# Journal officiel L 232/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.232.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année9 septembre 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.232.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

54e année9 septembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/530/UE |
| | * | Décision du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée | 1 |
| Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée | 2 |
| | | 2011/531/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée | 8 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 905/2011 du Conseil du 1er septembre 2011 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 906/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 907/2011 du Conseil du 6 septembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 908/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/530/UE

*

Décision du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

1

Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

2

2011/531/UE

*

Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

8

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 905/2011 du Conseil du 1er septembre 2011 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

o

er

14

*

Règlement d’exécution (UE) no 906/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

o

o

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) no 907/2011 du Conseil du 6 septembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

o

o

29

Règlement d'exécution (UE) no 908/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

31

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mars 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

(2011/530/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié un protocole de coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié un protocole de coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.

| (2) | Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal.

| (3) | Le protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Le protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de coopération.

Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole de coopération est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

VÖLNER P.

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(1)  La date de signature du protocole de coopération sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l’Union européenne

---

PROTOCOLE DE COOPÉRATION

entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

L’UNION EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «UE»);

et

L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «OACI»),

ci-après dénommées «parties»,

RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;

RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 218 et 220;

GARDANT À L’ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civile internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de documents, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;

RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les 10 et 11 avril 2008;

TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législatives pertinentes de l’Union européenne;

COMPTE TENU du mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;

COMPTE TENU du protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le 17 septembre 2008;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre financier et administratif (FAFA) auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le 7 décembre 2004;

CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;

COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande également au secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre les programmes universels d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI (USOAP) et les programmes d’audits d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de promouvoir le concept de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la sécurité;

CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d’uniformisation des réglementations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de l’OACI contenues dans les annexes de la convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;

CONSIDÉRANT le souhait des parties de s’engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à cette fin;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans les États membres de l’Union européenne afin de contrôler l’application de ces règles;

CONSIDÉRANT que dans l’Union européenne, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation de l’Union européenne en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que l’objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l’Union européenne est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements dans l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses relations et de sa coopération avec l’OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l’OACI exerce à son siège;

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de leur affiliation à l’OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l’Union européenne et l’OACI en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement, afin d’assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrité des deux parties.

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements respectifs, les informations classifiées transmises par l’autre partie,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1.   Dispositions générales

En signant le présent protocole de coopération dans l’intérêt de l’aviation civile internationale, les parties conviennent de renforcer leurs relations et de coopérer plus étroitement dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement et, dans le respect de leur règlement intérieur, de faciliter la participation de l’autre partie, en qualité d’observateur, à leurs activités et réunions.

Le présent protocole de coopération est sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de l’affiliation de ceux-ci à l’OACI.

Le présent protocole de coopération ne s’applique pas à la prise de décisions de l’OACI ou de l’Union européenne, y compris pour la définition de normes ou de règles, mais instaure une coopération réglementaire aux stades préparatoires de ces activités.

Le bureau de l’Union européenne à Montréal, qui représente l’Union européenne auprès du siège de l’OACI, facilite les relations UE-OACI et joue pour l’OACI le rôle de principal point de contact de l’Union européenne pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du présent protocole de coopération.

2.   Objectifs

| 2.1. | Le présent protocole de coopération:






  a) | instaure un cadre pour le renforcement des relations entre les parties; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Le présent protocole de coopération:

a)

instaure un cadre pour le renforcement des relations entre les parties;

| b) | renforce la coopération entre les parties; |
| --- | --- |

b)

renforce la coopération entre les parties;

| c) | précise les domaines de coopération mutuelle entre les parties; et |
| --- | --- |

c)

précise les domaines de coopération mutuelle entre les parties; et

| d) | définit les modalités, conditions et mécanismes de mise en œuvre de la coopération entre les parties. |
| --- | --- |

d)

définit les modalités, conditions et mécanismes de mise en œuvre de la coopération entre les parties.

3.   Champ d’application

| 3.1. | Le présent protocole de coopération instaure une coopération entre les parties dans les domaines suivants:






  a) | sécurité de l’aviation; |
| --- | --- | --- |

3.1.

Le présent protocole de coopération instaure une coopération entre les parties dans les domaines suivants:

a)

sécurité de l’aviation;

| b) | sûreté de l’aviation; |
| --- | --- |

b)

sûreté de l’aviation;

| c) | gestion du trafic aérien; et |
| --- | --- |

c)

gestion du trafic aérien; et

| d) | protection de l’environnement. |
| --- | --- |

d)

protection de l’environnement.

| 3.2. | Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du présent article fait l’objet d’une annexe distincte du présent protocole. |
| --- | --- |

3.2.

Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du présent article fait l’objet d’une annexe distincte du présent protocole.

| 3.3. | Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes du présent protocole. |
| --- | --- |

3.3.

Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes du présent protocole.

| 3.4. | Les annexes adoptées conformément au présent protocole de coopération font partie intégrante de ce dernier. |
| --- | --- |

3.4.

Les annexes adoptées conformément au présent protocole de coopération font partie intégrante de ce dernier.

4.   Modes de coopération

| 4.1. | Les parties:






  a) | instaurent des mécanismes de consultation, de coordination, de coopération et d’échange d’informations; |
| --- | --- | --- |

4.1.

Les parties:

a)

instaurent des mécanismes de consultation, de coordination, de coopération et d’échange d’informations;

| b) | facilitent l’harmonisation des exigences de performance et d’interopérabilité applicables aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes; |
| --- | --- |

b)

facilitent l’harmonisation des exigences de performance et d’interopérabilité applicables aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes;

| c) | coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspection et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs activités d’assistance technique, de manière à faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

c)

coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspection et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs activités d’assistance technique, de manière à faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois;

| d) | échangent des informations sur le respect des normes de l’OACI; |
| --- | --- |

d)

échangent des informations sur le respect des normes de l’OACI;

| e) | prennent des dispositions pour que l’Union européenne fasse bénéficier l’OACI de son expertise et de ses ressources, notamment, lorsque cela est faisable, par des détachements de personnel sous l’autorité exclusive du secrétaire général de l’OACI, par une assistance technique ou par des formations spécialisées; |
| --- | --- |

e)

prennent des dispositions pour que l’Union européenne fasse bénéficier l’OACI de son expertise et de ses ressources, notamment, lorsque cela est faisable, par des détachements de personnel sous l’autorité exclusive du secrétaire général de l’OACI, par une assistance technique ou par des formations spécialisées;

| f) | autorisent la participation d’une partie aux activités de l’autre partie relevant de programmes d’audit, d’inspection ou de formation, selon le cas, étant entendu que les observateurs de l’Union européenne ne peuvent participer aux missions d’audit de l’OACI portant sur des États membres de l’Union européenne qu’avec l’accord de ces derniers, et que les experts détachés par l’Union européenne auprès de l’OACI en tant qu’auditeurs qui participent à une mission d’audit de celle-ci veillent à la stricte confidentialité de toute information concernant l’audit, conformément aux règles applicables de l’OACI; et |
| --- | --- |

f)

autorisent la participation d’une partie aux activités de l’autre partie relevant de programmes d’audit, d’inspection ou de formation, selon le cas, étant entendu que les observateurs de l’Union européenne ne peuvent participer aux missions d’audit de l’OACI portant sur des États membres de l’Union européenne qu’avec l’accord de ces derniers, et que les experts détachés par l’Union européenne auprès de l’OACI en tant qu’auditeurs qui participent à une mission d’audit de celle-ci veillent à la stricte confidentialité de toute information concernant l’audit, conformément aux règles applicables de l’OACI; et

| g) | sans préjudice des obligations de non-divulgation de chaque partie, et sous réserve de l’application de leurs règles de confidentialité respectives conformément à l’article 6, partagent leurs informations, données et publications officielles électroniques, assurent à l’autre partie l’accès de leurs bases de données respectives et en renforcent l’interconnexion, afin d’assurer la complémentarité des bases de données existantes. |
| --- | --- |

g)

sans préjudice des obligations de non-divulgation de chaque partie, et sous réserve de l’application de leurs règles de confidentialité respectives conformément à l’article 6, partagent leurs informations, données et publications officielles électroniques, assurent à l’autre partie l’accès de leurs bases de données respectives et en renforcent l’interconnexion, afin d’assurer la complémentarité des bases de données existantes.

5.   Activités de coopération

| 5.1. | Les parties conviennent, comme indiqué dans les annexes du présent protocole de coopération, de prendre conjointement les mesures de coopération suivantes. Les parties:






  5.1.1. | instaurent des mécanismes de consultation, de coopération et de partage d’informations, et notamment:






  a) | instaurent et mettent en œuvre des mécanismes communs assurant un dialogue, des consultations et un partage d’informations réguliers; |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.

Les parties conviennent, comme indiqué dans les annexes du présent protocole de coopération, de prendre conjointement les mesures de coopération suivantes. Les parties:

5.1.1.

instaurent des mécanismes de consultation, de coopération et de partage d’informations, et notamment:

a)

instaurent et mettent en œuvre des mécanismes communs assurant un dialogue, des consultations et un partage d’informations réguliers;

| b) | veillent à ce que chaque partie soit informée en temps utile des décisions, activités, initiatives, réunions et manifestations concernant le présent protocole, dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnent, et reçoive la documentation pertinente.Le cas échéant, des réunions d’information peuvent avoir lieu; |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que chaque partie soit informée en temps utile des décisions, activités, initiatives, réunions et manifestations concernant le présent protocole, dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnent, et reçoive la documentation pertinente.Le cas échéant, des réunions d’information peuvent avoir lieu;

| c) | offrent un accès gratuit à tous les documents et publications officiels; |
| --- | --- |

c)

offrent un accès gratuit à tous les documents et publications officiels;

| d) | mettent leurs bases de données et les informations de leurs sites web à la disposition de l’autre partie; et |
| --- | --- |

d)

mettent leurs bases de données et les informations de leurs sites web à la disposition de l’autre partie; et

| e) | veillent à ce que l’Union européenne reçoive toutes les «lettres aux États» de l’OACI dont l’objet relève du champ d’application du présent protocole et de ses annexes et à ce qu’elle y ait accès sous forme électronique; |
| --- | --- |

e)

veillent à ce que l’Union européenne reçoive toutes les «lettres aux États» de l’OACI dont l’objet relève du champ d’application du présent protocole et de ses annexes et à ce qu’elle y ait accès sous forme électronique;

| 5.1.2. | instaurent des cadres de coopération permettant de mieux coordonner leurs programmes d’audit et d’inspection, afin de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

5.1.2.

instaurent des cadres de coopération permettant de mieux coordonner leurs programmes d’audit et d’inspection, afin de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois;

| 5.1.3. | instaurent des mécanismes communs en vue de coordonner étroitement la planification des programmes et l’assistance technique; |
| --- | --- |

5.1.3.

instaurent des mécanismes communs en vue de coordonner étroitement la planification des programmes et l’assistance technique;

| 5.1.4. | coopèrent afin de promouvoir l’interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes, et instaurent des mécanismes communs de coopération renforcée dans l’utilisation des nouvelles technologies; |
| --- | --- |

5.1.4.

coopèrent afin de promouvoir l’interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes, et instaurent des mécanismes communs de coopération renforcée dans l’utilisation des nouvelles technologies;

| 5.1.5. | font en sorte de se consulter mutuellement en temps utile, afin d’assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les réglementations, politiques et approches adoptées et les normes et pratiques recommandées de l’OACI (Standards and recommended practices – SARP); |
| --- | --- |

5.1.5.

font en sorte de se consulter mutuellement en temps utile, afin d’assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les réglementations, politiques et approches adoptées et les normes et pratiques recommandées de l’OACI (Standards and recommended practices – SARP);

| 5.1.6. | instaurent, dans le but de faciliter le partage de l’expertise et des ressources, les modalités de collaboration suivantes:






  a) | l’OACI fait bénéficier l’Union européenne de son expertise et de ses conseils sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des SARP; |
| --- | --- | --- |

5.1.6.

instaurent, dans le but de faciliter le partage de l’expertise et des ressources, les modalités de collaboration suivantes:

a)

l’OACI fait bénéficier l’Union européenne de son expertise et de ses conseils sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des SARP;

| b) | l’Union européenne met son expertise à la disposition de l’OACI, notamment sous la forme de détachements de personnel auprès du secrétariat de l’OACI; |
| --- | --- |

b)

l’Union européenne met son expertise à la disposition de l’OACI, notamment sous la forme de détachements de personnel auprès du secrétariat de l’OACI;

| c) | l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI une contribution financière pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre du présent protocole de coopération, notamment les frais administratifs, les frais de documentation, de publication et des services qui s’y rattachent, le coût de l’utilisation de locaux au siège de l’OACI et les frais liés à la technologie de l’information; |
| --- | --- |

c)

l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI une contribution financière pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre du présent protocole de coopération, notamment les frais administratifs, les frais de documentation, de publication et des services qui s’y rattachent, le coût de l’utilisation de locaux au siège de l’OACI et les frais liés à la technologie de l’information;

| d) | l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI des contributions financières pour soutenir ses programmes de coopération technique, ainsi que d’autres activités à définir d’un commun accord au sein du comité mixte, dans le respect de l’accord-cadre financier et administratif (FAFA); et |
| --- | --- |

d)

l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI des contributions financières pour soutenir ses programmes de coopération technique, ainsi que d’autres activités à définir d’un commun accord au sein du comité mixte, dans le respect de l’accord-cadre financier et administratif (FAFA); et

| e) | l’instauration éventuelle d’un nouveau cadre ou de nouvelles modalités et conditions concernant le détachement de personnel et l’octroi de contributions financières à l’OACI dans le cadre du présent protocole fait l’objet de modalités de collaboration définies en commun à cet effet au sein du comité mixte. Ces modalités de collaboration prévoient la possibilité pour l’Union européenne de demander à l’OACI des informations financières dans le cadre de ces contributions; |
| --- | --- |

e)

l’instauration éventuelle d’un nouveau cadre ou de nouvelles modalités et conditions concernant le détachement de personnel et l’octroi de contributions financières à l’OACI dans le cadre du présent protocole fait l’objet de modalités de collaboration définies en commun à cet effet au sein du comité mixte. Ces modalités de collaboration prévoient la possibilité pour l’Union européenne de demander à l’OACI des informations financières dans le cadre de ces contributions;

| 5.1.7. | s’informent mutuellement de tout programme de formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la participation de l’autre partie; |
| --- | --- |

5.1.7.

s’informent mutuellement de tout programme de formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la participation de l’autre partie;

| 5.1.8. | organisent ensemble ou en coordination, le cas échéant, des manifestations appropriées. |
| --- | --- |

5.1.8.

organisent ensemble ou en coordination, le cas échéant, des manifestations appropriées.

6.   Confidentialité

| 6.1. | Les parties prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations reçues dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes. Une partie peut, lorsqu’elle communique des informations à l’autre partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguer. |
| --- | --- |

6.1.

Les parties prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations reçues dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes. Une partie peut, lorsqu’elle communique des informations à l’autre partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguer.

| 6.2. | Les parties conviennent de protéger, dans la mesure requise par leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, les informations classifiées transmises par l’autre partie en application du présent protocole de coopération et de ses annexes. |
| --- | --- |

6.2.

Les parties conviennent de protéger, dans la mesure requise par leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, les informations classifiées transmises par l’autre partie en application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

| 6.3. | Les parties s’abstiennent notamment, sous réserve de leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, de divulguer les informations qu’elles reçoivent de l’autre partie dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes et qui sont considérées comme exclusives. Ces informations doivent être identifiées comme telles conformément aux règles respectives de chaque partie. |
| --- | --- |

6.3.

Les parties s’abstiennent notamment, sous réserve de leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, de divulguer les informations qu’elles reçoivent de l’autre partie dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes et qui sont considérées comme exclusives. Ces informations doivent être identifiées comme telles conformément aux règles respectives de chaque partie.

| 6.4. | Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de modalités de collaboration concernant d’autres procédures visant à protéger les informations classifiées fournies conformément au présent protocole de coopération et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures de protection mises en place par l’autre partie. |
| --- | --- |

6.4.

Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de modalités de collaboration concernant d’autres procédures visant à protéger les informations classifiées fournies conformément au présent protocole de coopération et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures de protection mises en place par l’autre partie.

7.   Comité mixte des parties

| 7.1. | Il est institué un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité mixte est coprésidé par un représentant de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération, y compris leur adoption. |
| --- | --- |

7.1.

Il est institué un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité mixte est coprésidé par un représentant de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération, y compris leur adoption.

| 7.2. | Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour examiner la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération, et la réunion est organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut demander une réunion du comité mixte à tout moment. |
| --- | --- |

7.2.

Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour examiner la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération, et la réunion est organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut demander une réunion du comité mixte à tout moment.

| 7.3. | Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération. Il est notamment chargé:






  a) | de résoudre toute question liée à l’application et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération; |
| --- | --- | --- |

7.3.

Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération. Il est notamment chargé:

a)

de résoudre toute question liée à l’application et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération;

| b) | d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération et de formuler, le cas échéant, à l’intention des parties, des recommandations en vue de le modifier; |
| --- | --- |

b)

d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération et de formuler, le cas échéant, à l’intention des parties, des recommandations en vue de le modifier;

| c) | d’adopter des annexes du présent protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes, ou des modifications de celles-ci; |
| --- | --- |

c)

d’adopter des annexes du présent protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes, ou des modifications de celles-ci;

| d) | d’examiner les questions financières et liées aux ressources qui concernent la mise en œuvre du présent protocole de coopération et de ses annexes; et |
| --- | --- |

d)

d’examiner les questions financières et liées aux ressources qui concernent la mise en œuvre du présent protocole de coopération et de ses annexes; et

| e) | de résoudre tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole de coopération et de ses annexes. |
| --- | --- |

e)

de résoudre tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

| 7.4. | Le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord entre les présidents de chaque partie. |
| --- | --- |

7.4.

Le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord entre les présidents de chaque partie.

8.   Règlement des différends

| 8.1. | L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande de consultations avec l’autre partie sur toute question liée au présent protocole de coopération. L’autre partie y répond rapidement, les consultations devant être engagées à une date convenue entre les parties dans un délai de quarante-cinq jours. |
| --- | --- |

8.1.

L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande de consultations avec l’autre partie sur toute question liée au présent protocole de coopération. L’autre partie y répond rapidement, les consultations devant être engagées à une date convenue entre les parties dans un délai de quarante-cinq jours.

| 8.2. | Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des consultations au niveau technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent protocole de coopération. |
| --- | --- |

8.2.

Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des consultations au niveau technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent protocole de coopération.

| 8.3. | Si un différend ne peut être réglé conformément au point 8.2 du présent article, chacune des parties peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question, conformément à l’article 7 du présent protocole de coopération, en vue de le régler par voie de négociation. |
| --- | --- |

8.3.

Si un différend ne peut être réglé conformément au point 8.2 du présent article, chacune des parties peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question, conformément à l’article 7 du présent protocole de coopération, en vue de le régler par voie de négociation.

| 8.4. | Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 du présent article, les dispositions de l’accord-cadre financier et administratif relatives au règlement des différends s’appliquent en cas de différend portant sur une question de gestion financière. |
| --- | --- |

8.4.

Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 du présent article, les dispositions de l’accord-cadre financier et administratif relatives au règlement des différends s’appliquent en cas de différend portant sur une question de gestion financière.

| 8.5. | Aucun élément du présent protocole de coopération ne saurait impliquer une renonciation des parties à leurs privilèges ou immunités quels qu’ils soient. |
| --- | --- |

8.5.

Aucun élément du présent protocole de coopération ne saurait impliquer une renonciation des parties à leurs privilèges ou immunités quels qu’ils soient.

9.   Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

| 9.1. | En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole de coopération s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature. |
| --- | --- |

9.1.

En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole de coopération s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature.

| 9.2. | Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet et demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé. |
| --- | --- |

9.2.

Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet et demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé.

| 9.3. | Le présent protocole de coopération peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation s’effectue par notification écrite à l’autre partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis. |
| --- | --- |

9.3.

Le présent protocole de coopération peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation s’effectue par notification écrite à l’autre partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Per la Unió Europea

Image

Image

За Международната организация за гражданско въздухоплаване

Por la Organización Internacional de Aviación Civil

Za Mezinárodní organizaci pro civilní letectví

For Organisationen for International Civil Luftfart

Für die Internationale Zivilluftfahrt-Organisation

Rahvusvahelise Tsiviillennunduse Organisatsiooni nimel

Για τη Διεθνή Οργάνωση Πολιτικής Αεροπορίας

For The International Civil Aviation Organisation

Pour l’Organisation de l’aviation civile internationale

Per l’Organizzazione internazionale dell’aviazione civile

Starptautiskās Civilās aviācijas organizācijas vārdā

Tarptautinės Civilinės aviacijos organizacijos vardu

A Nemzetközi Polgári Repülési Szervezet részéről

Għall-Organizzazzjoni tal-Avjazzjoni Ċivili Internazzjonali

Voor de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie

W imieniu Organizacji Międzynarodowego Lotnictwa Cywilnego

Pela Organização da Aviação Civil Internacional

Pentru Organizația Aviației Civile Internaționale

Za Medzinárodnú organizáciu civilného letectva

Za Mednarodno organizacijo civilnega letalstva

Kansainvälisen siviili-ilmailujärjestön puolesta

För internationella civila luftfartsorganisationen

Image

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| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/8 |
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9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 2011

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

(2011/531/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2011/530/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (1) (ci-après dénommé «protocole de coopération»),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Il y a lieu de fixer la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité mixte UE-OACI institué par le protocole de coopération concernant l’adoption de l’annexe sur la sécurité aérienne à joindre au protocole de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé à l’article 7, paragraphe 3, point c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), en ce qui concerne l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération, se base sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

VÖLNER P.

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(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

1

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI

du ...

relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

LE COMITÉ MIXTE UE-OACI,

vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération OACI»), et notamment son article 7, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

Il est approprié d’inclure une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération OACI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du protocole de coopération OACI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption

Fait à ..., le ...

Par le comité mixte UE-OACI

Les présidents

ANNEXE

«ANNEXE I — SÉCURITÉ AÉRIENNE

1.   Objectifs

| 1.1. | Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommé “protocole de coopération OACI”) paraphé à Montréal le 27 septembre 2010. |
| --- | --- |

1.1.

Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommé “protocole de coopération OACI”) paraphé à Montréal le 27 septembre 2010.

| 1.2. | Conformément à leur engagement visant à parvenir aux niveaux les plus élevés de sécurité aérienne dans le monde entier et d’harmoniser les normes et pratiques recommandées (SARP) à l’échelle mondiale, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de sécurité. |
| --- | --- |

1.2.

Conformément à leur engagement visant à parvenir aux niveaux les plus élevés de sécurité aérienne dans le monde entier et d’harmoniser les normes et pratiques recommandées (SARP) à l’échelle mondiale, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de sécurité.

2.   Champ d’application

| 2.1. | Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:






  — | mener un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité, |
| --- | --- | --- |

2.1.

Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

—

mener un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité,

| — | assurer la transparence en procédant à l’échange régulier d’informations et de données relatives à la sécurité et en se donnant mutuellement accès à leurs bases de données, |
| --- | --- |

—

assurer la transparence en procédant à l’échange régulier d’informations et de données relatives à la sécurité et en se donnant mutuellement accès à leurs bases de données,

| — | participer à des activités portant sur la sécurité, |
| --- | --- |

—

participer à des activités portant sur la sécurité,

| — | reconnaître mutuellement les résultats du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP) de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

reconnaître mutuellement les résultats du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP) de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne,

| — | contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI et adhèrent aux pratiques recommandées, |
| --- | --- |

—

contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI et adhèrent aux pratiques recommandées,

| — | coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation, |
| --- | --- |

—

coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation,

| — | développer et fournir des projets et programmes d’assistance technique, |
| --- | --- |

—

développer et fournir des projets et programmes d’assistance technique,

| — | promouvoir la coopération régionale, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération régionale,

| — | échanger des experts, et |
| --- | --- |

—

échanger des experts, et

| — | dispenser des formations. |
| --- | --- |

—

dispenser des formations.

| 2.2. | La coopération visée au paragraphe 2.1 est développée dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.2.

La coopération visée au paragraphe 2.1 est développée dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union européenne.

3.   Mise en œuvre

| 3.1. | Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d’un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés à l’article 2.l. Ces modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte UE-OACI. |
| --- | --- |

3.1.

Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d’un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés à l’article 2.l. Ces modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte UE-OACI.

4.   Dialogue

| 4.1. | Les parties organisent des réunions et des téléconférences régulières afin d’examiner les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité et, le cas échéant, de coordonner leurs activités. |
| --- | --- |

4.1.

Les parties organisent des réunions et des téléconférences régulières afin d’examiner les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité et, le cas échéant, de coordonner leurs activités.

5.   Transparence, échange d’informations, accès aux bases de données

| 5.1. | Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de sécurité aérienne dans leurs relations avec des tiers. |
| --- | --- |

5.1.

Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de sécurité aérienne dans leurs relations avec des tiers.

| 5.2. | Les parties coopèrent en toute transparence et collaborent à des activités portant sur la sécurité en s’échangeant des données de sécurité, des informations de sécurité et de la documentation pertinentes et appropriées, en donnant accès aux bases de données utiles et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. À cette fin, les parties établissent des modalités de collaboration qui précisent les procédures relatives à l’échange d’informations et à l’accès aux bases de données, qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l’autre partie conformément à l’article 6 du protocole de coopération OACI. |
| --- | --- |

5.2.

Les parties coopèrent en toute transparence et collaborent à des activités portant sur la sécurité en s’échangeant des données de sécurité, des informations de sécurité et de la documentation pertinentes et appropriées, en donnant accès aux bases de données utiles et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. À cette fin, les parties établissent des modalités de collaboration qui précisent les procédures relatives à l’échange d’informations et à l’accès aux bases de données, qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l’autre partie conformément à l’article 6 du protocole de coopération OACI.

6.   Participation à des activités portant sur la sécurité

| 6.1. | Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l’autre partie, le cas échéant, à participer à des activités et réunions portant sur la sécurité en vue d’assurer une coopération et une coordination étroites. Les modalités de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties. |
| --- | --- |

6.1.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l’autre partie, le cas échéant, à participer à des activités et réunions portant sur la sécurité en vue d’assurer une coopération et une coordination étroites. Les modalités de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties.

7.   Coordination de l’USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne

| 7.1. | Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines de l’USOAP et des inspections de normalisation de manière à garantir une utilisation efficace des ressources limitées et à éviter les doubles emplois, tout en préservant l’universalité et l’intégrité de l’USOAP de l’OACI. |
| --- | --- |

7.1.

Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines de l’USOAP et des inspections de normalisation de manière à garantir une utilisation efficace des ressources limitées et à éviter les doubles emplois, tout en préservant l’universalité et l’intégrité de l’USOAP de l’OACI.

| 7.2. | Afin de vérifier si les États membres de l’Union européenne respectent les normes de l’OACI en matière de sécurité et adhèrent aux pratiques recommandées de l’OACI, et dans le but d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 7.1, les parties établissent un cadre pour procéder, le cas échéant, à:






  a) | des audits de supervision de la sécurité de l’OACI portant sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et concernant les SARP relatives à la sécurité qui sont mentionnées dans la législation de l’Union européenne, ainsi que certaines fonctions et tâches exécutées par l’AESA au nom des États membres de l’Union européenne; et |
| --- | --- | --- |

7.2.

Afin de vérifier si les États membres de l’Union européenne respectent les normes de l’OACI en matière de sécurité et adhèrent aux pratiques recommandées de l’OACI, et dans le but d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 7.1, les parties établissent un cadre pour procéder, le cas échéant, à:

a)

des audits de supervision de la sécurité de l’OACI portant sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et concernant les SARP relatives à la sécurité qui sont mentionnées dans la législation de l’Union européenne, ainsi que certaines fonctions et tâches exécutées par l’AESA au nom des États membres de l’Union européenne; et

| b) | la supervision par l’OACI des inspections de normalisation de l’Union européenne menées par l’AESA auprès des autorités nationales compétentes des États membres portant sur les SARP relatives à la sécurité mentionnées dans la législation de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

la supervision par l’OACI des inspections de normalisation de l’Union européenne menées par l’AESA auprès des autorités nationales compétentes des États membres portant sur les SARP relatives à la sécurité mentionnées dans la législation de l’Union européenne.

| 7.3. | Les parties établissent des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective du cadre visé au paragraphe 7.2. Ces modalités de collaboration portent notamment sur les aspects suivants:






  a) | le champ des activités d’intervention relevant de l’USOAP de l’OACI, y compris les audits et les missions de validation fondés sur une analyse comparative de la législation de l’Union européenne et des SARP de l’OACI relatives à la sécurité; |
| --- | --- | --- |

7.3.

Les parties établissent des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective du cadre visé au paragraphe 7.2. Ces modalités de collaboration portent notamment sur les aspects suivants:

a)

le champ des activités d’intervention relevant de l’USOAP de l’OACI, y compris les audits et les missions de validation fondés sur une analyse comparative de la législation de l’Union européenne et des SARP de l’OACI relatives à la sécurité;

| b) | la participation mutuelle aux activités d’audit, d’inspection et de validation menées respectivement par chaque partie; |
| --- | --- |

b)

la participation mutuelle aux activités d’audit, d’inspection et de validation menées respectivement par chaque partie;

| c) | les informations que doit fournir chaque partie aux fins du programme USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l’AESA; |
| --- | --- |

c)

les informations que doit fournir chaque partie aux fins du programme USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l’AESA;

| d) | la garantie de confidentialité, le cas échéant, la protection des données et le traitement des informations sensibles; et |
| --- | --- |

d)

la garantie de confidentialité, le cas échéant, la protection des données et le traitement des informations sensibles; et

| e) | les visites sur place. |
| --- | --- |

e)

les visites sur place.

8.   Partage des informations et des analyses relatives à la sécurité

| 8.1. | Sans préjudice de leurs réglementations applicables, les parties partagent les données de sécurité pertinentes provenant de l’USOAP et d’autres sources, telles que les activités menées par l’OACI dans le cadre de sa méthode de surveillance continue, les inspections de normalisation de l’AESA et les inspections au titre du SAFA, ainsi que les analyses effectuées à partir de ces données. |
| --- | --- |

8.1.

Sans préjudice de leurs réglementations applicables, les parties partagent les données de sécurité pertinentes provenant de l’USOAP et d’autres sources, telles que les activités menées par l’OACI dans le cadre de sa méthode de surveillance continue, les inspections de normalisation de l’AESA et les inspections au titre du SAFA, ainsi que les analyses effectuées à partir de ces données.

| 8.2. | Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de toutes les actions entreprises en vue d’assurer un meilleur respect des SARP dans l’Union européenne et dans d’autres États. Cette coopération inclut l’échange d’informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées, les visites ou inspections sur place et la coordination de toutes les activités d’assistance technique. |
| --- | --- |

8.2.

Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de toutes les actions entreprises en vue d’assurer un meilleur respect des SARP dans l’Union européenne et dans d’autres États. Cette coopération inclut l’échange d’informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées, les visites ou inspections sur place et la coordination de toutes les activités d’assistance technique.

9.   Questions réglementaires

| 9.1. | Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue informée de l’ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications. |
| --- | --- |

9.1.

Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue informée de l’ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications.

| 9.2. | Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d’affecter la présente annexe. Au vu de ces modifications, le comité mixte UE-OACI peut adopter des modifications de la présente annexe, le cas échéant, conformément à l’article 7 du protocole de coopération OACI. |
| --- | --- |

9.2.

Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d’affecter la présente annexe. Au vu de ces modifications, le comité mixte UE-OACI peut adopter des modifications de la présente annexe, le cas échéant, conformément à l’article 7 du protocole de coopération OACI.

| 9.3. | Aux fins de l’harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sécurité, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sécurité aérienne au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de développement des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant. |
| --- | --- |

9.3.

Aux fins de l’harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sécurité, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sécurité aérienne au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de développement des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant.

| 9.4. | L’OACI informe l’Union européenne en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la sécurité, en lui donnant pleinement accès à ses lettres aux États et à ses bulletins électroniques. |
| --- | --- |

9.4.

L’OACI informe l’Union européenne en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la sécurité, en lui donnant pleinement accès à ses lettres aux États et à ses bulletins électroniques.

| 9.5. | Le cas échéant, l’Union européenne s’efforce de garantir que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l’OACI relatives à la sécurité aérienne. |
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9.5.

Le cas échéant, l’Union européenne s’efforce de garantir que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l’OACI relatives à la sécurité aérienne.

| 9.6. | Nonobstant les obligations des États membres de l’Union européenne en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’Union européenne engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’Union européenne soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI. |
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9.6.

Nonobstant les obligations des États membres de l’Union européenne en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’Union européenne engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’Union européenne soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI.

10.   Projets et programmes d’assistance technique

| 10.1. | Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations et des données sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sécurité de l’aviation. |
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10.1.

Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations et des données sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sécurité de l’aviation.

| 10.2. | Les parties prennent part à des activités conjointes en vue de lancer et de coordonner des efforts internationaux visant à recenser les donateurs désireux et capables de fournir une assistance technique ciblée aux États qui connaissent d’importants manquements en matière de sécurité. |
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10.2.

Les parties prennent part à des activités conjointes en vue de lancer et de coordonner des efforts internationaux visant à recenser les donateurs désireux et capables de fournir une assistance technique ciblée aux États qui connaissent d’importants manquements en matière de sécurité.

| 10.3. | Les contributions de l’Union européenne sont notamment axées sur les programmes et projets qui ont pour but d’aider des États et des organismes régionaux de l’aviation civile à pallier d’importants manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre les SARP de l’OACI, à développer une coopération en matière de réglementation, à renforcer les systèmes nationaux de supervision de la sécurité, notamment en établissant des systèmes régionaux de supervision de la sécurité. |
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10.3.

Les contributions de l’Union européenne sont notamment axées sur les programmes et projets qui ont pour but d’aider des États et des organismes régionaux de l’aviation civile à pallier d’importants manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre les SARP de l’OACI, à développer une coopération en matière de réglementation, à renforcer les systèmes nationaux de supervision de la sécurité, notamment en établissant des systèmes régionaux de supervision de la sécurité.

11.   Coopération régionale

| 11.1. | Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création d’organismes régionaux de supervision de la sécurité lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou normalisation. |
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11.1.

Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création d’organismes régionaux de supervision de la sécurité lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou normalisation.

12.   Assistance d’experts

| 12.1. | Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’Union européenne s’efforce de mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique avérée dans des domaines pertinents de la sécurité aérienne, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration. |
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12.1.

Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’Union européenne s’efforce de mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique avérée dans des domaines pertinents de la sécurité aérienne, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration.

13.   Formation

| 13.1. | Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l’autre partie aux programmes de formation qu’elle dispense dans le domaine de la sécurité aérienne. |
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13.1.

Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l’autre partie aux programmes de formation qu’elle dispense dans le domaine de la sécurité aérienne.

| 13.2. | Les parties échangent des informations et de la documentation concernant les programmes de formation en matière de sécurité aérienne et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour développer les programmes de formation. |
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13.2.

Les parties échangent des informations et de la documentation concernant les programmes de formation en matière de sécurité aérienne et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour développer les programmes de formation.

| 13.3. | Dans le cadre des activités couvertes à l’article 10 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des participants qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d’une assistance technique fournie par l’une ou l’autre des parties. |
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13.3.

Dans le cadre des activités couvertes à l’article 10 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des participants qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d’une assistance technique fournie par l’une ou l’autre des parties.

14.   Réexamen

| 14.1. | Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des développements nouveaux pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation. |
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14.1.

Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des développements nouveaux pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation.

| 14.2. | Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte UE-OACI institué en vertu de l’article 7 du protocole de coopération OACI. |
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14.2.

Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte UE-OACI institué en vertu de l’article 7 du protocole de coopération OACI.

15.   Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

| 15.1. | La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte UE-OACI et demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée. |
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15.1.

La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte UE-OACI et demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée.

| 15.2. | Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de leur adoption par le comité mixte UE-OACI. |
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15.2.

Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de leur adoption par le comité mixte UE-OACI.

| 15.3. | Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont approuvées par le comité mixte UE-OACI. |
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15.3.

Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont approuvées par le comité mixte UE-OACI.

| 15.4. | La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si l’avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis de six mois. |
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15.4.

La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si l’avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis de six mois.

| 15.5. | Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole de coopération OACI entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.» |
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15.5.

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole de coopération OACI entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.»

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RÈGLEMENTS

| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/14 |
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9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 905/2011 DU CONSEIL

du 1er septembre 2011

clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2604/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde «l’enquête initiale»). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (3), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 (4) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamen»). Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistent en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,5 et 200,90 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR/t (ci-après dénommés «droits actuels»). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 2604/2000 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde «l’enquête initiale»). À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (3), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 (4) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamen»). Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistent en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,5 et 200,90 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR/t (ci-après dénommés «droits actuels»).

| (2) | Par le règlement (CE) no 2603/2000 (5), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (6), institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 EUR et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR/t (ci-après dénommées «mesures compensatoires actuelles»). |
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(2)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (5), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (6), institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 EUR et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR/t (ci-après dénommées «mesures compensatoires actuelles»).

| (3) | Par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs fixant un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»). |
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(3)

Par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs fixant un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»).

1.2.   Demande de réexamen

| (4) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «présent réexamen») au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement. |
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(4)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «présent réexamen») au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement.

| (5) | Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien du droit à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant a notamment fait valoir que les coûts de production de sa société ont subi d’importants changements qui ont entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’institution des mesures existantes. Une comparaison établie par le requérant entre ses prix pratiqués sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union avait suggéré que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel des droits. |
| --- | --- |

(5)

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien du droit à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant a notamment fait valoir que les coûts de production de sa société ont subi d’importants changements qui ont entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’institution des mesures existantes. Une comparaison établie par le requérant entre ses prix pratiqués sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union avait suggéré que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel des droits.

1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (6) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel («le présent réexamen»), la Commission a annoncé, par un avis publié le 10 juin 2010 au Journal officiel de l’Union européenne
   (8), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne le requérant. |
| --- | --- |

(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel («le présent réexamen»), la Commission a annoncé, par un avis publié le 10 juin 2010 au Journal officiel de l’Union européenne
   (8), l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne le requérant.

1.4.   Produit concerné et produit similaire

| (7) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde (ci-après dénommé «produit concerné»). |
| --- | --- |

(7)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde (ci-après dénommé «produit concerné»).

| (8) | L’enquête a révélé que le produit concerné fabriqué en Inde et vendu dans l’Union présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien. Il est donc conclu que les produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus sur les marchés d’exportation constituent des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que le présent réexamen se limitait à la détermination du dumping en ce qui concerne le requérant, aucune conclusion n’a été tirée quant au produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

L’enquête a révélé que le produit concerné fabriqué en Inde et vendu dans l’Union présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien. Il est donc conclu que les produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus sur les marchés d’exportation constituent des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que le présent réexamen se limitait à la détermination du dumping en ce qui concerne le requérant, aucune conclusion n’a été tirée quant au produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

1.5.   Parties concernées

| (9) | La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (10) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(10)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (11) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui y a répondu dans le délai fixé à cet effet. |
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(11)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui y a répondu dans le délai fixé à cet effet.

| (12) | La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant à Mumbai, en Inde. |
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(12)

La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant à Mumbai, en Inde.

1.6.   Période d’enquête de réexamen

| (13) | L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(13)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Caractère durable du changement de circonstances allégué durant la période d’enquête de réexamen

| (14) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances relatives au dumping avaient subi un changement significatif et si ce changement présentait un caractère durable. |
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(14)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances relatives au dumping avaient subi un changement significatif et si ce changement présentait un caractère durable.

| (15) | Le requérant a déclaré que les modifications de la valeur normale et des prix à l’exportation enregistrées depuis l’enquête initiale établissant sa marge de dumping résultaient d’un changement sensible des coûts de production. Le changement intervenu dans ses coûts de production était prétendument lié à la réduction des droits de douane applicables aux importations, en Inde, de la matière première de base utilisée dans son processus de production. En outre, le requérant a également affirmé que la baisse des droits de douane entraînait une réduction des incitations à l’exportation, conduisant elle-même à une modification des prix de vente sur le marché intérieur utilisés pour déterminer la valeur normale. |
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(15)

Le requérant a déclaré que les modifications de la valeur normale et des prix à l’exportation enregistrées depuis l’enquête initiale établissant sa marge de dumping résultaient d’un changement sensible des coûts de production. Le changement intervenu dans ses coûts de production était prétendument lié à la réduction des droits de douane applicables aux importations, en Inde, de la matière première de base utilisée dans son processus de production. En outre, le requérant a également affirmé que la baisse des droits de douane entraînait une réduction des incitations à l’exportation, conduisant elle-même à une modification des prix de vente sur le marché intérieur utilisés pour déterminer la valeur normale.

| (16) | Il a, toutefois, été constaté que, en dépit de la baisse des droits de douane et des incitations à l’exportation, les prix de vente pratiqués par l’entreprise sur le marché intérieur et utilisés pour déterminer la valeur normale pendant la PER étaient supérieurs aux prix utilisés dans l’enquête initiale établissant la marge de dumping du requérant. Ces prix de vente plus élevés sur le marché intérieur provenaient, entre autres, de la hausse du prix de certaines matières premières et d’autres intrants. |
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(16)

Il a, toutefois, été constaté que, en dépit de la baisse des droits de douane et des incitations à l’exportation, les prix de vente pratiqués par l’entreprise sur le marché intérieur et utilisés pour déterminer la valeur normale pendant la PER étaient supérieurs aux prix utilisés dans l’enquête initiale établissant la marge de dumping du requérant. Ces prix de vente plus élevés sur le marché intérieur provenaient, entre autres, de la hausse du prix de certaines matières premières et d’autres intrants.

| (17) | Les prix à l’exportation vers l’Union au cours de la PER étaient déterminés conformément à l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base. Cependant, l’analyse a, notamment, porté sur la question de savoir si l’existence d’un engagement de prix au titre duquel le requérant était contraint de vendre son produit sur le marché de l’Union à un prix supérieur au prix minimal à l’importation fixé chaque mois a influencé les prix à l’exportation du requérant au cours de la PER. Il a été conclu, pour les raisons énumérées ci-après, que les exportations vers l’Union ont effectivement été influencées par l’engagement de prix. À cet égard, étant donné qu’il devait se plier aux obligations de prix minimal à l’importation établies dans son engagement, le requérant a décidé de ne pas exporter vers l’Union pendant certains mois de la PER, lorsque ses prix à l’exportation vers d’autres marchés d’exportation étaient inférieurs au prix minimal à l’importation. |
| --- | --- |

(17)

Les prix à l’exportation vers l’Union au cours de la PER étaient déterminés conformément à l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base. Cependant, l’analyse a, notamment, porté sur la question de savoir si l’existence d’un engagement de prix au titre duquel le requérant était contraint de vendre son produit sur le marché de l’Union à un prix supérieur au prix minimal à l’importation fixé chaque mois a influencé les prix à l’exportation du requérant au cours de la PER. Il a été conclu, pour les raisons énumérées ci-après, que les exportations vers l’Union ont effectivement été influencées par l’engagement de prix. À cet égard, étant donné qu’il devait se plier aux obligations de prix minimal à l’importation établies dans son engagement, le requérant a décidé de ne pas exporter vers l’Union pendant certains mois de la PER, lorsque ses prix à l’exportation vers d’autres marchés d’exportation étaient inférieurs au prix minimal à l’importation.

| (18) | Il a été constaté qu’au cours de la PER, le requérant avait vendu son produit dans l’Union pendant six mois seulement. D’autre part, il avait vendu des produits tout au long de la période sur d’autres marchés d’exportation pour lesquels il ne devait pas se plier aux obligations définies dans l’engagement de prix. Il a été noté que les prix à l’exportation vers des pays tiers au cours des mois durant lesquels le requérant n’a pas exporté vers l’Union étaient sensiblement inférieurs au prix minimal à l’exportation fixé. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, il est raisonnable de supposer que l’unique raison pour laquelle le requérant n’avait pas vendu de produits dans l’Union au cours des mois restants était qu’il devait se plier aux obligations établies dans son engagement et ne pouvait pas vendre en deçà du prix minimal à l’importation fixé. |
| --- | --- |

(18)

Il a été constaté qu’au cours de la PER, le requérant avait vendu son produit dans l’Union pendant six mois seulement. D’autre part, il avait vendu des produits tout au long de la période sur d’autres marchés d’exportation pour lesquels il ne devait pas se plier aux obligations définies dans l’engagement de prix. Il a été noté que les prix à l’exportation vers des pays tiers au cours des mois durant lesquels le requérant n’a pas exporté vers l’Union étaient sensiblement inférieurs au prix minimal à l’exportation fixé. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, il est raisonnable de supposer que l’unique raison pour laquelle le requérant n’avait pas vendu de produits dans l’Union au cours des mois restants était qu’il devait se plier aux obligations établies dans son engagement et ne pouvait pas vendre en deçà du prix minimal à l’importation fixé.

| (19) | Le requérant a contesté la conclusion selon laquelle il n’avait pas vendu de produits sur le marché de l’Union en raison de l’engagement existant. Il a répliqué que, en ce qui concerne les autres grands marchés d’exportation, il lui était également arrivé de ne réaliser aucune vente au cours de certains mois de la PER.Aussi, l’irrégularité des ventes n’était pas une caractéristique spécifique du marché de l’Union. Il a également fait valoir qu’une comparaison mensuelle des prix à l’importation du produit concerné vers l’Union de tous les autres pays exportateurs ou des prix à l’importation du produit concerné originaire de l’Inde avec le prix minimal à l’importation mensuel de l’entreprise montrerait que le requérant aurait été en mesure de vendre des produits à l’Union au cours de tous les mois de la PER sans déroger à son engagement. |
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(19)

Le requérant a contesté la conclusion selon laquelle il n’avait pas vendu de produits sur le marché de l’Union en raison de l’engagement existant. Il a répliqué que, en ce qui concerne les autres grands marchés d’exportation, il lui était également arrivé de ne réaliser aucune vente au cours de certains mois de la PER.Aussi, l’irrégularité des ventes n’était pas une caractéristique spécifique du marché de l’Union. Il a également fait valoir qu’une comparaison mensuelle des prix à l’importation du produit concerné vers l’Union de tous les autres pays exportateurs ou des prix à l’importation du produit concerné originaire de l’Inde avec le prix minimal à l’importation mensuel de l’entreprise montrerait que le requérant aurait été en mesure de vendre des produits à l’Union au cours de tous les mois de la PER sans déroger à son engagement.

| (20) | Les arguments avancés par le requérant ne sauraient être acceptés, d’une part, car l’entreprise a centré ses activités sur des marchés différents qui possèdent leurs propres spécificités, ce qui n’explique pas pourquoi elle n’a pas vendu de produits à l’Union. D’autre part, les comparaisons effectuées par le requérant étaient fondées sur des données statistiques globales, alors que les conclusions du présent réexamen reposent sur des données propres à l’entreprise, qui sont une source plus pertinente et plus fiable pour en tirer des conclusions. En outre, les arguments présentés par le requérant n’étaient pas pleinement valables: ainsi, au cours de certains mois, les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient effectivement supérieurs au prix minimal à l’importation, tandis qu’à d’autres périodes, les prix à l’importation généraux lui étaient inférieurs. Il n’est donc pas possible d’en tirer des conclusions générales. Il est, par contre, incontesté que le requérant ne réalisait des ventes vers l’Union que durant les mois où les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient équivalents ou supérieurs au prix minimal à l’importation. |
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(20)

Les arguments avancés par le requérant ne sauraient être acceptés, d’une part, car l’entreprise a centré ses activités sur des marchés différents qui possèdent leurs propres spécificités, ce qui n’explique pas pourquoi elle n’a pas vendu de produits à l’Union. D’autre part, les comparaisons effectuées par le requérant étaient fondées sur des données statistiques globales, alors que les conclusions du présent réexamen reposent sur des données propres à l’entreprise, qui sont une source plus pertinente et plus fiable pour en tirer des conclusions. En outre, les arguments présentés par le requérant n’étaient pas pleinement valables: ainsi, au cours de certains mois, les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient effectivement supérieurs au prix minimal à l’importation, tandis qu’à d’autres périodes, les prix à l’importation généraux lui étaient inférieurs. Il n’est donc pas possible d’en tirer des conclusions générales. Il est, par contre, incontesté que le requérant ne réalisait des ventes vers l’Union que durant les mois où les prix à l’importation généraux vers l’Union étaient équivalents ou supérieurs au prix minimal à l’importation.

| (21) | L’argument du requérant selon lequel il aurait été en mesure, s’il l’avait voulu, de vendre des produits sur le marché de l’Union durant la période de six mois au cours de laquelle il vendait des produits sur d’autres marchés d’exportation à un prix inférieur au prix minimal à l’importation est rejeté comme étant hypothétique et non fondé. Le requérant n’a pas avancé d’autre argument expliquant pourquoi il n’a pas vendu de produits vers l’Union au cours de ces six mois, alors que, pendant cette même période, il vendait les mêmes produits sur d’autres marchés d’exportation à un prix inférieur à son prix minimal à l’importation. Il a, dès lors, été conclu que le requérant n’a pas vendu de produits vers l’Union pendant une certaine période en raison de la nécessité de se plier à son engagement. Par conséquent, les prix à l’exportation pratiqués sur le marché de l’Union au cours de la PER ne sont pas fiables. |
| --- | --- |

(21)

L’argument du requérant selon lequel il aurait été en mesure, s’il l’avait voulu, de vendre des produits sur le marché de l’Union durant la période de six mois au cours de laquelle il vendait des produits sur d’autres marchés d’exportation à un prix inférieur au prix minimal à l’importation est rejeté comme étant hypothétique et non fondé. Le requérant n’a pas avancé d’autre argument expliquant pourquoi il n’a pas vendu de produits vers l’Union au cours de ces six mois, alors que, pendant cette même période, il vendait les mêmes produits sur d’autres marchés d’exportation à un prix inférieur à son prix minimal à l’importation. Il a, dès lors, été conclu que le requérant n’a pas vendu de produits vers l’Union pendant une certaine période en raison de la nécessité de se plier à son engagement. Par conséquent, les prix à l’exportation pratiqués sur le marché de l’Union au cours de la PER ne sont pas fiables.

| (22) | Une comparaison a également été effectuée entre les prix de vente du requérant sur le marché de l’Union et les prix appliqués à d’autres marchés d’exportation pour lesquels il n’existait aucun engagement de prix. Il a été constaté que les prix à l’exportation appliqués aux marchés dépourvus d’obligation en matière de prix avaient été systématiquement inférieurs tout au long de la PER. |
| --- | --- |

(22)

Une comparaison a également été effectuée entre les prix de vente du requérant sur le marché de l’Union et les prix appliqués à d’autres marchés d’exportation pour lesquels il n’existait aucun engagement de prix. Il a été constaté que les prix à l’exportation appliqués aux marchés dépourvus d’obligation en matière de prix avaient été systématiquement inférieurs tout au long de la PER.

| (23) | Le requérant a remis en cause les conclusions tirées de la comparaison des prix sur le marché de l’Union et sur d’autres marchés d’exportation, déclarant qu’une analyse menée par pays prouverait qu’il existe plusieurs autres marchés d’exportation où les prix pratiqués étaient supérieurs aux prix appliqués au marché de l’Union. À cet égard, la comparaison des prix moyens est toutefois plus pertinente que les écarts révélés par une comparaison avec chaque pays, qui sera liée à la taille, ainsi qu’aux facteurs de compétitivité distinctifs en jeu sur ces différents marchés. |
| --- | --- |

(23)

Le requérant a remis en cause les conclusions tirées de la comparaison des prix sur le marché de l’Union et sur d’autres marchés d’exportation, déclarant qu’une analyse menée par pays prouverait qu’il existe plusieurs autres marchés d’exportation où les prix pratiqués étaient supérieurs aux prix appliqués au marché de l’Union. À cet égard, la comparaison des prix moyens est toutefois plus pertinente que les écarts révélés par une comparaison avec chaque pays, qui sera liée à la taille, ainsi qu’aux facteurs de compétitivité distinctifs en jeu sur ces différents marchés.

| (24) | En conséquence, les prix à l’exportation vers les marchés tiers reflètent mieux les pratiques habituelles de l’entreprise en matière de prix. L’écart entre les prix à l’exportation vers l’Union et les prix à l’exportation vers le reste du monde indique qu’il existe de solides arguments économiques qui incitent le requérant à vendre à des prix inférieurs dans l’Union si le prix minimal à l’importation n’était pas en place. Dans ces circonstances, il est considéré que toute nouvelle marge de dumping fondée sur les prix à l’exportation vers l’Union au cours de la PER serait donc définie sur la base de prix qui n’ont pas changé sensiblement, ni de manière durable. La même conclusion s’applique à l’affirmation du requérant, visée au considérant 5 selon laquelle une comparaison de ses prix sur le marché intérieur et de ses prix à l’exportation vers l’Union ferait apparaître une marge de dumping inférieure au niveau actuel des droits. |
| --- | --- |

(24)

En conséquence, les prix à l’exportation vers les marchés tiers reflètent mieux les pratiques habituelles de l’entreprise en matière de prix. L’écart entre les prix à l’exportation vers l’Union et les prix à l’exportation vers le reste du monde indique qu’il existe de solides arguments économiques qui incitent le requérant à vendre à des prix inférieurs dans l’Union si le prix minimal à l’importation n’était pas en place. Dans ces circonstances, il est considéré que toute nouvelle marge de dumping fondée sur les prix à l’exportation vers l’Union au cours de la PER serait donc définie sur la base de prix qui n’ont pas changé sensiblement, ni de manière durable. La même conclusion s’applique à l’affirmation du requérant, visée au considérant 5 selon laquelle une comparaison de ses prix sur le marché intérieur et de ses prix à l’exportation vers l’Union ferait apparaître une marge de dumping inférieure au niveau actuel des droits.

| (25) | Compte tenu de ce qui précède, la condition fixée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, relative au changement sensible des circonstances concernant le dumping, n’est pas remplie. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel est nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
| --- | --- |

(25)

Compte tenu de ce qui précède, la condition fixée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, relative au changement sensible des circonstances concernant le dumping, n’est pas remplie. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel est nécessaire pour contrebalancer le dumping.

| (26) | À la suite des informations communiquées, le requérant a insisté sur le fait que ses prix appliqués sur le marché de l’Union étaient tout à fait fiables. Étant donné que ces prix à l’exportation ont sensiblement augmenté entre la période initiale d’enquête et la PER, les pratiques à l’exportation de l’entreprise devrait aussi être considérées comme ayant changé sensiblement et durablement au cours de cette période. Par conséquent, la marge de dumping de l’entreprise aurait prétendument aussi diminué de manière sensible et durable. |
| --- | --- |

(26)

À la suite des informations communiquées, le requérant a insisté sur le fait que ses prix appliqués sur le marché de l’Union étaient tout à fait fiables. Étant donné que ces prix à l’exportation ont sensiblement augmenté entre la période initiale d’enquête et la PER, les pratiques à l’exportation de l’entreprise devrait aussi être considérées comme ayant changé sensiblement et durablement au cours de cette période. Par conséquent, la marge de dumping de l’entreprise aurait prétendument aussi diminué de manière sensible et durable.

| (27) | Le requérant a en outre affirmé que le changement durable de circonstances n’est pas nécessairement l’élément déterminant de l’évaluation à effectuer après l’ouverture d’un réexamen, mais il est plus pertinent si le maintien du droit est nécessaire pour contrebalancer le dumping. Il a renvoyé au principe fondamental fixé à l’article 11, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 11, paragraphe 1, de l’accord antidumping de l’OMC selon lequel une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice. À cet égard, le requérant a fait valoir que l’analyse de la nécessité devrait être une évaluation prospective qui exigerait au minimum la réapparition probable du dumping au niveau préalablement établi. |
| --- | --- |

(27)

Le requérant a en outre affirmé que le changement durable de circonstances n’est pas nécessairement l’élément déterminant de l’évaluation à effectuer après l’ouverture d’un réexamen, mais il est plus pertinent si le maintien du droit est nécessaire pour contrebalancer le dumping. Il a renvoyé au principe fondamental fixé à l’article 11, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 11, paragraphe 1, de l’accord antidumping de l’OMC selon lequel une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice. À cet égard, le requérant a fait valoir que l’analyse de la nécessité devrait être une évaluation prospective qui exigerait au minimum la réapparition probable du dumping au niveau préalablement établi.

| (28) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement de base dispose qu’«une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice». Ce principe est appliqué au traitement des réexamens intermédiaires, comme en l’espèce, où l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base prévoit, entre autres, qu’«il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée [...]». La disposition susmentionnée fixe le critère à remplir lorsqu’une partie intéressée considère que le niveau des mesures est trop bas ou trop élevé et en demande dès lors le réexamen. Lorsqu’un tel réexamen est ouvert, l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base poursuit et dispose explicitement que «lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping [...] ont sensiblement changé [...]. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale». Ainsi, l’article 11, paragraphe 3, prévoit un critère d’évaluation supplémentaire (c’est-à-dire un changement sensible de circonstances) en cas de réexamens intérimaires qui devraient être considérés durant l’enquête, outre l’exigence d’ouverture (c’est-à-dire déterminer si les mesures au niveau actuel sont toujours nécessaires), comme l’a déclaré le requérant. |
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(28)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement de base dispose qu’«une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice». Ce principe est appliqué au traitement des réexamens intermédiaires, comme en l’espèce, où l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base prévoit, entre autres, qu’«il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée [...]». La disposition susmentionnée fixe le critère à remplir lorsqu’une partie intéressée considère que le niveau des mesures est trop bas ou trop élevé et en demande dès lors le réexamen. Lorsqu’un tel réexamen est ouvert, l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base poursuit et dispose explicitement que «lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping [...] ont sensiblement changé [...]. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale». Ainsi, l’article 11, paragraphe 3, prévoit un critère d’évaluation supplémentaire (c’est-à-dire un changement sensible de circonstances) en cas de réexamens intérimaires qui devraient être considérés durant l’enquête, outre l’exigence d’ouverture (c’est-à-dire déterminer si les mesures au niveau actuel sont toujours nécessaires), comme l’a déclaré le requérant.

| (29) | Il convient également de noter qu’il est de pratique constante dans les enquêtes de réexamen intermédiaire d’examiner le caractère durable du changement de circonstances constaté au cours de l’enquête. En effet, à cet égard, la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne (9) confirme que «les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre de leur examen de la nécessité du maintien des mesures existantes». Les éléments de preuve disponibles montrent que les prix à l’exportation pratiqués par le requérant sur le marché de l’Union ne reflètent pas la véritable politique des prix du requérant et, dès lors, comme il a été conclu au considérant 21, les prix à l’exportation pratiqués sur le marché de l’Union au cours de la PER ne sont pas fiables et, en conséquence, toute nouvelle marge de dumping fondée sur ces prix reposerait ainsi sur des prix qui ont changé sensiblement et d’une manière durable, comme indiqué au considérant 24. |
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(29)

Il convient également de noter qu’il est de pratique constante dans les enquêtes de réexamen intermédiaire d’examiner le caractère durable du changement de circonstances constaté au cours de l’enquête. En effet, à cet égard, la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne (9) confirme que «les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre de leur examen de la nécessité du maintien des mesures existantes». Les éléments de preuve disponibles montrent que les prix à l’exportation pratiqués par le requérant sur le marché de l’Union ne reflètent pas la véritable politique des prix du requérant et, dès lors, comme il a été conclu au considérant 21, les prix à l’exportation pratiqués sur le marché de l’Union au cours de la PER ne sont pas fiables et, en conséquence, toute nouvelle marge de dumping fondée sur ces prix reposerait ainsi sur des prix qui ont changé sensiblement et d’une manière durable, comme indiqué au considérant 24.

| (30) | Malgré la conclusion selon laquelle les prix à l’exportation vers l’Union n’ont pas changé sensiblement et de manière durable, une attention a été accordée aux arguments du requérant et à la question de savoir si les mesures au niveau actuel sont toujours nécessaires pour contrebalancer le dumping. À cet égard, le requérant a affirmé que, étant donné que sa marge de dumping serait sensiblement inférieure à celle constatée lors de l’enquête initiale et que ses pratiques à l’exportation sur d’autres marchés confirmeraient que le changement de la marge de dumping reflète la tendance à laquelle on peut raisonnablement s’attendre à l’avenir, le niveau actuel des mesures est manifestement excessif. Il a, toutefois, été établi que ces arguments n’étaient pas soutenus par les faits. Premièrement, concernant les pratiques du requérant à l’exportation sur d’autres marchés, il a été constaté que, contrairement aux affirmations avancées dans la demande du requérant, les prix sur ces marchés étaient, en moyenne, d’environ 10 % inférieurs à ceux sur le marché de l’Union. Ces marchés d’exportation des pays tiers comprennent des pays dont la taille du marché diffère, certains d’entre eux étant peu susceptibles d’avoir une production intérieure de PET. Ces marchés sont donc définis par leurs propres caractéristiques de concurrence, entraînant des prix et des tendances qui diffèrent de ceux du marché de l’Union. Deuxièmement, compte tenu de ces conclusions, même s’il était constaté que le niveau actuel des mesures devait être modifié au motif qu’il n’était plus nécessaire de contrebalancer le dumping, il n’est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision quel serait le niveau approprié, en l’absence de prix à l’exportation fiables qui résultent des conditions normales sur le marché de l’Union et les reflètent. |
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(30)

Malgré la conclusion selon laquelle les prix à l’exportation vers l’Union n’ont pas changé sensiblement et de manière durable, une attention a été accordée aux arguments du requérant et à la question de savoir si les mesures au niveau actuel sont toujours nécessaires pour contrebalancer le dumping. À cet égard, le requérant a affirmé que, étant donné que sa marge de dumping serait sensiblement inférieure à celle constatée lors de l’enquête initiale et que ses pratiques à l’exportation sur d’autres marchés confirmeraient que le changement de la marge de dumping reflète la tendance à laquelle on peut raisonnablement s’attendre à l’avenir, le niveau actuel des mesures est manifestement excessif. Il a, toutefois, été établi que ces arguments n’étaient pas soutenus par les faits. Premièrement, concernant les pratiques du requérant à l’exportation sur d’autres marchés, il a été constaté que, contrairement aux affirmations avancées dans la demande du requérant, les prix sur ces marchés étaient, en moyenne, d’environ 10 % inférieurs à ceux sur le marché de l’Union. Ces marchés d’exportation des pays tiers comprennent des pays dont la taille du marché diffère, certains d’entre eux étant peu susceptibles d’avoir une production intérieure de PET. Ces marchés sont donc définis par leurs propres caractéristiques de concurrence, entraînant des prix et des tendances qui diffèrent de ceux du marché de l’Union. Deuxièmement, compte tenu de ces conclusions, même s’il était constaté que le niveau actuel des mesures devait être modifié au motif qu’il n’était plus nécessaire de contrebalancer le dumping, il n’est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision quel serait le niveau approprié, en l’absence de prix à l’exportation fiables qui résultent des conditions normales sur le marché de l’Union et les reflètent.

| (31) | Enfin, le requérant a estimé qu’un ajustement pouvait être opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10 du règlement de base, et notamment son point k), «au titre de différences relatives à d’autres facteurs [...] s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe». |
| --- | --- |

(31)

Enfin, le requérant a estimé qu’un ajustement pouvait être opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10 du règlement de base, et notamment son point k), «au titre de différences relatives à d’autres facteurs [...] s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe».

| (32) | Compte tenu de la conclusion tirée précédemment selon laquelle les prix à l’exportation n’ont pas changé de manière sensible et durable, il n’est pas possible d’établir une marge de dumping. Pour cette raison, la demande d’ajustement n’est pas pertinente et doit donc être rejetée. |
| --- | --- |

(32)

Compte tenu de la conclusion tirée précédemment selon laquelle les prix à l’exportation n’ont pas changé de manière sensible et durable, il n’est pas possible d’établir une marge de dumping. Pour cette raison, la demande d’ajustement n’est pas pertinente et doit donc être rejetée.

3.   CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

| (33) | Au vu de la conclusion selon laquelle les circonstances concernant le dumping n’ont pas subi de changement sensible et durable, il est considéré que le présent réexamen doit être clôturé sans modifier le niveau de droit pour le requérant. Par conséquent, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1286/2008 sur les importations de PET produit par le requérant devraient être maintenues telles quelles. |
| --- | --- |

(33)

Au vu de la conclusion selon laquelle les circonstances concernant le dumping n’ont pas subi de changement sensible et durable, il est considéré que le présent réexamen doit être clôturé sans modifier le niveau de droit pour le requérant. Par conséquent, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1286/2008 sur les importations de PET produit par le requérant devraient être maintenues telles quelles.

4.   INFORMATION DES PARTIES

| (34) | Le requérant et les autres parties concernées ont été informés des faits et considérations essentiels en vertu desquels il était envisagé de proposer la clôture du présent réexamen intermédiaire partiel. Les commentaires présentés n’ont pas été de nature à modifier la conclusion ci-dessus. |
| --- | --- |

(34)

Le requérant et les autres parties concernées ont été informés des faits et considérations essentiels en vertu desquels il était envisagé de proposer la clôture du présent réexamen intermédiaire partiel. Les commentaires présentés n’ont pas été de nature à modifier la conclusion ci-dessus.

5.   DISPOSITION FINALE

| (35) | Il convient donc de clôturer le présent réexamen sans modifier le règlement (CE) no 192/2007, |
| --- | --- |

(35)

Il convient donc de clôturer le présent réexamen sans modifier le règlement (CE) no 192/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de polyéthylène téréphtalate relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaires, entre autres, de l’Inde est clôturé sans modification des mesures en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

2

(3)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

5

(6)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.

6

(7)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

7

(8)  JO C 151 du 10.6.2010, p. 15.

8

(9)  Affaire T-143/06, MTZ Polyfilms c/Conseil de l’Union européenne [2009], Recueil de la Cours de justice et du Tribunal II-4133, point 48.

9

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| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/19 |
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9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 906/2011 DU CONSEIL

du 2 septembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 19 et 24,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquête précédente et mesures compensatoires existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»). À la suite d’une enquête au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (3), institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil (4) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR/t. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»). À la suite d’une enquête au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (3), institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil (4) à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR/t.

1.2.   Mesures antidumping existantes

| (2) | Par le règlement (CE) no 2604/2000 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale»). À la suite d’une enquête au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (6), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistaient en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit était compris entre 87,50 et 200,90 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR/t (ci-après dénommées «mesures antidumping actuelles»). |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 2604/2000 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale»). À la suite d’une enquête au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (6), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite de la dernière enquête de réexamen. Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistaient en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit était compris entre 87,50 et 200,90 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant des autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR/t (ci-après dénommées «mesures antidumping actuelles»).

| (3) | Par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs qui fixaient un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»). |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté les offres d’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs qui fixaient un prix minimal à l’importation (ci-après dénommé «engagement»).

1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (4) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Dans le même temps, le requérant a également demandé le réexamen des mesures antidumping actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant; les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base a été introduite par la société Reliance Industries Limited, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après dénommé «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Dans le même temps, le requérant a également demandé le réexamen des mesures antidumping actuelles. Les droits antidumping et compensateurs résiduels sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant; les ventes du requérant dans l’Union sont régies par l’engagement.

| (5) | Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer les subventions passibles de mesures compensatoires. Le requérant a notamment fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le montant des subventions dont il bénéficiait était passé bien au-dessous du niveau du droit qui lui est actuellement applicable. Cette baisse du niveau général des subventions serait essentiellement due à une diminution importante des avantages obtenus au titre du régime des crédits de droits à l’importation. |
| --- | --- |

(5)

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer les subventions passibles de mesures compensatoires. Le requérant a notamment fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le montant des subventions dont il bénéficiait était passé bien au-dessous du niveau du droit qui lui est actuellement applicable. Cette baisse du niveau général des subventions serait essentiellement due à une diminution importante des avantages obtenus au titre du régime des crédits de droits à l’importation.

| (6) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait assez de preuves suffisantes à première vue, la Commission a annoncé, le 10 juin 2010, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel («le présent réexamen») au titre de l’article 19 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). Le réexamen devait porter uniquement sur les subventions en ce qui concerne le requérant. |
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(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait assez de preuves suffisantes à première vue, la Commission a annoncé, le 10 juin 2010, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel («le présent réexamen») au titre de l’article 19 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). Le réexamen devait porter uniquement sur les subventions en ce qui concerne le requérant.

1.4.   Parties concernées par l’enquête

| (7) | La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(7)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (8) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(8)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (9) | Pour obtenir les données jugées nécessaires à son enquête, la Commission a transmis un questionnaire au requérant ainsi qu’aux pouvoirs publics indiens et a obtenu des réponses dans les délais impartis. |
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(9)

Pour obtenir les données jugées nécessaires à son enquête, la Commission a transmis un questionnaire au requérant ainsi qu’aux pouvoirs publics indiens et a obtenu des réponses dans les délais impartis.

| (10) | La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer les subventions. Elle a effectué des visites de vérification dans les locaux du requérant à Mumbai, en Inde, ainsi que dans les locaux des pouvoirs publics indiens à New Dehli (direction générale du commerce extérieur et ministère du commerce) et à Mumbai (bureau régional de la direction générale du commerce extérieur). |
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(10)

La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer les subventions. Elle a effectué des visites de vérification dans les locaux du requérant à Mumbai, en Inde, ainsi que dans les locaux des pouvoirs publics indiens à New Dehli (direction générale du commerce extérieur et ministère du commerce) et à Mumbai (bureau régional de la direction générale du commerce extérieur).

1.5.   Période d’enquête de réexamen

| (11) | L’enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(11)

L’enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

1.6.   Enquête antidumping parallèle

| (12) | Le 10 juin 2010 (9), la Commission a, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping actuelles, portant uniquement sur les pratiques de dumping en ce qui concerne le même requérant. |
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(12)

Le 10 juin 2010 (9), la Commission a, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping actuelles, portant uniquement sur les pratiques de dumping en ce qui concerne le même requérant.

| (13) | Lors de l’enquête antidumping parallèle, il est apparu que les circonstances relatives au dumping n’avaient pas changé de façon significative et durable. L’enquête a donc été clôturée sans que les mesures antidumping actuelles applicables au requérant n’aient été modifiées. |
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(13)

Lors de l’enquête antidumping parallèle, il est apparu que les circonstances relatives au dumping n’avaient pas changé de façon significative et durable. L’enquête a donc été clôturée sans que les mesures antidumping actuelles applicables au requérant n’aient été modifiées.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (14) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde (ci-après dénommé «produit concerné»). |
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(14)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde (ci-après dénommé «produit concerné»).

2.2.   Produit similaire

| (15) | L’enquête a révélé que le produit concerné fabriqué en Inde et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien. Il est donc conclu que les produits vendus sur les marchés intérieur et d’exportation sont des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que le présent réexamen se limitait à la détermination des subventions en ce qui concerne le requérant, aucune conclusion n’a été tirée quant au produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. |
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(15)

L’enquête a révélé que le produit concerné fabriqué en Inde et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien. Il est donc conclu que les produits vendus sur les marchés intérieur et d’exportation sont des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Étant donné que le présent réexamen se limitait à la détermination des subventions en ce qui concerne le requérant, aucune conclusion n’a été tirée quant au produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

3.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

3.1.   Subventions

| (16) | Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et le requérant, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête: | Régimes nationaux:







  a) | régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — «AAS»); |
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(16)

Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et le requérant, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

Régimes nationaux:

a)

régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — «AAS»);

| b) | régime de crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme —«DEPBS»); |
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b)

régime de crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme —«DEPBS»);

| c) | régime de droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»); |
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c)

régime de droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»);

| d) | régime de crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme — «FMS»); |
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d)

régime de crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme — «FMS»);

| e) | régime des produits cibles (Focus Product Scheme — «FPS»); |
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e)

régime des produits cibles (Focus Product Scheme — «FPS»);

| f) | régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme —«ITES»). |
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f)

régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme —«ITES»).

| | Régimes régionaux:







  g) | régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat. |
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Régimes régionaux:

g)

régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat.

| (17) | Les régimes a) à e) visés au considérant 16 reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la règlementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique d’importation et d’exportation (ci-après dénommés «documents FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents FTP présentent un intérêt pour la PER en l’espèce, à savoir celui concernant la période 2004-2009 et celui concernant la période 2009-2014. Le second est entré en vigueur en août 2009. En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures régissant la politique d’importation et d’exportation pour les deux périodes précitées dans des «manuels de procédures, volume I» (ci-après dénommé «HOP I 04-09» et «HOP I 09-14»). Ces manuels de procédures sont également mis à jour de façon régulière. |
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(17)

Les régimes a) à e) visés au considérant 16 reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la règlementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique d’importation et d’exportation (ci-après dénommés «documents FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents FTP présentent un intérêt pour la PER en l’espèce, à savoir celui concernant la période 2004-2009 et celui concernant la période 2009-2014. Le second est entré en vigueur en août 2009. En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures régissant la politique d’importation et d’exportation pour les deux périodes précitées dans des «manuels de procédures, volume I» (ci-après dénommé «HOP I 04-09» et «HOP I 09-14»). Ces manuels de procédures sont également mis à jour de façon régulière.

| (18) | Le régime f) visé au considérant 16 repose sur la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances. |
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(18)

Le régime f) visé au considérant 16 repose sur la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

| (19) | Le régime g) visé au considérant 16 est géré par les pouvoirs publics du Gujarat et repose sur leur politique d’encouragement de l’activité industrielle. |
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(19)

Le régime g) visé au considérant 16 est géré par les pouvoirs publics du Gujarat et repose sur leur politique d’encouragement de l’activité industrielle.

3.1.1.   Régime des autorisations préalables («AAS»)

a)   Base juridique

| (20) | La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’aux paragraphes 4.1 à 4.30A du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14. |
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(20)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’aux paragraphes 4.1 à 4.30A du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14.

b)   Admissibilité

| (21) | Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 22. Les sous-régimes diffèrent notamment sur le plan de l’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux sous-traitants principaux qui approvisionnent les catégories visées au point 8.2 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bon d’approvisionnement par anticipation» (Advance Release Order, ci-après «ARO») et «lettre de crédit adossé domestique». |
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(21)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 22. Les sous-régimes diffèrent notamment sur le plan de l’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux sous-traitants principaux qui approvisionnent les catégories visées au point 8.2 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bon d’approvisionnement par anticipation» (Advance Release Order, ci-après «ARO») et «lettre de crédit adossé domestique».

c)   Mise en œuvre pratique

| (22) | Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:
  i)   exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur l’autorisation;
  ii)   besoins annuels: cette licence n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication de tout produit appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut exporter tout produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;
  iii)   fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux fabricants décident de produire un seul et même produit d’exportation en assumant chacun une phase du processus de production. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants concernés. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter;
  iv)   opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un sous-traitant principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«opérations assimilées à des exportations» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), des documents FTP 04-09 et FTP 09-14. Selon les pouvoirs publics indiens, il s’agit d’opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre d’opérations d’approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l’exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale;
  v)   ARO: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au point 8.3 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14 (c’est-à-dire autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;
  vi)   lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre lui aussi les livraisons nationales au titulaire d’une autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt qu’importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 8.3 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les opérations assimilées à des exportations). |
| --- | --- |

(22)

Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i)   exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur l’autorisation;

ii)   besoins annuels: cette licence n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication de tout produit appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut exporter tout produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

iii)   fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux fabricants décident de produire un seul et même produit d’exportation en assumant chacun une phase du processus de production. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants concernés. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter;

iv)   opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un sous-traitant principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«opérations assimilées à des exportations» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), des documents FTP 04-09 et FTP 09-14. Selon les pouvoirs publics indiens, il s’agit d’opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre d’opérations d’approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l’exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale;

v)   ARO: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au point 8.3 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14 (c’est-à-dire autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

vi)   lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre lui aussi les livraisons nationales au titulaire d’une autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt qu’importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 8.3 des documents FTP 04-09 et FTP 09-14 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les opérations assimilées à des exportations).

| (23) | Il a été établi qu’au cours de la PER, le requérant avait bénéficié d’avantages au titre d’un seul sous-régime lié au produit concerné, à savoir celui pour les opérations assimilées à des exportations. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires. |
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(23)

Il a été établi qu’au cours de la PER, le requérant avait bénéficié d’avantages au titre d’un seul sous-régime lié au produit concerné, à savoir celui pour les opérations assimilées à des exportations. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

| (24) | En ce qui concerne le recours au sous-régime pour les opérations assimilées à des exportations au cours de la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms, ci-après les «SION»). Les SION sont calculés pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés par les pouvoirs publics indiens. |
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(24)

En ce qui concerne le recours au sous-régime pour les opérations assimilées à des exportations au cours de la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms, ci-après les «SION»). Les SION sont calculés pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés par les pouvoirs publics indiens.

| (25) | À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur, sous un format spécifique (points 4.26 et 4.30, et appendice 23 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable/comptable industriel externe qui délivre un certificat déclarant que les registres requis et les dossiers pertinents ont été examinés et que les informations fournies en vertu de l’appendice 23 sont sincères et exactes. |
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(25)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur, sous un format spécifique (points 4.26 et 4.30, et appendice 23 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable/comptable industriel externe qui délivre un certificat déclarant que les registres requis et les dossiers pertinents ont été examinés et que les informations fournies en vertu de l’appendice 23 sont sincères et exactes.

| (26) | L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai (24 mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune) à compter de la délivrance de l’autorisation. |
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(26)

L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai (24 mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune) à compter de la délivrance de l’autorisation.

| (27) | Il a été établi qu’il n’existait pas de liens entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les matériaux intrants admis peuvent aussi être des matières premières utilisées dans la fabrication des produits en amont. Il est également apparu que, bien que cela soit obligatoire, le requérant n’avait pas tenu pour toutes les licences le registre de consommation, vérifiable par un comptable externe, visé au considérant 25 («appendice 23»). En dépit de la violation de cette exigence, le requérant a bénéficié des avantages du régime des autorisations préalables qui, compte tenu de la surestimation constatée des SION, ont en outre dépassé le cadre juridique prévu à cet effet. |
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(27)

Il a été établi qu’il n’existait pas de liens entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les matériaux intrants admis peuvent aussi être des matières premières utilisées dans la fabrication des produits en amont. Il est également apparu que, bien que cela soit obligatoire, le requérant n’avait pas tenu pour toutes les licences le registre de consommation, vérifiable par un comptable externe, visé au considérant 25 («appendice 23»). En dépit de la violation de cette exigence, le requérant a bénéficié des avantages du régime des autorisations préalables qui, compte tenu de la surestimation constatée des SION, ont en outre dépassé le cadre juridique prévu à cet effet.

d)   Conclusion

| (28) | L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête. |
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(28)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête.

| (29) | Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «opérations assimilées à des exportations» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir d’avantage au titre de ce régime sans souscrire un engagement à l’exportation. |
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(29)

Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «opérations assimilées à des exportations» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir d’avantage au titre de ce régime sans souscrire un engagement à l’exportation.

| (30) | Le présent réexamen a donc confirmé que le sous-régime principal appliqué en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les SION ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, puisqu’ils se sont avérés être trop généreux et qu’il a été établi que les pouvoirs publics indiens ne réclamaient pas les avantages versés en excédent. En effet, les pouvoirs publics n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Enfin, il a été confirmé que, bien qu’obligatoire de par la loi, l’intervention d’experts-comptables n’est, dans la pratique, pas garantie dans le processus de vérification. |
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(30)

Le présent réexamen a donc confirmé que le sous-régime principal appliqué en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les SION ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, puisqu’ils se sont avérés être trop généreux et qu’il a été établi que les pouvoirs publics indiens ne réclamaient pas les avantages versés en excédent. En effet, les pouvoirs publics n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Enfin, il a été confirmé que, bien qu’obligatoire de par la loi, l’intervention d’experts-comptables n’est, dans la pratique, pas garantie dans le processus de vérification.

| (31) | Le régime des autorisations préalables pour les opérations assimilées à des exportations est donc passible de mesures compensatoires. |
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(31)

Le régime des autorisations préalables pour les opérations assimilées à des exportations est donc passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (32) | En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement l’institution de mesures compensatoires dans le seul cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, seule la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies; or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne visée ci-dessus n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification. |
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(32)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement l’institution de mesures compensatoires dans le seul cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, seule la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies; or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne visée ci-dessus n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

| (33) | Le montant de subvention accordé au requérant a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés au titre du sous-régime «opérations assimilées à des exportations» au cours de la PER (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits du montant de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(33)

Le montant de subvention accordé au requérant a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés au titre du sous-régime «opérations assimilées à des exportations» au cours de la PER (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits du montant de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (34) | Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le requérant au cours de la PER s’élève à 0,52 %. |
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(34)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le requérant au cours de la PER s’élève à 0,52 %.

3.1.2.   Régime de crédits de droits à l’importation («DEPBS»)

a)   Base juridique

| (35) | La description détaillée de ce régime figure au point 4.3 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’au chapitre 4 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14. |
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(35)

La description détaillée de ce régime figure au point 4.3 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’au chapitre 4 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14.

b)   Admissibilité

| (36) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
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(36)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c)   Mise en œuvre pratique

| (37) | Tout exportateur admissible peut demander des crédits de droits à l’importation qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base des ratios SION (voir considérant 24 et de l’incidence des droits de douane perçus sur la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté, que ces droits aient été acquittés ou non. Le taux des crédits de droits à l’importation pour le produit concerné au cours de la PER de la présente enquête était de 8 %, assorti d’un plafonnement de 58 roupies par kilogramme. |
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(37)

Tout exportateur admissible peut demander des crédits de droits à l’importation qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base des ratios SION (voir considérant 24 et de l’incidence des droits de douane perçus sur la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté, que ces droits aient été acquittés ou non. Le taux des crédits de droits à l’importation pour le produit concerné au cours de la PER de la présente enquête était de 8 %, assorti d’un plafonnement de 58 roupies par kilogramme.

| (38) | Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette opération d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit de droits à l’importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage. |
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(38)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette opération d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit de droits à l’importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage.

| (39) | Il a aussi été constaté qu’en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits à l’importation peuvent être inscrits en tant que recettes dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière. Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de 24 mois à compter de la date de leur octroi. |
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(39)

Il a aussi été constaté qu’en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits à l’importation peuvent être inscrits en tant que recettes dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière. Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de 24 mois à compter de la date de leur octroi.

| (40) | Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l’exportation, mais comme l’indique clairement le point 9.3 des documents HOP I 04-09 et HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné). |
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(40)

Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l’exportation, mais comme l’indique clairement le point 9.3 des documents HOP I 04-09 et HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné).

| (41) | Il a été établi que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER. |
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(41)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié de ce régime au cours de la PER.

d)   Conclusions

| (42) | Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droit à l’importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités. |
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(42)

Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droit à l’importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

| (43) | Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(43)

Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (44) | Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, comme l’a affirmé le requérant. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, un exportateur peut bénéficier du DEPBS, qu’il importe ou non des intrants. Pour bénéficier des avantages du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime DEPBS. |
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(44)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, comme l’a affirmé le requérant. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, un exportateur peut bénéficier du DEPBS, qu’il importe ou non des intrants. Pour bénéficier des avantages du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime DEPBS.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (45) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. Il a été considéré, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. |
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(45)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. Il a été considéré, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

| (46) | Il a été établi que les avantages au titre du régime s’appliquaient uniquement au produit concerné. Par conséquent, il est jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les opérations d’exportation du produit concerné réalisées au titre de ce régime au cours de la PER. |
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(46)

Il a été établi que les avantages au titre du régime s’appliquaient uniquement au produit concerné. Par conséquent, il est jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les opérations d’exportation du produit concerné réalisées au titre de ce régime au cours de la PER.

| (47) | Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. |
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(47)

Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

| (48) | En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(48)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (49) | Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi dans le cas du requérant s’établit à 7,52 % pour ce régime durant la PER. |
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(49)

Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi dans le cas du requérant s’établit à 7,52 % pour ce régime durant la PER.

3.1.3.   Régime de droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement («EPCGS»)

a)   Base juridique

| (50) | La description détaillée du EPCGS figure au chapitre 5 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’au chapitre 5 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14. |
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(50)

La description détaillée du EPCGS figure au chapitre 5 du document FTP 04-09 et du document FTP 09-14, ainsi qu’au chapitre 5 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14.

b)   Admissibilité

| (51) | Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants et à des fournisseurs de services. |
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(51)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c)   Mise en œuvre pratique

| (52) | Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent sur demande une licence EPCGS, moyennant le paiement d’une redevance. Le EPCGSU prévoit un taux réduit de 3 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés dans le cadre dudit régime. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée. En vertu du document FTP 09-14, les biens d’équipement peuvent être importés moyennant un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, mais la période concernée pour remplir l’obligation d’exportation est plus courte dans ce cas. |
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(52)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent sur demande une licence EPCGS, moyennant le paiement d’une redevance. Le EPCGSU prévoit un taux réduit de 3 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés dans le cadre dudit régime. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée. En vertu du document FTP 09-14, les biens d’équipement peuvent être importés moyennant un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, mais la période concernée pour remplir l’obligation d’exportation est plus courte dans ce cas.

| (53) | Le titulaire d’une licence au titre du régime EPCGS peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire de la licence. |
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(53)

Le titulaire d’une licence au titre du régime EPCGS peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire de la licence.

d)   Conclusions

| (54) | Le régime EPCGS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. En outre, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société. |
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(54)

Le régime EPCGS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. En outre, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

| (55) | Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu’en contrepartie d’un engagement à exporter. Il est donc jugé spécifique et susceptible de faire l’objet de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
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(55)

Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu’en contrepartie d’un engagement à exporter. Il est donc jugé spécifique et susceptible de faire l’objet de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

| (56) | Ce régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. |
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(56)

Ce régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (57) | Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés utilisés dans le domaine pétrochimique et d’autres secteurs pour lesquels le requérant a bénéficié de tels avantages, et réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Des intérêts ont été ajoutés à ce montant pour refléter la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire pendant la période d’enquête. Le taux d’intérêt du crédit commercial que le requérant a appliqué à ses ventes au cours de la période d’enquête de réexamen a été jugé approprié à cet effet. |
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(57)

Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés utilisés dans le domaine pétrochimique et d’autres secteurs pour lesquels le requérant a bénéficié de tels avantages, et réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Des intérêts ont été ajoutés à ce montant pour refléter la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire pendant la période d’enquête. Le taux d’intérêt du crédit commercial que le requérant a appliqué à ses ventes au cours de la période d’enquête de réexamen a été jugé approprié à cet effet.

| (58) | Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires, réalisé à l’exportation, du secteur pétrochimique et des autres secteurs pour lesquels des avantages ont été perçus au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation. |
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(58)

Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires, réalisé à l’exportation, du secteur pétrochimique et des autres secteurs pour lesquels des avantages ont été perçus au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.

| (59) | Le taux de subvention établi par rapport à ce régime au cours de la PER s’élève à 1,49 %. |
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(59)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime au cours de la PER s’élève à 1,49 %.

3.1.4.   Régime de crédits de droits à l’exportation («FMS»)

a)   Base juridique

| (60) | La description détaillée de ce régime figure aux points 3.9.1 à 3.9.2.2 du document FTP 04-09 et aux points 3.14.1 à 3.14.3 du document FTP 09-14, ainsi qu’aux points 3.20 à 3.20.3 du HOP I 04-09 et aux points 3.8 à 3.8.2 du HOP I 09-14. |
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(60)

La description détaillée de ce régime figure aux points 3.9.1 à 3.9.2.2 du document FTP 04-09 et aux points 3.14.1 à 3.14.3 du document FTP 09-14, ainsi qu’aux points 3.20 à 3.20.3 du HOP I 04-09 et aux points 3.8 à 3.8.2 du HOP I 09-14.

b)   Admissibilité

| (61) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
| --- | --- |

(61)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c)   Mise en œuvre pratique

| (62) | Les exportations de tous les produits vers les pays visés à l’appendice 37(C) du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14 peuvent bénéficier d’un crédit de droits équivalant à 2,5 % à 3 % de la valeur fab des produits exportés dans le cadre de ce régime. Certains types d’activités d’exportation sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales/zones axées sur l’exportation. Sont également exclus de ce régime certains types de produits, tels que les diamants, les métaux précieux, les minerais, les céréales, le sucre et les produits pétroliers. |
| --- | --- |

(62)

Les exportations de tous les produits vers les pays visés à l’appendice 37(C) du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14 peuvent bénéficier d’un crédit de droits équivalant à 2,5 % à 3 % de la valeur fab des produits exportés dans le cadre de ce régime. Certains types d’activités d’exportation sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales/zones axées sur l’exportation. Sont également exclus de ce régime certains types de produits, tels que les diamants, les métaux précieux, les minerais, les céréales, le sucre et les produits pétroliers.

| (63) | Les crédits de droits au titre de ce régime FMS sont librement transférables et restent valables pendant une période de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement. |
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(63)

Les crédits de droits au titre de ce régime FMS sont librement transférables et restent valables pendant une période de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement.

| (64) | L’attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l’expédition des marchandises. Sous réserve qu’un demandeur fournisse aux autorités des copies de tous les documents d’exportation pertinents (par exemple la commande à l’exportation, les factures, l’avis d’expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l’exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d’octroi des crédits de droits. |
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(64)

L’attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l’expédition des marchandises. Sous réserve qu’un demandeur fournisse aux autorités des copies de tous les documents d’exportation pertinents (par exemple la commande à l’exportation, les factures, l’avis d’expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l’exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d’octroi des crédits de droits.

d)   Conclusion

| (65) | Le régime FMS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités. |
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(65)

Le régime FMS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

| (66) | Par ailleurs, le régime FMS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation. Il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
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(66)

Par ailleurs, le régime FMS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation. Il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

| (67) | Ce régime FMS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. Il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier des avantages du FMS, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime FMS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l’exportation pour importer des biens d’équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. |
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(67)

Ce régime FMS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. Il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier des avantages du FMS, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime FMS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l’exportation pour importer des biens d’équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (68) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire pour l’exportation du produit concerné, constatés au cours de la PER et comptabilisés comme recettes par le requérant bénéficiant du régime, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de l’opération d’exportation. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(68)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire pour l’exportation du produit concerné, constatés au cours de la PER et comptabilisés comme recettes par le requérant bénéficiant du régime, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de l’opération d’exportation. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (69) | Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. |
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(69)

Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

| (70) | Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le requérant au cours de la PER s’élève à 0,87 %. |
| --- | --- |

(70)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le requérant au cours de la PER s’élève à 0,87 %.

3.1.5.   Régime des produits cibles («FPS»)

| (71) | Pendant l’enquête, il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié d’avantages au titre du régime FPS au cours de la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(71)

Pendant l’enquête, il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié d’avantages au titre du régime FPS au cours de la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

3.1.6.   Régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices («ITES»)

| (72) | Pendant l’enquête, il a été établi que Reliance n’avait pas bénéficié d’avantages au titre du régime ITES au cours de la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête. |
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(72)

Pendant l’enquête, il a été établi que Reliance n’avait pas bénéficié d’avantages au titre du régime ITES au cours de la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

3.1.7.   Régime d’encouragement à l’investissement en capital («CIIS») des pouvoirs publics du Gujarat

| (73) | L’État du Gujarat octroie aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous la forme d’une exonération et/ou d’un report de la taxe sur les ventes/achats afin d’encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État. |
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(73)

L’État du Gujarat octroie aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous la forme d’une exonération et/ou d’un report de la taxe sur les ventes/achats afin d’encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

a)   Base juridique

| (74) | La description détaillée de ce régime, tel qu’appliqué par les pouvoirs publics du Gujarat, figure dans la résolution des pouvoirs publics du Gujarat no INC-1095/2000(3)/I du 11 septembre 1995, la notification gouvernementale du département des finances no (GHN-43) VAT-2006/S.5(2)(2)-TH datée du 1er avril 2006 et la règle 18A issue des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du Gujarat (2006). |
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(74)

La description détaillée de ce régime, tel qu’appliqué par les pouvoirs publics du Gujarat, figure dans la résolution des pouvoirs publics du Gujarat no INC-1095/2000(3)/I du 11 septembre 1995, la notification gouvernementale du département des finances no (GHN-43) VAT-2006/S.5(2)(2)-TH datée du 1er avril 2006 et la règle 18A issue des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du Gujarat (2006).

b)   Admissibilité

| (75) | Le régime CIIS est ouvert aux sociétés qui créent une nouvelle implantation industrielle ou procèdent à une vaste extension d’une implantation existante dans des régions en retard de développement économique. Il existe, toutefois, des listes exhaustives d’industries exclues du régime, qui écartent les sociétés de certains secteurs d’activité du bénéfice des mesures. |
| --- | --- |

(75)

Le régime CIIS est ouvert aux sociétés qui créent une nouvelle implantation industrielle ou procèdent à une vaste extension d’une implantation existante dans des régions en retard de développement économique. Il existe, toutefois, des listes exhaustives d’industries exclues du régime, qui écartent les sociétés de certains secteurs d’activité du bénéfice des mesures.

c)   Mise en œuvre pratique

| (76) | Ce régime CIIS exige des entreprises qu’elles investissent dans des régions en retard de développement économique. Ces régions, qui correspondent à certaines unités territoriales au Gujarat, sont classées en différentes catégories selon leur niveau de développement économique. Parallèlement, d’autres sont exclues des régimes d’incitation. Les principaux critères pris en compte pour fixer le montant des incitations sont l’importance de l’investissement et la région dans laquelle l’entreprise est ou sera établie. |
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(76)

Ce régime CIIS exige des entreprises qu’elles investissent dans des régions en retard de développement économique. Ces régions, qui correspondent à certaines unités territoriales au Gujarat, sont classées en différentes catégories selon leur niveau de développement économique. Parallèlement, d’autres sont exclues des régimes d’incitation. Les principaux critères pris en compte pour fixer le montant des incitations sont l’importance de l’investissement et la région dans laquelle l’entreprise est ou sera établie.

| (77) | Les incitations peuvent être accordées à tout moment puisqu’aucun délai n’est fixé pour le dépôt des demandes ou le respect des critères quantitatifs. |
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(77)

Les incitations peuvent être accordées à tout moment puisqu’aucun délai n’est fixé pour le dépôt des demandes ou le respect des critères quantitatifs.

d)   Conclusion

| (78) | Le régime CIIS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Il constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Gujarat, puisque les incitations, à savoir, en l’espèce, des exonérations de la taxe sur les ventes/achats, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles. En outre, les incitations confèrent un avantage à l’entreprise, puisque le non-acquittement de la taxe normalement due améliore sa situation financière. |
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(78)

Le régime CIIS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Il constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Gujarat, puisque les incitations, à savoir, en l’espèce, des exonérations de la taxe sur les ventes/achats, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles. En outre, les incitations confèrent un avantage à l’entreprise, puisque le non-acquittement de la taxe normalement due améliore sa situation financière.

| (79) | En outre, ce régime CIIS est spécifique aux diverses régions au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu’il n’est ouvert qu’à certaines entreprises ayant investi dans certaines régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l’État en question. Il n’est pas accessible aux sociétés établies hors de ces régions et, qui plus est, le niveau de l’avantage conféré diffère selon la région concernée. |
| --- | --- |

(79)

En outre, ce régime CIIS est spécifique aux diverses régions au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu’il n’est ouvert qu’à certaines entreprises ayant investi dans certaines régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l’État en question. Il n’est pas accessible aux sociétés établies hors de ces régions et, qui plus est, le niveau de l’avantage conféré diffère selon la région concernée.

| (80) | Le régime CIIS pouvoirs publics du Gujarat est donc passible de mesures compensatoires. |
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(80)

Le régime CIIS pouvoirs publics du Gujarat est donc passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (81) | Le requérant a affirmé ne plus avoir droit aux avantages au titre du CIIS pour l’une de ses usines. L’enquête a confirmé cette déclaration. L’admissibilité de la société pour une autre de ses usines a expiré au cours de la présente enquête. Les subventions perçues pour les activités de ces usines n’ont donc pas été prises en compte dans le calcul du montant de la subvention. |
| --- | --- |

(81)

Le requérant a affirmé ne plus avoir droit aux avantages au titre du CIIS pour l’une de ses usines. L’enquête a confirmé cette déclaration. L’admissibilité de la société pour une autre de ses usines a expiré au cours de la présente enquête. Les subventions perçues pour les activités de ces usines n’ont donc pas été prises en compte dans le calcul du montant de la subvention.

| (82) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base du montant de la taxe sur les ventes/achats normalement dû pour la période d’enquête de réexamen, qui n’a pas été acquitté au titre de ce régime. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le taux de subvention ainsi calculé s’élevait à 0,31 %. |
| --- | --- |

(82)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base du montant de la taxe sur les ventes/achats normalement dû pour la période d’enquête de réexamen, qui n’a pas été acquitté au titre de ce régime. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le taux de subvention ainsi calculé s’élevait à 0,31 %.

3.1.8.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (83) | Le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires définies au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’élève à 10,73 % pour le requérant. Il est supérieur au seuil de minimis fixé à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(83)

Le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires définies au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’élève à 10,73 % pour le requérant. Il est supérieur au seuil de minimis fixé à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (84) | Il est donc considéré que, conformément à l’article 18 du règlement de base, les subventions ont persisté pendant la PER. |
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(84)

Il est donc considéré que, conformément à l’article 18 du règlement de base, les subventions ont persisté pendant la PER.

3.2.   Caractère durable du changement de circonstances concernant l’octroi de subventions

| (85) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances relatives à l’octroi de subventions ont changé de manière significative au cours de la PER. |
| --- | --- |

(85)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances relatives à l’octroi de subventions ont changé de manière significative au cours de la PER.

| (86) | Il a été établi que, durant la PER, le requérant a continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires de la part des pouvoirs publics indiens. Par ailleurs, le taux de subvention mis en évidence au cours de ce réexamen est inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen. Rien n’indique que les régimes seront supprimés ou que de nouveaux régimes seront mis en place dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(86)

Il a été établi que, durant la PER, le requérant a continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires de la part des pouvoirs publics indiens. Par ailleurs, le taux de subvention mis en évidence au cours de ce réexamen est inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen. Rien n’indique que les régimes seront supprimés ou que de nouveaux régimes seront mis en place dans un avenir proche.

| (87) | Comme il a été démontré que le requérant bénéficie d’un taux de subventionnement plus bas qu’auparavant et qu’il est probable qu’elle continuera à percevoir des subventions d’un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions. |
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(87)

Comme il a été démontré que le requérant bénéficie d’un taux de subventionnement plus bas qu’auparavant et qu’il est probable qu’elle continuera à percevoir des subventions d’un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.

4.   MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING

4.1.   Mesures compensatoires

| (88) | Conformément à l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel énoncés dans l’avis d’ouverture, il est établi que la marge de subvention en ce qui concerne le requérant a baissé de 13,8 % à 10,7 %, de sorte que le taux du droit compensateur institué par le règlement (CE) no 1286/2008 à l’égard de ce producteur-exportateur doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(88)

Conformément à l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel énoncés dans l’avis d’ouverture, il est établi que la marge de subvention en ce qui concerne le requérant a baissé de 13,8 % à 10,7 %, de sorte que le taux du droit compensateur institué par le règlement (CE) no 1286/2008 à l’égard de ce producteur-exportateur doit être modifié en conséquence.

| (89) | Le taux de droit compensateur modifié devrait être établi au niveau du nouveau taux de subvention relevé durant le présent réexamen, étant donné que les marges de préjudice calculées dans l’enquête antisubventions initiale restent supérieures. |
| --- | --- |

(89)

Le taux de droit compensateur modifié devrait être établi au niveau du nouveau taux de subvention relevé durant le présent réexamen, étant donné que les marges de préjudice calculées dans l’enquête antisubventions initiale restent supérieures.

| (90) | Lors de l’enquête initiale antisubventions, afin d’éviter que les fluctuations des prix du PET causées par les fluctuations des prix du pétrole brut ne se traduisent par le prélèvement d’un droit plus élevé, il a été décidé que les mesures devraient être établies sous la forme d’un montant spécifique par tonne. Pour la même raison, il est considéré que cette approche devrait aussi être suivie dans le cadre du présent réexamen. Le montant spécifique révisé est donc de 90,40 EUR/t. |
| --- | --- |

(90)

Lors de l’enquête initiale antisubventions, afin d’éviter que les fluctuations des prix du PET causées par les fluctuations des prix du pétrole brut ne se traduisent par le prélèvement d’un droit plus élevé, il a été décidé que les mesures devraient être établies sous la forme d’un montant spécifique par tonne. Pour la même raison, il est considéré que cette approche devrait aussi être suivie dans le cadre du présent réexamen. Le montant spécifique révisé est donc de 90,40 EUR/t.

4.2.   Mesures antidumping

| (91) | La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 sur les importations de PET produit par le requérant. |
| --- | --- |

(91)

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 sur les importations de PET produit par le requérant.

| (92) | Lors de toutes les enquêtes précédentes, le droit antidumping a été ajusté afin d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages résultant des subventions à l’exportation. À cet égard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des mesures antidumping et à des mesures compensatoires en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou d’une subvention à l’exportation. Il a été constaté dans le cadre des enquêtes précédentes ainsi que dans celui du présent réexamen intermédiaire partiel que certains des régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête, qui ont été considérés comme passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. En ce qui concerne les autres régimes de subventions, et notamment le régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, il n’a été avancé aucun élément de preuve ni aucun argument montrant si et dans quelle mesure les mêmes subventions sont neutralisées deux fois lorsque des droits antidumping et compensateurs sont institués simultanément sur le même produit importé. Il n’existait notamment aucun élément de preuve indiquant que le CIIS réduisait le prix à l’exportation d’un produit différemment du prix de produits vendus sur le marché intérieur. Par conséquent, le CIIS influence les prix des produits de la même manière et dans la même mesure, que le producteur les vende sur le marché intérieur ou sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(92)

Lors de toutes les enquêtes précédentes, le droit antidumping a été ajusté afin d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages résultant des subventions à l’exportation. À cet égard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des mesures antidumping et à des mesures compensatoires en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou d’une subvention à l’exportation. Il a été constaté dans le cadre des enquêtes précédentes ainsi que dans celui du présent réexamen intermédiaire partiel que certains des régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête, qui ont été considérés comme passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. En ce qui concerne les autres régimes de subventions, et notamment le régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, il n’a été avancé aucun élément de preuve ni aucun argument montrant si et dans quelle mesure les mêmes subventions sont neutralisées deux fois lorsque des droits antidumping et compensateurs sont institués simultanément sur le même produit importé. Il n’existait notamment aucun élément de preuve indiquant que le CIIS réduisait le prix à l’exportation d’un produit différemment du prix de produits vendus sur le marché intérieur. Par conséquent, le CIIS influence les prix des produits de la même manière et dans la même mesure, que le producteur les vende sur le marché intérieur ou sur les marchés d’exportation.

| (93) | En tant que telles, ces subventions peuvent affecter le prix à l’exportation du requérant, entraînant ainsi une augmentation de la marge de dumping. En d’autres termes, les marges de dumping définitives établies dans l’enquête antidumping initiale s’expliquent en partie par l’existence de subventions à l’exportation. |
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(93)

En tant que telles, ces subventions peuvent affecter le prix à l’exportation du requérant, entraînant ainsi une augmentation de la marge de dumping. En d’autres termes, les marges de dumping définitives établies dans l’enquête antidumping initiale s’expliquent en partie par l’existence de subventions à l’exportation.

| (94) | En conséquence, les taux définitifs du droit antidumping pour le requérant doivent désormais être ajustés pour tenir compte du niveau révisé de l’avantage tiré des subventions à l’exportation au cours de la PER dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel, afin de refléter la marge de dumping réelle demeurant à l’issue de l’institution du droit compensateur définitif ajusté qui contrebalance l’effet des subventions à l’exportation. |
| --- | --- |

(94)

En conséquence, les taux définitifs du droit antidumping pour le requérant doivent désormais être ajustés pour tenir compte du niveau révisé de l’avantage tiré des subventions à l’exportation au cours de la PER dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel, afin de refléter la marge de dumping réelle demeurant à l’issue de l’institution du droit compensateur définitif ajusté qui contrebalance l’effet des subventions à l’exportation.

| (95) | En d’autres termes, il convient de tenir compte des nouveaux niveaux de subvention en vue d’ajuster les marges de dumping précédemment établies. |
| --- | --- |

(95)

En d’autres termes, il convient de tenir compte des nouveaux niveaux de subvention en vue d’ajuster les marges de dumping précédemment établies.

| (96) | Le taux de droit antidumping de le requérant devrait donc s’élever à 132,60 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(96)

Le taux de droit antidumping de le requérant devrait donc s’élever à 132,60 EUR/tonne.

| (97) | Le requérant et les autres parties concernées ont été informés des faits et considérations en vertu desquels il était envisagé de proposer la clôture de l’enquête, |
| --- | --- |

(97)

Le requérant et les autres parties concernées ont été informés des faits et considérations en vertu desquels il était envisagé de proposer la clôture de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une partie du tableau concernant Reliance Industries Ltd. figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 193/2007 est remplacée comme suit:

| Pays | Société | Droit compensateur
  (EUR/tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| «Inde | Reliance Industries Ltd | 90,4 | A181» |

Pays

Société

Droit compensateur

(EUR/tonne)

Code additionnel TARIC

«Inde

Reliance Industries Ltd

90,4

A181»

Article 2

Une partie du tableau concernant Reliance Industries Ltd. figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007 est remplacée par le comme suit:

er

o

| Pays | Société | Droit antidumping
  (EUR/tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| «Inde | Reliance Industries Ltd | 132,6 | A181» |

Pays

Société

Droit antidumping

(EUR/tonne)

Code additionnel TARIC

«Inde

Reliance Industries Ltd

132,6

A181»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

2

(3)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.

3

(4)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

5

(6)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

6

(7)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

7

(8)  JO C 151 du 10.6.2010, p. 17.

8

(9)  JO C 151 du 10.6.2010, p. 15.

9

(10)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

10

---

| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/29 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/29

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 907/2011 DU CONSEIL

du 6 septembre 2011

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (2), et notamment son article 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après dénommé «produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après dénommé «produit concerné»).

| (2) | En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. Deux sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés. |
| --- | --- |

(2)

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. Deux sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés.

| (3) | L’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 permet aux nouveaux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux critères qui y sont énoncés de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 5,3 %. |
| --- | --- |

(3)

L’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 permet aux nouveaux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux critères qui y sont énoncés de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 5,3 %.

B.   DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

| (4) | Deux sociétés (ci-après dénommées «requérants») ont sollicité le «statut de nouveau producteur-exportateur». |
| --- | --- |

(4)

Deux sociétés (ci-après dénommées «requérants») ont sollicité le «statut de nouveau producteur-exportateur».

| (5) | Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Il a été vérifié si chacun des requérants:






  — | est un producteur du produit concerné en RPC, |
| --- | --- | --- |

(5)

Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Il a été vérifié si chacun des requérants:

—

est un producteur du produit concerné en RPC,

| — | n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009), |
| --- | --- |

—

n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009),

| — | n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la RPC soumis aux mesures instituées par ledit règlement, |
| --- | --- |

—

n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la RPC soumis aux mesures instituées par ledit règlement,

| — | a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union. |
| --- | --- |

—

a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union.

| (6) | Des questionnaires ont été envoyés aux requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve permettant d’établir qu’ils satisfaisaient aux critères précités. |
| --- | --- |

(6)

Des questionnaires ont été envoyés aux requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve permettant d’établir qu’ils satisfaisaient aux critères précités.

| (7) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 étaient remplis. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés:






  — | Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, |
| --- | --- | --- |

(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 étaient remplis. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés:

—

Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd,

| — | Amann Twisting Yancheng Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Amann Twisting Yancheng Co. Ltd.

C.   CONCLUSIONS

| (8) | Pour ce qui est d’un requérant, à savoir Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il avait fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Ce requérant a donc pu se voir accorder le taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon (soit 5,3 %), conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, et doivent être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Pour ce qui est d’un requérant, à savoir Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il avait fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Ce requérant a donc pu se voir accorder le taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon (soit 5,3 %), conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, et doivent être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

| (9) | Qunat à l’autre requérant, à savoir Amann Twisting Yancheng Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. L’enquête a, notamment, montré que la principale matière première entrant dans le procédé de fabrication, les fils de polyesters à haute ténacité, n’est pas produite par le requérant, mais achetée auprès de fournisseurs indépendants. Le filament est traité par le requérant à travers différentes étapes de production, y compris le tordage, et finalement exporté sous la définition de produit concerné. Comme le requérant n’a pas fabriqué le produit concerné, mais l’a simplement traité, il a été conclu que Amann Twisting Yancheng Co. Ltd ne saurait être considéré comme étant un producteur du produit concerné. Il ne remplit donc pas la condition requise pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur selon laquelle la société doit être un «producteur» du produit concerné. |
| --- | --- |

(9)

Qunat à l’autre requérant, à savoir Amann Twisting Yancheng Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. L’enquête a, notamment, montré que la principale matière première entrant dans le procédé de fabrication, les fils de polyesters à haute ténacité, n’est pas produite par le requérant, mais achetée auprès de fournisseurs indépendants. Le filament est traité par le requérant à travers différentes étapes de production, y compris le tordage, et finalement exporté sous la définition de produit concerné. Comme le requérant n’a pas fabriqué le produit concerné, mais l’a simplement traité, il a été conclu que Amann Twisting Yancheng Co. Ltd ne saurait être considéré comme étant un producteur du produit concerné. Il ne remplit donc pas la condition requise pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur selon laquelle la société doit être un «producteur» du produit concerné.

| (10) | La demande de statut de nouveau producteur-exportateur a, dès lors, été rejetée. |
| --- | --- |

(10)

La demande de statut de nouveau producteur-exportateur a, dès lors, été rejetée.

D.   MODIFICATION DE LA LISTE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DE TAUX DE DROIT INDIVIDUELS

| (11) | Eu égard aux résultats de l’enquête indiqués au considérant 8, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd à la liste des sociétés individuelles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 avec un taux de droit de 5,3 %. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard aux résultats de l’enquête indiqués au considérant 8, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd à la liste des sociétés individuelles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 avec un taux de droit de 5,3 %.

| (12) | Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de soumettre des observations. |
| --- | --- |

(12)

Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de soumettre des observations.

| (13) | Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait, |
| --- | --- |

(13)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON

Code additionnel TARIC A977

| Dénomination | Ville |
| --- | --- |
| Heilongjiang Longdi Co. Ltd | Harbin |
| Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd | Wujiang |
| Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd | Jiaxing |
| Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd | Shanghai |
| Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co. Ltd | Shaoxing |
| Sinopec Shanghai Petrochemical Company | Shanghai |
| Wuxi Taiji Industry Co. Ltd | Wuxi» |

Dénomination

Ville

Heilongjiang Longdi Co. Ltd

Harbin

Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd

Wujiang

Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd

Jiaxing

Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd

Shanghai

Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co. Ltd

Shaoxing

Sinopec Shanghai Petrochemical Company

Shanghai

Wuxi Taiji Industry Co. Ltd

Wuxi»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.

2

---

| 9.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/31 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/31

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 908/2011 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 33,3 |
| EC | 32,6 |
| MK | 49,0 |
| ZZ | 38,3 |
| 0707 00 05 | AR | 24,2 |
| TR | 127,5 |
| ZZ | 75,9 |
| 0709 90 70 | AR | 40,2 |
| EC | 39,5 |
| TR | 125,7 |
| ZZ | 68,5 |
| 0805 50 10 | AR | 76,3 |
| CL | 91,9 |
| MX | 39,8 |
| PY | 33,5 |
| TR | 66,0 |
| UY | 48,4 |
| ZA | 82,6 |
| ZZ | 62,6 |
| 0806 10 10 | EG | 156,9 |
| MA | 175,2 |
| TR | 118,3 |
| ZA | 59,8 |
| ZZ | 127,6 |
| 0808 10 80 | CL | 62,8 |
| CN | 78,7 |
| NZ | 105,6 |
| US | 82,4 |
| ZA | 89,4 |
| ZZ | 83,8 |
| 0808 20 50 | CN | 74,4 |
| TR | 116,3 |
| ZA | 99,6 |
| ZZ | 96,8 |
| 0809 30 | TR | 146,7 |
| ZZ | 146,7 |
| 0809 40 05 | BA | 41,6 |
| KE | 58,0 |
| ZZ | 49,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

33,3

EC

32,6

MK

49,0

ZZ

38,3

0707 00 05

AR

24,2

TR

127,5

ZZ

75,9

0709 90 70

AR

40,2

EC

39,5

TR

125,7

ZZ

68,5

0805 50 10

AR

76,3

CL

91,9

MX

39,8

PY

33,5

TR

66,0

UY

48,4

ZA

82,6

ZZ

62,6

0806 10 10

EG

156,9

MA

175,2

TR

118,3

ZA

59,8

ZZ

127,6

0808 10 80

CL

62,8

CN

78,7

NZ

105,6

US

82,4

ZA

89,4

ZZ

83,8

0808 20 50

CN

74,4

TR

116,3

ZA

99,6

ZZ

96,8

0809 30

TR

146,7

ZZ

146,7

0809 40 05

BA

41,6

KE

58,0

ZZ

49,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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