# Journal officiel L 234/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.234.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 234 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année10 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.234.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 234

Édition de langue française

Législation

54e année10 septembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 909/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 910/2011 de la Commission du 9 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 911/2011 de la Commission du 9 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 40 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/532/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge à la Cour de justice | 42 |
| | | 2011/533/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge au Tribunal | 43 |
| | | 2011/534/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6309]

   (
  1
  ) | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 909/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 910/2011 de la Commission du 9 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

38

Règlement d’exécution (UE) no 911/2011 de la Commission du 9 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

40

DÉCISIONS

2011/532/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge à la Cour de justice

42

2011/533/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge au Tribunal

43

2011/534/UE

*

Décision de la Commission du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6309]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 6309]

1

44

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008) | 46 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008)

(JO L 133 du 22.5.2008)

46

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/1 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (1), signé à Bruxelles le 15 février 2010, s’étant achevées le 31 janvier 2011, ledit accord est entré en vigueur le 1er mars 2011, conformément à son article 5.

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(1)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 9.

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RÈGLEMENTS

| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/2 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 909/2011 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (UE) no 825/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (UE) no 825/2010 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement (UE) no 825/2010 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2012 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 825/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement (UE) no 825/2010 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2012 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 825/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (Tableau des X), II (Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader), III (Aide-mémoire) et IV (Structure des codes budgétaires du Feader [F109]) du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 825/2010 est abrogé avec effet au 16 octobre 2011.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

2

(3)  JO L 247 du 21.9.2010, p. 1.

3

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ANNEXE I

TABLEAU DES X

EXERCICE 2012

| 2012 | 2011 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | | | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 0000 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3110 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3113 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3119 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020501 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |

2012

2011

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05020101

05020101

1000

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05020101

05020101

1001

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05020101

05020101

1003

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05020102

05020102

1011

05020102

05020102

1012

05020102

05020102

1013

05020102

05020102

1014

05020103

05020103

1021

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05020103

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1022

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05020199

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05020201

05020201

1850

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05020202

05020202

1851

05020202

05020202

1852

05020202

05020202

1853

05020202

05020202

1854

05020299

05020299

0000

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1890

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05020300

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3010

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05020300

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3012

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05020300

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3013

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05020300

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3014

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05020300

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3000

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05020401

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3100

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05020499

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0000

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05020499

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3110

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| 05020699 | 05020699 | 1240 | | | | X | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020899 | 05020899 | 1513 | | | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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05020899

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1513

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| 2012 | 2011 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
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| 05020999 | 05020903 | 1612 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | X | X | | | X | | X | X | | |
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| 05020999 | 05020906 | 1640 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | X | | X |
| 05020999 | 05020907 | 1650 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | X | | X |
| 05020999 | 05020999 | 1690 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
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| 05021104 | 05021104 | 3201 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3210 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3211 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3220 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3221 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3230 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |
| 05021104 | 05021104 | 3231 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | X | | X | | X | X | | |

2012

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F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030219

05030219

1858

X

X

X

X

X

X

X

05030221

05030221

1210

X

X

X

X

X

X

X

05030222

05030222

1710

X

X

X

X

X

X

X

05030223

05030223

1810

X

X

X

X

X

05030224

05030224

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030225

05030225

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030226

05030226

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030227

05030227

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030228

05030228

1420

X

05030236

05030236

0000

X

X

X

X

05030239

05030239

0000

X

X

X

X

05030240

05030240

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030241

05030241

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030242

05030242

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030243

05030243

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030244

05030244

0000

X

X

X

X

05030250

05030250

0000

X

X

X

X

05030250

05030250

3201

X

X

X

X

05030250

05030250

3211

X

X

X

X

05030250

05030250

3221

X

X

X

X

05030251

05030251

0000

X

X

X

X

X

X

05030252

05030252

0000

X

X

X

X

05030252

05030252

3231

X

X

X

X

05030299

05030299

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

1310

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

1508

X

05030299

05030299

1513

X

05030299

05030299

2125

X

X

X

X

05030299

05030299

2128

X

X

X

X

| 2012 | 2011 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | X | | | X | | X | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | D | D | D | D | | D | D | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | | D | D | D | D | D | D | D | | D | | | D | | D | | | D |
| 05040501 | 05040501 | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | X | | X | | | X |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 6801 | | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 68030000 | 6803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2012

2011

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05030299

05030299

2222

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

3900

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68010000

6801

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68020000

68020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68030000

6803

0000

| 2012 | 2011 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | D | | D | | | | | D | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | X | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 6801 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68030000 | 6803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2012

2011

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030299

05030299

2222

X

X

X

X

05030299

05030299

3900

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

D

D

D

D

D

D

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

67030000

67030000

2071

X

X

68010000

6801

68020000

68020000

0000

68030000

6803

0000

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2011

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2011, qui a débuté le 16 octobre 2010.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  Code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.»; |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»;

| b) | le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III);

| d) | pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2). |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2).

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | F106 | : | montant exprimé dans le code devise F107; |
| d) | : | F107 | : | code devise. |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

F106

:

montant exprimé dans le code devise F107;

d)

:

F107

:

code devise.

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644.90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588.82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931.75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423.44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776.45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456.45;EUR

| | etc (3). |
| --- | --- |

etc (3).

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | Exco | : | code d'explication-concordance; |
| d) | : | F106 | : | montant en euros de l'écart expliqué. |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

Exco

:

code d'explication-concordance;

d)

:

F106

:

montant en euros de l'écart expliqué.

| 4.3. | Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:







  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

A01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (eFAUDIT 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

C01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans DA

C08

Erreur de plafond (correction dans DA parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur des montants résultant de la conditionnalité [article 9 du règlement (CE) no 1782/2003]

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur des montants recouvrés à la suite d'irrégularités [article 32 du règlement (CE) no 1290/2005]

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008):

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1. | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1.

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2. | Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2.

Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3. | La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3.

La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transfert de données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)  Note: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

(3)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

---

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE 2012

TABLE DES MATIÈRES

Annexe III «Aide-mémoire»

| 1. | Données relatives aux paiements |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l’organisme payeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur) |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d’identification |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F205: exploitation dans une région défavorisée |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F207: région et sous-région de l’État membre |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F221: nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222B: adresse de l’organisation (code postal international) |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

2.11.

| 3. | Données relatives à la déclaration/demande: |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F305: numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | F306: date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | F307: service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

3.7.

| 4. | Données relatives à la caution |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros |
| --- | --- |

4.1.

| 5. | Données relatives aux produits: |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.) |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | F509A: surface déclarée à tort |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | F510: règlement CE et numéro d’article |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | F531: titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | F533: zone viticole |
| --- | --- |

5.11.

| 6. | Données relatives aux inspections |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | F600: inspection sur place |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | F601: date de l’inspection |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | F602: demande réduite |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | F603: motif de la réduction |
| --- | --- |

6.4.

| 7. | Données relatives aux droits à paiement |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | F700: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | F703: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | F703B: surface déterminée |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | F703C: surface non trouvée |
| --- | --- |

7.7.

| 7.8. | B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales |
| --- | --- |

7.8.

| 7.9. | F707: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.9.

| 7.10. | F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence |
| --- | --- |

7.10.

| 7.11. | F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré |
| --- | --- |

7.11.

| 7.12. | F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé |
| --- | --- |

7.12.

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | F800: poids net/quantité |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | F800B: unité de mesure pour le champ F800 |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD) |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | F802B: bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | F804: code de restitution à l’exportation |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | F805: code de destination |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | F808: date de préfixation |
| --- | --- |

8.8.

| 8.9. | F809: dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

8.9.

| 8.10. | F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

8.10.

| 8.11. | F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

8.11.

| 8.12. | F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation |
| --- | --- |

8.12.

| 8.13. | F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne |
| --- | --- |

8.13.

| 9. | (non affecté) |
| --- | --- |

9.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   Données relatives aux paiements

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12.   F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne uniquement les mesures du Feader, la période de programmation doit être exprimée comme suit:

«2007-2013» ou «2000-2006».

2.   Données relatives au bénéficiaire (demandeur)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «O»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   Données relatives à la déclaration/demande

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la déclaration/demande dans le système comptable.

3.2.   F300B: date de la déclaration/demande

Date de réception de la déclaration/de la demande par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3).

Dans le cas d'un soutien au développement rural pour certaines mesures relevant du titre I du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (4), la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 8 dudit règlement. Dans le cas de mesures de soutien au développement rural relevant du titre II de ce règlement, la date de la demande est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, point b), du règlement (UE) no 65/2011.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

«N»= non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   Données relatives à la caution

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   Données relatives aux produits

: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

5.8.   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ...... 9.999999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (5), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'appendice de l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   Données relatives aux inspections

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (7). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu'ils soient issus d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   Données relatives aux droits à paiement

| | La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

| | De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC). |
| --- | --- |

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3.   A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (8)].

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (9)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (9)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (10) et à ses mises à jour ultérieures].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (11) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

8.11.   F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12.   F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (12).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.   (Non affecté)

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

(4)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 1.

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(6)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(7)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (développement rural).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (régimes de soutien direct).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (restitutions à l'exportation).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre).

(8)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

(9)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(10)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(11)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 3.

(12)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):






  1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence |
| 7 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence. |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence

7

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence.

| — | Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau. |
| --- | --- |

—

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

| — | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

—

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2.   Exemple

F109 = «050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme («01»).

3.   Liste des mesures du Feader

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d’information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être des animaux |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d’entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l’économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 —   LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59) |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59)

5 —   ASSISTANCE TECHNIQUE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

6 —   PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

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| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/38

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 910/2011 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 33,3 |
| MK | 49,0 |
| ZZ | 41,2 |
| 0707 00 05 | AR | 24,2 |
| TR | 125,0 |
| ZZ | 74,6 |
| 0709 90 70 | EC | 39,5 |
| TR | 123,5 |
| ZZ | 81,5 |
| 0805 50 10 | AR | 68,9 |
| CL | 84,9 |
| MX | 39,8 |
| TR | 66,0 |
| UY | 73,1 |
| ZA | 85,3 |
| ZZ | 69,7 |
| 0806 10 10 | EG | 156,9 |
| TR | 107,6 |
| ZA | 59,8 |
| ZZ | 108,1 |
| 0808 10 80 | CL | 62,8 |
| CN | 78,7 |
| NZ | 111,0 |
| US | 82,4 |
| ZA | 90,7 |
| ZZ | 85,1 |
| 0808 20 50 | CN | 74,4 |
| TR | 113,4 |
| ZA | 152,6 |
| ZZ | 113,5 |
| 0809 30 | TR | 138,7 |
| ZZ | 138,7 |
| 0809 40 05 | BA | 41,6 |
| KE | 58,0 |
| ZZ | 49,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

33,3

MK

49,0

ZZ

41,2

0707 00 05

AR

24,2

TR

125,0

ZZ

74,6

0709 90 70

EC

39,5

TR

123,5

ZZ

81,5

0805 50 10

AR

68,9

CL

84,9

MX

39,8

TR

66,0

UY

73,1

ZA

85,3

ZZ

69,7

0806 10 10

EG

156,9

TR

107,6

ZA

59,8

ZZ

108,1

0808 10 80

CL

62,8

CN

78,7

NZ

111,0

US

82,4

ZA

90,7

ZZ

85,1

0808 20 50

CN

74,4

TR

113,4

ZA

152,6

ZZ

113,5

0809 30

TR

138,7

ZZ

138,7

0809 40 05

BA

41,6

KE

58,0

ZZ

49,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/40 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/40

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 911/2011 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 902/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 902/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 231 du 8.9.2011, p. 19.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 10 septembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 47,34 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 47,34 | 0,70 |
| 1701 12 10 (1) | 47,34 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 47,34 | 0,40 |
| 1701 91 00 (2) | 54,45 | 1,13 |
| 1701 99 10 (2) | 54,45 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 54,45 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,54 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

47,34

0,00

1701 11 90 (1)

47,34

0,70

1701 12 10 (1)

47,34

0,00

1701 12 90 (1)

47,34

0,40

1701 91 00 (2)

54,45

1,13

1701 99 10 (2)

54,45

0,00

1701 99 90 (2)

54,45

0,00

1702 90 95 (3)

0,54

0,20

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/42 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/42

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 8 septembre 2011

portant nomination d’un juge à la Cour de justice

(2011/532/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de Mme Pernilla LINDH, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de Mme Pernilla LINDH restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2012. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de Mme Pernilla LINDH, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de Mme Pernilla LINDH restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2012.

| (2) | La candidature de M. Carl Gustav FERNLUND a été proposée pour le poste devenant vacant. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de M. Carl Gustav FERNLUND a été proposée pour le poste devenant vacant.

| (3) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de M. Carl Gustav FERNLUND à l’exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de M. Carl Gustav FERNLUND à l’exercice des fonctions de juge de la Cour de justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Carl Gustav FERNLUND est nommé juge à la Cour de justice pour la période allant du 6 octobre 2011 au 6 octobre 2012.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Le président

J. TOMBIŃSKI

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| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/43 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/43

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 8 septembre 2011

portant nomination d’un juge au Tribunal

(2011/533/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de M. Theodore CHIPEV, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Theodore CHIPEV restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de M. Theodore CHIPEV, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Theodore CHIPEV restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013.

| (2) | La candidature de Mme Mariyana KANCHEVA a été proposé pour le poste devenant vacant. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de Mme Mariyana KANCHEVA a été proposé pour le poste devenant vacant.

| (3) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de Mme Mariyana KANCHEVA à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de Mme Mariyana KANCHEVA à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Mariyana KANCHEVA est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 12 septembre 2011 au 31 août 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Le président

J. TOMBIŃSKI

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| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/44 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/44

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium

[notifiée sous le numéro C(2011) 6309]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/534/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.

| (2) | Il reste techniquement impossible de remplacer le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du plomb dans ces matériaux. |
| --- | --- |

(2)

Il reste techniquement impossible de remplacer le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du plomb dans ces matériaux.

| (3) | Il reste techniquement impossible de remplacer le cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans ces photorésistances. Toutefois, il y a lieu de limiter cette exemption dans le temps, étant donné que les recherches sur les technologies sans cadmium progressent et que des substituts pourraient être disponibles dans les trois prochaines années. |
| --- | --- |

(3)

Il reste techniquement impossible de remplacer le cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans ces photorésistances. Toutefois, il y a lieu de limiter cette exemption dans le temps, étant donné que les recherches sur les technologies sans cadmium progressent et que des substituts pourraient être disponibles dans les trois prochaines années.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

| (5) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

1

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

2

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ANNEXE

L’annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée comme suit:

| a) | le point 7 c)-IV suivant est inséré:







  «7 c)-IV | Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets» | |
| --- | --- | --- | --- |

a)

le point 7 c)-IV suivant est inséré:

«7 c)-IV

Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets»

| b) | le point 40 suivant est ajouté:







  «40 | Cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel | Expire le 31 décembre 2013» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 40 suivant est ajouté:

«40

Cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel

Expire le 31 décembre 2013»

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Rectificatifs

| 10.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/46 |
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10.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/46

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Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 133 du 22 mai 2008
  )

Le rectificatif qui a été publié au
  Journal officiel de l'Union européenne L 199 du 31 juillet 2010, p. 40, est annulé et remplacé en ce qui concerne les points suivants:

Page 87, à l'annexe II, la rubrique 3 est remplacée par le texte suivant:

«3.   Coût du crédit

| Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit | [%






  — | Fixe, ou |
| --- | --- | --- |

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

[%

—

Fixe, ou

| — | Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial), |
| --- | --- |

—

Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial),

| — | Périodes] |
| --- | --- |

—

Périodes]

Taux annuel effectif global (TAEG)

Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire:

| — | une police d'assurance garantissant le crédit, ou |
| --- | --- |

—

une police d'assurance garantissant le crédit, ou

Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance]

| — | un autre contrat de service accessoire? |
| --- | --- |

—

un autre contrat de service accessoire?

Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

Coûts liés

Le cas échéant

Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements.

Le cas échéant

Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)

Le cas échéant

Tout autre coût lié au contrat de crédit

Le cas échéant

Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés

Le cas échéant

Obligation de payer des frais de notaire

Frais en cas de retard de paiement

Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.»

Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit.

Page 91, annexe III, point 3, colonne de droite, dernière entrée

au lieu de:

«Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas d'impayés.»

lire:

«Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.»

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