# Journal officiel L 204/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.204.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 204 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année9 août 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.204.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 204

Édition de langue française

Législation

54e année9 août 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 792/2011 du Conseil du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 793/2011 de la Commission du 5 août 2011 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 chalutiers congélateurs de pêche pélagique battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 18 |
| | * | Règlement (UE) no 794/2011 de la Commission du 8 août 2011 approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)] | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 795/2011 de la Commission du 8 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/494/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 5 août 2011 autorisant la mise sur le marché d’amidon de maïs phosphaté en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5550]

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  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 792/2011 du Conseil du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

o

11

*

Règlement (UE) no 793/2011 de la Commission du 5 août 2011 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 chalutiers congélateurs de pêche pélagique battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

o

18

*

Règlement (UE) no 794/2011 de la Commission du 8 août 2011 approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]

o

19

Règlement d'exécution (UE) no 795/2011 de la Commission du 8 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

21

DÉCISIONS

2011/494/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 5 août 2011 autorisant la mise sur le marché d’amidon de maïs phosphaté en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5550]

   (
  1
  )

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[notifiée sous le numéro C(2011) 5550]

1

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/1 |
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9.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 791/2011 DU CONSEIL

du 3 août 2011

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

| (1) | Par le règlement (UE) no 138/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (RPC). |
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(1)

Par le règlement (UE) no 138/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (RPC).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 avril 2010 par Saint-Gobain Vertex s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozó és Müszakiszövetgyártó, «Valmieras stikla šķiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH (ci-après dénommés «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 avril 2010 par Saint-Gobain Vertex s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozó és Müszakiszövetgyártó, «Valmieras stikla šķiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH (ci-après dénommés «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union.

| (3) | Comme indiqué au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(3)

Comme indiqué au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   Procédure ultérieure

| (4) | Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. |
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(4)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

| (5) | La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. D’autres visites de vérification ont eu lieu, en plus de celles mentionnées au considérant 11 du règlement provisoire, dans les locaux des sociétés suivantes: | Le producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel:






  — | Yuyao Feitian Fiberglass Co. Ltd |
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(5)

La Commission a continué de rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. D’autres visites de vérification ont eu lieu, en plus de celles mentionnées au considérant 11 du règlement provisoire, dans les locaux des sociétés suivantes:

Le producteur-exportateur ayant demandé un examen individuel:

—

Yuyao Feitian Fiberglass Co. Ltd

| | ainsi que son négociant lié:






  — | Yuyao Winter International Trade Co. Ltd |
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ainsi que son négociant lié:

—

Yuyao Winter International Trade Co. Ltd

| | L’importateur indépendant dans l’Union:






  — | Vimaplás – Tecidos Técnicos Lda., Portugal. |
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L’importateur indépendant dans l’Union:

—

Vimaplás – Tecidos Técnicos Lda., Portugal.

| (6) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
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(6)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (7) | Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu. |
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(7)

Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (8) | Comme indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, il s’agit des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 originaires de la RPC (ci-après dénommé «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7019 40 00, ex 7019 51 00, ex 7019 59 00, ex 7019 90 91 et ex 7019 90 99. |
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(8)

Comme indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, il s’agit des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 originaires de la RPC (ci-après dénommé «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7019 40 00, ex 7019 51 00, ex 7019 59 00, ex 7019 90 91 et ex 7019 90 99.

| (9) | Après l’institution des mesures provisoires, une nouvelle analyse a montré que le produit concerné ne peut être classé dans trois des cinq codes NC visés au considérant 8. Les codes NC ex 7019 90 91, ex 7019 90 99 et ex 7019 40 00 doivent donc être supprimés de la description du produit concerné. |
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(9)

Après l’institution des mesures provisoires, une nouvelle analyse a montré que le produit concerné ne peut être classé dans trois des cinq codes NC visés au considérant 8. Les codes NC ex 7019 90 91, ex 7019 90 99 et ex 7019 40 00 doivent donc être supprimés de la description du produit concerné.

| (10) | Il est également rappelé que, comme expliqué au considérant 16 du règlement provisoire, un producteur-exportateur chinois a demandé si les disques en fibre de verre étaient inclus dans la définition du produit. L’industrie de l’Union a estimé que les disques en fibre de verre étaient un produit en aval aux caractéristiques différentes de celles du produit concerné. Il a néanmoins été décidé de recueillir de nouvelles informations auprès des parties intéressées avant de parvenir à une conclusion définitive sur cette question. |
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(10)

Il est également rappelé que, comme expliqué au considérant 16 du règlement provisoire, un producteur-exportateur chinois a demandé si les disques en fibre de verre étaient inclus dans la définition du produit. L’industrie de l’Union a estimé que les disques en fibre de verre étaient un produit en aval aux caractéristiques différentes de celles du produit concerné. Il a néanmoins été décidé de recueillir de nouvelles informations auprès des parties intéressées avant de parvenir à une conclusion définitive sur cette question.

| (11) | Après la communication des conclusions provisoires, l’industrie de l’Union et la Fédération des producteurs européens d’abrasifs (FEPA) représentant les utilisateurs de disques en fibre de verre ont fourni des éléments de preuve indiquant qu’il existe, dans le procédé de production, un certain nombre d’étapes à respecter pour transformer les tissus de fibre de verre à maille ouverte en disques en fibre de verre. La forme physique du disque diffère également de celle du produit concerné, qui est normalement fourni en rouleaux (étroits ou larges) et l’usage auquel il est destiné est également différent (renforcement des meules). Le producteur-exportateur chinois partage cet avis. |
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(11)

Après la communication des conclusions provisoires, l’industrie de l’Union et la Fédération des producteurs européens d’abrasifs (FEPA) représentant les utilisateurs de disques en fibre de verre ont fourni des éléments de preuve indiquant qu’il existe, dans le procédé de production, un certain nombre d’étapes à respecter pour transformer les tissus de fibre de verre à maille ouverte en disques en fibre de verre. La forme physique du disque diffère également de celle du produit concerné, qui est normalement fourni en rouleaux (étroits ou larges) et l’usage auquel il est destiné est également différent (renforcement des meules). Le producteur-exportateur chinois partage cet avis.

| (12) | Il est en outre à noter que les disques en fibre de verre n’ont été produits ou vendus par aucun des producteurs-exportateurs de la RPC repris dans l’échantillon ni par aucun des producteurs de l’Union. |
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(12)

Il est en outre à noter que les disques en fibre de verre n’ont été produits ou vendus par aucun des producteurs-exportateurs de la RPC repris dans l’échantillon ni par aucun des producteurs de l’Union.

| (13) | Un producteur de disques en fibre de verre de l’Union qui s’est fait connaître après l’institution des mesures provisoires a affirmé que les disques en fibre de verre ne devraient pas être exclus de la définition du produit. Il a soutenu que les disques en fibre de verre ne constituaient pas un produit en aval, mais que la distinction entre le produit concerné et un produit en aval devait se faire au moment où un enduit est appliqué aux rouleaux à maille ouverte. D’après cette société, l’enduit des rouleaux à maille ouverte utilisés dans le secteur de la construction est différent de celui des rouleaux à maille ouverte utilisés à un stade ultérieur pour la fabrication de disques en fibre de verre. Dans ce dernier cas, les rouleaux sont enduits de résine phénoplaste. En d’autres mots, les caractéristiques chimiques des rouleaux à maille ouverte destinés à la fabrication de disques en fibre de verre seraient identiques à celles des disques en fibre de verre. D’après cette société, ces types de rouleaux à maille ouverte ne peuvent être utilisés en tant que renfort dans la construction — la principale application du produit concerné. La société a donc fait valoir que si les disques de fibre de verre devaient être exclus de la définition du produit, les rouleaux à maille ouverte enduits de résine phénoplaste devraient l’être également. |
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(13)

Un producteur de disques en fibre de verre de l’Union qui s’est fait connaître après l’institution des mesures provisoires a affirmé que les disques en fibre de verre ne devraient pas être exclus de la définition du produit. Il a soutenu que les disques en fibre de verre ne constituaient pas un produit en aval, mais que la distinction entre le produit concerné et un produit en aval devait se faire au moment où un enduit est appliqué aux rouleaux à maille ouverte. D’après cette société, l’enduit des rouleaux à maille ouverte utilisés dans le secteur de la construction est différent de celui des rouleaux à maille ouverte utilisés à un stade ultérieur pour la fabrication de disques en fibre de verre. Dans ce dernier cas, les rouleaux sont enduits de résine phénoplaste. En d’autres mots, les caractéristiques chimiques des rouleaux à maille ouverte destinés à la fabrication de disques en fibre de verre seraient identiques à celles des disques en fibre de verre. D’après cette société, ces types de rouleaux à maille ouverte ne peuvent être utilisés en tant que renfort dans la construction — la principale application du produit concerné. La société a donc fait valoir que si les disques de fibre de verre devaient être exclus de la définition du produit, les rouleaux à maille ouverte enduits de résine phénoplaste devraient l’être également.

| (14) | Comme expliqué au considérant 13, la société ne s’est manifestée qu’après l’institution des mesures provisoires et n’a donc pas fourni de données vérifiables à l’appui de ses allégations. Comme l’enquête n’a fourni aucune donnée sur les différents types d’enduits utilisés, l’allégation de cette société n’a pu être évaluée à la lumière des données obtenues dans le cadre de l’enquête. En outre, quel que soit l’enduit, différents types de rouleaux à maille ouverte partagent les mêmes caractéristiques physiques de base. Les rouleaux à maille ouverte enduits de résine phénoplaste ne devraient dès lors pas être exclus. Cet argument a donc été rejeté. |
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(14)

Comme expliqué au considérant 13, la société ne s’est manifestée qu’après l’institution des mesures provisoires et n’a donc pas fourni de données vérifiables à l’appui de ses allégations. Comme l’enquête n’a fourni aucune donnée sur les différents types d’enduits utilisés, l’allégation de cette société n’a pu être évaluée à la lumière des données obtenues dans le cadre de l’enquête. En outre, quel que soit l’enduit, différents types de rouleaux à maille ouverte partagent les mêmes caractéristiques physiques de base. Les rouleaux à maille ouverte enduits de résine phénoplaste ne devraient dès lors pas être exclus. Cet argument a donc été rejeté.

| (15) | Sur la base des données réunies au cours de l’enquête et des éléments de preuve communiqués par le producteur-exportateur mentionné au considérant 10, l’industrie de l’Union et la FEPA, dans leurs observations formulées à la suite des conclusions provisoires, la demande de suppression des disques en fibre de verre de la définition du produit est favorablement accueillie. Il est donc conclu que les disques en fibre de verre, en tant que produit en aval, ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et sont destinés à des usages différents comparé aux tissus à maille ouverte et doivent dès lors être exclus de la définition du produit concerné telle qu’elle est apparaît dans le règlement provisoire. Les disques en fibre de verre sont dès lors exclus définitivement de la procédure. |
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(15)

Sur la base des données réunies au cours de l’enquête et des éléments de preuve communiqués par le producteur-exportateur mentionné au considérant 10, l’industrie de l’Union et la FEPA, dans leurs observations formulées à la suite des conclusions provisoires, la demande de suppression des disques en fibre de verre de la définition du produit est favorablement accueillie. Il est donc conclu que les disques en fibre de verre, en tant que produit en aval, ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et sont destinés à des usages différents comparé aux tissus à maille ouverte et doivent dès lors être exclus de la définition du produit concerné telle qu’elle est apparaît dans le règlement provisoire. Les disques en fibre de verre sont dès lors exclus définitivement de la procédure.

2.   Produit similaire

| (16) | En l’absence d’autres commentaires concernant le produit similaire, le considérant 17 du règlement provisoire est confirmé. |
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(16)

En l’absence d’autres commentaires concernant le produit similaire, le considérant 17 du règlement provisoire est confirmé.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (17) | Comme indiqué aux considérants 18 à 32 du règlement provisoire, il a été initialement envisagé d’octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à deux sociétés, mais à un stade ultérieur de la procédure, il a été décidé de revenir sur cette intention après avoir vérifié les allégations reçues au sujet des sociétés concernées quant à leur statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, qui se sont avérées correctes. |
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(17)

Comme indiqué aux considérants 18 à 32 du règlement provisoire, il a été initialement envisagé d’octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à deux sociétés, mais à un stade ultérieur de la procédure, il a été décidé de revenir sur cette intention après avoir vérifié les allégations reçues au sujet des sociétés concernées quant à leur statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, qui se sont avérées correctes.

| (18) | Un producteur-exportateur, auquel l’article 18 du règlement de base a été appliqué, a réitéré les arguments déjà avancés lorsqu’il a été informé de l’intention de la Commission de lui refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a affirmé avoir envoyé à la Commission une ancienne version des statuts et du contrat d’entreprise commune qui n’est jamais entrée en vigueur et qui n’avait donc aucune incidence sur les conclusions de l’évaluation pour l’octroi du statut sollicité. |
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(18)

Un producteur-exportateur, auquel l’article 18 du règlement de base a été appliqué, a réitéré les arguments déjà avancés lorsqu’il a été informé de l’intention de la Commission de lui refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a affirmé avoir envoyé à la Commission une ancienne version des statuts et du contrat d’entreprise commune qui n’est jamais entrée en vigueur et qui n’avait donc aucune incidence sur les conclusions de l’évaluation pour l’octroi du statut sollicité.

| (19) | Comme indiqué au considérant 28 du règlement provisoire, ces arguments n’ont pu dissiper les doutes sur l’authenticité des documents et des informations initialement fournis par le producteur-exportateur dans le formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(19)

Comme indiqué au considérant 28 du règlement provisoire, ces arguments n’ont pu dissiper les doutes sur l’authenticité des documents et des informations initialement fournis par le producteur-exportateur dans le formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (20) | Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base est disproportionnée en l’espèce, il convient de noter que la Commission applique les dispositions de cet article cas par cas. Dans le cadre de la présente procédure, le recours audit article a été jugé approprié, comme il est indiqué aux considérants 26, 27 et 31 du règlement provisoire, car la communication de documents falsifiés jette le doute sur tous les documents fournis par la société. |
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(20)

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base est disproportionnée en l’espèce, il convient de noter que la Commission applique les dispositions de cet article cas par cas. Dans le cadre de la présente procédure, le recours audit article a été jugé approprié, comme il est indiqué aux considérants 26, 27 et 31 du règlement provisoire, car la communication de documents falsifiés jette le doute sur tous les documents fournis par la société.

| (21) | Le deuxième producteur-exportateur auquel le statut a été refusé, mais auquel, en lieu de cela, un traitement individuel a été accordé, a contesté les raisons qui ont conduit la Commission à revenir sur sa décision. Il a estimé qu’il n’y avait aucun nouvel élément de preuve concluant susceptible de sensiblement modifier les conclusions initiales qui puisse justifier l’abrogation de la décision initiale d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a affirmé que les inexactitudes et les lacunes constatées dans ses états financiers et non relevées par l’auditeur n’avaient aucune incidence réelle sur la fiabilité des comptes. |
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(21)

Le deuxième producteur-exportateur auquel le statut a été refusé, mais auquel, en lieu de cela, un traitement individuel a été accordé, a contesté les raisons qui ont conduit la Commission à revenir sur sa décision. Il a estimé qu’il n’y avait aucun nouvel élément de preuve concluant susceptible de sensiblement modifier les conclusions initiales qui puisse justifier l’abrogation de la décision initiale d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a affirmé que les inexactitudes et les lacunes constatées dans ses états financiers et non relevées par l’auditeur n’avaient aucune incidence réelle sur la fiabilité des comptes.

| (22) | Comme indiqué au considérant 30 du règlement provisoire, ces arguments n’ont pas été de nature à dissiper les doutes sur l’exactitude et l’exhaustivité des chiffres figurant dans les états financiers. |
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(22)

Comme indiqué au considérant 30 du règlement provisoire, ces arguments n’ont pas été de nature à dissiper les doutes sur l’exactitude et l’exhaustivité des chiffres figurant dans les états financiers.

| (23) | Il estime également que le résultat de l’enquête et le taux de droit individuel qui lui a été appliqué est injuste et disproportionné car la société a coopéré dans le cadre de la procédure et est pourtant soumise au taux de droit le plus élevé, au même titre que les sociétés n’ayant pas coopéré et la société soumise à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, il convient de noter que la société est soumise à un droit qui a été calculé sur la base de la méthode habituellement appliquée pour les sociétés auxquelles le bénéfice du traitement individuel est octroyé. |
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(23)

Il estime également que le résultat de l’enquête et le taux de droit individuel qui lui a été appliqué est injuste et disproportionné car la société a coopéré dans le cadre de la procédure et est pourtant soumise au taux de droit le plus élevé, au même titre que les sociétés n’ayant pas coopéré et la société soumise à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, il convient de noter que la société est soumise à un droit qui a été calculé sur la base de la méthode habituellement appliquée pour les sociétés auxquelles le bénéfice du traitement individuel est octroyé.

| (24) | En l’absence de tout autre commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 18 à 32 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(24)

En l’absence de tout autre commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 18 à 32 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Examen individuel

| (25) | Comme indiqué au considérant 37 du règlement provisoire, un groupe de sociétés liées non retenu dans l’échantillon a sollicité un examen individuel, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et a renvoyé le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les délais prescrits. |
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(25)

Comme indiqué au considérant 37 du règlement provisoire, un groupe de sociétés liées non retenu dans l’échantillon a sollicité un examen individuel, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et a renvoyé le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les délais prescrits.

| (26) | Comme mentionné au considérant 5, il a été procédé à une visite de vérification dans les locaux du groupe de sociétés liées et il a été constaté que lesdites sociétés ne remplissaient pas les critères 1, 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(26)

Comme mentionné au considérant 5, il a été procédé à une visite de vérification dans les locaux du groupe de sociétés liées et il a été constaté que lesdites sociétés ne remplissaient pas les critères 1, 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (27) | Pour ce qui est du premier critère, les deux sociétés liées n’ont pas fourni d’éléments de preuve suffisants concernant la contribution des actionnaires à leur capital. Les actionnaires ont repris les sociétés initialement créées avec des fonds d’État sans verser aucune contribution. Qui plus est, en violation des statuts, il n’y a eu aucune réunion des actionnaires et aucun compte rendu de ces réunions n’a été communiqué, ce qui laisse planer un doute sur la question de savoir si les décisions étaient réellement prises par les actionnaires, sans intervention de l’État. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles ont pris leurs décisions commerciales sans intervention significative de l’État. |
| --- | --- |

(27)

Pour ce qui est du premier critère, les deux sociétés liées n’ont pas fourni d’éléments de preuve suffisants concernant la contribution des actionnaires à leur capital. Les actionnaires ont repris les sociétés initialement créées avec des fonds d’État sans verser aucune contribution. Qui plus est, en violation des statuts, il n’y a eu aucune réunion des actionnaires et aucun compte rendu de ces réunions n’a été communiqué, ce qui laisse planer un doute sur la question de savoir si les décisions étaient réellement prises par les actionnaires, sans intervention de l’État. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles ont pris leurs décisions commerciales sans intervention significative de l’État.

| (28) | En ce qui concerne le deuxième critère, l’enquête a révélé que les comptes des deux sociétés liées n’ont pas fait l’objet d’un audit conformément aux normes de comptabilité internationales, puisqu’ils contenaient un certain nombre de lacunes et d’erreurs comptables, notamment au niveau des impôts comptabilisés/versés, ainsi que des erreurs constantes au niveau des dividendes à payer. Des omissions ont été constatées, au niveau des amortissements, et n’ont pas été relevées dans les rapports d’audit. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne le deuxième critère, l’enquête a révélé que les comptes des deux sociétés liées n’ont pas fait l’objet d’un audit conformément aux normes de comptabilité internationales, puisqu’ils contenaient un certain nombre de lacunes et d’erreurs comptables, notamment au niveau des impôts comptabilisés/versés, ainsi que des erreurs constantes au niveau des dividendes à payer. Des omissions ont été constatées, au niveau des amortissements, et n’ont pas été relevées dans les rapports d’audit.

| (29) | En ce qui concerne le troisième critère, une société liée n’a pas fourni l’accord concernant le droit d’utilisation du sol, aucune comptabilisation n’a été trouvée dans ses comptes et aucune preuve de paiement n’a été fournie. La deuxième société a obtenu, gratuitement, de sa société liée un droit d’utilisation du sol, qui n’apparaît pas dans ses comptes et n’est donc pas amorti. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne le troisième critère, une société liée n’a pas fourni l’accord concernant le droit d’utilisation du sol, aucune comptabilisation n’a été trouvée dans ses comptes et aucune preuve de paiement n’a été fournie. La deuxième société a obtenu, gratuitement, de sa société liée un droit d’utilisation du sol, qui n’apparaît pas dans ses comptes et n’est donc pas amorti.

| (30) | Au vu de ce qui précède, il a été envisagé de refuser au groupe de sociétés ayant sollicité un examen individuel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(30)

Au vu de ce qui précède, il a été envisagé de refuser au groupe de sociétés ayant sollicité un examen individuel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (31) | La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au groupe chinois de sociétés liées concerné et aux plaignants. Elle lui a également donné la possibilité de faire connaître son point de vue par écrit et de demander à être entendu s’il avait des raisons particulières de le faire. Aucune observation n’a été reçue à la suite de la communication desdites conclusions. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au groupe chinois de sociétés liées concerné et aux plaignants. Elle lui a également donné la possibilité de faire connaître son point de vue par écrit et de demander à être entendu s’il avait des raisons particulières de le faire. Aucune observation n’a été reçue à la suite de la communication desdites conclusions.

3.   Traitement individuel

| (32) | Il a été provisoirement établi qu’un des groupes de producteurs-exportateurs chinois repris dans l’échantillon et auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé remplissait tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel. |
| --- | --- |

(32)

Il a été provisoirement établi qu’un des groupes de producteurs-exportateurs chinois repris dans l’échantillon et auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé remplissait tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel.

| (33) | En outre, comme indiqué au considérant 35 du règlement provisoire, le producteur-exportateur auquel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a finalement été refusé remplissait les conditions requises par l’article 9, paragraphe 5, pour bénéficier, en lieu de cela, d’un traitement individuel. |
| --- | --- |

(33)

En outre, comme indiqué au considérant 35 du règlement provisoire, le producteur-exportateur auquel le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a finalement été refusé remplissait les conditions requises par l’article 9, paragraphe 5, pour bénéficier, en lieu de cela, d’un traitement individuel.

| (34) | L’industrie de l’Union a remis en cause la décision d’accorder le bénéfice d’un examen individuel à la société pour laquelle il a été décidé de ne plus octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, aux motifs que les comptes incomplets et les divergences discréditent l’ensemble des écritures de la société. Il a néanmoins été constaté que les irrégularités relevées dans les comptes n’avaient aucune incidence sur la fiabilité des prix à l’exportation de la société. L’argument de l’industrie de l’Union a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(34)

L’industrie de l’Union a remis en cause la décision d’accorder le bénéfice d’un examen individuel à la société pour laquelle il a été décidé de ne plus octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, aux motifs que les comptes incomplets et les divergences discréditent l’ensemble des écritures de la société. Il a néanmoins été constaté que les irrégularités relevées dans les comptes n’avaient aucune incidence sur la fiabilité des prix à l’exportation de la société. L’argument de l’industrie de l’Union a dès lors été rejeté.

| (35) | Au vu de ce qui précède, la conclusion initiale selon laquelle deux des trois producteurs-exportateurs de l’échantillon remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel est donc confirmée. Les considérants 33 à 36 du règlement provisoire concernant le traitement individuel sont confirmés. |
| --- | --- |

(35)

Au vu de ce qui précède, la conclusion initiale selon laquelle deux des trois producteurs-exportateurs de l’échantillon remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel est donc confirmée. Les considérants 33 à 36 du règlement provisoire concernant le traitement individuel sont confirmés.

| (36) | En outre, le groupe des deux sociétés liées qui a demandé de bénéficier de l’examen individuel a également sollicité le traitement individuel si l’enquête devait établir qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a été constaté qu’il remplissait les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour se voir octroyer le bénéfice du traitement individuel. |
| --- | --- |

(36)

En outre, le groupe des deux sociétés liées qui a demandé de bénéficier de l’examen individuel a également sollicité le traitement individuel si l’enquête devait établir qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a été constaté qu’il remplissait les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour se voir octroyer le bénéfice du traitement individuel.

| (37) | L’industrie de l’Union a également remis en question la décision d’octroyer le bénéfice du traitement individuel au groupe de deux sociétés liées, soutenant que, puisqu’il s’est avéré que les données de ces sociétés n’étaient pas fiables pour l’évaluation du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, elles ne pouvaient dès lors pas être jugées suffisantes pour l’octroi du traitement individuel. L’argument de l’industrie de l’Union a été rejeté car il a été constaté que les irrégularités relevées au niveau des données devant servir à l’évaluation du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’avaient aucune incidence sur le droit à bénéficier d’un taux de droit individuel et qu’en conséquence le traitement individuel pouvait être octroyé. |
| --- | --- |

(37)

L’industrie de l’Union a également remis en question la décision d’octroyer le bénéfice du traitement individuel au groupe de deux sociétés liées, soutenant que, puisqu’il s’est avéré que les données de ces sociétés n’étaient pas fiables pour l’évaluation du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, elles ne pouvaient dès lors pas être jugées suffisantes pour l’octroi du traitement individuel. L’argument de l’industrie de l’Union a été rejeté car il a été constaté que les irrégularités relevées au niveau des données devant servir à l’évaluation du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’avaient aucune incidence sur le droit à bénéficier d’un taux de droit individuel et qu’en conséquence le traitement individuel pouvait être octroyé.

4.   Valeur normale

a)   Choix du pays analogue

| (38) | Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne le choix du pays analogue. Il est donc confirmé que le Canada constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les considérants 39 à 45 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(38)

Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne le choix du pays analogue. Il est donc confirmé que le Canada constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les considérants 39 à 45 du règlement provisoire sont donc confirmés.

b)   Détermination de la valeur normale

| (39) | Il est rappelé qu’il a été jugé plus approprié de construire la valeur normale afin de tenir compte des différences de qualité entre le produit similaire fabriqué et vendu au Canada et le produit concerné provenant de la RPC. La valeur normale a donc été construite sur la base du coût de production du producteur canadien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur les ventes effectuée sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(39)

Il est rappelé qu’il a été jugé plus approprié de construire la valeur normale afin de tenir compte des différences de qualité entre le produit similaire fabriqué et vendu au Canada et le produit concerné provenant de la RPC. La valeur normale a donc été construite sur la base du coût de production du producteur canadien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur les ventes effectuée sur le marché intérieur.

| (40) | Les sociétés qui se sont vu octroyer le bénéfice du traitement individuel ont contesté la façon dont a été calculée la valeur normale construite et l’une d’entre elles s’est notamment demandée si elle avait été construite par type de produit. Il a été confirmé que la valeur normale avait été construite par type de produit, sur la base des données obtenues du seul producteur du produit concerné dans le pays analogue. Afin de veiller au respect de la confidentialité, la valeur normale a été communiquée sous forme de fourchettes de prix. |
| --- | --- |

(40)

Les sociétés qui se sont vu octroyer le bénéfice du traitement individuel ont contesté la façon dont a été calculée la valeur normale construite et l’une d’entre elles s’est notamment demandée si elle avait été construite par type de produit. Il a été confirmé que la valeur normale avait été construite par type de produit, sur la base des données obtenues du seul producteur du produit concerné dans le pays analogue. Afin de veiller au respect de la confidentialité, la valeur normale a été communiquée sous forme de fourchettes de prix.

| (41) | Trois parties ont affirmé que la valeur normale communiquée ne permettait pas une compréhension raisonnable des faits et considérations sur la base desquels la marge de dumping a été établie. Toutes les sociétés ont demandé davantage de détails sur la façon dont la valeur normale a été construite, notamment le montant des divers ajustements effectués sur la valeur normale afin de tenir compte des différences de qualité. Toutefois, étant donné l’obligation de respecter la confidentialité des données, il a été considéré que les sociétés avaient reçu toutes les informations pouvant leur être communiquées. |
| --- | --- |

(41)

Trois parties ont affirmé que la valeur normale communiquée ne permettait pas une compréhension raisonnable des faits et considérations sur la base desquels la marge de dumping a été établie. Toutes les sociétés ont demandé davantage de détails sur la façon dont la valeur normale a été construite, notamment le montant des divers ajustements effectués sur la valeur normale afin de tenir compte des différences de qualité. Toutefois, étant donné l’obligation de respecter la confidentialité des données, il a été considéré que les sociétés avaient reçu toutes les informations pouvant leur être communiquées.

| (42) | Cette demande a dès lors été rejetée. Les considérants 46 à 49 du règlement provisoire relatifs à la détermination de la valeur normale sont confirmés. |
| --- | --- |

(42)

Cette demande a dès lors été rejetée. Les considérants 46 à 49 du règlement provisoire relatifs à la détermination de la valeur normale sont confirmés.

c)   Prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs bénéficiant d’un traitement individuel

| (43) | Une des sociétés qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel au stade provisoire a demandé des explications au sujet du calcul des frais de conditionnement car elle estimait que les données communiquées sur le conditionnement ne montraient pas de corrélation logique avec le volume ou avec la valeur des transactions. Comme cette société n’avait pas déclaré de frais de conditionnement dans sa réponse au questionnaire antidumping, ces frais ont donc été calculés sur la base des informations obtenues des deux autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(43)

Une des sociétés qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel au stade provisoire a demandé des explications au sujet du calcul des frais de conditionnement car elle estimait que les données communiquées sur le conditionnement ne montraient pas de corrélation logique avec le volume ou avec la valeur des transactions. Comme cette société n’avait pas déclaré de frais de conditionnement dans sa réponse au questionnaire antidumping, ces frais ont donc été calculés sur la base des informations obtenues des deux autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (44) | En l’absence de tout autre commentaire concernant la détermination du prix à l’exportation, le considérant 50 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(44)

En l’absence de tout autre commentaire concernant la détermination du prix à l’exportation, le considérant 50 du règlement provisoire est confirmé.

| (45) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe de sociétés liées qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel a fait valoir que les frais de commission n’auraient pas dû être pris en compte dans le calcul des divers montants déduits du prix à l’exportation sous forme d’ajustements. Cet argument a été favorablement accueilli et le prix à l’exportation a été ajusté en conséquence, ce qui a entraîné une révision de la marge de dumping de ce groupe. |
| --- | --- |

(45)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe de sociétés liées qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel a fait valoir que les frais de commission n’auraient pas dû être pris en compte dans le calcul des divers montants déduits du prix à l’exportation sous forme d’ajustements. Cet argument a été favorablement accueilli et le prix à l’exportation a été ajusté en conséquence, ce qui a entraîné une révision de la marge de dumping de ce groupe.

d)   Comparaison

| (46) | En l’absence de tout commentaire sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation sur une base départ usine, les considérants 51 et 52 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(46)

En l’absence de tout commentaire sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation sur une base départ usine, les considérants 51 et 52 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Marges de dumping

a)   Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et bénéficiant d’un traitement individuel

| (47) | Un importateur du produit concerné dans l’Union s’est félicité de l’institution des mesures provisoires car elles allaient rétablir le prix à l’importation à un niveau non préjudiciable. Il estimait néanmoins qu’un écart de plus de 10 % entre les différents droits institués risquait d’introduire des distorsions sur le marché. Il a donc demandé que les mesures soient revues afin que la société qui s’est vu octroyer le bénéfice d’un traitement individuel et qui est soumise au taux de droit individuel moindre ne profite pas de cet écart. L’importateur a soutenu qu’il y avait un risque de contournement élevé de la part du producteur-exportateur soumis au taux de droit individuel moindre. Néanmoins, aucune information ou preuve supplémentaire n’a été fournie pour étayer cette allégation, qui n’a donc pas été prise en compte. |
| --- | --- |

(47)

Un importateur du produit concerné dans l’Union s’est félicité de l’institution des mesures provisoires car elles allaient rétablir le prix à l’importation à un niveau non préjudiciable. Il estimait néanmoins qu’un écart de plus de 10 % entre les différents droits institués risquait d’introduire des distorsions sur le marché. Il a donc demandé que les mesures soient revues afin que la société qui s’est vu octroyer le bénéfice d’un traitement individuel et qui est soumise au taux de droit individuel moindre ne profite pas de cet écart. L’importateur a soutenu qu’il y avait un risque de contournement élevé de la part du producteur-exportateur soumis au taux de droit individuel moindre. Néanmoins, aucune information ou preuve supplémentaire n’a été fournie pour étayer cette allégation, qui n’a donc pas été prise en compte.

| (48) | Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd | 62,9 % |
| Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd | 48,4 % |
| Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd | 60,7 % |

(48)

Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd

62,9 %

Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd

48,4 %

Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd

60,7 %

b)   Pour tous les autres producteurs-exportateurs

| (49) | En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, les considérants 53 à 57 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(49)

En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, les considérants 53 à 57 du règlement provisoire sont confirmés.

| (50) | Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale est définitivement établie à 62,9 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, et le considérant 58 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(50)

Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale est définitivement établie à 62,9 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, et le considérant 58 du règlement provisoire est confirmé.

D.   PRÉJUDICE

1.   Production de l’Union

| (51) | Il est bien entendu qu’au considérant 59 du règlement provisoire, l’expression «industrie de l’Union» recouvre tous les producteurs de l’Union. En l’absence de commentaires concernant la production de l’Union, le considérant 60 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(51)

Il est bien entendu qu’au considérant 59 du règlement provisoire, l’expression «industrie de l’Union» recouvre tous les producteurs de l’Union. En l’absence de commentaires concernant la production de l’Union, le considérant 60 du règlement provisoire est confirmé.

2.   Consommation de l’Union

| (52) | Comme expliqué au considérant 9, les codes NC ex 7019 90 91, ex 7019 90 99 et ex 7019 40 00 doivent être supprimés de la description du produit concerné. L’exclusion de ces codes n’a en rien modifié les conclusions concernant la consommation de l’Union, y compris les importations, qui se fondaient sur les chiffres figurant dans la plainte, auxquels se sont ajoutés les chiffres vérifiés obtenus auprès des sociétés ayant coopéré ainsi que les chiffres d’Eurostat. |
| --- | --- |

(52)

Comme expliqué au considérant 9, les codes NC ex 7019 90 91, ex 7019 90 99 et ex 7019 40 00 doivent être supprimés de la description du produit concerné. L’exclusion de ces codes n’a en rien modifié les conclusions concernant la consommation de l’Union, y compris les importations, qui se fondaient sur les chiffres figurant dans la plainte, auxquels se sont ajoutés les chiffres vérifiés obtenus auprès des sociétés ayant coopéré ainsi que les chiffres d’Eurostat.

| (53) | En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, les considérants 61 à 63 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(53)

En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, les considérants 61 à 63 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Importations en provenance du pays concerné

| (54) | En l’absence de tout commentaire relatif au volume, au prix et à la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping provenant du pays concerné, les conclusions énoncées aux considérants 64 à 66 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(54)

En l’absence de tout commentaire relatif au volume, au prix et à la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping provenant du pays concerné, les conclusions énoncées aux considérants 64 à 66 du règlement provisoire sont confirmées.

| (55) | En l’absence de toute observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie décrite aux considérants 67 et 68 du règlement provisoire, appliquée pour établir la sous-cotation des prix, y compris l’ajustement opéré au titre de la différence de qualité, est confirmée. Cependant, comme un groupe de producteurs-exportateurs chinois s’est vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel après l’institution des mesures provisoires, la comparaison des prix des types de produits similaires a été réévaluée. Cette réévaluation a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 30 à 35 % à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la PE. |
| --- | --- |

(55)

En l’absence de toute observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie décrite aux considérants 67 et 68 du règlement provisoire, appliquée pour établir la sous-cotation des prix, y compris l’ajustement opéré au titre de la différence de qualité, est confirmée. Cependant, comme un groupe de producteurs-exportateurs chinois s’est vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel après l’institution des mesures provisoires, la comparaison des prix des types de produits similaires a été réévaluée. Cette réévaluation a confirmé que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 30 à 35 % à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la PE.

4.   Situation de l’industrie de l’Union

| (56) | En l’absence de toute observation concernant la situation de l’industrie de l’Union, les considérants 69 à 84 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(56)

En l’absence de toute observation concernant la situation de l’industrie de l’Union, les considérants 69 à 84 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Conclusion sur le préjudice

| (57) | En l’absence de toute observation concernant la conclusion sur le préjudice, les considérants 85 à 87 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence de toute observation concernant la conclusion sur le préjudice, les considérants 85 à 87 du règlement provisoire sont confirmés.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (58) | En l’absence de toute observation concernant les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les considérants 89 à 91 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(58)

En l’absence de toute observation concernant les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les considérants 89 à 91 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Effets d’autres facteurs

| (59) | En l’absence de toute autre observation concernant les effets produits par d’autres facteurs, les considérants 92 à 96 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(59)

En l’absence de toute autre observation concernant les effets produits par d’autres facteurs, les considérants 92 à 96 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (60) | En l’absence de toute autre observation relative au lien de causalité, les considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(60)

En l’absence de toute autre observation relative au lien de causalité, les considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (61) | En l’absence de toute observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 101 à 103 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(61)

En l’absence de toute observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 101 à 103 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Intérêt des importateurs

| (62) | En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs. |
| --- | --- |

(62)

En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs.

3.   Intérêt des utilisateurs et des consommateurs

| (63) | Il est rappelé qu’au stade provisoire de l’enquête, aucune organisation d’utilisateurs ou de consommateurs n’a coopéré. Après la publication du règlement provisoire, une association d’utilisateurs a communiqué des observations. Toutefois, lesdites observations ne portaient que sur l’incidence potentiellement négative de l’institution de mesures sur les disques en fibre de verre dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas exclus de la définition du produit. Comme expliqué au considérant 15, il est considéré que les disques en fibre de verre doivent être exclus de la définition du produit. L’institution de mesures antidumping définitives n’auront donc pas d’incidence négative sur les utilisateurs de disques en fibre de verre. |
| --- | --- |

(63)

Il est rappelé qu’au stade provisoire de l’enquête, aucune organisation d’utilisateurs ou de consommateurs n’a coopéré. Après la publication du règlement provisoire, une association d’utilisateurs a communiqué des observations. Toutefois, lesdites observations ne portaient que sur l’incidence potentiellement négative de l’institution de mesures sur les disques en fibre de verre dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas exclus de la définition du produit. Comme expliqué au considérant 15, il est considéré que les disques en fibre de verre doivent être exclus de la définition du produit. L’institution de mesures antidumping définitives n’auront donc pas d’incidence négative sur les utilisateurs de disques en fibre de verre.

| (64) | En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné ne serait pas contraire à leurs intérêts. |
| --- | --- |

(64)

En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives sur les importations du produit concerné ne serait pas contraire à leurs intérêts.

4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (65) | À la lumière de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(65)

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC.

G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (66) | Après la publication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a affirmé ne pas avoir reçu de données suffisamment détaillées sur le calcul de sa marge de préjudice, les données concernant les volumes, les valeurs et les prix de l’industrie de l’Union par type de produit n’ayant pas été communiquées. Cette société a fait valoir que, puisque l’échantillon comprenait quatre producteurs de l’Union, cette information ne pouvait pas être considérée comme confidentielle. Il convient toutefois de noter que certains types de produits ont été vendus au cours de la PE par un nombre très limité de producteurs de l’Union. Il a donc été jugé prudent de ne pas divulguer les prix, les volumes et les valeurs de telles transactions. Qui plus est, il n’est pas jugé nécessaire de révéler le détail des chiffres pour chacun des types de produit pour que les parties aient suffisamment d’éléments pour comprendre la méthode de calcul et le résultat du calcul. |
| --- | --- |

(66)

Après la publication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a affirmé ne pas avoir reçu de données suffisamment détaillées sur le calcul de sa marge de préjudice, les données concernant les volumes, les valeurs et les prix de l’industrie de l’Union par type de produit n’ayant pas été communiquées. Cette société a fait valoir que, puisque l’échantillon comprenait quatre producteurs de l’Union, cette information ne pouvait pas être considérée comme confidentielle. Il convient toutefois de noter que certains types de produits ont été vendus au cours de la PE par un nombre très limité de producteurs de l’Union. Il a donc été jugé prudent de ne pas divulguer les prix, les volumes et les valeurs de telles transactions. Qui plus est, il n’est pas jugé nécessaire de révéler le détail des chiffres pour chacun des types de produit pour que les parties aient suffisamment d’éléments pour comprendre la méthode de calcul et le résultat du calcul.

| (67) | Le même producteur-exportateur chinois a contesté la marge bénéficiaire cible utilisée dans le calcul de la marge de préjudice, notamment le fait que cette marge cible soit identique au bénéfice moyen pondéré de l’industrie de l’Union au cours de la PE. Il a également contesté l’utilisation, pour établir la marge bénéficiaire cible, des données provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, par opposition aux données portant sur l’industrie de l’Union dans son ensemble. Enfin, il a remis en cause le niveau de la marge bénéficiaire cible par rapport à celui utilisé dans une autre enquête récente concernant un secteur étroitement lié. |
| --- | --- |

(67)

Le même producteur-exportateur chinois a contesté la marge bénéficiaire cible utilisée dans le calcul de la marge de préjudice, notamment le fait que cette marge cible soit identique au bénéfice moyen pondéré de l’industrie de l’Union au cours de la PE. Il a également contesté l’utilisation, pour établir la marge bénéficiaire cible, des données provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, par opposition aux données portant sur l’industrie de l’Union dans son ensemble. Enfin, il a remis en cause le niveau de la marge bénéficiaire cible par rapport à celui utilisé dans une autre enquête récente concernant un secteur étroitement lié.

| (68) | Comme expliqué au considérant 112 du règlement provisoire, la marge bénéficiaire cible reflète le bénéfice moyen réalisé par l’industrie de l’Union en 2006 et 2007, tandis que le bénéfice moyen pondéré réalisé au cours de la PE a été calculé sur la base des données provenant des quatre sociétés retenues dans l’échantillon. En outre, comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, ce bénéfice ne tient pas compte des coûts de restructuration extraordinaires dont certains producteurs retenus dans l’échantillon ont fait état. Ce n’est donc que pure coïncidence si ces deux chiffres sont identiques. |
| --- | --- |

(68)

Comme expliqué au considérant 112 du règlement provisoire, la marge bénéficiaire cible reflète le bénéfice moyen réalisé par l’industrie de l’Union en 2006 et 2007, tandis que le bénéfice moyen pondéré réalisé au cours de la PE a été calculé sur la base des données provenant des quatre sociétés retenues dans l’échantillon. En outre, comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, ce bénéfice ne tient pas compte des coûts de restructuration extraordinaires dont certains producteurs retenus dans l’échantillon ont fait état. Ce n’est donc que pure coïncidence si ces deux chiffres sont identiques.

| (69) | Pour ce qui est de la question de savoir quelles données utiliser pour déterminer la marge bénéficiaire cible, il convient de noter que lorsqu’il est recouru à l’échantillonnage, le niveau de bénéfice est l’un des micro-indicateurs utilisés dans l’analyse du préjudice. En conséquence, il est estimé que le chiffre établi pour l’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Dans une enquête où il est procédé par échantillonnage, la marge bénéficiaire cible utilisée dans le calcul de la marge de préjudice est toujours établie sur la base des données réunies auprès des sociétés de l’échantillon. |
| --- | --- |

(69)

Pour ce qui est de la question de savoir quelles données utiliser pour déterminer la marge bénéficiaire cible, il convient de noter que lorsqu’il est recouru à l’échantillonnage, le niveau de bénéfice est l’un des micro-indicateurs utilisés dans l’analyse du préjudice. En conséquence, il est estimé que le chiffre établi pour l’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Dans une enquête où il est procédé par échantillonnage, la marge bénéficiaire cible utilisée dans le calcul de la marge de préjudice est toujours établie sur la base des données réunies auprès des sociétés de l’échantillon.

| (70) | Enfin, en ce qui concerne la marge bénéficiaire cible qui aurait été utilisée dans une autre enquête antidumping, il convient de souligner que les résultats et conclusions de chaque enquête reposent sur les données réunies auprès des sociétés ayant coopéré dans le cadre de chaque enquête, pour une description de produit donnée et sur une période donnée. Il est dès lors impossible d’établir un lien direct entre les conclusions de ces deux enquêtes distinctes portant sur deux PE distinctes. |
| --- | --- |

(70)

Enfin, en ce qui concerne la marge bénéficiaire cible qui aurait été utilisée dans une autre enquête antidumping, il convient de souligner que les résultats et conclusions de chaque enquête reposent sur les données réunies auprès des sociétés ayant coopéré dans le cadre de chaque enquête, pour une description de produit donnée et sur une période donnée. Il est dès lors impossible d’établir un lien direct entre les conclusions de ces deux enquêtes distinctes portant sur deux PE distinctes.

| (71) | Pour ce qui est du niveau d’élimination du préjudice, il y a lieu de noter qu’une erreur d’écritures a été rectifiée dans le calcul de la marge de préjudice provisoire concernant un producteur-exportateur et qu’en conséquence, la marge de ce dernier a été revue à la hausse. Cela n’affecte toutefois pas le niveau du droit antidumping de cette société puisqu’il est établi sur la base de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(71)

Pour ce qui est du niveau d’élimination du préjudice, il y a lieu de noter qu’une erreur d’écritures a été rectifiée dans le calcul de la marge de préjudice provisoire concernant un producteur-exportateur et qu’en conséquence, la marge de ce dernier a été revue à la hausse. Cela n’affecte toutefois pas le niveau du droit antidumping de cette société puisqu’il est établi sur la base de la marge de dumping.

| (72) | Il convient également de noter qu’une marge de préjudice individuelle a été établie pour un autre groupe de producteurs-exportateurs chinois qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel, comme expliqué au considérant 32. |
| --- | --- |

(72)

Il convient également de noter qu’une marge de préjudice individuelle a été établie pour un autre groupe de producteurs-exportateurs chinois qui s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel, comme expliqué au considérant 32.

| (73) | Du fait des révisions mentionnées au considérant 71, la marge de préjudice moyenne pondérée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non repris dans l’échantillon et la marge de préjudice résiduelle pour les producteurs n’ayant pas coopéré ont également été revues. |
| --- | --- |

(73)

Du fait des révisions mentionnées au considérant 71, la marge de préjudice moyenne pondérée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non repris dans l’échantillon et la marge de préjudice résiduelle pour les producteurs n’ayant pas coopéré ont également été revues.

| (74) | Sur cette base, les marges définitives de préjudice, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de préjudice définitive |
| --- | --- | --- |
| Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd | 69,1 % |
| Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd | 77,4 % |
| Yuayo Feitian Fiberglass Co., Ltd | 87,6 % |
| Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon | 72,1 % |
| Marge résiduelle pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et Ningbo Weishan Duo Bao Building Materials Co., Ltd | 87,6 % |

(74)

Sur cette base, les marges définitives de préjudice, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de préjudice définitive

Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd

69,1 %

Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd

77,4 %

Yuayo Feitian Fiberglass Co., Ltd

87,6 %

Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon

72,1 %

Marge résiduelle pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et Ningbo Weishan Duo Bao Building Materials Co., Ltd

87,6 %

2.   Mesures définitives

| (75) | À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les importations du produit concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit devraient donc être établis au niveau des marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(75)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les importations du produit concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit devraient donc être établis au niveau des marges de dumping constatées.

| (76) | Les droits antidumping proposés sont les suivants:








  Société | Marge d’élimination du préjudice | Marge de dumping | Taux de droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd | 69,1 % | 62,9 % | 62,9 % |
| Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd | 77,4 % | 48,4 % | 48,4 % |
| Yuayo Feitian Fiberglass Co., Ltd | 87,6 % | 60,7 % | 60,7 % |
| Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon | 72,1 % | 57,7 % | 57,7 % |
| Résiduelle pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et Ningbo Weishan Duo Bao Building Materials Co., Ltd | 87,6 % | 62,9 % | 62,9 % |

(76)

Les droits antidumping proposés sont les suivants:

Société

Marge d’élimination du préjudice

Marge de dumping

Taux de droit antidumping

Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd

69,1 %

62,9 %

62,9 %

Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd

77,4 %

48,4 %

48,4 %

Yuayo Feitian Fiberglass Co., Ltd

87,6 %

60,7 %

60,7 %

Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon

72,1 %

57,7 %

57,7 %

Résiduelle pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et Ningbo Weishan Duo Bao Building Materials Co., Ltd

87,6 %

62,9 %

62,9 %

| (77) | Les taux de droit antidumping individuels des sociétés prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques mentionnées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(77)

Les taux de droit antidumping individuels des sociétés prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques mentionnées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (78) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(78)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (79) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des conclusions finales. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(79)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des conclusions finales. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (80) | Le groupe de deux sociétés liées qui a sollicité l’examen individuel et s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel a exprimé son intention d’offrir un engagement. Ce groupe n’a toutefois pas envoyé l’offre d’engagement dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base et cette dernière n’a donc pas pu être prise en compte. |
| --- | --- |

(80)

Le groupe de deux sociétés liées qui a sollicité l’examen individuel et s’est vu octroyer le bénéfice du traitement individuel a exprimé son intention d’offrir un engagement. Ce groupe n’a toutefois pas envoyé l’offre d’engagement dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base et cette dernière n’a donc pas pu être prise en compte.

| (81) | Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et énumérées à l’annexe du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage. |
| --- | --- |

(81)

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et énumérées à l’annexe du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.

3.   Perception définitive des droits provisoires

| (82) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatée et à la lumière du niveau de préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le règlement provisoire, soient définitivement perçus dans la limite du montant des droits définitifs institués. Étant donné que les disques en fibre de verre sont désormais exclus de la définition du produit (voir considérant 15), les montants déposés provisoirement sur les importations de disques en fibre de verre doivent être libérés. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré, |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatée et à la lumière du niveau de préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le règlement provisoire, soient définitivement perçus dans la limite du montant des droits définitifs institués. Étant donné que les disques en fibre de verre sont désormais exclus de la définition du produit (voir considérant 15), les montants déposés provisoirement sur les importations de disques en fibre de verre doivent être libérés. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510010 et 7019590010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et élaboré par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd | 62,9 | B006 |
| Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd | 48,4 | B007 |
| Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd | 60,7 | B122 |
| Sociétés énumérées à l’annexe I | 57,7 | B008 |
| Toutes les autres sociétés | 62,9 | B999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd

62,9

B006

Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd

48,4

B007

Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd

60,7

B122

Sociétés énumérées à l’annexe I

57,7

B008

Toutes les autres sociétés

62,9

B999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. Si une telle facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 138/2011 sur les importations de disques en fibre de verre originaires de la République populaire de Chine sont libérés sur demande.

2.   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 138/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus dans la mesure où il concerne les produits relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00. Les montants déposés au-delà des taux définitifs du droit antidumping sont libérés, y compris ceux qui auraient été déposés pour les produits relevant actuellement des codes NC ex 7019 40 00, ex 7019 90 91 et ex 7019 90 99.

Article 3

Pour tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apportant à la Commission la preuve suffisante:

| — | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2009 au 30 mars 2010), |
| --- | --- |

—

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2009 au 30 mars 2010),

| — | qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur de la République populaire de Chine sujet aux mesures instituées par le présent règlement, |
| --- | --- |

—

qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur de la République populaire de Chine sujet aux mesures instituées par le présent règlement,

| — | qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union, |
| --- | --- |

—

qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union,

le Conseil, agissant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 57,7 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 43 du 17.2.2011, p. 9.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N105 04/090, 1049 Bruxelles, Belgique.

3

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ANNEXE I

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON (CODE ADDITIONNEL TARIC B008)

| | Jiangxi Dahua Fiberglass Group Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangxi Dahua Fiberglass Group Co., Ltd

| | Lanxi Jialu Fiberglass NET Industry Co., Ltd |
| --- | --- |

Lanxi Jialu Fiberglass NET Industry Co., Ltd

| | Cixi Oulong Fiberglass Co., Ltd |
| --- | --- |

Cixi Oulong Fiberglass Co., Ltd

| | Jiangsu Tianyu Fibre Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangsu Tianyu Fibre Co., Ltd

| | Jia Xin Jinwei Fiber Glass Products Co., Ltd |
| --- | --- |

Jia Xin Jinwei Fiber Glass Products Co., Ltd

| | Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd

| | Changshu Jiangnan Glass Fiber Co., Ltd |
| --- | --- |

Changshu Jiangnan Glass Fiber Co., Ltd

| | Shandong Shenghao Fiber Glass Co., Ltd |
| --- | --- |

Shandong Shenghao Fiber Glass Co., Ltd

| | Yuyao Yuanda Fiberglass Mesh Co., Ltd |
| --- | --- |

Yuyao Yuanda Fiberglass Mesh Co., Ltd

| | Ningbo Kingsun Imp & Exp Co., Ltd |
| --- | --- |

Ningbo Kingsun Imp & Exp Co., Ltd

| | Ningbo Integrated Plasticizing Co., Ltd |
| --- | --- |

Ningbo Integrated Plasticizing Co., Ltd

| | Nankang Luobian Glass Fibre Co., Ltd |
| --- | --- |

Nankang Luobian Glass Fibre Co., Ltd

| | Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd |
| --- | --- |

Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd

---

ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | la déclaration suivante:
  «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de tissus de fibre de verre à maille ouverte vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
  Date et signature» |
| --- | --- |

2)

la déclaration suivante:

«Je soussigné(e) certifie que le [volume] de tissus de fibre de verre à maille ouverte vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.

Date et signature»

---

| 9.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 792/2011 DU CONSEIL

du 5 août 2011

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | La Commission a, par le règlement (UE) no 118/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a, par le règlement (UE) no 118/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 avril 2010 par la société Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «RBM») réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 avril 2010 par la société Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «RBM») réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

| (3) | Il est rappelé que, comme le précise le considérant 7 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période d’enquête relative au préjudice»). |
| --- | --- |

(3)

Il est rappelé que, comme le précise le considérant 7 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période d’enquête relative au préjudice»).

2.   SUITE DE LA PROCÉDURE

| (4) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande, en particulier deux importateurs et le producteur thaïlandais, ont eu la possibilité d’être entendus. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande, en particulier deux importateurs et le producteur thaïlandais, ont eu la possibilité d’être entendus.

| (5) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Outre les vérifications visées au considérant 6 du règlement provisoire, une autre vérification a été menée dans les locaux de la société Rima Benelux Holding BV, le seul utilisateur à avoir coopéré à l’enquête en répondant à un questionnaire destiné aux utilisateurs. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Outre les vérifications visées au considérant 6 du règlement provisoire, une autre vérification a été menée dans les locaux de la société Rima Benelux Holding BV, le seul utilisateur à avoir coopéré à l’enquête en répondant à un questionnaire destiné aux utilisateurs.

| (6) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (7) | Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu. |
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(7)

Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

3.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (8) | En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 8 à 11 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(8)

En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 8 à 11 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   DUMPING

4.1.   Valeur normale

| (9) | Il est rappelé que, comme expliqué au considérant 14 du règlement provisoire, un seul producteur-exportateur thaïlandais a coopéré à l’enquête et que ses exportations vers l’Union pendant la PE représentaient l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union. Le producteur-exportateur et un importateur indépendant ayant coopéré ont fait valoir que le rapport établi par l’expert externe indépendant qui avait prêté assistance à la Commission lors de la visite dans les locaux du producteur-exportateur faisait apparaître quelques erreurs de calcul. L’expert avait notamment pour mission d’examiner le processus de nickelage et de déterminer la quantité de matières premières consommées par le producteur-exportateur lors des différentes phases de production. Comme indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête a montré que ce producteur-exportateur avait fourni des informations incomplètes et inexactes concernant des éléments significatifs de ses coûts de fabrication et de ses coûts d’autres matières premières. Les allégations du producteur-exportateur et d’un importateur faisant état d’erreurs de calcul dans le rapport de l’expert ont été examinées par la Commission, et il a été conclu qu’elles n’étaient pas fondées. Les conclusions exposées au considérant 15 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
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(9)

Il est rappelé que, comme expliqué au considérant 14 du règlement provisoire, un seul producteur-exportateur thaïlandais a coopéré à l’enquête et que ses exportations vers l’Union pendant la PE représentaient l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union. Le producteur-exportateur et un importateur indépendant ayant coopéré ont fait valoir que le rapport établi par l’expert externe indépendant qui avait prêté assistance à la Commission lors de la visite dans les locaux du producteur-exportateur faisait apparaître quelques erreurs de calcul. L’expert avait notamment pour mission d’examiner le processus de nickelage et de déterminer la quantité de matières premières consommées par le producteur-exportateur lors des différentes phases de production. Comme indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête a montré que ce producteur-exportateur avait fourni des informations incomplètes et inexactes concernant des éléments significatifs de ses coûts de fabrication et de ses coûts d’autres matières premières. Les allégations du producteur-exportateur et d’un importateur faisant état d’erreurs de calcul dans le rapport de l’expert ont été examinées par la Commission, et il a été conclu qu’elles n’étaient pas fondées. Les conclusions exposées au considérant 15 du règlement provisoire sont donc confirmées.

| (10) | Le producteur-exportateur et un importateur ont en outre contesté les conclusions provisoires exposées aux considérants 19 et 20 du règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que la méthode utilisée aux fins de la détermination provisoire de la valeur normale de types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie donnait lieu à des surestimations, car elle était fondée à tort sur une moyenne arithmétique des valeurs normales. La Commission a accepté cet argument, a ajusté la méthode concernée et révisé ses calculs des valeurs normales pour ces autres types de produits en prenant en compte l’assortiment de produits du producteur thaïlandais qui reflétait le plus fidèlement sa situation. |
| --- | --- |

(10)

Le producteur-exportateur et un importateur ont en outre contesté les conclusions provisoires exposées aux considérants 19 et 20 du règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que la méthode utilisée aux fins de la détermination provisoire de la valeur normale de types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie donnait lieu à des surestimations, car elle était fondée à tort sur une moyenne arithmétique des valeurs normales. La Commission a accepté cet argument, a ajusté la méthode concernée et révisé ses calculs des valeurs normales pour ces autres types de produits en prenant en compte l’assortiment de produits du producteur thaïlandais qui reflétait le plus fidèlement sa situation.

| (11) | Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les taux utilisés pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, d’une part, et les marges bénéficiaires, d’autre part, fixés à respectivement 16 % et 8 %, étaient trop élevés. Le producteur-exportateur a affirmé que le taux correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ne devait pas excéder 12,59 %, soit le taux correspondant à ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, à l’exclusion des frais de transport intérieurs. |
| --- | --- |

(11)

Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les taux utilisés pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, d’une part, et les marges bénéficiaires, d’autre part, fixés à respectivement 16 % et 8 %, étaient trop élevés. Le producteur-exportateur a affirmé que le taux correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ne devait pas excéder 12,59 %, soit le taux correspondant à ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, à l’exclusion des frais de transport intérieurs.

| (12) | Il est rappelé que, comme indiqué aux considérants 15 à 17 du règlement provisoire, le producteur-exportateur n’a pas coopéré à l’enquête et qu’il n’a par conséquent fourni aucune donnée sur le montant total de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu’aucune autre information n’a été fournie au sujet du montant total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société, il a été décidé qu’il convenait de continuer à se fonder sur les données contenues dans la plainte. De plus, à la lumière des informations disponibles et dans la mesure où il a été possible de les vérifier, un taux de 16 % pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été jugé raisonnable. En conséquence, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(12)

Il est rappelé que, comme indiqué aux considérants 15 à 17 du règlement provisoire, le producteur-exportateur n’a pas coopéré à l’enquête et qu’il n’a par conséquent fourni aucune donnée sur le montant total de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu’aucune autre information n’a été fournie au sujet du montant total des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société, il a été décidé qu’il convenait de continuer à se fonder sur les données contenues dans la plainte. De plus, à la lumière des informations disponibles et dans la mesure où il a été possible de les vérifier, un taux de 16 % pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été jugé raisonnable. En conséquence, l’argument a été rejeté.

| (13) | Le producteur-exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de 8 % utilisée dans le calcul provisoire était trop élevée et qu’une marge de 5 % aurait dû être utilisée. Les arguments avancés ont porté, en premier lieu, sur le fait qu’une marge bénéficiaire de 5 % avait été utilisée pour le bénéfice cible lors de l’analyse du préjudice et, en second lieu, sur le fait qu’une marge bénéficiaire de 5 % serait conforme à des enquêtes antérieures concernant le même produit. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a noté que le bénéfice cible déterminé pour l’industrie de l’Union et la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la détermination d’une valeur normale ne suivaient pas la même logique et qu’ils ne devaient donc pas forcément être identiques. Concernant le second argument, la Commission a convenu qu’il existait certaines raisons d’utiliser la même marge bénéficiaire que dans les enquêtes antérieures pour le même produit et a décidé d’accepter cet argument et de modifier en conséquence la marge bénéficiaire utilisée dans le calcul des valeurs normales. |
| --- | --- |

(13)

Le producteur-exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de 8 % utilisée dans le calcul provisoire était trop élevée et qu’une marge de 5 % aurait dû être utilisée. Les arguments avancés ont porté, en premier lieu, sur le fait qu’une marge bénéficiaire de 5 % avait été utilisée pour le bénéfice cible lors de l’analyse du préjudice et, en second lieu, sur le fait qu’une marge bénéficiaire de 5 % serait conforme à des enquêtes antérieures concernant le même produit. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a noté que le bénéfice cible déterminé pour l’industrie de l’Union et la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la détermination d’une valeur normale ne suivaient pas la même logique et qu’ils ne devaient donc pas forcément être identiques. Concernant le second argument, la Commission a convenu qu’il existait certaines raisons d’utiliser la même marge bénéficiaire que dans les enquêtes antérieures pour le même produit et a décidé d’accepter cet argument et de modifier en conséquence la marge bénéficiaire utilisée dans le calcul des valeurs normales.

| (14) | À la suite de la notification des conclusions finales, l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ont présenté certains commentaires. L’industrie de l’Union a contesté la correction apportée à la marge bénéficiaire en affirmant qu’une marge bénéficiaire de 5 % ne serait pas suffisante pour couvrir les exigences de rentabilité des trois sociétés liées impliquées dans la production et la vente du produit concerné, mais sans fournir d’autres arguments substantiels. En conséquence, l’argument a été rejeté. |
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(14)

À la suite de la notification des conclusions finales, l’industrie de l’Union et le producteur-exportateur ont présenté certains commentaires. L’industrie de l’Union a contesté la correction apportée à la marge bénéficiaire en affirmant qu’une marge bénéficiaire de 5 % ne serait pas suffisante pour couvrir les exigences de rentabilité des trois sociétés liées impliquées dans la production et la vente du produit concerné, mais sans fournir d’autres arguments substantiels. En conséquence, l’argument a été rejeté.

| (15) | Le producteur-exportateur a fait valoir que le coût relatif à l’amortissement, à la construction et à l’assurance utilisé dans le calcul de la valeur normale d’un type de produit n’était pas identique à celui utilisé pour les autres types de produits alors que le même chiffre devrait être appliqué à tous les types de produits. La Commission a vérifié l’argument et a effectivement relevé une erreur de calcul. Toutefois, contrairement à l’argument du producteur-exportateur, il a été établi que l’erreur avait été commise dans le calcul de la valeur normale des autres types de produits. Une correction de la valeur normale pour les autres types de produits a été effectuée en conséquence. |
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(15)

Le producteur-exportateur a fait valoir que le coût relatif à l’amortissement, à la construction et à l’assurance utilisé dans le calcul de la valeur normale d’un type de produit n’était pas identique à celui utilisé pour les autres types de produits alors que le même chiffre devrait être appliqué à tous les types de produits. La Commission a vérifié l’argument et a effectivement relevé une erreur de calcul. Toutefois, contrairement à l’argument du producteur-exportateur, il a été établi que l’erreur avait été commise dans le calcul de la valeur normale des autres types de produits. Une correction de la valeur normale pour les autres types de produits a été effectuée en conséquence.

| (16) | Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les valeurs normales pour les types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie ne prenaient pas pleinement en compte l’assortiment réel de produits du producteur exportateur. À cet égard, le producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel une moyenne pondérée des valeurs normales établies devait être utilisée pour les autres types de produits afin de prendre en compte l’assortiment réel de produits du producteur-exportateur. Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, la Commission a convenu de réviser le calcul des valeurs normales pour ces autres types de produits afin de prendre en compte l’assortiment réel des produits fabriqués par le producteur thaïlandais et, indépendamment des volumes de ventes réels pour chaque type de produit, une valeur normale a été calculée pour les RBM de petite, moyenne et grande taille. Toutefois, la Commission a rejeté l’argument selon lequel un facteur de pondération fondé sur les ventes de l’exportateur vers l’Union devait en outre être pris en considération en l’absence de raisons dûment motivées. |
| --- | --- |

(16)

Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les valeurs normales pour les types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie ne prenaient pas pleinement en compte l’assortiment réel de produits du producteur exportateur. À cet égard, le producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel une moyenne pondérée des valeurs normales établies devait être utilisée pour les autres types de produits afin de prendre en compte l’assortiment réel de produits du producteur-exportateur. Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, la Commission a convenu de réviser le calcul des valeurs normales pour ces autres types de produits afin de prendre en compte l’assortiment réel des produits fabriqués par le producteur thaïlandais et, indépendamment des volumes de ventes réels pour chaque type de produit, une valeur normale a été calculée pour les RBM de petite, moyenne et grande taille. Toutefois, la Commission a rejeté l’argument selon lequel un facteur de pondération fondé sur les ventes de l’exportateur vers l’Union devait en outre être pris en considération en l’absence de raisons dûment motivées.

| (17) | De plus, le producteur-exportateur a affirmé que la méthode utilisée par la Commission pour calculer la valeur normale, fondée sur la longueur des mécanismes pour reliure à anneaux, était imprécise et incomplète et a proposé une nouvelle méthode de calcul des moyennes qui prendrait plus précisément en compte leurs différentes longueurs. Comme expliqué au considérant 16 ci-dessus, la Commission a calculé une valeur normale pour les types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie et a calculé des valeurs normales correspondant aux RBM de petite, moyenne et grande tailles. Le calcul de l’exportateur s’est révélé incorrect et orienté sur les résultats. En conséquence, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(17)

De plus, le producteur-exportateur a affirmé que la méthode utilisée par la Commission pour calculer la valeur normale, fondée sur la longueur des mécanismes pour reliure à anneaux, était imprécise et incomplète et a proposé une nouvelle méthode de calcul des moyennes qui prendrait plus précisément en compte leurs différentes longueurs. Comme expliqué au considérant 16 ci-dessus, la Commission a calculé une valeur normale pour les types de produits autres que ceux pour lesquels une valeur normale spécifique avait été établie et a calculé des valeurs normales correspondant aux RBM de petite, moyenne et grande tailles. Le calcul de l’exportateur s’est révélé incorrect et orienté sur les résultats. En conséquence, l’argument a été rejeté.

| (18) | Outre les modifications susmentionnées et en l’absence de toute autre observation, le contenu des considérants 15 à 20 du règlement provisoire concernant la détermination de la valeur normale est définitivement confirmé. |
| --- | --- |

(18)

Outre les modifications susmentionnées et en l’absence de toute autre observation, le contenu des considérants 15 à 20 du règlement provisoire concernant la détermination de la valeur normale est définitivement confirmé.

4.2.   Prix à l’exportation et comparaison

| (19) | Le producteur-exportateur a fait valoir que la devise utilisée pour le calcul des frais de transport lors de la détermination du dumping n’était pas correcte. La Commission a accepté cet argument. |
| --- | --- |

(19)

Le producteur-exportateur a fait valoir que la devise utilisée pour le calcul des frais de transport lors de la détermination du dumping n’était pas correcte. La Commission a accepté cet argument.

| (20) | En l’absence de toute autre observation, le contenu des considérants 21 à 24 du règlement provisoire concernant l’établissement du prix à l’exportation et la comparaison entre les prix à l’exportation et la valeur normale concernée est définitivement confirmé. |
| --- | --- |

(20)

En l’absence de toute autre observation, le contenu des considérants 21 à 24 du règlement provisoire concernant l’établissement du prix à l’exportation et la comparaison entre les prix à l’exportation et la valeur normale concernée est définitivement confirmé.

4.3.   Marge de dumping

| (21) | Le producteur-exportateur a fait valoir que le calcul de la marge de dumping ne prenait pas en considération la valeur normale spécifique pour deux types de produits. L’argument a été accepté et les corrections correspondantes ont été apportées. |
| --- | --- |

(21)

Le producteur-exportateur a fait valoir que le calcul de la marge de dumping ne prenait pas en considération la valeur normale spécifique pour deux types de produits. L’argument a été accepté et les corrections correspondantes ont été apportées.

| (22) | Compte tenu des modifications susmentionnées en ce qui concerne le calcul de la valeur normale et la comparaison, et après correction des erreurs de calcul concernant le prix à l’exportation susmentionné, la marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:






  Producteur-exportateur | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande | 16,3 % |

(22)

Compte tenu des modifications susmentionnées en ce qui concerne le calcul de la valeur normale et la comparaison, et après correction des erreurs de calcul concernant le prix à l’exportation susmentionné, la marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:

Producteur-exportateur

Marge de dumping

Thai Stationery Industry Co. Ltd, Bangkok, Thaïlande

16,3 %

| (23) | Étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait l’ensemble des exportations thaïlandaises du produit concerné vers l’Union, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping établie pour ce dernier, c’est-à-dire 16,3 %. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait l’ensemble des exportations thaïlandaises du produit concerné vers l’Union, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping établie pour ce dernier, c’est-à-dire 16,3 %.

5.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (24) | En l’absence de tout commentaire concernant la définition de l’industrie de l’Union, les considérants 28 à 32 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(24)

En l’absence de tout commentaire concernant la définition de l’industrie de l’Union, les considérants 28 à 32 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   PRÉJUDICE

6.1.   Consommation de l’Union et importations de Thaïlande

| (25) | Le producteur thaïlandais et plusieurs importateurs ont remis en question les tendances de la consommation de l’Union établies dans le règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que la consommation avait décru dans une plus large mesure (environ 30 %) que ce qui avait été provisoirement établi. Ils ont également demandé des clarifications quant à la méthode utilisée par la Commission pour établir la consommation, car les RBM sont inclus dans un tarif douanier incluant d’autres produits. |
| --- | --- |

(25)

Le producteur thaïlandais et plusieurs importateurs ont remis en question les tendances de la consommation de l’Union établies dans le règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que la consommation avait décru dans une plus large mesure (environ 30 %) que ce qui avait été provisoirement établi. Ils ont également demandé des clarifications quant à la méthode utilisée par la Commission pour établir la consommation, car les RBM sont inclus dans un tarif douanier incluant d’autres produits.

| (26) | Il convient de mentionner que bien que ces parties intéressées aient contesté les conclusions relatives à la consommation, aucun document ou chiffre probant n’a été fourni pour étayer leurs arguments. Elles n’ont également mis en évidence aucun défaut méthodologique. |
| --- | --- |

(26)

Il convient de mentionner que bien que ces parties intéressées aient contesté les conclusions relatives à la consommation, aucun document ou chiffre probant n’a été fourni pour étayer leurs arguments. Elles n’ont également mis en évidence aucun défaut méthodologique.

| (27) | En ce qui concerne la méthode, il convient de rappeler, comme mentionné au considérant 33 du règlement provisoire, que la consommation a été établie sur la base des chiffres de vente vérifiés indiqués dans les réponses au questionnaire des parties ayant coopéré (les deux producteurs de l’Union et l’exportateur thaïlandais entre 2008 et la PE) et sur la base des chiffres d’Eurostat pour le reste des importations. Compte tenu du fait que les RBM provenant d’autres sources font l’objet de mesures antidumping, les importations (de toutes les sources) sont enregistrées dans des sous-positions du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) qui sont très largement spécifiques au produit faisant l’objet de l’enquête. Ces sous-positions ont été utilisées de manière à garantir la prise en compte des seules importations du produit concerné, malgré une mise à jour mineure de la définition du produit lors de cette enquête. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne la méthode, il convient de rappeler, comme mentionné au considérant 33 du règlement provisoire, que la consommation a été établie sur la base des chiffres de vente vérifiés indiqués dans les réponses au questionnaire des parties ayant coopéré (les deux producteurs de l’Union et l’exportateur thaïlandais entre 2008 et la PE) et sur la base des chiffres d’Eurostat pour le reste des importations. Compte tenu du fait que les RBM provenant d’autres sources font l’objet de mesures antidumping, les importations (de toutes les sources) sont enregistrées dans des sous-positions du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) qui sont très largement spécifiques au produit faisant l’objet de l’enquête. Ces sous-positions ont été utilisées de manière à garantir la prise en compte des seules importations du produit concerné, malgré une mise à jour mineure de la définition du produit lors de cette enquête.

| (28) | De plus, compte tenu du fait que les chiffres d’Eurostat sont exprimés en kilogrammes, tandis que la consommation a été calculée en nombre de pièces, un importateur a demandé des clarifications quant à la méthode utilisée pour convertir les kilogrammes en nombre de pièces. Il convient par conséquent de préciser qu’un facteur de conversion de 50 g/pièce a été utilisé, ce qui est conforme aux enquêtes antérieures et a été jugé raisonnable par rapport aux informations fournies par le producteur-exportateur thaïlandais. Il convient également d’ajouter que si la Commission avait utilisé exactement le poids moyen par pièce résultant des informations fournies par le producteur-exportateur thaïlandais, les importations en provenance de Thaïlande auraient révélé, sur l’ensemble de la période d’enquête relative au préjudice, une hausse plus marquée, tant en termes de volume absolu (25 % contre les 19 % indiqués dans le règlement provisoire) que de parts de marché (11,8 % à 15,5 %, contre les 12 % à 15 % indiqués dans le règlement provisoire). |
| --- | --- |

(28)

De plus, compte tenu du fait que les chiffres d’Eurostat sont exprimés en kilogrammes, tandis que la consommation a été calculée en nombre de pièces, un importateur a demandé des clarifications quant à la méthode utilisée pour convertir les kilogrammes en nombre de pièces. Il convient par conséquent de préciser qu’un facteur de conversion de 50 g/pièce a été utilisé, ce qui est conforme aux enquêtes antérieures et a été jugé raisonnable par rapport aux informations fournies par le producteur-exportateur thaïlandais. Il convient également d’ajouter que si la Commission avait utilisé exactement le poids moyen par pièce résultant des informations fournies par le producteur-exportateur thaïlandais, les importations en provenance de Thaïlande auraient révélé, sur l’ensemble de la période d’enquête relative au préjudice, une hausse plus marquée, tant en termes de volume absolu (25 % contre les 19 % indiqués dans le règlement provisoire) que de parts de marché (11,8 % à 15,5 %, contre les 12 % à 15 % indiqués dans le règlement provisoire).

| (29) | Un importateur a en outre prétendu que les importations thaïlandaises avaient fléchi de 40 % pendant la période d’enquête relative au préjudice, mais que cet état de fait était fondé sur la valeur des importations (et non sur le volume) pour l’ensemble des codes des douanes, c’est-à-dire y compris pour les produits autres que ceux faisant l’objet de l’enquête. Cet argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(29)

Un importateur a en outre prétendu que les importations thaïlandaises avaient fléchi de 40 % pendant la période d’enquête relative au préjudice, mais que cet état de fait était fondé sur la valeur des importations (et non sur le volume) pour l’ensemble des codes des douanes, c’est-à-dire y compris pour les produits autres que ceux faisant l’objet de l’enquête. Cet argument a dû être rejeté.

| (30) | Au vu de ce qui précède, les conclusions des considérants 33 à 40 du règlement provisoire concernant la consommation de l’Union (qui a décru de plus de 15 % entre 2008 et la PE) et les importations en provenance de Thaïlande sont confirmées. |
| --- | --- |

(30)

Au vu de ce qui précède, les conclusions des considérants 33 à 40 du règlement provisoire concernant la consommation de l’Union (qui a décru de plus de 15 % entre 2008 et la PE) et les importations en provenance de Thaïlande sont confirmées.

6.2.   Situation économique de l’industrie de l’Union

| (31) | Un importateur a suggéré que l’analyse du préjudice était partiale car la mauvaise situation financière de l’industrie de l’Union devrait être considérée en relation avec la situation de l’une de ses sociétés liées, qui enregistre prétendument des bénéfices dans le secteur des RBM. À cet égard, il est à noter que l’analyse du préjudice doit être uniquement centrée sur les ventes de l’industrie de l’Union, sur le marché de l’Union, du produit concerné fabriqué en son sein. Étant donné que, comme indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, la société liée en question n’est pas un producteur de l’Union et négocie essentiellement des produits non originaires de l’Union, il convient de ne pas la prendre en considération aux fins de l’analyse du préjudice. |
| --- | --- |

(31)

Un importateur a suggéré que l’analyse du préjudice était partiale car la mauvaise situation financière de l’industrie de l’Union devrait être considérée en relation avec la situation de l’une de ses sociétés liées, qui enregistre prétendument des bénéfices dans le secteur des RBM. À cet égard, il est à noter que l’analyse du préjudice doit être uniquement centrée sur les ventes de l’industrie de l’Union, sur le marché de l’Union, du produit concerné fabriqué en son sein. Étant donné que, comme indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, la société liée en question n’est pas un producteur de l’Union et négocie essentiellement des produits non originaires de l’Union, il convient de ne pas la prendre en considération aux fins de l’analyse du préjudice.

| (32) | Sans préjudice de ce qui précède, il convient néanmoins de souligner que l’importateur n’a fourni aucune information démontrant que la société liée susmentionnée se trouvait dans une bonne situation financière. Les chiffres recueillis au cours de l’enquête révèlent au contraire que cette société a elle aussi enregistré un recul significatif de son volume de ventes de RBM au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(32)

Sans préjudice de ce qui précède, il convient néanmoins de souligner que l’importateur n’a fourni aucune information démontrant que la société liée susmentionnée se trouvait dans une bonne situation financière. Les chiffres recueillis au cours de l’enquête révèlent au contraire que cette société a elle aussi enregistré un recul significatif de son volume de ventes de RBM au cours de la période d’enquête.

| (33) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres observations à l’égard de l’analyse du préjudice, les considérants 41 à 57 du règlement provisoire sont confirmés et il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres observations à l’égard de l’analyse du préjudice, les considérants 41 à 57 du règlement provisoire sont confirmés et il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   LIEN DE CAUSALITÉ

7.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (34) | Bien que certaines parties intéressées aient contesté les conclusions provisoires concernant les effets d’autres facteurs (voir ci-dessous), aucune d’entre elles n’a contesté la conclusion provisoire selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande avaient causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Les considérants 58 à 64 du règlement provisoire sont donc confirmés. |
| --- | --- |

(34)

Bien que certaines parties intéressées aient contesté les conclusions provisoires concernant les effets d’autres facteurs (voir ci-dessous), aucune d’entre elles n’a contesté la conclusion provisoire selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande avaient causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Les considérants 58 à 64 du règlement provisoire sont donc confirmés.

7.2.   Effets d’autres facteurs

| (35) | Certaines parties intéressées ont contesté les conclusions provisoires concernant l’effet d’autres facteurs et ont suggéré que la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l’Union, les importations en provenance d’Inde et le préjudice auto-infligé constituaient tour à tour la principale cause de préjudice. |
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(35)

Certaines parties intéressées ont contesté les conclusions provisoires concernant l’effet d’autres facteurs et ont suggéré que la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l’Union, les importations en provenance d’Inde et le préjudice auto-infligé constituaient tour à tour la principale cause de préjudice.

| (36) | En ce qui concerne la contraction de la demande, il est fait référence aux considérants 25 à 30 ci-dessus qui confirment la tendance de la consommation établie dans le règlement provisoire. Les allégations selon lesquelles les effets de la contraction de la demande ont été sous-estimés doivent par conséquent être rejetées. Néanmoins, il convient de rappeler que le considérant 67 du règlement provisoire a conclu que la baisse de la consommation pouvait effectivement avoir contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union, mais les importations faisant l’objet d’un dumping n’en sont pas moins venues considérablement renforcer cette évolution. Toutefois, l’effet du recul de la consommation n’a pas été de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. |
| --- | --- |

(36)

En ce qui concerne la contraction de la demande, il est fait référence aux considérants 25 à 30 ci-dessus qui confirment la tendance de la consommation établie dans le règlement provisoire. Les allégations selon lesquelles les effets de la contraction de la demande ont été sous-estimés doivent par conséquent être rejetées. Néanmoins, il convient de rappeler que le considérant 67 du règlement provisoire a conclu que la baisse de la consommation pouvait effectivement avoir contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union, mais les importations faisant l’objet d’un dumping n’en sont pas moins venues considérablement renforcer cette évolution. Toutefois, l’effet du recul de la consommation n’a pas été de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté.

| (37) | L’exportateur thaïlandais a par ailleurs fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était également causé par la concurrence entre les producteurs de l’Union. Cela s’explique essentiellement par le fait que la perte de part de marché de l’industrie de l’Union a coïncidé avec l’augmentation de la part de marché de l’autre producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(37)

L’exportateur thaïlandais a par ailleurs fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était également causé par la concurrence entre les producteurs de l’Union. Cela s’explique essentiellement par le fait que la perte de part de marché de l’industrie de l’Union a coïncidé avec l’augmentation de la part de marché de l’autre producteur de l’Union.

| (38) | À cet égard, même si les calculs présentés par l’exportateur thaïlandais ne sont pas totalement exacts, il n’en demeure pas moins vrai que, dans l’ensemble, la part de marché du second producteur s’est également accrue au cours de la période d’enquête relative au préjudice. Il convient toutefois de rappeler que, comme indiqué au considérant 30 du règlement provisoire, ce producteur importe une quantité importante de RBM en provenance de Thaïlande. Il est intéressant de noter que l’année où ce producteur est parvenu à accroître ses ventes de produits originaires de l’Union et ses parts de marché, il a également considérablement accru ses ventes de RBM en provenance de Thaïlande. De fait, il est même devenu un importateur majeur de RBM thaïlandais, en acquérant cette année-là une part importante des exportations thaïlandaises. Ainsi, même si le second producteur de l’Union est effectivement parvenu à récupérer quelques parts de marché auprès de l’industrie de l’Union, il paraît évident qu’il a pu le faire grâce aux importations de RBM faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande. Il convient de rappeler que ce producteur a été exclu de la définition de l’industrie de l’Union du fait de l’importance de ses activités d’importation par rapport à sa propre production. |
| --- | --- |

(38)

À cet égard, même si les calculs présentés par l’exportateur thaïlandais ne sont pas totalement exacts, il n’en demeure pas moins vrai que, dans l’ensemble, la part de marché du second producteur s’est également accrue au cours de la période d’enquête relative au préjudice. Il convient toutefois de rappeler que, comme indiqué au considérant 30 du règlement provisoire, ce producteur importe une quantité importante de RBM en provenance de Thaïlande. Il est intéressant de noter que l’année où ce producteur est parvenu à accroître ses ventes de produits originaires de l’Union et ses parts de marché, il a également considérablement accru ses ventes de RBM en provenance de Thaïlande. De fait, il est même devenu un importateur majeur de RBM thaïlandais, en acquérant cette année-là une part importante des exportations thaïlandaises. Ainsi, même si le second producteur de l’Union est effectivement parvenu à récupérer quelques parts de marché auprès de l’industrie de l’Union, il paraît évident qu’il a pu le faire grâce aux importations de RBM faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande. Il convient de rappeler que ce producteur a été exclu de la définition de l’industrie de l’Union du fait de l’importance de ses activités d’importation par rapport à sa propre production.

| (39) | De plus, l’argument déjà formulé au considérant 69 du règlement provisoire selon lequel les importations indiennes causaient également un préjudice à l’industrie de l’Union a été réitéré par les parties intéressées. Il a été fondé sur le fait que l’Inde détient près de 50 % des parts de marché de l’Union, soit trois fois plus que la Thaïlande, et sur le fait que les prix moyens correspondants ont décru de 3 % entre 2009 et la PE, tout en demeurant inférieurs de 24 % aux prix de l’Union. Il a également été souligné qu’une proportion significative des importations indiennes avait été acquise par une société liée à l’industrie de l’Union. |
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(39)

De plus, l’argument déjà formulé au considérant 69 du règlement provisoire selon lequel les importations indiennes causaient également un préjudice à l’industrie de l’Union a été réitéré par les parties intéressées. Il a été fondé sur le fait que l’Inde détient près de 50 % des parts de marché de l’Union, soit trois fois plus que la Thaïlande, et sur le fait que les prix moyens correspondants ont décru de 3 % entre 2009 et la PE, tout en demeurant inférieurs de 24 % aux prix de l’Union. Il a également été souligné qu’une proportion significative des importations indiennes avait été acquise par une société liée à l’industrie de l’Union.

| (40) | Aucun nouvel argument n’a toutefois été formulé à cet égard et ces allégations ont déjà été abordées dans le règlement provisoire. Même si le niveau absolu des importations indiennes a de fait été globalement supérieur à celui des importations thaïlandaises, il a été démontré, dans le règlement provisoire, que ces importations avaient évolué différemment: tandis que les importations thaïlandaises ont globalement progressé au cours de la période d’enquête relative au préjudice, tant en termes absolus que relatifs, les importations indiennes ont reculé (de près de 10 %) et les parts de marché ont également légèrement diminué. De plus, le niveau moyen des prix des produits indiens s’est également révélé supérieur à celui des importations thaïlandaises. Par ailleurs, même si une société liée à l’industrie de l’Union importe des RBM d’Inde, l’enquête a établi que le niveau de ces importations avait considérablement régressé au fil des ans, comme indiqué au considérant 32. |
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(40)

Aucun nouvel argument n’a toutefois été formulé à cet égard et ces allégations ont déjà été abordées dans le règlement provisoire. Même si le niveau absolu des importations indiennes a de fait été globalement supérieur à celui des importations thaïlandaises, il a été démontré, dans le règlement provisoire, que ces importations avaient évolué différemment: tandis que les importations thaïlandaises ont globalement progressé au cours de la période d’enquête relative au préjudice, tant en termes absolus que relatifs, les importations indiennes ont reculé (de près de 10 %) et les parts de marché ont également légèrement diminué. De plus, le niveau moyen des prix des produits indiens s’est également révélé supérieur à celui des importations thaïlandaises. Par ailleurs, même si une société liée à l’industrie de l’Union importe des RBM d’Inde, l’enquête a établi que le niveau de ces importations avait considérablement régressé au fil des ans, comme indiqué au considérant 32.

| (41) | Enfin, plusieurs parties intéressées ont également fait valoir que le plaignant avait perdu des clients en raison du fait qu’il opérait désormais sur le marché en aval via sa société mère, Ring International Holding (RIH), et que les ventes de RBM aux sociétés liées devaient être attentivement examinées car elles n’étaient pas réalisées dans des conditions commerciales normales. Ces arguments ont cependant été rejetés car ils n’étaient pas étayés, et l’enquête a montré que les ventes aux sociétés liées étaient négligeables par rapport aux ventes totales. |
| --- | --- |

(41)

Enfin, plusieurs parties intéressées ont également fait valoir que le plaignant avait perdu des clients en raison du fait qu’il opérait désormais sur le marché en aval via sa société mère, Ring International Holding (RIH), et que les ventes de RBM aux sociétés liées devaient être attentivement examinées car elles n’étaient pas réalisées dans des conditions commerciales normales. Ces arguments ont cependant été rejetés car ils n’étaient pas étayés, et l’enquête a montré que les ventes aux sociétés liées étaient négligeables par rapport aux ventes totales.

7.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (42) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 65 à 76 du règlement provisoire sont confirmées. Même si des facteurs autres que les importations ont également eu un certain impact sur la situation de l’industrie de l’Union, il est conclu que les importations thaïlandaises faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, en se fondant sur une analyse qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(42)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 65 à 76 du règlement provisoire sont confirmées. Même si des facteurs autres que les importations ont également eu un certain impact sur la situation de l’industrie de l’Union, il est conclu que les importations thaïlandaises faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, en se fondant sur une analyse qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.

8.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (43) | Deux des cinq importateurs ayant coopéré lors de l’enquête ont réagi à la communication des conclusions provisoires et ont présenté des commentaires par écrit. L’un de ces importateurs a demandé à être entendu, de même qu’un autre importateur. La Commission a en outre décidé de procéder à une visite dans les locaux du seul utilisateur ayant participé à l’enquête. |
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(43)

Deux des cinq importateurs ayant coopéré lors de l’enquête ont réagi à la communication des conclusions provisoires et ont présenté des commentaires par écrit. L’un de ces importateurs a demandé à être entendu, de même qu’un autre importateur. La Commission a en outre décidé de procéder à une visite dans les locaux du seul utilisateur ayant participé à l’enquête.

| (44) | Aucun commentaire n’a été formulé à l’égard des considérants 79 à 90 du règlement provisoire en ce qui concerne la description du marché et la section relative à l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
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(44)

Aucun commentaire n’a été formulé à l’égard des considérants 79 à 90 du règlement provisoire en ce qui concerne la description du marché et la section relative à l’intérêt de l’industrie de l’Union.

8.1.   Importateurs et négociants

| (45) | Il convient tout d’abord de rappeler qu’il a été conclu dans le règlement provisoire que l’institution de mesures ne pouvait avoir une incidence négative considérable que sur la situation d’un importateur, qui produit également des RBM dans l’Union. Cet importateur n’a pas réagi à l’institution des mesures provisoires. |
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(45)

Il convient tout d’abord de rappeler qu’il a été conclu dans le règlement provisoire que l’institution de mesures ne pouvait avoir une incidence négative considérable que sur la situation d’un importateur, qui produit également des RBM dans l’Union. Cet importateur n’a pas réagi à l’institution des mesures provisoires.

| (46) | Un autre importateur, qui a également demandé à être entendu lors d’une audition présidée par le conseiller-auditeur, a essentiellement remis en question la détermination de la marge de dumping, l’analyse du préjudice et le calcul de la consommation de l’Union. Il n’a toutefois formulé aucun nouveau commentaire concernant l’analyse de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(46)

Un autre importateur, qui a également demandé à être entendu lors d’une audition présidée par le conseiller-auditeur, a essentiellement remis en question la détermination de la marge de dumping, l’analyse du préjudice et le calcul de la consommation de l’Union. Il n’a toutefois formulé aucun nouveau commentaire concernant l’analyse de l’intérêt de l’Union.

| (47) | Un troisième importateur, qui représentait 20 % du volume total des importations en provenance de Thaïlande, a demandé à être entendu et a expliqué, lors de son audition, que contrairement aux informations précédemment fournies lors de l’enquête, il n’avait pas cessé toutes ses activités liées aux RBM (comme indiqué au considérant 92 du règlement provisoire), mais qu’il a les avait simplement transférées vers un autre site. Pendant l’audition, cet importateur a expliqué que ses activités relatives aux RBM étaient simplement complémentaires de son activité principale, qui porte sur d’autres produits, et qu’il n’excluait pas d’importer des RBM de Thaïlande, même si des mesures étaient instituées. Toutefois, du fait des frais généraux induits par son vaste réseau de distribution, cette évolution dépendra du niveau des droits antidumping institués et de la possibilité d’accroître les prix proposés aux clients. Par ailleurs, compte tenu de la faible importance de l’activité relative aux RBM par rapport aux autres activités de cet importateur, une cessation de celle-ci n’aurait pas de grave incidence négative pour lui. |
| --- | --- |

(47)

Un troisième importateur, qui représentait 20 % du volume total des importations en provenance de Thaïlande, a demandé à être entendu et a expliqué, lors de son audition, que contrairement aux informations précédemment fournies lors de l’enquête, il n’avait pas cessé toutes ses activités liées aux RBM (comme indiqué au considérant 92 du règlement provisoire), mais qu’il a les avait simplement transférées vers un autre site. Pendant l’audition, cet importateur a expliqué que ses activités relatives aux RBM étaient simplement complémentaires de son activité principale, qui porte sur d’autres produits, et qu’il n’excluait pas d’importer des RBM de Thaïlande, même si des mesures étaient instituées. Toutefois, du fait des frais généraux induits par son vaste réseau de distribution, cette évolution dépendra du niveau des droits antidumping institués et de la possibilité d’accroître les prix proposés aux clients. Par ailleurs, compte tenu de la faible importance de l’activité relative aux RBM par rapport aux autres activités de cet importateur, une cessation de celle-ci n’aurait pas de grave incidence négative pour lui.

8.2.   Utilisateurs

| (48) | Comme indiqué au considérant 5 ci-dessus, la réponse au questionnaire communiquée par le seul utilisateur ayant coopéré a été vérifiée lors de la visite effectuée dans ses locaux, après l’institution des mesures provisoires. Cet utilisateur s’approvisionne auprès de diverses sources, parmi lesquelles l’Union, l’Inde et la Thaïlande. Il importait également de Chine mais a changé de source d’approvisionnement depuis l’institution de droits antidumping. |
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(48)

Comme indiqué au considérant 5 ci-dessus, la réponse au questionnaire communiquée par le seul utilisateur ayant coopéré a été vérifiée lors de la visite effectuée dans ses locaux, après l’institution des mesures provisoires. Cet utilisateur s’approvisionne auprès de diverses sources, parmi lesquelles l’Union, l’Inde et la Thaïlande. Il importait également de Chine mais a changé de source d’approvisionnement depuis l’institution de droits antidumping.

| (49) | Les importations thaïlandaises représentent environ 10 % du total de ses achats de RBM, et la société a décidé de ne pas importer de produits thaïlandais depuis l’institution des mesures provisoires. Même si, à ce jour, les mesures ne semblent pas avoir eu d’incidence significative sur sa situation économique, cette société a néanmoins déploré la limitation de ses sources d’approvisionnement et, notamment, le fait qu’elle ne peut désormais plus toujours compter sur des livraisons de RBM dans de courts délais. |
| --- | --- |

(49)

Les importations thaïlandaises représentent environ 10 % du total de ses achats de RBM, et la société a décidé de ne pas importer de produits thaïlandais depuis l’institution des mesures provisoires. Même si, à ce jour, les mesures ne semblent pas avoir eu d’incidence significative sur sa situation économique, cette société a néanmoins déploré la limitation de ses sources d’approvisionnement et, notamment, le fait qu’elle ne peut désormais plus toujours compter sur des livraisons de RBM dans de courts délais.

| (50) | Les parties intéressées ont réitéré leur allégation, déjà abordée dans le règlement provisoire, selon laquelle l’institution de mesures aurait pour effet de limiter les sources d’approvisionnement sur le marché de l’Union. Il convient de rappeler ici que l’enquête a effectivement montré que le marché de l’Union était caractérisé par un nombre d’acteurs limité: un producteur en Inde, un en Thaïlande, deux au sein de l’Union européenne et quelques-uns en Chine. Les mesures antidumping ont pour but de rétablir une concurrence équitable sur le marché de l’Union et non d’empêcher les importations. Elles peuvent certes se traduire par une réduction du niveau des importations, mais elles ont également pour effet de compenser la tendance qu’ont ces importations à fausser les échanges. Cet argument en tant que tel ne constitue toutefois aucunement une raison suffisante pour remettre en question l’institution de mesures sur les importations faisant l’objet d’un dumping. Il pourrait même être allégué que la concurrence équitable doit être garantie sur le marché de l’Union pour assurer le maintien de toutes les sources d’approvisionnement à long terme. |
| --- | --- |

(50)

Les parties intéressées ont réitéré leur allégation, déjà abordée dans le règlement provisoire, selon laquelle l’institution de mesures aurait pour effet de limiter les sources d’approvisionnement sur le marché de l’Union. Il convient de rappeler ici que l’enquête a effectivement montré que le marché de l’Union était caractérisé par un nombre d’acteurs limité: un producteur en Inde, un en Thaïlande, deux au sein de l’Union européenne et quelques-uns en Chine. Les mesures antidumping ont pour but de rétablir une concurrence équitable sur le marché de l’Union et non d’empêcher les importations. Elles peuvent certes se traduire par une réduction du niveau des importations, mais elles ont également pour effet de compenser la tendance qu’ont ces importations à fausser les échanges. Cet argument en tant que tel ne constitue toutefois aucunement une raison suffisante pour remettre en question l’institution de mesures sur les importations faisant l’objet d’un dumping. Il pourrait même être allégué que la concurrence équitable doit être garantie sur le marché de l’Union pour assurer le maintien de toutes les sources d’approvisionnement à long terme.

| (51) | Avec un niveau de droit définitif inférieur à celui du droit provisoire, on peut s’attendre à ce que les importations thaïlandaises continuent à pénétrer sur le marché de l’Union, tandis que l’enquête a montré qu’il existait également d’autres sources d’approvisionnement, bien qu’en nombre limité. |
| --- | --- |

(51)

Avec un niveau de droit définitif inférieur à celui du droit provisoire, on peut s’attendre à ce que les importations thaïlandaises continuent à pénétrer sur le marché de l’Union, tandis que l’enquête a montré qu’il existait également d’autres sources d’approvisionnement, bien qu’en nombre limité.

8.3.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (52) | À la lumière de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire, les considérants 77 à 110 du règlement provisoire sont confirmés, et il est conclu que, dans l’ensemble, sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures définitives contre les importations de RBM originaires de Thaïlande. |
| --- | --- |

(52)

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire, les considérants 77 à 110 du règlement provisoire sont confirmés, et il est conclu que, dans l’ensemble, sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures définitives contre les importations de RBM originaires de Thaïlande.

9.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

9.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (53) | Aucun commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 111 à 114 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(53)

Aucun commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 111 à 114 du règlement provisoire sont confirmés.

9.2.   Mesures définitives

| (54) | En ce qui concerne le montant de droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été suggéré de réduire le droit antidumping à 6 %, puisque les importations indiennes ne feraient pas l’objet d’un dumping et seraient supérieures de 6 % aux importations thaïlandaises. À cet égard, il convient de noter que les droits antidumping n’ont pas pour but d’aligner les prix sur ceux d’autres sources mais d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant d’un dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(54)

En ce qui concerne le montant de droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été suggéré de réduire le droit antidumping à 6 %, puisque les importations indiennes ne feraient pas l’objet d’un dumping et seraient supérieures de 6 % aux importations thaïlandaises. À cet égard, il convient de noter que les droits antidumping n’ont pas pour but d’aligner les prix sur ceux d’autres sources mais d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant d’un dumping préjudiciable.

| (55) | Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du dumping constaté. Celui-ci a été établi à 16,3 % soit nettement au-dessous du pourcentage calculé au stade provisoire. |
| --- | --- |

(55)

Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du dumping constaté. Celui-ci a été établi à 16,3 % soit nettement au-dessous du pourcentage calculé au stade provisoire.

| (56) | Sur la base de ce qui précède, le taux du droit antidumping définitif à l’encontre de l’exportateur ayant coopéré est de 16,3 %. |
| --- | --- |

(56)

Sur la base de ce qui précède, le taux du droit antidumping définitif à l’encontre de l’exportateur ayant coopéré est de 16,3 %.

10.   PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE

| (57) | Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire soient perçus définitivement, jusqu’à concurrence du montant du droit définitif institué par le présent règlement. Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit devraient être libérés, |
| --- | --- |

(57)

Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire soient perçus définitivement, jusqu’à concurrence du montant du droit définitif institué par le présent règlement. Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit devraient être libérés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034, 8305100035 et 8305100036) et originaires de Thaïlande. Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés d’au moins deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 est de 16,3 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) no 118/2011 sont perçus définitivement au taux du droit définitif institué par l’article 1er du présent règlement. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 37 du 11.2.2011, p. 2.

2

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| 9.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/18 |
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9.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/18

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RÈGLEMENT (UE) No 793/2011 DE LA COMMISSION

du 5 août 2011

interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 704/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (2) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 704/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (2) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes.

| (2) | Sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement précité, un quota supplémentaire de 50 000 tonnes a été attribué pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, ce qui porte le tonnage de référence total à 300 000 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement précité, un quota supplémentaire de 50 000 tonnes a été attribué pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, ce qui porte le tonnage de référence total à 300 000 tonnes.

| (3) | D'après les informations reçues par la Commission, les captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les navires battant le pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ces États membres ont épuisé le quota pour la période de référence susmentionnée. |
| --- | --- |

(3)

D'après les informations reçues par la Commission, les captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les navires battant le pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ces États membres ont épuisé le quota pour la période de référence susmentionnée.

| (4) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour cette catégorie de pêche, |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour cette catégorie de pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué aux États membres concernés est réputé épuisé à compter du 19 juillet 2011.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ces États membres sont interdites du 19 au 31 juillet 2011. En particulier la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires sont interdits durant cette période.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 203 du 31.7.2008, p. 1.

2

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| 9.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/19 |
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9.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/19

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RÈGLEMENT (UE) No 794/2011 DE LA COMMISSION

du 8 août 2011

approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Parmigiano Reggiano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2.

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications du cahier des charges de la dénomination «Parmigiano Reggiano» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications du cahier des charges de la dénomination «Parmigiano Reggiano» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | La Belgique, le Danemark et l’Association des importateurs de fromage sise à Bâle (Suisse) se sont déclarés opposés à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Les oppositions de la Belgique et du Danemark ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement. La déclaration d’opposition de l’Association des importateurs de fromage a été déclarée irrecevable, car transmise postérieurement au délai imparti. |
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(2)

La Belgique, le Danemark et l’Association des importateurs de fromage sise à Bâle (Suisse) se sont déclarés opposés à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Les oppositions de la Belgique et du Danemark ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement. La déclaration d’opposition de l’Association des importateurs de fromage a été déclarée irrecevable, car transmise postérieurement au délai imparti.

| (3) | La Commission a, par lettres du 30 octobre 2009, invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées. |
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(3)

La Commission a, par lettres du 30 octobre 2009, invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.

| (4) | La déclaration d’opposition du Danemark portait sur le manque de justification afférente à l’obligation de découper, râper et conditionner désormais le fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» au sein de l’aire géographique délimitée. Suite aux éclaircissements qui lui ont été fournis par l’Italie dans le cadre des dites consultations, le Danemark a retiré son opposition. |
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(4)

La déclaration d’opposition du Danemark portait sur le manque de justification afférente à l’obligation de découper, râper et conditionner désormais le fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» au sein de l’aire géographique délimitée. Suite aux éclaircissements qui lui ont été fournis par l’Italie dans le cadre des dites consultations, le Danemark a retiré son opposition.

| (5) | La déclaration d’opposition de la Belgique portait également sur le manque de justification d’une telle obligation de découper, râper et conditionner le fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» au sein de l’aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

(5)

La déclaration d’opposition de la Belgique portait également sur le manque de justification d’une telle obligation de découper, râper et conditionner le fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» au sein de l’aire géographique délimitée.

| (6) | Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Belgique et l’Italie dans un délai de six mois, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
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(6)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Belgique et l’Italie dans un délai de six mois, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (7) | Au point 3.6 du document unique, l’Italie souligne que «cette obligation s’explique par la disparition ou l’invisibilité, sur le fromage râpé ou en portions, des signes d’identification du fromage “Parmigiano Reggiano” présents sur la meule entière et, partant, par la nécessité de garantir l’origine du produit préemballé. Elle dérive également de la nécessité de garantir que l’opération de conditionnement en portions soit effectuée le plus vite possible après la découpe en morceaux, en utilisant des méthodes qui permettent d’éviter les risques de déshydratation et d’oxydation et, donc, la perte des caractéristiques organoleptiques originelles du “Parmigiano Reggiano”. En particulier, l’ouverture de la forme prive le fromage de la protection fournie par la croûte qui, fortement déshydratée, l’isole parfaitement du milieu ambiant.» |
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(7)

Au point 3.6 du document unique, l’Italie souligne que «cette obligation s’explique par la disparition ou l’invisibilité, sur le fromage râpé ou en portions, des signes d’identification du fromage “Parmigiano Reggiano” présents sur la meule entière et, partant, par la nécessité de garantir l’origine du produit préemballé. Elle dérive également de la nécessité de garantir que l’opération de conditionnement en portions soit effectuée le plus vite possible après la découpe en morceaux, en utilisant des méthodes qui permettent d’éviter les risques de déshydratation et d’oxydation et, donc, la perte des caractéristiques organoleptiques originelles du “Parmigiano Reggiano”. En particulier, l’ouverture de la forme prive le fromage de la protection fournie par la croûte qui, fortement déshydratée, l’isole parfaitement du milieu ambiant.»

| (8) | Aux yeux de la Commission, une telle justification de nature à garantir l’origine du produit considéré, en assurer le contrôle optimal et à en préserver la qualité physique et organoleptique, n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation de la part des instances italiennes compétentes. |
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(8)

Aux yeux de la Commission, une telle justification de nature à garantir l’origine du produit considéré, en assurer le contrôle optimal et à en préserver la qualité physique et organoleptique, n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation de la part des instances italiennes compétentes.

| (9) | La Belgique a de surcroît, dans le cadre de sa déclaration d’opposition, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[...] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [...] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2». |
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(9)

La Belgique a de surcroît, dans le cadre de sa déclaration d’opposition, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[...] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [...] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».

| (10) | La Belgique n’a pas fourni de données concrètes concernant le préjudice potentiel que des entreprises belges seraient amenées à subir à la suite de l’entrée en vigueur des modifications du cahier des charges. |
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(10)

La Belgique n’a pas fourni de données concrètes concernant le préjudice potentiel que des entreprises belges seraient amenées à subir à la suite de l’entrée en vigueur des modifications du cahier des charges.

| (11) | Il est toutefois de notoriété publique qu’il existe effectivement en dehors de l’aire géographique délimitée des sociétés impliquées dans la découpe et/ou le conditionnement du fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano». L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006 autorise à cet égard l’instauration d’une période transitoire maximale de cinq ans dans le cas où une déclaration d’opposition a été déclarée recevable au motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. Compte tenu notamment d’obligations contractuelles en cours d’exécution et de la nécessaire adaptation progressive du marché suites aux modifications du cahier des charges de la dénomination «Parmigiano Reggiano», il apparaît approprié de prévoir en l’espèce une période transitoire d’un an en faveur des opérateurs non établis au sein de l’aire géographique délimitée dans le cahier des charges afférent à la dénomination «Parmigiano Reggiano», dès lors qu’ils ont procédé légalement aux opérations de découpe et de conditionnement du fromage «Parmigiano Reggiano» hors de ladite aire géographique délimitée depuis au moins cinq ans antérieurement au 16 avril 2009. La durée de cette période transitoire est identique à celle accordée par l’Italie en faveur des opérateurs effectuant les opérations de découpe et d’emballage sur son territoire mais en dehors de l’aire géographique délimitée. |
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(11)

Il est toutefois de notoriété publique qu’il existe effectivement en dehors de l’aire géographique délimitée des sociétés impliquées dans la découpe et/ou le conditionnement du fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano». L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006 autorise à cet égard l’instauration d’une période transitoire maximale de cinq ans dans le cas où une déclaration d’opposition a été déclarée recevable au motif que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. Compte tenu notamment d’obligations contractuelles en cours d’exécution et de la nécessaire adaptation progressive du marché suites aux modifications du cahier des charges de la dénomination «Parmigiano Reggiano», il apparaît approprié de prévoir en l’espèce une période transitoire d’un an en faveur des opérateurs non établis au sein de l’aire géographique délimitée dans le cahier des charges afférent à la dénomination «Parmigiano Reggiano», dès lors qu’ils ont procédé légalement aux opérations de découpe et de conditionnement du fromage «Parmigiano Reggiano» hors de ladite aire géographique délimitée depuis au moins cinq ans antérieurement au 16 avril 2009. La durée de cette période transitoire est identique à celle accordée par l’Italie en faveur des opérateurs effectuant les opérations de découpe et d’emballage sur son territoire mais en dehors de l’aire géographique délimitée.

| (12) | À la lumière de ces éléments, les modifications doivent être approuvées et une période transitoire d’un an doit être introduite. |
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(12)

À la lumière de ces éléments, les modifications doivent être approuvées et une période transitoire d’un an doit être introduite.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 16 avril 2009, concernant la dénomination figurant à l’annexe 1 du présent règlement, sont approuvées.

Article 2

Une période transitoire d’un an est instaurée en faveur des opérateurs non établis au sein de l’aire géographique délimitée dans le cahier des charges afférent à la dénomination «Parmigiano Reggiano», et qui ont procédé légalement aux opérations de découpe et conditionnement du fromage revêtant la dénomination «Parmigiano Reggiano» hors de ladite aire géographique délimitée depuis au moins cinq ans antérieurement au 16 avril 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 87 du 16.4.2009, p. 14.

2

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ANNEXE

Produits de l’annexe I du traité destinés à l’alimentation humaine:

Classe 1.3   Fromages

ITALIE

Parmigiano Reggiano (AOP)

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9.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 204/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 795/2011 DE LA COMMISSION

du 8 août 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 70 | TR | 124,2 |
| ZZ | 124,2 |
| 0805 50 10 | AR | 73,4 |
| CL | 76,3 |
| TR | 57,0 |
| UY | 53,9 |
| ZA | 87,4 |
| ZZ | 69,6 |
| 0806 10 10 | EG | 168,5 |
| MA | 187,2 |
| TR | 160,8 |
| ZZ | 172,2 |
| 0808 10 80 | AR | 104,7 |
| BR | 68,8 |
| CL | 105,2 |
| CN | 56,0 |
| NZ | 100,6 |
| US | 100,4 |
| ZA | 84,6 |
| ZZ | 88,6 |
| 0808 20 50 | AR | 81,9 |
| CL | 81,6 |
| CN | 49,3 |
| NZ | 108,0 |
| ZA | 102,2 |
| ZZ | 84,6 |
| 0809 20 95 | CA | 870,0 |
| TR | 337,4 |
| US | 510,8 |
| ZZ | 572,7 |
| 0809 30 | TR | 129,2 |
| ZZ | 129,2 |
| 0809 40 05 | BA | 50,1 |
| IL | 149,1 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 85,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 90 70

TR

124,2

ZZ

124,2

0805 50 10

AR

73,4

CL

76,3

TR

57,0

UY

53,9

ZA

87,4

ZZ

69,6

0806 10 10

EG

168,5

MA

187,2

TR

160,8

ZZ

172,2

0808 10 80

AR

104,7

BR

68,8

CL

105,2

CN

56,0

NZ

100,6

US

100,4

ZA

84,6

ZZ

88,6

0808 20 50

AR

81,9

CL

81,6

CN

49,3

NZ

108,0

ZA

102,2

ZZ

84,6

0809 20 95

CA

870,0

TR

337,4

US

510,8

ZZ

572,7

0809 30

TR

129,2

ZZ

129,2

0809 40 05

BA

50,1

IL

149,1

XS

57,7

ZZ

85,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 9.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/23 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 août 2011

autorisant la mise sur le marché d’amidon de maïs phosphaté en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 5550]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/494/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 août 2005, la société National Starch Food Innovation a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de phosphate de diamidon phosphaté (amidon de maïs phosphaté) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 août 2005, la société National Starch Food Innovation a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de phosphate de diamidon phosphaté (amidon de maïs phosphaté) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 27 avril 2009, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que le phosphate de diamidon phosphaté était acceptable en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 avril 2009, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que le phosphate de diamidon phosphaté était acceptable en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 4 mai 2009. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 4 mai 2009.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées concernant la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées concernant la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 10 février 2010. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 10 février 2010.

| (6) | Le 10 septembre 2010, l’EFSA a conclu, dans l’«avis scientifique sur la sécurité du “phosphate de diamidon phosphaté” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), que ce produit était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés. |
| --- | --- |

(6)

Le 10 septembre 2010, l’EFSA a conclu, dans l’«avis scientifique sur la sécurité du “phosphate de diamidon phosphaté” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), que ce produit était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés.

| (7) | Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le phosphate de diamidon phosphaté remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le phosphate de diamidon phosphaté remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le phosphate de diamidon phosphaté tel que spécifié à l’annexe peut être mis sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire afin d’être utilisé, dans une proportion maximale de 15 %, dans les produits de boulangerie cuits au four, les pâtes, les céréales de petit-déjeuner et les barres de céréales.

Article 2

Le phosphate de diamidon phosphaté autorisé par la présente décision est dénommé «amidon de maïs phosphaté» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La société National Starch Food Innovation, Corn Products UK Ltd., Prestbury Court, Greencourts Business Park, 333 Styal Road, Manchester M22 5LW, ROYAUME-UNI, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2010); 8(9): 1772.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DE L’AMIDON DE MAÏS PHOSPHATÉ

Description: Le nouvel ingrédient alimentaire est une poudre blanche ou quasi blanche.

L’amidon de maïs phosphaté (phosphate de diamidon phosphaté) est un amidon résistant, chimiquement modifié, dérivé de l’amidon à forte teneur en amylose, obtenu par la combinaison de traitements chimiques visant à créer des liaisons phosphates entre les résidus d’hydrates de carbone et les groupes hydroxyles estérifiés.

No CAS: 11120-02-8

Formule chimique: (C6H10O5)n [(C6H9O5)2PO2H]x [(C6H9O5)PO3H2]y

n = nombre d’unités de glucose; x, y = degrés de substitution

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