JO L 111 du 15.4.2014, p. 96. et dans le JO L 124 du 25.4.2014, p. 30.

2

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Commission européenne

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/4 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/4

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Taux de change de l'euro (1)

16 juillet 2014

2014/C 227/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3532 |
| JPY | yen japonais | 137,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4566 |
| GBP | livre sterling | 0,79030 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2495 |
| CHF | franc suisse | 1,2156 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3850 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,446 |
| HUF | forint hongrois | 309,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1373 |
| RON | leu roumain | 4,4361 |
| TRY | livre turque | 2,8711 |
| AUD | dollar australien | 1,4480 |
| CAD | dollar canadien | 1,4564 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4881 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5548 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6816 |
| KRW | won sud-coréen | 1 393,23 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4569 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3976 |
| HRK | kuna croate | 7,6220 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 832,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,3154 |
| PHP | peso philippin | 59,010 |
| RUB | rouble russe | 46,5510 |
| THB | baht thaïlandais | 43,453 |
| BRL | real brésilien | 3,0047 |
| MXN | peso mexicain | 17,5179 |
| INR | roupie indienne | 81,3003 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3532

JPY

yen japonais

137,73

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,79030

SEK

couronne suédoise

9,2495

CHF

franc suisse

1,2156

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3850

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,446

HUF

forint hongrois

309,13

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1373

RON

leu roumain

4,4361

TRY

livre turque

2,8711

AUD

dollar australien

1,4480

CAD

dollar canadien

1,4564

HKD

dollar de Hong Kong

10,4881

NZD

dollar néo-zélandais

1,5548

SGD

dollar de Singapour

1,6816

KRW

won sud-coréen

1 393,23

ZAR

rand sud-africain

14,4569

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3976

HRK

kuna croate

7,6220

IDR

rupiah indonésienne

15 832,67

MYR

ringgit malais

4,3154

PHP

peso philippin

59,010

RUB

rouble russe

46,5510

THB

baht thaïlandais

43,453

BRL

real brésilien

3,0047

MXN

peso mexicain

17,5179

INR

roupie indienne

81,3003

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/5 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/5

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2014/C 227/04

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

| 1) | À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative au code NC «
  0304 11 10 Filets
  » est supprimé; |
| --- | --- |

1)

À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative au code NC «
  0304 11 10 Filets
  » est supprimé;

| 2) | À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative aux codes NC «
  0304 19 01 à 0304 19 39 Filets
  » est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative aux codes NC «
  0304 19 01 à 0304 19 39 Filets
  » est supprimé.

---

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/6 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/6

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Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

2014/C 227/05

I.   Introduction

I.1.   Consultation du CEPD et objectif de l’avis

| 1. | Le 26 février 2014, la Commission a publié sa proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (ci-après les «programmes») de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises (ci-après la «proposition»). La proposition est accompagnée d’un projet de décision du comité mixte de coopération douanière (ci-après le «CMCD») établi dans le cadre de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Chine (ci-après le «projet de décision»). |
| --- | --- |

1.

Le 26 février 2014, la Commission a publié sa proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (ci-après les «programmes») de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises (ci-après la «proposition»). La proposition est accompagnée d’un projet de décision du comité mixte de coopération douanière (ci-après le «CMCD») établi dans le cadre de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Chine (ci-après le «projet de décision»).

| 2. | Le CEPD a été préalablement consulté de manière informelle et a eu la possibilité de faire part de ses observations à la Commission. Le présent avis a pour objet de compléter ces observations à la lumière de la présente proposition et de rendre public le point de vue du CEPD. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD a été préalablement consulté de manière informelle et a eu la possibilité de faire part de ses observations à la Commission. Le présent avis a pour objet de compléter ces observations à la lumière de la présente proposition et de rendre public le point de vue du CEPD.

| 3. | Dans le présent avis, le CEPD analysera les aspects du projet de décision relatifs à la protection des données, au regard principalement des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 45/2001, en tenant compte de l’interprétation qui a été faite des principales dispositions en matière de transfert de données à caractère personnel prévues dans le document de travail du 25 novembre 2005 du Groupe de travail «Article 29» relatif à une interprétation commune de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE (1) et dans son document de travail du 24 juillet 1998 sur les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers (2). |
| --- | --- |

3.

Dans le présent avis, le CEPD analysera les aspects du projet de décision relatifs à la protection des données, au regard principalement des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 45/2001, en tenant compte de l’interprétation qui a été faite des principales dispositions en matière de transfert de données à caractère personnel prévues dans le document de travail du 25 novembre 2005 du Groupe de travail «Article 29» relatif à une interprétation commune de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE (1) et dans son document de travail du 24 juillet 1998 sur les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers (2).

I.2   Contexte de la proposition

| 4. | La législation de l’Union européenne sur les opérateurs économiques agréés a été mise en œuvre par une modification du code des douanes communautaire (règlement no 648/2005 adopté en avril 2005). Cette modification est entrée en vigueur en janvier 2008. |
| --- | --- |

4.

La législation de l’Union européenne sur les opérateurs économiques agréés a été mise en œuvre par une modification du code des douanes communautaire (règlement no 648/2005 adopté en avril 2005). Cette modification est entrée en vigueur en janvier 2008.

| 5. | Les relations douanières entre l’Union européenne et la Chine sont fondées sur l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE-Chine (ci-après l’«ACAAMD») du 8 décembre 2004. En vertu de l’ACAAMD, les autorités douanières des parties s’engagent à développer une coopération douanière couvrant tous les domaines relatifs à l’application de la législation douanière. |
| --- | --- |

5.

Les relations douanières entre l’Union européenne et la Chine sont fondées sur l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE-Chine (ci-après l’«ACAAMD») du 8 décembre 2004. En vertu de l’ACAAMD, les autorités douanières des parties s’engagent à développer une coopération douanière couvrant tous les domaines relatifs à l’application de la législation douanière.

| 6. | Selon la proposition, la reconnaissance mutuelle doit permettre à l’Union européenne et à la Chine d’accorder le bénéfice de facilités aux opérateurs économiques qui ont investi dans la mise en conformité et dans la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et ont été certifiés dans le cadre de leurs programmes respectifs de partenariat dans le domaine commercial. |
| --- | --- |

6.

Selon la proposition, la reconnaissance mutuelle doit permettre à l’Union européenne et à la Chine d’accorder le bénéfice de facilités aux opérateurs économiques qui ont investi dans la mise en conformité et dans la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et ont été certifiés dans le cadre de leurs programmes respectifs de partenariat dans le domaine commercial.

| 7. | En juin 2012, le CMCD a marqué son accord pour engager des négociations officielles sur la reconnaissance mutuelle des programmes. Depuis lors, trois séries de négociations ont eu lieu: la première s’est tenue en janvier 2013, la deuxième en mars 2013, et la troisième en octobre 2013 pour finaliser le projet de décision du CMCD relative à la reconnaissance mutuelle des OEA. |
| --- | --- |

7.

En juin 2012, le CMCD a marqué son accord pour engager des négociations officielles sur la reconnaissance mutuelle des programmes. Depuis lors, trois séries de négociations ont eu lieu: la première s’est tenue en janvier 2013, la deuxième en mars 2013, et la troisième en octobre 2013 pour finaliser le projet de décision du CMCD relative à la reconnaissance mutuelle des OEA.

| 8. | La proposition demande au Conseil d’adopter une position de l’Union sur un projet de décision du CMCD en application des dispositions combinées de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). La base juridique du projet de décision du CMCD est l’article 21 de l’ACAAMD. |
| --- | --- |

8.

La proposition demande au Conseil d’adopter une position de l’Union sur un projet de décision du CMCD en application des dispositions combinées de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). La base juridique du projet de décision du CMCD est l’article 21 de l’ACAAMD.

IV.   Conclusions

| 43. | Le CEPD se réjouit du fait que le projet de décision comporte plusieurs garanties en matière de protection des données. Toutefois, ces garanties ne prévoient pas toutes les exigences nécessaires pour pouvoir être considérées comme des «garanties adéquates» au sens de l’article 9, paragraphe 7. |
| --- | --- |

43.

Le CEPD se réjouit du fait que le projet de décision comporte plusieurs garanties en matière de protection des données. Toutefois, ces garanties ne prévoient pas toutes les exigences nécessaires pour pouvoir être considérées comme des «garanties adéquates» au sens de l’article 9, paragraphe 7.

| 44. | En outre, le CEPD s’inquiète de l’applicabilité effective de telles garanties et de l’absence d’une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données en République populaire de Chine. |
| --- | --- |

44.

En outre, le CEPD s’inquiète de l’applicabilité effective de telles garanties et de l’absence d’une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données en République populaire de Chine.

| 45. | En particulier, il recommande ce qui suit:






  — | confirmer que le projet de décision a force obligatoire pour les deux parties et qu’il l’emportera sur le droit national chinois; |
| --- | --- | --- |

45.

En particulier, il recommande ce qui suit:

—

confirmer que le projet de décision a force obligatoire pour les deux parties et qu’il l’emportera sur le droit national chinois;

| — | préciser dans le projet de décision les catégories de données pouvant être échangées; |
| --- | --- |

—

préciser dans le projet de décision les catégories de données pouvant être échangées;

| — | préciser qui sera le responsable du traitement au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

préciser qui sera le responsable du traitement au niveau de l’Union européenne;

| — | que la Commission informe le CEPD et le DPD conformément aux articles 25 et 27 du règlement (CE) no 45/2001 (contrôle préalable); |
| --- | --- |

—

que la Commission informe le CEPD et le DPD conformément aux articles 25 et 27 du règlement (CE) no 45/2001 (contrôle préalable);

| — | soumettre les garanties adéquates offertes au CEPD pour autorisation conformément aux articles 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

—

soumettre les garanties adéquates offertes au CEPD pour autorisation conformément aux articles 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001;

| — | interpréter l’article 17, paragraphe 4, de l’ACAAMD à la lumière de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

—

interpréter l’article 17, paragraphe 4, de l’ACAAMD à la lumière de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001;

| — | préciser que les données doivent être exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont transférées ou traitées ultérieurement; |
| --- | --- |

—

préciser que les données doivent être exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont transférées ou traitées ultérieurement;

| — | fixer une durée maximale de conservation; |
| --- | --- |

—

fixer une durée maximale de conservation;

| — | préciser que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées ultérieurement que si le destinataire garantit un niveau de protection équivalent à celui exigé dans le projet de décision; |
| --- | --- |

—

préciser que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées ultérieurement que si le destinataire garantit un niveau de protection équivalent à celui exigé dans le projet de décision;

| — | préciser que les personnes concernées devraient être informées avant le transfert de la finalité du traitement, de l’identité du responsable du traitement dans le pays tiers, de la possibilité de transferts ultérieurs, de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de leur droit à un recours et à réparation; |
| --- | --- |

—

préciser que les personnes concernées devraient être informées avant le transfert de la finalité du traitement, de l’identité du responsable du traitement dans le pays tiers, de la possibilité de transferts ultérieurs, de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de leur droit à un recours et à réparation;

| — | inclure des garanties supplémentaires, telles que le droit de la personne à connaître la logique de la décision dans le cas de décisions automatisées; |
| --- | --- |

—

inclure des garanties supplémentaires, telles que le droit de la personne à connaître la logique de la décision dans le cas de décisions automatisées;

| — | prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations prévues par le projet de décision; |
| --- | --- |

—

prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations prévues par le projet de décision;

| — | inclure des informations pratiques sur les recours existants dans le projet de décision ou tout au moins dans les lettres échangées entre les parties ou dans les documents accompagnant le projet de décision; |
| --- | --- |

—

inclure des informations pratiques sur les recours existants dans le projet de décision ou tout au moins dans les lettres échangées entre les parties ou dans les documents accompagnant le projet de décision;

| — | préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les éventuels préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises; |
| --- | --- |

—

préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les éventuels préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises;

| — | inviter les parties au projet de décision à contrôler conjointement la mise en œuvre des aspects du projet de décision liés à la protection des données, que ce soit dans le cadre du CMCD ou d’un processus séparé, et prévoir, le cas échéant, la participation des autorités nationales de l’Union européenne chargées de la protection des données; |
| --- | --- |

—

inviter les parties au projet de décision à contrôler conjointement la mise en œuvre des aspects du projet de décision liés à la protection des données, que ce soit dans le cadre du CMCD ou d’un processus séparé, et prévoir, le cas échéant, la participation des autorités nationales de l’Union européenne chargées de la protection des données;

| — | préciser en particulier que la surveillance et le contrôle par l’autorité compétente respective des parties conformément à l’article 6, paragraphe 9, s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel visé par le projet de décision; |
| --- | --- |

—

préciser en particulier que la surveillance et le contrôle par l’autorité compétente respective des parties conformément à l’article 6, paragraphe 9, s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel visé par le projet de décision;

| — | préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises; |
| --- | --- |

—

préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises;

| — | préciser que les autorités chinoises responsables de la mise en œuvre du projet de décision devraient produire sur demande des preuves suffisantes du respect des normes en vigueur et donner accès à l’équipe de contrôle de l’Union européenne à la documentation, aux systèmes et au personnel concernés; |
| --- | --- |

—

préciser que les autorités chinoises responsables de la mise en œuvre du projet de décision devraient produire sur demande des preuves suffisantes du respect des normes en vigueur et donner accès à l’équipe de contrôle de l’Union européenne à la documentation, aux systèmes et au personnel concernés;

| — | spécifier qu’un an après l’entrée en vigueur du projet de décision, la Commission devrait rendre compte de la mise en œuvre des principes de protection des données. |
| --- | --- |

—

spécifier qu’un an après l’entrée en vigueur du projet de décision, la Commission devrait rendre compte de la mise en œuvre des principes de protection des données.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  WP 114, disponible sur http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2005/wp114_en.pdf

1

(2)  «Application des articles 25 et 26 de la directive relative à la protection des données» (WP 12), disponible sur:

2

http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/1998/wp12_en.pdf

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/9 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/9

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Seuils visés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE modifées par le règlement (UE) no 1336/2013, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE

2014/C 227/06

| Seuils en EUR | Seuils en NOK | Seuils en CHF | Seuils en ISK |
| --- | --- | --- | --- |
| 134 000 | 1 014 608 | 163 038 | 21 571 317 |
| 207 000 | 1 567 342 | 251 857 | 33 322 856 |
| 414 000 | 3 134 684 | 503 714 | 66 645 712 |
| 5 186 000 | 39 266 836 | 6 309 806 | 834 842 176 |

Seuils en EUR

Seuils en NOK

Seuils en CHF

Seuils en ISK

134 000

1 014 608

163 038

21 571 317

207 000

1 567 342

251 857

33 322 856

414 000

3 134 684

503 714

66 645 712

5 186 000

39 266 836

6 309 806

834 842 176

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/10 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/10

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Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

2014/C 227/07

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 24 avril 2014 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 74432 |
| Numéro de la décision | : | 171/14/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Liechtenstein |
| Région | : | Balzers |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Bürgergenossenschaft Balzers (coopérative des citoyens de Balzers) |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | soutien à la production et aux infrastructures de chauffage urbain |
| Objectif | : | aide environnementale |
| Forme de l’aide | : | subventions |
| Budget | : | 2 546 143 CHF |
| Intensité | : | production: 25 %; infrastructures: 75 % |
| Secteurs économiques | : | production et distribution d’énergie |
| Nom et adresse de l’autorité responsable | : | Unité de coordination pour l’EEE |
| Europark, Austrasse 79 |
| FL-9490 Vaduz |
| LIECHTENSTEIN |

Date d’adoption de la décision

:

24 avril 2014

Numéro de l’affaire

:

74432

Numéro de la décision

:

171/14/COL

État de l’AELE concerné

:

Liechtenstein

Région

:

Balzers

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Bürgergenossenschaft Balzers (coopérative des citoyens de Balzers)

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:

soutien à la production et aux infrastructures de chauffage urbain

Objectif

:

aide environnementale

Forme de l’aide

:

subventions

Budget

:

2 546 143 CHF

Intensité

:

production: 25 %; infrastructures: 75 %

Secteurs économiques

:

production et distribution d’énergie

Nom et adresse de l’autorité responsable

:

Unité de coordination pour l’EEE

Europark, Austrasse 79

FL-9490 Vaduz

LIECHTENSTEIN

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/11 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/11

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HERCULE III

Appel à propositions — 2014

Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

2014/C 227/08

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 établissant le programme Hercule III (1), et notamment son article 8, point a), («actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2014 relative à l’adoption du programme de travail annuel en vue de la mise en œuvre du programme Hercule III en 2014 (2), et notamment son point 6.1, actions 1, 2, 3 et 6 («Actions spécifiques d’assistance technique»).

La décision de financement pour 2014 prévoit l’organisation d’un appel à propositions dans le domaine de l’assistance technique «Cigarettes et appui aux travaux d’enquête».

2.   Candidats éligibles

Les organismes pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont les administrations nationales ou régionales (les «demandeurs») d’un État membre ou d’un pays en dehors de l’Union européenne qui promeuvent le renforcement de l’action menée par l’Union européenne pour protéger ses intérêts financiers.

3.   Actions éligibles

Les actions pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent appel à propositions sont les suivantes:

| 1) | l’acquisition et la maintenance des outils et méthodes d’enquête utilisés dans le cadre de la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption commises contre les intérêts financiers de l’Union. Cette action comprend les formations spécialisées nécessaires au fonctionnement des outils d’enquête. Les outils d’enquête incluent:






  — | les équipements techniques pour la surveillance électronique et mobile, y compris l’achat et l’adaptation de voitures nécessaires à cet effet, |
| --- | --- | --- |

1)

l’acquisition et la maintenance des outils et méthodes d’enquête utilisés dans le cadre de la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption commises contre les intérêts financiers de l’Union. Cette action comprend les formations spécialisées nécessaires au fonctionnement des outils d’enquête. Les outils d’enquête incluent:

—

les équipements techniques pour la surveillance électronique et mobile, y compris l’achat et l’adaptation de voitures nécessaires à cet effet,

| — | les équipements techniques servant à l’analyse d’éléments de preuve numériques, |
| --- | --- |

—

les équipements techniques servant à l’analyse d’éléments de preuve numériques,

| — | les équipements techniques de communication cryptée; |
| --- | --- |

—

les équipements techniques de communication cryptée;

| 2) | l’acquisition et la maintenance des dispositifs nécessaires à l’inspection des conteneurs, des camions, des wagons de chemin de fer et des véhicules aux frontières extérieures de l’Union et sur le territoire de l’Union européenne en vue de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande importées dans l’Union avec pour finalité ou conséquence d’éluder les droits de douane et les accises. Il s’agit notamment des dispositifs suivants:






  — | l’achat de scanners fixes et mobiles (à rayons X), ainsi que les frais liés à leur installation et maintenance (3), utilisés par les douanes pour contrôler les conteneurs, les camions et les voitures franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne ou en transit sur le territoire d’un État membre, en vue de rechercher des marchandises illicites, notamment des cigarettes et du tabac de contrebande ou de contrefaçon, |
| --- | --- | --- |

2)

l’acquisition et la maintenance des dispositifs nécessaires à l’inspection des conteneurs, des camions, des wagons de chemin de fer et des véhicules aux frontières extérieures de l’Union et sur le territoire de l’Union européenne en vue de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande importées dans l’Union avec pour finalité ou conséquence d’éluder les droits de douane et les accises. Il s’agit notamment des dispositifs suivants:

—

l’achat de scanners fixes et mobiles (à rayons X), ainsi que les frais liés à leur installation et maintenance (3), utilisés par les douanes pour contrôler les conteneurs, les camions et les voitures franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne ou en transit sur le territoire d’un État membre, en vue de rechercher des marchandises illicites, notamment des cigarettes et du tabac de contrebande ou de contrefaçon,

| — | la formation du personnel douanier chargé de faire fonctionner les scanners et une formation à l’interprétation correcte des images générées par ces appareils, |
| --- | --- |

—

la formation du personnel douanier chargé de faire fonctionner les scanners et une formation à l’interprétation correcte des images générées par ces appareils,

| — | les logiciels et matériels informatiques nécessaires à l’échange d’images, générées par différents types de scanners, à l’intérieur des services douaniers de l’Union européenne et entre ces services; |
| --- | --- |

—

les logiciels et matériels informatiques nécessaires à l’échange d’images, générées par différents types de scanners, à l’intérieur des services douaniers de l’Union européenne et entre ces services;

| 3) | l’achat, le transport, le dressage, l’hébergement et l’alimentation des animaux utilisés pour détecter les marchandises illicites et de contrebande sur la base de leurs capacités olfactives. Ces animaux incluent les chiens renifleurs, mais il est possible d’étendre la liste et d’inclure des animaux tels que les rats, les porcs ou les abeilles, pour autant que le demandeur parvienne à démontrer que l’utilisation de ces animaux à cette fin a été attestée en s’appuyant sur des recherches fondées sur des données probantes. Les activités de recherche et de développement à cette fin ne relèvent pas du présent appel; |
| --- | --- |

3)

l’achat, le transport, le dressage, l’hébergement et l’alimentation des animaux utilisés pour détecter les marchandises illicites et de contrebande sur la base de leurs capacités olfactives. Ces animaux incluent les chiens renifleurs, mais il est possible d’étendre la liste et d’inclure des animaux tels que les rats, les porcs ou les abeilles, pour autant que le demandeur parvienne à démontrer que l’utilisation de ces animaux à cette fin a été attestée en s’appuyant sur des recherches fondées sur des données probantes. Les activités de recherche et de développement à cette fin ne relèvent pas du présent appel;

| 4) | l’achat, l’entretien et l’interconnexion des systèmes de reconnaissance de plaques d’immatriculation de véhicules (Automated Number Plate Recognition Systems ou ANPRS) ou de codes de conteneurs à des fins liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, pour autant que ces systèmes ne se superposent pas à des systèmes existants financés par l’Union européenne, tels que le réseau Eucaris (4) ou les systèmes ERRU et Resper (5). Cette action comprend la formation spécialisée nécessaire au fonctionnement de ces systèmes; |
| --- | --- |

4)

l’achat, l’entretien et l’interconnexion des systèmes de reconnaissance de plaques d’immatriculation de véhicules (Automated Number Plate Recognition Systems ou ANPRS) ou de codes de conteneurs à des fins liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, pour autant que ces systèmes ne se superposent pas à des systèmes existants financés par l’Union européenne, tels que le réseau Eucaris (4) ou les systèmes ERRU et Resper (5). Cette action comprend la formation spécialisée nécessaire au fonctionnement de ces systèmes;

| 5) | l’achat de services visant à renforcer la capacité des États membres de stocker et détruire les cigarettes et le tabac saisis. |
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5)

l’achat de services visant à renforcer la capacité des États membres de stocker et détruire les cigarettes et le tabac saisis.

4.   Critères d’attribution

Chaque action soumise qui est éligible sera évaluée à la lumière des critères d’attribution suivants:

| — | valeur ajoutée de la demande pour la protection des intérêts financiers de l’Union, |
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—

valeur ajoutée de la demande pour la protection des intérêts financiers de l’Union,

| — | conformité aux objectifs opérationnels du programme, |
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—

conformité aux objectifs opérationnels du programme,

| — | qualité, |
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—

qualité,

| — | rapport coût-avantages. |
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—

rapport coût-avantages.

5.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 7 450 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/index_fr.htm

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.

7.   Délais d’introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard le lundi 1er septembre 2014.

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(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2014) 3391 de la Commission du 26 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail pour 2014 et du financement en vue de la mise en œuvre du programme Hercule III.

(3)  Les coûts de maintenance non couverts par une garantie.

(4)  Voir le lien suivant: https://joinup.ec.europa.eu/community/eucaris/description

(5)  Voir notamment: http://ec.europa.eu/transport/modes/road/access/erru_en.htm

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/14 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/14

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HERCULE III

Appel à propositions — 2014

Formations en matière de lutte contre la fraude

2014/C 227/09

1.   Introduction et objectifs

Le programme Hercule III a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union et d’assurer la protection de l’argent du contribuable, comme le prévoit l’article 3 du programme.

L’objectif du présent appel à propositions est d’accorder des subventions pour l’organisation de formations spécialisées ciblées et d’ateliers de formation à l’analyse des risques, ainsi que de conférences visant à protéger les intérêts financiers de l’Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l’ensemble de l’Union.

La Commission [Office le lutte antifraude (OLAF)] accordera des subventions à des actions qui ont pour objectif:

| — | le partage d’expérience et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, |
| --- | --- |

—

le partage d’expérience et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que des représentants d’organisations internationales,

| — | la diffusion de connaissances, notamment en vue d’une meilleure définition des risques à des fins d’enquête. |
| --- | --- |

—

la diffusion de connaissances, notamment en vue d’une meilleure définition des risques à des fins d’enquête.

Ces actions peuvent être menées à bien par l’organisation de conférences, séminaires, colloques, cours, apprentissages en ligne et symposiums, ateliers, formations pratiques et échanges de personnel, échanges de bonnes pratiques (y compris sur l’évaluation des risques de fraude).

2.   Candidats éligibles

Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:

| — | les administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant, qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union
  ou |
| --- | --- |

—

les administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant, qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union

ou

| — | les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant, et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.
  La définition des pays participants autres que les États membres figure à l’article 7, paragraphe 2, du programme. |
| --- | --- |

—

les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant, et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

La définition des pays participants autres que les États membres figure à l’article 7, paragraphe 2, du programme.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total affecté au présent appel à propositions est estimé à 900 000 EUR.

Le cofinancement de l’Union européenne représentera au maximum 80 % du total des coûts éligibles.

La formation doit concerner un projet démarrant au plus tôt le 13 avril 2015 et s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015.

4.   Délai

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus tard

le lundi 15 septembre 2014.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l’appel à propositions, le formulaire de demande et les documents connexes peuvent être consultés sur le site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/hercule-iii/index_en.htm

Les demandes doivent satisfaire aux exigences établies dans les documents susmentionnés et être présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet.

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/16 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/16

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HERCULE III

Appel à propositions — 2014

Formations et études juridiques

2014/C 227/10

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant le programme Hercule III, et notamment son article 8, point b), (Actions éligibles), ainsi que sur la décision de financement pour 2014 relative à l’adoption du programme de travail annuel en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2014 (2), et notamment son point 7.2 (Formations et études juridiques).

Le programme Hercule III a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union et d’assurer la protection de l’argent du contribuable, comme le prévoit l’article 3 du programme.

L’objectif du présent appel à propositions est d’octroyer des subventions, en particulier pour relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, en favorisant les études de droit comparé.

La Commission [Office de lutte antifraude (OLAF)] accordera des subventions à des actions qui visent à:

| — | développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé; |
| --- | --- |

—

développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé;

| — | améliorer la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens (grâce à des actions prenant la forme de conférences, séminaires ou ateliers), et notamment organiser la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

améliorer la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens (grâce à des actions prenant la forme de conférences, séminaires ou ateliers), et notamment organiser la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

| — | sensibiliser les magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris par la publication de connaissances scientifiques en matière de protection des intérêts financiers de l’Union. |
| --- | --- |

—

sensibiliser les magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris par la publication de connaissances scientifiques en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

Ces actions peuvent être menées à bien en organisant des études de droit comparé, des conférences, des séminaires, des ateliers, des publications périodiques, etc.

2.   Candidats éligibles

Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:

| — | les administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union
  ou |
| --- | --- |

—

les administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union

ou

| — | les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.
  L’article 7, paragraphe 2, du programme définit les pays participants autres que les États membres. |
| --- | --- |

—

les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

L’article 7, paragraphe 2, du programme définit les pays participants autres que les États membres.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total affecté au présent appel à propositions est estimé à 550 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés.

La demande doit concerner un projet démarrant au plus tôt le 1er décembre 2014 et s’achevant au plus tard le 1er décembre 2015.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

4.   Délai

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus tard

le lundi 8 septembre 2014.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l’appel à propositions, le formulaire de demande et les documents connexes peuvent être consultés sur le site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/index_fr.htm

Les demandes doivent satisfaire aux exigences établies dans les documents susmentionnés et être présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet.

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.

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(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2014) 3391 de la Commission du 26 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail pour 2014 et du financement en vue de la mise en œuvre du programme Hercule III.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7315 — Carlson/CWT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 227/11

| 1. | Le 9 juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Carlson, Inc. (États‐Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CWT BV (Pays-Bas), actuellement contrôlée conjointement par Carlson, Inc. et JP Morgan Chase & Co (États-Unis), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Carlson, Inc. (États‐Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CWT BV (Pays-Bas), actuellement contrôlée conjointement par Carlson, Inc. et JP Morgan Chase & Co (États-Unis), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Carlson, Inc.: activités principalement dans les secteurs des voyages et de l’hôtellerie,
  —   CWT BV: société de gestion de voyages privés. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Carlson, Inc.: activités principalement dans les secteurs des voyages et de l’hôtellerie,

—   CWT BV: société de gestion de voyages privés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7315 — Carlson/CWT, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7315 — Carlson/CWT, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/19 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7305 — TDR Capital/Delek Europe)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 227/12

| 1. | Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TDR Capital LLP («TDR», Royaume-Uni), agissant par le truchement de DEL Acquisitions BV («DEL», Pays-Bas), une entreprise nouvellement créée, acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Delek Europe BV («Delek Europe», Pays-Bas), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TDR Capital LLP («TDR», Royaume-Uni), agissant par le truchement de DEL Acquisitions BV («DEL», Pays-Bas), une entreprise nouvellement créée, acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Delek Europe BV («Delek Europe», Pays-Bas), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TDR: société de capital-investissement qui investit (principalement au Royaume-Uni) dans un large éventail de secteurs, parmi lesquels les salles et clubs de sport, les services liés aux biens vacants, la construction modulaire, les pubs et restaurants, le rachat de créances, la logistique des flux de retour des palettes et l’assurance-vie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TDR: société de capital-investissement qui investit (principalement au Royaume-Uni) dans un large éventail de secteurs, parmi lesquels les salles et clubs de sport, les services liés aux biens vacants, la construction modulaire, les pubs et restaurants, le rachat de créances, la logistique des flux de retour des palettes et l’assurance-vie,

| — | Delek Europe: société mère de plusieurs entreprises, par l’intermédiaire desquelles elle est présente dans le secteur de la commercialisation de carburants en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que sur le marché de la fourniture de carburants en vrac et de lubrifiants à des grossistes, des clients industriels et des sociétés de transport au Benelux. |
| --- | --- |

—

Delek Europe: société mère de plusieurs entreprises, par l’intermédiaire desquelles elle est présente dans le secteur de la commercialisation de carburants en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que sur le marché de la fourniture de carburants en vrac et de lubrifiants à des grossistes, des clients industriels et des sociétés de transport au Benelux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7305 — TDR Capital/Delek Europe, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7305 — TDR Capital/Delek Europe, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7295 — Parkwind/Aspiravi Offshore/Summit Renewable Energy Northwind/Northwind)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 227/13

| 1. | Le 10 juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Parkwind NV («Parkwind», Belgique), Aspiravi Offshore («Aspiravi», Belgique) et Summit Renewable Energy Northwind («Summit», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Northwind NV («Northwind», Belgique), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juillet 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Parkwind NV («Parkwind», Belgique), Aspiravi Offshore («Aspiravi», Belgique) et Summit Renewable Energy Northwind («Summit», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Northwind NV («Northwind», Belgique), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Parkwind: instrument d’investissement et de développement du groupe Korys/Colruyt et de PMV. La principale activité du groupe Korys/Colruyt est le commerce de détail de biens de consommation courante. PMV est une société d’investissement indépendante contrôlée par le gouvernement régional flamand, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Parkwind: instrument d’investissement et de développement du groupe Korys/Colruyt et de PMV. La principale activité du groupe Korys/Colruyt est le commerce de détail de biens de consommation courante. PMV est une société d’investissement indépendante contrôlée par le gouvernement régional flamand,

| — | Aspiravi: filiale à 100 % d’Aspiravi Holding. La seule activité actuelle d’Aspiravi Offshore est la détention d’une participation dans Northwind. Aspiravi Holding est indirectement contrôlée par des communes belges, |
| --- | --- |

—

Aspiravi: filiale à 100 % d’Aspiravi Holding. La seule activité actuelle d’Aspiravi Offshore est la détention d’une participation dans Northwind. Aspiravi Holding est indirectement contrôlée par des communes belges,

| — | Summit: entité ad hoc créée aux fins du projet de concentration et filiale indirecte à 100 % de Sumitomo Corporation. Sumitomo Corporation est active dans le secteur de l’exploitation et de la construction de fermes éoliennes au Japon, en Chine, aux États-Unis et en Afrique du Sud, |
| --- | --- |

—

Summit: entité ad hoc créée aux fins du projet de concentration et filiale indirecte à 100 % de Sumitomo Corporation. Sumitomo Corporation est active dans le secteur de l’exploitation et de la construction de fermes éoliennes au Japon, en Chine, aux États-Unis et en Afrique du Sud,

| — | Northwind: entité détenant une concession et les permis nécessaires pour exploiter une ferme éolienne en mer de 216 MW dans la zone économique exclusive de la Belgique, en mer du Nord. |
| --- | --- |

—

Northwind: entité détenant une concession et les permis nécessaires pour exploiter une ferme éolienne en mer de 216 MW dans la zone économique exclusive de la Belgique, en mer du Nord.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7295 — Parkwind/Aspiravi Offshore/Summit Renewable Energy Northwind/Northwind, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7295 — Parkwind/Aspiravi Offshore/Summit Renewable Energy Northwind/Northwind, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7323 — Nordic Capital/GHD Verwaltung)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 227/14

| 1. | Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nordic Capital VIII Limited («Nordic Capital», Jersey), appartenant à Nordic Capital Funds, agissant en qualité de commandité pour et au nom de Nordic Capital VIII Alpha, LP et de Nordic Capital VIII Beta LP, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise GHD Verwaltung GesundHeits GmbH Deutschland («GHD», Allemagne) et de ses filiales, tant directes qu’indirectes, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nordic Capital VIII Limited («Nordic Capital», Jersey), appartenant à Nordic Capital Funds, agissant en qualité de commandité pour et au nom de Nordic Capital VIII Alpha, LP et de Nordic Capital VIII Beta LP, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise GHD Verwaltung GesundHeits GmbH Deutschland («GHD», Allemagne) et de ses filiales, tant directes qu’indirectes, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Nordic Capital Funds: fonds d’investissement privé détenant des participations dans des entreprises exerçant leurs activités en Europe dans un large éventail de secteurs, parmi lesquels la production et la vente de produits pour stomisés et de produits de traitement des plaies,
  —   GHD: entreprise exerçant ses activités en Europe sur les marchés de la fabrication de produits pour stomisés et de préparations pharmaceutiques magistrales, de la fourniture de services logistiques, de la vente en gros de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques, et de la fourniture de dispositifs médicaux et de certains produits pharmaceutiques à des patients ambulatoires en Allemagne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Nordic Capital Funds: fonds d’investissement privé détenant des participations dans des entreprises exerçant leurs activités en Europe dans un large éventail de secteurs, parmi lesquels la production et la vente de produits pour stomisés et de produits de traitement des plaies,

—   GHD: entreprise exerçant ses activités en Europe sur les marchés de la fabrication de produits pour stomisés et de préparations pharmaceutiques magistrales, de la fourniture de services logistiques, de la vente en gros de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques, et de la fourniture de dispositifs médicaux et de certains produits pharmaceutiques à des patients ambulatoires en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7323 — Nordic Capital/GHD Verwaltung, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7323 — Nordic Capital/GHD Verwaltung, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 17.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/22 |
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17.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7266 — D’Ieteren/Continental/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 227/15

| 1. | Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SA D’Ieteren NV («D’Ieteren», Belgique), contrôlée par la famille D’Ieteren, et l’entreprise Continental Automotive Holding Netherlands BV (Pays-Bas), contrôlée par Continental AG («Continental», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (l’«entreprise commune» ou «JV»), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SA D’Ieteren NV («D’Ieteren», Belgique), contrôlée par la famille D’Ieteren, et l’entreprise Continental Automotive Holding Netherlands BV (Pays-Bas), contrôlée par Continental AG («Continental», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (l’«entreprise commune» ou «JV»), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   D’Ieteren: en Belgique, distribution de véhicules, de pièces de rechange et d’accessoires des marques Volkswagen, Audi, Skoda, Seat, Porsche, Bentley, Lamborghini, Bugatti et Yamaha et fourniture de services après-vente pour ces mêmes marques; vente de véhicules d’occasion; fourniture de services financiers dans le secteur automobile; fourniture de services de location opérationnelle et de crédit-bail; dans plusieurs pays de l’EEE, fourniture de systèmes de clé virtuelle pour les solutions de partage de véhicules; au niveau international, réparation et remplacement de vitrages de véhicules,
  —   Continental: au niveau international, fourniture de divers composants à l’industrie automobile, y compris de systèmes de freinage, de capteurs, de pneus et de produits et de systèmes électriques et électroniques,
  —   entreprise commune: dans plusieurs pays de l’EEE, fourniture de systèmes de clé permettant d’accéder aux véhicules dans le cadre de solutions de partage de véhicules; fourniture de services (au moyen d’applications pour smartphones, de sites web et de logiciels) liés aux solutions de partage de véhicules, y compris de services de réservation et de sélection de véhicules, de facturation, de communication de données et de gestion de flotte. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   D’Ieteren: en Belgique, distribution de véhicules, de pièces de rechange et d’accessoires des marques Volkswagen, Audi, Skoda, Seat, Porsche, Bentley, Lamborghini, Bugatti et Yamaha et fourniture de services après-vente pour ces mêmes marques; vente de véhicules d’occasion; fourniture de services financiers dans le secteur automobile; fourniture de services de location opérationnelle et de crédit-bail; dans plusieurs pays de l’EEE, fourniture de systèmes de clé virtuelle pour les solutions de partage de véhicules; au niveau international, réparation et remplacement de vitrages de véhicules,

—   Continental: au niveau international, fourniture de divers composants à l’industrie automobile, y compris de systèmes de freinage, de capteurs, de pneus et de produits et de systèmes électriques et électroniques,

—   entreprise commune: dans plusieurs pays de l’EEE, fourniture de systèmes de clé permettant d’accéder aux véhicules dans le cadre de solutions de partage de véhicules; fourniture de services (au moyen d’applications pour smartphones, de sites web et de logiciels) liés aux solutions de partage de véhicules, y compris de services de réservation et de sélection de véhicules, de facturation, de communication de données et de gestion de flotte.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7266 — D’Ieteren/Continental/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7266 — D’Ieteren/Continental/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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