# Journal officiel L 189/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.189.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 189 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année20 juillet 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.189.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 189

Édition de langue française

Législation

54e année20 juillet 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/433/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne | 1 |
| Accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 694/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 695/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille | 7 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 696/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009 | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 697/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2011 | 10 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 698/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juillet 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/433/UE

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

1

Accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

3

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 694/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 695/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

o

o

7

Règlement d’exécution (UE) no 696/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

o

o

9

Règlement d'exécution (UE) no 697/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2011

o

er

10

Règlement d’exécution (UE) no 698/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juillet 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

o

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12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/1 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

relative à la signature et à la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

(2011/433/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 219, paragraphe 3,

vu la décision du Conseil du 13 avril 2011 concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cessera d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité à partir de cette date. La République française s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés lorsque ce changement sera intervenu. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cessera d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité à partir de cette date. La République française s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés lorsque ce changement sera intervenu.

| (2) | La République française a informé les institutions de l’Union de son intention de conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy. Un accord monétaire devrait donc être conclu. |
| --- | --- |

(2)

La République française a informé les institutions de l’Union de son intention de conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy. Un accord monétaire devrait donc être conclu.

| (3) | Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et à associer pleinement la Banque centrale européenne aux négociations et à obtenir son accord dans les domaines relevant de sa compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Le 30 mai 2011, l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et à associer pleinement la Banque centrale européenne aux négociations et à obtenir son accord dans les domaines relevant de sa compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Le 30 mai 2011, l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé.

| (4) | Il convient que l’accord soit signé et conclu, |
| --- | --- |

(4)

Il convient que l’accord soit signé et conclu,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.

2.   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 11 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

1

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ACCORD MONÉTAIRE

entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne,

et

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE, intervenant au bénéfice de l’île de Saint-Barthélemy,

considérant ce qui suit:

| (1) | Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais ne fera plus partie de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2012, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1); |
| --- | --- |

(1)

Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais ne fera plus partie de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2012, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1);

| (2) | La République française souhaite que Saint-Barthélemy conserve la même monnaie que celle de la France métropolitaine et entend à cet effet continuer d’attribuer le cours légal, sur le territoire de Saint-Barthélemy, exclusivement aux billets et pièces en euros émis par l’Eurosystème et les États membres ayant adopté l’euro; |
| --- | --- |

(2)

La République française souhaite que Saint-Barthélemy conserve la même monnaie que celle de la France métropolitaine et entend à cet effet continuer d’attribuer le cours légal, sur le territoire de Saint-Barthélemy, exclusivement aux billets et pièces en euros émis par l’Eurosystème et les États membres ayant adopté l’euro;

| (3) | Il convient d’assurer la continuité de l’application, à Saint-Barthélemy, des dispositions du droit de l’Union européenne, actuel et futur, nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire afin, notamment, d’assurer l’unicité de la politique monétaire de l’Eurosystème, d’égaliser les conditions de concurrence entre les établissements financiers situés dans la zone euro et de prévenir la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces et le blanchiment de capitaux; |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’assurer la continuité de l’application, à Saint-Barthélemy, des dispositions du droit de l’Union européenne, actuel et futur, nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire afin, notamment, d’assurer l’unicité de la politique monétaire de l’Eurosystème, d’égaliser les conditions de concurrence entre les établissements financiers situés dans la zone euro et de prévenir la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces et le blanchiment de capitaux;

| (4) | Le présent accord est conclu avec un État membre intervenant au bénéfice d’une entité non souveraine et, pour cette raison, ne prévoit pas de droit de frappe. La monnaie et le droit bancaire et financier relèvent des compétences de l’État français. Dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les dispositions législatives et réglementaires du droit français sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de son statut, |
| --- | --- |

(4)

Le présent accord est conclu avec un État membre intervenant au bénéfice d’une entité non souveraine et, pour cette raison, ne prévoit pas de droit de frappe. La monnaie et le droit bancaire et financier relèvent des compétences de l’État français. Dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les dispositions législatives et réglementaires du droit français sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de son statut,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

L’euro demeure la monnaie de Saint-Barthélemy.

Article 2

La République française continue d’attribuer le cours légal aux billets et pièces libellés en euros à Saint-Barthélemy.

Article 3

1.   La République française continue d’appliquer à Saint-Barthélemy les actes juridiques et règles de l’Union européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, dans les domaines suivants:

| a) | billets de banque et pièces de monnaie en euros; |
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a)

billets de banque et pièces de monnaie en euros;

| b) | prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces; |
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b)

prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces;

| c) | médailles et jetons; |
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c)

médailles et jetons;

| d) | mesures nécessaires à l’utilisation de l’euro comme monnaie unique adoptées sur la base de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d)

mesures nécessaires à l’utilisation de l’euro comme monnaie unique adoptées sur la base de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| e) | législation bancaire et financière, y compris les actes juridiques adoptés par la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

e)

législation bancaire et financière, y compris les actes juridiques adoptés par la Banque centrale européenne;

| f) | prévention du blanchiment de capitaux; |
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f)

prévention du blanchiment de capitaux;

| g) | obligations de communication de données statistiques établies par l’Eurosystème. |
| --- | --- |

g)

obligations de communication de données statistiques établies par l’Eurosystème.

2.   La République française s’engage à coopérer pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement ainsi que de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 4

Les dispositions prises par les autorités françaises compétentes pour transposer les actes adoptés par l’Union européenne – y compris ceux de la Banque centrale européenne – dans les domaines mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, sont applicables de plein droit dans les mêmes conditions à Saint-Barthélemy.

Article 5

Les actes de l’Union européenne adoptés dans les domaines mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont directement applicables dans les États membres, sont applicables de plein droit, dans les mêmes conditions, à Saint-Barthélemy.

Article 6

Les établissements de crédit et, le cas échéant, les autres établissements financiers autorisés à exercer leurs activités à Saint-Barthélémy ont accès aux systèmes interbancaires de règlement et de paiement et aux systèmes de règlement de titres dans la zone euro dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux établissements situés en France métropolitaine.

Article 7

La République française adresse tous les deux ans, à la Commission et à la Banque centrale européenne, un rapport sur l’application à Saint-Barthélemy des actes juridiques et règles de l’Union européenne entrant dans le champ de la présente convention. Ce rapport comprend notamment la liste des actes de l’Union européenne directement applicables, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de l’article 5. Le premier rapport est communiqué avant la fin de l’année 2012.

Article 8

1.   Un comité mixte est convoqué en tant que de besoin. Il est présidé par la Commission et est composé de représentants de l’Union européenne et de la République française.

2.   La délégation de l’Union européenne est présidée par la Commission et comporte des représentants de la Banque centrale européenne.

3.   Le comité mixte se réunit à la demande d’un des membres de la délégation de l’Union européenne ou de la République française en vue d’examiner tout problème éventuel pouvant survenir dans l’application de la présente convention.

Article 9

La Cour de Justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties pouvant résulter de l’application du présent accord et n’ayant pu être résolu au sein du comité mixte.

Article 10

L’Union européenne ou la République française peuvent mettre fin au présent accord moyennant un préavis d’un an.

Article 11

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2012, après que les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures de ratification qui leur sont propres.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le douze juillet deux mille onze.

Pour l’Union européenne,

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Pour la République française,

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(1)  JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

1

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RÈGLEMENTS

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/5 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 694/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 49,0 |
| AR | 19,4 |
| EC | 19,4 |
| MK | 41,0 |
| ZZ | 32,2 |
| 0707 00 05 | AR | 22,0 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 63,9 |
| 0709 90 70 | AR | 24,9 |
| TR | 110,8 |
| ZZ | 67,9 |
| 0805 50 10 | AR | 56,2 |
| TR | 62,0 |
| UY | 66,4 |
| ZA | 66,6 |
| ZZ | 62,8 |
| 0808 10 80 | AR | 124,1 |
| BR | 81,3 |
| CL | 90,1 |
| CN | 76,1 |
| EC | 60,7 |
| NZ | 115,6 |
| US | 166,9 |
| ZA | 94,5 |
| ZZ | 101,2 |
| 0808 20 50 | AR | 84,6 |
| CL | 104,0 |
| CN | 54,5 |
| NZ | 150,0 |
| ZA | 98,0 |
| ZZ | 98,2 |
| 0809 10 00 | TR | 195,1 |
| XS | 143,2 |
| ZZ | 169,2 |
| 0809 20 95 | TR | 304,2 |
| ZZ | 304,2 |
| 0809 30 | TR | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0809 40 05 | BA | 54,5 |
| ZZ | 54,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,0

AR

19,4

EC

19,4

MK

41,0

ZZ

32,2

0707 00 05

AR

22,0

TR

105,8

ZZ

63,9

0709 90 70

AR

24,9

TR

110,8

ZZ

67,9

0805 50 10

AR

56,2

TR

62,0

UY

66,4

ZA

66,6

ZZ

62,8

0808 10 80

AR

124,1

BR

81,3

CL

90,1

CN

76,1

EC

60,7

NZ

115,6

US

166,9

ZA

94,5

ZZ

101,2

0808 20 50

AR

84,6

CL

104,0

CN

54,5

NZ

150,0

ZA

98,0

ZZ

98,2

0809 10 00

TR

195,1

XS

143,2

ZZ

169,2

0809 20 95

TR

304,2

ZZ

304,2

0809 30

TR

158,2

ZZ

158,2

0809 40 05

BA

54,5

ZZ

54,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/7 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 695/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, en ce qui concerne le groupe 5, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, en ce qui concerne le groupe 5, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011, en ce qui concerne le groupe 5, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011 au 31.12.2011
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,555327 |
| 6 | 09.4216 | 0,671918 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011 au 31.12.2011

(en %)

1

09.4211

0,555327

6

09.4216

0,671918

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011 au 31.12.2011
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| 5 | 09.4215 | 1,377411 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2011 au 31.12.2011

(en %)

5

09.4215

1,377411

---

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/9

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 696/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 juillet 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 juillet 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 juillet 2011 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 0,55512 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

3

---

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/10 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 697/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2011, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007. |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2011 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois de juillet 2011 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2011 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

43,775965 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,383204 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

60,135802 %

«X»: Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

---

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 189/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/12

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 698/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juillet 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380.

| (2) | Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4325. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4325.

| (3) | Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(3)

Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006.

| (4) | Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour les numéros d'ordre 09.4325 et 09.4380 conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour les numéros d'ordre 09.4325 et 09.4380 conformément au règlement (CE) no 891/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 juillet 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

3

---

ANNEXE

«Sucre concessions CXL»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.7.2011 au 7.7.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | — | Suspendues |
| 09.4318 | Brésil | — | — |
| 09.4319 | Cuba | — | Suspendues |
| 09.4320 | Tout pays tiers | — | Suspendues |
| 09.4321 | Inde | — | Suspendues |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4317

Australie

—

Suspendues

09.4318

Brésil

—

—

09.4319

Cuba

—

Suspendues

09.4320

Tout pays tiers

—

Suspendues

09.4321

Inde

—

Suspendues

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre Balkans»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.7.2011 au 7.7.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | — | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | (1) | Suspendues |
| 09.4326 | Serbie | (1) | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | — | |
| 09.4328 | Croatie | (1) | |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4324

Albanie

—

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

(1)

Suspendues

09.4326

Serbie

(1)

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

—

09.4328

Croatie

(1)

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.7.2011 au 7.7.2011

| No d’ordre | Type | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Importation exceptionnelle | 1,2828 | Suspendues |
| 09.4390 | Sucre industriel | (2) | |

No d’ordre

Type

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4380

Importation exceptionnelle

1,2828

Suspendues

09.4390

Sucre industriel

(2)

---

(1)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

(2)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

---