# Journal officiel L 241/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.241.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année17 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.241.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

54e année17 septembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 925/2011 du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 927/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 928/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 24 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 929/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 930/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution 2011/543/PESC du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 30 |
| | | 2011/544/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6422] | 31 |
| | | 2011/545/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6423] | 33 |
| | | 2011/546/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 16 septembre 2011 abrogeant la décision d'exécution 2011/508/UE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6443]

   (
  1
  ) | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 925/2011 du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 927/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

22

Règlement d'exécution (UE) no 928/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

24

Règlement d’exécution (UE) no 929/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

o

o

26

Règlement d'exécution (UE) no 930/2011 de la Commission du 16 septembre 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

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28

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution 2011/543/PESC du Conseil du 15 septembre 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

30

2011/544/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6422]

[notifiée sous le numéro C(2011) 6422]

31

2011/545/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6423]

[notifiée sous le numéro C(2011) 6423]

33

2011/546/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 16 septembre 2011 abrogeant la décision d'exécution 2011/508/UE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 6443]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 6443]

1

34

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2011/502/UE de la Commission du 10 août 2011 portant création du groupe d’experts sur la traite des êtres humains et abrogeant la décision 2007/675/CE (JO L 207 du 12.8.2011) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (JO L 200 du 31.7.2009) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (JO L 200 du 31.7.2009) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2011/502/UE de la Commission du 10 août 2011 portant création du groupe d’experts sur la traite des êtres humains et abrogeant la décision 2007/675/CE (JO L 207 du 12.8.2011)

(JO L 207 du 12.8.2011)

35

*

Rectificatif au règlement (CE) no 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (JO L 200 du 31.7.2009)

o

(JO L 200 du 31.7.2009)

35

*

Rectificatif au règlement (CE) no 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (JO L 200 du 31.7.2009)

o

(JO L 200 du 31.7.2009)

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 925/2011 DU CONSEIL

du 15 septembre 2011

mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

En raison de l’évolution de la situation en Libye, il y a lieu de modifier la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’entité figurant à l’annexe du présent règlement est retirée de la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

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(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

1

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ANNEXE

Entité visée à l’article 1er

| 42. | Afriqiyah Airways |
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42.

Afriqiyah Airways

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| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/2 |
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17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 926/2011 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2011

aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union aux mesures de contrôle dans le domaine vétérinaire. Conformément à cette décision, l’Union contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence de l’Union européenne. Cette décision dispose également que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l’Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union aux mesures de contrôle dans le domaine vétérinaire. Conformément à cette décision, l’Union contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence de l’Union européenne. Cette décision dispose également que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l’Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’Union européenne.

| (2) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2) définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du règlement, tandis que les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé animale sont répertoriés à l’annexe VII, partie II, du même règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2) définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont répertoriés à l’annexe VII, partie I, du règlement, tandis que les laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé animale sont répertoriés à l’annexe VII, partie II, du même règlement.

| (3) | Le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (3) porte modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union européenne pour le fonctionnement des laboratoires de référence de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 31 de la décision 2009/470/CE et l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004, et pour l’organisation des séminaires. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (3) porte modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union européenne pour le fonctionnement des laboratoires de référence de l’Union européenne, comme le prévoient l’article 31 de la décision 2009/470/CE et l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004, et pour l’organisation des séminaires.

| (4) | En application du règlement (CE) no 1754/2006, les rapports entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être définis dans des conventions de partenariat. Celles-ci ont une durée de cinq ans et sont accompagnées d’un programme de travail pluriannuel. |
| --- | --- |

(4)

En application du règlement (CE) no 1754/2006, les rapports entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être définis dans des conventions de partenariat. Celles-ci ont une durée de cinq ans et sont accompagnées d’un programme de travail pluriannuel.

| (5) | La liste des laboratoires de référence de l’Union européenne figure à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. Le Centre commun de recherche – qui, en tant que direction générale de la Commission, n’est pas soumis au présent règlement – a été désigné pour remplir les fonctions de certains d’entre eux. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel. |
| --- | --- |

(5)

La liste des laboratoires de référence de l’Union européenne figure à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004. Le Centre commun de recherche – qui, en tant que direction générale de la Commission, n’est pas soumis au présent règlement – a été désigné pour remplir les fonctions de certains d’entre eux. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel.

| (6) | Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union pour les activités de certains laboratoires de référence de l’Union européenne est fixé par décision financière annuelle relative à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et à la santé animale. |
| --- | --- |

(6)

Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union pour les activités de certains laboratoires de référence de l’Union européenne est fixé par décision financière annuelle relative à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et à la santé animale.

| (7) | En 2008, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a rendu un audit sur la gestion des subventions dans le domaine phytosanitaire et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé et du bien-être des animaux. Le SAI a conclu que les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale devraient être simplifiées. À cet effet, le SAI a suggéré que la Commission continue d’adopter des décisions de financement sur une base annuelle, mais sans passer nécessairement par des conventions de partenariat entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

En 2008, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a rendu un audit sur la gestion des subventions dans le domaine phytosanitaire et dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la santé et du bien-être des animaux. Le SAI a conclu que les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale devraient être simplifiées. À cet effet, le SAI a suggéré que la Commission continue d’adopter des décisions de financement sur une base annuelle, mais sans passer nécessairement par des conventions de partenariat entre la Commission et chacun des laboratoires de référence de l’Union européenne.

| (8) | Les réunions et les formations des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être organisées de façon régulière. Par conséquent, les unes et les autres doivent être ajoutées à la liste des dépenses admissibles du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les réunions et les formations des laboratoires de référence de l’Union européenne doivent être organisées de façon régulière. Par conséquent, les unes et les autres doivent être ajoutées à la liste des dépenses admissibles du présent règlement.

| (9) | Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables aux fins des contrôles financiers. |
| --- | --- |

(9)

Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables aux fins des contrôles financiers.

| (10) | Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 1754/2006, il y a lieu, par souci de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement en tenant compte du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné qu’un certain nombre de modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 1754/2006, il y a lieu, par souci de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement en tenant compte du règlement (CE) no 882/2004.

| (11) | Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) no 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions cadres ne sont pas annulées. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) no 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions cadres ne sont pas annulées.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 et de la décision 2009/470/CE concernant les modalités d’octroi d’une aide financière de l’Union européenne prévue par l’article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no 882/2004 et l’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE pour les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne (ci-après les «laboratoires») autres que le Centre commun de recherche, y compris pour l’organisation des séminaires, et les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne dont les conventions-cadres de partenariat arrivent à échéance en 2011 ou sont annulées d’un commun accord. Le règlement (CE) no 1754/2006 reste applicable aux laboratoires de l’Union européenne dont les conventions-cadres ne sont pas annulées.

Article 2

Programme de travail et budget prévisionnel

1.   Pour le 1er septembre de chaque année civile «n», les laboratoires doivent:

| a) | définir, en collaboration avec les services de la Commission, les activités envisagées par l’Union européenne au cours de l’année civile «n + 1» (ci-après le «programme de travail»), y compris l’organisation de séminaires; |
| --- | --- |

a)

définir, en collaboration avec les services de la Commission, les activités envisagées par l’Union européenne au cours de l’année civile «n + 1» (ci-après le «programme de travail»), y compris l’organisation de séminaires;

| b) | soumettre à la Commission:






  i) | le programme de travail; |
| --- | --- | --- |

b)

soumettre à la Commission:

i)

le programme de travail;

| ii) | le budget prévisionnel des dépenses prévues dans le programme de travail, avec ventilation par activité (ci-après le «budget prévisionnel»). |
| --- | --- |

ii)

le budget prévisionnel des dépenses prévues dans le programme de travail, avec ventilation par activité (ci-après le «budget prévisionnel»).

2.   Les laboratoires communiquent le budget prévisionnel sous format numérisé conformément aux annexes I a) and I b).

Article 3

Taux de change

Pour des budgets prévisionnels établis dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en septembre de l’année «n», tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Approbation

La Commission adopte une décision annuelle de financement (ci-après la «décision annuelle de financement») approuvant les programmes de travail et les budgets correspondants pour l’ensemble des laboratoires.

Toute modification apportée aux programmes de travail est soumise à l’accord écrit préalable de la Commission.

Article 5

Préfinancement

Après adoption par la Commission de la décision annuelle de financement, les laboratoires peuvent demander un préfinancement jusqu’à hauteur de 70 % du total de l’aide pour leur programme de travail.

Article 6

Paiement de l’aide

Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail est payé aux laboratoires après approbation des rapports financiers et techniques visés aux articles 11 et 16, pour autant que les laboratoires aient:

| a) | appliqué le programme de manière efficace; |
| --- | --- |

a)

appliqué le programme de manière efficace;

| b) | présenté les rapports financiers et techniques dans les délais fixés auxdits articles. |
| --- | --- |

b)

présenté les rapports financiers et techniques dans les délais fixés auxdits articles.

Article 7

Pièces justificatives

1.   Les laboratoires inscrivent les dépenses de leur programme de travail dans leur système de comptabilité analytique et conservent toutes les pièces justificatives ou copies certifiées pendant sept ans dans la perspective de contrôles financiers.

2.   Ils conservent toutes les pièces justificatives originales (ou leurs copies certifiées) relatives au programme de travail qui bénéficie d’une aide financière de l’Union.

3.   Les pièces justificatives, attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement, sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande.

Article 8

Contrôles

Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent à des fins de contrôle financier.

CHAPITRE II

ACTIVITÉS DES LABORATOIRES, À L’EXCLUSION DE L’ORGANISATION DE SÉMINAIRES

Article 9

Définition

On entend par «activités des laboratoires» les tâches découlant de leurs responsabilités définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004.

Article 10

Admissibilité

1.   Sont admissibles au titre des activités des laboratoires les dépenses liées au personnel assigné aux activités des laboratoires, à la sous-traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, aux missions, aux réunions, aux formations et aux frais généraux.

2.   Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admissibles dans les limites fixées dans la décision annuelle de financement correspondante et selon les règles d’admissibilité définies à l’annexe II.

3.   Les laboratoires présentent à la Commission une demande écrite d’approbation préalable pour toute augmentation de plus de 10 % du budget de l’une des rubriques (personnel, sous-traitance, biens d’équipement, consommables, envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, missions, réunions, formations) et/ou de l’une des activités mentionnées dans le programme de travail. Cette augmentation ne peut toutefois excéder le montant total des coûts admissibles déterminé dans la décision annuelle de financement.

Article 11

Présentation de rapports sur les activités des laboratoires

1.   Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année civile «n + 2», les rapports suivants:

| a) | une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier établi sur le modèle des annexes III a) et b); |
| --- | --- |

a)

une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier établi sur le modèle des annexes III a) et b);

| b) | un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur technique du laboratoire. |
| --- | --- |

b)

un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur technique du laboratoire.

Toutefois, en ce qui concerne les réunions et les formations, le rapport financier est établi et présenté conformément à l’article 16.

Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique.

2.   L’aide financière de l’Union pourrait être réduite si le programme de travail n’est pas exécuté de manière efficace et complète.

3.   Si les rapports financier et technique ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.

Article 12

Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro

Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en mars de l’année «n», tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, le taux de change appliqué aux demandes concernant le paiement de soldes pour l’organisation de réunions ou de formations présentés dans une monnaie autre que l’euro sera le taux prévu à l’article 17.

Article 13

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable payée par un laboratoire est considérée comme dépense admissible conformément au présent règlement, pour autant que ce laboratoire présente, jointe au rapport financier visé à l’article 11, paragraphe 1, une attestation du ministère des Finances de l’État membre compétent ou d’une autorité équivalente certifiant qu’il n’est pas assujetti ou qu’il est assujetti partiel et que sa branche d’activité n’est pas soumise à cet assujettissement.

CHAPITRE III

ORGANISATION DE SÉMINAIRES

Article 14

Définition

On entend par «séminaire» un rendez-vous annuel d’information et de coordination auquel l’ensemble des laboratoires nationaux de référence (LNR) sont conviés par les laboratoires.

Article 15

Admissibilité

1.   Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires, auxquels chaque État membre est représenté par au moins un participant.

2.   Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trois orateurs invités aux séminaires.

3.   Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses supplémentaires liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de dix représentants de pays tiers invités aux séminaires.

4.   Les dépenses en matière de séminaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont admissibles dans les limites fixées dans les décisions annuelles de financement et conformément aux règles d’admissibilité définies à l’annexe IV. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés conformément aux décisions annuelles de financement.

Article 16

Présentation de rapports sur les séminaires

1.   Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard deux mois après le séminaire, les documents suivants:

| a) | une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier sur les séminaires, versions établies sur le modèle de l’annexe V; |
| --- | --- |

a)

une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier sur les séminaires, versions établies sur le modèle de l’annexe V;

| b) | un rapport technique signé par le directeur technique du laboratoire. |
| --- | --- |

b)

un rapport technique signé par le directeur technique du laboratoire.

Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique.

2.   Si les rapports financier et technique des séminaires ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %.

Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.

Article 17

Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro

Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé durant le mois au cours duquel le séminaire a eu lieu, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 1754/2006 est abrogé.

Les références au règlement (CE) no 1754/2006 s’entendent comme renvoyant au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de 2012 à l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 331 du 29.11.2006, p. 8.

3

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

---

ANNEXE I a)

(article 2, paragraphe 2)

Budget prévisionnel par activité

| | Dépenses de personnel | Sous-traitance | Biens d’équipement | Consommables | Essais comparatifs | Missions | Réunions | Formations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Activité 1 | | | | | | | | |
| Activité 2 | | | | | | | | |
| Activité 3 | | | | | | | | |
| Activité «n» | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | |

Dépenses de personnel

Sous-traitance

Biens d’équipement

Consommables

Essais comparatifs

Missions

Réunions

Formations

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Activité «n»

Total

---

ANNEXE I b)

Budget prévisionnel des dépenses des laboratoires en rapport avec les activités de l’Union, y compris l’organisation des séminaires, du 1er janvier au 31 décembre

(article 2, paragraphe 2)

Nom et adresse du laboratoire de référence de l’Union:

Numéro du compte bancaire sur lequel l’aide financière doit être versée:

IMPORTANT: toutes les dépenses doivent être exprimées en euros ou dans la monnaie de l’État membre concerné.

1.   PERSONNEL

| Catégorie (1) | Statut (2) | Salaire mensuel brut (3) | Temps consacré au projet (exprimé en jours) (4) | Total des dépenses admissibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Catégorie (1)

Statut (2)

Salaire mensuel brut (3)

Temps consacré au projet (exprimé en jours) (4)

Total des dépenses admissibles

2.   SOUS-TRAITANCE

| Description | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Description

Coût hors TVA

TVA

Coût total

3.   BIENS D’ÉQUIPEMENT

| | Description | Coût/valeur hors TVA | TVA | Coût/valeur (total) | Date d’achat ou de location | Date de livraison | Période d’amortissement (36 ou 60 mois) | % d’utilisation pour le projet | Coût de l’amortissement annuel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2.1. | Matériel à acquérir durant la période concernée |

Description

Coût/valeur hors TVA

TVA

Coût/valeur (total)

Date d’achat ou de location

Date de livraison

Période d’amortissement (36 ou 60 mois)

% d’utilisation pour le projet

Coût de l’amortissement annuel

2.1.

Matériel à acquérir durant la période concernée

| 2.2. | Matériel acquis avant la période concernée |
| --- | --- |

2.2.

Matériel acquis avant la période concernée

4.   CONSOMMABLES

| Description par type (5) | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |

Description par type (5)

Coût hors TVA

TVA

Coût total

5.   ENVOI D’ÉCHANTILLONS POUR LES ESSAIS COMPARATIFS

| Description | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Description

Coût hors TVA

TVA

Coût total

6.   MISSIONS

| Description | Frais de déplacement | Hôtel | Indemnités journalières | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Frais de déplacement

Hôtel

Indemnités journalières

Total

7.   RÉUNIONS

| Description | Frais de déplacement | Hôtel | Indemnités journalières | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Frais de déplacement

Hôtel

Indemnités journalières

Total

8.   FORMATIONS

| | Dépenses |
| --- | --- |
| Frais de déplacement des participants: | |
| Frais d’hôtel: | |
| Indemnités journalières à verser aux participants: | |
| Montant total des dépenses pour les formations: | |

Dépenses

Frais de déplacement des participants:

Frais d’hôtel:

Indemnités journalières à verser aux participants:

Montant total des dépenses pour les formations:

9.   FRAIS GÉNÉRAUX ET TOTAL DES DÉPENSES POUR LES ACTIVITÉS

| Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 8): | |
| --- | --- |
| Frais généraux: 7 % | |
| Montant total des dépenses pour les activités: | |

Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 8):

Frais généraux: 7 %

Montant total des dépenses pour les activités:

10.   SÉMINAIRES

| | Dépenses |
| --- | --- |
| Frais de déplacement des participants: | |
| Frais d’hôtel: | |
| Indemnités journalières à verser aux participants: | |
| Montant total des dépenses pour le séminaire: | |

Dépenses

Frais de déplacement des participants:

Frais d’hôtel:

Indemnités journalières à verser aux participants:

Montant total des dépenses pour le séminaire:

BUDGET PRÉVISIONNEL FINAL

| Montant total des dépenses pour les activités: | |
| --- | --- |
| Montant total des dépenses pour le séminaire: | |
| Budget prévisionnel final: | |

Montant total des dépenses pour les activités:

Montant total des dépenses pour le séminaire:

Budget prévisionnel final:

---

(1)  À préciser pour chaque personne affectée au projet: chercheur, assistant de recherche, technicien, etc.

(2)  Fonctionnaire, contractuel, etc. Pour les contractuels, indiquer les dates de début et de fin du contrat.

(3)  Salaire mensuel brut réel (pas de barèmes), y compris les charges sociales et autres figurant sur les fiches de salaire.

(4)  Calculé sur la base de référence de 220 jours/an.

(5)  Exemples: réactifs, animaux d’expérimentation, petit matériel de laboratoire, etc.

---

ANNEXE II

Règles d’admissibilité applicables aux dépenses liées au personnel, à la sous-traitance, aux biens d’équipement, aux consommables, à l’envoi d’échantillons pour les essais comparatifs, aux missions, aux réunions, aux formations et aux frais généraux

(article 10, paragraphe 2)

1.   Personnel

Les frais de personnel (quel que soit le statut de ses membres) sont limités aux dépenses salariales réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour les agents affectés spécifiquement, en tout ou en partie, à l’exécution du programme de travail.

La totalité des heures de travail du personnel consacrées aux tâches de l’Union doit être enregistrée et certifiée, sur une base minimale de 220 jours/an. Le chef de projet désigné ou un cadre supérieur dûment autorisé du personnel des laboratoires est tenu de procéder à l’enregistrement et à la certification de ces heures de travail au moins une fois par mois.

2.   Sous-traitance

Le remboursement est fondé sur les frais réellement engagés.

3.   Biens d’équipement

Les équipements achetés, loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail sont admissibles au titre de coûts directs. Le montant remboursable pour les équipements loués ou faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut être supérieur au coût de l’achat de ces équipements pour la durée de l’essai. Les dépenses remboursables sont calculées selon la formule suivante:

Formula

| A | = | période, exprimée en mois, durant laquelle les équipements doivent être utilisés pour le programme de travail, à dater de leur livraison. |
| --- | --- | --- |
| B | = | période d’amortissement de 60 mois (36 mois pour le matériel informatique d’un coût inférieur à 25 000 EUR). |
| C | = | coût des équipements |
| D | = | pourcentage d’utilisation des équipements pour le programme de travail. |

A

=

période, exprimée en mois, durant laquelle les équipements doivent être utilisés pour le programme de travail, à dater de leur livraison.

B

=

période d’amortissement de 60 mois (36 mois pour le matériel informatique d’un coût inférieur à 25 000 EUR).

C

=

coût des équipements

D

=

pourcentage d’utilisation des équipements pour le programme de travail.

Pour les biens d’équipement d’un coût inférieur à 3 000 EUR, il est permis de déclarer le montant total des coûts. Aucun amortissement n’est nécessaire sur de tels biens d’équipement.

4.   Consommables

Le remboursement est fondé sur les frais réellement engagés.

Toutes les autres dépenses du type «frais administratifs», «voyages d’affaires» autres que les missions visées au point 6 et «secrétariat» sont censées être couvertes par la rubrique «frais généraux».

5.   Envoi d’échantillons pour des essais comparatifs

Le remboursement est fondé sur les frais réellement engagés pour l’envoi des échantillons dans le cadre des essais comparatifs.

6.   Missions

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par le personnel des laboratoires pour des missions prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’article 15, paragraphe 4. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’article 15, paragraphe 4.

7.   Réunions

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de cinq spécialistes externes pour des réunions organisées dans les locaux des laboratoires et prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’article 15, paragraphe 4. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’article 15, paragraphe 4.

8.   Formations

Les frais de déplacement et d’hôtel engagés par un maximum de trente-deux représentants des LNR pour des formations prévues dans le programme de travail sont remboursés aux conditions de l’article 15, paragraphe 4. Les indemnités journalières sont octroyées aux conditions de l’article 15, paragraphe 4.

9.   Frais généraux

Une contribution forfaitaire de 7 % des coûts admissibles réels, calculés en fonction de tous les coûts directs précisés ci-dessus (rubriques 1 à 8), est automatiquement appliquée.

---

ANNEXE III a)

(article 11, paragraphe 1)

Dépenses par activité:

| | Dépenses de personnel | Sous-traitance | Biens d’équipement | Consommables | Essais comparatifs | Missions | Réunions | Formations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Activité 1 | | | | | | | | |
| Activité 2 | | | | | | | | |
| Activité 3 | | | | | | | | |
| Activité «n» | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | |

Dépenses de personnel

Sous-traitance

Biens d’équipement

Consommables

Essais comparatifs

Missions

Réunions

Formations

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Activité «n»

Total

---

ANNEXE III b)

Rapport financier certifié

(article 11, paragraphe 1)

Du .../.../... au .../.../...

Taux de change retenu: 1 EUR = ...

No de référence de la décision annuelle de financement:

Nom et adresse du laboratoire:

Plafond de l’aide financière annuelle de l’Union:

| Catégories de dépenses | Budget prévisionnel | Rubrique + 10 % | Dépenses déclarées | Admissible (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Personnel |

Catégories de dépenses

Budget prévisionnel

Rubrique + 10 %

Dépenses déclarées

Admissible (1)

1.

Personnel

| 2. | Sous-traitance |
| --- | --- |

2.

Sous-traitance

| 3. | Biens d’équipement |
| --- | --- |

3.

Biens d’équipement

| 4. | Consommables |
| --- | --- |

4.

Consommables

| 5. | Envoi d’échantillons pour les essais comparatifs |
| --- | --- |

5.

Envoi d’échantillons pour les essais comparatifs

| 6. | Missions |
| --- | --- |

6.

Missions

| 7. | Réunions |
| --- | --- |

7.

Réunions

| 8. | Formations |
| --- | --- |

8.

Formations

Sous-total

| 9. | Frais généraux (7 %) |
| --- | --- |

9.

Frais généraux (7 %)

Total

Certificat établi par le laboratoire

Nous certifions:

| — | que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les tâches définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches, |
| --- | --- |

—

que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les tâches définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches,

| — | que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (UE) no 926/2011, |
| --- | --- |

—

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (UE) no 926/2011,

| — | que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | que [insérer le nom du laboratoire] ne réalise aucun profit avec l’aide financière octroyée par l’Union. |
| --- | --- |

—

que [insérer le nom du laboratoire] ne réalise aucun profit avec l’aide financière octroyée par l’Union.

Date:

Nom du directeur technique:

Signature:

Date:

Nom du directeur financier:

Signature:

Ventilation par catégorie

Ventilation par catégorie

(en euros ou dans la monnaie de l’État membre concerné)

1.   PERSONNEL

| Catégorie | Statut | Salaire mensuel brut | Temps consacré au projet
  (exprimé en jours) | Total des dépenses admissibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Catégorie

Statut

Salaire mensuel brut

Temps consacré au projet

(exprimé en jours)

Total des dépenses admissibles

2.   SOUS-TRAITANCE

| Description | Fournisseur | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Fournisseur

Coût hors TVA

TVA

Coût total

3.   BIENS D’ÉQUIPEMENT

| | Description | Coût/valeur hors TVA | TVA | Coût/valeur (total) | Date d’achat ou de location | Date de livraison | Période d’amortissement
  (36 ou 60 mois) | % d’utilisation pour le projet | Coût de l’amortissement annuel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2.1. | Matériel à acquérir pour l’exécution du programme de travail |

Description

Coût/valeur hors TVA

TVA

Coût/valeur (total)

Date d’achat ou de location

Date de livraison

Période d’amortissement

(36 ou 60 mois)

% d’utilisation pour le projet

Coût de l’amortissement annuel

2.1.

Matériel à acquérir pour l’exécution du programme de travail

| 2.2. | Matériel acquis avant le début du programme de travail |
| --- | --- |

2.2.

Matériel acquis avant le début du programme de travail

4.   CONSOMMABLES

| Description [détails de chaque dépense (2)] | Fournisseur | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |

Description [détails de chaque dépense (2)]

2

Fournisseur

Coût hors TVA

TVA

Coût total

5.   ESSAIS COMPARATIFS

| Description | Fournisseur | Coût hors TVA | TVA | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Fournisseur

Coût hors TVA

TVA

Coût total

6.   MISSIONS

| Description | Frais de déplacement | Hôtel | Indemnités journalières | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Frais de déplacement

Hôtel

Indemnités journalières

Coût total

7.   RÉUNIONS

| Description | Frais de déplacement | Hôtel | Indemnités journalières | Coût total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Description

Frais de déplacement

Hôtel

Indemnités journalières

Coût total

8.   FORMATIONS

| | Dépenses |
| --- | --- |
| Frais de déplacement des participants: | |
| Frais d’hôtel: | |
| Indemnités journalières à verser aux participants: | |
| Montant total des dépenses pour le séminaire: | |

Dépenses

Frais de déplacement des participants:

Frais d’hôtel:

Indemnités journalières à verser aux participants:

Montant total des dépenses pour le séminaire:

9.   FRAIS GÉNÉRAUX

| Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 8): | |
| --- | --- |
| Frais généraux (7 %) | |

Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 8):

Frais généraux (7 %)

10.   TOTAL

| Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 9): | |
| --- | --- |

Montant total des dépenses (total des rubriques 1 à 9):

---

(1)  La colonne «Admissible» est complétée par la Commission.

1

(2)  Chaque dépense doit faire l’objet d’une ligne.

2

---

ANNEXE IV

Règles d’admissibilité applicables aux dépenses relatives aux séminaires

(article 15, paragraphe 4)

I.   FRAIS DE DÉPLACEMENT

1.   TITRES DE TRANSPORT ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

1.1.   Règles générales

Les participants utilisent le moyen de transport le plus approprié et le plus avantageux. Autant que possible, les transports publics ou partagés seront privilégiés par souci, notamment, de réduire les retombées environnementales.

Tout déplacement est réputé avoir comme point de départ les locaux des laboratoires. Les participants sont directement responsables de tout détour effectué pour des raisons privées, y compris les départs à partir d’un autre endroit ou les retours vers un autre endroit. Ils doivent communiquer ces détours et payer les coûts supplémentaires induits.

Les frais de déplacement dus à la participation au séminaire ne sont remboursés que selon le barème correspondant au moyen de transport le plus approprié et le plus avantageux entre les locaux des laboratoires et le lieu où le séminaire est organisé.

Le remboursement doit tenir compte de la durée des réunions et doit se fonder sur les meilleurs tarifs disponibles parmi les tarifs préférentiels négociés et autres prix promotionnels pratiqués sur le marché.

1.2.   Chemin de fer

Les frais de transport sont remboursés à raison d’un voyage en première classe effectué suivant l’itinéraire le plus court et le plus avantageux.

1.3.   Avion

| 1) | Le billet d’avion est acheté au tarif le plus avantageux, compte tenu de la durée des réunions:






  a) | en classe économique ou dans une classe équivalente; |
| --- | --- | --- |

1)

Le billet d’avion est acheté au tarif le plus avantageux, compte tenu de la durée des réunions:

a)

en classe économique ou dans une classe équivalente;

| b) | en classe «Affaires» ou dans une classe équivalente, si le voyage comprend au moins un segment de vol continu d’une durée d’au moins quatre heures. |
| --- | --- |

b)

en classe «Affaires» ou dans une classe équivalente, si le voyage comprend au moins un segment de vol continu d’une durée d’au moins quatre heures.

| 2) | Si les conditions tarifaires nécessitent l’extension du séjour au week-end (règle du dimanche), les indemnités journalières supplémentaires peuvent être remboursées lorsque cette option s’avère globalement plus avantageuse.
  Les participants demandent et retiennent auprès de l’agence de voyage approuvée les différents tarifs disponibles (avec ou sans séjour durant le week-end), de manière à pouvoir choisir le tarif le plus avantageux. Néanmoins, les participants ne sont pas tenus de passer le week-end à l’endroit où est organisé le séminaire pour la seule raison que cette option présenterait un tarif plus avantageux.
  Les billets achetés, l’original des cartes d’embarquement et les factures d’hôtel sont transmis à la Commission à la demande de celle-ci. |
| --- | --- |

2)

Si les conditions tarifaires nécessitent l’extension du séjour au week-end (règle du dimanche), les indemnités journalières supplémentaires peuvent être remboursées lorsque cette option s’avère globalement plus avantageuse.

Les participants demandent et retiennent auprès de l’agence de voyage approuvée les différents tarifs disponibles (avec ou sans séjour durant le week-end), de manière à pouvoir choisir le tarif le plus avantageux. Néanmoins, les participants ne sont pas tenus de passer le week-end à l’endroit où est organisé le séminaire pour la seule raison que cette option présenterait un tarif plus avantageux.

Les billets achetés, l’original des cartes d’embarquement et les factures d’hôtel sont transmis à la Commission à la demande de celle-ci.

1.4.   Déplacement en voiture pour des raisons professionnelles

Le déplacement en voiture est autorisé s’il est plus avantageux que le déplacement en avion ou en train, en particulier si la voiture transporte plusieurs participants.

Le déplacement en voiture privée pour des raisons professionnelles est autorisé. Les frais de déplacement relatifs aux distances parcourues ne sont toutefois remboursés qu’à hauteur maximale de 0,22 EUR/km.

1.5.   Taxis, parking, péages, transports publics (bus, tram, métro)

Les indemnités journalières sont réputées couvrir l’ensemble des dépenses des participants au séminaire. Les frais de transports publics, de taxi, de péage et de parking ne sont pas admissibles au remboursement.

II.   INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Calcul

Les indemnités journalières sont calculées comme suit:

Durée de la mission:

| — | six heures ou moins: 20 % des indemnités journalières et des frais de déplacement sur la base des pièces justificatives, |
| --- | --- |

—

six heures ou moins: 20 % des indemnités journalières et des frais de déplacement sur la base des pièces justificatives,

| — | plus de six heures et douze heures au plus: la moitié d’une indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de six heures et douze heures au plus: la moitié d’une indemnité journalière,

| — | plus de douze heures et trente heures au plus: une fois l’indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de douze heures et trente heures au plus: une fois l’indemnité journalière,

| — | plus de trente heures et trente-six heures au plus: une fois et demie l’indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de trente heures et trente-six heures au plus: une fois et demie l’indemnité journalière,

| — | plus de trente-six heures et cinquante-quatre heures au plus: deux fois l’indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de trente-six heures et cinquante-quatre heures au plus: deux fois l’indemnité journalière,

| — | plus de cinquante-quatre heures et soixante heures au plus: deux fois et demie l’indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de cinquante-quatre heures et soixante heures au plus: deux fois et demie l’indemnité journalière,

| — | plus de soixante heures et soixante-dix-huit heures au plus: trois fois l’indemnité journalière, |
| --- | --- |

—

plus de soixante heures et soixante-dix-huit heures au plus: trois fois l’indemnité journalière,

| — | plus de soixante-dix-huit heures et quatre-vingt-quatre heures au plus: trois fois et demie l’indemnité journalière, et ainsi de suite. |
| --- | --- |

—

plus de soixante-dix-huit heures et quatre-vingt-quatre heures au plus: trois fois et demie l’indemnité journalière, et ainsi de suite.

Méthode de calcul de la durée du déplacement

Les heures prises en considération dans le calcul des indemnités journalières comprennent:

| — | pour les déplacements en avion: deux heures avant le décollage et deux heures après l’atterrissage, |
| --- | --- |

—

pour les déplacements en avion: deux heures avant le décollage et deux heures après l’atterrissage,

| — | pour les déplacements en train: une demi-heure avant le départ du train et une demi-heure après l’arrivée du train. |
| --- | --- |

—

pour les déplacements en train: une demi-heure avant le départ du train et une demi-heure après l’arrivée du train.

Frais couverts

Les indemnités journalières sont payées sous la forme d’un forfait et sont réputées couvrir le petit déjeuner, deux repas principaux et toute autre collation, les moyens de transport tels que visés au point 1.5 et le coût des outils de télécommunications.

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière est déterminé conformément à l’article 1er du règlement (CE, Euratom) no 1066/2006 du Conseil du 27 juin 2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres (1).

III.   FRAIS D’HÔTEL

Le plafond des frais d’hôtel est déterminé conformément à l’article 1er du règlement (CE, Euratom) no 1066/2006.

IV.   DIVERS

Si le nombre maximal de participants visé à l’article 15, paragraphe 1, du présent règlement n’est pas atteint, mais qu’un minimum de vingt participants des LNR ont assisté au séminaire, la Commission autorisera qu’un maximum de trois participants des laboratoires de référence de l’Union européenne bénéficient d’indemnités journalières, en fonction de la durée de leur participation au séminaire.

La Commission ne remboursera pas les frais de déplacement et d’hôtel de ces trois participants, à moins que le séminaire n’ait lieu dans une autre ville que celle du laboratoire.

En outre, cette indemnité journalière et les frais de déplacement et d’hôtel ne peuvent être payés que si le montant maximal de l’aide financière de l’Union n’est pas dépassé.

---

(1)  JO L 194 du 14.7.2006, p. 1.

---

ANNEXE V

Rapport financier sur les ateliers/réunions/formations

[article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et article 16, paragraphe 1, point a)]

Séminaire/réunion/formation sur ...

| Date: .../.../... | Début: ...: ... | Fin: ...: ... |
| --- | --- | --- |

Date: .../.../...

Début: ...: ...

Fin: ...: ...

No de référence de la décision annuelle de financement:

Nom et adresse du laboratoire:

Plafond de l’aide financière annuelle de l’Union:

Taux de change retenu: 1 EUR = ....

| Lieu | Dates des séminaires |
| --- | --- |
| Ville | Pays | jj/mm/aa | jj/mm/aa |

Lieu

Dates des séminaires

Ville

Pays

jj/mm/aa

jj/mm/aa

| Monnaie | ÉM | Participant | Départ | Arrivée | Frais de déplacement | Total des frais de déplacement payés par le laboratoire de référence de l’UE | Total des frais de déplacement en EUR | Nombre d'heures | Indemnités journalières | Nombre d'indemnités journalières | Total des dépenses d'indemnités journalières | Frais d'hôtel | Frais d'hôtel en EUR | TOTAL (déplacements + indemnités journalières + frais d'hôtel) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | Avion | Train | Voiture | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | | | | 0,00 | | 0:00:00 | | 0,00 | 0,00 | | | |
| | | | | | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | | | | | 0,00 | | | |
| Moyenne: | | | | 0,00 | | | | | 0,00 | | 0,00 | |
| Remarques:

  Veuillez compléter les colonnes F, G et H avec le montant remboursé en monnaie nationale. Indiquez la monnaie dans la colonne A.
  Si des frais engendrés par un même participant sont établis dans deux monnaies différentes, veuillez créer une ligne par monnaie.
  Veuillez trouver ci-dessous les abréviations nécessaires pour compléter les cellules A, B et H2. Veuillez également indiquer dans le tableau le taux de change utilisé pour les calculs.







  Taux de change
  (premier jour du mois au cours duquel le séminaire a eu lieu: voir chapitre II, article 9, et chapitre III, article 13): |
| BGN | 1,9558 | BGN/EUR |
| CZK | 27,485 | CZK/EUR |
| DKK | 7,456 | DKK/EUR |
| EUR | 1,0000 | EUR/EUR |
| GBP | 0,6715 | GBP/EUR |
| HUF | 251,77 | HUF/EUR |
| LTL | 3,4528 | LTL/EUR |
| LVL | 0,6972 | LVL/EUR |
| NOK | 8,238 | NOK/EUR |
| PLN | 3,831 | PLN/EUR |
| SEK | 9,0404 | SEK/EUR |
| RON | 3,3312 | RON/EUR |
| (Taux de change donnés à titre d'exemple. À mettre à jour) |

Monnaie

ÉM

Participant

Départ

Arrivée

Frais de déplacement

Total des frais de déplacement payés par le laboratoire de référence de l’UE

Total des frais de déplacement en EUR

Nombre d'heures

Indemnités journalières

Nombre d'indemnités journalières

Total des dépenses d'indemnités journalières

Frais d'hôtel

Frais d'hôtel en EUR

TOTAL (déplacements + indemnités journalières + frais d'hôtel)

Avion

Train

Voiture

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0:00:00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Moyenne:

0,00

0,00

0,00

Remarques:

Veuillez compléter les colonnes F, G et H avec le montant remboursé en monnaie nationale. Indiquez la monnaie dans la colonne A.

Si des frais engendrés par un même participant sont établis dans deux monnaies différentes, veuillez créer une ligne par monnaie.

Veuillez trouver ci-dessous les abréviations nécessaires pour compléter les cellules A, B et H2. Veuillez également indiquer dans le tableau le taux de change utilisé pour les calculs.

Taux de change

(premier jour du mois au cours duquel le séminaire a eu lieu: voir chapitre II, article 9, et chapitre III, article 13):

BGN

1,9558

BGN/EUR

CZK

27,485

CZK/EUR

DKK

7,456

DKK/EUR

EUR

1,0000

EUR/EUR

GBP

0,6715

GBP/EUR

HUF

251,77

HUF/EUR

LTL

3,4528

LTL/EUR

LVL

0,6972

LVL/EUR

NOK

8,238

NOK/EUR

PLN

3,831

PLN/EUR

SEK

9,0404

SEK/EUR

RON

3,3312

RON/EUR

(Taux de change donnés à titre d'exemple. À mettre à jour)

| Abréviations des États membres: |
| --- |
| Belgique | BE |
| République tchèque | CZ |
| Danemark | DK |
| Allemagne | DE |
| Estonie | EE |
| Grèce | EL |
| Espagne | ES |
| France | FR |
| Irlande | IE |
| Italie | IT |
| Chypre | CY |
| Lettonie | LV |
| Lituanie | LT |
| Luxembourg | LU |
| Hongrie | HU |
| Malte | MT |
| Pays-Bas | NL |
| Autriche | AT |
| Pologne | PL |
| Portugal | PT |
| Slovénie | SI |
| Slovaquie | SK |
| Finlande | FI |
| Suède | SE |
| Royaume-Uni | UK |
| Roumanie | RO |
| Bulgarie | BG |

Abréviations des États membres:

Belgique

BE

République tchèque

CZ

Danemark

DK

Allemagne

DE

Estonie

EE

Grèce

EL

Espagne

ES

France

FR

Irlande

IE

Italie

IT

Chypre

CY

Lettonie

LV

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Hongrie

HU

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Autriche

AT

Pologne

PL

Portugal

PT

Slovénie

SI

Slovaquie

SK

Finlande

FI

Suède

SE

Royaume-Uni

UK

Roumanie

RO

Bulgarie

BG

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Indemnité journalière: | Plafond des frais d'hôtel |
| BE | 92 | 140 |
| CZ | 75 | 155 |
| DK | 120 | 150 |
| DE | 93 | 115 |
| EE | 71 | 110 |
| EL | 82 | 140 |
| ES | 87 | 125 |
| FR | 95 | 150 |
| IE | 104 | 150 |
| IT | 95 | 135 |
| CY | 93 | 145 |
| LV | 66 | 145 |
| LT | 68 | 115 |
| LU | 92 | 145 |
| HU | 72 | 150 |
| MT | 90 | 115 |
| NL | 93 | 170 |
| AT | 95 | 130 |
| PL | 72 | 145 |
| PT | 84 | 120 |
| SI | 70 | 110 |
| SK | 80 | 125 |
| FI | 104 | 140 |
| SE | 97 | 160 |
| UK | 101 | 175 |
| RO | 52 | 170 |
| BG | 58 | 169 |

(en EUR)

État membre

Indemnité journalière:

Plafond des frais d'hôtel

BE

92

140

CZ

75

155

DK

120

150

DE

93

115

EE

71

110

EL

82

140

ES

87

125

FR

95

150

IE

104

150

IT

95

135

CY

93

145

LV

66

145

LT

68

115

LU

92

145

HU

72

150

MT

90

115

NL

93

170

AT

95

130

PL

72

145

PT

84

120

SI

70

110

SK

80

125

FI

104

140

SE

97

160

UK

101

175

RO

52

170

BG

58

169

| Budget total alloué pour le séminaire | |
| --- | --- |
| Total des dépenses admises | |
| Réduction de 25/50/75/100 % | |
| Total final des dépenses admissibles | |
| Avances | |
| Montants restant dus | |

Budget total alloué pour le séminaire

Total des dépenses admises

Réduction de 25/50/75/100 %

Total final des dépenses admissibles

Avances

Montants restant dus

Certification par le bénéficiaire

Nous certifions:

| — | que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (UE) no 926/2011, |
| --- | --- |

—

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (UE) no 926/2011,

| — | que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | que nous ne réalisons aucun profit avec le subside octroyé par la Commission. |
| --- | --- |

—

que nous ne réalisons aucun profit avec le subside octroyé par la Commission.

Date:

Nom du directeur technique:

Signature

Date:

Nom du directeur financier:

Signature

| Durée du déplacement | Indemnité journalière |
| --- | --- |
| De plus de 6 heures à 12 heures au plus | 0,5 |
| De plus de 12 heures à 30 heures au plus | 1 |
| De plus de 30 heures à 36 heures au plus | 1,5 |
| De plus de 36 heures à 54 heures au plus | 2 |
| De plus de 54 heures à 60 heures au plus | 2,5 |
| De plus de 60 heures à 78 heures au plus | 3 |
| De plus de 78 heures à 84 heures au plus | 3,5 |
| De plus de 84 heures à 102 heures au plus | 4 |
| Les heures prises en considération dans le calcul des indemnités journalières comprennent:






  a) | pour les déplacements en avion: deux heures avant le décollage (transfert vers l'aéroport) et deux heures après l'atterrissage (transfert depuis l'aéroport) |

Durée du déplacement

Indemnité journalière

De plus de 6 heures à 12 heures au plus

0,5

De plus de 12 heures à 30 heures au plus

1

De plus de 30 heures à 36 heures au plus

1,5

De plus de 36 heures à 54 heures au plus

2

De plus de 54 heures à 60 heures au plus

2,5

De plus de 60 heures à 78 heures au plus

3

De plus de 78 heures à 84 heures au plus

3,5

De plus de 84 heures à 102 heures au plus

4

Les heures prises en considération dans le calcul des indemnités journalières comprennent:

a)

pour les déplacements en avion: deux heures avant le décollage (transfert vers l'aéroport) et deux heures après l'atterrissage (transfert depuis l'aéroport)

| b) | pour les déplacements en train: une demi-heure avant le départ du train (transfert vers la gare) et une demi-heure après l'arrivée du train (transfert depuis la gare) |
| --- | --- |

b)

pour les déplacements en train: une demi-heure avant le départ du train (transfert vers la gare) et une demi-heure après l'arrivée du train (transfert depuis la gare)

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/22 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 927/2011 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 34,9 |
| ZZ | 34,9 |
| 0707 00 05 | EG | 135,3 |
| TR | 112,0 |
| ZZ | 123,7 |
| 0709 90 70 | TR | 130,5 |
| ZZ | 130,5 |
| 0805 50 10 | AR | 72,2 |
| CL | 84,2 |
| TR | 67,0 |
| UY | 73,0 |
| ZA | 78,9 |
| ZZ | 75,1 |
| 0806 10 10 | EG | 186,0 |
| MK | 85,4 |
| TR | 105,5 |
| US | 271,3 |
| ZZ | 162,1 |
| 0808 10 80 | AR | 148,7 |
| CL | 152,7 |
| NZ | 110,8 |
| US | 183,8 |
| ZA | 117,7 |
| ZZ | 142,7 |
| 0808 20 50 | AR | 217,1 |
| CN | 73,8 |
| TR | 125,8 |
| ZA | 162,6 |
| ZZ | 144,8 |
| 0809 30 | TR | 136,6 |
| ZZ | 136,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

34,9

ZZ

34,9

0707 00 05

EG

135,3

TR

112,0

ZZ

123,7

0709 90 70

TR

130,5

ZZ

130,5

0805 50 10

AR

72,2

CL

84,2

TR

67,0

UY

73,0

ZA

78,9

ZZ

75,1

0806 10 10

EG

186,0

MK

85,4

TR

105,5

US

271,3

ZZ

162,1

0808 10 80

AR

148,7

CL

152,7

NZ

110,8

US

183,8

ZA

117,7

ZZ

142,7

0808 20 50

AR

217,1

CN

73,8

TR

125,8

ZA

162,6

ZZ

144,8

0809 30

TR

136,6

ZZ

136,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/24

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 928/2011 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011
  (%) |
| --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 2,4176 |
| P3 | 09.4069 | 0,464906 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011

(%)

P1

09.4067

2,4176

P3

09.4069

0,464906

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/26 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/26

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 929/2011 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4410 | 0,358059 |
| 3 | 09.4412 | 0,414957 |
| 4 | 09.4420 | 0,425319 |
| 5 | 09.4421 | 10,752749 |
| 6 | 09.4422 | 0,431293 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011

(%)

1

09.4410

0,358059

3

09.4412

0,414957

4

09.4420

0,425319

5

09.4421

10,752749

6

09.4422

0,431293

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/28 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 930/2011 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011
  (%) |
| --- | --- | --- |
| E2 | 09.4401 | 67,411997 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011-31.12.2011

(%)

E2

09.4401

67,411997

---

DÉCISIONS

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/30 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/30

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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/543/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2011

mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

En raison de l’évolution de la situation en Libye, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’entité figurant à l’annexe de la présente décision est retirée de la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

---

ANNEXE

ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er

| 42. | Afriqiyah Airways |
| --- | --- |

42.

Afriqiyah Airways

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2011) 6422]

(2011/544/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits. Depuis 2002, le premier code a été subdivisé en trois codes NC, à savoir 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole. Le second a été remplacé par le code NC 2710 19 25. |
| --- | --- |

(1)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits. Depuis 2002, le premier code a été subdivisé en trois codes NC, à savoir 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole. Le second a été remplacé par le code NC 2710 19 25.

| (2) | Par la décision 2006/428/CE de la Commission du 22 juin 2006 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (2), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur fiscal commun, conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu’ils sont utilisés comme carburant. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2006/428/CE de la Commission du 22 juin 2006 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (2), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur fiscal commun, conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu’ils sont utilisés comme carburant.

| (3) | Conformément à l’article 2 de la décision 2006/428/CE, cette décision doit être réexaminée avant le 31 décembre 2011, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappées d’un droit d’accise à taux réduit. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2 de la décision 2006/428/CE, cette décision doit être réexaminée avant le 31 décembre 2011, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappées d’un droit d’accise à taux réduit.

| (4) | Une consultation des États membres a été entreprise dans le cadre de ce processus de réexamen. D’une manière générale, les États membres estiment que le Solvent Yellow 124 a rempli sa fonction dans la lutte contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappées d’un droit d’accise à taux réduit. |
| --- | --- |

(4)

Une consultation des États membres a été entreprise dans le cadre de ce processus de réexamen. D’une manière générale, les États membres estiment que le Solvent Yellow 124 a rempli sa fonction dans la lutte contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappées d’un droit d’accise à taux réduit.

| (5) | Aucun problème n’a été signalé en ce qui concerne les effets sur la santé et sur l’environnement de l’utilisation du Solvent Yellow 124. |
| --- | --- |

(5)

Aucun problème n’a été signalé en ce qui concerne les effets sur la santé et sur l’environnement de l’utilisation du Solvent Yellow 124.

| (6) | Aucun produit de substitution, susceptible de remplacer le Solvent Yellow 124 et respectant tous les critères employés pour la sélection du Solvent Yellow 124 comme marqueur commun pour le marquage fiscal, n’a pour l’heure été présenté ni appuyé par des informations scientifiques appropriées. |
| --- | --- |

(6)

Aucun produit de substitution, susceptible de remplacer le Solvent Yellow 124 et respectant tous les critères employés pour la sélection du Solvent Yellow 124 comme marqueur commun pour le marquage fiscal, n’a pour l’heure été présenté ni appuyé par des informations scientifiques appropriées.

| (7) | Il convient que le Solvent Yellow 124 continue d’être utilisé comme marqueur commun pour le marquage fiscal, au sens de la directive 95/60/CE et aux conditions fixées par celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que le Solvent Yellow 124 continue d’être utilisé comme marqueur commun pour le marquage fiscal, au sens de la directive 95/60/CE et aux conditions fixées par celle-ci.

| (8) | La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 102 du traité. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 102 du traité.

| (9) | Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l’évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l’évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision.

| (10) | Toutefois, un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une augmentation de la fraude fiscale ou provoque plus de dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une augmentation de la fraude fiscale ou provoque plus de dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.

| (11) | Par souci de clarté et de transparence juridiques, il importe de remplacer la décision 2006/428/CE. |
| --- | --- |

(11)

Par souci de clarté et de transparence juridiques, il importe de remplacer la décision 2006/428/CE.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE, pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 2710 19 25, est le Solvent Yellow 124, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.

Les États membres établissent un niveau de marquage de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum de marqueur par litre d’huile minérale.

Article 2

La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre 2016, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.

Un réexamen sera effectué avant cette date s’il apparaît que le Solvent Yellow 124 entraîne une augmentation de la fraude fiscale ou provoque des dommages supplémentaires sur le plan de la santé ou de l’environnement.

Article 3

La décision 2006/428/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

1

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 15.

2

---

ANNEXE

| 1. | Identification selon l’indice de couleur: Solvent Yellow 124. |
| --- | --- |

1.

Identification selon l’indice de couleur: Solvent Yellow 124.

| 2. | Nom scientifique: N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline. |
| --- | --- |

2.

Nom scientifique: N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline.

---

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/33 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/33

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 6423]

(2011/545/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités néerlandaises ont informé la Commission, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, que la non-application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2) aux additifs relevant du code NC 3811 de la nomenclature combinée telle que modifiée par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui sont soumis à taxation conformément à la directive 2003/96/CE, peut conduire à des cas de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal. Les autorités néerlandaises ont par conséquent demandé que le code NC 3811 soit ajouté aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, que la non-application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2) aux additifs relevant du code NC 3811 de la nomenclature combinée telle que modifiée par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui sont soumis à taxation conformément à la directive 2003/96/CE, peut conduire à des cas de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal. Les autorités néerlandaises ont par conséquent demandé que le code NC 3811 soit ajouté aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.

| (2) | La Commission a transmis la demande des autorités néerlandaises aux autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a transmis la demande des autorités néerlandaises aux autres États membres.

| (3) | Compte tenu du risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal qu’ils représentent, il convient de soumettre les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscal qu’ils représentent, il convient de soumettre les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, les produits relevant du code NC 3811 sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

2

(3)  JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

3

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| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/34 |
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17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/34

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

abrogeant la décision d'exécution 2011/508/UE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2011) 6443]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/546/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et notamment son article 11, paragraphe 1, point f),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2011/508/UE de la Commission (5) établit les mesures de protection contre la peste porcine classique qui doivent être appliquées dans les parties du territoire de la Lituanie précisées à l’annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2011/508/UE de la Commission (5) établit les mesures de protection contre la peste porcine classique qui doivent être appliquées dans les parties du territoire de la Lituanie précisées à l’annexe I de ladite décision.

| (2) | La Lituanie a pris des mesures pour éradiquer la maladie dans les zones énumérées à l’annexe I de la décision d'exécution 2011/508/UE. Selon les informations communiquées par cet État membre, les mesures prises ont atteint leur but. |
| --- | --- |

(2)

La Lituanie a pris des mesures pour éradiquer la maladie dans les zones énumérées à l’annexe I de la décision d'exécution 2011/508/UE. Selon les informations communiquées par cet État membre, les mesures prises ont atteint leur but.

| (3) | Il convient dès lors d’abroger la décision d'exécution 2011/508/UE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’abroger la décision d'exécution 2011/508/UE.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2011/508/UE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

3

(4)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

4

(5)  JO L 209 du 17.8.2011, p. 53.

5

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Rectificatifs

| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/35 |
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17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/35

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Rectificatif à la décision 2011/502/UE de la Commission du 10 août 2011 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 207 du 12 août 2011
  )

À l'annexe, page 18, la date limite d’envoi des candidatures fait défaut et la première phrase doit par conséquent se lire comme suit:

«Les actes de candidature dûment signés doivent être envoyés au plus tard le 14 octobre 2011, par courriel ou par courrier postal, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des affaires intérieures |
| Secrétariat de l’unité A2 |
| LX 46 3/131 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| HOME-ANTITRAFFICKING@ec.europa.eu». |

Commission européenne

Direction générale des affaires intérieures

Secrétariat de l’unité A2

LX 46 3/131

1049 Bruxelles

BELGIQUE

HOME-ANTITRAFFICKING@ec.europa.eu».

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| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/35 |
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17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/35

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Rectificatif au règlement (CE) no 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 31 juillet 2009
  )

Page 29, à l'article 12, point 2:

au lieu de:

«2.   Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre a déjà achevé les négociations mais n’a pas encore conclu l’accord, l’article 3, l’article 8, paragraphes 2 à 4, et l’article 9 sont applicables.»

lire:

«2.   Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre a déjà achevé les négociations mais n’a pas encore conclu l’accord, l’article 3, l’article 8, paragraphes 2 et 3, et l’article 9 sont applicables.»

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| 17.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/35 |
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17.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/35

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Rectificatif au règlement (CE) no 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 31 juillet 2009
  )

Page 50, à article 12, point 2:

au lieu de:

«2.   Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre a déjà achevé les négociations mais n’a pas encore conclu l’accord, l’article 3, l’article 8, paragraphes 2 à 4, et l’article 9 sont applicables.»

lire:

«2.   Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre a déjà achevé les négociations mais n’a pas encore conclu l’accord, l’article 3, l’article 8, paragraphes 2 et 3, et l’article 9 sont applicables.»

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