# Journal officiel L 243/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.243.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 243 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année21 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.243.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 243

Édition de langue française

Législation

54e année21 septembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/620/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 934/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 935/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009 | 4 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 936/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 7 |
| | * | Directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 10 |
| | * | Directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 13 |
| | * | Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/621/PESC du Conseil du 21 septembre 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine | 19 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2011/622/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/620/UE

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 934/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

2

Règlement d’exécution (UE) no 935/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

o

o

4

Règlement d’exécution (UE) no 936/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

o

er

5

DIRECTIVES

*

Directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

7

*

Directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

10

*

Directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

13

*

Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

16

DÉCISIONS

*

Décision 2011/621/PESC du Conseil du 21 septembre 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

19

RECOMMANDATIONS

2011/622/UE

*

Recommandation de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité (
  1
  )

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2011/620/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | L’accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

L’accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l’Union.

| (3) | Il convient de signer l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/2 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 934/2011 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EC | 23,1 |
| MK | 31,3 |
| XS | 31,8 |
| ZZ | 28,7 |
| 0707 00 05 | TR | 106,2 |
| ZZ | 106,2 |
| 0709 90 70 | TR | 103,0 |
| ZZ | 103,0 |
| 0805 50 10 | AR | 69,0 |
| CL | 80,1 |
| UY | 66,0 |
| ZA | 81,5 |
| ZZ | 74,2 |
| 0806 10 10 | CL | 79,6 |
| EG | 116,3 |
| MK | 85,4 |
| TR | 109,4 |
| US | 271,3 |
| ZA | 63,5 |
| ZZ | 120,9 |
| 0808 10 80 | AR | 148,7 |
| CL | 154,0 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 118,4 |
| US | 123,7 |
| ZA | 108,7 |
| ZZ | 122,7 |
| 0808 20 50 | AR | 217,1 |
| CN | 81,9 |
| TR | 116,8 |
| ZA | 162,6 |
| ZZ | 144,6 |
| 0809 30 | TR | 147,1 |
| ZZ | 147,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EC

23,1

MK

31,3

XS

31,8

ZZ

28,7

0707 00 05

TR

106,2

ZZ

106,2

0709 90 70

TR

103,0

ZZ

103,0

0805 50 10

AR

69,0

CL

80,1

UY

66,0

ZA

81,5

ZZ

74,2

0806 10 10

CL

79,6

EG

116,3

MK

85,4

TR

109,4

US

271,3

ZA

63,5

ZZ

120,9

0808 10 80

AR

148,7

CL

154,0

CN

82,6

NZ

118,4

US

123,7

ZA

108,7

ZZ

122,7

0808 20 50

AR

217,1

CN

81,9

TR

116,8

ZA

162,6

ZZ

144,6

0809 30

TR

147,1

ZZ

147,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/4 |
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21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 935/2011 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 septembre 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 septembre 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 septembre 2011 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 0,465148 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

3

---

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/5

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 936/2011 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 septembre 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 septembre 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 septembre 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

3

---

ANNEXE

«Sucre concessions CXL»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | — | Suspendues |
| 09.4318 | Brésil | — | |
| 09.4319 | Cuba | — | Suspendues |
| 09.4320 | Tout pays tiers | — | Suspendues |
| 09.4321 | Inde | — | Suspendues |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4317

Australie

—

Suspendues

09.4318

Brésil

—

09.4319

Cuba

—

Suspendues

09.4320

Tout pays tiers

—

Suspendues

09.4321

Inde

—

Suspendues

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre Balkans»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | — | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | — | Suspendues |
| 09.4326 | Serbie | — | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | — | |
| 09.4328 | Croatie | — | |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4324

Albanie

—

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

—

Suspendues

09.4326

Serbie

—

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

—

09.4328

Croatie

—

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011

| No d’ordre | Type | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Importation exceptionnelle | 20,0133 | Suspendues |
| 09.4390 | Sucre industriel | — | |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Type

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4380

Importation exceptionnelle

20,0133

Suspendues

09.4390

Sucre industriel

—

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

DIRECTIVES

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/7 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/7

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DIRECTIVE 2011/78/UE DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la souche AM65-52 de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. La souche SA34 de Bacillus thuringiensis, sous espèce israelensis, sérotype H14, est toujours en cours d’évaluation en vue de son utilisation dans les produits de ce type. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la souche AM65-52 de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. La souche SA34 de Bacillus thuringiensis, sous espèce israelensis, sérotype H14, est toujours en cours d’évaluation en vue de son utilisation dans les produits de ce type.

| (3) | Le 11 juillet 2008, l’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 juillet 2008, l’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

| (5) | Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit concerné que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit concerné que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (8) | Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (9) | Il convient que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, qui sont commercialisés dans l’Union et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, qui sont commercialisés dans l’Union et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

4

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «46 | Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 | Sans objet | Absence d’impureté significative | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2015 | 30 septembre 2023 | 18 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
  Dans le cas des produits contenant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche AM65-52, dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«46

Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52

Sans objet

Absence d’impureté significative

1er octobre 2013

30 septembre 2015

30 septembre 2023

18

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

Dans le cas des produits contenant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche AM65-52, dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

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(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/10

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DIRECTIVE 2011/79/UE DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Cette liste inclut le fipronil, destiné à une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Cette liste inclut le fipronil, destiné à une utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de la directive.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fipronil a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fipronil a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

| (3) | La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 6 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 6 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

| (5) | Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides et qui contiennent du fipronil sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fipronil à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides et qui contiennent du fipronil sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fipronil à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union où l’on ne s’est penché que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union où l’on ne s’est penché que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active fipronil qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(7)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active fipronil qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (9) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(9)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (10) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «47 | fipronil | (±)-5-amino-1-(2,6-dichloro-α,α,α,-trifluoro-p-tolyl)-4-trifluorométhylsulfinylpyrazole-3-carbonitrile (1:1)
  No CE: 424-610-5
  No CAS: 120068-37-3 | 950 g/kg | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2015 | 30 septembre 2023 | 18 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a porté que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux, dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«47

fipronil

(±)-5-amino-1-(2,6-dichloro-α,α,α,-trifluoro-p-tolyl)-4-trifluorométhylsulfinylpyrazole-3-carbonitrile (1:1)

No CE: 424-610-5

No CAS: 120068-37-3

950 g/kg

1er octobre 2013

30 septembre 2015

30 septembre 2023

18

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a porté que sur l’utilisation professionnelle à l’intérieur des locaux, dans des lieux qui sont normalement inaccessibles à l’homme et à l’animal après application du produit. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.»

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(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/13 |
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21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/13

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DIRECTIVE 2011/80/UE DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La lambda-cyalothrine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La lambda-cyalothrine figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la lambda-cyhalothrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la lambda-cyhalothrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

| (5) | Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la lambda-cyhalothrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la lambda-cyhalothrine à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la lambda-cyhalothrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la lambda-cyhalothrine à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosystèmes aquatique et terrestre lorsque les produits donnent lieu à des rejets dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux risques mis en évidence pour les écosystèmes aquatique et terrestre lorsque les produits donnent lieu à des rejets dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

| (8) | Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y a lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y a lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (9) | Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active lambda-cyhalothrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active lambda-cyhalothrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (12) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

4

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «48 | lambda-cyalothrine | Masse de réaction de (R)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1S,3S)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate et de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1R,3R)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (1:1)
  No CAS: 91465-08-6
  No CE: 415-130-7 | 900 g/kg | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2015 | 30 septembre 2023 | 18 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les produits appliqués de manière telle que les rejets dans une station d’épuration sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
  Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
  Dans le cas des produits contenant de la lambda-cyhalothrine dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«48

lambda-cyalothrine

Masse de réaction de (R)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1S,3S)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate et de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1R,3R)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoropropényl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (1:1)

No CAS: 91465-08-6

No CE: 415-130-7

900 g/kg

1er octobre 2013

30 septembre 2015

30 septembre 2023

18

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les produits appliqués de manière telle que les rejets dans une station d’épuration sont inévitables ne sont pas autorisés, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

Dans le cas des produits contenant de la lambda-cyhalothrine dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

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(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/16 |
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21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/16

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DIRECTIVE 2011/81/UE DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La deltaméthrine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La deltaméthrine figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la deltaméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la deltaméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 27 juin 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 27 juin 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

| (5) | Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la deltaméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la deltaméthrine à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la deltaméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la deltaméthrine à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Eu égard aux risques mis en évidence pour l’écosystème aquatique lorsque les produits sont utilisés pour un traitement de type barrière à l’intérieur des locaux, entraînant des rejets d’une certaine ampleur dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’écosystème aquatique lorsque les produits sont utilisés pour un traitement de type barrière à l’intérieur des locaux, entraînant des rejets d’une certaine ampleur dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active deltaméthrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active deltaméthrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(10)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «49 | deltaméthrine | (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl(1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  No CAS: 52918-63-5
  No CE: 258-256-6 | 985 g/kg | 1er octobre 2013 | 30 septembre 2015 | 30 septembre 2023 | 18 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Les produits ne sont pas autorisés pour les traitements à l’intérieur des locaux qui entraînent des rejets dans les stations d’épuration auxquels sont associés des risques inacceptables, d’après l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées de gestion des risques.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«49

deltaméthrine

(S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl(1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

No CAS: 52918-63-5

No CE: 258-256-6

985 g/kg

1er octobre 2013

30 septembre 2015

30 septembre 2023

18

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les produits ne sont pas autorisés pour les traitements à l’intérieur des locaux qui entraînent des rejets dans les stations d’épuration auxquels sont associés des risques inacceptables, d’après l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées de gestion des risques.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.

1

---

DÉCISIONS

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/19

---

DÉCISION 2011/621/PESC DU CONSEIL

du 21 septembre 2011

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 décembre 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/805/PESC (1) portant nomination de M. Koen VERVAEKE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) auprès de l'Union africaine (UA), dont le mandat a expiré le 31 août 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 décembre 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/805/PESC (1) portant nomination de M. Koen VERVAEKE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) auprès de l'Union africaine (UA), dont le mandat a expiré le 31 août 2011.

| (2) | Le mandat du RSUE devrait par conséquent être prorogé pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du RSUE devrait par conséquent être prorogé pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Koen VERVAEKE en tant que RSUE auprès de l'UA est prorogé jusqu'au 30 juin 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur recommandation du haut représentant (HR).

Article 2

Objectifs stratégiques

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs stratégiques généraux que l'UE s'est fixés en vue de soutenir les efforts déployés en Afrique pour construire un avenir pacifique, démocratique et prospère et qui sont énoncés dans la stratégie commune UE-Afrique. Ces objectifs consistent notamment à:

| a) | renforcer le dialogue politique engagé par l'UE ainsi que, d'une manière plus générale, les relations qu'elle a établies avec l'UA; |
| --- | --- |

a)

renforcer le dialogue politique engagé par l'UE ainsi que, d'une manière plus générale, les relations qu'elle a établies avec l'UA;

| b) | renforcer le partenariat entre l'UE et l'UA dans tous les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique, en contribuant à la mise au point et à la mise en œuvre de cette stratégie en partenariat avec l'UA, tout en respectant le principe de la prise en main de son destin par l'Afrique et en travaillant plus étroitement avec les représentants de l'Afrique au sein des instances multilatérales, en coordination avec les partenaires multilatéraux; |
| --- | --- |

b)

renforcer le partenariat entre l'UE et l'UA dans tous les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique, en contribuant à la mise au point et à la mise en œuvre de cette stratégie en partenariat avec l'UA, tout en respectant le principe de la prise en main de son destin par l'Afrique et en travaillant plus étroitement avec les représentants de l'Afrique au sein des instances multilatérales, en coordination avec les partenaires multilatéraux;

| c) | collaborer avec l'UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l'UE et celles de l'UA, notamment à travers l'aide au développement, afin de promouvoir:






  — | la paix et la sécurité: prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation, contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité et soutenir le travail de reconstruction après un conflit, |
| --- | --- | --- |

c)

collaborer avec l'UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l'UE et celles de l'UA, notamment à travers l'aide au développement, afin de promouvoir:

—

la paix et la sécurité: prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation, contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité et soutenir le travail de reconstruction après un conflit,

| — | les droits de l'homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l'homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit; soutenir, au moyen d'un dialogue politique et d'une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l'obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d'appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects, |
| --- | --- |

—

les droits de l'homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l'homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit; soutenir, au moyen d'un dialogue politique et d'une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l'obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d'appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects,

| — | une croissance durable, l'intégration régionale et le commerce: soutenir les efforts sur la voie de l'interconnexion et faciliter l'accès des populations à l'eau et aux installations d'assainissement, à l'énergie et aux technologies de l'information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l'Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l'UE; aider l'Afrique à lutter contre les effets du changement climatique, |
| --- | --- |

—

une croissance durable, l'intégration régionale et le commerce: soutenir les efforts sur la voie de l'interconnexion et faciliter l'accès des populations à l'eau et aux installations d'assainissement, à l'énergie et aux technologies de l'information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l'Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l'UE; aider l'Afrique à lutter contre les effets du changement climatique,

| — | l'investissement dans les ressources humaines: soutenir les efforts déployés dans les domaines de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l'éducation; favoriser les programmes d'échange, les réseaux d'universités et les centres d'excellence; s'attaquer aux causes profondes des migrations. |
| --- | --- |

—

l'investissement dans les ressources humaines: soutenir les efforts déployés dans les domaines de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l'éducation; favoriser les programmes d'échange, les réseaux d'universités et les centres d'excellence; s'attaquer aux causes profondes des migrations.

Par ailleurs, le RSUE jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique qui vise à développer et consolider le partenariat stratégique entre l'Afrique et l'UE.

Article 3

Mandat

Afin d'exécuter le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) des objectifs visés à l'article 2, le RSUE a pour mandat:

| a) | de renforcer l'influence globale de l'UE sur le dialogue basé à Addis-Abeba avec l'UA et sa commission - et la coordination de ce dialogue - concernant l'ensemble des aspects PESC/PSDC couverts par les relations UE-UA, en particulier le partenariat pour la paix et la sécurité et le soutien à la mise en œuvre de l'architecture africaine de paix et de sécurité; |
| --- | --- |

a)

de renforcer l'influence globale de l'UE sur le dialogue basé à Addis-Abeba avec l'UA et sa commission - et la coordination de ce dialogue - concernant l'ensemble des aspects PESC/PSDC couverts par les relations UE-UA, en particulier le partenariat pour la paix et la sécurité et le soutien à la mise en œuvre de l'architecture africaine de paix et de sécurité;

| b) | de veiller à assurer un niveau adéquat de représentation politique à la mesure de l'importance qu'a l'UE en tant que partenaire de l'UA sur les plans politique, financier et institutionnel et de l'évolution considérable de ce partenariat qu'appelle le renforcement de la dimension politique de l'UA sur la scène mondiale; |
| --- | --- |

b)

de veiller à assurer un niveau adéquat de représentation politique à la mesure de l'importance qu'a l'UE en tant que partenaire de l'UA sur les plans politique, financier et institutionnel et de l'évolution considérable de ce partenariat qu'appelle le renforcement de la dimension politique de l'UA sur la scène mondiale;

| c) | de représenter, si le Conseil le décide, les positions et politiques de l'UE lorsque l'UA joue un rôle majeur dans une situation de crise pour laquelle un RSUE n'a pas été désigné; |
| --- | --- |

c)

de représenter, si le Conseil le décide, les positions et politiques de l'UE lorsque l'UA joue un rôle majeur dans une situation de crise pour laquelle un RSUE n'a pas été désigné;

| d) | d'aider à parvenir à une meilleure cohérence et à une meilleure coordination des politiques et actions de l'UE à l'égard de l'UA et de contribuer à améliorer la coordination entre tous les partenaires au sens large ainsi que les relations entre ces partenaires et l'UA; |
| --- | --- |

d)

d'aider à parvenir à une meilleure cohérence et à une meilleure coordination des politiques et actions de l'UE à l'égard de l'UA et de contribuer à améliorer la coordination entre tous les partenaires au sens large ainsi que les relations entre ces partenaires et l'UA;

| e) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union concernant les droits de l'homme applicable à l'UA, y compris les lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'homme, et en particulier les lignes directrices de l'Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l'encontre des femmes et filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, les politiques de l'Union concernant les femmes, la paix et la sécurité; |
| --- | --- |

e)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union concernant les droits de l'homme applicable à l'UA, y compris les lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'homme, et en particulier les lignes directrices de l'Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l'encontre des femmes et filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, les politiques de l'Union concernant les femmes, la paix et la sécurité;

| f) | de suivre de près tous les développements importants au niveau de l'UA et d'en rendre compte; |
| --- | --- |

f)

de suivre de près tous les développements importants au niveau de l'UA et d'en rendre compte;

| g) | de rester en relation étroite avec la commission de l'UA, les autres organes de l'UA, les missions d'organisations sous-régionales africaines auprès de l'UA et les missions des États membres de l'UA auprès de celle-ci; |
| --- | --- |

g)

de rester en relation étroite avec la commission de l'UA, les autres organes de l'UA, les missions d'organisations sous-régionales africaines auprès de l'UA et les missions des États membres de l'UA auprès de celle-ci;

| h) | de faciliter les relations et la coopération entre l'UA et les organisations sous-régionales africaines, notamment dans les domaines où l'UE fournit une aide; |
| --- | --- |

h)

de faciliter les relations et la coopération entre l'UA et les organisations sous-régionales africaines, notamment dans les domaines où l'UE fournit une aide;

| i) | de fournir, sur demande, des avis et de l'aide à l'UA dans les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique; |
| --- | --- |

i)

de fournir, sur demande, des avis et de l'aide à l'UA dans les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique;

| j) | de fournir, sur demande, des avis et de l'aide en vue de la constitution de capacités de gestion de crises de l'UA; |
| --- | --- |

j)

de fournir, sur demande, des avis et de l'aide en vue de la constitution de capacités de gestion de crises de l'UA;

| k) | sur la base d'une répartition des tâches clairement définie, de coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres ou régions de l'UA et de soutenir ces actions; et |
| --- | --- |

k)

sur la base d'une répartition des tâches clairement définie, de coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres ou régions de l'UA et de soutenir ces actions; et

| l) | d'entretenir des relations étroites et de promouvoir la coordination avec les principaux partenaires internationaux de l'UA présents à Addis-Abeba, en particulier les Nations unies, mais également avec des acteurs non étatiques, dans l'ensemble des domaines PESC/PSDC couverts par le partenariat UE-UA. |
| --- | --- |

l)

d'entretenir des relations étroites et de promouvoir la coordination avec les principaux partenaires internationaux de l'UA présents à Addis-Abeba, en particulier les Nations unies, mais également avec des acteurs non étatiques, dans l'ensemble des domaines PESC/PSDC couverts par le partenariat UE-UA.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 715 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre concerné, l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, à la Commission et au HR des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, à la Commission et au HR des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'Union. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, à la Commission et au HR, à la fin janvier 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 2011.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

---

(1)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 45.

1

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

2

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RECOMMANDATIONS

| 21.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/23

---

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/622/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

Conformément au point 7.3.4 de l'annexe de la décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2). Dans ce cas, le gestionnaire de l'infrastructure doit être en mesure de compléter, sur une base volontaire, le registre de l'infrastructure conformément à l'annexe D de la décision 2011/275/UE. Il conviendrait de recommander une procédure commune à suivre pour établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI définis dans la décision 2011/275/UE,

RECOMMANDE:

de suivre la procédure exposée en annexe pour établir le niveau de conformité des installations fixes existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 126 du 14.5.2011, p. 53.

1

(2)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

2

---

ANNEXE

Procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

1.   Introduction

1.1.   Champ d'application technique

La présente procédure concerne les sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union:

| a) | le sous-système structurel «infrastructure»; et |
| --- | --- |

a)

le sous-système structurel «infrastructure»; et

| b) | le sous-système structurel «énergie». |
| --- | --- |

b)

le sous-système structurel «énergie».

Ces sous-systèmes figurent sur la liste des sous-systèmes à l'annexe II, point 1), de la directive 2008/57/CE.

1.2.   Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente procédure est le système ferroviaire de l'Union tel que défini par la directive 2008/57/CE.

1.3.   Définitions

Aux fins de la présente procédure, on entend par:

| a) | «IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»; |
| --- | --- |

a)

«IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»;

| b) | «démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes; |
| --- | --- |

b)

«démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes;

| c) | «certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE; |
| --- | --- |

c)

«certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE;

| d) | «déclaration de démonstration IE», le document produit par le demandeur ayant reçu un certificat de démonstration IE. |
| --- | --- |

d)

«déclaration de démonstration IE», le document produit par le demandeur ayant reçu un certificat de démonstration IE.

2.   Procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité

2.1.   Objet

Conformément à la décision 2011/275/UE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE.

Par conséquent, la procédure suivante peut être appliquée pour démontrer la conformité aux STI pertinentes des installations fixes existantes sans que celles-ci fassent l'objet d'une nouvelle autorisation de mise en service.

La procédure n'est pas obligatoire mais peut être utilisée sur une base volontaire.

2.2.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI

1.   La procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE par laquelle le demandeur démontre qu'il remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 5.4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.

2.   Le demandeur dépose une demande de démonstration de conformité IE du sous-système auprès d'un évaluateur indépendant de son choix.

La demande comporte:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci;

| b) | la documentation technique. |
| --- | --- |

b)

la documentation technique.

3.   Documentation technique

| 3.1. | Le demandeur établit la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité du sous-système existant aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes. |
| --- | --- |

3.1.

Le demandeur établit la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité du sous-système existant aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes.

| 3.2. | La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:






  a) | une description générale du sous-système existant; |
| --- | --- | --- |

3.2.

La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:

a)

une description générale du sous-système existant;

| b) | les documents nécessaires à la constitution du dossier technique; |
| --- | --- |

b)

les documents nécessaires à la constitution du dossier technique;

| c) | une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes lorsque ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Au cas où des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées; |
| --- | --- |

c)

une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes lorsque ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Au cas où des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

| d) | les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.); |
| --- | --- |

d)

les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.);

| e) | des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système; |
| --- | --- |

e)

des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système;

| f) | les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système; |
| --- | --- |

f)

les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système;

| g) | toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système; |
| --- | --- |

g)

toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système;

| h) | toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents. |
| --- | --- |

h)

toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.

| 3.3. | Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système. |
| --- | --- |

3.3.

Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système.

4.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI.

| 4.1. | L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur. |
| --- | --- |

4.1.

L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur.

| 4.2. | Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués. |
| --- | --- |

4.2.

Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués.

| 4.3. | Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE. |
| --- | --- |

4.3.

Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE.

5.   Déclaration de démonstration IE

| 5.1. | Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie. |
| --- | --- |

5.1.

Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie.

| 5.2. | La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5. |
| --- | --- |

5.2.

La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5.

| 5.3. | Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande. |
| --- | --- |

5.3.

Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

6.   Dossier technique

| 6.1. | L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE. |
| --- | --- |

6.1.

L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE.

| 6.2. | Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur. |
| --- | --- |

6.2.

Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur.

| 6.3. | Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; elle est communiquée aux autres États membres qui en font la demande. |
| --- | --- |

6.3.

Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; elle est communiquée aux autres États membres qui en font la demande.

2.3.   Caractéristiques à évaluer

Les caractéristiques à évaluer lors de la procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI sont indiquées dans:

| — | le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel, |
| --- | --- |

—

le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel,

| — | le tableau 2 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel, |
| --- | --- |

—

le tableau 2 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel,

| — | le tableau 3 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse et |
| --- | --- |

—

le tableau 3 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse et

| — | le tableau 4 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse. |
| --- | --- |

—

le tableau 4 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse.

Tableau 1

Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

| Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel) | Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE» | Procédures d'évaluation particulières
  (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 |
| Gabarit des obstacles (4.2.4.1) | X | 6.2.4.1 |
| Entraxe (4.2.4.2) | X | 6.2.4.2 |
| Rampes et pentes maximales (4.2.4.3) | X | |
| Rayon de courbure minimal en plan (4.2.4.4) | X | |
| Rayon de courbure verticale minimal (4.2.4.5) | X | |
| Écartement nominal de voie (4.2.5.1) | X | |
| Dévers (4.2.5.2) | X | |
| Variation du dévers en fonction du temps (4.2.5.3) | X | |
| Insuffisance de dévers (4.2.5.4) | X | 6.2.4.3 |
| Conicité équivalente (4.2.5.5.1) – à la conception | Sans objet | |
| Conicité équivalente (4.2.5.5.2) – en service | Point ouvert | 6.2.4.5 |
| Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.5.6) | Sans objet | |
| Inclinaison du rail (4.2.5.7) | X | |
| Rigidité de la voie (4.2.5.8) | Sans objet | |
| Dispositifs de verrouillage (4.2.6.1) | X | |
| Géométrie en service des appareils de voie (4.2.6.2) | Sans objet | |
| Lacune maximale dans la traversée (4.2.6.3) | X | 6.2.4.7 |
| Résistance des voies aux charges verticales (4.2.7.1) | X | 6.2.5 |
| Résistance longitudinale de la voie (4.2.7.2) | X | 6.2.5 |
| Résistance transversale de la voie (4.2.7.3) | X | 6.2.5 |
| Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.8.1) | Sans objet | |
| Charges verticales équivalentes des nouveaux ouvrages en terre et effets de poussée des terres (4.2.8.2) | Sans objet | |
| Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.8.3) | Sans objet | |
| Résistance aux charges du trafic des ponts et ouvrages en terre existants (4.2.8.4). | X | 6.2.4.9 |
| Fixation des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte (4.2.9.1) | Sans objet | |
| Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.9.2) | Sans objet | |
| Limite d'action immédiate pour la variation de l'écartement de voie (4.2.9.3) | Sans objet | |
| Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.9.4) | Sans objet | |
| Longueur utile des quais (4.2.10.1) | X | |
| Largeur et bordure des quais (4.2.10.2) | X | |
| Extrémité des quais (4.2.10.3) | X | |
| Hauteur des quais (4.2.10.4) | X | |
| Lacune quai-train (4.2.10.5) | X | |
| Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.11.1) | X | 6.2.4.6 |
| Limites de bruit et de vibration et mesures d'atténuation (4.2.11.2) | Point ouvert | |
| Protection contre les chocs électriques (4.2.11.3) | Voir «énergie» | |
| Sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.11.4) | Voir STR | |
| Effets des vents traversiers (4.2.11.5) | Point ouvert | |
| Repères de distance (4.2.12.1) | X | |
| Vidange des toilettes (4.2.13.2) | X | 6.2.4.10 |
| Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.13.3) | X | 6.2.4.10 |
| Complément d’eau (4.2.13.4) | X | 6.2.4.10 |
| Réapprovisionnement en carburant (4.2.13.5) | X | 6.2.4.10 |
| Alimentation électrique au sol (4.2.13.6) | X | 6.2.4.10 |

Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

1

2

Gabarit des obstacles (4.2.4.1)

X

6.2.4.1

Entraxe (4.2.4.2)

X

6.2.4.2

Rampes et pentes maximales (4.2.4.3)

X

Rayon de courbure minimal en plan (4.2.4.4)

X

Rayon de courbure verticale minimal (4.2.4.5)

X

Écartement nominal de voie (4.2.5.1)

X

Dévers (4.2.5.2)

X

Variation du dévers en fonction du temps (4.2.5.3)

X

Insuffisance de dévers (4.2.5.4)

X

6.2.4.3

Conicité équivalente (4.2.5.5.1) – à la conception

Sans objet

Conicité équivalente (4.2.5.5.2) – en service

Point ouvert

6.2.4.5

Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.5.6)

Sans objet

Inclinaison du rail (4.2.5.7)

X

Rigidité de la voie (4.2.5.8)

Sans objet

Dispositifs de verrouillage (4.2.6.1)

X

Géométrie en service des appareils de voie (4.2.6.2)

Sans objet

Lacune maximale dans la traversée (4.2.6.3)

X

6.2.4.7

Résistance des voies aux charges verticales (4.2.7.1)

X

6.2.5

Résistance longitudinale de la voie (4.2.7.2)

X

6.2.5

Résistance transversale de la voie (4.2.7.3)

X

6.2.5

Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.8.1)

Sans objet

Charges verticales équivalentes des nouveaux ouvrages en terre et effets de poussée des terres (4.2.8.2)

Sans objet

Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.8.3)

Sans objet

Résistance aux charges du trafic des ponts et ouvrages en terre existants (4.2.8.4).

X

6.2.4.9

Fixation des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte (4.2.9.1)

Sans objet

Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.9.2)

Sans objet

Limite d'action immédiate pour la variation de l'écartement de voie (4.2.9.3)

Sans objet

Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.9.4)

Sans objet

Longueur utile des quais (4.2.10.1)

X

Largeur et bordure des quais (4.2.10.2)

X

Extrémité des quais (4.2.10.3)

X

Hauteur des quais (4.2.10.4)

X

Lacune quai-train (4.2.10.5)

X

Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.11.1)

X

6.2.4.6

Limites de bruit et de vibration et mesures d'atténuation (4.2.11.2)

Point ouvert

Protection contre les chocs électriques (4.2.11.3)

Voir «énergie»

Sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.11.4)

Voir STR

Effets des vents traversiers (4.2.11.5)

Point ouvert

Repères de distance (4.2.12.1)

X

Vidange des toilettes (4.2.13.2)

X

6.2.4.10

Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.13.3)

X

6.2.4.10

Complément d’eau (4.2.13.4)

X

6.2.4.10

Réapprovisionnement en carburant (4.2.13.5)

X

6.2.4.10

Alimentation électrique au sol (4.2.13.6)

X

6.2.4.10

Tableau 2

Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

| Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel) | Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE» | Procédures d'évaluation particulières
  (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 |
| Tension et fréquence (4.2.3) | X | |
| Paramètres relatifs à la performance du système (4.2.4) | X | 6.2.4.1 |
| Continuité de l'alimentation électrique en cas de perturbations dans les tunnels (4.2.5) | X | |
| Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.6) | X | |
| Freinage par récupération (4.2.7) | X | 6.2.4.2 |
| Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.8) | X | 6.2.4.3 |
| Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes en courant alternatif (4.2.9) | X | 6.2.4.4 |
| Géométrie de la ligne aérienne de contact: hauteur du fil de contact (4.2.13.1) | X | |
| Géométrie de la ligne aérienne de contact: variation de la hauteur du fil de contact (4.2.13.2) | X | |
| Géométrie de la ligne aérienne de contact: débattement latéral (4.2.13.3) | X | |
| Gabarit du pantographe (4.2.14) | X | |
| Effort de contact moyen (4.2.15) | X | |
| Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.16) | X | 6.1.4.1, 6.2.4.5 |
| Espacement des pantographes (4.2.17) | X | |
| Matériau du fil de contact (4.2.18) | X | |
| Sections de séparation de phases (4.2.19) | X | |
| Sections de séparation de systèmes (4.2.20) | X | |
| Gestion de l'alimentation électrique en cas de danger (4.4.2.3) | X | |
| Règles de maintenance (4.5) | X | 6.2.4.6 |
| Protection contre les chocs électriques (4.7.2, 4.7.3, 4.7.4) | X | |

Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

1

2

Tension et fréquence (4.2.3)

X

Paramètres relatifs à la performance du système (4.2.4)

X

6.2.4.1

Continuité de l'alimentation électrique en cas de perturbations dans les tunnels (4.2.5)

X

Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.6)

X

Freinage par récupération (4.2.7)

X

6.2.4.2

Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.8)

X

6.2.4.3

Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes en courant alternatif (4.2.9)

X

6.2.4.4

Géométrie de la ligne aérienne de contact: hauteur du fil de contact (4.2.13.1)

X

Géométrie de la ligne aérienne de contact: variation de la hauteur du fil de contact (4.2.13.2)

X

Géométrie de la ligne aérienne de contact: débattement latéral (4.2.13.3)

X

Gabarit du pantographe (4.2.14)

X

Effort de contact moyen (4.2.15)

X

Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.16)

X

6.1.4.1, 6.2.4.5

Espacement des pantographes (4.2.17)

X

Matériau du fil de contact (4.2.18)

X

Sections de séparation de phases (4.2.19)

X

Sections de séparation de systèmes (4.2.20)

X

Gestion de l'alimentation électrique en cas de danger (4.4.2.3)

X

Règles de maintenance (4.5)

X

6.2.4.6

Protection contre les chocs électriques (4.7.2, 4.7.3, 4.7.4)

X

Tableau 3

Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

| Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse) | Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE» | Procédures d'évaluation particulières
  (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 |
| Écartement nominal de voie (4.2.2) | X | |
| Gabarit minimal des obstacles (4.2.3) | X | 6.2.6.1 |
| Entraxe (4.2.4) | X | |
| Rampes et pentes maximales (4.2.5) | X | |
| Rayon minimal de courbure (4.2.6) | X | |
| Dévers (4.2.7) | X | |
| Insuffisance de dévers (4.2.8) | X | |
| Conicité équivalente – à la conception (4.2.9.2) | Sans objet | |
| Valeur minimale de l'écartement moyen de la voie (4.2.9.3.1) | Sans objet | |
| Qualité géométrique de la voie et limites imposées aux défauts isolés (4.2.10) | Sans objet | |
| Inclinaison du rail (4.2.11) | X | 6.2.6.4 |
| Dispositifs de verrouillage (4.2.12.1) | X | |
| Emploi de cœurs à pointe mobile (4.2.12.2) | X | |
| Caractéristiques géométriques (4.2.12.3) | Sans objet | |
| Résistance de la voie (4.2.13) | X | |
| Charge de la circulation sur les ouvrages (4.2.14) | X | |
| Rigidité globale de la voie (4.2.15) | Point ouvert | 6.2.6.3 |
| Variations de pression maximales en tunnel (4.2.16) | X | 6.2.6.5 |
| Effets des vents transversaux (4.2.17) | X | |
| Caractéristiques électriques (4.2.18) | X | |
| Bruit et vibrations (4.2.19) | Sans objet | |
| Accès aux quais (4.2.20.1) | X | |
| Longueur utile de quai (4.2.20.2) | X | |
| Hauteur de quai et distance par rapport à l'axe de la voie (4.2.20.4-5) | X | |
| Tracé des voies à quai (4.2.20.6) | X | |
| Protection contre les chocs électriques (4.2.20.7) | Voir «énergie» pour la grande vitesse | |
| Accès des personnes à mobilité réduite (4.2.20.8) | Voir PMR | |
| Protection contre l'incendie et sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.21) | Voir STR | |
| Accès ou intrusions dans les installations des lignes (4.2.22) | X | |
| Espace latéral pour les voyageurs en cas d'évacuation d'une rame en dehors des gares | X | |
| Longueur de la voie de garage (4.2.25.1) | X | |
| Pentes et rampes de la voie de garage (4.2.25.2) | X | |
| Rayon de courbure (4.2.25.3) | X | |
| Installations fixes pour l'entretien des trains (4.2.26) | X | |

Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

1

2

Écartement nominal de voie (4.2.2)

X

Gabarit minimal des obstacles (4.2.3)

X

6.2.6.1

Entraxe (4.2.4)

X

Rampes et pentes maximales (4.2.5)

X

Rayon minimal de courbure (4.2.6)

X

Dévers (4.2.7)

X

Insuffisance de dévers (4.2.8)

X

Conicité équivalente – à la conception (4.2.9.2)

Sans objet

Valeur minimale de l'écartement moyen de la voie (4.2.9.3.1)

Sans objet

Qualité géométrique de la voie et limites imposées aux défauts isolés (4.2.10)

Sans objet

Inclinaison du rail (4.2.11)

X

6.2.6.4

Dispositifs de verrouillage (4.2.12.1)

X

Emploi de cœurs à pointe mobile (4.2.12.2)

X

Caractéristiques géométriques (4.2.12.3)

Sans objet

Résistance de la voie (4.2.13)

X

Charge de la circulation sur les ouvrages (4.2.14)

X

Rigidité globale de la voie (4.2.15)

Point ouvert

6.2.6.3

Variations de pression maximales en tunnel (4.2.16)

X

6.2.6.5

Effets des vents transversaux (4.2.17)

X

Caractéristiques électriques (4.2.18)

X

Bruit et vibrations (4.2.19)

Sans objet

Accès aux quais (4.2.20.1)

X

Longueur utile de quai (4.2.20.2)

X

Hauteur de quai et distance par rapport à l'axe de la voie (4.2.20.4-5)

X

Tracé des voies à quai (4.2.20.6)

X

Protection contre les chocs électriques (4.2.20.7)

Voir «énergie» pour la grande vitesse

Accès des personnes à mobilité réduite (4.2.20.8)

Voir PMR

Protection contre l'incendie et sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.21)

Voir STR

Accès ou intrusions dans les installations des lignes (4.2.22)

X

Espace latéral pour les voyageurs en cas d'évacuation d'une rame en dehors des gares

X

Longueur de la voie de garage (4.2.25.1)

X

Pentes et rampes de la voie de garage (4.2.25.2)

X

Rayon de courbure (4.2.25.3)

X

Installations fixes pour l'entretien des trains (4.2.26)

X

Tableau 4

Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

| Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse) | Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE» | Procédures d'évaluation particulières
  (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 |
| Tension et fréquence (4.2.2) | X | |
| Performance du système et puissance installée (4.2.3) | X | |
| Freinage par récupération (4.2.4) | X | |
| Continuité de l'alimentation électrique (4.2.7) | Sans objet | |
| Conception générale et géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9) | X | |
| Conformité du système de lignes aériennes de contact au gabarit des infrastructures (4.2.10) | X | |
| Matériau du fil de contact (4.2.11) | X | |
| Vitesse de propagation de l'onde du fil de contact (4.2.12) | Sans objet | |
| Effort de contact statique (4.2.14) | Sans objet | |
| Effort de contact moyen (4.2.15) | X | |
| Qualité du captage de courant avec effort de contact moyen (4.2.16) | X | 4.2.16.2.1, 4.2.16.2.3 |
| Mouvement vertical du point de contact (4.2.17) | X | |
| Capacité de transport de courant de la ligne aérienne de contact (4.2.18) | X | |
| Courant à l'arrêt (4.2.20) | X | |
| Sections de séparation de phases (4.2.21) | X | |
| Sections de séparation des réseaux (4.2.22) | X | |
| Modalités de coordination de la protection électrique (4.2.23) | X | |
| Harmoniques et effets dynamiques (4.2.25) | Sans objet | |
| Alimentation électrique en cas de danger (4.4.1) | X | |
| Maintenance – Responsabilités du fabricant (4.5.1) | Sans objet | |
| Maintenance – Responsabilités du gestionnaire de l'infrastructure (4.5.2) | Sans objet | |
| Protection contre les chocs électriques (4.7.1, 4.7.2, 4.7.3) | X | |

Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

1

2

Tension et fréquence (4.2.2)

X

Performance du système et puissance installée (4.2.3)

X

Freinage par récupération (4.2.4)

X

Continuité de l'alimentation électrique (4.2.7)

Sans objet

Conception générale et géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9)

X

Conformité du système de lignes aériennes de contact au gabarit des infrastructures (4.2.10)

X

Matériau du fil de contact (4.2.11)

X

Vitesse de propagation de l'onde du fil de contact (4.2.12)

Sans objet

Effort de contact statique (4.2.14)

Sans objet

Effort de contact moyen (4.2.15)

X

Qualité du captage de courant avec effort de contact moyen (4.2.16)

X

4.2.16.2.1, 4.2.16.2.3

Mouvement vertical du point de contact (4.2.17)

X

Capacité de transport de courant de la ligne aérienne de contact (4.2.18)

X

Courant à l'arrêt (4.2.20)

X

Sections de séparation de phases (4.2.21)

X

Sections de séparation des réseaux (4.2.22)

X

Modalités de coordination de la protection électrique (4.2.23)

X

Harmoniques et effets dynamiques (4.2.25)

Sans objet

Alimentation électrique en cas de danger (4.4.1)

X

Maintenance – Responsabilités du fabricant (4.5.1)

Sans objet

Maintenance – Responsabilités du gestionnaire de l'infrastructure (4.5.2)

Sans objet

Protection contre les chocs électriques (4.7.1, 4.7.2, 4.7.3)

X

2.4.   Exigences applicables à l'évaluateur indépendant

1.   Un évaluateur indépendant choisi par le demandeur effectue la démonstration de conformité IE des lignes existantes. L'évaluateur indépendant peut être une entité externe ou interne du gestionnaire de l'infrastructure.

2.   Concernant l'infrastructure ferroviaire, l'évaluateur indépendant a:

| a) | une formation technique appropriée; |
| --- | --- |

a)

une formation technique appropriée;

| b) | une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation qu'il effectue et une pratique suffisante de ces vérifications; et |
| --- | --- |

b)

une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation qu'il effectue et une pratique suffisante de ces vérifications; et

| c) | l'aptitude requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documentations techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées. |
| --- | --- |

c)

l'aptitude requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documentations techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

3.   L'évaluateur indépendant, s'il est une entité interne du gestionnaire de l'infrastructure, satisfait aux exigences suivantes:

| a) | l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité; |
| --- | --- |

a)

l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité;

| b) | l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation;

| c) | l'évaluateur fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie. |
| --- | --- |

c)

l'évaluateur fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.

2.5.   Déclaration de démonstration

1.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés.

2.   Cette déclaration est rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprend les éléments suivants:

| a) | les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité; |
| --- | --- |

a)

les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité;

| b) | le nom et l'adresse du demandeur ou de son mandataire établi dans l'UE (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; s'il s'agit d'un mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur); |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse du demandeur ou de son mandataire établi dans l'UE (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; s'il s'agit d'un mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur);

| c) | une description succincte du sous-système; |
| --- | --- |

c)

une description succincte du sous-système;

| d) | le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE; |
| --- | --- |

d)

le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE;

| e) | les références des documents contenus dans le dossier technique; |
| --- | --- |

e)

les références des documents contenus dans le dossier technique;

| f) | toutes les dispositions pertinentes, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation; |
| --- | --- |

f)

toutes les dispositions pertinentes, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation;

| g) | la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire; |
| --- | --- |

g)

la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire;

| h) | l'identité du signataire. |
| --- | --- |

h)

l'identité du signataire.

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