# Journal officiel L 216/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 216 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année22 juillet 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 216

Édition de langue française

Législation

57e année22 juillet 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/481/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 juillet 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2014/481/UE

*

Décision du Conseil du 14 juillet 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 ) | 5 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ( JO L 88 du 24.3.2012 )

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( JO L 88 du 24.3.2012 )

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 22.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/1 |
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22.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

(2014/481/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

| (2) | L'article 232, paragraphe 2, de l'accord dispose que son conseil conjoint détermine la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE pour assurer une large représentation de toutes les parties prenantes intéressées. |
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(2)

L'article 232, paragraphe 2, de l'accord dispose que son conseil conjoint détermine la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE pour assurer une large représentation de toutes les parties prenantes intéressées.

| (3) | Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l'accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévu dans l'accord. |
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(3)

Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l'accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévu dans l'accord.

| (4) | Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d'aider le comité consultatif CARIFORUM-UE, en organisant la sélection des représentants européens pour ledit comité et en assumant la fonction de secrétariat dudit comité au cours de la période initiale, après sa mise en place, |
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(4)

Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d'aider le comité consultatif CARIFORUM-UE, en organisant la sélection des représentants européens pour ledit comité et en assumant la fonction de secrétariat dudit comité au cours de la période initiale, après sa mise en place,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union en ce qui concerne l'adoption d'une décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE prévue par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant son comité consultatif est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

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(1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

1

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PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

du

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 232, paragraphe 2,

considérant que, compte tenu des objectifs fixés à l'article 1er de l'accord et de l'engagement de suivi inscrit à l'article 5 de l'accord, il convient de déterminer la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE,

A ADOPTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:

Article premier

1.   Le comité consultatif CARIFORUM-UE (ci-après dénommé «comité») est composé de quarante (40) représentants permanents des organisations de la société civile, répartis comme suit:

| a) | vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du CARIFORUM; et |
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a)

vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du CARIFORUM; et

| b) | quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l'Union européenne. |
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b)

quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l'Union européenne.

2.   Dans chacun des groupes de représentants visés ci-dessus, une représentation équilibrée est assurée entre:

| a) | les organisations patronales; |
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a)

les organisations patronales;

| b) | les syndicats; |
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b)

les syndicats;

| c) | les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l'environnement; et |
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c)

les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l'environnement; et

| d) | la communauté universitaire. |
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d)

la communauté universitaire.

3.   Le mandat des représentants permanents est de deux ans. Une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle sont assurées.

4.   Aux fins de la présente décision, les termes «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales à but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d'apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l'accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire.

5.   Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire d'un État du CARIFORUM ou de l'Union européenne si elle a son siège social, son centre de gestion et de contrôle sur le territoire d'un État du CARIFORUM ou de l'Union européenne, selon le cas.

Article 2

1.   La composition du comité est déterminée par le conseil conjoint CARIFORUM-UE et comprend des représentants des organisations de la société civile choisis, conformément à l'article 1er, respectivement par l'Union européenne et les États du CARIFORUM.

2.   Le conseil conjoint CARIFORUM-UE peut également modifier la liste des membres en tant que de besoin.

3.   La vacance d'un membre du comité n'invalide pas la constitution du comité et ne porte pas atteinte au droit d'agir des autres membres.

4.   La majorité des membres sélectionnés par l'Union européenne et la majorité des membres sélectionnés par les États du CARIFORUM constituent le quorum du comité.

Article 3

Les représentants permanents peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'accomplissement de leur mission au sein du comité.

Article 4

Toute organisation répondant aux exigences de l'article 232, paragraphe 1, de l'accord peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.

Article 5

Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2014. Par la suite, le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par une organisation ou une entité sélectionnée par les États du CARIFORUM, puis par une organisation ou une entité sélectionnée par l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le [...].

Fait à ..., le ... 201...

Par le conseil conjoint CARIFORUM-UE

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Rectificatifs

| 22.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/5 |
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22.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/5

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Rectificatif au règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 88 du 24 mars 2012
  )

Page 3, au considérant 27 bis (ajouté par le rectificatif publié au JO L 93 du 28 mars 2014):

au lieu de:

| «(27 bis) | Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.» |
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«(27 bis)

Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et II du présent règlement.»

lire:

| «(27 bis) | Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes VIII et IX du présent règlement soit exercée par le Conseil.» |
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«(27 bis)

Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes VIII et IX du présent règlement soit exercée par le Conseil.»

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