# Journal officiel L 231/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.231.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 231 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année8 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.231.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 231

Édition de langue française

Législation

54e année8 septembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 893/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bresaola della Valtellina (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 894/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 895/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento Asado del Bierzo (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 896/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 897/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 898/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 899/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2011/2012 | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 901/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 902/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 19 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 903/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 septembre 2011 | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 904/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2305/2003 pour l'orge | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 893/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bresaola della Valtellina (IGP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 894/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)]

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 895/2011 de la Commission du 22 août 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento Asado del Bierzo (IGP)]

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 896/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

7

*

Règlement d'exécution (UE) no 897/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) no 898/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates

o

o

11

*

Règlement d'exécution (UE) no 899/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2011/2012

o

13

*

Règlement d'exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (
  1
  )

o

1

15

Règlement d'exécution (UE) no 901/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement d’exécution (UE) no 902/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

19

Règlement d’exécution (UE) no 903/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 septembre 2011

o

21

Règlement d'exécution (UE) no 904/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2305/2003 pour l'orge

o

o

22

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 471/09/COL du 25 novembre 2009 modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle | 23 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 471/09/COL du 25 novembre 2009 modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle

o

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/1 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 893/2011 DE LA COMMISSION

du 22 août 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bresaola della Valtellina (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Bresaola della Valtellina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Bresaola della Valtellina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

3

(4)  JO C 321 du 26.11.2010, p. 23.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ITALIE

Bresaola della Valtellina (IGP)

---

| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/3 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 894/2011 DE LA COMMISSION

du 22 août 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Coppa Piacentina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Coppa Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Coppa Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

3

(4)  JO C 311 du 16.11.2010, p. 24.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ITALIE

Coppa Piacentina (AOP)

---

| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/5 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 895/2011 DE LA COMMISSION

du 22 août 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento Asado del Bierzo (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pimiento Asado del Bierzo» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 417/2006 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pimiento Asado del Bierzo» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 417/2006 (3).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

2

(3)  JO L 72 du 11.3.2006, p. 8.

3

(4)  JO C 321 du 26.11.2010, p. 18.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Pimiento Asado del Bierzo (IGP)

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/7 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 896/2011 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Bandes rétroréfléchissantes, destinées à être appliquées sur les vêtements et uniformes de sécurité grâce à un adhésif thermocollant.
  Le produit, d'une épaisseur de 140 à 155 μm (feuille de protection en papier non comprise), se compose des couches suivantes:






  — | 60 à 70 μm de microbilles de verre avec un miroir métallique sur une des faces, enrobées dans un élastomère de poly(butadiène-co-acrylonitrile) (d'une épaisseur de 15 à 20 μm), |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Bandes rétroréfléchissantes, destinées à être appliquées sur les vêtements et uniformes de sécurité grâce à un adhésif thermocollant.

Le produit, d'une épaisseur de 140 à 155 μm (feuille de protection en papier non comprise), se compose des couches suivantes:

—

60 à 70 μm de microbilles de verre avec un miroir métallique sur une des faces, enrobées dans un élastomère de poly(butadiène-co-acrylonitrile) (d'une épaisseur de 15 à 20 μm),

| — | 80 à 85 μm d'adhésif en polyester thermocollant et |
| --- | --- |

—

80 à 85 μm d'adhésif en polyester thermocollant et

| — | une feuille de protection en papier à enlever avant usage. |
| --- | --- |

—

une feuille de protection en papier à enlever avant usage.

Le produit est présenté en bandes individuelles ou en rouleaux.

4008 21 90

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, des notes 1 et 9 du chapitre 40 ainsi que par le libellé des codes NC 4008, 4008 21 et 4008 21 90.

Le produit est constitué de différentes couches de composants et doit dès lors être classé d'après les matières constitutives qui lui confèrent son caractère essentiel.

Les microbilles de verre jouent un rôle important dans la rétroréflexion, mais un classement sous la position 7018 en tant que microsphères de verre est exclu car l'élastomère, qui maintient les microbilles de verre en place, joue un rôle prédominant.

Bien que la couche de polyester soit la plus épaisse, un classement sous la position 3920 en tant que feuille de polymères thermoplastiques est exclu car l'élastomère, dans lequel les microbilles de verre sont incorporées, est le composant essentiel pour la cohésion des microbilles de verre et, en conséquence, confère au produit ses propriétés rétroréfléchissantes.

Étant donné que c'est l'élastomère qui confère au produit son caractère essentiel, il convient de classer ce dernier, conformément à la règle générale 3 b), sous la position 4008 en tant que plaques, feuilles, bandes, en caoutchouc vulcanisé non durci.

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/9 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 897/2011 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit conditionné pour la vente au détail dans une bouteille de 500 ml, contenant (% en poids) les composants suivants:







  — | eau | 45,9 |
| — | fructose | 33,3 |
| — | oligofructose | 7,6 |
| — | concentré de jus de pomme | 3,6 |
| — | concentré de jus de cassis | 2,3 |
| — | oligopeptides végétaux | 2,3 |
| — | acide citrique | 3,6 |
| — | concentré de maté | 0,7 |
| — | levure alimentaire | 0,5 |
| — | L-carnitine | 0,1 |
| — | sorbate de potassium | 0,1 |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit conditionné pour la vente au détail dans une bouteille de 500 ml, contenant (% en poids) les composants suivants:

—

eau

45,9

—

fructose

33,3

—

oligofructose

7,6

—

concentré de jus de pomme

3,6

—

concentré de jus de cassis

2,3

—

oligopeptides végétaux

2,3

—

acide citrique

3,6

—

concentré de maté

0,7

—

levure alimentaire

0,5

—

L-carnitine

0,1

—

sorbate de potassium

0,1

Le produit est un liquide brun rougeâtre, trouble, légèrement visqueux, d'une masse volumique de 1,1812 g/cm3 et d'une valeur Brix de 40.

D'après les mentions figurant sur l'emballage, le produit est à base d'eau enrichie en nutriments et est destiné à être intégré dans le régime alimentaire.

Instructions d'emploi: diluer 50 ml du produit avec 100 ml d'eau ou de jus.

2106 90 92

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 2106, 2106 90 et 2106 90 92 de la NC.

Compte tenu de sa teneur en sucres et en certains autres ingrédients, tels que le sorbate de potassium et l'acide citrique, le produit doit être dilué avant d'être consommé et ne peut donc être considéré comme une boisson relevant de la position 2202 (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au chapitre 22, considérations générales, deuxième alinéa).

Le produit doit donc être classé en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs dans la position 2106 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106, deuxième alinéa, point 7)

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/11 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 898/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2008, 2009 et 2010, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2008, 2009 et 2010, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 481 762 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 44 251 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 31 289 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 26 583 |
| 78.0085 | 0709 90 80 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 17 258 |
| 78.0100 | 0709 90 70 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 57 955 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 368 535 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 175 110 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | Du 1er novembre à fin février | 115 625 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 346 366 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 88 090 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 80 588 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 700 556 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 65 039 |
| 78.0220 | 0808 20 50 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 229 646 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 35 541 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 5 794 |
| 78.0265 | 0809 20 95 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 30 783 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 5 613 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 10 293» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

481 762

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

44 251

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

31 289

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

26 583

78.0085

0709 90 80

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

17 258

78.0100

0709 90 70

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

57 955

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

368 535

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

175 110

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

Du 1er novembre à fin février

115 625

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

346 366

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

88 090

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

80 588

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

700 556

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

65 039

78.0220

0808 20 50

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

229 646

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

35 541

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

5 794

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

30 783

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

5 613

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

10 293»

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/13 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 899/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse.

| (2) | Sur la base des informations fournies par l’Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, cette période moyenne de vieillissement en 2010 était de cinq ans pour l’Irish whiskey. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des informations fournies par l’Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, cette période moyenne de vieillissement en 2010 était de cinq ans pour l’Irish whiskey.

| (3) | Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

| (4) | L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l'Union a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul des coefficients pour la période 2011/2012. |
| --- | --- |

(4)

L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l'Union a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul des coefficients pour la période 2011/2012.

| (5) | Le règlement (UE) no 1116/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 2010/2011 (3) a épuisé ses effets étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l'année 2010/2011. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ledit règlement, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1116/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 2010/2011 (3) a épuisé ses effets étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l'année 2010/2011. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ledit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, les coefficients visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1670/2006, applicables aux céréales utilisées en Irlande pour la fabrication de l’Irish whiskey, sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2011 jusqu'au 30 septembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 33.

2

(3)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 1.

3

---

ANNEXE

| Coefficients applicables en Irlande |
| --- |
| Période d’application | Coefficient applicable |
| à l’orge utilisée à la fabrication de l’Irish whiskey, catégorie B (1) | aux céréales utilisées à la fabrication de l’Irish whiskey, catégorie A |
| Du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 | 0,173 | 0,147 |

Coefficients applicables en Irlande

Période d’application

Coefficient applicable

à l’orge utilisée à la fabrication de l’Irish whiskey, catégorie B (1)

aux céréales utilisées à la fabrication de l’Irish whiskey, catégorie A

Du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

0,173

0,147

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(1)  Y compris l’orge transformée en malt.

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/15 |
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8.9.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 231/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 900/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques».

| (4) | L’utilisation de cette préparation a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement et les poulettes destinées à la ponte jusqu’à l’âge de seize semaines par le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission (2), et pour les dindes jusqu’à l’âge de seize semaines par le règlement (UE) no 874/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

L’utilisation de cette préparation a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement et les poulettes destinées à la ponte jusqu’à l’âge de seize semaines par le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission (2), et pour les dindes jusqu’à l’âge de seize semaines par le règlement (UE) no 874/2010 de la Commission (3).

| (5) | De nouvelles données ont été soumises à l’appui de la demande d’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, pour les faisans, les pintades, les cailles et les perdrix autres que les volailles de ponte. Dans son avis du 16 mars 2011 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, le lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il est efficace pour lutter contre la coccidiose chez les espèces ciblées. Elle a jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en faveur d’un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été soumises à l’appui de la demande d’autorisation du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, pour les faisans, les pintades, les cailles et les perdrix autres que les volailles de ponte. Dans son avis du 16 mars 2011 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, le lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il est efficace pour lutter contre la coccidiose chez les espèces ciblées. Elle a jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en faveur d’un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’examen du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen du lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 14.

2

(3)  JO L 263 du 6.10.2010, p. 1.

3

(4)  The EFSA Journal 2011; 9(4):2116.

4

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation | Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des coccidiostatiques et des histomonostatiques |
| 5 1 763 | Alpharma (Belgique) BVBA | Lasalocide A sodium
  15 g/100 g
  (Avatec 150 G) | | Composition de l’additif | Lasalocide A sodium: 15 g/100 g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des coccidiostatiques et des histomonostatiques

5 1 763

Alpharma (Belgique) BVBA

Lasalocide A sodium

15 g/100 g

(Avatec 150 G)

Composition de l’additif

Lasalocide A sodium: 15 g/100 g

| | Sulfate de calcium dihydraté: 80,9 g/100 g |
| --- | --- |

Sulfate de calcium dihydraté: 80,9 g/100 g

| | Lignosulfate de calcium: 4 g/100 g |
| --- | --- |

Lignosulfate de calcium: 4 g/100 g

| | Oxyde ferrique: 0,1 g/100 g |
| --- | --- |

Oxyde ferrique: 0,1 g/100 g

| | Substance active

  Lasalocide A sodium,
  C34H53NaO8,
  Numéro CAS: 25999-20-6,
  sel sodique de 6-[(3R, 4S, 5S, 7R)-7-[(2S, 3S, 5S)-5-éthyl-5-[(2R, 5R, 6S)-5-éthyl-5-hydroxy-6-méthyltétrahydro-2H-pyran2-yl]-tétrahydro-3-méthyl-2-furyl]-4-hydroxy-3,5-diméthyl-6-oxononyl]-2- hydroxy-3-méthyl benzoate, produit par Streptomyces lasaliensis subsp. lasaliensis (ATCC 31180)
  Impuretés associées:
  Lasalocide sodium B-E: ≤ 10 % |
| --- | --- |

Substance active

Lasalocide A sodium,

C34H53NaO8,

Numéro CAS: 25999-20-6,

sel sodique de 6-[(3R, 4S, 5S, 7R)-7-[(2S, 3S, 5S)-5-éthyl-5-[(2R, 5R, 6S)-5-éthyl-5-hydroxy-6-méthyltétrahydro-2H-pyran2-yl]-tétrahydro-3-méthyl-2-furyl]-4-hydroxy-3,5-diméthyl-6-oxononyl]-2- hydroxy-3-méthyl benzoate, produit par Streptomyces lasaliensis subsp. lasaliensis (ATCC 31180)

Impuretés associées:

Lasalocide sodium B-E: ≤ 10 %

| | Méthodes d’analyse
   (1)

  Chromatographie liquide à haute performance (CLHP) en phase inverse avec un détecteur spectrofluorimétrique [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission] (2) |
| --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Chromatographie liquide à haute performance (CLHP) en phase inverse avec un détecteur spectrofluorimétrique [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission] (2)

Faisans, pintades, cailles et perdrix à l’exception des volailles de ponte

—

75

125

| 1. | Administration interdite cinq jours au moins avant l’abattage. |
| --- | --- |

1.

Administration interdite cinq jours au moins avant l’abattage.

| 2. | Mentionner dans le mode d’emploi:
  «Dangereux pour les équidés»;
  «Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée». |
| --- | --- |

2.

Mentionner dans le mode d’emploi:

«Dangereux pour les équidés»;

«Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée».

| 3. | Le titulaire de l’autorisation doit prévoir et exécuter un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp. |
| --- | --- |

3.

Le titulaire de l’autorisation doit prévoir et exécuter un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp.

| 4. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

4.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 5. | Ne pas mélanger le lasalocide A sodium avec d’autres coccidiostatiques. |
| --- | --- |

5.

Ne pas mélanger le lasalocide A sodium avec d’autres coccidiostatiques.

28 septembre 2021

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (3)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx.

(2)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1

(3)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 901/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 33,3 |
| EC | 32,6 |
| MK | 49,0 |
| ZZ | 38,3 |
| 0707 00 05 | AR | 24,2 |
| TR | 123,3 |
| ZZ | 73,8 |
| 0709 90 70 | AR | 40,2 |
| EC | 39,5 |
| TR | 122,6 |
| ZZ | 67,4 |
| 0805 50 10 | AR | 70,6 |
| CL | 76,8 |
| MX | 39,8 |
| PY | 33,5 |
| TR | 66,0 |
| UY | 37,4 |
| ZA | 73,4 |
| ZZ | 56,8 |
| 0806 10 10 | EG | 156,9 |
| MA | 175,2 |
| TR | 114,6 |
| ZA | 59,8 |
| ZZ | 126,6 |
| 0808 10 80 | CL | 63,1 |
| CN | 78,7 |
| NZ | 102,6 |
| US | 82,4 |
| ZA | 84,3 |
| ZZ | 82,2 |
| 0808 20 50 | CN | 74,4 |
| TR | 118,4 |
| ZA | 72,6 |
| ZZ | 88,5 |
| 0809 30 | TR | 143,9 |
| ZZ | 143,9 |
| 0809 40 05 | BA | 41,6 |
| KE | 58,0 |
| ZZ | 49,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

33,3

EC

32,6

MK

49,0

ZZ

38,3

0707 00 05

AR

24,2

TR

123,3

ZZ

73,8

0709 90 70

AR

40,2

EC

39,5

TR

122,6

ZZ

67,4

0805 50 10

AR

70,6

CL

76,8

MX

39,8

PY

33,5

TR

66,0

UY

37,4

ZA

73,4

ZZ

56,8

0806 10 10

EG

156,9

MA

175,2

TR

114,6

ZA

59,8

ZZ

126,6

0808 10 80

CL

63,1

CN

78,7

NZ

102,6

US

82,4

ZA

84,3

ZZ

82,2

0808 20 50

CN

74,4

TR

118,4

ZA

72,6

ZZ

88,5

0809 30

TR

143,9

ZZ

143,9

0809 40 05

BA

41,6

KE

58,0

ZZ

49,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/19 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 902/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 890/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 890/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 229 du 6.9.2011, p. 14.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 8 septembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 47,34 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 47,34 | 0,70 |
| 1701 12 10 (1) | 47,34 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 47,34 | 0,40 |
| 1701 91 00 (2) | 52,94 | 1,59 |
| 1701 99 10 (2) | 52,94 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 52,94 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,53 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

47,34

0,00

1701 11 90 (1)

47,34

0,70

1701 12 10 (1)

47,34

0,00

1701 12 90 (1)

47,34

0,40

1701 91 00 (2)

52,94

1,59

1701 99 10 (2)

52,94

0,00

1701 99 90 (2)

52,94

0,00

1702 90 95 (3)

0,53

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/21 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 903/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 septembre 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 137,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 438 104 tonnes pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 438 104 tonnes pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.

| (2) | La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(2)

La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 42,5 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

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| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/22 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 904/2011 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2011

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2305/2003 pour l'orge

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 306 215 tonnes d'orge (numéro d’ordre 09.4126). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 306 215 tonnes d'orge (numéro d’ordre 09.4126).

| (2) | De la communication faite conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2305/2003, il résulte que les demandes déposées du 26 août 2011, à partir de 13 heures, jusqu'au 2 septembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
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(2)

De la communication faite conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2305/2003, il résulte que les demandes déposées du 26 août 2011, à partir de 13 heures, jusqu'au 2 septembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 2305/2003 pour la période contingentaire en cours. |
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(3)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 2305/2003 pour la période contingentaire en cours.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
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(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation d'orge relevant du contingent visé au règlement (CE) no 2305/2003, déposée du 26 août 2011, à partir de 13 heures, jusqu'au 2 septembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 77,115913 %.

2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 2 septembre 2011 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.

3

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 8.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/23 |
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8.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/23

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 471/09/COL

du 25 novembre 2009

modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord «Surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

CONSIDÉRANT que, le 11 août 2009, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE par une lettre du 2 octobre 2009 (pièces no 532318, no 532294 et no 532322),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices concernant les aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JÄGER

Membre du Collège

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(1)  Ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après «l’accord “Surveillance et Cour de justice»”.

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «les lignes directrices concernant les aides d’État». La version actualisée des lignes directrices concernant les aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

4

er

o

(5)  Publiée au JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.

5

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ANNEXE

CRITÈRES POUR L’ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D’ÉTAT À LA FORMATION DANS LES CAS SOUMIS À UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE
   (1)

1.   Introduction

| 1. | La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble car elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel les entreprises peuvent puiser, améliore la compétitivité de l’économie et favorise l’émergence d’une société de la connaissance capable d’adopter un modèle de développement plus innovant. |
| --- | --- |

1.

La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble car elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel les entreprises peuvent puiser, améliore la compétitivité de l’économie et favorise l’émergence d’une société de la connaissance capable d’adopter un modèle de développement plus innovant.

| 2. | Il arrive cependant que les entreprises fournissent un niveau de formation inférieur au niveau socialement optimal lorsque les salariés peuvent aisément changer d’employeur et que d’autres entreprises ont la possibilité d’engager les salariés qu’elles ont formés. Cela est particulièrement le cas lorsque les formations ciblent des qualifications transférables entre entreprises. Les aides d’État peuvent contribuer à créer des incitations supplémentaires conduisant les employeurs à fournir des formations d’un niveau socialement souhaitable. |
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2.

Il arrive cependant que les entreprises fournissent un niveau de formation inférieur au niveau socialement optimal lorsque les salariés peuvent aisément changer d’employeur et que d’autres entreprises ont la possibilité d’engager les salariés qu’elles ont formés. Cela est particulièrement le cas lorsque les formations ciblent des qualifications transférables entre entreprises. Les aides d’État peuvent contribuer à créer des incitations supplémentaires conduisant les employeurs à fournir des formations d’un niveau socialement souhaitable.

| 3. | Le présent chapitre expose des orientations relatives aux critères que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») appliquera pour l’appréciation des mesures d’aides à la formation. Les présentes orientations visent à rendre le raisonnement de l’Autorité transparent et à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), de l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie] (2), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (3) (ci-après «le règlement général d’exemption par catégorie»), toute aide individuelle à la formation, qu’elle soit accordée ponctuellement ou sur la base d’un régime d’aide, est soumise à ces orientations dès lors que son équivalent-subvention est supérieur à 2 millions EUR par projet de formation. |
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3.

Le présent chapitre expose des orientations relatives aux critères que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») appliquera pour l’appréciation des mesures d’aides à la formation. Les présentes orientations visent à rendre le raisonnement de l’Autorité transparent et à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), de l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie] (2), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (3) (ci-après «le règlement général d’exemption par catégorie»), toute aide individuelle à la formation, qu’elle soit accordée ponctuellement ou sur la base d’un régime d’aide, est soumise à ces orientations dès lors que son équivalent-subvention est supérieur à 2 millions EUR par projet de formation.

| 4. | Les critères énoncés dans les présentes orientations ne seront pas appliqués de façon mécanique. Le niveau d’appréciation de l’Autorité et le type d’information qu’elle est susceptible de demander seront proportionnels au risque de distorsion de la concurrence. La portée de l’analyse dépendra de la nature du cas examiné. |
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4.

Les critères énoncés dans les présentes orientations ne seront pas appliqués de façon mécanique. Le niveau d’appréciation de l’Autorité et le type d’information qu’elle est susceptible de demander seront proportionnels au risque de distorsion de la concurrence. La portée de l’analyse dépendra de la nature du cas examiné.

2.   Effets positifs de l’aide

2.1.   Existence de défaillances du marché

| 5. | Les travailleurs qualifiés contribuent à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises. Il arrive toutefois que les employeurs et les salariés investissent insuffisamment dans la formation pour diverses raisons. Les salariés peuvent limiter leur investissement dans la formation lorsqu’ils ne sont pas prêts à prendre des risques, qu’ils connaissent des contraintes financières ou qu’ils éprouvent des difficultés à préciser le niveau des connaissances acquises à de futurs employeurs. |
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5.

Les travailleurs qualifiés contribuent à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises. Il arrive toutefois que les employeurs et les salariés investissent insuffisamment dans la formation pour diverses raisons. Les salariés peuvent limiter leur investissement dans la formation lorsqu’ils ne sont pas prêts à prendre des risques, qu’ils connaissent des contraintes financières ou qu’ils éprouvent des difficultés à préciser le niveau des connaissances acquises à de futurs employeurs.

| 6. | Les entreprises peuvent s’abstenir de former leur main-d’œuvre au niveau qui serait optimal pour la société dans son ensemble. Cela est dû à la défaillance du marché liée aux externalités positives de la formation et aux difficultés de retirer des bénéfices de la formation dès lors que les salariés peuvent aisément changer d’employeur. Une entreprise peut décider d’investir moins dans la formation lorsqu’elle craint qu’une fois formé, un salarié ne la quitte avant qu’elle ait pu récupérer son investissement. Une entreprise peut être peu disposée à fournir une formation suffisante à ses salariés si cette formation ne se révèle pas rapidement payante, si elle ne répond pas spécifiquement aux besoins de l’entreprise concernée ou si aucune clause contractuelle ne peut empêcher le salarié formé de quitter l’entreprise avant l’amortissement des coûts encourus ou le remboursement (partiel) des frais de formation. |
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6.

Les entreprises peuvent s’abstenir de former leur main-d’œuvre au niveau qui serait optimal pour la société dans son ensemble. Cela est dû à la défaillance du marché liée aux externalités positives de la formation et aux difficultés de retirer des bénéfices de la formation dès lors que les salariés peuvent aisément changer d’employeur. Une entreprise peut décider d’investir moins dans la formation lorsqu’elle craint qu’une fois formé, un salarié ne la quitte avant qu’elle ait pu récupérer son investissement. Une entreprise peut être peu disposée à fournir une formation suffisante à ses salariés si cette formation ne se révèle pas rapidement payante, si elle ne répond pas spécifiquement aux besoins de l’entreprise concernée ou si aucune clause contractuelle ne peut empêcher le salarié formé de quitter l’entreprise avant l’amortissement des coûts encourus ou le remboursement (partiel) des frais de formation.

| 7. | Un investissement insuffisant dans la formation est même possible lorsque l’entreprise est en mesure de récupérer son investissement mais que les avantages qu’elle en retire sont inférieurs à ceux dont bénéficie la société dans son ensemble. Les formations peuvent produire des externalités positives notamment lorsqu’elles accroissent les qualifications transférables, c’est-à-dire les qualifications qui peuvent être utilisées dans plus d’une entreprise. Les formations spécifiques, en revanche, ne génèrent des gains de productivité que dans des entreprises spécifiques, qui peuvent donc se les approprier aisément (4). Les formations spécifiques sont donc moins susceptibles de générer des externalités positives que les formations générales. |
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7.

Un investissement insuffisant dans la formation est même possible lorsque l’entreprise est en mesure de récupérer son investissement mais que les avantages qu’elle en retire sont inférieurs à ceux dont bénéficie la société dans son ensemble. Les formations peuvent produire des externalités positives notamment lorsqu’elles accroissent les qualifications transférables, c’est-à-dire les qualifications qui peuvent être utilisées dans plus d’une entreprise. Les formations spécifiques, en revanche, ne génèrent des gains de productivité que dans des entreprises spécifiques, qui peuvent donc se les approprier aisément (4). Les formations spécifiques sont donc moins susceptibles de générer des externalités positives que les formations générales.

| 8. | Lorsque les entreprises doivent assumer des coûts supérieurs pour former des travailleurs défavorisés ou handicapés (5) sans avoir la garantie qu’elles en retireront des avantages, elles peuvent être tentées de fournir moins de formations à ces groupes de travailleurs. Or, on peut habituellement s’attendre à ce que la formation des travailleurs défavorisés ou handicapés génère des externalités positives profitant à la société dans son ensemble (6). |
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8.

Lorsque les entreprises doivent assumer des coûts supérieurs pour former des travailleurs défavorisés ou handicapés (5) sans avoir la garantie qu’elles en retireront des avantages, elles peuvent être tentées de fournir moins de formations à ces groupes de travailleurs. Or, on peut habituellement s’attendre à ce que la formation des travailleurs défavorisés ou handicapés génère des externalités positives profitant à la société dans son ensemble (6).

| 9. | Les États de l’AELE doivent démontrer qu’il existe une défaillance du marché justifiant l’octroi de l’aide. Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:






  1) | La nature de la formation, à savoir s’il s’agit d’une formation spécifique ou générale au sens de l’article 38 du règlement général d’exemption par catégorie; un projet de formation peut comporter à la fois des éléments généraux et des éléments spécifiques; une formation générale produira davantage d’externalités positives. |
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9.

Les États de l’AELE doivent démontrer qu’il existe une défaillance du marché justifiant l’octroi de l’aide. Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:

1)

La nature de la formation, à savoir s’il s’agit d’une formation spécifique ou générale au sens de l’article 38 du règlement général d’exemption par catégorie; un projet de formation peut comporter à la fois des éléments généraux et des éléments spécifiques; une formation générale produira davantage d’externalités positives.

| 2) | Le caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation; plus les qualifications sont transférables, plus il est probable que la formation produira des externalités positives. Il sera considéré qu’une formation procure des qualifications transférables lorsque, par exemple:






  a) | elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises; |
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2)

Le caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation; plus les qualifications sont transférables, plus il est probable que la formation produira des externalités positives. Il sera considéré qu’une formation procure des qualifications transférables lorsque, par exemple:

a)

elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises;

| b) | elle est certifiée, elle permet d’obtenir un diplôme reconnu ou elle est validée par des autorités ou institutions publiques; |
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b)

elle est certifiée, elle permet d’obtenir un diplôme reconnu ou elle est validée par des autorités ou institutions publiques;

| c) | elle cible les catégories de salariés dans lesquelles le renouvellement de la main-d’œuvre dans l’entreprise et dans le secteur concerné est important; |
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c)

elle cible les catégories de salariés dans lesquelles le renouvellement de la main-d’œuvre dans l’entreprise et dans le secteur concerné est important;

| d) | elle est susceptible de se révéler utile pour le salarié au-delà de l’emploi qu’il occupe au moment de la formation (pour un futur emploi dans une autre entreprise ou pour sa vie sociale, son bien-être, etc.). |
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d)

elle est susceptible de se révéler utile pour le salarié au-delà de l’emploi qu’il occupe au moment de la formation (pour un futur emploi dans une autre entreprise ou pour sa vie sociale, son bien-être, etc.).

| 3) | Les participants à la formation: la participation de travailleurs handicapés ou défavorisés peut accroître les externalités positives générées par la formation. |
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3)

Les participants à la formation: la participation de travailleurs handicapés ou défavorisés peut accroître les externalités positives générées par la formation.

2.2.   L’aide d’État comme instrument d’intervention approprié

| 10. | Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États de l’AELE pour encourager le recours à la formation. La plupart des formations sont dispensées par l’intermédiaire des systèmes d’éducation (par exemple, les universités, les écoles ou la formation professionnelle organisée ou financée par les autorités publiques). Des formations peuvent également être suivies sur initiative individuelle, avec ou sans l’appui des employeurs. |
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10.

Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États de l’AELE pour encourager le recours à la formation. La plupart des formations sont dispensées par l’intermédiaire des systèmes d’éducation (par exemple, les universités, les écoles ou la formation professionnelle organisée ou financée par les autorités publiques). Des formations peuvent également être suivies sur initiative individuelle, avec ou sans l’appui des employeurs.

| 11. | Lorsque l’État de l’AELE a envisagé d’autres moyens d’action et que les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État pour une entreprise spécifique sont établis, les mesures concernées sont considérées comme des instruments d’intervention appropriés. L’Autorité prendra notamment en considération toute évaluation d’impact de la mesure proposée que l’État de l’AELE aura éventuellement réalisée. |
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11.

Lorsque l’État de l’AELE a envisagé d’autres moyens d’action et que les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État pour une entreprise spécifique sont établis, les mesures concernées sont considérées comme des instruments d’intervention appropriés. L’Autorité prendra notamment en considération toute évaluation d’impact de la mesure proposée que l’État de l’AELE aura éventuellement réalisée.

2.3.   Effet d’incitation et nécessité de l’aide

| 12. | Les aides d’État à la formation doivent induire un changement de comportement de la part du bénéficiaire de l’aide, l’incitant à fournir des formations plus nombreuses et/ou de meilleure qualité que ce ne serait le cas s’il ne percevait aucune aide. En l’absence d’amélioration quantitative ou qualitative des activités de formation planifiées, l’aide est réputée n’avoir aucun effet d’incitation. |
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12.

Les aides d’État à la formation doivent induire un changement de comportement de la part du bénéficiaire de l’aide, l’incitant à fournir des formations plus nombreuses et/ou de meilleure qualité que ce ne serait le cas s’il ne percevait aucune aide. En l’absence d’amélioration quantitative ou qualitative des activités de formation planifiées, l’aide est réputée n’avoir aucun effet d’incitation.

| 13. | L’effet d’incitation est constaté par une analyse contradictoire, en comparant les niveaux de formation prévus avec et sans aide. La plupart des employeurs jugent nécessaire de former leur main-d’œuvre en vue d’assurer le bon fonctionnement de leur entreprise. Une aide d’État à la formation ne peut être présumée nécessaire dans tous les cas, en particulier en ce qui concerne les formations spécifiques. |
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13.

L’effet d’incitation est constaté par une analyse contradictoire, en comparant les niveaux de formation prévus avec et sans aide. La plupart des employeurs jugent nécessaire de former leur main-d’œuvre en vue d’assurer le bon fonctionnement de leur entreprise. Une aide d’État à la formation ne peut être présumée nécessaire dans tous les cas, en particulier en ce qui concerne les formations spécifiques.

| 14. | Les États de l’AELE doivent démontrer à l’Autorité l’existence de l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide. Premièrement, le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d’aide à l’État de l’AELE concerné avant de lancer son projet de formation. Deuxièmement, l’État de l’AELE doit démontrer que l’aide d’État conduit à un accroissement de la taille, de la qualité, de l’étendue du projet de formation ou du nombre de participants qu’il cible, par rapport à ce que serait la situation en l’absence d’aide. Peuvent notamment témoigner du volume de formation supplémentaire offert grâce à l’aide un nombre plus élevé d’heures de formation ou de cours, un plus grand nombre de participants, le passage de formations spécifiques à l’entreprise à des formations générales ou une augmentation de la participation de certaines catégories de travailleurs défavorisés ou handicapés. |
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14.

Les États de l’AELE doivent démontrer à l’Autorité l’existence de l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide. Premièrement, le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d’aide à l’État de l’AELE concerné avant de lancer son projet de formation. Deuxièmement, l’État de l’AELE doit démontrer que l’aide d’État conduit à un accroissement de la taille, de la qualité, de l’étendue du projet de formation ou du nombre de participants qu’il cible, par rapport à ce que serait la situation en l’absence d’aide. Peuvent notamment témoigner du volume de formation supplémentaire offert grâce à l’aide un nombre plus élevé d’heures de formation ou de cours, un plus grand nombre de participants, le passage de formations spécifiques à l’entreprise à des formations générales ou une augmentation de la participation de certaines catégories de travailleurs défavorisés ou handicapés.

| 15. | Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:






  a) | les documents internes du bénéficiaire de l’aide concernant les coûts et budgets de la formation, les participants, le contenu et le calendrier des actions de formation, et ce pour deux cas de figure: les formations avec et sans aide; |
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15.

Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:

a)

les documents internes du bénéficiaire de l’aide concernant les coûts et budgets de la formation, les participants, le contenu et le calendrier des actions de formation, et ce pour deux cas de figure: les formations avec et sans aide;

| b) | l’existence d’une obligation légale pour les employeurs de fournir un type de formation particulier (par exemple, en matière de sécurité): si une telle obligation existe, l’Autorité conclura, en principe, qu’il n’existe pas d’effet d’incitation; |
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b)

l’existence d’une obligation légale pour les employeurs de fournir un type de formation particulier (par exemple, en matière de sécurité): si une telle obligation existe, l’Autorité conclura, en principe, qu’il n’existe pas d’effet d’incitation;

| c) | la crédibilité du projet présenté, par exemple au regard des budgets consacrés à la formation les années précédentes; |
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c)

la crédibilité du projet présenté, par exemple au regard des budgets consacrés à la formation les années précédentes;

| d) | le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l’aide: plus ce rapport est étroit, moins l’effet d’incitation est probable. À titre d’exemple, une formation concernant l’introduction d’une nouvelle technologie dans un secteur spécifique a peu de chance d’avoir un effet d’incitation, étant donné que les entreprises n’ont d’autre choix que de former leur main-d’œuvre à l’utilisation de la technologie nouvellement introduite. |
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d)

le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l’aide: plus ce rapport est étroit, moins l’effet d’incitation est probable. À titre d’exemple, une formation concernant l’introduction d’une nouvelle technologie dans un secteur spécifique a peu de chance d’avoir un effet d’incitation, étant donné que les entreprises n’ont d’autre choix que de former leur main-d’œuvre à l’utilisation de la technologie nouvellement introduite.

2.4.   Proportionnalité de l’aide

| 16. | L’État de l’AELE doit démontrer que l’aide est nécessaire et que son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide.
  Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et se limiter aux coûts générés par des activités de formation qui ne seraient pas menées sans aide.
  Les États de l’AELE doivent fournir des éléments attestant que le montant de l’aide n’excède pas la part des coûts admissibles que l’entreprise ne peut récupérer (7). En tout état de cause, les intensités d’aides ne doivent jamais dépasser celles établies à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et seront appliquées aux coûts admissibles (8). |
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16.

L’État de l’AELE doit démontrer que l’aide est nécessaire et que son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide.

Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et se limiter aux coûts générés par des activités de formation qui ne seraient pas menées sans aide.

Les États de l’AELE doivent fournir des éléments attestant que le montant de l’aide n’excède pas la part des coûts admissibles que l’entreprise ne peut récupérer (7). En tout état de cause, les intensités d’aides ne doivent jamais dépasser celles établies à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et seront appliquées aux coûts admissibles (8).

3.   Effets négatifs de l’aide

| 17. | Si l’aide est proportionnée à l’objectif fixé, les effets négatifs seront probablement limités et leur analyse pourra ne pas être nécessaire (9). Toutefois, dans certains cas, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée à l’objectif de l’augmentation par l’entreprise concernée du volume de formations dispensées, elle peut entraîner un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence de manière significative. Dans de tels cas, l’Autorité procèdera à une analyse approfondie des distorsions de la concurrence. L’ampleur de la distorsion générée par l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause (10). |
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17.

Si l’aide est proportionnée à l’objectif fixé, les effets négatifs seront probablement limités et leur analyse pourra ne pas être nécessaire (9). Toutefois, dans certains cas, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée à l’objectif de l’augmentation par l’entreprise concernée du volume de formations dispensées, elle peut entraîner un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence de manière significative. Dans de tels cas, l’Autorité procèdera à une analyse approfondie des distorsions de la concurrence. L’ampleur de la distorsion générée par l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause (10).

| 18. | Les caractéristiques de l’aide pouvant avoir une influence sur la probabilité et l’ampleur de la distorsion sont les suivantes:






  a) | la sélectivité; |
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18.

Les caractéristiques de l’aide pouvant avoir une influence sur la probabilité et l’ampleur de la distorsion sont les suivantes:

a)

la sélectivité;

| b) | la taille de l’aide; |
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b)

la taille de l’aide;

| c) | la répétition et la durée de l’aide; |
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c)

la répétition et la durée de l’aide;

| d) | l’effet de l’aide sur les coûts de l’entreprise. |
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d)

l’effet de l’aide sur les coûts de l’entreprise.

| 19. | À titre d’exemple, un programme de formation visant à encourager l’ensemble des entreprises exerçant leur activité dans un État de l’AELE à organiser davantage de formations aura probablement un effet différent sur le marché de celui d’une aide importante accordée à une seule entreprise pour lui permettre d’augmenter son volume de formations. Dans ce dernier cas, la distorsion de la concurrence risque d’être plus importante, étant donné que les concurrents du bénéficiaire de l’aide seront moins aptes à affronter la concurrence (11). La distorsion sera encore plus forte si les coûts de la formation dans l’entreprise bénéficiaire représentent une part importante des coûts totaux. |
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19.

À titre d’exemple, un programme de formation visant à encourager l’ensemble des entreprises exerçant leur activité dans un État de l’AELE à organiser davantage de formations aura probablement un effet différent sur le marché de celui d’une aide importante accordée à une seule entreprise pour lui permettre d’augmenter son volume de formations. Dans ce dernier cas, la distorsion de la concurrence risque d’être plus importante, étant donné que les concurrents du bénéficiaire de l’aide seront moins aptes à affronter la concurrence (11). La distorsion sera encore plus forte si les coûts de la formation dans l’entreprise bénéficiaire représentent une part importante des coûts totaux.

| 20. | Lors de son appréciation des caractéristiques du marché, qui peut donner une image beaucoup plus précise de l’impact probable d’une aide, l’Autorité examinera notamment:






  a) | la structure du marché; et |
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20.

Lors de son appréciation des caractéristiques du marché, qui peut donner une image beaucoup plus précise de l’impact probable d’une aide, l’Autorité examinera notamment:

a)

la structure du marché; et

| b) | les caractéristiques du secteur ou de l’industrie. |
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b)

les caractéristiques du secteur ou de l’industrie.

| 21. | La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (12) de l’importance de la différenciation des produits (13) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (14). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (15) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide. |
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21.

La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (12) de l’importance de la différenciation des produits (13) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (14). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (15) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide.

| 22. | Lors de l’appréciation des caractéristiques du secteur, l’Autorité examinera notamment l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence éventuelle d’une surcapacité, les stratégies de financement des formations pour les concurrents (aides d’État, salariés, employeurs) et si les marchés dans ce secteur sont en essor, parvenus à maturité ou en déclin. À titre d’exemple, une aide à la formation dans un secteur en déclin peut accroître le risque de distorsion de la concurrence en maintenant à flot une entreprise inefficace. |
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22.

Lors de l’appréciation des caractéristiques du secteur, l’Autorité examinera notamment l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence éventuelle d’une surcapacité, les stratégies de financement des formations pour les concurrents (aides d’État, salariés, employeurs) et si les marchés dans ce secteur sont en essor, parvenus à maturité ou en déclin. À titre d’exemple, une aide à la formation dans un secteur en déclin peut accroître le risque de distorsion de la concurrence en maintenant à flot une entreprise inefficace.

| 23. | L’aide à la formation peut, dans certains cas, mener à des distorsions de concurrence en ce qui concerne l’entrée et la sortie du marché, l’effet sur les échanges commerciaux et l’éviction des investissements dans la formation. |
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23.

L’aide à la formation peut, dans certains cas, mener à des distorsions de concurrence en ce qui concerne l’entrée et la sortie du marché, l’effet sur les échanges commerciaux et l’éviction des investissements dans la formation.

Entrée et sortie du marché

| 24. | Sur un marché concurrentiel, les entreprises vendent des produits générant des bénéfices. En agissant sur les coûts, l’aide d’État a une incidence sur la rentabilité et peut donc influencer la décision de l’entreprise d’offrir ou non un produit particulier. Ainsi, une aide d’État qui aurait pour effet de réduire les coûts de production tels que ceux générés par la formation du personnel rendrait l’entrée sur le marché plus attrayante et permettrait à des entreprises dont les perspectives commerciales auraient, dans le cas contraire, été mauvaises, de pénétrer sur un marché au détriment de concurrents plus efficaces. |
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24.

Sur un marché concurrentiel, les entreprises vendent des produits générant des bénéfices. En agissant sur les coûts, l’aide d’État a une incidence sur la rentabilité et peut donc influencer la décision de l’entreprise d’offrir ou non un produit particulier. Ainsi, une aide d’État qui aurait pour effet de réduire les coûts de production tels que ceux générés par la formation du personnel rendrait l’entrée sur le marché plus attrayante et permettrait à des entreprises dont les perspectives commerciales auraient, dans le cas contraire, été mauvaises, de pénétrer sur un marché au détriment de concurrents plus efficaces.

| 25. | La possibilité de bénéficier d’une aide d’État peut également avoir une incidence sur la décision de l’entreprise de se retirer du marché sur lequel elle opère. Les aides d’État à la formation pourraient réduire le volume des pertes et permettre à une entreprise de rester plus longtemps sur le marché — et provoquer ainsi l’éviction d’autres entreprises plus efficaces mais ne recevant pas d’aides. |
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25.

La possibilité de bénéficier d’une aide d’État peut également avoir une incidence sur la décision de l’entreprise de se retirer du marché sur lequel elle opère. Les aides d’État à la formation pourraient réduire le volume des pertes et permettre à une entreprise de rester plus longtemps sur le marché — et provoquer ainsi l’éviction d’autres entreprises plus efficaces mais ne recevant pas d’aides.

Effet sur les échanges commerciaux

| 26. | Du fait des aides d’État à la formation, certains territoires peuvent bénéficier de conditions de production plus favorables que d’autres. Une telle situation peut aboutir à un déplacement des échanges commerciaux en faveur des régions où de telles aides sont octroyées. |
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26.

Du fait des aides d’État à la formation, certains territoires peuvent bénéficier de conditions de production plus favorables que d’autres. Une telle situation peut aboutir à un déplacement des échanges commerciaux en faveur des régions où de telles aides sont octroyées.

Éviction des investissements en matière de formation

| 27. | Pour survivre sur le marché et maximiser ses bénéfices, une entreprise a tout intérêt à investir dans la formation de son personnel. Le montant de l’investissement dans la formation que chaque entreprise est prête à consentir dépend aussi de l’importance des investissements réalisés par ses concurrents. Les entreprises subventionnées par l’État sont susceptibles de réduire leurs propres investissements. À l’inverse, si l’aide incite le bénéficiaire à investir davantage, les concurrents peuvent réagir en réduisant leurs propres dépenses de formation. Si, pour atteindre le même objectif, les bénéficiaires d’aides ou leurs concurrents dépensent moins en présence d’aide qu’en l’absence d’aide, cette aide a un effet d’éviction sur l’investissement privé dans la formation du personnel. |
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27.

Pour survivre sur le marché et maximiser ses bénéfices, une entreprise a tout intérêt à investir dans la formation de son personnel. Le montant de l’investissement dans la formation que chaque entreprise est prête à consentir dépend aussi de l’importance des investissements réalisés par ses concurrents. Les entreprises subventionnées par l’État sont susceptibles de réduire leurs propres investissements. À l’inverse, si l’aide incite le bénéficiaire à investir davantage, les concurrents peuvent réagir en réduisant leurs propres dépenses de formation. Si, pour atteindre le même objectif, les bénéficiaires d’aides ou leurs concurrents dépensent moins en présence d’aide qu’en l’absence d’aide, cette aide a un effet d’éviction sur l’investissement privé dans la formation du personnel.

4.   Mise en balance et décision

| 28. | La dernière étape de l’analyse consiste à évaluer dans quelle mesure les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs. Cette évaluation sera réalisée au cas par cas. Pour mettre en balance les effets positifs et négatifs, l’Autorité les évaluera et procédera à une appréciation générale de leur impact sur les producteurs et les consommateurs dans chaque marché concerné. À défaut d’informations quantitatives aisément disponibles, l’Autorité aura recours à des informations qualitatives aux fins de son appréciation. |
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28.

La dernière étape de l’analyse consiste à évaluer dans quelle mesure les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs. Cette évaluation sera réalisée au cas par cas. Pour mettre en balance les effets positifs et négatifs, l’Autorité les évaluera et procédera à une appréciation générale de leur impact sur les producteurs et les consommateurs dans chaque marché concerné. À défaut d’informations quantitatives aisément disponibles, l’Autorité aura recours à des informations qualitatives aux fins de son appréciation.

| 29. | Il est probable que l’Autorité adopte une attitude plus positive et accepte alors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire, bien ciblée et proportionnée à l’objectif visé, à savoir qu’une entreprise particulière organise davantage d’activités de formation et que la société retire des formations supplémentaires dispensées des avantages plus importants que ceux retirés par le bénéficiaire de l’aide. |
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29.

Il est probable que l’Autorité adopte une attitude plus positive et accepte alors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire, bien ciblée et proportionnée à l’objectif visé, à savoir qu’une entreprise particulière organise davantage d’activités de formation et que la société retire des formations supplémentaires dispensées des avantages plus importants que ceux retirés par le bénéficiaire de l’aide.

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(1)  Ce chapitre correspond à la communication de la Commission des communautés européennes «Critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle» (2009/C 188/01) (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1).

(2)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3. Pour les aides ad hoc à la formation accordées aux grandes entreprises et n’excédant pas le seuil de 2 millions EUR, l’Autorité appliquera mutatis mutandis les principes exposés dans le présent chapitre, mais de façon moins détaillée.

(3)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2008 du 7 novembre 2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111. et supplément EEE no 79 du 18.12.2008), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.

(4)  Les entreprises peuvent toutefois s’approprier également les externalités des formations générales en prévoyant des clauses contractuelles particulières exigeant des salariés formés qu’ils restent dans l’entreprise pendant une période déterminée au terme d’une telle formation.

(5)  La notion de travailleurs handicapés et défavorisés est définie à l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie.

(6)  À titre d’exemple, la société accordera davantage de valeur à une formation reçue par des travailleurs jeunes et peu qualifiés que ne le fera une entreprise, en raison de la baisse de productivité supposée ou réelle que cela implique pour elle.

(7)  Cela équivaut à la partie des coûts supplémentaires générés par la formation que l’entreprise n’est pas en mesure de récupérer en bénéficiant directement des qualifications acquises par ses salariés au cours de la formation

(8)  Voir aussi la pratique décisionnelle actuelle, par exemple l’affaire C 35/2007, Aide à la formation en faveur de Volvo Cars à Gand, Belgique; la décision 2008/948/CE de la Commission du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig/Halle (JO L 346 du 23.12.2008, p. 1) et la décision 2007/612/CE de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers (JO L 243 du 18.9.2007, p. 71).

(9)  En outre, si le marché du travail fonctionnait parfaitement, les salariés pourraient, dans tous les cas, obtenir un meilleur salaire en échange des qualifications acquises grâce à la formation reçue et internaliser ainsi les externalités positives de la formation.

(10)  Plusieurs marchés peuvent être concernés par l’aide, car l’impact de l’aide peut ne pas se limiter aux marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide est actif mais s’étendre à d’autres marchés, par exemple ceux des intrants.

(11)  Il convient toutefois de noter qu’une aide à la formation accordée à un secteur entier dans un État de l’AELE peut entraîner une distorsion des échanges commerciaux entre les parties contractantes.

(12)  La taille de l’entreprise peut être exprimée en termes de parts de marché et de chiffre d’affaires et/ou d’emploi.

(13)  Plus le degré de différenciation des produits est faible, plus l’effet de l’aide sur les bénéfices des concurrents sera grand.

(14)  Il importe toutefois de faire remarquer que certains marchés sont concurrentiels malgré la présence d’un nombre réduit d’entreprises

(15)  Il convient toutefois de noter que l’octroi d’une aide contribue parfois à surmonter les barrières à l’entrée et permet à de nouvelles entreprises de pénétrer sur un marché.

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