# Journal officiel C 211/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 211 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année5 juillet 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 211

Édition de langue française

Communications et informations

57e année5 juillet 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 211/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7189 — Also/Alpha International) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 211/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7232 — Charterhouse/Nuova Castelli) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 211/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7189 — Also/Alpha International) (
  1
  )

1

1

2014/C 211/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7232 — Charterhouse/Nuova Castelli) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 211/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2014/C 211/04 | Décision de la Commission du 2 juillet 2014 modifiant l’annexe A de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco | 3 |
| | Europol |
| 2014/C 211/05 | Décision du conseil d’administration d’Europol du 18 avril 2014 modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol | 10 |
| 2014/C 211/06 | Décision du directeur d’Europol du 18 avril 2014 portant application de la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol | 13 |
| 2014/C 211/07 | Adaptation des traitements et indemnités de base applicable au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision 2009/371/JAI du Conseil, avec effet au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010 | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 211/03

Taux de change de l'euro

2

2014/C 211/04

Décision de la Commission du 2 juillet 2014 modifiant l’annexe A de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

3

Europol

2014/C 211/05

Décision du conseil d’administration d’Europol du 18 avril 2014 modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol

10

2014/C 211/06

Décision du directeur d’Europol du 18 avril 2014 portant application de la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol

13

2014/C 211/07

Adaptation des traitements et indemnités de base applicable au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision 2009/371/JAI du Conseil, avec effet au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010

er

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15

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 211/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7152 — ADP/Aelia/MZLZ Retail) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 211/09 | Avis à l'attention de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan, ajoutés par le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 211/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7152 — ADP/Aelia/MZLZ Retail) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 211/09

Avis à l'attention de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan, ajoutés par le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

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19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/1 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7189 — Also/Alpha International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 211/01)

Le 22 mai 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7189. |
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sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7189.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/1 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7232 — Charterhouse/Nuova Castelli)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 211/02)

Le 21 mai 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7232. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7232.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/2 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/2

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Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2014

(2014/C 211/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3588 |
| JPY | yen japonais | 138,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4566 |
| GBP | livre sterling | 0,79260 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3129 |
| CHF | franc suisse | 1,2160 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4115 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,444 |
| HUF | forint hongrois | 310,28 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1394 |
| RON | leu roumain | 4,3895 |
| TRY | livre turque | 2,8939 |
| AUD | dollar australien | 1,4529 |
| CAD | dollar canadien | 1,4451 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5311 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5548 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6928 |
| KRW | won sud-coréen | 1 372,56 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6051 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4314 |
| HRK | kuna croate | 7,5890 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 091,50 |
| MYR | ringgit malais | 4,3291 |
| PHP | peso philippin | 59,089 |
| RUB | rouble russe | 46,7450 |
| THB | baht thaïlandais | 44,009 |
| BRL | real brésilien | 3,0089 |
| MXN | peso mexicain | 17,6284 |
| INR | roupie indienne | 81,1679 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3588

JPY

yen japonais

138,67

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,79260

SEK

couronne suédoise

9,3129

CHF

franc suisse

1,2160

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4115

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,444

HUF

forint hongrois

310,28

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1394

RON

leu roumain

4,3895

TRY

livre turque

2,8939

AUD

dollar australien

1,4529

CAD

dollar canadien

1,4451

HKD

dollar de Hong Kong

10,5311

NZD

dollar néo-zélandais

1,5548

SGD

dollar de Singapour

1,6928

KRW

won sud-coréen

1 372,56

ZAR

rand sud-africain

14,6051

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4314

HRK

kuna croate

7,5890

IDR

rupiah indonésienne

16 091,50

MYR

ringgit malais

4,3291

PHP

peso philippin

59,089

RUB

rouble russe

46,7450

THB

baht thaïlandais

44,009

BRL

real brésilien

3,0089

MXN

peso mexicain

17,6284

INR

roupie indienne

81,1679

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/3 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2014

modifiant l’annexe A de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

(2014/C 211/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco, et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 2, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (ci-après, «l’accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu’elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques européens concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l’annexe A. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 2, de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (ci-après, «l’accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu’elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques européens concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l’annexe A.

| (2) | L’annexe A est modifiée conformément à l’article 11, paragraphe 3, de l’accord monétaire, qui prévoit que l’annexe A doit être mise à jour par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu’un nouveau texte est adopté par l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe A est modifiée conformément à l’article 11, paragraphe 3, de l’accord monétaire, qui prévoit que l’annexe A doit être mise à jour par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu’un nouveau texte est adopté par l’Union européenne.

| (3) | Quatorze actes juridiques concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement de titres ont été récemment adoptés et devraient, par conséquent, être ajoutés à l’annexe:






  1) | la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE; toutefois, les dispositions du titre V de la directive 2013/36/UE ne doivent pas être ajoutées à l’annexe parce que les principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services ne s’appliquent pas à la Principauté de Monaco; |
| --- | --- | --- |

(3)

Quatorze actes juridiques concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement de titres ont été récemment adoptés et devraient, par conséquent, être ajoutés à l’annexe:

1)

la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE; toutefois, les dispositions du titre V de la directive 2013/36/UE ne doivent pas être ajoutées à l’annexe parce que les principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services ne s’appliquent pas à la Principauté de Monaco;

| 2) | la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers; |
| --- | --- |

2)

la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers;

| 3) | le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

3)

le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012;

| 4) | le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux; |
| --- | --- |

4)

le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;

| 5) | le règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers; |
| --- | --- |

5)

le règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers;

| 6) | le règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux; |
| --- | --- |

6)

le règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux;

| 7) | le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale; |
| --- | --- |

7)

le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale;

| 8) | le règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central; |
| --- | --- |

8)

le règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central;

| 9) | le règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données; |
| --- | --- |

9)

le règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données;

| 10) | le règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales; |
| --- | --- |

10)

le règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales;

| 11) | le règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales; |
| --- | --- |

11)

le règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales;

| 12) | le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux; |
| --- | --- |

12)

le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;

| 13) | le règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux; |
| --- | --- |

13)

le règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;

| 14) | le règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. |
| --- | --- |

14)

le règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

| (4) | Deux actes juridiques devraient être supprimés de l’annexe, car ils ont été abrogés par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1):






  1) | la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte); |
| --- | --- | --- |

(4)

Deux actes juridiques devraient être supprimés de l’annexe, car ils ont été abrogés par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1):

1)

la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte);

| 2) | la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). |
| --- | --- |

2)

la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).

| (5) | L’exception à l’application du titre III de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2) devrait être supprimée puisque les dispositions concernant l’émission et la remboursabilité de la monnaie électronique s’appliquent à la Principauté de Monaco. |
| --- | --- |

(5)

L’exception à l’application du titre III de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2) devrait être supprimée puisque les dispositions concernant l’émission et la remboursabilité de la monnaie électronique s’appliquent à la Principauté de Monaco.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe A de la convention monétaire en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe A de la convention monétaire en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe A de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.

2

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ANNEXE

Législation en matière bancaire et financière

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), à l’exception de son titre V.

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers: en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements de crédit (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

Modifiée par:

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40).

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

Modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3).

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

Modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

Modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

Modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40).

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113).

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l’exception des articles 15, 31 à 33 et du titre III (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1 — rectificatif JO L 45 du 16.2.2005, p. 18).

Modifiée par:

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33).

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

Complétée par:

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26).

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE: en ce qui concerne les dispositions des titres I et II de la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1 — rectificatif JO L 187 du 18.7.2009, p. 5).

Modifiée par:

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97).

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

Complété par:

Règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4).

Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).

Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25).

Règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33).

Règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37).

Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

Règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

Règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30).

Règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32).

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Europol

| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/10 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/10

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

du 18 avril 2014

modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol

(2014/C 211/05)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après la «décision Europol») et notamment son article 57, paragraphe 5, son article 62 et son article 63,

vu le protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (2), et notamment son article 10,

vu la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol (3),

vu la décision du conseil d’administration du 14 octobre 2010 modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol et autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en adaptant les montants visés dans l’annexe à ladite décision (ci-après la «décision du conseil d’administration») (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, le statut du personnel d’Europol (5) et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, le statut du personnel d’Europol (5) et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol.

| (2) | L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit que, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (6) s’applique au personnel d’Europol. |
| --- | --- |

(2)

L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit que, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (6) s’applique au personnel d’Europol.

| (3) | L’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol a été appliquée par Europol avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 (7) conformément aux chiffres établis dans le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 du Conseil (8). |
| --- | --- |

(3)

L’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol a été appliquée par Europol avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 (7) conformément aux chiffres établis dans le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 du Conseil (8).

| (4) | L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol ne s’applique pas aux impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol au profit d’Europol. |
| --- | --- |

(4)

L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol ne s’applique pas aux impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol au profit d’Europol.

| (5) | Les impôts applicables aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol devraient être modifiés afin de refléter l’adaptation des rémunérations appliquée conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, |
| --- | --- |

(5)

Les impôts applicables aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol devraient être modifiés afin de refléter l’adaptation des rémunérations appliquée conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 1er juillet 2009:

| — | Le montant mentionné à l’article 4, première phrase, de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par 121,33 EUR. |
| --- | --- |

—

Le montant mentionné à l’article 4, première phrase, de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par 121,33 EUR.

| — | Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants:






  — | 8 % à la fraction comprise entre 121,33 et 2 137,14 EUR |
| --- | --- | --- |

—

Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants:

—

8 % à la fraction comprise entre 121,33 et 2 137,14 EUR

| — | 10 % à la fraction comprise entre 2 137,15 et 2 943,59 EUR |
| --- | --- |

—

10 % à la fraction comprise entre 2 137,15 et 2 943,59 EUR

| — | 12,5 % à la fraction comprise entre 2 943,60 et 3 373,50 EUR |
| --- | --- |

—

12,5 % à la fraction comprise entre 2 943,60 et 3 373,50 EUR

| — | 15 % à la fraction comprise entre 3 373,51 et 3 831,12 EUR |
| --- | --- |

—

15 % à la fraction comprise entre 3 373,51 et 3 831,12 EUR

| — | 17,5 % à la fraction comprise entre 3 831,13 et 4 261,07 EUR |
| --- | --- |

—

17,5 % à la fraction comprise entre 3 831,13 et 4 261,07 EUR

| — | 20 % à la fraction comprise entre 4 261,08 et 4 677,81 EUR |
| --- | --- |

—

20 % à la fraction comprise entre 4 261,08 et 4 677,81 EUR

| — | 22,5 % à la fraction comprise entre 4 677,82 et 5 107,74 EUR |
| --- | --- |

—

22,5 % à la fraction comprise entre 4 677,82 et 5 107,74 EUR

| — | 25 % à la fraction comprise entre 5 107,75 et 5 524,49 EUR |
| --- | --- |

—

25 % à la fraction comprise entre 5 107,75 et 5 524,49 EUR

| — | 27,5 % à la fraction comprise entre 5 524,50 et 5 954,41 EUR |
| --- | --- |

—

27,5 % à la fraction comprise entre 5 524,50 et 5 954,41 EUR

| — | 30 % à la fraction comprise entre 5 954,42 et 6 371,16 EUR |
| --- | --- |

—

30 % à la fraction comprise entre 5 954,42 et 6 371,16 EUR

| — | 32,5 % à la fraction comprise entre 6 371,17 et 6 801,09 EUR |
| --- | --- |

—

32,5 % à la fraction comprise entre 6 371,17 et 6 801,09 EUR

| — | 35 % à la fraction comprise entre 6 801,10 et 7 218,49 EUR |
| --- | --- |

—

35 % à la fraction comprise entre 6 801,10 et 7 218,49 EUR

| — | 40 % à la fraction comprise entre 7 218,50 et 7 648,45 EUR |
| --- | --- |

—

40 % à la fraction comprise entre 7 218,50 et 7 648,45 EUR

| — | 45 % à la fraction supérieure à 7 648,46 EUR. |
| --- | --- |

—

45 % à la fraction supérieure à 7 648,46 EUR.

Article 2

L’article 1er et l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 14 octobre 2010 modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont abrogés.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant son adoption par le conseil d’administration.

Fait à La Haye, le 18 avril 2014

Image

John O’MAHONEY

Président du conseil d’administration

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(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

2

(3)  JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.

3

(4)  JO C 37 du 5.2.2011, p. 8.

4

(5)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.).

5

(6)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.).

6

o

(7)  Communication sur l’adaptation des traitements de base et des allocations applicable au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision du Conseil avec effet au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010 (voir page ... du présent Journal officiel).

7

er

er

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 333 du 17.12.2010, p. 1).

8

o

o

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| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/13 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/13

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DÉCISION DU DIRECTEUR D’EUROPOL

du 18 avril 2014

portant application de la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol

(2014/C 211/06)

LE DIRECTEUR D’EUROPOL,

vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police («Europol») (1) (ci-après la «décision Europol») et notamment son article 57, paragraphe 5, son article 62 et son article 63,

vu le protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (2), et notamment son article 10,

vu la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, le statut du personnel d’Europol (4) et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, le statut du personnel d’Europol (4) et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol.

| (2) | L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit que, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (5) s’applique au personnel d’Europol. |
| --- | --- |

(2)

L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit que, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (5) s’applique au personnel d’Europol.

| (3) | L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol ne concerne que les éléments de la rémunération du personnel visés au chapitre 5 (articles 43 à 55) du statut du personnel d’Europol et ne couvre pas les impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol au profit d’Europol. |
| --- | --- |

(3)

L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol ne concerne que les éléments de la rémunération du personnel visés au chapitre 5 (articles 43 à 55) du statut du personnel d’Europol et ne couvre pas les impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol au profit d’Europol.

| (4) | Eu égard à la procédure modifiée prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol concernant l’adaptation des rémunérations, l’article 3 bis de l’annexe à la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 susmentionnée autorise le directeur d’Europol à adapter, avec effet au 1er juillet 2010 et sur une base annuelle par la suite, les valeurs mentionnées à l’article 4 de ladite annexe, en respectant le même taux que celui appliqué conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la procédure modifiée prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol concernant l’adaptation des rémunérations, l’article 3 bis de l’annexe à la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 susmentionnée autorise le directeur d’Europol à adapter, avec effet au 1er juillet 2010 et sur une base annuelle par la suite, les valeurs mentionnées à l’article 4 de ladite annexe, en respectant le même taux que celui appliqué conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol.

| (5) | L’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol a été appliquée par Europol avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 (6) conformément aux chiffres établis dans le règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(5)

L’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol a été appliquée par Europol avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 (6) conformément aux chiffres établis dans le règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil (7).

| (6) | Les impôts applicables aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol devraient être modifiés afin de refléter l’adaptation des rémunérations appliquée conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, |
| --- | --- |

(6)

Les impôts applicables aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol devraient être modifiés afin de refléter l’adaptation des rémunérations appliquée conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 1er juillet 2010:

| — | Le montant mentionné à l’article 4, première phrase, de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par 121,45 EUR. |
| --- | --- |

—

Le montant mentionné à l’article 4, première phrase, de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par 121,45 EUR.

| — | Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants:






  — | 8 % à la fraction comprise entre 121,45 et 2 139,28 EUR |
| --- | --- | --- |

—

Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants:

—

8 % à la fraction comprise entre 121,45 et 2 139,28 EUR

| — | 10 % à la fraction comprise entre 2 139,29 et 2 946,53 EUR |
| --- | --- |

—

10 % à la fraction comprise entre 2 139,29 et 2 946,53 EUR

| — | 12,5 % à la fraction comprise entre 2 946,54 et 3 376,87 EUR |
| --- | --- |

—

12,5 % à la fraction comprise entre 2 946,54 et 3 376,87 EUR

| — | 15 % à la fraction comprise entre 3 376,88 et 3 834,95 EUR |
| --- | --- |

—

15 % à la fraction comprise entre 3 376,88 et 3 834,95 EUR

| — | 17,5 % à la fraction comprise entre 3 834,96 et 4 265,33 EUR |
| --- | --- |

—

17,5 % à la fraction comprise entre 3 834,96 et 4 265,33 EUR

| — | 20 % à la fraction comprise entre 4 265,34 et 4 682,49 EUR |
| --- | --- |

—

20 % à la fraction comprise entre 4 265,34 et 4 682,49 EUR

| — | 22,5 % à la fraction comprise entre 4 682,50 et 5 112,85 EUR |
| --- | --- |

—

22,5 % à la fraction comprise entre 4 682,50 et 5 112,85 EUR

| — | 25 % à la fraction comprise entre 5 112,86 et 5 530,01 EUR |
| --- | --- |

—

25 % à la fraction comprise entre 5 112,86 et 5 530,01 EUR

| — | 27,5 % à la fraction comprise entre 5 530,02 et 5 960,36 EUR |
| --- | --- |

—

27,5 % à la fraction comprise entre 5 530,02 et 5 960,36 EUR

| — | 30 % à la fraction comprise entre 5 960,37 et 6 377,53 EUR |
| --- | --- |

—

30 % à la fraction comprise entre 5 960,37 et 6 377,53 EUR

| — | 32,5 % à la fraction comprise entre 6 377,54 et 6 807,89 EUR |
| --- | --- |

—

32,5 % à la fraction comprise entre 6 377,54 et 6 807,89 EUR

| — | 35 % à la fraction comprise entre 6 807,90 et 7 225,71 EUR |
| --- | --- |

—

35 % à la fraction comprise entre 6 807,90 et 7 225,71 EUR

| — | 40 % à la fraction comprise entre 7 225,72 et 7 656,10 EUR |
| --- | --- |

—

40 % à la fraction comprise entre 7 225,72 et 7 656,10 EUR

| — | 45 % à la fraction supérieure à 7 656,11 EUR |
| --- | --- |

—

45 % à la fraction supérieure à 7 656,11 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant son adoption par le directeur.

Fait à La Haye, le 18 avril 2014.

Rob WAINWRIGHT

Directeur d’Europol

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

2

(3)  JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.

3

(4)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.)

4

(5)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.)

5

o

(6)  Communication sur l’adaptation des traitements de base et des allocations applicable au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision du Conseil avec effet au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010 (voir page ... du présent Journal officiel).

6

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er

(7)  Règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 338 du 22.12.2010, p. 1).

7

o

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| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/15 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/15

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Adaptation des traitements et indemnités de base applicable au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision 2009/371/JAI du Conseil, avec effet au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010

(2014/C 211/07)

Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1), par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol (2), le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (3) s’applique au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol.

1)   Adaptation des rémunérations avec effet au 1er juillet 2009

En application du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (4), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 du Conseil (5), les rémunérations du personnel d’Europol sont adaptées comme suit avec effet au 1er juillet 2009:

| a) | les montants des traitements de base spécifiés par l’article 45 du statut du personnel d’Europol sont adaptés comme suit: | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 16 155,41 | | | | | | | | | | |
| 2 | 14 506,87 | | | | | | | | | | |
| 3 | 9 957,00 | 10 214,17 | 10 471,35 | 10 748,30 | 11 025,25 | 11 315,36 | 11 604,16 | 11 908,85 | 12 215,47 | 12 538,58 | 12 858,37 |
| 4 | 8 671,16 | 8 901,95 | 9 129,46 | 9 370,13 | 9 610,82 | 9 864,68 | 10 115,25 | 10 382,33 | 10 649,37 | 10 929,64 | 11 209,88 |
| 5 | 7 144,65 | 7 332,58 | 7 517,20 | 7 715,03 | 7 912,86 | 8 123,86 | 8 331,57 | 8 552,47 | 8 770,07 | 9 000,86 | 9 231,66 |
| 6 | 6 122,59 | 6 284,11 | 6 445,68 | 6 617,13 | 6 785,27 | 6 963,31 | 7 141,35 | 7 329,29 | 7 517,20 | 7 715,03 | 7 912,86 |
| 7 | 5 103,78 | 5 238,98 | 5 370,84 | 5 512,62 | 5 654,38 | 5 802,76 | 5 951,11 | 6 109,38 | 6 264,34 | 6 429,20 | 6 594,04 |
| 8 | 4 338,88 | 4 454,28 | 4 566,36 | 4 688,37 | 4 807,04 | 4 932,35 | 5 057,63 | 5 192,82 | 5 324,69 | 5 466,46 | 5 604,92 |
| 9 | 3 824,55 | 3 926,75 | 4 028,97 | 4 134,45 | 4 239,97 | 4 352,06 | 4 464,17 | 4 582,86 | 4 698,29 | 4 823,55 | 4 945,54 |
| 10 | 3 316,81 | 3 405,84 | 3 491,54 | 3 583,84 | 3 672,89 | 3 771,80 | 3 870,70 | 3 972,90 | 4 071,81 | 4 180,62 | 4 286,13 |
| 11 | 3 214,61 | 3 300,34 | 3 382,74 | 3 471,77 | 3 560,78 | 3 656,39 | 3 748,72 | 3 847,63 | 3 946,54 | 4 052,06 | 4 154,22 |
| 12 | 2 551,92 | 2 621,11 | 2 687,05 | 2 756,31 | 2 825,56 | 2 901,37 | 2 977,21 | 3 056,34 | 3 132,17 | 3 214,61 | 3 297,03 |
| 13 | 2 192,51 | 2 251,87 | 2 307,92 | 2 370,57 | 2 429,92 | 2 495,84 | 2 558,50 | 2 627,73 | 2 693,69 | 2 766,21 | 2 835,43 |

a)

les montants des traitements de base spécifiés par l’article 45 du statut du personnel d’Europol sont adaptés comme suit:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

16 155,41

2

14 506,87

3

9 957,00

10 214,17

10 471,35

10 748,30

11 025,25

11 315,36

11 604,16

11 908,85

12 215,47

12 538,58

12 858,37

4

8 671,16

8 901,95

9 129,46

9 370,13

9 610,82

9 864,68

10 115,25

10 382,33

10 649,37

10 929,64

11 209,88

5

7 144,65

7 332,58

7 517,20

7 715,03

7 912,86

8 123,86

8 331,57

8 552,47

8 770,07

9 000,86

9 231,66

6

6 122,59

6 284,11

6 445,68

6 617,13

6 785,27

6 963,31

7 141,35

7 329,29

7 517,20

7 715,03

7 912,86

7

5 103,78

5 238,98

5 370,84

5 512,62

5 654,38

5 802,76

5 951,11

6 109,38

6 264,34

6 429,20

6 594,04

8

4 338,88

4 454,28

4 566,36

4 688,37

4 807,04

4 932,35

5 057,63

5 192,82

5 324,69

5 466,46

5 604,92

9

3 824,55

3 926,75

4 028,97

4 134,45

4 239,97

4 352,06

4 464,17

4 582,86

4 698,29

4 823,55

4 945,54

10

3 316,81

3 405,84

3 491,54

3 583,84

3 672,89

3 771,80

3 870,70

3 972,90

4 071,81

4 180,62

4 286,13

11

3 214,61

3 300,34

3 382,74

3 471,77

3 560,78

3 656,39

3 748,72

3 847,63

3 946,54

4 052,06

4 154,22

12

2 551,92

2 621,11

2 687,05

2 756,31

2 825,56

2 901,37

2 977,21

3 056,34

3 132,17

3 214,61

3 297,03

13

2 192,51

2 251,87

2 307,92

2 370,57

2 429,92

2 495,84

2 558,50

2 627,73

2 693,69

2 766,21

2 835,43

| b) | à l’article 60, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, le montant de «279,80 EUR» est remplacé par «290,15 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l’article 60, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, le montant de «279,80 EUR» est remplacé par «290,15 EUR»;

| c) | à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «292,50 EUR» est remplacé par «303,32 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «292,50 EUR» est remplacé par «303,32 EUR»;

| d) | à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «12 717,53 EUR» est remplacé par «13 188,08 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «12 717,53 EUR» est remplacé par «13 188,08 EUR»;

| e) | à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 861,45 EUR» est remplacé par «2 967,32 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 861,45 EUR» est remplacé par «2 967,32 EUR»;

| f) | à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «17 168,67 EUR» est remplacé par «17 803,91 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «17 168,67 EUR» est remplacé par «17 803,91 EUR»;

| g) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 271,76 EUR» est remplacé par «1 318,82 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 271,76 EUR» est remplacé par «1 318,82 EUR»;

| h) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «953,84 EUR» est remplacé par «989,13 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «953,84 EUR» est remplacé par «989,13 EUR»;

| i) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «635,87 EUR» est remplacé par «659,40 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «635,87 EUR» est remplacé par «659,40 EUR»;

| j) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «508,69 EUR» est remplacé par «527,51 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «508,69 EUR» est remplacé par «527,51 EUR»;

| k) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 794,70 EUR» est remplacé par «1 861,10 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 794,70 EUR» est remplacé par «1 861,10 EUR»;

| l) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 392,94 EUR» est remplacé par «2 481,48 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 392,94 EUR» est remplacé par «2 481,48 EUR»;

| m) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 991,17 EUR» est remplacé par «3 101,84 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 991,17 EUR» est remplacé par «3 101,84 EUR»;

| n) | le coefficient de pondération pour l’application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, est adapté comme suit:






  — | France (Lyon): 106,14, |
| --- | --- | --- |

n)

le coefficient de pondération pour l’application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, est adapté comme suit:

—

France (Lyon): 106,14,

| — | États-Unis (Washington): 80,11. |
| --- | --- |

—

États-Unis (Washington): 80,11.

2)   Adaptation des rémunérations avec effet au 1er juillet 2010

En application du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (6), les rémunérations du personnel d’Europol sont adaptées comme suit avec effet au 1er juillet 2010:

| a) | les montants des traitements de base spécifiés par l’article 45 du statut du personnel d’Europol sont adaptés comme suit: | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 16 171,57 | | | | | | | | | | |
| 2 | 14 521,38 | | | | | | | | | | |
| 3 | 9 966,96 | 10 224,38 | 10 481,82 | 10 759,05 | 11 036,28 | 11 326,68 | 11 615,76 | 11 920,76 | 12 227,69 | 12 551,12 | 12 871,23 |
| 4 | 8 679,83 | 8 910,85 | 9 138,59 | 9 379,50 | 9 620,43 | 9 874,54 | 10 125,37 | 10 392,71 | 10 660,02 | 10 940,57 | 11 221,09 |
| 5 | 7 151,79 | 7 339,91 | 7 524,72 | 7 722,75 | 7 920,77 | 8 131,98 | 8 339,90 | 8 561,02 | 8 778,84 | 9 009,86 | 9 240,89 |
| 6 | 6 128,71 | 6 290,39 | 6 452,13 | 6 623,75 | 6 792,06 | 6 970,27 | 7 148,49 | 7 336,62 | 7 524,72 | 7 722,75 | 7 920,77 |
| 7 | 5 108,88 | 5 244,22 | 5 376,21 | 5 518,13 | 5 660,03 | 5 808,56 | 5 957,06 | 6 115,49 | 6 270,60 | 6 435,63 | 6 600,63 |
| 8 | 4 343,22 | 4 458,73 | 4 570,93 | 4 693,06 | 4 811,85 | 4 937,28 | 5 062,69 | 5 198,01 | 5 330,01 | 5 471,93 | 5 610,52 |
| 9 | 3 828,37 | 3 930,68 | 4 033,00 | 4 138,58 | 4 244,21 | 4 356,41 | 4 468,63 | 4 587,44 | 4 702,99 | 4 828,37 | 4 950,49 |
| 10 | 3 320,13 | 3 409,25 | 3 495,03 | 3 587,42 | 3 676,56 | 3 775,57 | 3 874,57 | 3 976,87 | 4 075,88 | 4 184,80 | 4 290,42 |
| 11 | 3 217,82 | 3 303,64 | 3 386,12 | 3 475,24 | 3 564,34 | 3 660,05 | 3 752,47 | 3 851,48 | 3 950,49 | 4 056,11 | 4 158,37 |
| 12 | 2 554,47 | 2 623,73 | 2 689,74 | 2 759,07 | 2 828,39 | 2 904,27 | 2 980,19 | 3 059,40 | 3 135,30 | 3 217,82 | 3 300,33 |
| 13 | 2 194,70 | 2 254,12 | 2 310,23 | 2 372,94 | 2 432,35 | 2 498,34 | 2 561,06 | 2 630,36 | 2 696,38 | 2 768,98 | 2 838,27 |

a)

les montants des traitements de base spécifiés par l’article 45 du statut du personnel d’Europol sont adaptés comme suit:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

16 171,57

2

14 521,38

3

9 966,96

10 224,38

10 481,82

10 759,05

11 036,28

11 326,68

11 615,76

11 920,76

12 227,69

12 551,12

12 871,23

4

8 679,83

8 910,85

9 138,59

9 379,50

9 620,43

9 874,54

10 125,37

10 392,71

10 660,02

10 940,57

11 221,09

5

7 151,79

7 339,91

7 524,72

7 722,75

7 920,77

8 131,98

8 339,90

8 561,02

8 778,84

9 009,86

9 240,89

6

6 128,71

6 290,39

6 452,13

6 623,75

6 792,06

6 970,27

7 148,49

7 336,62

7 524,72

7 722,75

7 920,77

7

5 108,88

5 244,22

5 376,21

5 518,13

5 660,03

5 808,56

5 957,06

6 115,49

6 270,60

6 435,63

6 600,63

8

4 343,22

4 458,73

4 570,93

4 693,06

4 811,85

4 937,28

5 062,69

5 198,01

5 330,01

5 471,93

5 610,52

9

3 828,37

3 930,68

4 033,00

4 138,58

4 244,21

4 356,41

4 468,63

4 587,44

4 702,99

4 828,37

4 950,49

10

3 320,13

3 409,25

3 495,03

3 587,42

3 676,56

3 775,57

3 874,57

3 976,87

4 075,88

4 184,80

4 290,42

11

3 217,82

3 303,64

3 386,12

3 475,24

3 564,34

3 660,05

3 752,47

3 851,48

3 950,49

4 056,11

4 158,37

12

2 554,47

2 623,73

2 689,74

2 759,07

2 828,39

2 904,27

2 980,19

3 059,40

3 135,30

3 217,82

3 300,33

13

2 194,70

2 254,12

2 310,23

2 372,94

2 432,35

2 498,34

2 561,06

2 630,36

2 696,38

2 768,98

2 838,27

| b) | à l’article 60, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, le montant de «290,15 EUR» est remplacé par «290,44 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l’article 60, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, le montant de «290,15 EUR» est remplacé par «290,44 EUR»;

| c) | à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «303,32 EUR» est remplacé par «303,62 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «303,32 EUR» est remplacé par «303,62 EUR»;

| d) | à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «13 188,08 EUR» est remplacé par «13 201,27 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «13 188,08 EUR» est remplacé par «13 201,27 EUR»;

| e) | à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 967,32 EUR» est remplacé par «2 970,29 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 967,32 EUR» est remplacé par «2 970,29 EUR»;

| f) | à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «17 803,91 EUR» est remplacé par «17 821,71 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «17 803,91 EUR» est remplacé par «17 821,71 EUR»;

| g) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 318,82 EUR» est remplacé par «1 320,14 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 318,82 EUR» est remplacé par «1 320,14 EUR»;

| h) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «989,13 EUR» est remplacé par «990,12 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «989,13 EUR» est remplacé par «990,12 EUR»;

| i) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «659,40 EUR» est remplacé par «660,06 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «659,40 EUR» est remplacé par «660,06 EUR»;

| j) | à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «527,51 EUR» est remplacé par «528,04 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «527,51 EUR» est remplacé par «528,04 EUR»;

| k) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 861,10 EUR» est remplacé par «1 862,96 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 861,10 EUR» est remplacé par «1 862,96 EUR»;

| l) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 481,48 EUR» est remplacé par «2 483,96 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 481,48 EUR» est remplacé par «2 483,96 EUR»;

| m) | à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «3 101,84 EUR» est remplacé par «3 104,94 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «3 101,84 EUR» est remplacé par «3 104,94 EUR»;

| n) | le coefficient de pondération pour l’application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, est adapté comme suit:






  — | France (Lyon): 106,42. |
| --- | --- | --- |

n)

le coefficient de pondération pour l’application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, est adapté comme suit:

—

France (Lyon): 106,42.

Notes explicatives

Le taux de l’adaptation des traitements et indemnités de base en vertu du statut du personnel d’Europol résulte de la combinaison du taux de l’adaptation des traitements de base spécifié à l’article 66 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de la variation des coefficients correcteurs applicables aux Pays-Bas conformément à l’article 64 dudit statut.

L’adaptation des pondérations applicables aux traitements versés aux membres du personnel d’Europol dont le lieu de travail ne se trouve pas aux Pays-Bas est calculée sur la base de la variation du coefficient correcteur applicable aux pays concernés conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.)

(4)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 10.

(5)  JO L 333 du 17.12.2010, p. 1.

(6)  JO L 338 du 22.12.2010, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/18

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7152 — ADP/Aelia/MZLZ Retail)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 211/08)

| 1. | Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris («ADP», France) et Aelia SAS («Aelia», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise MZLZ Trgovina d.o.o. («MZLZ Retail», Croatie) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris («ADP», France) et Aelia SAS («Aelia», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise MZLZ Trgovina d.o.o. («MZLZ Retail», Croatie) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ADP: aménagement, exploitation et développement des installations aéroportuaires, en particulier celles des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly,
  —   Aelia: vente de détail dans les aéroports, les gares et à bord des avions,
  —   MZLZ Retail: gestion des points de vente aux voyageurs de l’aéroport de Zagreb. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ADP: aménagement, exploitation et développement des installations aéroportuaires, en particulier celles des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly,

—   Aelia: vente de détail dans les aéroports, les gares et à bord des avions,

—   MZLZ Retail: gestion des points de vente aux voyageurs de l’aéroport de Zagreb.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Consei (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7152 — ADP/Aelia/MZLZ Retail, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7152 — ADP/Aelia/MZLZ Retail, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 5.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 211/19 |
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5.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/19

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Avis à l'attention de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan, ajoutés par le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2014/C 211/09)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et |
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—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 26 juin 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter M. Shekau Mohammed Abubakar et le groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 26 juin 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter M. Shekau Mohammed Abubakar et le groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) n° 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de M. Shekau Mohammed Abubakar et du groupe Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) n° 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) no 735/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
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6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 198 du 5.7.2014, p. 1.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

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