# Journal officiel L 201/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.201.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 201 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année4 août 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 201

Édition de langue française

Législation

54e année4 août 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 772/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 773/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 774/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 775/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 776/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 777/2011 de la Commission du 3 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 778/2011 de la Commission du 3 août 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/490/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 2 août 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, Adoxophyes orana granulovirus, aminopyralide, flubendiamide, mandipropamid, metaflumizone, phosphane, pyroxsulam et thiencarbazone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5321]

   (
  1
  ) | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 772/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 773/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) no 774/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) no 775/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 776/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

10

Règlement d'exécution (UE) no 777/2011 de la Commission du 3 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement d’exécution (UE) no 778/2011 de la Commission du 3 août 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

14

DÉCISIONS

2011/490/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 2 août 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, Adoxophyes orana granulovirus, aminopyralide, flubendiamide, mandipropamid, metaflumizone, phosphane, pyroxsulam et thiencarbazone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5321]

   (
  1
  )

Adoxophyes orana granulovirus

[notifiée sous le numéro C(2011) 5321]

1

16

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (JO L 87 du 7.4.2010) | 19 |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010) | 19 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (JO L 87 du 7.4.2010)

(JO L 87 du 7.4.2010)

19

*

Rectificatif à la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010)

(JO L 44 du 19.2.2010)

19

*

Rectificatif au règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011)

o

o

(JO L 25 du 28.1.2011)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 772/2011 DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article en métal et plastique, conçu pour fixer un siège enfant dans un véhicule automobile (dénommé «base pour siège enfant»).
  Il comprend une tige extensible et un système avec des indicateurs rouge/vert informant, par exemple, si l'article ou le siège est correctement installé.
  Il est destiné à être fixé temporairement à des points d'ancrage, qui sont généralement des éléments solidaires de la carrosserie au dos d'un siège de voiture.
  Sur cet article, différents modèles de sièges enfant peuvent être attachés et détachés au moyen d'un clip.

   (1) Voir photographie. | 9401 90 80 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80.
  Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que l'article n'est pas fixé de façon permanente à la carrosserie du véhicule automobile et ne peut donc pas être considéré comme un accessoire de carrosserie de véhicule automobile.
  Lorsqu'un siège enfant est monté sur la «base pour siège enfant», l'ensemble présente les caractéristiques et remplit la fonction d'un siège enfant complet. Il y a lieu, en conséquence, de considérer l'article comme une partie d'un siège enfant. Il convient dès lors de classer l'article dans le code NC 9401 90 80 en tant que partie d'un siège. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article en métal et plastique, conçu pour fixer un siège enfant dans un véhicule automobile (dénommé «base pour siège enfant»).

Il comprend une tige extensible et un système avec des indicateurs rouge/vert informant, par exemple, si l'article ou le siège est correctement installé.

Il est destiné à être fixé temporairement à des points d'ancrage, qui sont généralement des éléments solidaires de la carrosserie au dos d'un siège de voiture.

Sur cet article, différents modèles de sièges enfant peuvent être attachés et détachés au moyen d'un clip.

(1) Voir photographie.

9401 90 80

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80.

Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que l'article n'est pas fixé de façon permanente à la carrosserie du véhicule automobile et ne peut donc pas être considéré comme un accessoire de carrosserie de véhicule automobile.

Lorsqu'un siège enfant est monté sur la «base pour siège enfant», l'ensemble présente les caractéristiques et remplit la fonction d'un siège enfant complet. Il y a lieu, en conséquence, de considérer l'article comme une partie d'un siège enfant. Il convient dès lors de classer l'article dans le code NC 9401 90 80 en tant que partie d'un siège.

Image

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(1)  La photographie est fournie uniquement à titre d'information.

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/4 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 773/2011 DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Véhicule à deux roues propulsé avec le pied, d'un poids d'environ 10 kg
  Ce véhicule se compose:






  — | d'un cadre en acier avec une fourche en aluminium chromé munie de suspensions, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Véhicule à deux roues propulsé avec le pied, d'un poids d'environ 10 kg

Ce véhicule se compose:

—

d'un cadre en acier avec une fourche en aluminium chromé munie de suspensions,

| — | d'un guidon réglable en hauteur, |
| --- | --- |

—

d'un guidon réglable en hauteur,

| — | d'une plateforme mesurant environ 38 × 11 cm, avec des trous et recouverte d’un revêtement antidérapant, |
| --- | --- |

—

d'une plateforme mesurant environ 38 × 11 cm, avec des trous et recouverte d’un revêtement antidérapant,

| — | de deux roues aux dimensions suivantes: 26 pouces (avant) et 18 pouces (arrière), |
| --- | --- |

—

de deux roues aux dimensions suivantes: 26 pouces (avant) et 18 pouces (arrière),

| — | de freins manuels à l'avant et à l'arrière et |
| --- | --- |

—

de freins manuels à l'avant et à l'arrière et

| — | d'une béquille. |
| --- | --- |

—

d'une béquille.

Le véhicule est dépourvu de selle, de pédales ou de pédalier.

La hauteur maximale du guidon est de 97 cm.

(1) Voir photographie

8716 80 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8716 et 8716 80 00.

Le classement sous le code NC 9503 00 10 en tant que trottinette ou jouet à roue similaire est exclu, car, bien que le véhicule soit propulsé avec le pied et dispose d'une plateforme, la plupart de ses caractéristiques, comme la taille, les freins, les roues, la fourche avant ou les suspensions, ne correspondent pas à celles d'une trottinette ou d'un jouet à roue de la position tarifaire 9503 00.

Il convient dès lors de classer le véhicule sous le code NC 8716 80 00 en tant qu'autre véhicule non automobile.

Image

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(1)  La photographie est fournie uniquement à titre d'information.

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 774/2011 DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit présenté sous la forme d'un assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué des éléments suivants:






  — | un récipient en bois, de forme carrée, muni d'une cavité de forme carrée destinée à recevoir une bougie, dépourvue de dispositif de fixation, tel qu'une pointe, pour tenir la bougie, et |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Produit présenté sous la forme d'un assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué des éléments suivants:

—

un récipient en bois, de forme carrée, muni d'une cavité de forme carrée destinée à recevoir une bougie, dépourvue de dispositif de fixation, tel qu'une pointe, pour tenir la bougie, et

| — | une bougie. |
| --- | --- |

—

une bougie.

La bougie est façonnée de manière à s'insérer parfaitement et de façon sûre dans la cavité du récipient en bois.

4421 90 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et 4421 90 98.

Les articles satisfont aux critères de classement des marchandises présentées en assortiments. Le récipient en bois est l'article qui confère à l'assortiment son caractère essentiel.

Le classement du récipient en bois dans la position 9405 est exclu, étant donné qu'il ne peut, en soi, être assimilé à un bougeoir.

Le récipient en bois devant être classé en fonction de sa matière constitutive, ce produit doit donc être classé sous le code NC 4421 90 98 en tant qu'article en bois.

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/8 |
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4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 775/2011 DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Colostrum bovin, liquide, dégraissé et décaséiné, conditionné pour la vente au détail dans un flacon de 125 ml dont l'étiquette fournit les informations nutritionnelles suivantes, pour 100 ml:


  — | — | — |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Colostrum bovin, liquide, dégraissé et décaséiné, conditionné pour la vente au détail dans un flacon de 125 ml dont l'étiquette fournit les informations nutritionnelles suivantes, pour 100 ml:

—

—

—

Le produit est un liquide jaune-brun, légèrement trouble.

Sa teneur en immunoglobulines est supérieure à celle du lactosérum ou du lait naturel.

D'après l'étiquette apposée sur le flacon, le produit est destiné à la consommation humaine et doit être pris une fois par jour (1 à 2 cuillerées à soupe), soit pur soit dans du jus de fruit frais. Aucune indication n'est précisée quant à son domaine d'application.

0404 10 48

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 0404, 0404 10 et 0404 10 48 de la NC.

Le classement dans la position 3001 ou 3004 est exclu car le produit n'a aucune fonction thérapeutique ou prophylactique.

Les étapes technologiques de la transformation du produit et sa composition sont comparables à celles du lactosérum modifié.

Compte tenu de ses caractéristiques, le produit doit donc être classé dans la position 0404.

| 2. | Poudre de colostrum séché par pulvérisation, dégraissé et non décaséiné, conditionnée pour la vente au détail dans un emballage constitué d'une boîte en plastique avec bouchon à vis contenant 64 g de produit dont la composition est la suivante (% en poids):


  — | — |
| --- | --- | --- |

2.

Poudre de colostrum séché par pulvérisation, dégraissé et non décaséiné, conditionnée pour la vente au détail dans un emballage constitué d'une boîte en plastique avec bouchon à vis contenant 64 g de produit dont la composition est la suivante (% en poids):

—

—

La teneur en matière sèche du produit est de 93,3 % en poids.

Le produit est une poudre de couleur crème, dont les grains ont tendance à s'amalgamer, et qui exhale une odeur de lait.

Sa teneur en immunoglobulines est supérieure à celle du lactosérum ou du lait naturel.

D'après l'étiquette apposée sur le flacon, le produit est destiné à la consommation humaine.

0404 90 21

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 0404, 0404 90 et 0404 90 21 de la NC.

Le classement dans la position 3001 ou 3004 est exclu car le produit n'a aucune fonction thérapeutique ou prophylactique pour les humains.

Le classement dans la position 0402 est également exclu car la composition du produit diverge de celle qui est caractéristique d'une poudre obtenue à partir des composants naturels du lait.

Compte tenu de ses caractéristiques, le produit doit donc être classé dans la position 0404.

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/10 |
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4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 776/2011 DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil destiné à la cuisson des aliments, mesurant environ 31 × 47 × 40 cm et d'une capacité de 25 litres. Il dispose d'une coque en acier inoxydable, d'un plateau tournant, d'un système de fermeture avec sécurité enfant, de boutons de commande et d'une horloge.
  L’appareil comprend:






  — | un four à micro-ondes avec 5 niveaux de puissance, une puissance de sortie maximale de 900 watts et une minuterie. Le four à micro-ondes dispose de programmes de cuisson et de décongélation préréglés et |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Appareil destiné à la cuisson des aliments, mesurant environ 31 × 47 × 40 cm et d'une capacité de 25 litres. Il dispose d'une coque en acier inoxydable, d'un plateau tournant, d'un système de fermeture avec sécurité enfant, de boutons de commande et d'une horloge.

L’appareil comprend:

—

un four à micro-ondes avec 5 niveaux de puissance, une puissance de sortie maximale de 900 watts et une minuterie. Le four à micro-ondes dispose de programmes de cuisson et de décongélation préréglés et

| — | un gril à résistance à quartz d'une puissance de sortie maximale de 1 000 watts. |
| --- | --- |

—

un gril à résistance à quartz d'une puissance de sortie maximale de 1 000 watts.

L'appareil est destiné à la cuisson des aliments au moyen du four à micro-ondes. Grâce au gril, il permet également de cuire, rôtir et gratiner les aliments.

8516 50 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8516 et 8516 50 00.

Le classement de l'appareil dans la position tarifaire 8514 en tant que four à micro-ondes industriel est exclu compte tenu de la puissance de sortie et de la capacité du four (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la position tarifaire 8514 20 80).

L'appareil est une combinaison de machines au sens de la note 3 de la section XVI étant donné qu'il se compose d'un four à micro-ondes relevant de la position tarifaire 8516 50 00 et d'un gril relevant de la position tarifaire 8516 60 70.

Eu égard à l'ensemble des caractéristiques de l'appareil, comme sa puissance de sortie maximale, les niveaux de puissance et le nombre de programmes, il convient de considérer que le four à micro-ondes constitue la fonction principale de la combinaison de machines.

Il convient dès lors de classer l’appareil sous le code NC 8516 50 00 en tant que four à micro-ondes.

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/12 |
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4.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 201/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 777/2011 DE LA COMMISSION

du 3 août 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 23,8 |
| ZA | 27,3 |
| ZZ | 25,6 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 70 | TR | 115,3 |
| ZZ | 115,3 |
| 0805 50 10 | AR | 60,5 |
| CL | 76,3 |
| TR | 56,0 |
| UY | 68,1 |
| ZA | 76,6 |
| ZZ | 67,5 |
| 0806 10 10 | EG | 160,1 |
| MA | 185,6 |
| TR | 165,9 |
| ZA | 98,7 |
| ZZ | 152,6 |
| 0808 10 80 | AR | 119,9 |
| BR | 75,0 |
| CL | 105,8 |
| CN | 82,8 |
| NZ | 100,1 |
| US | 100,4 |
| ZA | 84,9 |
| ZZ | 95,6 |
| 0808 20 50 | AR | 72,8 |
| CL | 110,1 |
| CN | 53,9 |
| NZ | 105,7 |
| ZA | 94,3 |
| ZZ | 87,4 |
| 0809 20 95 | CA | 870,0 |
| TR | 287,5 |
| ZZ | 578,8 |
| 0809 30 | TR | 154,6 |
| ZZ | 154,6 |
| 0809 40 05 | BA | 46,1 |
| IL | 149,1 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 84,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

23,8

ZA

27,3

ZZ

25,6

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 90 70

TR

115,3

ZZ

115,3

0805 50 10

AR

60,5

CL

76,3

TR

56,0

UY

68,1

ZA

76,6

ZZ

67,5

0806 10 10

EG

160,1

MA

185,6

TR

165,9

ZA

98,7

ZZ

152,6

0808 10 80

AR

119,9

BR

75,0

CL

105,8

CN

82,8

NZ

100,1

US

100,4

ZA

84,9

ZZ

95,6

0808 20 50

AR

72,8

CL

110,1

CN

53,9

NZ

105,7

ZA

94,3

ZZ

87,4

0809 20 95

CA

870,0

TR

287,5

ZZ

578,8

0809 30

TR

154,6

ZZ

154,6

0809 40 05

BA

46,1

IL

149,1

XS

57,7

ZZ

84,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 778/2011 DE LA COMMISSION

du 3 août 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 771/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 771/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 200 du 3.8.2011, p. 21.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 4 août 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 47,99 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 47,99 | 0,51 |
| 1701 12 10 (1) | 47,99 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 47,99 | 0,21 |
| 1701 91 00 (2) | 53,06 | 1,55 |
| 1701 99 10 (2) | 53,06 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,06 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,53 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

47,99

0,00

1701 11 90 (1)

47,99

0,51

1701 12 10 (1)

47,99

0,00

1701 12 90 (1)

47,99

0,21

1701 91 00 (2)

53,06

1,55

1701 99 10 (2)

53,06

0,00

1701 99 90 (2)

53,06

0,00

1702 90 95 (3)

0,53

0,20

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/16 |
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4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/16

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 août 2011

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, Adoxophyes orana granulovirus, aminopyralide, flubendiamide, mandipropamid, metaflumizone, phosphane, pyroxsulam et thiencarbazone

[notifiée sous le numéro C(2011) 5321]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/490/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), et notamment son article 80, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant l’inscription de la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho visant l’inscription de la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en novembre 2004, une demande de Andermatt Biocontrol GmbH visant l’inscription de la substance active Adoxophyes orana granulovirus à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en novembre 2004, une demande de Andermatt Biocontrol GmbH visant l’inscription de la substance active Adoxophyes orana granulovirus à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant l’inscription de la substance active aminopyralide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2004, une demande de Dow AgroSciences Ltd visant l’inscription de la substance active aminopyralide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (5) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant l’inscription de la substance active flubendiamide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Grèce a reçu, en mars 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant l’inscription de la substance active flubendiamide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/927/CE de la Commission (6) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (6) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, en décembre 2005, une demande de Syngenta Ltd visant l’inscription de la substance active mandipropamid à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, en décembre 2005, une demande de Syngenta Ltd visant l’inscription de la substance active mandipropamid à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (7) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en novembre 2005, une demande de BASF SE visant l’inscription de la substance active metaflumizone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/517/CE de la Commission (8) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en novembre 2005, une demande de BASF SE visant l’inscription de la substance active metaflumizone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/517/CE de la Commission (8) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (8) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en octobre 2007, une demande de S&A GmbH visant l’inscription de la substance active phosphane à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE de la Commission (9) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en octobre 2007, une demande de S&A GmbH visant l’inscription de la substance active phosphane à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE de la Commission (9) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (9) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant l’inscription de la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE de la Commission (10) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant l’inscription de la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE de la Commission (10) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (10) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2007, une demande de Bayer CropScience AG visant l’inscription de la substance active thiencarbazone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2007, une demande de Bayer CropScience AG visant l’inscription de la substance active thiencarbazone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/566/CE a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (11) | La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(11)

La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive.

| (12) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont soumis leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 15 mars 2005 (acéquinocyl), le 13 août 2008 (Adoxophyes orana granulovirus), le 22 août 2006 (aminopyralide), le 1er septembre 2008 (flubendiamide), le 30 novembre 2006 (mandipropamid), le 15 avril 2008 (metaflumizone), le 24 février 2010 (phosphane), le 20 mars 2008 (pyroxsulam) et le 17 décembre 2008 (thiencarbazone). |
| --- | --- |

(12)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont soumis leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 15 mars 2005 (acéquinocyl), le 13 août 2008 (Adoxophyes orana granulovirus), le 22 août 2006 (aminopyralide), le 1er septembre 2008 (flubendiamide), le 30 novembre 2006 (mandipropamid), le 15 avril 2008 (metaflumizone), le 24 février 2010 (phosphane), le 20 mars 2008 (pyroxsulam) et le 17 décembre 2008 (thiencarbazone).

| (13) | À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions de la Commission 2009/579/CE (11) (acéquinocyl, aminopyralide, mandipropamid) et 2009/865/CE (12) (metaflumizone). |
| --- | --- |

(13)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions de la Commission 2009/579/CE (11) (acéquinocyl, aminopyralide, mandipropamid) et 2009/865/CE (12) (metaflumizone).

| (14) | Les évaluations n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. L’évaluation et la procédure de décision concernant une éventuelle approbation, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, de l’acéquinocyl, d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’aminopyralide, du flubendiamide, du mandipropamid, du metaflumizone, du phosphane, du pyroxsulam et du thiencarbazone seront achevés dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(14)

Les évaluations n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. L’évaluation et la procédure de décision concernant une éventuelle approbation, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, de l’acéquinocyl, d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’aminopyralide, du flubendiamide, du mandipropamid, du metaflumizone, du phosphane, du pyroxsulam et du thiencarbazone seront achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acéquinocyl, Adoxophyes orana granulovirus, de l’aminopyralide, du flubendiamide, du mandipropamid, du metaflumizone, du phosphane, du pyroxsulam et du thiencarbazone jusqu’au 31 juillet 2013 au plus tard.

Article 2

La présente décision expire le 31 juillet 2013.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 42.

3

(4)  JO L 274 du 18.10.2007, p. 15.

4

(5)  JO L 293 du 9.11.2005, p. 26.

5

(6)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 54.

6

(7)  JO L 240 du 2.9.2006, p. 9.

7

(8)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 34.

8

(9)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 52.

9

(10)  JO L 116 du 4.5.2007, p. 59.

10

(11)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 80.

11

(12)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 100.

12

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Rectificatifs

| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/19

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Rectificatif à la décision 2010/197/PESC du Conseil du 31 mars 2010 relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 87 du 7 avril 2010
  )

Page 33, au considérant 3:

au lieu de:

| «(3) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,» |
| --- | --- |

«(3)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,»

lire:

| «(3) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,». |
| --- | --- |

«(3)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,».

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/19

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Rectificatif à la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 44 du 19 février 2010
  )

Page 17, au considérant 16:

au lieu de:

| «(16) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,» |
| --- | --- |

«(16)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,»

lire:

| «(16) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,». |
| --- | --- |

«(16)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,».

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| 4.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/20 |
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4.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/20

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Rectificatif au règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 28 janvier 2011
  )

| — | Page 11, à l'article 6, paragraphe 2, point c): |
| --- | --- |

—

Page 11, à l'article 6, paragraphe 2, point c):

au lieu de:

«“superficie déterminée”: la superficie des terrains ou parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide, déterminée conformément aux dispositions de l'article 11 et de l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du présent règlement.»

lire:

«“superficie déterminée”: la superficie des terrains ou parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide, déterminée conformément aux dispositions de l'article 11 et de l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement.»

| — | Page 11, à l'article 6, paragraphe 2, point d): |
| --- | --- |

—

Page 11, à l'article 6, paragraphe 2, point d):

au lieu de:

«“nombre d'animaux déterminé”: le nombre d'animaux déterminé conformément aux dispositions de l'article 11 et de l'article 15, paragraphe 5, du présent règlement.»

lire:

«“nombre d'animaux déterminé”: le nombre d'animaux déterminé conformément aux dispositions de l'article 11 et de l'article 15, paragraphe 6, du présent règlement.»

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