# Journal officiel L 188/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.188.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 188 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année19 juillet 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.188.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

Édition de langue française

Législation

54e année19 juillet 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/420/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011 | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 688/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 dérogeant, pour l’année 2011, au règlement (CE) no 501/2008 en établissant un calendrier supplémentaire pour présenter et sélectionner les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais sur le marché intérieur et dans les pays tiers | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 689/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 690/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution 2011/421/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 12 |
| | * | Décision d’exécution 2011/422/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 19 |
| | * | Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC | 20 |
| | * | Décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée | 24 |
| | * | Décision 2011/425/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale | 27 |
| | * | Décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 30 |
| | * | Décision 2011/427/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan | 34 |
| | * | Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects | 37 |
| | * | Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) | 42 |
| | * | Décision 2011/430/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | 47 |
| | | 2011/431/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4852] | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/420/UE

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011

o

o

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 688/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 dérogeant, pour l’année 2011, au règlement (CE) no 501/2008 en établissant un calendrier supplémentaire pour présenter et sélectionner les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais sur le marché intérieur et dans les pays tiers

o

o

6

Règlement d'exécution (UE) no 689/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement d’exécution (UE) no 690/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

10

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution 2011/421/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

12

*

Décision d’exécution 2011/422/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

19

*

Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC

20

*

Décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée

24

*

Décision 2011/425/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale

27

*

Décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

30

*

Décision 2011/427/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan

34

*

Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

37

*

Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)

42

*

Décision 2011/430/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

47

2011/431/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

[notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

50

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/1 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe

(2011/420/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6 a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (2) (ci-après dénommé « ancien protocole») a été joint à cet accord. Cet ancien protocole a expiré le 31 mai 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (2) (ci-après dénommé « ancien protocole») a été joint à cet accord. Cet ancien protocole a expiré le 31 mai 2010.

| (2) | Par conséquent, l’Union a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
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(2)

Par conséquent, l’Union a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (3) | À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010.

| (4) | Conformément à la décision 2011/296/UE (3) du 24 février 2011, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire. |
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(4)

Conformément à la décision 2011/296/UE (3) du 24 février 2011, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.

| (5) | Il convient de conclure le nouveau protocole, |
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(5)

Il convient de conclure le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du protocole, à l’effet d’engager l’Union (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 35.

1

(2)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 40.

2

(3)  JO L 136 du 24.5.2011, p. 4.

3

(4)  Le protocole a été publié au Journal officiel de l’Union européenne avec la décision relative à sa signature.

4

Journal officiel de l’Union européenne

(5)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l’Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/2 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 687/2011 DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2010, le Conseil a adopté un règlement d’exécution (UE) no 610/2010 (2) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, établissant une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique; |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2010, le Conseil a adopté un règlement d’exécution (UE) no 610/2010 (2) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, établissant une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique;

| (2) | Le 31 janvier 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 83/2011 (3), le Conseil a établi une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement(CE) no 2580/2001 s’applique et a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 610/2010, à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 janvier 2011, par le règlement d’exécution (UE) no 83/2011 (3), le Conseil a établi une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement(CE) no 2580/2001 s’applique et a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 610/2010, à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe.

| (3) | Le Conseil a fourni à l’ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 83/2011. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a fourni à l’ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 83/2011.

| (4) | Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d’exécution (UE) no 83/2011 qu’il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué. Dans le cas de certaines personnes et de certains groupes, un exposé des motifs modifié a été mis à leur disposition. |
| --- | --- |

(4)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d’exécution (UE) no 83/2011 qu’il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué. Dans le cas de certaines personnes et de certains groupes, un exposé des motifs modifié a été mis à leur disposition.

| (5) | Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les personnes, groupes et entités intéressés. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les personnes, groupes et entités intéressés.

| (6) | Le Conseil est parvenu à la conclusion qu’il n’existait plus de motif pour maintenir certaines personnes et certains groupes dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil est parvenu à la conclusion qu’il n’existait plus de motif pour maintenir certaines personnes et certains groupes dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001.

| (7) | Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

| (8) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique devrait être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par la liste qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 610/2010, en ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe, et le règlement d’exécution (UE) no 83/2011 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  JO L 178 du 13.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 14.

3

(4)  JO C 33 du 2.2.2011, p. 14.

4

(5)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

5

---

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉS À L’ARTICLE 1er AUXQUELS LE RÈGLEMENT (CE) No 2580/2001 S’APPLIQUE

1.   PERSONNES

| 1. | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

1.

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 2. | ABOUD, Maisi (alias «l’Abderrahmane suisse”), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

2.

ABOUD, Maisi (alias «l’Abderrahmane suisse”), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 3. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite |
| --- | --- |

3.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite

| 4. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite |
| --- | --- |

4.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite

| 5. | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18. 8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

5.

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18. 8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 6. | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13. 5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

6.

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13. 5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 7. | ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

7.

ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 8. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du "Hofstadgroep" |
| --- | --- |

8.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du "Hofstadgroep"

| 9. | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

9.

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 10. | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

10.

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 11. | EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI; alias Noureddine EL FATMI; alias Abu AL KA’E KA’E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep» |
| --- | --- |

11.

EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI; alias Noureddine EL FATMI; alias Abu AL KA’E KA’E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep»

| 12. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

12.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 13. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
| --- | --- |

13.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 14. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
| --- | --- |

14.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 15. | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

15.

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 16. | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

16.

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 17. | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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17.

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 18. | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

18.

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 19. | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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19.

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 20. | SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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20.

SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 21. | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

21.

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 22. | WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep» |
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22.

WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep»

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | Organisation Abou Nidal — ANO (également connue sous le nom de Conseil révolutionnaire du Fatah; également connue sous le nom de Brigades révolutionnaires arabes; également connue sous le nom de Septembre noir; également connue sous le nom de Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
| --- | --- |

1.

Organisation Abou Nidal — ANO (également connue sous le nom de Conseil révolutionnaire du Fatah; également connue sous le nom de Brigades révolutionnaires arabes; également connue sous le nom de Septembre noir; également connue sous le nom de Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2. | Brigade des martyrs d’Al-Aqsa |
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2.

Brigade des martyrs d’Al-Aqsa

| 3. | Al-Aqsa e.V. |
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3.

Al-Aqsa e.V.

| 4. | Al-Takfir et al-Hijra |
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4.

Al-Takfir et al-Hijra

| 5. | Babbar Khalsa |
| --- | --- |

5.

Babbar Khalsa

| 6. | Parti communiste des Philippines, y compris la New People’s Army (NPA), Philippines |
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6.

Parti communiste des Philippines, y compris la New People’s Army (NPA), Philippines

| 7. | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique) (également connu sous le nom de Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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7.

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique) (également connu sous le nom de Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 8. | İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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8.

İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 9. | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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9.

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 10. | Hizbul Mujahedin (HM) |
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10.

Hizbul Mujahedin (HM)

| 11. | Hofstadgroep |
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11.

Hofstadgroep

| 12. | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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12.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 13. | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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13.

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 14. | Khalistan Zindabad Force (KZF) |
| --- | --- |

14.

Khalistan Zindabad Force (KZF)

| 15. | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (également connu sous le nom de KADEK; également connu sous le nom de KONGRA-GEL) |
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15.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (également connu sous le nom de KADEK; également connu sous le nom de KONGRA-GEL)

| 16. | Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) |
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16.

Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)

| 17. | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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17.

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 18. | Jihad islamique palestinienne |
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18.

Jihad islamique palestinienne

| 19. | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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19.

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 20. | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (également connu sous le nom de FPLP-Commandement général) |
| --- | --- |

20.

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (également connu sous le nom de FPLP-Commandement général)

| 21. | Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) — Forces armées révolutionnaires de Colombie |
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21.

Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) — Forces armées révolutionnaires de Colombie

| 22. | Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) (également connu sous le nom de Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire); également connu sous le nom de Dev Sol) (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération) |
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22.

Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) (également connu sous le nom de Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire); également connu sous le nom de Dev Sol) (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)

| 23. | Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux) |
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23.

Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux)

| 24. | Stichting Al Aqsa (également connue sous le nom de Stichting Al Aqsa Nederland (Fondation Al Aqsa Pays-Bas), également connue sous le nom de Al Aqsa Nederland) |
| --- | --- |

24.

Stichting Al Aqsa (également connue sous le nom de Stichting Al Aqsa Nederland (Fondation Al Aqsa Pays-Bas), également connue sous le nom de Al Aqsa Nederland)

| 25. | Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (également connu sous le nom de Faucons de la liberté du Kurdistan) |
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25.

Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (également connu sous le nom de Faucons de la liberté du Kurdistan)

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/6 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 688/2011 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2011

dérogeant, pour l’année 2011, au règlement (CE) no 501/2008 en établissant un calendrier supplémentaire pour présenter et sélectionner les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais sur le marché intérieur et dans les pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les secteurs ou produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget de l’Union sont déterminés en tenant compte, notamment, de la nécessité de faire face à des problèmes spécifiques ou conjoncturels dans un secteur déterminé. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les secteurs ou produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget de l’Union sont déterminés en tenant compte, notamment, de la nécessité de faire face à des problèmes spécifiques ou conjoncturels dans un secteur déterminé.

| (2) | L’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget de l’Union et à réaliser dans les pays tiers sont notamment ceux pour lesquels il existe des possibilités d’exportation ou des débouchés nouveaux, notamment sans l’octroi de restitutions. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget de l’Union et à réaliser dans les pays tiers sont notamment ceux pour lesquels il existe des possibilités d’exportation ou des débouchés nouveaux, notamment sans l’octroi de restitutions.

| (3) | Le secteur des fruits et légumes frais est frappé par une crise sans précédent en raison d’une épidémie causée par la bactérie Escherichia coli. Cette épidémie a provoqué une crise de confiance des consommateurs, qui s’est traduite par une baisse substantielle de la consommation. Il convient dès lors de renforcer la confiance des consommateurs dans les fruits et légumes frais produits dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le secteur des fruits et légumes frais est frappé par une crise sans précédent en raison d’une épidémie causée par la bactérie Escherichia coli. Cette épidémie a provoqué une crise de confiance des consommateurs, qui s’est traduite par une baisse substantielle de la consommation. Il convient dès lors de renforcer la confiance des consommateurs dans les fruits et légumes frais produits dans l’Union.

| (4) | Cette crise de confiance a également provoqué des difficultés économiques aiguës, susceptibles de mettre en péril la survie économique de bon nombre d’exploitations dans le secteur des fruits et légumes frais de l’Union. Il convient dès lors de renforcer les possibilités d’exportation vers les pays tiers des fruits et légumes frais produits dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Cette crise de confiance a également provoqué des difficultés économiques aiguës, susceptibles de mettre en péril la survie économique de bon nombre d’exploitations dans le secteur des fruits et légumes frais de l’Union. Il convient dès lors de renforcer les possibilités d’exportation vers les pays tiers des fruits et légumes frais produits dans l’Union.

| (5) | Dans ce contexte, il apparaît utile d’offrir aux organisations professionnelles du secteur des fruits et légumes frais la possibilité de bénéficier d’un cofinancement de l’Union dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 et de pouvoir introduire à cette fin, au cours des prochaines semaines, des programmes d’information et de promotion auprès des autorités nationales compétentes, en vue de leur sélection et, le cas échéant, de leur adoption par la Commission avant la fin de l’année en cours. Ces programmes pourront être présentés en dehors du rythme annuel d’adoption des programmes et du calendrier ordinaire établi par le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (2), en ses articles 8 et 11. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce contexte, il apparaît utile d’offrir aux organisations professionnelles du secteur des fruits et légumes frais la possibilité de bénéficier d’un cofinancement de l’Union dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 et de pouvoir introduire à cette fin, au cours des prochaines semaines, des programmes d’information et de promotion auprès des autorités nationales compétentes, en vue de leur sélection et, le cas échéant, de leur adoption par la Commission avant la fin de l’année en cours. Ces programmes pourront être présentés en dehors du rythme annuel d’adoption des programmes et du calendrier ordinaire établi par le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (2), en ses articles 8 et 11.

| (6) | Il y a lieu de déroger, par conséquent, pour les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais visant le marché intérieur et les pays tiers, et pour l’année 2011, au règlement (CE) no 501/2008. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de déroger, par conséquent, pour les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais visant le marché intérieur et les pays tiers, et pour l’année 2011, au règlement (CE) no 501/2008.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l’année 2011 et sans préjudice du calendrier annuel ordinaire prévu à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 501/2008, le calendrier supplémentaire suivant est appliqué pour les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais visant le marché intérieur et les pays tiers:

| a) | les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives du secteur des fruits et légumes frais peuvent présenter leurs programmes aux États membres jusqu’au 16 août 2011; |
| --- | --- |

a)

les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives du secteur des fruits et légumes frais peuvent présenter leurs programmes aux États membres jusqu’au 16 août 2011;

| b) | les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes sélectionnés, au plus tard le 15 septembre 2011; |
| --- | --- |

b)

les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes sélectionnés, au plus tard le 15 septembre 2011;

| c) | la Commission décide, au plus tard le 15 novembre 2011, quels programmes elle peut cofinancer. |
| --- | --- |

c)

la Commission décide, au plus tard le 15 novembre 2011, quels programmes elle peut cofinancer.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 147 du 6.6.2008, p. 3.

2

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 689/2011 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 49,0 |
| AR | 19,4 |
| EC | 19,4 |
| MK | 43,1 |
| ZZ | 32,7 |
| 0707 00 05 | AR | 22,0 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 63,9 |
| 0709 90 70 | AR | 24,9 |
| TR | 109,4 |
| ZZ | 67,2 |
| 0805 50 10 | AR | 60,7 |
| TR | 62,0 |
| UY | 65,3 |
| ZA | 74,4 |
| ZZ | 65,6 |
| 0808 10 80 | AR | 118,0 |
| BR | 84,1 |
| CL | 89,4 |
| CN | 75,3 |
| EC | 60,7 |
| NZ | 117,7 |
| US | 181,8 |
| ZA | 92,6 |
| ZZ | 102,5 |
| 0808 20 50 | AR | 82,6 |
| CL | 122,1 |
| CN | 54,5 |
| NZ | 157,8 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 104,6 |
| 0809 10 00 | AR | 75,0 |
| TR | 209,6 |
| XS | 143,2 |
| ZZ | 142,6 |
| 0809 20 95 | TR | 306,0 |
| ZZ | 306,0 |
| 0809 40 05 | BA | 56,1 |
| ZZ | 56,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,0

AR

19,4

EC

19,4

MK

43,1

ZZ

32,7

0707 00 05

AR

22,0

TR

105,8

ZZ

63,9

0709 90 70

AR

24,9

TR

109,4

ZZ

67,2

0805 50 10

AR

60,7

TR

62,0

UY

65,3

ZA

74,4

ZZ

65,6

0808 10 80

AR

118,0

BR

84,1

CL

89,4

CN

75,3

EC

60,7

NZ

117,7

US

181,8

ZA

92,6

ZZ

102,5

0808 20 50

AR

82,6

CL

122,1

CN

54,5

NZ

157,8

ZA

106,2

ZZ

104,6

0809 10 00

AR

75,0

TR

209,6

XS

143,2

ZZ

142,6

0809 20 95

TR

306,0

ZZ

306,0

0809 40 05

BA

56,1

ZZ

56,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/10 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 690/2011 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 685/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 685/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 187 du 16.7.2011, p. 22.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 19 juillet 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 48,41 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 48,41 | 0,38 |
| 1701 12 10 (1) | 48,41 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 48,41 | 0,08 |
| 1701 91 00 (2) | 53,50 | 1,42 |
| 1701 99 10 (2) | 53,50 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,50 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,54 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

48,41

0,00

1701 11 90 (1)

48,41

0,38

1701 12 10 (1)

48,41

0,00

1701 12 90 (1)

48,41

0,08

1701 91 00 (2)

53,50

1,42

1701 99 10 (2)

53,50

0,00

1701 99 90 (2)

53,50

0,00

1702 90 95 (3)

0,54

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/12

---

DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/421/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/145/PESC du Conseil du 8 mars 2010 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2010/145/PESC, le Conseil a renouvelé les mesures pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider personnes en liberté inculpés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d’échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter effectivement de son mandat. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2010/145/PESC, le Conseil a renouvelé les mesures pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider personnes en liberté inculpés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d’échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter effectivement de son mandat.

| (2) | À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC, certaines personnes qui ont un lien avec M. MLADIC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC, certaines personnes qui ont un lien avec M. MLADIC.

| (3) | Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2010/145/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 58 du 9.3.2010, p. 8.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| 1. | BILBIJA, Milorad
  Fils de Svetko BILBIJA
  Date et lieu de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956
  Passeport no: 3715730
  Carte d’identité no: 03GCD9986
  No personnel: 1308956163305
  Alias:
  Adresse: Brace Pantica 7, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

1.

BILBIJA, Milorad

Fils de Svetko BILBIJA

Date et lieu de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956

Passeport no: 3715730

Carte d’identité no: 03GCD9986

No personnel: 1308956163305

Alias:

Adresse: Brace Pantica 7, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 2. | BJELICA, Milovan
  Date et lieu de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19 octobre 1958
  Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)
  Carte d’identité no: 03ETA0150
  No personnel: 1910958130007
  Alias: Cicko
  Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

2.

BJELICA, Milovan

Date et lieu de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19 octobre 1958

Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)

Carte d’identité no: 03ETA0150

No personnel: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 3. | ECIM (EĆIM), Ljuban
  Date et lieu de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 janvier 1964
  Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)
  Carte d’identité no: 03GCE3530
  No personnel: 0601964100083
  Alias:
  Adresse: Ulica Stevana Mokranjca 26, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

3.

ECIM (EĆIM), Ljuban

Date et lieu de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 janvier 1964

Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)

Carte d’identité no: 03GCE3530

No personnel: 0601964100083

Alias:

Adresse: Ulica Stevana Mokranjca 26, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 4. | HADZIC (HADŽIĆ), Goranka
  Fille de Branko et Milena HADZIC (HADŽIĆ)
  Date et lieu de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18 juin 1962
  Passeport no:
  Carte d’identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d’identité no 569934/03
  Alias:
  Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC (HADŽIĆ) |
| --- | --- |

4.

HADZIC (HADŽIĆ), Goranka

Fille de Branko et Milena HADZIC (HADŽIĆ)

Date et lieu de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18 juin 1962

Passeport no:

Carte d’identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d’identité no 569934/03

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

| 5. | HADZIC (HADŽIĆ), Ivana
  Fille de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)
  Date et lieu de naissance: Vukovar, Croatie, le 25 février 1983
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  Alias:
  Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC (HADŽIĆ) |
| --- | --- |

5.

HADZIC (HADŽIĆ), Ivana

Fille de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Date et lieu de naissance: Vukovar, Croatie, le 25 février 1983

Passeport no:

Carte d’identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

| 6. | HADZIC (HADŽIĆ), Srecko (Srećko)
  Fils de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)
  Date et lieu de naissance: Vukovar, Croatie, le 8 octobre 1987
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  Alias:
  Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC (HADŽIĆ) |
| --- | --- |

6.

HADZIC (HADŽIĆ), Srecko (Srećko)

Fils de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Date et lieu de naissance: Vukovar, Croatie, le 8 octobre 1987

Passeport no:

Carte d’identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

| 7. | HADZIC (HADŽIĆ), Zivka (Živka)
  Fille de Branislav NUDIC (NUDIĆ)
  Date et lieu de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9 juin 1957
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  Alias:
  Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie
  Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC (HADŽIĆ) |
| --- | --- |

7.

HADZIC (HADŽIĆ), Zivka (Živka)

Fille de Branislav NUDIC (NUDIĆ)

Date et lieu de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9 juin 1957

Passeport no:

Carte d’identité no:

Alias:

Adresse: Aranj Janosa 9, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

| 8. | JOVICIC (JOVIČIĆ), Predrag
  Fils de Desmir JOVICIC (JOVIČIĆ)
  Date et lieu de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mars 1963
  Passeport no: 4363551
  Carte d’identité no: 03DYA0852
  No personnel: 0103963173133
  Alias:
  Adresse: Milana Simovica 23, Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

8.

JOVICIC (JOVIČIĆ), Predrag

Fils de Desmir JOVICIC (JOVIČIĆ)

Date et lieu de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mars 1963

Passeport no: 4363551

Carte d’identité no: 03DYA0852

No personnel: 0103963173133

Alias:

Adresse: Milana Simovica 23, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 9. | KESEROVIC (KESEROVIĆ), Dragomir
  Fils de Slavko
  Date et lieu de naissance: 8 juin 1957, Piskavica/Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
  Passeport no: 4191306
  Carte d’identité no: 04GCH5156
  No personnel: 0806957100028
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

9.

KESEROVIC (KESEROVIĆ), Dragomir

Fils de Slavko

Date et lieu de naissance: 8 juin 1957, Piskavica/Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

Passeport no: 4191306

Carte d’identité no: 04GCH5156

No personnel: 0806957100028

Alias:

Adresse:

| 10. | KIJAC, Dragan
  Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 octobre 1955
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

10.

KIJAC, Dragan

Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 octobre 1955

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 11. | KOJIC (KOJIĆ), Radomir
  Fils de Milanko et Zlatana
  Date et lieu de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23 novembre 1950
  Passeport no: 4742002, délivré en 2002 à Sarajevo. Expiré en 2007
  Carte d’identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo
  No personnel: 2311950173133
  Alias: Mineur ou Ratko
  Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

11.

KOJIC (KOJIĆ), Radomir

Fils de Milanko et Zlatana

Date et lieu de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23 novembre 1950

Passeport no: 4742002, délivré en 2002 à Sarajevo. Expiré en 2007

Carte d’identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

No personnel: 2311950173133

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine

| 12. | KOVAC (KOVAČ), Tomislav
  Fils de Vaso
  Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4 décembre 1959
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel: 0412959171315
  Alias: Tomo
  Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

12.

KOVAC (KOVAČ), Tomislav

Fils de Vaso

Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4 décembre 1959

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel: 0412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

| 13. | KUJUNDZIC (KUJUNDŽIĆ), Predrag
  Fils de Vasilija
  Date et lieu de naissance: 30 janvier 1961, Suho Pole, Doboj, Bosnie-et-Herzégovine
  Passeport no:
  Carte d’identité no: 03GFB1318
  No personnel: 3001961120044
  Alias: Predo
  Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

13.

KUJUNDZIC (KUJUNDŽIĆ), Predrag

Fils de Vasilija

Date et lieu de naissance: 30 janvier 1961, Suho Pole, Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

Passeport no:

Carte d’identité no: 03GFB1318

No personnel: 3001961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

| 14. | LUKOVIC (LUKOVIĆ), Milorad Ulemek
  Date et lieu de naissance: Belgrade (Serbie), le 15 mai 1968
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel:
  Alias: Legija [fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko (IVANIĆ, Željko)]
  Adresse: incarcéré (Prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade) |
| --- | --- |

14.

LUKOVIC (LUKOVIĆ), Milorad Ulemek

Date et lieu de naissance: Belgrade (Serbie), le 15 mai 1968

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel:

Alias: Legija [fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko (IVANIĆ, Željko)]

Adresse: incarcéré (Prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)

| 15. | MALIS (MALIŠ), Milomir
  Fils de Dejan MALIS (MALIŠ)
  Date et lieu de naissance: Bjelice, le 3 août 1966
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel: 0308966131572
  Alias:
  Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

15.

MALIS (MALIŠ), Milomir

Fils de Dejan MALIS (MALIŠ)

Date et lieu de naissance: Bjelice, le 3 août 1966

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel: 0308966131572

Alias:

Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine

| 16. | MANDIC (MANDIĆ), Momcilo (Momčilo)
  Date et lieu de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mai 1954
  Passeport no: 0121391, délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)
  Carte d’identité no:
  No personnel: 0105954171511
  Alias: Momo
  Adresse: incarcéré |
| --- | --- |

16.

MANDIC (MANDIĆ), Momcilo (Momčilo)

Date et lieu de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mai 1954

Passeport no: 0121391, délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)

Carte d’identité no:

No personnel: 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: incarcéré

| 17. | MARIC (MARIĆ), Milorad
  Fils de Vinko MARIC (MARIĆ)
  Date et lieu de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9 septembre 1957
  Passeport no: 4587936
  Carte d’identité no: 04GKB5268
  No personnel: 0909957171778
  Alias:
  Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

17.

MARIC (MARIĆ), Milorad

Fils de Vinko MARIC (MARIĆ)

Date et lieu de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9 septembre 1957

Passeport no: 4587936

Carte d’identité no: 04GKB5268

No personnel: 0909957171778

Alias:

Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

| 18. | MICEVIC (MIČEVIĆ), Jelenko
  Fils de Luka et de Desanka, nom de jeune fille: SIMIC (SIMIĆ)
  Date et lieu de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1947
  Passeport no: 4166874
  Carte d’identité no: 03BIA3452
  No personnel: 0808947710266
  Alias: Filaret
  Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie |
| --- | --- |

18.

MICEVIC (MIČEVIĆ), Jelenko

Fils de Luka et de Desanka, nom de jeune fille: SIMIC (SIMIĆ)

Date et lieu de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1947

Passeport no: 4166874

Carte d’identité no: 03BIA3452

No personnel: 0808947710266

Alias: Filaret

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie

| 19. | NINKOVIC (NINKOVIĆ), Milan
  Fils de Simo
  Date et lieu de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 juin 1943
  Passeport no: 3944452
  Carte d’identité no: 04GFE3783
  No personnel: 1506943120018
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

19.

NINKOVIC (NINKOVIĆ), Milan

Fils de Simo

Date et lieu de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 juin 1943

Passeport no: 3944452

Carte d’identité no: 04GFE3783

No personnel: 1506943120018

Alias:

Adresse:

| 20. | OSTOJIC (OSTOJIĆ), Velibor
  Fils de Jozo
  Date et lieu de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1945
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

20.

OSTOJIC (OSTOJIĆ), Velibor

Fils de Jozo

Date et lieu de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1945

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

| 21. | OSTOJIC (OSTOJIĆ), Zoran
  Fils de Mico OSTOJIC (OSTOJIĆ)
  Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29 mars 1961
  Passeport no:
  Carte d’identité no: 04BSF6085
  No personnel: 2903961172656
  Alias:
  Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

21.

OSTOJIC (OSTOJIĆ), Zoran

Fils de Mico OSTOJIC (OSTOJIĆ)

Date et lieu de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29 mars 1961

Passeport no:

Carte d’identité no: 04BSF6085

No personnel: 2903961172656

Alias:

Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| 22. | PAVLOVIC (PAVLOVIĆ), Petko
  Fils de Milovan PAVLOVIC (PAVLOVIĆ)
  Date et lieu de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 juin 1957
  Passeport no: 4588517
  Carte d’identité no: 03GKA9274
  No personnel: 0606957183137
  Alias:
  Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

22.

PAVLOVIC (PAVLOVIĆ), Petko

Fils de Milovan PAVLOVIC (PAVLOVIĆ)

Date et lieu de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 juin 1957

Passeport no: 4588517

Carte d’identité no: 03GKA9274

No personnel: 0606957183137

Alias:

Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

| 23. | POPOVIC (POPOVIĆ), Cedomir (Čedomir)
  Fils de Radomir POPOVIC (POPOVIĆ)
  Date et lieu de naissance: Petrovici, le 24 mars 1950
  Passeport no:
  Carte d’identité no: 04FAA3580
  No personnel: 2403950151018
  Alias:
  Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

23.

POPOVIC (POPOVIĆ), Cedomir (Čedomir)

Fils de Radomir POPOVIC (POPOVIĆ)

Date et lieu de naissance: Petrovici, le 24 mars 1950

Passeport no:

Carte d’identité no: 04FAA3580

No personnel: 2403950151018

Alias:

Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine

| 24. | PUHALO, Branislav
  Fils de Djuro
  Date et lieu de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 août 1963
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel: 3008963171929
  Alias:
  Adresse: |
| --- | --- |

24.

PUHALO, Branislav

Fils de Djuro

Date et lieu de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 août 1963

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel: 3008963171929

Alias:

Adresse:

| 25. | RADOVIC (RADOVIĆ), Nade
  Fils de Milorad RADOVIC (RADOVIĆ)
  Date et lieu de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 janvier 1951
  Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)
  Carte d’identité no: 03GJA2918
  No personnel: 2601951131548
  Alias:
  Adresse: Stepe Stepanovica 12, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

25.

RADOVIC (RADOVIĆ), Nade

Fils de Milorad RADOVIC (RADOVIĆ)

Date et lieu de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 janvier 1951

Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)

Carte d’identité no: 03GJA2918

No personnel: 2601951131548

Alias:

Adresse: Stepe Stepanovica 12, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine

| 26. | RATIC (RATIĆ), Branko
  Date et lieu de naissance: 26 novembre 1957, MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA, Bosnie-et-Herzégovine
  Passeport no: 0442022, délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka
  Carte d’identité no: 03GCA8959
  No personnel: 2611957173132
  Alias:
  Adresse: Ulica Krfska 42, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

26.

RATIC (RATIĆ), Branko

Date et lieu de naissance: 26 novembre 1957, MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA, Bosnie-et-Herzégovine

Passeport no: 0442022, délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka

Carte d’identité no: 03GCA8959

No personnel: 2611957173132

Alias:

Adresse: Ulica Krfska 42, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 27. | ROGULJIC (ROGULJIĆ), Slavko
  Date et lieu de naissance: SRPSKA CRNJA HETIN (Serbie), le 15 mai 1952
  Passeports non valides no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007 et no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003
  Carte d’identité no: 04EFA1053
  No personnel: 1505952103022
  Alias:
  Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

27.

ROGULJIC (ROGULJIĆ), Slavko

Date et lieu de naissance: SRPSKA CRNJA HETIN (Serbie), le 15 mai 1952

Passeports non valides no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007 et no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003

Carte d’identité no: 04EFA1053

No personnel: 1505952103022

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

| 28. | SAROVIC (ŠAROVIĆ), Mirko
  Date et lieu de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16 septembre 1956
  Passeport no: 4363471, délivré à Istocno Sarajevo. Date d’expiration: 8 octobre 2008
  Carte d’identité no: 04PEA4585
  No personnel: 1609956172657
  Alias:
  Adresse: Bjelopoljska 42, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

28.

SAROVIC (ŠAROVIĆ), Mirko

Date et lieu de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16 septembre 1956

Passeport no: 4363471, délivré à Istocno Sarajevo. Date d’expiration: 8 octobre 2008

Carte d’identité no: 04PEA4585

No personnel: 1609956172657

Alias:

Adresse: Bjelopoljska 42, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| 29. | SKOCAJIC (SKOČAJIĆ), Mrksa (Mrkša)
  Fils de Dejan SKOCAJIC (SKOČAJIĆ)
  Date et lieu de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5 août 1953
  Passeport no: 3681597
  Carte d’identité no: 04GDB9950
  No personnel: 0508953150038
  Alias:
  Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

29.

SKOCAJIC (SKOČAJIĆ), Mrksa (Mrkša)

Fils de Dejan SKOCAJIC (SKOČAJIĆ)

Date et lieu de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5 août 1953

Passeport no: 3681597

Carte d’identité no: 04GDB9950

No personnel: 0508953150038

Alias:

Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine

| 30. | VRACAR (VRAČAR), Milenko
  Date et lieu de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956
  Passeports non valides no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007; no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004, et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)
  Carte d’identité no: 03GCE6934
  No personnel: 1505956160012
  Alias:
  Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine |
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30.

VRACAR (VRAČAR), Milenko

Date et lieu de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956

Passeports non valides no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007; no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004, et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d’identité no: 03GCE6934

No personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

| 31. | ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan
  Fils de Jovan
  Date et lieu de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939
  Passeport no:
  Carte d’identité no:
  No personnel:
  Alias:
  Adresse:» |
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31.

ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan

Fils de Jovan

Date et lieu de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939

Passeport no:

Carte d’identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:»

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/19 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/422/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2010/603/PESC, le Conseil a adopté des mesures de gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l’annexe de ladite décision, qui avaient été inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2010/603/PESC, le Conseil a adopté des mesures de gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l’annexe de ladite décision, qui avaient été inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

| (2) | À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC.

| (3) | Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/603/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2010/603/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.

1

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des personnes visées à l’article 1er

| | Personne | Motif |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
  Date de naissance: 7.9.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
  Ressortissant serbe | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

  Acte d’accusation: 4 juin 2004


  Affaire no: IT-04-75» |

Personne

Motif

1.

Nom: HADZIC Goran (sexe: M)

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie

Ressortissant serbe

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Acte d’accusation: 4 juin 2004

Affaire no: IT-04-75»

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/20

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DÉCISION 2011/423/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan. Cette position commune intégrait dans un instrument juridique unique les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC (2) et les mesures devant être imposées en vertu de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée «la résolution 1591 (2005)»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan. Cette position commune intégrait dans un instrument juridique unique les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC (2) et les mesures devant être imposées en vertu de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée «la résolution 1591 (2005)»).

| (2) | Il convient d’adapter la portée des mesures restrictives imposées par la position commune 2005/411/PESC et de remplacer ladite position commune. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’adapter la portée des mesures restrictives imposées par la position commune 2005/411/PESC et de remplacer ladite position commune.

| (3) | La procédure de modification de l’annexe de la présente décision devrait prévoir l’obligation d’informer les personnes et entités désignées des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions institué par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations ou éléments de preuve et en informer la personne ou l’entité concernée. |
| --- | --- |

(3)

La procédure de modification de l’annexe de la présente décision devrait prévoir l’obligation d’informer les personnes et entités désignées des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions institué par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations ou éléments de preuve et en informer la personne ou l’entité concernée.

| (4) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

| (5) | La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres en vertu de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres en vertu de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (6) | Les dispositions d’exécution de l’Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (3) et dans le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (4), |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions d’exécution de l’Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (3) et dans le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, les mesures restrictives établies à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision, sont imposées aux personnes qui, pour le Comité créé en vertu du point 3 de ladite résolution («le comité des sanctions»), font obstacle au processus de paix, constituent une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettent d’autres atrocités, contreviennent à l’embargo sur les armes et/ou sont responsables de survols militaires à caractère offensif de la région du Darfour.

La liste des personnes concernées figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée ou le passage en transit des personnes visées à l’article 1er.

2.   Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité des sanctions établit qu’un voyage est justifié pour des motifs humanitaires, y compris un devoir religieux, ou s’il conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir l’instauration de la paix et de la stabilité au Soudan et dans la région.

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 3

1.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes visées à l’article 1er, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, telles que visées à l’annexe, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.

2.   Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition desdites personnes ou entités ou utilisé à leur profit.

3.   Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui:

| a) | sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique; |
| --- | --- |

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

| b) | sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,
  dès lors que l’État membre concerné a informé le comité des sanctions de son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les deux jours ouvrables qui ont suivi; |
| --- | --- |

c)

sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,

dès lors que l’État membre concerné a informé le comité des sanctions de son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les deux jours ouvrables qui ont suivi;

| d) | sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du comité des sanctions; |
| --- | --- |

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du comité des sanctions;

| e) | font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1591 (2005) et ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée au présent article, après notification au comité des sanctions par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1591 (2005) et ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée au présent article, après notification au comité des sanctions par l’État membre concerné.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

Article 4

1.   Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan ou au Sud-Soudan ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays ou de cette région, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou par des aéronefs immatriculés dans les États membres ou des navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est également interdit:

| a) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Sud-Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou dans cette région; |
| --- | --- |

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Sud-Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou dans cette région;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Sud-Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou dans cette région; |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Sud-Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou dans cette région;

| c) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

Article 5

1.   L’article 4 ne s’applique pas:

| a) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine ou de l’Union européenne concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine; |
| --- | --- |

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine ou de l’Union européenne concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;

| b) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres au Soudan ou au Sud-Soudan; |
| --- | --- |

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres au Soudan ou au Sud-Soudan;

| c) | à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services en rapport avec ce matériel ou ces programmes et opérations; |
| --- | --- |

c)

à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services en rapport avec ce matériel ou ces programmes et opérations;

| d) | à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ce matériel ou ces programmes et opérations; |
| --- | --- |

d)

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ce matériel ou ces programmes et opérations;

| e) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage; |
| --- | --- |

e)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage;

| f) | à la fourniture d’une assistance technique, de courtage ou autre assistance financière, ni aux ventes, transferts ou exportations de fournitures à l’appui de la mise en œuvre de l’accord de paix global; |
| --- | --- |

f)

à la fourniture d’une assistance technique, de courtage ou autre assistance financière, ni aux ventes, transferts ou exportations de fournitures à l’appui de la mise en œuvre de l’accord de paix global;

| g) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité au Sud-Soudan ni à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec ce matériel, |
| --- | --- |

g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité au Sud-Soudan ni à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec ce matériel,

à condition que les livraisons concernées aient été approuvées au préalable par l’autorité compétente de l’État membre en question.

2.   L’article 4 ne s’applique pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan ou au Sud-Soudan, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel de l’aide au développement et le personnel associé.

3.   Les États membres envisagent au cas par cas les livraisons effectuées au titre du présent article, en tenant pleinement compte des critères figurant dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (5). Les États membres exigent des garanties adéquates pour éviter le détournement des autorisations octroyées en vertu du présent article et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les équipements soient rapatriés.

Article 6

Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie, le cas échéant, sur la base des décisions prises par le comité des sanctions.

Article 7

1.   Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne ou une entité, le Conseil inscrit la personne ou l’entité concernée sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique à la personne ou l’entité concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.

Article 8

1.   L’annexe comporte les motifs de l’inscription sur la liste des personnes et entités désignées conformément aux instructions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions.

2.   L’annexe contient aussi, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. L’annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 9

1.   Les mesures visées aux articles 2 et 3 sont réexaminées le 19 juillet 2012 au plus tard, au regard des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la situation au Soudan.

2.   Les mesures visées à l’article 4 sont réexaminées au plus tard à la date visée au paragraphe 1 du présent article, et tous les douze mois par la suite. Elles sont abrogées si le Conseil estime que leurs objectifs ont été atteints.

Article 10

La position commune 2005/411/PESC est abrogée.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

1

(2)  JO L 6 du 10.1.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.

4

(5)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

5

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 1er ET 3

| 1. | Nom, prénom(s): ELHASSAN Gaffar Mohamed
  Autres informations: général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l’armée soudanaise
  Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006 |
| --- | --- |

1.

Nom, prénom(s): ELHASSAN Gaffar Mohamed

Autres informations: général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l’armée soudanaise

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

| 2. | Nom, prénom(s): HILAL Sheikh Musa
  Autres informations: chef suprême de la tribu jalul au Darfour-Nord
  Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006 |
| --- | --- |

2.

Nom, prénom(s): HILAL Sheikh Musa

Autres informations: chef suprême de la tribu jalul au Darfour-Nord

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

| 3. | Nom, prénom(s): SHANT Adam Yacub
  Autres informations: commandant de l’armée de libération du Soudan
  Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006 |
| --- | --- |

3.

Nom, prénom(s): SHANT Adam Yacub

Autres informations: commandant de l’armée de libération du Soudan

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

| 4. | Nom, prénom(s): BADRI Gabril Abdul Kareem
  Autres informations: commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement
  Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006 |
| --- | --- |

4.

Nom, prénom(s): BADRI Gabril Abdul Kareem

Autres informations: commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/24 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/24

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DÉCISION 2011/424/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’évolution récente de la situation dans le monde arabe plaide en faveur d’une réponse renforcée et de grande ampleur de la part de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L’évolution récente de la situation dans le monde arabe plaide en faveur d’une réponse renforcée et de grande ampleur de la part de l’Union européenne.

| (2) | Le Conseil européen a adopté des déclarations, les 4 février et 11 mars 2011, et des conclusions, les 24 et 25 mars 2011, dans lesquelles il fait part de l’intention de l’Union d’appuyer toute mesure allant dans le sens d’une transformation démocratique dans son voisinage méridional et de développer un nouveau partenariat avec la région. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen a adopté des déclarations, les 4 février et 11 mars 2011, et des conclusions, les 24 et 25 mars 2011, dans lesquelles il fait part de l’intention de l’Union d’appuyer toute mesure allant dans le sens d’une transformation démocratique dans son voisinage méridional et de développer un nouveau partenariat avec la région.

| (3) | Le Conseil a adopté des conclusions, le 21 février 2011, sur l’évolution de la situation dans les pays du voisinage méridional et, le 20 juin 2011, sur la politique européenne de voisinage, dans lesquelles il se félicite de la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le Sud de la Méditerranée. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a adopté des conclusions, le 21 février 2011, sur l’évolution de la situation dans les pays du voisinage méridional et, le 20 juin 2011, sur la politique européenne de voisinage, dans lesquelles il se félicite de la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le Sud de la Méditerranée.

| (4) | Le HR et la Commission ont présenté des propositions concernant un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée et une nouvelle approche du partenariat avec les voisins de l’Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage, dans leurs communications du 8 mars et du 25 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le HR et la Commission ont présenté des propositions concernant un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée et une nouvelle approche du partenariat avec les voisins de l’Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage, dans leurs communications du 8 mars et du 25 mai 2011.

| (5) | Une diplomatie renforcée de l’Union dans les pays de la région est nécessaire pour y soutenir une transition ordonnée vers une démocratie à long terme, ainsi que les droits de l’homme et l’État de droit. |
| --- | --- |

(5)

Une diplomatie renforcée de l’Union dans les pays de la région est nécessaire pour y soutenir une transition ordonnée vers une démocratie à long terme, ainsi que les droits de l’homme et l’État de droit.

| (6) | Il convient de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée.

| (7) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(7)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nomination

M. Bernardino LEÓN est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée jusqu’au 30 juin 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du HR.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union en ce qui concerne son voisinage méridional, tels qu’ils sont exposés dans les déclarations du Conseil européen des 4 février et 11 mars 2011, dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil des 21 février et 20 juin 2011, et en tenant compte des propositions du HR et de la Commission figurant dans leurs communications des 8 mars et 25 mai 2011.

Ces objectifs prévoient notamment:

| a) | de renforcer le dialogue politique engagé par l’Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays de la région du Sud de la Méditerranée; |
| --- | --- |

a)

de renforcer le dialogue politique engagé par l’Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays de la région du Sud de la Méditerranée;

| b) | de contribuer à la réponse apportée par l’Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée et, en particulier, au renforcement de la démocratie, des institutions, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la paix et de la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l’Union pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

b)

de contribuer à la réponse apportée par l’Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée et, en particulier, au renforcement de la démocratie, des institutions, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la paix et de la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l’Union pour la Méditerranée;

| c) | de renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l’Union européenne dans la région et dans les enceintes internationales compétentes et de se coordonner étroitement avec les partenaires locaux appropriés et des organisations internationales et régionales telles que l’Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l’Organisation de la Conférence islamique, la Ligue des États arabes et les Nations unies. |
| --- | --- |

c)

de renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l’Union européenne dans la région et dans les enceintes internationales compétentes et de se coordonner étroitement avec les partenaires locaux appropriés et des organisations internationales et régionales telles que l’Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l’Organisation de la Conférence islamique, la Ligue des États arabes et les Nations unies.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs de la politique, le RSUE a pour mandat:

| a) | de renforcer le rôle politique général de l’Union dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu’avec la société civile et d’autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l’Union; |
| --- | --- |

a)

de renforcer le rôle politique général de l’Union dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu’avec la société civile et d’autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l’Union;

| b) | de rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises; |
| --- | --- |

b)

de rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

| c) | de contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l’Union et des États membres à l’égard de la région; |
| --- | --- |

c)

de contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l’Union et des États membres à l’égard de la région;

| d) | de contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international; assister le HR, en coordination avec la Commission, en contribuant aux travaux du groupe de travail pour le Sud de la Méditerranée; |
| --- | --- |

d)

de contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international; assister le HR, en coordination avec la Commission, en contribuant aux travaux du groupe de travail pour le Sud de la Méditerranée;

| e) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union concernant les droits de l’homme dans la région, y compris les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’homme, et en particulier les lignes directrices de l’Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l’encontre des femmes et des filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, les politiques de l’Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur les développements, ainsi qu’en formulant des recommandations à cet effet. |
| --- | --- |

e)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union concernant les droits de l’homme dans la région, y compris les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’homme, et en particulier les lignes directrices de l’Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l’encontre des femmes et des filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, les politiques de l’Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur les développements, ainsi qu’en formulant des recommandations à cet effet.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu’au 30 juin 2012 est de 855 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne des questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre concerné, l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés à l’équipe du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre, de l’institution de l’Union ou du SEAE qui le détache. Il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son équipe sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (1).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l’Union et les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission;

| d) | en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union et contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des États membres sur le terrain soit utilisé de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des États membres et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres représentants spéciaux de l’Union européenne actifs dans la région, y compris le RSUE pour le processus de paix au Moyen-Orient, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission européenne, à la fin du mois de janvier 2012 au plus tard, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

1

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/27 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/27

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DÉCISION 2011/425/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 octobre 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/670/PESC (1) portant nomination de M. Pierre MOREL en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Asie centrale. Son mandat expirera le 31 août 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/670/PESC (1) portant nomination de M. Pierre MOREL en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Asie centrale. Son mandat expirera le 31 août 2011.

| (2) | Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2012.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nomination

Le mandat de M. Pierre MOREL en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Asie centrale est prorogé jusqu’au 30 juin 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union en Asie centrale. Ces objectifs consistent notamment à:

| a) | promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre les pays d’Asie centrale et l’Union sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords pertinents; |
| --- | --- |

a)

promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre les pays d’Asie centrale et l’Union sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords pertinents;

| b) | contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région; |
| --- | --- |

b)

contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;

| c) | contribuer à la consolidation de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Asie centrale; |
| --- | --- |

c)

contribuer à la consolidation de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;

| d) | faire face aux menaces essentielles, notamment aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l’Union; |
| --- | --- |

d)

faire face aux menaces essentielles, notamment aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l’Union;

| e) | accroître l’efficacité et la visibilité de l’Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d’autres partenaires et organisations internationales compétents, telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies. |
| --- | --- |

e)

accroître l’efficacité et la visibilité de l’Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d’autres partenaires et organisations internationales compétents, telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.

Article 3

Mandat

1.   Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:

| a) | de promouvoir la coordination politique générale de l’Union en Asie centrale et de contribuer à garantir la cohérence des actions extérieures de l’Union dans la région; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir la coordination politique générale de l’Union en Asie centrale et de contribuer à garantir la cohérence des actions extérieures de l’Union dans la région;

| b) | de suivre, au nom du HR et conformément au mandat du RSUE, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil; |
| --- | --- |

b)

de suivre, au nom du HR et conformément au mandat du RSUE, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;

| c) | d’aider le Conseil à poursuivre l’élaboration d’une politique globale à l’égard de l’Asie centrale; |
| --- | --- |

c)

d’aider le Conseil à poursuivre l’élaboration d’une politique globale à l’égard de l’Asie centrale;

| d) | de suivre de près l’évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias; |
| --- | --- |

d)

de suivre de près l’évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;

| e) | d’encourager le Kazakhstan, le Kirghiztan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d’intérêt commun; |
| --- | --- |

e)

d’encourager le Kazakhstan, le Kirghiztan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d’intérêt commun;

| f) | d’établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l’Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), la Communauté économique eurasienne (EURASEC), la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale (CARICC); |
| --- | --- |

f)

d’établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l’Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), la Communauté économique eurasienne (EURASEC), la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale (CARICC);

| g) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient; |
| --- | --- |

g)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;

| h) | de contribuer, en coopération étroite avec l’OSCE, à la prévention et au règlement des conflits, en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux (ONG, partis politiques, minorités, groupes religieux et leurs dirigeants); |
| --- | --- |

h)

de contribuer, en coopération étroite avec l’OSCE, à la prévention et au règlement des conflits, en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux (ONG, partis politiques, minorités, groupes religieux et leurs dirigeants);

| i) | de contribuer à la définition des aspects de la PESC ayant trait à la sécurité énergétique, à la lutte contre la drogue et à la gestion des ressources en eau en ce qui concerne l’Asie centrale. |
| --- | --- |

i)

de contribuer à la définition des aspects de la PESC ayant trait à la sécurité énergétique, à la lutte contre la drogue et à la gestion des ressources en eau en ce qui concerne l’Asie centrale.

2.   Le RSUE appuie l’action du HR dans la région et veille à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union dans la région.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le SEAE.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 924 850 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre ou l’institution de l’Union en question ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE. Il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union

Le RSUE et les membres de son personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l’Union et les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

| d) | en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, et du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, fin janvier 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 275 du 6.10.2006, p. 65.

1

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

2

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/30 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/30

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DÉCISION 2011/426/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 mars 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/181/PESC (1) portant nomination de M. Valentin INZKO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 mars 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/181/PESC (1) portant nomination de M. Valentin INZKO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») en Bosnie-et-Herzégovine.

| (2) | Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/442/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE en Bosnie-et-Herzégovine jusqu'au 31 août 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/442/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE en Bosnie-et-Herzégovine jusqu'au 31 août 2011.

| (3) | Il convient de nommer M. Peter SØRENSEN RSUE en Bosnie-Herzégovine pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2015. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de nommer M. Peter SØRENSEN RSUE en Bosnie-Herzégovine pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2015.

| (4) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté des conclusions définissant l'approche globale adoptée par l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine. |
| --- | --- |

(4)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté des conclusions définissant l'approche globale adoptée par l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.

| (5) | L'Union renforce encore sa politique et sa présence sur le terrain par une représentation unique renforcée, qui jouera un rôle de premier plan pour assister la Bosnie-Herzégovine sur les questions liées à l'Union afin d'appuyer les progrès du pays sur la voie de l'intégration à l'Union, notamment au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments d'ordres divers. |
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(5)

L'Union renforce encore sa politique et sa présence sur le terrain par une représentation unique renforcée, qui jouera un rôle de premier plan pour assister la Bosnie-Herzégovine sur les questions liées à l'Union afin d'appuyer les progrès du pays sur la voie de l'intégration à l'Union, notamment au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments d'ordres divers.

| (6) | Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission européenne afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission européenne afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence de l'Union.

| (7) | Le Conseil prévoit qu'une seule et même personne sera investie des pouvoirs et attributions du RSUE ainsi que des pouvoirs et attributions du chef du bureau de la délégation de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil prévoit qu'une seule et même personne sera investie des pouvoirs et attributions du RSUE ainsi que des pouvoirs et attributions du chef du bureau de la délégation de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

| (8) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(8)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

M. Peter SØRENSEN est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine pour la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2015. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union en Bosnie-Herzégovine, qui visent à: faire avancer le processus de stabilisation et d'association, afin d'arriver à une Bosnie-Herzégovine stable, viable, pacifique, multiethnique et unie, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui s'engage de manière irréversible sur la voie de l'adhésion à l'Union. L'Union continuera, en outre, à soutenir la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:

| a) | de proposer les conseils de l'Union et de faciliter le processus politique; |
| --- | --- |

a)

de proposer les conseils de l'Union et de faciliter le processus politique;

| b) | de garantir la cohérence de l'action de l'Union; |
| --- | --- |

b)

de garantir la cohérence de l'action de l'Union;

| c) | de contribuer à faire avancer les priorités politiques, économiques et européennes; |
| --- | --- |

c)

de contribuer à faire avancer les priorités politiques, économiques et européennes;

| d) | de surveiller l'évolution de la situation et de conseiller les autorités exécutives ainsi que les autorités législatives, à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine et de travailler en concertation avec les autorités et partis politiques en Bosnie-Herzégovine; |
| --- | --- |

d)

de surveiller l'évolution de la situation et de conseiller les autorités exécutives ainsi que les autorités législatives, à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine et de travailler en concertation avec les autorités et partis politiques en Bosnie-Herzégovine;

| e) | d'assurer la mise en œuvre de l'action de l'Union dans l'ensemble des activités menées dans le domaine de l'État de droit et de la réforme du secteur de sécurité, de favoriser la coordination générale au niveau de l'Union, de donner, sur place, des orientations politiques pour l'action de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption et, à cet égard, de fournir, au besoin, des analyses et des conseils au HR et à la Commission; |
| --- | --- |

e)

d'assurer la mise en œuvre de l'action de l'Union dans l'ensemble des activités menées dans le domaine de l'État de droit et de la réforme du secteur de sécurité, de favoriser la coordination générale au niveau de l'Union, de donner, sur place, des orientations politiques pour l'action de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption et, à cet égard, de fournir, au besoin, des analyses et des conseils au HR et à la Commission;

| f) | de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission politique de l'Union européenne (MPUE); le RSUE et le commandant d'opération civil se concertent en fonction des besoins; de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de police et de sécurité; d'apporter, en liaison étroite avec la MPUE, un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-Herzégovine et un soutien à plus d'efficacité de cette articulation; |
| --- | --- |

f)

de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission politique de l'Union européenne (MPUE); le RSUE et le commandant d'opération civil se concertent en fonction des besoins; de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de police et de sécurité; d'apporter, en liaison étroite avec la MPUE, un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-Herzégovine et un soutien à plus d'efficacité de cette articulation;

| g) | sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, de donner au commandant de la force de l'Union des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, ainsi que les relations avec les autorités locales et les médias locaux. Se concerter avec le commandant de la force de l'Union avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité; |
| --- | --- |

g)

sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, de donner au commandant de la force de l'Union des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, ainsi que les relations avec les autorités locales et les médias locaux. Se concerter avec le commandant de la force de l'Union avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

| h) | de coordonner et de mettre en œuvre les actions de communication sur les questions liées à l'Union que celle-ci organise à l'intention de la population de Bosnie-Herzégovine; |
| --- | --- |

h)

de coordonner et de mettre en œuvre les actions de communication sur les questions liées à l'Union que celle-ci organise à l'intention de la population de Bosnie-Herzégovine;

| i) | de promouvoir le processus d'intégration à l'Union par l'intermédiaire de la diplomatie publique ciblée et d'actions de sensibilisation à l'Union destinées à mieux faire comprendre à la population de Bosnie-Herzégovine les questions liées à l'Union et à susciter un soutien plus large en faveur de celles-ci, y compris par un dialogue avec les acteurs de la société civile sur place; |
| --- | --- |

i)

de promouvoir le processus d'intégration à l'Union par l'intermédiaire de la diplomatie publique ciblée et d'actions de sensibilisation à l'Union destinées à mieux faire comprendre à la population de Bosnie-Herzégovine les questions liées à l'Union et à susciter un soutien plus large en faveur de celles-ci, y compris par un dialogue avec les acteurs de la société civile sur place;

| j) | de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie-Herzégovine, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine; |
| --- | --- |

j)

de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie-Herzégovine, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine;

| k) | de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine afin d'obtenir de leur part une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); |
| --- | --- |

k)

de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine afin d'obtenir de leur part une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY);

| l) | conformément au processus d'intégration à l'Union, d'appuyer, de faciliter et de suivre le dialogue politique sur les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution, et de donner des conseils à ce sujet; |
| --- | --- |

l)

conformément au processus d'intégration à l'Union, d'appuyer, de faciliter et de suivre le dialogue politique sur les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution, et de donner des conseils à ce sujet;

| m) | de rester en contact étroit avec le haut représentant en Bosnie-Herzégovine et d'autres organisations internationales pertinentes œuvrant dans le pays, et de se concerter avec eux; |
| --- | --- |

m)

de rester en contact étroit avec le haut représentant en Bosnie-Herzégovine et d'autres organisations internationales pertinentes œuvrant dans le pays, et de se concerter avec eux;

| n) | le cas échéant, conseiller le HR au sujet des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles des mesures restrictives pourraient être prises compte tenu de la situation en Bosnie-Herzégovine; |
| --- | --- |

n)

le cas échéant, conseiller le HR au sujet des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles des mesures restrictives pourraient être prises compte tenu de la situation en Bosnie-Herzégovine;

| o) | sans préjudice des chaînes de commandement concernées, de contribuer à ce que tous les instruments de l'Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union. |
| --- | --- |

o)

sans préjudice des chaînes de commandement concernées, de contribuer à ce que tous les instruments de l'Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 3 740 000 EUR.

2.   Le montant de référence financière destiné au RSUE pour la Bosnie-Herzégovine pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.

3.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des pays de la région des Balkans occidentaux sont autorisés à soumissionner.

4.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Un personnel spécialisé est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action menée par l'Union en Bosnie-Herzégovine. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. Celle-ci dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque», compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque», compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR, et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR, et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1.   Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les acteurs internationaux et régionaux sur le terrain et, en particulier, il assure une coordination étroite avec le haut représentant en Bosnie-Herzégovine.

2.   Afin d'appuyer les opérations de gestion de crises de l'Union, le RSUE, agissant avec d'autres acteurs de l'Union présents sur le terrain, améliore la diffusion et l'échange d'informations entre ces derniers, afin de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente chaque année au Conseil, au HR, et à la Commission, à la fin du mois de décembre, un rapport de situation et, à la fin du mois de juin, un rapport détaillé sur l'exécution de son mandat.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 88.

1

(2)  JO L 211 du 12.8.2010, p. 26.

2

(3)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

3

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/34 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/34

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DÉCISION 2011/427/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/168/PESC (1) portant nomination de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») pour l’Afghanistan. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/168/PESC (1) portant nomination de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») pour l’Afghanistan.

| (2) | Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2012.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Vygaudas UŠACKAS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (ci-après dénommé «RSUE») pour l’Afghanistan est prorogé jusqu’au 30 juin 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»).

Article 2

Objectifs généraux

Le RSUE représente l’Union européenne et œuvre à la réalisation des objectifs généraux de l’Union en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

| a) | contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et dirige la mise en œuvre du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, en coopérant ainsi avec les représentants des États membres en Afghanistan; |
| --- | --- |

a)

contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et dirige la mise en œuvre du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, en coopérant ainsi avec les représentants des États membres en Afghanistan;

| b) | soutient le dialogue politique entre l’Union et l’Afghanistan; |
| --- | --- |

b)

soutient le dialogue politique entre l’Union et l’Afghanistan;

| c) | soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s’attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l’aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Londres et de Kaboul, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies. |
| --- | --- |

c)

soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s’attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l’aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Londres et de Kaboul, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies.

Article 3

Mandat

Afin de remplir son mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres en Afghanistan:

| a) | appuie la position de l’Union sur le processus et l’évolution politiques en Afghanistan; |
| --- | --- |

a)

appuie la position de l’Union sur le processus et l’évolution politiques en Afghanistan;

| b) | maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait également être maintenu avec d’autres groupes politiques afghans et d’autres acteurs pertinents en Afghanistan; |
| --- | --- |

b)

maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait également être maintenu avec d’autres groupes politiques afghans et d’autres acteurs pertinents en Afghanistan;

| c) | reste en contact étroit avec les acteurs internationaux et régionaux concernés en Afghanistan, notamment le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi que d’autres partenaires et organisations clés; |
| --- | --- |

c)

reste en contact étroit avec les acteurs internationaux et régionaux concernés en Afghanistan, notamment le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi que d’autres partenaires et organisations clés;

| d) | fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, et des conférences de Londres, de Kaboul et de la conférence de Bonn à venir, notamment dans les domaines suivants:






  — | renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational, |
| --- | --- | --- |

d)

fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d’action de l’Union pour l’Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l’Afghanistan, et des conférences de Londres, de Kaboul et de la conférence de Bonn à venir, notamment dans les domaines suivants:

—

renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational,

| — | bonne gestion des affaires publiques et mise en place d’institutions nécessaires à l’existence de l’État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes, |
| --- | --- |

—

bonne gestion des affaires publiques et mise en place d’institutions nécessaires à l’existence de l’État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes,

| — | réformes électorales, |
| --- | --- |

—

réformes électorales,

| — | réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l’armée nationale et des forces de police, |
| --- | --- |

—

réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l’armée nationale et des forces de police,

| — | promotion de la croissance grâce notamment à l’agriculture et au développement rural, |
| --- | --- |

—

promotion de la croissance grâce notamment à l’agriculture et au développement rural,

| — | respect des obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de l’homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, |
| --- | --- |

—

respect des obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de l’homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants,

| — | respect des principes démocratiques et de l’État de droit, |
| --- | --- |

—

respect des principes démocratiques et de l’État de droit,

| — | promotion de la participation des femmes à l’administration publique et à la société civile, |
| --- | --- |

—

promotion de la participation des femmes à l’administration publique et à la société civile,

| — | respect des obligations internationales de l’Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, |
| --- | --- |

—

respect des obligations internationales de l’Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes,

| — | mesures visant à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et |
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—

mesures visant à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et

| — | renforcement de l’efficacité de la présence et des activités de l’Union en Afghanistan et contribution à l’établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union, demandés par le Conseil; |
| --- | --- |

—

renforcement de l’efficacité de la présence et des activités de l’Union en Afghanistan et contribution à l’établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union, demandés par le Conseil;

| e) | participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux; |
| --- | --- |

e)

participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;

| f) | donne des conseils sur la participation de l’Union à des conférences internationales concernant l’Afghanistan et sur les positions qu’elle y adopte et contribue à promouvoir la coopération régionale; |
| --- | --- |

f)

donne des conseils sur la participation de l’Union à des conférences internationales concernant l’Afghanistan et sur les positions qu’elle y adopte et contribue à promouvoir la coopération régionale;

| g) | contribue à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, notamment à l’égard des femmes et des enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient. |
| --- | --- |

g)

contribue à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de ses orientations dans ce domaine, notamment à l’égard des femmes et des enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.

Article 4

Mise en œuvre du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé «SEAE»).

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 3 560 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne des questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel appelé à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre ou l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d’un État membre.

3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre, de l’institution de l’Union ou du SEAE qui le détache. Il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l’Union et/ou des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci et la gestion des incidents de sécurité, ainsi qu’un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci et la gestion des incidents de sécurité, ainsi qu’un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existante dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existante dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission;

| d) | en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE fait rapport au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles du RSUE pour l’Asie centrale et avec la représentation de l’Union au Pakistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d’opération civil se concertent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, avant la fin janvier 2012, un rapport de situation et au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 75 du 23.3.2010, p. 22.

1

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

2

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/37 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/37

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DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.

| (2) | La troisième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l’intérêt d’organiser des réunions régionales parrainées par les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action. |
| --- | --- |

(2)

La troisième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l’intérêt d’organiser des réunions régionales parrainées par les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action.

| (3) | Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions. |
| --- | --- |

(3)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

| (4) | À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (1). La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (1). La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne.

| (5) | Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national. |
| --- | --- |

(5)

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national.

| (6) | La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard. |
| --- | --- |

(6)

La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard.

| (7) | Le 2 décembre 2009 également, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/51 intitulée «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus», dans laquelle les États qui sont en mesure de le faire sont encouragés à contribuer à l’établissement, au sein des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion des stocks de munitions classiques, afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus, |
| --- | --- |

(7)

Le 2 décembre 2009 également, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/51 intitulée «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus», dans laquelle les États qui sont en mesure de le faire sont encouragés à contribuer à l’établissement, au sein des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion des stocks de munitions classiques, afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Afin d’appuyer la préparation de la conférence d’examen du programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui doit se tenir en 2012, l’Union poursuit les objectifs ci-après:

| — | promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC tant au niveau mondial que sur le plan régional, |
| --- | --- |

—

promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC tant au niveau mondial que sur le plan régional,

| — | appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage, |
| --- | --- |

—

appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage,

| — | soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions. |
| --- | --- |

—

soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions.

2.   Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union adopte les mesures suivantes:

| — | développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies, en ce compris par un soutien au groupe informel des États intéressés dans le domaine des ALPC, |
| --- | --- |

—

développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies, en ce compris par un soutien au groupe informel des États intéressés dans le domaine des ALPC,

| — | organisation de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional, |
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organisation de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional,

| — | organisation au niveau régional de cours de «formation des formateurs» sur l’instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest et mise en place d’installations de marquage et d’une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements, |
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organisation au niveau régional de cours de «formation des formateurs» sur l’instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest et mise en place d’installations de marquage et d’une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements,

| — | soutien à l’élaboration des directives techniques des Nation unies sur la gestion des stocks de munitions, |
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soutien à l’élaboration des directives techniques des Nation unies sur la gestion des stocks de munitions,

| — | soutien à la mise en œuvre des directives au moyen de programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes, |
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soutien à la mise en œuvre des directives au moyen de programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes,

| — | appui aux États qui ont un besoin urgent d’assistance pour la gestion de leurs stocks de munitions, sous la forme d’une assistance technique ou juridique, d’une aide à l’élaboration des politiques, ainsi que de formations spécialisées. |
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appui aux États qui ont un besoin urgent d’assistance pour la gestion de leurs stocks de munitions, sous la forme d’une assistance technique ou juridique, d’une aide à l’élaboration des politiques, ainsi que de formations spécialisées.

Une description détaillée des mesures susvisées figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»).

3.   L’UNODA s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2 150 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant visé au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l’UNODA. La convention prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNODA tous les deux mois. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 16.

1

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ANNEXE

1.   Objectifs

Les objectifs généraux de la présente décision sont de promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC») dans la perspective de la conférence d’examen qui doit se tenir en 2012; de promouvoir la mise en œuvre de l’instrument international de traçage, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre les directives techniques des Nations unies concernant la gestion des stocks de munitions. Une synergie maximale sera assurée avec les autres instruments financiers pertinents de l’Union.

2.   Description des mesures

2.1.   Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC, tant au niveau mondial que sur le plan régional

2.1.1.   Objectif de la mesure

Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies par les États tiers;

Soutenir le développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action (ci-après dénommé «système d’appui») en tant qu’outil efficace pour la coordination des efforts menés sur le plan international aux fins de mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies en ce compris par le renforcement du groupe informel des États intéressés par les mesures concrètes en matière de désarmement et la fourniture d’un appui à celui-ci.

2.1.2.   Description de la mesure

L’organisation par l’UNODA, le cas échéant avec l’assistance de ses centres régionaux pour le désarmement, de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional. Ces réunions viseront à familiariser davantage les pays tiers concernés avec les aspects régionaux du programme d’action des Nations unies et les recommandations des 3e et 4e réunions biennales des États en vue de préparer la conférence d’examen de 2012. Au cours des séminaires en question, les pays bénéficiaires feront, entre autres, le bilan des plans régionaux de mise en œuvre en cours pour la période 2010-2012 et ils seront encouragés à élaborer des plans régionaux de mise en œuvre pour 2013-2014 comprenant des objectifs mesurables, réalisables et assortis d’échéances;

Développement et renforcement du système d’appui en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies par l’intégration, dans la plate-forme du système d’appui, d’un outil en ligne permettant de mettre en correspondance les besoins et les ressources en matière d’ALPC, par le développement d’une fonction de notification électronique aux fins des rapports nationaux dans le cadre du programme d’action, par le développement de sections régionales et thématiques dans le système d’appui et par la mise au point de versions multilingues de la plate-forme existante du système. L’appui au groupe informel des États intéressés en tant que forum destiné à favoriser la coordination, l’information et le partage de connaissances entre les donateurs, le système des Nations unies et d’autres parties prenantes du programme d’action, en ce qui concerne leurs activités dans le domaine des armes légères, notamment concernant les grandes lignes des projets présentés et l’élaboration des politiques (voir, par exemple, la résolution de l’Assemblée générale relative à des mesures concrètes de désarmement, A/RES/63/62), comprendra un soutien à l’organisation de réunions périodiques (deux ou trois fois par an) de ce groupe et aux fins d’assurer le service de ces réunions.

2.1.3.   Résultats de la mesure

Amélioration de la mise en œuvre régionale du programme d’action des Nations unies, préparation efficace des États bénéficiaires en vue de la conférence d’examen de 2012 et travaux préparatoires pour l’élaboration de plans régionaux de mise en œuvre pour la période 2012-2014, réalistes, réalisables, mesurables et assortis d’échéances;

Communication d’une manière conviviale d’informations multilingues fiables et de qualité, sur les besoins liés à la mise en œuvre du programme d’action, l’objectif étant de faire du système d’appui à la mise en œuvre le principal outil permettant de faciliter la mise en œuvre de l’instrument international; gestion rationalisée de l’assistance internationale par une amélioration du rôle de coordination du groupe des États intéressés.

2.1.4.   Lieux pour l’organisation des séminaires

L’UNODA proposera une liste de lieux potentiels pour la tenue des séminaires régionaux, qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’un État concerné dans une région particulière d’accueillir un séminaire et le niveau de son engagement à cet égard, le niveau d’engagement pour la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies dans la région et, le cas échéant, l’engagement d’une organisation régionale ou sous-régionale concernée.

2.1.5.   Bénéficiaires de la mesure

Les États qui ont besoin d’une assistance dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies. La sélection des bénéficiaires spécifiques qui seront appelés à participer aux séminaires régionaux sera effectuée en tenant compte de l’engagement des bénéficiaires éventuels en matière d’ALPC et des efforts de mise en œuvre qu’ils ont consentis en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

2.2.   Appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage;

2.2.1.   Objectif de la mesure

L’appui à la mise en œuvre de l’instrument international de traçage par l’amélioration des compétences des agents concernés des États d’Afrique de l’Ouest en matière de recensement, de marquage, de traçage et d’enregistrement des ALPC, et la fourniture des équipements appropriés.

2.2.2.   Description de la mesure

Organisation, à l’intention d’agents d’Afrique de l’Ouest ayant fait l’objet d’une sélection, de cours régionaux du type «formation des formateurs» sur les aspects les plus importants de l’instrument international de traçage.

Mise en place d’installations de marquage et de l’expertise dans les pays ou régions qui ne disposent pas de tels équipements, notamment au moyen de l’acquisition de machines de marquage, de la mise en place de facilités d’enregistrement et de la formation des agents des services répressifs au marquage et au traçage.

Des consultations menées avec le haut représentant et les instances compétences du Conseil, ainsi qu’une coordination avec l’initiative «Côte de l’Afrique de l’Ouest» et le programme des Nations unies pour le développement, permettront de garantir qu’il n’y a aucun double emploi avec les autres programmes de l’Union en Afrique de l’Ouest.

2.2.3.   Résultats de la mesure

Une diminution des risques pour la sécurité qui sont posés par le volume d’ALPC illicites, grâce à un contrôle renforcé du volume et des types d’ALPC, une expertise inter-agences accrue au niveau national en matière de lutte contre la prolifération des ALPC et des «armes artisanales» et une meilleure coopération dans le secteur de la sécurité entre les États parties à l’instrument international de traçage.

2.2.4.   Bénéficiaires de la mesure

Les services répressifs de l’ensemble des quinze États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao); la Cedeao et son programme en matière d’armes légères (ECOSAP); la société civile et les collectivités locales.

2.3.   Soutien au développement et à la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions

2.3.1.   Objectif de la mesure

Soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions,

2.3.2.   Description de la mesure

Mener à bonne fin le développement des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions. Cela impliquera: l’organisation d’une réunion du comité d’examen technique aux fins de l’élaboration des directives, le traitement des résultats de cette réunion et leur intégration dans la version définitive des directives, ainsi que la traduction et la publication de celles-ci.

Soutenir l’utilisation opérationnelle et la mise en œuvre des directives par des programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes, en ce compris par le biais des centres régionaux pour le désarmement de l’UNODA. Ces programmes de formation avancée comprendront des éléments consacrés aux principes et notions fondamentales de la gestion des stocks; la gestion des risques; la comptabilité des munitions; les transports; ainsi que la sécurité et la destruction des stocks. Les programmes de formation pour l’Amérique Latine/les Caraïbes feront fond sur les formations dispensées dans ces régions qui ont été soutenues par l’Union et compléteront ces dernières.

Partant des résultats desdits programmes de formation avancée, déterminer quels sont les États qui ont un besoin urgent d’assistance pour le contrôle et l’entreposage des stocks de munitions et leur fournir (directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales):

| — | l’assistance technique nécessaire pour mettre en place les cadres politique et juridique indispensables à la mise en œuvre des directives, y compris un encadrement sur le terrain, |
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l’assistance technique nécessaire pour mettre en place les cadres politique et juridique indispensables à la mise en œuvre des directives, y compris un encadrement sur le terrain,

| — | un soutien et une assistance pour la mise en place des infrastructures appropriées pour la gestion des stocks, sous la forme d’orientations sur l’application concrète des directives techniques aux installations utilisées pour le stockage des munitions. |
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—

un soutien et une assistance pour la mise en place des infrastructures appropriées pour la gestion des stocks, sous la forme d’orientations sur l’application concrète des directives techniques aux installations utilisées pour le stockage des munitions.

2.3.3.   Résultats de la mesure

Des directives techniques qui ont été complètement élaborées et sont prêtes à être mises en œuvre;

Une réduction de la menace pesant sur la sécurité au niveau national et régional par une meilleure gestion des stocks au niveau national dans deux régions clés.

2.3.4.   Bénéficiaires de la mesure

Les gouvernements et les organisations internationales et régionales; la société civile et les groupements et personnes physiques touchés par la prolifération incontrôlée des ALPC.

Lors de la sélection des États bénéficiaires d’une assistance technique et des formations, il sera tenu compte des besoins spécifiques des bénéficiaires potentiels dans le domaine de la gestion des stocks de munitions et de leurs engagements en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

3.   Durée

La durée totale des mesures est estimée à vingt-quatre mois.

4.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à l’UNODA, qui s’acquittera de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant.

5.   Rapport

L’UNODA établira des rapports réguliers ainsi qu’un rapport après l’accomplissement de chacune des activités susvisées. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après que l’activité concernée aura été menée à bien.

6.   Estimation du coût total de mesures et de la contribution financière de l’Union

Le coût total des mesures s’élève à 2 150 000 EUR.

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/42 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/42

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DÉCISION 2011/429/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le mécanisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le mécanisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention.

| (2) | Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promouvoir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L’application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promouvoir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L’application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.

| (3) | Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations. |
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(3)

Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations.

| (4) | Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l’examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen. |
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(4)

Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l’examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen.

| (5) | Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (2). Les deux actions communes promeuvent l’universalisation de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclarations sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC. |
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(5)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (2). Les deux actions communes promeuvent l’universalisation de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclarations sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC.

| (6) | Parallèlement à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d’action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (3), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisation présumée d’armes (chimiques), biologiques et à toxines. |
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(6)

Parallèlement à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d’action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (3), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisation présumée d’armes (chimiques), biologiques et à toxines.

| (7) | Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d’actualiser la position de l’Union européenne, |
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(7)

Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d’actualiser la position de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de l’Union, lors de la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), est d’examiner le fonctionnement de la BTWC et d’étudier les possibilités de l’améliorer encore.

Aux fins de ces objectifs, l’Union présente des propositions concrètes lors de la septième conférence d’examen, qui aura lieu du 5 au 22 décembre 2011.

Article 2

Lors de la septième conférence d’examen, l’Union veille, en particulier, à ce que les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») prennent en compte les priorités suivantes:

| a) | renforcer la confiance dans le respect de la BTWC; |
| --- | --- |

a)

renforcer la confiance dans le respect de la BTWC;

| b) | appuyer sa mise en œuvre au niveau national; et |
| --- | --- |

b)

appuyer sa mise en œuvre au niveau national; et

| c) | promouvoir son universalité. |
| --- | --- |

c)

promouvoir son universalité.

Article 3

Aux fins des objectifs énoncés à l’article 1er et des priorités énoncées à l’article 2, l’Union:

| a) | contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC; |
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a)

contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC;

| b) | est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus; |
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b)

est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus;

| c) | est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016; |
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c)

est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016;

| d) | contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:






  i) | en travaillant au recensement et à l’amélioration des mécanismes permettant de renforcer de manière effective la confiance dans le respect de la BTWC; |
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d)

contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:

i)

en travaillant au recensement et à l’amélioration des mécanismes permettant de renforcer de manière effective la confiance dans le respect de la BTWC;

| ii) | les États parties devraient être en mesure d’apporter la preuve qu’ils se conforment à la BTWC par un échange d’informations et une plus grande transparence concernant leurs capacités, l’action qu’ils mènent aux fins de la mise en œuvre et leurs intentions quant au respect des obligations. Ils peuvent le faire au moyen de déclarations, de consultations et d’activités sur le terrain correspondant à des niveaux de transparence et de vérification accrus, mais aussi en échangeant des informations et en procédant à un examen dans le cadre du processus intersessions. Tout en constatant qu’actuellement, il n’y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d’un régime de désarmement et de non-prolifération complet et effectif, l’Union est disposée à s’employer à déterminer d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires; |
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ii)

les États parties devraient être en mesure d’apporter la preuve qu’ils se conforment à la BTWC par un échange d’informations et une plus grande transparence concernant leurs capacités, l’action qu’ils mènent aux fins de la mise en œuvre et leurs intentions quant au respect des obligations. Ils peuvent le faire au moyen de déclarations, de consultations et d’activités sur le terrain correspondant à des niveaux de transparence et de vérification accrus, mais aussi en échangeant des informations et en procédant à un examen dans le cadre du processus intersessions. Tout en constatant qu’actuellement, il n’y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d’un régime de désarmement et de non-prolifération complet et effectif, l’Union est disposée à s’employer à déterminer d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires;

| iii) | la mise en œuvre effective et le respect total par tous les États parties de l’ensemble des obligations prévues par la BTWC; soutenir et renforcer, si nécessaire, les mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation pénale, ainsi que le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines, entre autres en renforçant les capacités de l’unité d’appui à l’application (ISU) du bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour soutenir la mise en œuvre au niveau national, et faire figurer cette question parmi les sujets à examiner dans le cadre du processus intersessions. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant les méthodes et moyens permettant de renforcer la mise en œuvre au niveau national. L’Union encouragera les discussions sur les solutions possibles à cet égard, en particulier en ce qui concerne la législation nationale, la coordination entre les intervenants nationaux et la coopération régionale et sous-régionale, ainsi que la mise en œuvre de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les établissements spécialisés dans les sciences du vivant; |
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iii)

la mise en œuvre effective et le respect total par tous les États parties de l’ensemble des obligations prévues par la BTWC; soutenir et renforcer, si nécessaire, les mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation pénale, ainsi que le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines, entre autres en renforçant les capacités de l’unité d’appui à l’application (ISU) du bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour soutenir la mise en œuvre au niveau national, et faire figurer cette question parmi les sujets à examiner dans le cadre du processus intersessions. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant les méthodes et moyens permettant de renforcer la mise en œuvre au niveau national. L’Union encouragera les discussions sur les solutions possibles à cet égard, en particulier en ce qui concerne la législation nationale, la coordination entre les intervenants nationaux et la coopération régionale et sous-régionale, ainsi que la mise en œuvre de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les établissements spécialisés dans les sciences du vivant;

| iv) | l’adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s’engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines, et, dans l’attente de l’adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d’observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire. Mener une action afin que l’interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l’universalisation de la BTWC; et par conséquent, recommander l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, qui serait coordonné par l’ISU et ferait l’objet d’évaluations menées dans le cadre de sessions spéciales au cours du processus intersessions; |
| --- | --- |

iv)

l’adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s’engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines, et, dans l’attente de l’adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d’observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire. Mener une action afin que l’interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l’universalisation de la BTWC; et par conséquent, recommander l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, qui serait coordonné par l’ISU et ferait l’objet d’évaluations menées dans le cadre de sessions spéciales au cours du processus intersessions;

| v) | le mécanisme CBM (Confidence Building Measures – mesures de confiance) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence et la confiance dans le respect de la BTWC. L’Union est disposée à œuvrer au renforcement de ce mécanisme en déterminant des moyens d’augmenter la participation au mécanisme, ainsi que la qualité et l’exhaustivité du mécanisme CBM; |
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v)

le mécanisme CBM (Confidence Building Measures – mesures de confiance) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence et la confiance dans le respect de la BTWC. L’Union est disposée à œuvrer au renforcement de ce mécanisme en déterminant des moyens d’augmenter la participation au mécanisme, ainsi que la qualité et l’exhaustivité du mécanisme CBM;

| vi) | renforcer la transparence concernant la coopération et l’assistance au titre de l’article X de la BTWC et prendre en compte les travaux et le savoir-faire d’autres organisations internationales. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l’article X de la BTWC par l’intermédiaire de ses différents programmes d’aide et elle est disposée à poursuivre l’élaboration d’une communauté de vues, ce qui forme la base d’une action efficace en vue d’une collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d’endiguement des maladies contagieuses; |
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vi)

renforcer la transparence concernant la coopération et l’assistance au titre de l’article X de la BTWC et prendre en compte les travaux et le savoir-faire d’autres organisations internationales. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l’article X de la BTWC par l’intermédiaire de ses différents programmes d’aide et elle est disposée à poursuivre l’élaboration d’une communauté de vues, ce qui forme la base d’une action efficace en vue d’une collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d’endiguement des maladies contagieuses;

| vii) | renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant la fourniture d’une assistance et la coordination dans le cadre de l’article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des capacités des systèmes de santé publique. Les travaux effectués séparément pour renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines peuvent, en outre, contribuer à renforcer indirectement les articles VI et VII de la BTWC; |
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vii)

renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant la fourniture d’une assistance et la coordination dans le cadre de l’article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des capacités des systèmes de santé publique. Les travaux effectués séparément pour renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines peuvent, en outre, contribuer à renforcer indirectement les articles VI et VII de la BTWC;

| viii) | appuyer un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui pourraient avoir des incidences pour la BTWC, tels que la convergence croissante de la chimie et de la biologie, et l’évolution rapide de la biologie synthétique et des nanotechnologies; |
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viii)

appuyer un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui pourraient avoir des incidences pour la BTWC, tels que la convergence croissante de la chimie et de la biologie, et l’évolution rapide de la biologie synthétique et des nanotechnologies;

| ix) | le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment afin d’éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, y compris que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour concevoir et produire des armes biologiques et à toxines; |
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ix)

le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment afin d’éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, y compris que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour concevoir et produire des armes biologiques et à toxines;

| x) | les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à favoriser le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles; |
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x)

les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à favoriser le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles;

| xi) | les nouvelles mesures à envisager et les décisions à prendre sur la base des travaux entrepris en vertu du processus intersessions 2007-2010 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les actions concrètes pour l’adoption des mesures nationales qui sont indispensables à la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la BTWC. |
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xi)

les nouvelles mesures à envisager et les décisions à prendre sur la base des travaux entrepris en vertu du processus intersessions 2007-2010 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les actions concrètes pour l’adoption des mesures nationales qui sont indispensables à la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la BTWC.

Article 4

Aux fins de renforcer le respect de la BTWC, l’Union assure la promotion:

| a) | de mesures liées aux déclarations CBM:






  i) | en examinant les déclarations CBM annuelles présentées au titre de déclaration régulière au niveau national concernant la mise en œuvre et le respect de la BTWC, et renforcer ces mesures compte tenu de cet objectif; |
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a)

de mesures liées aux déclarations CBM:

i)

en examinant les déclarations CBM annuelles présentées au titre de déclaration régulière au niveau national concernant la mise en œuvre et le respect de la BTWC, et renforcer ces mesures compte tenu de cet objectif;

| ii) | en améliorant la qualité des déclarations CBM présentées:






  — | en réduisant, autant que possible, la complexité des formulaires CBM et en éliminant les éventuelles ambiguïtés. Les propositions concrètes et détaillées de modification des CBM sont fondées sur les rapports des ateliers du forum de Genève, |
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ii)

en améliorant la qualité des déclarations CBM présentées:

—

en réduisant, autant que possible, la complexité des formulaires CBM et en éliminant les éventuelles ambiguïtés. Les propositions concrètes et détaillées de modification des CBM sont fondées sur les rapports des ateliers du forum de Genève,

| — | en soutenant la compilation des informations communiquées dans les formulaires CBM. À cet effet, l’Union serait favorable à ce que l’ISU joue un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la BTWC. Ce soutien pourrait comprendre des éléments tels que la mise en place d’une bibliothèque de référence, un service d’aide, la traduction dans plusieurs langues des formulaires CBM, l’introduction d’un format électronique et l’organisation de séminaires au niveau régional pour les points de contact nationaux, |
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—

en soutenant la compilation des informations communiquées dans les formulaires CBM. À cet effet, l’Union serait favorable à ce que l’ISU joue un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la BTWC. Ce soutien pourrait comprendre des éléments tels que la mise en place d’une bibliothèque de référence, un service d’aide, la traduction dans plusieurs langues des formulaires CBM, l’introduction d’un format électronique et l’organisation de séminaires au niveau régional pour les points de contact nationaux,

| — | en prévoyant des incitations à présenter des CBM, telles que l’intégration dans le mécanisme CBM d’éléments sur les informations liées à l’article X de la BTWC (à l’aide du formulaire D actuel ou en créant un nouveau formulaire); |
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—

en prévoyant des incitations à présenter des CBM, telles que l’intégration dans le mécanisme CBM d’éléments sur les informations liées à l’article X de la BTWC (à l’aide du formulaire D actuel ou en créant un nouveau formulaire);

| iii) | en veillant à ce que les formulaires CBM soient plus pertinents et plus complets:






  — | en renvoyant à tous les articles pertinents de la BTWC, en veillant tout particulièrement à maintenir un juste équilibre entre la fourniture des informations utiles et l’effort requis pour les obtenir. Ceci afin d’éviter d’accroître la complexité et la charge de travail, ce qui pourrait potentiellement décourager la participation, |
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iii)

en veillant à ce que les formulaires CBM soient plus pertinents et plus complets:

—

en renvoyant à tous les articles pertinents de la BTWC, en veillant tout particulièrement à maintenir un juste équilibre entre la fourniture des informations utiles et l’effort requis pour les obtenir. Ceci afin d’éviter d’accroître la complexité et la charge de travail, ce qui pourrait potentiellement décourager la participation,

| — | en modifiant les CBM au moyen d’une éventuelle approche en deux temps, les modifications nécessitant un examen plus approfondi étant laissées à un nouveau processus intersessions; |
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—

en modifiant les CBM au moyen d’une éventuelle approche en deux temps, les modifications nécessitant un examen plus approfondi étant laissées à un nouveau processus intersessions;

| b) | de mesures liées au mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines; réaffirmer la nécessité pour les États parties de veiller à l’efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cette fin, par exemple en soutenant des programmes de formation, et mettant en place un système de laboratoires d’analyse. |
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b)

de mesures liées au mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines; réaffirmer la nécessité pour les États parties de veiller à l’efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cette fin, par exemple en soutenant des programmes de formation, et mettant en place un système de laboratoires d’analyse.

Article 5

Outre les objectifs énoncés à l’article 1er et les priorités énoncées à l’article 2, l’Union soutient le renforcement du rôle de l’ISU. Elle soutient notamment:

| a) | la prorogation du mandat de l’ISU pour une nouvelle période de cinq ans; |
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a)

la prorogation du mandat de l’ISU pour une nouvelle période de cinq ans;

| b) | l’inclusion, dans le mandat de l’ISU, des activités supplémentaires suivantes:






  i) | établir une plate-forme de communication et d’information sur les questions politiques, scientifiques et autres liées à la BTWC (mise en place d’une «bibliothèque de référence»/base de données électronique afin de sensibiliser les États parties, les milieux universitaires et les entreprises); |
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b)

l’inclusion, dans le mandat de l’ISU, des activités supplémentaires suivantes:

i)

établir une plate-forme de communication et d’information sur les questions politiques, scientifiques et autres liées à la BTWC (mise en place d’une «bibliothèque de référence»/base de données électronique afin de sensibiliser les États parties, les milieux universitaires et les entreprises);

| ii) | assurer la liaison et partager des informations avec d’autres organisations internationales compétentes; |
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ii)

assurer la liaison et partager des informations avec d’autres organisations internationales compétentes;

| iii) | renforcer davantage la mise en œuvre de la BTWC au niveau national en facilitant l’échange d’informations et de conseils sur la mise en œuvre à ce niveau; |
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iii)

renforcer davantage la mise en œuvre de la BTWC au niveau national en facilitant l’échange d’informations et de conseils sur la mise en œuvre à ce niveau;

| iv) | continuer à développer le système CBM en participant au processus d’examen des déclarations CBM. Sur la base des informations communiquées au moyen des mesures de confiance révisées, l’ISU pourrait être chargée de compiler les informations liées à l’article X dans une base de données en ligne; |
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iv)

continuer à développer le système CBM en participant au processus d’examen des déclarations CBM. Sur la base des informations communiquées au moyen des mesures de confiance révisées, l’ISU pourrait être chargée de compiler les informations liées à l’article X dans une base de données en ligne;

| v) | mettre au point un système pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC; |
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v)

mettre au point un système pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC;

| vi) | élaborer un plan d’action en faveur de l’universalisation; |
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vi)

élaborer un plan d’action en faveur de l’universalisation;

| c) | une augmentation suffisante des effectifs actuels de l’ISU afin de permettre à cette dernière de mener à bien les activités visées au point b). |
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c)

une augmentation suffisante des effectifs actuels de l’ISU afin de permettre à cette dernière de mener à bien les activités visées au point b).

Article 6

Aux fins de contribuer à l’examen et au renforcement du processus intersessions, l’Union soutient notamment:

| a) | les éléments ci-après en vue d’un nouveau processus intersessions, soit au titre de sujets pour l’intersessions, soit par l’intermédiaire de groupes de travail spéciaux:






  i) | mise en œuvre au niveau national; |
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a)

les éléments ci-après en vue d’un nouveau processus intersessions, soit au titre de sujets pour l’intersessions, soit par l’intermédiaire de groupes de travail spéciaux:

i)

mise en œuvre au niveau national;

| ii) | universalisation; |
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ii)

universalisation;

| iii) | nouveaux travaux sur les CBM après la conférence d’examen; |
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iii)

nouveaux travaux sur les CBM après la conférence d’examen;

| iv) | assistance et coopération au titre des articles VII et X de la BTWC, y compris le recensement des besoins d’assistance pour l’élaboration et l’adoption des cadres réglementaires appropriés (axés en premier lieu sur la biosûreté et la biosécurité); |
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iv)

assistance et coopération au titre des articles VII et X de la BTWC, y compris le recensement des besoins d’assistance pour l’élaboration et l’adoption des cadres réglementaires appropriés (axés en premier lieu sur la biosûreté et la biosécurité);

| v) | progrès scientifiques et technologiques; |
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v)

progrès scientifiques et technologiques;

| b) | un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt. L’ISU pourrait jouer un rôle à cet égard dans le cadre de son mandat renouvelé. Outre une discussion approfondie dans le cadre du processus intersessions, les États parties pourraient se prononcer sur d’autres manières d’examiner les questions scientifiques et technologiques (c’est-à-dire créer un nouveau groupe de travail, inscrire un point «Sciences et technologies» à l’ordre du jour des réunions des États parties, tenir une réunion d’experts spécialement consacrée aux questions scientifiques et technologiques, créer un groupe consultatif ou établir un forum ouvert sur les questions scientifiques et technologiques); |
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b)

un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt. L’ISU pourrait jouer un rôle à cet égard dans le cadre de son mandat renouvelé. Outre une discussion approfondie dans le cadre du processus intersessions, les États parties pourraient se prononcer sur d’autres manières d’examiner les questions scientifiques et technologiques (c’est-à-dire créer un nouveau groupe de travail, inscrire un point «Sciences et technologies» à l’ordre du jour des réunions des États parties, tenir une réunion d’experts spécialement consacrée aux questions scientifiques et technologiques, créer un groupe consultatif ou établir un forum ouvert sur les questions scientifiques et technologiques);

| c) | l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. L’adoption de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les laboratoires et les entreprises, bien que celles-ci ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, est susceptible à long terme d’aider les États parties à remplir les obligations prévues par la BTWC. Ces normes pourraient, avec d’autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à un futur régime de conformité renforcé. Une telle évolution pourrait faire l’objet d’un débat, entre autres avec les entreprises concernées, dans le cadre d’un nouveau processus intersessions; |
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c)

l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. L’adoption de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les laboratoires et les entreprises, bien que celles-ci ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, est susceptible à long terme d’aider les États parties à remplir les obligations prévues par la BTWC. Ces normes pourraient, avec d’autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à un futur régime de conformité renforcé. Une telle évolution pourrait faire l’objet d’un débat, entre autres avec les entreprises concernées, dans le cadre d’un nouveau processus intersessions;

| d) | le renforcement de la nature décisionnelle du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que conférer un caractère contraignant au rapport final des réunions des États parties, s’accorder sur des feuilles de route, envisager la création de groupes de travail chargés de questions spécifiques et adopter des plans d’action ou des recommandations. |
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d)

le renforcement de la nature décisionnelle du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que conférer un caractère contraignant au rapport final des réunions des États parties, s’accorder sur des feuilles de route, envisager la création de groupes de travail chargés de questions spécifiques et adopter des plans d’action ou des recommandations.

Article 7

Aux fins de soutenir l’universalisation, l’Union:

| a) | encourage l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, comprenant la mise en place de mesures et d’activités concrètes, et dont la gestion est assurée par l’ISU. Ce plan d’action peut prévoir des activités telles que des actions d’information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents, des mesures incitatives telles que des échanges d’informations concernant les offres d’assistance, et les visites d’assistance en vue de remplir les premières déclarations CBM. Ce plan d’action ferait l’objet d’une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l’occasion de chaque réunion des États parties; |
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a)

encourage l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, comprenant la mise en place de mesures et d’activités concrètes, et dont la gestion est assurée par l’ISU. Ce plan d’action peut prévoir des activités telles que des actions d’information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents, des mesures incitatives telles que des échanges d’informations concernant les offres d’assistance, et les visites d’assistance en vue de remplir les premières déclarations CBM. Ce plan d’action ferait l’objet d’une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l’occasion de chaque réunion des États parties;

| b) | appuie l’organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l’universalisation afin de cordonner les actions d’information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional. |
| --- | --- |

b)

appuie l’organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l’universalisation afin de cordonner les actions d’information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.

Article 8

L’Union soutient l’examen de la mise en œuvre de l’article X de la BTWC lors de la septième conférence d’examen. Ledit examen vise les objectifs suivants:

| a) | explorer les moyens d’intégrer les informations relatives à l’assistance dans les mesures visant à renforcer la confiance, à l’aide d’une révision du formulaire D ou de la création d’un nouveau formulaire, afin de permettre aux États parties d’échanger des informations sur les activités relatives à la coopération et à l’assistance; |
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a)

explorer les moyens d’intégrer les informations relatives à l’assistance dans les mesures visant à renforcer la confiance, à l’aide d’une révision du formulaire D ou de la création d’un nouveau formulaire, afin de permettre aux États parties d’échanger des informations sur les activités relatives à la coopération et à l’assistance;

| b) | charger l’ISU de procéder à la compilation des informations liées à l’article X de la BTWC dans une base de données figurant dans une zone du site web soumise à un accès restreint. |
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b)

charger l’ISU de procéder à la compilation des informations liées à l’article X de la BTWC dans une base de données figurant dans une zone du site web soumise à un accès restreint.

Article 9

L’action menée par l’Union aux fins susmentionnées visées aux articles 1 à 8 comprend:

| a) | sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen; |
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a)

sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen;

| b) | des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union; |
| --- | --- |

b)

des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union;

| c) | des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci. |
| --- | --- |

c)

des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

1

(2)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 29.

2

(3)  JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.

3

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/47 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/47

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DÉCISION 2011/430/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

| (2) | Le 12 juillet 2010, le Conseil a mis à jour, par la décision 2010/386/PESC (2), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2010, le Conseil a mis à jour, par la décision 2010/386/PESC (2), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (3) | Le 31 janvier 2011, le Conseil a de nouveau mis à jour, par la décision 2011/70/PESC (3), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC et a abrogé la décision 2010/386/PESC à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe. |
| --- | --- |

(3)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a de nouveau mis à jour, par la décision 2011/70/PESC (3), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC et a abrogé la décision 2010/386/PESC à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe.

| (4) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les décisions 2010/386/PESC et 2011/70/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les décisions 2010/386/PESC et 2011/70/PESC.

| (5) | La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé.

| (6) | Le Conseil a établi qu’il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et certains groupes sur la liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a établi qu’il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et certains groupes sur la liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (7) | Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe de la présente décision ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe de la présente décision ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.

| (8) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC est celle qui figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2010/386/PESC, en ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe, ainsi que la décision 2011/70/PESC sont abrogées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

1

(2)  JO L 178 du 13.7.2010, p. 28.

2

(3)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 57.

3

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ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visée à l’article 1er auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC

1.   PERSONNES

| 1. | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

1.

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 2. | ABOUD, Maisi (alias «l’Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

2.

ABOUD, Maisi (alias «l’Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 3. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite |
| --- | --- |

3.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite

| 4. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite |
| --- | --- |

4.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l’Arabie saoudite

| 5. | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18. 8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

5.

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18. 8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 6. | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13. 5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

6.

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13. 5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 7. | ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

7.

ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 8. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep» |
| --- | --- |

8.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep»

| 9. | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

9.

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 10. | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

10.

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 11. | EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI; alias Noureddine EL FATMI; alias Abu AL KA’E KA’E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du «Hofstadgroep» |
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11.

EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI; alias Noureddine EL FATMI; alias Abu AL KA’E KA’E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du «Hofstadgroep»

| 12. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) – membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

12.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) – membre al-Takfir et al-Hijra

| 13. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
| --- | --- |

13.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 14. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
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14.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 15. | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

15.

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 16. | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

16.

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 17. | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

17.

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 18. | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

18.

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 19. | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

19.

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 20. | SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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20.

SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 21. | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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21.

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 22. | WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep» |
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22.

WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep»

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | Organisation Abou Nidal — ANO (également connue sous le nom de Conseil révolutionnaire du Fatah; également connue sous le nom de Brigades révolutionnaires arabes; également connue sous le nom de Septembre noir; également connue sous le nom de Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
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1.

Organisation Abou Nidal — ANO (également connue sous le nom de Conseil révolutionnaire du Fatah; également connue sous le nom de Brigades révolutionnaires arabes; également connue sous le nom de Septembre noir; également connue sous le nom de Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2. | Brigade des martyrs d'Al-Aqsa |
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2.

Brigade des martyrs d'Al-Aqsa

| 3. | Al-Aqsa e.V. |
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3.

Al-Aqsa e.V.

| 4. | Al-Takfir et al-Hijra |
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4.

Al-Takfir et al-Hijra

| 5. | Babbar Khalsa |
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5.

Babbar Khalsa

| 6. | Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines |
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6.

Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines

| 7. | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique) (également connu sous le nom de Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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7.

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique) (également connu sous le nom de Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 8. | İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi – Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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8.

İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi – Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 9. | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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9.

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 10. | Hizbul Mujahedin (HM) |
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10.

Hizbul Mujahedin (HM)

| 11. | Hofstadgroep |
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11.

Hofstadgroep

| 12. | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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12.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 13. | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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13.

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 14. | Khalistan Zindabad Force (KZF) |
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14.

Khalistan Zindabad Force (KZF)

| 15. | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (également connu sous le nom de KADEK; également connu sous le nom de KONGRA-GEL) |
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15.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (également connu sous le nom de KADEK; également connu sous le nom de KONGRA-GEL)

| 16. | Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) |
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16.

Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET)

| 17. | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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17.

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 18. | Jihad islamique palestinienne |
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18.

Jihad islamique palestinienne

| 19. | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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19.

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 20. | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (également connu sous le nom de FPLP-Commandement général) |
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20.

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (également connu sous le nom de FPLP-Commandement général)

| 21. | Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) — Forces armées révolutionnaires de Colombie |
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21.

Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) — Forces armées révolutionnaires de Colombie

| 22. | Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) [également connu sous le nom de Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire); également connu sous le nom de Dev Sol] (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération) |
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22.

Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C) [également connu sous le nom de Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire); également connu sous le nom de Dev Sol] (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)

| 23. | Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux) |
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23.

Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux)

| 24. | Stichting Al Aqsa (également connue sous le nom de Stichting Al Aqsa Nederland (Fondation Al Aqsa Pays-Bas), également connue sous le nom de Al Aqsa Nederland) |
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24.

Stichting Al Aqsa (également connue sous le nom de Stichting Al Aqsa Nederland (Fondation Al Aqsa Pays-Bas), également connue sous le nom de Al Aqsa Nederland)

| 25. | Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (également connu sous le nom de Faucons de la liberté du Kurdistan) |
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25.

Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (également connu sous le nom de Faucons de la liberté du Kurdistan)

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/50 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/50

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2011

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/431/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

| (2) | Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

| (3) | Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

| (4) | Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

| (5) | Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 (3), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 (3), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

| (6) | Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.

| (7) | Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (5). |
| --- | --- |

(7)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (5).

| (8) | Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (6). |
| --- | --- |

(8)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (6).

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres, en 2011, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Belgique | 1 362 000 | 212 000 | 190 800 |
| Bulgarie | 79 251 | 53 686 | 48 318 |
| Chypre | 555 000 | 130 000 | 105 000 |
| Danemark | 8 657 750 | 5 057 415 | 4 546 308 |
| Allemagne | 2 967 500 | 1 771 500 | 1 575 950 |
| Estonie | 459 584 | 448 280 | 400 140 |
| Irlande | 55 448 000 | 3 405 000 | 2 824 500 |
| Grèce | 7 150 000 | 4 100 000 | 3 690 000 |
| Espagne | 1 351 154 | 890 751 | 801 675 |
| France | 7 145 920 | 6 591 920 | 4 906 008 |
| Italie | 25 012 000 | 5 590 000 | 3 367 000 |
| Lettonie | 140 885 | 140 885 | 126 796 |
| Lituanie | 360 966 | 149 887 | 134 899 |
| Malte | 159 693 | 97 885 | 86 497 |
| Pays-Bas | 932 500 | 632 500 | 569 250 |
| Pologne | 381 565 | 338 686 | 304 817 |
| Portugal | 5 661 152 | 1 758 079 | 1 582 271 |
| Roumanie | 597 000 | 136 000 | 94 000 |
| Slovénie | 597 800 | 591 400 | 531 900 |
| Finlande | 2 470 000 | 2 055 000 | 1 729 500 |
| Suède | 6 574 335 | 3 847 033 | 3 284 814 |
| Royaume-Uni | 8 119 733 | 4 916 541 | 4 327 317 |
| Total | 136 183 788 | 42 914 447 | 35 227 760 |

(EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

1 362 000

212 000

190 800

Bulgarie

79 251

53 686

48 318

Chypre

555 000

130 000

105 000

Danemark

8 657 750

5 057 415

4 546 308

Allemagne

2 967 500

1 771 500

1 575 950

Estonie

459 584

448 280

400 140

Irlande

55 448 000

3 405 000

2 824 500

Grèce

7 150 000

4 100 000

3 690 000

Espagne

1 351 154

890 751

801 675

France

7 145 920

6 591 920

4 906 008

Italie

25 012 000

5 590 000

3 367 000

Lettonie

140 885

140 885

126 796

Lituanie

360 966

149 887

134 899

Malte

159 693

97 885

86 497

Pays-Bas

932 500

632 500

569 250

Pologne

381 565

338 686

304 817

Portugal

5 661 152

1 758 079

1 582 271

Roumanie

597 000

136 000

94 000

Slovénie

597 800

591 400

531 900

Finlande

2 470 000

2 055 000

1 729 500

Suède

6 574 335

3 847 033

3 284 814

Royaume-Uni

8 119 733

4 916 541

4 327 317

Total

136 183 788

42 914 447

35 227 760

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

2

(3)  Ares(2010) 905537 du 6.12.2010.

3

(4)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

5

(6)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

6

---

ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

| (EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Belgique |
| BE/11/02 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| BE/11/03 | 40 000 | 40 000 | 36 000 |
| BE/11/06 | 1 150 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 1 210 000 | 60 000 | 54 000 |
| Bulgarie |
| BG/11/01 | 15 339 | 15 339 | 13 805 |
| BG/11/04 | 15 339 | 15 339 | 13 805 |
| BG/11/05 | 23 008 | 23 008 | 20 708 |
| Sous-total | 53 686 | 53 686 | 48 318 |
| Chypre |
| CY/11/01 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| CY/11/02 | 4 000 | 0 | 0 |
| CY/11/03 | 10 000 | 0 | 0 |
| CY/11/06 | 10 000 | 10 000 | 5 000 |
| CY/11/08 | 55 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 179 000 | 110 000 | 95 000 |
| Danemark |
| DK/11/01 | 804 894 | 804 894 | 724 405 |
| DK/11/02 | 1 556 128 | 1 556 128 | 1 400 515 |
| DK/11/03 | 335 372 | 335 372 | 301 835 |
| DK/11/04 | 201 223 | 201 223 | 181 101 |
| DK/11/05 | 134 149 | 134 149 | 120 734 |
| DK/11/06 | 469 522 | 469 522 | 422 569 |
| DK/11/08 | 1 341 489 | 1 341 489 | 1 207 341 |
| DK/11/09 | 134 149 | 134 149 | 120 734 |
| DK/11/12 | 13 414 | 13 414 | 6 707 |
| Sous-total | 4 990 340 | 4 990 340 | 4 485 941 |
| Allemagne |
| DE/11/02 | 14 000 | 14 000 | 12 600 |
| DE/11/10 | 6 000 | 6 000 | 3 000 |
| DE/11/11 | 40 000 | 40 000 | 20 000 |
| DE/11/13 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| DE/11/24 | 50 000 | 0 | 0 |
| DE/11/25 | 50 000 | 50 000 | 45 000 |
| DE/11/26 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| DE/11/27 | 50 000 | 50 000 | 45 000 |
| DE/11/28 | 95 500 | 95 500 | 85 950 |
| DE/11/29 | 101 000 | 101 000 | 90 900 |
| DE/11/30 | 200 000 | 170 000 | 153 000 |
| DE/11/16 | 10 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 736 500 | 646 500 | 563 450 |
| Estonie |
| EE/11/02 | 8 280 | 8 280 | 4 140 |
| EE/11/03 | 350 000 | 350 000 | 315 000 |
| Sous-total | 358 280 | 358 280 | 319 140 |
| Irlande |
| IE/11/02 | 218 000 | 0 | 0 |
| IE/11/03 | 60 000 | 60 000 | 54 000 |
| IE/11/04 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| IE/11/05 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| IE/11/10 | 400 000 | 400 000 | 200 000 |
| IE/11/11 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000 |
| IE/11/12 | 225 000 | 225 000 | 202 500 |
| IE/11/15 | 100 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 433 000 | 2 115 000 | 1 743 500 |
| Grèce |
| EL/11/05 | 750 000 | 750 000 | 675 000 |
| EL/11/01 | 2 300 000 | 2 300 000 | 2 070 000 |
| Sous-total | 3 050 000 | 3 050 000 | 2 745 000 |
| Espagne |
| ES/11/09 | 250 070 | 250 070 | 225 063 |
| ES/11/01 | 237 931 | 237 931 | 214 138 |
| ES/11/04 | 5 400 | 0 | 0 |
| ES/11/05 | 1 300 | 0 | 0 |
| ES/11/06 | 106 687 | 106 687 | 96 018 |
| Sous-total | 601 388 | 594 688 | 535 219 |
| France |
| FR/11/04 | 532 000 | 532 000 | 478 800 |
| FR/11/10 | 19 800 | 19 800 | 9 900 |
| FR/11/12 | 761 120 | 761 120 | 685 008 |
| FR/11/11 | 2 220 000 | 2 220 000 | 1 110 000 |
| Sous-total | 3 532 920 | 3 532 920 | 2 283 708 |
| Italie |
| IT/11/04 | 375 000 | 375 000 | 337 500 |
| IT/11/03 | 325 000 | 325 000 | 292 500 |
| IT/11/02 | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| IT/11/05 | 190 000 | 190 000 | 171 000 |
| IT/11/07 | 7 000 000 | 0 | 0 |
| IT/11/08 | 120 000 | 0 | 0 |
| IT/11/11 | 260 000 | 260 000 | 130 000 |
| IT/11/12 | 100 000 | 0 | 0 |
| IT/11/13 | 150 000 | 0 | 0 |
| IT/11/01 | 3 900 000 | 3 900 000 | 1 950 000 |
| Sous-total | 12 720 000 | 5 350 000 | 3 151 000 |
| Lituanie |
| LT/11/04 | 18 000 | 18 000 | 16 200 |
| LT/11/05 | 41 887 | 41 887 | 37 698 |
| LT/11/01 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| Sous-total | 89 887 | 89 887 | 80 898 |
| Malte |
| MT/11/01 | 93 885 | 93 885 | 84 497 |
| MT/11/04 | 4 000 | 4 000 | 2 000 |
| Sous-total | 97 885 | 97 885 | 86 497 |
| Pays-Bas |
| NL/11/01 | 345 000 | 345 000 | 310 500 |
| NL/11/02 | 300 000 | 0 | 0 |
| NL/11/03 | 235 000 | 235 000 | 211 500 |
| Sous-total | 880 000 | 580 000 | 522 000 |
| Pologne |
| PL/11/01 | 338 686 | 338 686 | 304 817 |
| Sous-total | 338 686 | 338 686 | 304 817 |
| Portugal |
| PT/11/02 | 1 093 579 | 1 093 579 | 984 221 |
| PT/11/06 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| PT/11/11 | 81 500 | 0 | 0 |
| PT/11/12 01 | 12 196 | 0 | 0 |
| PT/11/12 02 | 406 | 0 | 0 |
| PT/11/14 | 125 000 | 125 000 | 112 500 |
| PT/11/15 | 105 000 | 0 | 0 |
| PT/11/16 | 1 500 000 | 0 | 0 |
| PT/11/17 | 200 000 | 0 | 0 |
| PT/11/18 | 108 000 | 80 500 | 72 450 |
| PT/11/20 | 98 000 | 98 000 | 88 200 |
| Sous-total | 3 473 681 | 1 547 079 | 1 392 371 |
| Roumanie |
| RO/11/04 | 120 000 | 0 | 0 |
| RO/11/05 | 26 000 | 26 000 | 13 000 |
| RO/11/07 | 30 000 | 30 000 | 15 000 |
| RO/11/08 | 15 000 | 15 000 | 7 500 |
| RO/11/09 | 50 000 | 50 000 | 45 000 |
| Sous-total | 241 000 | 121 000 | 80 500 |
| Slovénie |
| SI/11/02 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| SI/11/05 | 40 000 | 40 000 | 36 000 |
| SI/11/06 | 900 | 900 | 450 |
| SI/11/07 | 15 000 | 15 000 | 13 500 |
| SI/11/08 | 10 500 | 10 500 | 9 450 |
| SI/11/09 | 400 | 0 | 0 |
| SI/11/10 | 15 000 | 15 000 | 13 500 |
| Sous-total | 231 800 | 231 400 | 207 900 |
| Finlande |
| FI/11/01 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 350 000 |
| FI/11/06 | 300 000 | 300 000 | 150 000 |
| FI/11/07 | 130 000 | 0 | 0 |
| FI/11/08 | 170 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 2 100 000 | 1 800 000 | 1 500 000 |
| Suède |
| SE/11/01 | 852 275 | 852 275 | 767 048 |
| SE/11/04 | 535 764 | 0 | 0 |
| SE/11/07 | 277 368 | 277 368 | 249 631 |
| SE/11/09 | 221 894 | 221 894 | 199 705 |
| SE/11/10 | 332 841 | 332 841 | 299 557 |
| SE/11/06 | 221 894 | 221 894 | 199 705 |
| SE/11/11 | 110 947 | 0 | 0 |
| SE/11/12 | 554 736 | 554 736 | 499 262 |
| SE/11/13 | 554 736 | 554 736 | 499 262 |
| Sous-total | 3 662 455 | 3 015 745 | 2 714 170 |
| Royaume-Uni |
| UK/11/06 | 8 139 | 0 | 0 |
| UK/11/07 | 1 163 | 0 | 0 |
| UK/11/09 | 52 325 | 52 325 | 47 093 |
| UK/11/34 | 3 488 | 3 488 | 1 744 |
| UK/11/35 | 4 390 | 4 390 | 2 195 |
| UK/11/36 | 3 488 | 3 488 | 1 744 |
| UK/11/37 | 9 564 | 0 | 0 |
| UK/11/38 | 4 535 | 0 | 0 |
| UK/11/43 | 401 163 | 401 163 | 361 047 |
| UK/11/44 | 668 605 | 668 605 | 601 744 |
| UK/11/48 | 156 977 | 156 977 | 141 279 |
| UK/11/49 | 3 488 | 0 | 0 |
| UK/11/50 | 5 215 | 0 | 0 |
| UK/11/55 | 418 605 | 418 605 | 376 744 |
| UK/11/63 | 1 727 | 0 | 0 |
| UK/11/65 | 11 703 | 0 | 0 |
| UK/11/64 | 5 227 | 0 | 0 |
| Sous-total | 1 759 802 | 1 709 041 | 1 533 590 |
| Total | 42 740 311 | 30 392 137 | 24 447 019 |

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/11/02

20 000

20 000

18 000

BE/11/03

40 000

40 000

36 000

BE/11/06

1 150 000

0

0

Sous-total

1 210 000

60 000

54 000

Bulgarie

BG/11/01

15 339

15 339

13 805

BG/11/04

15 339

15 339

13 805

BG/11/05

23 008

23 008

20 708

Sous-total

53 686

53 686

48 318

Chypre

CY/11/01

100 000

100 000

90 000

CY/11/02

4 000

0

0

CY/11/03

10 000

0

0

CY/11/06

10 000

10 000

5 000

CY/11/08

55 000

0

0

Sous-total

179 000

110 000

95 000

Danemark

DK/11/01

804 894

804 894

724 405

DK/11/02

1 556 128

1 556 128

1 400 515

DK/11/03

335 372

335 372

301 835

DK/11/04

201 223

201 223

181 101

DK/11/05

134 149

134 149

120 734

DK/11/06

469 522

469 522

422 569

DK/11/08

1 341 489

1 341 489

1 207 341

DK/11/09

134 149

134 149

120 734

DK/11/12

13 414

13 414

6 707

Sous-total

4 990 340

4 990 340

4 485 941

Allemagne

DE/11/02

14 000

14 000

12 600

DE/11/10

6 000

6 000

3 000

DE/11/11

40 000

40 000

20 000

DE/11/13

20 000

20 000

18 000

DE/11/24

50 000

0

0

DE/11/25

50 000

50 000

45 000

DE/11/26

100 000

100 000

90 000

DE/11/27

50 000

50 000

45 000

DE/11/28

95 500

95 500

85 950

DE/11/29

101 000

101 000

90 900

DE/11/30

200 000

170 000

153 000

DE/11/16

10 000

0

0

Sous-total

736 500

646 500

563 450

Estonie

EE/11/02

8 280

8 280

4 140

EE/11/03

350 000

350 000

315 000

Sous-total

358 280

358 280

319 140

Irlande

IE/11/02

218 000

0

0

IE/11/03

60 000

60 000

54 000

IE/11/04

30 000

30 000

27 000

IE/11/05

400 000

400 000

360 000

IE/11/10

400 000

400 000

200 000

IE/11/11

1 000 000

1 000 000

900 000

IE/11/12

225 000

225 000

202 500

IE/11/15

100 000

0

0

Sous-total

2 433 000

2 115 000

1 743 500

Grèce

EL/11/05

750 000

750 000

675 000

EL/11/01

2 300 000

2 300 000

2 070 000

Sous-total

3 050 000

3 050 000

2 745 000

Espagne

ES/11/09

250 070

250 070

225 063

ES/11/01

237 931

237 931

214 138

ES/11/04

5 400

0

0

ES/11/05

1 300

0

0

ES/11/06

106 687

106 687

96 018

Sous-total

601 388

594 688

535 219

France

FR/11/04

532 000

532 000

478 800

FR/11/10

19 800

19 800

9 900

FR/11/12

761 120

761 120

685 008

FR/11/11

2 220 000

2 220 000

1 110 000

Sous-total

3 532 920

3 532 920

2 283 708

Italie

IT/11/04

375 000

375 000

337 500

IT/11/03

325 000

325 000

292 500

IT/11/02

300 000

300 000

270 000

IT/11/05

190 000

190 000

171 000

IT/11/07

7 000 000

0

0

IT/11/08

120 000

0

0

IT/11/11

260 000

260 000

130 000

IT/11/12

100 000

0

0

IT/11/13

150 000

0

0

IT/11/01

3 900 000

3 900 000

1 950 000

Sous-total

12 720 000

5 350 000

3 151 000

Lituanie

LT/11/04

18 000

18 000

16 200

LT/11/05

41 887

41 887

37 698

LT/11/01

30 000

30 000

27 000

Sous-total

89 887

89 887

80 898

Malte

MT/11/01

93 885

93 885

84 497

MT/11/04

4 000

4 000

2 000

Sous-total

97 885

97 885

86 497

Pays-Bas

NL/11/01

345 000

345 000

310 500

NL/11/02

300 000

0

0

NL/11/03

235 000

235 000

211 500

Sous-total

880 000

580 000

522 000

Pologne

PL/11/01

338 686

338 686

304 817

Sous-total

338 686

338 686

304 817

Portugal

PT/11/02

1 093 579

1 093 579

984 221

PT/11/06

150 000

150 000

135 000

PT/11/11

81 500

0

0

PT/11/12 01

12 196

0

0

PT/11/12 02

406

0

0

PT/11/14

125 000

125 000

112 500

PT/11/15

105 000

0

0

PT/11/16

1 500 000

0

0

PT/11/17

200 000

0

0

PT/11/18

108 000

80 500

72 450

PT/11/20

98 000

98 000

88 200

Sous-total

3 473 681

1 547 079

1 392 371

Roumanie

RO/11/04

120 000

0

0

RO/11/05

26 000

26 000

13 000

RO/11/07

30 000

30 000

15 000

RO/11/08

15 000

15 000

7 500

RO/11/09

50 000

50 000

45 000

Sous-total

241 000

121 000

80 500

Slovénie

SI/11/02

150 000

150 000

135 000

SI/11/05

40 000

40 000

36 000

SI/11/06

900

900

450

SI/11/07

15 000

15 000

13 500

SI/11/08

10 500

10 500

9 450

SI/11/09

400

0

0

SI/11/10

15 000

15 000

13 500

Sous-total

231 800

231 400

207 900

Finlande

FI/11/01

1 500 000

1 500 000

1 350 000

FI/11/06

300 000

300 000

150 000

FI/11/07

130 000

0

0

FI/11/08

170 000

0

0

Sous-total

2 100 000

1 800 000

1 500 000

Suède

SE/11/01

852 275

852 275

767 048

SE/11/04

535 764

0

0

SE/11/07

277 368

277 368

249 631

SE/11/09

221 894

221 894

199 705

SE/11/10

332 841

332 841

299 557

SE/11/06

221 894

221 894

199 705

SE/11/11

110 947

0

0

SE/11/12

554 736

554 736

499 262

SE/11/13

554 736

554 736

499 262

Sous-total

3 662 455

3 015 745

2 714 170

Royaume-Uni

UK/11/06

8 139

0

0

UK/11/07

1 163

0

0

UK/11/09

52 325

52 325

47 093

UK/11/34

3 488

3 488

1 744

UK/11/35

4 390

4 390

2 195

UK/11/36

3 488

3 488

1 744

UK/11/37

9 564

0

0

UK/11/38

4 535

0

0

UK/11/43

401 163

401 163

361 047

UK/11/44

668 605

668 605

601 744

UK/11/48

156 977

156 977

141 279

UK/11/49

3 488

0

0

UK/11/50

5 215

0

0

UK/11/55

418 605

418 605

376 744

UK/11/63

1 727

0

0

UK/11/65

11 703

0

0

UK/11/64

5 227

0

0

Sous-total

1 759 802

1 709 041

1 533 590

Total

42 740 311

30 392 137

24 447 019

---

ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

| (EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Allemagne |
| DE/11/04 | 437 500 | 0 | 0 |
| DE//11/07 | 67 000 | 50 000 | 45 000 |
| DE/11/15 | 48 000 | 40 000 | 36 000 |
| Sous-total | 552 500 | 90 000 | 81 000 |
| Estonie |
| EE/11/01 | 101 304 | 90 000 | 81 000 |
| Sous-total | 101 304 | 90 000 | 81 000 |
| Irlande |
| IE/11/06 | 200 000 | 200 000 | 180 000 |
| Sous-total | 200 000 | 200 000 | 180 000 |
| Grèce |
| EL/11/06 | 400 000 | 0 | 0 |
| EL/11/02 | 2 100 000 | 1 050 000 | 945 000 |
| Sous-total | 2 500 000 | 1 050 000 | 945 000 |
| Espagne |
| ES/11/02 | 356 600 | 0 | 0 |
| Sous-total | 356 600 | 0 | 0 |
| France |
| FR/11/01 | 1 730 000 | 1 730 000 | 1 557 000 |
| Sous-total | 1 730 000 | 1 730 000 | 1 557 000 |
| Italie |
| IT/11/06 | 240 000 | 240 000 | 216 000 |
| Sous-total | 240 000 | 240 000 | 216 000 |
| Lituanie |
| LT/11/03 | 164 198 | 0 | 0 |
| Sous-total | 164 198 | 0 | 0 |
| Pays-Bas |
| NL/11/04 | 52 500 | 52 500 | 47 250 |
| Sous-total | 52 500 | 52 500 | 47 250 |
| Slovénie |
| SI/11/03 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| Sous-total | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| Finlande |
| FI/11/02 | 120 000 | 75 000 | 67 500 |
| Sous-total | 120 000 | 75 000 | 67 500 |
| Suède |
| SE/11/03 | 429 920 | 387 500 | 348 750 |
| Sous-total | 429 920 | 387 500 | 348 750 |
| Royaume-Uni |
| UK/11/04 | 17 441 | 15 000 | 13 500 |
| UK/11/40 | 797 674 | 490 000 | 441 000 |
| UK/11/45 | 166 860 | 102 500 | 92 250 |
| UK/11/52 | 366 279 | 225 000 | 202 500 |
| Sous-total | 1 348 255 | 832 500 | 749 250 |
| Total | 7 825 278 | 4 777 500 | 4 299 750 |

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Allemagne

DE/11/04

437 500

0

0

DE//11/07

67 000

50 000

45 000

DE/11/15

48 000

40 000

36 000

Sous-total

552 500

90 000

81 000

Estonie

EE/11/01

101 304

90 000

81 000

Sous-total

101 304

90 000

81 000

Irlande

IE/11/06

200 000

200 000

180 000

Sous-total

200 000

200 000

180 000

Grèce

EL/11/06

400 000

0

0

EL/11/02

2 100 000

1 050 000

945 000

Sous-total

2 500 000

1 050 000

945 000

Espagne

ES/11/02

356 600

0

0

Sous-total

356 600

0

0

France

FR/11/01

1 730 000

1 730 000

1 557 000

Sous-total

1 730 000

1 730 000

1 557 000

Italie

IT/11/06

240 000

240 000

216 000

Sous-total

240 000

240 000

216 000

Lituanie

LT/11/03

164 198

0

0

Sous-total

164 198

0

0

Pays-Bas

NL/11/04

52 500

52 500

47 250

Sous-total

52 500

52 500

47 250

Slovénie

SI/11/03

30 000

30 000

27 000

Sous-total

30 000

30 000

27 000

Finlande

FI/11/02

120 000

75 000

67 500

Sous-total

120 000

75 000

67 500

Suède

SE/11/03

429 920

387 500

348 750

Sous-total

429 920

387 500

348 750

Royaume-Uni

UK/11/04

17 441

15 000

13 500

UK/11/40

797 674

490 000

441 000

UK/11/45

166 860

102 500

92 250

UK/11/52

366 279

225 000

202 500

Sous-total

1 348 255

832 500

749 250

Total

7 825 278

4 777 500

4 299 750

---

ANNEXE III

SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

| (EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Belgique |
| BE/11/01 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| BE/11/04 | 32 000 | 32 000 | 28 800 |
| BE/11/05 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| Sous-total | 152 000 | 152 000 | 136 800 |
| Danemark |
| DK/11/07 | 67 074 | 67 074 | 60 367 |
| Sous-total | 67 074 | 67 074 | 60 367 |
| Allemagne |
| DE/11/18 | 5 000 | 0 | 0 |
| DE/11/20 | 50 000 | 50 000 | 45 000 |
| DE/11/21 | 370 000 | 370 000 | 333 000 |
| DE/11/22 | 13 500 | 0 | 0 |
| Sous-total | 438 500 | 420 000 | 378 000 |
| Irlande |
| IE/11/07 | 200 000 | 200 000 | 180 000 |
| IE/11/13 | 450 000 | 450 000 | 405 000 |
| Sous-total | 650 000 | 650 000 | 585 000 |
| Espagne |
| ES/11/07 | 296 063 | 296 063 | 266 457 |
| Sous-total | 296 063 | 296 063 | 266 457 |
| Lettonie |
| LV/11/01 | 140 885 | 140 885 | 126 796 |
| Sous-total | 140 885 | 140 885 | 126 796 |
| Lituanie |
| LT/11/02 | 79 574 | 60 000 | 54 000 |
| Sous-total | 79 574 | 60 000 | 54 000 |
| Slovénie |
| SI/11/01 | 330 000 | 330 000 | 297 000 |
| Sous-total | 330 000 | 330 000 | 297 000 |
| Total | 2 154 096 | 2 116 022 | 1 904 420 |

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/11/01

100 000

100 000

90 000

BE/11/04

32 000

32 000

28 800

BE/11/05

20 000

20 000

18 000

Sous-total

152 000

152 000

136 800

Danemark

DK/11/07

67 074

67 074

60 367

Sous-total

67 074

67 074

60 367

Allemagne

DE/11/18

5 000

0

0

DE/11/20

50 000

50 000

45 000

DE/11/21

370 000

370 000

333 000

DE/11/22

13 500

0

0

Sous-total

438 500

420 000

378 000

Irlande

IE/11/07

200 000

200 000

180 000

IE/11/13

450 000

450 000

405 000

Sous-total

650 000

650 000

585 000

Espagne

ES/11/07

296 063

296 063

266 457

Sous-total

296 063

296 063

266 457

Lettonie

LV/11/01

140 885

140 885

126 796

Sous-total

140 885

140 885

126 796

Lituanie

LT/11/02

79 574

60 000

54 000

Sous-total

79 574

60 000

54 000

Slovénie

SI/11/01

330 000

330 000

297 000

Sous-total

330 000

330 000

297 000

Total

2 154 096

2 116 022

1 904 420

---

ANNEXE IV

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION

| (EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Allemagne |
| DE/11/05 | 135 000 | 135 000 | 121 500 |
| DE/11/06 | 417 000 | 375 000 | 337 500 |
| DE/11/14 | 105 000 | 105 000 | 94 500 |
| Sous-total | 657 000 | 615 000 | 553 500 |
| Irlande |
| EE/11/08 | 600 000 | 240 000 | 216 000 |
| Sous-total | 600 000 | 240 000 | 216 000 |
| France |
| FR/11/02 | 1 002 000 | 10 020 000 | 901 800 |
| Sous-total | 1 002 000 | 1 002 000 | 901 800 |
| Portugal |
| PT/11/05 | 211 000 | 211 000 | 189 900 |
| Sous-total | 211 000 | 211 000 | 189 900 |
| Roumanie |
| RO/11/03 | 100 000 | 15 000 | 13 500 |
| Sous-total | 100 000 | 15 000 | 13 500 |
| Finlande |
| FI/11/04 | 180 000 | 180 000 | 162 000 |
| Sous-total | 180 000 | 180 000 | 162 000 |
| Royaume-Uni |
| UK/11/05 | 26 744 | 26 744 | 24 070 |
| UK/11/08 | 53 489 | 53 489 | 48 139 |
| UK/11/39 | 364 535 | 364 535 | 328 081 |
| UK/11/41 | 455 814 | 455 814 | 410 233 |
| UK/11/42 | 534 884 | 534 884 | 481 396 |
| UK/11/46 | 27 907 | 27 907 | 25 116 |
| UK/11/47 | 37 209 | 37 209 | 33 489 |
| UK/11/53 | 213 953 | 213 953 | 192 558 |
| UK/11/54 | 427 907 | 427 907 | 385 116 |
| Sous-total | 2 142 442 | 2 142 442 | 1 928 198 |
| Total | 4 892 442 | 4 405 442 | 3 964 898 |

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Allemagne

DE/11/05

135 000

135 000

121 500

DE/11/06

417 000

375 000

337 500

DE/11/14

105 000

105 000

94 500

Sous-total

657 000

615 000

553 500

Irlande

EE/11/08

600 000

240 000

216 000

Sous-total

600 000

240 000

216 000

France

FR/11/02

1 002 000

10 020 000

901 800

Sous-total

1 002 000

1 002 000

901 800

Portugal

PT/11/05

211 000

211 000

189 900

Sous-total

211 000

211 000

189 900

Roumanie

RO/11/03

100 000

15 000

13 500

Sous-total

100 000

15 000

13 500

Finlande

FI/11/04

180 000

180 000

162 000

Sous-total

180 000

180 000

162 000

Royaume-Uni

UK/11/05

26 744

26 744

24 070

UK/11/08

53 489

53 489

48 139

UK/11/39

364 535

364 535

328 081

UK/11/41

455 814

455 814

410 233

UK/11/42

534 884

534 884

481 396

UK/11/46

27 907

27 907

25 116

UK/11/47

37 209

37 209

33 489

UK/11/53

213 953

213 953

192 558

UK/11/54

427 907

427 907

385 116

Sous-total

2 142 442

2 142 442

1 928 198

Total

4 892 442

4 405 442

3 964 898

---

ANNEXE V

PROJETS PILOTES

| (EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne |
| Chypre |
| CY/11/04 | 20 000 | 20 000 | 10 000 |
| Sous-total | 20 000 | 20 000 | 10 000 |
| Irlande |
| IE/11/01 | 200 000 | 200 000 | 100 000 |
| Sous-total | 200 000 | 200 000 | 100 000 |
| France |
| FR/11/05 | 227 000 | 227 000 | 113 500 |
| FR/11/06 | 148 000 | 0 | 0 |
| FR/11/07 | 100 000 | 100 000 | 50 000 |
| FR/11/09 | 208 000 | 0 | 0 |
| FR/11/08 | 150 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 833 000 | 327 000 | 163 500 |
| Portugal |
| PT/11/04 | 89 500 | 0 | 0 |
| Sous-total | 89 500 | 0 | 0 |
| Suède |
| SE/11/05 | 221 895 | 221 895 | 110 947 |
| SE/11/08 | 221 894 | 221 894 | 110 947 |
| Sous-total | 443 789 | 443 789 | 221 894 |
| Royaume-Uni |
| UK/11/51 | 232 558 | 232 558 | 116 279 |
| Sous-total | 232 558 | 232 558 | 116 279 |
| Total | 1 818 847 | 1 223 347 | 611 673 |

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Chypre

CY/11/04

20 000

20 000

10 000

Sous-total

20 000

20 000

10 000

Irlande

IE/11/01

200 000

200 000

100 000

Sous-total

200 000

200 000

100 000

France

FR/11/05

227 000

227 000

113 500

FR/11/06

148 000

0

0

FR/11/07

100 000

100 000

50 000

FR/11/09

208 000

0

0

FR/11/08

150 000

0

0

Sous-total

833 000

327 000

163 500

Portugal

PT/11/04

89 500

0

0

Sous-total

89 500

0

0

Suède

SE/11/05

221 895

221 895

110 947

SE/11/08

221 894

221 894

110 947

Sous-total

443 789

443 789

221 894

Royaume-Uni

UK/11/51

232 558

232 558

116 279

Sous-total

232 558

232 558

116 279

Total

1 818 847

1 223 347

611 673

---