# Journal officiel L 298/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.298.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 298 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année16 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.298.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 298

Édition de langue française

Législation

53e année16 novembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1032/2010 du Conseil du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'Ivoire | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1033/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 1034/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne les contrôles relatifs aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 1035/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 1036/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine | 27 |
| | | Règlement (UE) no 1037/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 44 |
| | | Règlement (UE) no 1038/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2010 | 46 |
| | | Règlement (UE) no 1039/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 49 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/690/UE |
| | * | Décision de la Commission du 4 août 2010 concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5406]

   (
  1
  ) | 51 |
| | | 2010/691/UE |
| | * | Décision de la Commission du 15 novembre 2010 accordant une dérogation à la République tchèque pour l’application de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7789] | 85 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1032/2010 du Conseil du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'Ivoire

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1033/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement (UE) no 1034/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne les contrôles relatifs aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement (UE) no 1035/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine

o

10

*

Règlement (UE) no 1036/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine

o

27

Règlement (UE) no 1037/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

44

Règlement (UE) no 1038/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2010

o

46

Règlement (UE) no 1039/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

49

DÉCISIONS

2010/690/UE

*

Décision de la Commission du 4 août 2010 concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A.
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5406]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5406]

1

51

2010/691/UE

*

Décision de la Commission du 15 novembre 2010 accordant une dérogation à la République tchèque pour l’application de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7789]

[notifiée sous le numéro C(2010) 7789]

85

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010) | 87 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010)

o

(JO L 293 du 11.11.2010)

87

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/1 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1032/2010 DU CONSEIL

du 15 novembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (2) interdit l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, de même que la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière. Ces restrictions ont été imposées conformément à la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (2) interdit l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, de même que la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière. Ces restrictions ont été imposées conformément à la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (3).

| (2) | Compte tenu de la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 octobre 2010 et de la décision 2010/656/PESC, il convient de modifier le règlement (CE) no 174/2005 afin de permettre l'exportation de matériel non meurtrier, ainsi que de matériel non meurtier susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière connexes. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 octobre 2010 et de la décision 2010/656/PESC, il convient de modifier le règlement (CE) no 174/2005 afin de permettre l'exportation de matériel non meurtrier, ainsi que de matériel non meurtier susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière connexes.

| (3) | Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4). |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4).

| (4) | Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de la pratique rédactionnelle récente. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de la pratique rédactionnelle récente.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 174/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture:






  a) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident ou à être utilisés dans le cadre de cette opération et par ces dernières; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture:

a)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident ou à être utilisés dans le cadre de cette opération et par ces dernières;

| b) | d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; |
| --- | --- |

b)

d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;

| c) | d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO; |
| --- | --- |

c)

d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO;

| d) | d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; |
| --- | --- |

d)

d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;

| e) | d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis; |
| --- | --- |

e)

d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis;

| f) | d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions; |
| --- | --- |

f)

d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions;

| g) | d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.». |
| --- | --- |

g)

d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.».

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
  2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
  3.   Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.». |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

3.   Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.».

| 3) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  Le présent règlement s'applique:






  a) | au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le présent règlement s'applique:

a)

au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; |
| --- | --- |

c)

à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.». |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.».

| 4) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

| 5) | Le titre de l'annexe II est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

5)

Le titre de l'annexe II est remplacé par le titre suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 29 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

1

(2)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.

2

(3)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.

3

(4)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3 et 4 bis

| 1. | Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:






  1.1 | armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1) (la “liste commune des équipements militaires de l'UE”); |
| --- | --- | --- |

1.

Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1

armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1) (la “liste commune des équipements militaires de l'UE”);

| 1.2 | munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

1.2

munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

| 1.3 | viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE. |
| --- | --- |

1.3

viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

| 2. | Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE. |
| --- | --- |

2.

Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

| 3. | Véhicules suivants:






  3.1 | véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; |
| --- | --- | --- |

3.

Véhicules suivants:

3.1

véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

| 3.2 | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; |
| --- | --- |

3.2

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

| 3.3 | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; |
| --- | --- |

3.3

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;

| 3.4 | véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; |
| --- | --- |

3.4

véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;

| 3.5 | véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; |
| --- | --- |

3.5

véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

| 3.6 | composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.







  Note 1: | Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. |
| --- | --- | --- |

3.6

composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

Note 1:

| Note 2: | Aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques. |
| --- | --- |

Note 2:

| 4. | Substances explosives et matériel connexe, comme suit:






  4.1 | appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); |
| --- | --- | --- |

4.

Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1

appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);

| 4.2 | charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE; |
| --- | --- |

4.2

charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE;

| 4.3 | autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit:






  a) | amatol; |
| --- | --- | --- |

4.3

autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit:

a)

amatol;

| b) | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); |
| --- | --- |

b)

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

| c) | nitroglycol; |
| --- | --- |

c)

nitroglycol;

| d) | pentaérythritol tétranitrate (PETN); |
| --- | --- |

d)

pentaérythritol tétranitrate (PETN);

| e) | chlorure de picryle; |
| --- | --- |

e)

chlorure de picryle;

| f) | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). |
| --- | --- |

f)

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

| 5. | Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:






  5.1 | tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; |
| --- | --- | --- |

5.

Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:

5.1

tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

| 5.2 | casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;







  Note: | ce point ne vise pas:






  — | le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; |
| --- | --- | --- | --- |

5.2

casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Note:

—

le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;

| — | le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

| 6. | Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. |
| --- | --- |

6.

Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

| 7. | Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE. |
| --- | --- |

7.

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.

| 8. | Barbelé rasoir. |
| --- | --- |

8.

Barbelé rasoir.

| 9. | Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. |
| --- | --- |

9.

Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

| 10. | Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. |
| --- | --- |

10.

Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

| 11. | Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.» |
| --- | --- |

11.

Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.»

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(1)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

1

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/5 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1033/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et second alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (2) dispose que les États membres effectuent des contrôles pour vérifier le respect par les exploitants des obligations prévues par le règlement (CE) no 21/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (2) dispose que les États membres effectuent des contrôles pour vérifier le respect par les exploitants des obligations prévues par le règlement (CE) no 21/2004.

| (2) | En outre, le règlement (CE) no 1505/2006 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel conforme au modèle figurant en annexe dudit règlement sur les résultats des contrôles effectués au cours de la période annuelle d’inspection précédente. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le règlement (CE) no 1505/2006 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel conforme au modèle figurant en annexe dudit règlement sur les résultats des contrôles effectués au cours de la période annuelle d’inspection précédente.

| (3) | La collecte des données au cours de l’élaboration du rapport doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Pour que la communication des données soit davantage ciblée et corresponde à ces fins, certaines exigences, ainsi que le modèle établi à l'annexe du règlement (CE) no 1505/2006, doivent faire l’objet d’une simplification visant à améliorer les informations relatives à l’exécution des contrôles et à réduire les charges administratives inutiles. |
| --- | --- |

(3)

La collecte des données au cours de l’élaboration du rapport doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Pour que la communication des données soit davantage ciblée et corresponde à ces fins, certaines exigences, ainsi que le modèle établi à l'annexe du règlement (CE) no 1505/2006, doivent faire l’objet d’une simplification visant à améliorer les informations relatives à l’exécution des contrôles et à réduire les charges administratives inutiles.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1505/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1505/2006 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1505/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | le nombre d’exploitations contrôlées;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le nombre d’exploitations contrôlées;»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

(2)  JO L 280 du 12.10.2006, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 1505/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Rapport sur les résultats des contrôles effectués dans le secteur ovin et caprin concernant les exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux conformément au règlement (CE) no 21/2004

1.   Informations générales sur les exploitations, les animaux et les contrôles

| Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1) | |
| --- | --- |
| Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de l’année de la période de référence | |
| Nombre total d’animaux dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1) | |
| Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période de référence (1) | |

Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1)

Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de l’année de la période de référence

Nombre total d’animaux dans l’État membre au début de l’année de la période de référence (1)

Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période de référence (1)

2.   Cas de non-respect

| Nombre d’exploitations concernées par des cas de non-respect | |
| --- | --- |

Nombre d’exploitations concernées par des cas de non-respect

3.   Sanctions imposées

| Nombre d’exploitations sanctionnées» | |
| --- | --- |

Nombre d’exploitations sanctionnées»

---

(1)  Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.

1

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/7 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/7

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RÈGLEMENT (UE) No 1034/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne les contrôles relatifs aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment la formule d’introduction et le point d) de son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (2) fixe des exigences minimales pour ces contrôles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (2) fixe des exigences minimales pour ces contrôles.

| (2) | L’expérience acquise à la suite de l’exécution des contrôles sur place prévus au règlement (CE) no 1082/2003, comme l’indiquent les rapports annuels, et de l’exécution des contrôles sur place relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine prévus par le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission (3) va dans le sens d’une réduction du pourcentage d’exploitations à inspecter chaque année et des animaux à contrôler. En règle générale, tous les animaux d’une exploitation sont contrôlés. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vingt animaux, l’autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif du cheptel. |
| --- | --- |

(2)

L’expérience acquise à la suite de l’exécution des contrôles sur place prévus au règlement (CE) no 1082/2003, comme l’indiquent les rapports annuels, et de l’exécution des contrôles sur place relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine prévus par le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission (3) va dans le sens d’une réduction du pourcentage d’exploitations à inspecter chaque année et des animaux à contrôler. En règle générale, tous les animaux d’une exploitation sont contrôlés. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vingt animaux, l’autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif du cheptel.

| (3) | En outre, le règlement (CE) no 1082/2003 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel, établi sur le modèle figurant à l’annexe I dudit règlement; ce rapport comporte des indications détaillées sur l’exécution des contrôles. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le règlement (CE) no 1082/2003 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel, établi sur le modèle figurant à l’annexe I dudit règlement; ce rapport comporte des indications détaillées sur l’exécution des contrôles.

| (4) | La collecte des données pour le rapport annuel doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin que la communication des données soit davantage ciblée et proportionnée, certaines exigences fixées par le règlement (CE) no 1082/2003, ainsi que le modèle établi à l’annexe I de celui-ci, doivent faire l’objet d’une simplification visant à l’amélioration des informations relatives à l’exécution des contrôles. |
| --- | --- |

(4)

La collecte des données pour le rapport annuel doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin que la communication des données soit davantage ciblée et proportionnée, certaines exigences fixées par le règlement (CE) no 1082/2003, ainsi que le modèle établi à l’annexe I de celui-ci, doivent faire l’objet d’une simplification visant à l’amélioration des informations relatives à l’exécution des contrôles.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1082/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1082/2003 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1082/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   L’autorité compétente effectue chaque année des contrôles concernant au moins 3 % des exploitations.
  2.   Si les contrôles visés au paragraphe 1 révèlent un niveau sensible de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000, il conviendra d’augmenter le pourcentage minimal de contrôles lors de la période d’inspection annuelle suivante.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L’autorité compétente effectue chaque année des contrôles concernant au moins 3 % des exploitations.

2.   Si les contrôles visés au paragraphe 1 révèlent un niveau sensible de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000, il conviendra d’augmenter le pourcentage minimal de contrôles lors de la période d’inspection annuelle suivante.»

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  L’autorité compétente vérifie l’identification de tous les animaux présents dans l’exploitation.
  Toutefois, lorsque le nombre d’animaux dans l’exploitation est supérieur à vingt, l’autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d’identification d’un échantillon représentatif du cheptel, conformément à des normes reconnues au niveau international, à condition que le nombre d’animaux contrôlés soit suffisant pour détecter 5 % des cas de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000 par les détenteurs de ces animaux, avec un niveau de confiance de 95 %.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’autorité compétente vérifie l’identification de tous les animaux présents dans l’exploitation.

Toutefois, lorsque le nombre d’animaux dans l’exploitation est supérieur à vingt, l’autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d’identification d’un échantillon représentatif du cheptel, conformément à des normes reconnues au niveau international, à condition que le nombre d’animaux contrôlés soit suffisant pour détecter 5 % des cas de non-respect du règlement (CE) no 1760/2000 par les détenteurs de ces animaux, avec un niveau de confiance de 95 %.»

| 3) | À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | le nombre d’exploitations contrôlées;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le nombre d’exploitations contrôlées;»

| 4) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 9.

2

(3)  JO L 280 du 12.10.2006, p. 3.

3

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 1082/2003 est remplacée comme suit:

«ANNEXE I

Rapport relatif aux contrôles effectués conformément au titre I du règlement (CE) no 1760/2000

1.   Informations générales sur les exploitations et les animaux

| Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1) | |
| --- | --- |
| Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de la période couverte par le rapport | |
| Nombre total d’animaux enregistrés dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1) | |
| Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période couverte par le rapport | |

Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1)

Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de la période couverte par le rapport

Nombre total d’animaux enregistrés dans l’État membre au début de la période couverte par le rapport (1)

Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période couverte par le rapport

2.   Non-respect du règlement (CE) no 1760/2000

| Exploitations présentant des cas de non-respect | |
| --- | --- |

Exploitations présentant des cas de non-respect

Sanctions imposées conformément au règlement (CE) no 494/98 de la Commission (2)

| | Animaux concernés | Exploitations concernées |
| --- | --- | --- |
| 1. | Restriction de circulation d’animaux individuels |

Animaux concernés

Exploitations concernées

1.

Restriction de circulation d’animaux individuels

| 2. | Restriction de circulation de tous les animaux de l’exploitation |
| --- | --- |

2.

Restriction de circulation de tous les animaux de l’exploitation

| 3. | Destruction d’animaux |
| --- | --- |

3.

Destruction d’animaux

Au total

---

(1)  Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.

1

(2)  JO L 60 du 28.2.1998, p. 78.»

2

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/10 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/10

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RÈGLEMENT (UE) No 1035/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 4 janvier 2010, la Commission a été saisie d’une plainte relative aux importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base, par Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Melamine B.V. et Zaklady Azotowe Pulawy (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 % de la production totale de mélamine réalisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 janvier 2010, la Commission a été saisie d’une plainte relative aux importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base, par Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Melamine B.V. et Zaklady Azotowe Pulawy (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 % de la production totale de mélamine réalisée dans l’Union.

| (2) | La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

| (3) | Le 17 février 2010, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de mélamine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). |
| --- | --- |

(3)

Le 17 février 2010, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de mélamine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

2.   Parties concernées par la procédure

| (4) | La Commission a officiellement avisé les plaignants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a officiellement avisé les plaignants, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (5) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs recensés en RPC, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009). |
| --- | --- |

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs recensés en RPC, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009).

| (6) | Sept réponses relatives à l’échantillonnage ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs ou de groupes de producteurs-exportateurs de la RPC. Toutefois, deux sociétés ont, dès le début, refusé de coopérer plus avant à l’enquête. L’échantillonnage n’était donc plus nécessaire et toutes les parties ont été informées qu’aucun échantillon ne serait constitué. |
| --- | --- |

(6)

Sept réponses relatives à l’échantillonnage ont été reçues de la part de producteurs-exportateurs ou de groupes de producteurs-exportateurs de la RPC. Toutefois, deux sociétés ont, dès le début, refusé de coopérer plus avant à l’enquête. L’échantillonnage n’était donc plus nécessaire et toutes les parties ont été informées qu’aucun échantillon ne serait constitué.

| (7) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés, aux autorités chinoises, ainsi qu’à d’autres producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou ont demandé à bénéficier d’un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention du statut précité. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés, aux autorités chinoises, ainsi qu’à d’autres producteurs-exportateurs chinois qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur individuel ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou ont demandé à bénéficier d’un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention du statut précité. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel.

| (8) | Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de la part de cinq producteurs-exportateurs chinois et sociétés chinoises liées, d’un producteur aux États-Unis, pays proposé comme pays analogue dans l’avis d’ouverture, et d’un producteur d’un autre pays analogue potentiel, à savoir l’Indonésie. Des réponses au questionnaire ont par ailleurs été reçues de la part de trois producteurs de l’Union et sept utilisateurs ont coopéré en fournissant des réponses au questionnaire. Aucun importateur n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de la présente enquête. |
| --- | --- |

(8)

Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de la part de cinq producteurs-exportateurs chinois et sociétés chinoises liées, d’un producteur aux États-Unis, pays proposé comme pays analogue dans l’avis d’ouverture, et d’un producteur d’un autre pays analogue potentiel, à savoir l’Indonésie. Des réponses au questionnaire ont par ailleurs été reçues de la part de trois producteurs de l’Union et sept utilisateurs ont coopéré en fournissant des réponses au questionnaire. Aucun importateur n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de la présente enquête.

| (9) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l’Union:







  — | Borealis Agrolinz Melamine GmbH, Autriche, |
| --- | --- | --- | --- |

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l’Union:

—

Borealis Agrolinz Melamine GmbH, Autriche,

| — | DSM Melamine B.V. (désormais OCI Melamine B.V.), Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

DSM Melamine B.V. (désormais OCI Melamine B.V.), Pays-Bas,

| — | Zaklady Azotowe Pulawy, Pologne; |
| --- | --- |

—

Zaklady Azotowe Pulawy, Pologne;

| b) | producteurs-exportateurs de la RPC:







  — | Sichuan Chemical Group: Sichuan Chemical Co., Ltd, Sichuan Jinhua Chemical Co., Ltd, New Tianfu Chemicals Co., Ltd et M & A Chemicals Corporation, |
| --- | --- | --- |

b)

producteurs-exportateurs de la RPC:

—

Sichuan Chemical Group: Sichuan Chemical Co., Ltd, Sichuan Jinhua Chemical Co., Ltd, New Tianfu Chemicals Co., Ltd et M & A Chemicals Corporation,

| — | Sichuan Golden Elephant Group: Sichuan Golden Elephant Chemical Industry Group Co., Ltd et Sichuan Jade Elephant Melamine S & T Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Sichuan Golden Elephant Group: Sichuan Golden Elephant Chemical Industry Group Co., Ltd et Sichuan Jade Elephant Melamine S & T Co., Ltd,

| — | Shandong Liaherd Group: Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd, Shandong Lianhe Fengyuan Chemical Industry Co., Ltd et Yiyuan Lianhe Fertilizer Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Shandong Liaherd Group: Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd, Shandong Lianhe Fengyuan Chemical Industry Co., Ltd et Yiyuan Lianhe Fertilizer Co., Ltd,

| — | Tianjin Kaiwei Chemical Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Tianjin Kaiwei Chemical Co., Ltd,

| — | Henan Junhua Group: Henan Junhua Chemical Company Ltd et Haohua-Junhua Group Zhengyang Chemical Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Henan Junhua Group: Henan Junhua Chemical Company Ltd et Haohua-Junhua Group Zhengyang Chemical Co., Ltd.

| (10) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur n’ayant demandé que le traitement individuel et pour les producteurs-exportateurs qui pourraient se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société suivante en vue d’établir la valeur normale sur la base de données de l’Indonésie, en tant que pays analogue:






  c) | producteur de l’Indonésie:







  — | DSM Kaltim Melamine (DKM). |
| --- | --- | --- | --- |

(10)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour le producteur-exportateur n’ayant demandé que le traitement individuel et pour les producteurs-exportateurs qui pourraient se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société suivante en vue d’établir la valeur normale sur la base de données de l’Indonésie, en tant que pays analogue:

c)

producteur de l’Indonésie:

—

DSM Kaltim Melamine (DKM).

3.   Période d’enquête

| (11) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(11)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (12) | Le produit concerné est la mélamine, relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(12)

Le produit concerné est la mélamine, relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.

| (13) | La mélamine est une poudre blanche cristalline obtenue à partir de l’urée. La mélamine est principalement utilisée dans les produits stratifiés, les poudres à mouler, les panneaux dérivés du bois et les résines pour revêtement. |
| --- | --- |

(13)

La mélamine est une poudre blanche cristalline obtenue à partir de l’urée. La mélamine est principalement utilisée dans les produits stratifiés, les poudres à mouler, les panneaux dérivés du bois et les résines pour revêtement.

2.   Produit similaire

| (14) | L’enquête a révélé que la mélamine produite et vendue par l’industrie de l’Union dans l’Union, la mélamine produite et vendue sur le marché intérieur de la RPC et la mélamine importée dans l’Union depuis la RPC, ainsi que celle produite et vendue en Indonésie (en tant que pays analogue) présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. |
| --- | --- |

(14)

L’enquête a révélé que la mélamine produite et vendue par l’industrie de l’Union dans l’Union, la mélamine produite et vendue sur le marché intérieur de la RPC et la mélamine importée dans l’Union depuis la RPC, ainsi que celle produite et vendue en Indonésie (en tant que pays analogue) présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages.

| (15) | En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (16) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale, dans le cas d’enquêtes antidumping portant sur des importations originaires de la RPC, est déterminée selon les dispositions des paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il est établi qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous:






  — | les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
| --- | --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale, dans le cas d’enquêtes antidumping portant sur des importations originaires de la RPC, est déterminée selon les dispositions des paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il est établi qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous:

—

les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins, |
| --- | --- |

—

les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins,

| — | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
| --- | --- |

—

il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, |
| --- | --- |

—

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
| --- | --- |

—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (17) | Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur de la RPC ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont communiqué le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé. |
| --- | --- |

(17)

Trois groupes de producteurs-exportateurs et un producteur-exportateur de la RPC ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont communiqué le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé.

| (18) | La Commission s’est rendue dans les locaux de ces sociétés chinoises coopérant à l’enquête, où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(18)

La Commission s’est rendue dans les locaux de ces sociétés chinoises coopérant à l’enquête, où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (19) | Aucun des producteurs-exportateurs et groupes chinois ayant coopéré n’a été considéré comme remplissant les critères nécessaires pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutes les sociétés intervenant dans la production ou la commercialisation de mélamine situées en RPC ont été invitées à demander ce statut. Lorsque celui-ci est refusé à une seule des sociétés d’un groupe, il l’est également pour l’ensemble du groupe. |
| --- | --- |

(19)

Aucun des producteurs-exportateurs et groupes chinois ayant coopéré n’a été considéré comme remplissant les critères nécessaires pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Toutes les sociétés intervenant dans la production ou la commercialisation de mélamine situées en RPC ont été invitées à demander ce statut. Lorsque celui-ci est refusé à une seule des sociétés d’un groupe, il l’est également pour l’ensemble du groupe.

| (20) | En ce qui concerne les entreprises qui produisent de l’urée à partir du gaz naturel pour fabriquer de la mélamine, le statut précité a été refusé au motif que les coûts de l’intrant principal, à savoir le gaz naturel, ne reflètent pas de manière substantielle les valeurs du marché, comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. L’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a permis de constater que cette situation était due à l’intervention de l’État sur le marché chinois du gaz naturel. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne les entreprises qui produisent de l’urée à partir du gaz naturel pour fabriquer de la mélamine, le statut précité a été refusé au motif que les coûts de l’intrant principal, à savoir le gaz naturel, ne reflètent pas de manière substantielle les valeurs du marché, comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. L’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a permis de constater que cette situation était due à l’intervention de l’État sur le marché chinois du gaz naturel.

| (21) | Le marché chinois du gaz naturel est dominé par trois entreprises publiques. Les sociétés qui produisent de l’urée, qu’elles utilisent ensuite pour fabriquer la mélamine, bénéficient d’un gaz à bas prix, fixé par le gouvernement, pour la production d’urée. L’urée étant un engrais important pour l’industrie agroalimentaire chinoise, les sociétés qui en produisent à cette fin paient un prix nettement plus bas pour le gaz qu’elles utilisent que les sociétés qui ont besoin de gaz pour d’autres applications industrielles. Outre ce système de double prix, le prix du gaz naturel à usage industriel est lui-même faussé par l’intervention de l’État et se situe à un niveau nettement plus bas que le prix du gaz sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(21)

Le marché chinois du gaz naturel est dominé par trois entreprises publiques. Les sociétés qui produisent de l’urée, qu’elles utilisent ensuite pour fabriquer la mélamine, bénéficient d’un gaz à bas prix, fixé par le gouvernement, pour la production d’urée. L’urée étant un engrais important pour l’industrie agroalimentaire chinoise, les sociétés qui en produisent à cette fin paient un prix nettement plus bas pour le gaz qu’elles utilisent que les sociétés qui ont besoin de gaz pour d’autres applications industrielles. Outre ce système de double prix, le prix du gaz naturel à usage industriel est lui-même faussé par l’intervention de l’État et se situe à un niveau nettement plus bas que le prix du gaz sur le marché mondial.

| (22) | Ce gaz naturel à prix artificiellement bas permet aux fabricants de produire de la mélamine à des prix anormalement réduits. Le gaz naturel constituant un élément majeur du coût de l’urée (environ 80 %) et l’urée représentant de 50 à 60 % du coût de production de la mélamine, les sociétés chinoises produisant de l’urée à partir de gaz naturel ne peuvent être considérées comme satisfaisant au premier critère. |
| --- | --- |

(22)

Ce gaz naturel à prix artificiellement bas permet aux fabricants de produire de la mélamine à des prix anormalement réduits. Le gaz naturel constituant un élément majeur du coût de l’urée (environ 80 %) et l’urée représentant de 50 à 60 % du coût de production de la mélamine, les sociétés chinoises produisant de l’urée à partir de gaz naturel ne peuvent être considérées comme satisfaisant au premier critère.

| (23) | Certaines sociétés ne produisent pas l’urée elles-mêmes mais l’achètent à des fournisseurs indépendants. Or, le marché de l’urée lui-même est également faussé par trois types principaux d’interventions de l’État. En premier lieu, la RPC appliquait des quotas stricts d’importation d’urée et des taxes d’exportation de 110 % à la mi-saison et de 10 % hors saison durant la période d’enquête. En second lieu, le gouvernement chinois a octroyé une exemption de TVA sur la vente d’urée sur le marché intérieur à partir du 1er juillet 2005. En troisième lieu, le gouvernement chinois intervenait directement sur le marché par le biais du système d’État relatif aux engrais, en place depuis 2004, par lequel l’État achète directement l’urée aux producteurs pour constituer une réserve stratégique et peut libérer des quantités déterminées d’urée sur le marché intérieur. Les producteurs d’urée bénéficient par ailleurs de tarifs préférentiels sur le prix de l’électricité, du fret ferroviaire et, comme mentionné plus haut, sur le prix du gaz naturel. |
| --- | --- |

(23)

Certaines sociétés ne produisent pas l’urée elles-mêmes mais l’achètent à des fournisseurs indépendants. Or, le marché de l’urée lui-même est également faussé par trois types principaux d’interventions de l’État. En premier lieu, la RPC appliquait des quotas stricts d’importation d’urée et des taxes d’exportation de 110 % à la mi-saison et de 10 % hors saison durant la période d’enquête. En second lieu, le gouvernement chinois a octroyé une exemption de TVA sur la vente d’urée sur le marché intérieur à partir du 1er juillet 2005. En troisième lieu, le gouvernement chinois intervenait directement sur le marché par le biais du système d’État relatif aux engrais, en place depuis 2004, par lequel l’État achète directement l’urée aux producteurs pour constituer une réserve stratégique et peut libérer des quantités déterminées d’urée sur le marché intérieur. Les producteurs d’urée bénéficient par ailleurs de tarifs préférentiels sur le prix de l’électricité, du fret ferroviaire et, comme mentionné plus haut, sur le prix du gaz naturel.

| (24) | Les restrictions sur les exportations et les avantages liés aux ventes sur le marché intérieur ont pour effet de réduire les volumes d’exportation d’urée, détournant ainsi l’approvisionnement vers le marché intérieur et, partant, imprimant une pression à la baisse sur le prix de ce marché. Ce prix bas du marché intérieur est la conséquence directe de l’intervention de l’État sur le marché de l’urée en RPC. En conséquence, les sociétés chinoises qui ne produisent pas l’urée mais l’achètent à des tiers ne peuvent être considérées comme respectant le premier critère. |
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(24)

Les restrictions sur les exportations et les avantages liés aux ventes sur le marché intérieur ont pour effet de réduire les volumes d’exportation d’urée, détournant ainsi l’approvisionnement vers le marché intérieur et, partant, imprimant une pression à la baisse sur le prix de ce marché. Ce prix bas du marché intérieur est la conséquence directe de l’intervention de l’État sur le marché de l’urée en RPC. En conséquence, les sociétés chinoises qui ne produisent pas l’urée mais l’achètent à des tiers ne peuvent être considérées comme respectant le premier critère.

| (25) | À la situation générale décrite plus haut s’ajoute le fait qu’un des groupes de sociétés ne satisfaisait pas aux autres exigences du premier critère, car la holding concernée appartient entièrement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. En conséquence, les décisions commerciales importantes du groupe sont sujettes à une intervention significative de l’État. |
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(25)

À la situation générale décrite plus haut s’ajoute le fait qu’un des groupes de sociétés ne satisfaisait pas aux autres exigences du premier critère, car la holding concernée appartient entièrement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. En conséquence, les décisions commerciales importantes du groupe sont sujettes à une intervention significative de l’État.

| (26) | Deux sociétés n’ont pas satisfait, respectivement, au deuxième ou au troisième critère. La première n’a pu fournir de documents comptables complets et avait bénéficié gratuitement de bureaux d’une administration. La seconde ne tenait pas sa comptabilité conformément aux normes comptables internationales et n’a pas pu démontrer que son rachat d’une entreprise publique a été réalisé à un prix équitable. |
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(26)

Deux sociétés n’ont pas satisfait, respectivement, au deuxième ou au troisième critère. La première n’a pu fournir de documents comptables complets et avait bénéficié gratuitement de bureaux d’une administration. La seconde ne tenait pas sa comptabilité conformément aux normes comptables internationales et n’a pas pu démontrer que son rachat d’une entreprise publique a été réalisé à un prix équitable.

| (27) | Une société n’a pu prouver qu’elle respectait le troisième critère, car aucun intérêt n’a été versé sur la dette liée à la vente de ses parts résultant du processus de privatisation. Plus précisément, au début de la privatisation, un actionnaire s’est vu prêter à nouveau le capital qu’il avait investi. Lors de transferts d’actions ultérieurs, le passif de la dette a été utilisé en tant que paiement. Le prêt n’a été remboursé que dix ans plus tard par le détenteur – alors privé – de ces actions, sans qu’aucun intérêt n’ait été appliqué ou payé sur le montant en question. |
| --- | --- |

(27)

Une société n’a pu prouver qu’elle respectait le troisième critère, car aucun intérêt n’a été versé sur la dette liée à la vente de ses parts résultant du processus de privatisation. Plus précisément, au début de la privatisation, un actionnaire s’est vu prêter à nouveau le capital qu’il avait investi. Lors de transferts d’actions ultérieurs, le passif de la dette a été utilisé en tant que paiement. Le prêt n’a été remboursé que dix ans plus tard par le détenteur – alors privé – de ces actions, sans qu’aucun intérêt n’ait été appliqué ou payé sur le montant en question.

| (28) | Une société n’a pas pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché car sa société commerciale liée, qui vend également le produit concerné, n’a pas rempli le formulaire de demande dudit statut. |
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(28)

Une société n’a pas pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché car sa société commerciale liée, qui vend également le produit concerné, n’a pas rempli le formulaire de demande dudit statut.

| (29) | La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés chinoises concernées, aux autorités de la RPC et aux plaignants. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés chinoises concernées, aux autorités de la RPC et aux plaignants. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus s’ils avaient des raisons particulières de le faire.

| (30) | Plusieurs parties concernées ont communiqué des observations écrites et certains producteurs-exportateurs ont été entendus. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’en RPC, la production d’urée se fait pour 70 % environ principalement à partir de charbon, et pour 30 % seulement à partir de gaz naturel. Cependant, compte tenu du fait que l’État intervient aussi sur le marché de l’urée, comme l’expliquent les considérants 23 et 24, cela ne change rien à la conclusion selon laquelle les coûts de production de la mélamine sont considérablement faussés. L’argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(30)

Plusieurs parties concernées ont communiqué des observations écrites et certains producteurs-exportateurs ont été entendus. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’en RPC, la production d’urée se fait pour 70 % environ principalement à partir de charbon, et pour 30 % seulement à partir de gaz naturel. Cependant, compte tenu du fait que l’État intervient aussi sur le marché de l’urée, comme l’expliquent les considérants 23 et 24, cela ne change rien à la conclusion selon laquelle les coûts de production de la mélamine sont considérablement faussés. L’argument est donc rejeté.

| (31) | D’autres arguments avancés dans les observations écrites et au cours de l’audition tenue après l’information des parties n’ont pas suffi à modifier la proposition de refus du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à toutes les sociétés qui l’avaient sollicité. |
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(31)

D’autres arguments avancés dans les observations écrites et au cours de l’audition tenue après l’information des parties n’ont pas suffi à modifier la proposition de refus du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à toutes les sociétés qui l’avaient sollicité.

| (32) | Sur la base de ce qui précède, aucune des sociétés chinoises ayant coopéré qui ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’elle satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il a donc été considéré que le statut précité devait être refusé à toutes ces sociétés. Le comité consultatif a été consulté et ne s’est pas opposé à ces conclusions. |
| --- | --- |

(32)

Sur la base de ce qui précède, aucune des sociétés chinoises ayant coopéré qui ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’elle satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il a donc été considéré que le statut précité devait être refusé à toutes ces sociétés. Le comité consultatif a été consulté et ne s’est pas opposé à ces conclusions.

2.   Traitement individuel

| (33) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (34) | Les sociétés et groupes ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également sollicité un traitement individuel au cas où ledit statut leur serait refusé. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel. Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que trois des cinq sociétés ou groupes de producteurs-exportateurs en RPC remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel. Un groupe de sociétés chinoises s’est vu refuser le traitement individuel au motif que la holding concernée appartient intégralement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. Une autre société n’a pas pu bénéficier du traitement individuel car une société commerciale liée n’avait pas rempli le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/du traitement individuel. Il n’était donc pas possible d’évaluer le respect des critères relatifs au traitement individuel. |
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(34)

Les sociétés et groupes ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également sollicité un traitement individuel au cas où ledit statut leur serait refusé. Un autre groupe n’a demandé que le traitement individuel. Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que trois des cinq sociétés ou groupes de producteurs-exportateurs en RPC remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel. Un groupe de sociétés chinoises s’est vu refuser le traitement individuel au motif que la holding concernée appartient intégralement à l’État, qui détient en outre une participation majoritaire dans les sociétés individuelles du groupe. Une autre société n’a pas pu bénéficier du traitement individuel car une société commerciale liée n’avait pas rempli le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/du traitement individuel. Il n’était donc pas possible d’évaluer le respect des critères relatifs au traitement individuel.

3.   Valeur normale

a)   Choix du pays analogue

| (35) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue. |
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(35)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

| (36) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué son intention de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. |
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(36)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué son intention de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet.

| (37) | La Commission a considéré d’autres pays susceptibles de constituer un choix raisonnable de pays analogue et des questionnaires ont été envoyés à des producteurs de mélamine en Inde, en Iran, en Indonésie et aux États-Unis. Seuls les producteurs de mélamine américains et indonésiens ont répondu aux questionnaires. |
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(37)

La Commission a considéré d’autres pays susceptibles de constituer un choix raisonnable de pays analogue et des questionnaires ont été envoyés à des producteurs de mélamine en Inde, en Iran, en Indonésie et aux États-Unis. Seuls les producteurs de mélamine américains et indonésiens ont répondu aux questionnaires.

| (38) | Après l’analyse des réponses, l’Indonésie a été choisie comme pays analogue; ce pays s’avère en effet être un marché ouvert pratiquant de faibles droits d’importation et affichant des importations conséquentes en provenance de plusieurs pays tiers. Il a par ailleurs été jugé que la structure des coûts d’un producteur indonésien était plus proche de celle d’un producteur chinois que celle d’un producteur américain et qu’elle permettrait de ce fait d’établir une valeur normale plus réaliste. L’enquête n’a mis en évidence aucune raison de mettre en cause le choix de l’Indonésie aux fins du calcul de la valeur normale. |
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(38)

Après l’analyse des réponses, l’Indonésie a été choisie comme pays analogue; ce pays s’avère en effet être un marché ouvert pratiquant de faibles droits d’importation et affichant des importations conséquentes en provenance de plusieurs pays tiers. Il a par ailleurs été jugé que la structure des coûts d’un producteur indonésien était plus proche de celle d’un producteur chinois que celle d’un producteur américain et qu’elle permettrait de ce fait d’établir une valeur normale plus réaliste. L’enquête n’a mis en évidence aucune raison de mettre en cause le choix de l’Indonésie aux fins du calcul de la valeur normale.

| (39) | En fin de compte, aucune des parties intéressées, y compris les plaignants, n’a fait valoir que les États-Unis devaient être choisis comme pays analogue dans la présente enquête. |
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(39)

En fin de compte, aucune des parties intéressées, y compris les plaignants, n’a fait valoir que les États-Unis devaient être choisis comme pays analogue dans la présente enquête.

| (40) | Les données transmises dans la réponse du producteur indonésien ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélé être des informations fiables sur la base desquelles la valeur normale pouvait être établie. |
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(40)

Les données transmises dans la réponse du producteur indonésien ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélé être des informations fiables sur la base desquelles la valeur normale pouvait être établie.

| (41) | Il est donc conclu provisoirement que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
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(41)

Il est donc conclu provisoirement que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

b)   Détermination de la valeur normale

| (42) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base d’informations vérifiées, communiquées par le producteur dans le pays analogue. |
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(42)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base d’informations vérifiées, communiquées par le producteur dans le pays analogue.

| (43) | Le produit concerné a été vendu dans des quantités représentatives sur le marché intérieur indonésien. |
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(43)

Le produit concerné a été vendu dans des quantités représentatives sur le marché intérieur indonésien.

| (44) | Les ventes à des clients indépendants du marché intérieur n’ayant pas été rentables durant la période d’enquête, la valeur normale a été élaborée à partir du coût de production du producteur indonésien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur le marché intérieur. |
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(44)

Les ventes à des clients indépendants du marché intérieur n’ayant pas été rentables durant la période d’enquête, la valeur normale a été élaborée à partir du coût de production du producteur indonésien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur le marché intérieur.

| (45) | Les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), sur la base d’une autre méthode raisonnable, en comparant les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire à ceux de l’industrie de l’Union. Le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé a été jugé raisonnable car il est conforme à ceux de l’industrie de l’Union. La marge bénéficiaire retenue était proche de celle réalisée par l’industrie de l’Union durant les années de rentabilité du secteur. Rien ne permettait de penser que ces bénéfices étaient supérieurs à ceux habituellement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine. |
| --- | --- |

(45)

Les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), sur la base d’une autre méthode raisonnable, en comparant les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire à ceux de l’industrie de l’Union. Le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé a été jugé raisonnable car il est conforme à ceux de l’industrie de l’Union. La marge bénéficiaire retenue était proche de celle réalisée par l’industrie de l’Union durant les années de rentabilité du secteur. Rien ne permettait de penser que ces bénéfices étaient supérieurs à ceux habituellement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine.

c)   Prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs bénéficiant d’un traitement individuel

| (46) | Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui bénéficient d’un traitement individuel ont effectué des ventes à l’exportation vers l’Union en vendant directement à des clients indépendants dans l’Union, de sorte que les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(46)

Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui bénéficient d’un traitement individuel ont effectué des ventes à l’exportation vers l’Union en vendant directement à des clients indépendants dans l’Union, de sorte que les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

d)   Comparaison

| (47) | La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences en matière de frais de transport, d’assurances et de manutention, de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais bancaires et de commissions, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(47)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences en matière de frais de transport, d’assurances et de manutention, de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais bancaires et de commissions, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

| (48) | Il convient de noter que la valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au même niveau d’imposition indirecte, c’est-à-dire TVA incluse. |
| --- | --- |

(48)

Il convient de noter que la valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au même niveau d’imposition indirecte, c’est-à-dire TVA incluse.

4.   Marges de dumping

a)   Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et bénéficiant d’un traitement individuel

| (49) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficiant d’un traitement individuel ont été établies sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue et le prix moyen pondéré du produit concerné à l’exportation vers l’Union pour chaque société, selon les modalités exposées plus haut. |
| --- | --- |

(49)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficiant d’un traitement individuel ont été établies sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue et le prix moyen pondéré du produit concerné à l’exportation vers l’Union pour chaque société, selon les modalités exposées plus haut.

| (50) | Sur cette base, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Sichuan Golden Elephant Chemical Industry Group Co., Ltd et sa société liée Sichuan Jade Elephant Melamine S & T Co., Ltd | 44,9 % |
| Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd et ses sociétés liées Shandong Lianhe Fengyuan Chemical Industry Co., Ltd et Yiyuan Lianhe Fertilizer Co., Ltd | 47,6 % |
| Henan Junhua Chemical Company Ltd et sa société liée Haohua-Junhua Group Zhengyang Chemical Co., Ltd | 49,0 % |

(50)

Sur cette base, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping provisoire

Sichuan Golden Elephant Chemical Industry Group Co., Ltd et sa société liée Sichuan Jade Elephant Melamine S & T Co., Ltd

44,9 %

Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd et ses sociétés liées Shandong Lianhe Fengyuan Chemical Industry Co., Ltd et Yiyuan Lianhe Fertilizer Co., Ltd

47,6 %

Henan Junhua Chemical Company Ltd et sa société liée Haohua-Junhua Group Zhengyang Chemical Co., Ltd

49,0 %

b)   Pour tous les autres producteurs-exportateurs

| (51) | Pour calculer la marge de dumping applicable à l’échelle nationale à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, le niveau de coopération a préalablement été établi en comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux statistiques correspondantes d’Eurostat. |
| --- | --- |

(51)

Pour calculer la marge de dumping applicable à l’échelle nationale à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, le niveau de coopération a préalablement été établi en comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux statistiques correspondantes d’Eurostat.

| (52) | Au vu du faible degré de coopération en RPC, à savoir 30 %, la marge de dumping applicable à l’échelle nationale à tous les autres exportateurs de la RPC a été fixée en comparant la valeur normale telle qu’établie pour l’Indonésie aux données relatives au prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui n’ont pu obtenir ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel. |
| --- | --- |

(52)

Au vu du faible degré de coopération en RPC, à savoir 30 %, la marge de dumping applicable à l’échelle nationale à tous les autres exportateurs de la RPC a été fixée en comparant la valeur normale telle qu’établie pour l’Indonésie aux données relatives au prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui n’ont pu obtenir ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel.

| (53) | Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale a été provisoirement établie à 65,6 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(53)

Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale a été provisoirement établie à 65,6 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

D.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie de l’Union

| (54) | La plainte a été déposée par les trois principaux producteurs de mélamine de l’Union, dont les usines sont situées en Autriche, en Allemagne et en Italie (Borealis), aux Pays-Bas (DSM) et en Pologne (Pulawy) et qui, ensemble, représentent plus de 90 % de la production totale de l’Union durant la période d’enquête. Deux autres producteurs ayant une production limitée ne se sont pas opposés à l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(54)

La plainte a été déposée par les trois principaux producteurs de mélamine de l’Union, dont les usines sont situées en Autriche, en Allemagne et en Italie (Borealis), aux Pays-Bas (DSM) et en Pologne (Pulawy) et qui, ensemble, représentent plus de 90 % de la production totale de l’Union durant la période d’enquête. Deux autres producteurs ayant une production limitée ne se sont pas opposés à l’ouverture de l’enquête.

| (55) | Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles figurant dans la plainte et les données recueillies auprès de producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union. |
| --- | --- |

(55)

Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles figurant dans la plainte et les données recueillies auprès de producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union.

| (56) | Sur cette base, la production totale de l’Union a été estimée à environ 340 000 tonnes pendant la période d’enquête. Ce volume comprend la production de tous les producteurs de l’Union qui se sont fait connaître et la production estimée des producteurs qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la procédure (ci-après les «producteurs silencieux»). En l’absence d’autres informations, les données relatives aux producteurs silencieux figurant dans la plainte ont été utilisées pour établir la production et la consommation totales de l’Union. |
| --- | --- |

(56)

Sur cette base, la production totale de l’Union a été estimée à environ 340 000 tonnes pendant la période d’enquête. Ce volume comprend la production de tous les producteurs de l’Union qui se sont fait connaître et la production estimée des producteurs qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la procédure (ci-après les «producteurs silencieux»). En l’absence d’autres informations, les données relatives aux producteurs silencieux figurant dans la plainte ont été utilisées pour établir la production et la consommation totales de l’Union.

2.   Consommation de l’Union

| (57) | La consommation a été établie sur la base des importations totales, selon les données provenant d’Eurostat, ainsi que des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, y compris une estimation des ventes des producteurs silencieux. Cette estimation a été basée sur les données communiquées dans la plainte.

  Tableau 1 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 367 476 | 388 567 | 323 638 | 266 178 |
| Indice | 100 | 105 | 88 | 72 |
| Source: Eurostat et réponses au questionnaire. |

(57)

La consommation a été établie sur la base des importations totales, selon les données provenant d’Eurostat, ainsi que des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, y compris une estimation des ventes des producteurs silencieux. Cette estimation a été basée sur les données communiquées dans la plainte.

Tableau 1

2006

2007

2008

PE

Volume (en tonnes)

367 476

388 567

323 638

266 178

Indice

100

105

88

72

Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

| (58) | La consommation a augmenté de 5 % entre 2006 et 2007, puis a chuté de 17 % entre 2007 et 2008, et de 16 % durant la période d’enquête. Globalement, la consommation a baissé de 28 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(58)

La consommation a augmenté de 5 % entre 2006 et 2007, puis a chuté de 17 % entre 2007 et 2008, et de 16 % durant la période d’enquête. Globalement, la consommation a baissé de 28 % au cours de la période considérée.

| (59) | La baisse de la consommation de mélamine peut être attribuée à la conjoncture, et en particulier à la contraction temporaire des marchés du logement et de la construction, qui constituent les débouchés majeurs des principales applications de la mélamine. La mélamine est un intrant important dans ce secteur et aucun autre matériau ne devrait la remplacer. La demande de mélamine devrait de ce fait reprendre avec la relance générale de l’économie. |
| --- | --- |

(59)

La baisse de la consommation de mélamine peut être attribuée à la conjoncture, et en particulier à la contraction temporaire des marchés du logement et de la construction, qui constituent les débouchés majeurs des principales applications de la mélamine. La mélamine est un intrant important dans ce secteur et aucun autre matériau ne devrait la remplacer. La demande de mélamine devrait de ce fait reprendre avec la relance générale de l’économie.

3.   Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

a)   Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (60) | L’enquête a révélé que les importations de mélamine en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 2










  Importations en provenance de la RPC | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 26 565 | 42 750 | 34 595 | 17 434 |
| Indice | 100 | 161 | 130 | 66 |
| Source: Eurostat. |

(60)

L’enquête a révélé que les importations de mélamine en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

2006

2007

2008

PE

Volume (en tonnes)

26 565

42 750

34 595

17 434

Indice

100

161

130

66

Source: Eurostat.

| (61) | Entre 2006 et 2008, la présence des importations chinoises s’est intensifiée sur le marché de l’Union. Alors que la consommation totale du marché de l’Union européenne a baissé de 12 % au cours de la même période, les exportateurs chinois ont augmenté de 30 % le volume de leurs ventes vers ce même marché. Comme le montre le tableau ci-dessous, la part de marché a aussi augmenté sur cette période. |
| --- | --- |

(61)

Entre 2006 et 2008, la présence des importations chinoises s’est intensifiée sur le marché de l’Union. Alors que la consommation totale du marché de l’Union européenne a baissé de 12 % au cours de la même période, les exportateurs chinois ont augmenté de 30 % le volume de leurs ventes vers ce même marché. Comme le montre le tableau ci-dessous, la part de marché a aussi augmenté sur cette période.

| (62) | La situation s’est inversée au cours de la période d’enquête: alors que la consommation chutait de 18 %, le volume des exportations des producteurs chinois a baissé dans des proportions encore plus importantes. À l’instar du volume des exportations, les importations chinoises ont perdu des parts de marché au cours de la période d’enquête.

  Tableau 3










  Part de marché des importations en provenance de la RPC | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché | 7,2 % | 11,0 % | 10,7 % | 6,5 % |
| Indice | 100 | 153 | 148 | 91 |

(62)

La situation s’est inversée au cours de la période d’enquête: alors que la consommation chutait de 18 %, le volume des exportations des producteurs chinois a baissé dans des proportions encore plus importantes. À l’instar du volume des exportations, les importations chinoises ont perdu des parts de marché au cours de la période d’enquête.

Tableau 3

Part de marché des importations en provenance de la RPC

2006

2007

2008

PE

Part de marché

7,2 %

11,0 %

10,7 %

6,5 %

Indice

100

153

148

91

Selon les données d’Eurostat, il semblerait que le prix des importations en provenance de la RPC ait globalement augmenté de 10 % sur la période considérée.

Tableau 4

| | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen/tonne | 814 EUR | 802 EUR | 1 149 EUR | 896 EUR |
| Indice | 100 | 99 | 141 | 110 |
| Source: Eurostat. |

2006

2007

2008

PE

Prix moyen/tonne

814 EUR

802 EUR

1 149 EUR

896 EUR

Indice

100

99

141

110

Source: Eurostat.

| (63) | Cependant, un niveau élevé de non-coopération a été constaté de la part des exportateurs chinois et l’enquête a révélé que le prix moyen des importations des exportateurs chinois ayant coopéré, qui comptent pour environ 30 % du total des importations chinoises, était bien inférieur au prix signalé par Eurostat et plus bas que le prix de l’industrie de l’Union; il s’établissait à 806 euros par tonne en moyenne au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(63)

Cependant, un niveau élevé de non-coopération a été constaté de la part des exportateurs chinois et l’enquête a révélé que le prix moyen des importations des exportateurs chinois ayant coopéré, qui comptent pour environ 30 % du total des importations chinoises, était bien inférieur au prix signalé par Eurostat et plus bas que le prix de l’industrie de l’Union; il s’établissait à 806 euros par tonne en moyenne au cours de la période d’enquête.

| (64) | Aussi, à ce stade de l’enquête, il est estimé que le prix vérifié dans les locaux des producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré devrait être pris en considération pour l’analyse du préjudice et du lien de causalité. |
| --- | --- |

(64)

Aussi, à ce stade de l’enquête, il est estimé que le prix vérifié dans les locaux des producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré devrait être pris en considération pour l’analyse du préjudice et du lien de causalité.

| (65) | Au cours de l’enquête, certaines parties ont fait valoir que la mélamine importée de Chine était de moins bonne qualité que celle produite par l’industrie de l’Union et qu’elle ne pouvait pas être utilisée pour certaines applications telles que les applications de surface. Aucune preuve n’ayant été apportée à l’appui de cette allégation, celle-ci n’a pas été prise en considération à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(65)

Au cours de l’enquête, certaines parties ont fait valoir que la mélamine importée de Chine était de moins bonne qualité que celle produite par l’industrie de l’Union et qu’elle ne pouvait pas être utilisée pour certaines applications telles que les applications de surface. Aucune preuve n’ayant été apportée à l’appui de cette allégation, celle-ci n’a pas été prise en considération à ce stade de l’enquête.

b)   Sous-cotation des prix

| (66) | Dans le but d’analyser la sous-cotation des prix, la moyenne pondérée des prix de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a été ajustée, en particulier pour tenir compte des coûts de transport et de manutention, sur une base départ usine, puis comparée aux prix moyens pondérés correspondants des exportateurs de la RPC ayant coopéré et facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf. |
| --- | --- |

(66)

Dans le but d’analyser la sous-cotation des prix, la moyenne pondérée des prix de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a été ajustée, en particulier pour tenir compte des coûts de transport et de manutention, sur une base départ usine, puis comparée aux prix moyens pondérés correspondants des exportateurs de la RPC ayant coopéré et facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf.

| (67) | La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, le produit concerné originaire de la RPC faisant l’objet d’un dumping a été vendu dans l’Union à un prix inférieur de 10,3 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(67)

La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, le produit concerné originaire de la RPC faisant l’objet d’un dumping a été vendu dans l’Union à un prix inférieur de 10,3 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union.

4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

a)   Observations préalables

| (68) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques permettant d’apprécier la situation de cette industrie entre 2006 et la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(68)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des indicateurs économiques permettant d’apprécier la situation de cette industrie entre 2006 et la fin de la période d’enquête.

b)   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Tableau 5

| | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 378 961 | 371 564 | 358 794 | 304 028 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 80 |
| Capacité (en tonnes) | 442 000 | 442 000 | 396 200 | 396 200 |
| Indice | 100 | 100 | 90 | 90 |
| Utilisation des capacités | 86 % | 84 % | 91 % | 77 % |
| Indice | 100 | 98 | 106 | 90 |
| Source: réponses au questionnaire. |

2006

2007

2008

PE

Production (en tonnes)

378 961

371 564

358 794

304 028

Indice

100

98

95

80

Capacité (en tonnes)

442 000

442 000

396 200

396 200

Indice

100

100

90

90

Utilisation des capacités

86 %

84 %

91 %

77 %

Indice

100

98

106

90

Source: réponses au questionnaire.

| (69) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 20 % au cours de cette période. La capacité de production de l’industrie de l’Union a reculé de 10 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(69)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’industrie de l’Union a chuté de 20 % au cours de cette période. La capacité de production de l’industrie de l’Union a reculé de 10 % au cours de la période considérée.

| (70) | L’industrie de l’Union a réduit sa capacité de production à 396 200 tonnes environ en 2008. Toutefois, compte tenu de la stagnation des ventes et de la diminution des volumes de production, l’utilisation des capacités disponibles a chuté, passant de 86 % en 2006 à 77 % au cours de la période d’enquête. La principale baisse a eu lieu entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(70)

L’industrie de l’Union a réduit sa capacité de production à 396 200 tonnes environ en 2008. Toutefois, compte tenu de la stagnation des ventes et de la diminution des volumes de production, l’utilisation des capacités disponibles a chuté, passant de 86 % en 2006 à 77 % au cours de la période d’enquête. La principale baisse a eu lieu entre 2008 et la période d’enquête.

c)   Volume des ventes et part de marché

| (71) | Les chiffres des ventes figurant dans le tableau ci-dessous correspondent au volume vendu au premier client indépendant sur le marché de l’Union.

  Tableau 6 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 254 707 | 274 211 | 241 867 | 215 469 |
| Indice | 100 | 108 | 95 | 85 |
| Part de marché | 74 % | 75 % | 80 % | 86 % |
| Indice | 100 | 107 | 107 | 116 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(71)

Les chiffres des ventes figurant dans le tableau ci-dessous correspondent au volume vendu au premier client indépendant sur le marché de l’Union.

Tableau 6

2006

2007

2008

PE

Volume (en tonnes)

254 707

274 211

241 867

215 469

Indice

100

108

95

85

Part de marché

74 %

75 %

80 %

86 %

Indice

100

107

107

116

Source: réponses au questionnaire.

| (72) | Alors que la consommation de l’Union a chuté de 28 % entre 2006 et la période d’enquête, le volume de produit similaire vendu par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a chuté de 15 %. Ainsi, l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché de 74 % en 2006 à 86 % durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(72)

Alors que la consommation de l’Union a chuté de 28 % entre 2006 et la période d’enquête, le volume de produit similaire vendu par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a chuté de 15 %. Ainsi, l’industrie de l’Union a pu augmenter sa part de marché de 74 % en 2006 à 86 % durant la période d’enquête.

d)   Prix unitaires moyens de l’industrie de l’Union et coût de production

| (73) | Les prix de vente moyens au niveau départ usine facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont baissé de 5 % au cours de la période considérée. Le prix de vente a chuté de 26 % entre 2008 et la période d’enquête.

  Tableau 7 a) | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen/tonne | 949 EUR | 998 EUR | 1 217 EUR | 898 EUR |
| Indice | 100 | 105 | 128 | 95 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(73)

Les prix de vente moyens au niveau départ usine facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont baissé de 5 % au cours de la période considérée. Le prix de vente a chuté de 26 % entre 2008 et la période d’enquête.

Tableau 7 a)

2006

2007

2008

PE

Prix moyen/tonne

949 EUR

998 EUR

1 217 EUR

898 EUR

Indice

100

105

128

95

Source: réponses au questionnaire.

| (74) | Il a été constaté que le coût de production moyen de l’industrie de l’Union a baissé de 2 % entre 2006 et la période d’enquête. Cependant, au cours de la même période, l’industrie de l’Union a été contrainte de maintenir les prix de vente à un faible niveau afin de concurrencer les importations à bas prix de dumping. En conséquence, les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient largement inférieurs au coût de production pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(74)

Il a été constaté que le coût de production moyen de l’industrie de l’Union a baissé de 2 % entre 2006 et la période d’enquête. Cependant, au cours de la même période, l’industrie de l’Union a été contrainte de maintenir les prix de vente à un faible niveau afin de concurrencer les importations à bas prix de dumping. En conséquence, les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient largement inférieurs au coût de production pendant la période d’enquête.

| (75) | Le coût de production (CDP) de l’industrie de l’Union a évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 7 b) | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CDP moyen/tonne | 1 076 EUR | 1 054 EUR | 1 229 EUR | 1 060 EUR |
| Indice | 100 | 98 | 114 | 98 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(75)

Le coût de production (CDP) de l’industrie de l’Union a évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 7 b)

2006

2007

2008

PE

CDP moyen/tonne

1 076 EUR

1 054 EUR

1 229 EUR

1 060 EUR

Indice

100

98

114

98

Source: réponses au questionnaire.

e)   Stocks

| (76) | Les stocks représentaient environ 5 % du volume de production pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union a réduit le niveau de ses stocks de 68 % pendant la période considérée, notamment entre 2008 et la période d’enquête. Cependant, cette diminution des stocks doit être considérée à la lumière de la baisse du niveau d’activité dû à la réduction de la taille de l’industrie de l’Union.

  Tableau 8 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (en tonnes) | 51 650 | 31 019 | 48 732 | 16 611 |
| Indice | 100 | 60 | 94 | 32 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(76)

Les stocks représentaient environ 5 % du volume de production pendant la période d’enquête. L’industrie de l’Union a réduit le niveau de ses stocks de 68 % pendant la période considérée, notamment entre 2008 et la période d’enquête. Cependant, cette diminution des stocks doit être considérée à la lumière de la baisse du niveau d’activité dû à la réduction de la taille de l’industrie de l’Union.

Tableau 8

2006

2007

2008

PE

Stocks (en tonnes)

51 650

31 019

48 732

16 611

Indice

100

60

94

32

Source: réponses au questionnaire.

f)   Emploi, salaires et productivité

Tableau 9

| | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi – équivalent temps plein (ETP) | 706 | 688 | 613 | 606 |
| Indice | 100 | 97 | 87 | 86 |
| Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP) | 57 736 | 57 248 | 63 273 | 61 025 |
| Indice | 100 | 99 | 110 | 106 |
| Productivité (unité/ETP) | 537 | 540 | 585 | 502 |
| Indice | 100 | 101 | 109 | 94 |
| Source: réponses au questionnaire. |

2006

2007

2008

PE

Emploi – équivalent temps plein (ETP)

706

688

613

606

Indice

100

97

87

86

Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP)

57 736

57 248

63 273

61 025

Indice

100

99

110

106

Productivité (unité/ETP)

537

540

585

502

Indice

100

101

109

94

Source: réponses au questionnaire.

| (77) | La réduction des activités de l’industrie de l’Union a entraîné une diminution du nombre de salariés, de l’ordre de 13 % en 2008 et de 1 % supplémentaire au cours de la période d’enquête. La baisse de productivité doit être examinée à la lumière de la nature générale de la diminution des activités, la réduction du nombre des salariés n’intervenant qu’un certain temps après le recul de la production. Les coûts de la main-d’œuvre ont, quant à eux, légèrement augmenté (+ 6 %) sur la période considérée. |
| --- | --- |

(77)

La réduction des activités de l’industrie de l’Union a entraîné une diminution du nombre de salariés, de l’ordre de 13 % en 2008 et de 1 % supplémentaire au cours de la période d’enquête. La baisse de productivité doit être examinée à la lumière de la nature générale de la diminution des activités, la réduction du nombre des salariés n’intervenant qu’un certain temps après le recul de la production. Les coûts de la main-d’œuvre ont, quant à eux, légèrement augmenté (+ 6 %) sur la période considérée.

g)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

Tableau 10

| | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | –9,9 % | –2,4 % | –1,3 % | –18,0 % |
| Année/année | | –7,5 % | +1,1 % | –16,7 % |
| Flux de liquidités (en milliers d’EUR) | –5 091 | 36 162 | 19 682 | –20 847 |
| Année/année | | 41 253 | –18 480 | –40 529 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 29 070 | 14 630 | 32 540 | 21 465 |
| Indice | 100 | 50,3 | 112 | 74 |
| Rendement des investissements | –10 % | –3 % | –2 % | –25 % |
| Année/année | | +7 % | +1 % | –23 % |
| Source: réponses au questionnaire. |

2006

2007

2008

PE

Rentabilité

–9,9 %

–2,4 %

–1,3 %

–18,0 %

Année/année

–7,5 %

+1,1 %

–16,7 %

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

–5 091

36 162

19 682

–20 847

Année/année

41 253

–18 480

–40 529

Investissements (en milliers d’EUR)

29 070

14 630

32 540

21 465

Indice

100

50,3

112

74

Rendement des investissements

–10 %

–3 %

–2 %

–25 %

Année/année

+7 %

+1 %

–23 %

Source: réponses au questionnaire.

| (78) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de manière spectaculaire pendant la période considérée, passant d’une perte de 9,9 % en 2006 à une perte de 18 % pendant la période d’enquête. Cette situation est survenue malgré une baisse de 14 % du CDP de l’industrie de l’Union entre 2008 et la période d’enquête, comme l’indique le tableau 7 b) ci-dessus. |
| --- | --- |

(78)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire en pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de manière spectaculaire pendant la période considérée, passant d’une perte de 9,9 % en 2006 à une perte de 18 % pendant la période d’enquête. Cette situation est survenue malgré une baisse de 14 % du CDP de l’industrie de l’Union entre 2008 et la période d’enquête, comme l’indique le tableau 7 b) ci-dessus.

| (79) | L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, reflète dans une large mesure l’évolution de la rentabilité. En conséquence, les flux de liquidités affichent une baisse importante pendant la période considérée. Il en va de même pour le rendement des investissements, qui a également connu une évolution négative coïncidant avec les résultats négatifs obtenus par l’industrie de l’Union sur la période considérée. |
| --- | --- |

(79)

L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, reflète dans une large mesure l’évolution de la rentabilité. En conséquence, les flux de liquidités affichent une baisse importante pendant la période considérée. Il en va de même pour le rendement des investissements, qui a également connu une évolution négative coïncidant avec les résultats négatifs obtenus par l’industrie de l’Union sur la période considérée.

| (80) | Dans ces conditions, la capacité de l’industrie de l’Union à investir s’est trouvée limitée en raison de la forte dégradation des flux de liquidités pendant la période considérée. En conséquence, les investissements ont chuté de 26,2 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(80)

Dans ces conditions, la capacité de l’industrie de l’Union à investir s’est trouvée limitée en raison de la forte dégradation des flux de liquidités pendant la période considérée. En conséquence, les investissements ont chuté de 26,2 % pendant la période considérée.

h)   Croissance

| (81) | Alors que la consommation de l’Union a reculé de 28 % entre 2006 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a baissé son volume de ventes sur le marché de l’Union de 15 %. Si l’on considère l’évolution sur la période considérée, la baisse de 15 % du volume des ventes de l’industrie de l’Union est moins prononcée que le recul de 28 % de la consommation de l’Union. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 12 points de pourcentage au cours de la même période. |
| --- | --- |

(81)

Alors que la consommation de l’Union a reculé de 28 % entre 2006 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a baissé son volume de ventes sur le marché de l’Union de 15 %. Si l’on considère l’évolution sur la période considérée, la baisse de 15 % du volume des ventes de l’industrie de l’Union est moins prononcée que le recul de 28 % de la consommation de l’Union. En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 12 points de pourcentage au cours de la même période.

i)   Ampleur de la marge de dumping effective

| (82) | Les marges de dumping pour la RPC, indiquées ci-dessus dans la partie relative au dumping, se situent au-dessus du niveau de minimis. Compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges effectives de dumping ne saurait être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(82)

Les marges de dumping pour la RPC, indiquées ci-dessus dans la partie relative au dumping, se situent au-dessus du niveau de minimis. Compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges effectives de dumping ne saurait être considérée comme négligeable.

5.   Conclusion concernant le préjudice

| (83) | L’enquête a révélé qu’un certain nombre d’indicateurs de la situation économique de l’industrie de l’Union se sont sérieusement détériorés sur la période considérée. |
| --- | --- |

(83)

L’enquête a révélé qu’un certain nombre d’indicateurs de la situation économique de l’industrie de l’Union se sont sérieusement détériorés sur la période considérée.

| (84) | Le volume des ventes a baissé de 15 % et celui de la production de 20 %, l’utilisation des capacités a chuté de 86 % à 77 % et l’emploi a dû être réduit de 14 %. Au cours de la même période, les prix ont reculé de 5 % et une baisse de 26 % des prix de vente a été enregistrée entre 2008 et la période d’enquête. La rentabilité extrêmement faible qui s’en est suivie a eu des conséquences négatives sur les investissements et les indicateurs financiers tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(84)

Le volume des ventes a baissé de 15 % et celui de la production de 20 %, l’utilisation des capacités a chuté de 86 % à 77 % et l’emploi a dû être réduit de 14 %. Au cours de la même période, les prix ont reculé de 5 % et une baisse de 26 % des prix de vente a été enregistrée entre 2008 et la période d’enquête. La rentabilité extrêmement faible qui s’en est suivie a eu des conséquences négatives sur les investissements et les indicateurs financiers tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements.

| (85) | Même si, dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître sa part de marché de 12 points de pourcentage, le faible niveau des prix sur le marché de l’Union a, en particulier durant la période d’enquête, conduit à une nette dégradation, plus précisément au cours de la période d’enquête, de la situation financière de l’industrie de l’Union. En effet, les prix n’ont pas suffi à couvrir le coût de production et les pertes subies s’élevaient à pas moins de - 18 % de chiffre d’affaires. |
| --- | --- |

(85)

Même si, dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître sa part de marché de 12 points de pourcentage, le faible niveau des prix sur le marché de l’Union a, en particulier durant la période d’enquête, conduit à une nette dégradation, plus précisément au cours de la période d’enquête, de la situation financière de l’industrie de l’Union. En effet, les prix n’ont pas suffi à couvrir le coût de production et les pertes subies s’élevaient à pas moins de - 18 % de chiffre d’affaires.

| (86) | À la lumière de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(86)

À la lumière de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

| (87) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. En outre, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
| --- | --- |

(87)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. En outre, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

2.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (88) | Il convient de rappeler que la coopération à l’enquête des producteurs-exportateurs chinois a été très faible. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentent environ 29 % des importations totales de mélamine réalisées durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(88)

Il convient de rappeler que la coopération à l’enquête des producteurs-exportateurs chinois a été très faible. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentent environ 29 % des importations totales de mélamine réalisées durant la période d’enquête.

| (89) | Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a, dans l’ensemble, sérieusement baissé, de 34 %, au cours de la période considérée. En d’autres termes, ces importations ont chuté à un rythme relativement plus rapide que la consommation (- 28 %) au cours de cette période. |
| --- | --- |

(89)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a, dans l’ensemble, sérieusement baissé, de 34 %, au cours de la période considérée. En d’autres termes, ces importations ont chuté à un rythme relativement plus rapide que la consommation (- 28 %) au cours de cette période.

| (90) | En ce qui concerne les prix, Eurostat indique que le prix des importations de mélamine chinoise a augmenté de 10 % sur la période considérée. Ce prix a considérablement baissé, de 31 %, entre 2008 et la période d’enquête. Cependant, les informations vérifiées obtenues des exportateurs chinois ayant coopéré, qui représentent environ 30 % des importations totales en provenance de Chine, montrent que le prix moyen des importations chinoises était nettement inférieur aux chiffres d’Eurostat. Il a été constaté que les producteurs ayant coopéré pratiquaient une sous-cotation moyenne de 10,3 % par rapport au prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(90)

En ce qui concerne les prix, Eurostat indique que le prix des importations de mélamine chinoise a augmenté de 10 % sur la période considérée. Ce prix a considérablement baissé, de 31 %, entre 2008 et la période d’enquête. Cependant, les informations vérifiées obtenues des exportateurs chinois ayant coopéré, qui représentent environ 30 % des importations totales en provenance de Chine, montrent que le prix moyen des importations chinoises était nettement inférieur aux chiffres d’Eurostat. Il a été constaté que les producteurs ayant coopéré pratiquaient une sous-cotation moyenne de 10,3 % par rapport au prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (91) | Au vu du faible taux de coopération, il est estimé que le prix vérifié dans les locaux des producteurs ayant coopéré devrait primer sur les chiffres des prix d’Eurostat. |
| --- | --- |

(91)

Au vu du faible taux de coopération, il est estimé que le prix vérifié dans les locaux des producteurs ayant coopéré devrait primer sur les chiffres des prix d’Eurostat.

| (92) | D’après une analyse sur base mensuelle des volumes d’importation de mélamine, les importations en provenance de la RPC étaient massivement présentes sur le marché de l’Union au premier semestre de la période d’enquête, au plus fort de la crise dans ce secteur, et qu’elles représentaient jusqu’à 15 % de part de marché sur le marché de l’Union au cours de ce même semestre. Si l’on considère la structure et le processus de production de l’industrie de l’Union, celle-ci n’a pas eu d’autre choix que de baisser son prix de vente pour conserver des parts de marché. Même si les exportateurs chinois ont fortement réduit leurs exportations vers l’Union au second semestre de la période d’enquête, l’effet négatif de leur présence massive au début de la période d’enquête et le faible niveau de leurs prix de vente ont continué à nuire au marché de l’Union et à l’industrie de l’Union durant le reste de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(92)

D’après une analyse sur base mensuelle des volumes d’importation de mélamine, les importations en provenance de la RPC étaient massivement présentes sur le marché de l’Union au premier semestre de la période d’enquête, au plus fort de la crise dans ce secteur, et qu’elles représentaient jusqu’à 15 % de part de marché sur le marché de l’Union au cours de ce même semestre. Si l’on considère la structure et le processus de production de l’industrie de l’Union, celle-ci n’a pas eu d’autre choix que de baisser son prix de vente pour conserver des parts de marché. Même si les exportateurs chinois ont fortement réduit leurs exportations vers l’Union au second semestre de la période d’enquête, l’effet négatif de leur présence massive au début de la période d’enquête et le faible niveau de leurs prix de vente ont continué à nuire au marché de l’Union et à l’industrie de l’Union durant le reste de la période d’enquête.

| (93) | L’enquête a révélé que l’industrie de l’Union a souffert de sévères baisses de production, d’un recul du taux d’utilisation des capacités, de pertes de volumes de ventes et d’emplois au cours de la période considérée. Comme l’expliquent les considérants 97 à 100 ci-après, la structure de l’industrie de l’Union et l’évolution des facteurs de préjudice précités laissent à penser que la détérioration de la situation économique était, dans une certaine mesure, imputable à la crise et à la faible demande sur le marché. La dégradation est toutefois due également au bas niveau des prix de vente et à la pression exercée par les exportations chinoises, en particulier entre 2008 et la période d’enquête, qui n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts. Il en a résulté une perte cumulée de l’ordre de - 18 % de chiffre d’affaires au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(93)

L’enquête a révélé que l’industrie de l’Union a souffert de sévères baisses de production, d’un recul du taux d’utilisation des capacités, de pertes de volumes de ventes et d’emplois au cours de la période considérée. Comme l’expliquent les considérants 97 à 100 ci-après, la structure de l’industrie de l’Union et l’évolution des facteurs de préjudice précités laissent à penser que la détérioration de la situation économique était, dans une certaine mesure, imputable à la crise et à la faible demande sur le marché. La dégradation est toutefois due également au bas niveau des prix de vente et à la pression exercée par les exportations chinoises, en particulier entre 2008 et la période d’enquête, qui n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts. Il en a résulté une perte cumulée de l’ordre de - 18 % de chiffre d’affaires au cours de la période d’enquête.

| (94) | Eu égard à la distorsion constatée au cours de l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché effectuée en RPC et au niveau élevé de dumping observé, dans le contexte des constatations exposées en particulier au considérant 92 ci-dessus, il est estimé que, malgré la baisse de parts de marché, la présence sur le marché de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs de plus de 10 % aux prix européens a contribué à exacerber les tendances négatives affectant les prix de vente sur le marché de l’Union au cours de l’ensemble de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(94)

Eu égard à la distorsion constatée au cours de l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché effectuée en RPC et au niveau élevé de dumping observé, dans le contexte des constatations exposées en particulier au considérant 92 ci-dessus, il est estimé que, malgré la baisse de parts de marché, la présence sur le marché de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs de plus de 10 % aux prix européens a contribué à exacerber les tendances négatives affectant les prix de vente sur le marché de l’Union au cours de l’ensemble de la période d’enquête.

| (95) | Au vu de ce qui précède, un lien de causalité peut être établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(95)

Au vu de ce qui précède, un lien de causalité peut être établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.   Effet d’autres facteurs

| (96) | Les autres facteurs examinés pour déterminer le lien de causalité sont l’évolution de la demande sur le marché de l’Union, la crise économique, le coût de production de l’industrie de l’Union, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et les importations de mélamine en provenance d’autres pays tiers. |
| --- | --- |

(96)

Les autres facteurs examinés pour déterminer le lien de causalité sont l’évolution de la demande sur le marché de l’Union, la crise économique, le coût de production de l’industrie de l’Union, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et les importations de mélamine en provenance d’autres pays tiers.

a)   Évolution de la demande sur le marché de l’Union et crise économique

| (97) | Il convient de rappeler que les principales applications de la mélamine sont les marchés du logement et de la construction. Avec la crise économique, ces marchés se sont contractés, entraînant un recul de la consommation non seulement sur le marché de l’Union, mais aussi au niveau mondial. L’Union européenne étant, de loin, le premier marché mondial de consommation de mélamine, la crise a eu un impact négatif sur ce marché. Il en a résulté une baisse de 28 % de la consommation, des arrêts de production par l’industrie de l’Union et une baisse des prix de vente. |
| --- | --- |

(97)

Il convient de rappeler que les principales applications de la mélamine sont les marchés du logement et de la construction. Avec la crise économique, ces marchés se sont contractés, entraînant un recul de la consommation non seulement sur le marché de l’Union, mais aussi au niveau mondial. L’Union européenne étant, de loin, le premier marché mondial de consommation de mélamine, la crise a eu un impact négatif sur ce marché. Il en a résulté une baisse de 28 % de la consommation, des arrêts de production par l’industrie de l’Union et une baisse des prix de vente.

| (98) | Les faits et considérations précités donnent donc à penser qu’une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union pourrait être imputée à la crise économique. |
| --- | --- |

(98)

Les faits et considérations précités donnent donc à penser qu’une partie du préjudice subi par l’industrie de l’Union pourrait être imputée à la crise économique.

| (99) | Toutefois, comme l’expliquent les considérants 88 à 95 ci-dessus, il convient de garder à l’esprit les distorsions manifestes constatées sur le marché chinois de la mélamine. Par ailleurs, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 10 % en moyenne aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, exacerbant plus encore les effets négatifs sur le niveau des prix, en particulier au cours de la période d’enquête. |
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(99)

Toutefois, comme l’expliquent les considérants 88 à 95 ci-dessus, il convient de garder à l’esprit les distorsions manifestes constatées sur le marché chinois de la mélamine. Par ailleurs, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC affichaient des prix inférieurs de 10 % en moyenne aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, exacerbant plus encore les effets négatifs sur le niveau des prix, en particulier au cours de la période d’enquête.

| (100) | Compte tenu de la sous-cotation pratiquée par les exportateurs chinois et de l’augmentation sélective de leur présence durant la période d’enquête, comme le décrit le considérant 92 ci-dessus, même si l’on peut considérer qu’une partie du préjudice important subi par l’industrie de l’Union peut être imputée à la crise économique, ce dernier facteur n’est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(100)

Compte tenu de la sous-cotation pratiquée par les exportateurs chinois et de l’augmentation sélective de leur présence durant la période d’enquête, comme le décrit le considérant 92 ci-dessus, même si l’on peut considérer qu’une partie du préjudice important subi par l’industrie de l’Union peut être imputée à la crise économique, ce dernier facteur n’est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union.

b)   Coût de production de l’industrie de l’Union

| (101) | L’enquête a révélé que la production de mélamine est un secteur à forte intensité de capital, qui comporte une grande proportion de coûts fixes. Le coût de production de la mélamine est resté stable au sein de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, mais a baissé de 14 % entre 2008 et la période d’enquête, comme le montre le tableau 7 b) ci-dessus. Cette baisse aurait dû permettre un certain redressement de la rentabilité de l’industrie de l’Union, mais le faible niveau des prix sur le marché de l’Union et la sous-cotation des importations à bas prix de dumping en provenance de la RPC n’ont pas permis ce redressement. |
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(101)

L’enquête a révélé que la production de mélamine est un secteur à forte intensité de capital, qui comporte une grande proportion de coûts fixes. Le coût de production de la mélamine est resté stable au sein de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, mais a baissé de 14 % entre 2008 et la période d’enquête, comme le montre le tableau 7 b) ci-dessus. Cette baisse aurait dû permettre un certain redressement de la rentabilité de l’industrie de l’Union, mais le faible niveau des prix sur le marché de l’Union et la sous-cotation des importations à bas prix de dumping en provenance de la RPC n’ont pas permis ce redressement.

| (102) | En conséquence, il est conclu que le coût de production n’est pas une cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(102)

En conséquence, il est conclu que le coût de production n’est pas une cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

c)   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (103) | Bien que l’analyse du préjudice et du lien de causalité ait été axée sur la situation de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, les résultats obtenus à l’exportation par l’industrie de l’Union ont été examinés afin de déterminer s’ils pouvaient constituer un autre facteur susceptible d’expliquer le préjudice observé.

  Tableau 11 | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Exportations (en milliers de tonnes) | 84 103 | 78 956 | 68 560 | 85 146 |
| Indice | 100 | 94 | 82 | 101 |
| Source: réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire. |

(103)

Bien que l’analyse du préjudice et du lien de causalité ait été axée sur la situation de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, les résultats obtenus à l’exportation par l’industrie de l’Union ont été examinés afin de déterminer s’ils pouvaient constituer un autre facteur susceptible d’expliquer le préjudice observé.

Tableau 11

2006

2007

2008

PE

Exportations (en milliers de tonnes)

84 103

78 956

68 560

85 146

Indice

100

94

82

101

Source: réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire.

| (104) | L’enquête a révélé que les ventes à l’exportation réalisées par l’industrie de l’Union à des parties indépendantes sont restées stables, à environ 85 000 tonnes, ce qui représente 28 % de la production au cours de la période considérée. Les résultats à l’exportation des plaignants ont donc été très bons, même au cours de la crise. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union ne saurait en conséquence être attribué aux exportations. |
| --- | --- |

(104)

L’enquête a révélé que les ventes à l’exportation réalisées par l’industrie de l’Union à des parties indépendantes sont restées stables, à environ 85 000 tonnes, ce qui représente 28 % de la production au cours de la période considérée. Les résultats à l’exportation des plaignants ont donc été très bons, même au cours de la crise. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union ne saurait en conséquence être attribué aux exportations.

d)   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (105) | Les volumes et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué de la manière suivante entre 2006 et la période d’enquête:

  Tableau 12










  Autres pays tiers | 2006 | 2007 | 2008 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en tonnes) | 45 480 | 41 060 | 24 835 | 16 473 |
| Indice | 100 | 90 | 55 | 36 |
| Part de marché | 12,3 % | 10,6 % | 7,7 % | 6,2 % |
| Indice | 100 | 86 | 62 | 50 |
| Prix (EUR/tonne) | 820 | 941 | 1 094 | 895 |
| Indice | 100 | 115 | 133 | 109 |
| Source: Eurostat. |

(105)

Les volumes et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué de la manière suivante entre 2006 et la période d’enquête:

Tableau 12

Autres pays tiers

2006

2007

2008

PE

Importations (en tonnes)

45 480

41 060

24 835

16 473

Indice

100

90

55

36

Part de marché

12,3 %

10,6 %

7,7 %

6,2 %

Indice

100

86

62

50

Prix (EUR/tonne)

820

941

1 094

895

Indice

100

115

133

109

Source: Eurostat.

| (106) | Exception faite des importations venant de l’Iran et de l’Arabie saoudite, les importations en provenance des différents pays tiers se situaient sous le seuil de minimis de 1 % de part du marché de l’Union durant la période d’enquête. L’enquête a révélé que le volume des importations en provenance de pays tiers a baissé au cours de la période considérée. En ce qui concerne l’Iran et l’Arabie saoudite, qui comptaient respectivement pour 4,4 % et 1,4 % de la consommation de l’Union européenne au cours de la période d’enquête, leurs prix se sont avérés plus élevés que ceux des exportateurs chinois ayant coopéré. Il a donc été conclu que ces volumes et ces prix n’ont guère eu d’incidence, ou une incidence limitée seulement, sur le marché de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(106)

Exception faite des importations venant de l’Iran et de l’Arabie saoudite, les importations en provenance des différents pays tiers se situaient sous le seuil de minimis de 1 % de part du marché de l’Union durant la période d’enquête. L’enquête a révélé que le volume des importations en provenance de pays tiers a baissé au cours de la période considérée. En ce qui concerne l’Iran et l’Arabie saoudite, qui comptaient respectivement pour 4,4 % et 1,4 % de la consommation de l’Union européenne au cours de la période d’enquête, leurs prix se sont avérés plus élevés que ceux des exportateurs chinois ayant coopéré. Il a donc été conclu que ces volumes et ces prix n’ont guère eu d’incidence, ou une incidence limitée seulement, sur le marché de l’Union européenne.

| (107) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu, à titre provisoire, que les importations en provenance de ces pays tiers n’ont pas contribué de manière significative au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(107)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu, à titre provisoire, que les importations en provenance de ces pays tiers n’ont pas contribué de manière significative au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (108) | L’analyse ci-dessus a démontré l’existence d’une baisse importante du volume et de la part de marché des importations à bas prix de dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée. Cependant, ces importations ont été réalisées à des prix de dumping inférieurs de 10 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union durant la période d’enquête. Cet impact négatif sur le prix des ventes sur le marché de l’Union a perduré pendant toute la période d’enquête. Au vu de ce qui précède, il a été conclu à l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(108)

L’analyse ci-dessus a démontré l’existence d’une baisse importante du volume et de la part de marché des importations à bas prix de dumping en provenance de la RPC au cours de la période considérée. Cependant, ces importations ont été réalisées à des prix de dumping inférieurs de 10 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union durant la période d’enquête. Cet impact négatif sur le prix des ventes sur le marché de l’Union a perduré pendant toute la période d’enquête. Au vu de ce qui précède, il a été conclu à l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (109) | L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs ne semblent pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(109)

L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs ne semblent pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (110) | Compte tenu de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un important préjudice à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(110)

Compte tenu de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un important préjudice à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Remarque préliminaire

| (111) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping provisoires en l’espèce. L’examen de l’intérêt de l’Union repose sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures antidumping provisoires en l’espèce. L’examen de l’intérêt de l’Union repose sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.

2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (112) | L’industrie de l’Union se compose de trois producteurs, dont les usines sont situées dans différents États membres de l’Union et qui emploient directement plus de 600 personnes en rapport avec le produit concerné. |
| --- | --- |

(112)

L’industrie de l’Union se compose de trois producteurs, dont les usines sont situées dans différents États membres de l’Union et qui emploient directement plus de 600 personnes en rapport avec le produit concerné.

| (113) | L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements, ont été gravement affectés. Il est considéré qu’en l’absence de mesures, la relance du secteur de la mélamine ne suffira pas pour que la situation financière de l’industrie de l’Union se rétablisse. |
| --- | --- |

(113)

L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements, ont été gravement affectés. Il est considéré qu’en l’absence de mesures, la relance du secteur de la mélamine ne suffira pas pour que la situation financière de l’industrie de l’Union se rétablisse.

| (114) | L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir de véritables conditions commerciales sur le marché de l’Union, pour que les prix de la mélamine reflètent les coûts des différentes composantes et les conditions du marché. L’institution de mesures provisoires et la relance du secteur devraient permettre à l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et de conserver sa part de marché, au bénéfice de sa situation économique et de sa rentabilité. |
| --- | --- |

(114)

L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir de véritables conditions commerciales sur le marché de l’Union, pour que les prix de la mélamine reflètent les coûts des différentes composantes et les conditions du marché. L’institution de mesures provisoires et la relance du secteur devraient permettre à l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et de conserver sa part de marché, au bénéfice de sa situation économique et de sa rentabilité.

| (115) | Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations de mélamine originaire de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(115)

Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations de mélamine originaire de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (116) | La coopération des utilisateurs a été relativement faible en l’espèce. Quarante-quatre questionnaires ont été envoyés à des utilisateurs connus du marché de l’Union et seulement sept réponses ont pu être considérées comme assez significatives pour évaluer leur situation économique et l’impact potentiel des mesures antidumping sur leur activité. Les utilisateurs ayant coopéré représentaient environ 10 % de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(116)

La coopération des utilisateurs a été relativement faible en l’espèce. Quarante-quatre questionnaires ont été envoyés à des utilisateurs connus du marché de l’Union et seulement sept réponses ont pu être considérées comme assez significatives pour évaluer leur situation économique et l’impact potentiel des mesures antidumping sur leur activité. Les utilisateurs ayant coopéré représentaient environ 10 % de la consommation de l’Union.

| (117) | Selon les données fournies par l’industrie de l’Union, la part de la mélamine dans le coût de production des industries utilisatrices serait de 3 % tout au plus et de 2 % en moyenne. Si cela est confirmé par les futures visites de vérification dans les locaux des utilisateurs prévues durant la suite de l’enquête, les mesures antidumping proposées ne devraient avoir qu’une incidence limitée sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(117)

Selon les données fournies par l’industrie de l’Union, la part de la mélamine dans le coût de production des industries utilisatrices serait de 3 % tout au plus et de 2 % en moyenne. Si cela est confirmé par les futures visites de vérification dans les locaux des utilisateurs prévues durant la suite de l’enquête, les mesures antidumping proposées ne devraient avoir qu’une incidence limitée sur les utilisateurs.

| (118) | Selon les quelques réponses significatives reçues des utilisateurs, il semble que la part de la mélamine dans le coût de production des utilisateurs se situe autour de 10 %. Les mesures pourraient ainsi avoir un impact négatif, en fonction de leur niveau de rentabilité, qui n’a pas été clairement communiqué par les utilisateurs. Comme mentionné ci-dessus, des visites de vérification auront lieu dans les locaux des principaux utilisateurs au cours de la suite de l’enquête. La Commission s’efforcera par ailleurs d’obtenir une meilleure coopération de la part des industries utilisatrices. |
| --- | --- |

(118)

Selon les quelques réponses significatives reçues des utilisateurs, il semble que la part de la mélamine dans le coût de production des utilisateurs se situe autour de 10 %. Les mesures pourraient ainsi avoir un impact négatif, en fonction de leur niveau de rentabilité, qui n’a pas été clairement communiqué par les utilisateurs. Comme mentionné ci-dessus, des visites de vérification auront lieu dans les locaux des principaux utilisateurs au cours de la suite de l’enquête. La Commission s’efforcera par ailleurs d’obtenir une meilleure coopération de la part des industries utilisatrices.

| (119) | Certaines parties ont suggéré qu’en raison du niveau très élevé de la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, l’augmentation de prix que l’industrie de l’Union pourrait appliquer sur la mélamine une fois les mesures instituées pourrait constituer en l’espèce le principal impact de ces mesures antidumping. |
| --- | --- |

(119)

Certaines parties ont suggéré qu’en raison du niveau très élevé de la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, l’augmentation de prix que l’industrie de l’Union pourrait appliquer sur la mélamine une fois les mesures instituées pourrait constituer en l’espèce le principal impact de ces mesures antidumping.

| (120) | Il est néanmoins considéré que l’absence de mesures sur les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping pourrait amener certains producteurs de l’Union à réduire encore leur production, ce qui entraînerait des problèmes particuliers tels qu’une pénurie de l’offre sur le marché de l’Union, premier marché mondial de la mélamine. |
| --- | --- |

(120)

Il est néanmoins considéré que l’absence de mesures sur les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping pourrait amener certains producteurs de l’Union à réduire encore leur production, ce qui entraînerait des problèmes particuliers tels qu’une pénurie de l’offre sur le marché de l’Union, premier marché mondial de la mélamine.

| (121) | Compte tenu de ces faits et considérations, aucun élément confirmé, à ce stade, ne démontre que l’institution des mesures provisoires aurait une incidence disproportionnée sur l’activité des industries utilisatrices. Il est donc conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures provisoires. |
| --- | --- |

(121)

Compte tenu de ces faits et considérations, aucun élément confirmé, à ce stade, ne démontre que l’institution des mesures provisoires aurait une incidence disproportionnée sur l’activité des industries utilisatrices. Il est donc conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures provisoires.

4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (122) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(122)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC.

G.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (123) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(123)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (124) | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(124)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (125) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping doit être déterminé sur la base de l’année 2003, qui est la seule année pendant laquelle l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices et pendant laquelle les importations en provenance de la RPC étaient moins présentes sur le marché de l’Union. Sur cette base, une marge bénéficiaire correspondant à 5 % du chiffre d’affaires a été considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(125)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping doit être déterminé sur la base de l’année 2003, qui est la seule année pendant laquelle l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices et pendant laquelle les importations en provenance de la RPC étaient moins présentes sur le marché de l’Union. Sur cette base, une marge bénéficiaire correspondant à 5 % du chiffre d’affaires a été considérée comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable.

| (126) | Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 5 % susmentionnée au coût de production. |
| --- | --- |

(126)

Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 5 % susmentionnée au coût de production.

| (127) | La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré (dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douanes) au prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne caf à l’importation des types comparés. |
| --- | --- |

(127)

La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré (dûment ajusté pour tenir compte des coûts d’importation et des droits de douanes) au prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne caf à l’importation des types comparés.

2.   Mesures provisoires

| (128) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(128)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre.

| (129) | Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(129)

Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (130) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente, par exemple. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(130)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente, par exemple. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.

| (131) | Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(131)

Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.

| (132) | Les marges de dumping et de préjudice ont été fixées comme suit:







  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice |
| --- | --- | --- | --- |
| Sichuan Golden Elephant | 44,9 % | 46,5 % |
| Shandong Liaherd | 47,6 % | 47,8 % |
| Henan Junhua | 49,0 % | 53,9 % |
| Toutes les autres sociétés | 65,6 % | 65,2 % |

(132)

Les marges de dumping et de préjudice ont été fixées comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Sichuan Golden Elephant

44,9 %

46,5 %

Shandong Liaherd

47,6 %

47,8 %

Henan Junhua

49,0 %

53,9 %

Toutes les autres sociétés

65,6 %

65,2 %

H.   INFORMATION DES PARTIES

| (133) | Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(133)

Les conclusions provisoires précitées seront communiquées à toutes les parties intéressées, qui seront invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à demander à être entendues. Leurs observations seront analysées et prises en considération, le cas échéant, avant que des conclusions définitives ne soient établies. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Sichuan Golden Elephant | 44,9 | A986 |
| Shandong Liaherd | 47,6 | A987 |
| Henan Junhua | 49,0 | A988 |
| Toutes les autres sociétés | 65,2 | A999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Sichuan Golden Elephant

44,9

A986

Shandong Liaherd

47,6

A987

Henan Junhua

49,0

A988

Toutes les autres sociétés

65,2

A999

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 40 du 17.2.2010, p. 10.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

3

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/27 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/27

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RÈGLEMENT (UE) No 1036/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 17 février 2010, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après dénommé l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (ci-après dénommée «BIH»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2010, la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après dénommé l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (ci-après dénommée «BIH»).

| (2) | Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte, déposée le 4 janvier 2010, par les sociétés Industrias Quimicas del Ebro SA, MAL Magyar Aluminium, PQ Silicas BV, Silkem d.o.o. et Zeolite Mira Srl Unipersonale (ci-après dénommés les «plaignants»), qui représentent une part importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de poudre de zéolithe A dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(2)

Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte, déposée le 4 janvier 2010, par les sociétés Industrias Quimicas del Ebro SA, MAL Magyar Aluminium, PQ Silicas BV, Silkem d.o.o. et Zeolite Mira Srl Unipersonale (ci-après dénommés les «plaignants»), qui représentent une part importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de poudre de zéolithe A dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, les importateurs, les utilisateurs, les autres parties notoirement concernées et les représentants de la BIH de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, les importateurs, les utilisateurs, les autres parties notoirement concernées et les représentants de la BIH de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (4) | Les plaignants, des producteurs de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(4)

Les plaignants, des producteurs de l’Union, le groupe producteur-exportateur en BIH, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (5) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs et d’importateurs dans l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs et importateurs connus de l’Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des renseignements de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 2.1 ci-dessous) au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs et d’importateurs dans l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs et importateurs connus de l’Union ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des renseignements de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel que défini à la section 2.1 ci-dessous) au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

| (6) | Comme expliqué au considérant 16 ci-dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des renseignements obtenus des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l’Union ayant le plus grand volume de production/ventes dans l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Comme expliqué au considérant 16 ci-dessous, huit producteurs de l’Union ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des renseignements obtenus des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête, la Commission a sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l’Union ayant le plus grand volume de production/ventes dans l’Union.

| (7) | Comme expliqué au considérant 20 ci-dessous, seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements requis et accepté d’être inclus dans un échantillon. Cependant, l’un de ces importateurs n’importait/n’achetait pas le produit concerné. Compte tenu du nombre limité d’importateurs, il a donc été décidé que l’échantillonnage n’était plus nécessaire. |
| --- | --- |

(7)

Comme expliqué au considérant 20 ci-dessous, seuls trois importateurs indépendants ont fourni les renseignements requis et accepté d’être inclus dans un échantillon. Cependant, l’un de ces importateurs n’importait/n’achetait pas le produit concerné. Compte tenu du nombre limité d’importateurs, il a donc été décidé que l’échantillonnage n’était plus nécessaire.

| (8) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, à savoir au groupe producteur-exportateur en BIH, aux quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et aux trois importateurs/utilisateurs indépendants. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, à savoir au groupe producteur-exportateur en BIH, aux quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et aux trois importateurs/utilisateurs indépendants.

| (9) | Le groupe producteur-exportateur en BIH et ses sociétés liées, les quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ainsi que les trois importateurs/utilisateurs de l’Union indépendants ont fait parvenir leur réponse. |
| --- | --- |

(9)

Le groupe producteur-exportateur en BIH et ses sociétés liées, les quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ainsi que les trois importateurs/utilisateurs de l’Union indépendants ont fait parvenir leur réponse.

| (10) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l’Union







  — | Industrias Quimicas del Ebro SA, Saragosse, Espagne |
| --- | --- | --- | --- |

(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union

—

Industrias Quimicas del Ebro SA, Saragosse, Espagne

| — | MAL Magyar Aluminium, Ajka, Hongrie |
| --- | --- |

—

MAL Magyar Aluminium, Ajka, Hongrie

| — | PQ Silicas BV, Eijsden, Pays-Bas |
| --- | --- |

—

PQ Silicas BV, Eijsden, Pays-Bas

| — | Zeolite Mira Srl Unipersonale, Mira, Italie |
| --- | --- |

—

Zeolite Mira Srl Unipersonale, Mira, Italie

| | Importateurs/utilisateurs de l’Union







  — | Reckitt Benckiser Group, Slough, Royaume-Uni et Mira, Italie |
| --- | --- | --- |

Importateurs/utilisateurs de l’Union

—

Reckitt Benckiser Group, Slough, Royaume-Uni et Mira, Italie

| — | Henkel AG, Dusseldorf, Allemagne |
| --- | --- |

—

Henkel AG, Dusseldorf, Allemagne

| — | Chemiewerk Bad Köstritz GmbH, Bad Köstritz, Allemagne |
| --- | --- |

—

Chemiewerk Bad Köstritz GmbH, Bad Köstritz, Allemagne

| | Producteurs-exportateurs en BIH







  — | Fabrika Glinice Birac AD, Zvornik |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs en BIH

—

Fabrika Glinice Birac AD, Zvornik

| — | Alumina d.o.o., Zvornik (société liée au producteur-exportateur susmentionné) |
| --- | --- |

—

Alumina d.o.o., Zvornik (société liée au producteur-exportateur susmentionné)

| | Importateur lié dans l’Union







  — | Kauno Tiekimas AB, Kaunas, Lituanie |
| --- | --- | --- |

Importateur lié dans l’Union

—

Kauno Tiekimas AB, Kaunas, Lituanie

1.3.   Période d’enquête

| (11) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances dans le cadre de l’analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(11)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances dans le cadre de l’analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 2005 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (12) | Le produit concerné est la poudre de zéolithe A, également appelée poudre de zéolithe NaA ou poudre de zéolithe 4A (ci-après dénommée «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00. |
| --- | --- |

(12)

Le produit concerné est la poudre de zéolithe A, également appelée poudre de zéolithe NaA ou poudre de zéolithe 4A (ci-après dénommée «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00.

| (13) | Le produit concerné est destiné à des applications finales en tant qu’adjuvant et utilisé pour la fabrication de détergents en poudre et d’adoucisseurs d’eau. |
| --- | --- |

(13)

Le produit concerné est destiné à des applications finales en tant qu’adjuvant et utilisé pour la fabrication de détergents en poudre et d’adoucisseurs d’eau.

2.2.   Produit similaire

| (14) | Le produit concerné, le produit vendu sur le marché intérieur en BIH, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union se sont avérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations de base identiques. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(14)

Le produit concerné, le produit vendu sur le marché intérieur en BIH, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union se sont avérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations de base identiques. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (15) | Le groupe producteur-exportateur bosniaque a affirmé que le produit concerné, exporté à la fois par Fabrika Glinice Birac AD et par sa société liée Alumina d.o.o. (ci-après dénommées le «groupe Birac»), présente des coûts, des procédés de fabrication et une qualité qui diffèrent de ceux du produit similaire fabriqué par certains producteurs de l’Union. Il a également été avancé que le procédé de fabrication du groupe Birac est basé sur la liqueur d’alumine issue du procédé de fabrication de l’alumine, et non sur l’hydroxyde d’aluminium, alors que la production dans l’Union est traditionnellement basée sur des cristaux d’hydroxyde qui, chauffés et mélangés à de la soude caustique, sont ramenés à l’état liquide pour la production de «slurry» de zéolithe. En ce qui concerne les arguments susmentionnés, il est noté que les renseignements fournis par le groupe Birac ne mettent pas en doute le fait établi que, indépendamment de toute différence présumée dans les procédés de fabrication, les coûts ou la qualité, le produit concerné possède les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et a la même utilité que le produit similaire. |
| --- | --- |

(15)

Le groupe producteur-exportateur bosniaque a affirmé que le produit concerné, exporté à la fois par Fabrika Glinice Birac AD et par sa société liée Alumina d.o.o. (ci-après dénommées le «groupe Birac»), présente des coûts, des procédés de fabrication et une qualité qui diffèrent de ceux du produit similaire fabriqué par certains producteurs de l’Union. Il a également été avancé que le procédé de fabrication du groupe Birac est basé sur la liqueur d’alumine issue du procédé de fabrication de l’alumine, et non sur l’hydroxyde d’aluminium, alors que la production dans l’Union est traditionnellement basée sur des cristaux d’hydroxyde qui, chauffés et mélangés à de la soude caustique, sont ramenés à l’état liquide pour la production de «slurry» de zéolithe. En ce qui concerne les arguments susmentionnés, il est noté que les renseignements fournis par le groupe Birac ne mettent pas en doute le fait établi que, indépendamment de toute différence présumée dans les procédés de fabrication, les coûts ou la qualité, le produit concerné possède les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et a la même utilité que le produit similaire.

3.   ÉCHANTILLONNAGE

3.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (16) | Huit producteurs de l’Union, représentant environ 50 % du volume des ventes des producteurs de l’Union sur le marché, ont répondu à la demande de données d’échantillonnage formulée dans l’avis d’ouverture. Initialement, les cinq plus importants producteurs de l’Union avaient été sélectionnés pour participer à l’échantillon. Une société a toutefois décidé de mettre un terme à sa coopération. Par conséquent, les quatre autres producteurs de l’Union constituent l’échantillon dans le cadre de cette enquête. |
| --- | --- |

(16)

Huit producteurs de l’Union, représentant environ 50 % du volume des ventes des producteurs de l’Union sur le marché, ont répondu à la demande de données d’échantillonnage formulée dans l’avis d’ouverture. Initialement, les cinq plus importants producteurs de l’Union avaient été sélectionnés pour participer à l’échantillon. Une société a toutefois décidé de mettre un terme à sa coopération. Par conséquent, les quatre autres producteurs de l’Union constituent l’échantillon dans le cadre de cette enquête.

| (17) | Ces quatre producteurs représentaient environ 37 % du volume des ventes total des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PE, et plus de 75 % du volume des ventes des huit producteurs ayant fourni des données dans le cadre de l’exercice d’échantillonnage. Les quatre producteurs retenus pour l’échantillon ont été jugés représentatifs de l’ensemble des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

Ces quatre producteurs représentaient environ 37 % du volume des ventes total des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la PE, et plus de 75 % du volume des ventes des huit producteurs ayant fourni des données dans le cadre de l’exercice d’échantillonnage. Les quatre producteurs retenus pour l’échantillon ont été jugés représentatifs de l’ensemble des producteurs de l’Union.

| (18) | Le groupe producteur-exportateur bosniaque a déclaré que trois producteurs de l’Union (MAL Magyar Aluminium, Silkem d.o.o. et Industrias Quimicas del Ebro SA) ne devraient pas être considérés comme ayant coopéré à l’enquête. Le groupe a affirmé que ces sociétés avaient soumis des réponses non confidentielles aux demandes écrites d’éclaircissements plusieurs jours après le délai imposé. À cet égard, il est noté que les renseignements fournis par les parties susmentionnées ont été communiqués dans le délai imparti et que cela n’a en rien entravé la progression de l’enquête ni les droits de la défense des parties. |
| --- | --- |

(18)

Le groupe producteur-exportateur bosniaque a déclaré que trois producteurs de l’Union (MAL Magyar Aluminium, Silkem d.o.o. et Industrias Quimicas del Ebro SA) ne devraient pas être considérés comme ayant coopéré à l’enquête. Le groupe a affirmé que ces sociétés avaient soumis des réponses non confidentielles aux demandes écrites d’éclaircissements plusieurs jours après le délai imposé. À cet égard, il est noté que les renseignements fournis par les parties susmentionnées ont été communiqués dans le délai imparti et que cela n’a en rien entravé la progression de l’enquête ni les droits de la défense des parties.

| (19) | Il a également été avancé qu’un producteur de l’Union (MAL Magyar Aluminium) n’aurait pas mentionné, dans sa réponse relative à l’échantillonnage, qu’il était lié à un autre producteur de l’Union (Silkem d.o.o.). Cette dernière société n’était pas incluse dans l’échantillon et n’apparaissait pas dans la réponse de MAL Magyar Aluminium au questionnaire. Il a donc été avancé que ces deux producteurs de l’Union ne devraient pas être considérés comme ayant coopéré à la présente enquête. À cet égard, il est noté que les services de Commission avaient connaissance de la relation entre ces deux parties au stade de la plainte et que l’une des deux parties l’a mentionnée dans sa réponse relative à l’échantillonnage. En outre, MAL Magyar Aluminium a fait état de cette relation dans sa réponse au questionnaire. Enfin, il est à préciser que Silkem d.o.o. et MAL Magyar Aluminium ont pleinement coopéré à l’enquête. En ce qui concerne Silkem d.o.o., cette société a fourni des données au stade de l’échantillonnage, mais n’a pas été incluse dans l’échantillon; par conséquent, elle n’a pas eu à compléter de questionnaire. Pour ce qui est de la société MAL Magyar Aluminium, il n’était pas nécessaire qu’elle soumette une réponse consolidée comprenant Silkem d.o.o., étant donné que cette dernière constitue une entité juridique distincte. |
| --- | --- |

(19)

Il a également été avancé qu’un producteur de l’Union (MAL Magyar Aluminium) n’aurait pas mentionné, dans sa réponse relative à l’échantillonnage, qu’il était lié à un autre producteur de l’Union (Silkem d.o.o.). Cette dernière société n’était pas incluse dans l’échantillon et n’apparaissait pas dans la réponse de MAL Magyar Aluminium au questionnaire. Il a donc été avancé que ces deux producteurs de l’Union ne devraient pas être considérés comme ayant coopéré à la présente enquête. À cet égard, il est noté que les services de Commission avaient connaissance de la relation entre ces deux parties au stade de la plainte et que l’une des deux parties l’a mentionnée dans sa réponse relative à l’échantillonnage. En outre, MAL Magyar Aluminium a fait état de cette relation dans sa réponse au questionnaire. Enfin, il est à préciser que Silkem d.o.o. et MAL Magyar Aluminium ont pleinement coopéré à l’enquête. En ce qui concerne Silkem d.o.o., cette société a fourni des données au stade de l’échantillonnage, mais n’a pas été incluse dans l’échantillon; par conséquent, elle n’a pas eu à compléter de questionnaire. Pour ce qui est de la société MAL Magyar Aluminium, il n’était pas nécessaire qu’elle soumette une réponse consolidée comprenant Silkem d.o.o., étant donné que cette dernière constitue une entité juridique distincte.

3.2.   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (20) | Seuls trois importateurs indépendants ont répondu à la demande de renseignements en vue de l’échantillonnage formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, il est apparu que l’une de ces sociétés n’importait ou n’achetait pas le produit concerné. Par conséquent, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(20)

Seuls trois importateurs indépendants ont répondu à la demande de renseignements en vue de l’échantillonnage formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, il est apparu que l’une de ces sociétés n’importait ou n’achetait pas le produit concerné. Par conséquent, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants.

4.   DUMPING

4.1.   Valeur normale

| (21) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par chacun des deux producteurs-exportateurs du groupe Birac à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des exportations correspondantes vers l’Union. Il est apparu que les ventes intérieures n’étaient pas représentatives. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par chacun des deux producteurs-exportateurs du groupe Birac à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait 5 % ou plus du volume total des exportations correspondantes vers l’Union. Il est apparu que les ventes intérieures n’étaient pas représentatives.

| (22) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a dû déterminer la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a dû déterminer la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants.

| (23) | Les opérations de vente intérieures ont été jugées rentables lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché intérieur pendant la PE a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(23)

Les opérations de vente intérieures ont été jugées rentables lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché intérieur pendant la PE a donc été déterminé.

| (24) | L’analyse susmentionnée a montré que toutes les ventes intérieures des deux producteurs-exportateurs étaient rentables, étant donné que le prix de vente unitaire net était supérieur au coût de production unitaire calculé. |
| --- | --- |

(24)

L’analyse susmentionnée a montré que toutes les ventes intérieures des deux producteurs-exportateurs étaient rentables, étant donné que le prix de vente unitaire net était supérieur au coût de production unitaire calculé.

| (25) | Comme les ventes intérieures ne correspondaient pas à des quantités représentatives, une valeur normale a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Comme les ventes intérieures ne correspondaient pas à des quantités représentatives, une valeur normale a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (26) | Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs coûts moyens de fabrication au cours de la même période. Le cas échéant, les coûts de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés avant d’être utilisés pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire les valeurs normales. |
| --- | --- |

(26)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs coûts moyens de fabrication au cours de la même période. Le cas échéant, les coûts de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés avant d’être utilisés pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire les valeurs normales.

4.2.   Prix à l’exportation

| (27) | Étant donné que toutes les exportations ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente aux clients indépendants, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au niveau du prix de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, survenus entre l’importation et la revente, ainsi qu’une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés. En l’absence de coopération d’importateurs indépendants à l’enquête, une marge bénéficiaire raisonnable de 5 % a été utilisée, sur la base de renseignements communiqués par des utilisateurs ayant également importé le produit concerné au cours de la PE. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que toutes les exportations ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente aux clients indépendants, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au niveau du prix de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, survenus entre l’importation et la revente, ainsi qu’une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés. En l’absence de coopération d’importateurs indépendants à l’enquête, une marge bénéficiaire raisonnable de 5 % a été utilisée, sur la base de renseignements communiqués par des utilisateurs ayant également importé le produit concerné au cours de la PE.

| (28) | Le groupe Birac a déclaré que les fonctions de son importateur lié étaient davantage similaires à celles d’un service d’exportation qu’à celles d’un importateur; par conséquent, le prix à l’exportation ne devrait pas être construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais plutôt établi en vertu de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, en se fondant sur les prix à l’exportation effectivement payés ou payables. À ce sujet, il est à noter que, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, le prix à l’exportation est établi sur la base du prix de revente aux clients indépendants, dès que des sociétés liées à l’exportateur revendent le produit concerné à des clients indépendants dans le pays exportateur. L’enquête a montré que la société liée se trouve dans l’Union. Celle-ci s’occupe notamment des commandes de clients et de la facturation du produit concerné fabriqué par le groupe Birac. Il est en outre apparu que le groupe Birac vend le produit concerné à la société liée dans l’Union, qui le revend à des clients indépendants de l’UE. Par conséquent, cette allégation doit être rejetée. Il est à noter que le fait que certaines activités soient assurées par la société liée avant l’importation ne signifie pas que le prix à l’exportation ne peut pas être reconstruit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, compte tenu des ajustements nécessaires conformément à l’article 2, paragraphe 9. |
| --- | --- |

(28)

Le groupe Birac a déclaré que les fonctions de son importateur lié étaient davantage similaires à celles d’un service d’exportation qu’à celles d’un importateur; par conséquent, le prix à l’exportation ne devrait pas être construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais plutôt établi en vertu de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, en se fondant sur les prix à l’exportation effectivement payés ou payables. À ce sujet, il est à noter que, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, le prix à l’exportation est établi sur la base du prix de revente aux clients indépendants, dès que des sociétés liées à l’exportateur revendent le produit concerné à des clients indépendants dans le pays exportateur. L’enquête a montré que la société liée se trouve dans l’Union. Celle-ci s’occupe notamment des commandes de clients et de la facturation du produit concerné fabriqué par le groupe Birac. Il est en outre apparu que le groupe Birac vend le produit concerné à la société liée dans l’Union, qui le revend à des clients indépendants de l’UE. Par conséquent, cette allégation doit être rejetée. Il est à noter que le fait que certaines activités soient assurées par la société liée avant l’importation ne signifie pas que le prix à l’exportation ne peut pas être reconstruit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, compte tenu des ajustements nécessaires conformément à l’article 2, paragraphe 9.

4.3.   Comparaison

| (29) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, de fret et d’assurance, des frais bancaires, des coûts d’emballage et des coûts du crédit, chaque fois qu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(29)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, de fret et d’assurance, des frais bancaires, des coûts d’emballage et des coûts du crédit, chaque fois qu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

4.4.   Marge de dumping

| (30) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping des deux producteurs-exportateurs a été déterminée sur la base de la comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping des deux producteurs-exportateurs a été déterminée sur la base de la comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

| (31) | Les marges de dumping individuelles des deux producteurs-exportateurs ont été pondérées en fonction des quantités exportées vers l’Union; il en a résulté une marge de dumping, exprimée sous forme de pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, de 28,1 % pour le groupe Birac. |
| --- | --- |

(31)

Les marges de dumping individuelles des deux producteurs-exportateurs ont été pondérées en fonction des quantités exportées vers l’Union; il en a résulté une marge de dumping, exprimée sous forme de pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, de 28,1 % pour le groupe Birac.

| (32) | Selon les informations provenant de la plainte ou communiquées par le groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré, il n’existe pas d’autres producteurs connus du produit concerné en BIH. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale à établir pour la BIH devrait être égale à la marge de dumping établie pour l’unique groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré. |
| --- | --- |

(32)

Selon les informations provenant de la plainte ou communiquées par le groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré, il n’existe pas d’autres producteurs connus du produit concerné en BIH. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale à établir pour la BIH devrait être égale à la marge de dumping établie pour l’unique groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré.

5.   PRÉJUDICE

5.1.   Remarques introductives

| (33) | Il est rappelé que, dans ce cas, il n’existe qu’un seul producteur-exportateur bosniaque (le groupe Birac). Par conséquent, aucun chiffre précis ne peut être communiqué en ce qui concerne le volume des importations, le prix des importations, les parts de marché et la production dans l’Union ou encore le volume des ventes, afin de protéger les renseignements commerciaux. Les indicateurs sont donc présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(33)

Il est rappelé que, dans ce cas, il n’existe qu’un seul producteur-exportateur bosniaque (le groupe Birac). Par conséquent, aucun chiffre précis ne peut être communiqué en ce qui concerne le volume des importations, le prix des importations, les parts de marché et la production dans l’Union ou encore le volume des ventes, afin de protéger les renseignements commerciaux. Les indicateurs sont donc présentés sous forme d’indices ou de fourchettes.

| (34) | Conformément à la section 3.1 ci-dessus, les quatre producteurs retenus dans l’échantillon constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(34)

Conformément à la section 3.1 ci-dessus, les quatre producteurs retenus dans l’échantillon constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union».

5.2.   Consommation de l’Union

| (35) | Au stade provisoire de l’enquête, le calcul de la consommation de l’Union était fondé sur les chiffres figurant dans la plainte et complété par des chiffres vérifiés établis par des producteurs et importateurs/utilisateurs impliqués dans l’enquête. Ces données ont été transmises à toutes les parties intéressées afin de recueillir leurs commentaires. Aucun commentaire contestant les données relatives à la consommation de l’Union n’a été communiqué. |
| --- | --- |

(35)

Au stade provisoire de l’enquête, le calcul de la consommation de l’Union était fondé sur les chiffres figurant dans la plainte et complété par des chiffres vérifiés établis par des producteurs et importateurs/utilisateurs impliqués dans l’enquête. Ces données ont été transmises à toutes les parties intéressées afin de recueillir leurs commentaires. Aucun commentaire contestant les données relatives à la consommation de l’Union n’a été communiqué.

| (36) | La consommation de l’Union a donc été établie sur la base du volume des ventes réalisées dans l’Union pour le produit similaire élaboré par l’industrie de l’Union, du volume des ventes réalisées dans l’Union pour le produit similaire fabriqué par les autres producteurs de l’Union connus et du volume des importations du produit concerné en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(36)

La consommation de l’Union a donc été établie sur la base du volume des ventes réalisées dans l’Union pour le produit similaire élaboré par l’industrie de l’Union, du volume des ventes réalisées dans l’Union pour le produit similaire fabriqué par les autres producteurs de l’Union connus et du volume des importations du produit concerné en provenance de pays tiers.

| (37) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit: | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 324 395 | 347 183 | 371 567 | 315 642 | 300 491 |
| Source: plainte et réponses au questionnaire |

(37)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Tonnes

324 395

347 183

371 567

315 642

300 491

Source: plainte et réponses au questionnaire

| (38) | La consommation du produit concerné et du produit similaire dans l’Union a chuté de 7 % au cours de la période considérée. Cette situation est due à une baisse progressive de la quantité de produit concerné que les utilisateurs incorporent dans des produits clés comme la lessive pour textiles. Elle est également due au fait que de plus en plus de produits industriels sont dépourvus de zéolithe. |
| --- | --- |

(38)

La consommation du produit concerné et du produit similaire dans l’Union a chuté de 7 % au cours de la période considérée. Cette situation est due à une baisse progressive de la quantité de produit concerné que les utilisateurs incorporent dans des produits clés comme la lessive pour textiles. Elle est également due au fait que de plus en plus de produits industriels sont dépourvus de zéolithe.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume, prix et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné

| (39) | Le volume des importations du produit concerné s’est accru de 359 % au cours de la période considérée. | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 100 | 73 | 68 | 252 | 459 |
| Indice: 2005 = 100


  Source: réponses vérifiées au questionnaire |

(39)

Le volume des importations du produit concerné s’est accru de 359 % au cours de la période considérée.

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Volume des importations

100

73

68

252

459

Indice: 2005 = 100

Source: réponses vérifiées au questionnaire

| (40) | Le prix moyen à l’importation était stable de 2005 à 2008 et a augmenté d’environ 10 % durant la PE. Ceci s’explique principalement par l’amélioration de la situation sur le marché de l’UE, ce qui a permis à tous les fabricants du produit concerné d’augmenter leurs prix. | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen à l’importation (CAF) | 100 | 100 | 102 | 99 | 109 |
| Indice: 2005 = 100


  Source: réponses vérifiées au questionnaire |

(40)

Le prix moyen à l’importation était stable de 2005 à 2008 et a augmenté d’environ 10 % durant la PE. Ceci s’explique principalement par l’amélioration de la situation sur le marché de l’UE, ce qui a permis à tous les fabricants du produit concerné d’augmenter leurs prix.

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Prix moyen à l’importation (CAF)

100

100

102

99

109

Indice: 2005 = 100

Source: réponses vérifiées au questionnaire

| (41) | La part de marché des importations en provenance du pays concerné a quasiment quadruplé au cours de la période considérée et s’élevait à 10-15 % pendant la PE. | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de la BIH | 0-5 % | 0-5 % | 0-5 % | 5-10 % | 10-15 % |
| Indice: 2005 = 100 | 100 | 68 | 59 | 259 | 495 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire |

(41)

La part de marché des importations en provenance du pays concerné a quasiment quadruplé au cours de la période considérée et s’élevait à 10-15 % pendant la PE.

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Part de marché de la BIH

0-5 %

0-5 %

0-5 %

5-10 %

10-15 %

Indice: 2005 = 100

100

68

59

259

495

Source: réponses vérifiées au questionnaire

5.3.2.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix

| (42) | Pour analyser la sous-cotation des prix, les prix à l’importation du producteur-exportateur bosniaque ont été comparés aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PE, sur une base moyenne. Les prix de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau net départ usine et comparés aux prix à l’importation CAF. Aucun droit de douane n’a été pris en compte, étant donné que le producteur-exportateur bosniaque bénéficiait d’un taux préférentiel de 0 % pendant la PE. |
| --- | --- |

(42)

Pour analyser la sous-cotation des prix, les prix à l’importation du producteur-exportateur bosniaque ont été comparés aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PE, sur une base moyenne. Les prix de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau net départ usine et comparés aux prix à l’importation CAF. Aucun droit de douane n’a été pris en compte, étant donné que le producteur-exportateur bosniaque bénéficiait d’un taux préférentiel de 0 % pendant la PE.

| (43) | La marge moyenne pondérée de sous-cotation constatée, exprimée en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, se situe entre 20 et 25 %. |
| --- | --- |

(43)

La marge moyenne pondérée de sous-cotation constatée, exprimée en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, se situe entre 20 et 25 %.

5.4.   Situation de l’industrie de l’Union

5.4.1.   Remarques préliminaires

| (44) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(44)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (45) | Les indicateurs relatifs à des éléments macroéconomiques tels que la production, la capacité, le volume des ventes, la part de marché, etc., sont basés sur des données établies par les services de la Commission et sont soumis pour commentaires aux parties concernées, comme indiqué au considérant 35 ci-dessus. Les données utilisées pour ces indicateurs représentent tous les producteurs de l’Union. Lorsque des données relatives aux producteurs de l’Union dans leur ensemble sont utilisées, les tableaux ci-dessous prennent comme source des macrodonnées. Les autres indicateurs sont basés sur des données vérifiées obtenues auprès des producteurs inclus dans l’échantillon. Ces indicateurs sont appelés «microdonnées». En ce qui concerne les macrodonnées, le producteur-exportateur bosniaque a déclaré qu’étant donné la controverse concernant le code NC qu’il convient d’utiliser pour le classement du produit, il est peu probable que ces données soient fiables. À cet égard, il est à noter que les indicateurs de préjudice ne sont en rien affectés par la controverse présumée sur les codes NC. Il est rappelé que la définition du produit concerné a été mentionnée dans l’avis d’ouverture publié. Cette définition est claire et exclut tout risque d’interprétation erronée. Il a été demandé aux parties intéressées de fournir des renseignements sur la base de la définition du produit et indépendamment des codes NC, vu que l’avis d’ouverture indiquait que le code NC était donné uniquement pour information. En outre, il est rappelé que le producteur-exportateur bosniaque n’a pas contesté les informations concernant la consommation de l’Union. La plupart des informations relatives aux importations provenait directement des données du producteur-exportateur bosniaque, alors les informations restantes concernaient un petit volume d’importations en provenance d’autres pays. Au vu de ce qui précède et comme aucun élément de preuve concret n’a été présenté pour corroborer l’affirmation relative à la non-fiabilité des données, cet argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(45)

Les indicateurs relatifs à des éléments macroéconomiques tels que la production, la capacité, le volume des ventes, la part de marché, etc., sont basés sur des données établies par les services de la Commission et sont soumis pour commentaires aux parties concernées, comme indiqué au considérant 35 ci-dessus. Les données utilisées pour ces indicateurs représentent tous les producteurs de l’Union. Lorsque des données relatives aux producteurs de l’Union dans leur ensemble sont utilisées, les tableaux ci-dessous prennent comme source des macrodonnées. Les autres indicateurs sont basés sur des données vérifiées obtenues auprès des producteurs inclus dans l’échantillon. Ces indicateurs sont appelés «microdonnées». En ce qui concerne les macrodonnées, le producteur-exportateur bosniaque a déclaré qu’étant donné la controverse concernant le code NC qu’il convient d’utiliser pour le classement du produit, il est peu probable que ces données soient fiables. À cet égard, il est à noter que les indicateurs de préjudice ne sont en rien affectés par la controverse présumée sur les codes NC. Il est rappelé que la définition du produit concerné a été mentionnée dans l’avis d’ouverture publié. Cette définition est claire et exclut tout risque d’interprétation erronée. Il a été demandé aux parties intéressées de fournir des renseignements sur la base de la définition du produit et indépendamment des codes NC, vu que l’avis d’ouverture indiquait que le code NC était donné uniquement pour information. En outre, il est rappelé que le producteur-exportateur bosniaque n’a pas contesté les informations concernant la consommation de l’Union. La plupart des informations relatives aux importations provenait directement des données du producteur-exportateur bosniaque, alors les informations restantes concernaient un petit volume d’importations en provenance d’autres pays. Au vu de ce qui précède et comme aucun élément de preuve concret n’a été présenté pour corroborer l’affirmation relative à la non-fiabilité des données, cet argument a dû être rejeté.

5.4.2.   Indicateurs de préjudice

Production, capacités et utilisation des capacités

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | 100 | 108 | 114 | 90 | 86 |
| Capacités | 100 | 99 | 104 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités | 72 % | 79 % | 78 % | 65 % | 62 % |
| Indice: 2005 = 100


  Source: macrodonnées |

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Production

100

108

114

90

86

Capacités

100

99

104

100

100

Utilisation des capacités

72 %

79 %

78 %

65 %

62 %

Indice: 2005 = 100

Source: macrodonnées

| (46) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 14 %. En 2008-2009, un producteur de l’Union (Sasol Italy SpA) a complètement stoppé sa production. En outre, Henkel AG a stoppé sa production de «slurry» de zéolithe (il ne s’agit pas du produit concerné, mais d’une version liquide utilisée en tant qu’ersatz). Dans une certaine mesure, ces changements ont eu un effet bénéfique sur la situation des autres producteurs. |
| --- | --- |

(46)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 14 %. En 2008-2009, un producteur de l’Union (Sasol Italy SpA) a complètement stoppé sa production. En outre, Henkel AG a stoppé sa production de «slurry» de zéolithe (il ne s’agit pas du produit concerné, mais d’une version liquide utilisée en tant qu’ersatz). Dans une certaine mesure, ces changements ont eu un effet bénéfique sur la situation des autres producteurs.

| (47) | Malgré les changements susmentionnés, les capacités étaient relativement stables au cours de la période considérée, sur la base de la méthode de calcul généralement employée par l’industrie. Toutefois, la vérification effectuée auprès des producteurs inclus dans l’échantillon a montré que le calcul des capacités pour cette industrie peut varier selon l’évolution relative du marché du produit concerné et du marché d’autres produits pouvant être fabriqués dans les mêmes usines. |
| --- | --- |

(47)

Malgré les changements susmentionnés, les capacités étaient relativement stables au cours de la période considérée, sur la base de la méthode de calcul généralement employée par l’industrie. Toutefois, la vérification effectuée auprès des producteurs inclus dans l’échantillon a montré que le calcul des capacités pour cette industrie peut varier selon l’évolution relative du marché du produit concerné et du marché d’autres produits pouvant être fabriqués dans les mêmes usines.

| (48) | Les chiffres de l’utilisation des capacités ci-dessus indiquent une baisse de 14 %. En outre, ce taux n’a jamais atteint 80 %, ce qui témoigne d’une certaine surcapacité. Cette question est examinée plus en détail dans la section «Lien de causalité».

  Stocks | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stock en fin d’année | Inférieur à 2 % | Inférieur à 2 % | Inférieur à 2 % | Inférieur à 2 % | Inférieur à 2 % |
| Indice: 2005 = 100


  Source: macrodonnées |

(48)

Les chiffres de l’utilisation des capacités ci-dessus indiquent une baisse de 14 %. En outre, ce taux n’a jamais atteint 80 %, ce qui témoigne d’une certaine surcapacité. Cette question est examinée plus en détail dans la section «Lien de causalité».

Stocks

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Stock en fin d’année

Inférieur à 2 %

Inférieur à 2 %

Inférieur à 2 %

Inférieur à 2 %

Inférieur à 2 %

Indice: 2005 = 100

Source: macrodonnées

| (49) | Le niveau des stocks de l’industrie de l’Union était faible et stable tout au long de la période considérée. Il était prévu que la production du produit similaire corresponde aux commandes, c’est pourquoi les stocks étaient toujours maintenus à un niveau minimum. Par conséquent, ceci ne constituait pas un facteur important dans cette enquête.

  Volume des ventes et part de marché | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l’UE | 100 | 108 | 116 | 93 | 82 |
| Part de marché | 95-100 % | 95-100 % | 95-100 % | 90-95 % | 85-90 % |
| Part de marché (indice) | 100 | 101 | 101 | 96 | 89 |
| Indice: 2005 = 100


  Source: macrodonnées |

(49)

Le niveau des stocks de l’industrie de l’Union était faible et stable tout au long de la période considérée. Il était prévu que la production du produit similaire corresponde aux commandes, c’est pourquoi les stocks étaient toujours maintenus à un niveau minimum. Par conséquent, ceci ne constituait pas un facteur important dans cette enquête.

Volume des ventes et part de marché

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Volume des ventes dans l’UE

100

108

116

93

82

Part de marché

95-100 %

95-100 %

95-100 %

90-95 %

85-90 %

Part de marché (indice)

100

101

101

96

89

Indice: 2005 = 100

Source: macrodonnées

| (50) | Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union a baissé de 18 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(50)

Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union a baissé de 18 % au cours de la période considérée.

| (51) | La part de marché de l’industrie de l’Union a baissé de 11 % au cours de la période considérée.

  Prix de vente | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyen (EUR/tonne) | 292 | 306 | 315 | 332 | 354 |
| Source: microdonnées |

(51)

La part de marché de l’industrie de l’Union a baissé de 11 % au cours de la période considérée.

Prix de vente

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Prix de vente moyen (EUR/tonne)

292

306

315

332

354

Source: microdonnées

| (52) | Au cours de la période considérée, le prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union sur ses ventes à des parties indépendantes dans l’UE a augmenté de 21 %. Dans l’ensemble, ce taux reflétait une hausse des prix des matières premières et de l’énergie; pris isolément, il n’est donc pas considéré comme un indicateur valable.

  Rentabilité | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Marge bénéficiaire avant impôt | 3,2 % | 0,8 % | 1,4 % | –1,8 % | 4,3 % |
| Source: microdonnées |

(52)

Au cours de la période considérée, le prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union sur ses ventes à des parties indépendantes dans l’UE a augmenté de 21 %. Dans l’ensemble, ce taux reflétait une hausse des prix des matières premières et de l’énergie; pris isolément, il n’est donc pas considéré comme un indicateur valable.

Rentabilité

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Marge bénéficiaire avant impôt

3,2 %

0,8 %

1,4 %

–1,8 %

4,3 %

Source: microdonnées

| (53) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a été faible tout au long de la période considérée. Cette situation est due à son inaptitude à augmenter ses prix pour les raisons invoquées à la section «Lien de causalité» ci-dessous, et en particulier à l’existence de volumes croissants d’importations faisant l’objet d’un dumping. Elle est également due à la faible utilisation des capacités décrite au considérant 47. |
| --- | --- |

(53)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été faible tout au long de la période considérée. Cette situation est due à son inaptitude à augmenter ses prix pour les raisons invoquées à la section «Lien de causalité» ci-dessous, et en particulier à l’existence de volumes croissants d’importations faisant l’objet d’un dumping. Elle est également due à la faible utilisation des capacités décrite au considérant 47.

| (54) | De 2005 à 2008, la rentabilité de l’industrie de l’Union a fortement chuté. En 2008, elle est devenue déficitaire. Elle s’est redressée durant la PE au niveau le plus haut de la période examinée, sans pour autant atteindre les 5,9 % de profit que l’industrie aurait pu réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping (voir considérant 67 ci-dessous). |
| --- | --- |

(54)

De 2005 à 2008, la rentabilité de l’industrie de l’Union a fortement chuté. En 2008, elle est devenue déficitaire. Elle s’est redressée durant la PE au niveau le plus haut de la période examinée, sans pour autant atteindre les 5,9 % de profit que l’industrie aurait pu réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping (voir considérant 67 ci-dessous).

| (55) | Le producteur-exportateur a affirmé que la rentabilité des producteurs de l’Union se portait bien en 2009. Cette affirmation n’était étayée par aucune preuve directe, mais faisait plutôt référence à des «informations accessibles au public» non précisées. Les producteurs inclus dans l’échantillon ont affirmé que le taux de rentabilité atteint en 2009 était de nature exceptionnelle et ne pouvait être maintenu au vu de l’entrée en force des producteurs-exportateurs bosniaques, introduisant sur le marché de grandes quantités de produits à des prix bas faisant l’objet d’un dumping. Les producteurs inclus dans l’échantillon ont affirmé qu’en 2010, la rentabilité retomberait probablement au niveau de 2008. |
| --- | --- |

(55)

Le producteur-exportateur a affirmé que la rentabilité des producteurs de l’Union se portait bien en 2009. Cette affirmation n’était étayée par aucune preuve directe, mais faisait plutôt référence à des «informations accessibles au public» non précisées. Les producteurs inclus dans l’échantillon ont affirmé que le taux de rentabilité atteint en 2009 était de nature exceptionnelle et ne pouvait être maintenu au vu de l’entrée en force des producteurs-exportateurs bosniaques, introduisant sur le marché de grandes quantités de produits à des prix bas faisant l’objet d’un dumping. Les producteurs inclus dans l’échantillon ont affirmé qu’en 2010, la rentabilité retomberait probablement au niveau de 2008.

| (56) | Les services de la Commission ont examiné les allégations susmentionnées. Cet examen a notamment porté sur l’évolution des cours des matières premières, des frais de vente et des prix indiqués dans les contrats concernés. Il est apparu qu’en 2009, l’industrie de l’Union a tiré parti de certains facteurs temporaires qui ont accru sa rentabilité, malgré la présence d’importants volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping:






  i) | Les producteurs inclus dans l’échantillon ont tiré parti, dans une certaine mesure, de la production et du volume de ventes accrus induits par l’arrêt de la production de deux autres producteurs de l’Union, comme indiqué au considérant 46. |
| --- | --- | --- |

(56)

Les services de la Commission ont examiné les allégations susmentionnées. Cet examen a notamment porté sur l’évolution des cours des matières premières, des frais de vente et des prix indiqués dans les contrats concernés. Il est apparu qu’en 2009, l’industrie de l’Union a tiré parti de certains facteurs temporaires qui ont accru sa rentabilité, malgré la présence d’importants volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping:

i)

Les producteurs inclus dans l’échantillon ont tiré parti, dans une certaine mesure, de la production et du volume de ventes accrus induits par l’arrêt de la production de deux autres producteurs de l’Union, comme indiqué au considérant 46.

| ii) | Bien qu’il y ait eu une hausse générale des prix des matières premières à partir de 2008, certains producteurs inclus dans l’échantillon ont bénéficié de contrats annuels sur les matières premières qui limitaient l’impact de hausses de ce type. |
| --- | --- |

ii)

Bien qu’il y ait eu une hausse générale des prix des matières premières à partir de 2008, certains producteurs inclus dans l’échantillon ont bénéficié de contrats annuels sur les matières premières qui limitaient l’impact de hausses de ce type.

| iii) | Un producteur inclus dans l’échantillon a bénéficié de charges financières bien moins importantes en 2009, du fait d’une restructuration au sein de son groupe. |
| --- | --- |

iii)

Un producteur inclus dans l’échantillon a bénéficié de charges financières bien moins importantes en 2009, du fait d’une restructuration au sein de son groupe.

| (57) | Sur cette base, l’évolution de la marge bénéficiaire indiquait tout de même l’existence d’un préjudice, étant donné que le bénéfice aurait été considérablement plus élevé en l’absence d’importations ayant fait l’objet d’un dumping.

  Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en EUR) | 577 448 | 337 865 | 324 636 | 1 012 717 | 366 235 |
| Rendement des actifs nets | 17 % | 6 % | 11 % | –10 % | 26 % |
| Flux de liquidités (EUR) | 1 013 223 | 744 905 | 905 792 | – 930 920 | 1 638 112 |
| Source: microdonnées |

(57)

Sur cette base, l’évolution de la marge bénéficiaire indiquait tout de même l’existence d’un préjudice, étant donné que le bénéfice aurait été considérablement plus élevé en l’absence d’importations ayant fait l’objet d’un dumping.

Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Investissements (en EUR)

577 448

337 865

324 636

1 012 717

366 235

Rendement des actifs nets

17 %

6 %

11 %

–10 %

26 %

Flux de liquidités (EUR)

1 013 223

744 905

905 792

– 930 920

1 638 112

Source: microdonnées

| (58) | Le producteur-exportateur bosniaque a soutenu que les investissements avaient été faibles au cours de la période considérée, alors que l’industrie de l’Union a expliqué que les rendements des investissements avaient été trop bas pour justifier un investissement important dans le produit concerné. |
| --- | --- |

(58)

Le producteur-exportateur bosniaque a soutenu que les investissements avaient été faibles au cours de la période considérée, alors que l’industrie de l’Union a expliqué que les rendements des investissements avaient été trop bas pour justifier un investissement important dans le produit concerné.

| (59) | Le rendement des investissements, exprimé comme étant le rapport entre les bénéfices nets de l’industrie de l’Union et la valeur comptable nette de ses investissements, suit la tendance de la rentabilité indiquée ci-dessus. Il convient de noter que les actifs nets impliqués avaient déjà été fortement dévalorisés. |
| --- | --- |

(59)

Le rendement des investissements, exprimé comme étant le rapport entre les bénéfices nets de l’industrie de l’Union et la valeur comptable nette de ses investissements, suit la tendance de la rentabilité indiquée ci-dessus. Il convient de noter que les actifs nets impliqués avaient déjà été fortement dévalorisés.

| (60) | L’état du flux de liquidités de l’industrie de l’Union suit également la tendance de la rentabilité indiquée ci-dessus. L’état du flux de liquidités était préoccupant en 2008, étant donné que les pertes en termes de volumes de ventes ont été aggravées par le fait que les producteurs ont dû continuer à acheter des matières premières pour respecter leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

(60)

L’état du flux de liquidités de l’industrie de l’Union suit également la tendance de la rentabilité indiquée ci-dessus. L’état du flux de liquidités était préoccupant en 2008, étant donné que les pertes en termes de volumes de ventes ont été aggravées par le fait que les producteurs ont dû continuer à acheter des matières premières pour respecter leurs obligations contractuelles.

| (61) | L’industrie de l’Union n’a pas mentionné de difficultés quant à l’aptitude à mobiliser des capitaux.

  Emploi, productivité et salaires | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (ETP) | 241 | 241 | 253 | 244 | 221 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par travailleur (EUR) | 36 574 | 39 644 | 40 207 | 39 130 | 40 225 |
| Productivité par travailleur | 1 423 | 1 529 | 1 535 | 1 296 | 1 223 |
| Source: Microdonnées, sauf pour l’emploi (macrodonnées) |

(61)

L’industrie de l’Union n’a pas mentionné de difficultés quant à l’aptitude à mobiliser des capitaux.

Emploi, productivité et salaires

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Emploi (ETP)

241

241

253

244

221

Coût moyen de la main-d’œuvre par travailleur (EUR)

36 574

39 644

40 207

39 130

40 225

Productivité par travailleur

1 423

1 529

1 535

1 296

1 223

Source: Microdonnées, sauf pour l’emploi (macrodonnées)

| (62) | Le nombre d’employés de l’ensemble des producteurs de l’Union concernés par le produit similaire a diminué au cours de la période considérée, parallèlement aux réductions du volume de production et des ventes. Le coût moyen de la main-d’œuvre par travailleur a augmenté, reflétant les hausses de l’inflation. |
| --- | --- |

(62)

Le nombre d’employés de l’ensemble des producteurs de l’Union concernés par le produit similaire a diminué au cours de la période considérée, parallèlement aux réductions du volume de production et des ventes. Le coût moyen de la main-d’œuvre par travailleur a augmenté, reflétant les hausses de l’inflation.

| (63) | La productivité, exprimée en termes de production par travailleur, a chuté de 14 % au cours de la période considérée, étant donné que la réduction du volume des ventes était plus importante que celle de l’emploi. Cette évolution négative est susceptible de causer d’autres pertes d’emploi à l’avenir. |
| --- | --- |

(63)

La productivité, exprimée en termes de production par travailleur, a chuté de 14 % au cours de la période considérée, étant donné que la réduction du volume des ventes était plus importante que celle de l’emploi. Cette évolution négative est susceptible de causer d’autres pertes d’emploi à l’avenir.

5.4.3.   Ampleur du dumping

| (64) | Compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’incidence de la marge de dumping réelle sur le marché de l’UE ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(64)

Compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’incidence de la marge de dumping réelle sur le marché de l’UE ne peut pas être considérée comme négligeable.

5.5.   Conclusion concernant le préjudice

| (65) | Au cours de la période considérée, les producteurs de l’Union ont subi un préjudice considérable en terme de volume. Ceci émane clairement de l’analyse susmentionnée des tendances en matière de production, d’utilisation des capacités, de volume des ventes, de part de marché, d’emploi et de productivité. |
| --- | --- |

(65)

Au cours de la période considérée, les producteurs de l’Union ont subi un préjudice considérable en terme de volume. Ceci émane clairement de l’analyse susmentionnée des tendances en matière de production, d’utilisation des capacités, de volume des ventes, de part de marché, d’emploi et de productivité.

| (66) | Un préjudice est également décelé en ce qui concerne les prix et la rentabilité. Cette analyse est toutefois complexifiée par les hausses de prix des matières premières et de l’énergie, qui ont eu un impact sur les prix du produit concerné. La rentabilité, le flux de liquidités et le rendement des investissements se sont détériorés au cours de la période 2005-2008. L’année 2008 a été particulièrement difficile pour l’industrie, notamment parce que les entreprises étaient liées par des contrats sur les matières premières, mais ont perdu plus de 20 % de leur volume de ventes. |
| --- | --- |

(66)

Un préjudice est également décelé en ce qui concerne les prix et la rentabilité. Cette analyse est toutefois complexifiée par les hausses de prix des matières premières et de l’énergie, qui ont eu un impact sur les prix du produit concerné. La rentabilité, le flux de liquidités et le rendement des investissements se sont détériorés au cours de la période 2005-2008. L’année 2008 a été particulièrement difficile pour l’industrie, notamment parce que les entreprises étaient liées par des contrats sur les matières premières, mais ont perdu plus de 20 % de leur volume de ventes.

| (67) | En 2009, la situation du marché s’est détendue et les hausses de prix ont permis d’améliorer la rentabilité, mais comme indiqué au considérant 56 ci-dessus, il est clair qu’il ne s’agissait que d’un répit temporaire et qu’il est peu probable que la situation du marché de 2009 se renouvelle. Toutefois, il convient de noter que même en 2009, le taux de rentabilité n’a pas atteint les 5,9 % considérés comme un bénéfice normal pour cette industrie. |
| --- | --- |

(67)

En 2009, la situation du marché s’est détendue et les hausses de prix ont permis d’améliorer la rentabilité, mais comme indiqué au considérant 56 ci-dessus, il est clair qu’il ne s’agissait que d’un répit temporaire et qu’il est peu probable que la situation du marché de 2009 se renouvelle. Toutefois, il convient de noter que même en 2009, le taux de rentabilité n’a pas atteint les 5,9 % considérés comme un bénéfice normal pour cette industrie.

| (68) | Le préjudice a été évalué pour l’ensemble de l’industrie de l’Union (indicateurs macroéconomiques), bien que pour certains indicateurs, seuls les producteurs inclus dans l’échantillon aient été évalués (indicateurs microéconomiques). Aucune différence majeure n’a été relevée entre les indicateurs micro et macroéconomiques. |
| --- | --- |

(68)

Le préjudice a été évalué pour l’ensemble de l’industrie de l’Union (indicateurs macroéconomiques), bien que pour certains indicateurs, seuls les producteurs inclus dans l’échantillon aient été évalués (indicateurs microéconomiques). Aucune différence majeure n’a été relevée entre les indicateurs micro et macroéconomiques.

| (69) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement établi qu’une proportion majeure de l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement établi qu’une proportion majeure de l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Introduction

| (70) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les autres facteurs connus, en dehors des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union au même moment, ont également été examinés afin que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les autres facteurs connus, en dehors des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union au même moment, ont également été examinés afin que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

6.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (71) | Au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de près de 400 % et ont acquis un marché conséquent, c’est-à-dire qu’elles sont passées de moins de 5 % à 10-15 %. En parallèle, la situation économique de l’industrie de l’Union a connu une détérioration directe et comparable, cette industrie constituant le seul autre acteur important sur le marché de l’Union vu que les importations d’autres sources sont négligeables. |
| --- | --- |

(71)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de près de 400 % et ont acquis un marché conséquent, c’est-à-dire qu’elles sont passées de moins de 5 % à 10-15 %. En parallèle, la situation économique de l’industrie de l’Union a connu une détérioration directe et comparable, cette industrie constituant le seul autre acteur important sur le marché de l’Union vu que les importations d’autres sources sont négligeables.

| (72) | Les augmentations de part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping se sont produites dans le contexte d’une baisse de 7 % de la consommation de l’UE au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(72)

Les augmentations de part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping se sont produites dans le contexte d’une baisse de 7 % de la consommation de l’UE au cours de la période considérée.

| (73) | Le volume croissant des importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 20-25 % au cours de la PE. Il peut raisonnablement être conclu que des importations croissantes de ce type sur un marché des contrats ont été responsables du blocage des prix en 2008 et 2009. Cet effet des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur les prix a été exacerbé par le fait que la plupart des ventes ont été effectuées sur la base de contrats annuels. Ainsi, les importations bosniaques faisant l’objet d’un dumping ont pu être utilisées pour supprimer les hausses de prix sur d’importants volumes de vente, malgré la hausse des prix des matières premières. En 2009, cet effet s’est atténué, mais pas suffisamment pour permettre à l’ensemble de l’industrie d’atteindre le bénéfice normal de 5,9 %. |
| --- | --- |

(73)

Le volume croissant des importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 20-25 % au cours de la PE. Il peut raisonnablement être conclu que des importations croissantes de ce type sur un marché des contrats ont été responsables du blocage des prix en 2008 et 2009. Cet effet des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur les prix a été exacerbé par le fait que la plupart des ventes ont été effectuées sur la base de contrats annuels. Ainsi, les importations bosniaques faisant l’objet d’un dumping ont pu être utilisées pour supprimer les hausses de prix sur d’importants volumes de vente, malgré la hausse des prix des matières premières. En 2009, cet effet s’est atténué, mais pas suffisamment pour permettre à l’ensemble de l’industrie d’atteindre le bénéfice normal de 5,9 %.

| (74) | Puisqu’il est clairement établi que la hausse subite des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix ayant entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union a coïncidé avec le fléchissement des ventes et du volume de production de l’industrie de l’Union, le recul de sa part de marché et la dépression de ses prix, il est provisoirement conclu que lesdites importations ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(74)

Puisqu’il est clairement établi que la hausse subite des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix ayant entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union a coïncidé avec le fléchissement des ventes et du volume de production de l’industrie de l’Union, le recul de sa part de marché et la dépression de ses prix, il est provisoirement conclu que lesdites importations ont joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

6.3.   Effets d’autres facteurs

6.3.1.   Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes à l’exportation de la production de l’Union | 100 | 108 | 90 | 57 | 121 |
| Indice: 2005 = 100


  Source: macrodonnées |

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Ventes à l’exportation de la production de l’Union

100

108

90

57

121

Indice: 2005 = 100

Source: macrodonnées

| (75) | Le volume d’exportation de l’ensemble des producteurs de l’Union a augmenté pendant la période considérée, mais ne représentait qu’environ 10 % de la production en moyenne. Les exportations des producteurs inclus dans l’échantillon ont augmenté et ont partiellement compensé les volumes de ventes perdus par l’UE. |
| --- | --- |

(75)

Le volume d’exportation de l’ensemble des producteurs de l’Union a augmenté pendant la période considérée, mais ne représentait qu’environ 10 % de la production en moyenne. Les exportations des producteurs inclus dans l’échantillon ont augmenté et ont partiellement compensé les volumes de ventes perdus par l’UE.

| (76) | Par conséquent, les résultats d’exportation des producteurs de l’Union ont permis de maintenir leur activité et n’ont pas contribué à l’important préjudice subi. |
| --- | --- |

(76)

Par conséquent, les résultats d’exportation des producteurs de l’Union ont permis de maintenir leur activité et n’ont pas contribué à l’important préjudice subi.

6.3.2.   Importations en provenance de pays tiers

| (77) | Les importations en provenance de pays tiers ont été négligeables pendant la période considérée et n’auraient pas pu contribuer au préjudice subi pas l’industrie de l’Union. Le producteur-exportateur bosniaque a soutenu que les producteurs de l’Union ont perdu leur part de marché au profit des importations en provenance de Chine et de Corée. Cette affirmation n’est toutefois pas étayée par des faits concrets, étant donné que les importations en provenance de ces pays étaient marginales. |
| --- | --- |

(77)

Les importations en provenance de pays tiers ont été négligeables pendant la période considérée et n’auraient pas pu contribuer au préjudice subi pas l’industrie de l’Union. Le producteur-exportateur bosniaque a soutenu que les producteurs de l’Union ont perdu leur part de marché au profit des importations en provenance de Chine et de Corée. Cette affirmation n’est toutefois pas étayée par des faits concrets, étant donné que les importations en provenance de ces pays étaient marginales.

6.3.3.   Impact d’une baisse de la consommation

| | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 (PE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’UE en tonnes | 324 395 | 347 183 | 371 567 | 315 642 | 300 491 |
| Source: macrodonnées |

2005

2006

2007

2008

2009 (PE)

Consommation de l’UE en tonnes

324 395

347 183

371 567

315 642

300 491

Source: macrodonnées

| (78) | Au cours de la période considérée, la consommation a chuté d’environ 24 000 tonnes (7 %), ce qui s’explique par le fait que l’industrie des détergents textiles a utilisé de plus en plus de produits de substitution dans ses formules afin de remplacer le produit concerné. Le producteur-exportateur a affirmé que ceci a engendré «une saturation des stocks, des annulations de commandes et une baisse des bénéfices». |
| --- | --- |

(78)

Au cours de la période considérée, la consommation a chuté d’environ 24 000 tonnes (7 %), ce qui s’explique par le fait que l’industrie des détergents textiles a utilisé de plus en plus de produits de substitution dans ses formules afin de remplacer le produit concerné. Le producteur-exportateur a affirmé que ceci a engendré «une saturation des stocks, des annulations de commandes et une baisse des bénéfices».

| (79) | Il convient de signaler que deux producteurs sur le marché de l’UE ont stoppé leur production vers la fin de la période considérée. Par conséquent, un ajustement des capacités a été effectué pour compenser la baisse de la consommation. En outre, comme expliqué au considérant 49, les niveaux des stocks sont demeurés faibles et stables, ce qui signifie que la production s’est ajustée aux niveaux de consommation plus faibles. |
| --- | --- |

(79)

Il convient de signaler que deux producteurs sur le marché de l’UE ont stoppé leur production vers la fin de la période considérée. Par conséquent, un ajustement des capacités a été effectué pour compenser la baisse de la consommation. En outre, comme expliqué au considérant 49, les niveaux des stocks sont demeurés faibles et stables, ce qui signifie que la production s’est ajustée aux niveaux de consommation plus faibles.

| (80) | Par conséquent, bien qu’on ne puisse exclure que la baisse de la consommation ait contribué au préjudice subi par les producteurs de l’Union, il semble que cet impact ne soit pas important. |
| --- | --- |

(80)

Par conséquent, bien qu’on ne puisse exclure que la baisse de la consommation ait contribué au préjudice subi par les producteurs de l’Union, il semble que cet impact ne soit pas important.

6.3.4.   Impact des investissements

| (81) | Le producteur-exportateur a soutenu que l’application de la législation REACH était à l’origine du préjudice. Toutefois, comme expliqué au considérant 58, compte tenu du niveau d’investissement dans le produit concerné tout au long de la période concernée, la législation REACH n’aurait pas pu contribuer de manière significative au préjudice subi. En outre, les coûts associés à cette législation étaient modérés. |
| --- | --- |

(81)

Le producteur-exportateur a soutenu que l’application de la législation REACH était à l’origine du préjudice. Toutefois, comme expliqué au considérant 58, compte tenu du niveau d’investissement dans le produit concerné tout au long de la période concernée, la législation REACH n’aurait pas pu contribuer de manière significative au préjudice subi. En outre, les coûts associés à cette législation étaient modérés.

6.3.5.   Impact de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie

| (82) | Certaines parties ont soutenu que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie avait contribué au préjudice. La hausse de ces coûts était effectivement importante et s’est produite principalement en 2008. Elle a certainement eu un impact sur la rentabilité cette année-là, car elle est advenue à une période où le volume des ventes chutait. Dans une certaine mesure, la hausse des coûts de l’énergie s’est toutefois répercutée sur les prix, comme indiqué au considérant 52, bien que l’effet de sous-cotation induit par les importations faisant l’objet d’un dumping ait empêché les prix d’enregistrer une hausse suffisante. |
| --- | --- |

(82)

Certaines parties ont soutenu que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie avait contribué au préjudice. La hausse de ces coûts était effectivement importante et s’est produite principalement en 2008. Elle a certainement eu un impact sur la rentabilité cette année-là, car elle est advenue à une période où le volume des ventes chutait. Dans une certaine mesure, la hausse des coûts de l’énergie s’est toutefois répercutée sur les prix, comme indiqué au considérant 52, bien que l’effet de sous-cotation induit par les importations faisant l’objet d’un dumping ait empêché les prix d’enregistrer une hausse suffisante.

| (83) | Par conséquent, il est considéré que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie n’a pas contribué au préjudice subi. |
| --- | --- |

(83)

Par conséquent, il est considéré que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie n’a pas contribué au préjudice subi.

6.3.6.   Impact des problèmes de capacité

| (84) | Les problèmes de surcapacité et de faible utilisation des capacités ont été traités au considérant 46. L’effet des problèmes de capacité sur la rentabilité doit être examiné à la fois à la lumière des caractéristiques structurelles de cette industrie et de l’existence d’importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet sur la rentabilité s’explique par les coûts fixes importants qui seraient récupérés si les taux d’utilisation étaient plus élevés. |
| --- | --- |

(84)

Les problèmes de surcapacité et de faible utilisation des capacités ont été traités au considérant 46. L’effet des problèmes de capacité sur la rentabilité doit être examiné à la fois à la lumière des caractéristiques structurelles de cette industrie et de l’existence d’importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet sur la rentabilité s’explique par les coûts fixes importants qui seraient récupérés si les taux d’utilisation étaient plus élevés.

| (85) | Toutefois, les problèmes de surcapacité et de faible utilisation des capacités peuvent en partie expliquer certains indicateurs de préjudice négatifs subis par les producteurs de l’Union, mais n’expliquent pas les fortes baisses de production, du volume des ventes et de la part de marché en 2009. Par conséquent, il est évident qu’ils ne rompent pas le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(85)

Toutefois, les problèmes de surcapacité et de faible utilisation des capacités peuvent en partie expliquer certains indicateurs de préjudice négatifs subis par les producteurs de l’Union, mais n’expliquent pas les fortes baisses de production, du volume des ventes et de la part de marché en 2009. Par conséquent, il est évident qu’ils ne rompent pas le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

6.3.7.   Impact de la crise mondiale du crédit et de la crise économique générale

| (86) | Certaines parties intéressées ont avancé que la crise mondiale du crédit et la crise économique générale avaient contribué au préjudice. La consommation du produit concerné a en effet chuté en 2008-2009, lorsque ces crises ont eu lieu. |
| --- | --- |

(86)

Certaines parties intéressées ont avancé que la crise mondiale du crédit et la crise économique générale avaient contribué au préjudice. La consommation du produit concerné a en effet chuté en 2008-2009, lorsque ces crises ont eu lieu.

| (87) | Cependant, ces problèmes n’expliquent pas pourquoi la part de marché des producteurs de l’Union a considérablement diminué en 2009, alors que la part de marché détenue par les importations bosniaques a augmenté et a réduit les prix de l’UE de plus de 20 %. Par conséquent, bien que la baisse de la consommation en 2008-2009 puisse en soi avoir affecté l’industrie de l’Union, la hausse significative des importations en provenance de BIH a eu un impact bien plus important sur les volumes de ventes de l’industrie de l’Union et, au vu de la sous-cotation, sur les prix. Par conséquent, la crise n’a pas rompu le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(87)

Cependant, ces problèmes n’expliquent pas pourquoi la part de marché des producteurs de l’Union a considérablement diminué en 2009, alors que la part de marché détenue par les importations bosniaques a augmenté et a réduit les prix de l’UE de plus de 20 %. Par conséquent, bien que la baisse de la consommation en 2008-2009 puisse en soi avoir affecté l’industrie de l’Union, la hausse significative des importations en provenance de BIH a eu un impact bien plus important sur les volumes de ventes de l’industrie de l’Union et, au vu de la sous-cotation, sur les prix. Par conséquent, la crise n’a pas rompu le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

6.3.8.   Impact sur l’industrie utilisatrice consolidée

| (88) | Bien que plus de 10 sociétés aient fabriqué le produit concerné pendant la PE, l’industrie utilisatrice principale (fabricants de détergents textiles et d’adoucisseurs d’eau) était essentiellement composée de quatre grands groupes (Reckitt Benckiser, Henkel, Proctor & Gamble et Unilever) Les deux principaux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête représentaient en fait près de 40 % des achats du produit concerné dans l’UE. Grâce à la centralisation des achats, ces quatre groupes sont effectivement en mesure de maintenir de bas prix pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(88)

Bien que plus de 10 sociétés aient fabriqué le produit concerné pendant la PE, l’industrie utilisatrice principale (fabricants de détergents textiles et d’adoucisseurs d’eau) était essentiellement composée de quatre grands groupes (Reckitt Benckiser, Henkel, Proctor & Gamble et Unilever) Les deux principaux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête représentaient en fait près de 40 % des achats du produit concerné dans l’UE. Grâce à la centralisation des achats, ces quatre groupes sont effectivement en mesure de maintenir de bas prix pour le produit concerné.

| (89) | Toutefois, ce phénomène n’est pas nouveau, puisqu’il existe depuis de nombreuses années. Il ne saurait donc expliquer la forte baisse de production, du volume des ventes et de la part de marché en 2009. Par conséquent, il est évident qu’il ne rompt pas le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(89)

Toutefois, ce phénomène n’est pas nouveau, puisqu’il existe depuis de nombreuses années. Il ne saurait donc expliquer la forte baisse de production, du volume des ventes et de la part de marché en 2009. Par conséquent, il est évident qu’il ne rompt pas le lien de causalité entre la forte hausse des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

6.4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (90) | Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en cause. |
| --- | --- |

(90)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en cause.

| (91) | Un certain nombre de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping a été examiné, mais aucun d’entre eux n’a pu expliquer les importantes pertes en termes de part de marché, de production et de volume des ventes survenues en 2008 et 2009 et qui coïncidant avec la hausse des volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(91)

Un certain nombre de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping a été examiné, mais aucun d’entre eux n’a pu expliquer les importantes pertes en termes de part de marché, de production et de volume des ventes survenues en 2008 et 2009 et qui coïncidant avec la hausse des volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (92) | Compte tenu de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de BIH ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(92)

Compte tenu de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de BIH ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Observations générales

| (93) | La Commission a examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence d’éventuelles mesures sur toutes les parties intéressées et les conséquences de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de l’ensemble des éléments de preuve présentés. |
| --- | --- |

(93)

La Commission a examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence d’éventuelles mesures sur toutes les parties intéressées et les conséquences de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de l’ensemble des éléments de preuve présentés.

7.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (94) | L’analyse du préjudice a clairement démontré que l’industrie l’Union a souffert des importations faisant l’objet d’un dumping. La présence accrue d’importations faisant l’objet d’un dumping ces dernières années a causé un blocage des ventes sur le marché de l’Union et a infligé une perte de part de marché à l’industrie de l’Union. Ceci a empêché l’industrie de l’Union d’atteindre des niveaux de rentabilité similaires à ceux d’autres produits. |
| --- | --- |

(94)

L’analyse du préjudice a clairement démontré que l’industrie l’Union a souffert des importations faisant l’objet d’un dumping. La présence accrue d’importations faisant l’objet d’un dumping ces dernières années a causé un blocage des ventes sur le marché de l’Union et a infligé une perte de part de marché à l’industrie de l’Union. Ceci a empêché l’industrie de l’Union d’atteindre des niveaux de rentabilité similaires à ceux d’autres produits.

| (95) | L’enquête a montré que les parts de marché gagnées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné le sont au détriment direct de l’industrie de l’Union. Malgré la restructuration qui s’est produite au sein des producteurs de l’Union (deux sociétés ont stoppé leur production), la situation ne s’est pas améliorée. À cet égard, il est à noter que la poudre de zéolithe A est un produit important pour les sociétés incluses dans l’échantillon, puisqu’il représente jusqu’à 30 % de leur chiffre d’affaires. Sans l’institution de mesures, la situation de l’industrie de l’Union continuerait certainement à se détériorer. L’institution de mesures ramènera les prix à l’importation à un niveau non préjudiciable, ce qui permettra à l’industrie de l’Union de livrer concurrence dans des conditions commerciales loyales. |
| --- | --- |

(95)

L’enquête a montré que les parts de marché gagnées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné le sont au détriment direct de l’industrie de l’Union. Malgré la restructuration qui s’est produite au sein des producteurs de l’Union (deux sociétés ont stoppé leur production), la situation ne s’est pas améliorée. À cet égard, il est à noter que la poudre de zéolithe A est un produit important pour les sociétés incluses dans l’échantillon, puisqu’il représente jusqu’à 30 % de leur chiffre d’affaires. Sans l’institution de mesures, la situation de l’industrie de l’Union continuerait certainement à se détériorer. L’institution de mesures ramènera les prix à l’importation à un niveau non préjudiciable, ce qui permettra à l’industrie de l’Union de livrer concurrence dans des conditions commerciales loyales.

| (96) | Il est dès lors conclu provisoirement que des mesures antidumping seraient clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(96)

Il est dès lors conclu provisoirement que des mesures antidumping seraient clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.3.   Intérêt des importateurs

| (97) | L’impact probable des mesures sur les importateurs a été examiné en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. À cet égard, il est à noter que les importateurs indépendants qui se sont fait connaître étaient aussi des utilisateurs. Par conséquent, l’analyse les concernant apparaît dans la section relative à l’intérêt des utilisateurs. |
| --- | --- |

(97)

L’impact probable des mesures sur les importateurs a été examiné en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. À cet égard, il est à noter que les importateurs indépendants qui se sont fait connaître étaient aussi des utilisateurs. Par conséquent, l’analyse les concernant apparaît dans la section relative à l’intérêt des utilisateurs.

7.4.   Intérêt des utilisateurs et des consommateurs

| (98) | Aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée après la publication de l’avis d’ouverture de cette procédure. Par conséquent, l’analyse a été limitée aux effets des mesures sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(98)

Aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée après la publication de l’avis d’ouverture de cette procédure. Par conséquent, l’analyse a été limitée aux effets des mesures sur les utilisateurs.

| (99) | Des questionnaires ont été envoyés à huit utilisateurs connus. Cependant, seuls deux d’entre eux ont fait part de remarques pertinentes. L’analyse de l’intérêt de l’Union repose donc sur les réponses de deux utilisateurs relativement importants qui, ensemble, représentent près de 40 % de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(99)

Des questionnaires ont été envoyés à huit utilisateurs connus. Cependant, seuls deux d’entre eux ont fait part de remarques pertinentes. L’analyse de l’intérêt de l’Union repose donc sur les réponses de deux utilisateurs relativement importants qui, ensemble, représentent près de 40 % de la consommation de l’Union.

| (100) | Les deux utilisateurs de l’Union ayant coopéré sont des acteurs majeurs de l’industrie des détergents textiles et adoucisseurs d’eau de l’Union. Tous deux se sont opposés à l’institution de mesures. |
| --- | --- |

(100)

Les deux utilisateurs de l’Union ayant coopéré sont des acteurs majeurs de l’industrie des détergents textiles et adoucisseurs d’eau de l’Union. Tous deux se sont opposés à l’institution de mesures.

| (101) | L’enquête a établi que moins d’un tiers de la consommation des utilisateurs de l’Union ayant coopéré était constitué d’importations en provenance du producteur-exportateur bosniaque. Le reste était couvert par des achats effectués auprès de producteurs de l’Union, qui demeurent la source d’approvisionnement principale des utilisateurs ayant coopéré. Compte tenu du faible taux d’utilisation des capacités des producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il apparaît clairement que l’institution de mesures ne devrait pas mener à une pénurie d’approvisionnement ou à une hausse importante des prix. |
| --- | --- |

(101)

L’enquête a établi que moins d’un tiers de la consommation des utilisateurs de l’Union ayant coopéré était constitué d’importations en provenance du producteur-exportateur bosniaque. Le reste était couvert par des achats effectués auprès de producteurs de l’Union, qui demeurent la source d’approvisionnement principale des utilisateurs ayant coopéré. Compte tenu du faible taux d’utilisation des capacités des producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il apparaît clairement que l’institution de mesures ne devrait pas mener à une pénurie d’approvisionnement ou à une hausse importante des prix.

| (102) | De plus, il semble que l’industrie utilisatrice de l’Union a déjà commencé à explorer les possibilités d’importation en provenance de Chine. Le fait qu’une telle option existe et soit considérée comme viable prouve que l’institution de mesures ne mènera en aucun cas à une pénurie du produit concerné. |
| --- | --- |

(102)

De plus, il semble que l’industrie utilisatrice de l’Union a déjà commencé à explorer les possibilités d’importation en provenance de Chine. Le fait qu’une telle option existe et soit considérée comme viable prouve que l’institution de mesures ne mènera en aucun cas à une pénurie du produit concerné.

| (103) | La part, en pourcentage du chiffre d’affaires, des produits finaux incorporant le produit concerné a également été examinée. À cet égard, on note que dans les deux cas, les produits concernés représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires. |
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(103)

La part, en pourcentage du chiffre d’affaires, des produits finaux incorporant le produit concerné a également été examinée. À cet égard, on note que dans les deux cas, les produits concernés représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires.

| (104) | Les pourcentages de produit concerné incorporés dans les produits finaux ont aussi été analysés. L’enquête a établi qu’en général, ces pourcentages sont extrêmement faibles (en moyenne moins de 5 % du coût total). Par conséquent, le produit concerné ne constitue pas une part très significative du coût des produits finis. |
| --- | --- |

(104)

Les pourcentages de produit concerné incorporés dans les produits finaux ont aussi été analysés. L’enquête a établi qu’en général, ces pourcentages sont extrêmement faibles (en moyenne moins de 5 % du coût total). Par conséquent, le produit concerné ne constitue pas une part très significative du coût des produits finis.

| (105) | La Commission a aussi examiné si l’institution de mesures aurait un impact financier négatif majeur sur la situation de ces deux utilisateurs. Elle a établi deux scénarios: un scénario pessimiste et un plus réaliste. |
| --- | --- |

(105)

La Commission a aussi examiné si l’institution de mesures aurait un impact financier négatif majeur sur la situation de ces deux utilisateurs. Elle a établi deux scénarios: un scénario pessimiste et un plus réaliste.

| (106) | Le scénario pessimiste part du principe qu’aussi bien les importations que les prix de l’Union auraient augmenté pour atteindre le niveau du droit. Ceci accroîtrait les coûts des utilisateurs de moins de 2 % en moyenne. |
| --- | --- |

(106)

Le scénario pessimiste part du principe qu’aussi bien les importations que les prix de l’Union auraient augmenté pour atteindre le niveau du droit. Ceci accroîtrait les coûts des utilisateurs de moins de 2 % en moyenne.

| (107) | La situation décrite ci-dessus doit être comparée aux taux de rentabilité des utilisateurs de l’Union ayant coopéré. La rentabilité des utilisateurs pour les produits incorporant le produit concerné est d’environ 11 % et était de plus de 20 % pour l’ensemble de leurs produits. Compte tenu de ces taux de rentabilité, même un train de mesures complet, appliqué à la fois aux importations et aux prix de l’Union, n’aurait pas d’effet disproportionné sur la situation financière de ces parties. |
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(107)

La situation décrite ci-dessus doit être comparée aux taux de rentabilité des utilisateurs de l’Union ayant coopéré. La rentabilité des utilisateurs pour les produits incorporant le produit concerné est d’environ 11 % et était de plus de 20 % pour l’ensemble de leurs produits. Compte tenu de ces taux de rentabilité, même un train de mesures complet, appliqué à la fois aux importations et aux prix de l’Union, n’aurait pas d’effet disproportionné sur la situation financière de ces parties.

| (108) | Un scénario bien plus réaliste serait que l’institution de mesures mènerait à une situation où seuls les prix des importations en provenance de BIH augmenteraient, alors que l’industrie de l’Union bénéficierait d’économies d’échelle accrues. En effet, comme expliqué ci-dessus, l’approvisionnement du produit concerné au sein de l’UE est largement suffisant, car la plupart des producteurs de l’Union sont loin de fonctionner à plein rendement. |
| --- | --- |

(108)

Un scénario bien plus réaliste serait que l’institution de mesures mènerait à une situation où seuls les prix des importations en provenance de BIH augmenteraient, alors que l’industrie de l’Union bénéficierait d’économies d’échelle accrues. En effet, comme expliqué ci-dessus, l’approvisionnement du produit concerné au sein de l’UE est largement suffisant, car la plupart des producteurs de l’Union sont loin de fonctionner à plein rendement.

| (109) | Il convient également de noter que l’enquête a établi l’existence de produits capables de remplacer le produit concerné. En effet, il est clair qu’aussi bien les utilisateurs ayant coopéré que ceux qui n’ont pas coopéré produisent des détergents textiles dépourvus du produit concerné. Dans ce scénario plus réaliste, les coûts des utilisateurs ayant coopéré n’augmenteraient que dans une proportion infime inférieure à 1 %. En d’autres termes, à la lumière des chiffres de la rentabilité, l’institution de mesures n’aura que des conséquences négligeables pour les utilisateurs. |
| --- | --- |

(109)

Il convient également de noter que l’enquête a établi l’existence de produits capables de remplacer le produit concerné. En effet, il est clair qu’aussi bien les utilisateurs ayant coopéré que ceux qui n’ont pas coopéré produisent des détergents textiles dépourvus du produit concerné. Dans ce scénario plus réaliste, les coûts des utilisateurs ayant coopéré n’augmenteraient que dans une proportion infime inférieure à 1 %. En d’autres termes, à la lumière des chiffres de la rentabilité, l’institution de mesures n’aura que des conséquences négligeables pour les utilisateurs.

| (110) | Compte tenu de ce qui précède, il est clair que l’institution de mesures n’aurait pas d’impact significatif sur les utilisateurs. Il serait même donc très peu probable qu’il y ait une hausse des prix pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(110)

Compte tenu de ce qui précède, il est clair que l’institution de mesures n’aurait pas d’impact significatif sur les utilisateurs. Il serait même donc très peu probable qu’il y ait une hausse des prix pour les consommateurs.

7.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (111) | D’une manière générale, l’industrie de l’Union devrait clairement pouvoir tirer profit de mesures. En effet, elle pourrait avant tout bénéficier d’économies d’échelle accrues, grâce à une utilisation plus importante des capacités due à une hausse de la production et des ventes. |
| --- | --- |

(111)

D’une manière générale, l’industrie de l’Union devrait clairement pouvoir tirer profit de mesures. En effet, elle pourrait avant tout bénéficier d’économies d’échelle accrues, grâce à une utilisation plus importante des capacités due à une hausse de la production et des ventes.

| (112) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures sur les importations faisant l’objet d’un dumping du produit concerné en provenance de Bosnie-et-Herzégovine n’aura pas d’effet majeur sur les utilisateurs de l’Union et qu’en outre, elle est, d’une manière générale, dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(112)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures sur les importations faisant l’objet d’un dumping du produit concerné en provenance de Bosnie-et-Herzégovine n’aura pas d’effet majeur sur les utilisateurs de l’Union et qu’en outre, elle est, d’une manière générale, dans l’intérêt de l’Union.

8.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (113) | Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant et l’intérêt de l’Union, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de Bosnie-et-Herzégovine afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(113)

Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant l’existence d’un dumping, le préjudice en résultant et l’intérêt de l’Union, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de Bosnie-et-Herzégovine afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (114) | Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(114)

Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées.

| (115) | Pour calculer le montant du droit nécessaire afin d’éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s’élève à 5,9 % du chiffre d’affaires. Ceci correspond au niveau de bénéfice atteint par l’industrie de l’Union pendant la PE pour l’ensemble de ses produits, y compris le produit concerné. Sachant que la rentabilité du produit concerné a été affectée par les importations faisant l’objet d’un dumping, il est clair que ce niveau de bénéfice est prudent et non excessif. L’utilisation des marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union de 2005 à 2007 a également été envisagée. Cependant, ces marges bénéficiaires étaient faibles en terme de rentabilité réalisée par les sociétés pour des produits similaires et n’ont pas été jugées représentatives pour une industrie viable. Cela s’explique par le fait que les importations bosniaques ont entraîné une sous-cotation de 10 à 20 % des importations de l’Union au cours de ces trois années et que de telles différences auraient joué un rôle important dans les négociations de contrat annuelles. Par conséquent, ces marges bénéficiaires ne pouvaient pas être considérées comme représentatives d’une situation normale sur le marché de l’UE. Sur la base citée ci-dessus, un prix non préjudiciable a été calculé pour l’industrie de l’Union du produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée au coût de production. |
| --- | --- |

(115)

Pour calculer le montant du droit nécessaire afin d’éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s’élève à 5,9 % du chiffre d’affaires. Ceci correspond au niveau de bénéfice atteint par l’industrie de l’Union pendant la PE pour l’ensemble de ses produits, y compris le produit concerné. Sachant que la rentabilité du produit concerné a été affectée par les importations faisant l’objet d’un dumping, il est clair que ce niveau de bénéfice est prudent et non excessif. L’utilisation des marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union de 2005 à 2007 a également été envisagée. Cependant, ces marges bénéficiaires étaient faibles en terme de rentabilité réalisée par les sociétés pour des produits similaires et n’ont pas été jugées représentatives pour une industrie viable. Cela s’explique par le fait que les importations bosniaques ont entraîné une sous-cotation de 10 à 20 % des importations de l’Union au cours de ces trois années et que de telles différences auraient joué un rôle important dans les négociations de contrat annuelles. Par conséquent, ces marges bénéficiaires ne pouvaient pas être considérées comme représentatives d’une situation normale sur le marché de l’UE. Sur la base citée ci-dessus, un prix non préjudiciable a été calculé pour l’industrie de l’Union du produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée au coût de production.

| (116) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix moyen non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne CAF à l’importation. La marge de sous-cotation ainsi calculée s’élevait à 31,5 %. |
| --- | --- |

(116)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix moyen non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne CAF à l’importation. La marge de sous-cotation ainsi calculée s’élevait à 31,5 %.

8.2.   Mesures provisoires

| (117) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de BIH au niveau de la marge de dumping établie. |
| --- | --- |

(117)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de BIH au niveau de la marge de dumping établie.

| (118) | Sur la base de ce qui précède, le taux du droit antidumping provisoire à l’encontre de la Bosnie-et-Herzégovine est de 28,1 %. |
| --- | --- |

(118)

Sur la base de ce qui précède, le taux du droit antidumping provisoire à l’encontre de la Bosnie-et-Herzégovine est de 28,1 %.

9.   COMMUNICATION

| (119) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et pourraient devoir être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif, |
| --- | --- |

(119)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et pourraient devoir être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A, également appelée poudre de zéolithe NaA ou de zéolithe 4A, relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00 (code TARIC 2842100030) et originaire de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 28,1 %.

3.   La mise en libre circulation dans l’Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 40 du 17.2.2010, p. 5.

2

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/44 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/44

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RÈGLEMENT (UE) No 1037/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 39,6 |
| MA | 72,3 |
| MK | 61,3 |
| ZZ | 57,7 |
| 0707 00 05 | AL | 68,6 |
| EG | 161,4 |
| TR | 136,0 |
| ZZ | 122,0 |
| 0709 90 70 | MA | 87,2 |
| TR | 137,5 |
| ZZ | 112,4 |
| 0805 20 10 | MA | 62,2 |
| ZA | 145,6 |
| ZZ | 103,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 45,5 |
| TR | 59,9 |
| UY | 55,0 |
| ZZ | 53,5 |
| 0805 50 10 | AR | 42,7 |
| TR | 67,8 |
| UY | 57,1 |
| ZA | 109,5 |
| ZZ | 69,3 |
| 0806 10 10 | BR | 258,3 |
| TR | 146,2 |
| US | 260,4 |
| ZA | 79,2 |
| ZZ | 186,0 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| CL | 84,2 |
| MK | 27,2 |
| NZ | 75,7 |
| US | 96,5 |
| ZA | 96,2 |
| ZZ | 75,9 |
| 0808 20 50 | CN | 54,9 |
| ZZ | 54,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

39,6

MA

72,3

MK

61,3

ZZ

57,7

0707 00 05

AL

68,6

EG

161,4

TR

136,0

ZZ

122,0

0709 90 70

MA

87,2

TR

137,5

ZZ

112,4

0805 20 10

MA

62,2

ZA

145,6

ZZ

103,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

45,5

TR

59,9

UY

55,0

ZZ

53,5

0805 50 10

AR

42,7

TR

67,8

UY

57,1

ZA

109,5

ZZ

69,3

0806 10 10

BR

258,3

TR

146,2

US

260,4

ZA

79,2

ZZ

186,0

0808 10 80

AR

75,7

CL

84,2

MK

27,2

NZ

75,7

US

96,5

ZA

96,2

ZZ

75,9

0808 20 50

CN

54,9

ZZ

54,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/46 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/46

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RÈGLEMENT (UE) No 1038/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 novembre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 novembre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 novembre 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 novembre 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

2.11.2010-12.11.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 219,39 | 161,99 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 208,44 | 198,44 | 178,44 | 123,34 |
| Prime sur le Golfe | — | 17,04 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 20,14 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

219,39

161,99

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

208,44

198,44

178,44

123,34

Prime sur le Golfe

—

17,04

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

20,14

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,20 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 46,32 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,20 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

46,32 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/49 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/49

---

RÈGLEMENT (UE) No 1039/2010 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1029/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1029/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 296 du 13.11.2010, p. 17.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 16 novembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 55,54 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 55,54 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 55,54 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 55,54 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 51,75 | 1,94 |
| 1701 99 10 (2) | 51,75 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,75 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,52 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

55,54

0,00

1701 11 90 (1)

55,54

0,00

1701 12 10 (1)

55,54

0,00

1701 12 90 (1)

55,54

0,00

1701 91 00 (2)

51,75

1,94

1701 99 10 (2)

51,75

0,00

1701 99 90 (2)

51,75

0,00

1702 90 95 (3)

0,52

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/51 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/51

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A.

[notifiée sous le numéro C(2010) 5406]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/690/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la décision C(2008) 4753 final (1), en vertu de laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la décision C(2008) 6371 final (2), qui étend la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ouverte à l'encontre de l'aide C 40/08 (ex N 163/08),

après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations en application des articles susmentionnés,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 27 mars 2008, les autorités polonaises ont notifié un plan de restructuration en faveur de l'entreprise PZL Hydral S.A. (ci-après «PZL Hydral»). Par lettre du 6 mai 2008, la Commission a demandé à la Pologne un complément d'information. Par lettre du 4 juin 2008, les autorités polonaises ont demandé que le délai imparti pour répondre soit repoussé au 27 juin 2008, ce que la Commission a accepté par lettre du 10 juin 2008. Les autorités polonaises ont communiqué les renseignements complémentaires demandés concernant le plan de restructuration par lettre du 7 juillet 2008. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 27 mars 2008, les autorités polonaises ont notifié un plan de restructuration en faveur de l'entreprise PZL Hydral S.A. (ci-après «PZL Hydral»). Par lettre du 6 mai 2008, la Commission a demandé à la Pologne un complément d'information. Par lettre du 4 juin 2008, les autorités polonaises ont demandé que le délai imparti pour répondre soit repoussé au 27 juin 2008, ce que la Commission a accepté par lettre du 10 juin 2008. Les autorités polonaises ont communiqué les renseignements complémentaires demandés concernant le plan de restructuration par lettre du 7 juillet 2008.

| (2) | La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d'examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008. |
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(2)

La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d'examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008.

| (3) | Les autorités polonaises ont présenté leurs observations les 14 octobre et 22 décembre 2008, et ont transmis des renseignements complémentaires le 7 avril 2009. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers. |
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(3)

Les autorités polonaises ont présenté leurs observations les 14 octobre et 22 décembre 2008, et ont transmis des renseignements complémentaires le 7 avril 2009. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.

| (4) | Des réunions se sont tenues avec les autorités polonaises les 27 avril et 14 octobre 2009, ainsi que le 12 février 2010. Le 18 décembre 2009, la Commission a demandé un complément d'information. Un échange de courriels s'en est suivi entre la Commission et les autorités polonaises, qui ont communiqué des renseignements complémentaires par voie électronique les 20 octobre, 23 novembre et 15 décembre 2009 et les 13 janvier, 16 janvier, 9 février, 10 février, 26 février, 1er mars, 3 mars, 4 mars, 19 mars, 5 mai, 12 mai, 20 mai, 28 mai, 3 juin, 4 juin, 7 juin, 8 juin, 9 juin, 17 juin, 23 juin, 24 juin, 28 juin, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2010. |
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(4)

Des réunions se sont tenues avec les autorités polonaises les 27 avril et 14 octobre 2009, ainsi que le 12 février 2010. Le 18 décembre 2009, la Commission a demandé un complément d'information. Un échange de courriels s'en est suivi entre la Commission et les autorités polonaises, qui ont communiqué des renseignements complémentaires par voie électronique les 20 octobre, 23 novembre et 15 décembre 2009 et les 13 janvier, 16 janvier, 9 février, 10 février, 26 février, 1er mars, 3 mars, 4 mars, 19 mars, 5 mai, 12 mai, 20 mai, 28 mai, 3 juin, 4 juin, 7 juin, 8 juin, 9 juin, 17 juin, 23 juin, 24 juin, 28 juin, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2010.

II.   DESCRIPTION

II.1.   Bénéficiaires: PZL Hydral et PZL Wrocław

| (5) | PZL Hydral, entreprise publique créée en 1946, est une grande entreprise qui, jusqu'en 2008, était spécialisée dans la production de systèmes hydrauliques industriels destinés à des applications tant civiles que militaires, dans la conception industrielle, la fabrication et l'entretien de systèmes électroniques et hydromécaniques d'alimentation et de régulation du carburant pour tout type de moteur d'aviation, de systèmes de contrôle hydraulique pour aéronefs et d'hydraulique de puissance pour hélicoptères. Depuis 2008, PZL Hydral est la société mère d'un groupe d'entreprises et n'exerce elle-même aucune activité industrielle. |
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(5)

PZL Hydral, entreprise publique créée en 1946, est une grande entreprise qui, jusqu'en 2008, était spécialisée dans la production de systèmes hydrauliques industriels destinés à des applications tant civiles que militaires, dans la conception industrielle, la fabrication et l'entretien de systèmes électroniques et hydromécaniques d'alimentation et de régulation du carburant pour tout type de moteur d'aviation, de systèmes de contrôle hydraulique pour aéronefs et d'hydraulique de puissance pour hélicoptères. Depuis 2008, PZL Hydral est la société mère d'un groupe d'entreprises et n'exerce elle-même aucune activité industrielle.

| (6) | En 2003, le Trésor public a cédé 80,94 % du capital de PZL Hydral (soit 1 284 686 actions) à l'Agence de développement industriel (Agencja Rozwoju Przemysłu, ci-après l'«ARP»), un organisme public. D'autres transferts d'actions du Trésor public ont permis de porter la participation de l'ARP dans l'entreprise à 87,39 % en 2005 (cession de 499 103 actions), puis à 90,54 % en 2007 (cession de 64 374 actions) et enfin à 92,42 % le 12 janvier 2010 (cession de 38 399 actions). Chacune de ces opérations a été réalisée pour 1 PLN symbolique. Depuis le 12 janvier 2010, l'ARP détient 18 886 562 actions, d'une valeur nominale de 18 865 620 PLN. Le reste du capital de l'entreprise (7,58 %, soit une valeur nominale de 1 547 210 PLN) est actuellement détenu par les salariés. |
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(6)

En 2003, le Trésor public a cédé 80,94 % du capital de PZL Hydral (soit 1 284 686 actions) à l'Agence de développement industriel (Agencja Rozwoju Przemysłu, ci-après l'«ARP»), un organisme public. D'autres transferts d'actions du Trésor public ont permis de porter la participation de l'ARP dans l'entreprise à 87,39 % en 2005 (cession de 499 103 actions), puis à 90,54 % en 2007 (cession de 64 374 actions) et enfin à 92,42 % le 12 janvier 2010 (cession de 38 399 actions). Chacune de ces opérations a été réalisée pour 1 PLN symbolique. Depuis le 12 janvier 2010, l'ARP détient 18 886 562 actions, d'une valeur nominale de 18 865 620 PLN. Le reste du capital de l'entreprise (7,58 %, soit une valeur nominale de 1 547 210 PLN) est actuellement détenu par les salariés.

| (7) | En 2007, PZL Hydral contrôlait les filiales suivantes: Zakład Odlewniczy «Hydral» sp. z o.o., dont l'activité principale est la production de pièces moulées et leur traitement mécanique, thermique et par déformation, Zakład Ciepłowniczy Term «Hydral» sp. z o.o., qui produit et vend de l'énergie thermique, Przedsiębiorstwo Usługowo-Handlowe Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o., qui a pour activités la production de soupapes et de vannes hydrauliques et l'usinage de pièces métalliques, ainsi que la prestation de services dans le domaine de la réparation de machines et d'équipements hydrauliques, et PZL Wrocław sp. z o.o. (ci-après «PZL Wrocław»). En outre, PZL Hydral contrôlait deux autres entreprises, actuellement en liquidation. Fin 2006, le groupe comptait 795 employés. |
| --- | --- |

(7)

En 2007, PZL Hydral contrôlait les filiales suivantes: Zakład Odlewniczy «Hydral» sp. z o.o., dont l'activité principale est la production de pièces moulées et leur traitement mécanique, thermique et par déformation, Zakład Ciepłowniczy Term «Hydral» sp. z o.o., qui produit et vend de l'énergie thermique, Przedsiębiorstwo Usługowo-Handlowe Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o., qui a pour activités la production de soupapes et de vannes hydrauliques et l'usinage de pièces métalliques, ainsi que la prestation de services dans le domaine de la réparation de machines et d'équipements hydrauliques, et PZL Wrocław sp. z o.o. (ci-après «PZL Wrocław»). En outre, PZL Hydral contrôlait deux autres entreprises, actuellement en liquidation. Fin 2006, le groupe comptait 795 employés.

| (8) | PZL Wrocław a été fondée en 2004 en tant que filiale à 100 % de PZL Hydral. L'objectif de cette opération était de créer une société d'exploitation qui devait reprendre l'activité opérationnelle de PZL Hydral, ce qui aurait permis à cette dernière de remplir la fonction de société holding gérant le processus de restructuration du groupe PZL Hydral. |
| --- | --- |

(8)

PZL Wrocław a été fondée en 2004 en tant que filiale à 100 % de PZL Hydral. L'objectif de cette opération était de créer une société d'exploitation qui devait reprendre l'activité opérationnelle de PZL Hydral, ce qui aurait permis à cette dernière de remplir la fonction de société holding gérant le processus de restructuration du groupe PZL Hydral.

| (9) | Une partie des actifs de PZL Wrocław proviennent de PZL Hydral et ont été transférés à l'entreprise, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente à la valeur comptable de 2004, telle qu'elle figurait dans les livres de comptes de PZL Hydral; ces transferts sont résumés dans le tableau 1.

  Tableau 1


  Transferts d'actifs par apport en nature ou vente (en PLN)









  Date du transfert | Type d'actifs | Mode de transfert (vente/apport en nature) | Valeur comptable des actifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30.12.2004 | Actifs immobilisés – biens meubles | Apport en nature | 3 917 321,00 |
| 30.12.2004 | Immobilisations incorporelles | Apport en nature | 801 332,00 |
| 30.12.2004 | Produits en cours de fabrication | Apport en nature | 1 251 352,00 |
| 30.12.2004 | Consommables | Apport en nature | 251 719,00 |
| 30.11.2006 | Actifs immobilisés – biens meubles | Apport en nature | 138 516,44 |
| 30.11.2006 | Consommables | Apport en nature | 679 915,73 |
| 30.11.2006 | Actifs immobilisés – biens meubles | Apport en nature | 1 186 803,54 |
| 30.11.2006 | Immobilisations incorporelles | Apport en nature | 290 268,95 |
| 20.6.2007 | Actifs immobilisés – biens meubles | Vente | 1 250 000,00 |
| 30.12.2007 | Actifs immobilisés – biens meubles | Apport en nature | 1 293 600,00 |
| 21/23.12.2008 | Produits en cours de fabrication | Vente | 5 230 644,91 |
| 27.3.2008 | Consommables | Vente | 2 985 631,15 |
| 10.3.2009 | Consommables | Vente | 304 294,33 |

(9)

Une partie des actifs de PZL Wrocław proviennent de PZL Hydral et ont été transférés à l'entreprise, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente à la valeur comptable de 2004, telle qu'elle figurait dans les livres de comptes de PZL Hydral; ces transferts sont résumés dans le tableau 1.

Tableau 1

Transferts d'actifs par apport en nature ou vente (en PLN)

Date du transfert

Type d'actifs

Mode de transfert (vente/apport en nature)

Valeur comptable des actifs

30.12.2004

Actifs immobilisés – biens meubles

Apport en nature

3 917 321,00

30.12.2004

Immobilisations incorporelles

Apport en nature

801 332,00

30.12.2004

Produits en cours de fabrication

Apport en nature

1 251 352,00

30.12.2004

Consommables

Apport en nature

251 719,00

30.11.2006

Actifs immobilisés – biens meubles

Apport en nature

138 516,44

30.11.2006

Consommables

Apport en nature

679 915,73

30.11.2006

Actifs immobilisés – biens meubles

Apport en nature

1 186 803,54

30.11.2006

Immobilisations incorporelles

Apport en nature

290 268,95

20.6.2007

Actifs immobilisés – biens meubles

Vente

1 250 000,00

30.12.2007

Actifs immobilisés – biens meubles

Apport en nature

1 293 600,00

21/23.12.2008

Produits en cours de fabrication

Vente

5 230 644,91

27.3.2008

Consommables

Vente

2 985 631,15

10.3.2009

Consommables

Vente

304 294,33

| (10) | Les actifs fixes corporels que PZL Wrocław a acquis auprès de PZL Hydral ont été transférés, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente, comme le montre le tableau 2. Dans les deux cas, la valeur de l'opération s'est fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Au moment de leur transfert, ces actifs fixes étaient déjà grevés d'hypothèques, établies en faveur des créanciers publics suivants: Institut d'assurance sociale (ZUS), administration fiscale de Basse-Silésie et municipalité de Wrocław, pour un montant de 142,558 millions de PLN.

  Tableau 2


  Transfert de biens immobiliers (en PLN)









  Date du transfert | Type d'actifs | Mode de transfert (vente/apport en nature) | Valeur comptable des actifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30.12.2007 | Actifs immobilisés – biens immobiliers | Apport en nature | 8 337 000,00 |
| 30.12.2007 | Actifs immobilisés – biens immobiliers | Vente | 10 309 508,56 |

(10)

Les actifs fixes corporels que PZL Wrocław a acquis auprès de PZL Hydral ont été transférés, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente, comme le montre le tableau 2. Dans les deux cas, la valeur de l'opération s'est fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Au moment de leur transfert, ces actifs fixes étaient déjà grevés d'hypothèques, établies en faveur des créanciers publics suivants: Institut d'assurance sociale (ZUS), administration fiscale de Basse-Silésie et municipalité de Wrocław, pour un montant de 142,558 millions de PLN.

Tableau 2

Transfert de biens immobiliers (en PLN)

Date du transfert

Type d'actifs

Mode de transfert (vente/apport en nature)

Valeur comptable des actifs

30.12.2007

Actifs immobilisés – biens immobiliers

Apport en nature

8 337 000,00

30.12.2007

Actifs immobilisés – biens immobiliers

Vente

10 309 508,56

| (11) | Le 31 décembre 2007, PZL Hydral a transféré à PZL Wrocław des liquidités d'une valeur nominale de 918 900 PLN sous la forme d'un apport en capital. |
| --- | --- |

(11)

Le 31 décembre 2007, PZL Hydral a transféré à PZL Wrocław des liquidités d'une valeur nominale de 918 900 PLN sous la forme d'un apport en capital.

| (12) | Le transfert des actifs restants entre PZL Hydral et PZL Wrocław au cours de la période comprise entre le 17 janvier 2006 et le 27 avril 2010 s'est fait par vente à la valeur comptable et a consisté en de nombreux transferts d'actifs immobilisés en construction, libres de tout engagement et de toute hypothèque. |
| --- | --- |

(12)

Le transfert des actifs restants entre PZL Hydral et PZL Wrocław au cours de la période comprise entre le 17 janvier 2006 et le 27 avril 2010 s'est fait par vente à la valeur comptable et a consisté en de nombreux transferts d'actifs immobilisés en construction, libres de tout engagement et de toute hypothèque.

| (13) | Au total, la valeur des actifs transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław entre 2004 et 2010 s'est élevée à 44 708 791,02 PLN. |
| --- | --- |

(13)

Au total, la valeur des actifs transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław entre 2004 et 2010 s'est élevée à 44 708 791,02 PLN.

| (14) | En 2008, 559 salariés ont été transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław, puis 37 en 2009. |
| --- | --- |

(14)

En 2008, 559 salariés ont été transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław, puis 37 en 2009.

| (15) | PZL Wrocław produit (jusqu'à la fin de 2007, cette production était celle de PZL Hydral) des éléments pour les aéronefs et hélicoptères exploités par les forces armées de la République de Pologne et fournit des services de réparation, d'entretien et de restauration d'équipements utilisés par l'armée polonaise. Les produits à usage militaire sont soumis à un processus de certification propre à chacun, basé sur les exigences techniques en vigueur dans les forces armées polonaises; ils font l'objet, à chaque étape de la production, d'une documentation individuelle et sont soumis (tout comme les services d'entretien) au contrôle d'un salarié représentant militaire, présent en permanence dans l'entreprise. |
| --- | --- |

(15)

PZL Wrocław produit (jusqu'à la fin de 2007, cette production était celle de PZL Hydral) des éléments pour les aéronefs et hélicoptères exploités par les forces armées de la République de Pologne et fournit des services de réparation, d'entretien et de restauration d'équipements utilisés par l'armée polonaise. Les produits à usage militaire sont soumis à un processus de certification propre à chacun, basé sur les exigences techniques en vigueur dans les forces armées polonaises; ils font l'objet, à chaque étape de la production, d'une documentation individuelle et sont soumis (tout comme les services d'entretien) au contrôle d'un salarié représentant militaire, présent en permanence dans l'entreprise.

| (16) | PZL Wrocław exerce actuellement son activité sur la base de la concession no B-007/2007 accordée par le ministre des affaires intérieures et de l'administration le 17 janvier 2007 pour l'exercice d'une activité commerciale dans le domaine:






  — | de la fabrication et de la commercialisation des équipements de mise à feu de munitions d'alarme, de signalisation ou au gaz visés au point 8 de l'annexe 1, Types d'armes et de munitions - BA, du règlement du Conseil des ministres du 3 décembre 2001 relatif aux types d'armes et de munitions et à la liste des produits et des technologies à usage militaire ou policier dont la fabrication et la commercialisation sont subordonnées à l'octroi d'une concession (3); |
| --- | --- | --- |

(16)

PZL Wrocław exerce actuellement son activité sur la base de la concession no B-007/2007 accordée par le ministre des affaires intérieures et de l'administration le 17 janvier 2007 pour l'exercice d'une activité commerciale dans le domaine:

—

de la fabrication et de la commercialisation des équipements de mise à feu de munitions d'alarme, de signalisation ou au gaz visés au point 8 de l'annexe 1, Types d'armes et de munitions - BA, du règlement du Conseil des ministres du 3 décembre 2001 relatif aux types d'armes et de munitions et à la liste des produits et des technologies à usage militaire ou policier dont la fabrication et la commercialisation sont subordonnées à l'octroi d'une concession (3);

| — | de la fabrication et de la commercialisation des produits à usage militaire ou policier visés au point WT V et des composants et éléments de produits visés aux points WT II, WT III et WT XIV (points 1 à 4 et 7 à 10) de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres; |
| --- | --- |

—

de la fabrication et de la commercialisation des produits à usage militaire ou policier visés au point WT V et des composants et éléments de produits visés aux points WT II, WT III et WT XIV (points 1 à 4 et 7 à 10) de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres;

| — | de la fabrication et de la commercialisation des équipements visés au point WT XIII de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres, destinés à la production de produits à usage militaire ou policier, et de la commercialisation de technologies destinées à la fabrication de tels produits. |
| --- | --- |

—

de la fabrication et de la commercialisation des équipements visés au point WT XIII de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres, destinés à la production de produits à usage militaire ou policier, et de la commercialisation de technologies destinées à la fabrication de tels produits.

| (17) | PZL Wrocław possède les certificats suivants:






  — | certificat de conformité à la norme ISO 9001:2000, délivré par Bureau Veritas Certification, |
| --- | --- | --- |

(17)

PZL Wrocław possède les certificats suivants:

—

certificat de conformité à la norme ISO 9001:2000, délivré par Bureau Veritas Certification,

| — | certificat de conformité à la norme AS9100-B, délivré par Bureau Veritas Certification, |
| --- | --- |

—

certificat de conformité à la norme AS9100-B, délivré par Bureau Veritas Certification,

| — | agrément PART 21 attestant la production de pièces aéronautiques conformément aux exigences de la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile; |
| --- | --- |

—

agrément PART 21 attestant la production de pièces aéronautiques conformément aux exigences de la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile;

| — | agrément PART 145 attestant la maintenance technique des pièces conformément aux exigences à la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile; |
| --- | --- |

—

agrément PART 145 attestant la maintenance technique des pièces conformément aux exigences à la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile;

| — | certificat NADCAP délivré par le Performance Review Institute pour des procédés spéciaux sélectionnés: traitement thermique (HT), contrôles non destructifs (CND), procédés chimiques (CHP) et usinage par électroérosion (EDM). |
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—

certificat NADCAP délivré par le Performance Review Institute pour des procédés spéciaux sélectionnés: traitement thermique (HT), contrôles non destructifs (CND), procédés chimiques (CHP) et usinage par électroérosion (EDM).

| (18) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que la chaîne de production de PZL Hydral (maintenant de PZL Wrocław) était un élément important du plan de développement économique lancé par le gouvernement polonais en 1995 pour la période 1996-2000 et en 2000 pour les années 2001-2006. |
| --- | --- |

(18)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que la chaîne de production de PZL Hydral (maintenant de PZL Wrocław) était un élément important du plan de développement économique lancé par le gouvernement polonais en 1995 pour la période 1996-2000 et en 2000 pour les années 2001-2006.

| (19) | Il est en outre clairement fait mention de PZL Hydral ou de son champ d'activité dans de nombreuses mesures d'application et directives gouvernementales découlant du plan de développement économique, notamment:






  — | les lignes directrices du ministre-directeur de l'Office central de planification du 30 janvier 1995 relatives au programme de développement économique 1996-2000, |
| --- | --- | --- |

(19)

Il est en outre clairement fait mention de PZL Hydral ou de son champ d'activité dans de nombreuses mesures d'application et directives gouvernementales découlant du plan de développement économique, notamment:

—

les lignes directrices du ministre-directeur de l'Office central de planification du 30 janvier 1995 relatives au programme de développement économique 1996-2000,

| — | les lignes directrices du ministre de l'économie de juillet 2000 relatives au plan central de développement économique 2001-2006, |
| --- | --- |

—

les lignes directrices du ministre de l'économie de juillet 2000 relatives au plan central de développement économique 2001-2006,

| — | la loi du 23 août 2001 relative à l'organisation des tâches liées à la défense nationale exécutées par des entreprises (4), |
| --- | --- |

—

la loi du 23 août 2001 relative à l'organisation des tâches liées à la défense nationale exécutées par des entreprises (4),

| — | le règlement du Conseil des ministres du 24 juin 2003 concernant les installations revêtant une importance particulière pour la sécurité et la défense nationales et leur protection (5), |
| --- | --- |

—

le règlement du Conseil des ministres du 24 juin 2003 concernant les installations revêtant une importance particulière pour la sécurité et la défense nationales et leur protection (5),

| — | le règlement du Conseil des ministres du 20 août 2004 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (6), |
| --- | --- |

—

le règlement du Conseil des ministres du 20 août 2004 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (6),

| — | le règlement du Conseil des ministres du 9 novembre 2007 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (7). |
| --- | --- |

—

le règlement du Conseil des ministres du 9 novembre 2007 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (7).

| (20) | Les entreprises figurant sur des listes de ce type sont notamment tenues de communiquer tous les ans le détail de leurs capacités de production dans le secteur de la défense (quantités, profil, valeur) afin de permettre au ministère de garantir l'accomplissement des tâches militaires. |
| --- | --- |

(20)

Les entreprises figurant sur des listes de ce type sont notamment tenues de communiquer tous les ans le détail de leurs capacités de production dans le secteur de la défense (quantités, profil, valeur) afin de permettre au ministère de garantir l'accomplissement des tâches militaires.

| (21) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que les concessions et certificats appropriés (points 16 et 17) permettent de fournir des marchandises et d'offrir des services d'une qualité spécifique à des bénéficiaires particuliers (les entreprises revêtant une importance particulière pour la défense nationale et le ministère de la défense). PZL Hydral (maintenant PZL Wrocław) ne fournit pas seulement des pièces pour systèmes hydrauliques, systèmes d'alimentation en carburant et systèmes de contrôle – l'entretien des sous-ensembles installés est crucial pour le fonctionnement des aéronefs exploités par les forces armées polonaises (W-3, Mi-2, M28 Bryza et PZL 130 Orlik). Les autorités polonaises ont par ailleurs souligné que le W-3 et le Mi-2 étaient les principaux hélicoptères utilisés par l'armée polonaise. |
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(21)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les concessions et certificats appropriés (points 16 et 17) permettent de fournir des marchandises et d'offrir des services d'une qualité spécifique à des bénéficiaires particuliers (les entreprises revêtant une importance particulière pour la défense nationale et le ministère de la défense). PZL Hydral (maintenant PZL Wrocław) ne fournit pas seulement des pièces pour systèmes hydrauliques, systèmes d'alimentation en carburant et systèmes de contrôle – l'entretien des sous-ensembles installés est crucial pour le fonctionnement des aéronefs exploités par les forces armées polonaises (W-3, Mi-2, M28 Bryza et PZL 130 Orlik). Les autorités polonaises ont par ailleurs souligné que le W-3 et le Mi-2 étaient les principaux hélicoptères utilisés par l'armée polonaise.

| (22) | Les produits de PZL Hydral à usage militaire sont couverts par le code OTAN approprié dans le cadre de l'accord de normalisation de l'OTAN et l'entreprise elle-même possède un code OTAN. |
| --- | --- |

(22)

Les produits de PZL Hydral à usage militaire sont couverts par le code OTAN approprié dans le cadre de l'accord de normalisation de l'OTAN et l'entreprise elle-même possède un code OTAN.

| (23) | Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 9 et suivants ci-dessus, depuis décembre 2004, PZL Hydral a transféré ses actifs à PZL Wrocław. Seuls les actifs transférés le 30 décembre 2007 (immeubles) étaient grevés d'hypothèques établies en faveur de créanciers publics. |
| --- | --- |

(23)

Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 9 et suivants ci-dessus, depuis décembre 2004, PZL Hydral a transféré ses actifs à PZL Wrocław. Seuls les actifs transférés le 30 décembre 2007 (immeubles) étaient grevés d'hypothèques établies en faveur de créanciers publics.

| (24) | Les autorités polonaises ont confirmé que, depuis qu'elle a commencé à exercer son activité, PZL Wrocław a honoré en temps et en heure tous ses engagements à l'égard des créanciers publics, y compris les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur la masse salariale. |
| --- | --- |

(24)

Les autorités polonaises ont confirmé que, depuis qu'elle a commencé à exercer son activité, PZL Wrocław a honoré en temps et en heure tous ses engagements à l'égard des créanciers publics, y compris les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur la masse salariale.

II.2.   Difficultés financières rencontrées par PZL Hydral

| (25) | Les difficultés de PZL Hydral à honorer ses engagements à l'égard de ses créanciers, tant privés que publics, ont commencé en 1998. |
| --- | --- |

(25)

Les difficultés de PZL Hydral à honorer ses engagements à l'égard de ses créanciers, tant privés que publics, ont commencé en 1998.

| (26) | Fin 1998, la dette privée de PZL Hydral à l'égard des banques et des fournisseurs s'élevait à 90,4 millions de PLN et avait été contractée pour l'essentiel auprès de deux banques, [...] (8) et [...]. |
| --- | --- |

(26)

Fin 1998, la dette privée de PZL Hydral à l'égard des banques et des fournisseurs s'élevait à 90,4 millions de PLN et avait été contractée pour l'essentiel auprès de deux banques, [...] (8) et [...].

| (27) | Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] s'élevaient à 54 millions de PLN fin 1998 et, en novembre 2006, date à laquelle un accord a été conclu, ils atteignaient 86,4 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2007. Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] s'élevaient à 23 millions de PLN fin 1998 et, en octobre 2003, ils atteignaient 55,6 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2004.

  Tableau 3


  Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] (en milliers de PLN) | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 44 447 | 48 424 | 51 605 | 49 628 | 37 416 | 39 041 | 38 741 | 38 291 | 35 377 |
| Intérêts | 9 583 | 17 683 | 26 194 | 34 449 | 29 157 | 38 184 | 40 920 | 43 776 | 51 018 |
| Total | 54 030 | 66 107 | 77 798 | 84 077 | 66 573 | 77 225 | 79 721 | 82 067 | 86 395 |

(27)

Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] s'élevaient à 54 millions de PLN fin 1998 et, en novembre 2006, date à laquelle un accord a été conclu, ils atteignaient 86,4 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2007. Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] s'élevaient à 23 millions de PLN fin 1998 et, en octobre 2003, ils atteignaient 55,6 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2004.

Tableau 3

Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] (en milliers de PLN)

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

Principal

44 447

48 424

51 605

49 628

37 416

39 041

38 741

38 291

35 377

Intérêts

9 583

17 683

26 194

34 449

29 157

38 184

40 920

43 776

51 018

Total

54 030

66 107

77 798

84 077

66 573

77 225

79 721

82 067

86 395

Tableau 4

Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque [...] (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 18 571 | 21 986 | 21 959 | 21 127 | 20 741 | 19 825 | 4 000 | 0 | 0 |
| Intérêts | 4 572 | 5 983 | 10 842 | 16 759 | 23 975 | 35 773 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 23 143 | 27 969 | 32 801 | 37 886 | 44 716 | 55 598 | 4 000 | 0 | 0 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

Principal

18 571

21 986

21 959

21 127

20 741

19 825

4 000

0

0

Intérêts

4 572

5 983

10 842

16 759

23 975

35 773

0

0

0

Total

23 143

27 969

32 801

37 886

44 716

55 598

4 000

0

0

| (28) | Les banques privées susmentionnées possédaient une sûreté de premier rang (pour plus de détails, voir les considérants 32 à 34 ci-dessous) et auraient pu facilement exiger le recouvrement de leurs créances sur la base de titres bancaires exécutoires. Le droit bancaire polonais (loi sur le droit bancaire de 1997) (9) dispose que les banques peuvent émettre des titres bancaires exécutoires sur la base des livres de banque ou d'autres documents liés à l'exercice des fonctions bancaires. Un titre bancaire exécutoire peut permettre la réalisation d'une sûreté dès lors qu'un tribunal lui donne force exécutoire. Cette procédure est beaucoup plus rapide que celle imposée aux autres créanciers, qui doivent saisir le tribunal compétent avant la procédure d'exécution forcée pour obtenir la décision judiciaire nécessaire. Malgré cela, les créanciers privés n'ont jamais pris la moindre mesure visant à forcer l'exécution de leurs créances: ils n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral, ni pris la moindre mesure pour recouvrer leurs créances par exécution forcée sur les actifs concernés. |
| --- | --- |

(28)

Les banques privées susmentionnées possédaient une sûreté de premier rang (pour plus de détails, voir les considérants 32 à 34 ci-dessous) et auraient pu facilement exiger le recouvrement de leurs créances sur la base de titres bancaires exécutoires. Le droit bancaire polonais (loi sur le droit bancaire de 1997) (9) dispose que les banques peuvent émettre des titres bancaires exécutoires sur la base des livres de banque ou d'autres documents liés à l'exercice des fonctions bancaires. Un titre bancaire exécutoire peut permettre la réalisation d'une sûreté dès lors qu'un tribunal lui donne force exécutoire. Cette procédure est beaucoup plus rapide que celle imposée aux autres créanciers, qui doivent saisir le tribunal compétent avant la procédure d'exécution forcée pour obtenir la décision judiciaire nécessaire. Malgré cela, les créanciers privés n'ont jamais pris la moindre mesure visant à forcer l'exécution de leurs créances: ils n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral, ni pris la moindre mesure pour recouvrer leurs créances par exécution forcée sur les actifs concernés.

| (29) | Lorsqu'entre 1998 et 2006, PZL Hydral peinait à rembourser ses emprunts, les banques auraient pu, conformément au code civil polonais, exiger des intérêts légaux au taux fixé par le Conseil des ministres, indiqué dans le tableau 7. Toutefois, au lieu de facturer ces intérêts de manière systématique, les banques se sont parfois contentées d'exiger des intérêts aux taux exposés dans les tableaux 5 et 6.

  Tableau 5


  Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque [...] (prêts accordés en USD au taux LIBOR)
















  Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | 8,53 | 8,71 | 9,87 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 | 8,50 |

(29)

Lorsqu'entre 1998 et 2006, PZL Hydral peinait à rembourser ses emprunts, les banques auraient pu, conformément au code civil polonais, exiger des intérêts légaux au taux fixé par le Conseil des ministres, indiqué dans le tableau 7. Toutefois, au lieu de facturer ces intérêts de manière systématique, les banques se sont parfois contentées d'exiger des intérêts aux taux exposés dans les tableaux 5 et 6.

Tableau 5

Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque [...] (prêts accordés en USD au taux LIBOR)

Année

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

%

8,53

8,71

9,87

8,50

8,50

8,50

8,50

8,50

8,50

8,50

Tableau 6

Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque [...] (prêts accordés en USD au taux LIBOR)

| Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | 7,78 | 7,96 | 9,12 | 6,08 | 4,45 | 3,62 | 4,37 | 6,26 | 7,63 | 7,37 |

Année

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

%

7,78

7,96

9,12

6,08

4,45

3,62

4,37

6,26

7,63

7,37

Tableau 7

Taux d'intérêt légal

| Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | 34 | 23 | 23 | 30 | 18 | 13 | 12 | 13 | 11,5 | 11,5 |

Année

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

%

34

23

23

30

18

13

12

13

11,5

11,5

| (30) | Les autorités polonaises soutiennent que ces banques pensaient qu'elles obtiendraient un rendement supérieur si elles participaient au processus de restructuration de PZL Hydral. Elles ont suivi de près les négociations engagées avec la première société qui s'est montrée intéressée par l'acquisition de PZL Wrocław, l'entreprise [...] (voir considérants 57 et suivants). Les banques examinaient régulièrement la situation économique de PZL Hydral sur la base de ses rapports financiers, de visites à son siège et d'analyses de marché. |
| --- | --- |

(30)

Les autorités polonaises soutiennent que ces banques pensaient qu'elles obtiendraient un rendement supérieur si elles participaient au processus de restructuration de PZL Hydral. Elles ont suivi de près les négociations engagées avec la première société qui s'est montrée intéressée par l'acquisition de PZL Wrocław, l'entreprise [...] (voir considérants 57 et suivants). Les banques examinaient régulièrement la situation économique de PZL Hydral sur la base de ses rapports financiers, de visites à son siège et d'analyses de marché.

| (31) | La banque [...] a finalement recouvré ses créances au moyen d'un accord de règlement conclu en avril 2003. Elle a renoncé à un montant de 51,6 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 4 millions de PLN (7 %). Les annulations de dette découlant de l'accord ont été enregistrées dans les livres de comptes de PZL Hydral pour l'exercice 2004. |
| --- | --- |

(31)

La banque [...] a finalement recouvré ses créances au moyen d'un accord de règlement conclu en avril 2003. Elle a renoncé à un montant de 51,6 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 4 millions de PLN (7 %). Les annulations de dette découlant de l'accord ont été enregistrées dans les livres de comptes de PZL Hydral pour l'exercice 2004.

| (32) | La banque [...] a accepté cette régularisation en se fondant sur sa propre appréciation économique, malgré le fait qu'elle détenait des hypothèques de premier rang. La banque a sécurisé son crédit notamment par l'établissement d'une sûreté sur des biens immobiliers d'une valeur de 13,7 millions de PLN, l'acquisition de tous les droits de licence et droits commerciaux découlant d'un accord de licence conclu avec la société [...] pour la production d'équipements de climatisation, d'une valeur de 1,2 million d'USD (environ 3 968 000 PLN) (10), le transfert des appareils et équipements fournis par la société [...] dans le cadre de l'accord de licence, d'une valeur de 2,4 millions d'USD (environ 7 938 000 PLN), et l'acquisition de créances sur les ventes de climatiseurs, d'une valeur annuelle d'au moins 8 millions d'USD (environ 26,5 millions d'EUR) (11). |
| --- | --- |

(32)

La banque [...] a accepté cette régularisation en se fondant sur sa propre appréciation économique, malgré le fait qu'elle détenait des hypothèques de premier rang. La banque a sécurisé son crédit notamment par l'établissement d'une sûreté sur des biens immobiliers d'une valeur de 13,7 millions de PLN, l'acquisition de tous les droits de licence et droits commerciaux découlant d'un accord de licence conclu avec la société [...] pour la production d'équipements de climatisation, d'une valeur de 1,2 million d'USD (environ 3 968 000 PLN) (10), le transfert des appareils et équipements fournis par la société [...] dans le cadre de l'accord de licence, d'une valeur de 2,4 millions d'USD (environ 7 938 000 PLN), et l'acquisition de créances sur les ventes de climatiseurs, d'une valeur annuelle d'au moins 8 millions d'USD (environ 26,5 millions d'EUR) (11).

| (33) | En novembre 2006, dans le cadre d'un accord de règlement, la banque [...] a accepté de renoncer à 86,4 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 11,5 millions de PLN. En définitive, PZL Hydral n'a donc acquitté que 13 % de sa dette, le reste (74,9 millions de PLN) étant annulé. |
| --- | --- |

(33)

En novembre 2006, dans le cadre d'un accord de règlement, la banque [...] a accepté de renoncer à 86,4 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 11,5 millions de PLN. En définitive, PZL Hydral n'a donc acquitté que 13 % de sa dette, le reste (74,9 millions de PLN) étant annulé.

| (34) | La banque [...] s'est contentée de ce montant peu élevé malgré le fait qu'elle détenait une sûreté de premier rang sur les principaux biens immobiliers de l'entreprise, dont dépend l'essentiel de la production et qui abritent les structures administratives. Cette sûreté se composait notamment de deux hypothèques de premier rang sur deux immeubles, pour un montant total de 19,75 millions de PLN, d'un nantissement de premier rang sur une chaîne de production de compresseurs d'un montant de 20 millions de PLN, de l'acquisition de créances de premier rang sur les contrats conclus pour la vente de compresseurs pour un montant de 20 millions de PLN, d'un nantissement enregistré de premier rang sur des machines et des équipements d'une valeur totale de 2,8 millions de PLN et d'accords de premier rang pour le transfert de biens meubles correspondant à des montants de 2,65 millions de PLN, 2,4 millions de PLN, 0,56 million de PLN et 1,1 million de PLN. En outre, la nature de la sûreté aurait permis à tout acquéreur potentiel de poursuivre la production après l'acquisition; le transport des machines, en totalité ou par sous-systèmes sans qu'il soit nécessaire de les démonter, aurait également été possible, au cas où un acquéreur potentiel aurait décidé de les déplacer. |
| --- | --- |

(34)

La banque [...] s'est contentée de ce montant peu élevé malgré le fait qu'elle détenait une sûreté de premier rang sur les principaux biens immobiliers de l'entreprise, dont dépend l'essentiel de la production et qui abritent les structures administratives. Cette sûreté se composait notamment de deux hypothèques de premier rang sur deux immeubles, pour un montant total de 19,75 millions de PLN, d'un nantissement de premier rang sur une chaîne de production de compresseurs d'un montant de 20 millions de PLN, de l'acquisition de créances de premier rang sur les contrats conclus pour la vente de compresseurs pour un montant de 20 millions de PLN, d'un nantissement enregistré de premier rang sur des machines et des équipements d'une valeur totale de 2,8 millions de PLN et d'accords de premier rang pour le transfert de biens meubles correspondant à des montants de 2,65 millions de PLN, 2,4 millions de PLN, 0,56 million de PLN et 1,1 million de PLN. En outre, la nature de la sûreté aurait permis à tout acquéreur potentiel de poursuivre la production après l'acquisition; le transport des machines, en totalité ou par sous-systèmes sans qu'il soit nécessaire de les démonter, aurait également été possible, au cas où un acquéreur potentiel aurait décidé de les déplacer.

| (35) | Après la conclusion des accords avec les banques, les sûretés constituées sur les actifs immobilisés ont été radiées. En conséquence, les créanciers publics ont vu leur position s'améliorer à l'égard des sûretés en question, en ce sens qu'ils ont progressé en termes de priorité parmi les droits inscrits dans le registre des sûretés (12). |
| --- | --- |

(35)

Après la conclusion des accords avec les banques, les sûretés constituées sur les actifs immobilisés ont été radiées. En conséquence, les créanciers publics ont vu leur position s'améliorer à l'égard des sûretés en question, en ce sens qu'ils ont progressé en termes de priorité parmi les droits inscrits dans le registre des sûretés (12).

| (36) | En 1998, les engagements à l'égard de créanciers publics, fondés sur des créances de personnes publiques (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, voïvodie de Basse-Silésie, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées), s'élevaient à 29 millions de PLN. En outre, le ministère des finances détenait des créances de droit public pour un montant de 9,4 millions de PLN. Les tableaux 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 présentent l'évolution de ces engagements pour les différents créanciers publics.

  Tableau 8


  Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'Institut d'assurance sociale (en milliers de PLN) | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 20 028 | 27 477 | 35 107 | 42 963 | 47 695 | 55 935 | 62 395 | 69 296 | 74 187 | 74 903 |
| Intérêts | 9 219 | 20 000 | 32 651 | 46 100 | 60 810 | 68 421 | 76 653 | 84 040 | 88 835 | 102 223 |
| Total | 29 247 | 47 477 | 67 758 | 89 063 | 108 505 | 124 356 | 139 048 | 153 336 | 163 022 | 177 126 |

(36)

En 1998, les engagements à l'égard de créanciers publics, fondés sur des créances de personnes publiques (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, voïvodie de Basse-Silésie, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées), s'élevaient à 29 millions de PLN. En outre, le ministère des finances détenait des créances de droit public pour un montant de 9,4 millions de PLN. Les tableaux 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 présentent l'évolution de ces engagements pour les différents créanciers publics.

Tableau 8

Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'Institut d'assurance sociale (en milliers de PLN)

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

20 028

27 477

35 107

42 963

47 695

55 935

62 395

69 296

74 187

74 903

Intérêts

9 219

20 000

32 651

46 100

60 810

68 421

76 653

84 040

88 835

102 223

Total

29 247

47 477

67 758

89 063

108 505

124 356

139 048

153 336

163 022

177 126

Tableau 9

Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Basse-Silésie (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 1 700 | 2 700 | 3 656 | 4 750 | 6 198 | 10 928 | 12 471 | 18 655 | 20 769 | 38 946 |
| Intérêts | 750 | 1 100 | 1 500 | 1 950 | 2 900 | 3 200 | 3 800 | 5 347 | 8 450 | 10 553 |
| Total | 2 450 | 3 800 | 5 156 | 6 700 | 9 098 | 14 128 | 16 271 | 24 002 | 29 219 | 49 499 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

1 700

2 700

3 656

4 750

6 198

10 928

12 471

18 655

20 769

38 946

Intérêts

750

1 100

1 500

1 950

2 900

3 200

3 800

5 347

8 450

10 553

Total

2 450

3 800

5 156

6 700

9 098

14 128

16 271

24 002

29 219

49 499

Tableau 10

Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Intérêts (13) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 532 | 532 | 532 | 532 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 532 | 532 | 532 | 532 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Intérêts (13)

0

0

0

0

0

0

532

532

532

532

Total

0

0

0

0

0

0

532

532

532

532

Tableau 11

Engagements de PZL Hydral à l'égard de la municipalité de Wrocław (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 1 682 | 3 058 | 4 510 | 5 972 | 7 556 | 9 404 | 11 299 | 13 180 | 14 465 | 16 389 |
| Intérêts | 1 800 | 2 200 | 3 500 | 5 500 | 7 100 | 7 950 | 8 500 | 9 065 | 9 951 | 10 698 |
| Total | 3 482 | 5 258 | 8 010 | 11 472 | 14 656 | 17 354 | 19 799 | 22 245 | 24 416 | 27 087 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

1 682

3 058

4 510

5 972

7 556

9 404

11 299

13 180

14 465

16 389

Intérêts

1 800

2 200

3 500

5 500

7 100

7 950

8 500

9 065

9 951

10 698

Total

3 482

5 258

8 010

11 472

14 656

17 354

19 799

22 245

24 416

27 087

Tableau 12

Engagements de PZL Hydral à l'égard de la voïvodie de Basse-Silésie (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 0 | 15 | 37 | 57 | 76 | 90 | 90 | 90 | 567 | 935 |
| Intérêts | 0 | 2 | 8 | 14 | 21 | 29 | 35 | 40 | 75 | 136 |
| Total | 0 | 17 | 45 | 71 | 97 | 119 | 125 | 130 | 642 | 1 071 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

0

15

37

57

76

90

90

90

567

935

Intérêts

0

2

8

14

21

29

35

40

75

136

Total

0

17

45

71

97

119

125

130

642

1 071

Tableau 13

Engagements de PZL Hydral à l'égard du Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 2 446 | 2 937 | 3 457 | 3 394 | 4 313 | 4 771 | 4 927 | 5 510 | 5 577 | 5 639 |
| Intérêts | 3 550 | 3 900 | 4 100 | 4 308 | 4 807 | 5 080 | 5 518 | 6 040 | 6 898 | 7 245 |
| Total | 5 996 | 6 837 | 7 557 | 7 702 | 9 120 | 9 851 | 10 445 | 11 550 | 12 476 | 12 884 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

2 446

2 937

3 457

3 394

4 313

4 771

4 927

5 510

5 577

5 639

Intérêts

3 550

3 900

4 100

4 308

4 807

5 080

5 518

6 040

6 898

7 245

Total

5 996

6 837

7 557

7 702

9 120

9 851

10 445

11 550

12 476

12 884

Tableau 14

Engagements de PZL Hydral à l'égard du ministère des finances (en milliers de PLN)

| | 31.12.1998 | 31.12.1999 | 31.12.2000 | 31.12.2001 | 31.12.2002 | 31.12.2003 | 31.12.2004 | 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | 8 018,8 | 14 395,5 | 64 717,1 | 64 717,1 | 19 687,7 | 19 646,5 | 19 422,5 | 18 773,1 | 18 260,3 | 18 260,3 |
| Intérêts | 1 372,9 | 2 639,2 | 9 627,6 | 28 741,3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 193,7 | 1 117,1 |
| Total | 9 391,7 | 17 034,7 | 74 344,7 | 93 458,4 | 19 687,7 | 19 646,5 | 19 422,5 | 18 773,1 | 18 454,0 | 19 377,4 |

31.12.1998

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

31.12.2003

31.12.2004

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

Principal

8 018,8

14 395,5

64 717,1

64 717,1

19 687,7

19 646,5

19 422,5

18 773,1

18 260,3

18 260,3

Intérêts

1 372,9

2 639,2

9 627,6

28 741,3

0

0

0

0

193,7

1 117,1

Total

9 391,7

17 034,7

74 344,7

93 458,4

19 687,7

19 646,5

19 422,5

18 773,1

18 454,0

19 377,4

| (37) | Les créanciers publics ont appliqué des intérêts de retard, aux taux qui figurent dans le tableau 15. Il convient de noter que les tableaux 8 à 14 tiennent compte des remboursements partiels et indiquent le niveau des engagements en fin d'année; en conséquence, les intérêts calculés pour une année donnée ne sont pas directement liés au principal de la créance, qui est susceptible de varier.

  Tableau 15


  Intérêts calculés sur les arriérés fiscaux
   (14)



















  Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | 50 | 35 | 44 | 40 | 23 | 15 | 15 | 14 | 11 | 12 | 14 | 11 | 10 |

(37)

Les créanciers publics ont appliqué des intérêts de retard, aux taux qui figurent dans le tableau 15. Il convient de noter que les tableaux 8 à 14 tiennent compte des remboursements partiels et indiquent le niveau des engagements en fin d'année; en conséquence, les intérêts calculés pour une année donnée ne sont pas directement liés au principal de la créance, qui est susceptible de varier.

Tableau 15

Intérêts calculés sur les arriérés fiscaux
   (14)

Année

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

%

50

35

44

40

23

15

15

14

11

12

14

11

10

| (38) | En plus de facturer les intérêts appropriés sur les arriérés fiscaux, l'Institut d'assurance sociale, l'administration fiscale de Basse-Silésie, l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław et la voïvodie de Basse-Silésie ont sécurisé leurs créances sur PZL Hydral au moyen d'hypothèques sur les biens immobiliers de l'entreprise. Les tableaux 16, 17, 18, 19 et 20 montrent l'évolution des hypothèques sur les actifs de PZL Hydral détenues par ces créanciers publics.

  Tableau 16


  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'Institut d'assurance sociale | Année | Montant | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | 21 996 411,92 PLN | Montant total des hypothèques |
| 2 | 1999 | 21 996 411,92 PLN | Montant total des hypothèques |
| 3 | 2000 | 21 996 411,92 PLN | Montant total des hypothèques |
| 4 | 2001 | 28 660 990,95 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 6 664 579,03 PLN |
| 5 | 2002 | 29 602 956,07 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 941 965,12 PLN |
| 6 | 2003 | 37 315 430,58 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 7 712 474,51 PLN |
| 7 | 2004 | 68 984 278,13 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 31 668 847,55 PLN |
| 8 | 2005 | 82 625 551,83 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 364 127,70 PLN |
| 9 | 2006 | 91 511 663,94 PLN | Montant total des hypothèques Ajout
  d'une hypothèque d'une valeur de 8 886 112,11 PLN |
| 10 | 2007 | 96 153 021,00 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 4 641 357,06 PLN |

(38)

En plus de facturer les intérêts appropriés sur les arriérés fiscaux, l'Institut d'assurance sociale, l'administration fiscale de Basse-Silésie, l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław et la voïvodie de Basse-Silésie ont sécurisé leurs créances sur PZL Hydral au moyen d'hypothèques sur les biens immobiliers de l'entreprise. Les tableaux 16, 17, 18, 19 et 20 montrent l'évolution des hypothèques sur les actifs de PZL Hydral détenues par ces créanciers publics.

Tableau 16

Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'Institut d'assurance sociale

Année

Montant

Remarques

1

1998

21 996 411,92 PLN

Montant total des hypothèques

2

1999

21 996 411,92 PLN

Montant total des hypothèques

3

2000

21 996 411,92 PLN

Montant total des hypothèques

4

2001

28 660 990,95 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 6 664 579,03 PLN

5

2002

29 602 956,07 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 941 965,12 PLN

6

2003

37 315 430,58 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 7 712 474,51 PLN

7

2004

68 984 278,13 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 31 668 847,55 PLN

8

2005

82 625 551,83 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 364 127,70 PLN

9

2006

91 511 663,94 PLN

Montant total des hypothèques Ajout

d'une hypothèque d'une valeur de 8 886 112,11 PLN

10

2007

96 153 021,00 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 4 641 357,06 PLN

Tableau 17

Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Basse-Silésie

| | Année | Montant | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | — | — |
| 2 | 1999 | — | — |
| 3 | 2000 | — | — |
| 4 | 2001 | — | — |
| 5 | 2002 | — | — |
| 6 | 2003 | — | — |
| 7 | 2004 | — | — |
| 8 | 2005 | 5 692 649,25 PLN | Montant total des hypothèques |
| 9 | 2006 | 5 692 649,25 PLN | Montant total des hypothèques |
| 10 | 2007 | 5 692 649,25 PLN | Montant total des hypothèques |

Année

Montant

Remarques

1

1998

—

—

2

1999

—

—

3

2000

—

—

4

2001

—

—

5

2002

—

—

6

2003

—

—

7

2004

—

—

8

2005

5 692 649,25 PLN

Montant total des hypothèques

9

2006

5 692 649,25 PLN

Montant total des hypothèques

10

2007

5 692 649,25 PLN

Montant total des hypothèques

Tableau 18

Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole

| | Année | Montant | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | — | — |
| 2 | 1999 | — | — |
| 3 | 2000 | 112 759,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 4 | 2001 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 99 379,00 PLN |
| 5 | 2002 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 6 | 2003 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 7 | 2004 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 8 | 2005 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 9 | 2006 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |
| 10 | 2007 | 212 138,61 PLN | Montant total des hypothèques |

Année

Montant

Remarques

1

1998

—

—

2

1999

—

—

3

2000

112 759,61 PLN

Montant total des hypothèques

4

2001

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 99 379,00 PLN

5

2002

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

6

2003

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

7

2004

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

8

2005

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

9

2006

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

10

2007

212 138,61 PLN

Montant total des hypothèques

Tableau 19

Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la municipalité de Wrocław

| | Année | Montant | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | 710 074,30 PLN | Montant total des hypothèques |
| 2 | 1999 | 710 074,30 PLN | Montant total des hypothèques |
| 3 | 2000 | 710 074,30 PLN | Montant total des hypothèques |
| 4 | 2001 | 945 962,80 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 235 888,50 PLN |
| 5 | 2002 | 2 119 622,40 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 173 659,60 PLN |
| 6 | 2003 | 2 119 622,40 PLN | Montant total des hypothèques |
| 7 | 2004 | 11 217 294,85 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 9 097 672,45 PLN |
| 8 | 2005 | 11 217 294,85 PLN | Montant total des hypothèques |
| 9 | 2006 | 12 589 452,85 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 3 538 324,00 PLN |
| 10 | 2007 | 15 379 758,25 PLN | Montant total des hypothèques
  Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 2 790 305,40 PLN |

Année

Montant

Remarques

1

1998

710 074,30 PLN

Montant total des hypothèques

2

1999

710 074,30 PLN

Montant total des hypothèques

3

2000

710 074,30 PLN

Montant total des hypothèques

4

2001

945 962,80 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 235 888,50 PLN

5

2002

2 119 622,40 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 173 659,60 PLN

6

2003

2 119 622,40 PLN

Montant total des hypothèques

7

2004

11 217 294,85 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 9 097 672,45 PLN

8

2005

11 217 294,85 PLN

Montant total des hypothèques

9

2006

12 589 452,85 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 3 538 324,00 PLN

10

2007

15 379 758,25 PLN

Montant total des hypothèques

Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 2 790 305,40 PLN

Tableau 20

Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la voïvodie de Basse-Silésie

| | Année | Montant | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | — | — |
| 2 | 1999 | — | — |
| 3 | 2000 | — | — |
| 4 | 2001 | — | — |
| 5 | 2002 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |
| 6 | 2003 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |
| 7 | 2004 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |
| 8 | 2005 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |
| 9 | 2006 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |
| 10 | 2007 | 634 594,10 PLN | Montant total des hypothèques |

Année

Montant

Remarques

1

1998

—

—

2

1999

—

—

3

2000

—

—

4

2001

—

—

5

2002

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

6

2003

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

7

2004

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

8

2005

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

9

2006

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

10

2007

634 594,10 PLN

Montant total des hypothèques

| (39) | Les autorités polonaises ont également fait remarquer que les créanciers publics avaient tenu compte du fait qu'entre 2003 et 2008, Wrocław avait connu une envolée des prix de l'immobilier industriel. Les prix de l'immobilier ont globalement doublé, tandis que la valeur des biens immobiliers de PZL Hydral a quadruplé. Les créanciers publics détenteurs d'hypothèques sur les actifs de PZL Hydral ont donc vu la valeur de leurs garanties augmenter de facto. |
| --- | --- |

(39)

Les autorités polonaises ont également fait remarquer que les créanciers publics avaient tenu compte du fait qu'entre 2003 et 2008, Wrocław avait connu une envolée des prix de l'immobilier industriel. Les prix de l'immobilier ont globalement doublé, tandis que la valeur des biens immobiliers de PZL Hydral a quadruplé. Les créanciers publics détenteurs d'hypothèques sur les actifs de PZL Hydral ont donc vu la valeur de leurs garanties augmenter de facto.

| (40) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées et le ministère des finances ne possédaient aucune garantie (sûretés hypothécaires) sur les actifs de PZL Hydral. Le ministère des finances a toutefois recouvré une partie de ses créances au moyen d'un accord conclu avec PZL Hydral le 20 mai 2002, en vertu duquel l'entreprise a remboursé une grande partie de ses engagements jusqu'à la fin de 2002, ainsi qu'il est exposé dans le tableau 14. |
| --- | --- |

(40)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées et le ministère des finances ne possédaient aucune garantie (sûretés hypothécaires) sur les actifs de PZL Hydral. Le ministère des finances a toutefois recouvré une partie de ses créances au moyen d'un accord conclu avec PZL Hydral le 20 mai 2002, en vertu duquel l'entreprise a remboursé une grande partie de ses engagements jusqu'à la fin de 2002, ainsi qu'il est exposé dans le tableau 14.

| (41) | Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice. Au cours de la période 1998-2007, l'Institut d'assurance sociale a émis des titres exécutoires pour un montant de 119,95 millions de PLN, tandis que l'administration fiscale de Basse-Silésie et le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées en faisaient autant pour des montants atteignant respectivement 43,8 millions de PLN et 2,1 millions de PLN; toutefois, le montant effectivement recouvré par voie d'exécution forcée n'a pas atteint le niveau des créances visées par les titres exécutoires. Les autorités polonaises ont souligné le fait que des solutions alternatives, telles que l'acquisition d'actifs, n'avaient pas été jugées raisonnables par l'huissier de justice et n'étaient pas judicieuses d'un point de vue économique. Les autres créanciers publics n'ont adopté aucune mesure d'exécution forcée, mais ont suivi avec attention le processus de privatisation et de restructuration, qui, selon eux, était susceptible de leur rapporter davantage que l'exécution forcée immédiate de leurs créances.

  Tableau 21


  Résumé des mesures d'exécution forcée prises par les créanciers publics à l'égard de PZL Hydral (sur la période 1997-2009) | Année | Engagements honorés à l'égard de créanciers publics |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1998 | 206 349,90 PLN |
| 2 | 1999 | 0,00 PLN |
| 3 | 2000 | 674 100,75 PLN |
| 4 | 2001 | 4 922 525,14 PLN |
| 5 | 2002 | 3 209 042,05 PLN |
| 6 | 2003 | 223 928,70 PLN |
| 7 | 2004 | 1 960 765,69 PLN |
| 8 | 2005 | 3 641 223,35 PLN |
| 9 | 2006 | 4 472 476,92 PLN |
| 10 | 2007 | 9 455 133,89 PLN |
| 11 | 2008 | 54 590 790,45 PLN |
| 12 | 2009 | 4 500 000 PLN |
| Total | | 87 846 336,84 PLN |

(41)

Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice. Au cours de la période 1998-2007, l'Institut d'assurance sociale a émis des titres exécutoires pour un montant de 119,95 millions de PLN, tandis que l'administration fiscale de Basse-Silésie et le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées en faisaient autant pour des montants atteignant respectivement 43,8 millions de PLN et 2,1 millions de PLN; toutefois, le montant effectivement recouvré par voie d'exécution forcée n'a pas atteint le niveau des créances visées par les titres exécutoires. Les autorités polonaises ont souligné le fait que des solutions alternatives, telles que l'acquisition d'actifs, n'avaient pas été jugées raisonnables par l'huissier de justice et n'étaient pas judicieuses d'un point de vue économique. Les autres créanciers publics n'ont adopté aucune mesure d'exécution forcée, mais ont suivi avec attention le processus de privatisation et de restructuration, qui, selon eux, était susceptible de leur rapporter davantage que l'exécution forcée immédiate de leurs créances.

Tableau 21

Résumé des mesures d'exécution forcée prises par les créanciers publics à l'égard de PZL Hydral (sur la période 1997-2009)

Année

Engagements honorés à l'égard de créanciers publics

1

1998

206 349,90 PLN

2

1999

0,00 PLN

3

2000

674 100,75 PLN

4

2001

4 922 525,14 PLN

5

2002

3 209 042,05 PLN

6

2003

223 928,70 PLN

7

2004

1 960 765,69 PLN

8

2005

3 641 223,35 PLN

9

2006

4 472 476,92 PLN

10

2007

9 455 133,89 PLN

11

2008

54 590 790,45 PLN

12

2009

4 500 000 PLN

Total

87 846 336,84 PLN

| (42) | Sur la période 1998-2009, 87,846 millions de PLN ont été remboursés au titre des dettes envers les créanciers publics (26 %). |
| --- | --- |

(42)

Sur la période 1998-2009, 87,846 millions de PLN ont été remboursés au titre des dettes envers les créanciers publics (26 %).

| (43) | En outre, depuis 2003, le niveau de remboursement des dettes de PZL Hydral envers ses créanciers publics a considérablement augmenté. |
| --- | --- |

(43)

En outre, depuis 2003, le niveau de remboursement des dettes de PZL Hydral envers ses créanciers publics a considérablement augmenté.

II.3.   PZL Hydral, une entreprise en difficulté

| (44) | Le tableau 22 fournit des informations financières sur PZL Hydral pour la période 1998-2009.

  Tableau 22


  Sélection de données concernant PZL Hydral tirées de ses rapports financiers (en milliers de PLN) | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit des ventes nettes | 44 088 | 46 403 | 45 691 | 37 933 | 35 500 | 37 111 | 34 651 | 47 560 | 48 618 | 55 741 | 32 757 | 11 870 |
| Bénéfice (perte) sur les ventes | (10 839) | (1 546) | 2 004 | (8 772) | (10 005) | (9 420) | (6 857) | 972 | 49 | 3 641 | (6 454) | (165 020) |
| Bénéfice (perte) net (15) | (13 661) | (13 354) | 217 | 18,473 | 49,346 | (177 982) | (48 151) | (14 927) | (1 076) | 61 578 | 23 902 | 46 |
| Total des actifs | 203 936 | 212 834 | 228 344 | 250 115 | 192 013 | 113 255 | 86 966 | 92 011 | 76 986 | 111 051 | 35 661 | 30 617 |
| Capitaux propres (négatifs) | 9 707 | 3 078 | 268 | 18 440 | 15 074 | (166 664) | (214 815) | (229 743) | (250 500) | (188 922) | (165 020) | (164 974) |
| Engagements à long terme et provisions | 194 231 | 209 756 | 228 075 | 231 675 | 176 939 | 279 920 | 301 781 | 321 753 | 327 486 | 299 973 | 200 681 | 195 592 |

(44)

Le tableau 22 fournit des informations financières sur PZL Hydral pour la période 1998-2009.

Tableau 22

Sélection de données concernant PZL Hydral tirées de ses rapports financiers (en milliers de PLN)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Produit des ventes nettes

44 088

46 403

45 691

37 933

35 500

37 111

34 651

47 560

48 618

55 741

32 757

11 870

Bénéfice (perte) sur les ventes

(10 839)

(1 546)

2 004

(8 772)

(10 005)

(9 420)

(6 857)

972

49

3 641

(6 454)

(165 020)

Bénéfice (perte) net (15)

(13 661)

(13 354)

217

18,473

49,346

(177 982)

(48 151)

(14 927)

(1 076)

61 578

23 902

46

Total des actifs

203 936

212 834

228 344

250 115

192 013

113 255

86 966

92 011

76 986

111 051

35 661

30 617

Capitaux propres (négatifs)

9 707

3 078

268

18 440

15 074

(166 664)

(214 815)

(229 743)

(250 500)

(188 922)

(165 020)

(164 974)

Engagements à long terme et provisions

194 231

209 756

228 075

231 675

176 939

279 920

301 781

321 753

327 486

299 973

200 681

195 592

| (45) | Entre 1998 et 2002, les capitaux propres de PZL Hydral étaient positifs. À partir de 2003, leur valeur est devenue négative et l'entreprise a systématiquement enregistré des pertes nettes jusqu'en 2007. Entre 2007 et 2009, l'activité de PZL Hydral a généré des bénéfices. La valeur des actifs de l'entreprise a chuté; en 1998, elle s'élevait à 203,936 millions de PLN, tandis qu'en 2006, elle n'était plus que de 76,986 millions de PLN. Les engagements à long terme de l'entreprise ont constamment augmenté entre 1998 et 2001, puis entre 2003 et 2006, année au cours de laquelle ils ont atteint 327,486 millions de PLN. |
| --- | --- |

(45)

Entre 1998 et 2002, les capitaux propres de PZL Hydral étaient positifs. À partir de 2003, leur valeur est devenue négative et l'entreprise a systématiquement enregistré des pertes nettes jusqu'en 2007. Entre 2007 et 2009, l'activité de PZL Hydral a généré des bénéfices. La valeur des actifs de l'entreprise a chuté; en 1998, elle s'élevait à 203,936 millions de PLN, tandis qu'en 2006, elle n'était plus que de 76,986 millions de PLN. Les engagements à long terme de l'entreprise ont constamment augmenté entre 1998 et 2001, puis entre 2003 et 2006, année au cours de laquelle ils ont atteint 327,486 millions de PLN.

| (46) | Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, depuis 2008, PZL Hydral tire ses revenus essentiellement de la vente de services élaborés au cours des années précédentes et de produits provenant de stocks ainsi que, dans une moindre mesure, de ses filiales. |
| --- | --- |

(46)

Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, depuis 2008, PZL Hydral tire ses revenus essentiellement de la vente de services élaborés au cours des années précédentes et de produits provenant de stocks ainsi que, dans une moindre mesure, de ses filiales.

II.4.   PZL Wrocław, une entreprise en difficulté

| (47) | En ce qui concerne la situation financière de PZL Wrocław, l'entreprise n'a jamais enregistré, ni en 2007, ni en 2008-2009, de pertes supérieures à 50 % de son capital, ni rempli, en vertu du droit polonais, les critères permettant d'ouvrir à son encontre une procédure de faillite collective. En 2006, son chiffre d'affaires s'est élevé à 5,3 millions de PLN, en 2007, il a atteint 23 millions de PLN et en 2008, il s'est établi à 60 millions de PLN. L'entreprise a enregistré une perte nette d'un million de PLN en 2006, puis un bénéfice net de 0,04 million de PLN en 2007, passé à 8,7 millions d'EUR en 2008. |
| --- | --- |

(47)

En ce qui concerne la situation financière de PZL Wrocław, l'entreprise n'a jamais enregistré, ni en 2007, ni en 2008-2009, de pertes supérieures à 50 % de son capital, ni rempli, en vertu du droit polonais, les critères permettant d'ouvrir à son encontre une procédure de faillite collective. En 2006, son chiffre d'affaires s'est élevé à 5,3 millions de PLN, en 2007, il a atteint 23 millions de PLN et en 2008, il s'est établi à 60 millions de PLN. L'entreprise a enregistré une perte nette d'un million de PLN en 2006, puis un bénéfice net de 0,04 million de PLN en 2007, passé à 8,7 millions d'EUR en 2008.

| (48) | Selon les données tirées des rapports financiers de PZL Wrocław, la valeur des actifs immobilisés de l'entreprise est passée de 4,8 millions de PLN en 2006 à 25,7 millions de PLN en 2007, puis à 27 millions de PLN en 2008 et à 29 millions de PLN en 2009. Conformément à la loi budgétaire polonaise, les ressources financières pour les achats de nature militaire sont affectées par le ministère de la défense sur une base annuelle. En 2008, PZL Wrocław a reçu des commandes et vendu des produits à usage militaire (notamment des systèmes hydrauliques et des composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) pour un montant de [...]et a fourni au ministère de la défense des services d'entretien pour un montant de [...], soit un total de [...]. |
| --- | --- |

(48)

Selon les données tirées des rapports financiers de PZL Wrocław, la valeur des actifs immobilisés de l'entreprise est passée de 4,8 millions de PLN en 2006 à 25,7 millions de PLN en 2007, puis à 27 millions de PLN en 2008 et à 29 millions de PLN en 2009. Conformément à la loi budgétaire polonaise, les ressources financières pour les achats de nature militaire sont affectées par le ministère de la défense sur une base annuelle. En 2008, PZL Wrocław a reçu des commandes et vendu des produits à usage militaire (notamment des systèmes hydrauliques et des composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) pour un montant de [...]et a fourni au ministère de la défense des services d'entretien pour un montant de [...], soit un total de [...].

| (49) | En outre, les autorités polonaises affirment que, jusqu'à la fin de 2008, le marché sur lequel PZL Wrocław exerce ses activités, à savoir le secteur de l'aéronautique et de la défense, n'a pas montré de signe de ralentissement. |
| --- | --- |

(49)

En outre, les autorités polonaises affirment que, jusqu'à la fin de 2008, le marché sur lequel PZL Wrocław exerce ses activités, à savoir le secteur de l'aéronautique et de la défense, n'a pas montré de signe de ralentissement.

| (50) | En 2009, PZL Wrocław a cependant connu des difficultés financières en raison d'un recul brutal du nombre de commandes du ministère de la défense, lié à la crise économique. En 2009, la valeur des produits à usage militaire commandés et vendus (tels que les systèmes hydrauliques et les composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) est tombée à [...], et celle des services d'entretien fournis à [...]. Les ventes de produits à usage militaire ont ainsi reculé de [...] % par rapport à 2008. En conséquence, en 2009, PZL Wrocław a enregistré une perte nette de 8,3 millions de PLN. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est tombé de 60 millions de PLN en 2008 à 41 millions de PLN en 2009. |
| --- | --- |

(50)

En 2009, PZL Wrocław a cependant connu des difficultés financières en raison d'un recul brutal du nombre de commandes du ministère de la défense, lié à la crise économique. En 2009, la valeur des produits à usage militaire commandés et vendus (tels que les systèmes hydrauliques et les composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) est tombée à [...], et celle des services d'entretien fournis à [...]. Les ventes de produits à usage militaire ont ainsi reculé de [...] % par rapport à 2008. En conséquence, en 2009, PZL Wrocław a enregistré une perte nette de 8,3 millions de PLN. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est tombé de 60 millions de PLN en 2008 à 41 millions de PLN en 2009.

| (51) | Les engagements de l'entreprise sont passés de 31 millions de PLN en 2008 à 35 millions de PLN en 2009. En 2006, ils s'élevaient à 7 millions de PLN et en 2007, à 18,4 millions de PLN. |
| --- | --- |

(51)

Les engagements de l'entreprise sont passés de 31 millions de PLN en 2008 à 35 millions de PLN en 2009. En 2006, ils s'élevaient à 7 millions de PLN et en 2007, à 18,4 millions de PLN.

| (52) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que, conformément aux dispositions du droit polonais (16), PZL Wrocław ne remplissait pas encore les critères permettant d'ouvrir une procédure de faillite à son encontre. Toutefois, en cas d'échec du processus de restructuration du groupe Hydral actuellement en cours, qui se fonde sur les hypothèses du plan de restructuration des engagements à l'égard de créanciers publics et de l'accord-cadre conclu avec un investisseur, PZL Wrocław sera obligée de demander sa mise en faillite. |
| --- | --- |

(52)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que, conformément aux dispositions du droit polonais (16), PZL Wrocław ne remplissait pas encore les critères permettant d'ouvrir une procédure de faillite à son encontre. Toutefois, en cas d'échec du processus de restructuration du groupe Hydral actuellement en cours, qui se fonde sur les hypothèses du plan de restructuration des engagements à l'égard de créanciers publics et de l'accord-cadre conclu avec un investisseur, PZL Wrocław sera obligée de demander sa mise en faillite.

II.5.   Plan de restructuration et processus de privatisation

| (53) | Le plan de restructuration de PZL Hydral et de PZL Wrocław (ci-après le «plan de restructuration») doit être apprécié dans le contexte des efforts déployés par les autorités polonaises pour privatiser les volets rentables des activités des deux entreprises, notamment dans les domaines de l'aéronautique et de la défense. |
| --- | --- |

(53)

Le plan de restructuration de PZL Hydral et de PZL Wrocław (ci-après le «plan de restructuration») doit être apprécié dans le contexte des efforts déployés par les autorités polonaises pour privatiser les volets rentables des activités des deux entreprises, notamment dans les domaines de l'aéronautique et de la défense.

| (54) | En 1998, le groupe de conseil privé Business Management Finance S.A. a élaboré une stratégie de restructuration pour PZL Hydral, qui contenait une description de la situation financière de l'entreprise, ainsi qu'une analyse des coûts et des mesures de restructuration. Le groupe indiquait qu'il serait judicieux d'isoler certains actifs de PZL Hydral et de les vendre à un investisseur privé afin de restructurer les engagements de l'entreprise. |
| --- | --- |

(54)

En 1998, le groupe de conseil privé Business Management Finance S.A. a élaboré une stratégie de restructuration pour PZL Hydral, qui contenait une description de la situation financière de l'entreprise, ainsi qu'une analyse des coûts et des mesures de restructuration. Le groupe indiquait qu'il serait judicieux d'isoler certains actifs de PZL Hydral et de les vendre à un investisseur privé afin de restructurer les engagements de l'entreprise.

| (55) | Les actionnaires de PZL Hydral et, à partir de sa création en 2004, de PZL Wrocław ont régulièrement envisagé la privatisation du groupe ou d'une partie de celui-ci (PZL Wrocław) et ont négocié les conditions d'une telle opération avec des tiers intéressés. |
| --- | --- |

(55)

Les actionnaires de PZL Hydral et, à partir de sa création en 2004, de PZL Wrocław ont régulièrement envisagé la privatisation du groupe ou d'une partie de celui-ci (PZL Wrocław) et ont négocié les conditions d'une telle opération avec des tiers intéressés.

| (56) | De fait, les autorités polonaises ont engagé, avec les investisseurs potentiels, des négociations qui ont été suivies avec attention par les créanciers tant privés (seulement lors de la première tentative de privatisation avec [...]) que publics. Des négociations ont été menées avec les entreprises suivantes: [...] (2002-2006), [...] (2007-2008), [...] (2008) et, depuis 2009, l'investisseur actuel [...] (ci-après «[...]» ou l'«investisseur»). |
| --- | --- |

(56)

De fait, les autorités polonaises ont engagé, avec les investisseurs potentiels, des négociations qui ont été suivies avec attention par les créanciers tant privés (seulement lors de la première tentative de privatisation avec [...]) que publics. Des négociations ont été menées avec les entreprises suivantes: [...] (2002-2006), [...] (2007-2008), [...] (2008) et, depuis 2009, l'investisseur actuel [...] (ci-après «[...]» ou l'«investisseur»).

| (57) | En 2002, du fait d'une coopération industrielle, des négociations en vue de la vente de PZL Hydral ont été engagées avec l'entreprise [...], productrice mondiale de composants aéronautiques, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est établi à [...]. Le 25 novembre 2002, [...] et PZL Hydral ont conclu un accord de confidentialité. Le 22 avril 2003, [...] a présenté à PZL Hydral une lettre d'intention, dans laquelle elle se déclarait intéressée par l'acquisition potentielle d'actions de PZL Hydral et indiquait qu'elle souhaitait procéder à un audit préalable («due diligence»). Ce contrôle a été effectué en mai 2003. En avril 2005, [...] a élargi le champ de l'audit préalable en vue de l'acquisition potentielle de PZL Wrocław, créée en 2004. En juin 2005, une documentation a été transmise à [...]. Aux second semestre 2005 et premier semestre 2006, une série de rencontres a eu lieu avec des représentants de [...]. Toutefois, depuis novembre 2006, [...] n'a entrepris aucune démarche pour conclure l'opération. |
| --- | --- |

(57)

En 2002, du fait d'une coopération industrielle, des négociations en vue de la vente de PZL Hydral ont été engagées avec l'entreprise [...], productrice mondiale de composants aéronautiques, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est établi à [...]. Le 25 novembre 2002, [...] et PZL Hydral ont conclu un accord de confidentialité. Le 22 avril 2003, [...] a présenté à PZL Hydral une lettre d'intention, dans laquelle elle se déclarait intéressée par l'acquisition potentielle d'actions de PZL Hydral et indiquait qu'elle souhaitait procéder à un audit préalable («due diligence»). Ce contrôle a été effectué en mai 2003. En avril 2005, [...] a élargi le champ de l'audit préalable en vue de l'acquisition potentielle de PZL Wrocław, créée en 2004. En juin 2005, une documentation a été transmise à [...]. Aux second semestre 2005 et premier semestre 2006, une série de rencontres a eu lieu avec des représentants de [...]. Toutefois, depuis novembre 2006, [...] n'a entrepris aucune démarche pour conclure l'opération.

| (58) | Les autorités polonaises indiquent que [...] s'est retirée de la négociation en raison de l'absence de solution à l'endettement de PZL Wrocław. |
| --- | --- |

(58)

Les autorités polonaises indiquent que [...] s'est retirée de la négociation en raison de l'absence de solution à l'endettement de PZL Wrocław.

| (59) | Les créanciers tant publics que privés ont été régulièrement tenus informés (parfois chaque semaine) de l'état d'avancement des négociations pendant toute leur durée. |
| --- | --- |

(59)

Les créanciers tant publics que privés ont été régulièrement tenus informés (parfois chaque semaine) de l'état d'avancement des négociations pendant toute leur durée.

| (60) | Les autorités polonaises ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie de privatisation, axée sur la transformation de PZL Wrocław en une entreprise rentable afin de pouvoir la vendre et prévoyant ensuite la liquidation de PZL Hydral en utilisant les recettes tirées de la vente de PZL Wrocław et des filiales et actifs qui lui restent. Cette stratégie était le fruit d'un accord conclu entre l'ARP, PZL Hydral et les créanciers publics de PZL Hydral et elle a été formalisée au quatrième trimestre de 2007 dans le plan de restructuration 2007-2010 (ci-après le «plan de restructuration»). |
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(60)

Les autorités polonaises ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie de privatisation, axée sur la transformation de PZL Wrocław en une entreprise rentable afin de pouvoir la vendre et prévoyant ensuite la liquidation de PZL Hydral en utilisant les recettes tirées de la vente de PZL Wrocław et des filiales et actifs qui lui restent. Cette stratégie était le fruit d'un accord conclu entre l'ARP, PZL Hydral et les créanciers publics de PZL Hydral et elle a été formalisée au quatrième trimestre de 2007 dans le plan de restructuration 2007-2010 (ci-après le «plan de restructuration»).

| (61) | Conformément à ce plan de restructuration, les créanciers publics devaient être remboursés avec les recettes tirées de la vente d'actifs de PZL Hydral, attendues comme suit: Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. - 1 million de PLN, Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. - 3 millions de PLN. La vente de PZL Wrocław (y compris de l'atelier de tréfilage) devait rapporter 65,9 millions de PLN, celle d'autres actifs financiers 0,5 million de PLN, celle d'un immeuble (BBCenter) 47,5 millions de PLN, celle d'un parking 2 millions de PLN et celle d'une station d'alimentation (GSZ) 0,9 million de PLN. Au total, le plan de restructuration prévoyait donc que la vente des actifs générerait un revenu d'au moins 120,8 millions de PLN. |
| --- | --- |

(61)

Conformément à ce plan de restructuration, les créanciers publics devaient être remboursés avec les recettes tirées de la vente d'actifs de PZL Hydral, attendues comme suit: Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. - 1 million de PLN, Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. - 3 millions de PLN. La vente de PZL Wrocław (y compris de l'atelier de tréfilage) devait rapporter 65,9 millions de PLN, celle d'autres actifs financiers 0,5 million de PLN, celle d'un immeuble (BBCenter) 47,5 millions de PLN, celle d'un parking 2 millions de PLN et celle d'une station d'alimentation (GSZ) 0,9 million de PLN. Au total, le plan de restructuration prévoyait donc que la vente des actifs générerait un revenu d'au moins 120,8 millions de PLN.

| (62) | Le plan de restructuration prévoyait aussi une injection de capital de 36 millions de PLN pour couvrir le remboursement de créances publiques d'un montant de 156,8 millions de PLN. Il comportait également la possibilité que l'ARP injecte un montant supplémentaire de 77,4 millions de PLN pour couvrir le remboursement des engagements à l'égard du ZUS pour la période 1996-1998. |
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(62)

Le plan de restructuration prévoyait aussi une injection de capital de 36 millions de PLN pour couvrir le remboursement de créances publiques d'un montant de 156,8 millions de PLN. Il comportait également la possibilité que l'ARP injecte un montant supplémentaire de 77,4 millions de PLN pour couvrir le remboursement des engagements à l'égard du ZUS pour la période 1996-1998.

| (63) | Entre-temps, en janvier 2007, PZL Wrocław a obtenu des certificats et des concessions militaires pour le commerce d'armes (voir considérant 16). En 2007, l'entreprise a acquis des actifs, machines, équipements et savoir-faire supplémentaires. Cette opération a été financée par un prêt de 12,5 millions de PLN octroyé à PZL Wrocław par l'ARP le 24 mai 2007 et un apport en nature au capital de PZL Wrocław, fourni par sa société mère, PZL Hydral, sous la forme d'un transfert d'actifs, en décembre 2007. |
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(63)

Entre-temps, en janvier 2007, PZL Wrocław a obtenu des certificats et des concessions militaires pour le commerce d'armes (voir considérant 16). En 2007, l'entreprise a acquis des actifs, machines, équipements et savoir-faire supplémentaires. Cette opération a été financée par un prêt de 12,5 millions de PLN octroyé à PZL Wrocław par l'ARP le 24 mai 2007 et un apport en nature au capital de PZL Wrocław, fourni par sa société mère, PZL Hydral, sous la forme d'un transfert d'actifs, en décembre 2007.

| (64) | Les autorités polonaises ont également souligné que l'emprunt de 2007 avait été accordé dans l'idée que l'ARP recevrait une participation d'environ [...] % dans PZL Wrocław (sur la base d'un échange de la dette résultant de l'emprunt contre une participation) et qu'elle obtiendrait un rendement approprié du capital investi après la vente des participations qu'elle détenait dans PZL Wrocław, tandis que PZL Hydral devrait satisfaire les créanciers publics en utilisant sa participation. |
| --- | --- |

(64)

Les autorités polonaises ont également souligné que l'emprunt de 2007 avait été accordé dans l'idée que l'ARP recevrait une participation d'environ [...] % dans PZL Wrocław (sur la base d'un échange de la dette résultant de l'emprunt contre une participation) et qu'elle obtiendrait un rendement approprié du capital investi après la vente des participations qu'elle détenait dans PZL Wrocław, tandis que PZL Hydral devrait satisfaire les créanciers publics en utilisant sa participation.

| (65) | L'emprunt de 2007 a été accordé à un taux variable, fixé au taux WIBOR 3M + 200 points de base (ce qui à l'époque correspondait à un taux de 6,45 %), pour une période initiale allant jusqu'en 2007, étant entendu que cette période serait prolongée jusqu'à l'échange effectif contre une participation au capital, avant la vente de PZL Wrocław. L'emprunt était couvert par les sûretés suivantes:






  — | un nantissement enregistré (17) sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (machines) d'une valeur de 5,5 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements; |
| --- | --- | --- |

(65)

L'emprunt de 2007 a été accordé à un taux variable, fixé au taux WIBOR 3M + 200 points de base (ce qui à l'époque correspondait à un taux de 6,45 %), pour une période initiale allant jusqu'en 2007, étant entendu que cette période serait prolongée jusqu'à l'échange effectif contre une participation au capital, avant la vente de PZL Wrocław. L'emprunt était couvert par les sûretés suivantes:

—

un nantissement enregistré (17) sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (machines) d'une valeur de 5,5 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements;

| — | un nantissement ordinaire (18) sur 66 850 actions de PZL Wrocław, ce qui représentait l'intégralité des actions de l'entreprise au moment de l'opération, en mai 2007, et [...] % fin 2007. |
| --- | --- |

—

un nantissement ordinaire (18) sur 66 850 actions de PZL Wrocław, ce qui représentait l'intégralité des actions de l'entreprise au moment de l'opération, en mai 2007, et [...] % fin 2007.

| (66) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur de PZL Wrocław avait été estimée à la demande de l'ARP en mars 2007 par la société de conseil Realizacja Inwestycji Techniczno-Ekonomicznych, qui opère en tant qu'expert indépendant. Trois méthodes de valorisation ont été appliquées: l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé (méthode 1), l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé augmenté de l'amortissement (méthode 2) et la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (méthode 3) (19), assorties d'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste). |
| --- | --- |

(66)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur de PZL Wrocław avait été estimée à la demande de l'ARP en mars 2007 par la société de conseil Realizacja Inwestycji Techniczno-Ekonomicznych, qui opère en tant qu'expert indépendant. Trois méthodes de valorisation ont été appliquées: l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé (méthode 1), l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé augmenté de l'amortissement (méthode 2) et la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (méthode 3) (19), assorties d'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste).

| (67) | En appliquant ces trois méthodes, la valeur estimée de PZL Wrocław se présente comme suit: | Méthode 1:






  a) | dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- | --- | --- |

(67)

En appliquant ces trois méthodes, la valeur estimée de PZL Wrocław se présente comme suit:

Méthode 1:

a)

dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| b) | dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- |

b)

dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| c) | dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]. |
| --- | --- |

c)

dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...].

| | Méthode 2:






  a) | dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- | --- |

Méthode 2:

a)

dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| b) | dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- |

b)

dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| c) | dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]. |
| --- | --- |

c)

dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...].

| | Méthode 3:






  a) | dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- | --- |

Méthode 3:

a)

dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| b) | dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]; |
| --- | --- |

b)

dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...];

| c) | dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...]. |
| --- | --- |

c)

dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à [...].

| (68) | Pour valoriser PZL Wrocław, les trois éléments suivants ont été pris en compte:






  — | les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi qu'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste); voir le tableau 23 ci-dessous; |
| --- | --- | --- |

(68)

Pour valoriser PZL Wrocław, les trois éléments suivants ont été pris en compte:

—

les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi qu'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste); voir le tableau 23 ci-dessous;

| — | le taux d'actualisation sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % et |
| --- | --- |

—

le taux d'actualisation sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % et

| — | l'hypothèse selon laquelle, après la période 2007-2011, les flux de trésorerie se stabiliseront. |
| --- | --- |

—

l'hypothèse selon laquelle, après la période 2007-2011, les flux de trésorerie se stabiliseront.

Tableau 23

Scénarios envisagés dans le cadre de l'analyse de 2007 (en milliers de PLN)

| Année | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Scénario modéré |
| Flux de trésorerie | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net + amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Scénario optimiste |
| Flux de trésorerie | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net + amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Scénario pessimiste |
| Flux de trésorerie | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bénéfice net + amortissement | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Scénario modéré

Flux de trésorerie

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net + amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Scénario optimiste

Flux de trésorerie

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net + amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Scénario pessimiste

Flux de trésorerie

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bénéfice net + amortissement

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (69) | Le taux d'actualisation pour les trois méthodes est calculé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % (20). Les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi que l'analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste) pour la période 2007-2011 se fondent sur des données fournies par PZL Wrocław. Il apparaît que ces données sont basées dans une large mesure sur les prévisions de commandes du ministère de la défense. |
| --- | --- |

(69)

Le taux d'actualisation pour les trois méthodes est calculé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % (20). Les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi que l'analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste) pour la période 2007-2011 se fondent sur des données fournies par PZL Wrocław. Il apparaît que ces données sont basées dans une large mesure sur les prévisions de commandes du ministère de la défense.

| (70) | Sur la base de cette évaluation, lors de la détermination de la valeur des actions de l'entreprise, les autorités polonaises se sont basées sur le scénario pessimiste de ces méthodes, qui aboutissait au résultat le plus faible. Elles ont ainsi considéré que la valeur de marché de la sûreté formée par le nantissement ordinaire des actions de PZL Wrocław s'élevait au moins à 20,3 millions de PLN (21). Les autorités polonaises estiment donc qu'avec le nantissement des machines, qui à cette époque représentait 5,5 millions de PLN, la valeur de la sûreté était à cette époque supérieure à celle de l'emprunt. |
| --- | --- |

(70)

Sur la base de cette évaluation, lors de la détermination de la valeur des actions de l'entreprise, les autorités polonaises se sont basées sur le scénario pessimiste de ces méthodes, qui aboutissait au résultat le plus faible. Elles ont ainsi considéré que la valeur de marché de la sûreté formée par le nantissement ordinaire des actions de PZL Wrocław s'élevait au moins à 20,3 millions de PLN (21). Les autorités polonaises estiment donc qu'avec le nantissement des machines, qui à cette époque représentait 5,5 millions de PLN, la valeur de la sûreté était à cette époque supérieure à celle de l'emprunt.

| (71) | Sur la base de l'analyse réalisée par l'expert, l'ARP a en outre considéré en 2007 qu'il serait judicieux de se baser sur la valeur de PZL Wrocław à la fin de 2007, soit [...], et d'appliquer le scénario modéré. L'ARP a aussi estimé qu'elle obtiendrait un rendement sur son investissement. Le rendement direct que l'ARP pourrait obtenir, en tablant sur le fait qu'elle échangerait la dette découlant de l'emprunt contre une participation au capital avant la vente de l'entreprise et détiendrait [...] % du capital de l'entreprise (approximation et hypothèse de travail de l'ARP), atteindrait au moins 48,5 millions de PLN. |
| --- | --- |

(71)

Sur la base de l'analyse réalisée par l'expert, l'ARP a en outre considéré en 2007 qu'il serait judicieux de se baser sur la valeur de PZL Wrocław à la fin de 2007, soit [...], et d'appliquer le scénario modéré. L'ARP a aussi estimé qu'elle obtiendrait un rendement sur son investissement. Le rendement direct que l'ARP pourrait obtenir, en tablant sur le fait qu'elle échangerait la dette découlant de l'emprunt contre une participation au capital avant la vente de l'entreprise et détiendrait [...] % du capital de l'entreprise (approximation et hypothèse de travail de l'ARP), atteindrait au moins 48,5 millions de PLN.

| (72) | Les autorités polonaises ont donc affirmé que, dans le cas de l'emprunt de 2007, l'ARP était intervenue en tant qu'investisseur dans le contexte de la vente de PZL Wrocław. Elles ont aussi souligné que, par conséquent, le prêt de 2007 n'avait pas été accordé à PZL Hydral, comme il est affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(72)

Les autorités polonaises ont donc affirmé que, dans le cas de l'emprunt de 2007, l'ARP était intervenue en tant qu'investisseur dans le contexte de la vente de PZL Wrocław. Elles ont aussi souligné que, par conséquent, le prêt de 2007 n'avait pas été accordé à PZL Hydral, comme il est affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure.

| (73) | Sur la base de la nouvelle stratégie de privatisation et du plan de restructuration 2007-2010, l'entreprise [...], grand fournisseur mondial de systèmes et de services destinés à l'industrie aéronautique, spatiale et militaire [...], dont le chiffre d'affaires a atteint [...] en 2009, a entamé, au premier trimestre 2007, des négociations en vue de l'achat de PZL Wrocław et a effectué un audit préalable en juillet/août 2007, puis en février 2008. Ces négociations découlaient d'une coopération industrielle existante. |
| --- | --- |

(73)

Sur la base de la nouvelle stratégie de privatisation et du plan de restructuration 2007-2010, l'entreprise [...], grand fournisseur mondial de systèmes et de services destinés à l'industrie aéronautique, spatiale et militaire [...], dont le chiffre d'affaires a atteint [...] en 2009, a entamé, au premier trimestre 2007, des négociations en vue de l'achat de PZL Wrocław et a effectué un audit préalable en juillet/août 2007, puis en février 2008. Ces négociations découlaient d'une coopération industrielle existante.

| (74) | Le 31 janvier 2008, [...] a présenté une offre d'achat pour les actions de PZL Wrocław, complétée une première fois le 14 février 2008. Les 17 et 18 mars 2008, les représentants de [...] ont rencontré l'ARP. Le 2 avril 2008, [...] a encore complété son offre. Elle proposait un prix de [...] par action (ce qui correspondait à la valeur de PZL Wrocław au 31 décembre 2007) et une modification des actifs courants sur la base d'une formule spécifique. Les autorités polonaises ont informé la Commission que l'application de cette formule pour tenir compte de la croissance du bénéfice entraînait une hausse du prix de [...]. |
| --- | --- |

(74)

Le 31 janvier 2008, [...] a présenté une offre d'achat pour les actions de PZL Wrocław, complétée une première fois le 14 février 2008. Les 17 et 18 mars 2008, les représentants de [...] ont rencontré l'ARP. Le 2 avril 2008, [...] a encore complété son offre. Elle proposait un prix de [...] par action (ce qui correspondait à la valeur de PZL Wrocław au 31 décembre 2007) et une modification des actifs courants sur la base d'une formule spécifique. Les autorités polonaises ont informé la Commission que l'application de cette formule pour tenir compte de la croissance du bénéfice entraînait une hausse du prix de [...].

| (75) | Cette offre était compatible avec l'évaluation réalisée à la demande de l'ARP par un expert indépendant, Doradztwo Ekonomiczne Dariusz Zarzecki, selon laquelle la valeur de PZL Wrocław en mars 2008, calculée suivant la méthode de la valeur des actifs nets (ci-après «méthode VAN»), s'élevait à [...]. Cette méthode de valorisation utilise une approche centrée sur les actifs et tient compte de la valeur des actifs et des éléments de débit et de crédit, qu'ils soient ou non inscrits au bilan. Selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (ci-après «méthode DCF»), la valeur de PZL Hydral était en revanche évaluée à [...]. Cette méthode tient compte des revenus futurs tirés non seulement des actifs corporels, mais aussi des actifs incorporels de PZL Wrocław. Cette valorisation ne contient pas d'analyse de sensibilité (elle ne prévoit donc pas plusieurs scénarios). |
| --- | --- |

(75)

Cette offre était compatible avec l'évaluation réalisée à la demande de l'ARP par un expert indépendant, Doradztwo Ekonomiczne Dariusz Zarzecki, selon laquelle la valeur de PZL Wrocław en mars 2008, calculée suivant la méthode de la valeur des actifs nets (ci-après «méthode VAN»), s'élevait à [...]. Cette méthode de valorisation utilise une approche centrée sur les actifs et tient compte de la valeur des actifs et des éléments de débit et de crédit, qu'ils soient ou non inscrits au bilan. Selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (ci-après «méthode DCF»), la valeur de PZL Hydral était en revanche évaluée à [...]. Cette méthode tient compte des revenus futurs tirés non seulement des actifs corporels, mais aussi des actifs incorporels de PZL Wrocław. Cette valorisation ne contient pas d'analyse de sensibilité (elle ne prévoit donc pas plusieurs scénarios).

| (76) | Avec la méthode DCF, les flux de trésorerie prévisionnels à compter de 2008 reposent sur le plan financier de PZL Wrocław pour la période 2007-2013, qui prévoit que l'inflation suivra l'évolution anticipée en février 2008 par la Banque nationale de Pologne pour la période concernée. Le coût du capital est évalué à 16,65 % et se décompose comme suit: taux d'intérêt sans risque (4,70 %), prime de risque de marché (7,17 %), prime de risque sectoriel (1,78 %), prime pour la taille du marché (3 %), ce qui permet de tenir compte de la taille de PZL Wrocław par rapport à ses concurrents (tels que [...], [...] ou [...]). Pour la période au-delà de 2014, l'analyse suppose que les flux de trésorerie augmenteront de 3 % par an (en tablant sur une inflation à 2 %).

  Tableau 24


  Estimation des flux de trésorerie futurs de PZL Wrocław (en milliers de PLN)












  Année | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût des fonds propres (en %) | 16,65 | 16,65 | 16,65 | 16,65 | 16,65 | 16,65 |
| Estimation des flux de trésorerie futurs | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Estimation actualisée des flux de trésorerie futurs | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(76)

Avec la méthode DCF, les flux de trésorerie prévisionnels à compter de 2008 reposent sur le plan financier de PZL Wrocław pour la période 2007-2013, qui prévoit que l'inflation suivra l'évolution anticipée en février 2008 par la Banque nationale de Pologne pour la période concernée. Le coût du capital est évalué à 16,65 % et se décompose comme suit: taux d'intérêt sans risque (4,70 %), prime de risque de marché (7,17 %), prime de risque sectoriel (1,78 %), prime pour la taille du marché (3 %), ce qui permet de tenir compte de la taille de PZL Wrocław par rapport à ses concurrents (tels que [...], [...] ou [...]). Pour la période au-delà de 2014, l'analyse suppose que les flux de trésorerie augmenteront de 3 % par an (en tablant sur une inflation à 2 %).

Tableau 24

Estimation des flux de trésorerie futurs de PZL Wrocław (en milliers de PLN)

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Coût des fonds propres (en %)

16,65

16,65

16,65

16,65

16,65

16,65

Estimation des flux de trésorerie futurs

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Estimation actualisée des flux de trésorerie futurs

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (77) | La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur valeur de marché réelle (22). L'ajustement des engagements, passés d'une valeur comptable de 18,35 millions de PLN à une valeur des actifs nets de [...], a été effectué sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation. Le dernier ajustement a tenu compte des actifs hors bilan.

  Tableau 25


  PZL Wrocław – méthode de la valeur des actifs nets corrigés (en milliers de PLN)
   (23) | Valeur comptable | Valeur des actifs nets |
| --- | --- | --- | --- |
| Actifs immobilisés | 25 710 | [...] |
| Actifs courants | 9 945 | [...] |
| Engagements | 18 350 | [...] |
| Actifs hors bilan | 0 | [...] |
| Total | 17 305 | [...] |

(77)

La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur valeur de marché réelle (22). L'ajustement des engagements, passés d'une valeur comptable de 18,35 millions de PLN à une valeur des actifs nets de [...], a été effectué sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation. Le dernier ajustement a tenu compte des actifs hors bilan.

Tableau 25

PZL Wrocław – méthode de la valeur des actifs nets corrigés (en milliers de PLN)
   (23)

Valeur comptable

Valeur des actifs nets

Actifs immobilisés

25 710

[...]

Actifs courants

9 945

[...]

Engagements

18 350

[...]

Actifs hors bilan

0

[...]

Total

17 305

[...]

| (78) | La valeur nette corrigée des actifs immobilisés s'élève à [...], tandis que leur valeur comptable s'élève à 25,710 millions de PLN. L'ajustement consiste principalement à comptabiliser la valeur de marché réelle de tous les actifs sur la base de la valorisation présentée à la Commission par l'expert indépendant Realizacja Inwestycji Techniczno-ekonomicznych le 29 mars 2007. Cette analyse estime principalement la valeur de biens immobiliers tels que des bâtiments et des terrains. La valeur des bâtiments a été calculée à l'aide de la formule suivante:
  V = Cn(1-Lu/100) × R
  dans laquelle: Cn représente le coût de construction d'un nouvel immeuble, Lu – le taux d'occupation du bâtiment, et R – un indice reflétant l'écart de prix entre les différentes régions. La valeur des terrains est établie dans le cadre d'une approche comparative, qui considère que le prix du terrain correspond au prix qu'il est possible d'obtenir pour une parcelle équivalente, rectifié en fonction de la différence par rapport au taux d'inflation. |
| --- | --- |

(78)

La valeur nette corrigée des actifs immobilisés s'élève à [...], tandis que leur valeur comptable s'élève à 25,710 millions de PLN. L'ajustement consiste principalement à comptabiliser la valeur de marché réelle de tous les actifs sur la base de la valorisation présentée à la Commission par l'expert indépendant Realizacja Inwestycji Techniczno-ekonomicznych le 29 mars 2007. Cette analyse estime principalement la valeur de biens immobiliers tels que des bâtiments et des terrains. La valeur des bâtiments a été calculée à l'aide de la formule suivante:

V = Cn(1-Lu/100) × R

dans laquelle: Cn représente le coût de construction d'un nouvel immeuble, Lu – le taux d'occupation du bâtiment, et R – un indice reflétant l'écart de prix entre les différentes régions. La valeur des terrains est établie dans le cadre d'une approche comparative, qui considère que le prix du terrain correspond au prix qu'il est possible d'obtenir pour une parcelle équivalente, rectifié en fonction de la différence par rapport au taux d'inflation.

| (79) | La rectification appliquée aux engagements, dont la valeur comptable s'établissait à 18,350 millions de PLN et la valeur des actifs nets s'est établie à [...], a été effectuée sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation. |
| --- | --- |

(79)

La rectification appliquée aux engagements, dont la valeur comptable s'établissait à 18,350 millions de PLN et la valeur des actifs nets s'est établie à [...], a été effectuée sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation.

| (80) | La dernière rectification a tenu compte des actifs hors bilan. Les éléments qui ne figurent pas au bilan mais qui, pour les auteurs de l'analyse, devraient apparaître dans l'évaluation sont l'«organisation des ressources humaines» et l'«organisation des processus de production», compte tenu des aspects non quantifiables de l'évaluation liés à la valeur de la gestion de l'entreprise. |
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(80)

La dernière rectification a tenu compte des actifs hors bilan. Les éléments qui ne figurent pas au bilan mais qui, pour les auteurs de l'analyse, devraient apparaître dans l'évaluation sont l'«organisation des ressources humaines» et l'«organisation des processus de production», compte tenu des aspects non quantifiables de l'évaluation liés à la valeur de la gestion de l'entreprise.

| (81) | Après la réception de l'offre de [...], en mars 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission le plan susmentionné en tant qu'aide à la restructuration de PZL Hydral, en tablant sur le fait que PZL Wrocław serait vendue pour [...]. Elles ont aussi informé la Commission du prêt de 2007 et d'un nouveau prêt de 4 millions de PLN, qui devait être accordé à PZL Wrocław dans le contexte de la finalisation des négociations menées avec [...]. |
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(81)

Après la réception de l'offre de [...], en mars 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission le plan susmentionné en tant qu'aide à la restructuration de PZL Hydral, en tablant sur le fait que PZL Wrocław serait vendue pour [...]. Elles ont aussi informé la Commission du prêt de 2007 et d'un nouveau prêt de 4 millions de PLN, qui devait être accordé à PZL Wrocław dans le contexte de la finalisation des négociations menées avec [...].

| (82) | Ce nouveau prêt a été accordé le 2 avril 2008, date à laquelle l'ARP a reçu le second complément d'offre. L'ARP a octroyé ce prêt en tant que crédit-relais (à court terme) jusqu'à ce que l'accord avec [...] soit finalisé. PZL Wrocław avait besoin de ces ressources pour faire face à une augmentation des commandes du ministère de la défense. |
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(82)

Ce nouveau prêt a été accordé le 2 avril 2008, date à laquelle l'ARP a reçu le second complément d'offre. L'ARP a octroyé ce prêt en tant que crédit-relais (à court terme) jusqu'à ce que l'accord avec [...] soit finalisé. PZL Wrocław avait besoin de ces ressources pour faire face à une augmentation des commandes du ministère de la défense.

| (83) | Le prêt a été accordé pour une durée de cinq ans et consistait en un prêt à taux variable, fondé sur le taux de référence appliqué par la Commission à l'égard de la Pologne, qui, au moment de l'octroi s'élevait à 6,42 %; il était garanti par:






  — | un nantissement enregistré sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (quatre machines et installations) d'une valeur de 2,8 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements; |
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(83)

Le prêt a été accordé pour une durée de cinq ans et consistait en un prêt à taux variable, fondé sur le taux de référence appliqué par la Commission à l'égard de la Pologne, qui, au moment de l'octroi s'élevait à 6,42 %; il était garanti par:

—

un nantissement enregistré sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (quatre machines et installations) d'une valeur de 2,8 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements;

| — | la cession de créances sur un contrat commercial de 5,2 millions de PLN. |
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—

la cession de créances sur un contrat commercial de 5,2 millions de PLN.

| (84) | Les autorités polonaises sont donc d'avis que la valeur des nantissements dépassait celle de l'emprunt. |
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(84)

Les autorités polonaises sont donc d'avis que la valeur des nantissements dépassait celle de l'emprunt.

| (85) | L'emprunt devait permettre à PZL Wrocław d'acheter les machines nécessaires au processus de production. L'emprunt de 2008 a été accordé par l'ARP à un stade avancé de la négociation avec [...], en se fondant sur l'hypothèse qu'il serait remboursé soit par PZL Wrocław à l'aide de ressources propres, soit par l'investisseur. |
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(85)

L'emprunt devait permettre à PZL Wrocław d'acheter les machines nécessaires au processus de production. L'emprunt de 2008 a été accordé par l'ARP à un stade avancé de la négociation avec [...], en se fondant sur l'hypothèse qu'il serait remboursé soit par PZL Wrocław à l'aide de ressources propres, soit par l'investisseur.

| (86) | Sur cette base, les autorités polonaises ont affirmé que l'ARP s'était comportée non seulement comme un investisseur privé, mais également comme le vendeur de PZL Wrocław. |
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(86)

Sur cette base, les autorités polonaises ont affirmé que l'ARP s'était comportée non seulement comme un investisseur privé, mais également comme le vendeur de PZL Wrocław.

| (87) | La Commission a aussi été informée par les autorités polonaises que l'activité de PZL Wrocław en 2008 était en partie financée par un bail d'exploitation. En juin 2008, deux contrats de location simple ont été signés avec l'entreprise privée [...]: [...] et [...]. La valeur nette de la location dans le cadre de ces contrats s'élevait à 271 002 EUR et à 401 263,20 EUR (0,82 million de PLN, TVA incluse) (24). Le coût de la location supporté par PZL Wrocław dans le cadre de ces contrats s'élevait à 88 762,30 EUR, ce qui correspond à la différence entre la valeur nette des machines et leur valeur locative nette. Ces contrats fonctionnent comme des prêts, la sûreté étant constituée par l'objet loué. Après expiration du contrat de location, PZL Wrocław acquerra le droit d'acheter les machines pour un montant de 5 835 EUR. Avant de conclure ces contrats de location avec PZL Wrocław, [...] a procédé à une analyse approfondie de la situation financière et économique de l'entreprise, notamment de sa capacité à générer des flux de trésorerie suffisants pour honorer ses échéances. |
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(87)

La Commission a aussi été informée par les autorités polonaises que l'activité de PZL Wrocław en 2008 était en partie financée par un bail d'exploitation. En juin 2008, deux contrats de location simple ont été signés avec l'entreprise privée [...]: [...] et [...]. La valeur nette de la location dans le cadre de ces contrats s'élevait à 271 002 EUR et à 401 263,20 EUR (0,82 million de PLN, TVA incluse) (24). Le coût de la location supporté par PZL Wrocław dans le cadre de ces contrats s'élevait à 88 762,30 EUR, ce qui correspond à la différence entre la valeur nette des machines et leur valeur locative nette. Ces contrats fonctionnent comme des prêts, la sûreté étant constituée par l'objet loué. Après expiration du contrat de location, PZL Wrocław acquerra le droit d'acheter les machines pour un montant de 5 835 EUR. Avant de conclure ces contrats de location avec PZL Wrocław, [...] a procédé à une analyse approfondie de la situation financière et économique de l'entreprise, notamment de sa capacité à générer des flux de trésorerie suffisants pour honorer ses échéances.

| (88) | Les autorités polonaises ont aussi annoncé dans la notification initiale la conversion, prévue dans le plan de restructuration, de créances découlant de l'emprunt de 2007 pour un montant de 13,5 millions de PLN (majoré des intérêts) en une participation. |
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(88)

Les autorités polonaises ont aussi annoncé dans la notification initiale la conversion, prévue dans le plan de restructuration, de créances découlant de l'emprunt de 2007 pour un montant de 13,5 millions de PLN (majoré des intérêts) en une participation.

| (89) | En mars et avril 2008, les négociations relatives aux modalités et aux conditions de l'accord de transfert d'actions ont été achevées. Toutefois, le 14 avril 2008, [...] a retiré son offre. Selon les autorités polonaises, ce retrait est probablement dû au bouleversement considérable du marché mondial à la suite de la crise économique. |
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(89)

En mars et avril 2008, les négociations relatives aux modalités et aux conditions de l'accord de transfert d'actions ont été achevées. Toutefois, le 14 avril 2008, [...] a retiré son offre. Selon les autorités polonaises, ce retrait est probablement dû au bouleversement considérable du marché mondial à la suite de la crise économique.

| (90) | Après que l'entreprise [...] s'est retirée des négociations, le processus de vente a été relancé. La mise en vente a été annoncée dans la presse nationale et internationale sous la forme d'une invitation à négocier l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław. Le 19 mai 2008, cette invitation a été publiée dans Puls Biznesu, principale publication polonaise spécialisée, et dans Rzeczpospolita, premier journal politique et économique polonais. Entre le 20 et le 26 mai 2008, elle est également parue dans le magazine aéronautique international Flight International. En novembre 2008, des informations sur la vente prévue ont été publiées dans RAPORT Wojsko Technika Obronność, un magazine polonais d'aviation, également lu à l'étranger. L'invitation n'a débouché sur aucune offre d'achat. |
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(90)

Après que l'entreprise [...] s'est retirée des négociations, le processus de vente a été relancé. La mise en vente a été annoncée dans la presse nationale et internationale sous la forme d'une invitation à négocier l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław. Le 19 mai 2008, cette invitation a été publiée dans Puls Biznesu, principale publication polonaise spécialisée, et dans Rzeczpospolita, premier journal politique et économique polonais. Entre le 20 et le 26 mai 2008, elle est également parue dans le magazine aéronautique international Flight International. En novembre 2008, des informations sur la vente prévue ont été publiées dans RAPORT Wojsko Technika Obronność, un magazine polonais d'aviation, également lu à l'étranger. L'invitation n'a débouché sur aucune offre d'achat.

| (91) | La recherche s'est donc intensifiée et PZL Hydral a directement transmis et présenté les informations ci-dessus aux entités susceptibles d'être intéressées par l'achat de PZL Wrocław. Les autorités polonaises ont souligné que la vente avait été annoncée dans des foires et manifestations professionnelles, notamment des salons aéronautiques (25), ainsi que par lettres adressées à plus de 80 entités. Elles ont aussi indiqué que l'annonce de l'offre de vente était restée affichée sur le site internet de PZL Hydral, qui enregistre 500 000 visites par an. Compte tenu de la spécificité de la production de PZL Wrocław (en tant que fournisseur de produits et de services pour les besoins des forces armées polonaises, l'entreprise revêt une certaine importance pour la sécurité du pays) et du niveau de concentration relativement élevé de l'industrie aéronautique dans le monde, ce qui entraîne un nombre relativement faible d'investisseurs potentiels, les autorités polonaises ont indiqué que tous les investisseurs potentiels avaient eu la possibilité d'obtenir des informations sur la vente de PZL Wrocław et de prendre part au processus de privatisation. Selon les autorités polonaises, personne dans le secteur n'ignorait donc la mise en vente de l'entreprise. |
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(91)

La recherche s'est donc intensifiée et PZL Hydral a directement transmis et présenté les informations ci-dessus aux entités susceptibles d'être intéressées par l'achat de PZL Wrocław. Les autorités polonaises ont souligné que la vente avait été annoncée dans des foires et manifestations professionnelles, notamment des salons aéronautiques (25), ainsi que par lettres adressées à plus de 80 entités. Elles ont aussi indiqué que l'annonce de l'offre de vente était restée affichée sur le site internet de PZL Hydral, qui enregistre 500 000 visites par an. Compte tenu de la spécificité de la production de PZL Wrocław (en tant que fournisseur de produits et de services pour les besoins des forces armées polonaises, l'entreprise revêt une certaine importance pour la sécurité du pays) et du niveau de concentration relativement élevé de l'industrie aéronautique dans le monde, ce qui entraîne un nombre relativement faible d'investisseurs potentiels, les autorités polonaises ont indiqué que tous les investisseurs potentiels avaient eu la possibilité d'obtenir des informations sur la vente de PZL Wrocław et de prendre part au processus de privatisation. Selon les autorités polonaises, personne dans le secteur n'ignorait donc la mise en vente de l'entreprise.

| (92) | La communication sur la mise en vente n'était qu'une invitation à négocier et ne contenait aucune condition spécifique. |
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(92)

La communication sur la mise en vente n'était qu'une invitation à négocier et ne contenait aucune condition spécifique.

| (93) | En réponse aux efforts redoublés des autorités polonaises, au second semestre 2008, l'ARP a reçu une première manifestation d'intérêt de la part de [...], société qui a ensuite présenté une offre d'achat. Au second semestre 2008, la société [...] a aussi signalé à l'ARP son intérêt pour l'entreprise. |
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(93)

En réponse aux efforts redoublés des autorités polonaises, au second semestre 2008, l'ARP a reçu une première manifestation d'intérêt de la part de [...], société qui a ensuite présenté une offre d'achat. Au second semestre 2008, la société [...] a aussi signalé à l'ARP son intérêt pour l'entreprise.

| (94) | Le 30 septembre 2008, l'entreprise [...] a déposé une première offre, non contraignante, concernant l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław (ci-après l'«offre du 30 septembre 2008») au prix de [...]. [...] est un fonds de placement privé dont le propriétaire (une personne privée) détient aussi 100 % des actions de l'entreprise [...] (26). L'offre du 30 septembre 2008 portait sur l'entreprise libre de dettes et était subordonnée à l'obtention en 2009 de résultats financiers identiques à ceux de 2008, notamment en ce qui concerne le bénéfice net et l'indice EBITDA. L'EBITDA devait s'établir au moins à [...] et le bénéfice net devait atteindre en 2009 au moins [...]; une progression des ventes de 5 % était également exigée. Toutefois, en raison de la crise financière, les revenus de PZL Wrocław ont chuté d'environ 35 % et, de ce fait, les résultats spécifiés dans l'offre n'ont pas été atteints. Dès le premier trimestre 2009, PZL Hydral avait pleinement conscience du fait que le résultat financier ne pourrait atteindre le seuil minimum défini dans l'offre de [...]. En outre, la réduction des commandes du ministère de la défense a été confirmée au début de 2009, ce qui signifiait que la rentabilité de l'entreprise serait mise à rude épreuve en 2009. Les contacts avec [...] ne se sont pas poursuivis. |
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(94)

Le 30 septembre 2008, l'entreprise [...] a déposé une première offre, non contraignante, concernant l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław (ci-après l'«offre du 30 septembre 2008») au prix de [...]. [...] est un fonds de placement privé dont le propriétaire (une personne privée) détient aussi 100 % des actions de l'entreprise [...] (26). L'offre du 30 septembre 2008 portait sur l'entreprise libre de dettes et était subordonnée à l'obtention en 2009 de résultats financiers identiques à ceux de 2008, notamment en ce qui concerne le bénéfice net et l'indice EBITDA. L'EBITDA devait s'établir au moins à [...] et le bénéfice net devait atteindre en 2009 au moins [...]; une progression des ventes de 5 % était également exigée. Toutefois, en raison de la crise financière, les revenus de PZL Wrocław ont chuté d'environ 35 % et, de ce fait, les résultats spécifiés dans l'offre n'ont pas été atteints. Dès le premier trimestre 2009, PZL Hydral avait pleinement conscience du fait que le résultat financier ne pourrait atteindre le seuil minimum défini dans l'offre de [...]. En outre, la réduction des commandes du ministère de la défense a été confirmée au début de 2009, ce qui signifiait que la rentabilité de l'entreprise serait mise à rude épreuve en 2009. Les contacts avec [...] ne se sont pas poursuivis.

| (95) | L'entreprise [...], un des principaux fournisseurs de produits de haute technologie pour l'industrie aéronautique (pour les aéronefs commerciaux, régionaux, d'affaires et militaires) et de produits industriels, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est élevé à [...], a entamé des discussions en vue de l'achat d'actions de PZL Wrocław au premier trimestre 2009. |
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(95)

L'entreprise [...], un des principaux fournisseurs de produits de haute technologie pour l'industrie aéronautique (pour les aéronefs commerciaux, régionaux, d'affaires et militaires) et de produits industriels, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est élevé à [...], a entamé des discussions en vue de l'achat d'actions de PZL Wrocław au premier trimestre 2009.

| (96) | La société a effectué un audit préalable entre les 20 avril et 12 mai 2009. Sur la base des résultats de cet audit, le 20 août 2009, l'entreprise a conclu avec l'ARP un protocole d'accord (esquissant à grands traits l'opération prévue) concernant l'achat des actions de PZL Wrocław pour un montant de [...]. L'ARP s'est engagée à veiller à ce que tous les actifs de PZL Wrocław soient libres de toute créance détenue par les créanciers publics de PZL Hydral. Le protocole d'accord prévoyait donc que l'ARP elle-même acquerrait 100 % des actions de PZL Wrocław, puis les revendrait à l'investisseur. L'investisseur s'engageait à mettre en œuvre son propre plan d'investissement détaillé, d'une valeur de [...] supplémentaires, qui devait être réalisé après la vente. Le 18 décembre 2009, l'ARP, PZL Hydral et [...] ont signé un accord-cadre. Le 12 mars 2010, une annexe 2 a été ajoutée à l'accord, arrêtant le principe d'une conversion partielle des créances en une participation, d'une remise partielle des dettes et d'un remboursement partiel de l'emprunt de 2007 et de l'emprunt de 2008. |
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(96)

La société a effectué un audit préalable entre les 20 avril et 12 mai 2009. Sur la base des résultats de cet audit, le 20 août 2009, l'entreprise a conclu avec l'ARP un protocole d'accord (esquissant à grands traits l'opération prévue) concernant l'achat des actions de PZL Wrocław pour un montant de [...]. L'ARP s'est engagée à veiller à ce que tous les actifs de PZL Wrocław soient libres de toute créance détenue par les créanciers publics de PZL Hydral. Le protocole d'accord prévoyait donc que l'ARP elle-même acquerrait 100 % des actions de PZL Wrocław, puis les revendrait à l'investisseur. L'investisseur s'engageait à mettre en œuvre son propre plan d'investissement détaillé, d'une valeur de [...] supplémentaires, qui devait être réalisé après la vente. Le 18 décembre 2009, l'ARP, PZL Hydral et [...] ont signé un accord-cadre. Le 12 mars 2010, une annexe 2 a été ajoutée à l'accord, arrêtant le principe d'une conversion partielle des créances en une participation, d'une remise partielle des dettes et d'un remboursement partiel de l'emprunt de 2007 et de l'emprunt de 2008.

| (97) | Les autorités polonaises ont confirmé que la vente n'avait aucun caractère conditionnel et, en particulier, qu'elle n'était pas subordonnée à la préservation des emplois. Elles ont aussi informé la Commission que l'investisseur était libre d'organiser ses propres relations commerciales avec le ministère de la défense. |
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(97)

Les autorités polonaises ont confirmé que la vente n'avait aucun caractère conditionnel et, en particulier, qu'elle n'était pas subordonnée à la préservation des emplois. Elles ont aussi informé la Commission que l'investisseur était libre d'organiser ses propres relations commerciales avec le ministère de la défense.

| (98) | Les négociations avec [...] sont décrites en détail au point VI. |
| --- | --- |

(98)

Les négociations avec [...] sont décrites en détail au point VI.

II.6.   Appréciation juridique du plan de restructuration par les autorités polonaises

| (99) | Les autorités polonaises ont assuré que le coût total de la restructuration mise en œuvre s'élèverait à 262,2 millions de PLN et se décomposerait comme suit: restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics (234 millions de PLN), autres restructurations financières (11,5 millions de PLN), investissements (11 millions de PLN), restructuration des actifs (5,6 millions de PLN) et restructuration de l'emploi (0,3 million de PLN). |
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(99)

Les autorités polonaises ont assuré que le coût total de la restructuration mise en œuvre s'élèverait à 262,2 millions de PLN et se décomposerait comme suit: restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics (234 millions de PLN), autres restructurations financières (11,5 millions de PLN), investissements (11 millions de PLN), restructuration des actifs (5,6 millions de PLN) et restructuration de l'emploi (0,3 million de PLN).

| (100) | Les autorités polonaises font valoir que l'ensemble des coûts de restructuration de PZL Hydral sera couvert par une aide d'État de 130,5 millions de PLN et des ressources propres d'un montant de 132 millions de PLN. Conformément au plan de restructuration, la contribution propre de l'entreprise représente 50,3 % des coûts de restructuration. Les ressources propres englobent les revenus tirés de la vente d'actifs immobilisés et d'actions, ainsi que des fonds apportés par le futur investisseur de PZL Wrocław. |
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(100)

Les autorités polonaises font valoir que l'ensemble des coûts de restructuration de PZL Hydral sera couvert par une aide d'État de 130,5 millions de PLN et des ressources propres d'un montant de 132 millions de PLN. Conformément au plan de restructuration, la contribution propre de l'entreprise représente 50,3 % des coûts de restructuration. Les ressources propres englobent les revenus tirés de la vente d'actifs immobilisés et d'actions, ainsi que des fonds apportés par le futur investisseur de PZL Wrocław.

| (101) | En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan de restructuration propose de vendre certains actifs de production, ce qui a été fait en partie dès 2004-2006 et a entraîné une baisse des capacités de production. D'après le plan de restructuration, la vente de machines et d'installations devrait aboutir à une réduction des capacités de production de l'entreprise de 380 000 heures-machine, soit 42 %. La diminution prévue est déjà largement réalisée (315 000 heures-machine). Les autorités polonaises font valoir qu'un tiers de cette réduction des capacités n'est pas nécessaire au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, mais vise à diminuer la production dans le secteur de l'hydraulique industrielle, activité faiblement rentable que l'entreprise a décidé de limiter. |
| --- | --- |

(101)

En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan de restructuration propose de vendre certains actifs de production, ce qui a été fait en partie dès 2004-2006 et a entraîné une baisse des capacités de production. D'après le plan de restructuration, la vente de machines et d'installations devrait aboutir à une réduction des capacités de production de l'entreprise de 380 000 heures-machine, soit 42 %. La diminution prévue est déjà largement réalisée (315 000 heures-machine). Les autorités polonaises font valoir qu'un tiers de cette réduction des capacités n'est pas nécessaire au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, mais vise à diminuer la production dans le secteur de l'hydraulique industrielle, activité faiblement rentable que l'entreprise a décidé de limiter.

| (102) | Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (27) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). Enfin, les autorités polonaises ont indiqué que la privatisation de PZL Wrocław, qui permettra à des concurrents de l'entreprise d'acquérir les capacités de production, le savoir-faire et la part de marché de PZL Hydral, pouvait aussi être considérée comme une mesure compensatoire. |
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(102)

Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (27) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). Enfin, les autorités polonaises ont indiqué que la privatisation de PZL Wrocław, qui permettra à des concurrents de l'entreprise d'acquérir les capacités de production, le savoir-faire et la part de marché de PZL Hydral, pouvait aussi être considérée comme une mesure compensatoire.

III.   DOUTES EMIS PAR LA COMMISSION LORS DE L'OUVERTURE ET DE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (103) | Le plan de restructuration a été notifié en tant que scénario de restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc basé son appréciation préliminaire sur les informations dont elle disposait à ce stade, qui l'ont amenée à formuler les craintes exposées ci-après. |
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(103)

Le plan de restructuration a été notifié en tant que scénario de restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc basé son appréciation préliminaire sur les informations dont elle disposait à ce stade, qui l'ont amenée à formuler les craintes exposées ci-après.

| (104) | En ce qui concerne l'admissibilité de l'entreprise au bénéfice d'une aide à la restructuration à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission mettait en doute l'affirmation selon laquelle l'entreprise PZL Hydral n'aurait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours de ces dix dernières années. |
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(104)

En ce qui concerne l'admissibilité de l'entreprise au bénéfice d'une aide à la restructuration à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission mettait en doute l'affirmation selon laquelle l'entreprise PZL Hydral n'aurait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours de ces dix dernières années.

| (105) | La Commission se demandait en particulier s'il ne fallait pas considérer l'absence de mesures d'exécution forcée ou l'exécution forcée tardive des engagements à l'égard des créanciers publics comme une aide d'État. Elle indiquait que le comportement d'un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère sur une longue période que lesdites cotisations ne soient pas payées ou le soient avec retard donnait indiscutablement à l'entreprise qui en bénéficie un avantage en allégeant, à son égard, la charge découlant de l'application normale du régime de la sécurité sociale (28). La Commission reconnaissait que les créanciers publics avaient pris certaines mesures d'exécution forcée, mais elle doutait néanmoins que celles-ci eussent été suffisantes ou – lorsqu'elles ont été prises tardivement – efficaces, en particulier dans le cas de sûretés constituées en faveur des créanciers publics qui auraient pu être réalisées. À ce stade de la procédure, la Commission doutait donc que les créanciers publics se fussent comportés comme l'auraient fait d'éventuels créanciers privés qui se seraient trouvés dans la même situation. |
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(105)

La Commission se demandait en particulier s'il ne fallait pas considérer l'absence de mesures d'exécution forcée ou l'exécution forcée tardive des engagements à l'égard des créanciers publics comme une aide d'État. Elle indiquait que le comportement d'un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère sur une longue période que lesdites cotisations ne soient pas payées ou le soient avec retard donnait indiscutablement à l'entreprise qui en bénéficie un avantage en allégeant, à son égard, la charge découlant de l'application normale du régime de la sécurité sociale (28). La Commission reconnaissait que les créanciers publics avaient pris certaines mesures d'exécution forcée, mais elle doutait néanmoins que celles-ci eussent été suffisantes ou – lorsqu'elles ont été prises tardivement – efficaces, en particulier dans le cas de sûretés constituées en faveur des créanciers publics qui auraient pu être réalisées. À ce stade de la procédure, la Commission doutait donc que les créanciers publics se fussent comportés comme l'auraient fait d'éventuels créanciers privés qui se seraient trouvés dans la même situation.

| (106) | En outre, la Commission s'interrogeait à propos d'autres mesures notifiées par les autorités polonaises comme étant exemptes d'aide d'État. |
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(106)

En outre, la Commission s'interrogeait à propos d'autres mesures notifiées par les autorités polonaises comme étant exemptes d'aide d'État.

| (107) | La Commission se demandait si un remboursement partiel des engagements à l'égard de créanciers publics combiné à une remise partielle, opérations notifiées par les autorités polonaises comme étant toutes deux exemptes d'aide d'État, était fondamentalement conforme au principe du créancier privé. |
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(107)

La Commission se demandait si un remboursement partiel des engagements à l'égard de créanciers publics combiné à une remise partielle, opérations notifiées par les autorités polonaises comme étant toutes deux exemptes d'aide d'État, était fondamentalement conforme au principe du créancier privé.

| (108) | En outre, la Commission doutait de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur à la lumière des points 31 et suivants des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. |
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(108)

En outre, la Commission doutait de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur à la lumière des points 31 et suivants des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

| (109) | La Commission doutait que la contribution proposée fût réelle et effective, et donc que le plan de restructuration fût conforme aux points 43 à 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission se demandait si les revenus qu'il était prévu de tirer de la vente de PZL Wrocław – si tant est qu'ils fussent réalisés – pouvaient être considérés comme la contribution propre de l'entreprise à sa restructuration. Comme il est rappelé ci-dessus, PZL Wrocław était déjà fondée à la fin de 2004. Conformément au plan de restructuration, le transfert des actifs de production et le début du processus de privatisation devaient débuter dès 2007. Au quatrième trimestre 2007, les investisseurs potentiels devaient présenter une première offre et, au premier semestre 2008, à l'issue des négociations, des accords de vente préliminaires devaient être conclus. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a été informée d'aucune manifestation d'intérêt concernant l'achat de PZL Wrocław par des investisseurs potentiels. |
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(109)

La Commission doutait que la contribution proposée fût réelle et effective, et donc que le plan de restructuration fût conforme aux points 43 à 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission se demandait si les revenus qu'il était prévu de tirer de la vente de PZL Wrocław – si tant est qu'ils fussent réalisés – pouvaient être considérés comme la contribution propre de l'entreprise à sa restructuration. Comme il est rappelé ci-dessus, PZL Wrocław était déjà fondée à la fin de 2004. Conformément au plan de restructuration, le transfert des actifs de production et le début du processus de privatisation devaient débuter dès 2007. Au quatrième trimestre 2007, les investisseurs potentiels devaient présenter une première offre et, au premier semestre 2008, à l'issue des négociations, des accords de vente préliminaires devaient être conclus. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a été informée d'aucune manifestation d'intérêt concernant l'achat de PZL Wrocław par des investisseurs potentiels.

| (110) | La Commission doutait aussi que le plan de restructuration garantît effectivement la viabilité à long terme conformément aux exigences des points 34 à 37 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle faisait remarquer que la restructuration prévue était essentiellement financière, à savoir que 90 % des coûts de restructuration étaient destinés au remboursement des dettes accumulées à l'égard de créanciers publics. En conséquence, les mesures de restructuration restantes étaient relativement limitées. La Commission faisait valoir également que, comme il a déjà été rappelé, jusqu'à la date d'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, elle n'avait été informée d'aucune manifestation d'intérêt de la part d'investisseurs potentiels. En outre, la Pologne indiquait qu'après la privatisation de l'entreprise, d'autres mesures de restructuration pourraient être nécessaires, ce qui renforçait les doutes concernant la viabilité du plan de restructuration. |
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(110)

La Commission doutait aussi que le plan de restructuration garantît effectivement la viabilité à long terme conformément aux exigences des points 34 à 37 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle faisait remarquer que la restructuration prévue était essentiellement financière, à savoir que 90 % des coûts de restructuration étaient destinés au remboursement des dettes accumulées à l'égard de créanciers publics. En conséquence, les mesures de restructuration restantes étaient relativement limitées. La Commission faisait valoir également que, comme il a déjà été rappelé, jusqu'à la date d'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, elle n'avait été informée d'aucune manifestation d'intérêt de la part d'investisseurs potentiels. En outre, la Pologne indiquait qu'après la privatisation de l'entreprise, d'autres mesures de restructuration pourraient être nécessaires, ce qui renforçait les doutes concernant la viabilité du plan de restructuration.

| (111) | La Commission notait aussi la nécessité d'un complément d'information sur la question de la conformité des mesures compensatoires proposées avec les points 38 à 42 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Conformément aux renseignements communiqués par les autorités polonaises lors de la notification, au moins un tiers de la réduction des capacités de production prévue devait concerner le secteur peu rentable de l'hydraulique industrielle. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission doutait que cette réduction des capacités de production, déjà réalisée ou prévue par l'entreprise, fût suffisante. Elle indiquait également qu'au moins une partie des mesures proposées paraissaient nécessaires pour parvenir au rétablissement de la viabilité à long terme. En particulier, elle faisait valoir que la vente de certains actifs de production par le passé avait justement pour objectif de rétablir la viabilité de l'entreprise. De même, la vente de biens immobiliers prévue constituait davantage un apport financier qu'une mesure destinée à compenser la distorsion de concurrence. |
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(111)

La Commission notait aussi la nécessité d'un complément d'information sur la question de la conformité des mesures compensatoires proposées avec les points 38 à 42 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Conformément aux renseignements communiqués par les autorités polonaises lors de la notification, au moins un tiers de la réduction des capacités de production prévue devait concerner le secteur peu rentable de l'hydraulique industrielle. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission doutait que cette réduction des capacités de production, déjà réalisée ou prévue par l'entreprise, fût suffisante. Elle indiquait également qu'au moins une partie des mesures proposées paraissaient nécessaires pour parvenir au rétablissement de la viabilité à long terme. En particulier, elle faisait valoir que la vente de certains actifs de production par le passé avait justement pour objectif de rétablir la viabilité de l'entreprise. De même, la vente de biens immobiliers prévue constituait davantage un apport financier qu'une mesure destinée à compenser la distorsion de concurrence.

IV.   OBSERVATIONS DE LA POLOGNE EN REPONSE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (112) | Les autorités polonaises ont formulé des observations sur la décision d'ouverture de la procédure en invoquant la possibilité d'appliquer le critère du créancier privé dans le cadre du scénario notifié, c'est-à-dire en combinaison avec des injections de capital. |
| --- | --- |

(112)

Les autorités polonaises ont formulé des observations sur la décision d'ouverture de la procédure en invoquant la possibilité d'appliquer le critère du créancier privé dans le cadre du scénario notifié, c'est-à-dire en combinaison avec des injections de capital.

| (113) | Les autorités polonaises ont souligné que les remises proposées étaient conformes au principe du créancier privé, étant donné que les créanciers publics retireraient davantage de la vente des actifs de PZL Hydral que de la mise en liquidation de l'entreprise. Sur ce point, les autorités polonaises ont également affirmé que cet avis résultait de l'analyse économique et financière et qu'il était partagé par les créanciers publics concernés. |
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(113)

Les autorités polonaises ont souligné que les remises proposées étaient conformes au principe du créancier privé, étant donné que les créanciers publics retireraient davantage de la vente des actifs de PZL Hydral que de la mise en liquidation de l'entreprise. Sur ce point, les autorités polonaises ont également affirmé que cet avis résultait de l'analyse économique et financière et qu'il était partagé par les créanciers publics concernés.

| (114) | En ce qui concerne les deux injections de capital auxquelles l'ARP devait procéder en faveur de PZL Hydral et qui, selon la notification, devaient être destinées à rembourser les engagements à l'égard des créanciers publics, les autorités polonaises ont affirmé que ces injections de capital n'excluaient pas l'application du principe du créancier privé. |
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(114)

En ce qui concerne les deux injections de capital auxquelles l'ARP devait procéder en faveur de PZL Hydral et qui, selon la notification, devaient être destinées à rembourser les engagements à l'égard des créanciers publics, les autorités polonaises ont affirmé que ces injections de capital n'excluaient pas l'application du principe du créancier privé.

| (115) | En outre, les autorités polonaises ont indiqué que la valeur de marché de PZL Wrocław était étroitement liée au fait que l'entreprise possédait des certificats aéronautiques et des concessions pour la fabrication d'armes et que son personnel était détenteur d'une expérience et d'un savoir uniques. En cas de faillite, il serait impossible de recréer une telle organisation d'un niveau acceptable par les services de surveillance aérienne. |
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(115)

En outre, les autorités polonaises ont indiqué que la valeur de marché de PZL Wrocław était étroitement liée au fait que l'entreprise possédait des certificats aéronautiques et des concessions pour la fabrication d'armes et que son personnel était détenteur d'une expérience et d'un savoir uniques. En cas de faillite, il serait impossible de recréer une telle organisation d'un niveau acceptable par les services de surveillance aérienne.

| (116) | Les autorités polonaises ont fixé la contribution propre à 130 millions de PLN, ce qui représenterait 50 % des coûts de restructuration, même si l'absence d'exécution forcée des créances à l'égard des créanciers publics devait être considérée comme une aide d'État. En outre, elles ont souligné que la vente des actifs était en cours et que, dans le cadre de la restructuration, tous les actifs prévus dans le plan de restructuration seraient donc effectivement vendus. |
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(116)

Les autorités polonaises ont fixé la contribution propre à 130 millions de PLN, ce qui représenterait 50 % des coûts de restructuration, même si l'absence d'exécution forcée des créances à l'égard des créanciers publics devait être considérée comme une aide d'État. En outre, elles ont souligné que la vente des actifs était en cours et que, dans le cadre de la restructuration, tous les actifs prévus dans le plan de restructuration seraient donc effectivement vendus.

| (117) | En ce qui concerne la viabilité à long terme du plan de restructuration, les autorités polonaises ont assuré que les objectifs de la restructuration étaient correctement réalisés. En particulier, le processus de concentration de la production dans la partie est de l'usine de PZL Hydral a permis de réduire les frais fixes, d'alléger le fonctionnement opérationnel de l'activité de production et de s'assurer des recettes supplémentaires en louant les espaces ainsi libérés. En outre, la production et l'activité de vente (dont 570 personnes) ont été transférées à PZL Wrocław qui, à cette époque, était rentable (données relatives aux dix premiers mois de 2008). Le bénéfice net de PZL Wrocław à la fin de 2008 était estimé à environ 6 millions de PLN, pour des ventes atteignant environ 50 millions de PLN. Les autorités polonaises ont aussi ajouté que depuis l'approbation du scénario du créancier privé au quatrième trimestre 2007, PZL Hydral et PZL Wrocław s'acquittent en temps et en heure de leurs engagements à court terme à l'égard des créanciers publics. |
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(117)

En ce qui concerne la viabilité à long terme du plan de restructuration, les autorités polonaises ont assuré que les objectifs de la restructuration étaient correctement réalisés. En particulier, le processus de concentration de la production dans la partie est de l'usine de PZL Hydral a permis de réduire les frais fixes, d'alléger le fonctionnement opérationnel de l'activité de production et de s'assurer des recettes supplémentaires en louant les espaces ainsi libérés. En outre, la production et l'activité de vente (dont 570 personnes) ont été transférées à PZL Wrocław qui, à cette époque, était rentable (données relatives aux dix premiers mois de 2008). Le bénéfice net de PZL Wrocław à la fin de 2008 était estimé à environ 6 millions de PLN, pour des ventes atteignant environ 50 millions de PLN. Les autorités polonaises ont aussi ajouté que depuis l'approbation du scénario du créancier privé au quatrième trimestre 2007, PZL Hydral et PZL Wrocław s'acquittent en temps et en heure de leurs engagements à court terme à l'égard des créanciers publics.

V.   OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS

| (118) | La Commission n'a reçu aucune observation de tiers. |
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(118)

La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.

VI.   ÉVENEMENTS FAISANT SUITE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN — LE PLAN REVISE

| (119) | D’après les autorités polonaises, le prix de vente des actions de PZL Wrocław proposé par l’investisseur [...] correspond à la valeur de marché de la société. Elles considèrent que ce prix traduisait la situation financière de la société, qui s’est dégradée en 2009 à la suite de la crise financière et de la baisse des commandes de la part des forces armées polonaises. |
| --- | --- |

(119)

D’après les autorités polonaises, le prix de vente des actions de PZL Wrocław proposé par l’investisseur [...] correspond à la valeur de marché de la société. Elles considèrent que ce prix traduisait la situation financière de la société, qui s’est dégradée en 2009 à la suite de la crise financière et de la baisse des commandes de la part des forces armées polonaises.

| (120) | Elles ont aussi fait observer que ce prix reflétait le contexte macro-économique. Sur la seule place de Varsovie, l’indice WIG (Warszawski Indeks Giełdowy, indice boursier de Varsovie) a reculé de 36 %. Entre avril 2008 (retrait des négociations de la société [...]) et juin 2009, les cotes boursières des sociétés de l’industrie aéronautique dont la production s’apparente à celle de PZL Wrocław ont brutalement chuté. Les actions de [...], dont fait partie [...], ont chuté de [...] %, les actions de [...] de [...] % et les actions de [...] de [...] %. |
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(120)

Elles ont aussi fait observer que ce prix reflétait le contexte macro-économique. Sur la seule place de Varsovie, l’indice WIG (Warszawski Indeks Giełdowy, indice boursier de Varsovie) a reculé de 36 %. Entre avril 2008 (retrait des négociations de la société [...]) et juin 2009, les cotes boursières des sociétés de l’industrie aéronautique dont la production s’apparente à celle de PZL Wrocław ont brutalement chuté. Les actions de [...], dont fait partie [...], ont chuté de [...] %, les actions de [...] de [...] % et les actions de [...] de [...] %.

| (121) | [...] a effectué un audit préalable (voir considérant 96). Les données concernant [...] ont été comparées à celles de 32 entreprises de l’industrie aéronautique. Des coefficients moyens ont ainsi été établis pour mettre en lumière l’évolution de [...]. Ces coefficients ont été ensuite appliqués à [...]. Le résultat est [...]. |
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(121)

[...] a effectué un audit préalable (voir considérant 96). Les données concernant [...] ont été comparées à celles de 32 entreprises de l’industrie aéronautique. Des coefficients moyens ont ainsi été établis pour mettre en lumière l’évolution de [...]. Ces coefficients ont été ensuite appliqués à [...]. Le résultat est [...].

| (122) | Dans ses discussions avec l’ARP concernant l’évaluation, l’investisseur fait cependant valoir qu’à l’heure actuelle [...] reste très dépendante d’un client — les forces armées polonaises — dont elle pensait tirer, pour les années 2010-2013, [...] % de ses prévisions de recettes en raison du programme de modernisation, dont l’issue est incertaine. De fait, si la situation financière de PZL Wrocław ne s’améliore pas en 2010, une mise en faillite est à craindre. |
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(122)

Dans ses discussions avec l’ARP concernant l’évaluation, l’investisseur fait cependant valoir qu’à l’heure actuelle [...] reste très dépendante d’un client — les forces armées polonaises — dont elle pensait tirer, pour les années 2010-2013, [...] % de ses prévisions de recettes en raison du programme de modernisation, dont l’issue est incertaine. De fait, si la situation financière de PZL Wrocław ne s’améliore pas en 2010, une mise en faillite est à craindre.

| (123) | L’investisseur maintient à ce titre qu’en proposant [...] pour les actions de PZL Wrocław, il les achète de facto au-dessus de leur valeur nominale. |
| --- | --- |

(123)

L’investisseur maintient à ce titre qu’en proposant [...] pour les actions de PZL Wrocław, il les achète de facto au-dessus de leur valeur nominale.

| (124) | Après l’annonce du prix proposé par l’investisseur, l’ARP a entamé des négociations avec les créanciers publics sur un remboursement partiel et une remise partielle de leurs créances conformément aux hypothèses du plan, à l’aide des recettes de la vente des actifs de PZL Hydral et sans injections supplémentaires de capital. |
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(124)

Après l’annonce du prix proposé par l’investisseur, l’ARP a entamé des négociations avec les créanciers publics sur un remboursement partiel et une remise partielle de leurs créances conformément aux hypothèses du plan, à l’aide des recettes de la vente des actifs de PZL Hydral et sans injections supplémentaires de capital.

| (125) | À cette fin, le 15 janvier 2010, l’ARP a commandé un audit préalable au cabinet Ernst & Young. Le cabinet s’est vu confier, en tant qu’expert indépendant, la comparaison des deux scénarios suivants:






  — | mise en faillite de PZL Hydral englobant sa filiale PZL Wrocław; |
| --- | --- | --- |

(125)

À cette fin, le 15 janvier 2010, l’ARP a commandé un audit préalable au cabinet Ernst & Young. Le cabinet s’est vu confier, en tant qu’expert indépendant, la comparaison des deux scénarios suivants:

—

mise en faillite de PZL Hydral englobant sa filiale PZL Wrocław;

| — | remboursement des dettes à l’aide des recettes de la vente de PZL Wrocław à la société [...] pour la somme de [...], ainsi que de la vente des autres actifs de PZL Hydral. |
| --- | --- |

—

remboursement des dettes à l’aide des recettes de la vente de PZL Wrocław à la société [...] pour la somme de [...], ainsi que de la vente des autres actifs de PZL Hydral.

| (126) | Ernst & Young a considéré la situation en fonction de chaque créancier public: l’Institut d’assurance sociale, l’administration fiscale de Basse-Silésie, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances. Cette analyse ne portait pas sur l’ARP qui n’était pas créancière de PZL Hydral, mais seulement son actionnaire. |
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(126)

Ernst & Young a considéré la situation en fonction de chaque créancier public: l’Institut d’assurance sociale, l’administration fiscale de Basse-Silésie, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances. Cette analyse ne portait pas sur l’ARP qui n’était pas créancière de PZL Hydral, mais seulement son actionnaire.

| (127) | Ernst & Young a terminé son audit le 24 février 2010. Le cabinet s’est montré prudent dans son examen et s’est contenté de ne tenir compte, pour chacun des scénarios, que des sommes dont la récupération est immédiatement possible. Il n’a donc pris en compte ni les coûts alternatifs (29), ni les prévisions de rentabilité à long terme, ni la valeur temps de l’argent. |
| --- | --- |

(127)

Ernst & Young a terminé son audit le 24 février 2010. Le cabinet s’est montré prudent dans son examen et s’est contenté de ne tenir compte, pour chacun des scénarios, que des sommes dont la récupération est immédiatement possible. Il n’a donc pris en compte ni les coûts alternatifs (29), ni les prévisions de rentabilité à long terme, ni la valeur temps de l’argent.

| (128) | Ernst & Young a analysé le scénario d’une mise en faillite conduisant à une liquidation en tablant sur son déroulement sans accroc. D’après son rapport, le cabinet a fondé sa méthode sur les critères du test du créancier privé en s’appuyant sur les affaires Espagne/Commission et Hamsa/Commission, dans lesquelles le comportement d’une autorité publique est analysé à l’aune de celui d’un créancier privé cherchant à recouvrer les paiements échus auprès d’un débiteur en difficulté (30). Il développe son analyse en fonction de chaque créancier en précisant notamment les sûretés dont le créancier dispose sur le patrimoine du débiteur et le niveau de satisfaction des créances envisageable en cas de faillite (31). |
| --- | --- |

(128)

Ernst & Young a analysé le scénario d’une mise en faillite conduisant à une liquidation en tablant sur son déroulement sans accroc. D’après son rapport, le cabinet a fondé sa méthode sur les critères du test du créancier privé en s’appuyant sur les affaires Espagne/Commission et Hamsa/Commission, dans lesquelles le comportement d’une autorité publique est analysé à l’aune de celui d’un créancier privé cherchant à recouvrer les paiements échus auprès d’un débiteur en difficulté (30). Il développe son analyse en fonction de chaque créancier en précisant notamment les sûretés dont le créancier dispose sur le patrimoine du débiteur et le niveau de satisfaction des créances envisageable en cas de faillite (31).

| (129) | Pour déterminer la valeur des actifs en cas de faillite, Ernst & Young présuppose que les biens immobiliers, dans les conditions d’une liquidation, rapporteraient 50 % de leur juste valeur. Pour déterminer cette juste valeur, il s’est basé sur la norme comptable internationale 16 — Immobilisations corporelles et a utilisé toutes les évaluations d’experts indépendants disponibles. Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur. |
| --- | --- |

(129)

Pour déterminer la valeur des actifs en cas de faillite, Ernst & Young présuppose que les biens immobiliers, dans les conditions d’une liquidation, rapporteraient 50 % de leur juste valeur. Pour déterminer cette juste valeur, il s’est basé sur la norme comptable internationale 16 — Immobilisations corporelles et a utilisé toutes les évaluations d’experts indépendants disponibles. Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur.

| (130) | Ernst & Young estime par ailleurs que les recettes que les créanciers publics peuvent escompter en cas de faillite dépendent du rang que leurs sûretés sur le patrimoine hypothéqué leur procurent. Le cabinet fournit à cette fin la liste des hypothèques grevant chacun des éléments des actifs de PZL Hydral, la valeur de ces hypothèques et le rang du créancier. |
| --- | --- |

(130)

Ernst & Young estime par ailleurs que les recettes que les créanciers publics peuvent escompter en cas de faillite dépendent du rang que leurs sûretés sur le patrimoine hypothéqué leur procurent. Le cabinet fournit à cette fin la liste des hypothèques grevant chacun des éléments des actifs de PZL Hydral, la valeur de ces hypothèques et le rang du créancier.

| (131) | En se basant sur les hypothèses décrites aux deux considérants précédents, Ernst & Young calcule qu’en cas de faillite, le montant total à récupérer sur les actifs hypothéqués s’élèverait à 52,4 millions de PLN, total auquel trois créanciers publics n’auraient aucune part (le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances), tandis que les autres créanciers seraient en mesure de récupérer les sommes suivantes: Institut d’assurance sociale — 44,8 millions; administration fiscale de Basse-Silésie — 2,3 millions; administration fiscale de Wrocław-Psie Pole — 0,457 million; municipalité de Wrocław — 4,9 millions. |
| --- | --- |

(131)

En se basant sur les hypothèses décrites aux deux considérants précédents, Ernst & Young calcule qu’en cas de faillite, le montant total à récupérer sur les actifs hypothéqués s’élèverait à 52,4 millions de PLN, total auquel trois créanciers publics n’auraient aucune part (le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances), tandis que les autres créanciers seraient en mesure de récupérer les sommes suivantes: Institut d’assurance sociale — 44,8 millions; administration fiscale de Basse-Silésie — 2,3 millions; administration fiscale de Wrocław-Psie Pole — 0,457 million; municipalité de Wrocław — 4,9 millions.

| (132) | Il faut ensuite corriger le montant réel des recettes dans le scénario de la mise en faillite en y ajoutant la somme tirée des autres actifs de PZL Hydral, qui s’élève à 13,5 millions de PLN (32). Les recettes obtenues en cas de liquidation s’élèvent donc à 66 millions de PLN, comme l’indique le tableau 26. |
| --- | --- |

(132)

Il faut ensuite corriger le montant réel des recettes dans le scénario de la mise en faillite en y ajoutant la somme tirée des autres actifs de PZL Hydral, qui s’élève à 13,5 millions de PLN (32). Les recettes obtenues en cas de liquidation s’élèvent donc à 66 millions de PLN, comme l’indique le tableau 26.

| (133) | Le scénario de la vente des actifs repose sur la vente de tous les actifs de PZL Hydral mentionnés dans le plan pour la somme de 122 323 202,31 PLN: Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. pour la somme de [...]; l’immeuble BBCenter pour la somme de [...]; le parking pour la somme de [...]; Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. pour la somme de [...]; la station d’alimentation (GSZ) pour la somme de [...]; PZL Wrocław pour la somme de [...]; l’atelier de tréfilage pour la somme de [...]; les actions minoritaires pour la somme de [...]; les créances échues de PZL Hydral pour la somme de [...].

  Tableau 26


  Détail des scénarios de la vente et de la mise en faillite pour PZL Hydral en 2010 (en PLN) selon l’audit du cabinet Ernst & Young









  Créancier public | Total des créances (33) | Scénario de la mise en faillite — revenus | Scénario de la vente des actifs — revenus |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Institut d’assurance sociale | 192 427 569,63 | 58 326 475,00 | 91 857 554,58 |
| Administration fiscale de Basse-Silésie | 59 579 407,58 | 2 294 047,11 | 18 250 999,45 |
| Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole | 532 432,60 | 456 768,68 | 456 800,00 |
| Municipalité de Wrocław | 27 087 078,25 | 4 928 184,34 | 4 930 000,00 |
| Fonds national d'insertion des personnes handicapées | 12 884 457,46 | — | 5 007 169,46 |
| Voïvodie de Basse-Silésie | 1 320 678,82 | — | 1 320 678,82 |
| Ministère des finances | 24 050 232,71 | — | 500 000,00 |
| Total | 317 881 857,5 | 66 005 475,13 | 122 323 202,31 |

(133)

Le scénario de la vente des actifs repose sur la vente de tous les actifs de PZL Hydral mentionnés dans le plan pour la somme de 122 323 202,31 PLN: Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. pour la somme de [...]; l’immeuble BBCenter pour la somme de [...]; le parking pour la somme de [...]; Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. pour la somme de [...]; la station d’alimentation (GSZ) pour la somme de [...]; PZL Wrocław pour la somme de [...]; l’atelier de tréfilage pour la somme de [...]; les actions minoritaires pour la somme de [...]; les créances échues de PZL Hydral pour la somme de [...].

Tableau 26

Détail des scénarios de la vente et de la mise en faillite pour PZL Hydral en 2010 (en PLN) selon l’audit du cabinet Ernst & Young

Créancier public

Total des créances (33)

Scénario de la mise en faillite — revenus

Scénario de la vente des actifs — revenus

Institut d’assurance sociale

192 427 569,63

58 326 475,00

91 857 554,58

Administration fiscale de Basse-Silésie

59 579 407,58

2 294 047,11

18 250 999,45

Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole

532 432,60

456 768,68

456 800,00

Municipalité de Wrocław

27 087 078,25

4 928 184,34

4 930 000,00

Fonds national d'insertion des personnes handicapées

12 884 457,46

—

5 007 169,46

Voïvodie de Basse-Silésie

1 320 678,82

—

1 320 678,82

Ministère des finances

24 050 232,71

—

500 000,00

Total

317 881 857,5

66 005 475,13

122 323 202,31

| (134) | Comme le montre le tableau 26, il résulte de l’audit du cabinet Ernst & Young que l’Institut d’assurance sociale recouvrerait 47,7 % de ses créances, l’administration fiscale de Basse-Silésie 30,6 %, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole 85,8 %, la municipalité de Wrocław 18,2 %, la voïvodie de Basse-Silésie la totalité, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées 38,9 % et le ministère des finances 2,1 %. |
| --- | --- |

(134)

Comme le montre le tableau 26, il résulte de l’audit du cabinet Ernst & Young que l’Institut d’assurance sociale recouvrerait 47,7 % de ses créances, l’administration fiscale de Basse-Silésie 30,6 %, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole 85,8 %, la municipalité de Wrocław 18,2 %, la voïvodie de Basse-Silésie la totalité, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées 38,9 % et le ministère des finances 2,1 %.

| (135) | Conformément aux dispositions du droit polonais, à compter du moment où les créanciers publics acceptent une remise partielle de dettes, les intérêts cessent de courir sur ces sommes et ne sont perçus que si les accords conclus ne sont pas respectés, ce qui serait le cas dans le scénario de la mise en faillite. C’est pourquoi les chiffres du tableau 26 comprennent, pour tous les créanciers publics, les intérêts respectifs calculés de manière rétroactive à compter de la date de l’accord de 2007, à l’exception de l’administration fiscale de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts d’une partie des arriérés fiscaux sont calculés en temps continu) et de la voïvodie de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts sont calculés en temps continu), en raison du caractère juridique spécifique de leurs créances. |
| --- | --- |

(135)

Conformément aux dispositions du droit polonais, à compter du moment où les créanciers publics acceptent une remise partielle de dettes, les intérêts cessent de courir sur ces sommes et ne sont perçus que si les accords conclus ne sont pas respectés, ce qui serait le cas dans le scénario de la mise en faillite. C’est pourquoi les chiffres du tableau 26 comprennent, pour tous les créanciers publics, les intérêts respectifs calculés de manière rétroactive à compter de la date de l’accord de 2007, à l’exception de l’administration fiscale de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts d’une partie des arriérés fiscaux sont calculés en temps continu) et de la voïvodie de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts sont calculés en temps continu), en raison du caractère juridique spécifique de leurs créances.

| (136) | Il convient de souligner que pour la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées et l’administration fiscale de Basse-Silésie, le plan révisé prévoyait une prorogation des échéances de paiement des engagements concernés et leur rééchelonnement partiel jusqu’à la date de la vente des actifs de PZL Hydral; les engagements auraient donc été partiellement honorés. L’accord prévoyait plus particulièrement:






  — | un moratoire sur les engagements à l’égard de la municipalité de Wrocław à hauteur de 4,9 millions de PLN; |
| --- | --- | --- |

(136)

Il convient de souligner que pour la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées et l’administration fiscale de Basse-Silésie, le plan révisé prévoyait une prorogation des échéances de paiement des engagements concernés et leur rééchelonnement partiel jusqu’à la date de la vente des actifs de PZL Hydral; les engagements auraient donc été partiellement honorés. L’accord prévoyait plus particulièrement:

—

un moratoire sur les engagements à l’égard de la municipalité de Wrocław à hauteur de 4,9 millions de PLN;

| — | un moratoire sur les engagements à l’égard du Fonds national d'insertion des personnes handicapées à hauteur de 5 millions de PLN; |
| --- | --- |

—

un moratoire sur les engagements à l’égard du Fonds national d'insertion des personnes handicapées à hauteur de 5 millions de PLN;

| — | l’affectation de 18,25 millions de PLN à l’exécution d’une partie des engagements à l’égard de l’administration fiscale de Basse-Silésie; une partie des engagements fera l’objet d’un moratoire, une partie sera remboursée par tranches (34) et une partie sera payée avec les intérêts calculés à la date d’échéance. |
| --- | --- |

—

l’affectation de 18,25 millions de PLN à l’exécution d’une partie des engagements à l’égard de l’administration fiscale de Basse-Silésie; une partie des engagements fera l’objet d’un moratoire, une partie sera remboursée par tranches (34) et une partie sera payée avec les intérêts calculés à la date d’échéance.

| (137) | D’après l’audit réalisé par Ernst & Young (voir le tableau 26), il s’ensuit donc que les créanciers devraient obtenir 122 millions de PLN dans le cas de la vente de PZL Wrocław et des autres actifs de PZL Hydral, et 66 millions de PLN seulement dans le cas d’une mise en faillite conduisant à la liquidation de PZL Hydral, scénario dans lequel trois créanciers ne recevraient rien (le ministère des finances, la voïvodie de Basse-Silésie et le Fonds national d'insertion des personnes handicapées). |
| --- | --- |

(137)

D’après l’audit réalisé par Ernst & Young (voir le tableau 26), il s’ensuit donc que les créanciers devraient obtenir 122 millions de PLN dans le cas de la vente de PZL Wrocław et des autres actifs de PZL Hydral, et 66 millions de PLN seulement dans le cas d’une mise en faillite conduisant à la liquidation de PZL Hydral, scénario dans lequel trois créanciers ne recevraient rien (le ministère des finances, la voïvodie de Basse-Silésie et le Fonds national d'insertion des personnes handicapées).

| (138) | Dans le scénario de la vente, les créanciers publics accordent des remises de dettes s’élevant au total à 195 millions de PLN. Néanmoins, ce scénario demeure pour tous les créanciers publics plus avantageux que celui de la mise en faillite. Les créanciers publics récupéreraient au total 38,5 % de leurs créances échues. |
| --- | --- |

(138)

Dans le scénario de la vente, les créanciers publics accordent des remises de dettes s’élevant au total à 195 millions de PLN. Néanmoins, ce scénario demeure pour tous les créanciers publics plus avantageux que celui de la mise en faillite. Les créanciers publics récupéreraient au total 38,5 % de leurs créances échues.

| (139) | Les autorités polonaises ont informé la Commission qu’au vu des résultats de l’audit du cabinet Ernst & Young, les créanciers publics ont accepté un remboursement partiel de leurs créances en 2010. |
| --- | --- |

(139)

Les autorités polonaises ont informé la Commission qu’au vu des résultats de l’audit du cabinet Ernst & Young, les créanciers publics ont accepté un remboursement partiel de leurs créances en 2010.

| (140) | Dans le cadre des discussions avec la société [...], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. Selon l’annexe 2 de l’accord-cadre, l’ARP devait procéder à la conversion d’une partie de l’emprunt principal de 2007 et de l’emprunt principal de 2008 en une participation au capital et en actifs réalisables de PZL Wrocław pour un montant total de [...], et renoncer aux intérêts sur l’emprunt de 2007 pour un montant de [...]. Après cet échange, il convient de diminuer le capital propre de PZL Wrocław en présentant une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente. |
| --- | --- |

(140)

Dans le cadre des discussions avec la société [...], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. Selon l’annexe 2 de l’accord-cadre, l’ARP devait procéder à la conversion d’une partie de l’emprunt principal de 2007 et de l’emprunt principal de 2008 en une participation au capital et en actifs réalisables de PZL Wrocław pour un montant total de [...], et renoncer aux intérêts sur l’emprunt de 2007 pour un montant de [...]. Après cet échange, il convient de diminuer le capital propre de PZL Wrocław en présentant une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente.

| (141) | Les autorités polonaises ont précisé que la dégradation de la situation financière de PZL Wrocław ne s’est produite qu’en 2009, en raison d’une conjoncture économique qu’il était difficile de prévoir et qui a provoqué une baisse des commandes des forces armées polonaises d’environ [...] %. Cela a entraîné un affaiblissement considérable de la situation de l’ARP en tant que créancier et de ses chances de recouvrer la totalité de ses créances. |
| --- | --- |

(141)

Les autorités polonaises ont précisé que la dégradation de la situation financière de PZL Wrocław ne s’est produite qu’en 2009, en raison d’une conjoncture économique qu’il était difficile de prévoir et qui a provoqué une baisse des commandes des forces armées polonaises d’environ [...] %. Cela a entraîné un affaiblissement considérable de la situation de l’ARP en tant que créancier et de ses chances de recouvrer la totalité de ses créances.

| (142) | Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord-cadre ont été négociées en liaison étroite avec les résultats du supplément ajouté à l’audit réalisé par Ernst & Young. Cette étude supplémentaire, terminée le 24 février 2010, présente deux scénarios: la mise en faillite entraînant la liquidation de PZL Wrocław et la vente à un investisseur. Elle porte avant tout sur les recettes que l’ARP obtiendrait de ses sûretés en cas de faillite et les compare avec les montants que l’ARP tirerait de la vente de PZL Wrocław à un investisseur. |
| --- | --- |

(142)

Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord-cadre ont été négociées en liaison étroite avec les résultats du supplément ajouté à l’audit réalisé par Ernst & Young. Cette étude supplémentaire, terminée le 24 février 2010, présente deux scénarios: la mise en faillite entraînant la liquidation de PZL Wrocław et la vente à un investisseur. Elle porte avant tout sur les recettes que l’ARP obtiendrait de ses sûretés en cas de faillite et les compare avec les montants que l’ARP tirerait de la vente de PZL Wrocław à un investisseur.

| (143) | L’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young a souligné que l’actif de PZL Wrocław était grevé de nantissements et d’hypothèques. Le 31 décembre 2009, la valeur comptable de tous les actifs de PZL Wrocław s’élevait à 52,5 millions de PLN, dont 21,3 millions de PLN pour les actifs liés à des sûretés et 31,2 millions de PLN pour les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés. |
| --- | --- |

(143)

L’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young a souligné que l’actif de PZL Wrocław était grevé de nantissements et d’hypothèques. Le 31 décembre 2009, la valeur comptable de tous les actifs de PZL Wrocław s’élevait à 52,5 millions de PLN, dont 21,3 millions de PLN pour les actifs liés à des sûretés et 31,2 millions de PLN pour les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés.

| (144) | Les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés représentaient [...] % de la valeur des actifs de PZL Wrocław, mais si la vente de PZL Wrocław n’avait pas lieu, les autorités fiscales, pour obtenir l’exécution de leurs arriérés, prendraient une décision fiscale, en vertu des articles 112 et 118 du code général des impôts (35), transférant à la charge de PZL Wrocław les obligations de PZL Hydral pour les années 2006-2007. La teneur de la lettre de l’administration fiscale de Basse-Silésie du 23 novembre 2007 le confirme, puisqu’il en ressort qu’en cas d’échec de la restructuration, les voies d’exécution prévues à l’article 112 du code général des impôts seraient activées. |
| --- | --- |

(144)

Les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés représentaient [...] % de la valeur des actifs de PZL Wrocław, mais si la vente de PZL Wrocław n’avait pas lieu, les autorités fiscales, pour obtenir l’exécution de leurs arriérés, prendraient une décision fiscale, en vertu des articles 112 et 118 du code général des impôts (35), transférant à la charge de PZL Wrocław les obligations de PZL Hydral pour les années 2006-2007. La teneur de la lettre de l’administration fiscale de Basse-Silésie du 23 novembre 2007 le confirme, puisqu’il en ressort qu’en cas d’échec de la restructuration, les voies d’exécution prévues à l’article 112 du code général des impôts seraient activées.

| (145) | Étant donné que PZL Wrocław a acquis les actifs de production de PZL Hydral (achat réalisé entre 2004 et 2007), une telle décision aurait une incidence sur certains engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics. La valeur des créances qui seraient touchées par une telle procédure correspondrait aux engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics survenus en 2006 et 2007 et s’élèverait à au moins 64,4 millions de PLN (36). Selon l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young, la valeur de ces créances dépasserait la valeur comptable des actifs non liés à des sûretés ou non grevés par des sûretés. Il convient par ailleurs de considérer la valeur comptable de ces actifs au regard de leur valeur de marché, puisqu’il s’agit de dettes, de disponibilités et autres liquidités. |
| --- | --- |

(145)

Étant donné que PZL Wrocław a acquis les actifs de production de PZL Hydral (achat réalisé entre 2004 et 2007), une telle décision aurait une incidence sur certains engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics. La valeur des créances qui seraient touchées par une telle procédure correspondrait aux engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics survenus en 2006 et 2007 et s’élèverait à au moins 64,4 millions de PLN (36). Selon l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young, la valeur de ces créances dépasserait la valeur comptable des actifs non liés à des sûretés ou non grevés par des sûretés. Il convient par ailleurs de considérer la valeur comptable de ces actifs au regard de leur valeur de marché, puisqu’il s’agit de dettes, de disponibilités et autres liquidités.

| (146) | En cas de mise en faillite de PZL Wrocław, seules les sûretés attachées aux actifs sous la forme d’hypothèques et de nantissements enregistrés seraient exécutées en priorité par rapport aux créances des autorités fiscales. Quant aux créanciers privés de PZL Wrocław ne bénéficiant pas de sûretés, ils n’auraient pas la possibilité d’obtenir satisfaction de leurs créances à partir des actifs de PZL Wrocław. Il ressort de ce qui précède qu’en cas de faillite, les actions de PZL Wrocław auraient une valeur nulle, puisque la masse de faillite ne permettrait pas de satisfaire tous les créanciers. De même, puisque seuls les détenteurs d’hypothèques et de nantissements enregistrés obtiendraient satisfaction, les nantissements ordinaires n’auraient aucune valeur. |
| --- | --- |

(146)

En cas de mise en faillite de PZL Wrocław, seules les sûretés attachées aux actifs sous la forme d’hypothèques et de nantissements enregistrés seraient exécutées en priorité par rapport aux créances des autorités fiscales. Quant aux créanciers privés de PZL Wrocław ne bénéficiant pas de sûretés, ils n’auraient pas la possibilité d’obtenir satisfaction de leurs créances à partir des actifs de PZL Wrocław. Il ressort de ce qui précède qu’en cas de faillite, les actions de PZL Wrocław auraient une valeur nulle, puisque la masse de faillite ne permettrait pas de satisfaire tous les créanciers. De même, puisque seuls les détenteurs d’hypothèques et de nantissements enregistrés obtiendraient satisfaction, les nantissements ordinaires n’auraient aucune valeur.

| (147) | Compte tenu de ce qui précède, le cabinet Ernst & Young a analysé dans son étude supplémentaire la valeur du nantissement enregistré sur les actifs de PZL Wrocław détenu par l’ARP. Il s’est basé sur ce point, pour déterminer la valeur des sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines, sur l’hypothèse qu’en cas de faillite, la valeur des actifs utilisés pour les nantissements rapporteraient 50 % de leur valeur comptable nette, leur juste valeur n’étant pas connue, et la valeur des biens meubles durables serait effectivement soumise aux taux d’amortissement en vigueur. Le cabinet a établi qu’en cas d’exécution forcée, leur valeur était réelle en fonction: des possibilités d’affecter les actifs examinés à des fins données et dans le cadre de processus de production donnés; des alternatives existantes en ce qui concerne la teneur et l’application des accords qui leur sont liés. L’étude a souligné que lorsque les actifs mis en vente étaient très spécifiques et que leur exploitation répondait aux besoins d’un acquéreur précis, le montant de leur réalisation pouvait être très bas et n’atteindre que 30 % de leur valeur comptable nette. Ainsi, l’actif de l’entreprise Autoglass Group S.A., qui valait 19,8 millions de PLN au bilan, a été liquidé pour un montant de 6 millions de PLN au cours de la procédure de faillite. Les actifs de PZL Wrocław qui ont fait l’objet de nantissements enregistrés se composaient d’ailleurs de nombreux petits éléments de moindre valeur; l’emprunt de 2007 en particulier a été garanti par une liste de 1 709 objets qui ont été amortis au fil des ans et par environ 1 400 éléments de valeur inférieure à 3 500 PLN et qui ont donc été soumis à un amortissement en une fois. |
| --- | --- |

(147)

Compte tenu de ce qui précède, le cabinet Ernst & Young a analysé dans son étude supplémentaire la valeur du nantissement enregistré sur les actifs de PZL Wrocław détenu par l’ARP. Il s’est basé sur ce point, pour déterminer la valeur des sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines, sur l’hypothèse qu’en cas de faillite, la valeur des actifs utilisés pour les nantissements rapporteraient 50 % de leur valeur comptable nette, leur juste valeur n’étant pas connue, et la valeur des biens meubles durables serait effectivement soumise aux taux d’amortissement en vigueur. Le cabinet a établi qu’en cas d’exécution forcée, leur valeur était réelle en fonction: des possibilités d’affecter les actifs examinés à des fins données et dans le cadre de processus de production donnés; des alternatives existantes en ce qui concerne la teneur et l’application des accords qui leur sont liés. L’étude a souligné que lorsque les actifs mis en vente étaient très spécifiques et que leur exploitation répondait aux besoins d’un acquéreur précis, le montant de leur réalisation pouvait être très bas et n’atteindre que 30 % de leur valeur comptable nette. Ainsi, l’actif de l’entreprise Autoglass Group S.A., qui valait 19,8 millions de PLN au bilan, a été liquidé pour un montant de 6 millions de PLN au cours de la procédure de faillite. Les actifs de PZL Wrocław qui ont fait l’objet de nantissements enregistrés se composaient d’ailleurs de nombreux petits éléments de moindre valeur; l’emprunt de 2007 en particulier a été garanti par une liste de 1 709 objets qui ont été amortis au fil des ans et par environ 1 400 éléments de valeur inférieure à 3 500 PLN et qui ont donc été soumis à un amortissement en une fois.

| (148) | À l’instar du rapport principal, l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young n’a pas tenu compte de l’incidence de la valeur temps de l’argent, c’est-à-dire de l’éventualité d’une procédure de faillite de longue durée, dans le scénario de la mise en faillite pour les créanciers de PZL Wrocław. |
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(148)

À l’instar du rapport principal, l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young n’a pas tenu compte de l’incidence de la valeur temps de l’argent, c’est-à-dire de l’éventualité d’une procédure de faillite de longue durée, dans le scénario de la mise en faillite pour les créanciers de PZL Wrocław.

| (149) | Par ailleurs, selon l’étude susmentionnée, la valeur comptable nette des actifs faisant l’objet de sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines s’élèverait à 2 106 392,71 PLN au 31 janvier 2010. L’application de l’hypothèse décrite plus haut à la valeur comptable nette des actifs donne une estimation de la valeur des actifs (de la masse de faillite) de 1 053 196,36 PLN en cas d’exécution forcée. |
| --- | --- |

(149)

Par ailleurs, selon l’étude susmentionnée, la valeur comptable nette des actifs faisant l’objet de sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines s’élèverait à 2 106 392,71 PLN au 31 janvier 2010. L’application de l’hypothèse décrite plus haut à la valeur comptable nette des actifs donne une estimation de la valeur des actifs (de la masse de faillite) de 1 053 196,36 PLN en cas d’exécution forcée.

| (150) | Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young a soutenu que les recettes de l’ARP seraient de 1 053 196,36 PLN dans le scénario de la mise en faillite et de [>1 053 196,36 PLN] dans le scénario de la vente (sous la forme décrite à l’annexe 2 de l’accord-cadre. |
| --- | --- |

(150)

Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young a soutenu que les recettes de l’ARP seraient de 1 053 196,36 PLN dans le scénario de la mise en faillite et de [>1 053 196,36 PLN] dans le scénario de la vente (sous la forme décrite à l’annexe 2 de l’accord-cadre.

| (151) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2007 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 5 480 861,37 PLN d’après les rapports financiers de 2007 consultés, et à 818 967,55 PLN le 31 janvier 2010 d’après les rapports financiers consultés. |
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(151)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2007 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 5 480 861,37 PLN d’après les rapports financiers de 2007 consultés, et à 818 967,55 PLN le 31 janvier 2010 d’après les rapports financiers consultés.

| (152) | Les autorités polonaises ont informé la Commission que d’après l’évaluation de l’expert indépendant du 1er février 2008, la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2008 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 2 763 000 PLN. La valeur comptable de ces actifs d’après les rapports financiers consultés s’élevait à 1 883 098,97 PLN le 1er février 2008 et à 1 287 425,16 PLN le 31 janvier 2010. |
| --- | --- |

(152)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que d’après l’évaluation de l’expert indépendant du 1er février 2008, la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2008 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 2 763 000 PLN. La valeur comptable de ces actifs d’après les rapports financiers consultés s’élevait à 1 883 098,97 PLN le 1er février 2008 et à 1 287 425,16 PLN le 31 janvier 2010.

| (153) | Comme il ressort de ce qui précède, les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital au bénéfice de PZL Hydral au motif que la remise partielle et le remboursement partiel des dettes à l’égard des créanciers publics étaient, selon le principe du créancier privé, exemptes d’aides d’État. Elles ont également fait valoir que le comportement des créanciers publics dans le passé (entre 1998 et 2007) répondait au critère du créancier privé. Par ailleurs, elles ont souligné que la procédure de vente de PZL Wrocław était ouverte, transparente et sans conditions, et que le prix proposé par l’investisseur pouvait être considéré comme le prix du marché. Les autorités polonaises ont en outre affirmé que les prêts de 2007 et de 2008 ont été accordés selon les conditions du marché. Elles ont par ailleurs maintenu la conversion susmentionnée des créances découlant du prêt de 2007 en participation, tout en proposant la conversion partielle des créances découlant des deux prêts de 2007 et 2008 en participation avant la vente, en précisant que cela était conforme au principe du créancier privé. |
| --- | --- |

(153)

Comme il ressort de ce qui précède, les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital au bénéfice de PZL Hydral au motif que la remise partielle et le remboursement partiel des dettes à l’égard des créanciers publics étaient, selon le principe du créancier privé, exemptes d’aides d’État. Elles ont également fait valoir que le comportement des créanciers publics dans le passé (entre 1998 et 2007) répondait au critère du créancier privé. Par ailleurs, elles ont souligné que la procédure de vente de PZL Wrocław était ouverte, transparente et sans conditions, et que le prix proposé par l’investisseur pouvait être considéré comme le prix du marché. Les autorités polonaises ont en outre affirmé que les prêts de 2007 et de 2008 ont été accordés selon les conditions du marché. Elles ont par ailleurs maintenu la conversion susmentionnée des créances découlant du prêt de 2007 en participation, tout en proposant la conversion partielle des créances découlant des deux prêts de 2007 et 2008 en participation avant la vente, en précisant que cela était conforme au principe du créancier privé.

VII.   COMPETENCE DE LA COMMISSION

| (154) | Le début de l’application de certaines mesures, plus précisément la non-exécution des engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics, remonte à 1998 et précède donc l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(154)

Le début de l’application de certaines mesures, plus précisément la non-exécution des engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics, remonte à 1998 et précède donc l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004.

| (155) | Selon le traité d’adhésion, les mesures d’aide mises à exécution dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et toujours applicables après cette date, qui constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne sont pas des aides existantes, sont considérées comme une aide nouvelle après l’adhésion aux fins de l’application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

(155)

Selon le traité d’adhésion, les mesures d’aide mises à exécution dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et toujours applicables après cette date, qui constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne sont pas des aides existantes, sont considérées comme une aide nouvelle après l’adhésion aux fins de l’application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

| (156) | Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion établissent une procédure dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elles établissent le cadre juridique permettant d’évaluer les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après cette date. |
| --- | --- |

(156)

Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion établissent une procédure dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elles établissent le cadre juridique permettant d’évaluer les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après cette date.

| (157) | Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Néanmoins, les mesures qui n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion seront examinées par la Commission comme une aide notifiée ou comme une aide illégale conformément à la procédure établie par l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

(157)

Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Néanmoins, les mesures qui n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion seront examinées par la Commission comme une aide notifiée ou comme une aide illégale conformément à la procédure établie par l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

| (158) | Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion sont applicables après l’adhésion si elles peuvent encore donner lieu à l’octroi d’une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l’aide déjà accordée, c’est-à-dire si le niveau d’intervention précis de l’État n’est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l’adhésion |
| --- | --- |

(158)

Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion sont applicables après l’adhésion si elles peuvent encore donner lieu à l’octroi d’une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l’aide déjà accordée, c’est-à-dire si le niveau d’intervention précis de l’État n’est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l’adhésion

| (159) | Dans la présente affaire, la Commission estime que la non-exécution des créances échues des créanciers publics avait commencé en 1998 et durait toujours à la date de l’adhésion. La Commission en conclut que la non-exécution des engagements échus constatée au 1er mai 2004 relève de sa compétence à partir de cette date. |
| --- | --- |

(159)

Dans la présente affaire, la Commission estime que la non-exécution des créances échues des créanciers publics avait commencé en 1998 et durait toujours à la date de l’adhésion. La Commission en conclut que la non-exécution des engagements échus constatée au 1er mai 2004 relève de sa compétence à partir de cette date.

| (160) | Au vu de ce qui précède, la non-exécution des engagements échus à l’égard des créanciers publics constatée au 1er mai 2004 constitue une mesure applicable après l’adhésion et relève de la compétence de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE. |
| --- | --- |

(160)

Au vu de ce qui précède, la non-exécution des engagements échus à l’égard des créanciers publics constatée au 1er mai 2004 constitue une mesure applicable après l’adhésion et relève de la compétence de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE.

VIII.   APPRECIATION

| (161) | Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(161)

Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (162) | Les conditions définies à l'article 107, paragraphe 1, TFUE ont un caractère cumulatif: elles doivent être toutes remplies simultanément pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État. |
| --- | --- |

(162)

Les conditions définies à l'article 107, paragraphe 1, TFUE ont un caractère cumulatif: elles doivent être toutes remplies simultanément pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État.

| (163) | Dans les sections suivantes, la Commission appréciera séparément l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Hydral et l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Wrocław. |
| --- | --- |

(163)

Dans les sections suivantes, la Commission appréciera séparément l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Hydral et l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Wrocław.

| (164) | En ce qui concerne PZL Hydral, la Commission distingue les mesures suivantes:






  — | les injections de capital, prévues et retirées, en faveur de PZL Hydral; |
| --- | --- | --- |

(164)

En ce qui concerne PZL Hydral, la Commission distingue les mesures suivantes:

—

les injections de capital, prévues et retirées, en faveur de PZL Hydral;

| — | l'exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007); |
| --- | --- |

—

l'exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007);

| — | l'accord conclu avec les créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010). |
| --- | --- |

—

l'accord conclu avec les créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010).

| (165) | Pour ce qui est de PZL Wrocław, la Commission distingue les mesures suivantes:






  — | le prêt de 2007; |
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(165)

Pour ce qui est de PZL Wrocław, la Commission distingue les mesures suivantes:

—

le prêt de 2007;

| — | le prêt de 2008; |
| --- | --- |

—

le prêt de 2008;

| — | l'échange effectué en 2010 entre les créances découlant des prêts de 2007 et de 2008 et une participation au capital. |
| --- | --- |

—

l'échange effectué en 2010 entre les créances découlant des prêts de 2007 et de 2008 et une participation au capital.

| (166) | La Commission a relevé que les autorités polonaises n'acceptaient pas de considérer les mesures précitées comme une aide d'État, en alléguant que les mesures ont passé avec succès les tests appropriés: le test du créancier privé, dans le cas des mesures en faveur de PZL Hydral et de l'échange de créances contre une participation au capital de PZL Wrocław, datant de 2010, ainsi que le test de l'investisseur privé, dans le cas des prêts de 2007 et de 2008 accordés à PZL Wrocław. |
| --- | --- |

(166)

La Commission a relevé que les autorités polonaises n'acceptaient pas de considérer les mesures précitées comme une aide d'État, en alléguant que les mesures ont passé avec succès les tests appropriés: le test du créancier privé, dans le cas des mesures en faveur de PZL Hydral et de l'échange de créances contre une participation au capital de PZL Wrocław, datant de 2010, ainsi que le test de l'investisseur privé, dans le cas des prêts de 2007 et de 2008 accordés à PZL Wrocław.

VIII.1.   Retrait des injections de capital destinées à PZL Hydral

| (167) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (37) (ci-après le «règlement de procédure»), l'État membre concerné peut retirer sa notification après le début de la procédure d'examen, mais avant que la Commission ne prenne une décision sur le caractère d'aide de la mesure notifiée. Dans un tel cas, la Commission clôture la procédure, devenue sans objet. |
| --- | --- |

(167)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (37) (ci-après le «règlement de procédure»), l'État membre concerné peut retirer sa notification après le début de la procédure d'examen, mais avant que la Commission ne prenne une décision sur le caractère d'aide de la mesure notifiée. Dans un tel cas, la Commission clôture la procédure, devenue sans objet.

| (168) | Les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital notifiées (113 millions de PLN). La procédure de la Commission est, de ce fait, devenue sans objet en ce qui concerne ces mesures. |
| --- | --- |

(168)

Les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital notifiées (113 millions de PLN). La procédure de la Commission est, de ce fait, devenue sans objet en ce qui concerne ces mesures.

VIII.2.   Non-exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007)

| (169) | PZL Hydral a pu obtenir une aide d'État grâce à la non-exécution durable de ses obligations par différents créanciers publics. |
| --- | --- |

(169)

PZL Hydral a pu obtenir une aide d'État grâce à la non-exécution durable de ses obligations par différents créanciers publics.

| (170) | La Commission tient à souligner que l'article 107, paragraphe 1, TFUE porte sur les interventions qui, sous des formes diverses, allègent généralement les charges d’une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Selon une jurisprudence constante, un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l'entreprise en difficulté qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale, avantage que les intérêts et majorations de retard ne sont pas susceptibles de faire disparaître entièrement (38). Ce principe s'applique aussi aux autres taxes et impôts prélevés par les autorités publiques. |
| --- | --- |

(170)

La Commission tient à souligner que l'article 107, paragraphe 1, TFUE porte sur les interventions qui, sous des formes diverses, allègent généralement les charges d’une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Selon une jurisprudence constante, un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l'entreprise en difficulté qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale, avantage que les intérêts et majorations de retard ne sont pas susceptibles de faire disparaître entièrement (38). Ce principe s'applique aussi aux autres taxes et impôts prélevés par les autorités publiques.

| (171) | Dans le cas présent, les organismes publics collecteurs n'avaient pas récupéré l'ensemble de leur dû auprès de PZL Hydral pour la période 1998-2007 au moment de l'adoption du plan par les créanciers publics (voir considérants 60 et suivants). |
| --- | --- |

(171)

Dans le cas présent, les organismes publics collecteurs n'avaient pas récupéré l'ensemble de leur dû auprès de PZL Hydral pour la période 1998-2007 au moment de l'adoption du plan par les créanciers publics (voir considérants 60 et suivants).

| (172) | Conformément à une jurisprudence constante, afin d'établir si les autorités publiques ont accordé une aide d'État du fait de la non-exécution d'obligations à l'égard de créanciers publics, il convient de déterminer si l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur public (39). |
| --- | --- |

(172)

Conformément à une jurisprudence constante, afin d'établir si les autorités publiques ont accordé une aide d'État du fait de la non-exécution d'obligations à l'égard de créanciers publics, il convient de déterminer si l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur public (39).

| (173) | La Commission relève que, pour garantir la rentabilité de PZL Hydral à plus long terme, son propriétaire d'alors, le Trésor public, et ensuite l'ARP ont, sur la base d'études menées en 1998 par un groupe de conseil privé, élaboré une stratégie de privatisation et se sont lancés à la recherche d'investisseurs (voir considérant 54). Les créanciers privés et publics ont apporté leur soutien à ces démarches et y ont été étroitement associés. |
| --- | --- |

(173)

La Commission relève que, pour garantir la rentabilité de PZL Hydral à plus long terme, son propriétaire d'alors, le Trésor public, et ensuite l'ARP ont, sur la base d'études menées en 1998 par un groupe de conseil privé, élaboré une stratégie de privatisation et se sont lancés à la recherche d'investisseurs (voir considérant 54). Les créanciers privés et publics ont apporté leur soutien à ces démarches et y ont été étroitement associés.

| (174) | En 2002, les autorités polonaises, toujours avec l'appui des créanciers privés et publics, ont engagé des négociations avec la société [...], et les ont régulièrement tenus informés de leur avancement (voir considérants 30 et 56). |
| --- | --- |

(174)

En 2002, les autorités polonaises, toujours avec l'appui des créanciers privés et publics, ont engagé des négociations avec la société [...], et les ont régulièrement tenus informés de leur avancement (voir considérants 30 et 56).

| (175) | La Commission affirme que tant les créanciers privés que les créanciers publics défendaient le point de vue que la valeur de la société PZL Hydral, et en particulier de ses activités dans le secteur de l'aéronautique et de la défense, excédait manifestement, dans le cas de la poursuite de ces activités, la valeur des actifs de la société, grâce surtout aux certificats et concessions militaires qu'elle possède pour les ventes d'armes et au capital humain. Pour cette raison, ils ont accepté de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral. |
| --- | --- |

(175)

La Commission affirme que tant les créanciers privés que les créanciers publics défendaient le point de vue que la valeur de la société PZL Hydral, et en particulier de ses activités dans le secteur de l'aéronautique et de la défense, excédait manifestement, dans le cas de la poursuite de ces activités, la valeur des actifs de la société, grâce surtout aux certificats et concessions militaires qu'elle possède pour les ventes d'armes et au capital humain. Pour cette raison, ils ont accepté de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral.

| (176) | La Commission souligne avant tout à cet égard que les principaux créanciers privés, comme la banque [...] et la banque [...], ont renoncé à l'exécution forcée de leurs créances en dépit du fait qu'ils possédaient des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34), qui pouvaient être exécutées directement sur la base d'un titre bancaire exécutoire et pouvaient être vendues relativement facilement (voir considérant 28). |
| --- | --- |

(176)

La Commission souligne avant tout à cet égard que les principaux créanciers privés, comme la banque [...] et la banque [...], ont renoncé à l'exécution forcée de leurs créances en dépit du fait qu'ils possédaient des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34), qui pouvaient être exécutées directement sur la base d'un titre bancaire exécutoire et pouvaient être vendues relativement facilement (voir considérant 28).

| (177) | Les créanciers publics ont, en revanche, engagé une procédure d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier et, à la fin 2007, ils avaient obtenu un montant total de 28,76 millions de PLN (voir considérant 41). |
| --- | --- |

(177)

Les créanciers publics ont, en revanche, engagé une procédure d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier et, à la fin 2007, ils avaient obtenu un montant total de 28,76 millions de PLN (voir considérant 41).

| (178) | La Commission tient à relever à ce propos que, entre 1998 et 2007, PZL Hydral a été en mesure d'obtenir des facilités comparables de deux créanciers privés, la banque [...] et la banque [...], se trouvant à son égard, non seulement dans une situation identique, mais même dans une situation plus favorable que l'organisme collecteur public. |
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(178)

La Commission tient à relever à ce propos que, entre 1998 et 2007, PZL Hydral a été en mesure d'obtenir des facilités comparables de deux créanciers privés, la banque [...] et la banque [...], se trouvant à son égard, non seulement dans une situation identique, mais même dans une situation plus favorable que l'organisme collecteur public.

| (179) | La Commission affirme en outre que la décision des créanciers privés et publics de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral était justifiée par les bonnes perspectives de retour à la rentabilité des activités menées dans le secteur de l'aéronautique et de la défense après le remboursement des dettes échues, comme cela était souligné dans la stratégie élaborée en 1998 (voir considérant 54). |
| --- | --- |

(179)

La Commission affirme en outre que la décision des créanciers privés et publics de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral était justifiée par les bonnes perspectives de retour à la rentabilité des activités menées dans le secteur de l'aéronautique et de la défense après le remboursement des dettes échues, comme cela était souligné dans la stratégie élaborée en 1998 (voir considérant 54).

| (180) | Compte tenu des éléments qui précèdent, la non-exécution des créances par les organismes collecteurs publics durant la période de 1998 à 2007 ne constitue pas un avantage en faveur de PZL Hydral, étant donné que les organismes publics ont agi comme un créancier privé potentiel. Elle ne constitue donc pas non plus une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(180)

Compte tenu des éléments qui précèdent, la non-exécution des créances par les organismes collecteurs publics durant la période de 1998 à 2007 ne constitue pas un avantage en faveur de PZL Hydral, étant donné que les organismes publics ont agi comme un créancier privé potentiel. Elle ne constitue donc pas non plus une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

VIII.3.   Remboursement des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010)

| (181) | Après l'échec des négociations menées avec [...] en vue d'une privatisation, les principaux créanciers privés de PZL Hydral, à savoir la banque [...] et la banque [...], ont régularisé leurs créances à l'égard de PZL Hydral. |
| --- | --- |

(181)

Après l'échec des négociations menées avec [...] en vue d'une privatisation, les principaux créanciers privés de PZL Hydral, à savoir la banque [...] et la banque [...], ont régularisé leurs créances à l'égard de PZL Hydral.

| (182) | Les créances des créanciers privés ont été régularisées en avril 2003 (banque [...]) et en novembre 2006 (banque [...]). Malgré la bonne qualité des sûretés, la banque [...] a accepté la régularisation des dettes de PZL Hydral, d'un montant de 51,6 millions de PLN, par un montant de 4 millions de PLN, tandis que la banque [...] a approuvé une régularisation de cette dette, d'un montant de 86,4 millions de PLN dans son cas, par un montant de 11,5 millions de PLN (considérants 31 et 33). |
| --- | --- |

(182)

Les créances des créanciers privés ont été régularisées en avril 2003 (banque [...]) et en novembre 2006 (banque [...]). Malgré la bonne qualité des sûretés, la banque [...] a accepté la régularisation des dettes de PZL Hydral, d'un montant de 51,6 millions de PLN, par un montant de 4 millions de PLN, tandis que la banque [...] a approuvé une régularisation de cette dette, d'un montant de 86,4 millions de PLN dans son cas, par un montant de 11,5 millions de PLN (considérants 31 et 33).

| (183) | En 2007, les organismes collecteurs publics ont conclu un accord avec l'ARP et la société PZL Hydral pour la régularisation de leurs créances, qui a été intégré dans le plan en novembre 2007. Cet accord comprenait quatre éléments fondamentaux:






  — | la société PZL Hydral paiera dans les délais l'intégralité des nouveaux impôts, taxes et cotisations; |
| --- | --- | --- |

(183)

En 2007, les organismes collecteurs publics ont conclu un accord avec l'ARP et la société PZL Hydral pour la régularisation de leurs créances, qui a été intégré dans le plan en novembre 2007. Cet accord comprenait quatre éléments fondamentaux:

—

la société PZL Hydral paiera dans les délais l'intégralité des nouveaux impôts, taxes et cotisations;

| — | PZL Hydral règlera, par tranches, une partie des obligations non remboursées; le solde des obligations sera acquitté après la vente par PZL Hydral de ses filiales et actifs; |
| --- | --- |

—

PZL Hydral règlera, par tranches, une partie des obligations non remboursées; le solde des obligations sera acquitté après la vente par PZL Hydral de ses filiales et actifs;

| — | PZL Hydral cèdera l'ensemble de ses filiales et de ses actifs et consacrera le produit de ces ventes au remboursement de ses dettes échues; |
| --- | --- |

—

PZL Hydral cèdera l'ensemble de ses filiales et de ses actifs et consacrera le produit de ces ventes au remboursement de ses dettes échues;

| — | les activités de PZL Hydral dans le domaine de l'aéronautique et de la défense seront cédées à la société PZL Wrocław, qui sera ensuite privatisée, les recettes tirées de la privatisation devant être affectées au remboursement des dettes contractées à l'égard des créanciers publics. PZL Hydral deviendra alors une «coquille vide» et sera liquidée. |
| --- | --- |

—

les activités de PZL Hydral dans le domaine de l'aéronautique et de la défense seront cédées à la société PZL Wrocław, qui sera ensuite privatisée, les recettes tirées de la privatisation devant être affectées au remboursement des dettes contractées à l'égard des créanciers publics. PZL Hydral deviendra alors une «coquille vide» et sera liquidée.

| (184) | Conformément aux estimations relatives au produit de la vente, on prévoyait dans le plan, pour la période 2007-2010, que les organismes collecteurs publics retireraient de l'opération une somme de 120,8 millions de PLN (voir considérant 61). Cette estimation s'est vérifiée, puisque le montant confirmé en 2010 s'élève à 122,3 millions de PLN (voir considérant 133). |
| --- | --- |

(184)

Conformément aux estimations relatives au produit de la vente, on prévoyait dans le plan, pour la période 2007-2010, que les organismes collecteurs publics retireraient de l'opération une somme de 120,8 millions de PLN (voir considérant 61). Cette estimation s'est vérifiée, puisque le montant confirmé en 2010 s'élève à 122,3 millions de PLN (voir considérant 133).

| (185) | La Commission estime que le plan prévoyait deux subventions en capital en faveur de PZL Hydral, destinées à étoffer la gamme des mesures disponibles pour régulariser les engagements échus. L'inclusion de ces injections de capital dans le plan dépendait de l'autorisation préalable de la Commission, de sorte qu'il était clair pour les créanciers publics, au moment des concertations sur le plan, qu'ils ne pouvaient pas considérer comme acquise l'inclusion de ces montants supplémentaires dans le plan. |
| --- | --- |

(185)

La Commission estime que le plan prévoyait deux subventions en capital en faveur de PZL Hydral, destinées à étoffer la gamme des mesures disponibles pour régulariser les engagements échus. L'inclusion de ces injections de capital dans le plan dépendait de l'autorisation préalable de la Commission, de sorte qu'il était clair pour les créanciers publics, au moment des concertations sur le plan, qu'ils ne pouvaient pas considérer comme acquise l'inclusion de ces montants supplémentaires dans le plan.

| (186) | La Commission estime en outre que le plan ne règle pas de manière définitive la répartition des recettes entre les différents créanciers publics. Celle-ci devait intervenir après la vente des filiales et du patrimoine sur la base des recettes réelles des cessions, en tenant compte des sûretés que les créanciers publics détiennent sur ces actifs. |
| --- | --- |

(186)

La Commission estime en outre que le plan ne règle pas de manière définitive la répartition des recettes entre les différents créanciers publics. Celle-ci devait intervenir après la vente des filiales et du patrimoine sur la base des recettes réelles des cessions, en tenant compte des sûretés que les créanciers publics détiennent sur ces actifs.

| (187) | En ce qui concerne l'appréciation du comportement des créanciers publics entre 2007 et 2010, la Commission relève qu'il convient d'évaluer deux décisions prises par les créanciers publics: d'abord, la décision de 2007 approuvant le plan et, ensuite, la décision de 2010 sur un règlement définitif, tel que défini au tableau 26 de la présente décision. |
| --- | --- |

(187)

En ce qui concerne l'appréciation du comportement des créanciers publics entre 2007 et 2010, la Commission relève qu'il convient d'évaluer deux décisions prises par les créanciers publics: d'abord, la décision de 2007 approuvant le plan et, ensuite, la décision de 2010 sur un règlement définitif, tel que défini au tableau 26 de la présente décision.

| (188) | Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission doit, dans un tel cas, appliquer le principe du créancier privé afin d'apprécier si la remise partielle des dettes de l'entreprise en difficulté par rapport à un organisme de droit public constitue une aide d'État et comparer cet organisme à un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (40). |
| --- | --- |

(188)

Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission doit, dans un tel cas, appliquer le principe du créancier privé afin d'apprécier si la remise partielle des dettes de l'entreprise en difficulté par rapport à un organisme de droit public constitue une aide d'État et comparer cet organisme à un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (40).

| (189) | Cependant, conformément à la jurisprudence, lorsqu'une entreprise confrontée à une détérioration importante de sa situation financière propose un accord, ou une série d'accords, d'aménagement de sa dette à ses créanciers en vue de redresser sa situation et d'éviter sa mise en liquidation, chaque créancier est amené à devoir faire un choix au regard du montant qui lui est offert dans le cadre de l'accord proposé, d'une part, et du montant qu'il estime pouvoir récupérer à l'issue de la liquidation éventuelle de l'entreprise, d'autre part. Son choix est influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l'étendue des sûretés éventuelles qu'il détient, son appréciation des chances de redressement de l'entreprise et des risques de l'augmentation de ses pertes ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation. S'il se révélait, par exemple, que, dans l'hypothèse de la liquidation d'une entreprise, la valeur de réalisation des actifs de celle-ci ne permettait de rembourser que les créances hypothécaires et privilégiées, les créances ordinaires n'auraient aucune valeur. Dans une telle situation, le fait pour un créancier ordinaire d'accepter de renoncer au remboursement d'une partie importante de sa créance ne constituerait pas un sacrifice réel (41). |
| --- | --- |

(189)

Cependant, conformément à la jurisprudence, lorsqu'une entreprise confrontée à une détérioration importante de sa situation financière propose un accord, ou une série d'accords, d'aménagement de sa dette à ses créanciers en vue de redresser sa situation et d'éviter sa mise en liquidation, chaque créancier est amené à devoir faire un choix au regard du montant qui lui est offert dans le cadre de l'accord proposé, d'une part, et du montant qu'il estime pouvoir récupérer à l'issue de la liquidation éventuelle de l'entreprise, d'autre part. Son choix est influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l'étendue des sûretés éventuelles qu'il détient, son appréciation des chances de redressement de l'entreprise et des risques de l'augmentation de ses pertes ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation. S'il se révélait, par exemple, que, dans l'hypothèse de la liquidation d'une entreprise, la valeur de réalisation des actifs de celle-ci ne permettait de rembourser que les créances hypothécaires et privilégiées, les créances ordinaires n'auraient aucune valeur. Dans une telle situation, le fait pour un créancier ordinaire d'accepter de renoncer au remboursement d'une partie importante de sa créance ne constituerait pas un sacrifice réel (41).

| (190) | La Commission relève que les conditions de l'accord conclu avec les organismes collecteurs publics sont différentes des conditions inscrites dans l'accord passé avec les deux banques privées. |
| --- | --- |

(190)

La Commission relève que les conditions de l'accord conclu avec les organismes collecteurs publics sont différentes des conditions inscrites dans l'accord passé avec les deux banques privées.

| (191) | En premier lieu, les banques privées ont choisi de régulariser immédiatement leurs créances, tandis que les organismes collecteurs publics ont accepté d'attendre l'issue de la vente des actifs et des filiales de PZL Hydral. |
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(191)

En premier lieu, les banques privées ont choisi de régulariser immédiatement leurs créances, tandis que les organismes collecteurs publics ont accepté d'attendre l'issue de la vente des actifs et des filiales de PZL Hydral.

| (192) | En second lieu, le taux prévu de recouvrement des créances est, dans le cas des organismes publics, nettement supérieur à celui des banques privées: pour la banque [...], ce taux s'établissait à 7 % et pour la banque [...] à 13 %, tandis que les organismes publics pouvaient espérer récupérer 38,5 % de leurs créances, sur la base du scénario prévoyant que la vente rapporterait un montant de 122,3 millions de PLN. |
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(192)

En second lieu, le taux prévu de recouvrement des créances est, dans le cas des organismes publics, nettement supérieur à celui des banques privées: pour la banque [...], ce taux s'établissait à 7 % et pour la banque [...] à 13 %, tandis que les organismes publics pouvaient espérer récupérer 38,5 % de leurs créances, sur la base du scénario prévoyant que la vente rapporterait un montant de 122,3 millions de PLN.

| (193) | Il appartient à la Commission, en appliquant les principes énoncés ci-dessus aux considérants 188 et 189, de déterminer si la décision prise en 2007 par les créanciers publics d'approuver le plan qui diffère, par sa nature, des rééchelonnements obtenus par les créanciers privés, est conforme à la décision qu'aurait prise un créancier privé à leur place. |
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(193)

Il appartient à la Commission, en appliquant les principes énoncés ci-dessus aux considérants 188 et 189, de déterminer si la décision prise en 2007 par les créanciers publics d'approuver le plan qui diffère, par sa nature, des rééchelonnements obtenus par les créanciers privés, est conforme à la décision qu'aurait prise un créancier privé à leur place.

| (194) | La Commission tient avant tout à souligner que les créanciers publics ne détenaient que des sûretés limitées et qu'elles étaient de moindre qualité que celles des banques privées (voir ci-dessus les tableaux 16 à 20). Dans les négociations, leur position était donc moins favorable. Dans l'intervalle, après la conclusion de l'accord avec les créanciers privés, la qualité de leurs sûretés a considérablement augmenté, ce qui leur a donné une garantie supplémentaire, consistant dans le fait que, même si le plan ne répondait pas aux attentes, le taux de recouvrement lié à la vente des actifs serait satisfaisant. |
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(194)

La Commission tient avant tout à souligner que les créanciers publics ne détenaient que des sûretés limitées et qu'elles étaient de moindre qualité que celles des banques privées (voir ci-dessus les tableaux 16 à 20). Dans les négociations, leur position était donc moins favorable. Dans l'intervalle, après la conclusion de l'accord avec les créanciers privés, la qualité de leurs sûretés a considérablement augmenté, ce qui leur a donné une garantie supplémentaire, consistant dans le fait que, même si le plan ne répondait pas aux attentes, le taux de recouvrement lié à la vente des actifs serait satisfaisant.

| (195) | En troisième lieu, la Commission considère que les créanciers publics pouvaient espérer, compte tenu des hypothèses sous-tendant le plan, un taux de recouvrement nettement supérieur à celui des créanciers privés, qui avaient opté pour un apurement rapide des dettes. |
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(195)

En troisième lieu, la Commission considère que les créanciers publics pouvaient espérer, compte tenu des hypothèses sous-tendant le plan, un taux de recouvrement nettement supérieur à celui des créanciers privés, qui avaient opté pour un apurement rapide des dettes.

| (196) | En quatrième lieu, la Commission attire l'attention sur le fait que les créanciers privés ont obtenu de PZL Hydral et de PZL Wrocław l'assurance que toutes les nouvelles obligations seraient acquittées dans les délais. |
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(196)

En quatrième lieu, la Commission attire l'attention sur le fait que les créanciers privés ont obtenu de PZL Hydral et de PZL Wrocław l'assurance que toutes les nouvelles obligations seraient acquittées dans les délais.

| (197) | La Commission relève, en cinquième lieu, que, en ce qui concerne le remboursement des engagements échus, PZL Hydral a accepté un échéancier de paiements prévoyant pour une partie de la dette des versements par tranches et, pour le reste, un paiement au moment où les recettes de la vente des actifs et des filiales seraient connues. Les paiements ainsi programmés constituaient une amélioration fondamentale par rapport aux remboursements effectués durant les années ayant précédé l’adoption du plan: en 2008, première année d'application du plan, PZL Hydral a remboursé 54,6 millions de PLN, pour seulement 9,5 millions de PLN en 2007 (voir tableau 21). |
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(197)

La Commission relève, en cinquième lieu, que, en ce qui concerne le remboursement des engagements échus, PZL Hydral a accepté un échéancier de paiements prévoyant pour une partie de la dette des versements par tranches et, pour le reste, un paiement au moment où les recettes de la vente des actifs et des filiales seraient connues. Les paiements ainsi programmés constituaient une amélioration fondamentale par rapport aux remboursements effectués durant les années ayant précédé l’adoption du plan: en 2008, première année d'application du plan, PZL Hydral a remboursé 54,6 millions de PLN, pour seulement 9,5 millions de PLN en 2007 (voir tableau 21).

| (198) | Pour la Commission, compte tenu des garanties et des sûretés reçues de PZL Hydral, les créanciers publics se sont comportés comme l'aurait fait un créancier privé dans une situation identique. |
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(198)

Pour la Commission, compte tenu des garanties et des sûretés reçues de PZL Hydral, les créanciers publics se sont comportés comme l'aurait fait un créancier privé dans une situation identique.

| (199) | Elle considère aussi que, en raison de la rupture des négociations avec [...] et [...] (voir considérant 94), la réalisation du plan a pris plus de temps que prévu initialement. Selon la Commission, ce risque était indissociable de l'approbation du plan par les autorités publiques. |
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(199)

Elle considère aussi que, en raison de la rupture des négociations avec [...] et [...] (voir considérant 94), la réalisation du plan a pris plus de temps que prévu initialement. Selon la Commission, ce risque était indissociable de l'approbation du plan par les autorités publiques.

| (200) | Le règlement final convenu entre PZL Hydral et ses créanciers publics est décrit dans le tableau 26. Après la fixation du prix de vente de PZL Wrocław à la suite de l'offre présentée par [...], les créanciers publics ont accepté l'apurement des dettes par la vente des actifs de PZL Hydral, sans injections de capital, conformément au principe du créancier privé, et en tenant compte de la valeur de leurs créances et de la qualité des sûretés (voir considérant 96). |
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(200)

Le règlement final convenu entre PZL Hydral et ses créanciers publics est décrit dans le tableau 26. Après la fixation du prix de vente de PZL Wrocław à la suite de l'offre présentée par [...], les créanciers publics ont accepté l'apurement des dettes par la vente des actifs de PZL Hydral, sans injections de capital, conformément au principe du créancier privé, et en tenant compte de la valeur de leurs créances et de la qualité des sûretés (voir considérant 96).

| (201) | Sur cette base, il appartient à la Commission de déterminer si, dans le scénario d'une vente ne s'accompagnant pas d'injections de capital, chaque créancier public se trouve dans une situation plus favorable que dans le cas d'une liquidation et si le scénario de la cession à [...] est le meilleur scénario de vente que peuvent espérer les créanciers publics. |
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(201)

Sur cette base, il appartient à la Commission de déterminer si, dans le scénario d'une vente ne s'accompagnant pas d'injections de capital, chaque créancier public se trouve dans une situation plus favorable que dans le cas d'une liquidation et si le scénario de la cession à [...] est le meilleur scénario de vente que peuvent espérer les créanciers publics.

| (202) | Tous les créanciers publics recouvrent une plus grande partie de leurs créances que les créanciers privés (voir considérant 134), à l'exception du ministère des finances qui ne possédait toutefois aucune sûreté et ne saurait donc pas être comparé aux créanciers privés détenant des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34). |
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(202)

Tous les créanciers publics recouvrent une plus grande partie de leurs créances que les créanciers privés (voir considérant 134), à l'exception du ministère des finances qui ne possédait toutefois aucune sûreté et ne saurait donc pas être comparé aux créanciers privés détenant des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34).

| (203) | Il convient en outre de relever que Ernst & Young, dans l'audit que lui a commandé l'ARP, a comparé le remboursement que peut espérer chaque créancier public en cas de liquidation et de vente (qui a eu lieu en 2010) (voir considérant 137). Ernst & Young est parvenu à la conclusion que la vente était le scénario le plus favorable pour chacun des créanciers publics. |
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(203)

Il convient en outre de relever que Ernst & Young, dans l'audit que lui a commandé l'ARP, a comparé le remboursement que peut espérer chaque créancier public en cas de liquidation et de vente (qui a eu lieu en 2010) (voir considérant 137). Ernst & Young est parvenu à la conclusion que la vente était le scénario le plus favorable pour chacun des créanciers publics.

| (204) | La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, chaque créancier public s'était comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189. |
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(204)

La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, chaque créancier public s'était comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189.

| (205) | La Commission considère avant tout que Ernst & Young a, dans son audit, pris comme cadre méthodologique la jurisprudence appropriée des tribunaux européens aux fins de l'évaluation du principe du créancier privé, et qu'il a aussi pris en considération le statut de chacun des créanciers publics, les sûretés détenues par ceux-ci, leur rang ainsi que le montant qu'ils recouvreraient en cas de liquidation. |
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(205)

La Commission considère avant tout que Ernst & Young a, dans son audit, pris comme cadre méthodologique la jurisprudence appropriée des tribunaux européens aux fins de l'évaluation du principe du créancier privé, et qu'il a aussi pris en considération le statut de chacun des créanciers publics, les sûretés détenues par ceux-ci, leur rang ainsi que le montant qu'ils recouvreraient en cas de liquidation.

| (206) | Le tableau 26 de la présente décision montre que, selon cette évaluation, il est plus favorable pour chaque créancier public (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées, voïvodie de Basse-Silésie et ministère des finances) que soit vendue l'intégralité des actifs de PZL Hydral, cette solution leur permettant de recouvrer une partie plus importante des créances échues que dans le scénario de la faillite conduisant à la liquidation, compte tenu du rang de priorité des créances et des sûretés détenues par ces créanciers publics (voir considérant 134). |
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(206)

Le tableau 26 de la présente décision montre que, selon cette évaluation, il est plus favorable pour chaque créancier public (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées, voïvodie de Basse-Silésie et ministère des finances) que soit vendue l'intégralité des actifs de PZL Hydral, cette solution leur permettant de recouvrer une partie plus importante des créances échues que dans le scénario de la faillite conduisant à la liquidation, compte tenu du rang de priorité des créances et des sûretés détenues par ces créanciers publics (voir considérant 134).

| (207) | La Commission a ensuite vérifié la crédibilité du scénario de faillite élaboré par Ernst & Young. Le point de départ de cette évaluation réside dans le fait que la valeur de PZL Hydral est nulle et que ses engagements excèdent considérablement la valeur de ses actifs et filiales. C'est pour cette raison que chaque créancier, dans l'hypothèse d'une faillite, ne pourrait récupérer qu'une partie des créances échues qui sont couvertes par une sûreté, dans la mesure où le rang de celle-ci permet au créancier de bénéficier de la valeur de liquidation des actifs garantis. |
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(207)

La Commission a ensuite vérifié la crédibilité du scénario de faillite élaboré par Ernst & Young. Le point de départ de cette évaluation réside dans le fait que la valeur de PZL Hydral est nulle et que ses engagements excèdent considérablement la valeur de ses actifs et filiales. C'est pour cette raison que chaque créancier, dans l'hypothèse d'une faillite, ne pourrait récupérer qu'une partie des créances échues qui sont couvertes par une sûreté, dans la mesure où le rang de celle-ci permet au créancier de bénéficier de la valeur de liquidation des actifs garantis.

| (208) | Les tableaux 16 à 20 présentent les sûretés détenues par chacun des créanciers publics. La mesure dans laquelle chaque créancier public pourra, en cas de faillite de PZL Hydral, exploiter les sûretés qu'il détient, compte tenu de son rang de priorité, est exposée au considérant 131. Afin d'apprécier le montant pouvant être retiré de la vente forcée des biens immobiliers, Ernst & Young se fonde sur la juste valeur actuelle des actifs d'une partie de l'entreprise, conformément au considérant 30 et à la norme comptable internationale (IAS) 16, relative aux immobilisations corporelles (42). L'application de cette norme comptable internationale étant obligatoire dans l'Union, elle constitue, selon la Commission, un point de référence approprié pour évaluer la valeur de liquidation. La Commission estime justifié de réduire de 50 % la valeur de ces actifs lors d'une vente forcée effectuée en cas de faillite, compte tenu du fait que ces actifs seront cédés séparément, que le principe de continuité des activités ne s'applique pas, et eu égard à la diminution de la demande d'actifs industriels en période de crise économique ainsi qu'à la circonstance que la valeur en question est supérieure à la moyenne des recettes tirées de la vente de biens des entreprises en faillite en Pologne, qui s'établit à 26,86 % de leur juste valeur. |
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(208)

Les tableaux 16 à 20 présentent les sûretés détenues par chacun des créanciers publics. La mesure dans laquelle chaque créancier public pourra, en cas de faillite de PZL Hydral, exploiter les sûretés qu'il détient, compte tenu de son rang de priorité, est exposée au considérant 131. Afin d'apprécier le montant pouvant être retiré de la vente forcée des biens immobiliers, Ernst & Young se fonde sur la juste valeur actuelle des actifs d'une partie de l'entreprise, conformément au considérant 30 et à la norme comptable internationale (IAS) 16, relative aux immobilisations corporelles (42). L'application de cette norme comptable internationale étant obligatoire dans l'Union, elle constitue, selon la Commission, un point de référence approprié pour évaluer la valeur de liquidation. La Commission estime justifié de réduire de 50 % la valeur de ces actifs lors d'une vente forcée effectuée en cas de faillite, compte tenu du fait que ces actifs seront cédés séparément, que le principe de continuité des activités ne s'applique pas, et eu égard à la diminution de la demande d'actifs industriels en période de crise économique ainsi qu'à la circonstance que la valeur en question est supérieure à la moyenne des recettes tirées de la vente de biens des entreprises en faillite en Pologne, qui s'établit à 26,86 % de leur juste valeur.

| (209) | Selon la Commission, le scénario de la vente pour [...] est, pour chacun des créanciers publics, plus favorable que le scénario de la faillite. |
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(209)

Selon la Commission, le scénario de la vente pour [...] est, pour chacun des créanciers publics, plus favorable que le scénario de la faillite.

| (210) | Il reste à déterminer si l'offre de [...] est la meilleure offre que peuvent espérer les créanciers publics. À ce propos, la Commission affirme que, lorsqu'il est clairement apparu, au premier semestre de 2009, que les conditions définies dans l'offre de [...] n'étaient pas remplies, [...] était le seul acheteur intéressé par l'acquisition des actions de PZL Wrocław. En dépit de la publication d'une invitation à présenter des offres et de la recherche active d'investisseurs potentiels menée depuis mai 2008 (voir ci-dessus considérants 90 et suivants), aucun autre investisseur ne s'est déclaré intéressé. Dans ces conditions, les créanciers publics n'avaient aucune raison de supposer qu'apparaîtrait à l'avenir un autre investisseur, susceptible de présenter une meilleure offre. |
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(210)

Il reste à déterminer si l'offre de [...] est la meilleure offre que peuvent espérer les créanciers publics. À ce propos, la Commission affirme que, lorsqu'il est clairement apparu, au premier semestre de 2009, que les conditions définies dans l'offre de [...] n'étaient pas remplies, [...] était le seul acheteur intéressé par l'acquisition des actions de PZL Wrocław. En dépit de la publication d'une invitation à présenter des offres et de la recherche active d'investisseurs potentiels menée depuis mai 2008 (voir ci-dessus considérants 90 et suivants), aucun autre investisseur ne s'est déclaré intéressé. Dans ces conditions, les créanciers publics n'avaient aucune raison de supposer qu'apparaîtrait à l'avenir un autre investisseur, susceptible de présenter une meilleure offre.

| (211) | La Commission considère dès lors que les organismes publics, en approuvant la structure de remboursement des engagements exposée au tableau 26, se sont comportés comme un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Les créanciers publics n'ont donc pas agi en faveur de PZL Hydral. Par conséquent, la régularisation des obligations échues sous la forme d'une remise partielle des engagements contractés à l'égard des créanciers publics, conformément à l'audit d'Ernst & Young, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(211)

La Commission considère dès lors que les organismes publics, en approuvant la structure de remboursement des engagements exposée au tableau 26, se sont comportés comme un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Les créanciers publics n'ont donc pas agi en faveur de PZL Hydral. Par conséquent, la régularisation des obligations échues sous la forme d'une remise partielle des engagements contractés à l'égard des créanciers publics, conformément à l'audit d'Ernst & Young, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

VIII.4.   Mesures appliquées à l'égard de PZL Wrocław

| (212) | Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2007 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. Il lui faut établir, à cette fin, si un investisseur privé (principe de l'investisseur privé) aurait réalisé une telle opération dans les mêmes conditions et, dans la négative, quelles conditions celui-ci aurait acceptées (43). |
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(212)

Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2007 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. Il lui faut établir, à cette fin, si un investisseur privé (principe de l'investisseur privé) aurait réalisé une telle opération dans les mêmes conditions et, dans la négative, quelles conditions celui-ci aurait acceptées (43).

| (213) | La Commission souligne qu'afin d'établir si l'octroi d'un prêt par un organisme public qui détient déjà une participation dans la société est conforme au principe du créancier privé, il convient de comparer son investissement et celui d'un holding privé ou d'un groupe privé mettant en œuvre une politique structurelle dans une perspective à long terme (44). |
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(213)

La Commission souligne qu'afin d'établir si l'octroi d'un prêt par un organisme public qui détient déjà une participation dans la société est conforme au principe du créancier privé, il convient de comparer son investissement et celui d'un holding privé ou d'un groupe privé mettant en œuvre une politique structurelle dans une perspective à long terme (44).

| (214) | Aux yeux de la Commission, l'ARP n'est pas un créancier extérieur, investissant pour bénéficier d'un retour sur investissements grâce au taux d'emprunt appliqué, mais un actionnaire possédant une participation de plus de 90 % dans PZL Hydral et qui détiendra ensuite la totalité du capital de PZL Wrocław. Il est donc nécessaire de vérifier si un investisseur privé aurait octroyé le prêt de 2007 dans les mêmes circonstances. |
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(214)

Aux yeux de la Commission, l'ARP n'est pas un créancier extérieur, investissant pour bénéficier d'un retour sur investissements grâce au taux d'emprunt appliqué, mais un actionnaire possédant une participation de plus de 90 % dans PZL Hydral et qui détiendra ensuite la totalité du capital de PZL Wrocław. Il est donc nécessaire de vérifier si un investisseur privé aurait octroyé le prêt de 2007 dans les mêmes circonstances.

| (215) | En ce qui concerne ce prêt de 2007, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir considérants 47 et 48). Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, avec lequel elle a noué des relations commerciales durables. |
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(215)

En ce qui concerne ce prêt de 2007, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir considérants 47 et 48). Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, avec lequel elle a noué des relations commerciales durables.

| (216) | La Commission souligne que l'ARP espérait un retour sur investissements grâce à la conversion de créances découlant de cet emprunt en une participation à hauteur de [...] % et, ensuite, à la vente de cette participation dans PZL Wrocław à un investisseur privé (pour un montant de [...], selon les estimations), conformément au plan. |
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(216)

La Commission souligne que l'ARP espérait un retour sur investissements grâce à la conversion de créances découlant de cet emprunt en une participation à hauteur de [...] % et, ensuite, à la vente de cette participation dans PZL Wrocław à un investisseur privé (pour un montant de [...], selon les estimations), conformément au plan.

| (217) | L'ARP a pris en considération à cet égard les négociations en cours avec [...] (voir considérant 74). |
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(217)

L'ARP a pris en considération à cet égard les négociations en cours avec [...] (voir considérant 74).

| (218) | Pour déterminer si l'ARP a agi conformément au principe de l'investisseur privé, il est donc nécessaire d'évaluer le prix que l'ARP pouvait espérer de la vente de ses actions ainsi que le degré de risque auquel elle s'exposait et d'établir si le retour sur investissements résultant de la vente était proportionné au risque qu'elle prenait. |
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(218)

Pour déterminer si l'ARP a agi conformément au principe de l'investisseur privé, il est donc nécessaire d'évaluer le prix que l'ARP pouvait espérer de la vente de ses actions ainsi que le degré de risque auquel elle s'exposait et d'établir si le retour sur investissements résultant de la vente était proportionné au risque qu'elle prenait.

| (219) | Avant l'octroi du prêt, l'ARP a commandé à un expert indépendant une évaluation de la valeur de PZL Wrocław après la cession à celle-ci d'une partie des activités de PZL Hydral (voir considérant 66). |
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(219)

Avant l'octroi du prêt, l'ARP a commandé à un expert indépendant une évaluation de la valeur de PZL Wrocław après la cession à celle-ci d'une partie des activités de PZL Hydral (voir considérant 66).

| (220) | La Commission a examiné cette évaluation d'un œil critique et a considéré qu'il était justifié de prévoir que le prix de vente atteindrait au minimum [...] (voir considérants 71 et suivants). En cédant environ [...] % des actions, l'ARP pouvait donc s'attendre à un retour considérable, d'au moins 48,5 millions de PLN, en cas de succès de la vente. |
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(220)

La Commission a examiné cette évaluation d'un œil critique et a considéré qu'il était justifié de prévoir que le prix de vente atteindrait au minimum [...] (voir considérants 71 et suivants). En cédant environ [...] % des actions, l'ARP pouvait donc s'attendre à un retour considérable, d'au moins 48,5 millions de PLN, en cas de succès de la vente.

| (221) | La Commission reconnaît que toute privatisation comporte des risques considérables. Dans le présent dossier, la première tentative s'est soldée par un échec. Parallèlement, la Commission estime que les perspectives générales s'offrant à une société polonaise active dans le secteur de l'aéronautique et de la défense étaient relativement stables, si l'on prend en considération, au regard de son potentiel de défense, les missions à l'étranger que remplit actuellement l'armée polonaise ainsi que l'adhésion de la Pologne à l'OTAN. De plus, les barrières à l'entrée sur le marché en cause sont élevées, compte tenu de la nécessité de posséder des concessions particulières, ce qui renforce l'attractivité des opérateurs déjà présents sur ce marché. |
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(221)

La Commission reconnaît que toute privatisation comporte des risques considérables. Dans le présent dossier, la première tentative s'est soldée par un échec. Parallèlement, la Commission estime que les perspectives générales s'offrant à une société polonaise active dans le secteur de l'aéronautique et de la défense étaient relativement stables, si l'on prend en considération, au regard de son potentiel de défense, les missions à l'étranger que remplit actuellement l'armée polonaise ainsi que l'adhésion de la Pologne à l'OTAN. De plus, les barrières à l'entrée sur le marché en cause sont élevées, compte tenu de la nécessité de posséder des concessions particulières, ce qui renforce l'attractivité des opérateurs déjà présents sur ce marché.

| (222) | La Commission relève aussi que le bénéfice attendu de l'investissement était à ce point important qu'il justifiait de prendre un risque relativement élevé et que l'ARP a obtenu en outre des sûretés sous la forme d'un nantissement enregistré sur les machines pour un montant de 5,5 millions de PLN et d'un nantissement ordinaire sur [...] % d'actions (voir considérant 65). |
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(222)

La Commission relève aussi que le bénéfice attendu de l'investissement était à ce point important qu'il justifiait de prendre un risque relativement élevé et que l'ARP a obtenu en outre des sûretés sous la forme d'un nantissement enregistré sur les machines pour un montant de 5,5 millions de PLN et d'un nantissement ordinaire sur [...] % d'actions (voir considérant 65).

| (223) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que le prêt de 2007 a été accordé conformément au principe de l'investisseur privé et qu'en conséquence, il ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(223)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que le prêt de 2007 a été accordé conformément au principe de l'investisseur privé et qu'en conséquence, il ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (224) | Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2008 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. La Commission doit appliquer à cette fin le principe de l'investisseur privé, conformément aux considérants 212 à 214 et aux motifs qui y sont exposés. |
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(224)

Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2008 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. La Commission doit appliquer à cette fin le principe de l'investisseur privé, conformément aux considérants 212 à 214 et aux motifs qui y sont exposés.

| (225) | En ce qui concerne ce prêt de 2008, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, d'une valeur totale de [...] (voir considérant 48). Selon la Commission, le prêt a précisément été octroyé en raison du nombre croissant de commandes passées par le ministère de la défense. En 2008, la société a en outre obtenu un financement privé sous la forme d'un bail d'exploitation (voir considérant 87). |
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(225)

En ce qui concerne ce prêt de 2008, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, d'une valeur totale de [...] (voir considérant 48). Selon la Commission, le prêt a précisément été octroyé en raison du nombre croissant de commandes passées par le ministère de la défense. En 2008, la société a en outre obtenu un financement privé sous la forme d'un bail d'exploitation (voir considérant 87).

| (226) | La Commission relève que l'ARP a octroyé le prêt de 2008 peu avant la fin prévue des négociations avec la société [...] concernant la vente de PZL Wrocław (voir considérant 74). Ce prêt visait à assurer un crédit-relais avant la finalisation de l'opération, dans une période où PZL Wrocław devait renforcer rapidement ses moyens de production pour pouvoir exécuter les commandes toujours plus nombreuses du ministère de la défense. La principale motivation ayant incité l'ARP à accorder ce prêt était donc de permettre à la société de poursuivre son activité économique en attendant la clôture de l'opération avec [...] ainsi que d'assurer la signature rapide de l'accord. |
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(226)

La Commission relève que l'ARP a octroyé le prêt de 2008 peu avant la fin prévue des négociations avec la société [...] concernant la vente de PZL Wrocław (voir considérant 74). Ce prêt visait à assurer un crédit-relais avant la finalisation de l'opération, dans une période où PZL Wrocław devait renforcer rapidement ses moyens de production pour pouvoir exécuter les commandes toujours plus nombreuses du ministère de la défense. La principale motivation ayant incité l'ARP à accorder ce prêt était donc de permettre à la société de poursuivre son activité économique en attendant la clôture de l'opération avec [...] ainsi que d'assurer la signature rapide de l'accord.

| (227) | La Commission souligne que le prêt est limité à 4 millions de PLN, montant indispensable à l'acquisition des biens durables nécessaires pour satisfaire aux besoins croissants du ministère de la défense nationale. |
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(227)

La Commission souligne que le prêt est limité à 4 millions de PLN, montant indispensable à l'acquisition des biens durables nécessaires pour satisfaire aux besoins croissants du ministère de la défense nationale.

| (228) | La Commission constate en outre que cet emprunt était garanti par un nantissement enregistré sur les machines d'une valeur de 2,8 millions de PLN et par un nantissement ordinaire sur les créances découlant des contrats commerciaux d'une valeur de 5,2 millions de PLN et qu'il était assorti d'un taux variable, équivalent au taux de référence publié par la Commission (voir considérant 83). Toutefois, avant d'octroyer le prêt de 2008, l'ARP a analysé la situation financière de PZL Wrocław et constaté que son activité était bénéficiaire. L'ARP pouvait dés lors s'attendre à ce que PZL Wrocław génère des recettes financières suffisantes pour rembourser l'emprunt et permettre à l'ARP de bénéficier d'un retour sur son investissement. |
| --- | --- |

(228)

La Commission constate en outre que cet emprunt était garanti par un nantissement enregistré sur les machines d'une valeur de 2,8 millions de PLN et par un nantissement ordinaire sur les créances découlant des contrats commerciaux d'une valeur de 5,2 millions de PLN et qu'il était assorti d'un taux variable, équivalent au taux de référence publié par la Commission (voir considérant 83). Toutefois, avant d'octroyer le prêt de 2008, l'ARP a analysé la situation financière de PZL Wrocław et constaté que son activité était bénéficiaire. L'ARP pouvait dés lors s'attendre à ce que PZL Wrocław génère des recettes financières suffisantes pour rembourser l'emprunt et permettre à l'ARP de bénéficier d'un retour sur son investissement.

| (229) | Selon la Commission, l'octroi d'un crédit-relais de faible montant constitue un comportement économique normal du point de vue d'un actionnaire majoritaire qui a l'intention de vendre la société, si ledit crédit est nécessaire pour tirer parti d'opportunités commerciales et mener efficacement à terme le processus de vente. La Commission constate que le prêt de 2008, couvert par des garanties appropriées et assorti d'un taux d'intérêt équivalent au taux de référence, a été accordé par l'ARP dans le respect de cette logique. |
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(229)

Selon la Commission, l'octroi d'un crédit-relais de faible montant constitue un comportement économique normal du point de vue d'un actionnaire majoritaire qui a l'intention de vendre la société, si ledit crédit est nécessaire pour tirer parti d'opportunités commerciales et mener efficacement à terme le processus de vente. La Commission constate que le prêt de 2008, couvert par des garanties appropriées et assorti d'un taux d'intérêt équivalent au taux de référence, a été accordé par l'ARP dans le respect de cette logique.

| (230) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que l'octroi du prêt de 2008 s'est effectué conformément au principe de l'investisseur dans une économie de marché et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(230)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que l'octroi du prêt de 2008 s'est effectué conformément au principe de l'investisseur dans une économie de marché et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (231) | En acceptant d'abord l'échange de ses créances contre une participation au capital et, ensuite, l'affectation de toutes les recettes de la vente des actions à la société PZL Hydral afin de faciliter à celle-ci la régularisation des engagements échus à l'égard des organismes publics, prévue par le plan, l'ARP a, de fait, procédé à la remise de 17,2 millions de PLN de dettes, n'obtenant finalement que [> 1 053 196,36 PLN]. |
| --- | --- |

(231)

En acceptant d'abord l'échange de ses créances contre une participation au capital et, ensuite, l'affectation de toutes les recettes de la vente des actions à la société PZL Hydral afin de faciliter à celle-ci la régularisation des engagements échus à l'égard des organismes publics, prévue par le plan, l'ARP a, de fait, procédé à la remise de 17,2 millions de PLN de dettes, n'obtenant finalement que [> 1 053 196,36 PLN].

| (232) | Il importe d'établir si la conversion de créances en participation constitue un avantage octroyé par l'ARP à PZL Wrocław. La Commission doit, à cette fin, déterminer si l'ARP, dans cette opération, a respecté le principe du créancier privé, dont il est question aux considérants 188 et 189. |
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(232)

Il importe d'établir si la conversion de créances en participation constitue un avantage octroyé par l'ARP à PZL Wrocław. La Commission doit, à cette fin, déterminer si l'ARP, dans cette opération, a respecté le principe du créancier privé, dont il est question aux considérants 188 et 189.

| (233) | La Commission relève d'abord que l'offre de [...] de 2009, d'une valeur de [...], était inférieure à l'offre de [...] de 2008, qui s'établissait à [...]. De l'avis de la Commission, cette différence traduit une détérioration de la situation de PZL Wrocław qui, alors qu'elle était en 2008 une société rentable aux perspectives favorables, montrait en 2009 des signes de difficulté, liés principalement à une réduction considérable des commandes du ministère de la défense. |
| --- | --- |

(233)

La Commission relève d'abord que l'offre de [...] de 2009, d'une valeur de [...], était inférieure à l'offre de [...] de 2008, qui s'établissait à [...]. De l'avis de la Commission, cette différence traduit une détérioration de la situation de PZL Wrocław qui, alors qu'elle était en 2008 une société rentable aux perspectives favorables, montrait en 2009 des signes de difficulté, liés principalement à une réduction considérable des commandes du ministère de la défense.

| (234) | La Commission considère également que l'ARP n'avait pas de raison d'espérer que se manifeste, après [...], un autre acheteur pour les actions qu'elle avait obtenues de PZL Wrocław à la suite de la conversion des créances en participation (voir considérant 210). Pour garantir le succès de l'opération, il fallait que l'ARP assure la régularisation des dettes contractées à l'égard des créanciers publics, à un moment où ceux-ci possédaient des sûretés consistant en hypothèques grevant les actifs de PZL Wrocław, étant donné que, dans le cas contraire, elle n'aurait pas pu s'acquitter de son engagement de céder tous les actifs de la société, libres de tout engagement. |
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(234)

La Commission considère également que l'ARP n'avait pas de raison d'espérer que se manifeste, après [...], un autre acheteur pour les actions qu'elle avait obtenues de PZL Wrocław à la suite de la conversion des créances en participation (voir considérant 210). Pour garantir le succès de l'opération, il fallait que l'ARP assure la régularisation des dettes contractées à l'égard des créanciers publics, à un moment où ceux-ci possédaient des sûretés consistant en hypothèques grevant les actifs de PZL Wrocław, étant donné que, dans le cas contraire, elle n'aurait pas pu s'acquitter de son engagement de céder tous les actifs de la société, libres de tout engagement.

| (235) | En outre, si la vente de PZL Wrocław – à savoir l'élément constituant le fondement de la restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics, destinée à couvrir un remboursement partiel – n'avait pas lieu, les autorités fiscales feraient exécuter leurs créances sur la base du code général des impôts (voir considérant 144). Si l'on tient compte en outre de la situation financière de PZL Wrocław, la non-exécution de l'accord de vente conduirait à sa mise en faillite (voir considérant 52). |
| --- | --- |

(235)

En outre, si la vente de PZL Wrocław – à savoir l'élément constituant le fondement de la restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics, destinée à couvrir un remboursement partiel – n'avait pas lieu, les autorités fiscales feraient exécuter leurs créances sur la base du code général des impôts (voir considérant 144). Si l'on tient compte en outre de la situation financière de PZL Wrocław, la non-exécution de l'accord de vente conduirait à sa mise en faillite (voir considérant 52).

| (236) | La Commission constate donc que la seule solution de remplacement à la remise d'un montant de 17,2 millions de PLN de dettes serait la liquidation pure et simple de PZL Wrocław et de PZL Hydral. |
| --- | --- |

(236)

La Commission constate donc que la seule solution de remplacement à la remise d'un montant de 17,2 millions de PLN de dettes serait la liquidation pure et simple de PZL Wrocław et de PZL Hydral.

| (237) | L'étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young évalue ces deux scénarios. La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, l'ARP s'est comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189. |
| --- | --- |

(237)

L'étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young évalue ces deux scénarios. La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, l'ARP s'est comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189.

| (238) | Il ressort de l'audit qu'en cas de faillite, les créanciers n'obtiendront rien, dès lors que de nombreux actifs sont grevés de nantissements et d'hypothèques et qu'en outre, l'administration fiscale peut réclamer l'exécution des créances opposables à PZL Wrocław (voir plus haut considérants 143 et suivants). La Commission a pu confirmer cette information, en analysant les comptes de PZL Wrocław ainsi que la mise en œuvre de la législation polonaise, et elle en conclut que l'évaluation faite par Ernst & Young est justifiée. |
| --- | --- |

(238)

Il ressort de l'audit qu'en cas de faillite, les créanciers n'obtiendront rien, dès lors que de nombreux actifs sont grevés de nantissements et d'hypothèques et qu'en outre, l'administration fiscale peut réclamer l'exécution des créances opposables à PZL Wrocław (voir plus haut considérants 143 et suivants). La Commission a pu confirmer cette information, en analysant les comptes de PZL Wrocław ainsi que la mise en œuvre de la législation polonaise, et elle en conclut que l'évaluation faite par Ernst & Young est justifiée.

| (239) | Il en ressort, selon la Commission, que le nantissement ordinaire sur les créances, servant à garantir le prêt de 2008, serait dépourvu de toute valeur en cas de liquidation. Le nantissement portant sur [...] % d'actions se révèlerait lui aussi inutile dans l'hypothèse d'une liquidation, puisque ces actions n'auraient alors aucune valeur. |
| --- | --- |

(239)

Il en ressort, selon la Commission, que le nantissement ordinaire sur les créances, servant à garantir le prêt de 2008, serait dépourvu de toute valeur en cas de liquidation. Le nantissement portant sur [...] % d'actions se révèlerait lui aussi inutile dans l'hypothèse d'une liquidation, puisque ces actions n'auraient alors aucune valeur.

| (240) | C'est la raison pour laquelle, afin d'établir le gain que l'ARP pourrait retirer d'une liquidation, il convient d'évaluer les bénéfices susceptibles de découler de la vente des objets sur lesquels l'ARP détient des nantissements enregistrés. |
| --- | --- |

(240)

C'est la raison pour laquelle, afin d'établir le gain que l'ARP pourrait retirer d'une liquidation, il convient d'évaluer les bénéfices susceptibles de découler de la vente des objets sur lesquels l'ARP détient des nantissements enregistrés.

| (241) | Il était souligné dans l'étude supplémentaire de Ernst & Young que les machines sur lesquelles l'ARP détenait un nantissement lié au prêt de 2007 avaient en 2007 une valeur comptable de 5,5 millions de PLN, tandis que la valeur comptable des machines couvertes par le nantissement relatif au prêt de 2008 s'établissait en 2008 à 2,8 millions de PLN. |
| --- | --- |

(241)

Il était souligné dans l'étude supplémentaire de Ernst & Young que les machines sur lesquelles l'ARP détenait un nantissement lié au prêt de 2007 avaient en 2007 une valeur comptable de 5,5 millions de PLN, tandis que la valeur comptable des machines couvertes par le nantissement relatif au prêt de 2008 s'établissait en 2008 à 2,8 millions de PLN.

| (242) | Dans cette étude supplémentaire, l'évaluation de la valeur, en cas de liquidation, des nantissements enregistrés de l'ARP se fondait sur la valeur comptable des actifs, telle qu'elle ressortait des comptes audités de PZL Wrocław (voir considérants 151 et 152) au 31 janvier 2010, soit 2,1 millions de PLN. |
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(242)

Dans cette étude supplémentaire, l'évaluation de la valeur, en cas de liquidation, des nantissements enregistrés de l'ARP se fondait sur la valeur comptable des actifs, telle qu'elle ressortait des comptes audités de PZL Wrocław (voir considérants 151 et 152) au 31 janvier 2010, soit 2,1 millions de PLN.

| (243) | La Commission considère que la valeur comptable des biens meubles durables (servant de nantissements pour les prêts de 2007 et de 2008) inscrite dans les comptes audités constitue un point de départ adéquat pour apprécier leur valeur de liquidation. Elle estime dès lors, en premier lieu, que l'écart considérable entre la valeur comptable et la valeur nette des actifs, estimé en 2008 dans l'audit concernant la valeur de PZL Wrocław, résultait d'une augmentation importante de la valeur des biens immobiliers. La valeur des machines n'a pas été corrigée. La Commission affirme, en second lieu, que, compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé entre la constitution du nantissement et son évaluation, aucun autre élément n'indique que la valeur comptable ne reflète pas la valeur des machines, qui a fait l'objet d'une estimation prudente. |
| --- | --- |

(243)

La Commission considère que la valeur comptable des biens meubles durables (servant de nantissements pour les prêts de 2007 et de 2008) inscrite dans les comptes audités constitue un point de départ adéquat pour apprécier leur valeur de liquidation. Elle estime dès lors, en premier lieu, que l'écart considérable entre la valeur comptable et la valeur nette des actifs, estimé en 2008 dans l'audit concernant la valeur de PZL Wrocław, résultait d'une augmentation importante de la valeur des biens immobiliers. La valeur des machines n'a pas été corrigée. La Commission affirme, en second lieu, que, compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé entre la constitution du nantissement et son évaluation, aucun autre élément n'indique que la valeur comptable ne reflète pas la valeur des machines, qui a fait l'objet d'une estimation prudente.

| (244) | Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young affirme qu'en cas de liquidation, les actifs devraient être cédés dans le cadre d'une vente forcée avec 50 % de réduction, de sorte que leur valeur probable s'établirait à 1 053 196,36 PLN. La Commission reconnaît que des actifs tels que des machines, lorsqu'elles sont vendues à la suite d'une liquidation, le sont généralement à un prix inférieur à leur valeur comptable. |
| --- | --- |

(244)

Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young affirme qu'en cas de liquidation, les actifs devraient être cédés dans le cadre d'une vente forcée avec 50 % de réduction, de sorte que leur valeur probable s'établirait à 1 053 196,36 PLN. La Commission reconnaît que des actifs tels que des machines, lorsqu'elles sont vendues à la suite d'une liquidation, le sont généralement à un prix inférieur à leur valeur comptable.

| (245) | Elle considère qu'une réduction de 50 % se justifie, compte tenu des motifs avancés par Ernst & Young et exposés ci-dessus au considérant 147. La Commission estime en particulier que dans ce contexte, l'évaluation de la valeur hypothétique en cas de faillite a été réalisée selon une méthodologie que l'on peut considérer comme appropriée pour déterminer le montant des créances qu'il est possible de recouvrer auprès des emprunteurs menacés de faillite; elle prend en compte la spécificité des machines destinées à la vente et la circonstance que la vente dépend concrètement d'un client précis (ministère de la défense nationale), qui restreint ses dépenses du fait de la nécessité d'adapter les dépenses budgétaires à la baisse des recettes fiscales résultant de la crise. |
| --- | --- |

(245)

Elle considère qu'une réduction de 50 % se justifie, compte tenu des motifs avancés par Ernst & Young et exposés ci-dessus au considérant 147. La Commission estime en particulier que dans ce contexte, l'évaluation de la valeur hypothétique en cas de faillite a été réalisée selon une méthodologie que l'on peut considérer comme appropriée pour déterminer le montant des créances qu'il est possible de recouvrer auprès des emprunteurs menacés de faillite; elle prend en compte la spécificité des machines destinées à la vente et la circonstance que la vente dépend concrètement d'un client précis (ministère de la défense nationale), qui restreint ses dépenses du fait de la nécessité d'adapter les dépenses budgétaires à la baisse des recettes fiscales résultant de la crise.

| (246) | Par conséquent, la Commission constate que, sur la base des éléments de fait dont elle dispose au moment d'adopter la présente décision, la valeur des emprunts non remboursés que l'ARP pourra encaisser en cas de faillite s'élève à 1 053 196,36 PLN. |
| --- | --- |

(246)

Par conséquent, la Commission constate que, sur la base des éléments de fait dont elle dispose au moment d'adopter la présente décision, la valeur des emprunts non remboursés que l'ARP pourra encaisser en cas de faillite s'élève à 1 053 196,36 PLN.

| (247) | Dans le scénario de la vente, la valeur des emprunts non remboursés de l'ARP était supérieure, puisque [...] avait proposé à cette dernière un montant de [> 1 053 196,36 PLN]. |
| --- | --- |

(247)

Dans le scénario de la vente, la valeur des emprunts non remboursés de l'ARP était supérieure, puisque [...] avait proposé à cette dernière un montant de [> 1 053 196,36 PLN].

| (248) | La Commission reconnaît qu'un créancier privé, se trouvant dans la situation de l'ARP, accepterait une remise de 17,2 millions de PLN, étant donné qu'il n'aurait pas de motif légitime d'espérer que la procédure de faillite lui permette d'obtenir un recouvrement supérieur. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère donc que le comportement adopté par l'ARP en ce qui concerne la conversion de créances en une participation, réalisée en 2010, est conforme au principe de l'investisseur privé et ne constitue pas en conséquence une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(248)

La Commission reconnaît qu'un créancier privé, se trouvant dans la situation de l'ARP, accepterait une remise de 17,2 millions de PLN, étant donné qu'il n'aurait pas de motif légitime d'espérer que la procédure de faillite lui permette d'obtenir un recouvrement supérieur. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère donc que le comportement adopté par l'ARP en ce qui concerne la conversion de créances en une participation, réalisée en 2010, est conforme au principe de l'investisseur privé et ne constitue pas en conséquence une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

IX.   CONCLUSION

| (249) | La Commission constate que la procédure formelle d'examen, ouverte en vertu de l'article 8 du règlement de procédure et visant des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN notifiées puis retirées par les autorités polonaises, est devenue sans objet. |
| --- | --- |

(249)

La Commission constate que la procédure formelle d'examen, ouverte en vertu de l'article 8 du règlement de procédure et visant des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN notifiées puis retirées par les autorités polonaises, est devenue sans objet.

| (250) | En ce qui concerne l'absence d'exécution forcée des engagements à l'égard des créanciers publics et leur régularisation ultérieure, la Commission est d'avis que les créanciers publics ont agi conformément au principe du créancier privé. En conséquence, leur comportement est exempt d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(250)

En ce qui concerne l'absence d'exécution forcée des engagements à l'égard des créanciers publics et leur régularisation ultérieure, la Commission est d'avis que les créanciers publics ont agi conformément au principe du créancier privé. En conséquence, leur comportement est exempt d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (251) | La Commission reconnaît que la conversion partielle de créances en capital propre prévue par l'ARP dans le cadre du plan révisé ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car elle est conforme au principe du créancier privé. La Commission estime aussi que les prêts de 2007 et de 2008 en faveur de PZL Wrocław ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car ils sont conformes au principe de l'investisseur privé, |
| --- | --- |

(251)

La Commission reconnaît que la conversion partielle de créances en capital propre prévue par l'ARP dans le cadre du plan révisé ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car elle est conforme au principe du créancier privé. La Commission estime aussi que les prêts de 2007 et de 2008 en faveur de PZL Wrocław ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car ils sont conformes au principe de l'investisseur privé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visait des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN, considérant que la Pologne a retiré sa notification et n'entend pas poursuivre le projet bénéficiant de l'aide.

Article 2

1.   Le non-recouvrement partiel, entre 1998 et 2007, de créances détenues par les autorités polonaises sur PZL Hydral et leur rééchelonnement ultérieur sur les années 2007 à 2010 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   Les prêts accordés par l'ARP à PZL Wrocław en 2007 (12,5 millions de PLN) et en 2008 (4 millions de PLN) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.   La remise partielle ultérieure de ces prêts portant sur un montant de 17,2 millions de PLN, effectuée sous la forme d'une conversion de la dette en participation, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 324 du 19.12.2008, p. 17.

1

(2)  JO C 158 du 18.6.2010, p. 9.

2

(3)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 145; acte 1625, tel que modifié.

3

(Dziennik Ustaw)

o

(4)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 122; acte 1320, tel que modifié.

4

(Dziennik Ustaw)

o

(5)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 116; acte 1090, tel que modifié.

5

(Dziennik Ustaw)

o

(6)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 192; acte 1965, tel que modifié.

6

(Dziennik Ustaw)

o

(7)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 214; acte 1571, tel que modifié.

7

(Dziennik Ustaw)

o

(8)  Informations confidentielles.

8

(9)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 1997, no 140; acte 939, tel que modifié.

9

(Dziennik Ustaw)

o

(10)  1 USD = 3,3 PLN, cours du 22 juin 2010. Ce taux a été utilisé pour convertir en PLN tous les montants en USD figurant dans la présente décision, à des fins de comparaison et à titre purement indicatif.

10

(11)  Les montants réels dépendent du volume des ventes réalisé.

11

(12)  Dans la réglementation polonaise, le transfert automatique vers un rang plus élevé en termes de priorité des droits enregistrés au livre foncier est un principe qui découle de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1982 relative aux registres fonciers et aux hypothèques [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 19; acte 147].

12

(Dziennik Ustaw)

o

(13)  Ce montant correspond aux frais de recouvrement calculés par l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole.

13

(14)  Les intérêts calculés sur les arriérés fiscaux concernent toutes les créances à l'égard d'organismes fiscaux et d'entités publiques. Des entités telles que l'Institut d'assurance sociale possèdent des dispositions juridiques propres régissant l'obligation de recouvrer les cotisations non versées dans les délais. Toutefois, pour le calcul des intérêts sur ces montants, les dispositions juridiques renvoient à la loi du 29 août 1997 – Code général des impôts. Le tableau montre les taux d'intérêt annuels, qui connaissent de fréquentes variations, l'article 56 du code général des impôts imposant au ministre des finances d'arrêter et de publier le taux d'intérêt applicable aux arriérés fiscaux en tenant compte de l'évolution du marché et des taux pratiqués par la Banque nationale de Pologne. Les règles précises pour le calcul des intérêts sur les arriétés fiscaux sont exposées dans le règlement du ministre des finances du 22 août 2005 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 165; acte 1373] et précédemment dans des règlements du ministre des finances de 1997, 2001 et 2002. L'évolution des engagements à l'égard des créanciers publics qui est présentée tient compte de tous les remboursements partiels des montants dus.

14

(Dziennik Ustaw)

o

(15)  Dans ce tableau et dans la suite de la présente décision, la notion de «bénéfice net» s'entend comme le bénéfice avant impôt.

15

(16)  Loi du 28 février 2003 – Loi relative à l'insolvabilité et à l'assainissement [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 60; acte 535, tel que modifié].

16

(Dziennik Ustaw)

o

(17)  Le nantissement enregistré est régi par les dispositions de la loi sur les nantissements enregistrés et le registre des nantissements [Journal des lois (Dziennik Ustaw) du 6 décembre 1996, no 149; acte 703, tel que modifié]. L'établissement d'un nantissement enregistré nécessite un accord entre le créancier (le bénéficiaire du nantissement) et la personne qui a le pouvoir de disposer de l'objet donné en nantissement (le débiteur), ainsi que l'inscription au registre des nantissements tenu par un tribunal régional. Les biens donnés en nantissement peuvent être laissés à la disposition du débiteur, qui reste habilité à en disposer, ou être confiés à un tiers, avec l'accord de ce dernier.

17

(Dziennik Ustaw)

o

(18)  Le nantissement ordinaire est régi par les dispositions du code civil polonais. Il naît d'un accord conclu entre le propriétaire du bien (débiteur) et le bénéficiaire du nantissement (créancier) et, hormis les exceptions prévues par la loi, le bien donné en nantissement doit être remis au bénéficiaire du nantissement ou à un tiers.

18

(19)  Ces méthodes sont toutes trois fondées sur le résultat. Pour évaluer les résultats futurs, on utilise le bénéfice net prévu, les flux de trésorerie nets prévus ou le bénéfice net prévu augmenté de l'amortissement. Le bénéfice net augmenté de l'amortissement est la première étape dans le processus d'analyse des ressources financières dans la comptabilité financière.

19

(20)  Dans la littérature spécialisée, le CMPC est défini comme le calcul du coût total du capital pour une entreprise, dans lequel chaque catégorie de capital (qu'il s'agisse des fonds propres ou des dettes) se voit attribuer une pondération proportionnelle. Toutes les sources de capital (actions ordinaires et privilégiées, obligations et autres dettes à long terme) sont prises en compte dans le calcul du CMPC. Le CMPC est la moyenne pondérée des coûts des différents éléments du capital. De ce fait, il résulte de l'application d'une formule mathématique et, en tant que tel, ne saurait être contesté.

20

(21)  Les autorités polonaises considéraient qu'il était raisonnable de supposer que la valeur de PZL Wrocław s'élevait au moins à [...]. Sur cette base, [...] % des actions de PZL Wrocław valaient 20,3 millions de PLN.

21

(22)  La valeur de marché réelle est définie dans la littérature économique comme le prix qu'un acquéreur consentant est disposé à payer, pour une activité ou un actif donné, à un vendeur consentant, aucun des deux n'étant contraint de vendre ou d'acheter et tous les deux étant raisonnablement informés de tous les faits pertinents au moment de l'opération.

22

(23)  La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur «valeur de marché réelle». La «valeur de marché réelle» est définie dans la littérature économique comme le prix qu'un acquéreur consentant est disposé à payer, pour une activité ou un actif donné, à un vendeur consentant, aucun des deux n'étant contraint de vendre ou d'acheter et tous les deux étant raisonnablement informés de tous les faits pertinents au moment de l'opération.

23

(24)  Les contrats étaient libellés en euros.

24

(25)  En particulier, au salon ILA de Berlin, au salon de l'aéronautique de Paris, à celui de Farnborough (Royaume-Uni) et en Pologne, au Salon international de l'industrie de la défense (MPSO).

25

(26)  [...] est une des principales entreprises d'outsourcing en Europe; elle emploie près de [...] personnes et sa valeur est estimée à environ [...] (source: offre du 30 septembre 2008).

26

(27)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

27

(28)  Arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97, DMT (Rec. p. I-3913, point 21).

28

(29)  Les coûts alternatifs sont les coûts produits par un ensemble de conditions ou de circonstances alternatives données (par rapport aux coûts supportés ou survenant dans des conditions ordinaires).

29

(30)  Affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459.

30

(31)  Affaire T-152/99, HAMSA/Commission, point 170, Rec. 2002, p. II-3049.

31

(32)  Cette somme est affectée au remboursement des engagements à l’égard de l’Institut d’assurance sociale.

32

(33)  Les autorités polonaises ont précisé par ailleurs que les engagements de la société à l’égard de la municipalité de Wrocław atteignaient 32 094 812,25 PLN au total, et celles à l’égard du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées 14 578 542,46 PLN. Comme précisé au considérant 135, l’audit n’a pas tenu compte des intérêts respectifs calculés de manière rétroactive pour ces deux créanciers.

33

(34)  Une pénalité de retard sera calculée.

34

(35)  Loi du 29 août 1997 — Code général des impôts [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 8 de 2005; acte 60, tel que modifié]. L’article 112 prévoit que l’acquéreur d’une entreprise ou d’un établissement organisé d’une entreprise répond sur l’ensemble de son patrimoine, solidairement avec l’assujetti, des arriérés fiscaux existant à la date de l’acquisition et liés à l’activité économique exercée, sauf s'il ne pouvait en connaître l’existence malgré la diligence raisonnable dont il a fait preuve. L’article 118 prévoit qu’il n’est plus possible de prendre une décision relative à la responsabilité d’un contribuable tiers s’il s’est écoulé plus de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’arriéré fiscal est né.

35

(Dziennik Ustaw)

o

(36)  Montant comprenant des engagements à l’égard de l’Institut d’assurance sociale à hauteur de 7,5 millions de PLN, de l’administration fiscale de Basse-Silésie à hauteur de 19,1 millions, de la municipalité de Wrocław à hauteur de 24,9 millions et du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées à hauteur de 12,9 millions.

36

(37)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

37

(38)  Affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913, point 30; affaire T-36/99, Lenzing/Commission, Rec. 2004, p. II-3597, points 137 et 139.

38

(39)  Affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913, point 30.

39

(40)  Affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459, point 46; affaire C-256/97, DMT, Rec. 1999, p. I-3913, point 24; affaire T-152/99, HAMSA/Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 167; affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, Rec. p. II-2717, point 99; affaire T-68/03, Olympic Airways/Commission, p. II-2911, point 283.

40

(41)  Affaire C-256/97, DMT, Rec. 1999, p. I-3913, point 30; affaire T-152/99, HAMSA/Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 168; affaire T-46/97, SIC/Commission, Rec. 2000, p. II-2125, point 95; affaire T-68/03, Olympic Airways/Commission, Rec. p. II-2911, point 283.

41

(42)  L'application des normes comptables internationales est rendue obligatoire dans l'Union par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 261 du 13.10.2003 p. 1.

42

o

o

(43)  Affaire T-16/96, Cityflyer/ Commission, Rec. 1998, p. II-575, point 51.

43

(44)  Affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank/Commission, Rec. 2003, p. II-435, point 314.

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| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/85 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/85

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

accordant une dérogation à la République tchèque pour l’application de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice

[notifiée sous le numéro C(2010) 7789]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2010/691/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), et notamment la section 7.1.3 de son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/561/CE de la Commission (2) modifiant la décision 2006/679/CE a fixé les règles de mise en œuvre de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. |
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(1)

La décision 2009/561/CE de la Commission (2) modifiant la décision 2006/679/CE a fixé les règles de mise en œuvre de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

| (2) | Conformément à la section 7.1.3 de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, l’installation d’un équipement ERTMS/ETCS est obligatoire dans le cas d’un aménagement ou d’une nouvelle installation de la partie contrôle de vitesse d’un ensemble CCS pour les projets d’infrastructures ferroviaires bénéficiant d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion. |
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(2)

Conformément à la section 7.1.3 de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, l’installation d’un équipement ERTMS/ETCS est obligatoire dans le cas d’un aménagement ou d’une nouvelle installation de la partie contrôle de vitesse d’un ensemble CCS pour les projets d’infrastructures ferroviaires bénéficiant d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion.

| (3) | Lorsque la signalisation est renouvelée sur des tronçons courts (moins de 150 km) et discontinus d’une ligne, la Commission peut accorder une dérogation temporaire à cette règle, à condition que l’État membre concerné présente un dossier à la Commission. Ce dossier contiendra une analyse économique montrant qu’il existe un bénéfice économique et/ou technique important à mettre en service l’ERTMS à une date butoir, plutôt que pendant le déroulement du projet financé par des fonds de l’Union européenne. |
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(3)

Lorsque la signalisation est renouvelée sur des tronçons courts (moins de 150 km) et discontinus d’une ligne, la Commission peut accorder une dérogation temporaire à cette règle, à condition que l’État membre concerné présente un dossier à la Commission. Ce dossier contiendra une analyse économique montrant qu’il existe un bénéfice économique et/ou technique important à mettre en service l’ERTMS à une date butoir, plutôt que pendant le déroulement du projet financé par des fonds de l’Union européenne.

| (4) | La Commission analyse le dossier et les mesures proposés par l’État membre et informe le comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3) des résultats de son analyse. Lorsqu’il obtient une dérogation, l’État membre veille à ce que l’ERTMS soit installé au plus tard cinq ans après la fin du projet et dès que le tronçon de la ligne est connecté à une autre ligne équipée de l’ERTMS. |
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(4)

La Commission analyse le dossier et les mesures proposés par l’État membre et informe le comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3) des résultats de son analyse. Lorsqu’il obtient une dérogation, l’État membre veille à ce que l’ERTMS soit installé au plus tard cinq ans après la fin du projet et dès que le tronçon de la ligne est connecté à une autre ligne équipée de l’ERTMS.

| (5) | La ligne Strančice–České Budějovice sera progressivement aménagée jusqu’en 2016; certains tronçons bénéficient ainsi déjà d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion ou vont en bénéficier. |
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(5)

La ligne Strančice–České Budějovice sera progressivement aménagée jusqu’en 2016; certains tronçons bénéficient ainsi déjà d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion ou vont en bénéficier.

| (6) | La ligne Strančice–České Budějovice est d’une longueur inférieure à 150 km et n’est pas connectée à une ligne déjà équipée de l’ERTMS. Le 24 janvier 2010, les autorités tchèques ont envoyé une demande de dérogation à la Commission, accompagnée d’un dossier montrant qu’il existe un bénéfice économique et technique important à mettre en service l’ERTMS au plus tard fin 2018 plutôt que pendant le déroulement du projet financé par l’Union européenne. |
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(6)

La ligne Strančice–České Budějovice est d’une longueur inférieure à 150 km et n’est pas connectée à une ligne déjà équipée de l’ERTMS. Le 24 janvier 2010, les autorités tchèques ont envoyé une demande de dérogation à la Commission, accompagnée d’un dossier montrant qu’il existe un bénéfice économique et technique important à mettre en service l’ERTMS au plus tard fin 2018 plutôt que pendant le déroulement du projet financé par l’Union européenne.

| (7) | Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), l’Agence ferroviaire européenne a émis, le 20 mai 2010, son avis technique sur la demande de dérogation. |
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(7)

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), l’Agence ferroviaire européenne a émis, le 20 mai 2010, son avis technique sur la demande de dérogation.

| (8) | Selon cet avis technique, le dossier soumis contient les éléments requis pour l’obtention d’une dérogation, mais il est recommandé d’obtenir confirmation que l’appel d’offres prévoira une possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS. |
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(8)

Selon cet avis technique, le dossier soumis contient les éléments requis pour l’obtention d’une dérogation, mais il est recommandé d’obtenir confirmation que l’appel d’offres prévoira une possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS.

| (9) | Le 7 juin 2010, les autorités tchèques ont confirmé que l’appel d’offres relatif au dernier sous-tronçon prévoira clairement la possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS. |
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(9)

Le 7 juin 2010, les autorités tchèques ont confirmé que l’appel d’offres relatif au dernier sous-tronçon prévoira clairement la possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS.

| (10) | La Commission a informé le comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE des résultats de son analyse, |
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(10)

La Commission a informé le comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE des résultats de son analyse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation à l’obligation de mettre en œuvre la STI contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice, sollicitée par la République tchèque, est accordée.

Cette dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

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(1)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 60.

2

(3)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

4

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Rectificatifs

| 16.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/87 |
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16.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/87

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Rectificatif au règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 293 du 11 novembre 2010
  )

Page 23, à l'article 8, paragraphe 2, point b):

au lieu de:

| «b) | les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe I, point 1.2, s’appliquent à compter du 1er juin 2011;» |
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«b)

les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe I, point 1.2, s’appliquent à compter du 1er juin 2011;»

lire:

| «b) | les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe I, point 1.2, s’appliquent à compter du 1er juin 2012;» |
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«b)

les exigences d’écoconception génériques définies à l’annexe I, point 1.2, s’appliquent à compter du 1er juin 2012;»

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