# Journal officiel L 197/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.197.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 197 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année29 juillet 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.197.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 197

Édition de langue française

Législation

54e année29 juillet 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 743/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 744/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské oplatky (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 745/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské trojhránky (IGP)] | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 746/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 747/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/478/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo | 12 |
| | | 2011/479/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 13 |
| | | 2011/480/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5291] | 17 |
| | | 2011/481/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5312]

   (
  1
  ) | 20 |
| | | 2011/482/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la publication des références de la norme EN 15947 en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil sur les articles pyrotechniques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5310]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 743/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 744/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské oplatky (IGP)]

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 745/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské trojhránky (IGP)]

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 746/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 747/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

o

o

10

DÉCISIONS

*

Décision 2011/478/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo

12

2011/479/UE

*

Décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

13

2011/480/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5291]

[notifiée sous le numéro C(2011) 5291]

17

2011/481/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5312]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 5312]

1

20

2011/482/UE

*

Décision de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la publication des références de la norme EN 15947 en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil sur les articles pyrotechniques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5310]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 5310]

1

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/1 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/1

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RÈGLEMENT (UE) No 743/2011 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2011

interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

| No | 22/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 |
| Date | 10.6.2011 |

No

22/T&Q

État membre

Portugal

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1

Date

10.6.2011

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/3 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 744/2011 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Karlovarské oplatky» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky», déposée par la République tchèque le 20 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky», déposée par la République tchèque le 20 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement.

| (3) | Par lettres du 21 janvier 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

Par lettres du 21 janvier 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre l’Allemagne et la République tchèque, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre l’Allemagne et la République tchèque, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (5) | En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 relativement à la délimitation de l’aire géographique et à la production au sein de celle-ci, à l’utilisation et aux caractéristiques de l’eau de source thermale, ainsi qu’à la présence d’un motif graphique sur les gaufrettes, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient exacts, mais aussi qu’aucune erreur manifeste n’avait été constatée. Elles ont également fourni des preuves attestant que le nom «Karlovarské oplatky» était utilisé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006 et était proposé par le groupement de producteurs concerné. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 relativement à la délimitation de l’aire géographique et à la production au sein de celle-ci, à l’utilisation et aux caractéristiques de l’eau de source thermale, ainsi qu’à la présence d’un motif graphique sur les gaufrettes, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient exacts, mais aussi qu’aucune erreur manifeste n’avait été constatée. Elles ont également fourni des preuves attestant que le nom «Karlovarské oplatky» était utilisé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006 et était proposé par le groupement de producteurs concerné.

| (6) | Les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» se sont révélées être les traductions l’une de l’autre en allemand et en tchèque. Les déclarations d’opposition de l’Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement des termes «Karlovarské oplatky» comme indication géographique protégée. Des preuves ont également été fournies en vue de démontrer que, dans un autre cas, une dénomination a acquis le statut de marque par l’usage. Il a également été démontré qu’en Allemagne, les consommateurs associaient la dénomination «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d’opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu’ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské oplatky». En conséquence, la Commission se trouve dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(6)

Les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» se sont révélées être les traductions l’une de l’autre en allemand et en tchèque. Les déclarations d’opposition de l’Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement des termes «Karlovarské oplatky» comme indication géographique protégée. Des preuves ont également été fournies en vue de démontrer que, dans un autre cas, une dénomination a acquis le statut de marque par l’usage. Il a également été démontré qu’en Allemagne, les consommateurs associaient la dénomination «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d’opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu’ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské oplatky». En conséquence, la Commission se trouve dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006.

| (7) | Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure que ces noms sont partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné que les dénominations sont des traductions l’une de l’autre, qu’il existe des similitudes phonétiques et visuelles entre les produits et que ceux-ci ont des origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire, si la dénomination «Karlovarské oplatky» était enregistrée, à ce qu’une juridiction compétente juge que celle-ci est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» pour désigner les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait préjudiciable au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské oplatky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure que ces noms sont partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné que les dénominations sont des traductions l’une de l’autre, qu’il existe des similitudes phonétiques et visuelles entre les produits et que ceux-ci ont des origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire, si la dénomination «Karlovarské oplatky» était enregistrée, à ce qu’une juridiction compétente juge que celle-ci est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» pour désigner les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» serait préjudiciable au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.

| (8) | Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement de la dénomination proposée serait préjudiciable à l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, à savoir «Karlsbader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est utilisée pour un produit et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est poursuivie pendant longtemps. De plus, les éléments fournis démontrent que l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» désignait un produit authentique et traditionnel, ayant une origine commune avec le produit dénommé «Karlovarské oplatky», mais n’avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination de ce dernier. Pour ces motifs, ainsi que par souci d’équité et dans l’intérêt de l’usage traditionnel, il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(8)

Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement de la dénomination proposée serait préjudiciable à l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, à savoir «Karlsbader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est utilisée pour un produit et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est poursuivie pendant longtemps. De plus, les éléments fournis démontrent que l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» désignait un produit authentique et traditionnel, ayant une origine commune avec le produit dénommé «Karlovarské oplatky», mais n’avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination de ce dernier. Pour ces motifs, ainsi que par souci d’équité et dans l’intérêt de l’usage traditionnel, il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006.

| (9) | En ce qui concerne les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher, au motif de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» comme indication géographique protégée, qu’elles continuent à être utilisées pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher, au motif de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» comme indication géographique protégée, qu’elles continuent à être utilisées pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées.

| (10) | En ce qui concerne le statut générique, les preuves fournies dans les déclarations d’opposition concernaient l’utilisation générale alléguée des termes «Karlsbader Oblaten» en Allemagne et en Autriche, et non de ceux de «Karlovarské oplatky». Les déclarations d’opposition ont certes démontré qu’il existait plusieurs utilisations de mentions descriptives générales, dont la mention allemande «Karlsbader Oblaten», mais elles n’ont fourni aucune preuve attestant que la dénomination «Karlovarské oplatky» était utilisée pour désigner une catégorie de produits qui ne sont pas originaires de la région de Karlovy Vary. La dénomination «Karlovarské oplatky» a fait l’objet, en 1967, d’une protection en tant qu’indication géographique, en République tchèque. L’opposition ne tient pas compte de la situation en République tchèque. Dès lors, sur la base des informations fournies, la dénomination «Karlovarské oplatky» ne peut être considérée comme générique et il n’y a donc pas violation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le statut générique, les preuves fournies dans les déclarations d’opposition concernaient l’utilisation générale alléguée des termes «Karlsbader Oblaten» en Allemagne et en Autriche, et non de ceux de «Karlovarské oplatky». Les déclarations d’opposition ont certes démontré qu’il existait plusieurs utilisations de mentions descriptives générales, dont la mention allemande «Karlsbader Oblaten», mais elles n’ont fourni aucune preuve attestant que la dénomination «Karlovarské oplatky» était utilisée pour désigner une catégorie de produits qui ne sont pas originaires de la région de Karlovy Vary. La dénomination «Karlovarské oplatky» a fait l’objet, en 1967, d’une protection en tant qu’indication géographique, en République tchèque. L’opposition ne tient pas compte de la situation en République tchèque. Dès lors, sur la base des informations fournies, la dénomination «Karlovarské oplatky» ne peut être considérée comme générique et il n’y a donc pas violation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

| (11) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Karlovarské oplatky» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent continuer à être utilisés dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. |
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(11)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Karlovarské oplatky» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent continuer à être utilisés dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
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(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

1.   Les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour désigner des gaufrettes qui ne sont pas conformes au cahier des charges établi pour la dénomination «Karlovarské oplatky».

2.   Les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou qui avaient été acquises par l’usage avant le 20 octobre 2004 ne sont pas annulées, et leur utilisation ne peut être empêchée au motif de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské oplatky» en tant qu’indication géographique protégée, pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 85 du 19.4.2007, p. 6.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

«Karlovarské oplatky» (IGP)

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 745/2011 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarské trojhránky (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky», déposée par la République tchèque le 19 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky», déposée par la République tchèque le 19 octobre 2004, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Autriche et l’Allemagne se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c) et d), dudit règlement.

| (3) | Par lettres du 6 mai 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

Par lettres du 6 mai 2008, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu dans les délais prévus ni entre l’Autriche et la République tchèque ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (5) | En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 en raison de l’absence de production dans l’aire géographique et de la qualité de la réputation, les autorités nationales compétentes ont confirmé que la production avait lieu dans l’aire géographique. Le lien est fondé sur la qualité propre au produit, qui lui est conférée par l’aire géographique et plus précisément par l’eau de source thermale utilisée dans la production, ce qui suffit pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, point b). La question de savoir si le produit jouit en outre d’une réputation suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, est sans objet. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 en raison de l’absence de production dans l’aire géographique et de la qualité de la réputation, les autorités nationales compétentes ont confirmé que la production avait lieu dans l’aire géographique. Le lien est fondé sur la qualité propre au produit, qui lui est conférée par l’aire géographique et plus précisément par l’eau de source thermale utilisée dans la production, ce qui suffit pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, point b). La question de savoir si le produit jouit en outre d’une réputation suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, est sans objet.

| (6) | Les déclarations d’opposition de l’Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement des termes «Karlovarské trojhránky» comme indication géographique protégée. Il a également été démontré qu’en Allemagne, les consommateurs associaient la dénomination «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d’opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu’ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské trojhránky». En conséquence, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(6)

Les déclarations d’opposition de l’Allemagne ont montré que des marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement des termes «Karlovarské trojhránky» comme indication géographique protégée. Il a également été démontré qu’en Allemagne, les consommateurs associaient la dénomination «Karlsbader Oblaten» à un certain type de gaufrette. Toutefois, les déclarations d’opposition ne contenaient aucune preuve attestant que, contrairement au cas de la dénomination «Karlsbader Oblaten», les consommateurs associaient étroitement les gaufrettes à toutes les marques commerciales ou à certaines d’entre elles, ni qu’ils étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Karlovarské trojhránky». En conséquence, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006.

| (7) | Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské trojhránky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure qu’il s’agit de noms partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné qu’il existe des similitudes entre les produits et leurs origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Karlovarské trojhránky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» sur les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» pourrait porter préjudice au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské trojhránky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure qu’il s’agit de noms partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné qu’il existe des similitudes entre les produits et leurs origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Karlovarské trojhránky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» sur les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» pourrait porter préjudice au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.

| (8) | Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, à savoir «Karlsbader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est apposée sur des produits et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est poursuivie pendant longtemps. De plus, on dispose également de preuves attestant que l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» faisait référence à un produit authentique et traditionnel, qui n’exploitait pas la réputation des «Karlovarské trojhránky». C’est pourquoi il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(8)

Les déclarations d’opposition ont été déclarées recevables, notamment au motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l’existence d’une dénomination partiellement homonyme, à savoir «Karlsbader Oblaten», dans la mesure où cette dénomination est apposée sur des produits et n’est pas protégée par le droit des marques commerciales. Il est également démontré que la dénomination «Karlsbader Oblaten» a été donnée par des producteurs de la ville autrefois connue sous le nom de Karlsbad et que la production des gaufrettes porteuses de cette dénomination s’est poursuivie pendant longtemps. De plus, on dispose également de preuves attestant que l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» faisait référence à un produit authentique et traditionnel, qui n’exploitait pas la réputation des «Karlovarské trojhránky». C’est pourquoi il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006.

| (9) | En ce qui concerne les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou avaient été acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher qu’elles continuent à être utilisées en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» comme indication géographique protégée, pour autant que les dispositions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou avaient été acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher qu’elles continuent à être utilisées en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» comme indication géographique protégée, pour autant que les dispositions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.

| (10) | En ce qui concerne le statut générique, les preuves fournies dans les déclarations d’opposition concernaient l’utilisation générale des termes «Karlsbader Oblaten» et non de ceux de «Karlovarské trojhránky». Les déclarations d’opposition ont certes démontré qu’il existait plusieurs utilisations de mentions descriptives générales, dont la mention allemande «Karlsbader Oblaten», mais elles n’ont fourni aucune preuve attestant que la dénomination «Karlovarské trojhránky» est utilisée pour désigner une catégorie de produits qui ne sont pas originaires de la région de Karlovy Vary. L’opposition ne tient pas compte de la situation en République tchèque. Dès lors, sur la base des informations fournies, la dénomination «Karlovarské trojhránky» ne peut être considérée comme générique et il n’y a donc pas violation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le statut générique, les preuves fournies dans les déclarations d’opposition concernaient l’utilisation générale des termes «Karlsbader Oblaten» et non de ceux de «Karlovarské trojhránky». Les déclarations d’opposition ont certes démontré qu’il existait plusieurs utilisations de mentions descriptives générales, dont la mention allemande «Karlsbader Oblaten», mais elles n’ont fourni aucune preuve attestant que la dénomination «Karlovarské trojhránky» est utilisée pour désigner une catégorie de produits qui ne sont pas originaires de la région de Karlovy Vary. L’opposition ne tient pas compte de la situation en République tchèque. Dès lors, sur la base des informations fournies, la dénomination «Karlovarské trojhránky» ne peut être considérée comme générique et il n’y a donc pas violation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

| (11) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Karlovarské trojhránky» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent continuer à être utilisés dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(11)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Karlovarské trojhránky» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent continuer à être utilisés dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

1.   Les termes «Karlsbader Oblaten» peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour désigner des gaufrettes qui ne sont pas conformes au cahier des charges établi pour la dénomination «Karlovarské trojhránky».

2.   Les marques commerciales contenant les termes «Karlsbader Oblaten» qui étaient protégées par un enregistrement ou qui avaient été acquises par l’usage avant le 19 octobre 2004 ne sont pas annulées, et leur utilisation ne peut être empêchée en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» en tant qu’indication géographique protégée, pour autant que, par ailleurs, les dispositions générales du droit des marques commerciales soient respectées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 206 du 5.9.2007, p. 29.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

«Karlovarské trojhránky» (IGP)

---

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 746/2011 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 23,8 |
| ZZ | 23,8 |
| 0707 00 05 | TR | 98,9 |
| ZZ | 98,9 |
| 0709 90 70 | TR | 108,5 |
| ZZ | 108,5 |
| 0805 50 10 | AR | 61,9 |
| CL | 79,0 |
| TR | 60,0 |
| UY | 70,8 |
| ZA | 84,4 |
| ZZ | 71,2 |
| 0806 10 10 | CL | 54,3 |
| EG | 147,3 |
| MA | 161,2 |
| TN | 223,5 |
| TR | 175,1 |
| ZA | 83,5 |
| ZZ | 140,8 |
| 0808 10 80 | AR | 94,3 |
| BR | 81,7 |
| CL | 92,7 |
| CN | 79,1 |
| NZ | 110,7 |
| US | 131,3 |
| ZA | 93,2 |
| ZZ | 97,6 |
| 0808 20 50 | AR | 79,6 |
| CL | 109,2 |
| CN | 75,8 |
| NZ | 148,5 |
| ZA | 108,7 |
| ZZ | 104,4 |
| 0809 10 00 | TR | 174,4 |
| XS | 83,4 |
| ZZ | 128,9 |
| 0809 20 95 | CL | 267,8 |
| TR | 286,4 |
| ZZ | 277,1 |
| 0809 30 | TR | 181,0 |
| ZZ | 181,0 |
| 0809 40 05 | BA | 48,0 |
| EC | 64,7 |
| XS | 57,7 |
| ZA | 70,8 |
| ZZ | 60,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

23,8

ZZ

23,8

0707 00 05

TR

98,9

ZZ

98,9

0709 90 70

TR

108,5

ZZ

108,5

0805 50 10

AR

61,9

CL

79,0

TR

60,0

UY

70,8

ZA

84,4

ZZ

71,2

0806 10 10

CL

54,3

EG

147,3

MA

161,2

TN

223,5

TR

175,1

ZA

83,5

ZZ

140,8

0808 10 80

AR

94,3

BR

81,7

CL

92,7

CN

79,1

NZ

110,7

US

131,3

ZA

93,2

ZZ

97,6

0808 20 50

AR

79,6

CL

109,2

CN

75,8

NZ

148,5

ZA

108,7

ZZ

104,4

0809 10 00

TR

174,4

XS

83,4

ZZ

128,9

0809 20 95

CL

267,8

TR

286,4

ZZ

277,1

0809 30

TR

181,0

ZZ

181,0

0809 40 05

BA

48,0

EC

64,7

XS

57,7

ZA

70,8

ZZ

60,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 747/2011 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

| (3) | Sur la base des offres reçues pour la deuxième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des offres reçues pour la deuxième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

| (4) | Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 27 juillet 2011, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.

2

---

ANNEXE

Taux minimal de droits de douane

| (EUR/tonne) |
| --- |
| Code NC à huit chiffres | Taux minimal de droits de douane |
| 1 | 2 |
| 1701 11 10 | 151,05 |
| 1701 11 90 | 170,00 |
| 1701 12 10 | X |
| 1701 12 90 | X |
| 1701 91 00 | X |
| 1701 99 10 | 225,00 |
| 1701 99 90 | X |
| (—) | Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres sont rejetées). |

(EUR/tonne)

Code NC à huit chiffres

Taux minimal de droits de douane

1

2

1701 11 10

151,05

1701 11 90

170,00

1701 12 10

X

1701 12 90

X

1701 91 00

X

1701 99 10

225,00

1701 99 90

X

(—)

Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres sont rejetées).

| (X) | Aucune offre. |
| --- | --- |

(X)

Aucune offre.

---

DÉCISIONS

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/12

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DÉCISION 2011/478/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2011

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (1)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2), et l’action commune 2008/123/PESC (3) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2), et l’action commune 2008/123/PESC (3) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo.

| (2) | Le 5 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/270/PESC (4) portant nomination de M. Fernando GENTILINI en tant que représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo jusqu’au 31 juillet 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/270/PESC (4) portant nomination de M. Fernando GENTILINI en tant que représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo jusqu’au 31 juillet 2011.

| (3) | Il convient de proroger le mandat du RSUE jusqu’au 30 septembre 2011. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de proroger le mandat du RSUE jusqu’au 30 septembre 2011.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/270/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Représentant spécial de l’Union européenne
  M. Fernando GENTILINI est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

M. Fernando GENTILINI est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»

| 2) | À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 est de 690 000 EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 est de 690 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  Selon la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

2

(3)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 88.

3

(4)  JO L 119 du 7.5.2011, p. 12.

4

---

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/13 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/13

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2011

concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/479/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. De telles normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. De telles normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.

| (2) | Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | L’article 4 de la directive 2001/95/CE établit la procédure d’élaboration des normes européennes. Conformément à cette procédure, la Commission détermine les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis, sur la base de ces exigences, confie aux organismes européens de normalisation des mandats pour l’élaboration de ces normes. |
| --- | --- |

(3)

L’article 4 de la directive 2001/95/CE établit la procédure d’élaboration des normes européennes. Conformément à cette procédure, la Commission détermine les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis, sur la base de ces exigences, confie aux organismes européens de normalisation des mandats pour l’élaboration de ces normes.

| (4) | La Commission publie les références des normes européennes ainsi adoptées au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références aux normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence de mandat de la Commission si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité fixée dans cette directive. |
| --- | --- |

(4)

La Commission publie les références des normes européennes ainsi adoptées au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références aux normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence de mandat de la Commission si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité fixée dans cette directive.

| (5) | Par sa décision 2005/718/CE (2), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne les références de sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique. |
| --- | --- |

(5)

Par sa décision 2005/718/CE (2), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne les références de sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique.

| (6) | Ces sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique, mentionnées dans la décision 2005/718/CE, ne sont pas appuyées par un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE. |
| --- | --- |

(6)

Ces sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique, mentionnées dans la décision 2005/718/CE, ne sont pas appuyées par un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE.

| (7) | L’une de ces normes, la norme EN 913:1996, a été remplacée par une nouvelle version, la norme EN 913:2008. Cette nouvelle version a été adoptée après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et sa référence ne peut dès lors être publiée au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission comportant des exigences spécifiques de sécurité. |
| --- | --- |

(7)

L’une de ces normes, la norme EN 913:1996, a été remplacée par une nouvelle version, la norme EN 913:2008. Cette nouvelle version a été adoptée après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et sa référence ne peut dès lors être publiée au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission comportant des exigences spécifiques de sécurité.

| (8) | Pour évaluer la conformité de cette nouvelle version et de toute version ultérieure de normes européennes relatives à du matériel de gymnastique avec l’exigence générale de sécurité de la directive 2001/95/CE, il est nécessaire de rétablir la procédure énoncée à l’article 4 de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Pour évaluer la conformité de cette nouvelle version et de toute version ultérieure de normes européennes relatives à du matériel de gymnastique avec l’exigence générale de sécurité de la directive 2001/95/CE, il est nécessaire de rétablir la procédure énoncée à l’article 4 de ladite directive.

| (9) | La Commission devrait donc déterminer les exigences spécifiques de sécurité applicables au matériel de gymnastique en vue de confier aux organismes européens de normalisation le mandat d’élaborer des normes européennes appropriées applicables au matériel de gymnastique sur la base de ces exigences. |
| --- | --- |

(9)

La Commission devrait donc déterminer les exigences spécifiques de sécurité applicables au matériel de gymnastique en vue de confier aux organismes européens de normalisation le mandat d’élaborer des normes européennes appropriées applicables au matériel de gymnastique sur la base de ces exigences.

| (10) | Une fois que les normes pertinentes seront disponibles et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, le matériel de gymnastique sera présumé conforme à l’exigence générale de sécurité de ladite directive, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par ces normes. |
| --- | --- |

(10)

Une fois que les normes pertinentes seront disponibles et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, le matériel de gymnastique sera présumé conforme à l’exigence générale de sécurité de ladite directive, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par ces normes.

| (11) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 15 de la directive 2001/95/CE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, le terme «matériel de gymnastique» désigne du matériel destiné à être utilisé à des fins d’entraînement, d’exercice ou de compétition, en groupe ou individuellement. Ce matériel repose sur le sol ou est fixé soit au plafond, soit à un mur, soit à une autre structure. Il est installé de manière permanente ou déplaçable et modifiable en vue de son utilisation.

Article 2

Les exigences spécifiques de sécurité relatives aux produits visés à l’article 1er, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  JO L 271 du 15.10.2005, p. 51.

2

---

ANNEXE

EXIGENCES SPECIFIQUES DE SECURITE RELATIVES AU MATERIEL DE GYMNASTIQUE

Partie I

Produit et définition du produit

Le matériel de gymnastique couvert par ce mandat est du matériel destiné à être utilisé à des fins d’entraînement, d’exercice ou de compétition, en groupe ou individuellement. Ce matériel repose sur le sol ou est fixé soit au plafond, soit à un mur, soit à une autre structure. Il est installé de manière permanente ou déplaçable et modifiable en vue de son utilisation.

Pour certains matériels de gymnastique spécifiques, les exigences générales sont complétées par des exigences de sécurité supplémentaires.

Partie II

A.   Exigences générales de sécurité

Les produits doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE et être «sûrs» au sens de l’article 2, point b), de ladite directive. En particulier, ils doivent être sûrs dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, notamment en ce qui concerne l’entreposage, le transport vers l’endroit d’entreposage, l’installation et l’entretien, le démontage, ainsi que pendant toute la durée de leur utilisation. Les produits doivent être également sûrs pour des utilisateurs professionnels (par exemple, entraîneurs, enseignants).

Dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles d’utilisation du matériel de gymnastique, le risque de blessure ou d’atteinte à la santé et à la sécurité doit être réduit au minimum. Aucune partie accessible à l’utilisateur pendant l’utilisation normale ou prévue du matériel de gymnastique ne doit causer de blessure ni porter atteinte à la santé de l’utilisateur.

Une utilisation courante raisonnablement prévisible de ces produits est l’entraînement des enfants (par exemple à l’école, dans des clubs sportifs), qui ont généralement une perception du risque moins élevée que les adultes. Lorsqu’il n’est pas possible de réduire suffisamment les dangers par une conception adéquate ou par des dispositifs de protection, le risque résiduel devrait être prévenu par des informations concernant le produit adressées aux surveillants.

Les utilisateurs doivent être informés des risques et des dangers pouvant exister et de la manière de les prévenir.

B.   Exigences spécifiques de sécurité

En application des exigences générales de sécurité mentionnées dans la directive 2001/95/CE, il faut au moins prendre en compte les éléments suivants:

| a) | fini de surface; |
| --- | --- |

a)

fini de surface;

| b) | trous et points de cisaillement/d’écrasement/de pincement; |
| --- | --- |

b)

trous et points de cisaillement/d’écrasement/de pincement;

| c) | lâchage involontaire; |
| --- | --- |

c)

lâchage involontaire;

| d) | chute de hauteur; |
| --- | --- |

d)

chute de hauteur;

| e) | stabilité et solidité; |
| --- | --- |

e)

stabilité et solidité;

| f) | dispositifs de réglage; |
| --- | --- |

f)

dispositifs de réglage;

| g) | absorption des chocs par le rembourrage supérieur; |
| --- | --- |

g)

absorption des chocs par le rembourrage supérieur;

| h) | marquage; plus précisément, tout matériel de gymnastique doit porter les mentions suivantes:






  1) | numéro de la norme européenne pertinente; |
| --- | --- | --- |

h)

marquage; plus précisément, tout matériel de gymnastique doit porter les mentions suivantes:

1)

numéro de la norme européenne pertinente;

| 2) | nom, marque ou autre moyen d’identification du fabricant, du détaillant ou de l’importateur; |
| --- | --- |

2)

nom, marque ou autre moyen d’identification du fabricant, du détaillant ou de l’importateur;

| 3) | année de production; |
| --- | --- |

3)

année de production;

| 4) | nombre maximal d’utilisateurs simultanés auxquels le matériel est destiné; |
| --- | --- |

4)

nombre maximal d’utilisateurs simultanés auxquels le matériel est destiné;

| 5) | mode d’emploi; |
| --- | --- |

5)

mode d’emploi;

| i) | coincement et strangulation; |
| --- | --- |

i)

coincement et strangulation;

| j) | heurts; |
| --- | --- |

j)

heurts;

| k) | durabilité; |
| --- | --- |

k)

durabilité;

| l) | chocs électriques. |
| --- | --- |

l)

chocs électriques.

Les risques suivants doivent également être pris en compte:

| a) | risques entraînés par la capacité de charge insuffisante du matériel de gymnastique, compte tenu de la solidité, de la rigidité et de l’élasticité des matériaux utilisés; |
| --- | --- |

a)

risques entraînés par la capacité de charge insuffisante du matériel de gymnastique, compte tenu de la solidité, de la rigidité et de l’élasticité des matériaux utilisés;

| b) | risques entraînés par une perte de stabilité du matériel de gymnastique, compte tenu de son support et du sol, et éventuellement des charges pesant sur le matériel; |
| --- | --- |

b)

risques entraînés par une perte de stabilité du matériel de gymnastique, compte tenu de son support et du sol, et éventuellement des charges pesant sur le matériel;

| c) | risques liés à l’utilisation d’énergie électrique et aux circuits en fonctionnement; |
| --- | --- |

c)

risques liés à l’utilisation d’énergie électrique et aux circuits en fonctionnement;

| d) | risques liés à la mécanique appliquée, ou à l’énergie hydraulique; |
| --- | --- |

d)

risques liés à la mécanique appliquée, ou à l’énergie hydraulique;

| e) | risques liés à l’utilisation du matériel de gymnastique, notamment chutes, coupures, coincement, suffocation, heurts et surcharge du corps; |
| --- | --- |

e)

risques liés à l’utilisation du matériel de gymnastique, notamment chutes, coupures, coincement, suffocation, heurts et surcharge du corps;

| f) | risques liés à l’accessibilité du matériel de gymnastique, notamment en cas de défauts et situations d’urgence; |
| --- | --- |

f)

risques liés à l’accessibilité du matériel de gymnastique, notamment en cas de défauts et situations d’urgence;

| g) | risques liés à d’éventuelles interactions entre le matériel de gymnastique et des spectateurs occasionnels (par exemple, le public); |
| --- | --- |

g)

risques liés à d’éventuelles interactions entre le matériel de gymnastique et des spectateurs occasionnels (par exemple, le public);

| h) | risques liés à un entretien insuffisant; |
| --- | --- |

h)

risques liés à un entretien insuffisant;

| i) | risques liés au montage, au démontage et à la manipulation du matériel de gymnastique; |
| --- | --- |

i)

risques liés au montage, au démontage et à la manipulation du matériel de gymnastique;

| j) | risques liés à une exposition à des substances chimiques. |
| --- | --- |

j)

risques liés à une exposition à des substances chimiques.

En application des exigences générales de sécurité mentionnées dans la directive 2001/95/CE, il faut au moins prendre en compte les essais suivants:

| a) | détermination du coincement, |
| --- | --- |

a)

détermination du coincement,

| b) | chargement mécanique, pour déterminer la stabilité et la solidité; |
| --- | --- |

b)

chargement mécanique, pour déterminer la stabilité et la solidité;

| c) | détermination de l’absorption des chocs par le rembourrage; |
| --- | --- |

c)

détermination de l’absorption des chocs par le rembourrage;

| d) | rapport d’essai. |
| --- | --- |

d)

rapport d’essai.

C.   Exemples de matériel de gymnastique

En application des exigences générales de sécurité mentionnées dans la directive 2001/95/CE, la liste suivante, qui n’est pas exhaustive, fournit des exemples des différentes sortes de matériel de gymnastique:

| a) | barres parallèles et barres combinées asymétriques/parallèles; |
| --- | --- |

a)

barres parallèles et barres combinées asymétriques/parallèles;

| b) | barres asymétriques; |
| --- | --- |

b)

barres asymétriques;

| c) | plinths; |
| --- | --- |

c)

plinths;

| d) | chevaux et moutons; |
| --- | --- |

d)

chevaux et moutons;

| e) | barres fixes; |
| --- | --- |

e)

barres fixes;

| f) | espaliers, échelles et cadres à grimper; |
| --- | --- |

f)

espaliers, échelles et cadres à grimper;

| g) | poutres; |
| --- | --- |

g)

poutres;

| h) | anneaux; |
| --- | --- |

h)

anneaux;

| i) | trampolines; |
| --- | --- |

i)

trampolines;

| j) | tables de saut. |
| --- | --- |

j)

tables de saut.

---

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/17 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/17

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés

[notifiée sous le numéro C(2011) 5291]

(2011/480/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.

| (2) | Ce rapport doit notamment se fonder sur les informations fournies par les États membres concernant toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de chaque année civile précédente. |
| --- | --- |

(2)

Ce rapport doit notamment se fonder sur les informations fournies par les États membres concernant toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de chaque année civile précédente.

| (3) | Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE respectivement, les États membres fournissent à la Commission les données statistiques annuelles figurant à l’annexe de la présente décision.

Les données statistiques couvrent toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de l’année civile précédente.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.

1

(2)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.

2

---

ANNEXE

Données statistiques relatives à la structure et aux taux des accises frappant les tabacs manufacturés devant être fournies par les États membres

A.   CIGARETTES

| | Prix moyen pondéré de vente au détail [PMP (1)] | Accise spécifique par 1 000 pièces | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC (2) | Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP |
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| Année/période | Monnaie nationale | EUR | Monnaie nationale | EUR | % | % |
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Prix moyen pondéré de vente au détail [PMP (1)]

Accise spécifique par 1 000 pièces

Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC (2)

Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP

Année/période

Monnaie nationale

EUR

Monnaie nationale

EUR

%

%

Quantités mises à la consommation et total des accises perçues par 1 000 cigarettes par catégorie de prix

| Catégorie de prix | Quantité totale (en milliers de pièces)

  Référence à l’année civile précédente | Montant total des accises perçues (en milliers EUR)

  Référence à l’année civile précédente |
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| Catégorie de prix 1 | | |
| Catégorie de prix 2 | | |
| Catégorie de prix 3 | | |
| Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires | | |

Catégorie de prix

Quantité totale (en milliers de pièces)

Référence à l’année civile précédente

Montant total des accises perçues (en milliers EUR)

Référence à l’année civile précédente

Catégorie de prix 1

Catégorie de prix 2

Catégorie de prix 3

Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires

B.   TABAC FINE COUPE

| | Prix moyen pondéré de vente au détail (PMP) | Accise spécifique par kilogramme | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP ou par kilogramme en EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Année/période | Monnaie nationale | EUR | Monnaie nationale | EUR | % | % ou EUR |
| | | | | | | |
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| | | | | | | |

Prix moyen pondéré de vente au détail (PMP)

Accise spécifique par kilogramme

Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC

Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP ou par kilogramme en EUR

Année/période

Monnaie nationale

EUR

Monnaie nationale

EUR

%

% ou EUR

Quantités en tonnes de tabac fine coupe mises à la consommation et montants totaux des accises perçues par catégorie de prix

| Catégorie de prix | Quantité totale (en tonnes) (1) (2)

  Référence à l’année civile précédente | Total des accises perçues en milliers EUR

  Référence à l’année civile précédente |
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| Catégorie de prix 1 | | |
| Catégorie de prix 2 | | |
| Catégorie de prix 3 | | |
| Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires | | |
| (1) | Les États membres qui appliquent au tabac fine coupe un taux de taxation purement spécifique ne complètent que la quantité totale en tonnes dans la colonne 2 et le total des accises en milliers EUR dans la colonne 3. |

Catégorie de prix

Quantité totale (en tonnes) (1) (2)

Référence à l’année civile précédente

Total des accises perçues en milliers EUR

Référence à l’année civile précédente

Catégorie de prix 1

Catégorie de prix 2

Catégorie de prix 3

Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires

(1)

Les États membres qui appliquent au tabac fine coupe un taux de taxation purement spécifique ne complètent que la quantité totale en tonnes dans la colonne 2 et le total des accises en milliers EUR dans la colonne 3.

| (2) | Les États membres qui ne peuvent distinguer les chiffres relatifs au tabac fine coupe des chiffres relatifs aux autres tabacs à fumer en raison de l’application du même taux d’accise pour les deux produits indiquent les montants totaux pertinents et précisent que la somme regroupe les données relatives aux deux produits (par l’insertion d’une note de bas de page, par exemple). |
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(2)

Les États membres qui ne peuvent distinguer les chiffres relatifs au tabac fine coupe des chiffres relatifs aux autres tabacs à fumer en raison de l’application du même taux d’accise pour les deux produits indiquent les montants totaux pertinents et précisent que la somme regroupe les données relatives aux deux produits (par l’insertion d’une note de bas de page, par exemple).

C.   CIGARES ET CIGARILLOS

| | Accise spécifique par 1 000 pièces ou par kilogrammes | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Quantités mises à la consommation en milliers de pièces ou kilogrammes | Montant total des accises perçues en milliers EUR |
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| Année/période | Monnaie nationale | EUR | % | | 1 000 EUR |
| Cigares et cigarillos | | | | | |
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Accise spécifique par 1 000 pièces ou par kilogrammes

Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC

Quantités mises à la consommation en milliers de pièces ou kilogrammes

Montant total des accises perçues en milliers EUR

Année/période

Monnaie nationale

EUR

%

1 000 EUR

Cigares et cigarillos

D.   AUTRES TABACS À FUMER

| | Accise spécifique par kilogramme | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Quantités mises à la consommation en tonnes | Montant total des accises perçues en milliers EUR |
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| Année/période | Monnaie nationale | EUR | % | | 1 000 EUR |
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Accise spécifique par kilogramme

Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC

Quantités mises à la consommation en tonnes

Montant total des accises perçues en milliers EUR

Année/période

Monnaie nationale

EUR

%

1 000 EUR

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(1)  Prix moyen pondéré de vente au détail.

(2)  Prix de vente au détail toutes taxes comprises.

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/20 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2011) 5312]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/481/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6,

vu la demande présentée par le Royaume de Danemark par courrier électronique le 26 mai 2011,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

| (1) | Le 26 mai 2011, la Commission a reçu une demande du Royaume de Danemark en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui a été transmise par courrier électronique. |
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(1)

Le 26 mai 2011, la Commission a reçu une demande du Royaume de Danemark en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui a été transmise par courrier électronique.

| (2) | La demande soumise par le Royaume de Danemark concerne la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé. Conformément à des décisions antérieures de la Commission en matière de concentrations (2), deux domaines d’activité distincts sont décrits dans la demande, à savoir:






  a) | la prospection de pétrole et de gaz naturel; et |
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(2)

La demande soumise par le Royaume de Danemark concerne la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé. Conformément à des décisions antérieures de la Commission en matière de concentrations (2), deux domaines d’activité distincts sont décrits dans la demande, à savoir:

a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel; et

| b) | la production de pétrole. |
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b)

la production de pétrole.

Conformément aux décisions précitées de la Commission, la «production» comprendra également, aux fins de la présente décision, le «développement», c’est-à-dire la mise en place des infrastructures nécessaires à la production future (plates-formes pétrolières, pipelines, terminaux, etc.). En outre, selon la pratique constante de la Commission, «le développement, la production et la vente de pétrole brut» constitue «un marché de produits en cause» (3). Aussi, aux fins de la présente décision, le terme «production» désignera également le «développement» et la (première) vente de pétrole.

| (3) | Vingt-neuf entreprises participent en tant que détentrices d’une licence ou opératrices dans des concessions danoises de pétrole et/ou de gaz, trois opérateurs étant responsables de la production actuelle de pétrole et de gaz: Mærsk Olie og Gas A/S («Mærsk», qui exploite 15 champs), DONG E&P A/S («Dong», 3 champs) et Hess Denmark ApS («Hess», 1 champ) (4). En outre, Wintershall Nordzee B.V. et Altinex Oil Denmark A/S (NORECO) ont découvert en tant qu’opérateurs des champs non développés pour lesquels la production n’a pas encore démarré. Afin de partager les risques, les activités de prospection et d’exploitation sont généralement gérées au moyen d’accords d’entreprises communes, en vertu desquels l’une des parties est nommée «opérateur» et les autres reçoivent une part au prorata du volume total de pétrole et de gaz produit par le consortium. Les participants autres que l’opérateur exercent un contrôle total sur le lieu de destination, la date et le destinataire des ventes, et ils sont donc en même temps partenaires et concurrents des opérateurs. |
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(3)

Vingt-neuf entreprises participent en tant que détentrices d’une licence ou opératrices dans des concessions danoises de pétrole et/ou de gaz, trois opérateurs étant responsables de la production actuelle de pétrole et de gaz: Mærsk Olie og Gas A/S («Mærsk», qui exploite 15 champs), DONG E&P A/S («Dong», 3 champs) et Hess Denmark ApS («Hess», 1 champ) (4). En outre, Wintershall Nordzee B.V. et Altinex Oil Denmark A/S (NORECO) ont découvert en tant qu’opérateurs des champs non développés pour lesquels la production n’a pas encore démarré. Afin de partager les risques, les activités de prospection et d’exploitation sont généralement gérées au moyen d’accords d’entreprises communes, en vertu desquels l’une des parties est nommée «opérateur» et les autres reçoivent une part au prorata du volume total de pétrole et de gaz produit par le consortium. Les participants autres que l’opérateur exercent un contrôle total sur le lieu de destination, la date et le destinataire des ventes, et ils sont donc en même temps partenaires et concurrents des opérateurs.

| (4) | La demande est introduite, et donc approuvée, par la Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (autorité danoise de la concurrence et des consommateurs). |
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(4)

La demande est introduite, et donc approuvée, par la Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (autorité danoise de la concurrence et des consommateurs).

II.   CADRE JURIDIQUE

| (5) | L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. |
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(5)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause.

| (6) | Le Danemark ayant transposé et mis en œuvre la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (5), l’accès au marché est réputé non limité conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs qui, pris isolément, ne sont pas nécessairement déterminants. |
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(6)

Le Danemark ayant transposé et mis en œuvre la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (5), l’accès au marché est réputé non limité conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs qui, pris isolément, ne sont pas nécessairement déterminants.

| (7) | Pour déterminer si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés. Les conditions étant variables selon les différentes activités concernées par la présente décision, chaque activité/marché doit faire l’objet d’une évaluation séparée. |
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(7)

Pour déterminer si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés. Les conditions étant variables selon les différentes activités concernées par la présente décision, chaque activité/marché doit faire l’objet d’une évaluation séparée.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence. |
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(8)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION

| (9) | Chacune des deux activités faisant l’objet de la demande (prospection de pétrole et de gaz naturel et production de pétrole) a été considérée comme relevant d’un marché de produits distinct dans les décisions antérieures de la Commission visées au considérant 2 ci-dessus. Il convient dès lors de les examiner séparément. |
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(9)

Chacune des deux activités faisant l’objet de la demande (prospection de pétrole et de gaz naturel et production de pétrole) a été considérée comme relevant d’un marché de produits distinct dans les décisions antérieures de la Commission visées au considérant 2 ci-dessus. Il convient dès lors de les examiner séparément.

| (10) | Selon une pratique constante de la Commission (6), la prospection de pétrole et de gaz naturel relève d’un seul marché de produits en cause, car il n’est pas possible de déterminer de prime abord si elle aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz naturel. La même pratique constante a établi de longue date que la portée géographique de ce marché est mondiale. Rien n’indiquant qu’il puisse en être autrement en l’espèce, cette définition sera maintenue aux fins de la présente décision. |
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(10)

Selon une pratique constante de la Commission (6), la prospection de pétrole et de gaz naturel relève d’un seul marché de produits en cause, car il n’est pas possible de déterminer de prime abord si elle aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz naturel. La même pratique constante a établi de longue date que la portée géographique de ce marché est mondiale. Rien n’indiquant qu’il puisse en être autrement en l’espèce, cette définition sera maintenue aux fins de la présente décision.

| (11) | Les parts de marché des opérateurs exerçant une activité de prospection peuvent être mesurées à partir de trois variables: les dépenses en capital, les réserves prouvées et la production prévue. La référence aux dépenses en capital pour mesurer les parts de marché des opérateurs sur le marché de la prospection a été jugée inadéquate, notamment à cause des grandes différences qui existent quant aux niveaux d’investissements nécessaires d’une région à l’autre. Ainsi, la prospection d’hydrocarbures nécessite des investissements plus importants en mer du Nord qu’au Moyen-Orient, par exemple. |
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(11)

Les parts de marché des opérateurs exerçant une activité de prospection peuvent être mesurées à partir de trois variables: les dépenses en capital, les réserves prouvées et la production prévue. La référence aux dépenses en capital pour mesurer les parts de marché des opérateurs sur le marché de la prospection a été jugée inadéquate, notamment à cause des grandes différences qui existent quant aux niveaux d’investissements nécessaires d’une région à l’autre. Ainsi, la prospection d’hydrocarbures nécessite des investissements plus importants en mer du Nord qu’au Moyen-Orient, par exemple.

| (12) | Deux autres paramètres sont généralement pris en compte pour évaluer les parts de marché des opérateurs économiques de ce secteur, à savoir les réserves prouvées et la production prévue imputables à chacun (7). |
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(12)

Deux autres paramètres sont généralement pris en compte pour évaluer les parts de marché des opérateurs économiques de ce secteur, à savoir les réserves prouvées et la production prévue imputables à chacun (7).

| (13) | À la date du 31 décembre 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient au total, selon les informations disponibles, 385,58 milliards de mètres cubes standard d’équivalent pétrole (ci-après Sm3 ep) (8). Au 31 décembre 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz au Danemark atteignaient au total un peu plus de 0,19 milliard de Sm3 ep (9), soit à peine plus de 0,05 %, et la part de chacune des entités adjudicatrices du pays est évidemment encore plus réduite. Selon les informations disponibles, il existe une corrélation directe entre les réserves prouvées de pétrole et de gaz et la future production prévue. Par conséquent, rien, dans les informations disponibles, ne permet de penser que la part de marché de chacun des entités adjudicatrices du pays varierait sensiblement si elle était mesurée en termes de production prévue, plutôt qu’en fonction de sa part des réserves prouvées. Étant donné les liens entre réserves prouvées et production effective, ces faits peuvent aussi être considérés comme une indication de l’état de la concurrence sur le marché en question. |
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(13)

À la date du 31 décembre 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient au total, selon les informations disponibles, 385,58 milliards de mètres cubes standard d’équivalent pétrole (ci-après Sm3 ep) (8). Au 31 décembre 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz au Danemark atteignaient au total un peu plus de 0,19 milliard de Sm3 ep (9), soit à peine plus de 0,05 %, et la part de chacune des entités adjudicatrices du pays est évidemment encore plus réduite. Selon les informations disponibles, il existe une corrélation directe entre les réserves prouvées de pétrole et de gaz et la future production prévue. Par conséquent, rien, dans les informations disponibles, ne permet de penser que la part de marché de chacun des entités adjudicatrices du pays varierait sensiblement si elle était mesurée en termes de production prévue, plutôt qu’en fonction de sa part des réserves prouvées. Étant donné les liens entre réserves prouvées et production effective, ces faits peuvent aussi être considérés comme une indication de l’état de la concurrence sur le marché en question.

| (14) | Le marché de la prospection n’est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, il se caractérise par la coexistence de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «supergrands» (BP, ExxonMobil et Shell) et d’un certain nombre de grosses entreprises, les «majors». Ces éléments sont des indications d’une exposition directe à la concurrence. |
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(14)

Le marché de la prospection n’est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, il se caractérise par la coexistence de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «supergrands» (BP, ExxonMobil et Shell) et d’un certain nombre de grosses entreprises, les «majors». Ces éléments sont des indications d’une exposition directe à la concurrence.

| (15) | Selon la pratique constante de la Commission (10), le marché du développement et de la production de pétrole (brut) constitue un marché de produits distinct de portée géographique mondiale. Rien n’indiquant qu’il puisse en être autrement en l’espèce, cette définition sera maintenue aux fins de la présente décision. Selon les informations disponibles (11), la production totale de pétrole dans le monde s’élevait à 79,948 millions de barils par jour en 2009. Cette même année, un total de 0,265 million de barils par jour a été produit au Danemark, soit 0,33 %. Si l’on examine la part de marché des entités adjudicatrices opérant au Danemark en 2009, la situation est la suivante: la production mondiale de Mærsk [381 milliers (12) de barils par jour] représente 0,5 % de la production mondiale de pétrole; celle de Dong (23 milliers de barils par jour), 0,029 %; enfin, celle de Hess (11 575 barils par jour), 0,014 %. |
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(15)

Selon la pratique constante de la Commission (10), le marché du développement et de la production de pétrole (brut) constitue un marché de produits distinct de portée géographique mondiale. Rien n’indiquant qu’il puisse en être autrement en l’espèce, cette définition sera maintenue aux fins de la présente décision. Selon les informations disponibles (11), la production totale de pétrole dans le monde s’élevait à 79,948 millions de barils par jour en 2009. Cette même année, un total de 0,265 million de barils par jour a été produit au Danemark, soit 0,33 %. Si l’on examine la part de marché des entités adjudicatrices opérant au Danemark en 2009, la situation est la suivante: la production mondiale de Mærsk [381 milliers (12) de barils par jour] représente 0,5 % de la production mondiale de pétrole; celle de Dong (23 milliers de barils par jour), 0,029 %; enfin, celle de Hess (11 575 barils par jour), 0,014 %.

| (16) | Pour les besoins de la présente analyse, il importe de tenir compte du degré de concentration de l’ensemble du marché en cause. De ce point de vue, la Commission note que le marché de la production de brut se caractérise par la présence de grandes entreprises détenues par l’État et de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés (les «supergrands» BP, ExxonMobil et Shell, dont les parts respectives dans la production de pétrole s’élevaient à 3,2 %, 3,0 % et 2 % en 2009), ainsi que d’un certain nombre de grosses entreprises, les «majors» (13). Ces éléments indiquent que le marché compte plusieurs acteurs entre lesquels on peut présumer qu’il existe une concurrence effective. |
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(16)

Pour les besoins de la présente analyse, il importe de tenir compte du degré de concentration de l’ensemble du marché en cause. De ce point de vue, la Commission note que le marché de la production de brut se caractérise par la présence de grandes entreprises détenues par l’État et de trois acteurs privés internationaux verticalement intégrés (les «supergrands» BP, ExxonMobil et Shell, dont les parts respectives dans la production de pétrole s’élevaient à 3,2 %, 3,0 % et 2 % en 2009), ainsi que d’un certain nombre de grosses entreprises, les «majors» (13). Ces éléments indiquent que le marché compte plusieurs acteurs entre lesquels on peut présumer qu’il existe une concurrence effective.

IV.   CONCLUSIONS

| (17) | Au vu des facteurs examinés dans les considérants 5 à 16, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, en ce qui concerne les services suivants:






  a) | la prospection de pétrole et de gaz naturel; et |
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(17)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 5 à 16, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, en ce qui concerne les services suivants:

a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel; et

| b) | la production de pétrole. |
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b)

la production de pétrole.

| (18) | La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à b) du considérant 17 au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette aire géographique. |
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(18)

La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à b) du considérant 17 au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette aire géographique.

| (19) | Généralement, les champs d’exploitation peuvent produire à la fois du pétrole et du gaz, dans des proportions différentes. La production de gaz ne fait pas l’objet de la présente demande d’exemption et, pour ce secteur, les dispositions de la directive 2004/17/CE continuent à s’appliquer. Dans les cas où un champ produit à la fois du pétrole et du gaz, il convient de rappeler que les marchés couvrant plusieurs activités doivent être gérés conformément à l’article 9 de la directive 2004/17/CE. Cela signifie que, lorsqu’une entité adjudicatrice prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à favoriser à la fois des activités exemptées de l’application de la directive 2004/17/CE et des activités non exemptées, il convient de tenir compte des activités auxquelles il est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet est principalement de favoriser la production de gaz, il y a lieu d’appliquer la disposition de la directive 2004/17/CE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément aux règles énoncées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/17/CE. |
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(19)

Généralement, les champs d’exploitation peuvent produire à la fois du pétrole et du gaz, dans des proportions différentes. La production de gaz ne fait pas l’objet de la présente demande d’exemption et, pour ce secteur, les dispositions de la directive 2004/17/CE continuent à s’appliquer. Dans les cas où un champ produit à la fois du pétrole et du gaz, il convient de rappeler que les marchés couvrant plusieurs activités doivent être gérés conformément à l’article 9 de la directive 2004/17/CE. Cela signifie que, lorsqu’une entité adjudicatrice prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à favoriser à la fois des activités exemptées de l’application de la directive 2004/17/CE et des activités non exemptées, il convient de tenir compte des activités auxquelles il est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet est principalement de favoriser la production de gaz, il y a lieu d’appliquer la disposition de la directive 2004/17/CE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément aux règles énoncées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/17/CE.

| (20) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de mai 2011 à juillet 2011, telle qu’elle ressort des informations transmises par les autorités danoises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(20)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de mai 2011 à juillet 2011, telle qu’elle ressort des informations transmises par les autorités danoises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

| (21) | Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif en matière de marchés publics, |
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(21)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif en matière de marchés publics,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, des services énumérés ci-après:

| a) | la prospection de pétrole et de gaz naturel; et |
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a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel; et

| b) | la production de pétrole. |
| --- | --- |

b)

la production de pétrole.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Voir notamment la décision 2004/284/CE de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire IV/M.1383 – Exxon/Mobil) et des décisions ultérieures, notamment la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.4545 – STATOIL/HYDRO) sur la base du règlement (CEE) no 139/2004 du Conseil.

2

o

(3)  Voir notamment la décision de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (affaire IV/M.1532, BP Amoco/Arco), point 14 (JO L 18 du 19.1.2001, p. 1).

3

(4)  Les champs mentionnés sont ceux déjà en production.

4

(5)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, et JO L 79 du 29.3.1996, p. 30.

5

(6)  Voir notamment la décision Exxon/Mobil précitée et, plus récemment, la décision de la Commission du 19 novembre 2007 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (affaire COMP/M.4934 - KAZMUNAIGAZ/ROMPETROL) sur la base du règlement (CEE) no 139/2004.

6

o

(7)  Voir notamment la décision Exxon/Mobil susmentionnée, points 25 et 27.

7

(8)  Voir le point 5.2.1 de la demande et les sources qui y sont citées, notamment le document BP Statistical Review of World Energy de juin 2010, dénommé ci-après «statistiques de BP» et annexé à la demande.

8

(9)  C’est-à-dire 0,06 billion de Sm3 de gaz, soit 0,0594 milliard de Sm3 ep, et 0,9 milliard de barils de pétrole représentant 0,135 milliard de Sm3 de pétrole, ce qui donne au total 0,1944 milliard de Sm3.

9

3

3

3

3

(10)  Cf. note 6.

10

(11)  D’après les statistiques de BP, p. 8.

11

(12)  Dont 90 000 barils par jour produits au Danemark.

12

(13)  Notamment Total, Chevron, ENI et Conoco, dont les parts de marché sont inférieures à celles des «supergrands».

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/23 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2011

relative à la publication des références de la norme EN 15947 en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil sur les articles pyrotechniques

[notifiée sous le numéro C(2011) 5310]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/482/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (1), et notamment son article 8,

vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités suédoises ont introduit le 20 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947, en ce qui concerne notamment les exigences pour les batteries et combinaisons. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités suédoises ont introduit le 20 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947, en ce qui concerne notamment les exigences pour les batteries et combinaisons.

| (2) | La norme EN 15947 considère que les batteries et combinaisons sont conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2007/23/CE si elles sont enfoncées dans des sols meubles ou fixées à un poteau pour rester droites pendant leur fonctionnement. |
| --- | --- |

(2)

La norme EN 15947 considère que les batteries et combinaisons sont conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2007/23/CE si elles sont enfoncées dans des sols meubles ou fixées à un poteau pour rester droites pendant leur fonctionnement.

| (3) | Selon les autorités suédoises, la norme EN 15947 ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité énoncées au point 3 de l’annexe I de la directive 2007/23/CE. Les batteries et combinaisons sont habituellement utilisées sur un sol dur, tel qu’un sol gelé ou un trottoir, ou une superficie asphaltée ou bétonnée. La norme EN 15947 ne prévoit pas d’essai pour ces batteries et combinaisons sur un sol dur. Il existe donc un risque que ces batteries et combinaisons ne restent pas debout en cas de fonctionnement sur un sol dur. La norme EN 15947 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de sécurité concernant les instructions d’utilisation énoncées au point 3 h) de l’annexe I de la directive 2007/23/CE. En raison de la nature des artifices de divertissement, ils sont souvent utilisés tard le soir ou la nuit, lorsque la visibilité est très faible et qu’il est difficile de lire les instructions. |
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(3)

Selon les autorités suédoises, la norme EN 15947 ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité énoncées au point 3 de l’annexe I de la directive 2007/23/CE. Les batteries et combinaisons sont habituellement utilisées sur un sol dur, tel qu’un sol gelé ou un trottoir, ou une superficie asphaltée ou bétonnée. La norme EN 15947 ne prévoit pas d’essai pour ces batteries et combinaisons sur un sol dur. Il existe donc un risque que ces batteries et combinaisons ne restent pas debout en cas de fonctionnement sur un sol dur. La norme EN 15947 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de sécurité concernant les instructions d’utilisation énoncées au point 3 h) de l’annexe I de la directive 2007/23/CE. En raison de la nature des artifices de divertissement, ils sont souvent utilisés tard le soir ou la nuit, lorsque la visibilité est très faible et qu’il est difficile de lire les instructions.

| (4) | Les préoccupations de la Suède ont été traitées dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN); plusieurs États membres ont insisté pour que, compte tenu de leurs conditions climatiques et des réglementations nationales relatives à l’utilisation des artifices de divertissement, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau soient incluses dans la norme EN 15947. En conséquence, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau ont été incluses dans cette norme parce qu’elles satisfont aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE si elles sont accompagnées des instructions d’utilisation. |
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(4)

Les préoccupations de la Suède ont été traitées dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN); plusieurs États membres ont insisté pour que, compte tenu de leurs conditions climatiques et des réglementations nationales relatives à l’utilisation des artifices de divertissement, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau soient incluses dans la norme EN 15947. En conséquence, les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans le sol ou fixées à un poteau ont été incluses dans cette norme parce qu’elles satisfont aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2007/23/CE si elles sont accompagnées des instructions d’utilisation.

| (5) | La Commission estime que dans les États membres où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans les espaces publics, certaines batteries et combinaisons, bien que leur étiquetage demande qu’elles soient fixées à un poteau ou enfoncées dans un sol meuble, sont souvent en pratique placées seulement sur un sol dur ou des surfaces dures. Dans d’autres États membres, où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans des propriétés privées, l’exigence d’enfoncer les batteries et combinaisons dans un sol meuble ou de les fixer à un poteau améliorerait effectivement la sécurité. Par conséquent, pour protéger les utilisateurs et les spectateurs de blessures, il convient de modifier les parties concernées de la norme EN 15947 afin d’introduire différents types de batteries et combinaisons et de prendre en considération les différences entre elles. Il conviendrait d’établir une distinction entre les batteries et combinaisons qui sont destinées et qui sont propres à être placées sur une surface dure et plate et doivent être soumises à essai de cette manière et les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau et soumises à essai de cette manière. Les batteries et combinaisons qui ne sont destinées et ne sont propres ni à être placées sur une surface dure et plate ni à être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau devraient être incluses dans un troisième type supplémentaire. |
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(5)

La Commission estime que dans les États membres où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans les espaces publics, certaines batteries et combinaisons, bien que leur étiquetage demande qu’elles soient fixées à un poteau ou enfoncées dans un sol meuble, sont souvent en pratique placées seulement sur un sol dur ou des surfaces dures. Dans d’autres États membres, où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans des propriétés privées, l’exigence d’enfoncer les batteries et combinaisons dans un sol meuble ou de les fixer à un poteau améliorerait effectivement la sécurité. Par conséquent, pour protéger les utilisateurs et les spectateurs de blessures, il convient de modifier les parties concernées de la norme EN 15947 afin d’introduire différents types de batteries et combinaisons et de prendre en considération les différences entre elles. Il conviendrait d’établir une distinction entre les batteries et combinaisons qui sont destinées et qui sont propres à être placées sur une surface dure et plate et doivent être soumises à essai de cette manière et les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau et soumises à essai de cette manière. Les batteries et combinaisons qui ne sont destinées et ne sont propres ni à être placées sur une surface dure et plate ni à être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau devraient être incluses dans un troisième type supplémentaire.

| (6) | Compte tenu de la nécessité de réviser les parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en ce qui concerne les batteries et combinaisons, il conviendrait de publier une référence à ces parties au Journal officiel de l’Union européenne avec un avertissement supplémentaire. |
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(6)

Compte tenu de la nécessité de réviser les parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en ce qui concerne les batteries et combinaisons, il conviendrait de publier une référence à ces parties au Journal officiel de l’Union européenne avec un avertissement supplémentaire.

| (7) | Les autorités françaises ont introduit le 27 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en raison de l’absence d’essai de chute et de différenciation des distances de sécurité applicables respectivement aux opérateurs et au public. |
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(7)

Les autorités françaises ont introduit le 27 septembre 2010 une objection formelle à l’encontre des parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 en raison de l’absence d’essai de chute et de différenciation des distances de sécurité applicables respectivement aux opérateurs et au public.

| (8) | À la suite d'une discussion dans le cadre du CEN, il a été décidé de ne pas inclure l’essai de chute dans la norme, comme la France le proposait. Le conditionnement mécanique conformément aux descriptions de la norme EN 15947 faisait déjà partie de la série normalisée précédente EN 14035 et a été très bien établi dans le passé. Cette méthode d’essai couvre les exigences concernant la sensibilité à des conditions de manutention et de transport normales et prévisibles énoncées dans la directive 2007/23/CE. |
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(8)

À la suite d'une discussion dans le cadre du CEN, il a été décidé de ne pas inclure l’essai de chute dans la norme, comme la France le proposait. Le conditionnement mécanique conformément aux descriptions de la norme EN 15947 faisait déjà partie de la série normalisée précédente EN 14035 et a été très bien établi dans le passé. Cette méthode d’essai couvre les exigences concernant la sensibilité à des conditions de manutention et de transport normales et prévisibles énoncées dans la directive 2007/23/CE.

| (9) | La Commission considère que l’essai de conditionnement mécanique déjà inclus dans la norme EN 15947 couvre suffisamment les exigences relatives à la sensibilité à des conditions de manutention et de transport normales et prévisibles énoncées dans la directive 2007/23/CE. |
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(9)

La Commission considère que l’essai de conditionnement mécanique déjà inclus dans la norme EN 15947 couvre suffisamment les exigences relatives à la sensibilité à des conditions de manutention et de transport normales et prévisibles énoncées dans la directive 2007/23/CE.

| (10) | La France a aussi exprimé la crainte que les distances de sécurité définies à la partie 3 de la norme EN 15947 ne protègent pas le public dans chaque cas, mais seulement le tireur du feu d’artifice. Par exemple, si des produits sont tirés près de bâtiments élevés, il existe un risque qu’ils endommagent la façade de ces bâtiments ou qu’ils blessent des personnes qui se trouveraient sur des balcons ou terrasses. La France a donc proposé de définir les distances de sécurité de chaque article pyrotechnique en prenant en considération la hauteur maximale qu’il peut atteindre. |
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(10)

La France a aussi exprimé la crainte que les distances de sécurité définies à la partie 3 de la norme EN 15947 ne protègent pas le public dans chaque cas, mais seulement le tireur du feu d’artifice. Par exemple, si des produits sont tirés près de bâtiments élevés, il existe un risque qu’ils endommagent la façade de ces bâtiments ou qu’ils blessent des personnes qui se trouveraient sur des balcons ou terrasses. La France a donc proposé de définir les distances de sécurité de chaque article pyrotechnique en prenant en considération la hauteur maximale qu’il peut atteindre.

| (11) | Les discussions au sein du CEN au sujet des distances de sécurité ont montré clairement qu’il était nécessaire d’avoir la même distance de sécurité pour chaque article d’une catégorie donnée. Tout écart par rapport à ce principe comporte des risques importants, puisque l’utilisateur dépourvu des connaissances d’un spécialiste devrait ajuster la distance de sécurité avant l’utilisation. |
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(11)

Les discussions au sein du CEN au sujet des distances de sécurité ont montré clairement qu’il était nécessaire d’avoir la même distance de sécurité pour chaque article d’une catégorie donnée. Tout écart par rapport à ce principe comporte des risques importants, puisque l’utilisateur dépourvu des connaissances d’un spécialiste devrait ajuster la distance de sécurité avant l’utilisation.

| (12) | La Commission considère qu’un trop grand nombre de distances de sécurité différentes pour des articles pyrotechniques de même catégorie, et en particulier des distances de sécurité différentes pour les utilisateurs dépourvus des connaissances d’un spécialiste et leur public, serait une source de confusion pour les utilisateurs. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 à cet égard, puisqu’elle assure déjà la conformité avec les exigences essentielles de sécurité figurant dans la directive 2007/23/CE, |
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(12)

La Commission considère qu’un trop grand nombre de distances de sécurité différentes pour des articles pyrotechniques de même catégorie, et en particulier des distances de sécurité différentes pour les utilisateurs dépourvus des connaissances d’un spécialiste et leur public, serait une source de confusion pour les utilisateurs. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 à cet égard, puisqu’elle assure déjà la conformité avec les exigences essentielles de sécurité figurant dans la directive 2007/23/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références aux parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

1.   La publication au Journal officiel de l’Union européenne des références aux parties 3, 4 et 5 de la norme EN 15947 est accompagnée de l’avertissement supplémentaire suivant:

«Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous.

| | Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat:
  “Placer la batterie sur un sol plat” ou “Placer la combinaison sur un sol plat”. |
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Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat:

“Placer la batterie sur un sol plat” ou “Placer la combinaison sur un sol plat”.

| | Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble:
  “Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable” ou “Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable”. |
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Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble:

“Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable” ou “Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable”.

| | Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau:
  “Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide”, “S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau” ou “Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide”, “S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau”. La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. |
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Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau:

“Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide”, “S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau” ou “Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide”, “S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau”. La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels.

| | Pour les autres batteries et combinaisons: [indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau].» |
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Pour les autres batteries et combinaisons: [indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau].»

2.   La publication du numéro de référence d’une norme nationale transposant la norme EN 15947 est accompagnée de l’avertissement visé au paragraphe 1.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

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