# Journal officiel L 215/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 215 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année21 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 215

Édition de langue française

Législation

57e année21 juillet 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 1 |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/479/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 juillet 2014 portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil | 2 |
| | * | Décision 2014/480/PESC du Conseil du 21 juillet 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

1

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas

1

DÉCISIONS

2014/479/UE

*

Décision du Conseil du 14 juillet 2014 portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

2

*

Décision 2014/480/PESC du Conseil du 21 juillet 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/1 |
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21.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entrera en vigueur le 1er septembre 2014, la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée à la date du 3 juillet 2014.

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| 21.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/1 |
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21.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas entrera en vigueur le 1er septembre 2014 conformément à son article 14, paragraphe 2, l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entrant en vigueur à cette date.

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DÉCISIONS

| 21.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/2 |
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21.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(2014/479/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2,

vu la décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE prévoit que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l'Union à Bruxelles et à Luxembourg. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE prévoit que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l'Union à Bruxelles et à Luxembourg.

| (2) | Par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union ont été adaptées de 0,8 % avec effet au 1er juillet 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union ont été adaptées de 0,8 % avec effet au 1er juillet 2012.

| (3) | Il y a lieu de modifier la décision 2007/829/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2007/829/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/829/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 15, paragraphe 1, les montants de 31,92 EUR et de 127,65 EUR sont remplacés par les montants de 32,18 EUR et de 128,67 EUR, respectivement. |
| --- | --- |

1)

À l'article 15, paragraphe 1, les montants de 31,92 EUR et de 127,65 EUR sont remplacés par les montants de 32,18 EUR et de 128,67 EUR, respectivement.

| 2) | À l'article 15, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:






  «Distance entre le lieu d'origine et le lieu de détachement (en km) | Montant (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| 0-150 | 0,00 |
| > 150 | 82,70 |
| > 300 | 147,03 |
| > 500 | 238,95 |
| > 800 | 385,98 |
| > 1 300 | 606,55 |
| > 2 000 | 726,04» |

2)

À l'article 15, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Distance entre le lieu d'origine et le lieu de détachement (en km)

Montant (en EUR)

0-150

0,00

> 150

82,70

> 300

147,03

> 500

238,95

> 800

385,98

> 1 300

606,55

> 2 000

726,04»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

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(1)  JO L 327 du 13.12.2007, p. 10.

1

(2)  Règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 129 du 30.4.2014, p. 12).

2

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| 21.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/4 |
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21.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/4

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DÉCISION 2014/480/PESC DU CONSEIL

du 21 juillet 2014

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

| (2) | Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel.

| (3) | Dans le cadre de cette première étape, l'Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires définies dans le plan d'action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte. La suspension de ces mesures restrictives devrait durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés. |
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(3)

Dans le cadre de cette première étape, l'Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires définies dans le plan d'action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte. La suspension de ces mesures restrictives devrait durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés.

| (4) | En outre, le plan d'action conjoint prévoit aussi de multiplier par dix les seuils d'autorisation en matière de transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran. |
| --- | --- |

(4)

En outre, le plan d'action conjoint prévoit aussi de multiplier par dix les seuils d'autorisation en matière de transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran.

| (5) | Le 20 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/21/PESC (2) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux mesures restrictives de l'Union figurant dans le plan d'action conjoint. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/21/PESC (2) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux mesures restrictives de l'Union figurant dans le plan d'action conjoint.

| (6) | Le 19 juillet 2014, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger, jusqu'au 24 novembre 2014, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action conjoint. |
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(6)

Le 19 juillet 2014, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger, jusqu'au 24 novembre 2014, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action conjoint.

| (7) | La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 24 novembre 2014. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date. |
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(7)

La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 24 novembre 2014. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
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(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 26 bis

1.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 1, est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014 pour ce qui concerne le transport de pétrole brut iranien.

2.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 2, est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014 pour ce qui concerne la fourniture de produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut iranien.

3.   L'interdiction énoncée à l'article 3 ter est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014.

4.   L'interdiction énoncée à l'article 4 quater est suspendue jusqu'au 24 novembre 2014 pour ce qui concerne l'or et les métaux précieux.

5.   À l'article 10, paragraphe 3, les points a), b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 24 novembre 2014:

| “a) | les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 400 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR; |
| --- | --- |

“a)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 400 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;

| b) | les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées; |
| --- | --- |

b)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées;

| c) | tout autre transfert d'un montant supérieur à 100 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.”. |
| --- | --- |

c)

tout autre transfert d'un montant supérieur à 100 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.”.

6.   À l'article 10, paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 24 novembre 2014:

| “b) | tout autre transfert d'un montant inférieur à 400 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR; |
| --- | --- |

“b)

tout autre transfert d'un montant inférieur à 400 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;

| c) | tout autre transfert d'un montant supérieur à 400 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a refusées.”. |
| --- | --- |

c)

tout autre transfert d'un montant supérieur à 400 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a refusées.”.

7.   Les interdictions énoncées à l'article 18 ter sont suspendues jusqu'au 24 novembre 2014.

8.   Les interdictions visées à l'article 20, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 20, paragraphe 2, pour ce qui concerne le ministère du pétrole figurant sur la liste de l'annexe II, sont suspendues jusqu'au 24 novembre 2014 dans la mesure nécessaire aux fins de l'exécution, jusqu'au 24 novembre 2014, des contrats d'importation ou d'achat de produits pétrochimiques iraniens.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  Décision 2014/21/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 15 du 20.1.2014, p. 22).

2

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