# Journal officiel L 253/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.253.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 253 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année29 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.253.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 253

Édition de langue française

Législation

54e année29 septembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 964/2011 du Conseil du 26 septembre 2011 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 965/2011 du Conseil du 28 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 966/2011 de la Commission du 28 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 967/2011 de la Commission du 28 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 964/2011 du Conseil du 26 septembre 2011 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

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1

*

Règlement (UE) no 965/2011 du Conseil du 28 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 966/2011 de la Commission du 28 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement d’exécution (UE) no 967/2011 de la Commission du 28 septembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

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14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/1 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/1

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RÈGLEMENT (UE) No 964/2011 DU CONSEIL

du 26 septembre 2011

relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors de l’Union et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2010, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors de l’Union et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2010, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers.

| (2) | Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) no 768/2010 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (UE) no 768/2010 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif.

| (3) | Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

| (4) | Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de l’Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de l’Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2010, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation sont ceux indiqués à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et correspondent aux taux applicables au 1er juillet 2010.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 29 septembre 2011.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant le 29 septembre 2011. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  JO L 228 du 31.8.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

---

ANNEXE

| LIEUX D’AFFECTATION | Parités économiques
  Juillet 2010 | Taux de change
  Juillet 2010 (1) | Coefficients correcteurs
  Juillet 2010 (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan (3) | 0 | 0 | 0 |
| Afrique du Sud | 6,319 | 9,318 | 67,8 |
| Albanie | 86,28 | 136,693 | 63,1 |
| Algérie | 73,2 | 94,6259 | 77,4 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 37,3 | 61,6021 | 60,5 |
| Angola | 137 | 115,037 | 119,1 |
| Arabie saoudite | 3,619 | 4,4823 | 80,7 |
| Argentine | 3,321 | 4,8506 | 68,5 |
| Arménie | 376,7 | 453,4 | 83,1 |
| Australie | 1,542 | 1,425 | 108,2 |
| Azerbaïdjan | 1,088 | 0,9806 | 111 |
| Bangladesh | 50,15 | 85,5047 | 58,7 |
| Barbade | 2,979 | 2,4518 | 121,5 |
| Belize | 1,81 | 2,4049 | 75,3 |
| Bénin | 610,3 | 655,957 | 93 |
| Biélorussie | 2 610 | 3 722,37 | 70,1 |
| Bolivie | 5,66 | 8,563 | 66,1 |
| Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) | 1,253 | 1,95583 | 64,1 |
| Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) | 1,456 | 1,95583 | 74,4 |
| Botswana | 5,447 | 8,62069 | 63,2 |
| Brésil | 2,459 | 2,1946 | 112 |
| Burkina | 634,6 | 655,957 | 96,7 |
| Burundi (3) | 0 | 0 | 0 |
| Cambodge | 4 448 | 5 201 | 85,5 |
| Cameroun | 612,1 | 655,957 | 93,3 |
| Canada | 1,207 | 1,2812 | 94,2 |
| Cap-Vert | 81,84 | 110,265 | 74,2 |
| Chili | 452,4 | 652,86 | 69,3 |
| Chine | 8,31 | 8,2918 | 100,2 |
| Cisjordanie – Bande de Gaza | 5,512 | 4,7628 | 115,7 |
| Colombie | 2 185 | 2 304,82 | 94,8 |
| Congo (Brazzaville) | 765,4 | 655,957 | 116,7 |
| Corée du Sud | 1 577 | 1 484,96 | 106,2 |
| Costa Rica | 599,1 | 641,853 | 93,3 |
| Côte d’Ivoire | 634,7 | 655,957 | 96,8 |
| Croatie | 5,972 | 7,1973 | 83 |
| Cuba | USD 1,006 | USD 1,2198 | 82,5 |
| Djibouti | 237,9 | 216,784 | 109,7 |
| Égypte | 4,159 | 6,99795 | 59,4 |
| El Salvador | USD 0,9752 | USD 1,2198 | 79,9 |
| Équateur | USD 0,9829 | USD 1,2198 | 80,6 |
| Érythrée | 17,91 | 18,8103 | 95,2 |
| États-Unis (New York) | 1,286 | 1,2198 | 105,4 |
| États-Unis (Washington) | 1,232 | 1,2198 | 101 |
| Éthiopie | 15,26 | 16,7933 | 90,9 |
| Fidji | 1,573 | 2,43635 | 64,6 |
| Gabon | 685 | 655,957 | 104,4 |
| Gambie | 28,07 | 32,8 | 85,6 |
| Géorgie | 1,652 | 2,2603 | 73,1 |
| Ghana | 1,284 | 1,75825 | 73 |
| Guatemala | 7,756 | 9,7462 | 79,6 |
| Guinée (Conakry) | 4 931 | 7 293,53 | 67,6 |
| Guinée-Bissau | 624,3 | 655,957 | 95,2 |
| Guyana | 173,2 | 250,657 | 69,1 |
| Haïti | 54,21 | 50,0791 | 108,2 |
| Honduras | 19,13 | 23,129 | 82,7 |
| Hong Kong | 10,35 | 9,4958 | 109 |
| Îles Salomon | 10,8 | 9,7236 | 111,1 |
| Inde | 39,17 | 56,702 | 69,1 |
| Indonésie (Banda Aceh) | 8 672 | 11 052,7 | 78,5 |
| Indonésie (Jakarta) | 9 431 | 11 052,7 | 85,3 |
| Iraq (3) | 0 | 0 | 0 |
| Islande | 149,4 | 157,29 | 95 |
| Israël | 5,229 | 4,7628 | 109,8 |
| Jamaïque | 112 | 104,64 | 107 |
| Japon (Tokyo) | 162,6 | 108,31 | 150,1 |
| Jordanie | 0,8491 | 0,86484 | 98,2 |
| Kazakhstan (Astana) | 174 | 180,65 | 96,3 |
| Kenya | 83,16 | 99,834 | 83,3 |
| Kirghizstan | 44,4 | 56,1108 | 79,1 |
| Kosovo (Pristina) | 0,6088 | 1 | 60,9 |
| Laos | 8 644 | 10 164 | 85 |
| Lesotho | 6,406 | 9,318 | 68,7 |
| Liban | 1 612 | 1 838,85 | 87,7 |
| Liberia | USD 1,321 | USD 1,2198 | 108,3 |
| Libye | 1,011 | 1,6193 | 62,4 |
| Madagascar | 2 218 | 2 720,67 | 81,5 |
| Malaisie | 3,189 | 3,9692 | 80,3 |
| Malawi | 166 | 184,836 | 89,8 |
| Mali | 657,2 | 655,957 | 100,2 |
| Maroc | 8,577 | 10,997 | 78 |
| Maurice | 32,06 | 40,028 | 80,1 |
| Mauritanie | 233,1 | 346,305 | 67,3 |
| Mexique | 12,22 | 15,6591 | 78 |
| Moldavie | 10,16 | 15,7927 | 64,3 |
| Monténégro | 0,6501 | 1 | 65 |
| Mozambique | 29,96 | 42,61 | 70,3 |
| Namibie | 8,034 | 9,318 | 86,2 |
| Népal | 75,54 | 90,77 | 83,2 |
| Nicaragua | 16,53 | 26,0955 | 63,3 |
| Niger | 578 | 655,957 | 88,1 |
| Nigeria (Abuja) | 179,9 | 181,748 | 99 |
| Norvège | 11,12 | 7,9085 | 140,6 |
| Nouvelle-Calédonie | 135,5 | 119,332 | 113,5 |
| Nouvelle-Zélande | 1,764 | 1,7579 | 100,3 |
| Ouganda | 1 946 | 2 768,57 | 70,3 |
| Ouzbékistan | 1 095 | 1 942,23 | 56,4 |
| Pakistan | 54,66 | 104,835 | 52,1 |
| Panama | USD 0,8233 | USD 1,2198 | 67,5 |
| Papouasie – Nouvelle-Guinée | 3,58 | 3,4638 | 103,4 |
| Paraguay | 3 881 | 5 830,04 | 66,6 |
| Pérou | 3,165 | 3,4502 | 91,7 |
| Philippines | 44,41 | 56,609 | 78,5 |
| République centrafricaine | 664,5 | 655,957 | 101,3 |
| République démocratique du Congo (Kinshasa) | USD 1,801 | USD 1,2198 | 147,6 |
| République dominicaine | 31,13 | 44,0387 | 70,7 |
| Russie | 40,98 | 38,13 | 107,5 |
| Rwanda | 702,7 | 721,185 | 97,4 |
| Samoa | 2,91 | 3,15976 | 92,1 |
| Sénégal | 592,1 | 655,957 | 90,3 |
| Serbie (Belgrade) | 70,63 | 104,089 | 67,9 |
| Sierra Leone | 5 193 | 4 764,26 | 109 |
| Singapour | 2,062 | 1,7075 | 120,8 |
| Soudan (Khartoum) | 2,663 | 3,01508 | 88,3 |
| Soudan du Sud (Juba) (3) | 0 | 0 | 0 |
| Sri Lanka | 114,1 | 140,185 | 81,4 |
| Suisse (Berne) | 1,586 | 1,3258 | 119,6 |
| Suisse (Genève) | 1,617 | 1,3258 | 122 |
| Suriname | 2,179 | 3,46 | 63 |
| Swaziland | 6,689 | 9,318 | 71,8 |
| Syrie | 52,11 | 57,71 | 90,3 |
| Tadjikistan | 3,751 | 5,34565 | 70,2 |
| Taïwan | 35,34 | 39,365 | 89,8 |
| Tanzanie | 1 295 | 1 691,16 | 76,6 |
| Tchad | 733,3 | 655,957 | 111,8 |
| Thaïlande | 32,43 | 39,564 | 82 |
| Timor-Oriental | USD 1,212 | USD 1,2198 | 99,4 |
| Togo | 563,8 | 655,957 | 86 |
| Trinité-et-Tobago | 7,192 | 7,85895 | 91,5 |
| Tunisie | 1,338 | 1,8572 | 72 |
| Turquie | 1,899 | 1,9303 | 98,4 |
| Ukraine | 7,584 | 9,69851 | 78,2 |
| Uruguay | 24,06 | 25,5548 | 94,2 |
| Vanuatu | 152,5 | 127,05 | 120 |
| Venezuela | 4,246 | 5,23861 | 81,1 |
| Viêt Nam | 13 488 | 23 380,7 | 57,7 |
| Yémen | 202,4 | 278,652 | 72,6 |
| Zambie | 4 985 | 6 254,26 | 79,7 |
| Zimbabwe (3) | 0 | 0 | 0 |
| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achât (PPP) est: | Nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro). |

LIEUX D’AFFECTATION

Parités économiques

Juillet 2010

Taux de change

Juillet 2010 (1)

Coefficients correcteurs

Juillet 2010 (2)

Afghanistan (3)

0

0

0

Afrique du Sud

6,319

9,318

67,8

Albanie

86,28

136,693

63,1

Algérie

73,2

94,6259

77,4

Ancienne République yougoslave de Macédoine

37,3

61,6021

60,5

Angola

137

115,037

119,1

Arabie saoudite

3,619

4,4823

80,7

Argentine

3,321

4,8506

68,5

Arménie

376,7

453,4

83,1

Australie

1,542

1,425

108,2

Azerbaïdjan

1,088

0,9806

111

Bangladesh

50,15

85,5047

58,7

Barbade

2,979

2,4518

121,5

Belize

1,81

2,4049

75,3

Bénin

610,3

655,957

93

Biélorussie

2 610

3 722,37

70,1

Bolivie

5,66

8,563

66,1

Bosnie-Herzégovine (Banja Luka)

1,253

1,95583

64,1

Bosnie-Herzégovine (Sarajevo)

1,456

1,95583

74,4

Botswana

5,447

8,62069

63,2

Brésil

2,459

2,1946

112

Burkina

634,6

655,957

96,7

Burundi (3)

0

0

0

Cambodge

4 448

5 201

85,5

Cameroun

612,1

655,957

93,3

Canada

1,207

1,2812

94,2

Cap-Vert

81,84

110,265

74,2

Chili

452,4

652,86

69,3

Chine

8,31

8,2918

100,2

Cisjordanie – Bande de Gaza

5,512

4,7628

115,7

Colombie

2 185

2 304,82

94,8

Congo (Brazzaville)

765,4

655,957

116,7

Corée du Sud

1 577

1 484,96

106,2

Costa Rica

599,1

641,853

93,3

Côte d’Ivoire

634,7

655,957

96,8

Croatie

5,972

7,1973

83

Cuba

USD 1,006

USD 1,2198

82,5

Djibouti

237,9

216,784

109,7

Égypte

4,159

6,99795

59,4

El Salvador

USD 0,9752

USD 1,2198

79,9

Équateur

USD 0,9829

USD 1,2198

80,6

Érythrée

17,91

18,8103

95,2

États-Unis (New York)

1,286

1,2198

105,4

États-Unis (Washington)

1,232

1,2198

101

Éthiopie

15,26

16,7933

90,9

Fidji

1,573

2,43635

64,6

Gabon

685

655,957

104,4

Gambie

28,07

32,8

85,6

Géorgie

1,652

2,2603

73,1

Ghana

1,284

1,75825

73

Guatemala

7,756

9,7462

79,6

Guinée (Conakry)

4 931

7 293,53

67,6

Guinée-Bissau

624,3

655,957

95,2

Guyana

173,2

250,657

69,1

Haïti

54,21

50,0791

108,2

Honduras

19,13

23,129

82,7

Hong Kong

10,35

9,4958

109

Îles Salomon

10,8

9,7236

111,1

Inde

39,17

56,702

69,1

Indonésie (Banda Aceh)

8 672

11 052,7

78,5

Indonésie (Jakarta)

9 431

11 052,7

85,3

Iraq (3)

0

0

0

Islande

149,4

157,29

95

Israël

5,229

4,7628

109,8

Jamaïque

112

104,64

107

Japon (Tokyo)

162,6

108,31

150,1

Jordanie

0,8491

0,86484

98,2

Kazakhstan (Astana)

174

180,65

96,3

Kenya

83,16

99,834

83,3

Kirghizstan

44,4

56,1108

79,1

Kosovo (Pristina)

0,6088

1

60,9

Laos

8 644

10 164

85

Lesotho

6,406

9,318

68,7

Liban

1 612

1 838,85

87,7

Liberia

USD 1,321

USD 1,2198

108,3

Libye

1,011

1,6193

62,4

Madagascar

2 218

2 720,67

81,5

Malaisie

3,189

3,9692

80,3

Malawi

166

184,836

89,8

Mali

657,2

655,957

100,2

Maroc

8,577

10,997

78

Maurice

32,06

40,028

80,1

Mauritanie

233,1

346,305

67,3

Mexique

12,22

15,6591

78

Moldavie

10,16

15,7927

64,3

Monténégro

0,6501

1

65

Mozambique

29,96

42,61

70,3

Namibie

8,034

9,318

86,2

Népal

75,54

90,77

83,2

Nicaragua

16,53

26,0955

63,3

Niger

578

655,957

88,1

Nigeria (Abuja)

179,9

181,748

99

Norvège

11,12

7,9085

140,6

Nouvelle-Calédonie

135,5

119,332

113,5

Nouvelle-Zélande

1,764

1,7579

100,3

Ouganda

1 946

2 768,57

70,3

Ouzbékistan

1 095

1 942,23

56,4

Pakistan

54,66

104,835

52,1

Panama

USD 0,8233

USD 1,2198

67,5

Papouasie – Nouvelle-Guinée

3,58

3,4638

103,4

Paraguay

3 881

5 830,04

66,6

Pérou

3,165

3,4502

91,7

Philippines

44,41

56,609

78,5

République centrafricaine

664,5

655,957

101,3

République démocratique du Congo (Kinshasa)

USD 1,801

USD 1,2198

147,6

République dominicaine

31,13

44,0387

70,7

Russie

40,98

38,13

107,5

Rwanda

702,7

721,185

97,4

Samoa

2,91

3,15976

92,1

Sénégal

592,1

655,957

90,3

Serbie (Belgrade)

70,63

104,089

67,9

Sierra Leone

5 193

4 764,26

109

Singapour

2,062

1,7075

120,8

Soudan (Khartoum)

2,663

3,01508

88,3

Soudan du Sud (Juba) (3)

0

0

0

Sri Lanka

114,1

140,185

81,4

Suisse (Berne)

1,586

1,3258

119,6

Suisse (Genève)

1,617

1,3258

122

Suriname

2,179

3,46

63

Swaziland

6,689

9,318

71,8

Syrie

52,11

57,71

90,3

Tadjikistan

3,751

5,34565

70,2

Taïwan

35,34

39,365

89,8

Tanzanie

1 295

1 691,16

76,6

Tchad

733,3

655,957

111,8

Thaïlande

32,43

39,564

82

Timor-Oriental

USD 1,212

USD 1,2198

99,4

Togo

563,8

655,957

86

Trinité-et-Tobago

7,192

7,85895

91,5

Tunisie

1,338

1,8572

72

Turquie

1,899

1,9303

98,4

Ukraine

7,584

9,69851

78,2

Uruguay

24,06

25,5548

94,2

Vanuatu

152,5

127,05

120

Venezuela

4,246

5,23861

81,1

Viêt Nam

13 488

23 380,7

57,7

Yémen

202,4

278,652

72,6

Zambie

4 985

6 254,26

79,7

Zimbabwe (3)

0

0

0

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achât (PPP) est:

Nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

| | Le chiffre fourni dans la première colonne (PPP) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC). |
| --- | --- |

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPP) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

| | La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPP (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC. |
| --- | --- |

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPP (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

| | Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en applicant l’invariable PPP établie dans le présent tableau et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPP différente (erronée). |
| --- | --- |

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en applicant l’invariable PPP établie dans le présent tableau et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPP différente (erronée).

---

(1)  1 euro = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(2)  Bruxelles = 100%.

(3)  Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données.

| NB: | La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achât (PPP) est: | Nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro). |
| --- | --- | --- |

NB:

La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achât (PPP) est:

Nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles (pour chaque euro).

| | Le chiffre fourni dans la première colonne (PPP) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC). |
| --- | --- |

Le chiffre fourni dans la première colonne (PPP) est le produit de la multiplication du taux de change (TX) par le coefficient correcteur (CC).

| | La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPP (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC. |
| --- | --- |

La formule arithmétique utilisée pour le calcul des CC est donc: PPP (communiquée par Eurostat) divisée par TX = CC.

| | Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en applicant l’invariable PPP établie dans le présent tableau et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPP différente (erronée). |
| --- | --- |

Le calcul des montants dus aux salariés devra être fait en applicant l’invariable PPP établie dans le présent tableau et non par une nouvelle multiplication, à chaque fois, du CC par le TX de la date de la transaction, puisque ce TX-ci est variable et donnerait alors une PPP différente (erronée).

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/8 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/8

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RÈGLEMENT (UE) No 965/2011 DU CONSEIL

du 28 septembre 2011

modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/625/PESC du Conseil du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2).

| (2) | Comme suite à la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, la décision 2011/625/PESC prévoit notamment de nouvelles exemptions aux mesures d’embargo sur les armes, des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes et la possibilité de rendre certains fonds et ressources économiques disponibles pour ces entitées, ainsi que la reprise de certains vols libyens, afin de soutenir la reprise économique de la Libye. |
| --- | --- |

(2)

Comme suite à la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, la décision 2011/625/PESC prévoit notamment de nouvelles exemptions aux mesures d’embargo sur les armes, des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes et la possibilité de rendre certains fonds et ressources économiques disponibles pour ces entitées, ainsi que la reprise de certains vols libyens, afin de soutenir la reprise économique de la Libye.

| (3) | Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (4) | Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement au moment de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement au moment de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou organismes en Libye, d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des biens ou des technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, en vue d’aider les autorités libyennes à sécuriser le pays ou à procéder au désarmement, pour autant que l’État membre concerné ait préalablement notifié son intention d’accorder cette autorisation au comité des sanctions et que le comité des sanctions n’ait formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou organismes en Libye, d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des biens ou des technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, en vue d’aider les autorités libyennes à sécuriser le pays ou à procéder au désarmement, pour autant que l’État membre concerné ait préalablement notifié son intention d’accorder cette autorisation au comité des sanctions et que le comité des sanctions n’ait formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification.»

| 2) | L’article 4 bis est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 bis est supprimé.

| 3) | À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés, à la date du 16 septembre 2011, par:






  a) | la Banque centrale de Libye; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés, à la date du 16 septembre 2011, par:

a)

la Banque centrale de Libye;

| b) | la Libyan Arab Foreign Bank (alias Libyan Foreign Bank); |
| --- | --- |

b)

la Libyan Arab Foreign Bank (alias Libyan Foreign Bank);

| c) | la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et |
| --- | --- |

c)

la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et

| d) | le Libyan Africa Investment Portfolio, |
| --- | --- |

d)

le Libyan Africa Investment Portfolio,

et qui se trouvent hors de Libye à cette date, restent gelés.»

| 4) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  1.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir conclu que ces fonds ou ressources économiques sont:






  a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III ou visés à l'article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir conclu que ces fonds ou ressources économiques sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III ou visés à l'article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; et |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; et

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés, |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés,

à condition que, si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, l'État membre concerné ait informé le comité des sanctions de ces conclusions et de son intention d'accorder une autorisation, et que le comité des sanctions n'ait pas émis d'objection à cette démarche dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres, telles qu'indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir déterminé que ces fonds ou ressources économiques gelés sont nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, le comité des sanctions a été avisé de ces conclusions par l'État membre concerné et les conclusions ont été approuvées par ledit comité; et |
| --- | --- |

a)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, le comité des sanctions a été avisé de ces conclusions par l'État membre concerné et les conclusions ont été approuvées par ledit comité; et

| b) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'autorité compétente a notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation.» |
| --- | --- |

b)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'autorité compétente a notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation.»

| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:






  a) | les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 5 a été inclus dans l’annexe II ou III, ou a été visé à l’article 5, paragraphe 4, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 5 a été inclus dans l’annexe II ou III, ou a été visé à l’article 5, paragraphe 4, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou III, ou visé à l’article 5, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou III, ou visé à l’article 5, paragraphe 4;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné;

| e) | si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou visé à l’article 5, paragraphe 4, le comité des sanctions a été informé par l’État membre de la mesure ou de la décision; et |
| --- | --- |

e)

si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou visé à l’article 5, paragraphe 4, le comité des sanctions a été informé par l’État membre de la mesure ou de la décision; et

| f) | si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe III, l’État membre concerné a informé les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée.» |
| --- | --- |

f)

si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe III, l’État membre concerné a informé les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée.»

| 6) | L’article suivant est inséré:
  «Article 8 ter

  1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:






  a) | les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou plusieurs des fins suivantes:






  i) | besoins humanitaires; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article suivant est inséré:

«Article 8 ter

1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:

a)

les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou plusieurs des fins suivantes:

i)

besoins humanitaires;

| ii) | carburant, électricité et eau exclusivement à usage civil; |
| --- | --- |

ii)

carburant, électricité et eau exclusivement à usage civil;

| iii) | reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye; |
| --- | --- |

iii)

reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye;

| iv) | création, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou |
| --- | --- |

iv)

création, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou

| v) | facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye; |
| --- | --- |

v)

facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;

| b) | l’État membre concerné a informé le comité des sanctions de son intention d’autoriser l’accès aux fonds ou aux ressources économiques, et le comité des sanctions n’a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification; |
| --- | --- |

b)

l’État membre concerné a informé le comité des sanctions de son intention d’autoriser l’accès aux fonds ou aux ressources économiques, et le comité des sanctions n’a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification;

| c) | l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme énuméré aux annexes II ou III, ni utilisés à son profit; |
| --- | --- |

c)

l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme énuméré aux annexes II ou III, ni utilisés à son profit;

| d) | l’État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques; et |
| --- | --- |

d)

l’État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques; et

| e) | l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en vertu des points b) et c) du présent paragraphe, et les autorités libyennes n’ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi. |
| --- | --- |

e)

l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en vertu des points b) et c) du présent paragraphe, et les autorités libyennes n’ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

2.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l’autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreignait pas les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, et n’était pas destiné à des personnes, entités ou organismes visés à l’article 5, paragraphe 4, ni effectué à leur profit; |
| --- | --- |

a)

l’autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreignait pas les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, et n’était pas destiné à des personnes, entités ou organismes visés à l’article 5, paragraphe 4, ni effectué à leur profit;

| b) | le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l’avance, par l’État membre concerné, de l’intention d’accorder une autorisation.» |
| --- | --- |

b)

le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l’avance, par l’État membre concerné, de l’intention d’accorder une autorisation.»

Article 2

L’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 246 du 23.9.2011, p. 30.

1

(2)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Les personnes morales, entités ou organismes suivants sont supprimés de la liste de l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011.

| 1. | Banque centrale de Libye (CBL) |
| --- | --- |

1.

Banque centrale de Libye (CBL)

| 2. | Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) |
| --- | --- |

2.

Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement)

| 3. | Libyan Foreign Bank |
| --- | --- |

3.

Libyan Foreign Bank

| 4. | Libyan Africa Investment Portfolio |
| --- | --- |

4.

Libyan Africa Investment Portfolio

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/12 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 966/2011 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 25,3 |
| EC | 25,3 |
| MK | 26,7 |
| ZZ | 25,8 |
| 0707 00 05 | MK | 44,0 |
| TR | 111,6 |
| ZZ | 77,8 |
| 0709 90 70 | TR | 107,9 |
| ZZ | 107,9 |
| 0805 50 10 | AR | 68,1 |
| CL | 66,1 |
| TR | 71,1 |
| UY | 60,1 |
| ZA | 70,7 |
| ZZ | 67,2 |
| 0806 10 10 | CL | 69,0 |
| IL | 136,9 |
| MK | 82,2 |
| TR | 107,3 |
| ZA | 61,4 |
| ZZ | 91,4 |
| 0808 10 80 | BZ | 86,4 |
| CL | 76,0 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 104,9 |
| US | 83,4 |
| ZA | 94,1 |
| ZZ | 87,9 |
| 0808 20 50 | CN | 88,7 |
| TR | 120,5 |
| ZZ | 104,6 |
| 0809 30 | TR | 160,9 |
| ZZ | 160,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

25,3

EC

25,3

MK

26,7

ZZ

25,8

0707 00 05

MK

44,0

TR

111,6

ZZ

77,8

0709 90 70

TR

107,9

ZZ

107,9

0805 50 10

AR

68,1

CL

66,1

TR

71,1

UY

60,1

ZA

70,7

ZZ

67,2

0806 10 10

CL

69,0

IL

136,9

MK

82,2

TR

107,3

ZA

61,4

ZZ

91,4

0808 10 80

BZ

86,4

CL

76,0

CN

82,6

NZ

104,9

US

83,4

ZA

94,1

ZZ

87,9

0808 20 50

CN

88,7

TR

120,5

ZZ

104,6

0809 30

TR

160,9

ZZ

160,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 253/14 |
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29.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 253/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 967/2011 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 959/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 959/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 249 du 27.9.2011, p. 10.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 29 septembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 45,50 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 45,50 | 1,25 |
| 1701 12 10 (1) | 45,50 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 45,50 | 0,96 |
| 1701 91 00 (2) | 47,04 | 3,36 |
| 1701 99 10 (2) | 47,04 | 0,23 |
| 1701 99 90 (2) | 47,04 | 0,23 |
| 1702 90 95 (3) | 0,47 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

45,50

0,00

1701 11 90 (1)

45,50

1,25

1701 12 10 (1)

45,50

0,00

1701 12 90 (1)

45,50

0,96

1701 91 00 (2)

47,04

3,36

1701 99 10 (2)

47,04

0,23

1701 99 90 (2)

47,04

0,23

1702 90 95 (3)

0,47

0,23

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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