# Journal officiel L 191/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.191.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année22 juillet 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.191.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

54e année22 juillet 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/443/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2011 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 1 |
| Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 715/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/444/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom | 21 |
| | | 2011/445/UE |
| | * | Décision d'exécution du Conseil du 12 juillet 2011 autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (électricité fournie par le réseau électrique terrestre) conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 22 |
| | | 2011/446/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 juillet 2011 relative à la participation financière de l’Union pour 2011 en ce qui concerne les programmes nationaux de quinze États membres (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Irlande, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4918] | 23 |
| | | 2011/447/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 juillet 2011 corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5139] | 25 |
| | | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | * | Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/443/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2011 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

1

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 715/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

o

o

19

DÉCISIONS

2011/444/UE

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom

21

2011/445/UE

*

Décision d'exécution du Conseil du 12 juillet 2011 autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (électricité fournie par le réseau électrique terrestre) conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

22

2011/446/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 juillet 2011 relative à la participation financière de l’Union pour 2011 en ce qui concerne les programmes nationaux de quinze États membres (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Irlande, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4918]

[notifiée sous le numéro C(2011) 4918]

23

2011/447/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 juillet 2011 corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5139]

[notifiée sous le numéro C(2011) 5139]

25

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

*

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne

29

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2011

concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2011/443/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne est compétente pour adopter des mesures de conservation, de gestion et de contrôle des ressources halieutiques; elle est également compétente pour conclure des accords avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre d’organisations internationales. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne est compétente pour adopter des mesures de conservation, de gestion et de contrôle des ressources halieutiques; elle est également compétente pour conclure des accords avec les pays tiers, ainsi que dans le cadre d’organisations internationales.

| (2) | L’Union européenne est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait notamment obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait notamment obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer.

| (3) | L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à l’accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2001. |
| --- | --- |

(3)

L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à l’accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2001.

| (4) | La trente-sixième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui s’est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a approuvé l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord») conformément à l’article XIV, paragraphe 1, de l’Acte constitutif de la FAO, pour soumission aux membres de la FAO. |
| --- | --- |

(4)

La trente-sixième session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui s’est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a approuvé l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord») conformément à l’article XIV, paragraphe 1, de l’Acte constitutif de la FAO, pour soumission aux membres de la FAO.

| (5) | L’accord a été signé le 22 novembre 2009 au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(5)

L’accord a été signé le 22 novembre 2009 au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (6) | L’Union occupe une position de premier plan dans le domaine des pêches internationales et représente l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde; il est donc dans son intérêt de jouer un véritable rôle dans la mise en œuvre de l’accord et de l’approuver. |
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(6)

L’Union occupe une position de premier plan dans le domaine des pêches internationales et représente l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde; il est donc dans son intérêt de jouer un véritable rôle dans la mise en œuvre de l’accord et de l’approuver.

| (7) | Il convient dès lors d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord et la déclaration concernant la compétence de l’Union sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 26 de l’accord, ainsi que la déclaration concernant la compétence de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

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ACCORD

relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

PRÉAMBULE

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d’existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,

CONSCIENTES du rôle de l’État du port dans l’adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l’exploitation durable et la conservation à long terme des ressources biologiques marines,

RECONNAISSANT que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l’État du port, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

RECONNAISSANT que les mesures du ressort de l’État du port constituent un moyen puissant et d’un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

CONSCIENTES de la nécessité d’accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l’État du port,

TENANT COMPTE du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et des fichiers mondiaux, comme appui aux mesures du ressort de l’État du port,

RECONNAISSANT la nécessité de prêter assistance aux pays en développement pour l’adoption et la mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port,

PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),

CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les États peuvent adopter des mesures plus strictes, conformément au droit international,

RAPPELANT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ci-après dénommée la «convention»,

RAPPELANT l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1985, l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995,

RECONNAISSANT la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), au titre de l’article XIV de l’acte constitutif de la FAO,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Emploi des termes

Aux fins du présent accord:

| a) | On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la convention; |
| --- | --- |

a)

On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la convention;

| b) | On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non; |
| --- | --- |

b)

On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non;

| c) | On entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson; |
| --- | --- |

c)

On entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson;

| d) | On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et d’autres provisions en mer; |
| --- | --- |

d)

On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et d’autres provisions en mer;

| e) | L’expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-après dénommées «pêche INDNR»; |
| --- | --- |

e)

L’expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-après dénommées «pêche INDNR»;

| f) | Par «partie» on entend un État ou une organisation d’intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent accord et pour lequel/laquelle l’accord est en vigueur; |
| --- | --- |

f)

Par «partie» on entend un État ou une organisation d’intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent accord et pour lequel/laquelle l’accord est en vigueur;

| g) | Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations servant au débarquement, au transbordement, au conditionnement, à la transformation, à l’approvisionnement en carburant ou à l’avitaillement; |
| --- | --- |

g)

Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations servant au débarquement, au transbordement, au conditionnement, à la transformation, à l’approvisionnement en carburant ou à l’avitaillement;

| h) | Par «organisation d’intégration économique régionale» on entend une organisation d’intégration économique régionale à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États membres; |
| --- | --- |

h)

Par «organisation d’intégration économique régionale» on entend une organisation d’intégration économique régionale à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États membres;

| i) | Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion; et |
| --- | --- |

i)

Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion; et

| j) | Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche. |
| --- | --- |

j)

Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche.

Article 2

Objectif

Le présent accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Article 3

Application

1.   Chaque partie, en sa qualité d’État du port, applique le présent accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s) ou qui se trouvent dans l’un de ses ports, à l’exception:

| a) | des navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l’État du port et l’État du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et |
| --- | --- |

a)

des navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l’État du port et l’État du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et

| b) | des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou, s’ils en transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à condition qu’il n’existe pas de sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR. |
| --- | --- |

b)

des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou, s’ils en transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à condition qu’il n’existe pas de sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

2.   En sa qualité d’État du port, une partie peut décider de ne pas appliquer le présent accord aux navires affrétés par ses ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l’État partie à des mesures aussi efficaces que celles qu’il applique aux navires autorisés à battre son pavillon.

3.   Le présent accord s’applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, au sens de l’article 1 du présent accord, ainsi qu’aux activités liées à la pêche en soutien d’une telle pêche.

4.   Le présent accord est appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire, de manière compatible avec le droit international.

5.   Étant donné que le présent accord a une portée mondiale et qu’il s’applique à tous les ports, les parties encouragent toute autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispositions. Les entités qui ne peuvent pas devenir partie au présent accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière compatible avec ses dispositions.

Article 4

Relations avec le droit international et d’autres instruments internationaux

1.   Rien dans le présent accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des parties en vertu du droit international. En particulier, rien dans le présent accord ne doit être interprété comme portant atteinte à:

| a) | la souveraineté des parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans leurs zones économiques exclusives; |
| --- | --- |

a)

la souveraineté des parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans leurs zones économiques exclusives;

| b) | l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches. |
| --- | --- |

b)

l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.

2.   Du simple fait qu’une partie applique le présent accord, il ne s’ensuit pas qu’elle reconnaisse une organisation régionale de gestion des pêches dont elle n’est pas membre ni qu’elle soit liée par ses mesures ou ses décisions.

3.   Rien dans le présent accord ne peut obliger une partie à donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions n’ont pas été adoptées conformément au droit international.

4.   Le présent accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes internationales en vigueur, y compris celles établies par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale ainsi que par d’autres instruments internationaux pertinents.

5.   Les parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’elles ont assumées en vertu du présent accord et exercer les droits qui leur sont reconnus dans ce dernier d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.

Article 5

Intégration et coordination au niveau national

Dans toute la mesure possible, chaque partie:

| a) | intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l’État du port sur les pêches; |
| --- | --- |

a)

intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l’État du port sur les pêches;

| b) | intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu’il convient, du Plan d’action international de la FAO de 2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR; et |
| --- | --- |

b)

intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu’il convient, du Plan d’action international de la FAO de 2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR; et

| c) | prend des mesures pour assurer l’échange d’informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre du présent accord. |
| --- | --- |

c)

prend des mesures pour assurer l’échange d’informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre du présent accord.

Article 6

Coopération et échange d’informations

1.   Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriées à respecter, les parties coopèrent et échangent des informations avec les États appropriés, la FAO, d’autres organisations internationales et les organisations régionales de gestion des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec l’objectif du présent accord.

2.   Dans toute la mesure possible, chaque partie prend des mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de gestion adoptées par d’autres États et d’autres organisations internationales pertinentes.

3.   Les parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional et mondial, à l’application effective du présent accord, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire de la FAO ou d’organisations et d’arrangements régionaux de gestion des pêches.

PARTIE 2

ENTRÉE AU PORT

Article 7

Désignation des ports

1.   Chaque partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent accord. Chaque partie communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.

2.   Dans toute la mesure possible, chaque partie fait en sorte que chaque port qu’elle a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent accord.

Article 8

Demande préalable d’entrée au port

1.   Chaque partie exige, au minimum, avant d’autoriser à un navire l’entrée dans son port, que lui soit communiquée l’information requise à l’annexe A.

2.   Chaque partie exige que l’information visée au paragraphe 1 du présent article soit communiquée suffisamment à l’avance pour que l’État du port ait le temps de l’examiner.

Article 9

Autorisation ou refus d’entrée dans le port

1.   Sur la base de l’information pertinente requise en vertu de l’article 8, ainsi que de toute autre information qu’elle peut requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer dans son port s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque partie décide d’autoriser, ou de refuser, l’entrée dans son port du navire en question et communique sa décision au navire ou à son représentant.

2.   Dans le cas d’une autorisation d’entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l’autorisation d’entrée au port aux autorités compétentes de la partie dès son arrivée au port.

3.   Dans le cas d’un refus d’entrée dans le port, chaque partie communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l’État du pavillon du navire et, selon qu’il convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux autres organisations internationales pertinents.

4.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

5.   Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports exclusivement afin de l’inspecter et de prendre d’autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que l’interdiction d’entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR

6.   Lorsqu’un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la partie interdit au navire en question d’utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ainsi que pour d’autres services portuaires, tels que, entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche. Les paragraphes 2 et 3 de l’article 11 s’appliquent dans ces cas, mutatis mutandis. L’interdiction d’utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit international.

Article 10

Force majeure ou détresse

Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n’empêche un État du port d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.

PARTIE 3

UTILISATION DES PORTS

Article 11

Utilisation des ports

1.   Lorsqu’une partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n’autorise pas ce navire, conformément à ses législation et réglementation et de manière compatible avec le droit international, y compris au présent accord, à utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieurement ainsi que pour d’autres services portuaires y compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement, l’entretien ou le passage en cale sèche, si:

| a) | la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par son État de pavillon; |
| --- | --- |

a)

la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par son État de pavillon;

| b) | la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État; |
| --- | --- |

b)

la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;

| c) | la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État; |
| --- | --- |

c)

la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;

| d) | l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4; ou |
| --- | --- |

d)

l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4; ou

| e) | la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s’est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d’un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9, à moins que le navire ne puisse établir:






  i) | qu’il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes; ou |
| --- | --- | --- |

e)

la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s’est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d’un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9, à moins que le navire ne puisse établir:

i)

qu’il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes; ou

| ii) | dans le cas d’apport de personnel, de carburant, d’engins et d’autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné n’était pas au moment de l’approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9. |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’apport de personnel, de carburant, d’engins et d’autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné n’était pas au moment de l’approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie n’interdit pas à un navire visé audit paragraphe d’utiliser les services de ses ports lorsqu’ils sont:

| a) | indispensables à la sécurité ou à la santé de l’équipage ou à la sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services soit dûment prouvé; ou, |
| --- | --- |

a)

indispensables à la sécurité ou à la santé de l’équipage ou à la sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services soit dûment prouvé; ou,

| b) | selon qu’il convient, pour la mise au rebut du navire. |
| --- | --- |

b)

selon qu’il convient, pour la mise au rebut du navire.

3.   Lorsqu’une partie interdit l’utilisation de ses ports conformément au présent article, elle notifie cette mesure dans les meilleurs délais à l’État du pavillon et, selon le cas, aux États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriés.

4.   Une partie ne lève son interdiction d’utiliser son port prise à l’égard d’un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article que s’il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de l’interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu’ils ne s’appliquent plus.

5.   Lorsqu’une partie lève l’interdiction mentionnée au paragraphe 4 du présent article, elle le notifie dans les meilleurs délais à ceux qui avaient été informés de l’interdiction en vertu du paragraphe 3 du présent article.

PARTIE 4

INSPECTIONS ET ACTIONS DE SUIVI

Article 12

Niveaux et priorités en matière d’inspection

1.   Chaque partie inspecte dans ses ports le nombre de navires nécessaire afin d’atteindre un niveau annuel d’inspections suffisant pour parvenir à l’objectif du présent accord.

2.   Les parties s’efforcent de s’accorder sur les niveaux minimaux pour l’inspection des navires, par l’intermédiaire, selon le cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la FAO ou de quelque autre manière.

3.   En déterminant quels sont les navires à inspecter, une partie accorde la priorité:

| a) | aux navires qui n’ont pas été autorisés à entrer dans un port ou à utiliser un port, conformément au présent accord; |
| --- | --- |

a)

aux navires qui n’ont pas été autorisés à entrer dans un port ou à utiliser un port, conformément au présent accord;

| b) | aux demandes d’autres parties, États ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en question; et |
| --- | --- |

b)

aux demandes d’autres parties, États ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en question; et

| c) | aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR. |
| --- | --- |

c)

aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

Article 13

Conduite des inspections

1.   Chaque partie fait en sorte que ses inspecteurs s’acquittent des fonctions énoncées à l’annexe B en tant que norme minimale.

2.   Chaque partie, en effectuant les inspections dans ses ports:

| a) | veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspecteurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en particulier des dispositions de l’article 17; |
| --- | --- |

a)

veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspecteurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en particulier des dispositions de l’article 17;

| b) | veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d’inspecteur; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d’inspecteur;

| c) | veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord, les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi que tout document ou registre conservé à bord permettant de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont respectées; |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord, les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi que tout document ou registre conservé à bord permettant de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont respectées;

| d) | exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs toute l’assistance et toute l’information nécessaires et leur montre, selon que de besoin, le matériel et les documents pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces derniers; |
| --- | --- |

d)

exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs toute l’assistance et toute l’information nécessaires et leur montre, selon que de besoin, le matériel et les documents pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces derniers;

| e) | en cas d’arrangements appropriés avec l’État du pavillon d’un navire, invite cet État à participer à l’inspection; |
| --- | --- |

e)

en cas d’arrangements appropriés avec l’État du pavillon d’un navire, invite cet État à participer à l’inspection;

| f) | fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspecteurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord; |
| --- | --- |

f)

fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspecteurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord;

| g) | fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communication avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage du navire, y compris afin que l’inspecteur soit accompagné, selon qu’il convient et lorsque cela est nécessaire, par un interprète; |
| --- | --- |

g)

fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communication avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage du navire, y compris afin que l’inspecteur soit accompagné, selon qu’il convient et lorsque cela est nécessaire, par un interprète;

| h) | veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent un harcèlement pour aucun navire que ce soit; et |
| --- | --- |

h)

veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent un harcèlement pour aucun navire que ce soit; et

| i) | n’interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer avec les autorités de l’État du pavillon, conformément au droit international. |
| --- | --- |

i)

n’interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer avec les autorités de l’État du pavillon, conformément au droit international.

Article 14

Résultats des inspections

Chaque partie joint, au minimum, l’information requise à l’annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspection.

Article 15

Transmission des résultats de l’inspection

Chaque partie transmet les résultats de chaque inspection à l’État du pavillon du navire inspecté et, selon le cas:

| a) | aux parties et États appropriés, y compris:






  i) | les États pour lesquels l’inspection a permis de constater que le navire s’était livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à |
| --- | --- | --- |

a)

aux parties et États appropriés, y compris:

i)

les États pour lesquels l’inspection a permis de constater que le navire s’était livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à

| ii) | l’État dont le capitaine du navire est ressortissant; |
| --- | --- |

ii)

l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;

| b) | aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées; |
| --- | --- |

b)

aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées;

| c) | à la FAO et autres organisations internationales appropriées. |
| --- | --- |

c)

à la FAO et autres organisations internationales appropriées.

Article 16

Échange électronique d’information

1.   Pour faciliter la mise en œuvre du présent accord, chaque partie, lorsque cela est possible, établit un système de communication permettant l’échange électronique direct d’information, en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité.

2.   Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, les parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d’autres initiatives multilatérales et intergouvernementales appropriées, un mécanisme d’échange de l’information, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l’échange d’information avec les bases de données existantes pertinentes pour le présent accord.

3.   Chaque partie désigne une autorité faisant fonction de point de contact pour l’échange d’information au titre du présent accord. Chaque partie notifie la désignation en question à la FAO.

4.   Chaque partie gère l’information à transmettre au moyen de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent article, en accord avec l’annexe D.

5.   La FAO demande aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux mesures ou aux décisions qu’elles ont adoptées et mises en œuvre au titre du présent accord, afin que ces données soient introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, dans le mécanisme d’échange de l’information visé au paragraphe 2 du présent article.

Article 17

Formation des inspecteurs

Chaque partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement formés en prenant en compte les lignes directrices pour la formation des inspecteurs qui figurent à l’annexe E. Les parties s’efforcent de coopérer à cet égard.

Article 18

Mesures prises par l’État du port à la suite d’une inspection

1.   Lorsqu’à l’issue d’une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu’un navire s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, la partie qui procède à l’inspection:

| a) | informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l’État du pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, ainsi que l’État dont le capitaine du navire est ressortissant; |
| --- | --- |

a)

informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l’État du pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, ainsi que l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;

| b) | refuse au navire en question l’utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant, l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n’ont pas été déjà prises à l’égard de ce navire, de manière compatible avec le présent accord, y compris l’article 4. |
| --- | --- |

b)

refuse au navire en question l’utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant, l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n’ont pas été déjà prises à l’égard de ce navire, de manière compatible avec le présent accord, y compris l’article 4.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l’utilisation des services du port qui sont indispensables à la santé ou à la sécurité de l’équipage ou à la sécurité du navire.

3.   Rien dans le présent accord n’empêche une partie de prendre des mesures qui soient conformes au droit international, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les mesures que l’État du pavillon du navire a expressément demandées ou auxquelles il a consenti.

Article 19

Informations concernant les recours dans l’État du port

1.   Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.

2.   La partie informe l’État du pavillon, le propriétaire, l’exploitant, le capitaine ou le représentant, selon le cas, de l’issue de tout recours de ce genre. Lorsque d’autres parties, États ou organisations internationales ont été informées de la décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, la partie les informe de toute modification de sa décision.

PARTIE 5

RÔLE DE L’ÉTAT DU PAVILLON

Article 20

Rôle de l’État du pavillon

1.   Chaque partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l’État du port aux inspections effectuées en vertu du présent accord.

2.   Lorsqu’une partie a de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu’il cherche à entrer dans le port d’un autre État, ou qu’il s’y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État d’inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent accord.

3.   Chaque partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports des États qui agissent conformément au présent accord, ou d’une manière qui lui soit compatible. Les parties sont encouragées à élaborer, y compris par l’intermédiaire d’organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout État qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent accord ou d’une manière qui lui soit compatible.

4.   Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.

5.   Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

6.   Chaque partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de l’article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

PARTIE 6

BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT

Article 21

Besoins des États en développement

1.   Les parties reconnaissent pleinement les besoins particuliers des parties qui sont des États en développement pour ce qui est de l’application de mesures du ressort de l’État du port compatibles avec le présent accord. À cet effet, elles leur fournissent une assistance, soit directement, soit par l’intermédiaire de la FAO, d’autres institutions spécialisées des Nations unies ou d’autres organisations ou organes internationaux appropriés, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, afin, notamment:

| a) | de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d’entre eux et celle des petits États insulaires en développement, d’établir un cadre juridique et de développer leur capacité en vue de l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces; |
| --- | --- |

a)

de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d’entre eux et celle des petits États insulaires en développement, d’établir un cadre juridique et de développer leur capacité en vue de l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces;

| b) | de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l’élaboration et l’application efficaces des mesures du ressort de l’État du port |
| --- | --- |

b)

de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l’élaboration et l’application efficaces des mesures du ressort de l’État du port

| c) | de faciliter l’assistance technique destinée à renforcer l’élaboration et l’application des mesures du ressort de l’État du port par ces États, en coordination avec les mécanismes internationaux appropriés. |
| --- | --- |

c)

de faciliter l’assistance technique destinée à renforcer l’élaboration et l’application des mesures du ressort de l’État du port par ces États, en coordination avec les mécanismes internationaux appropriés.

2.   Les parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des parties qui sont des États du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement, afin d’éviter qu’une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent accord ne soit transférée, directement ou indirectement, vers eux. Lorsqu’il est avéré qu’il y a eu transfert d’une charge excessive, les parties coopèrent pour faciliter aux parties concernées qui sont des États en développement l’exécution d’obligations spécifiques dans le cadre du présent accord.

3.   Les parties évaluent, directement ou par l’intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des parties qui sont des États en développement concernant la mise en œuvre du présent accord.

4.   Les parties coopèrent à l’établissement de mécanismes de financement appropriés visant à aider les États en développement pour la mise en œuvre du présent accord. Ces mécanismes sont précisément affectés, entre autres:

| a) | à l’élaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l’État du port; |
| --- | --- |

a)

à l’élaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l’État du port;

| b) | au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la formation aux niveaux national et régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de police et personnel juridique; |
| --- | --- |

b)

au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la formation aux niveaux national et régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de police et personnel juridique;

| c) | aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l’État du port, y compris l’accès aux technologies et aux matériels; et |
| --- | --- |

c)

aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l’État du port, y compris l’accès aux technologies et aux matériels; et

| d) | à l’aide aux parties qui sont des États en développement pour ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions qu’elles ont prises en vertu du présent accord. |
| --- | --- |

d)

à l’aide aux parties qui sont des États en développement pour ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions qu’elles ont prises en vertu du présent accord.

5.   La coopération avec et entre les parties qui sont des États en développement aux fins énoncées dans le présent article peut inclure la fourniture d’une assistance technique et financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la coopération Sud-Sud.

6.   Les parties établissent un groupe de travail ad hoc chargé de présenter des rapports et de faire des recommandations d’une manière périodique aux parties sur l’établissement de mécanismes de financement, y compris celui d’un système relatif aux contributions, à l’identification et à la mobilisation de fonds, l’élaboration de critères et de procédures visant à orienter la mise en œuvre, et l’avancement de la mise en œuvre, des mécanismes de financement. Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de travail ad hoc prend en considération, entre autres:

| a) | l’évaluation des besoins des parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement; |
| --- | --- |

a)

l’évaluation des besoins des parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement;

| b) | la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun; |
| --- | --- |

b)

la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun;

| c) | la transparence des processus de prise de décision et de gestion concernant la levée et l’attribution des fonds; |
| --- | --- |

c)

la transparence des processus de prise de décision et de gestion concernant la levée et l’attribution des fonds;

| d) | l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l’utilisation convenue des fonds. |
| --- | --- |

d)

l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l’utilisation convenue des fonds.

Les parties tiennent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures appropriées.

PARTIE 7

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 22

Règlement pacifique des différends

1.   Toute partie peut demander des consultations avec toute autre partie ou parties sur tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord, afin d’arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.

2.   Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

3.   Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l’arbitrage, les parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.

PARTIE 8

TIERS À L’ACCORD

Article 23

Tiers à l’accord

1.   Les parties encouragent les tiers à devenir parties au présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.

2.   Les parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent accord.

PARTIE 9

SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION

Article 24

Suivi, examen et évaluation

1.   Les parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en œuvre du présent accord ainsi que l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif fixé.

2.   Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, la FAO convoque une réunion des parties afin d’examiner et d’évaluer l’efficacité de cet accord pour atteindre son objectif. Les parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin.

PARTIE 10

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Signature

Le présent accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les États et organisations régionales d’intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.

Article 26

Ratification, acceptation ou approbation

1.   Le présent accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires.

2.   Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont remis au dépositaire.

Article 27

Adhésion

1.   Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le présent accord reste ouvert à l’adhésion de tout État ou organisation régionale d’intégration économique.

2.   Les instruments d’adhésion sont remis au dépositaire.

Article 28

Participation des organisations régionales d’intégration économique

1.   Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention n’a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent accord, l’annexe IX à la convention s’applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent accord, à l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:

| a) | Article 2, première phrase; et |
| --- | --- |

a)

Article 2, première phrase; et

| b) | Article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

Article 3, paragraphe 1.

2.   Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention a compétence pour toutes les questions relevant du présent accord, les dispositions ci-après s’appliquent à la participation de cette organisation au présent accord:

| a) | au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant:






  i) | qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent accord; |
| --- | --- | --- |

a)

au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant:

i)

qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent accord;

| ii) | que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas compétente; et |
| --- | --- |

ii)

que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas compétente; et

| iii) | qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu du présent accord; |
| --- | --- |

iii)

qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu du présent accord;

| b) | la participation d’une telle organisation ne confère à ses États membres aucun droit en vertu du présent accord; |
| --- | --- |

b)

la participation d’une telle organisation ne confère à ses États membres aucun droit en vertu du présent accord;

| c) | en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent accord et ses obligations en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent accord l’emportent. |
| --- | --- |

c)

en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent accord et ses obligations en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent accord l’emportent.

Article 29

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément à l’article 26 ou 27.

2.   Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3.   Pour chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui adhère à l’accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

4.   Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale n’est pas considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États membres.

Article 30

Réserves et exceptions

Le présent accord n’admet ni réserves ni exceptions.

Article 31

Déclarations

L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.

Article 32

Application provisoire

1.   Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.

2.   L’application provisoire par un État ou une organisation d’intégration économique régionale prend fin à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale ou de la notification par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l’application provisoire.

Article 33

Amendements

1.   Toute partie peut proposer des amendements au présent accord à l’issue d’une période de deux ans suivant la date de son entrée en vigueur.

2.   Toute proposition d’amendement au présent accord sera communiquée par écrit au dépositaire, en même temps qu’une demande de convocation d’une réunion des parties afin d’examiner cette proposition. Le dépositaire transmet cette communication à toutes les parties, ainsi que toutes les réponses à la demande reçues de celles-ci. Sauf objection de la moitié au moins des parties dans les six mois suivant la transmission de la communication, le dépositaire convoque une réunion des parties afin d’examiner la proposition d’amendement.

3.   Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent accord est adopté uniquement par consensus des parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.

4.   Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour après que la partie en question a déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.

5.   Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par ses États membres.

Article 34

Annexes

1.   Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent accord renvoie également à ses annexes.

2.   Un amendement à une annexe du présent accord peut être adopté par deux tiers des parties au présent accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à l’annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d’amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement. L’amendement entre en vigueur pour chaque partie restante dès réception de son acceptation par le dépositaire.

Article 35

Retrait

Toute partie peut se retirer à tout moment du présent accord, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite partie, en notifiant ce retrait par écrit au dépositaire. Le retrait devient effectif un an après que le dépositaire a reçu la notification de retrait.

Article 36

Le dépositaire

Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire:

| a) | envoie des copies certifiées conformes du présent accord à chaque signataire et partie; |
| --- | --- |

a)

envoie des copies certifiées conformes du présent accord à chaque signataire et partie;

| b) | fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies; |
| --- | --- |

b)

fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies;

| c) | informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et parties au présent accord:






  i) | du dépôt de signatures, d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés conformément aux articles 25, 26 et 27; |
| --- | --- | --- |

c)

informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et parties au présent accord:

i)

du dépôt de signatures, d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés conformément aux articles 25, 26 et 27;

| ii) | de la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 29; |
| --- | --- |

ii)

de la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 29;

| iii) | des propositions d’amendements au présent accord, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 33; |
| --- | --- |

iii)

des propositions d’amendements au présent accord, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 33;

| iv) | des propositions d’amendements aux annexes, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 34; et |
| --- | --- |

iv)

des propositions d’amendements aux annexes, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 34; et

| v) | des retraits du présent accord conformément à l’article 35. |
| --- | --- |

v)

des retraits du présent accord conformément à l’article 35.

Article 37

Textes authentiques

Les textes du présent accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT à Rome, le vingt-deux novembre deux mille neuf.

ANNEXE A

Informations à fournir au préalable par les navires de pêche demandant l’autorisation d’entrer dans un port

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ANNEXE B

Procédures d’inspection de l’État du port

L’inspecteur du port:

| a) | vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin, avec l’État du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche; |
| --- | --- |

a)

vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin, avec l’État du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche;

| b) | vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire (par exemple nom, numéro d’immatriculation externe, numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), indicateur international d’appel radio et autres marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire (par exemple nom, numéro d’immatriculation externe, numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), indicateur international d’appel radio et autres marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents;

| c) | s’assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’Annexe A; |
| --- | --- |

c)

s’assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’Annexe A;

| d) | examine, tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible, ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction; |
| --- | --- |

d)

examine, tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible, ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;

| e) | examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté; |
| --- | --- |

e)

examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté;

| f) | détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par l’autorisation correspondante; |
| --- | --- |

f)

détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par l’autorisation correspondante;

| g) | examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Ce faisant, l’inspecteur peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids nominal des captures; |
| --- | --- |

g)

examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Ce faisant, l’inspecteur peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids nominal des captures;

| h) | détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR; |
| --- | --- |

h)

détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR;

| i) | communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature du capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s’il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et |
| --- | --- |

i)

communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature du capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s’il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et

| j) | prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente. |
| --- | --- |

j)

prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.

ANNEXE C

Résultats de l’inspection

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ANNEXE D

SYSTEMES D’INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, chaque partie s’engage à:

| a) | s’efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l’article 16; |
| --- | --- |

a)

s’efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l’article 16;

| b) | établir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l’article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent accord; |
| --- | --- |

b)

établir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l’article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;

| c) | identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d’inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l’État du port et l’identifiant de l’autorité émettrice; |
| --- | --- |

c)

identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d’inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l’État du port et l’identifiant de l’autorité émettrice;

| d) | utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les Annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.







  Pays/territoires | : | code pays ISO-3166 alpha-3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Espèces de poisson | : | code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO) |
| Navires de pêche | : | code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO) |
| Engins de pêche | : | code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO) |

d)

utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les Annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.

Pays/territoires

:

code pays ISO-3166 alpha-3

Espèces de poisson

:

code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO)

Navires de pêche

:

code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO)

Engins de pêche

:

code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO)

ANNEXE E

Lignes directrices pour la formation des inspecteurs

Les programmes de formation des inspecteurs de l’État du port devraient aborder au minimum les aspects suivants:

| 1. | Éthique; |
| --- | --- |

1.

Éthique;

| 2. | Questions d’hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté; |
| --- | --- |

2.

Questions d’hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté;

| 3. | Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable; |
| --- | --- |

3.

Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable;

| 4. | Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve; |
| --- | --- |

4.

Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve;

| 5. | Procédures générales d’inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d’entretien; |
| --- | --- |

5.

Procédures générales d’inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d’entretien;

| 6. | Analyse des sources d’information, telles que livres de bord, documents électroniques et historique du navire (nom, historique des propriétaires et État du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire; |
| --- | --- |

6.

Analyse des sources d’information, telles que livres de bord, documents électroniques et historique du navire (nom, historique des propriétaires et État du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire;

| 7. | Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité; |
| --- | --- |

7.

Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité;

| 8. | Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu’au poisson conservé à bord, y compris l’application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche; |
| --- | --- |

8.

Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu’au poisson conservé à bord, y compris l’application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche;

| 9. | Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques; |
| --- | --- |

9.

Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques;

| 10. | Identification des navires et engins de pêche et techniques d’inspection et de mesure des engins; |
| --- | --- |

10.

Identification des navires et engins de pêche et techniques d’inspection et de mesure des engins;

| 11. | Équipement et utilisation des SSN/VMS et d’autres systèmes de surveillance électronique; et |
| --- | --- |

11.

Équipement et utilisation des SSN/VMS et d’autres systèmes de surveillance électronique; et

| 12. | Mesures à prendre à l’issue d’une inspection. |
| --- | --- |

12.

Mesures à prendre à l’issue d’une inspection.

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DÉCLARATION CONCERNANT LA COMPÉTENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LES QUESTIONS RÉGIES PAR L’ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

[Déclaration faite en application de l’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord]

| 1. | L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion. |
| --- | --- |

1.

L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion.

| 2. | Conformément à l’article 1, point h), de l’accord, on entend par «organisation régionale d’intégration économique», une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par l’accord, y compris le pouvoir de prendre sur ces questions des décisions qui engagent ses États membres. |
| --- | --- |

2.

Conformément à l’article 1, point h), de l’accord, on entend par «organisation régionale d’intégration économique», une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par l’accord, y compris le pouvoir de prendre sur ces questions des décisions qui engagent ses États membres.

| 3. | L’Union européenne est considérée comme une organisation régionale d’intégration économique conformément aux articles précités. |
| --- | --- |

3.

L’Union européenne est considérée comme une organisation régionale d’intégration économique conformément aux articles précités.

| 4. | En conséquence, l’Union européenne déclare:






  i) | qu’elle a compétence pour toutes les questions régies par l’accord; |
| --- | --- | --- |

4.

En conséquence, l’Union européenne déclare:

i)

qu’elle a compétence pour toutes les questions régies par l’accord;

| ii) | qu’en conséquence, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne les territoires de ces États pour lesquels elle n’exerce aucune responsabilité;
  Les États membres actuels de l’Union européenne sont: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; |
| --- | --- |

ii)

qu’en conséquence, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne les territoires de ces États pour lesquels elle n’exerce aucune responsabilité;

Les États membres actuels de l’Union européenne sont: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;

| iii) | qu’elle accepte les droits et obligations que l’accord impose aux États; |
| --- | --- |

iii)

qu’elle accepte les droits et obligations que l’accord impose aux États;

| 5. | L’Union européenne déclare que, dans l’hypothèse de l’apparition d’un conflit conformément à l’article 28, paragraphe 2, point c) de l’accord, elle appliquera les obligations découlant de ladite disposition conformément au traité instituant la Communauté européenne, comme interprété par la Cour de justice européenne. |
| --- | --- |

5.

L’Union européenne déclare que, dans l’hypothèse de l’apparition d’un conflit conformément à l’article 28, paragraphe 2, point c) de l’accord, elle appliquera les obligations découlant de ladite disposition conformément au traité instituant la Communauté européenne, comme interprété par la Cour de justice européenne.

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RÈGLEMENTS

| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/19 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 715/2011 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2011

modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2011 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIY (3). La décision d’exécution 2011/422/PESC du Conseil (4) met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIY (3). La décision d’exécution 2011/422/PESC du Conseil (4) met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil.

| (3) | Le règlement (CE) no 1763/2004 met en œuvre la décision 2010/603/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1763/2004 met en œuvre la décision 2010/603/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.

1

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

2

(3)  JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.

3

(4)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 19.

4

---

ANNEXE

Dans l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 la ligne suivante est supprimée:

| «14. | Mladić, Ratko. Date de naissance: 12.3.1942. Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) Serbie-et-Monténégro.» |
| --- | --- |

«14.

Mladić, Ratko. Date de naissance: 12.3.1942. Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) Serbie-et-Monténégro.»

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DÉCISIONS

| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/21 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom

(2011/444/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2 dudit statut et l’article 6 dudit régime,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général.

| (2) | Il convient d’adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et d’abroger la décision 2006/491/CE, Euratom (2), |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et d’abroger la décision 2006/491/CE, Euratom (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

| a) | par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général; |
| --- | --- |

a)

par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général;

| b) | par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l’application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut; |
| --- | --- |

b)

par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l’application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut;

| c) | par le secrétaire général dans les autres cas.
  Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents. |
| --- | --- |

c)

par le secrétaire général dans les autres cas.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.

Article 2

La décision 2006/491/CE, Euratom est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 27 juin 2006 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 194 du 14.7.2006, p. 29).

2

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| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/22 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(2011/445/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 27 décembre 2010, l'Allemagne a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 27 décembre 2010, l'Allemagne a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Avec l'allègement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires. |
| --- | --- |

(2)

Avec l'allègement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.

| (3) | Dans la mesure où l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à la combustion de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement et de santé. |
| --- | --- |

(3)

Dans la mesure où l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à la combustion de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air dans les villes portuaires. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement et de santé.

| (4) | L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de vie, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(4)

L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de vie, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (5) | Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais aussi, d'autre part, de réexaminer la situation en Allemagne en temps utile et de ne pas remettre en cause l'évolution future du cadre juridique existant, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de trois ans, sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la date d'expiration prévue, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais aussi, d'autre part, de réexaminer la situation en Allemagne en temps utile et de ne pas remettre en cause l'évolution future du cadre juridique existant, il convient d'octroyer l'autorisation demandée pour une période de trois ans, sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la date d'expiration prévue,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire le 16 juillet 2014.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l'article 113 du traité, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

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| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/23 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2011

relative à la participation financière de l’Union pour 2011 en ce qui concerne les programmes nationaux de quinze États membres (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Irlande, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2011) 4918]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/446/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux de collecte et de gestion de données. Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (3).
  La Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande ont présenté des programmes nationaux pour 2011-2013 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2011 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.
  Les États membres concernés ont présenté des prévisions budgétaires annuelles couvrant la période 2011-2013, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (4). La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux qui ont été approuvés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux de collecte et de gestion de données. Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (3).

La Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande ont présenté des programmes nationaux pour 2011-2013 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2011 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

Les États membres concernés ont présenté des prévisions budgétaires annuelles couvrant la période 2011-2013, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (4). La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux qui ont été approuvés.

| (2) | L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.
  L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de l’Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour la mise en œuvre d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.

L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de l’Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour la mise en œuvre d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche.

| (3) | La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’Union octroyée pour 2011 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe.

Article 2

La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 186 du 15.7.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 24.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

---

ANNEXE

PROGRAMMES NATIONAUX 2011-2013

DÉPENSES ADMISSIBLES ET PARTICIPATION MAXIMALE DE L’UNION POUR 2011

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union
  (taux de 50 %) |
| Bulgarie | 366 500,00 | 183 250,00 |
| Allemagne | 6 615 835,00 | 3 307 917,50 |
| Estonie | 626 997,00 | 313 498,50 |
| Irlande | 5 831 252,00 | 2 915 626,00 |
| France | 14 408 590,00 | 7 204 295,00 |
| Italie | 7 799 304,00 | 3 899 652,00 |
| Chypre | 489 211,00 | 244 605,50 |
| Lettonie | 309 381,00 | 154 690,50 |
| Lituanie | 279 742,00 | 139 871,00 |
| Malte | 576 570,00 | 288 285,00 |
| Pologne | 1 046 307,00 | 523 153,50 |
| Portugal | 4 289 311,00 | 2 144 655,50 |
| Roumanie | 634 469,00 | 317 234,50 |
| Slovénie | 207 349,00 | 103 674,50 |
| Finlande | 1 736 460,00 | 868 230,00 |
| TOTAL | 45 217 278,00 | 22 608 639,00 |

(EUR)

État membre

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union

(taux de 50 %)

Bulgarie

366 500,00

183 250,00

Allemagne

6 615 835,00

3 307 917,50

Estonie

626 997,00

313 498,50

Irlande

5 831 252,00

2 915 626,00

France

14 408 590,00

7 204 295,00

Italie

7 799 304,00

3 899 652,00

Chypre

489 211,00

244 605,50

Lettonie

309 381,00

154 690,50

Lituanie

279 742,00

139 871,00

Malte

576 570,00

288 285,00

Pologne

1 046 307,00

523 153,50

Portugal

4 289 311,00

2 144 655,50

Roumanie

634 469,00

317 234,50

Slovénie

207 349,00

103 674,50

Finlande

1 736 460,00

868 230,00

TOTAL

45 217 278,00

22 608 639,00

---

| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/25 |
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22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/25

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2011) 5139]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2011/447/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2010/152/UE (3), la Commission a exclu du financement de l’Union européenne un montant total de 279 794 442,15 PLN et 25 583 996,81 EUR, dont notamment 180 448 032,62 PLN engagés par la Pologne au titre de mesures de développement rural liées à la surface au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans l’annexe de la décision, ce montant a cependant été imputé à tort au poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées». Étant donné que la correction concernait les dépenses au titre de l’instrument temporaire de développement rural (ITDR), ce montant aurait dû être imputé au poste budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche». |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2010/152/UE (3), la Commission a exclu du financement de l’Union européenne un montant total de 279 794 442,15 PLN et 25 583 996,81 EUR, dont notamment 180 448 032,62 PLN engagés par la Pologne au titre de mesures de développement rural liées à la surface au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans l’annexe de la décision, ce montant a cependant été imputé à tort au poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées». Étant donné que la correction concernait les dépenses au titre de l’instrument temporaire de développement rural (ITDR), ce montant aurait dû être imputé au poste budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180 448 032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46 087 919,86 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180 448 032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46 087 919,86 EUR.

| (3) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (5), les décisions de la Commission relatives au développement rural en Pologne sont exprimées en euros. Il convient par conséquent que les corrections relatives à l’ITDR qui sont exprimées en monnaie nationale dans les décisions soient converties en euros. La conversion s’effectue en utilisant le taux de change moyen de l’exercice budgétaire concerné par les dépenses ITDR faisant l’objet d’une correction. Selon cette méthode, le montant de 180 448 032,62 PLN correspondant à une correction des dépenses ITDR pour les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 s’élève à 46 430 682,69 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (5), les décisions de la Commission relatives au développement rural en Pologne sont exprimées en euros. Il convient par conséquent que les corrections relatives à l’ITDR qui sont exprimées en monnaie nationale dans les décisions soient converties en euros. La conversion s’effectue en utilisant le taux de change moyen de l’exercice budgétaire concerné par les dépenses ITDR faisant l’objet d’une correction. Selon cette méthode, le montant de 180 448 032,62 PLN correspondant à une correction des dépenses ITDR pour les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 s’élève à 46 430 682,69 EUR.

| (4) | Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/152/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/152/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Toutes les données relatives à la Pologne figurant à l’annexe de la décision 2010/152/UE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46 087 919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées».

Un ordre de recouvrement d’un montant de 46 430 682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 63 du 12.3.2010, p. 7.

3

(4)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

4

(5)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.

5

---

ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE 6701

| EM | Mesure | Exercice | Motif de la correction | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «PL | Paiements directs | 2006 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | PONCTUELLE | | PLN | –87 534 475,32 | 0,00 | –87 534 475,32 |
| PL | Paiements directs | 2006 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –11 811 934,21 | 0,00 | –11 811 934,21 |
| PL | Paiements directs | 2007 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –2 293 418,87 | 0,00 | –2 293 418,87 |
| PL | Paiements directs | 2007 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | PONCTUELLE | | EUR | –23 290 577,94 | 0,00 | –23 290 577,94 |
| PL | Audit financier – dépassement | 2008 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | –1 894 213,61 | 1 894 213,61 |
| Total PL (PLN) | –99 346 409,53 | 0,00 | –99 346 409,53 |
| Total PL (EUR) | –25 583 996,81 | –1 894 213,61 | –23 689 783,20» |

EM

Mesure

Exercice

Motif de la correction

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

«PL

Paiements directs

2006

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

PONCTUELLE

PLN

–87 534 475,32

0,00

–87 534 475,32

PL

Paiements directs

2006

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

FORFAITAIRE

5,00

PLN

–11 811 934,21

0,00

–11 811 934,21

PL

Paiements directs

2007

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–2 293 418,87

0,00

–2 293 418,87

PL

Paiements directs

2007

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

PONCTUELLE

EUR

–23 290 577,94

0,00

–23 290 577,94

PL

Audit financier – dépassement

2008

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

0,00

–1 894 213,61

1 894 213,61

Total PL (PLN)

–99 346 409,53

0,00

–99 346 409,53

Total PL (EUR)

–25 583 996,81

–1 894 213,61

–23 689 783,20»

POSTE BUDGÉTAIRE 6500

| EM | Mesure | Exercice | Motif de la correction | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2005 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –1 408 667,08 | 0,00 | –1 408 667,08 |
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2006 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | PONCTUELLE | | PLN | –18 510 167,85 | 0,00 | –18 510 167,85 |
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2006 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –69 151 379,37 | 0,00 | –69 151 379,37 |
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2007 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | PONCTUELLE | | PLN | –12 943 389,24 | 0,00 | –12 943 389,24 |
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2007 | Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
  Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
  Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel | FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –78 434 429,08 | 0,00 | –78 434 429,08 |
| Total PL (PLN) | – 180 448 032,62 | 0,00 | – 180 448 032,62 |

EM

Mesure

Exercice

Motif de la correction

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

«PL

Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)

2005

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

FORFAITAIRE

5,00

PLN

–1 408 667,08

0,00

–1 408 667,08

PL

Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)

2006

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

PONCTUELLE

PLN

–18 510 167,85

0,00

–18 510 167,85

PL

Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)

2006

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

FORFAITAIRE

5,00

PLN

–69 151 379,37

0,00

–69 151 379,37

PL

Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)

2007

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

PONCTUELLE

PLN

–12 943 389,24

0,00

–12 943 389,24

PL

Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)

2007

Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.

Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.

Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel

FORFAITAIRE

5,00

PLN

–78 434 429,08

0,00

–78 434 429,08

Total PL (PLN)

– 180 448 032,62

0,00

– 180 448 032,62

| Total Général (PLN) | – 279 794 442,15 | 0,00 | – 279 794 442,15 |
| --- | --- | --- | --- |
| Total Général (EUR) | –25 583 996,81 | –1 894 213,61 | –23 689 783,20» |

Total Général (PLN)

– 279 794 442,15

0,00

– 279 794 442,15

Total Général (EUR)

–25 583 996,81

–1 894 213,61

–23 689 783,20»

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ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

| 22.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/29 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/29

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Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE (ci-après dénommés «les parties»),

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 11, paragraphes 1 et 2, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 295, et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommés «les traités»),

considérant que les responsables politiques européens ne sont pas coupés de la société civile, mais entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile,

ADOPTENT L’ACCORD SUIVANT:

I.   ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE DE TRANSPARENCE

| 1. | Conformément à leur engagement en faveur de la transparence, les parties conviennent d’établir et de tenir un «registre de transparence» commun (ci-après dénommé «le registre») pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Conformément à leur engagement en faveur de la transparence, les parties conviennent d’établir et de tenir un «registre de transparence» commun (ci-après dénommé «le registre») pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

II.   PRINCIPES DU REGISTRE

| 2. | L’établissement et la tenue du registre s’appuient sur les systèmes d’enregistrement existants mis en place et lancés par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en juin 2008, complétés par les travaux du groupe de travail conjoint du Parlement européen et de la Commission ainsi que par les adaptations apportées à la lumière de l’expérience acquise et des contributions fournies par les parties intéressées, comme indiqué dans la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d’intérêts, un an après» (1). Cette approche n’a aucune incidence sur les objectifs du Parlement européen, tels qu’énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne (2), et ne préjuge en rien ces objectifs. |
| --- | --- |

2.

L’établissement et la tenue du registre s’appuient sur les systèmes d’enregistrement existants mis en place et lancés par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en juin 2008, complétés par les travaux du groupe de travail conjoint du Parlement européen et de la Commission ainsi que par les adaptations apportées à la lumière de l’expérience acquise et des contributions fournies par les parties intéressées, comme indiqué dans la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d’intérêts, un an après» (1). Cette approche n’a aucune incidence sur les objectifs du Parlement européen, tels qu’énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne (2), et ne préjuge en rien ces objectifs.

| 3. | L’établissement et la tenue du registre respectent les principes généraux du droit de l’Union, y compris les principes de proportionnalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

3.

L’établissement et la tenue du registre respectent les principes généraux du droit de l’Union, y compris les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

| 4. | L’établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêchent pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement européen. |
| --- | --- |

4.

L’établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêchent pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement européen.

| 5. | L’établissement et la tenue du registre n’empiètent pas sur les compétences ou les prérogatives des parties ni n’influent sur leurs pouvoirs d’organisation respectifs. |
| --- | --- |

5.

L’établissement et la tenue du registre n’empiètent pas sur les compétences ou les prérogatives des parties ni n’influent sur leurs pouvoirs d’organisation respectifs.

| 6. | Les parties s’efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d’assurer un traitement équitable pour l’enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union. |
| --- | --- |

6.

Les parties s’efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d’assurer un traitement équitable pour l’enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

III.   STRUCTURE DU REGISTRE

| 7. | Le registre comporte ce qui suit:






  a) | une série d’indications concernant:






  — | le champ d’application du registre, les activités couvertes et les exemptions, |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le registre comporte ce qui suit:

a)

une série d’indications concernant:

—

le champ d’application du registre, les activités couvertes et les exemptions,

| — | les catégories susceptibles de s’enregistrer (annexe I), |
| --- | --- |

—

les catégories susceptibles de s’enregistrer (annexe I),

| — | les informations requises de la part de ceux qui s’enregistrent, y compris les obligations en matière d’informations financières (annexe II); |
| --- | --- |

—

les informations requises de la part de ceux qui s’enregistrent, y compris les obligations en matière d’informations financières (annexe II);

| b) | un code de conduite (annexe III); |
| --- | --- |

b)

un code de conduite (annexe III);

| c) | un mécanisme de plainte et les mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite, y compris la procédure d’instruction et de traitement des plaintes (annexe IV). |
| --- | --- |

c)

un mécanisme de plainte et les mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite, y compris la procédure d’instruction et de traitement des plaintes (annexe IV).

IV.   CHAMP D’APPLICATION DU REGISTRE

Activités couvertes

| 8. | Le champ d’application du registre couvre toutes les activités, autres que celles exclues par la présente partie IV, menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l’externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives locales. Sont compris dans ces activités, entre autres, les contacts avec des membres ou des fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, la préparation, la diffusion et la communication de lettres, de matériel d’information ou de documents de discussion et de prises de position ainsi que l’organisation d’événements, de rencontres ou d’activités promotionnelles et les événements sociaux ou les conférences, dès lors que des invitations ont été envoyées à des membres, à des fonctionnaires ou à d’autres agents des institutions de l’Union. Les contributions volontaires et la participation à des consultations formelles sur des actes législatifs ou d’autres actes juridiques de l’Union envisagés ou à d’autres consultations ouvertes sont également comprises. |
| --- | --- |

8.

Le champ d’application du registre couvre toutes les activités, autres que celles exclues par la présente partie IV, menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l’externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives locales. Sont compris dans ces activités, entre autres, les contacts avec des membres ou des fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, la préparation, la diffusion et la communication de lettres, de matériel d’information ou de documents de discussion et de prises de position ainsi que l’organisation d’événements, de rencontres ou d’activités promotionnelles et les événements sociaux ou les conférences, dès lors que des invitations ont été envoyées à des membres, à des fonctionnaires ou à d’autres agents des institutions de l’Union. Les contributions volontaires et la participation à des consultations formelles sur des actes législatifs ou d’autres actes juridiques de l’Union envisagés ou à d’autres consultations ouvertes sont également comprises.

| 9. | Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer (3). |
| --- | --- |

9.

Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer (3).

Activités exclues

| 10. | Les activités suivantes sont exclues du champ d’application du registre:






  a) | les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés. N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative. Ceci vaut pour tous les secteurs d’activité de l’Union et n’est pas limité à certaines procédures particulières (concurrence). Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d’application du registre; |
| --- | --- | --- |

10.

Les activités suivantes sont exclues du champ d’application du registre:

a)

les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés. N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative. Ceci vaut pour tous les secteurs d’activité de l’Union et n’est pas limité à certaines procédures particulières (concurrence). Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d’application du registre;

| b) | les activités des partenaires sociaux en tant qu’acteurs du dialogue social (syndicats, associations patronales, etc.) lorsqu’ils assument le rôle qui leur est assigné par les traités. Ceci s’applique mutatis mutandis à toute entité à laquelle les traités donnent spécifiquement un rôle institutionnel; |
| --- | --- |

b)

les activités des partenaires sociaux en tant qu’acteurs du dialogue social (syndicats, associations patronales, etc.) lorsqu’ils assument le rôle qui leur est assigné par les traités. Ceci s’applique mutatis mutandis à toute entité à laquelle les traités donnent spécifiquement un rôle institutionnel;

| c) | les activités répondant à une demande directe et individuelle d’une institution de l’Union ou d’un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d’instances similaires. |
| --- | --- |

c)

les activités répondant à une demande directe et individuelle d’une institution de l’Union ou d’un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d’instances similaires.

Dispositions spécifiques

| 11. | Les Églises et les communautés religieuses ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l’Union ainsi que leurs associations sont censés s’enregistrer. |
| --- | --- |

11.

Les Églises et les communautés religieuses ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l’Union ainsi que leurs associations sont censés s’enregistrer.

| 12. | Les partis politiques ne sont pas concernés par le registre. Toutefois, toutes les organisations qu’ils créent ou qu’ils soutiennent, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer. |
| --- | --- |

12.

Les partis politiques ne sont pas concernés par le registre. Toutefois, toutes les organisations qu’ils créent ou qu’ils soutiennent, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer.

| 13. | Les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l’Union ainsi que leurs associations sont censés s’enregistrer. |
| --- | --- |

13.

Les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l’Union ainsi que leurs associations sont censés s’enregistrer.

| 14. | Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d’activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d’influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre sont censés s’enregistrer. Dans un tel cas, leurs membres devraient désigner l’un d’eux comme personne de contact pour leurs relations avec l’administration du registre. |
| --- | --- |

14.

Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d’activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d’influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre sont censés s’enregistrer. Dans un tel cas, leurs membres devraient désigner l’un d’eux comme personne de contact pour leurs relations avec l’administration du registre.

| 15. | Les activités à prendre en compte pour la déclaration financière au registre sont celles qui visent toutes institutions, agences et organes de l’Union, ainsi que leurs membres, fonctionnaires et autres agents. Elles incluent également les activités visant les organes des États membres qui, agissant au niveau de l’Union, participent aux processus décisionnels de l’Union. |
| --- | --- |

15.

Les activités à prendre en compte pour la déclaration financière au registre sont celles qui visent toutes institutions, agences et organes de l’Union, ainsi que leurs membres, fonctionnaires et autres agents. Elles incluent également les activités visant les organes des États membres qui, agissant au niveau de l’Union, participent aux processus décisionnels de l’Union.

| 16. | Les réseaux, fédérations, associations ou plates-formes au niveau européen sont encouragés à produire des orientations communes et transparentes, pour leurs membres, identifiant les activités qui relèvent du champ d’application du registre. Ils sont censés rendre ces orientations publiques. |
| --- | --- |

16.

Les réseaux, fédérations, associations ou plates-formes au niveau européen sont encouragés à produire des orientations communes et transparentes, pour leurs membres, identifiant les activités qui relèvent du champ d’application du registre. Ils sont censés rendre ces orientations publiques.

V.   RÈGLES APPLICABLES À CEUX QUI S’ENREGISTRENT

| 17. | En s’enregistrant, les organisations et les personnes concernées:






  — | acceptent que les informations qu’elles fournissent en vue d’une insertion dans le registre soient rendues publiques, |
| --- | --- | --- |

17.

En s’enregistrant, les organisations et les personnes concernées:

—

acceptent que les informations qu’elles fournissent en vue d’une insertion dans le registre soient rendues publiques,

| — | acceptent d’agir dans le respect du code de conduite et, le cas échéant, de fournir le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées, |
| --- | --- |

—

acceptent d’agir dans le respect du code de conduite et, le cas échéant, de fournir le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées,

| — | garantissent que les informations fournies en vue d’une insertion dans le registre sont correctes, |
| --- | --- |

—

garantissent que les informations fournies en vue d’une insertion dans le registre sont correctes,

| — | acceptent que toute plainte les concernant soit traitée sur la base des règles du code de conduite qui sous-tend le registre, |
| --- | --- |

—

acceptent que toute plainte les concernant soit traitée sur la base des règles du code de conduite qui sous-tend le registre,

| — | acceptent de faire l’objet des mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite et reconnaissent que les mesures prévues à l’annexe IV peuvent leur être appliquées en cas de non-respect des règles du code de conduite, |
| --- | --- |

—

acceptent de faire l’objet des mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite et reconnaissent que les mesures prévues à l’annexe IV peuvent leur être appliquées en cas de non-respect des règles du code de conduite,

| — | prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), être tenues de divulguer de la correspondance et d’autres documents concernant les activités de ceux qui s’enregistrent. |
| --- | --- |

—

prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), être tenues de divulguer de la correspondance et d’autres documents concernant les activités de ceux qui s’enregistrent.

VI.   MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DU CODE DE CONDUITE

| 18. | Le non-respect du code de conduite par ceux qui s’enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d’une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l’application de mesures prévues à l’annexe IV telles qu’une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d’accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s’il y a lieu, leurs organisations. La décision d’application de telles mesures peut être publiée sur le site internet du registre. |
| --- | --- |

18.

Le non-respect du code de conduite par ceux qui s’enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d’une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l’application de mesures prévues à l’annexe IV telles qu’une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d’accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s’il y a lieu, leurs organisations. La décision d’application de telles mesures peut être publiée sur le site internet du registre.

| 19. | Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l’annexe IV. |
| --- | --- |

19.

Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l’annexe IV.

VII.   MISE EN ŒUVRE

| 20. | Les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne sont responsables de la supervision du système et de tous les principaux aspects opérationnels et ils prennent, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord. |
| --- | --- |

20.

Les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne sont responsables de la supervision du système et de tous les principaux aspects opérationnels et ils prennent, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord.

| 21. | Pour la mise en œuvre du système, les services du Parlement européen et de la Commission européenne mettent en place une structure opérationnelle commune dénommée «secrétariat commun du registre de transparence». Celui-ci est constitué d’un groupe de fonctionnaires du Parlement européen et de la Commission européenne, sur la base de modalités à convenir entre les services compétents. Le secrétariat commun du registre de transparence travaille sous la coordination d’un chef d’unité au secrétariat général de la Commission européenne. Ses tâches comprennent la mise en œuvre de mesures visant à contribuer à la qualité du contenu du registre. |
| --- | --- |

21.

Pour la mise en œuvre du système, les services du Parlement européen et de la Commission européenne mettent en place une structure opérationnelle commune dénommée «secrétariat commun du registre de transparence». Celui-ci est constitué d’un groupe de fonctionnaires du Parlement européen et de la Commission européenne, sur la base de modalités à convenir entre les services compétents. Le secrétariat commun du registre de transparence travaille sous la coordination d’un chef d’unité au secrétariat général de la Commission européenne. Ses tâches comprennent la mise en œuvre de mesures visant à contribuer à la qualité du contenu du registre.

| 22. | La délivrance et le contrôle des titres d’accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen resteront un processus géré par cette institution. Ces titres ne seront délivrés aux personnes qui représentent, ou travaillent pour, des organisations relevant du champ d’application du registre que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées. Cependant, l’enregistrement ne confère pas un droit automatique à un tel titre. |
| --- | --- |

22.

La délivrance et le contrôle des titres d’accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen resteront un processus géré par cette institution. Ces titres ne seront délivrés aux personnes qui représentent, ou travaillent pour, des organisations relevant du champ d’application du registre que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées. Cependant, l’enregistrement ne confère pas un droit automatique à un tel titre.

| 23. | Bien que le système soit géré conjointement, les parties restent libres d’utiliser le registre de manière indépendante à des fins spécifiques qui leur sont propres, y compris l’octroi d’incitations, comme la communication d’informations à ceux qui s’enregistrent lors du lancement de consultations publiques ou de l’organisation d’événements. |
| --- | --- |

23.

Bien que le système soit géré conjointement, les parties restent libres d’utiliser le registre de manière indépendante à des fins spécifiques qui leur sont propres, y compris l’octroi d’incitations, comme la communication d’informations à ceux qui s’enregistrent lors du lancement de consultations publiques ou de l’organisation d’événements.

| 24. | Les parties mènent des actions appropriées de formation et de communication interne afin de sensibiliser leurs membres et leur personnel au registre et à la procédure de plainte. |
| --- | --- |

24.

Les parties mènent des actions appropriées de formation et de communication interne afin de sensibiliser leurs membres et leur personnel au registre et à la procédure de plainte.

| 25. | Les parties prennent toutes mesures externes appropriées pour faire connaître le registre et en promouvoir l’utilisation. |
| --- | --- |

25.

Les parties prennent toutes mesures externes appropriées pour faire connaître le registre et en promouvoir l’utilisation.

| 26. | Un ensemble de statistiques de base, réalisées à partir de la base de données du registre, est publié régulièrement sur le site internet Europa et est consultable grâce à un moteur de recherche convivial. Le contenu public de cette base de données sera disponible, sur demande, dans des formats électroniques, exploitables par ordinateur. |
| --- | --- |

26.

Un ensemble de statistiques de base, réalisées à partir de la base de données du registre, est publié régulièrement sur le site internet Europa et est consultable grâce à un moteur de recherche convivial. Le contenu public de cette base de données sera disponible, sur demande, dans des formats électroniques, exploitables par ordinateur.

| 27. | Après consultation des parties prenantes, un rapport annuel sur le fonctionnement du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne aux vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne. |
| --- | --- |

27.

Après consultation des parties prenantes, un rapport annuel sur le fonctionnement du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne aux vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne.

VIII.   PARTICIPATION D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

| 28. | Le Conseil européen et le Conseil sont invités à se joindre au registre. Les autres institutions, organes et agences de l’Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes ce système en tant qu’instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union. |
| --- | --- |

28.

Le Conseil européen et le Conseil sont invités à se joindre au registre. Les autres institutions, organes et agences de l’Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes ce système en tant qu’instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

IX.   DISPOSITIONS FINALES

| 29. | Le passage des registres actuels des parties vers le nouveau registre commun aura lieu au cours d’une période de transition de douze mois à compter du jour de mise en fonctionnement du registre commun. Les organisations et personnes actuellement enregistrées dans l’un ou l’autre système seront invitées à renouveler leur enregistrement dans le système commun.
  À compter du début du fonctionnement du registre commun:






  — | ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu’auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d’une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement, |
| --- | --- | --- |

29.

Le passage des registres actuels des parties vers le nouveau registre commun aura lieu au cours d’une période de transition de douze mois à compter du jour de mise en fonctionnement du registre commun. Les organisations et personnes actuellement enregistrées dans l’un ou l’autre système seront invitées à renouveler leur enregistrement dans le système commun.

À compter du début du fonctionnement du registre commun:

—

ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu’auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d’une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement,

| — | tout nouvel enregistrement ou toute mise à jour de données existantes ne sera possible qu’au travers du registre commun. |
| --- | --- |

—

tout nouvel enregistrement ou toute mise à jour de données existantes ne sera possible qu’au travers du registre commun.

| 30. | Le registre commun fait l’objet d’un réexamen au plus tard deux ans après le début de son fonctionnement. |
| --- | --- |

30.

Le registre commun fait l’objet d’un réexamen au plus tard deux ans après le début de son fonctionnement.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par la Commission européenne

Le vice-président

M. ŠEFČOVIČ

---

(1)  COM(2009) 612.

1

(2)  JO C 271E du 12.11.2009, p. 48.

2

(3)  Les gouvernements des États membres, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales, ainsi que leurs missions diplomatiques, ne sont pas censés s'enregistrer.

3

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

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ANNEXE I

«Registre de transparence»

Organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne

| Catégories | Caractéristiques/observations |
| --- | --- |
| I —   Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d’avocats/consultants agissant en qualité d’indépendants |
| Sous-catégorie | Cabinets de consultants spécialisés | Entreprises exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Cabinets d’avocats | Cabinets d’avocats exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Consultants agissant en qualité d’indépendants | Consultants ou avocats agissant en qualité d’indépendants exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| II —   «Représentants internes» et groupements professionnels |
| Sous-catégorie | Sociétés & groupes | Sociétés ou groupes de sociétés (avec ou sans statut juridique) exerçant en interne, pour leur compte propre, des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Associations professionnelles | |
| Sous-catégorie | Syndicats | |
| Sous-catégorie | Autres organisations analogues | |
| III —   Organisations non gouvernementales |
| Sous-catégorie | Organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux et assimilés | Organisations à but non lucratif, (avec ou sans statut juridique), indépendantes des pouvoirs publics, des partis politiques ou des organisations commerciales. Inclut les fondations, les associations caritatives, etc. |
| IV —   Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques |
| Sous-catégorie | Groupes de réflexion et organismes de recherche | Groupes de réflexion et organismes de recherche spécialisés s’intéressant aux activités et politiques de l’Union. |
| Sous-catégorie | Institutions académiques | Organismes dont l’objectif premier est l’enseignement mais qui s’intéressent aux activités et politiques de l’Union. |
| V — | Organisations représentant des églises et des communautés religieuses |

Catégories

Caractéristiques/observations

I —   Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d’avocats/consultants agissant en qualité d’indépendants

Sous-catégorie

Cabinets de consultants spécialisés

Entreprises exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Cabinets d’avocats

Cabinets d’avocats exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Consultants agissant en qualité d’indépendants

Consultants ou avocats agissant en qualité d’indépendants exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

II —   «Représentants internes» et groupements professionnels

Sous-catégorie

Sociétés & groupes

Sociétés ou groupes de sociétés (avec ou sans statut juridique) exerçant en interne, pour leur compte propre, des activités de lobbying, de promotion, d’affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Associations professionnelles

Sous-catégorie

Syndicats

Sous-catégorie

Autres organisations analogues

III —   Organisations non gouvernementales

Sous-catégorie

Organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux et assimilés

Organisations à but non lucratif, (avec ou sans statut juridique), indépendantes des pouvoirs publics, des partis politiques ou des organisations commerciales. Inclut les fondations, les associations caritatives, etc.

IV —   Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques

Sous-catégorie

Groupes de réflexion et organismes de recherche

Groupes de réflexion et organismes de recherche spécialisés s’intéressant aux activités et politiques de l’Union.

Sous-catégorie

Institutions académiques

Organismes dont l’objectif premier est l’enseignement mais qui s’intéressent aux activités et politiques de l’Union.

V —

NB: Les églises elles-mêmes ne sont pas concernées par le registre.

Sous-catégorie

Organisations représentant des églises et des communautés religieuses

Entités juridiques, bureaux ou réseaux créés pour des activités de représentation

| VI — | Organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc. |
| --- | --- |

VI —

NB: Les autorités publiques elles-mêmes ne sont pas concernées par le registre.

Sous-catégorie

Autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national)

Entités juridiques, bureaux de représentation, associations ou réseaux créés pour représenter des autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national)

Sous-catégorie

Autres entités publiques ou mixtes, etc.

Inclut les autres organisations à statut public ou mixte (public/privé)

---

ANNEXE II

INFORMATIONS À FOURNIR PAR CEUX QUI S’ENREGISTRENT

I.   Informations générales et de base

| — | nom(s), adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et site internet de l’organisation, |
| --- | --- |

—

nom(s), adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et site internet de l’organisation,

| — | a) identité de la personne juridiquement responsable de l’organisation, et b) nom du directeur de l’organisation, de son associé gérant ou, le cas échéant, du point de contact principal pour les activités couvertes par le registre; noms des personnes pour lesquelles des titres d’accès aux bâtiments du Parlement européen sont demandés (1), |
| --- | --- |

—

a) identité de la personne juridiquement responsable de l’organisation, et b) nom du directeur de l’organisation, de son associé gérant ou, le cas échéant, du point de contact principal pour les activités couvertes par le registre; noms des personnes pour lesquelles des titres d’accès aux bâtiments du Parlement européen sont demandés (1),

| — | nombre de personnes (membres, personnel, etc.) participant aux activités qui relèvent du champ d’application du registre, |
| --- | --- |

—

nombre de personnes (membres, personnel, etc.) participant aux activités qui relèvent du champ d’application du registre,

| — | objectifs/mandat — domaines d’intérêt — activités — pays où les activités sont exercées — affiliations à des réseaux — informations générales relevant du champ d’application du registre, |
| --- | --- |

—

objectifs/mandat — domaines d’intérêt — activités — pays où les activités sont exercées — affiliations à des réseaux — informations générales relevant du champ d’application du registre,

| — | le cas échéant, nombre de membres (personnes et organisations). |
| --- | --- |

—

le cas échéant, nombre de membres (personnes et organisations).

II.   Informations spécifiques

A.   Activités

Principales propositions législatives couvertes l’année précédente par des activités de celui qui s’enregistre relevant du champ d’application du registre de transparence

B.   Informations financières

Tous les chiffres financiers fournis devraient couvrir un exercice complet de fonctionnement et se référer à l’exercice financier clôturé le plus récemment, à la date d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement.

Le double comptage n’est pas exclu. La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l’effort financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d’avocats/consultants agissant en qualité d’indépendants (catégorie I de l’annexe II): Doivent être précisés le chiffre d’affaires imputable aux activités qui relèvent du champ d’application du registre ainsi que le poids relatif de leurs clients, selon la grille suivante:

| (en euros) |
| --- |
| Chiffre d’affaires | Tranche |
| 0 – 499 999 | 50 000 |
| 500 000 – 1 000 000 | 100 000 |
| > 1 000 000 | 250 000 |

(en euros)

Chiffre d’affaires

Tranche

0 – 499 999

50 000

500 000 – 1 000 000

100 000

> 1 000 000

250 000

«Représentants internes» et groupements professionnels (catégorie II de l’annexe I): Doit être fournie une estimation des coûts des activités relevant du champ d’application du registre

Organisations non gouvernementales, groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques — organisations représentant des églises et des communautés religieuses — organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, d’autres entités publiques ou mixtes, etc. (catégories III à VI de l’annexe I): Doivent être communiqués le budget global et une ventilation des principales sources de financement.

En outre, pour tous ceux qui s’enregistrent: Montant et source des financements reçus des institutions de l’Union au cours de l’exercice financier clôturé le plus récemment à la date d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement.

---

(1)  Il est demandé à ceux qui s'enregistrent de fournir ces informations à la fin du processus d'enregistrement pour présentation au Parlement européen. Les noms des personnes auxquelles ont été attribués des titres d'accès sont ensuite automatiquement insérés par le système sur la base des mises à jour et des informations du Parlement européen, une fois que celui-ci a décidé d'accorder les titres d'accès. L'enregistrement ne fait pas naître un droit automatique à un titre d'accès au Parlement européen.

---

ANNEXE III

CODE DE CONDUITE

Dans leurs relations avec les institutions de l’Union européenne, ainsi qu’avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, ceux qui s’enregistrent:

| a) | indiquent toujours leur nom et l’entité ou les entités qu’ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent; déclarent les intérêts, objectifs ou finalités promus et, le cas échéant, spécifient les clients ou les membres qu’ils représentent; |
| --- | --- |

a)

indiquent toujours leur nom et l’entité ou les entités qu’ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent; déclarent les intérêts, objectifs ou finalités promus et, le cas échéant, spécifient les clients ou les membres qu’ils représentent;

| b) | n’obtiennent pas ou n’essaient pas d’obtenir des informations ou des décisions d’une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié; |
| --- | --- |

b)

n’obtiennent pas ou n’essaient pas d’obtenir des informations ou des décisions d’une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié;

| c) | ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l’Union ou l’une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l’effet de l’enregistrement d’une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l’Union; |
| --- | --- |

c)

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l’Union ou l’une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l’effet de l’enregistrement d’une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l’Union;

| d) | veillent à fournir, lors de l’enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d’application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses; |
| --- | --- |

d)

veillent à fournir, lors de l’enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d’application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses;

| e) | ne vendent pas à des tiers des copies de documents reçus d’une institution de l’Union; |
| --- | --- |

e)

ne vendent pas à des tiers des copies de documents reçus d’une institution de l’Union;

| f) | n’incitent pas les membres des institutions de l’Union, les fonctionnaires ou autres agents de l’Union ou les assistants ou stagiaires de ces membres à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables; |
| --- | --- |

f)

n’incitent pas les membres des institutions de l’Union, les fonctionnaires ou autres agents de l’Union ou les assistants ou stagiaires de ces membres à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables;

| g) | respectent, lorsqu’ils emploient d’anciens fonctionnaires ou autres agents de l’Union ou assistants ou stagiaires de membres des institutions de l’Union, l’obligation qu’ont ces personnes de se conformer aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables; |
| --- | --- |

g)

respectent, lorsqu’ils emploient d’anciens fonctionnaires ou autres agents de l’Union ou assistants ou stagiaires de membres des institutions de l’Union, l’obligation qu’ont ces personnes de se conformer aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables;

| h) | se conforment à toute réglementation sur les droits et responsabilités des anciens députés au Parlement européen et des anciens membres de la Commission européenne; |
| --- | --- |

h)

se conforment à toute réglementation sur les droits et responsabilités des anciens députés au Parlement européen et des anciens membres de la Commission européenne;

| i) | informent tous ceux qu’ils représentent de leurs obligations envers les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

i)

informent tous ceux qu’ils représentent de leurs obligations envers les institutions de l’Union.

Les personnes représentant, ou travaillant pour, des entités qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d’accès aux locaux du Parlement européen:

| j) | respectent strictement les dispositions de l’article 9, celles de l’annexe X et celles de l’article 2, deuxième alinéa, de l’annexe I du règlement du Parlement européen; |
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j)

respectent strictement les dispositions de l’article 9, celles de l’annexe X et celles de l’article 2, deuxième alinéa, de l’annexe I du règlement du Parlement européen;

| k) | s’assurent que toute assistance fournie dans le cadre de l’article 2 de l’annexe I du règlement du Parlement européen est déclarée dans le registre prévu à cet effet; |
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k)

s’assurent que toute assistance fournie dans le cadre de l’article 2 de l’annexe I du règlement du Parlement européen est déclarée dans le registre prévu à cet effet;

| l) | obtiennent, pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, l’accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d’un député ou toute embauche d’un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre. |
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l)

obtiennent, pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, l’accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d’un député ou toute embauche d’un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

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ANNEXE IV

PROCÉDURE D’INSTRUCTION ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Phase 1:   dépôt d’une plainte

| 1. | Les plaintes peuvent être déposées en complétant un formulaire type figurant sur le site internet du registre. Ce formulaire contient des informations sur celui qui s’est enregistré faisant l’objet de la plainte, le nom et les coordonnées du plaignant et des précisions quant à la plainte, y compris, en principe, des documents ou d’autres pièces à l’appui de la plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte. |
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1.

Les plaintes peuvent être déposées en complétant un formulaire type figurant sur le site internet du registre. Ce formulaire contient des informations sur celui qui s’est enregistré faisant l’objet de la plainte, le nom et les coordonnées du plaignant et des précisions quant à la plainte, y compris, en principe, des documents ou d’autres pièces à l’appui de la plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte.

| 2. | La plainte indique une ou plusieurs dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, auraient été violées. Les plaintes concernant les informations contenues dans le registre sont traitées comme des allégations de violation du point d) du code de conduite (1). |
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2.

La plainte indique une ou plusieurs dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, auraient été violées. Les plaintes concernant les informations contenues dans le registre sont traitées comme des allégations de violation du point d) du code de conduite (1).

| 3. | Les plaignants doivent, en principe, fournir des documents et/ou d’autres pièces à l’appui de leur plainte. |
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3.

Les plaignants doivent, en principe, fournir des documents et/ou d’autres pièces à l’appui de leur plainte.

Phase 2:   décision sur la recevabilité

| 4. | Le secrétariat commun du registre de transparence:






  a) | vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu’il s’agisse de documents, d’autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers; |
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4.

Le secrétariat commun du registre de transparence:

a)

vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu’il s’agisse de documents, d’autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;

| b) | prend, sur la base de cette vérification, une décision quant à la recevabilité de la plainte; |
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b)

prend, sur la base de cette vérification, une décision quant à la recevabilité de la plainte;

| c) | s’il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte. |
| --- | --- |

c)

s’il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte.

| 5. | Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision. Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous. |
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5.

Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision. Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous.

Phase 3:   instruction

| 6. | Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre de transparence informe par écrit celui qui s’est enregistré de la plainte dont il fait l’objet et de sa teneur, et l’invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés. |
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6.

Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre de transparence informe par écrit celui qui s’est enregistré de la plainte dont il fait l’objet et de sa teneur, et l’invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés.

| 7. | Toutes les informations collectées pendant l’instruction sont examinées par le secrétariat commun du registre de transparence. |
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7.

Toutes les informations collectées pendant l’instruction sont examinées par le secrétariat commun du registre de transparence.

| 8. | Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d’entendre celui qui s’est enregistré et fait l’objet d’une plainte ou le plaignant. |
| --- | --- |

8.

Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d’entendre celui qui s’est enregistré et fait l’objet d’une plainte ou le plaignant.

Phase 4:   décision sur la plainte

| 9. | Si l’instruction révèle que la plainte n’est pas fondée, le secrétariat commun du registre de transparence informe les deux parties de la décision prise en ce sens. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7). |
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9.

Si l’instruction révèle que la plainte n’est pas fondée, le secrétariat commun du registre de transparence informe les deux parties de la décision prise en ce sens. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).

Phase 5:   Mesures en cas de non-respect du code de conduite

| 10. | Les mesures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du code de conduite vont d’une suspension temporaire à la radiation du registre (voir le tableau ci-dessous). |
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10.

Les mesures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du code de conduite vont d’une suspension temporaire à la radiation du registre (voir le tableau ci-dessous).

| 11. | Dans le cas où il est établi que les informations contenues dans le registre sont erronées ou incomplètes, il est demandé à celui qui s’est enregistré de les rectifier dans les huit semaines et son enregistrement est suspendu pendant cette période. Les éventuels titres d’accès au Parlement européen ne sont pas retirés pendant cette période. |
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11.

Dans le cas où il est établi que les informations contenues dans le registre sont erronées ou incomplètes, il est demandé à celui qui s’est enregistré de les rectifier dans les huit semaines et son enregistrement est suspendu pendant cette période. Les éventuels titres d’accès au Parlement européen ne sont pas retirés pendant cette période.

| 12. | Si celui qui s’est enregistré rectifie les informations durant la période de huit semaines prévue au point 11, son enregistrement est réactivé. S’il n’agit pas pendant cette période de huit semaines prévue au point 11, une mesure peut être imposée. |
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12.

Si celui qui s’est enregistré rectifie les informations durant la période de huit semaines prévue au point 11, son enregistrement est réactivé. S’il n’agit pas pendant cette période de huit semaines prévue au point 11, une mesure peut être imposée.

| 13. | Si celui qui s’est enregistré demande à bénéficier d’un délai supplémentaire pour rectifier les informations conformément au point 11 et fournit des motifs suffisants pour sa demande, la période de suspension peut être prolongée. |
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13.

Si celui qui s’est enregistré demande à bénéficier d’un délai supplémentaire pour rectifier les informations conformément au point 11 et fournit des motifs suffisants pour sa demande, la période de suspension peut être prolongée.

| 14. | En cas de non-respect du code de conduite pour d’autres motifs, l’enregistrement de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle le Parlement européen et la Commission européenne prennent une décision finale quant à l’application d’une ou plusieurs mesures éventuelles. |
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14.

En cas de non-respect du code de conduite pour d’autres motifs, l’enregistrement de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle le Parlement européen et la Commission européenne prennent une décision finale quant à l’application d’une ou plusieurs mesures éventuelles.

| 15. | L’éventuelle décision de radier du registre celui qui s’est enregistré est assortie d’une interdiction d’enregistrement futur pendant une période d’un ou deux ans. |
| --- | --- |

15.

L’éventuelle décision de radier du registre celui qui s’est enregistré est assortie d’une interdiction d’enregistrement futur pendant une période d’un ou deux ans.

Phase 6:   Décision sur la mesure à appliquer

| 16. | Les services compétents du Parlement européen et de la Commission européenne préparent en commun un projet de décision sur la mesure à appliquer, qui est communiqué en vue d’une décision finale aux secrétaires généraux de ces institutions. Les vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne sont informés. |
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16.

Les services compétents du Parlement européen et de la Commission européenne préparent en commun un projet de décision sur la mesure à appliquer, qui est communiqué en vue d’une décision finale aux secrétaires généraux de ces institutions. Les vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne sont informés.

| 17. | Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci. |
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17.

Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci.

Phase 7:   retrait (le cas échéant) du titre ou des titres d’accès au Parlement européen

| 18. | Lorsqu’une décision de radiation du registre est assortie du retrait du titre ou des titres d’accès au Parlement européen, le secrétaire général du Parlement européen la communique au questeur compétent, qui est invité à autoriser le retrait de ce titre ou de ces titres d’accès détenus par l’organisation ou la personne concernée. |
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18.

Lorsqu’une décision de radiation du registre est assortie du retrait du titre ou des titres d’accès au Parlement européen, le secrétaire général du Parlement européen la communique au questeur compétent, qui est invité à autoriser le retrait de ce titre ou de ces titres d’accès détenus par l’organisation ou la personne concernée.

| 19. | Celui qui s’est enregistré est invité à renvoyer tous ou certains des titres d’accès au Parlement européen qu’il détient dans un délai de 15 jours. |
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19.

Celui qui s’est enregistré est invité à renvoyer tous ou certains des titres d’accès au Parlement européen qu’il détient dans un délai de 15 jours.

Tableau des mesures disponibles en cas de non-respect du code de conduite

| | Type de non-respect | Mesure | Mention de la mesure dans le registre | Retrait du titre d’accès au PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Non-respect involontaire, immédiatement corrigé | Notification écrite prenant acte des faits et de leur correction | Non | Non |
| 2 | Non-respect volontaire du code, nécessitant un changement de comportement ou la rectification dans le délai prévu d’informations contenues dans le registre | Suspension temporaire, plafonnée à six mois ou jusqu’à ce que l’action corrective exigée soit effectuée, dans le délai fixé | Oui, durant la période de suspension | Non |
| 3 | Non-respect persistant du code






  — | Pas de changement de comportement |

Type de non-respect

Mesure

Mention de la mesure dans le registre

Retrait du titre d’accès au PE

1

Non-respect involontaire, immédiatement corrigé

Notification écrite prenant acte des faits et de leur correction

Non

Non

2

Non-respect volontaire du code, nécessitant un changement de comportement ou la rectification dans le délai prévu d’informations contenues dans le registre

Suspension temporaire, plafonnée à six mois ou jusqu’à ce que l’action corrective exigée soit effectuée, dans le délai fixé

Oui, durant la période de suspension

Non

3

Non-respect persistant du code

—

Pas de changement de comportement

| — | Pas de correction des informations dans le délai prévu |
| --- | --- |

—

Pas de correction des informations dans le délai prévu

Radiation du registre pendant un an

Oui

Oui

4

Non-respect grave et volontaire du code

Radiation du registre pendant deux ans

Oui

Oui

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(1)  Ce point d) exige de ceux qui se sont enregistrés que, dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, ils «veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d'application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses».

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