# Journal officiel L 129/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.129.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 129 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année17 mai 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.129.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 129

Édition de langue française

Législation

54e année17 mai 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 469/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 470/2011 de la Commission du 16 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 471/2011 de la Commission du 16 mai 2011 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil | 7 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 472/2011 de la Commission du 16 mai 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 473/2011 de la Commission du 16 mai 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/280/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 mai 2011 abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz | 14 |
| | | 2011/281/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 mai 2011 modifiant la décision 2009/146/CE en ce qui concerne le remplacement de membres des comités scientifiques institués par la décision 2008/721/CE par des membres de la réserve de conseillers scientifiques instituée par ladite décision | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 469/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 470/2011 de la Commission du 16 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

o

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 471/2011 de la Commission du 16 mai 2011 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

o

o

7

Règlement d’exécution (UE) no 472/2011 de la Commission du 16 mai 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

Règlement d’exécution (UE) no 473/2011 de la Commission du 16 mai 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

12

DÉCISIONS

2011/280/UE

*

Décision de la Commission du 16 mai 2011 abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz

14

2011/281/UE

*

Décision de la Commission du 16 mai 2011 modifiant la décision 2009/146/CE en ce qui concerne le remplacement de membres des comités scientifiques institués par la décision 2008/721/CE par des membres de la réserve de conseillers scientifiques instituée par ladite décision

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/1 |
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17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 469/2011 DU CONSEIL

du 13 mai 2011

modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 10 décembre 1999, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»), le Conseil a imposé, via le règlement (CE) no 2597/1999, un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (3). À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale») et après institution, par le règlement (CE) no 367/2001 de la Commission (4), d’un droit antidumping provisoire le 24 février 2001, un droit antidumping définitif sur les feuilles de PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 1999, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»), le Conseil a imposé, via le règlement (CE) no 2597/1999, un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (3). À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale») et après institution, par le règlement (CE) no 367/2001 de la Commission (4), d’un droit antidumping provisoire le 24 février 2001, un droit antidumping définitif sur les feuilles de PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (5).

| (2) | Deux règlements du Conseil concernant les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde ont été publiés le 8 mars 2006: le règlement (CE) no 367/2006 (6) qui a fait suite à une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et qui a maintenu le droit compensateur définitif (ci-après dénommé «règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration») et le règlement (CE) no 366/2006 (7) (ci-après dénommé «règlement antidumping de modification») qui a fait suite à une enquête de réexamen intermédiaire partiel et qui a modifié le droit antidumping définitif sur de telles importations. |
| --- | --- |

(2)

Deux règlements du Conseil concernant les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde ont été publiés le 8 mars 2006: le règlement (CE) no 367/2006 (6) qui a fait suite à une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et qui a maintenu le droit compensateur définitif (ci-après dénommé «règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration») et le règlement (CE) no 366/2006 (7) (ci-après dénommé «règlement antidumping de modification») qui a fait suite à une enquête de réexamen intermédiaire partiel et qui a modifié le droit antidumping définitif sur de telles importations.

| (3) | Le 6 novembre 2007, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (8). |
| --- | --- |

(3)

Le 6 novembre 2007, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (8).

| (4) | Le 20 mars 2010, un avis (9) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis informait les parties qu’à la lumière de l’arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06 (10) (ci-après dénommé «arrêt»), les importations vers l’Union européenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms Limited (ci-après dénommé «MTZ Polyfilms») ne sont plus soumises aux mesures instituées par le règlement antidumping de modification et le règlement (CE) no 1292/2007, et que les droits antidumping définitifs acquittés en application desdits règlements sur les importations de MTZ Polyfilms devraient être remboursés ou remis. L’avis a aussi partiellement rouvert l’enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde afin d’appliquer l’arrêt du Tribunal susmentionné dans le cas de MTZ Polyfilms. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 mars 2010, un avis (9) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis informait les parties qu’à la lumière de l’arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06 (10) (ci-après dénommé «arrêt»), les importations vers l’Union européenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms Limited (ci-après dénommé «MTZ Polyfilms») ne sont plus soumises aux mesures instituées par le règlement antidumping de modification et le règlement (CE) no 1292/2007, et que les droits antidumping définitifs acquittés en application desdits règlements sur les importations de MTZ Polyfilms devraient être remboursés ou remis. L’avis a aussi partiellement rouvert l’enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde afin d’appliquer l’arrêt du Tribunal susmentionné dans le cas de MTZ Polyfilms.

| (5) | La validité du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration a pris fin le 9 mars 2011 (11), conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. Suivant le principe selon lequel aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi de subventions à l’exportation, le niveau des taux de droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 a été fixé en tenant compte du montant du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. Le droit compensateur ayant expiré, les taux de droit antidumping doivent désormais être adaptés. |
| --- | --- |

(5)

La validité du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration a pris fin le 9 mars 2011 (11), conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. Suivant le principe selon lequel aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi de subventions à l’exportation, le niveau des taux de droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 a été fixé en tenant compte du montant du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. Le droit compensateur ayant expiré, les taux de droit antidumping doivent désormais être adaptés.

2.   TAUX DE DROIT ANTIDUMPING APRÈS L’EXPIRATION DU DROIT COMPENSATEUR SUR LES MÊMES IMPORTATIONS

| (6) | Comme indiqué au considérant 5, l’expiration, le 9 mars 2011, du droit compensateur sur les feuilles en PET originaires de l’Inde exige un ajustement des taux de droit antidumping. En effet, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 correspond à la marge de dumping à laquelle est soustraite la marge de subvention à l’exportation. Le droit compensateur ayant désormais expiré, le niveau des taux de droit antidumping doit être redéfini. |
| --- | --- |

(6)

Comme indiqué au considérant 5, l’expiration, le 9 mars 2011, du droit compensateur sur les feuilles en PET originaires de l’Inde exige un ajustement des taux de droit antidumping. En effet, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 correspond à la marge de dumping à laquelle est soustraite la marge de subvention à l’exportation. Le droit compensateur ayant désormais expiré, le niveau des taux de droit antidumping doit être redéfini.

| (7) | Au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Par conséquent, le niveau de droit doit être établi au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice). |
| --- | --- |

(7)

Au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Par conséquent, le niveau de droit doit être établi au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice).

| (8) | À cet égard, il convient de rappeler que lors de l’enquête antidumping initiale, le niveau d’élimination du préjudice se situait dans tous les cas au-dessus des marges de dumping, comme établi au considérant 195 du règlement (CE) no 367/2001 et confirmé au considérant 74 du règlement (CE) no 1676/2001. Par conséquent, le droit antidumping doit être fixé au niveau des marges de dumping établies pour les différents fabricants indiens, qui sont les suivantes:







  Société | Marge de dumping et taux de droit antidumping | Référence |
| --- | --- | --- | --- |
| Ester Industries Limited | 29,3 % | Règlement (CE) no 366/2006 |
| Garware Polyester Limited | 0 % | Règlement d’exécution (UE) no 38/2011 (12) |
| Jindal Poly Films Limited | 0 % | Règlement (CE) no 1676/2001 (15) |
| Polyplex Corporation Limited | 3,7 % | Règlement (CE) no 366/2006 |
| SRF Limited | 15,5 % | Règlement (CE) no 1424/2006 (13) |
| Uflex Limited | 3,2 % | Règlement (CE) no 366/2006 (16) |
| Vacmet India Limited | 0 % | Règlement d’exécution (UE) no 205/2011 (14) |
| Toutes les autres sociétés (excepté MTZ Polyfilms) | 29,3 % | Règlement (CE) no 366/2006 |

(8)

À cet égard, il convient de rappeler que lors de l’enquête antidumping initiale, le niveau d’élimination du préjudice se situait dans tous les cas au-dessus des marges de dumping, comme établi au considérant 195 du règlement (CE) no 367/2001 et confirmé au considérant 74 du règlement (CE) no 1676/2001. Par conséquent, le droit antidumping doit être fixé au niveau des marges de dumping établies pour les différents fabricants indiens, qui sont les suivantes:

Société

Marge de dumping et taux de droit antidumping

Référence

Ester Industries Limited

29,3 %

Règlement (CE) no 366/2006

Garware Polyester Limited

0 %

Règlement d’exécution (UE) no 38/2011 (12)

Jindal Poly Films Limited

0 %

Règlement (CE) no 1676/2001 (15)

Polyplex Corporation Limited

3,7 %

Règlement (CE) no 366/2006

SRF Limited

15,5 %

Règlement (CE) no 1424/2006 (13)

Uflex Limited

3,2 %

Règlement (CE) no 366/2006 (16)

Vacmet India Limited

0 %

Règlement d’exécution (UE) no 205/2011 (14)

Toutes les autres sociétés (excepté MTZ Polyfilms)

29,3 %

Règlement (CE) no 366/2006

| (9) | Tous les producteurs-exportateurs indiens connus de feuilles en PET, les autorités indiennes et l’industrie des feuilles en PET de l’Union ont été informés de l’état de la procédure susmentionnée. |
| --- | --- |

(9)

Tous les producteurs-exportateurs indiens connus de feuilles en PET, les autorités indiennes et l’industrie des feuilles en PET de l’Union ont été informés de l’état de la procédure susmentionnée.

| (10) | À la suite de cette information, plusieurs sociétés indiennes ont avancé que comme aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires n’avait été formulée, l’industrie de l’Union se portait apparemment bien et que, par conséquent, les mesures antidumping devraient également être abrogées. En outre, un producteur-exportateur a soutenu que la marge de dumping moyenne de l’échantillon devrait être recalculée, car, à la suite d’un réexamen intermédiaire récent, Garware Polyester Limited, l’une des sociétés incluses dans l’échantillon, a été récemment soumise à une nouvelle marge de dumping individuelle. Il convient de noter que ces deux arguments vont au-delà du champ d’application limité du règlement actuel, qui ne vise qu’à ajuster le niveau du droit antidumping existant après expiration des mesures compensatoires concomitantes sur les mêmes importations. Toute demande de modification du niveau des taux de droit antidumping à la suite d’un changement présumé de circonstances devrait être présentée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de cette information, plusieurs sociétés indiennes ont avancé que comme aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires n’avait été formulée, l’industrie de l’Union se portait apparemment bien et que, par conséquent, les mesures antidumping devraient également être abrogées. En outre, un producteur-exportateur a soutenu que la marge de dumping moyenne de l’échantillon devrait être recalculée, car, à la suite d’un réexamen intermédiaire récent, Garware Polyester Limited, l’une des sociétés incluses dans l’échantillon, a été récemment soumise à une nouvelle marge de dumping individuelle. Il convient de noter que ces deux arguments vont au-delà du champ d’application limité du règlement actuel, qui ne vise qu’à ajuster le niveau du droit antidumping existant après expiration des mesures compensatoires concomitantes sur les mêmes importations. Toute demande de modification du niveau des taux de droit antidumping à la suite d’un changement présumé de circonstances devrait être présentée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés.

| (11) | Un producteur-exportateur indien a affirmé que comme les droits compensatoires ont expiré, la Commission devrait désormais accorder un ajustement de prix aux exportateurs indiens en utilisant le régime des crédits de droits à l’importation, ce qu’elle avait refusé de faire au cours de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen intermédiaire. Sans préjudice du fait qu’un tel d’argument puisse être examiné ou non dans le contexte du règlement modificatif actuel, il convient de noter que, comme résumé au considérant 50 du règlement (CE) no 367/2001 et au considérant 47 du règlement antidumping modificatif, l’argument relatif à l’ajustement du prix pour les crédits de droits à l’importation n’a pas été accepté, car les producteurs concernés n’avaient pas démontré que les avantages liés aux crédits de droits à l’importation avaient eu une incidence sur la comparabilité entre les prix de vente intérieurs et les prix de ventes de l’Union européenne. Cette situation n’a pas changé avec l’expiration du droit compensatoire; cet argument doit donc être rejeté. |
| --- | --- |

(11)

Un producteur-exportateur indien a affirmé que comme les droits compensatoires ont expiré, la Commission devrait désormais accorder un ajustement de prix aux exportateurs indiens en utilisant le régime des crédits de droits à l’importation, ce qu’elle avait refusé de faire au cours de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen intermédiaire. Sans préjudice du fait qu’un tel d’argument puisse être examiné ou non dans le contexte du règlement modificatif actuel, il convient de noter que, comme résumé au considérant 50 du règlement (CE) no 367/2001 et au considérant 47 du règlement antidumping modificatif, l’argument relatif à l’ajustement du prix pour les crédits de droits à l’importation n’a pas été accepté, car les producteurs concernés n’avaient pas démontré que les avantages liés aux crédits de droits à l’importation avaient eu une incidence sur la comparabilité entre les prix de vente intérieurs et les prix de ventes de l’Union européenne. Cette situation n’a pas changé avec l’expiration du droit compensatoire; cet argument doit donc être rejeté.

| (12) | Aucune autre observation substantielle n’a été formulée. Par conséquent, les taux de droit devrait être révisés et ramenés aux niveaux de la marge de dumping, comme indiqué dans le tableau au considérant 8, |
| --- | --- |

(12)

Aucune autre observation substantielle n’a été formulée. Par conséquent, les taux de droit devrait être révisés et ramenés aux niveaux de la marge de dumping, comme indiqué dans le tableau au considérant 8,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1292/2007 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant droits de douane, des produits manufacturés par les entreprises ci-après s’établit comme suit:

| Société | Droit définitif
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Ester Industries Limited |
| 75-76, Amrit Nagar, |
| Behind South Extension Part-1, |
| New Delhi — 110 003, |
| Inde |

Société

Droit définitif

(%)

Code additionnel TARIC

Ester Industries Limited

75-76, Amrit Nagar,

Behind South Extension Part-1,

New Delhi — 110 003,

Inde

29,3

A026

| Garware Polyester Limited |
| --- |
| Garware House, |
| 50-A, Swami Nityanand Marg, |
| Vile Parle (East), |
| Mumbai 400 057, |
| Inde |

Garware Polyester Limited

Garware House,

50-A, Swami Nityanand Marg,

Vile Parle (East),

Mumbai 400 057,

Inde

0

A028

| Jindal Poly Films Limited |
| --- |
| 56 Hanuman Road, |
| New Delhi 110 001, |
| Inde |

Jindal Poly Films Limited

56 Hanuman Road,

New Delhi 110 001,

Inde

0

A030

| Polyplex Corporation Limited |
| --- |
| B-37, Sector-1, |
| Noida 201 301, |
| Dist. Gautam Budh Nagar, |
| Uttar Pradesh, |
| Inde |

Polyplex Corporation Limited

B-37, Sector-1,

Noida 201 301,

Dist. Gautam Budh Nagar,

Uttar Pradesh,

Inde

3,7

A032

| SRF Limited |
| --- |
| Block C, Sector 45, |
| Greenwood City, |
| Gurgaon 122 003, Haryana, |
| Inde |

SRF Limited

Block C, Sector 45,

Greenwood City,

Gurgaon 122 003, Haryana,

Inde

15,5

A753

| Uflex Limited |
| --- |
| A-1, Sector 60, |
| Noida 201 301, (U.P.), |
| Inde |

Uflex Limited

A-1, Sector 60,

Noida 201 301, (U.P.),

Inde

3,2

A027

| Vacmet India Limited |
| --- |
| Anant Plaza, IInd Floor, 4/117-2A, |
| Civil Lines, Church Road, |
| Agra 282 002, Uttar Pradesh, |
| Inde |

Vacmet India Limited

Anant Plaza, IInd Floor, 4/117-2A,

Civil Lines, Church Road,

Agra 282 002, Uttar Pradesh,

Inde

0

A992

Toutes les autres sociétés [excepté MTZ Polyfilms Limited – code additionnel TARIC A031 (17)]

29,3

A999

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

3

(4)  JO L 55 du 24.2.2001, p. 16.

4

(5)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

6

(7)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

7

(8)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

8

(9)  JO C 131 du 20.5.2010, p. 3.

9

(10)  Recueil de la jurisprudence de la Cour 2009, p. II-04133.

10

(11)  Avis d’expiration, JO C 68 du 3.3.2011, p. 6.

11

(12)  JO L 15 du 20.1.2011, p. 1.

12

(13)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 1.

13

(14)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 14.

14

(15)  À l’époque, Jindal Poly Films Limited s’appelait Jindal Polyester Limited.

15

(16)  À l’époque, Uflex Limited s’appelait Flex Industries Limited.

16

(17)  En ce qui concerne MTZ Polyfilms Limited (New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400039, Inde), il est fait référence à l’avis publié au JO C 131 du 20.5.2010, p. 3.»

17

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| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/5 |
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17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 470/2011 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission et le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission (2), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), tout pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou classé comme pays moins avancé à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), tout pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou classé comme pays moins avancé à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009.

| (2) | L’Ouganda, qui figure parmi les pays moins avancés énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. L’Ouganda produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L’Ouganda, qui figure parmi les pays moins avancés énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. L’Ouganda produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.

3

---

ANNEXE

«Partie I:   pays les moins avancés

| Intitulé du groupe | Pays tiers | Numéro de référence |
| --- | --- | --- |
| PMA NON ACP | Bangladesh
  Cambodge
  Laos
  Népal | 09.4221 |
| PMA ACP | Bénin
  Burkina
  République démocratique du Congo
  Éthiopie
  Madagascar
  Malawi
  Mozambique
  Sénégal
  Sierra Leone
  Soudan
  Tanzanie
  Togo
  Ouganda
  Zambie | 09.4231» |

Intitulé du groupe

Pays tiers

Numéro de référence

PMA NON ACP

Bangladesh

Cambodge

Laos

Népal

09.4221

PMA ACP

Bénin

Burkina

République démocratique du Congo

Éthiopie

Madagascar

Malawi

Mozambique

Sénégal

Sierra Leone

Soudan

Tanzanie

Togo

Ouganda

Zambie

09.4231»

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| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 471/2011 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2010/2011 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur. |
| --- | --- |

(1)

L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

| (2) | Le règlement (UE) no 445/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2009/2010 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 pour tous les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 445/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2009/2010 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 pour tous les États membres.

| (3) | Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et les ventes directes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et les ventes directes.

| (4) | Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil (4) ont été augmentés de 1 % avec effet au 1er avril 2010, sauf dans le cas de l’Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de l’Italie et de Malte, dont le quota national ne prévoit pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes». |
| --- | --- |

(4)

Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil (4) ont été augmentés de 1 % avec effet au 1er avril 2010, sauf dans le cas de l’Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de l’Italie et de Malte, dont le quota national ne prévoit pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes».

| (5) | Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007.

| (6) | Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 21 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer pour le présent règlement une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 21 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer pour le présent règlement une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 14.

2

(3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

3

(4)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.

4

---

ANNEXE

| États membres | Livraisons
  (tonnes) | Ventes directes
  (tonnes) |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | 29 335 337,102 | 91 916,439 |
| Autriche | 2 816 825,721 | 87 887,065 |
| Belgique | 3 454 910,898 | 41 266,346 |
| Bulgarie | 942 195,260 | 76 456,198 |
| Chypre | 150 243,694 | 837,196 |
| Danemark | 4 705 285,916 | 47,256 |
| Espagne | 6 298 788,511 | 65 910,198 |
| Estonie | 664 758,821 | 7 788,376 |
| Finlande (2) | 2 537 362,535 | 5 440,665 |
| France | 25 241 237,156 | 354 420,110 |
| Grèce | 852 538,418 | 1 207,000 |
| Hongrie | 1 937 342,553 | 133 318,857 |
| Irlande | 5 612 152,970 | 2 150,264 |
| Italie | 10 973 963,234 | 314 579,632 |
| Lettonie | 738 964,267 | 19 195,434 |
| Lituanie | 1 696 613,534 | 77 274,855 |
| Luxembourg | 283 644,448 | 500,000 |
| Malte | 50 670,366 | |
| Pays-Bas | 11 624 729,324 | 71 360,125 |
| Pologne | 9 602 696,317 | 157 361,235 |
| Portugal (1) | 2 019 643,728 | 7 826,444 |
| République tchèque | 2 833 254,842 | 15 567,839 |
| Roumanie | 1 495 324,220 | 1 685 490,394 |
| Royaume-Uni | 15 289 460,053 | 139 724,783 |
| Slovaquie | 1 046 628,953 | 36 313,043 |
| Slovénie | 579 468,569 | 20 524,423 |
| Suède | 3 484 129,778 | 4 200,000 |

États membres

Livraisons

(tonnes)

Ventes directes

(tonnes)

Allemagne

29 335 337,102

91 916,439

Autriche

2 816 825,721

87 887,065

Belgique

3 454 910,898

41 266,346

Bulgarie

942 195,260

76 456,198

Chypre

150 243,694

837,196

Danemark

4 705 285,916

47,256

Espagne

6 298 788,511

65 910,198

Estonie

664 758,821

7 788,376

Finlande (2)

2 537 362,535

5 440,665

France

25 241 237,156

354 420,110

Grèce

852 538,418

1 207,000

Hongrie

1 937 342,553

133 318,857

Irlande

5 612 152,970

2 150,264

Italie

10 973 963,234

314 579,632

Lettonie

738 964,267

19 195,434

Lituanie

1 696 613,534

77 274,855

Luxembourg

283 644,448

500,000

Malte

50 670,366

Pays-Bas

11 624 729,324

71 360,125

Pologne

9 602 696,317

157 361,235

Portugal (1)

2 019 643,728

7 826,444

République tchèque

2 833 254,842

15 567,839

Roumanie

1 495 324,220

1 685 490,394

Royaume-Uni

15 289 460,053

139 724,783

Slovaquie

1 046 628,953

36 313,043

Slovénie

579 468,569

20 524,423

Suède

3 484 129,778

4 200,000

---

(1)  Sauf Madère.

(2)  L’écart entre, d’une part, le quota national finlandais visé à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 et, d’autre part, le volume total du quota national finlandais indiqué à l’annexe du présent règlement est dû à une augmentation de quota de 784 683 tonnes destinée antérieurement à indemniser les producteurs SLOM finlandais en application de l’article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.

---

| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 472/2011 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 60,9 |
| TN | 97,6 |
| TR | 101,0 |
| ZZ | 86,5 |
| 0707 00 05 | TR | 108,2 |
| ZZ | 108,2 |
| 0709 90 70 | MA | 86,8 |
| TR | 123,2 |
| ZZ | 105,0 |
| 0709 90 80 | EC | 27,0 |
| ZZ | 27,0 |
| 0805 10 20 | EG | 59,2 |
| IL | 55,6 |
| MA | 46,7 |
| TN | 54,9 |
| TR | 71,6 |
| ZZ | 57,6 |
| 0805 50 10 | TR | 62,0 |
| ZZ | 62,0 |
| 0808 10 80 | AR | 85,4 |
| BR | 84,6 |
| CA | 114,6 |
| CL | 85,2 |
| CN | 101,2 |
| NZ | 124,4 |
| US | 180,3 |
| UY | 68,4 |
| ZA | 83,3 |
| ZZ | 103,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

60,9

TN

97,6

TR

101,0

ZZ

86,5

0707 00 05

TR

108,2

ZZ

108,2

0709 90 70

MA

86,8

TR

123,2

ZZ

105,0

0709 90 80

EC

27,0

ZZ

27,0

0805 10 20

EG

59,2

IL

55,6

MA

46,7

TN

54,9

TR

71,6

ZZ

57,6

0805 50 10

TR

62,0

ZZ

62,0

0808 10 80

AR

85,4

BR

84,6

CA

114,6

CL

85,2

CN

101,2

NZ

124,4

US

180,3

UY

68,4

ZA

83,3

ZZ

103,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/12

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 473/2011 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 463/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 463/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 124 du 13.5.2011, p. 45.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 17 mai 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 41,07 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 41,07 | 2,58 |
| 1701 12 10 (1) | 41,07 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,07 | 2,29 |
| 1701 91 00 (2) | 42,59 | 4,69 |
| 1701 99 10 (2) | 42,59 | 1,56 |
| 1701 99 90 (2) | 42,59 | 1,56 |
| 1702 90 95 (3) | 0,43 | 0,26 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

41,07

0,00

1701 11 90 (1)

41,07

2,58

1701 12 10 (1)

41,07

0,00

1701 12 90 (1)

41,07

2,29

1701 91 00 (2)

42,59

4,69

1701 99 10 (2)

42,59

1,56

1701 99 90 (2)

42,59

1,56

1702 90 95 (3)

0,43

0,26

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/14 |
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17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz

(2011/280/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/796/CE de la Commission (1) a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/796/CE de la Commission (1) a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (4).

| (2) | Afin d’améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales et de favoriser encore davantage le bon fonctionnement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, une agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(2)

Afin d’améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales et de favoriser encore davantage le bon fonctionnement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, une agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (3) | L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer et s’acquitter de tâches comparables à celles actuellement exécutées par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz. Étant donné que l’agence poursuivra les travaux engagés par ce groupe dans le cadre d’une gouvernance plus efficace, il y a lieu d’abroger la décision 2003/796/CE. |
| --- | --- |

(3)

L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer et s’acquitter de tâches comparables à celles actuellement exécutées par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz. Étant donné que l’agence poursuivra les travaux engagés par ce groupe dans le cadre d’une gouvernance plus efficace, il y a lieu d’abroger la décision 2003/796/CE.

| (4) | Afin de lui permettre de mener à bien plusieurs projets en cours, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ne devrait être dissous qu’à la date du 1er juillet 2011, de manière à assurer un passage harmonieux à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie, |
| --- | --- |

(4)

Afin de lui permettre de mener à bien plusieurs projets en cours, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ne devrait être dissous qu’à la date du 1er juillet 2011, de manière à assurer un passage harmonieux à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/796/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le 1er juillet 2011.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

1

(2)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

2

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

3

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

4

(5)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

5

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| 17.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/15 |
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17.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 2011

modifiant la décision 2009/146/CE en ce qui concerne le remplacement de membres des comités scientifiques institués par la décision 2008/721/CE par des membres de la réserve de conseillers scientifiques instituée par ladite décision

(2011/281/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2008/721/CE, la Commission a institué trois comités scientifiques chargés de la sécurité des consommateurs (CSSC), des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), ainsi qu’une réserve de conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques (ci-après «la réserve») dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2008/721/CE, la Commission a institué trois comités scientifiques chargés de la sécurité des consommateurs (CSSC), des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), ainsi qu’une réserve de conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques (ci-après «la réserve») dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement.

| (2) | Par sa décision 2009/146/CE (2), la Commission a nommé les membres du CSSC, du CSRSE et du CSRSEN ainsi que les conseillers scientifiques de la réserve. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2009/146/CE (2), la Commission a nommé les membres du CSSC, du CSRSE et du CSRSEN ainsi que les conseillers scientifiques de la réserve.

| (3) | Conformément à l’article 12 de la décision 2008/721/CE, les comités scientifiques ont adopté un règlement intérieur commun définissant notamment les critères de participation pour les membres des comités scientifiques et les conditions d’expiration de la qualité de membre d’un comité, comme énoncés à l’annexe II, point 4, a), de la décision. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12 de la décision 2008/721/CE, les comités scientifiques ont adopté un règlement intérieur commun définissant notamment les critères de participation pour les membres des comités scientifiques et les conditions d’expiration de la qualité de membre d’un comité, comme énoncés à l’annexe II, point 4, a), de la décision.

| (4) | L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2008/721/CE indique que, dans le cas où un membre d’un comité scientifique ne répond pas aux critères de participation définis dans le règlement intérieur ou s’il souhaite démissionner, la Commission peut mettre fin au mandat du membre et désigner un remplaçant faisant partie de la réserve. |
| --- | --- |

(4)

L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2008/721/CE indique que, dans le cas où un membre d’un comité scientifique ne répond pas aux critères de participation définis dans le règlement intérieur ou s’il souhaite démissionner, la Commission peut mettre fin au mandat du membre et désigner un remplaçant faisant partie de la réserve.

| (5) | Deux membres du CSRSE, un membre du CSSC et un membre du CSRSEN ont démissionné. En outre, deux membres du CSSC n’ont pas répondu aux critères de participation; il y a donc lieu de mettre fin à leur mandat. Il est nécessaire de désigner de nouveaux membres pour garantir la disponibilité dans les comités concernés du type d’expertise requis. |
| --- | --- |

(5)

Deux membres du CSRSE, un membre du CSSC et un membre du CSRSEN ont démissionné. En outre, deux membres du CSSC n’ont pas répondu aux critères de participation; il y a donc lieu de mettre fin à leur mandat. Il est nécessaire de désigner de nouveaux membres pour garantir la disponibilité dans les comités concernés du type d’expertise requis.

| (6) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/721/CE, les experts de la réserve devant remplacer les membres des comités scientifiques qui ont démissionné ou dont le mandat a pris fin sont désignés sur la base de leur expertise et, dans le respect de ce critère, d’une répartition géographique qui reflète la diversité des problèmes et démarches scientifiques, en particulier en Europe. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/721/CE, les experts de la réserve devant remplacer les membres des comités scientifiques qui ont démissionné ou dont le mandat a pris fin sont désignés sur la base de leur expertise et, dans le respect de ce critère, d’une répartition géographique qui reflète la diversité des problèmes et démarches scientifiques, en particulier en Europe.

| (7) | Il convient d’affecter les membres qui ont démissionné ou dont le mandat a pris fin à la réserve en tant que conseillers en matière d’évaluation des risques, |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’affecter les membres qui ont démissionné ou dont le mandat a pris fin à la réserve en tant que conseillers en matière d’évaluation des risques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est mis fin au mandat des experts dont les noms figurent au point 1 de l’annexe de la présente décision.

Ces experts sont affectés à la réserve en tant que conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques.

Les experts dont les noms figurent au point 2 de l’annexe de la présente décision sont nommés membres des comités scientifiques institués par la décision 2008/721/CE, conformément à ladite annexe.

Article 2

Les annexes I et II de la décision 2009/146/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

1

(2)  JO L 49 du 20.2.2009, p. 33.

2

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2009/146/CE sont modifiées comme suit:

| 1. | les noms des experts suivants sont retirés de l’annexe I et insérés dans l’annexe II:

  Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs








  Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- | --- |
| GALLI | Corrado | University of Milan, Milan, Italy |
| SAVOLAINEN | Kai | Finnish Institute of Occupational Health, Helsinki, Finland |
| EISENBRAND | Gerhard | University of Kaiserslautern, Kaiserslautern, Germany |

1.

les noms des experts suivants sont retirés de l’annexe I et insérés dans l’annexe II:

Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

GALLI

Corrado

University of Milan, Milan, Italy

SAVOLAINEN

Kai

Finnish Institute of Occupational Health, Helsinki, Finland

EISENBRAND

Gerhard

University of Kaiserslautern, Kaiserslautern, Germany

Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux

| Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- |
| CALOW | Peter | Roskilde University, Roskilde, Denmark |
| DAVISON | John | French National Institute for Agricultural Research (INRA), Paris, France |

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

CALOW

Peter

Roskilde University, Roskilde, Denmark

DAVISON

John

French National Institute for Agricultural Research (INRA), Paris, France

Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux

| Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- |
| STAHL | Dorothea | Paracelsus Private Medical University, Salzburg, Austria |

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

STAHL

Dorothea

Paracelsus Private Medical University, Salzburg, Austria

| 2. | les noms des experts suivants sont insérés dans l’annexe I comme suit et retirés de l’annexe II:

  Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs








  Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- | --- |
| NIELSEN | Elsa | Technical University of Denmark, Søborg, Denmark |
| VAN BENTHEM | Jan | National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, the Netherlands |

2.

les noms des experts suivants sont insérés dans l’annexe I comme suit et retirés de l’annexe II:

Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

NIELSEN

Elsa

Technical University of Denmark, Søborg, Denmark

VAN BENTHEM

Jan

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, the Netherlands

Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux

| Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- |
| ALTENBURGER | Rolf | Helmholtz Centre for Environmental Research, Leipzig, Germany |
| KRÄTKE | Renate | Federal Institute for Risk Assessment (BfR), Berlin, Germany |

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

ALTENBURGER

Rolf

Helmholtz Centre for Environmental Research, Leipzig, Germany

KRÄTKE

Renate

Federal Institute for Risk Assessment (BfR), Berlin, Germany

Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux

| Nom de famille | Prénom | Institut ou organisme d’appartenance |
| --- | --- | --- |
| HENSTEN | Arne | University of Tromsö, Tromsö, Norway |

Nom de famille

Prénom

Institut ou organisme d’appartenance

HENSTEN

Arne

University of Tromsö, Tromsö, Norway

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