# Journal officiel L 218/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.218.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 218 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année24 août 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.218.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 218

Édition de langue française

Législation

54e année24 août 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 843/2011 du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 845/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlu dans les zones VI et VII, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b et dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 8 |
| | * | Règlement (UE) no 846/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlu dans les eaux UE des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays Bas | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 847/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France | 12 |
| | * | Règlement (UE) no 848/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 849/2011 de la Commission du 22 août 2011 rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 742/2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2011 par le règlement (CE) no 327/98 | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 850/2011 de la Commission du 23 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 851/2011 de la Commission du 23 août 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 20 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2011/516/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 843/2011 du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement (UE) no 845/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlu dans les zones VI et VII, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b et dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

8

*

Règlement (UE) no 846/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlu dans les eaux UE des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays Bas

o

10

*

Règlement (UE) no 847/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France

o

12

*

Règlement (UE) no 848/2011 de la Commission du 19 août 2011 interdisant la pêche du merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

o

14

*

Règlement d'exécution (UE) no 849/2011 de la Commission du 22 août 2011 rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 742/2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2011 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

o

16

Règlement d'exécution (UE) no 850/2011 de la Commission du 23 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement d’exécution (UE) no 851/2011 de la Commission du 23 août 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

o

19

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

20

RECOMMANDATIONS

2011/516/UE

*

Recommandation de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (
  1
  )

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 843/2011 DU CONSEIL

du 23 août 2011

mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011, |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2011/515/PESC du Conseil du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.

1

(2)  Voir page 20 du présent Journal officiel.

2

---

ANNEXE

Personnes et entités visées à l'article 1er

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification
  (date de naissance, lieu de naissance, ...) | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Hayel AL-ASSAD | | Adjoint de Maher Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. | 23.8.2011 |
| 2. | Ali AL-SALIM | | Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. | 23.8.2011 |
| 3. | Nizar AL-ASSAAD | | Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. | 23.8.2011 |
| 4. | Général de brigade Rafiq SHAHADAH | | Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas.
  Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. | 23.8.2011 |
| 5. | Général de brigade JAMEA JAMEA (Jami Jami) | | Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor.
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. | 23.8.2011 |
| 6. | Hassan Bin-Ali AL-TURKMANI | Date de naissance: 1935, à Alep | Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. | 23.8.2011 |
| 7. | Mohammed Said BUKHAYTAN | | Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000).
  Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. | 23.8.2011 |
| 8. | Ali DOUBA | | Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad. | 23.8.2011 |
| 9. | Général de brigade Nawful AL-HUSAYN | | Chef de la section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. | 23.8.2011 |
| 10. | Brigadier Husam SUKKAR | | Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité.
  Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. | 23.8.2011 |
| 11. | Général de brigade Mohammed ZAMRINI | | Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI).
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. | 23.8.2011 |
| 12. | Lieutenant général Munir ADANOV (ADNUF) | | Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne.
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 23.8.2011 |
| 13. | Général de brigade Ghassan KHALIL | | Chef de la section Information du directorat des renseignements généraux (GID).
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 23.8.2011 |
| 14. | Mohammed JABIR | Lieu de naissance: Lattaquié | Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. | 23.8.2011 |
| 15. | Samir HASSAN | | Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien. | 23.8.2011 |

Nom

Informations d'identification

(date de naissance, lieu de naissance, ...)

Motifs

Date d'inscription

1.

Hayel AL-ASSAD

Adjoint de Maher Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression.

23.8.2011

2.

Ali AL-SALIM

Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne.

23.8.2011

3.

Nizar AL-ASSAAD

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011

4.

Général de brigade Rafiq SHAHADAH

Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas.

Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.

23.8.2011

5.

Général de brigade JAMEA JAMEA (Jami Jami)

Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor.

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal.

23.8.2011

6.

Hassan Bin-Ali AL-TURKMANI

Date de naissance: 1935, à Alep

Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

7.

Mohammed Said BUKHAYTAN

Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000).

Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

8.

Ali DOUBA

Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

9.

Général de brigade Nawful AL-HUSAYN

Chef de la section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.

23.8.2011

10.

Brigadier Husam SUKKAR

Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité.

Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

11.

Général de brigade Mohammed ZAMRINI

Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI).

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.

23.8.2011

12.

Lieutenant général Munir ADANOV (ADNUF)

Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne.

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

13.

Général de brigade Ghassan KHALIL

Chef de la section Information du directorat des renseignements généraux (GID).

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

14.

Mohammed JABIR

Lieu de naissance: Lattaquié

Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.

23.8.2011

15.

Samir HASSAN

Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien.

23.8.2011

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Directorat de la sécurité politique | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 2. | Directorat des renseignements généraux | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 3. | Directorat des renseignements militaires | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 4. | Service des renseignements de l'Armée de l'air | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 5. | Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC) | | Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie.
  Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils. | 23.8.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Directorat de la sécurité politique

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

2.

Directorat des renseignements généraux

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

3.

Directorat des renseignements militaires

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

4.

Service des renseignements de l'Armée de l'air

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

5.

Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC)

Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie.

Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.

23.8.2011

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| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/4 |
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24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 844/2011 DE LA COMMISSION

du 23 août 2011

homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit les teneurs maximales autorisées en ochratoxine A dans les denrées alimentaires. Seules les denrées alimentaires respectant les teneurs maximales fixées peuvent être mises sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit les teneurs maximales autorisées en ochratoxine A dans les denrées alimentaires. Seules les denrées alimentaires respectant les teneurs maximales fixées peuvent être mises sur le marché de l’Union.

| (2) | Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs dudit règlement, qui sont notamment de prévenir ou d’éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou de réduire ces risques à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs dudit règlement, qui sont notamment de prévenir ou d’éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou de réduire ces risques à un niveau acceptable.

| (3) | L’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 dispose que les contrôles spécifiques avant exportation effectués par un pays tiers sur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires immédiatement avant leur exportation vers l’Union européenne, en vue de vérifier que les produits exportés satisfont aux prescriptions de l’Union, peuvent être homologués. |
| --- | --- |

(3)

L’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 dispose que les contrôles spécifiques avant exportation effectués par un pays tiers sur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires immédiatement avant leur exportation vers l’Union européenne, en vue de vérifier que les produits exportés satisfont aux prescriptions de l’Union, peuvent être homologués.

| (4) | Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit de l’Union européenne a démontré que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires exportés vers l’Union européenne satisfont aux prescriptions de l’Union ou à des prescriptions équivalentes et si les contrôles effectués dans le pays tiers avant l’expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prescrits par la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit de l’Union européenne a démontré que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires exportés vers l’Union européenne satisfont aux prescriptions de l’Union ou à des prescriptions équivalentes et si les contrôles effectués dans le pays tiers avant l’expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prescrits par la législation de l’Union.

| (5) | Le 8 octobre 2007, le Canada a présenté à la Commission une demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les autorités compétentes du Canada pour y détecter une contamination par l’ochratoxine A du blé (tendre et dur) et de la farine de blé destinés à l’exportation vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 octobre 2007, le Canada a présenté à la Commission une demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les autorités compétentes du Canada pour y détecter une contamination par l’ochratoxine A du blé (tendre et dur) et de la farine de blé destinés à l’exportation vers l’Union européenne.

| (6) | La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.

| (7) | Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine A fixées dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine A fixées dans le droit de l’Union.

| (8) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il est demandé aux États membres d’adapter la fréquence des contrôles physiques à l’importation aux risques que peuvent présenter les différentes catégories de denrées alimentaires, en tenant compte, entre autres, des garanties données par l’autorité compétente du pays tiers d’origine de la denrée alimentaire en question. Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, il est demandé aux États membres d’adapter la fréquence des contrôles physiques à l’importation aux risques que peuvent présenter les différentes catégories de denrées alimentaires, en tenant compte, entre autres, des garanties données par l’autorité compétente du pays tiers d’origine de la denrée alimentaire en question. Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Homologation des contrôles avant exportation

Les contrôles avant exportation relatifs à la présence d’ochratoxine A, effectués par la Commission canadienne des grains immédiatement avant l’exportation vers l’Union européenne, sont homologués pour les denrées alimentaires suivantes:

| a) | le blé relevant du code SH/NC 1001, produit sur le territoire du Canada, et |
| --- | --- |

a)

le blé relevant du code SH/NC 1001, produit sur le territoire du Canada, et

| b) | la farine de blé relevant du code SH/NC 1101 00, produite sur le territoire du Canada. |
| --- | --- |

b)

la farine de blé relevant du code SH/NC 1101 00, produite sur le territoire du Canada.

Article 2

Conditions d’homologation des contrôles avant exportation

1.   Tout lot de produits visés à l’article 1er est accompagné:

| a) | d’un rapport contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (3), ou à des prescriptions équivalentes, par un laboratoire approuvé à cette fin par la Commission canadienne des grains; |
| --- | --- |

a)

d’un rapport contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (3), ou à des prescriptions équivalentes, par un laboratoire approuvé à cette fin par la Commission canadienne des grains;

| b) | d’un certificat conforme au modèle établi en annexe, rempli, vérifié et signé par un représentant de la Commission canadienne des grains; ce certificat est valable quatre mois à compter de la date de sa délivrance. |
| --- | --- |

b)

d’un certificat conforme au modèle établi en annexe, rempli, vérifié et signé par un représentant de la Commission canadienne des grains; ce certificat est valable quatre mois à compter de la date de sa délivrance.

2.   Le rapport et le certificat visés au paragraphe 1 peuvent être transmis par voie électronique, après accord sur les modalités pratiques.

3.   Chaque lot de denrées alimentaires porte un code d’identification qui doit être reproduit sur le rapport et le certificat visés au paragraphe 1. Chaque sac individuel du lot – ou toute autre forme de conditionnement – est identifié par le même code.

Article 3

Fractionnement des lots

En cas de fractionnement d’un lot, des copies du certificat prévu à l’article 2, paragraphe 1, point b), et certifié par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le fractionnement a eu lieu, accompagnent chaque partie du lot fractionné jusqu’à sa mise en libre pratique.

Article 4

Contrôles officiels

Conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, la fréquence des contrôles physiques effectués par les États membres sur les lots de denrées alimentaires visés à l’article 1er doit être réduite à un maximum de 1 % du nombre de lots présentés conformément à l’article 2.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

2

(3)  JO L 70 du 09.3.2006, p. 12.

3

---

ANNEXE

Image

Image

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 845/2011 DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

interdisant la pêche du merlu dans les zones VI et VII, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b et dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 32/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | HKE/571214 |
| Espèce | Merlu (Merluccius merluccius) |
| Zone | VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV |
| Date | 18 juillet 2011 |

No

32/T&Q

État membre

Pays-Bas

Stock

HKE/571214

Espèce

Merlu (Merluccius merluccius)

Zone

VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

Date

18 juillet 2011

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/10

---

RÈGLEMENT (UE) No 846/2011 DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

interdisant la pêche du merlu dans les eaux UE des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 31/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | Pays-Bas |
| Stock | HKE/2AC4-C |
| Espèce | Merlu (Merluccius merluccius) |
| Zone | Eaux UE des zones II a et IV |
| Date | 18 juillet 2011 |

No

31/T&Q

État Membre

Pays-Bas

Stock

HKE/2AC4-C

Espèce

Merlu (Merluccius merluccius)

Zone

Eaux UE des zones II a et IV

Date

18 juillet 2011

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 847/2011 DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI a ainsi que dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 27/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | France |
| Stock | COD/5BE6A |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Zone VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O |
| Date | 9.7.2011 |

No

27/T&Q

État Membre

France

Stock

COD/5BE6A

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Zone VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O

Date

9.7.2011

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 848/2011 DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

interdisant la pêche du merlan bleu dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 29/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | Portugal |
| Stock | WHB/8C3411 |
| Espèce | Merlan bleu (Micromesistius poutassou) |
| Zone | Zones VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 |
| Date | 2.8.2011 |

No

29/T&Q

État Membre

Portugal

Stock

WHB/8C3411

Espèce

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

Zone

Zones VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

Date

2.8.2011

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 849/2011 DE LA COMMISSION

du 22 août 2011

rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 742/2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2011 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (2), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 742/2011 de la Commission (3) en ce qui concerne la quantité disponible pour la sous-période du mois de septemble 2011 dans le cadre du contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98 et portant le numéro d'ordre 09.4119. |
| --- | --- |

(1)

Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 742/2011 de la Commission (3) en ce qui concerne la quantité disponible pour la sous-période du mois de septemble 2011 dans le cadre du contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98 et portant le numéro d'ordre 09.4119.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 742/2011 doit être rectifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 742/2011 doit être rectifié en conséquence.

| (3) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 742/2011, dans le tableau au point «d) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98» la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 pour le contingent portant le no d'ordre 09.4119 est remplacée par la quantité suivante:

"Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2011

(en kg)

0"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

2

(3)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 13.

3

---

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/17 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 850/2011 DE LA COMMISSION

du 23 août 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 35,6 |
| EC | 29,1 |
| MK | 48,0 |
| ZZ | 37,6 |
| 0707 00 05 | TR | 141,4 |
| ZZ | 141,4 |
| 0709 90 70 | EC | 41,0 |
| TR | 120,5 |
| ZZ | 80,8 |
| 0805 50 10 | AR | 73,2 |
| BR | 43,5 |
| CL | 48,2 |
| TR | 66,0 |
| UY | 71,6 |
| ZA | 85,8 |
| ZZ | 64,7 |
| 0806 10 10 | EG | 143,3 |
| MA | 178,5 |
| MK | 41,0 |
| TR | 123,5 |
| ZZ | 121,6 |
| 0808 10 80 | AR | 90,4 |
| BR | 75,4 |
| CL | 90,3 |
| CN | 67,7 |
| NZ | 111,4 |
| US | 151,9 |
| ZA | 85,9 |
| ZZ | 96,1 |
| 0808 20 50 | AR | 161,3 |
| CL | 156,9 |
| CN | 49,7 |
| TR | 148,9 |
| ZA | 120,3 |
| ZZ | 127,4 |
| 0809 30 | TR | 123,8 |
| ZZ | 123,8 |
| 0809 40 05 | BA | 44,8 |
| ZZ | 44,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

35,6

EC

29,1

MK

48,0

ZZ

37,6

0707 00 05

TR

141,4

ZZ

141,4

0709 90 70

EC

41,0

TR

120,5

ZZ

80,8

0805 50 10

AR

73,2

BR

43,5

CL

48,2

TR

66,0

UY

71,6

ZA

85,8

ZZ

64,7

0806 10 10

EG

143,3

MA

178,5

MK

41,0

TR

123,5

ZZ

121,6

0808 10 80

AR

90,4

BR

75,4

CL

90,3

CN

67,7

NZ

111,4

US

151,9

ZA

85,9

ZZ

96,1

0808 20 50

AR

161,3

CL

156,9

CN

49,7

TR

148,9

ZA

120,3

ZZ

127,4

0809 30

TR

123,8

ZZ

123,8

0809 40 05

BA

44,8

ZZ

44,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/19 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 851/2011 DE LA COMMISSION

du 23 août 2011

annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4380 était suspendu, à compter du 20 juillet 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 698/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4380 était suspendu, à compter du 20 juillet 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 698/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.

| (2) | À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes, |
| --- | --- |

(2)

À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension établie par le règlement d'exécution (UE) no 698/2011 du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4380 à compter du 20 juillet 2011 est annulée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

(3)  JO L 189 du 20.7.2011, p. 12.

3

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DÉCISIONS

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/20 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/515/PESC DU CONSEIL

du 23 août 2011

mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/273/PESC, |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/273/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/273/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.

1

---

ANNEXE

Personnes et entités visées à l’article 1er

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification (date de naissance, lieu de naissance, ...) | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Hayel AL-ASSAD | | Adjoint de Maher Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. | 23.8.2011 |
| 2. | Ali AL-SALIM | | Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. | 23.8.2011 |
| 3. | Nizar AL-ASSAAD | | Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. | 23.8.2011 |
| 4. | Général de brigade Rafiq SHAHADAH | | Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas
  Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. | 23.8.2011 |
| 5. | Général de brigade JAMEA JAMEA (Jami Jami) | | Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor.
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. | 23.8.2011 |
| 6. | Hassan Bin-Ali AL-TURKMANI | Date de naissance: 1935, à Alep | Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. | 23.8.2011 |
| 7. | Mohammed Said BUKHAYTAN | | Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000).
  Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. | 23.8.2011 |
| 8. | Ali DOUBA | | Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad. | 23.8.2011 |
| 9. | Général de brigade Nawful AL-HUSAYN | | Chef de la section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. | 23.8.2011 |
| 10. | Brigadier Husam SUKKAR | | Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité.
  Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. | 23.8.2011 |
| 11. | Général de brigade Mohammed ZAMRINI | | Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI).
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. | 23.8.2011 |
| 12. | Lieutenant général Munir ADANOV (ADNUF) | | Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne.
  Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 23.8.2011 |
| 13. | Général de brigade Ghassan KHALIL | | Chef de la section Information du directorat des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. | 23.8.2011 |
| 14. | Mohammed JABIR | Lieu de naissance: Lattaquié | Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. | 23.8.2011 |
| 15. | Samir HASSAN | | Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien. | 23.8.2011 |

Nom

Informations d'identification (date de naissance, lieu de naissance, ...)

Motifs

Date d'inscription

1.

Hayel AL-ASSAD

Adjoint de Maher Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression.

23.8.2011

2.

Ali AL-SALIM

Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne.

23.8.2011

3.

Nizar AL-ASSAAD

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011

4.

Général de brigade Rafiq SHAHADAH

Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas

Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.

23.8.2011

5.

Général de brigade JAMEA JAMEA (Jami Jami)

Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor.

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal.

23.8.2011

6.

Hassan Bin-Ali AL-TURKMANI

Date de naissance: 1935, à Alep

Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

7.

Mohammed Said BUKHAYTAN

Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000).

Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

8.

Ali DOUBA

Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

9.

Général de brigade Nawful AL-HUSAYN

Chef de la section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.

23.8.2011

10.

Brigadier Husam SUKKAR

Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité.

Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

11.

Général de brigade Mohammed ZAMRINI

Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI).

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.

23.8.2011

12.

Lieutenant général Munir ADANOV (ADNUF)

Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne.

Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

13.

Général de brigade Ghassan KHALIL

Chef de la section Information du directorat des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

14.

Mohammed JABIR

Lieu de naissance: Lattaquié

Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.

23.8.2011

15.

Samir HASSAN

Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien.

23.8.2011

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Directorat de la sécurité politique | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 2. | Directorat des renseignements généraux | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 3. | Directorat des renseignements militaires | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 4. | Service des renseignements de l'Armée de l'air | | Service de l'État syrien participant directement à la répression. | 23.8.2011 |
| 5. | Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC) | | Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie.
  Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils. | 23.8.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Directorat de la sécurité politique

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

2.

Directorat des renseignements généraux

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

3.

Directorat des renseignements militaires

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

4.

Service des renseignements de l'Armée de l'air

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

5.

Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC)

Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie.

Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.

23.8.2011

---

RECOMMANDATIONS

| 24.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/23 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/23

---

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 23 août 2011

sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/516/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre d’une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l’environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre d’une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l’environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

| (2) | Des teneurs maximales pour les dioxines, la somme des dioxines et les PCB de type dioxine ont été fixées, pour les aliments pour animaux, par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1) et, pour les denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Des teneurs maximales pour les dioxines, la somme des dioxines et les PCB de type dioxine ont été fixées, pour les aliments pour animaux, par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1) et, pour les denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2).

| (3) | La recommandation 2006/88/CE de la Commission du 6 février 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3) fixe des niveaux d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires, afin d’encourager une démarche volontariste visant à réduire la présence de ces substances dans l’alimentation humaine. Ces niveaux d’intervention constituent un instrument permettant aux autorités compétentes et aux exploitants de déterminer les cas dans lesquels il est nécessaire de mettre en évidence une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l’éliminer. Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et pour les PCB de type dioxine, d’autre part. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation 2006/88/CE de la Commission du 6 février 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (3) fixe des niveaux d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires, afin d’encourager une démarche volontariste visant à réduire la présence de ces substances dans l’alimentation humaine. Ces niveaux d’intervention constituent un instrument permettant aux autorités compétentes et aux exploitants de déterminer les cas dans lesquels il est nécessaire de mettre en évidence une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l’éliminer. Les dioxines et les PCB de type dioxine provenant de sources différentes, il y a lieu de fixer des niveaux d’intervention distincts pour les dioxines, d’une part, et pour les PCB de type dioxine, d’autre part.

| (4) | Des seuils d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ont été établis par la directive 2002/32/CE. |
| --- | --- |

(4)

Des seuils d’intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ont été établis par la directive 2002/32/CE.

| (5) | L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a organisé, du 28 au 30 juin 2005, un atelier d’experts sur la réévaluation des facteurs d’équivalence toxique (TEF) qu’elle avait définis en 1998. Plusieurs TEF ont été modifiés, notamment pour les PCB, les congénères octachlorinés et les furannes pentachlorinés. Les données sur l’effet des nouveaux TEF ainsi que des informations récentes sur la présence des substances dans les aliments sont compilées dans le rapport scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (4) (Résultats de la surveillance des concentrations de dioxines dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Il convient, par conséquent, de revoir les niveaux d’intervention en tenant compte des nouveaux TEF. |
| --- | --- |

(5)

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a organisé, du 28 au 30 juin 2005, un atelier d’experts sur la réévaluation des facteurs d’équivalence toxique (TEF) qu’elle avait définis en 1998. Plusieurs TEF ont été modifiés, notamment pour les PCB, les congénères octachlorinés et les furannes pentachlorinés. Les données sur l’effet des nouveaux TEF ainsi que des informations récentes sur la présence des substances dans les aliments sont compilées dans le rapport scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (4) (Résultats de la surveillance des concentrations de dioxines dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Il convient, par conséquent, de revoir les niveaux d’intervention en tenant compte des nouveaux TEF.

| (6) | L’expérience a montré qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer d’enquêtes lorsque les niveaux d’intervention sont dépassés dans certaines denrées alimentaires. En pareil cas, le dépassement du niveau d’intervention n’est pas lié à une source de contamination spécifique pouvant être réduite ou éliminée, mais à la pollution environnementale en général. Il convient, par conséquent, de ne pas fixer de niveaux d’intervention pour ces denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(6)

L’expérience a montré qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer d’enquêtes lorsque les niveaux d’intervention sont dépassés dans certaines denrées alimentaires. En pareil cas, le dépassement du niveau d’intervention n’est pas lié à une source de contamination spécifique pouvant être réduite ou éliminée, mais à la pollution environnementale en général. Il convient, par conséquent, de ne pas fixer de niveaux d’intervention pour ces denrées alimentaires.

| (7) | Dans ces conditions, la recommandation 2006/88/CE devrait être remplacée par la présente recommandation, |
| --- | --- |

(7)

Dans ces conditions, la recommandation 2006/88/CE devrait être remplacée par la présente recommandation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.   Les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, de leur utilisation et de leur consommation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence, dans ces produits, de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine.

2.   En cas de non-respect des dispositions de la directive 2002/32/CE et du règlement (CE) no 1881/2006, et en cas de détection de concentrations de dioxines et/ou de PCB de type dioxine supérieures aux niveaux d’intervention prévus dans l’annexe de la présente recommandation, pour les denrées alimentaires, et dans l’annexe II de la directive 2002/32/CE, pour les aliments pour animaux, les États membres, en coopération avec les exploitants:

| a) | entreprennent des enquêtes pour localiser la source de contamination; |
| --- | --- |

a)

entreprennent des enquêtes pour localiser la source de contamination;

| b) | prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination. |
| --- | --- |

b)

prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination.

3.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs observations, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.

La recommandation 2006/88/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

1

(2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

2

(3)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 26.

3

(4)  EFSA Journal (2010); 8(3):1385 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1385.pdf).

4

EFSA Journal

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ANNEXE

Dioxines [somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimées en équivalents toxiques (TEQ) de l’OMS, après application des facteurs d’équivalence toxique définis par celle-ci (TEF-OMS)] et polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine exprimés en équivalents toxiques de l’OMS, après application des TEF-OMS. Les TEF-OMS pour l’évaluation des risques chez l’homme se fondent sur les conclusions de la réunion d’experts du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l’OMS, réunion qui s’est tenue à Genève en juin 2005 [Martin van den Berg et al., The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds. Toxicological Sciences 93(2), 223–241 (2006)]

| Denrées alimentaires | Niveau d’intervention pour dioxines + furannes (TEQ-OMS) (1) | Niveau d’intervention pour PCB de type dioxine (TEQ-OMS) (1) |
| --- | --- | --- |
| Viandes et produits à base de viandes (à l’exclusion des abats comestibles) (2) provenant des animaux suivants: | | |
| — | bovins et ovins |

Denrées alimentaires

Niveau d’intervention pour dioxines + furannes (TEQ-OMS) (1)

Niveau d’intervention pour PCB de type dioxine (TEQ-OMS) (1)

Viandes et produits à base de viandes (à l’exclusion des abats comestibles) (2) provenant des animaux suivants:

—

bovins et ovins

1,75 pg/g de graisses (3)

1,75 pg/g de graisses (3)

| — | volailles |
| --- | --- |

—

volailles

1,25 pg/g de graisses (3)

0,75 pg/g de graisses (3)

| — | porcins |
| --- | --- |

—

porcins

0,75 pg/g de graisses (3)

0,5 pg/g de graisses (3)

Graisses mixtes

1,00 pg/g de graisses (3)

0,75 pg/g de graisses (3)

Chair musculaire de poissons d’élevage et de produits de la pêche issus de l’aquaculture

1,5 pg/g de poids à l’état frais

2,5 pg/g de poids à l’état frais

Lait cru (2) et produits laitiers (2), y compris matière grasse laitière

1,75 pg/g de graisses (3)

2,0 pg/g de graisses (3)

Œufs de poule et ovoproduits (2)

1,75 pg/g de graisses (3)

1,75 pg/g de graisses (3)

Fruits, légumes et céréales

0,3 pg/g de produit

0,1 pg/g de produit

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(1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l’hypothèse selon laquelle toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

(2)  Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(3)  Les niveaux d’intervention ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 2 % de graisses.

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