# Journal officiel L 190/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 190 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année28 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 190

Édition de langue française

Législation

57e année28 juin 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 713/2014 du Conseil du 24 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 714/2014 de la Commission du 25 juin 2014 interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 715/2014 de la Commission du 26 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture | 45 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 718/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (
  1
  ) | 55 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 719/2014 de la Commission du 27 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 63 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 720/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée | 65 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/404/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche | 66 |
| | | 2014/405/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque | 69 |
| | | 2014/406/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark | 71 |
| | | 2014/407/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas | 73 |
| | | 2014/408/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie | 76 |
| | | 2014/409/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 78 |
| | | 2014/410/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Belgique | 80 |
| | | 2014/411/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen | 82 |
| | | 2014/412/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen | 83 |
| | | 2014/413/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen | 84 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 713/2014 du Conseil du 24 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

o

o

2

*

Règlement (UE) no 714/2014 de la Commission du 25 juin 2014 interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce

o

6

*

Règlement (UE) no 715/2014 de la Commission du 26 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (
  1
  )

o

1

19

*

Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

o

45

*

Règlement d'exécution (UE) no 718/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (
  1
  )

o

o

o

1

55

Règlement d'exécution (UE) no 719/2014 de la Commission du 27 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

63

Règlement d'exécution (UE) no 720/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

o

er

o

65

DÉCISIONS

2014/404/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche

66

2014/405/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

69

2014/406/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark

71

2014/407/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

73

2014/408/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

76

2014/409/UE

*

Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

78

2014/410/UE

*

Décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Belgique

80

2014/411/UE

*

Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen

82

2014/412/UE

*

Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

83

2014/413/UE

*

Décision du Conseil du 24 juin 2014 portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen

84

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/1

---

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 9 septembre 2013, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

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(1)  JO L 64 du 4.3.2014, p. 2.

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RÈGLEMENTS

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/2 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/2

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RÈGLEMENT (UE) No 713/2014 DU CONSEIL

du 24 juin 2014

modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2014, des contingents tarifaires à droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne six produits supplémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2014, des contingents tarifaires à droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne six produits supplémentaires.

| (2) | En outre, dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Dans le cas de deux produits, il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté et afin de tenir compte des dernières évolutions des produits. Dans le cas d'un autre produit, il est nécessaire de supprimer l'un des codes TARIC car le double classement est devenu obsolète. Dans le cas de trois autres produits, les volumes contingentaires doivent être augmentés car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation. |
| --- | --- |

(2)

En outre, dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Dans le cas de deux produits, il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté et afin de tenir compte des dernières évolutions des produits. Dans le cas d'un autre produit, il est nécessaire de supprimer l'un des codes TARIC car le double classement est devenu obsolète. Dans le cas de trois autres produits, les volumes contingentaires doivent être augmentés car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation.

| (3) | Enfin, dans le cas de deux produits, les contingents tarifaires autonomes de l'Union devraient être fermés avec effet respectivement au 1er juillet 2014 et au 1er janvier 2015, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de continuer à octroyer ces contingents à partir de ces dates. |
| --- | --- |

(3)

Enfin, dans le cas de deux produits, les contingents tarifaires autonomes de l'Union devraient être fermés avec effet respectivement au 1er juillet 2014 et au 1er janvier 2015, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de continuer à octroyer ces contingents à partir de ces dates.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence.

| (5) | Étant donné que certains des ajustements des contingents tarifaires autonomes en vertu du présent règlement doivent prendre effet au 1er juillet 2014, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que certains des ajustements des contingents tarifaires autonomes en vertu du présent règlement doivent prendre effet au 1er juillet 2014, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau qui figure à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifié comme suit:

| 1) | les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2830, 09.2831, 09.2832, 09.2834, 09.2835 et 09.2836 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013; |
| --- | --- |

1)

les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2830, 09.2831, 09.2832, 09.2834, 09.2835 et 09.2836 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013;

| 2) | les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2629, 09.2631, 09.2639, 09.2668, 09.2669, 09.2806 et 09.2818 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2629, 09.2631, 09.2639, 09.2668, 09.2669, 09.2806 et 09.2818 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement;

| 3) | la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2930 est supprimée; |
| --- | --- |

3)

la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2930 est supprimée;

| 4) | la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2639 est supprimée. |
| --- | --- |

4)

la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2639 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de l'article 1er, point 4), qui est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

---

(1)  Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

1

o

o

---

ANNEXE I

CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1er, POINT 1)

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2830 | ex 2906 19 00 | 40 | Cyclopropylméthanol (CAS RN 2516-33-8) | 1.7-31.12 | 10 tonnes | 0 |
| 09.2831 | ex 2932 99 00 | 40 | 1,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzylidène)-D-glucitol (CAS RN 135861-56-2) | 1.7-31.12 | 300 tonnes | 0 |
| 09.2832 | ex 3808 92 90 | 40 | Préparation contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 50 % de pyrithione zincique (DCI) (CAS RN 13463-41-7) en dispersion aqueuse | 1.7-31.12 | 250 tonnes | 0 |
| 09.2834 | ex 7604 29 10 | 20 | Barres en alliages d'aluminium d'un diamètre de 200 mm ou plus mais n'excédant pas 300 mm | 1.7-31.12 | 500 tonnes | 0 |
| 09.2835 | ex 7604 29 10 | 30 | Barres en alliages d'aluminium d'un diamètre de 300,1 mm ou plus mais n'excédant pas 533,4 mm | 1.7-31.12 | 250 tonnes | 0 |
| 09.2836 | ex 9003 11 00
  ex 9003 19 00 | 10
  20 | Montures pour lunettes en matières plastiques ou en métaux communs destinées à la fabrication de lunettes correctrices (1) | 1.7-31.12 | 2 900 000 pièces | 0 |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2830

ex 2906 19 00

40

Cyclopropylméthanol (CAS RN 2516-33-8)

1.7-31.12

10 tonnes

0

09.2831

ex 2932 99 00

40

1,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzylidène)-D-glucitol (CAS RN 135861-56-2)

1.7-31.12

300 tonnes

0

09.2832

ex 3808 92 90

40

Préparation contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 50 % de pyrithione zincique (DCI) (CAS RN 13463-41-7) en dispersion aqueuse

1.7-31.12

250 tonnes

0

09.2834

ex 7604 29 10

20

Barres en alliages d'aluminium d'un diamètre de 200 mm ou plus mais n'excédant pas 300 mm

1.7-31.12

500 tonnes

0

09.2835

ex 7604 29 10

30

Barres en alliages d'aluminium d'un diamètre de 300,1 mm ou plus mais n'excédant pas 533,4 mm

1.7-31.12

250 tonnes

0

09.2836

ex 9003 11 00

ex 9003 19 00

10

20

Montures pour lunettes en matières plastiques ou en métaux communs destinées à la fabrication de lunettes correctrices (1)

1.7-31.12

2 900 000 pièces

0

---

(1)  La suspension des droits est subordonnée aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

---

ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 2)

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2806 | ex 2825 90 40 | 30 | Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 ou CAS RN 39318-18-8) | 1.1-31.12 | 12 000 tonnes | 0 |
| 09.2639 | 3905 30 00 | | Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés | 1.1-31.12 | 18 000 tonnes | 0 |
| 09.2818 | ex 6902 90 00 | 10 | Briques réfractaires






  — | de plus de 300 mm de côté et |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2806

ex 2825 90 40

30

Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 ou CAS RN 39318-18-8)

1.1-31.12

12 000 tonnes

0

09.2639

3905 30 00

Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés

1.1-31.12

18 000 tonnes

0

09.2818

ex 6902 90 00

10

Briques réfractaires

—

de plus de 300 mm de côté et

| — | d'une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et |
| --- | --- |

—

d'une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et

| — | d'une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et |
| --- | --- |

—

d'une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et

| — | présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1 700 °C |
| --- | --- |

—

présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1 700 °C

1.1-31.12

225 tonnes

0

09.2629

ex 8302 49 00

91

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)

1.7-31.12

800 000 pièces

0

09.2668

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

21

31

Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, peint, laqué et/ou poli, destiné à la fabrication des bicyclettes (1)

1.1-31.12

125 000 pièces

0

09.2669

ex 8714 91 30

ex 8714 91 30

21

31

Fourche avant de bicyclette, en fibres de carbone et résine artificielle, peinte, laquée et/ou polie, destinée à la fabrication de bicyclettes (1)

1.1-31.12

97 000 pièces

0

09.2631

ex 9001 90 00

80

Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication ou la réparation d'articles relevant des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1)

1.1-31.12

5 000 000 de pièces

0

---

(1)  La suspension des droits est subordonnée aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

---

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/6

---

RÈGLEMENT (UE) No 714/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé en annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre, dépasse le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé en annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre, dépasse le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé en annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 07/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Stock | BFT/AE45WM |
| Espèce | Thon rouge (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée |
| Date de fermeture | 28.3.2014 |

No

07/TQ43

État membre

Grèce

Stock

BFT/AE45WM

Espèce

Thon rouge (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée

Date de fermeture

28.3.2014

---

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 715/2014 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2014

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1166/2008 prévoit un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations jusqu'en 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1166/2008 prévoit un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations jusqu'en 2016.

| (2) | Des données doivent être collectées pour pouvoir contrôler l'application des mesures liées à la révision de la politique agricole commune après 2013, ainsi que des mesures d'aide au développement rural (2). |
| --- | --- |

(2)

Des données doivent être collectées pour pouvoir contrôler l'application des mesures liées à la révision de la politique agricole commune après 2013, ainsi que des mesures d'aide au développement rural (2).

| (3) | Les informations statistiques au niveau des exploitations individuelles sur l'utilisation de fertilisants, l'irrigation et les différentes méthodes de production agricole, liées aux informations structurelles, sont insuffisantes. Il est donc nécessaire d'améliorer la collecte de données sur ces aspects au niveau des exploitations agricoles, d'établir de nouvelles statistiques aux fins de l'élaboration de la politique agroenvironnementale et d'améliorer la qualité des indicateurs agroenvironnementaux. |
| --- | --- |

(3)

Les informations statistiques au niveau des exploitations individuelles sur l'utilisation de fertilisants, l'irrigation et les différentes méthodes de production agricole, liées aux informations structurelles, sont insuffisantes. Il est donc nécessaire d'améliorer la collecte de données sur ces aspects au niveau des exploitations agricoles, d'établir de nouvelles statistiques aux fins de l'élaboration de la politique agroenvironnementale et d'améliorer la qualité des indicateurs agroenvironnementaux.

| (4) | La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé. |
| --- | --- |

(4)

La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1166/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1166/2008 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.

1

(2)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

2

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des caractéristiques de l'enquête sur la structure des exploitations pour 2016

| CARACTÉRISTIQUES | UNITÉS/CATÉGORIES |
| --- | --- |
| I.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES |
| – | Localisation de l'exploitation (1) |

CARACTÉRISTIQUES

UNITÉS/CATÉGORIES

I.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

–

Localisation de l'exploitation (1)

| – – | Région NUTS (2) 3 |
| --- | --- |

– –

Région NUTS (2) 3

code NUTS 3

| – – | L'exploitation se trouve-t-elle en zone défavorisée (ZD)? |
| --- | --- |

– –

L'exploitation se trouve-t-elle en zone défavorisée (ZD)?

L/M/N (3)

| – | Personnalité juridique de l'exploitation |
| --- | --- |

–

Personnalité juridique de l'exploitation

| – – | L'exploitation est-elle une unité de terres communales? |
| --- | --- |

– –

L'exploitation est-elle une unité de terres communales?

oui/non

| – – | La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par: |
| --- | --- |

– –

La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

| – – – | une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation indépendante? |
| --- | --- |

– – –

une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

oui/non

| – – – – | Si la réponse à la question précédente est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation? |
| --- | --- |

– – – –

Si la réponse à la question précédente est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

oui/non

| – – – – – | Si cette personne n'est pas le chef de l'exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l'exploitant? |
| --- | --- |

– – – – –

Si cette personne n'est pas le chef de l'exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l'exploitant?

oui/non

| – – – – – | Si le chef de l'exploitation est un membre de la famille de l'exploitant, le chef est-il le conjoint de l'exploitant? |
| --- | --- |

– – – – –

Si le chef de l'exploitation est un membre de la famille de l'exploitant, le chef est-il le conjoint de l'exploitant?

oui/non

| – – – | une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement? |
| --- | --- |

– – –

une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement?

oui/non

| – – – | une personne morale? |
| --- | --- |

– – –

une personne morale?

oui/non

| – | Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation |
| --- | --- |

–

Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation

| – – | Superficie agricole utilisée: |
| --- | --- |

– –

Superficie agricole utilisée:

| – – – | en faire-valoir direct |
| --- | --- |

– – –

en faire-valoir direct

ha

| – – – | en fermage |
| --- | --- |

– – –

en fermage

ha

| – – – | en métayage et autres modes de faire-valoir |
| --- | --- |

– – –

en métayage et autres modes de faire-valoir

ha

| – – – | en terres communales |
| --- | --- |

– – –

en terres communales

ha

| – | Agriculture biologique |
| --- | --- |

–

Agriculture biologique

| – – | L'agriculture biologique est-elle pratiquée sur l'exploitation? |
| --- | --- |

– –

L'agriculture biologique est-elle pratiquée sur l'exploitation?

oui/non

| – – | Renseignements détaillés (4) |
| --- | --- |

– –

Renseignements détaillés (4)

| – – – | Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation sur laquelle sont appliquées des méthodes de production agricole biologiques, certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne |
| --- | --- |

– – –

Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation sur laquelle sont appliquées des méthodes de production agricole biologiques, certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

ha

| – – – | Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation en cours de conversion à des méthodes de production agricole biologiques devant être certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne |
| --- | --- |

– – –

Superficie agricole utilisée totale de l'exploitation en cours de conversion à des méthodes de production agricole biologiques devant être certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne

ha

| – – – | Superficie de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques conformes aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification: |
| --- | --- |

– – –

Superficie de l'exploitation où des méthodes de production agricole biologiques conformes aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification:

| – – – – | céréales pour la production de grains (y compris les semences) |
| --- | --- |

– – – –

céréales pour la production de grains (y compris les semences)

ha

| – – – – | légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales) |
| --- | --- |

– – – –

légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales)

ha

| – – – – | pommes de terre (y compris les primeurs et les plants) |
| --- | --- |

– – – –

pommes de terre (y compris les primeurs et les plants)

ha

| – – – – | betteraves sucrières (à l'exclusion des semences) |
| --- | --- |

– – – –

betteraves sucrières (à l'exclusion des semences)

ha

| – – – – | plantes oléagineuses |
| --- | --- |

– – – –

plantes oléagineuses

ha

| – – – – | légumes frais, melons et fraises |
| --- | --- |

– – – –

légumes frais, melons et fraises

ha

| – – – – | pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres |
| --- | --- |

– – – –

pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres

ha

| – – – – | plantations d'arbres fruitiers et de baies |
| --- | --- |

– – – –

plantations d'arbres fruitiers et de baies

ha

| – – – – | agrumeraies |
| --- | --- |

– – – –

agrumeraies

ha

| – – – – | oliveraies |
| --- | --- |

– – – –

oliveraies

ha

| – – – – | vignobles |
| --- | --- |

– – – –

vignobles

ha

| – – – – | autres cultures (plantes à fibres, etc.), y compris pâturages pauvres |
| --- | --- |

– – – –

autres cultures (plantes à fibres, etc.), y compris pâturages pauvres

ha

| – – – | Méthodes de production biologique appliquées à la production animale et certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne: |
| --- | --- |

– – –

Méthodes de production biologique appliquées à la production animale et certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de l'Union européenne:

| – – – – | bovins |
| --- | --- |

– – – –

bovins

têtes

| – – – – | porcins |
| --- | --- |

– – – –

porcins

têtes

| – – – – | ovins et caprins |
| --- | --- |

– – – –

ovins et caprins

têtes

| – – – – | volailles |
| --- | --- |

– – – –

volailles

têtes

| – – – – | autres animaux |
| --- | --- |

– – – –

autres animaux

oui/non

| – – | Destination de la production de l'exploitation: |
| --- | --- |

– –

Destination de la production de l'exploitation:

| – – – | le ménage consomme plus de 50 % de la valeur de la production finale de l'exploitation |
| --- | --- |

– – –

le ménage consomme plus de 50 % de la valeur de la production finale de l'exploitation

oui/non

| – – – | la vente directe à des consommateurs finals représente plus de 50 % des ventes totales de l'exploitation |
| --- | --- |

– – –

la vente directe à des consommateurs finals représente plus de 50 % des ventes totales de l'exploitation

oui/non

II.   SUPERFICIES

| – | Terres arables |
| --- | --- |

–

Terres arables

| – – | Céréales pour la production de grains (y compris les semences): |
| --- | --- |

– –

Céréales pour la production de grains (y compris les semences):

| – – – | blé tendre et épeautre |
| --- | --- |

– – –

blé tendre et épeautre

ha

| – – – | blé dur |
| --- | --- |

– – –

blé dur

ha

| – – – | seigle |
| --- | --- |

– – –

seigle

ha

| – – – | orge |
| --- | --- |

– – –

orge

ha

| – – – | avoine |
| --- | --- |

– – –

avoine

ha

| – – – | maïs-grain |
| --- | --- |

– – –

maïs-grain

ha

| – – – | riz |
| --- | --- |

– – –

riz

ha

| – – – | autres céréales pour la production de grains |
| --- | --- |

– – –

autres céréales pour la production de grains

ha

| – – | Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales), |
| --- | --- |

– –

Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales),

ha

| – – – | dont pois, fèves et lupins doux |
| --- | --- |

– – –

dont pois, fèves et lupins doux

ha

| – – | Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants) |
| --- | --- |

– –

Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants)

ha

| – – | Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences) |
| --- | --- |

– –

Betteraves sucrières (à l'exclusion des semences)

ha

| – – | Plantes sarclées fourragères et crucifères (à l'exclusion des semences) |
| --- | --- |

– –

Plantes sarclées fourragères et crucifères (à l'exclusion des semences)

ha

| – – | Plantes industrielles: |
| --- | --- |

– –

Plantes industrielles:

| – – – | tabac |
| --- | --- |

– – –

tabac

ha

| – – – | houblon |
| --- | --- |

– – –

houblon

ha

| – – – | coton |
| --- | --- |

– – –

coton

ha

| – – – | colza et navette |
| --- | --- |

– – –

colza et navette

ha

| – – – | tournesol |
| --- | --- |

– – –

tournesol

ha

| – – – | soja |
| --- | --- |

– – –

soja

ha

| – – – | lin oléagineux |
| --- | --- |

– – –

lin oléagineux

ha

| – – – | autres plantes oléagineuses |
| --- | --- |

– – –

autres plantes oléagineuses

ha

| – – – | lin textile |
| --- | --- |

– – –

lin textile

ha

| – – – | chanvre |
| --- | --- |

– – –

chanvre

ha

| – – – | autres plantes à fibres |
| --- | --- |

– – –

autres plantes à fibres

ha

| – – – | plantes aromatiques, médicinales et condimentaires |
| --- | --- |

– – –

plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

ha

| – – – | autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs |
| --- | --- |

– – –

autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs

ha

| – – | Légumes frais, melons et fraises dont: |
| --- | --- |

– –

Légumes frais, melons et fraises dont:

| – – – | cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible) |
| --- | --- |

– – –

cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible)

ha

| – – – – | cultures de plein champ |
| --- | --- |

– – – –

cultures de plein champ

ha

| – – – – | cultures maraîchères |
| --- | --- |

– – – –

cultures maraîchères

ha

| – – – | cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) |
| --- | --- |

– – –

cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)

ha

| – – | Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières): |
| --- | --- |

– –

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières):

| – – – | cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible) |
| --- | --- |

– – –

cultures de plein air ou sous abris bas (non accessible)

ha

| – – – | cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) |
| --- | --- |

– – –

cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)

ha

| – – | Plantes récoltées en vert: |
| --- | --- |

– –

Plantes récoltées en vert:

| – – – | herbages temporaires |
| --- | --- |

– – –

herbages temporaires

ha

| – – – | autres plantes récoltées en vert: |
| --- | --- |

– – –

autres plantes récoltées en vert:

| – – – – | maïs vert |
| --- | --- |

– – – –

maïs vert

ha

| – – – – | plantes légumineuses |
| --- | --- |

– – – –

plantes légumineuses

ha

| – – – – | autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs |
| --- | --- |

– – – –

autres plantes récoltées en vert non mentionnées ailleurs

ha

| – – | Semences et plants de terres arables |
| --- | --- |

– –

Semences et plants de terres arables

ha

| – – | Autres cultures de terres arables |
| --- | --- |

– –

Autres cultures de terres arables

ha

| – – | Jachères |
| --- | --- |

– –

Jachères

ha

| – | Jardins familiaux |
| --- | --- |

–

Jardins familiaux

ha

| – | Prairies permanentes |
| --- | --- |

–

Prairies permanentes

ha

| – – | Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres |
| --- | --- |

– –

Pâturages et prés, à l'exclusion des pâturages pauvres

ha

| – – | Pâturages pauvres |
| --- | --- |

– –

Pâturages pauvres

ha

| – – | Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions |
| --- | --- |

– –

Prairies permanentes non exploitées et donnant droit au versement de subventions

ha

| – | Cultures permanentes |
| --- | --- |

–

Cultures permanentes

| – – | Plantations d'arbres fruitiers et de baies |
| --- | --- |

– –

Plantations d'arbres fruitiers et de baies

ha

| – – – | Espèces à fruits, dont: |
| --- | --- |

– – –

Espèces à fruits, dont:

ha

| – – – – | fruits originaires de zones tempérées |
| --- | --- |

– – – –

fruits originaires de zones tempérées

ha

| – – – – | fruits originaires de zones subtropicales |
| --- | --- |

– – – –

fruits originaires de zones subtropicales

ha

| – – – | Espèces à baies |
| --- | --- |

– – –

Espèces à baies

ha

| – – – | Fruits à coque |
| --- | --- |

– – –

Fruits à coque

ha

| – – | Agrumeraies |
| --- | --- |

– –

Agrumeraies

ha

| – – | Oliveraies |
| --- | --- |

– –

Oliveraies

ha

| – – – | produisant normalement des olives de table |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement des olives de table

ha

| – – – | produisant normalement des olives à huile |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement des olives à huile

ha

| – – | Vignobles |
| --- | --- |

– –

Vignobles

ha

| – – – | produisant normalement des vins de qualité |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement des vins de qualité

ha

| – – – | produisant normalement d'autres vins |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement d'autres vins

ha

| – – – | produisant normalement des raisins de table |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement des raisins de table

ha

| – – – | produisant normalement des raisins secs |
| --- | --- |

– – –

produisant normalement des raisins secs

ha

| – – | Pépinières |
| --- | --- |

– –

Pépinières

ha

| – – | Autres cultures permanentes |
| --- | --- |

– –

Autres cultures permanentes

ha

| – – | Cultures permanentes sous serre |
| --- | --- |

– –

Cultures permanentes sous serre

ha

| – | Autres superficies |
| --- | --- |

–

Autres superficies

| – – | Superficie agricole non utilisée |
| --- | --- |

– –

Superficie agricole non utilisée

ha

| – – | Superficie boisée |
| --- | --- |

– –

Superficie boisée

ha

| – – – | dont taillis à rotation courte |
| --- | --- |

– – –

dont taillis à rotation courte

ha

| – – | Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.) |
| --- | --- |

– –

Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.)

ha

| – | Champignons |
| --- | --- |

–

Champignons

ha

| – | Cultures énergétiques |
| --- | --- |

–

Cultures énergétiques

ha

| – | Irrigation |
| --- | --- |

–

Irrigation

| – – | Superficie irriguée |
| --- | --- |

– –

Superficie irriguée

| – – – | total des superficies irrigables |
| --- | --- |

– – –

total des superficies irrigables

ha

| – – – | total des superficies cultivées irriguées au moins une fois au cours des douze mois précédents |
| --- | --- |

– – –

total des superficies cultivées irriguées au moins une fois au cours des douze mois précédents

ha

| – – | Méthodes d'irrigation appliquées |
| --- | --- |

– –

Méthodes d'irrigation appliquées

| – – – | irrigation de surface (submersion, infiltration) |
| --- | --- |

– – –

irrigation de surface (submersion, infiltration)

oui/non

| – – – | irrigation par aspersion |
| --- | --- |

– – –

irrigation par aspersion

oui/non

| – – – | irrigation par goutte-à-goutte |
| --- | --- |

– – –

irrigation par goutte-à-goutte

oui/non

| – – | Origine de l'eau d'irrigation utilisée sur l'exploitation |
| --- | --- |

– –

Origine de l'eau d'irrigation utilisée sur l'exploitation

| – – – | nappes phréatiques de l'exploitation |
| --- | --- |

– – –

nappes phréatiques de l'exploitation

oui/non

| – – – | eaux de surface de l'exploitation (étangs ou retenues) |
| --- | --- |

– – –

eaux de surface de l'exploitation (étangs ou retenues)

oui/non

| – – – | eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau |
| --- | --- |

– – –

eaux de surface extérieures à l'exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d'eau

oui/non

| – – – | eaux extérieures à l'exploitation, provenant de réseaux d'approvisionnement |
| --- | --- |

– – –

eaux extérieures à l'exploitation, provenant de réseaux d'approvisionnement

oui/non

| – – – | autres sources |
| --- | --- |

– – –

autres sources

oui/non

III.   CHEPTEL

| – | Équidés |
| --- | --- |

–

Équidés

têtes

| – | Animaux de l'espèce bovine: |
| --- | --- |

–

Animaux de l'espèce bovine:

| – – | bovins de moins d'un an, mâles et femelles |
| --- | --- |

– –

bovins de moins d'un an, mâles et femelles

têtes

| – – | bovins d'un an à moins de deux ans, mâles |
| --- | --- |

– –

bovins d'un an à moins de deux ans, mâles

têtes

| – – | bovins d'un an à moins de deux ans, femelles |
| --- | --- |

– –

bovins d'un an à moins de deux ans, femelles

têtes

| – – | bovins de deux ans ou plus, mâles |
| --- | --- |

– –

bovins de deux ans ou plus, mâles

têtes

| – – | génisses de deux ans ou plus |
| --- | --- |

– –

génisses de deux ans ou plus

têtes

| – – | vaches laitières |
| --- | --- |

– –

vaches laitières

têtes

| – – | autres vaches |
| --- | --- |

– –

autres vaches

têtes

| – | Ovins et caprins: |
| --- | --- |

–

Ovins et caprins:

| – – | ovins (tous âges) |
| --- | --- |

– –

ovins (tous âges)

têtes

| – – – | femelles reproductrices |
| --- | --- |

– – –

femelles reproductrices

têtes

| – – – | autres ovins |
| --- | --- |

– – –

autres ovins

têtes

| – – | caprins (tous âges) |
| --- | --- |

– –

caprins (tous âges)

têtes

| – – – | femelles reproductrices |
| --- | --- |

– – –

femelles reproductrices

têtes

| – – – | autres caprins |
| --- | --- |

– – –

autres caprins

têtes

| – | Porcins: |
| --- | --- |

–

Porcins:

| – – | porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg |
| --- | --- |

– –

porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg

têtes

| – – | truies reproductrices de 50 kg ou plus |
| --- | --- |

– –

truies reproductrices de 50 kg ou plus

têtes

| – – | autres porcins |
| --- | --- |

– –

autres porcins

têtes

| – | Volaille: |
| --- | --- |

–

Volaille:

| – – | poulets de chair |
| --- | --- |

– –

poulets de chair

têtes

| – – | poules pondeuses |
| --- | --- |

– –

poules pondeuses

têtes

| – – | autres volailles: |
| --- | --- |

– –

autres volailles:

têtes

| – – – | dindes et dindons |
| --- | --- |

– – –

dindes et dindons

têtes

| – – – | canards |
| --- | --- |

– – –

canards

têtes

| – – – | oies |
| --- | --- |

– – –

oies

têtes

| – – – | autruches |
| --- | --- |

– – –

autruches

têtes

| – – – | autres volailles non mentionnées ailleurs |
| --- | --- |

– – –

autres volailles non mentionnées ailleurs

têtes

| – | Lapines reproductrices |
| --- | --- |

–

Lapines reproductrices

têtes

| – | Abeilles |
| --- | --- |

–

Abeilles

ruches

| – | Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs |
| --- | --- |

–

Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs

oui/non

IV.   MAIN-D'ŒUVRE

| IV.i) | Travaux agricoles dans l'exploitation |
| --- | --- |

IV.i)

| – | Exploitant |
| --- | --- |

–

Exploitant

| – – | sexe |
| --- | --- |

– –

sexe

homme/femme

| – – | âge |
| --- | --- |

– –

âge

tranche d'âge (5)

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

1re tranche de % UTA (6)

| – | Chef de l'exploitation |
| --- | --- |

–

Chef de l'exploitation

| – – | sexe |
| --- | --- |

– –

sexe

homme/femme

| – – | âge |
| --- | --- |

– –

âge

tranche d'âge (5)

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

2e tranche de % UTA (7)

| – | Formation du chef d'exploitation |
| --- | --- |

–

Formation du chef d'exploitation

| – – | formation agricole du chef d'exploitation |
| --- | --- |

– –

formation agricole du chef d'exploitation

code de formation (8)

| – – | formation professionnelle entreprise par le chef de l'exploitation au cours des douze mois précédents |
| --- | --- |

– –

formation professionnelle entreprise par le chef de l'exploitation au cours des douze mois précédents

oui/non

| – | Membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation: hommes |
| --- | --- |

–

Membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation: hommes

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

2e tranche de % UTA

| – | Membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation: femmes |
| --- | --- |

–

Membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation: femmes

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

2e tranche de % UTA

| – | Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes |
| --- | --- |

–

Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

2e tranche de % UTA

| – | Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes |
| --- | --- |

–

Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes

| – – | travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique) |
| --- | --- |

– –

travail agricole dans l'exploitation (à l'exclusion du travail domestique)

2e tranche de % UTA

| – | Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes |
| --- | --- |

–

Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes

jours de travail à plein temps

| IV. ii) | Autres activités lucratives: travail non agricole dans l'exploitation (non directement lié à l'exploitation) et travail à l'extérieur de l'exploitation |
| --- | --- |

IV. ii)

| – | Autres activités lucratives de l'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation |
| --- | --- |

–

Autres activités lucratives de l'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation

P/S/A (9)

| – | Autres activités lucratives d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel: activité principale |
| --- | --- |

–

Autres activités lucratives d'autres membres de la famille de l'exploitant individuel: activité principale

Nombre de personnes

V.   AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES DE L'EXPLOITATION (DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION)

| V. i) | Liste des autres activités lucratives |
| --- | --- |

V. i)

| – | Services de santé; services sociaux ou éducatifs |
| --- | --- |

–

Services de santé; services sociaux ou éducatifs

oui/non

| – | Tourisme, hébergement et autres activités de loisirs |
| --- | --- |

–

Tourisme, hébergement et autres activités de loisirs

oui/non

| – | Travaux artisanaux |
| --- | --- |

–

Travaux artisanaux

oui/non

| – | Transformation des produits de la ferme |
| --- | --- |

–

Transformation des produits de la ferme

oui/non

| – | Production d'énergie renouvelable |
| --- | --- |

–

Production d'énergie renouvelable

oui/non

| – | Transformation du bois (par exemple: scierie) |
| --- | --- |

–

Transformation du bois (par exemple: scierie)

oui/non

| – | Aquaculture |
| --- | --- |

–

Aquaculture

oui/non

| – | Travaux à façon (avec les moyens de production de l'exploitation) |
| --- | --- |

–

Travaux à façon (avec les moyens de production de l'exploitation)

| – – | agricoles (pour d'autres exploitations) |
| --- | --- |

– –

agricoles (pour d'autres exploitations)

oui/non

| – – | non agricoles |
| --- | --- |

– –

non agricoles

oui/non

| – | Sylviculture |
| --- | --- |

–

Sylviculture

oui/non

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

oui/non

| – | Qui participe à ces activités? |
| --- | --- |

–

Qui participe à ces activités?

| – – | L'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation |
| --- | --- |

– –

L'exploitant qui est aussi le chef d'exploitation

P/S/A (9)

| – – | D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité principale |
| --- | --- |

– –

D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité principale

Nombre de personnes

| – – | D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité secondaire |
| --- | --- |

– –

D'autres membres de la famille de l'exploitant, à titre d'activité secondaire

Nombre de personnes

| – – | Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité principale |
| --- | --- |

– –

Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité principale

Nombre de personnes

| – – | Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité secondaire |
| --- | --- |

– –

Des personnes autres que les membres de la famille travaillant régulièrement dans l'exploitation, à titre d'activité secondaire

Nombre de personnes

| V. ii) | Importance des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation |
| --- | --- |

V. ii)

| – | Pourcentage de la production finale de l'exploitation |
| --- | --- |

–

Pourcentage de la production finale de l'exploitation

tranche de pourcentage (10)

VI.   SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL

| – | L'exploitation a bénéficié d'une des mesures de développement rural suivantes au cours des trois dernières années (11): |
| --- | --- |

–

L'exploitation a bénéficié d'une des mesures de développement rural suivantes au cours des trois dernières années (11):

oui/non

| – – | participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| --- | --- |

– –

participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

oui/non

| – – | paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (12) |
| --- | --- |

– –

paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (12)

oui/non

| – – | paiements agroenvironnementaux et climatiques |
| --- | --- |

– –

paiements agroenvironnementaux et climatiques

oui/non

| – – | aide à l'agriculture biologique |
| --- | --- |

– –

aide à l'agriculture biologique

oui/non

| – – | paiements en faveur du bien-être animal |
| --- | --- |

– –

paiements en faveur du bien-être animal

oui/non

| – – | aides aux investissements matériels |
| --- | --- |

– –

aides aux investissements matériels

oui/non

| – – | prévention et réparation des dommages causés au potentiel de production agricole par des catastrophes naturelles ou autres |
| --- | --- |

– –

prévention et réparation des dommages causés au potentiel de production agricole par des catastrophes naturelles ou autres

oui/non

| – – | aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises |
| --- | --- |

– –

aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises

oui/non

| – – | investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts |
| --- | --- |

– –

investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts

oui/non

| – – | boisement et création de surfaces boisées |
| --- | --- |

– –

boisement et création de surfaces boisées

oui/non

| – – | aide à la mise en place de systèmes agroforestiers |
| --- | --- |

– –

aide à la mise en place de systèmes agroforestiers

oui/non

| – – | prévention et réparation des dommages causés aux forêts |
| --- | --- |

– –

prévention et réparation des dommages causés aux forêts

oui/non

| – – | investissements visant à améliorer la résilience et la valeur environnementale des forêts |
| --- | --- |

– –

investissements visant à améliorer la résilience et la valeur environnementale des forêts

oui/non

| – – | investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers |
| --- | --- |

– –

investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

oui/non

| – – | paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques |
| --- | --- |

– –

paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

oui/non

| – – | services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts |
| --- | --- |

– –

services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

oui/non

| – – | gestion des risques |
| --- | --- |

– –

gestion des risques

oui/non

VII.   MODES DE GESTION DES SOLS ET DU FUMIER/LISIER APPLIQUÉS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

| – | Méthodes de travail du sol (13) appliquées aux terres arables en plein air |
| --- | --- |

–

Méthodes de travail du sol (13) appliquées aux terres arables en plein air

| – – | travail du sol classique |
| --- | --- |

– –

travail du sol classique

ha

| – – | travail de conservation du sol |
| --- | --- |

– –

travail de conservation du sol

ha

| – – | aucun travail du sol (à l'exclusion des terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles) |
| --- | --- |

– –

aucun travail du sol (à l'exclusion des terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles)

ha

| – | Sol de couverture (14) des terres arables en plein air |
| --- | --- |

–

Sol de couverture (14) des terres arables en plein air

| – – | culture d'hiver normale |
| --- | --- |

– –

culture d'hiver normale

ha

| – – | culture de couverture ou culture intermédiaire |
| --- | --- |

– –

culture de couverture ou culture intermédiaire

ha

| – – | déchets végétaux |
| --- | --- |

– –

déchets végétaux

ha

| – – | sol nu |
| --- | --- |

– –

sol nu

ha

| – – | terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles |
| --- | --- |

– –

terres arables en plein air couvertes de plantes pluriannuelles

ha

| – | Rotation des cultures sur terres arables |
| --- | --- |

–

Rotation des cultures sur terres arables

| – – | proportion de terres arables dans la rotation des cultures |
| --- | --- |

– –

proportion de terres arables dans la rotation des cultures

tranche de % SA (15)

| – | Surface d'intérêt écologique — superficie totale constituée de bordures de champs, bandes tampons, haies, arbres, jachères, biotopes, surfaces boisée et autres éléments paysagers |
| --- | --- |

–

Surface d'intérêt écologique — superficie totale constituée de bordures de champs, bandes tampons, haies, arbres, jachères, biotopes, surfaces boisée et autres éléments paysagers

ha (16)

| – | Techniques d'épandage du fumier/lisier |
| --- | --- |

–

Techniques d'épandage du fumier/lisier

| – – | Projection |
| --- | --- |

– –

Projection

| – – – | pas d'incorporation |
| --- | --- |

– – –

pas d'incorporation

tranche de % fumier/lisier (17)

| – – – | incorporation dans les quatre heures |
| --- | --- |

– – –

incorporation dans les quatre heures

tranche de % fumier/lisier

| – – – | incorporation après quatre heures |
| --- | --- |

– – –

incorporation après quatre heures

tranche de % fumier/lisier

| – – | Épandage en bande |
| --- | --- |

– –

Épandage en bande

| – – – | tuyaux traînés |
| --- | --- |

– – –

tuyaux traînés

tranche de % fumier/lisier

| – – – | sabots traînés |
| --- | --- |

– – –

sabots traînés

tranche de % fumier/lisier

| – – | Injection |
| --- | --- |

– –

Injection

| – – – | en surface/sillon ouvert |
| --- | --- |

– – –

en surface/sillon ouvert

tranche de % fumier/lisier

| – – – | profonde/sillon fermé |
| --- | --- |

– – –

profonde/sillon fermé

tranche de % fumier/lisier

| – | Fumier/lisier venu d'ailleurs que de l'exploitation/quittant l'exploitation |
| --- | --- |

–

Fumier/lisier venu d'ailleurs que de l'exploitation/quittant l'exploitation

| – – | Fumier/lisier total produit quittant l'exploitation |
| --- | --- |

– –

Fumier/lisier total produit quittant l'exploitation

tonnes

| – – | Fumier/lisier venu d'ailleurs que de l'exploitation |
| --- | --- |

– –

Fumier/lisier venu d'ailleurs que de l'exploitation

tonnes

---

(1)  Les coordonnées géographiques ne devront pas être fournies en 2016.

1

(2)  Nomenclature des unités territoriales statistiques.

2

(3)  L — zone défavorisée non montagneuse; M — zone défavorisée montagneuse; N — zone normale (non-ZD). Ce classement pourra être adapté ultérieurement en fonction des développements concernant la PAC à l'horizon 2020.

3

(4)  Ne remplir cette section que si la réponse à la précédente question est “oui”.

4

(5)  Tranches d'âge: (à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à 24 ans), (25-34), (35-39), (40-44), (45-54), (55-64), (65 et plus).

5

(6)  1re tranche de pourcentage des unités-travail-années (UTA): (0), (> 0 — < 25), (≥ 25 — < 50), (≥ 50 — < 75), (≥ 75 — < 100), (100).

6

re

(7)  2e tranche de pourcentage des unités-travail-années (UTA): (> 0 — < 25), (≥ 25 — < 50), (≥ 50 — < 75), (≥ 75 — < 100), (100).

7

e

(8)  Codes de formation: (uniquement expérience agricole pratique), (formation agricole de base), (formation agricole complète).

8

(9)  P = activité principale; S = activité secondaire; A = aucune participation

9

(10)  Tranches de pourcentage: (≥ 0 — ≤ 10), (> 10 — ≤ 50),.(> 50 — < 100).

10

(11)  Mesures d'aide au développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487) — ces caractéristiques devraient pouvoir être obtenues à partir de sources administratives.

11

o

o

(12)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

12

(13)  Superficie arable en plein air travaillée de manière classique + superficie arable en plein air sur laquelle un travail de conservation des sols est pratiqué + superficie arable en plein air sur laquelle aucun travail du sol n'est pratiqué + superficie arable en plein air couverte de plantes pluriannuelles = superficie totale des terres arables en plein air

13

(14)  Superficie arable en plein air semée de cultures d'hiver normales + superficie arable en plein air semée de cultures de couverture ou de cultures intermédiaires + superficie arable en plein air couverte de déchets végétaux + superficie arable en plein air à sol nu + superficie arable en plein air couverte de plantes pluriannuelles = superficie totale des terres arables en plein air.

14

(15)  Tranche de pourcentage des terres arables (TA): (0), (> 0 — < 25), (≥ 25 — < 50), (≥ 50 — < 75), (≥ 75).

15

(16)  À déclarer uniquement pour les exploitations ayant plus de 15 ha de terres arables.

16

(17)  Pourcentage du fumier/lisier total épandu au moyen de chaque technique (0), (> 0 — < 25), (≥ 25 — < 50), (≥ 50 — < 75), (≥ 75 — < 100), (100).»

17

---

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/19 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 716/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1), et notamment son article 15 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union, d'ici à 2030, d'une infrastructure d'ATM très performante, qui permettra de développer le transport aérien et d'en assurer le fonctionnement dans le respect de la sécurité et de l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union, d'ici à 2030, d'une infrastructure d'ATM très performante, qui permettra de développer le transport aérien et d'en assurer le fonctionnement dans le respect de la sécurité et de l'environnement.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission (2) établit les exigences relatives au contenu des projets communs, à leur élaboration, à leur adoption, à leur mise en œuvre et à leur contrôle. Il prévoit que les projets communs doivent être exécutés conformément au programme de déploiement par des projets de mise en œuvre coordonnés par l'entité gestionnaire du déploiement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission (2) établit les exigences relatives au contenu des projets communs, à leur élaboration, à leur adoption, à leur mise en œuvre et à leur contrôle. Il prévoit que les projets communs doivent être exécutés conformément au programme de déploiement par des projets de mise en œuvre coordonnés par l'entité gestionnaire du déploiement.

| (3) | Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013, un projet commun vise à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée les fonctionnalités ATM qui sont prêtes à être mises en œuvre et contribuent à la réalisation des modifications opérationnelles essentielles définies dans le plan directeur ATM européen. Seules les fonctionnalités ATM nécessitant un déploiement synchronisé et contribuant de manière significative à la réalisation des objectifs de performance pour l'ensemble de l'Union européenne doivent relever d'un projet commun. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013, un projet commun vise à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée les fonctionnalités ATM qui sont prêtes à être mises en œuvre et contribuent à la réalisation des modifications opérationnelles essentielles définies dans le plan directeur ATM européen. Seules les fonctionnalités ATM nécessitant un déploiement synchronisé et contribuant de manière significative à la réalisation des objectifs de performance pour l'ensemble de l'Union européenne doivent relever d'un projet commun.

| (4) | À la demande de la Commission, l'entreprise commune SESAR a établi une version préliminaire du premier projet commun, ci-après le «projet pilote commun». |
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(4)

À la demande de la Commission, l'entreprise commune SESAR a établi une version préliminaire du premier projet commun, ci-après le «projet pilote commun».

| (5) | La Commission a analysé et contrôlé cette version préliminaire avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, de l'Agence européenne de défense, du gestionnaire de réseau, de l'organe d'évaluation des performances, d'Eurocontrol, des organismes européens de normalisation et de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae). |
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(5)

La Commission a analysé et contrôlé cette version préliminaire avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, de l'Agence européenne de défense, du gestionnaire de réseau, de l'organe d'évaluation des performances, d'Eurocontrol, des organismes européens de normalisation et de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (Eurocae).

| (6) | La Commission a ensuite procédé à une analyse coûts/avantages globale indépendante et mené les consultations nécessaires avec les États membres et les parties prenantes concernées. |
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(6)

La Commission a ensuite procédé à une analyse coûts/avantages globale indépendante et mené les consultations nécessaires avec les États membres et les parties prenantes concernées.

| (7) | Sur cette base, la Commission a établi une proposition relative au projet pilote commun. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013: le groupe des usagers civils de l'espace aérien SESAR a approuvé la proposition le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d'aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d'Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014. |
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(7)

Sur cette base, la Commission a établi une proposition relative au projet pilote commun. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013: le groupe des usagers civils de l'espace aérien SESAR a approuvé la proposition le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d'aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d'Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014.

| (8) | Le projet commun pilote distingue six fonctionnalités ATM: gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité; intégration et débit des aéroports; gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre; gestion collaborative du réseau; gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système; partage d'informations sur la trajectoire initiale. Le déploiement de ces six fonctionnalités ATM devrait être rendu obligatoire. |
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(8)

Le projet commun pilote distingue six fonctionnalités ATM: gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité; intégration et débit des aéroports; gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre; gestion collaborative du réseau; gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système; partage d'informations sur la trajectoire initiale. Le déploiement de ces six fonctionnalités ATM devrait être rendu obligatoire.

| (9) | La fonctionnalité «gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité» devrait améliorer la précision de la trajectoire d'approche et faciliter le séquencement du trafic à un stade plus précoce, permettant ainsi de réduire la consommation de carburant et l'incidence environnementale lors des phases de descente/d'arrivée. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «synchronisation de la circulation» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen. |
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(9)

La fonctionnalité «gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité» devrait améliorer la précision de la trajectoire d'approche et faciliter le séquencement du trafic à un stade plus précoce, permettant ainsi de réduire la consommation de carburant et l'incidence environnementale lors des phases de descente/d'arrivée. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «synchronisation de la circulation» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.

| (10) | La fonctionnalité «intégration et débit des aéroports» devrait améliorer la sécurité et le débit des pistes, avec les avantages qui s'ensuivent en termes de réduction de la consommation de carburant et des retards ainsi qu'en termes de capacité aéroportuaire. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «intégration et débit des aéroports» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM. |
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(10)

La fonctionnalité «intégration et débit des aéroports» devrait améliorer la sécurité et le débit des pistes, avec les avantages qui s'ensuivent en termes de réduction de la consommation de carburant et des retards ainsi qu'en termes de capacité aéroportuaire. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «intégration et débit des aéroports» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM.

| (11) | La fonctionnalité «gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre» devrait permettre une utilisation plus efficiente de l'espace aérien, présentant ainsi des avantages considérables en matière de réduction de la consommation de carburant et des délais. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen. |
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(11)

La fonctionnalité «gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre» devrait permettre une utilisation plus efficiente de l'espace aérien, présentant ainsi des avantages considérables en matière de réduction de la consommation de carburant et des délais. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.

| (12) | La fonctionnalité «gestion collaborative du réseau» devrait améliorer la qualité et la rapidité de transmission des informations relatives au réseau échangées par toutes les parties prenantes de l'ATM, avec d'importantes retombées positives en termes de gains de productivité et de réduction du coût des retards pour les services de navigation aérienne (ci-après les «SNA»). Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «gestion collaborative du réseau et équilibre dynamique/capacité» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen. |
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(12)

La fonctionnalité «gestion collaborative du réseau» devrait améliorer la qualité et la rapidité de transmission des informations relatives au réseau échangées par toutes les parties prenantes de l'ATM, avec d'importantes retombées positives en termes de gains de productivité et de réduction du coût des retards pour les services de navigation aérienne (ci-après les «SNA»). Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «gestion collaborative du réseau et équilibre dynamique/capacité» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.

| (13) | La fonctionnalité «gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système», qui consiste en un ensemble de services fournis et consommés par l'intermédiaire d'un réseau fondé sur le protocole internet au moyen de systèmes prenant en charge la gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM), devrait avoir un important effet positif sur la productivité des SNA. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «SWIM» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen. |
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(13)

La fonctionnalité «gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système», qui consiste en un ensemble de services fournis et consommés par l'intermédiaire d'un réseau fondé sur le protocole internet au moyen de systèmes prenant en charge la gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM), devrait avoir un important effet positif sur la productivité des SNA. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «SWIM» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen.

| (14) | La fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale», assortie d'un renforcement des performances de traitement des données de vol, devrait améliorer la prévisibilité de la trajectoire des aéronefs dans l'intérêt des usagers de l'espace aérien, du gestionnaire de réseau et des prestataires de SNA, réduisant ainsi le nombre d'interventions tactiques à effectuer et améliorant la situation sur le plan de la suppression des conflits. Elle devrait avoir un impact positif sur la productivité des SNA, les économies de carburant et la variabilité des retards. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen et elle soutient indirectement d'autres volets clés couverts par les autres fonctionnalités ATM par le recours aux informations partagées sur les trajectoires. |
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(14)

La fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale», assortie d'un renforcement des performances de traitement des données de vol, devrait améliorer la prévisibilité de la trajectoire des aéronefs dans l'intérêt des usagers de l'espace aérien, du gestionnaire de réseau et des prestataires de SNA, réduisant ainsi le nombre d'interventions tactiques à effectuer et améliorant la situation sur le plan de la suppression des conflits. Elle devrait avoir un impact positif sur la productivité des SNA, les économies de carburant et la variabilité des retards. Cette fonctionnalité comprend une partie de la modification opérationnelle essentielle de l'étape 1 pour le volet clé «de la gestion de l'espace aérien à la gestion basée sur trajectoire 4D» tel qu'il est défini dans le plan directeur ATM européen et elle soutient indirectement d'autres volets clés couverts par les autres fonctionnalités ATM par le recours aux informations partagées sur les trajectoires.

| (15) | Dans un souci d'exploitation maximale du projet pilote commun, il est prévu que certaines parties prenantes opérationnelles de pays tiers mettront en œuvre des volets du projet commun. L'entité gestionnaire du déploiement devrait garantir leur participation conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La participation de parties prenantes opérationnelles de pays tiers ne porte pas atteinte à la répartition des compétences en matière de services de navigation aérienne et de fonctionnalités ATM. |
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(15)

Dans un souci d'exploitation maximale du projet pilote commun, il est prévu que certaines parties prenantes opérationnelles de pays tiers mettront en œuvre des volets du projet commun. L'entité gestionnaire du déploiement devrait garantir leur participation conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La participation de parties prenantes opérationnelles de pays tiers ne porte pas atteinte à la répartition des compétences en matière de services de navigation aérienne et de fonctionnalités ATM.

| (16) | Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun. La documentation d'accompagnement éventuelle doit être établie dans le respect des procédures prévues par le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), avec la participation des autorités de surveillance nationales conformément audit règlement. |
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(16)

Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun. La documentation d'accompagnement éventuelle doit être établie dans le respect des procédures prévues par le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), avec la participation des autorités de surveillance nationales conformément audit règlement.

| (17) | La mise en œuvre du projet pilote commun devrait être surveillée, dans la mesure du possible, au moyen des mécanismes de surveillance existants et des structures de consultation existantes de manière à impliquer toutes les parties prenantes opérationnelles. |
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(17)

La mise en œuvre du projet pilote commun devrait être surveillée, dans la mesure du possible, au moyen des mécanismes de surveillance existants et des structures de consultation existantes de manière à impliquer toutes les parties prenantes opérationnelles.

| (18) | Des mécanismes appropriés devraient être mis en place pour le réexamen du présent règlement, notamment afin de permettre à la Commission de modifier le présent règlement s'il y a lieu, auxquels il convient d'associer le gestionnaire du déploiement, qui devrait assurer la coordination et la coopération avec les entités visées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013, à savoir les autorités nationales de surveillance, les autorités militaires, l'entreprise commune SESAR, le gestionnaire de réseau et l'industrie aéronautique. Il convient que l'entité gestionnaire du déploiement tienne compte de l'incidence sur les capacités de défense nationales et collectives conformément à l'article 9, paragraphe 7, point c), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La coordination avec les autorités militaires dans le cadre du projet pilote commun demeure une priorité, conformément à la déclaration générale des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4). Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien. |
| --- | --- |

(18)

Des mécanismes appropriés devraient être mis en place pour le réexamen du présent règlement, notamment afin de permettre à la Commission de modifier le présent règlement s'il y a lieu, auxquels il convient d'associer le gestionnaire du déploiement, qui devrait assurer la coordination et la coopération avec les entités visées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013, à savoir les autorités nationales de surveillance, les autorités militaires, l'entreprise commune SESAR, le gestionnaire de réseau et l'industrie aéronautique. Il convient que l'entité gestionnaire du déploiement tienne compte de l'incidence sur les capacités de défense nationales et collectives conformément à l'article 9, paragraphe 7, point c), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013. La coordination avec les autorités militaires dans le cadre du projet pilote commun demeure une priorité, conformément à la déclaration générale des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4). Selon cette déclaration, les États membres devraient en particulier renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés le jugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.

| (19) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'application du présent règlement ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations et à l'entraînement militaires. |
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(19)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'application du présent règlement ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations et à l'entraînement militaires.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique, |
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(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit le premier projet commun, ci-après dénommé le «projet pilote commun». Le projet pilote commun définit un premier ensemble de fonctionnalités ATM à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée pour réaliser les modifications opérationnelles essentielles découlant du plan directeur ATM européen.

2.   Le présent règlement s'applique au réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) et aux systèmes destinés aux services de la navigation aérienne désignés à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2004. Il s'applique aux parties prenantes désignées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 s'appliquent.

En outre, on entend par:

1)   «processus de décision collaboratif — aéroports (A-CDM)»: un processus dans lequel les décisions relatives à la gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (ci-après l'«ATFCM») dans les aéroports sont prises sur la base d'une interaction entre les parties prenantes opérationnelles et les autres acteurs de l'ATFCM et qui vise à réduire les retards, à améliorer la prédictibilité des événements et à optimiser l'utilisation des ressources;

2)   «plan d'exploitation des aéroports (AOP)»: un plan glissant unique, commun et adopté selon une approche collaborative, qui est mis à la disposition de toutes les parties prenantes aéroportuaires et a pour objet de permettre une connaissance commune de la situation et d'établir la base sur laquelle les parties prenantes pourront prendre leurs décisions sur l'optimisation des processus;

3)   «plan de réseau opérationnel (NOP)»: le plan, y compris ses outils d'aide, élaboré par le gestionnaire de réseau en coordination avec les parties prenantes opérationnelles en vue d'organiser ses activités opérationnelles à court et moyen termes conformément aux principes directeurs du plan de réseau stratégique. Le volet du plan de réseau opérationnel spécifiquement dévolu à la conception du réseau de routes européen comprend le plan d'amélioration du réseau de routes européen;

4)   «exploiter une fonctionnalité ATM»: mettre en service la fonctionnalité ATM en question et l'utiliser pleinement pour les opérations quotidiennes;

5)   «date butoir du déploiement»: la date limite pour le déploiement de la fonctionnalité ATM en question et le lancement de son exploitation.

Article 3

Désignation et déploiement des fonctionnalités ATM

1.   Le projet pilote commun couvre les fonctionnalités ATM suivantes:

| a) | gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité; |
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a)

gestion des arrivées étendue et navigation fondée sur les performances dans les zones de contrôle terminal à forte densité;

| b) | intégration et débit des aéroports; |
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b)

intégration et débit des aéroports;

| c) | gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre; |
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c)

gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre;

| d) | gestion collaborative du réseau; |
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d)

gestion collaborative du réseau;

| e) | gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système; |
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e)

gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système;

| f) | partage d'informations sur la trajectoire initiale. |
| --- | --- |

f)

partage d'informations sur la trajectoire initiale.

Ces fonctionnalités ATM sont décrites dans l'annexe.

2.   Les parties prenantes opérationnelles désignées dans l'annexe et le gestionnaire de réseau déploient les fonctionnalités ATM visées au paragraphe 1 et mettent en œuvre les procédures opérationnelles qui y sont associées pour en assurer l'exploitation sans solution de continuité dans les conditions prévues dans l'annexe et le règlement d'exécution (UE) no 409/2013. Les parties prenantes opérationnelles militaires ne déploient ces fonctionnalités ATM que dans la mesure nécessaire pour se conformer au règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4.

Article 4

Documentation de référence et d'accompagnement

La Commission publie sur son site internet la documentation de référence et d'accompagnement relative au déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1:

| a) | une liste indicative des documents d'accompagnement de la phase de normalisation et d'industrialisation à fournir par l'entreprise commune SESAR, y compris les délais de livraison; |
| --- | --- |

a)

une liste indicative des documents d'accompagnement de la phase de normalisation et d'industrialisation à fournir par l'entreprise commune SESAR, y compris les délais de livraison;

| b) | une feuille de route indicative en rapport avec les besoins de normalisation et de réglementation, y compris les références aux mesures d'exécution et aux spécifications communautaires élaborées en vertu des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les délais de livraison; |
| --- | --- |

b)

une feuille de route indicative en rapport avec les besoins de normalisation et de réglementation, y compris les références aux mesures d'exécution et aux spécifications communautaires élaborées en vertu des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les délais de livraison;

| c) | l'analyse coûts/avantages globale prise en considération pour l'approbation des parties prenantes du projet pilote commun. |
| --- | --- |

c)

l'analyse coûts/avantages globale prise en considération pour l'approbation des parties prenantes du projet pilote commun.

Article 5

Contrôle

Le contrôle à exercer par la Commission conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 est notamment assuré au moyen des instruments de planification et de compte rendu suivants:

| a) | les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre du plan directeur ATM européen; |
| --- | --- |

a)

les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre du plan directeur ATM européen;

| b) | le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel; |
| --- | --- |

b)

le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel;

| c) | les plans de performance, notamment au moyen des informations visées à l'article 11, paragraphe 3, point c), à l'article 11, paragraphe 5, et au point 2 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (6); |
| --- | --- |

c)

les plans de performance, notamment au moyen des informations visées à l'article 11, paragraphe 3, point c), à l'article 11, paragraphe 5, et au point 2 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (6);

| d) | les tableaux de déclaration relatifs aux coûts de la navigation aérienne, notamment les informations indiquées à la ligne 3.8 du tableau 1 et au point 2 m) de l'annexe II ainsi qu'aux lignes 2.1 à 2.4 du tableau 3 de l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (7); |
| --- | --- |

d)

les tableaux de déclaration relatifs aux coûts de la navigation aérienne, notamment les informations indiquées à la ligne 3.8 du tableau 1 et au point 2 m) de l'annexe II ainsi qu'aux lignes 2.1 à 2.4 du tableau 3 de l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (7);

| e) | le suivi des projets de mise en œuvre des projets visés à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 par l'entité gestionnaire du déploiement; |
| --- | --- |

e)

le suivi des projets de mise en œuvre des projets visés à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 par l'entité gestionnaire du déploiement;

| f) | les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels; |
| --- | --- |

f)

les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels;

| g) | les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre relatifs à la normalisation. |
| --- | --- |

g)

les mécanismes de planification et de compte rendu de mise en œuvre relatifs à la normalisation.

Article 6

Réexamen

La Commission procède au réexamen du présent règlement en tenant compte: des informations et conseils fournis par l'entité gestionnaire du déploiement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 et après avoir assuré la coordination et la concertation requises par l'article 9 dudit règlement; des informations obtenues dans le cadre du contrôle visé à l'article 5; et des progrès technologiques réalisés dans le domaine de l'ATM, et elle présente les résultats du réexamen au comité du ciel unique.

Le réexamen porte en particulier sur les aspects suivants:

| a) | les progrès réalisés dans le déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les progrès réalisés dans le déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1;

| b) | l'utilisation des dispositifs d'incitation existants pour la mise en œuvre du projet pilote commun et les possibilités de nouvelles incitations; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation des dispositifs d'incitation existants pour la mise en œuvre du projet pilote commun et les possibilités de nouvelles incitations;

| c) | la contribution du projet pilote commun à la réalisation des objectifs de performance et à la mise en œuvre de l'utilisation souple de l'espace aérien; |
| --- | --- |

c)

la contribution du projet pilote commun à la réalisation des objectifs de performance et à la mise en œuvre de l'utilisation souple de l'espace aérien;

| d) | les coûts et avantages réels résultant du déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris la liste des éventuelles incidences négatives à l'échelon local et régional subies par toute catégorie spécifique de parties prenantes opérationnelles; |
| --- | --- |

d)

les coûts et avantages réels résultant du déploiement des fonctionnalités ATM visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris la liste des éventuelles incidences négatives à l'échelon local et régional subies par toute catégorie spécifique de parties prenantes opérationnelles;

| e) | la nécessité d'adapter le projet pilote commun, notamment sa portée personnelle et géographique et les dates butoirs pour le déploiement figurant en annexe; |
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e)

la nécessité d'adapter le projet pilote commun, notamment sa portée personnelle et géographique et les dates butoirs pour le déploiement figurant en annexe;

| f) | les progrès réalisés dans l'élaboration de la documentation de référence et d'accompagnement visée à l'article 4. |
| --- | --- |

f)

les progrès réalisés dans l'élaboration de la documentation de référence et d'accompagnement visée à l'article 4.

La Commission entame le premier réexamen au plus tard 18 mois après l'approbation du programme de déploiement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) n o 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26).

3

o

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 9.

4

(5)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

7

o

---

ANNEXE

1.   GESTION DES ARRIVÉES ÉTENDUE ET NAVIGATION FONDÉE SUR LES PERFORMANCES DANS LES ZONES DE CONTRÔLE TERMINAL À FORTE DENSITÉ

La gestion des arrivées (AMAN, Arrival Management) étendue et la navigation fondée sur les performances (PBN, Performance Based Navigation) dans les zones de contrôle terminal (TMA, Terminal Manoeuvring Areas) à forte densité améliorent la précision de la trajectoire d'approche et favorisent un séquencement plus précoce du trafic aérien. L'AMAN étendue permet de porter l'horizon de planification à un minimum de 180-200 milles marins, allant jusqu'à englober le sommet de descente des vols à l'arrivée. La PBN dans les TMA à forte densité comprend le développement et la mise en œuvre de procédures économes en carburant et/ou respectueuses de l'environnement pour les arrivées et les départs [application des performances de navigation requises 1 (RNP 1, Required Navigation Performance 1) aux départs normalisés aux instruments (SID, Standard Instrument Departures) et aux itinéraires d'arrivée normalisés (STAR, Standard Arrival Routes)] et pour les approches [application des performances de navigation requises aux approches (APCH, Approach)].

Cette fonctionnalité se subdivise en deux sous-fonctionnalités:

| — | gestion des arrivées étendue à l'espace aérien en route, |
| --- | --- |

—

gestion des arrivées étendue à l'espace aérien en route,

| — | amélioration de l'espace aérien terminal par les opérations basées sur les RNP. |
| --- | --- |

—

amélioration de l'espace aérien terminal par les opérations basées sur les RNP.

1.1.   Champ d'application opérationnel et technique

1.1.1.   Gestion des arrivées étendue à l'espace aérien en route

La gestion des arrivées étendue à l'espace aérien en route étend l'horizon AMAN, qui passe de 100-120 milles marins à 180-200 milles marins depuis l'aéroport d'arrivée. Le séquencement du trafic peut être assuré dès la phase en route et le début de la phase de descente.

Les services du contrôle de la circulation aérienne (ATC, Air Traffic Control) dans les TMA effectuant des opérations AMAN doivent se coordonner avec les unités des services de la circulation aérienne (ATS, Air Traffic Services) responsables des secteurs en route adjacents.

Les techniques existantes pour gérer les contraintes AMAN, notamment le temps à perdre ou à gagner (Time to Lose or Gain) et les conseils de vitesse (Speed Advice) peuvent être utilisés pour mettre en œuvre cette fonctionnalité.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes AMAN doivent fournir aux systèmes ATC en route des informations chronologiques sur les séquences d'arrivée jusqu'à 180-200 milles marins depuis l'aéroport d'arrivée. |
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—

Les systèmes AMAN doivent fournir aux systèmes ATC en route des informations chronologiques sur les séquences d'arrivée jusqu'à 180-200 milles marins depuis l'aéroport d'arrivée.

| — | Les systèmes ATC des unités ATS en amont doivent gérer les contraintes AMAN. L'échange de données, le traitement des données et l'affichage de l'information aux postes de travail de contrôleur concernés dans les unités ATS doivent être aptes à gérer les contraintes d'arrivée. L'échange de données entre unités ATS peut être assuré au moyen de technologies existantes en attendant la mise en œuvre de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM, System-Wide Information Management). |
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—

Les systèmes ATC des unités ATS en amont doivent gérer les contraintes AMAN. L'échange de données, le traitement des données et l'affichage de l'information aux postes de travail de contrôleur concernés dans les unités ATS doivent être aptes à gérer les contraintes d'arrivée. L'échange de données entre unités ATS peut être assuré au moyen de technologies existantes en attendant la mise en œuvre de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM, System-Wide Information Management).

1.1.2.   Amélioration de l'espace aérien terminal par les opérations basées sur les RNP

L'amélioration de l'espace aérien terminal par les opérations basées sur les RNP consiste à appliquer des procédures de départ/d'arrivée et d'approche respectueuses de l'environnement au moyen de la PBN dans les TMA à forte densité, selon les modalités prévues dans les spécifications de navigation suivantes:

| — | SID et STAR selon la spécification RNP 1 avec fin de trajectoire sous forme d'arc jusqu'au repère (RF, Radius to Fix), |
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—

SID et STAR selon la spécification RNP 1 avec fin de trajectoire sous forme d'arc jusqu'au repère (RF, Radius to Fix),

| — | approche selon les RNP avec procédure d'approche à guidage vertical (APV, Approach Procedure with Vertical guidance) (RNP APCH avec APV). |
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approche selon les RNP avec procédure d'approche à guidage vertical (APV, Approach Procedure with Vertical guidance) (RNP APCH avec APV).

L'amélioration de l'espace aérien terminal par les opérations basées sur les RNP comprend les éléments suivants:

| — | SID, STAR et transitions selon la spécification RNP 1 (combinée avec une capacité RF), |
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—

SID, STAR et transitions selon la spécification RNP 1 (combinée avec une capacité RF),

| — | RNP APCH [minimums de navigation latérale/navigation verticale (LNAV/VNAV, Lateral Navigation/Vertical Navigation) et de performance d'alignement de piste avec guidage vertical (LPV, Localiser Performance with Vertical guidance)]. |
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RNP APCH [minimums de navigation latérale/navigation verticale (LNAV/VNAV, Lateral Navigation/Vertical Navigation) et de performance d'alignement de piste avec guidage vertical (LPV, Localiser Performance with Vertical guidance)].

Exigences applicables aux systèmes

Les systèmes ATC et les filets de sécurité ATC doivent permettre les opérations PBN en zone terminale et en approche.

| — | Pour permettre les opérations RNP 1, l'erreur totale du système (TSE, Total System Error) dans le sens latéral et dans le sens longitudinal doit être de +/– 1 mille marin pendant au moins 95 % du temps de vol, et des capacités de surveillance et d'alerte en matière de performances doivent être présentes à bord, ainsi que des bases de données de navigation à haut niveau d'intégrité. |
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—

Pour permettre les opérations RNP 1, l'erreur totale du système (TSE, Total System Error) dans le sens latéral et dans le sens longitudinal doit être de +/– 1 mille marin pendant au moins 95 % du temps de vol, et des capacités de surveillance et d'alerte en matière de performances doivent être présentes à bord, ainsi que des bases de données de navigation à haut niveau d'intégrité.

| — | Pour permettre les opérations RNP APCH, l'erreur totale du système (TSE) dans le sens latéral et dans le sens longitudinal doit être de +/– 0,3 mille marin pendant au moins 95 % du temps de vol sur le segment d'approche finale, et des capacités de surveillance et d'alerte en matière de performances doivent être présentes à bord, ainsi que des bases de données de navigation à haut niveau d'intégrité.
  Les capacités RNP 1 et RNP APCH nécessitent des éléments à fournir par le système mondial de navigation par satellite (GNSS). |
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Pour permettre les opérations RNP APCH, l'erreur totale du système (TSE) dans le sens latéral et dans le sens longitudinal doit être de +/– 0,3 mille marin pendant au moins 95 % du temps de vol sur le segment d'approche finale, et des capacités de surveillance et d'alerte en matière de performances doivent être présentes à bord, ainsi que des bases de données de navigation à haut niveau d'intégrité.

Les capacités RNP 1 et RNP APCH nécessitent des éléments à fournir par le système mondial de navigation par satellite (GNSS).

| — | La navigation verticale pour l'APV peut être fournie par un système de renforcement satellitaire (SBAS, Satellite Based Augmentation System) du GNSS ou par des altimètres barométriques. |
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—

La navigation verticale pour l'APV peut être fournie par un système de renforcement satellitaire (SBAS, Satellite Based Augmentation System) du GNSS ou par des altimètres barométriques.

1.2.   Champ d'application géographique

1.2.1.   États membres de l'Union européenne et de l'AELE

L'AMAN étendue et la PBN dans les TMA à forte densité et les secteurs en route associés doivent être appliquées dans les aéroports suivants:

| — | Londres-Heathrow |
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—

Londres-Heathrow

| — | Paris-CDG |
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—

Paris-CDG

| — | Londres-Gatwick |
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—

Londres-Gatwick

| — | Paris-Orly |
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Paris-Orly

| — | Londres-Stansted |
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Londres-Stansted

| — | Milan-Malpensa |
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—

Milan-Malpensa

| — | Francfort International |
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Francfort International

| — | Madrid-Barajas |
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Madrid-Barajas

| — | Amsterdam Schiphol |
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—

Amsterdam Schiphol

| — | Munich-Franz Josef Strauss |
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Munich-Franz Josef Strauss

| — | Rome-Fiumicino |
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Rome-Fiumicino

| — | Barcelone-El Prat |
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Barcelone-El Prat

| — | Zurich-Kloten (1) |
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—

Zurich-Kloten (1)

| — | Düsseldorf International |
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Düsseldorf International

| — | Bruxelles National |
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—

Bruxelles National

| — | Oslo-Gardermoen (2) |
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—

Oslo-Gardermoen (2)

| — | Stockholm-Arlanda |
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—

Stockholm-Arlanda

| — | Berlin-Brandebourg |
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—

Berlin-Brandebourg

| — | Manchester-Ringway |
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—

Manchester-Ringway

| — | Palma de Majorque-Son San Juan |
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Palma de Majorque-Son San Juan

| — | Copenhague-Kastrup |
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—

Copenhague-Kastrup

| — | Vienne-Schwechat |
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—

Vienne-Schwechat

| — | Dublin |
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Dublin

| — | Nice-Côte d'Azur |
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Nice-Côte d'Azur

1.2.2.   Autres pays tiers

L'AMAN étendue et la PBN dans les TMA à forte densité devraient être appliquées à l'aéroport Atatürk d'Istanbul.

1.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et date butoir du déploiement

Les prestataires ATS et le gestionnaire de réseau doivent veiller à ce que les unités ATS assurant des services ATC à l'intérieur de l'espace aérien terminal des aéroports visés au point 1.2 et dans les secteurs en route associés appliquent l'AMAN étendue et la PBN dans les TMA à forte densité à partir du 1er janvier 2024.

1.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «AMAN étendue et PBN dans les TMA à forte densité» doit être coordonné en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive dans les aéroports visés au point 1.2. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et aux procédures doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Plusieurs exploitants d'aéroport et prestataires de services de navigation aérienne doivent être associés à la synchronisation des investissements. De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en particulier dans le secteur des équipements.

1.5.   Préalables essentiels

Il n'y a pas de conditions préalables pour cette fonctionnalité. Une AMAN existante facilite l'intégration opérationnelle de cette fonctionnalité ATM dans les systèmes existants.

1.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | L'échange de données entre unités ATS, notamment en ce qui concerne l'AMAN étendue, doit être assuré au moyen de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM) dans les cas où la fonctionnalité iSWIM visée au point 5 est disponible. |
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—

L'échange de données entre unités ATS, notamment en ce qui concerne l'AMAN étendue, doit être assuré au moyen de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM) dans les cas où la fonctionnalité iSWIM visée au point 5 est disponible.

| — | L'AMAN fera usage, si elles sont disponibles, des informations de trajectoire téléchargées par liaison descendante visées au point 6. |
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L'AMAN fera usage, si elles sont disponibles, des informations de trajectoire téléchargées par liaison descendante visées au point 6.

2.   INTÉGRATION ET DÉBIT DES AÉROPORTS

La fonctionnalité «intégration et débit des aéroports» facilite la fourniture des services de contrôle d'approche et d'aérodrome en améliorant la sécurité et le débit des pistes, en renforçant l'intégration et la sécurité du roulage et en réduisant les situations dangereuses sur la piste.

Cette fonctionnalité se subdivise en cinq sous-fonctionnalités:

| — | gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ, |
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gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ,

| — | gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol, |
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gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol,

| — | espacement en temps pour l'approche finale, |
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espacement en temps pour l'approche finale,

| — | assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol, |
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assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol,

| — | filets de sécurité aéroportuaires. |
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filets de sécurité aéroportuaires.

2.1.   Champ d'application opérationnel et technique

2.1.1.   Gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ

La gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ est un moyen d'améliorer les flux de départ dans un ou plusieurs aéroports en calculant l'heure de décollage prévue (TTOT, Target Take Off Time) et l'heure cible autorisée de mise en route (TSAT, Target Start Approval Time) pour chaque vol, en tenant compte de diverses contraintes et préférences. La gestion préalable au départ consiste à cadencer le flux des départs vers une piste par la gestion des heures de départ de l'aire de stationnement (à partir des heures de mise en route des moteurs) en tenant compte de la capacité des pistes disponible. En combinaison avec le processus de décision collaborative au niveau de l'aéroport (A-CDM, Airport — Collaborative Decision Making), la gestion préalable au départ réduit les temps de roulage et augmente le respect des créneaux de gestion des courants de trafic aérien (ATFM-Slot, Air Traffic Flow Management-Slot) et la prévisibilité des horaires de départ. La gestion des départs vise à maximiser les flux de trafic sur la piste par un séquencement comprenant des espacements minimaux optimisés.

Les parties prenantes opérationnelles participant à un A-CDM doivent organiser conjointement les séquences au départ, en tenant compte de principes établis d'un commun accord en fonction de critères précis (par exemple, temps d'attente sur la piste, respect des créneaux horaires, itinéraires de départ, préférences des usagers de l'espace aérien, couvre-feu pour les vols de nuit, évacuation des postes de stationnement/des portes pour les aéronefs à l'arrivée, conditions défavorables y compris dégivrage, capacité effective des pistes/voies de roulage, contraintes actuelles, etc.).

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes de gestion des départs (DMAN, Departure Management) et d'A-CDM doivent être intégrés et doivent permettre un séquencement optimisé préalable au départ avec les systèmes de gestion de l'information pour les usagers de l'espace aérien [transmission de l'heure cible de départ de l'aire de stationnement (TOBT, Target Off Block Time)] et l'aéroport (transmission de données contextuelles). |
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Les systèmes de gestion des départs (DMAN, Departure Management) et d'A-CDM doivent être intégrés et doivent permettre un séquencement optimisé préalable au départ avec les systèmes de gestion de l'information pour les usagers de l'espace aérien [transmission de l'heure cible de départ de l'aire de stationnement (TOBT, Target Off Block Time)] et l'aéroport (transmission de données contextuelles).

| — | Les systèmes DMAN doivent construire une séquence collaborative et fournir à la fois la TSAT et la TTOT. La TSAT et la TTOT doivent tenir compte de la durée variable des temps de roulage et doivent être actualisées en fonction du décollage effectif des aéronefs; les systèmes DMAN doivent fournir au contrôleur aérien la liste des TSAT et des TTOT en vue du cadencement des aéronefs. |
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Les systèmes DMAN doivent construire une séquence collaborative et fournir à la fois la TSAT et la TTOT. La TSAT et la TTOT doivent tenir compte de la durée variable des temps de roulage et doivent être actualisées en fonction du décollage effectif des aéronefs; les systèmes DMAN doivent fournir au contrôleur aérien la liste des TSAT et des TTOT en vue du cadencement des aéronefs.

2.1.2.   Gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol

La gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol est un outil ATM qui détermine des plans de circulation de surface optimaux (tels que des parcours de roulage), impliquant le calcul et le séquencement des phases de circulation et optimisant l'utilisation des ressources (par exemple, les dispositifs de dégivrage). La séquence de départ sur la piste doit être optimisée en fonction de la situation véritable du trafic en tenant compte de tout changement intervenu après que l'aéronef a quitté la porte d'embarquement ou pendant le roulage jusqu'à la piste.

Les systèmes avancés de guidage et de contrôle des mouvements au sol (A-SMGCS, Advanced Surface Movement Guidance and Control Systems) doivent fournir un temps de roulage optimisé et améliorer la prévisibilité des horaires de décollage en surveillant la circulation de surface réelle et en tenant compte des temps de roulage actualisés dans la gestion des départs.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes DMAN doivent tenir compte des temps de roulage variables et actualisés pour calculer la TTOT et la TSAT. Des interfaces doivent être mises au point entre la DMAN et le guidage par A-SMGCS. |
| --- | --- |

—

Les systèmes DMAN doivent tenir compte des temps de roulage variables et actualisés pour calculer la TTOT et la TSAT. Des interfaces doivent être mises au point entre la DMAN et le guidage par A-SMGCS.

| — | La DMAN intégrant des contraintes A-SMGCS au moyen d'un système numérique, tels que les strips de vols électroniques (EFS, Electronic Flight Strips), comprenant une fonction de guidage A-SMGCS avancée doit être intégrée dans les systèmes de traitement des données de vol en vue du calcul du séquencement de départ et de guidage. |
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—

La DMAN intégrant des contraintes A-SMGCS au moyen d'un système numérique, tels que les strips de vols électroniques (EFS, Electronic Flight Strips), comprenant une fonction de guidage A-SMGCS avancée doit être intégrée dans les systèmes de traitement des données de vol en vue du calcul du séquencement de départ et de guidage.

| — | Une fonction de guidage A-SMGCS doit être déployée. |
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—

Une fonction de guidage A-SMGCS doit être déployée.

2.1.3.   Espacement en temps pour l'approche finale

L'espacement en temps (TBS, Time-Based Separation) consiste à séparer les aéronefs en séquence à l'approche d'une piste en utilisant des intervalles de temps au lieu de distances. Il peut être appliqué au cours de l'approche finale en autorisant l'affichage d'informations en distances équivalentes pour le contrôleur, compte tenu des conditions de vent dominant. Les minimums d'espacement radar et les paramètres d'espacement de turbulence de sillage doivent être intégrés dans un outil d'aide au TBS fournissant des orientations au contrôleur aérien pour permettre un espacement en temps des aéronefs lors de l'approche finale en tenant compte de l'effet du vent de face.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes de traitement des données de vol et les systèmes AMAN doivent être compatibles avec l'outil d'aide au TBS et doivent être en mesure de basculer entre les règles d'espacement radar en temps et en distance liées aux turbulences de sillage. |
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—

Les systèmes de traitement des données de vol et les systèmes AMAN doivent être compatibles avec l'outil d'aide au TBS et doivent être en mesure de basculer entre les règles d'espacement radar en temps et en distance liées aux turbulences de sillage.

| — | Le poste de travail de contrôleur doit intégrer l'outil d'aide au TBS avec les filets de sécurité pour permettre au contrôleur aérien de calculer la distance TBS en respectant un espacement radar minimal en fonction des conditions de vent réelles de la pente de descente. |
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—

Le poste de travail de contrôleur doit intégrer l'outil d'aide au TBS avec les filets de sécurité pour permettre au contrôleur aérien de calculer la distance TBS en respectant un espacement radar minimal en fonction des conditions de vent réelles de la pente de descente.

| — | Des informations météorologiques locales (MET) sur les conditions de vent réelles de la pente de descente doivent être fournies à l'outil d'aide au TBS. |
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—

Des informations météorologiques locales (MET) sur les conditions de vent réelles de la pente de descente doivent être fournies à l'outil d'aide au TBS.

| — | L'outil d'aide au TBS doit assurer une surveillance et une alerte automatiques en cas de comportement non conforme de la vitesse air lors de l'approche finale, une surveillance et une alerte automatiques en cas d'infraction aux règles d'espacement et une surveillance et une alerte automatiques en cas d'assignation erronée d'un aéronef à un indicateur d'espacement. |
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L'outil d'aide au TBS doit assurer une surveillance et une alerte automatiques en cas de comportement non conforme de la vitesse air lors de l'approche finale, une surveillance et une alerte automatiques en cas d'infraction aux règles d'espacement et une surveillance et une alerte automatiques en cas d'assignation erronée d'un aéronef à un indicateur d'espacement.

| — | L'outil d'aide au TBS et le poste de travail de contrôleur associé doivent calculer l'indicateur de distance et l'afficher sur les écrans des contrôleurs. |
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—

L'outil d'aide au TBS et le poste de travail de contrôleur associé doivent calculer l'indicateur de distance et l'afficher sur les écrans des contrôleurs.

| — | Les filets de sécurité recueillant les données de surveillance et d'alerte automatiques en cas d'infraction aux règles d'espacement doivent prendre en charge les opérations TBS. |
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—

Les filets de sécurité recueillant les données de surveillance et d'alerte automatiques en cas d'infraction aux règles d'espacement doivent prendre en charge les opérations TBS.

2.1.4.   Assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol

Les fonctions de guidage et de planification de l'A-SMGCS doivent produire automatiquement des parcours de roulage comprenant l'estimation correspondante du temps de roulage et la gestion des conflits éventuels.

Le contrôleur aérien peut modifier les parcours de roulage manuellement avant qu'ils soient assignés aux aéronefs et aux véhicules. Ces parcours doivent être disponibles dans le système de traitement des données de vol.

Exigences applicables aux systèmes

| — | La fonction de guidage et de planification de l'A-SMGCS doit calculer le parcours optimal sur le plan opérationnel et le plus exempt possible de conflits afin que l'aéronef puisse passer du poste de stationnement à la piste et inversement ou effectuer tout autre mouvement au sol. |
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La fonction de guidage et de planification de l'A-SMGCS doit calculer le parcours optimal sur le plan opérationnel et le plus exempt possible de conflits afin que l'aéronef puisse passer du poste de stationnement à la piste et inversement ou effectuer tout autre mouvement au sol.

| — | Le poste de travail de contrôleur doit permettre au contrôleur aérien de gérer les trajectoires des parcours au sol. |
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—

Le poste de travail de contrôleur doit permettre au contrôleur aérien de gérer les trajectoires des parcours au sol.

| — | Le système de traitement des données de vol doit être en mesure de recevoir les parcours planifiés et approuvés assignés aux aéronefs et aux véhicules et de gérer le statut du parcours pour tous les aéronefs et véhicules concernés. |
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Le système de traitement des données de vol doit être en mesure de recevoir les parcours planifiés et approuvés assignés aux aéronefs et aux véhicules et de gérer le statut du parcours pour tous les aéronefs et véhicules concernés.

2.1.5.   Filets de sécurité aéroportuaires

Les filets de sécurité aéroportuaires assurent la détection des conflits entre clairances ATC, la mise en alerte des aéronefs concernés et la modification des instructions, des procédures et du guidage applicables aux véhicules et aéronefs et qui seraient susceptibles de créer un risque de collision. Le champ d'application de cette sous-fonctionnalité comprend l'aire de piste et l'aire de circulation au sol de l'aérodrome.

Les outils d'aide à l'ATC de l'aérodrome doivent assurer la détection des conflits de clairances ATC, que le système ATC doit effectuer en fonction des données dont il a connaissance, parmi lesquelles les autorisations de mouvement accordées aux aéronefs et aux véhicules par le contrôleur aérien, la piste désignée et le point d'attente. Le contrôleur aérien saisit toutes les clairances accordées aux aéronefs ou aux véhicules dans le système ATC au moyen d'un système numérique, tel que l'EFS.

Différents types de clairances en conflit doivent être identifiés (par exemple, entre alignement et décollage). Certains peuvent être fondés uniquement sur des éléments provenant du contrôleur aérien; d'autres peuvent utiliser également d'autres données telles que les données de surveillance A-SMGCS.

Les outils qui composent les filets de sécurité aéroportuaires doivent alerter les contrôleurs aériens lorsque des aéronefs et des véhicules s'écartent des instructions, procédures ou parcours ATC. Les instructions du contrôleur aérien disponibles électroniquement (à l'aide d'un système numérique, tel que l'EFS) doivent être intégrées avec d'autres données telles que le plan de vol, la surveillance, le guidage, les règles et procédures publiées. L'intégration de ces données doit permettre au système de surveiller les informations et, lorsque des incohérences sont détectées, une alerte doit être communiquée au contrôleur aérien (par exemple, pas d'approbation de repoussage).

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les filets de sécurité aéroportuaires doivent intégrer les données de surveillance A-SMGCS et les autorisations des contrôleurs relatives aux pistes; le contrôle de conformité des aéroports doit intégrer le guidage des mouvements de surface A-SMGCS, les données de surveillance et les autorisations de guidage des contrôleurs. |
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Les filets de sécurité aéroportuaires doivent intégrer les données de surveillance A-SMGCS et les autorisations des contrôleurs relatives aux pistes; le contrôle de conformité des aéroports doit intégrer le guidage des mouvements de surface A-SMGCS, les données de surveillance et les autorisations de guidage des contrôleurs.

| — | L'A-SMGCS doit comprendre la fonction de guidage et de planification avancée visée au point 2.1.4 ci-dessus pour permettre le fonctionnement des alertes de surveillance de la conformité. |
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L'A-SMGCS doit comprendre la fonction de guidage et de planification avancée visée au point 2.1.4 ci-dessus pour permettre le fonctionnement des alertes de surveillance de la conformité.

| — | L'A-SMGCS doit comprendre une fonction permettant de générer et de diffuser les alertes appropriées. Ces alertes doivent être mises en œuvre sous la forme d'une couche supplémentaire se superposant aux alertes A-SMGCS actuelles de niveau 2 sans les remplacer. |
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L'A-SMGCS doit comprendre une fonction permettant de générer et de diffuser les alertes appropriées. Ces alertes doivent être mises en œuvre sous la forme d'une couche supplémentaire se superposant aux alertes A-SMGCS actuelles de niveau 2 sans les remplacer.

| — | Le poste de travail de contrôleur doit recevoir les avertissements et les alertes au moyen d'une interface homme-machine appropriée comprenant une assistance à l'annulation des alertes. |
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—

Le poste de travail de contrôleur doit recevoir les avertissements et les alertes au moyen d'une interface homme-machine appropriée comprenant une assistance à l'annulation des alertes.

| — | Les systèmes numériques, tels que l'EFS, doivent intégrer les instructions données par le contrôleur aérien avec d'autres données telles que plan de vol, surveillance, guidage, règles et procédures publiées. |
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—

Les systèmes numériques, tels que l'EFS, doivent intégrer les instructions données par le contrôleur aérien avec d'autres données telles que plan de vol, surveillance, guidage, règles et procédures publiées.

2.2.   Champ d'application géographique

2.2.1.   États membres de l'Union européenne et de l'AELE

La gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ, la gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol, l'assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol et les filets de sécurité aéroportuaires doivent être appliqués dans les aéroports suivants:

| — | Londres-Heathrow |
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Londres-Heathrow

| — | Paris-CDG |
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Paris-CDG

| — | Londres-Gatwick |
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Londres-Gatwick

| — | Paris-Orly |
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Paris-Orly

| — | Londres-Stansted |
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Londres-Stansted

| — | Milan-Malpensa |
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—

Milan-Malpensa

| — | Francfort International |
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Francfort International

| — | Madrid-Barajas |
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Madrid-Barajas

| — | Amsterdam Schiphol |
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Amsterdam Schiphol

| — | Munich-Franz Josef Strauss |
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Munich-Franz Josef Strauss

| — | Rome-Fiumicino |
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Rome-Fiumicino

| — | Barcelone-El Prat |
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—

Barcelone-El Prat

| — | Zurich-Kloten (3) |
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—

Zurich-Kloten (3)

| — | Düsseldorf International |
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Düsseldorf International

| — | Bruxelles National |
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—

Bruxelles National

| — | Oslo-Gardermoen (4) |
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—

Oslo-Gardermoen (4)

| — | Stockholm-Arlanda |
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Stockholm-Arlanda

| — | Berlin-Brandebourg |
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—

Berlin-Brandebourg

| — | Manchester-Ringway |
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—

Manchester-Ringway

| — | Palma de Majorque-Son San Juan |
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—

Palma de Majorque-Son San Juan

| — | Copenhague-Kastrup |
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—

Copenhague-Kastrup

| — | Vienne-Schwechat |
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—

Vienne-Schwechat

| — | Dublin |
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—

Dublin

| — | Nice-Côte d'Azur |
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Nice-Côte d'Azur

L'espacement en temps pour l'approche finale doit être appliqué dans les aéroports suivants:

| — | Londres-Heathrow |
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—

Londres-Heathrow

| — | Londres-Gatwick |
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—

Londres-Gatwick

| — | Paris-Orly |
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—

Paris-Orly

| — | Milan-Malpensa |
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—

Milan-Malpensa

| — | Francfort International |
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—

Francfort International

| — | Madrid-Barajas |
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Madrid-Barajas

| — | Amsterdam-Schiphol |
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—

Amsterdam-Schiphol

| — | Munich-Franz Josef Strauss |
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—

Munich-Franz Josef Strauss

| — | Rome-Fiumicino |
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—

Rome-Fiumicino

| — | Zurich-Kloten (5) |
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—

Zurich-Kloten (5)

| — | Düsseldorf International |
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Düsseldorf International

| — | Oslo-Gardermoen (6) |
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—

Oslo-Gardermoen (6)

| — | Manchester-Ringway |
| --- | --- |

—

Manchester-Ringway

| — | Copenhague-Kastrup |
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—

Copenhague-Kastrup

| — | Vienne-Schwechat |
| --- | --- |

—

Vienne-Schwechat

| — | Dublin |
| --- | --- |

—

Dublin

2.2.2.   Autres pays tiers

Toutes les sous-fonctionnalités visées au présent point devraient être appliquées à l'aéroport Atatürk d'Istanbul.

2.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et dates butoirs du déploiement

Les prestataires ATS et les exploitants d'aéroport fournissant des services dans les aéroports visés au point 2.2 doivent appliquer:

| — | la gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

—

la gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ à partir du 1er janvier 2021,

| — | la gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

—

la gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol à partir du 1er janvier 2021,

| — | l'espacement en temps pour l'approche finale à partir du 1er janvier 2024, |
| --- | --- |

—

l'espacement en temps pour l'approche finale à partir du 1er janvier 2024,

| — | l'assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol à partir du 1er janvier 2024, |
| --- | --- |

—

l'assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol à partir du 1er janvier 2024,

| — | les filets de sécurité aéroportuaires à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

—

les filets de sécurité aéroportuaires à partir du 1er janvier 2021.

2.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «intégration et débit des aéroports» doit être coordonnée en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive dans les aéroports ciblés. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et aux procédures doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Plusieurs exploitants d'aéroport et prestataires de services de navigation aérienne doivent être associés à cette synchronisation des investissements. De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en particulier dans le secteur des équipements et entre les organismes de normalisation.

2.5.   Préalables essentiels

Les conditions préalables suivantes sont requises:

| — | systèmes numériques, comme EFS, A-CDM et DMAN initiale, pour la gestion des départs synchronisée avec le séquencement préalable au départ, |
| --- | --- |

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systèmes numériques, comme EFS, A-CDM et DMAN initiale, pour la gestion des départs synchronisée avec le séquencement préalable au départ,

| — | systèmes numériques, comme EFS, DMAN initiale et A-SMGCS niveaux 1 et 2, pour la gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol, |
| --- | --- |

—

systèmes numériques, comme EFS, DMAN initiale et A-SMGCS niveaux 1 et 2, pour la gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol,

| — | systèmes numériques, comme EFS, pour le TBS, |
| --- | --- |

—

systèmes numériques, comme EFS, pour le TBS,

| — | systèmes numériques, comme EFS et A-SMGCS niveaux 1 et 2, pour l'assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements de surface, |
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systèmes numériques, comme EFS et A-SMGCS niveaux 1 et 2, pour l'assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements de surface,

| — | systèmes numériques, comme EFS et surveillance A-SMGCS, pour les filets de sécurité aéroportuaires. |
| --- | --- |

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systèmes numériques, comme EFS et surveillance A-SMGCS, pour les filets de sécurité aéroportuaires.

2.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | Il n'y a pas de liens d'interdépendance avec d'autres fonctionnalités ATM. |
| --- | --- |

—

Il n'y a pas de liens d'interdépendance avec d'autres fonctionnalités ATM.

| — | Les sous-fonctionnalités «gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ» et «espacement en temps pour l'approche finale» peuvent être mises en œuvre indépendamment des autres sous-fonctionnalités. La mise en œuvre des sous-fonctionnalités «gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol» et «filets de sécurité aéroportuaires» suppose l'existence de la sous-fonnctionnalité «assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol» (A-SMGCS niveau 2+). |
| --- | --- |

—

Les sous-fonctionnalités «gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ» et «espacement en temps pour l'approche finale» peuvent être mises en œuvre indépendamment des autres sous-fonctionnalités. La mise en œuvre des sous-fonctionnalités «gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol» et «filets de sécurité aéroportuaires» suppose l'existence de la sous-fonnctionnalité «assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol» (A-SMGCS niveau 2+).

3.   GESTION SOUPLE DE L'ESPACE AÉRIEN ET CHEMINEMENT LIBRE

L'application combinée d'une gestion souple de l'espace aérien et du cheminement libre permettra aux usagers de l'espace aérien de voler au plus près de leur trajectoire préférée sans être limités par des structures d'espace aérien rigides ou des réseaux de routes fixes. Elle permettra également que des opérations nécessitant d'être isolées des autres, telles que les entraînements militaires, puissent être effectuées en toute sécurité et de manière souple, avec une incidence minimale sur les autres usagers de l'espace aérien.

Cette fonctionnalité se subdivise en deux sous-fonctionnalités:

| — | gestion de l'espace aérien et modalités avancées d'utilisation souple de l'espace aérien, |
| --- | --- |

—

gestion de l'espace aérien et modalités avancées d'utilisation souple de l'espace aérien,

| — | cheminement libre. |
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cheminement libre.

3.1.   Champ d'application opérationnel et technique

3.1.1.   Gestion de l'espace aérien et modalités avancées d'utilisation souple de l'espace aérien

La gestion de l'espace aérien (ASM, Airspace Management) et les modalités avancées d'utilisation souple de l'espace aérien (A-FUA, Advanced Flexible Use of Airspace) visent à permettre une gestion plus souple des réservations d'espace aérien répondant aux besoins des usagers de l'espace aérien. Les changements de statut de l'espace aérien doivent être partagés avec tous les usagers concernés, notamment le gestionnaire du réseau, les prestataires de services de navigation aérienne et les usagers de l'espace aérien [centre des opérations de vol/centre des opérations d'escadre (FOC/WOC, Flight Operations Centre/Wing Operations Centre)]. Les procédures et processus ASM doivent être adaptés à un environnement où l'espace aérien est géré de façon dynamique sans réseau de routes fixes.

Le partage des données doit être renforcé par la disponibilité des structures d'espace aérien favorisant une mise en œuvre plus dynamique de l'ASM et de l'espace aérien en cheminement libre (FRA, Free Routing Airspace). Le FRA est l'espace aérien défini latéralement et verticalement, permettant le cheminement libre avec un ensemble de modalités d'entrée/de sortie. À l'intérieur de cet espace aérien, les vols restent soumis au contrôle du trafic aérien.

Les solutions ASM doivent englober tous les usagers de l'espace aérien, permettant notamment l'alignement du FRA, de la route conditionnelle (CDR, Conditional Route) et du routage direct (DCT, Direct Routing) publié. Ces solutions ASM doivent être fondées sur la demande prévisionnelle fournie par la fonction locale de gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (ATFCM, Air Traffic Flow and Capacity Management) et/ou le gestionnaire de réseau.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Le système d'aide à l'ASM doit être compatible avec les réseaux de routes fixes et conditionnelles existants, ainsi qu'avec les DCT, le FRA et les configurations de secteurs flexibles. Le système doit être capable de réagir à des demandes d'espace aérien variables. Les améliorations apportées au plan de réseau opérationnel (NOP, Network Operations Plan) doivent l'être selon un processus de décision coopératif réunissant toutes les parties prenantes opérationnelles concernées. Le système doit être compatible avec les activités transfrontières, permettant ainsi l'utilisation partagée d'espaces aériens distincts indépendamment des frontières nationales. |
| --- | --- |

—

Le système d'aide à l'ASM doit être compatible avec les réseaux de routes fixes et conditionnelles existants, ainsi qu'avec les DCT, le FRA et les configurations de secteurs flexibles. Le système doit être capable de réagir à des demandes d'espace aérien variables. Les améliorations apportées au plan de réseau opérationnel (NOP, Network Operations Plan) doivent l'être selon un processus de décision coopératif réunissant toutes les parties prenantes opérationnelles concernées. Le système doit être compatible avec les activités transfrontières, permettant ainsi l'utilisation partagée d'espaces aériens distincts indépendamment des frontières nationales.

| — | Les configurations d'espace aérien doivent être accessibles par les systèmes du gestionnaire de réseau, qui doivent contenir les configurations d'espace aérien actualisées et prévues, de manière à permettre aux usagers de l'espace aérien de déposer et de modifier leurs plans de vol sur la base d'informations exactes et à jour. |
| --- | --- |

—

Les configurations d'espace aérien doivent être accessibles par les systèmes du gestionnaire de réseau, qui doivent contenir les configurations d'espace aérien actualisées et prévues, de manière à permettre aux usagers de l'espace aérien de déposer et de modifier leurs plans de vol sur la base d'informations exactes et à jour.

| — | Le système ATC doit être compatible avec une configuration souple des secteurs, de façon que leurs dimensions et leurs horaires d'exploitation puissent être optimisés en fonction des exigences du NOP. |
| --- | --- |

—

Le système ATC doit être compatible avec une configuration souple des secteurs, de façon que leurs dimensions et leurs horaires d'exploitation puissent être optimisés en fonction des exigences du NOP.

| — | Le système doit permettre une évaluation continue de l'impact des changements de configuration de l'espace aérien sur le réseau. |
| --- | --- |

—

Le système doit permettre une évaluation continue de l'impact des changements de configuration de l'espace aérien sur le réseau.

| — | Les systèmes ATC doivent décrire correctement l'activation et la désactivation des réservations d'espace aérien configurables et le basculement d'un volume d'espace aérien du statut de réseau de routes fixes vers celui du FRA. |
| --- | --- |

—

Les systèmes ATC doivent décrire correctement l'activation et la désactivation des réservations d'espace aérien configurables et le basculement d'un volume d'espace aérien du statut de réseau de routes fixes vers celui du FRA.

| — | Le système de traitement des plans de vol (IFPS, Flight Plan Processing System) doit être modifié pour tenir compte des changements apportés à la définition de l'espace aérien et des routes, de manière que les systèmes ATC aient accès aux routes, aux informations sur la progression des vols et autres informations connexes. |
| --- | --- |

—

Le système de traitement des plans de vol (IFPS, Flight Plan Processing System) doit être modifié pour tenir compte des changements apportés à la définition de l'espace aérien et des routes, de manière que les systèmes ATC aient accès aux routes, aux informations sur la progression des vols et autres informations connexes.

| — | Une interface sûre doit exister entre les systèmes ASM, ATFCM et ATC de manière à permettre la fourniture de services de navigation aérienne sur la base d'une interprétation commune de l'espace aérien et l'environnement de trafic. Les systèmes ATC doivent être adaptés à cette fonctionnalité dans la mesure nécessaire pour se conformer au règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4. |
| --- | --- |

—

Une interface sûre doit exister entre les systèmes ASM, ATFCM et ATC de manière à permettre la fourniture de services de navigation aérienne sur la base d'une interprétation commune de l'espace aérien et l'environnement de trafic. Les systèmes ATC doivent être adaptés à cette fonctionnalité dans la mesure nécessaire pour se conformer au règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4.

| — | Les systèmes centralisés des services d'information aéronautique (AIS, Aeronautical Information Services), tels que la base de données AIS européenne (EAD), doivent fournir en temps utile des données d'environnement concernant les structures d'espace aérien souples à toutes les parties prenantes opérationnelles concernées. Cela permet de procéder à la planification sur la base d'informations précises et concomitantes avec les opérations prévues. Les systèmes AIS locaux doivent comprendre cette fonction et permettre la transmission des modifications intervenant dans les données locales. |
| --- | --- |

—

Les systèmes centralisés des services d'information aéronautique (AIS, Aeronautical Information Services), tels que la base de données AIS européenne (EAD), doivent fournir en temps utile des données d'environnement concernant les structures d'espace aérien souples à toutes les parties prenantes opérationnelles concernées. Cela permet de procéder à la planification sur la base d'informations précises et concomitantes avec les opérations prévues. Les systèmes AIS locaux doivent comprendre cette fonction et permettre la transmission des modifications intervenant dans les données locales.

| — | Les parties prenantes opérationnelles doivent être en mesure d'agir en interface avec le NOP, comme indiqué au point 4. Les interfaces doivent être définies de manière à permettre la transmission de données dynamiques aux systèmes des parties prenantes opérationnelles et à permettre à celles-ci de communiquer des informations précises en temps utile. Les systèmes de ces parties prenantes opérationnelles doivent être modifiés de manière à autoriser ces interfaces. |
| --- | --- |

—

Les parties prenantes opérationnelles doivent être en mesure d'agir en interface avec le NOP, comme indiqué au point 4. Les interfaces doivent être définies de manière à permettre la transmission de données dynamiques aux systèmes des parties prenantes opérationnelles et à permettre à celles-ci de communiquer des informations précises en temps utile. Les systèmes de ces parties prenantes opérationnelles doivent être modifiés de manière à autoriser ces interfaces.

3.1.2.   Cheminement libre

Le cheminement libre peut être déployé à la fois en utilisant l'espace aérien de routage direct et en recourant au FRA. L'espace aérien de routage direct est l'espace aérien défini latéralement et verticalement avec un ensemble de conditions d'entrée/de sortie et pour lequel des routages directs publiés sont disponibles. À l'intérieur de cet espace aérien, les vols restent soumis au contrôle du trafic aérien. Pour faciliter une mise en œuvre rapide avant la date butoir pour le déploiement indiquée au point 3.3, le cheminement libre pourrait être mis en œuvre de manière limitée au cours de périodes définies. Des procédures doivent être établies pour les transitions entre opérations en cheminement libre et sur route fixe. La mise en œuvre initiale du cheminement libre peut se faire sur une base structurellement limitée, par exemple en limitant les points d'entrée/de sortie disponibles pour certains flux de trafic, par la publication de DCT, ce qui permettra aux usagers de l'espace aérien d'établir leurs plans de vol sur la base de ces DCT publiés. La disponibilité des DCT peut être soumise à des contraintes de demande et/ou d'horaire de circulation. La mise en œuvre du FRA sur la base de DCT est susceptible de permettre la suppression du réseau de routes ATS. Le FRA et les DCT doivent être publiés dans des publications aéronautiques selon les modalités décrites dans le plan d'amélioration du réseau de routes européen du gestionnaire de réseau.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes de gestion de réseau doivent mettre en œuvre:






  — | le traitement des plans de vol et le repérage des DCT et du FRA, |
| --- | --- | --- |

—

Les systèmes de gestion de réseau doivent mettre en œuvre:

—

le traitement des plans de vol et le repérage des DCT et du FRA,

| — | des propositions de routage IFPS fondées sur le FRA, |
| --- | --- |

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des propositions de routage IFPS fondées sur le FRA,

| — | le reroutage dynamique, |
| --- | --- |

—

le reroutage dynamique,

| — | la planification et l'exécution de l'ATFCM à l'intérieur du FRA, |
| --- | --- |

—

la planification et l'exécution de l'ATFCM à l'intérieur du FRA,

| — | le calcul et la gestion des charges de trafic. |
| --- | --- |

—

le calcul et la gestion des charges de trafic.

| — | Les systèmes ATC doivent mettre en œuvre:






  — | un système de traitement des données de vol, y compris l'interface homme/machine, pour gérer la planification des trajectoires/vols sans référence au réseau ATS fixe, |
| --- | --- | --- |

—

Les systèmes ATC doivent mettre en œuvre:

—

un système de traitement des données de vol, y compris l'interface homme/machine, pour gérer la planification des trajectoires/vols sans référence au réseau ATS fixe,

| — | des systèmes de planification des vols pour permettre le FRA et les opérations transfrontières, |
| --- | --- |

—

des systèmes de planification des vols pour permettre le FRA et les opérations transfrontières,

| — | l'ASM/ATFCM pour gérer le FRA, |
| --- | --- |

—

l'ASM/ATFCM pour gérer le FRA,

| — | pour le FRA, la détection des conflits à moyen terme (MTCD, Medium Term Conflict Detection), comprenant les outils de détection des conflits (CDT, Conflict Detection Tools), l'assistant de résolution des conflits (CORA, Conflict Resolution Assistant), le contrôle de conformité et l'APW pour les volumes/secteurs d'espace aérien dynamiques; la prévision des trajectoires et la suppression des conflits doivent être compatibles avec un outil MTCD automatisé apte à opérer dans un espace aérien FRA et, le cas échéant, sur les DCT. |
| --- | --- |

—

pour le FRA, la détection des conflits à moyen terme (MTCD, Medium Term Conflict Detection), comprenant les outils de détection des conflits (CDT, Conflict Detection Tools), l'assistant de résolution des conflits (CORA, Conflict Resolution Assistant), le contrôle de conformité et l'APW pour les volumes/secteurs d'espace aérien dynamiques; la prévision des trajectoires et la suppression des conflits doivent être compatibles avec un outil MTCD automatisé apte à opérer dans un espace aérien FRA et, le cas échéant, sur les DCT.

| — | Les systèmes ATC peuvent recevoir et utiliser des données de vol actualisées provenant d'un aéronef (ADS-C EPP) si la fonctionnalité de liaison de données est disponible. |
| --- | --- |

—

Les systèmes ATC peuvent recevoir et utiliser des données de vol actualisées provenant d'un aéronef (ADS-C EPP) si la fonctionnalité de liaison de données est disponible.

| — | Les systèmes des usagers de l'espace aérien doivent mettre en œuvre des systèmes de planification des vols pour gérer la configuration de secteur dynamique et le FRA. |
| --- | --- |

—

Les systèmes des usagers de l'espace aérien doivent mettre en œuvre des systèmes de planification des vols pour gérer la configuration de secteur dynamique et le FRA.

| — | Le système de traitement des données de vol (FDPS, Flight Data Processing System) doit être compatible avec le FRA, le DCT et l'A-FUA. |
| --- | --- |

—

Le système de traitement des données de vol (FDPS, Flight Data Processing System) doit être compatible avec le FRA, le DCT et l'A-FUA.

| — | Le poste de travail de contrôleur doit prendre en charge les environnements d'exploitation, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Le poste de travail de contrôleur doit prendre en charge les environnements d'exploitation, le cas échéant.

3.2.   Champ d'application géographique

La fonctionnalité «gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre» doit être assurée et appliquée dans l'espace aérien dont les États membres sont responsables, à partir du niveau de vol 310 et au-dessus dans la région EUR de l'OACI.

3.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et dates butoirs du déploiement

Le gestionnaire de réseau, les prestataires de services de navigation aérienne et les usagers de l'espace aérien doivent appliquer:

| — | les DCT à partir du 1er janvier 2018, |
| --- | --- |

—

les DCT à partir du 1er janvier 2018,

| — | le FRA à partir du 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

—

le FRA à partir du 1er janvier 2022.

3.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «gestion souple de l'espace aérien et cheminement libre» doit être coordonné en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive de grande portée géographique impliquant un certain nombre de parties prenantes. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et aux procédures doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Plusieurs prestataires de services de navigation aérienne civils/militaires, les usagers de l'espace aérien et le gestionnaire de réseau doivent être associés à cette synchronisation des investissements. De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en particulier dans le secteur des équipements.

3.5.   Préalables essentiels

Il n'y a pas de conditions préalables pour cette fonctionnalité.

3.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | Le FRA et les DCT, lorsqu'ils sont disponibles, doivent être pris en charge par le gestionnaire de réseau et les systèmes SWIM visés aux points 4 et 5. |
| --- | --- |

—

Le FRA et les DCT, lorsqu'ils sont disponibles, doivent être pris en charge par le gestionnaire de réseau et les systèmes SWIM visés aux points 4 et 5.

4.   GESTION COLLABORATIVE DU RÉSEAU

La gestion collaborative du réseau améliore les performances du réseau ATM européen, notamment en matière de capacités et d'efficience des vols, grâce à l'échange, à la modification et à la gestion des informations sur les trajectoires. La gestion des courants de trafic aérien doit évoluer vers un environnement de gestion coopérative du trafic (CTM, Cooperative Traffic Management), de manière à optimiser l'acheminement du trafic dans les secteurs et les aéroports et les mesures nécessaires de gestion des capacités et des courants de trafic aérien (ATFCM, Air Traffic Flow and Capacity Management).

Cette fonctionnalité se subdivise en quatre sous-fonctionnalités:

| — | renforcement des mesures ATFCM à court terme, |
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—

renforcement des mesures ATFCM à court terme,

| — | NOP collaboratif, |
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NOP collaboratif,

| — | calcul de l'heure de décollage par rapport aux horaires cibles à des fins d'ATFCM, |
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calcul de l'heure de décollage par rapport aux horaires cibles à des fins d'ATFCM,

| — | assistance automatisée pour l'analyse de la complexité du trafic. |
| --- | --- |

—

assistance automatisée pour l'analyse de la complexité du trafic.

4.1.   Champ d'application opérationnel et technique

4.1.1.   Renforcement des mesures ATFCM à court terme

La gestion tactique des capacités au moyen de mesures ATFCM à court terme (STAM, Short Term ATFCM Measures) doit assurer une coordination étroite et efficiente entre l'ATC et la fonction de gestion du réseau. La gestion tactique des capacités doit mettre en œuvre les STAM au moyen d'un processus décisionnel coopératif pour la gestion des flux avant l'entrée des vols dans un secteur.

Exigences applicables aux systèmes

| — | La planification ATFCM doit être gérée au niveau du réseau par le gestionnaire de réseau et au niveau local par le poste de gestion des flux afin de prendre en charge la détection des points chauds, l'exécution des STAM, l'analyse du réseau et le suivi continu de l'activité du réseau; il faut coordonner la planification ATFCM à l'échelon du réseau et à l'échelon local. |
| --- | --- |

—

La planification ATFCM doit être gérée au niveau du réseau par le gestionnaire de réseau et au niveau local par le poste de gestion des flux afin de prendre en charge la détection des points chauds, l'exécution des STAM, l'analyse du réseau et le suivi continu de l'activité du réseau; il faut coordonner la planification ATFCM à l'échelon du réseau et à l'échelon local.

4.1.2.   NOP collaboratif

Le gestionnaire de réseau doit mettre en œuvre un NOP collaboratif consistant en une intégration accrue des informations du NOP et du plan opérationnel de l'aéroport (AOP, Airport Operations Plan). Le NOP collaboratif doit être actualisé par des échanges de données entre les systèmes du gestionnaire de réseau et des parties prenantes opérationnelles afin de couvrir la totalité du cycle des trajectoires et de tenir compte des priorités éventuelles. Les contraintes en matière de configuration des aéroports et les informations sur les conditions météorologiques et l'espace aérien doivent être intégrées dans le NOP. Lorsqu'elles sont disponibles, les contraintes liées aux aéroports doivent être établies à partir de l'AOP. Les horaires cibles ATFCM peuvent être utilisés en tant qu'élément de calcul du séquencement des arrivées. S'il est disponible et s'il est nécessaire pour le séquencement du trafic, l'horaire cible d'arrivée doit être établi à partir de l'AOP. Lorsque l'ATFCM utilise les horaires cibles pour faire face à la saturation de l'aéroport, ces horaires cibles peuvent faire l'objet d'un alignement sur l'AOP dans le cadre des processus de coordination ATFCM. Les horaires cibles doivent également être utilisés à l'appui des processus de séquencement des arrivées à l'aéroport lors de la phase en route. Une fois intégrées, les configurations d'aéroport et les informations sur les conditions météorologiques et sur l'espace aérien doivent pouvoir être lues et modifiées par les parties prenantes opérationnelles autorisées qui participent à la gestion et à l'exploitation du réseau.

Le développement d'un NOP collaboratif doit être centré sur la disponibilité de données partagées sur la planification opérationnelle et en temps réel.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les parties prenantes opérationnelles doivent pouvoir accéder aux données dont elles ont besoin en interrogeant le NOP. |
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—

Les parties prenantes opérationnelles doivent pouvoir accéder aux données dont elles ont besoin en interrogeant le NOP.

| — | Les systèmes au sol des parties prenantes opérationnelles doivent être aptes à fonctionner en interface avec les systèmes de gestion du réseau. Les systèmes AOP doivent fonctionner en interface avec les systèmes NOP pour mettre en œuvre un NOP collaboratif. |
| --- | --- |

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Les systèmes au sol des parties prenantes opérationnelles doivent être aptes à fonctionner en interface avec les systèmes de gestion du réseau. Les systèmes AOP doivent fonctionner en interface avec les systèmes NOP pour mettre en œuvre un NOP collaboratif.

| — | L'interface entre les systèmes des parties prenantes opérationnelles et les systèmes de gestion du réseau doit être mise en œuvre au moyen de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système, lorsqu'ils seront disponibles. |
| --- | --- |

—

L'interface entre les systèmes des parties prenantes opérationnelles et les systèmes de gestion du réseau doit être mise en œuvre au moyen de services de gestion de l'information pour l'ensemble du système, lorsqu'ils seront disponibles.

4.1.3.   Calcul de l'heure de décollage par rapport aux horaires cibles à des fins d'ATFCM

Les horaires cibles (TT, Target Times) doivent être appliqués à certains vols à des fins d'ATFCM afin de gérer l'ATFCM au point de saturation plutôt qu'au seul point de départ. Lorsqu'ils sont disponibles, les horaires cibles d'arrivée (TTA, Target Times of Arrival) doivent être établis à partir de l'AOP. Les TTA doivent être utilisés à l'appui des processus de séquencement des arrivées à l'aéroport lors de la phase en route.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes du gestionnaire de réseau doivent prendre en charge le partage des horaires cibles. Les systèmes doivent être en mesure d'adapter les heures calculées de décollage (CTOT, Calculated Take-off Times) sur la base des TTA ajustés et convenus à l'aéroport de destination; les TTA doivent être intégrés dans l'AOP pour un ajustement ultérieur du NOP. |
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—

Les systèmes du gestionnaire de réseau doivent prendre en charge le partage des horaires cibles. Les systèmes doivent être en mesure d'adapter les heures calculées de décollage (CTOT, Calculated Take-off Times) sur la base des TTA ajustés et convenus à l'aéroport de destination; les TTA doivent être intégrés dans l'AOP pour un ajustement ultérieur du NOP.

| — | Il peut être nécessaire d'adapter les systèmes de traitement des données de vol afin de traiter les données sur les trajectoires collectées par liaison descendante (ADS-C EPP). |
| --- | --- |

—

Il peut être nécessaire d'adapter les systèmes de traitement des données de vol afin de traiter les données sur les trajectoires collectées par liaison descendante (ADS-C EPP).

4.1.4.   Assistance automatisée pour l'analyse de la complexité du trafic

Les informations sur les trajectoires prévues, les informations sur le réseau et les données analytiques enregistrées provenant d'opérations passées doivent être utilisées pour prévoir la complexité du trafic et les situations de surcharge potentielles, de manière à permettre l'application de stratégies d'atténuation au niveau local et au niveau du réseau.

Le plan de vol étendu (EFPL, Extended Flight Plan) doit être utilisé pour améliorer la qualité des informations sur les trajectoires envisagées afin d'améliorer la planification des vols et les analyses de complexité.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes du gestionnaire de réseau doivent être adaptés à des structures d'espace aérien souples et à une configuration des routes permettant de gérer les charges et la complexité du trafic d'une manière collaborative au niveau du poste de gestion des courants de trafic et au niveau du réseau. |
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—

Les systèmes du gestionnaire de réseau doivent être adaptés à des structures d'espace aérien souples et à une configuration des routes permettant de gérer les charges et la complexité du trafic d'une manière collaborative au niveau du poste de gestion des courants de trafic et au niveau du réseau.

| — | Les systèmes de traitement des données de vol doivent fonctionner en interface avec le NOP. |
| --- | --- |

—

Les systèmes de traitement des données de vol doivent fonctionner en interface avec le NOP.

| — | Les systèmes de planification des vols doivent être compatibles avec l'EFPL, et les systèmes du gestionnaire de réseau doivent être en mesure de traiter l'EFPL. |
| --- | --- |

—

Les systèmes de planification des vols doivent être compatibles avec l'EFPL, et les systèmes du gestionnaire de réseau doivent être en mesure de traiter l'EFPL.

| — | Les informations fournies par le document de disponibilité des routes (RAD, Route Availability Document) et la restriction de modulation des profils de route (PTR, Profile Tuning Restriction) doivent être harmonisées dans le cadre du processus de décision collaboratif (CDM, Collaborative Decision Making) des fonctions de conception du réseau de routes européen et des fonctions ATFM du gestionnaire de réseau de telle façon que les fournisseurs de systèmes de planification des vols soient capables de produire des routages de plans de vol qui seront acceptés pour la trajectoire la plus efficiente. |
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—

Les informations fournies par le document de disponibilité des routes (RAD, Route Availability Document) et la restriction de modulation des profils de route (PTR, Profile Tuning Restriction) doivent être harmonisées dans le cadre du processus de décision collaboratif (CDM, Collaborative Decision Making) des fonctions de conception du réseau de routes européen et des fonctions ATFM du gestionnaire de réseau de telle façon que les fournisseurs de systèmes de planification des vols soient capables de produire des routages de plans de vol qui seront acceptés pour la trajectoire la plus efficiente.

| — | Les outils ASM/ATFCM doivent être capables de gérer différentes disponibilités de l'espace aérien et différentes capacités de secteur, y compris l'A-FUA (comme décrit au point 3), l'adaptation du RAD et les STAM. |
| --- | --- |

—

Les outils ASM/ATFCM doivent être capables de gérer différentes disponibilités de l'espace aérien et différentes capacités de secteur, y compris l'A-FUA (comme décrit au point 3), l'adaptation du RAD et les STAM.

4.2.   Champ d'application géographique

La gestion collaborative du réseau doit être déployée dans l'EATMN. Dans les centres ATC des États membres où les opérations civiles et militaires ne sont pas intégrées (7), la gestion collaborative du réseau doit être déployée dans la mesure requise par le règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4.

4.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et date butoir du déploiement

Les parties prenantes opérationnelles et le gestionnaire de réseau doivent appliquer la gestion collaborative du réseau à partir du 1er janvier 2022.

4.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «gestion collaborative du réseau» doit être coordonné en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive de grande portée géographique impliquant un certain nombre de parties prenantes. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et aux procédures doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Plusieurs prestataires de services de navigation aérienne et le gestionnaire de réseau doivent être associés à cette synchronisation des investissements. De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe (en particulier dans le secteur des équipements et entre les organismes de normalisation).

4.5.   Préalables essentiels

Il n'y a pas de conditions préalables pour cette fonctionnalité. Une première phase existante de mise en œuvre des STAM facilite l'intégration opérationnelle de cette fonctionnalité ATM dans les systèmes existants.

4.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | Les systèmes de gestion du réseau doivent utiliser l'AMAN comme prévu au point 1. |
| --- | --- |

—

Les systèmes de gestion du réseau doivent utiliser l'AMAN comme prévu au point 1.

| — | S'il est disponible, le système AOP doit utiliser la DMAN comme prévu au point 2. |
| --- | --- |

—

S'il est disponible, le système AOP doit utiliser la DMAN comme prévu au point 2.

| — | Les systèmes de gestion du réseau doivent être compatibles avec la gestion souple de l'espace aérien et le cheminement libre comme prévu au point 3. |
| --- | --- |

—

Les systèmes de gestion du réseau doivent être compatibles avec la gestion souple de l'espace aérien et le cheminement libre comme prévu au point 3.

| — | Les exigences applicables à l'échange d'informations doivent utiliser la SWIM comme prévu au point 5, lorsqu'elle sera disponible. |
| --- | --- |

—

Les exigences applicables à l'échange d'informations doivent utiliser la SWIM comme prévu au point 5, lorsqu'elle sera disponible.

| — | Les informations sur les trajectoires recueillies par liaison descendante comme prévu au point 6, si elles sont disponibles, doivent être intégrées dans le NOP pour prendre en charge les TTO/TTA. |
| --- | --- |

—

Les informations sur les trajectoires recueillies par liaison descendante comme prévu au point 6, si elles sont disponibles, doivent être intégrées dans le NOP pour prendre en charge les TTO/TTA.

5.   GESTION INITIALE DE L'INFORMATION POUR L'ENSEMBLE DU SYSTÈME

La gestion de l'information pour l'ensemble du système (SWIM, System Wide Information Management) concerne le développement de services voués à l'échange d'informations. La SWIM comprend des normes, des infrastructures et des modalités de gouvernance permettant la gestion d'informations et leur échange entre les parties prenantes opérationnelles par l'intermédiaire de services interopérables.

La gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système (iSWIM) prend en charge des échanges d'informations fondés sur des normes et véhiculés sur un réseau basé sur le protocole internet (IP) par des systèmes à capacité SWIM. Elle comprend les éléments suivants:

| — | composantes d'infrastructure communes, |
| --- | --- |

—

composantes d'infrastructure communes,

| — | infrastructures techniques et profils SWIM, |
| --- | --- |

—

infrastructures techniques et profils SWIM,

| — | échange d'informations aéronautiques, |
| --- | --- |

—

échange d'informations aéronautiques,

| — | échange d'informations météorologiques, |
| --- | --- |

—

échange d'informations météorologiques,

| — | échange d'informations en réseau coopératif, |
| --- | --- |

—

échange d'informations en réseau coopératif,

| — | échange d'informations de vol. |
| --- | --- |

—

échange d'informations de vol.

5.1.   Champ d'application opérationnel et technique

5.1.1.   Composantes d'infrastructure communes

Les composantes d'infrastructure communes sont:

| — | le registre, à utiliser pour la publication et la recherche d'informations concernant les consommateurs et prestataires de services, le modèle d'information logique, les services à capacité SWIM, les informations à caractère commercial, technique et stratégique, |
| --- | --- |

—

le registre, à utiliser pour la publication et la recherche d'informations concernant les consommateurs et prestataires de services, le modèle d'information logique, les services à capacité SWIM, les informations à caractère commercial, technique et stratégique,

| — | l'infrastructure à clé publique (PKI, Public Key Infrastructure), à utiliser pour la signature, l'émission et la gestion des certificats et des listes de révocation; la PKI garantit la sécurité du transfert des informations. |
| --- | --- |

—

l'infrastructure à clé publique (PKI, Public Key Infrastructure), à utiliser pour la signature, l'émission et la gestion des certificats et des listes de révocation; la PKI garantit la sécurité du transfert des informations.

5.1.2.   Infrastructures techniques et profils SWIM

Une mise en œuvre de profil d'infrastructure technique (TI, Technical Infrastructure) SWIM doit être fondée sur des normes et sur des produits et services interopérables. Les services d'échange d'informations doivent être mis en œuvre sur l'un des profils suivants:

| — | le profil TI SWIM bleu, à utiliser pour l'échange d'informations de vol entre les centres ATC et entre l'ATC et le gestionnaire du réseau, |
| --- | --- |

—

le profil TI SWIM bleu, à utiliser pour l'échange d'informations de vol entre les centres ATC et entre l'ATC et le gestionnaire du réseau,

| — | le profil TI SWIM jaune, à utiliser pour toutes les autres données ATM (aéronautiques, météorologiques, d'aéroport, etc.). |
| --- | --- |

—

le profil TI SWIM jaune, à utiliser pour toutes les autres données ATM (aéronautiques, météorologiques, d'aéroport, etc.).

5.1.3.   Échange d'informations aéronautiques

Les parties prenantes opérationnelles doivent mettre en œuvre des services qui prennent en charge l'échange des informations aéronautiques suivantes en utilisant le profil TI SWIM jaune:

| — | notification de l'activation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES, Airspace Reservation/Restriction), |
| --- | --- |

—

notification de l'activation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES, Airspace Reservation/Restriction),

| — | notification de la désactivation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES), |
| --- | --- |

—

notification de la désactivation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES),

| — | notification préalable de l'activation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES), |
| --- | --- |

—

notification préalable de l'activation d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES),

| — | notification de la levée d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES), |
| --- | --- |

—

notification de la levée d'une réservation/restriction d'espace aérien (ARES),

| — | éléments d'information aéronautique à la demande; possibilité de filtrage par nom, type d'élément et filtre avancé au moyen d'opérateurs spatiaux, temporels et logiques, |
| --- | --- |

—

éléments d'information aéronautique à la demande; possibilité de filtrage par nom, type d'élément et filtre avancé au moyen d'opérateurs spatiaux, temporels et logiques,

| — | demandes d'informations sur les réservations/restrictions d'espace aérien (ARES), |
| --- | --- |

—

demandes d'informations sur les réservations/restrictions d'espace aérien (ARES),

| — | fourniture de données cartographiques sur les aérodromes et de cartes d'aéroport, |
| --- | --- |

—

fourniture de données cartographiques sur les aérodromes et de cartes d'aéroport,

| — | plans d'utilisation de l'espace aérien (AUP, UUP) — ASM niveaux 1, 2 et 3, |
| --- | --- |

—

plans d'utilisation de l'espace aérien (AUP, UUP) — ASM niveaux 1, 2 et 3,

| — | D-Notams. |
| --- | --- |

—

D-Notams.

Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable du modèle de référence en matière d'information aéronautique (AIRM, Aeronautical Information Reference Model), la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base du modèle de référence en matière de services d'information (ISRM, Information Service Reference Model).

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes ATM doivent être en mesure d'utiliser les services d'échange d'informations aéronautiques. |
| --- | --- |

—

Les systèmes ATM doivent être en mesure d'utiliser les services d'échange d'informations aéronautiques.

5.1.4.   Échange d'informations météorologiques

Les parties prenantes opérationnelles doivent mettre en œuvre des services qui prennent en charge l'échange des informations météorologiques suivantes en utilisant le profil TI SWIM jaune:

| — | prévisions météorologiques à brève échéance pour l'aéroport concerné:






  — | vitesse et direction du vent, |
| --- | --- | --- |

—

prévisions météorologiques à brève échéance pour l'aéroport concerné:

—

vitesse et direction du vent,

| — | température de l'air, |
| --- | --- |

—

température de l'air,

| — | réglage de pression altimétrique, |
| --- | --- |

—

réglage de pression altimétrique,

| — | portée visuelle de piste (RVR, Runway Visual Range); |
| --- | --- |

—

portée visuelle de piste (RVR, Runway Visual Range);

| — | concentration massique de cendres volcaniques; |
| --- | --- |

—

concentration massique de cendres volcaniques;

| — | service de publication d'informations MET spécifiques; |
| --- | --- |

—

service de publication d'informations MET spécifiques;

| — | service d'information sur les vents en altitude; |
| --- | --- |

—

service d'information sur les vents en altitude;

| — | informations météorologiques à l'appui du processus ATC au niveau de l'aérodrome et de gestion d'aéroport côté ville ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours; |
| --- | --- |

—

informations météorologiques à l'appui du processus ATC au niveau de l'aérodrome et de gestion d'aéroport côté ville ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours;

| — | informations météorologiques à l'appui du processus ATC en route/d'approche ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours; |
| --- | --- |

—

informations météorologiques à l'appui du processus ATC en route/d'approche ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours;

| — | informations météorologiques à l'appui du processus de gestion des informations en réseau ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours. |
| --- | --- |

—

informations météorologiques à l'appui du processus de gestion des informations en réseau ou d'aides impliquant les informations MET requises, des processus de traduction pour le calcul des contraintes météorologiques et de la conversion de ces informations en impact ATM; les capacités du système visent principalement une échéance de décision située entre 20 minutes et 7 jours.

Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable de l'AIRM, la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base de l'ISRM.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes ATM doivent être en mesure d'utiliser les services d'échange d'informations MET. |
| --- | --- |

—

Les systèmes ATM doivent être en mesure d'utiliser les services d'échange d'informations MET.

5.1.5.   Échange d'informations en réseau coopératif

Les parties prenantes opérationnelles doivent mettre en œuvre des services qui prennent en charge l'échange des informations en réseau coopératif suivantes en utilisant le profil TI SWIM jaune:

| — | capacité maximale de l'aéroport sur la base des conditions météorologiques actuelles et à court terme, |
| --- | --- |

—

capacité maximale de l'aéroport sur la base des conditions météorologiques actuelles et à court terme,

| — | synchronisation du NOP et de tous les AOP, |
| --- | --- |

—

synchronisation du NOP et de tous les AOP,

| — | règlements, |
| --- | --- |

—

règlements,

| — | créneaux, |
| --- | --- |

—

créneaux,

| — | mesures ATFCM à court terme, |
| --- | --- |

—

mesures ATFCM à court terme,

| — | points de congestion ATFCM, |
| --- | --- |

—

points de congestion ATFCM,

| — | restrictions, |
| --- | --- |

—

restrictions,

| — | structure, disponibilité et utilisation de l'espace aérien, |
| --- | --- |

—

structure, disponibilité et utilisation de l'espace aérien,

| — | plans opérationnels de réseau et d'approche en route. |
| --- | --- |

—

plans opérationnels de réseau et d'approche en route.

Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable de l'AIRM, la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base de l'ISRM.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Le portail du gestionnaire de réseau doit fournir une assistance à toutes les parties prenantes opérationnelles pour l'échange de données par voie électronique avec le gestionnaire de réseau; le portail du gestionnaire de réseau doit seconder les parties prenantes opérationnelles dans le choix qu'elles opèrent entre un accès en ligne prédéfini ou la connexion de leurs propres applications sur la base des services internet de système à système (B2B). |
| --- | --- |

—

Le portail du gestionnaire de réseau doit fournir une assistance à toutes les parties prenantes opérationnelles pour l'échange de données par voie électronique avec le gestionnaire de réseau; le portail du gestionnaire de réseau doit seconder les parties prenantes opérationnelles dans le choix qu'elles opèrent entre un accès en ligne prédéfini ou la connexion de leurs propres applications sur la base des services internet de système à système (B2B).

5.1.6.   Échange d'informations de vol

Les systèmes ATC et le gestionnaire de réseau doivent échanger des informations de vol au cours des phases prétactique et tactique.

Les parties prenantes opérationnelles doivent mettre en œuvre des services qui prennent en charge l'échange des informations de vol figurant dans le tableau ci-après en utilisant le profil TI SWIM bleu:

| — | diverses opérations sur un objet de vol (FO, Flight Object): accusé de réception, confirmation d'accord à un FO, fin d'abonnement à une distribution FO, abonnement à une distribution FO, modification de contraintes FO, modification de route, désignation de la piste d'arrivée, actualisation des informations liées à la coordination, modification du code SSR, définition des STAR, non-intégration de l'unité ATS dans le dialogue de coordination, |
| --- | --- |

—

diverses opérations sur un objet de vol (FO, Flight Object): accusé de réception, confirmation d'accord à un FO, fin d'abonnement à une distribution FO, abonnement à une distribution FO, modification de contraintes FO, modification de route, désignation de la piste d'arrivée, actualisation des informations liées à la coordination, modification du code SSR, définition des STAR, non-intégration de l'unité ATS dans le dialogue de coordination,

| — | partage d'informations sur l'objet de vol. L'objet de vol comprend le «flight script» se composant des contraintes ATC et de la trajectoire 4D. |
| --- | --- |

—

partage d'informations sur l'objet de vol. L'objet de vol comprend le «flight script» se composant des contraintes ATC et de la trajectoire 4D.

Les parties prenantes opérationnelles doivent mettre en œuvre les services suivants pour l'échange d'informations de vol en utilisant le profil TI SWIM jaune:

| — | validation du plan de vol et des itinéraires, |
| --- | --- |

—

validation du plan de vol et des itinéraires,

| — | plans de vol, trajectoire 4D, données de performance du vol, statut du vol, |
| --- | --- |

—

plans de vol, trajectoire 4D, données de performance du vol, statut du vol,

| — | listes des vols et données de vol détaillées, |
| --- | --- |

—

listes des vols et données de vol détaillées,

| — | informations en rapport avec le message de mise à jour des données de vol (informations sur les départs). |
| --- | --- |

—

informations en rapport avec le message de mise à jour des données de vol (informations sur les départs).

Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable de l'AIRM, la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base de l'ISRM.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les systèmes ATC doivent utiliser les services d'échange d'information de vol. |
| --- | --- |

—

Les systèmes ATC doivent utiliser les services d'échange d'information de vol.

5.2.   Champ d'application géographique

La fonctionnalité iSWIM doit être déployée dans l'EATMN ainsi qu'il est indiqué dans le tableau. Dans les centres d'États membres qui pratiquent la fourniture non intégrée de services civils et militaires (8), la fonctionnalité iSWIM doit être déployée dans la mesure requise par le règlement (CE) no 552/2004, annexe II, partie A, point 4.

| | Prestataires de services de navigation aérienne civils
  (sauf prestataires de services MET) | Aéroports | Coordination entre civils et militaires | Usagers de l'espace aérien | Prestataires de services MET | Gestionnaire de réseau |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Échange d'informations aéronautiques | Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice | Champ d'application géographique au sens du point 1.2 | Tous les centres des États membres qui pratiquent la fourniture non intégrée de services civils et militaires (9) | Prestataires du système AOC | — | Gestionnaire de réseau |
| Échange d'informations météorologiques | Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice | Champ d'application géographique au sens du point 1.2 | Tous les centres d'États membres qui pratiquent la fourniture non intégrée de services civils et militaires (9) | Prestataires du système AOC | Tous les prestataires de services MET | Gestionnaire de réseau |
| Échange d'informations en réseau coopératif | Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice | Champ d'application géographique au sens du point 1.2 | — | Prestataires du système AOC | — | Gestionnaire de réseau |
| Échange d'informations de vol | Centres de contrôle régionaux et TMA figurant dans l'appendice | — | — | — | — | Gestionnaire de réseau |

Prestataires de services de navigation aérienne civils

(sauf prestataires de services MET)

Aéroports

Coordination entre civils et militaires

Usagers de l'espace aérien

Prestataires de services MET

Gestionnaire de réseau

Échange d'informations aéronautiques

Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice

Champ d'application géographique au sens du point 1.2

Tous les centres des États membres qui pratiquent la fourniture non intégrée de services civils et militaires (9)

Prestataires du système AOC

—

Gestionnaire de réseau

Échange d'informations météorologiques

Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice

Champ d'application géographique au sens du point 1.2

Tous les centres d'États membres qui pratiquent la fourniture non intégrée de services civils et militaires (9)

Prestataires du système AOC

Tous les prestataires de services MET

Gestionnaire de réseau

Échange d'informations en réseau coopératif

Centres de contrôle régionaux, TMA et tours figurant dans l'appendice

Champ d'application géographique au sens du point 1.2

—

Prestataires du système AOC

—

Gestionnaire de réseau

Échange d'informations de vol

Centres de contrôle régionaux et TMA figurant dans l'appendice

—

—

—

—

Gestionnaire de réseau

5.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et date butoir du déploiement

Les parties prenantes opérationnelles et le gestionnaire de réseau visés au point 5.2 doivent fournir et appliquer l'iSWIM à compter du 1er janvier 2025.

5.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «gestion initiale de l'information pour l'ensemble du système» doit être coordonné en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive de grande portée géographique impliquant un certain nombre de parties prenantes. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et à la prestation de services doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Cette synchronisation doit permettre des modifications ciblées dans les fonctionnalités ATM visées aux points 1 à 4 ci-dessus, ainsi que des futurs projets communs. La synchronisation doit concerner toutes les parties prenantes de l'ATM au sol (prestataires de services de navigation aérienne civils/militaires, usagers de l'espace aérien — pour les systèmes AOC, exploitants d'aéroport, fournisseurs de services MET et gestionnaire de réseau). De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en particulier dans le secteur des équipements et entre les organismes de normalisation.

5.5.   Préalables essentiels

Pour assurer la compatibilité avec le profil de TI SWIM bleu, des centres de très haute et de haute capacité doivent être connectés aux services de réseau paneuropéens (PENS, Pan-European Network Services).

5.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | Les services SWIM permettent d'assurer la fonctionnalité AMAN décrite au point 1, l'A-FUA décrite au point 3, la fonctionnalité de gestion collaborative du réseau décrite au point 4 et l'échange, entre systèmes de traitement des données de vol des informations (FDP, Flight Data Processing), d'informations sur les trajectoires collectées par liaison descendante entre unités ATS que requiert la fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale» visée au point 6. |
| --- | --- |

—

Les services SWIM permettent d'assurer la fonctionnalité AMAN décrite au point 1, l'A-FUA décrite au point 3, la fonctionnalité de gestion collaborative du réseau décrite au point 4 et l'échange, entre systèmes de traitement des données de vol des informations (FDP, Flight Data Processing), d'informations sur les trajectoires collectées par liaison descendante entre unités ATS que requiert la fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale» visée au point 6.

| — | La mise en œuvre de l'infrastructure et des services SWIM visés au point 5 facilite l'échange d'informations pour toutes les fonctionnalités ATM mentionnées. |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre de l'infrastructure et des services SWIM visés au point 5 facilite l'échange d'informations pour toutes les fonctionnalités ATM mentionnées.

6.   PARTAGE D'INFORMATIONS SUR LA TRAJECTOIRE INITIALE

Le partage d'informations sur la trajectoire initiale (i4D) consiste en une meilleure utilisation des horaires cibles et des informations sur les trajectoires, y compris l'utilisation de données embarquées sur les trajectoires 4D, si elles existent, par le système ATC au sol et les systèmes du gestionnaire de réseau, ce qui réduit le nombre d'interventions tactiques et améliore la situation pour la suppression des conflits.

6.1.   Champ d'application opérationnel et technique

Les données sur les horaires cibles et les trajectoires 4D doivent être utilisées pour améliorer les performances du système ATM.

Les informations sur les trajectoires et les horaires cibles doivent être renforcés par le recours à l'échange d'informations sur les trajectoires air-sol.

Exigences applicables aux systèmes

| — | Les aéronefs équipés doivent recueillir les informations sur les trajectoires par liaison descendante en utilisant le profil projeté étendu (EPP, Extended Projected Profile) ADS-C dans le cadre des services ATN B2. Les données de trajectoire doivent être collectées automatiquement par liaison descendante depuis le système embarqué et utilisées pour actualiser le système ATM selon les termes du contrat. |
| --- | --- |

—

Les aéronefs équipés doivent recueillir les informations sur les trajectoires par liaison descendante en utilisant le profil projeté étendu (EPP, Extended Projected Profile) ADS-C dans le cadre des services ATN B2. Les données de trajectoire doivent être collectées automatiquement par liaison descendante depuis le système embarqué et utilisées pour actualiser le système ATM selon les termes du contrat.

| — | Les systèmes de communication au sol par liaison de données doivent être compatibles avec l'ADS-C (collecte des trajectoires d'aéronefs par liaison descendante au moyen de l'EPP) dans le cadre des services ATN B2. |
| --- | --- |

—

Les systèmes de communication au sol par liaison de données doivent être compatibles avec l'ADS-C (collecte des trajectoires d'aéronefs par liaison descendante au moyen de l'EPP) dans le cadre des services ATN B2.

| — | Les postes de travail de contrôleur des systèmes de traitement des données de vol et les systèmes du gestionnaire de réseau doivent utiliser les trajectoires obtenues par liaison descendante. |
| --- | --- |

—

Les postes de travail de contrôleur des systèmes de traitement des données de vol et les systèmes du gestionnaire de réseau doivent utiliser les trajectoires obtenues par liaison descendante.

| — | L'échange de trajectoires de FDP à FDP entre unités ATS ainsi qu'entre les unités ATS et les systèmes du gestionnaire de réseau doit être assuré par l'échange d'objets de vol au sens du point 5. |
| --- | --- |

—

L'échange de trajectoires de FDP à FDP entre unités ATS ainsi qu'entre les unités ATS et les systèmes du gestionnaire de réseau doit être assuré par l'échange d'objets de vol au sens du point 5.

6.2.   Champ d'application géographique

Le partage d'informations sur la trajectoire initiale doit être déployé dans toutes les unités ATS offrant des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien relevant de la responsabilité des États membres dans la région EUR de l'OACI.

6.3.   Parties prenantes devant mettre en œuvre la fonctionnalité et dates butoirs du déploiement

Les prestataires ATS et le gestionnaire de réseau doivent veiller à permettre le partage d'informations sur la trajectoire initiale à partir du 1er janvier 2025.

L'entité gestionnaire du déploiement doit élaborer une stratégie, y compris des mesures incitatives, pour qu'au moins 20 % des aéronefs exploités dans l'espace aérien des pays de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) (10) de la région EUR de l'OACI, correspondant à au moins 45 % des vols effectués dans les pays concernés, soient dotés de capacités de collecte par liaison descendante des trajectoires d'aéronefs au moyen de l'EPP ADS-C à partir du 1er janvier 2026.

6.4.   Synchronisation nécessaire

Le déploiement de la fonctionnalité «partage d'informations sur la trajectoire initiale» doit être coordonné en raison de l'impact que pourrait avoir sur la performance du réseau une mise en œuvre tardive de large portée géographique impliquant un certain nombre de parties prenantes. D'un point de vue technique, le déploiement de modifications ciblées apportées aux systèmes et aux prestations de services doit être synchronisé afin de permettre la réalisation des objectifs de performance. Cette synchronisation doit permettre des modifications ciblées dans les fonctionnalités ATM visée aux points 1, 3 et 4 ci-dessus, ainsi que des futurs projets communs. La synchronisation doit concerner tous les prestataires de services de navigation aérienne, le gestionnaire de réseau et les usagers de l'espace aérien (besoin de synchronisation air-sol). La synchronisation et la cohérence des feuilles de route de l'avionique, afin de garantir une efficacité économique et une interopérabilité maximales pour les usagers de l'espace aérien, sont assurées au moyen des accords de coopération prévus dans le protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine l'aviation civile conclu entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (11). De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en particulier dans le secteur des équipements et entre les organismes de normalisation et de certification.

6.5.   Préalables essentiels

La capacité de liaison de données décrite dans le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission sur les services de liaison de données est une condition préalable essentielle à cette fonctionnalité ATM.

6.6.   Interdépendances avec d'autres fonctionnalités ATM

| — | La trajectoire d'aéronef obtenue par liaison descendante peut être utilisée pour améliorer la fonctionnalité AMAN décrite au point 1. |
| --- | --- |

—

La trajectoire d'aéronef obtenue par liaison descendante peut être utilisée pour améliorer la fonctionnalité AMAN décrite au point 1.

| — | Les informations sur les trajectoires obtenues par liaison descendante peuvent être intégrées dans le calcul des mesures ATFCM renforcées à court terme et l'assistance automatisée pour l'évaluation de la complexité du trafic, comme spécifié au point 3. |
| --- | --- |

—

Les informations sur les trajectoires obtenues par liaison descendante peuvent être intégrées dans le calcul des mesures ATFCM renforcées à court terme et l'assistance automatisée pour l'évaluation de la complexité du trafic, comme spécifié au point 3.

| — | Si elles sont disponibles, les informations sur les trajectoires recueillies par liaison descendante doivent être intégrées dans le NOP, comme spécifié au point 4, pour prendre en charge les TTO/TTA. |
| --- | --- |

—

Si elles sont disponibles, les informations sur les trajectoires recueillies par liaison descendante doivent être intégrées dans le NOP, comme spécifié au point 4, pour prendre en charge les TTO/TTA.

| — | L'iSWIM visé au point 5 doit permettre l'échange de FDP à FDP d'informations sur les trajectoires collectées par liaison descendante entre unités ATS. |
| --- | --- |

—

L'iSWIM visé au point 5 doit permettre l'échange de FDP à FDP d'informations sur les trajectoires collectées par liaison descendante entre unités ATS.

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(1)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien.

(2)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord EEE.

(3)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien.

(4)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord EEE.

(5)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien.

(6)  Sous réserve de l'intégration du présent règlement dans l'accord EEE.

(7)  Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Irlande, Italie, Portugal, République tchèque, Roumanie et Slovaquie.

(8)  Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Irlande, Italie, Portugal, République tchèque, Roumanie et Slovaquie.

(9)  Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, France, Irlande, Italie, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne.

(10)  Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

(11)  Annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne, coopération SESAR-NextGen visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale (JO L 89 du 5.4.2011, p. 8).

Appendice

Centres de contrôle régionaux:

| — | LONDON ACC CENTRAL |
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—

LONDON ACC CENTRAL

| — | KARLSRUHE UAC |
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—

KARLSRUHE UAC

| — | UAC MAASTRICHT |
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—

UAC MAASTRICHT

| — | MARSEILLE EAST + WESt |
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—

MARSEILLE EAST + WESt

| — | PARIS EAST |
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—

PARIS EAST

| — | ROMA ACC |
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—

ROMA ACC

| — | LANGEN ACC |
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—

LANGEN ACC

| — | ANKARA ACC |
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—

ANKARA ACC

| — | MUENCHEN ACC |
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—

MUENCHEN ACC

| — | PRESTWICK ACC |
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—

PRESTWICK ACC

| — | ACC WIEN |
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—

ACC WIEN

| — | MADRID ACC (LECMACN + LEC) |
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—

MADRID ACC (LECMACN + LEC)

| — | BORDEAUX U/ACC |
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—

BORDEAUX U/ACC

| — | BREST U/ACC |
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—

BREST U/ACC

| — | PADOVA ACC |
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—

PADOVA ACC

| — | BEOGRADE ACC |
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—

BEOGRADE ACC

| — | REIMS U/ACC |
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—

REIMS U/ACC

| — | BUCURESTI ACC |
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—

BUCURESTI ACC

| — | BARCELONA ACC |
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—

BARCELONA ACC

| — | BUDAPEST ACC |
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—

BUDAPEST ACC

| — | ZUERICH ACC |
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—

ZUERICH ACC

| — | AMSTERDAM ACC |
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—

AMSTERDAM ACC

TMA et tours:

| — | LONDON TMA TC |
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—

LONDON TMA TC

| — | LANGEN ACC |
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—

LANGEN ACC

| — | PARIS TMA/ZDAP |
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—

PARIS TMA/ZDAP

| — | MUENCHEN ACC |
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—

MUENCHEN ACC

| — | BREMEN ACC |
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—

BREMEN ACC

| — | ROMA TMA |
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—

ROMA TMA

| — | MILANO TMA |
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—

MILANO TMA

| — | MADRID TMA |
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—

MADRID TMA

| — | PALMA TMA |
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—

PALMA TMA

| — | ARLANDA APPROACH |
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—

ARLANDA APPROACH

| — | OSLO TMA |
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—

OSLO TMA

| — | BARCELONA TMA |
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—

BARCELONA TMA

| — | APP WIEN |
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—

APP WIEN

| — | CANARIAS TMA |
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—

CANARIAS TMA

| — | COPENHAGEN APP |
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—

COPENHAGEN APP

| — | ZUERICH APP |
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—

ZUERICH APP

| — | APP BRUSSELS |
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—

APP BRUSSELS

| — | PADOVA TMA |
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—

PADOVA TMA

| — | HELSINKI APPROACH |
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—

HELSINKI APPROACH

| — | MANCHESTER APPROACH |
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—

MANCHESTER APPROACH

| — | AMSTERDAM ACC |
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—

AMSTERDAM ACC

| — | DUBLIN TMA |
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—

DUBLIN TMA

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/45 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/45

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RÈGLEMENT (UE) No 717/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l'une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu'elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu'elles n'excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. |
| --- | --- |

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l'une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu'elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu'elles n'excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

| (2) | La Commission a précisé la notion d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Compte tenu des règles particulières qui s'appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture et des risques que même de faibles niveaux d'aide puissent remplir les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur a été exclu du champ d'application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements prévoyant des dispositions sur les aides de minimis accordées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dont le dernier a été le règlement (CE) no 875/2007 (6). En vertu dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche était considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité s'il n'excédait pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % de la production annuelle du secteur de la pêche. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 875/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu'il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a précisé la notion d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Compte tenu des règles particulières qui s'appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture et des risques que même de faibles niveaux d'aide puissent remplir les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur a été exclu du champ d'application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements prévoyant des dispositions sur les aides de minimis accordées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dont le dernier a été le règlement (CE) no 875/2007 (6). En vertu dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche était considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité s'il n'excédait pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % de la production annuelle du secteur de la pêche. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 875/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu'il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (3) | Il convient de maintenir le plafond de 30 000 EUR pour le montant d'aide de minimis qu'une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n'affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national). |
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(3)

Il convient de maintenir le plafond de 30 000 EUR pour le montant d'aide de minimis qu'une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n'affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national).

| (4) | On entend par «entreprise», aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécurité juridique et d'alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d'un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l'application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s'appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu'aux grandes entreprises. Ils devraient avoir pour effet de garantir qu'un groupe d'entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application des règles de minimis, mais que les entreprises n'ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu'elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d'un pouvoir de décision autonome. |
| --- | --- |

(4)

On entend par «entreprise», aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécurité juridique et d'alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d'un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l'application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s'appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu'aux grandes entreprises. Ils devraient avoir pour effet de garantir qu'un groupe d'entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application des règles de minimis, mais que les entreprises n'ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu'elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d'un pouvoir de décision autonome.

| (5) | Eu égard au champ d'application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l'aquaculture établie à l'article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture. |
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(5)

Eu égard au champ d'application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l'aquaculture établie à l'article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.

| (6) | Selon un principe général, aucune aide ne devrait être accordée dans des circonstances où les dispositions du droit de l'Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Ce principe s'applique également aux aides de minimis. |
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(6)

Selon un principe général, aucune aide ne devrait être accordée dans des circonstances où les dispositions du droit de l'Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Ce principe s'applique également aux aides de minimis.

| (7) | Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement, en particulier, les aides à l'achat de navires de pêche, les aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche et les aides en faveur de l'une des opérations inadmissibles au titre du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (12). |
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(7)

Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement, en particulier, les aides à l'achat de navires de pêche, les aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche et les aides en faveur de l'une des opérations inadmissibles au titre du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (12).

| (8) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (13). Ce principe est également applicable dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. C'est pourquoi il convient de ne pas appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires. |
| --- | --- |

(8)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (13). Ce principe est également applicable dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. C'est pourquoi il convient de ne pas appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires.

| (9) | Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

| (10) | Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement. |
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(10)

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.

| (11) | Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que l'État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre du présent règlement. |
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(11)

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que l'État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre du présent règlement.

| (12) | Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu'il n'est pas possible de contourner les intensités d'aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul. |
| --- | --- |

(12)

Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu'il n'est pas possible de contourner les intensités d'aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

| (13) | Il convient d'apprécier la période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné et au cours des deux exercices fiscaux précédents. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d'apprécier la période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné et au cours des deux exercices fiscaux précédents.

| (14) | Le présent règlement n'exclut pas qu'une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu'il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché ou qu'elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État. Notamment, un financement de l'Union géré au niveau central par la Commission qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre ne constitue pas une aide d'État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable ou le plafond national est respecté. |
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(14)

Le présent règlement n'exclut pas qu'une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu'il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché ou qu'elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État. Notamment, un financement de l'Union géré au niveau central par la Commission qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre ne constitue pas une aide d'État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond applicable ou le plafond national est respecté.

| (15) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s'applique qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d'autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, l'État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul. |
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(15)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s'applique qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d'autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, l'État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul.

| (16) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, tous les États membres devraient appliquer la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (15). |
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(16)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, tous les États membres devraient appliquer la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (15).

| (17) | Il y a lieu de considérer les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L'expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n'excèdent pas 150 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excèdent pas 75 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l'équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
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(17)

Il y a lieu de considérer les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L'expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n'excèdent pas 150 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excèdent pas 75 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l'équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (18) | Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement des risques sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement des risques (16) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu'elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis. |
| --- | --- |

(18)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement des risques sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement des risques (16) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu'elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis.

| (19) | Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement des risques consistant en des garanties, doivent être considérées comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné (17). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s'appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 225 000 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 112 500 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l'équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
| --- | --- |

(19)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement des risques consistant en des garanties, doivent être considérées comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné (17). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s'appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 225 000 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 112 500 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l'équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (20) | Lorsque la mise en œuvre d'un régime d'aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d'aucune aide d'État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie d'État qu'ils versent une prime conforme au marché ou qu'ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu'ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement. |
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(20)

Lorsque la mise en œuvre d'un régime d'aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d'aucune aide d'État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie d'État qu'ils versent une prime conforme au marché ou qu'ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu'ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.

| (21) | Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement des risques prenant la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement. |
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(21)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement des risques prenant la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

| (22) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l'entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l'aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation avant d'octroyer ce type d'aide, il convient que cet État membre obtienne de l'entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Il convient de permettre aux États membres d'opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d'aide n'excède pas le plafond applicable. |
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(22)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l'entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l'aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation avant d'octroyer ce type d'aide, il convient que cet État membre obtienne de l'entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Il convient de permettre aux États membres d'opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d'aide n'excède pas le plafond applicable.

| (23) | Avant l'octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient de prévoir que chaque État membre vérifie que la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond ou du plafond national applicable dans l'État membre concerné, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies. |
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(23)

Avant l'octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient de prévoir que chaque État membre vérifie que la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond ou du plafond national applicable dans l'État membre concerné, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

| (24) | À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement, |
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(24)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, à l'exception:

| a) | des aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés ou mis sur le marché; |
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a)

des aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés ou mis sur le marché;

| b) | des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation; |
| --- | --- |

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

| c) | des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

c)

des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| d) | des aides à l'achat de navires de pêche; |
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d)

des aides à l'achat de navires de pêche;

| e) | des aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche; |
| --- | --- |

e)

des aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche;

| f) | des aides aux opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou aux équipements qui augmentent la capacité d'un navire à détecter le poisson; |
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f)

des aides aux opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou aux équipements qui augmentent la capacité d'un navire à détecter le poisson;

| g) | des aides à la construction de nouveaux navires de pêche ou à l'importation de navires de pêche; |
| --- | --- |

g)

des aides à la construction de nouveaux navires de pêche ou à l'importation de navires de pêche;

| h) | des aides à l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf dispositions particulières dans le règlement (UE) no 508/2014; |
| --- | --- |

h)

des aides à l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf dispositions particulières dans le règlement (UE) no 508/2014;

| i) | des aides à la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

i)

des aides à la pêche expérimentale;

| j) | des aides au transfert de propriété d'une entreprise; |
| --- | --- |

j)

des aides au transfert de propriété d'une entreprise;

| k) | des aides au repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental. |
| --- | --- |

k)

des aides au repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

2.   Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d'autres activités relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013, ledit règlement s'applique aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficient pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.

3.   Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (18), les dispositions du présent règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture»: les entreprises qui opèrent dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b)   «produits de la pêche et de l'aquaculture»: les produits définis à l'article 5, points a) et b), du règlement (UE) no 1379/2013;

c)   «transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, de traitement, de production et de distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.

2.   Aux fins du présent règlement, une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes:

| a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; |
| --- | --- |

a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;

| b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; |
| --- | --- |

b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

| c) | une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

c)

une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci;

| d) | une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
| --- | --- |

d)

une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées aux points a) à d) du premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide qui satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne peut excéder 30 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

3.   Le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois exercices fiscaux n'excède pas le plafond national fixé à l'annexe.

4.   Les aides de minimis sont considérées comme étant octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l'entreprise en vertu du régime juridique national applicable, quelle que soit la date du versement de l'aide de minimis à l'entreprise.

5.   Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national visé au paragraphe 3 s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'Union. La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.

6.   Aux fins de l'application du plafond fixé au paragraphe 2 et du plafond national visé au paragraphe 3, les aides sont exprimées sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est octroyée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.

7.   Si l'octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé au paragraphe 2 et du plafond national visé au paragraphe 3, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

8.   Dans le cas des fusions ou acquisitions, sont prises en considération l'ensemble des aides de minimis antérieures octroyées à l'une ou l'autre des entreprises parties à l'opération afin de déterminer si l'octroi d'une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l'entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà des plafonds applicables. Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l'acquisition restent légales.

9.   En cas de scission d'une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n'est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

Article 4

Calcul de l'équivalent-subvention brut

1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

2.   Les aides consistant en des subventions ou en des bonifications d'intérêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes.

3.   Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| a) | si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B–; et |
| --- | --- |

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B–; et

| b) | si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

b)

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

| c) | si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

c)

si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide.

4.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis établi à l'article 3, paragraphe 2.

5.   Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n'excèdent pas le plafond de minimis établi à l'article 3, paragraphe 2.

6.   Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| a) | si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B–; et |
| --- | --- |

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B–; et

| b) | si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

b)

si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

| c) | si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou |
| --- | --- |

c)

si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

| d) | si, avant la mise en œuvre de l'aide,






  i) | la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et |
| --- | --- | --- |

d)

si, avant la mise en œuvre de l'aide,

i)

la méthode utilisée pour le calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d'un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d'État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine; et

| ii) | cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

ii)

cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application du présent règlement.

7.   Les aides consistant en d'autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1.   Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d'autres activités relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013, les aides de minimis accordées pour les activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées pour ces autres secteurs ou activités jusqu'à concurrence du plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013, pour autant que l'État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que les activités du secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficient pas d'une aide de minimis octroyée conformément au règlement (UE) no 1407/2013.

2.   Pour les entreprises actives à la fois dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) no 1408/2013 sont cumulables avec les aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture conformément au présent règlement à concurrence du plafond fixé au présent règlement, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le secteur de la production de produits agricoles primaires ne bénéficient pas d'aides de minimis accordées conformément au présent règlement.

3.   Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d'État en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l'intensité d'aide ou du montant d'aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission. Les aides de minimis qui ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques ou qui ne peuvent pas être rattachées à de tels coûts peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État octroyées sur le fondement d'un règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision adoptée par la Commission.

Article 6

Surveillance

1.   Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise dans le respect du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement et en en citant le titre et la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées conformément au présent règlement à différentes entreprises dans le cadre d'un régime d'aides et que des montants d'aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l'État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide qu'il est possible d'octroyer au titre dudit régime. Dans ce cas, ce montant fixe sert à déterminer si le plafond fixé à l'article 3, paragraphe 2, est atteint et si le plafond national visé à l'article 3, paragraphe 3, n'est pas dépassé. Avant l'octroi de l'aide, l'État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

2.   Lorsqu'un État membre a mis en place un registre central des aides de minimis contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées par ses différentes autorités, le paragraphe 1 cesse de s'appliquer à compter du moment où le registre couvre une période de trois exercices fiscaux.

3.   Un État membre n'octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées à l'entreprise concernée au-delà du plafond fixé à l'article 3, paragraphe 2, et du plafond national visé à l'article 3, paragraphe 3, et que toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont respectées.

4.   Les États membres conservent et compilent toutes les informations concernant l'application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers concernant les aides de minimis individuelles sont conservés pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d'octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d'aides de minimis sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

5.   Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.

Article 7

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées dans le présent règlement. Toute aide ne remplissant pas lesdites conditions sera appréciée par la Commission conformément aux cadres, lignes directrices et communications applicables.

2.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 31 juillet 2007 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 875/2007 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

4.   À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 92 du 29.3.2014, p. 22.

2

(3)  Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9).

3

(4)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 6).

6

o

o

(7)  Affaire C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA et al (Rec. p. I-289).

7

(8)  Affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission (Rec. p. I-5163).

8

(9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

9

(10)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

11

o

o

o

o

(12)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 du Conseil et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

12

o

o

o

o

o

o

(13)  Affaire C-456/00, France/Commission (Rec. p. I-11949).

13

(14)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

14

o

(15)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

15

(16)  Lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2).

16

(17)  Par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

17

(18)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

18

o

---

ANNEXE

Plafond national visé à l'article 3, paragraphe 3

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Montant cumulé maximal de l'aide de minimis accordée par État membre dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture |
| Belgique | 11 240 000 |
| Bulgarie | 1 270 000 |
| République tchèque | 3 020 000 |
| Danemark | 51 720 000 |
| Allemagne | 55 520 000 |
| Estonie | 3 930 000 |
| Irlande | 20 820 000 |
| Grèce | 27 270 000 |
| Espagne | 165 840 000 |
| France | 112 550 000 |
| Croatie | 6 260 000 |
| Italie | 96 310 000 |
| Chypre | 1 090 000 |
| Lettonie | 4 450 000 |
| Lituanie | 8 320 000 |
| Luxembourg | 0 |
| Hongrie | 975 000 |
| Malte | 2 500 000 |
| Pays-Bas | 22 960 000 |
| Autriche | 1 510 000 |
| Pologne | 41 330 000 |
| Portugal | 29 200 000 |
| Roumanie | 2 460 000 |
| Slovénie | 990 000 |
| Slovaquie | 860 000 |
| Finlande | 7 450 000 |
| Suède | 18 860 000 |
| Royaume-Uni | 114 780 000 |

(en EUR)

État membre

Montant cumulé maximal de l'aide de minimis accordée par État membre dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Belgique

11 240 000

Bulgarie

1 270 000

République tchèque

3 020 000

Danemark

51 720 000

Allemagne

55 520 000

Estonie

3 930 000

Irlande

20 820 000

Grèce

27 270 000

Espagne

165 840 000

France

112 550 000

Croatie

6 260 000

Italie

96 310 000

Chypre

1 090 000

Lettonie

4 450 000

Lituanie

8 320 000

Luxembourg

0

Hongrie

975 000

Malte

2 500 000

Pays-Bas

22 960 000

Autriche

1 510 000

Pologne

41 330 000

Portugal

29 200 000

Roumanie

2 460 000

Slovénie

990 000

Slovaquie

860 000

Finlande

7 450 000

Suède

18 860 000

Royaume-Uni

114 780 000

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/55 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/55

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 718/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article.

| (3) | La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des missions effectuées dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il est nécessaire de modifier la liste. |
| --- | --- |

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des missions effectuées dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il est nécessaire de modifier la liste.

| (4) | En particulier, les sources pertinentes d'information indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie. Il convient donc d'inclure sur la liste des entrées concernant ces lots. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, les sources pertinentes d'information indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie. Il convient donc d'inclure sur la liste des entrées concernant ces lots.

| (5) | En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Sur cette base, l'entrée concernant le curry en provenance de l'Inde devrait être supprimée de la liste. |
| --- | --- |

(5)

En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Sur cette base, l'entrée concernant le curry en provenance de l'Inde devrait être supprimée de la liste.

| (6) | Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information susmentionnées font état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels. Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information susmentionnées font état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels. Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine.

| (7) | Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009.

| (8) | L'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que les prescriptions minimales applicables aux points d'entrée désignés (PED) peuvent être appliquées progressivement pendant une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, pendant la période de transition, les autorités compétentes des États membres doivent être autorisées à réaliser les contrôles d'identité et les contrôles physiques nécessaires en des points de contrôle autres que les PED. En pareil cas, ces points de contrôle doivent satisfaire aux prescriptions minimales définies dans le règlement pour les PED. Cette période de transition prend fin le 14 août 2014. |
| --- | --- |

(8)

L'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que les prescriptions minimales applicables aux points d'entrée désignés (PED) peuvent être appliquées progressivement pendant une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, pendant la période de transition, les autorités compétentes des États membres doivent être autorisées à réaliser les contrôles d'identité et les contrôles physiques nécessaires en des points de contrôle autres que les PED. En pareil cas, ces points de contrôle doivent satisfaire aux prescriptions minimales définies dans le règlement pour les PED. Cette période de transition prend fin le 14 août 2014.

| (9) | Certains États membres ont indiqué à la Commission que le respect des prescriptions minimales applicables aux PED leur posait encore des problèmes d'ordre pratique. De plus, l'adoption par la Commission d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et d'autres activités officielles (4) a conduit à réexaminer les dispositions applicables aux PED et, en général, aux contrôles aux frontières. Ce réexamen pourrait déboucher sur une modification des prescriptions applicables aux PED et, plus globalement, aux contrôles aux frontières. Dans l'attente des résultats du réexamen, il y a lieu de prolonger de cinq ans la période de transition visée à l'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 pour faciliter l'entrée en vigueur de toute nouvelle prescription à laquelle celui-ci aboutirait. |
| --- | --- |

(9)

Certains États membres ont indiqué à la Commission que le respect des prescriptions minimales applicables aux PED leur posait encore des problèmes d'ordre pratique. De plus, l'adoption par la Commission d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et d'autres activités officielles (4) a conduit à réexaminer les dispositions applicables aux PED et, en général, aux contrôles aux frontières. Ce réexamen pourrait déboucher sur une modification des prescriptions applicables aux PED et, plus globalement, aux contrôles aux frontières. Dans l'attente des résultats du réexamen, il y a lieu de prolonger de cinq ans la période de transition visée à l'article 19 du règlement (CE) no 669/2009 pour faciliter l'entrée en vigueur de toute nouvelle prescription à laquelle celui-ci aboutirait.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4.» |
| --- | --- |

1.

À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4.»

| 2. | L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

3

o

o

(4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1831/2003, le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 1099/2009 du Conseil, les règlements (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012 et (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013) 265 final].

4

o

o

o

o

o

o

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o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d'origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Raisins secs (fruits de la vigne)

  (Denrées alimentaires) | 0806 20 | | Afghanistan (AF) | Ochratoxine A | 50 |
| — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (%)

Raisins secs (fruits de la vigne)

(Denrées alimentaires)

0806 20

Afghanistan (AF)

Ochratoxine A

50

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Brésil (BR)

Aflatoxines

10

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91;
  2008 11 96;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Fraises (congelées)

(Denrées alimentaires)

0811 10

Chine (CN)

Norovirus et hépatite A

5

Brassica oleracea

(autres produits comestibles du genre Brassica, “brocolis chinois”) (2)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0704 90 90

40

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3)

50

Pomelos

(Denrées alimentaires —fraîches)

ex 0805 40 00

31; 39

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

20

Thé, même aromatisé

(Denrées alimentaires)

0902

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (5)

10

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00;
  ex 0710 80 95 |
| --- | --- |

—

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6)

10

| — | Melon amer (Momordica charantia) |
| --- | --- |

—

Melon amer (Momordica charantia)

| — | 0709 99 90;
  ex 0710 80 95 |
| --- | --- |

—

0709 99 90;

ex 0710 80 95

70

70

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | ex 0708 20 00;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6)

20

| — | Piments (doux et autres) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

| — | 0709 60 10;
  ex 0709 60 99 |
| --- | --- |

—

0709 60 10;

ex 0709 60 99

20

(Denrées alimentaires —légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | 0710 80 51;
  ex 0710 80 59 |
| --- | --- |

—

0710 80 51;

ex 0710 80 59

20

| — | Oranges (fraîches ou sèches) |
| --- | --- |

—

Oranges (fraîches ou sèches)

| — | 0805 10 20;
  0805 10 80 |
| --- | --- |

—

0805 10 20;

0805 10 80

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (7)

10

| — | Fraises (fraîches) |
| --- | --- |

—

Fraises (fraîches)

| — | 0810 10 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou surgelées)

0709 60 10;

ex 0709 60 99;

20

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (8)

10

0710 80 51;

ex 0710 80 59

20

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

10

Inde (IN)

Salmonelles (9)

10

| — | Capsicum annuum, entiers |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, entiers

| — | 0904 21 10 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

10

| — | Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

| — | ex 0904 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0904 22 00

10

| — | Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0904 21 90 |
| --- | --- |

—

| — | Noix muscades

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Noix muscades

(Myristica fragrans)

| — | 0908 11 00;
  0908 12 00 |
| --- | --- |

—

0908 11 00;

0908 12 00

(Denrées alimentaires — épices séchées)

Enzymes; enzymes préparées

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

3507

Inde (IN)

Chloramphénicol

50

| — | Noix muscades

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Noix muscades

(Myristica fragrans)

| — | 0908 11 00;
  0908 12 00 |
| --- | --- |

—

0908 11 00;

0908 12 00

Indonésie (ID)

Aflatoxines

20

(Denrées alimentaires — épices séchées)

| — | Pois non écossés |
| --- | --- |

—

Pois non écossés

| — | ex 0708 10 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 10 00

40

Kenya (KE)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (10)

10

| — | Haricots non écossés |
| --- | --- |

—

Haricots non écossés

| — | ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00

40

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

Menthe

(Denrées alimentaires — herbe aromatique fraîche ou réfrigérée)

ex 1211 90 86

30

Maroc (MA)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (11)

10

Haricots secs

(Denrées alimentaires)

0713 39 00

Nigeria (NG)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (12)

50

Raisin de table

(Denrées alimentaires — fraîches)

0806 10 10

Pérou (PE)

Résidus de pesticides (13)

10

Graines de pastèque (Egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

ex 1207 70 00;

ex 1106 30 90;

ex 2008 99 99

10

30

50

Sierra Leone (SL)

Aflatoxines

50

(Denrées alimentaires)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Soudan (SD)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91;
  2008 11 96;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 60 99

20

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (14)

10

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

10

Thaïlande (TH)

Salmonelles (9)

10

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90

72

Thaïlande (TH)

Salmonelles (9)

10

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86

20

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86

30

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90

72

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (15)

10

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86

20

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | ex 0708 20 00;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (15)

20

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00;
  ex 0710 80 95 |
| --- | --- |

—

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Abricots secs

(Denrées alimentaires)

0813 10 00

Turquie (TR)

Sulfites (16)

10

| — | Piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10;

0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (17)

10

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11; 19

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (18)

10

Raisins secs (fruits de la vigne)

(Denrées alimentaires)

0806 20

Ouzbékistan (UZ)

Ochratoxine A

50

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90

72

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (19)

20

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86

20

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86

30

| — | Persil |
| --- | --- |

—

Persil

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90

40

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

| — | Comboux ou gombos |
| --- | --- |

—

Comboux ou gombos

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (19)

20

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99

20

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de “ex”.

1

(2)  Espèce de Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L) Alef var. Italica Plenck, cultivar alboglabra. Également appelés “Kai Lan”, “Gai Lan”, “Gailan”, “Kailan” et “Jielan”.

2

Brassica oleracea

(3)  Notamment résidus des substances suivantes: chlorfénapyr, fipronile [somme du fipronile et de son métabolite sulfoné (MB46136), exprimée en fipronile], carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), acétamipride, diméthomorphe et propiconazole.

3

(4)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), parathion-méthyle (somme du parathion-méthyle et du paraoxon-méthyle, exprimée en parathion-méthyle), phenthoate, méthidathion.

4

(5)  Notamment résidus des substances suivantes: buprofézine, imidaclopride, fenvalérate et esfenvalérate (somme des isomères RS et SR), profénofos, trifluraline, triazophos triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), cyperméthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)].

5

(6)  Notamment résidus des substances suivantes: amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), acéphate, aldicarb (somme de l'aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), chlorfénapyr, chlorpyrifos, dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan, exprimée en endosulfan), fenamidone, imidacloprid, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), méthamidophos, méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), monocrotophos, oxamyl, profénophos, propiconazole, thiabendazole, thiacloprid.

6

(7)  Notamment résidus des substances suivantes: carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), cyfluthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], cyprodinil, diazinon, diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), éthion, fénitrothion, fenpropathrine, fludioxonil, hexaflumuron, lambda-cyhalothrine, méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), oxamyl, phenthoate, thiophanate-méthyle.

7

(8)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), chlorpyrifos, cyperméthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], cyproconazole, dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), difénoconazole, dinotéfurane, éthion, flusilazole, folpet, prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), profénophos, propiconazole, thiophanate-méthyle et triforine.

8

(9)  Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

9

o

(10)  Notamment résidus des substances suivantes: diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), chlorpyrifos, acéphate, méthamidophos, méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), diafenthiuron, indoxacarbe en tant que somme des isomères S et R.

10

(11)  Notamment résidus des substances suivantes: chlorpyrifos, cyperméthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan, exprimée en endosulfan), hexaconazole, parathion-méthyle (somme du parathion-méthyle et du paraoxon-méthyle, exprimée en parathion-méthyle), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), flutriafol, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), flubendiamide, myclobutanil, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion).

11

(12)  Notamment résidus de dichlorvos.

12

(13)  Notamment résidus des substances suivantes: diniconazole, éthéphon et méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl).

13

(14)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), triazophos, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), profénophos, prothiophos, éthion, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), triforine, procymidone, formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate.

14

(15)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyle, diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), éthion, malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimée en malathion), métalaxyle et métalaxyle-M [métalaxyle, y compris d'autres mélanges de constituants isomères incluant le métalaxyle-M (somme des isomères)], méthamidophos, méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), monocrotophos, profénophos, prothiophos, quinalphos, triadiméfon et triadiménol (somme de triadiméfon et triadiménol), triazophos, dicrotophos, EPN, triforine.

15

(16)  Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

16

(17)  Notamment résidus des substances suivantes: méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), oxamyle, carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en bénomyl), clofentézine, diafenthiuron, diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en hydrochlorure de formétanate, malathion (somme de malathion et de malaoxon, exprimée en malathion), procymidone, tétradifon, thiophanate-méthyl.

17

(18)  Notamment résidus des substances suivantes: azoxystrobine, boscalide, chlorpyrifos, dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), endosulfan (sommes des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan exprimés en endosulfan), kresoxim-méthyl, lambda-cyhalothrine, métalaxyl et métalaxyl-M [métalaxyl y compris d'autres mélanges d'isomères constituants, dont le métalaxyl-M (somme des isomères)], méthoxyfénozide, métrafénone, myclobutanil, penconazole, pyraclostrobine, pyriméthanil, triadiméfon et triadiménol (somme du triadiméfon et du triadiménol), trifloxystrobine.

18

(19)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofurane (somme du carbofurane et du 3-hydroxy-carbofurane, exprimée en carbofurane), carbendazime et bénomyl (somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime), chlorpyrifos, profénophos, perméthrine (somme des isomères), hexaconazole, difénoconazole, propiconazole, fipronile [somme du fipronile et de son métabolite sulfoné (MB46136), exprimée en fipronile], propargite, flusilazole, phenthoate, cyperméthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)], méthomyl et thiodicarb (somme du méthomyl et du thiodicarb, exprimée en méthomyl), quinalphos, pencycuron, méthidathion, diméthoate (somme du diméthoate et de l'ométhoate, exprimée en diméthoate), fenbuconazole.»

19

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/63 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/63

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 719/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 66,2 |
| TR | 54,6 |
| ZZ | 60,4 |
| 0707 00 05 | MK | 32,3 |
| TR | 74,4 |
| ZZ | 53,4 |
| 0709 93 10 | TR | 108,4 |
| ZZ | 108,4 |
| 0805 50 10 | AR | 114,3 |
| BO | 130,6 |
| TR | 125,4 |
| ZA | 112,8 |
| ZZ | 120,8 |
| 0808 10 80 | AR | 105,8 |
| BR | 86,3 |
| CL | 103,9 |
| NZ | 132,3 |
| US | 146,5 |
| ZA | 127,4 |
| ZZ | 117,0 |
| 0809 10 00 | TR | 220,7 |
| ZZ | 220,7 |
| 0809 29 00 | TR | 301,6 |
| ZZ | 301,6 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

66,2

TR

54,6

ZZ

60,4

0707 00 05

MK

32,3

TR

74,4

ZZ

53,4

0709 93 10

TR

108,4

ZZ

108,4

0805 50 10

AR

114,3

BO

130,6

TR

125,4

ZA

112,8

ZZ

120,8

0808 10 80

AR

105,8

BR

86,3

CL

103,9

NZ

132,3

US

146,5

ZA

127,4

ZZ

117,0

0809 10 00

TR

220,7

ZZ

220,7

0809 29 00

TR

301,6

ZZ

301,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/65 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/65

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 720/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

| (2) | Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

| (3) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure d'octroi des droits d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure d'octroi des droits d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 27,09851 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

DÉCISIONS

| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/66 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/66

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche

(2014/404/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/282/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,5 % et 116,4 % du PIB. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/282/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,5 % et 116,4 % du PIB.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Autriche pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Autriche pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (4).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril 2014, le programme de stabilité pour 2014-2018 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:






  — | après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l'Autriche est tombé à 2,5 %, soit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat budgétaire initialement prévu, était en partie liée à la comptabilisation de la recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB) comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque. Dans une moindre mesure, la réduction du déficit s'explique aussi par des dépenses moins importantes que prévu à tous les niveaux de l'administration et par des conditions économiques plus favorables, qui se sont traduites par une croissance des recettes plus élevée qu'escompté. En 2012, contrairement aux prévisions nationales et aux prévisions de la Commission, le déficit public, établi à 2,6 % du PIB, s'est maintenu sous les 3 % du PIB. Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures supplémentaires en faveur du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n'a pas recommandé une abrogation anticipée de la procédure de déficit excessif. Ces risques ne se sont cependant que partiellement concrétisés et, pour l'année 2013, l'Autriche a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Cette nouvelle baisse du déficit s'explique en grande partie par l'ampleur inattendue des mesures ponctuelles concernant la vente de fréquences de téléphonie mobile, qui a représenté près de 0,6 % du PIB, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril 2014, le programme de stabilité pour 2014-2018 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

—

après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l'Autriche est tombé à 2,5 %, soit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat budgétaire initialement prévu, était en partie liée à la comptabilisation de la recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB) comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque. Dans une moindre mesure, la réduction du déficit s'explique aussi par des dépenses moins importantes que prévu à tous les niveaux de l'administration et par des conditions économiques plus favorables, qui se sont traduites par une croissance des recettes plus élevée qu'escompté. En 2012, contrairement aux prévisions nationales et aux prévisions de la Commission, le déficit public, établi à 2,6 % du PIB, s'est maintenu sous les 3 % du PIB. Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures supplémentaires en faveur du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n'a pas recommandé une abrogation anticipée de la procédure de déficit excessif. Ces risques ne se sont cependant que partiellement concrétisés et, pour l'année 2013, l'Autriche a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Cette nouvelle baisse du déficit s'explique en grande partie par l'ampleur inattendue des mesures ponctuelles concernant la vente de fréquences de téléphonie mobile, qui a représenté près de 0,6 % du PIB,

| — | le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit se creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. En outre, dans le cadre du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le gouvernement a annoncé, et confirmé dans une lettre adressée à la Commission, de nouvelles mesures d'économies et des recettes plus élevées, évaluées à 0,2 % du PIB par la Commission, de manière à éviter un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), |
| --- | --- |

—

le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit se creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. En outre, dans le cadre du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le gouvernement a annoncé, et confirmé dans une lettre adressée à la Commission, de nouvelles mesures d'économies et des recettes plus élevées, évaluées à 0,2 % du PIB par la Commission, de manière à éviter un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT),

| — | la dégradation du déficit public en 2014 s'explique par la mise en place d'une structure de défaisance (entité de liquidation, Abbaueinheit) visant à liquider les actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria. Un groupe d'experts externes désignés par le gouvernement estime l'incidence de la création de cette entité de liquidation à 4 milliards d'EUR (1,2 % du PIB) au maximum, en tenant compte de l'injection de capitaux de 750 millions d'EUR réalisée en 2014. La comptabilisation finale de l'effet de gonflement du déficit dépendra d'un examen indépendant de la qualité des actifs de Hypo Alpe Adria, qui sera entrepris dans le courant de l'année afin de permettre à Eurostat d'évaluer l'effet statistique de cette opération. L'évaluation actuelle du groupe d'experts semble raisonnablement prudente et peut dès lors être considérée comme plausible. Il ne peut toutefois être exclu que cette opération aura un effet plus important sur le déficit. Cela constitue le principal risque à la baisse pour la prévision de déficit au titre de 2014. Dans le même temps, si les mesures discrétionnaires supplémentaires annoncées par le gouvernement après la publication des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui devraient conduire à une nouvelle réduction du déficit nominal, sont également prises en compte, les risques pesant sur l'objectif de déficit pour 2014 sont globalement équilibrés, |
| --- | --- |

—

la dégradation du déficit public en 2014 s'explique par la mise en place d'une structure de défaisance (entité de liquidation, Abbaueinheit) visant à liquider les actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria. Un groupe d'experts externes désignés par le gouvernement estime l'incidence de la création de cette entité de liquidation à 4 milliards d'EUR (1,2 % du PIB) au maximum, en tenant compte de l'injection de capitaux de 750 millions d'EUR réalisée en 2014. La comptabilisation finale de l'effet de gonflement du déficit dépendra d'un examen indépendant de la qualité des actifs de Hypo Alpe Adria, qui sera entrepris dans le courant de l'année afin de permettre à Eurostat d'évaluer l'effet statistique de cette opération. L'évaluation actuelle du groupe d'experts semble raisonnablement prudente et peut dès lors être considérée comme plausible. Il ne peut toutefois être exclu que cette opération aura un effet plus important sur le déficit. Cela constitue le principal risque à la baisse pour la prévision de déficit au titre de 2014. Dans le même temps, si les mesures discrétionnaires supplémentaires annoncées par le gouvernement après la publication des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui devraient conduire à une nouvelle réduction du déficit nominal, sont également prises en compte, les risques pesant sur l'objectif de déficit pour 2014 sont globalement équilibrés,

| — | le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré en moyenne de près de 0,7 % du PIB par an entre 2011 et 2013, évolution qui est conforme aux recommandations du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, son évaluation du projet de plan budgétaire actualisé, présenté le 29 avril 2014, et les mesures supplémentaires annoncées par le gouvernement le 12 mai 2014, la Commission table sur une légère amélioration du solde structurel en 2014. Dans ce contexte, il semble qu'il existe actuellement une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'OMT en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise, |
| --- | --- |

—

le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré en moyenne de près de 0,7 % du PIB par an entre 2011 et 2013, évolution qui est conforme aux recommandations du Conseil. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, son évaluation du projet de plan budgétaire actualisé, présenté le 29 avril 2014, et les mesures supplémentaires annoncées par le gouvernement le 12 mai 2014, la Commission table sur une légère amélioration du solde structurel en 2014. Dans ce contexte, il semble qu'il existe actuellement une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'OMT en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise,

| — | le ratio de la dette au PIB est passé de 69,2 % à 74,5 % entre 2009 et 2013. La dette publique brute devrait, selon les prévisions, augmenter pour atteindre environ 80 % du PIB en 2014, en raison principalement de la comptabilisation, dans la dette des administrations publiques, de passifs liés au transfert des actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria à l'entité de liquidation. |
| --- | --- |

—

le ratio de la dette au PIB est passé de 69,2 % à 74,5 % entre 2009 et 2013. La dette publique brute devrait, selon les prévisions, augmenter pour atteindre environ 80 % du PIB en 2014, en raison principalement de la comptabilisation, dans la dette des administrations publiques, de passifs liés au transfert des actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria à l'entité de liquidation.

| (6) | À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, l'Autriche est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, notamment en respectant le critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
| --- | --- |

(6)

À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, l'Autriche est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, notamment en respectant le critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

| (7) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Autriche et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/282/UE, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Autriche et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/282/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Autriche.

Article 2

La décision 2010/282/UE est abrogée.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

---

(1)  Décision 2010/282/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche (JO L 125 du 21.5.2010, p. 32).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

4

(5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11)

5

o

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/69 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/69

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

(2014/405/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/284/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du produit intérieur brut (PIB), soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,8 % et 34,6 % du PIB. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/284/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du produit intérieur brut (PIB), soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,8 % et 34,6 % du PIB.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la République tchèque pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), celui-ci a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la République tchèque pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).

| (5) | Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à des réductions de l'investissement public. |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à des réductions de l'investissement public.

| — | Dans son programme de convergence pour 2014, la République tchèque prévoit une augmentation de son déficit public à hauteur de 1,8 % du PIB en 2014 et de 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité sur la période de prévision. |
| --- | --- |

—

Dans son programme de convergence pour 2014, la République tchèque prévoit une augmentation de son déficit public à hauteur de 1,8 % du PIB en 2014 et de 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité sur la période de prévision.

| — | Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB par an pour la période 2010-2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2014 (pour atteindre — 1,1 % du PIB), puis de 0,8 % du PIB supplémentaire en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. |
| --- | --- |

—

Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB par an pour la période 2010-2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2014 (pour atteindre — 1,1 % du PIB), puis de 0,8 % du PIB supplémentaire en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées.

| — | Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à 46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera pour atteindre temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 45,8 % du PIB en 2015. |
| --- | --- |

—

Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à 46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera pour atteindre temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 45,8 % du PIB en 2015.

| (6) | À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme. |
| --- | --- |

(6)

À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.

| (7) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif en République tchèque a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/284/UE, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif en République tchèque a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/284/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en République tchèque a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/284/UE est abrogée.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

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(1)  Décision 2010/284/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque (JO L 125 du 21.5.2010, p. 36).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et Lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais) http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

4

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/71 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/71

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark

(2014/406/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 juillet 2010, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/407/UE (1), qu'il existait un déficit excessif au Danemark. Le Conseil a constaté que, selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public prévu pour 2010 se situait à 5,4 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La dette publique brute prévue pour 2010 était de 45,1 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2010 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 2,5 % et de 42,8 % du PIB. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 juillet 2010, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/407/UE (1), qu'il existait un déficit excessif au Danemark. Le Conseil a constaté que, selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public prévu pour 2010 se situait à 5,4 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La dette publique brute prévue pour 2010 était de 45,1 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2010 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 2,5 % et de 42,8 % du PIB.

| (2) | Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Danemark pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Danemark pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:






  — | le déficit public s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012 où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé l'équilibre budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L'amélioration de l'équilibre budgétaire s'explique par les mesures d'ajustement prises, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012 où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé l'équilibre budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L'amélioration de l'équilibre budgétaire s'explique par les mesures d'ajustement prises, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique,

| — | le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques ont été influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'équilibre budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années considérées. En 2015, cette mesure n'aura aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision, |
| --- | --- |

—

le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques ont été influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'équilibre budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années considérées. En 2015, cette mesure n'aura aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,

| — | après s'être amélioré de 0,7 % du PIB en termes cumulés entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre – 0,2 % du PIB), puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées, |
| --- | --- |

—

après s'être amélioré de 0,7 % du PIB en termes cumulés entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre – 0,2 % du PIB), puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées,

| — | dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. |
| --- | --- |

—

dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

| (6) | À partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme. |
| --- | --- |

(6)

À partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme.

| (7) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif au Danemark a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/407/UE, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif au Danemark a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/407/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif au Danemark a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/407/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

---

(1)  Décision 2010/407/UE du Conseil du 13 juillet 2010 sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark (JO L 189 du 22.7.2010, p. 15).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

4

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/73 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/73

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

(2014/407/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/287/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc à la valeur de référence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,6 % et 60,8 % du PIB. |
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(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/287/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc à la valeur de référence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,6 % et 60,8 % du PIB.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux Pays-Bas pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
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(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux Pays-Bas pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d'effet en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques étaient survenus après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d'effet en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques étaient survenus après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (4) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (5) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(5)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision (4).

| (6) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:






  — | Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013 (5). Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement, tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques. |
| --- | --- | --- |

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

—

Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013 (5). Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement, tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques.

| — | Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision. |
| --- | --- |

—

Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision.

| — | Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise. |
| --- | --- |

—

Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.

| — | Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 points de pourcentage entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015. |
| --- | --- |

—

Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 points de pourcentage entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015.

| (7) | À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devraient progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
| --- | --- |

(7)

À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devraient progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

| (8) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (9) | Selon le Conseil, le déficit excessif aux Pays-Bas a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/287/UE, |
| --- | --- |

(9)

Selon le Conseil, le déficit excessif aux Pays-Bas a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/287/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif aux Pays-Bas a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/287/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

---

(1)  Décision 2010/287/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (JO L 125 du 21.5.2010, p. 42).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

4

(5)  Les chiffres du déficit public de 2013 ont été sensiblement influencés par la nationalisation de SNS Reaal, laquelle, d'après l'évaluation la plus récente de l'Institut néerlandais de la statistique (CBS), n'aurait eu aucune incidence sur le déficit, mais on attend encore la décision définitive d'Eurostat sur la classification de cette mesure. Sur la base des informations actuellement disponibles, cette mesure pourrait avoir comme effet d'accroître le déficit de 0,3 % du PIB au maximum.

5

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/76 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/76

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

(2014/408/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/290/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public devait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute devait avoisiner 36 % du PIB en 2009, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 8 % et 35,6 % du PIB. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/290/UE du Conseil (1), qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public devait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute devait avoisiner 36 % du PIB en 2009, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 8 % et 35,6 % du PIB.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:






  — | après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cette réduction du déficit est le fruit de mesures d'assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les recettes que sur les dépenses, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

—

après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cette réduction du déficit est le fruit de mesures d'assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les recettes que sur les dépenses,

| — | le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision, |
| --- | --- |

—

le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,

| — | le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013. Alors que selon les projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, il devrait toutefois s'améliorer en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,3 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance compte tenu de ce risque émergent d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise, |
| --- | --- |

—

le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013. Alors que selon les projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, il devrait toutefois s'améliorer en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,3 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance compte tenu de ce risque émergent d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise,

| — | la dette publique a atteint 55,4 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment qu'elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015. |
| --- | --- |

—

la dette publique a atteint 55,4 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment qu'elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015.

| (6) | À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Slovaquie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses. |
| --- | --- |

(6)

À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Slovaquie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses.

| (7) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif en Slovaquie a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/290/UE, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif en Slovaquie a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/290/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en Slovaquie a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/290/UE est abrogée.

Article 3

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

---

(1)  Décision 2010/290/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (JO L 125 du 21.5.2010, p. 48).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

4

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/78 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/78

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2014/409/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.

| (6) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 12:
  «13.   Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux actions financées par la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:






  — | ligne budgétaire 04 03 01 03: “Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers”.» |
| --- | --- | --- |

1.

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 12:

«13.   Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux actions financées par la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:

—

ligne budgétaire 04 03 01 03: “Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers”.»

| 2. | Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014». |
| --- | --- |

2.

Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014».

| 3. | Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphes 8 et 12» sont remplacés par les termes «paragraphes 8, 12 et 13». |
| --- | --- |

3.

Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphes 8 et 12» sont remplacés par les termes «paragraphes 8, 12 et 13».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

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(1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

1

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/80 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/80

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Belgique

(2014/410/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider, à l'unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider, à l'unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (4) | La Belgique a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | La Belgique a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

La Belgique a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.

| (7) | La Belgique a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

La Belgique a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d'évaluation a eu lieu en Belgique, et l'équipe d'évaluation néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Belgique, et l'équipe d'évaluation néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange des données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange des données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Belgique a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/82 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/82

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen

(2014/411/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement belge,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Bérengère DUPUIS, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Bérengère DUPUIS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Alessandro GRUMELLI, conseiller au service d'études de la Confédération des syndicats chrétiens, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/83 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/83

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen

(2014/412/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement allemand,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom, portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom, portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Sabine HEPPERLE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Sabine HEPPERLE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Günter LAMBERTZ, Leiter des Büros des DIHK bei der EU, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

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| 28.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/84 |
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28.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/84

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen

(2014/413/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement autrichien,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Gerfried GRUBER, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Gerfried GRUBER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Andreas THURNER est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

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