# Journal officiel L 150/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.150.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 150 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année9 juin 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.150.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 150

Édition de langue française

Législation

54e année9 juin 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 554/2011 du Conseil du 30 mai 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 555/2011 du Conseil du 6 juin 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 3 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 556/2011 de la Commission du 8 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/335/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 6 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2011/336/UE |
| | * | Recommandation du Conseil du 17 mai 2011 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 554/2011 du Conseil du 30 mai 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine

o

1

*

Règlement (UE) no 555/2011 du Conseil du 6 juin 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

3

Règlement d’exécution (UE) no 556/2011 de la Commission du 8 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DÉCISIONS

2011/335/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

6

RECOMMANDATIONS

2011/336/UE

*

Recommandation du Conseil du 17 mai 2011 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 554/2011 DU CONSEIL

du 30 mai 2011

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête antidumping menée conformément à l’article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 428/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit antidumping variait de 4,9 % à 49,7 % en fonction du fabricant du produit concerné. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une enquête antidumping menée conformément à l’article 5 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 428/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit antidumping variait de 4,9 % à 49,7 % en fonction du fabricant du produit concerné.

1.2.   Demande de réexamen

| (2) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (3) applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu, le 14 décembre 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (3) applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu, le 14 décembre 2009, une demande de réexamen en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (3) | La demande a été déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union.

| (4) | La demande était accompagnée des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande était accompagnée des éléments attestant à première vue que l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture

| (5) | Par conséquent, après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a publié un avis d’ouverture (4) de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a publié un avis d’ouverture (4) de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine.

| (6) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs concernés, les représentants de la République populaire de Chine, les représentants des utilisateurs et les producteurs de l’Union de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE

| (7) | Par lettre du 7 mars 2011 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 7 mars 2011 adressée à la Commission, le requérant a officiellement retiré sa demande.

| (8) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être clôturée lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être clôturée lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | Il a été estimé qu’il convenait de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que sa clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de justifier une conclusion différente n’a été reçue. |
| --- | --- |

(9)

Il a été estimé qu’il convenait de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que sa clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de justifier une conclusion différente n’a été reçue.

| (10) | Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes, |
| --- | --- |

(10)

Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations dans l’Union de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures existantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

CSÉFALVAY Z.

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 249 du 17.10.2009, p. 19.

3

(4)  JO C 64 du 16.3.2010, p. 10.

4

---

| 9.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 555/2011 DU CONSEIL

du 6 juin 2011

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 179/2009 du Conseil du 5 mars 2009 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) a suspendu totalement, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes et certains moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, relevant respectivement des codes de la nomenclature combinée (codes NC) 8528 59 10 et 8528 59 90. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 179/2009 du Conseil du 5 mars 2009 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) a suspendu totalement, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes et certains moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, relevant respectivement des codes de la nomenclature combinée (codes NC) 8528 59 10 et 8528 59 90.

| (2) | Pour des raisons de politique économique et industrielle, il est dans l’intérêt de l’Union de proroger la suspension des droits autonomes prévue par le règlement (CE) no 179/2009 pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de politique économique et industrielle, il est dans l’intérêt de l’Union de proroger la suspension des droits autonomes prévue par le règlement (CE) no 179/2009 pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.

| (3) | À la suite d’une restructuration de la position NC 8528, les moniteurs concernés relèvent désormais des codes NC 8528 59 10 et 8528 59 40. Il convient donc que les suspensions tarifaires prévues par le présent règlement concernent lesdits codes NC. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une restructuration de la position NC 8528, les moniteurs concernés relèvent désormais des codes NC 8528 59 10 et 8528 59 40. Il convient donc que les suspensions tarifaires prévues par le présent règlement concernent lesdits codes NC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) en conséquence.

| (5) | Les suspensions prévues par le présent règlement reviennent à proroger les suspensions accordées par le règlement (CE) no 179/2009, qui a expiré le 31 décembre 2010. Étant donné qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par la suspension, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011, |
| --- | --- |

(5)

Les suspensions prévues par le présent règlement reviennent à proroger les suspensions accordées par le règlement (CE) no 179/2009, qui a expiré le 31 décembre 2010. Étant donné qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par la suspension, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

| 1) | En regard du code NC 8528 59 10, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit:
  «14 (3) |
| --- | --- |

1)

En regard du code NC 8528 59 10, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit:

«14 (3)

| 2) | En regard du code NC 8528 59 40, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit:
  «14 (4) |
| --- | --- |

2)

En regard du code NC 8528 59 40, dans la colonne 3, le texte est remplacé par ce qui suit:

«14 (4)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

RÉTHELYI M.

---

(1)  JO L 63 du 7.3.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

2

(3)  Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu’au 30 juin 2011, pour les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes avec affichage à cristaux liquides dotés soit d’un connecteur muni d’une interface vidéo numérique (DVI) soit d’un connecteur muni d’une carte vidéographique (VGA), ou des deux, dont la diagonale d’écran n’excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces), de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10, et d’une résolution pixel supérieure à 1,92 méga pixels, la distance entre les points n’excédant pas 0,3 mm (code TARIC 8528591010).»

3

(4)  Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu’au 30 juin 2011, pour les moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces), et de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10 (code TARIC 8528594040).»

4

---

| 9.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/4

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 556/2011 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 110,0 |
| ZZ | 110,0 |
| 0707 00 05 | TR | 100,7 |
| ZZ | 100,7 |
| 0709 90 70 | TR | 122,8 |
| ZZ | 122,8 |
| 0805 50 10 | AR | 83,1 |
| BR | 36,6 |
| TR | 64,0 |
| ZA | 117,5 |
| ZZ | 75,3 |
| 0808 10 80 | AR | 83,1 |
| BR | 87,7 |
| CL | 87,5 |
| CN | 111,0 |
| NZ | 113,4 |
| US | 84,7 |
| UY | 50,2 |
| ZA | 94,7 |
| ZZ | 89,0 |
| 0809 10 00 | TR | 103,1 |
| ZZ | 103,1 |
| 0809 20 95 | TR | 392,6 |
| XS | 175,4 |
| ZZ | 284,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

110,0

ZZ

110,0

0707 00 05

TR

100,7

ZZ

100,7

0709 90 70

TR

122,8

ZZ

122,8

0805 50 10

AR

83,1

BR

36,6

TR

64,0

ZA

117,5

ZZ

75,3

0808 10 80

AR

83,1

BR

87,7

CL

87,5

CN

111,0

NZ

113,4

US

84,7

UY

50,2

ZA

94,7

ZZ

89,0

0809 10 00

TR

103,1

ZZ

103,1

0809 20 95

TR

392,6

XS

175,4

ZZ

284,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 9.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/6

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 30 mai 2011

autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2011/335/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après dénommée «directive TVA»), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans une lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 novembre 2010, la Lituanie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, paragraphe 11, de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 45 000 EUR (ci-après dénommée «mesure»). La mesure dispenserait lesdits assujettis de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA. |
| --- | --- |

(1)

Dans une lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 novembre 2010, la Lituanie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, paragraphe 11, de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 45 000 EUR (ci-après dénommée «mesure»). La mesure dispenserait lesdits assujettis de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA.

| (2) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 21 janvier 2011, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 25 janvier 2011, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 21 janvier 2011, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 25 janvier 2011, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

| (3) | Les États membres peuvent déjà appliquer l’option du régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Lituanie au titre de l’article 287, paragraphe 11, de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres peuvent déjà appliquer l’option du régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Lituanie au titre de l’article 287, paragraphe 11, de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR.

| (4) | La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA. |
| --- | --- |

(4)

La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA.

| (5) | La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (2), des dispositions ayant pour but de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lituanie est conforme à cette proposition. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (2), des dispositions ayant pour but de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lituanie est conforme à cette proposition.

| (6) | La dérogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues par la Lituanie au stade de la consommation finale, |
| --- | --- |

(6)

La dérogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues par la Lituanie au stade de la consommation finale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 287, paragraphe 11, de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

CSÉFALVAY Z.

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 24 du 29.1.2005, p. 8.

2

---

RECOMMANDATIONS

| 9.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 150/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/8

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

(2011/336/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Mario DRAGHI président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er novembre 2011.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

---