# Journal officiel L 170/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.170.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 170 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année30 juin 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.170.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 170

Édition de langue française

Législation

54e année30 juin 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 630/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 631/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 632/2011 de la Commission du 29 juin 2011 dérogeant, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 633/2011 de la Commission du 29 juin 2011 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012 | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 635/2011 de la Commission du 29 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite Campo de Calatrava (AOP)] | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 636/2011 de la Commission du 29 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (AOP)] | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 637/2011 de la Commission du 29 juin 2011 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Beaufort (AOP)] | 30 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 638/2011 de la Commission du 29 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 32 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 639/2011 de la Commission du 29 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/384/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (électricité fournie par le réseau électrique terrestre) conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 36 |
| | | 2011/385/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4440]

   (
  1
  ) | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 630/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

o

o

1

*

Règlement (UE) no 631/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

o

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) no 632/2011 de la Commission du 29 juin 2011 dérogeant, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers

o

o

18

*

Règlement d'exécution (UE) no 633/2011 de la Commission du 29 juin 2011 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) no 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011

o

21

*

Règlement d'exécution (UE) no 635/2011 de la Commission du 29 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite Campo de Calatrava (AOP)]

o

26

*

Règlement d'exécution (UE) no 636/2011 de la Commission du 29 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (AOP)]

o

28

*

Règlement d'exécution (UE) no 637/2011 de la Commission du 29 juin 2011 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Beaufort (AOP)]

o

30

Règlement d'exécution (UE) no 638/2011 de la Commission du 29 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

32

Règlement d’exécution (UE) no 639/2011 de la Commission du 29 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

34

DÉCISIONS

2011/384/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (électricité fournie par le réseau électrique terrestre) conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

36

2011/385/UE

*

Décision de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4440]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 4440]

1

38

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 111/11/COL du 11 avril 2011 modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 8/11/COL | 39 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 111/11/COL du 11 avril 2011 modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 8/11/COL

o

o

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010) | 43 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010)

(JO L 331 du 15.12.2010)

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/1

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RÈGLEMENT (UE) No 630/2011 DU CONSEIL

du 21 juin 2011

modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls.

| (2) | Les volumes précédemment établis pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813, 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont insuffisants pour couvrir les besoins de l’industrie de l’Union. Il convient par conséquent d’augmenter ces volumes, à compter du 1er juillet 2011 dans le cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767 et 09.2813 et à compter du 1er janvier 2011 dans les cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635. |
| --- | --- |

(2)

Les volumes précédemment établis pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813, 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont insuffisants pour couvrir les besoins de l’industrie de l’Union. Il convient par conséquent d’augmenter ces volumes, à compter du 1er juillet 2011 dans le cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767 et 09.2813 et à compter du 1er janvier 2011 dans les cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635.

| (3) | De plus, il y a lieu de réviser la désignation des produits pour le contingent tarifaire autonome de l’Union portant le numéro d’ordre 09.2631. |
| --- | --- |

(3)

De plus, il y a lieu de réviser la désignation des produits pour le contingent tarifaire autonome de l’Union portant le numéro d’ordre 09.2631.

| (4) | Par ailleurs, il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du deuxième semestre 2011 en ce qui concerne le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947. Il convient donc de fermer ledit contingent à compter du 1er juillet 2011 et de supprimer la ligne correspondante à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du deuxième semestre 2011 en ce qui concerne le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947. Il convient donc de fermer ledit contingent à compter du 1er juillet 2011 et de supprimer la ligne correspondante à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.

| (6) | Étant donné que certaines des mesures prévues dans le présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2011 et d’autres à compter du 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de ces dates respectivement et entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que certaines des mesures prévues dans le présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2011 et d’autres à compter du 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de ces dates respectivement et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:

| 1) | Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813 et 09.2631 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813 et 09.2631 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 2) | Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.

| 3) | La ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947 est supprimée. |
| --- | --- |

3)

La ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2011.

Toutefois, l’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

FAZEKAS S.

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(1)  JO L 3 du 7.1.2010, p. 1.

1

---

ANNEXE I

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 1)

| Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d’allyle et de glycidyle | 1.1.-31.12. | 4 300 tonnes | 0 % |
| 09.2813 | ex 3920 91 00 | 94 | Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n’excédant pas 31 % | 1.1.-31.12. | 3 000 000 m2 | 0 % |
| 09.2631 | ex 9001 90 00 | 80 | Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1) | 1.1.-31.12. | 5 000 000 unités | 0 % |

Numéro d’ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2767

ex 2910 90 00

80

Oxyde d’allyle et de glycidyle

1.1.-31.12.

4 300 tonnes

0 %

09.2813

ex 3920 91 00

94

Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n’excédant pas 31 %

1.1.-31.12.

3 000 000 m2

0 %

09.2631

ex 9001 90 00

80

Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1)

1.1.-31.12.

5 000 000 unités

0 %

---

ANNEXE II

Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 2)

| Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 1.1.-31.12. | 50 000 tonnes | 0 % |
| 09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 1.1.-31.12. | 1 900 000 m2 | 0 % |
| 09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) | 1.1.-31.12. | 600 000 unités | 0 % |
| 09.2635 | ex 9001 10 90 | 20 | Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1) | 1.1.-31.12. | 3 300 000 km | 0 % |

Numéro d’ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2977

2926 10 00

Acrylonitrile

1.1.-31.12.

50 000 tonnes

0 %

09.2628

ex 7019 52 00

10

Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe

1.1.-31.12.

1 900 000 m2

0 %

09.2629

ex 7616 99 90

85

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)

1.1.-31.12.

600 000 unités

0 %

09.2635

ex 9001 10 90

20

Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1)

1.1.-31.12.

3 300 000 km

0 %

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| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/4 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/4

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RÈGLEMENT (UE) No 631/2011 DU CONSEIL

du 21 juin 2011

modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est dans l’intérêt de l’Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Il est dans l’intérêt de l’Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil (1).

| (2) | Il convient de supprimer quatre produits, correspondant aux codes NC et TARIC 2933399970, 2933399980, 8507803040 et 8507803050, qui figurent actuellement à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96, car il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de supprimer quatre produits, correspondant aux codes NC et TARIC 2933399970, 2933399980, 8507803040 et 8507803050, qui figurent actuellement à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96, car il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.

| (3) | Il est nécessaire de modifier la description de quinze suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions assorties de nouvelles descriptions. Il convient en outre de modifier les codes TARIC pour douze produits. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de modifier la description de quinze suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions assorties de nouvelles descriptions. Il convient en outre de modifier les codes TARIC pour douze produits.

| (4) | Il y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 les suspensions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste en utilisant les nouvelles descriptions de produits ou les nouveaux codes TARIC. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de supprimer de la liste des suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 les suspensions pour lesquelles des modifications techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste en utilisant les nouvelles descriptions de produits ou les nouveaux codes TARIC.

| (5) | Pour des raisons de clarté, il convient de marquer d’un astérisque les entrées modifiées dans les listes de suspensions insérées et supprimées figurant à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté, il convient de marquer d’un astérisque les entrées modifiées dans les listes de suspensions insérées et supprimées figurant à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement.

| (6) | L’expérience a montré qu’il est nécessaire de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques le justifient, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2). |
| --- | --- |

(6)

L’expérience a montré qu’il est nécessaire de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques le justifient, conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2).

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.

| (8) | Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement doivent prendre effet au 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement doivent prendre effet au 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit:

| 1) | les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées; |
| --- | --- |

1)

les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées;

| 2) | les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

FAZEKAS S.

---

(1)  JO L 158 du 29.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.

2

---

ANNEXE I

Produits visés à l’article 1er, paragraphe 1

| Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Période de validité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0811 90 50
  0811 90 70

   (1)ex 0811 90 95 | 70 | Fruits du genre Vaccinium, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0 % | 1.7.2011-31.12.2013 |
| (1)ex 1517 90 99 | 10 | Huile végétale raffinée contenant en poids 25 % ou plus, mais pas plus de 50 %, d’acide arachidonique ou 12 % ou plus, mais pas plus de 50 %, d’acide docosahexaénoïque et normalisée avec de l’huile de tournesol à teneur élevée en acide oléique (HOSO – High oleic sunflower oil) | 0 % | 1.7.2011-31.12.2011 |
| ex 2007 99 50
  ex 2008 99 48 | 40
  93 | Purée concentrée de mangue:






  — | du genre Mangifera, |

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Période de validité

0811 90 50

0811 90 70

(1)ex 0811 90 95

70

Fruits du genre Vaccinium, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 1517 90 99

10

Huile végétale raffinée contenant en poids 25 % ou plus, mais pas plus de 50 %, d’acide arachidonique ou 12 % ou plus, mais pas plus de 50 %, d’acide docosahexaénoïque et normalisée avec de l’huile de tournesol à teneur élevée en acide oléique (HOSO – High oleic sunflower oil)

0 %

1.7.2011-31.12.2011

ex 2007 99 50

ex 2008 99 48

40

93

Purée concentrée de mangue:

—

du genre Mangifera,

| — | d’une valeur Brix supérieure ou égale à 28 mais n’excédant pas 30, |
| --- | --- |

—

d’une valeur Brix supérieure ou égale à 28 mais n’excédant pas 30,

destinée à la fabrication de jus de fruits (1)

6 % (3)

1.7.2011-31.12.2015

ex 2007 99 50

ex 2008 99 49

50

50

Purée concentrée d’acérola:

| — | du genre Malpighia, |
| --- | --- |

—

du genre Malpighia,

| — | d’une valeur Brix égale à 20, |
| --- | --- |

—

d’une valeur Brix égale à 20,

destinée à la fabrication de jus de fruits (1)

9 % (3)

1.7.2011-31.12.2015

ex 2007 99 50

ex 2008 99 48

60

20

Purée concentrée de goyave:

| — | du genre Psidium, |
| --- | --- |

—

du genre Psidium,

| — | d’une valeur Brix égale à 20, |
| --- | --- |

—

d’une valeur Brix égale à 20,

destinée à la fabrication de jus de fruits (1)

6 % (3)

1.7.2011-31.12.2015

ex 2008 99 48

94

Purée de mangue:

| — | non obtenue à partir de concentré |
| --- | --- |

—

non obtenue à partir de concentré

| — | du genre Mangifera, |
| --- | --- |

—

du genre Mangifera,

| — | d’une valeur Brix égale à 16, |
| --- | --- |

—

d’une valeur Brix égale à 16,

destinée à la fabrication de jus de fruits (1)

6 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2009 41 10

ex 2009 41 99

70

70

Jus d’ananas:

| — | non obtenu à partir de concentré, |
| --- | --- |

—

non obtenu à partir de concentré,

| — | du genre Ananas, |
| --- | --- |

—

du genre Ananas,

| — | d’une valeur Brix supérieure ou égale à 11 mais n’excédant pas 16, |
| --- | --- |

—

d’une valeur Brix supérieure ou égale à 11 mais n’excédant pas 16,

destiné à la fabrication de jus de fruits (1)

8 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2818 10 91

10

Corindon fritté, présentant une structure microcristalline, contenant en poids:

| — | 94 % ou plus, mais pas plus de 98,5 % d’α-Al2O3, |
| --- | --- |

—

94 % ou plus, mais pas plus de 98,5 % d’α-Al2O3,

| — | 2 % (± 1,5 %) de spinelle de magnésium, |
| --- | --- |

—

2 % (± 1,5 %) de spinelle de magnésium,

| — | 1 % (± 0,6 %) d’oxyde d’yttrium, et |
| --- | --- |

—

1 % (± 0,6 %) d’oxyde d’yttrium, et

| — | 2 % (± 1,2 %) d’oxyde de lanthane et 2 % (± 1,2 %) d’oxyde de néodyme, |
| --- | --- |

—

2 % (± 1,2 %) d’oxyde de lanthane et 2 % (± 1,2 %) d’oxyde de néodyme,

et constitué pour moins de 50 % de son poids total de particules d’une taille supérieure à 10 mm

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 2825 50 00

20

Oxyde de cuivre (I ou II) contenant en poids 78 % ou plus de cuivre et pas plus de 0,03 % de chlorure

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 2826 19 90

10

Hexafluorure de tungstène d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 2833 29 80

20

Monohydrate de sulfate de manganèse

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 2833 29 80

30

Sulfate de zirconium

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 2836 99 17

20

Carbonate basique de zirconium (IV)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 2903 69 90

70

α,α,α’,α’-Tétrachloro-o-xylène

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2905 29 90

30

Dodéca-8,10-diène-1-ol

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2909 30 90

30

3,4,5-Triméthoxytoluène

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2912 49 00

30

Salicylaldéhyde

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2915 39 00

60

Acétate de dodec-8-ényle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2915 39 00

65

Acétate de dodéca-7,9-diényle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2915 39 00

70

Acétate de dodec-9-ényle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2917 12 00

20

Adipate de diméthyle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2917 39 95

40

1,2-Anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2920 90 85

20

Phosphite de tris(méthylphényle)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2920 90 85

30

2,2’-[[3,3’,5,5’-Tétrakis(1,1-diméthyléthyl)[1,1’-biphényl]-2,2’-diyl]bis(oxy)bis[biphényl-1,3,2-dioxaphosphépine]

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2920 90 85

40

Diphosphite de bis(2,4-dicumylphényl) pentaérythritol

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2921 42 00

82

2-Chloro-4-nitroaniline

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2921 43 00

50

4-Aminobenzotrifluorure

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2921 43 00

60

3-Aminobenzotrifluorure

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2921 49 00

80

4-Heptafluoroisopropyl-2-méthylaniline

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2922 49 85

45

Glycine

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 2923 90 00

10

Hydroxyde de tétraméthylammonium sous la forme d’une solution aqueuse contenant 25 % (± 0,5 %) en poids d’hydroxyde de tétraméthylammonium

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 2923 90 00

75

Hydroxyde de tétraéthylammonium, sous forme de solution aqueuse contenant:

| — | 35 % (± 0,5 %) en poids d’hydroxyde de tétraéthylammonium, |
| --- | --- |

—

35 % (± 0,5 %) en poids d’hydroxyde de tétraéthylammonium,

| — | pas plus de 1 000 mg/kg de chlorure, |
| --- | --- |

—

pas plus de 1 000 mg/kg de chlorure,

| — | pas plus de 2 mg/kg de fer et |
| --- | --- |

—

pas plus de 2 mg/kg de fer et

| — | pas plus de 10 mg/kg de potassium |
| --- | --- |

—

pas plus de 10 mg/kg de potassium

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

35

2’-Méthoxyacétoacétanilide

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

40

N,N’-1,4-Phénylènebis[3-oxobutyramide]

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

45

Propoxur (ISO)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

50

N,N’-(2,5-Dichloro-1,4-phénylène)bis[3-oxobutyramide]

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

55

N,N’-(2,5-Diméthyl-1,4-phénylène)bis[3-oxobutyramide]

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2924 29 98

60

N,N’-(2-Chloro-5-méthyl-1,4-phénylène)bis[3-oxobutyramide]

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2926 90 95

30

Chlorhydrate de 2-amino-3-(3,4-diméthoxyphényl)-2-méthylpropanenitrile

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2929 10 00

55

2,5 (et 2,6)-Bis(isocyanatométhyl)bicyclo[2.2.1]heptane

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2930 90 99

10

2,3-Bis[(2-mercaptoéthyl)thio)-1-propanethiol

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2930 90 99

20

2-Méthoxy-N-[2-nitro-5-(phénylthio)phényl]acétamide

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2930 90 99

55

Thiourée

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2930 90 99

65

Tétrakis(3-mercaptopropionate) de pentaérythritol

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2931 00 99

30

Isopropoxyde de diéthylborane

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2933 21 00

80

5,5-Diméthylhydantoïne

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2933 39 99

85

2-Chloro-5-chlorométhylpyridine

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2933 69 80

55

Terbutryne (ISO)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2933 99 80

64

Chlorhydrate de (3R)-1-{(1R,2R)-2-[2-(3,4-Diméthoxyphényl) éthoxy]cyclohexyl}pyrrolidine-3-ol

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2934 99 90

85

Anhydride de N2-[1-(S)-éthoxycarbonyl-3-phénylpropyl]-N6-trifluoroacétyl-L-lysyl-N2-carboxy

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2934 99 90

86

Dithianon (ISO)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2934 99 90

87

2,2’-(1,4-Phénylène) bis(4H-3,1-benzoxazin-4-one)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2935 00 90

40

Imazosulfuron (ISO), d’une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 2935 00 90

42

Pénoxsulame (ISO)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 11 00

10

Colorant C.I. Disperse Yellow 54 également connu sous le nom de C.I. Solvent Yellow 114

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 11 00

20

Colorant C.I. Disperse Yellow 241

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 11 00

30

Préparation de colorants dispersés, contenant

| — | C.I. Disperse Orange 61, |
| --- | --- |

—

C.I. Disperse Orange 61,

| — | C.I. Disperse Blue 291:1, |
| --- | --- |

—

C.I. Disperse Blue 291:1,

| — | C.I. Disperse Violet 93:1, |
| --- | --- |

—

C.I. Disperse Violet 93:1,

| — | C.I. Disperse Red 54 |
| --- | --- |

—

C.I. Disperse Red 54

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 19 00

71

Colorant C.I. Solvent Brown 53

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 19 00

72

Colorant C.I. Solvent Yellow 93

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3204 19 00

73

Colorant C.I. Solvent Blue 104

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 3208 20 10

20

Solutions de couches de finition par immersion contenant en poids 0,5 % ou plus mais pas plus de 15 % de copolymères d’acrylate-méthacrylate-alkénesulfonate avec des chaînes latérales fluorées, dans une solution de n-butanol et/ou 4-méthyl-2-pentanol et/ou diisoamyléther

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 3215 90 00

40

Encre sèche sous forme de poudre à base de résine hybride (à base de résine acrylique polystyrène et de résine polyester) mélangée à:

| — | de la cire; |
| --- | --- |

—

de la cire;

| — | un polymère à base de vinyle et |
| --- | --- |

—

un polymère à base de vinyle et

| — | un colorant |
| --- | --- |

—

un colorant

destinée à être utilisée dans la fabrication d’une bouteille de toner pour imprimantes, machines a copier et machines à télécopier, même combinées entre elles (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 3707 90 90

85

Rouleaux, contenant:

| — | une couche sèche de résine acrylique photosensible, |
| --- | --- |

—

une couche sèche de résine acrylique photosensible,

| — | d’un côté une feuille de protection en poly(éthylène téréphtalate) et |
| --- | --- |

—

d’un côté une feuille de protection en poly(éthylène téréphtalate) et

| — | sur l’autre côté, une feuille de protection en polyéthylène |
| --- | --- |

—

sur l’autre côté, une feuille de protection en polyéthylène

0 %

1.7.2011-31.12.2014

ex 3808 93 90

20

Préparation de benzyl(purine-6-yl)amine en solution de glycol, contenant en poids:

| — | 1,88 % ou plus, mais au maximum 2,00 %, de benzyl(purine-6-yl)amine |
| --- | --- |

—

1,88 % ou plus, mais au maximum 2,00 %, de benzyl(purine-6-yl)amine

d’un type entrant dans la composition des régulateurs de croissance végétale

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3808 93 90

30

Solution aqueuse contenant en poids:

| — | 1,8 % de para-nitrophénolate de sodium |
| --- | --- |

—

1,8 % de para-nitrophénolate de sodium

| — | 1,2 % d’ortho-nitrophénolate de sodium |
| --- | --- |

—

1,2 % d’ortho-nitrophénolate de sodium

| — | 0,6 % de 5-nitroguaiacolate de sodium |
| --- | --- |

—

0,6 % de 5-nitroguaiacolate de sodium

destiné à la fabrication de régulateur de croissance pour plantes (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3808 93 90

40

Mélange sous forme de poudre blanche, contenant en poids:

| — | 3 % ou plus mais pas plus de 3,6 % de 1-méthylcyclopropène de pureté supérieure à 96 % et |
| --- | --- |

—

3 % ou plus mais pas plus de 3,6 % de 1-méthylcyclopropène de pureté supérieure à 96 % et

| — | moins de 0,05 % de chacune des impuretés 1-chloro-2-méthylpropène et 3-chloro-2-méthylpropène |
| --- | --- |

—

moins de 0,05 % de chacune des impuretés 1-chloro-2-méthylpropène et 3-chloro-2-méthylpropène

destiné à la fabrication d’un régulateur de croissance post-récolte des fruits, légumes et plantes ornementales en vue de l’utilisation avec un générateur spécifique (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3808 93 90

50

Préparation sous forme de poudre, contenant, en poids:

| — | au minimum 55 % de gibbérelline A4, |
| --- | --- |

—

au minimum 55 % de gibbérelline A4,

| — | 1 % ou plus de gibbérelline A7, mais pas plus de 35 %, |
| --- | --- |

—

1 % ou plus de gibbérelline A7, mais pas plus de 35 %,

| — | 90 % ou plus de gibbérelline A4 et de gibbérelline A7 combinées |
| --- | --- |

—

90 % ou plus de gibbérelline A4 et de gibbérelline A7 combinées

| — | pas plus de 10 % d’une combinaison d’eau et d’autres gibbérellines naturelles |
| --- | --- |

—

pas plus de 10 % d’une combinaison d’eau et d’autres gibbérellines naturelles

d’un type entrant dans la composition des régulateurs de croissance végétale

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3815 12 00

20

Catalyseur au platine sur support carboné, sous forme de poudre, contenant en poids 9,5 % ou plus de platine, mais pas plus de 10,5 %, destiné à être utilisé comme catalyseur de piles à combustible (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3815 12 00

30

Catalyseur à alliage de platine sur support carboné, contenant en poids 11 % ou plus de platine, mais pas plus de 12,6 %, destiné à être utilisé comme catalyseur de piles à combustible (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3815 90 90

30

Catalyseur, constitué d’une suspension dans de l’huile minérale de:

| — | complexes de tétrahydrofuranne de chlorure de magnésium et de chlorure de titane (III); et de |
| --- | --- |

—

complexes de tétrahydrofuranne de chlorure de magnésium et de chlorure de titane (III); et de

| — | dioxyde de silicium |
| --- | --- |

—

dioxyde de silicium

| — | contenant 6,6 % (± 0,6 %) en poids de magnésium et |
| --- | --- |

—

contenant 6,6 % (± 0,6 %) en poids de magnésium et

| — | contenant 2,3 % (± 0,2 %) en poids de titane |
| --- | --- |

—

contenant 2,3 % (± 0,2 %) en poids de titane

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 3824 90 97

46

Durcisseur pour résine époxyde à base d’anhydride d’acide carboxylique, sous forme liquide, d’un poids spécifique à 25 °C de 1,15 g/cm3 ou plus mais n’excédant pas 1,20 g/cm3

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 3824 90 97

58

Anhydride de N2-[1-(S)-éthoxycarbonyl-3-phénylpropyl]-N6-trifluoroacétyl-L-lysyl-N2-carboxy,en solution à 37 % dans le dichlorométhane

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3824 90 97

59

3’,4’,5’-Trifluorobiphényl-2-amine, sous la forme d’une solution dans du toluène, contenant en poids 80 % ou plus de 3’,4’,5’-trifluorobiphényl-2-amine, mais sans excéder 90 %

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3901 30 00

80

Copolymère d’éthylène et d’acétate de vinyle

| — | contenant, en poids, au minimum 27,8 % et au maximum 29,3 % d’acétate de vinyle |
| --- | --- |

—

contenant, en poids, au minimum 27,8 % et au maximum 29,3 % d’acétate de vinyle

| — | présentant un indice de fluidité à chaud de 22 g/10 min au minimum et de 28 g/10 min au maximum |
| --- | --- |

—

présentant un indice de fluidité à chaud de 22 g/10 min au minimum et de 28 g/10 min au maximum

| — | contenant au maximum 15 mg/kg de monomère d’acétate de vinyle |
| --- | --- |

—

contenant au maximum 15 mg/kg de monomère d’acétate de vinyle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3901 30 00

82

Copolymère d’éthylène et d’acétate de vinyle

| — | contenant, en poids, au minimum 9,8 % et au maximum 10,8 % d’acétate de vinyle |
| --- | --- |

—

contenant, en poids, au minimum 9,8 % et au maximum 10,8 % d’acétate de vinyle

| — | présentant un indice de fluidité à chaud de 2,5 g/10 min au minimum et de 3,5 g/10 min au maximumр |
| --- | --- |

—

présentant un indice de fluidité à chaud de 2,5 g/10 min au minimum et de 3,5 g/10 min au maximumр

| — | contenant au maximum 15 mg/kg de monomère d’acétate de vinyle |
| --- | --- |

—

contenant au maximum 15 mg/kg de monomère d’acétate de vinyle

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3901 90 90

80

Copolymère séquencé d’éthylène et d’octène, sous forme de pastilles,

| — | de densité égale ou supérieure à 0,862 mais inférieure à 0,865, |
| --- | --- |

—

de densité égale ou supérieure à 0,862 mais inférieure à 0,865,

| — | étirable jusqu’à 200 % de sa longueur initiale, au moins, |
| --- | --- |

—

étirable jusqu’à 200 % de sa longueur initiale, au moins,

| — | présentant une hystérésis de 50 % (± 10 %), |
| --- | --- |

—

présentant une hystérésis de 50 % (± 10 %),

| — | et une déformation permanente n’excédant pas 20 %, |
| --- | --- |

—

et une déformation permanente n’excédant pas 20 %,

utilisé dans la fabrication de couches pour bébés (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3901 90 90

82

Copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 3902 10 00

40

Polypropylène, ne contenant pas de plastifiant, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | résistance à la traction comprise entre 32 et 60 MPa (déterminée par la méthode ASTM D638), |
| --- | --- |

—

résistance à la traction comprise entre 32 et 60 MPa (déterminée par la méthode ASTM D638),

| — | résistance à la flexion comprise entre 50 et 90 MPa (déterminée par la méthode ASTM D790), |
| --- | --- |

—

résistance à la flexion comprise entre 50 et 90 MPa (déterminée par la méthode ASTM D790),

| — | indice de fluage à 230 °C/2,16 kg compris entre 5 et 15 g/10 min (déterminé par la méthode ASTM D1238), |
| --- | --- |

—

indice de fluage à 230 °C/2,16 kg compris entre 5 et 15 g/10 min (déterminé par la méthode ASTM D1238),

| — | teneur en polypropylène égale au minimum à 40 % mais ne dépassant pas 80 % en poids, |
| --- | --- |

—

teneur en polypropylène égale au minimum à 40 % mais ne dépassant pas 80 % en poids,

| — | teneur en fibres de verre égale au minimum à 10 % mais ne dépassant pas 30 % en poids, |
| --- | --- |

—

teneur en fibres de verre égale au minimum à 10 % mais ne dépassant pas 30 % en poids,

| — | teneur en mica égale au minimum à 10 % mais ne dépassant pas 30 % en poids |
| --- | --- |

—

teneur en mica égale au minimum à 10 % mais ne dépassant pas 30 % en poids

0 %

1.7.2011-31.12.2014

ex 3902 90 90

84

Mélange de copolymère styrénique séquencé, de cire de polyéthylène et de résines servant d’agents poisseux, sous forme de pastilles, contenant, en poids,

| — | 70 (± 5) % de copolymère styrénique, |
| --- | --- |

—

70 (± 5) % de copolymère styrénique,

| — | 15 (± 5) % de cire de polyéthylène, et |
| --- | --- |

—

15 (± 5) % de cire de polyéthylène, et

| — | 15 (± 5) % de résine agent poisseux, |
| --- | --- |

—

15 (± 5) % de résine agent poisseux,

présentant les propriétés phyiques suivantes:

| — | étirable jusqu’à 200 % de sa longueur initiale, au moins, |
| --- | --- |

—

étirable jusqu’à 200 % de sa longueur initiale, au moins,

| — | présentant une hystérésis de 50 % (± 10 %), |
| --- | --- |

—

présentant une hystérésis de 50 % (± 10 %),

| — | et une déformation permanente n’excédant pas 20 %, |
| --- | --- |

—

et une déformation permanente n’excédant pas 20 %,

utilisé dans la fabrication de serviettes en papier et de couches pour bébés (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 3903 90 90

86

Mélange contenant, en poids,

| — | 45 % au moins de polymères de styrène, mais pas plus de 65 %, |
| --- | --- |

—

45 % au moins de polymères de styrène, mais pas plus de 65 %,

| — | 35 % au moins de poly(phénylène éther), mais pas plus de 45 %, |
| --- | --- |

—

35 % au moins de poly(phénylène éther), mais pas plus de 45 %,

| — | pas plus de 10 % d’autres d’additifs, |
| --- | --- |

—

pas plus de 10 % d’autres d’additifs,

et présentant un ou plusieurs des effets de couleur spéciaux suivants:

| — | aspect métallique ou perlé avec métamérisme angulaire dû à la présence d’au moins 0,3 % d’un pigment à base de paillettes, |
| --- | --- |

—

aspect métallique ou perlé avec métamérisme angulaire dû à la présence d’au moins 0,3 % d’un pigment à base de paillettes,

| — | fluorescence, mise en évidence par une émission de lumière lors de l’absorption du rayonnement ultraviolet, |
| --- | --- |

—

fluorescence, mise en évidence par une émission de lumière lors de l’absorption du rayonnement ultraviolet,

| — | blanc brillant, caractérisé par une valeur L (1) égale ou supérieure à 92, une valeur b (1) inférieure ou égale à 2 et une (1) valeur a comprise entre - 5 et 7 dans le modèle colorimétrique CIELab |
| --- | --- |

—

blanc brillant, caractérisé par une valeur L (1) égale ou supérieure à 92, une valeur b (1) inférieure ou égale à 2 et une (1) valeur a comprise entre - 5 et 7 dans le modèle colorimétrique CIELab

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 3907 99 90

80

Copolymère, composé d’au moins 72 % en poids d’acide téréphtalique et/ou de ses dérivés ainsi que de cyclohexandiméthanol, complété de diols linéaires et/ou cycliques

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3909 40 00

20

Poudre constituée de particules de résine thermodurcissable dans laquelle les particules magnétiques ont été uniformément réparties, destinée à la fabrication d’encre pour photocopieurs, télécopieurs, imprimantes et appareils multifonctions(1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3911 90 99

30

1,4:5,8- diméthanonaphthalène, 2-éthylidène-1,2,3,4,4a,5,8,8a-octahydro-polymère avec 3a,4,7,7a-tétrahydro-4,7-méthano-1H-indène,hydrogéné

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3911 90 99

35

Copolymère alterné d’éthylène et d’anhydride maléique (EMA)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3919 90 00

63

Film tricouche coextrudé,

| — | dont chaque couche est composée d’un mélange de polypropylène et de polyéthylène, |
| --- | --- |

—

dont chaque couche est composée d’un mélange de polypropylène et de polyéthylène,

| — | contenant au maximum 3 % en poids d’autres polymères, |
| --- | --- |

—

contenant au maximum 3 % en poids d’autres polymères,

| — | dont la couche centrale contient ou non du dioxyde de titane, |
| --- | --- |

—

dont la couche centrale contient ou non du dioxyde de titane,

| — | revêtu d’un adhésif acrylique sensible à la pression et |
| --- | --- |

—

revêtu d’un adhésif acrylique sensible à la pression et

| — | d’une pellicule de protection, |
| --- | --- |

—

d’une pellicule de protection,

| — | d’une épaisseur totale n’excédant pas 110 μm |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur totale n’excédant pas 110 μm

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 3921 90 55

(1)ex 7019 40 00

(1)ex 7019 40 00

25

21

29

Feuilles ou rouleaux préimprégnés contenant de la résine polyimide

0 %

1.7.2011-31.12.2014

ex 5603 13 10

20

Non tissé obtenu par filage direct de polyéthylène, avec revêtement,

| — | d’un poids supérieur à 80 g/m2 mais n’excédant pas 105 g/m2, et |
| --- | --- |

—

d’un poids supérieur à 80 g/m2 mais n’excédant pas 105 g/m2, et

| — | présentant une résistance à l’air (Gurley) de 8 secondes au minimum et de 75 secondes au maximum (déterminée par la méthode ISO 5636/5) |
| --- | --- |

—

présentant une résistance à l’air (Gurley) de 8 secondes au minimum et de 75 secondes au maximum (déterminée par la méthode ISO 5636/5)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 7009 91 00

10

Miroir en verre non encadré,

| — | d’une longueur de 1 516 mm (± 1 mm), |
| --- | --- |

—

d’une longueur de 1 516 mm (± 1 mm),

| — | d’une largeur de 553 mm (± 1 mm), |
| --- | --- |

—

d’une largeur de 553 mm (± 1 mm),

| — | d’une épaisseur de 3 mm (± 0,1 mm), |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur de 3 mm (± 0,1 mm),

| — | le dos du miroir étant recouvert d’un film protecteur de polyéthylène (PE) d’une épaisseur de 0,11 mm au minimum et de 0,13 mm au maximum, |
| --- | --- |

—

le dos du miroir étant recouvert d’un film protecteur de polyéthylène (PE) d’une épaisseur de 0,11 mm au minimum et de 0,13 mm au maximum,

| — | présentant une teneur en plomb n’excédant pas 90 mg/kg, et |
| --- | --- |

—

présentant une teneur en plomb n’excédant pas 90 mg/kg, et

| — | une résistance à la corrosion de 72 heures au minimum selon l’essai au brouillard salin ISO 9227 |
| --- | --- |

—

une résistance à la corrosion de 72 heures au minimum selon l’essai au brouillard salin ISO 9227

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 7019 19 10

10

Fils de 33 tex ou d’un multiple de 33 tex (± 7,5 %), obtenus à partir de fibres de verre continues filables d’un diamètre nominal de 3,5 μm ou de 4,5 μm, dont la majorité des fibres présente un diamètre de 3 μm ou plus mais n’excédant pas 5,2 μm, autres que ceux qui sont traités pour la fixation d’élastomères

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 7019 19 10

20

Fils de 10,3 tex ou plus, mais n’excédant pas 11,9 tex, obtenus à partir de fibres de verre continues filables, dont les fibres présentent un diamètre de 4,83 μm ou plus, mais n’excédant pas 5,83 μm

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 7019 19 10

25

Fils de 5,1 tex ou plus, mais n’excédant pas 6,0 tex, obtenus à partir de fibres de verre continues filables, dont les fibres présentent un diamètre de 4,83 μm ou plus, mais n’excédant pas 5,83 μm

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 7019 19 10

30

Fils de verre E de 22 tex (± 1,6 tex), obtenus à partir de fibres de verre continues filables d’un diamètre nominal de 7 μm, dont la majorité des fibres présente un diamètre de 6,35 μm ou plus mais n’excédant pas 7,61 μm

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 7019 19 10

55

Corde de verre imprégnée de caoutchouc ou de matière plastique, obtenue à partir de filaments de verre de type K ou U, composée:

| — | de 9 % ou plus mais pas plus de 16 % d’oxyde de magnésium, |
| --- | --- |

—

de 9 % ou plus mais pas plus de 16 % d’oxyde de magnésium,

| — | de 19 % ou plus mais pas plus de 25 % d’oxyde d’aluminium, |
| --- | --- |

—

de 19 % ou plus mais pas plus de 25 % d’oxyde d’aluminium,

| — | de 0 % ou plus mais pas plus de 2 % d’oxyde de bore, |
| --- | --- |

—

de 0 % ou plus mais pas plus de 2 % d’oxyde de bore,

| — | sans oxyde de calcium, |
| --- | --- |

—

sans oxyde de calcium,

enduite d’un latex comprenant au moins une résine résorcinol-formaldéhyde et du polyéthylène chlorosulfoné

0 %

1.7.2011-31.12.2014

(1)ex 7019 19 10

(1)ex 7019 90 99

60

30

Corde de verre haut module (de type K) imprégnée de caoutchouc, obtenue à partir de fils de filaments de verre haut module tordus, enduite d’un latex comprenant une résine résorcinol-formaldéhyde avec ou sans vinylpyridine et/ou un caoutchouc acrylonitrile-butadiène hydrogéné (HNBR)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 7019 19 10

(1)ex 7019 90 99

70

20

Corde de verre imprégnée de caoutchouc ou de matière plastique, obtenue à partir de fils de filaments de verre tordus, enduite d’un latex comprenant au moins une résine résorcinol-formaldéhyde-vinylpyridine et un caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 7019 19 10

(1)ex 7019 90 99

80

10

Corde de verre imprégnée de caoutchouc ou de matière plastique, obtenue à partir de fils de filaments de verre tordus, enduite d’un latex comprenant au moins une résine résorcinol-formaldéhyde et du polyéthylène chlorosulfoné

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 7019 40 00

(1)ex 7019 40 00

11

19

Tissu de fibres de verre imprégné de résine époxy, présentant un coefficient de dilatation thermique entre 30 °C et 120 °C (d’après la méthode IPC-TM-650) égal à

| — | 10 ppm par °C ou plus, sans dépasser 12 ppm par °C, en longueur et en largeur et |
| --- | --- |

—

10 ppm par °C ou plus, sans dépasser 12 ppm par °C, en longueur et en largeur et

| — | 20 ppm par °C ou plus, sans dépasser 30 ppm par °C, en épaisseur, et une température de transition vitreuse égale ou supérieure à 152 °C mais n’excédant pas 153 °C (d’après la méthode IPC-TM-650) |
| --- | --- |

—

20 ppm par °C ou plus, sans dépasser 30 ppm par °C, en épaisseur, et une température de transition vitreuse égale ou supérieure à 152 °C mais n’excédant pas 153 °C (d’après la méthode IPC-TM-650)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 7604 29 10

ex 7606 12 99

10

20

Feuilles et barres d’alliages aluminium-lithium

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 7607 20 90

20

Feuille lubrifiante facilitant le forage, d’une épaisseur totale n’excédant pas 350 μm, composée

| — | d’une couche de papier d’aluminium d’une épaisseur de 70 μm ou plus, mais n’excédant pas 150 μm, |
| --- | --- |

—

d’une couche de papier d’aluminium d’une épaisseur de 70 μm ou plus, mais n’excédant pas 150 μm,

| — | d’une couche de lubrifiant hydrosoluble, solide à température ambiante, d’une épaisseur de 20 μm au minimum et de 200 μm au maximum, |
| --- | --- |

—

d’une couche de lubrifiant hydrosoluble, solide à température ambiante, d’une épaisseur de 20 μm au minimum et de 200 μm au maximum,

utilisée dans la fabrication de cartes de circuits imprimés (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8104 30 00

10

Poudre de magnésium

| — | d’une pureté de 98 % en poids au minimum, |
| --- | --- |

—

d’une pureté de 98 % en poids au minimum,

| — | d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum |
| --- | --- |

—

d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 8108 90 50

60

Plaques, feuilles, bandes et lames d’alliage de titane, d’aluminium, de silicium et de niobium, contenant en poids:

| — | 0,4 % ou plus, mais pas plus de 0,6 % d’aluminium, |
| --- | --- |

—

0,4 % ou plus, mais pas plus de 0,6 % d’aluminium,

| — | 0,35 % ou plus, mais pas plus de 0,55 % de silicium et |
| --- | --- |

—

0,35 % ou plus, mais pas plus de 0,55 % de silicium et

| — | 0,1 % ou plus, mais pas plus de 0,3 % de niobium |
| --- | --- |

—

0,1 % ou plus, mais pas plus de 0,3 % de niobium

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 8302 42 00

ex 9401 90 80

80

10

Roue dentée du type utilisé dans la fabrication de sièges de voiture inclinables

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8407 90 90

20

Moteur compact à gaz de pétrole liquéfié (GPL), présentant

| — | 6 cylindres, |
| --- | --- |

—

6 cylindres,

| — | une puissance de 75 kW au minimum et de 80 kW au maximum, |
| --- | --- |

—

une puissance de 75 kW au minimum et de 80 kW au maximum,

| — | des soupapes d’admission et de refoulement modifiées de façon à fonctionner en continu pour les applications nécessitant une grande puissance, |
| --- | --- |

—

des soupapes d’admission et de refoulement modifiées de façon à fonctionner en continu pour les applications nécessitant une grande puissance,

utilisé dans la construction de véhicules relevant de la position 8427 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 8414 30 81

50

Compresseur électrique hermétique ou semi-hermétique à spirale et à vitesse variable, d’une puissance nominale de 0,5 kW ou plus, mais pas plus de 10 kW, d’une cylindrée n’excédant pas 35 cm3, du type utilisé dans les équipements frigorifiques

0 %

1.7.2011-31.12.2014

ex 8479 89 97

ex 8479 90 80

50

80

Machines constitutives d’une chaîne de production servant à la fabrication de batteries lithium-ion destinées à équiper des voitures particulières électriques, utilisées pour la réalisation de cette chaîne de production (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8483 40 90

80

Boîte de transmission comportant

| — | au maximum 3 rapports, |
| --- | --- |

—

au maximum 3 rapports,

| — | un système de décélération automatique, |
| --- | --- |

—

un système de décélération automatique,

| — | un système de marche arrière, |
| --- | --- |

—

un système de marche arrière,

destinée à la construction de produits relevant de la position 8427 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 8501 10 99

79

Moteur à courant continu avec balais et rotor interne avec un enroulement à trois phases, équipé ou non d’un entraînement à vis sans fin, dont la plage de température spécifiée s’étend au moins de – 20 °C à + 70 °C

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 8501 31 00

40

Moteur à courant continu à excitation permanente présentant

| — | un bobinage multiphasé, |
| --- | --- |

—

un bobinage multiphasé,

| — | un diamètre extérieur de 30 mm ou plus, mais pas plus de 80 mm, |
| --- | --- |

—

un diamètre extérieur de 30 mm ou plus, mais pas plus de 80 mm,

| — | une vitesse de rotation de pas plus de 15 000 tr/min, |
| --- | --- |

—

une vitesse de rotation de pas plus de 15 000 tr/min,

| — | une puissance de 45 W ou plus, mais pas plus de 300 W, et |
| --- | --- |

—

une puissance de 45 W ou plus, mais pas plus de 300 W, et

| — | une tension d’alimentation de 9 V ou plus, mais pas plus de 25 V |
| --- | --- |

—

une tension d’alimentation de 9 V ou plus, mais pas plus de 25 V

0 %

1.7.2011-31.12.2014

ex 8507 10 20

80

Batterie de démarrage au plomb-acide, présentant

| — | une capacité de charge au moins égale à 200 % de celle d’une batterie à électrolyte liquide classique équivalente durant les cinq premières secondes de charge, |
| --- | --- |

—

une capacité de charge au moins égale à 200 % de celle d’une batterie à électrolyte liquide classique équivalente durant les cinq premières secondes de charge,

| — | un électrolyte liquide, |
| --- | --- |

—

un électrolyte liquide,

destinée à la construction de voitures particulières et de véhicules commerciaux légers utilisant des régulateurs d’alternateur à haute régénération ou des systèmes marche/arrêt équipés de régulateurs d’alternateur à haute régénération (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 8507 80 30

60

Batteries d’accumulateurs électriques au lithium-ion rechargeables,

| — | d’une longueur de 1 213 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 575 mm, |
| --- | --- |

—

d’une longueur de 1 213 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 575 mm,

| — | d’une largeur de 245 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 200 mm, |
| --- | --- |

—

d’une largeur de 245 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 200 mm,

| — | d’une hauteur de 265 mm ou plus, mais n’excédant pas 755 mm, |
| --- | --- |

—

d’une hauteur de 265 mm ou plus, mais n’excédant pas 755 mm,

| — | d’un poids de 265 kg ou plus, mais n’excédant pas 294 kg, |
| --- | --- |

—

d’un poids de 265 kg ou plus, mais n’excédant pas 294 kg,

| — | d’une capacité nominale de 66,6 Ah, |
| --- | --- |

—

d’une capacité nominale de 66,6 Ah,

sous forme de packs de 48 modules

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8508 70 00

ex 8537 10 99

10

96

Circuit électronique sans boîtier distinct, destiné à mettre en marche et à commander des brosses d’aspirateurs dont la puissance n’excède pas 300 W

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8508 70 00

ex 8537 10 99

20

98

Cartes de circuits électroniques

| — | raccordées entre elles ainsi qu’à la carte de commande de moteur par liaison filaire ou par radiofréquence, et qui |
| --- | --- |

—

raccordées entre elles ainsi qu’à la carte de commande de moteur par liaison filaire ou par radiofréquence, et qui

| — | régulent le fonctionnement (marche/arrêt et force d’aspiration) des aspirateurs conformément à un programme enregistré, |
| --- | --- |

—

régulent le fonctionnement (marche/arrêt et force d’aspiration) des aspirateurs conformément à un programme enregistré,

| — | munies ou non d’indicateurs donnant des informations sur le fonctionnement de l’aspirateur (force d’aspiration et/ou indicateur de sac plein et/ou de filtre saturé) |
| --- | --- |

—

munies ou non d’indicateurs donnant des informations sur le fonctionnement de l’aspirateur (force d’aspiration et/ou indicateur de sac plein et/ou de filtre saturé)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 8522 90 80

83

Lecteur optique Blu-Ray, inscriptible ou non, utilisable avec les disques Blu-Ray, les DVD et les CD et comprenant au moins:

| — | les diodes laser fonctionnant en trois longueurs d’onde, |
| --- | --- |

—

les diodes laser fonctionnant en trois longueurs d’onde,

| — | un circuit intégré photodétecteur et |
| --- | --- |

—

un circuit intégré photodétecteur et

| — | un actuateur, |
| --- | --- |

—

un actuateur,

pour la fabrication de produits classés dans la position 8521 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

(1)ex 8525 80 19

31

Caméra de télévision en circuit fermé (CCTV)

| — | d’un poids n’excédant pas 5,9 kg, |
| --- | --- |

—

d’un poids n’excédant pas 5,9 kg,

| — | logée ou non dans un boîtier, |
| --- | --- |

—

logée ou non dans un boîtier,

| — | dont les dimensions n’excèdent pas 400 mm × 250 mm, |
| --- | --- |

—

dont les dimensions n’excèdent pas 400 mm × 250 mm,

| — | équipée d’un unique dispositif à transfert de charge (CCD) ou d’un capteur d’images à semi-conducteurs à oxyde de métal (MOS) supplémentaire, |
| --- | --- |

—

équipée d’un unique dispositif à transfert de charge (CCD) ou d’un capteur d’images à semi-conducteurs à oxyde de métal (MOS) supplémentaire,

| — | dont le nombre de pixels efficaces n’excède pas 5 mégapixels, |
| --- | --- |

—

dont le nombre de pixels efficaces n’excède pas 5 mégapixels,

destinée à être utilisée dans les systèmes de surveillance par CCTV (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2013

ex 8526 91 20

ex 8528 59 80

80

10

Module audio intégré avec sortie vidéo numérique pour raccordement à un écran tactile à cristaux liquides, couplé au réseau MOST (Media Oriented Systems Transport) et utilisant le protocole haute performance MOST, et comprenant:

| — | une carte de circuits imprimés contenant un récepteur GPS (Global Positioning System – système de géolocalisation par satellite), un gyroscope et un syntoniseur TMC (Traffic Message Channel), |
| --- | --- |

—

une carte de circuits imprimés contenant un récepteur GPS (Global Positioning System – système de géolocalisation par satellite), un gyroscope et un syntoniseur TMC (Traffic Message Channel),

| — | une unité de disque dur supportant des cartes multiples, |
| --- | --- |

—

une unité de disque dur supportant des cartes multiples,

| — | un récepteur radio HD, |
| --- | --- |

—

un récepteur radio HD,

| — | un système de reconnaissance vocale, |
| --- | --- |

—

un système de reconnaissance vocale,

| — | une prise pour un lecteur CD et DVD externe, |
| --- | --- |

—

une prise pour un lecteur CD et DVD externe,

| — | une connectivité Bluetooth, MP3 et USB (Universal Serial Bus), |
| --- | --- |

—

une connectivité Bluetooth, MP3 et USB (Universal Serial Bus),

| — | une tension de 10 V au minimum et de 16 V au maximum, |
| --- | --- |

—

une tension de 10 V au minimum et de 16 V au maximum,

utilisé dans la construction des véhicules relevant du chapitre 87 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8529 90 92

50

Écran couleur à cristaux liquides pour moniteurs LCD de la position 8528,

| — | dont la diagonale de l’écran mesure au minimum 14,48 cm et au maximum 31,24 cm, |
| --- | --- |

—

dont la diagonale de l’écran mesure au minimum 14,48 cm et au maximum 31,24 cm,

| — | avec éclairage de fond, microcontrôleur, |
| --- | --- |

—

avec éclairage de fond, microcontrôleur,

| — | et contrôleur CAN (Controller Area Network) avec interface LVDS (Low Voltage Differential Signaling – signalisation différentielle à basse tension) et interface de connexion CAN/prise d’alimentation électrique, ou avec contrôleur APIX (Automotive Pixel Link) et interface APIX, |
| --- | --- |

—

et contrôleur CAN (Controller Area Network) avec interface LVDS (Low Voltage Differential Signaling – signalisation différentielle à basse tension) et interface de connexion CAN/prise d’alimentation électrique, ou avec contrôleur APIX (Automotive Pixel Link) et interface APIX,

| — | dans un boîtier équipé d’un dissipateur thermique à l’arrière, |
| --- | --- |

—

dans un boîtier équipé d’un dissipateur thermique à l’arrière,

| — | sans module de traitement du signal, |
| --- | --- |

—

sans module de traitement du signal,

utilisé dans la construction de véhicules relevant de la position 8703 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8536 69 90

84

Connecteur femelle USB (Universal Serial Bus) simple ou multiple pour le raccordement à d’autres dispositifs USB, destiné à la fabrication de marchandises relevant des positions 8521 et 8528 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8536 90 85

ex 8538 90 99

ex 8543 90 00

96

94

50

Claviers entièrement constitués de silicone ou de polycarbonate, avec touches imprimées et contacts électriques

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8537 10 99

97

Carte de commande électronique de moteur électrique monophasé à collecteur à courant alternatif d’une puissance de sortie de 750 W ou plus et d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais n’excédant pas 2 700 W

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8543 70 90

95

Module de visualisation et de commande de téléphone mobile, comportant:

| — | une prise d’alimentation secteur/interface de connexion CAN (Controller Area Network), |
| --- | --- |

—

une prise d’alimentation secteur/interface de connexion CAN (Controller Area Network),

| — | un port USB (Universal Serial Bus) et des ports d’entrée/sortie audio, et intégrant |
| --- | --- |

—

un port USB (Universal Serial Bus) et des ports d’entrée/sortie audio, et intégrant

| — | un dispositif de sélection vidéo pour l’interface entre les systèmes d’exploitation de téléphones intelligents et le réseau MOST (Media Orientated Systems Transport), utilisé dans la construction de véhicules du chapitre 87 (1) |
| --- | --- |

—

un dispositif de sélection vidéo pour l’interface entre les systèmes d’exploitation de téléphones intelligents et le réseau MOST (Media Orientated Systems Transport), utilisé dans la construction de véhicules du chapitre 87 (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8545 90 90

20

Papier de fibres de carbone du type de celui qui est utilisé dans les couches de diffusion gazeuse des électrodes de piles à combustible

0 %

1.7.2011-31.12.2015

ex 8708 30 91

10

Frein de stationnement du type frein à tambour:

| — | intégré dans le disque du frein de service, |
| --- | --- |

—

intégré dans le disque du frein de service,

| — | d’un diamètre égal ou supérieur à 170 mm, mais n’excédant pas 175 mm, |
| --- | --- |

—

d’un diamètre égal ou supérieur à 170 mm, mais n’excédant pas 175 mm,

utilisé dans la construction de véhicules à moteur (1)

0 %

1.7.2011-31.12.2015

(1)ex 9001 20 00

10

Matériau consistant en un film polarisant, se présentant ou non en rouleau, renforcé d’un côté ou des deux côtés par un matériau transparent, comportant ou non une couche adhésive, recouvert sur une des faces ou sur les deux d’une pellicule de protection

0 %

1.7.2011-31.12.2012

---

(1)  Suspension concernant un produit figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 dont le code NC ou TARIC ou la description est modifié par le présent règlement.

---

ANNEXE II

Produits visés à l’article 1er, paragraphe 2

| Code NC | TARIC |
| --- | --- |
| (1)0811 90 50 | |
| (1)0811 90 70 | |
| (1)ex 0811 90 95 | 69 |
| (1)ex 1517 90 99 | 10 |
| (1)ex 2825 50 00 | 11 |
| (1)ex 2825 50 00 | 19 |
| (1)ex 2833 29 80 | 10 |
| (1)ex 2836 99 17 | 10 |
| (1)ex 2923 90 00 | 10 |
| ex 2933 39 99 | 70 |
| ex 2933 39 99 | 80 |
| (1)ex 3208 20 10 | 20 |
| (1)ex 3707 10 00 | 55 |
| (1)ex 3824 90 97 | 46 |
| (1)ex 3902 10 00 | 40 |
| (1)ex 3903 90 90 | 86 |
| (1)ex 3921 90 55 | 25 |
| (1)ex 7019 19 10 | 41 |
| (1)ex 7019 19 10 | 42 |
| (1)ex 7019 19 10 | 43 |
| (1)ex 7019 19 10 | 44 |
| (1)ex 7019 19 10 | 45 |
| (1)ex 7019 19 10 | 46 |
| (1)ex 7019 19 10 | 61 |
| (1)ex 7019 19 10 | 62 |
| (1)ex 7019 19 10 | 63 |
| (1)ex 7019 19 10 | 64 |
| (1)ex 7019 19 10 | 65 |
| (1)ex 7019 19 10 | 66 |
| (1)ex 7019 40 00 | 10 |
| (1)ex 7019 40 00 | 20 |
| (1)ex 7019 90 99 | 10 |
| (1)ex 7019 90 99 | 20 |
| (1)ex 7019 90 99 | 30 |
| (1)ex 8108 90 50 | 60 |
| (1)ex 8414 30 81 | 50 |
| (1)ex 8501 10 99 | 79 |
| (1)ex 8501 31 00 | 40 |
| ex 8507 80 30 | 40 |
| ex 8507 80 30 | 50 |
| (1)ex 8507 80 30 | 60 |
| (1)ex 8522 90 80 | 83 |
| (1)ex 8525 80 19 | 31 |
| (1)ex 9001 20 00 | 10 |

Code NC

TARIC

(1)0811 90 50

(1)0811 90 70

(1)ex 0811 90 95

69

(1)ex 1517 90 99

10

(1)ex 2825 50 00

11

(1)ex 2825 50 00

19

(1)ex 2833 29 80

10

(1)ex 2836 99 17

10

(1)ex 2923 90 00

10

ex 2933 39 99

70

ex 2933 39 99

80

(1)ex 3208 20 10

20

(1)ex 3707 10 00

55

(1)ex 3824 90 97

46

(1)ex 3902 10 00

40

(1)ex 3903 90 90

86

(1)ex 3921 90 55

25

(1)ex 7019 19 10

41

(1)ex 7019 19 10

42

(1)ex 7019 19 10

43

(1)ex 7019 19 10

44

(1)ex 7019 19 10

45

(1)ex 7019 19 10

46

(1)ex 7019 19 10

61

(1)ex 7019 19 10

62

(1)ex 7019 19 10

63

(1)ex 7019 19 10

64

(1)ex 7019 19 10

65

(1)ex 7019 19 10

66

(1)ex 7019 40 00

10

(1)ex 7019 40 00

20

(1)ex 7019 90 99

10

(1)ex 7019 90 99

20

(1)ex 7019 90 99

30

(1)ex 8108 90 50

60

(1)ex 8414 30 81

50

(1)ex 8501 10 99

79

(1)ex 8501 31 00

40

ex 8507 80 30

40

ex 8507 80 30

50

(1)ex 8507 80 30

60

(1)ex 8522 90 80

83

(1)ex 8525 80 19

31

(1)ex 9001 20 00

10

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(1)  Suspension concernant un produit figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 dont le code NC ou TARIC ou la description est modifié par le présent règlement.

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| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/18 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 632/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

dérogeant, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre de basse et moyenne qualité en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) établit que le contingent annuel d'importation de 2 989 240 tonnes est subdivisé en trois sous-contingents: 572 000 tonnes pour les États-Unis, 38 853 tonnes pour le Canada et 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre de basse et moyenne qualité en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) établit que le contingent annuel d'importation de 2 989 240 tonnes est subdivisé en trois sous-contingents: 572 000 tonnes pour les États-Unis, 38 853 tonnes pour le Canada et 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers.

| (2) | L'article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1067/2008 prévoit que le sous-contingent III de 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers est divisé en quatre sous-périodes trimestrielles, couvrant notamment la sous-période 3 s'étalant du 1er juillet au 30 septembre pour une quantité de 594 597 tonnes et la sous-période 4 s'étalant du 1er octobre au 31 décembre pour une quantité de 594 596 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1067/2008 prévoit que le sous-contingent III de 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers est divisé en quatre sous-périodes trimestrielles, couvrant notamment la sous-période 3 s'étalant du 1er juillet au 30 septembre pour une quantité de 594 597 tonnes et la sous-période 4 s'étalant du 1er octobre au 31 décembre pour une quantité de 594 596 tonnes.

| (3) | Afin de favoriser, pour l'année 2011, compte tenu de la situation du marché, un approvisionnement fluide du marché de l'Union en céréales relevant du sous-contingent III, il convient de fusionner la sous-période 3 et la sous-période 4 en une seule sous-période, couvrant la quantité cumulée des sous-périodes 3 et 4, soit 1 189 193 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

Afin de favoriser, pour l'année 2011, compte tenu de la situation du marché, un approvisionnement fluide du marché de l'Union en céréales relevant du sous-contingent III, il convient de fusionner la sous-période 3 et la sous-période 4 en une seule sous-période, couvrant la quantité cumulée des sous-périodes 3 et 4, soit 1 189 193 tonnes.

| (4) | Il convient par conséquent de déroger, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de déroger, pour l'année 2011, au règlement (CE) no 1067/2008.

| (5) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2011, la sous période 3 s'étend du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, couvrant la quantité de 1 189 193 tonnes.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1067/2008, la sous période 4 est supprimée pour l'année 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p.1.

1

(2)  JO L 290 du 31.10.2008, p.3.

2

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| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/19 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 633/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011, le règlement (UE) no 177/2011 de la Commission (2) a suspendu, jusqu'au 30 juin 2011, les droits de douane pour les contingents tarifaires d'importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d'orge fourragère ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 (3) et (CE) 2305/2003 (4) de la Commission respectivement. |
| --- | --- |

(1)

Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011, le règlement (UE) no 177/2011 de la Commission (2) a suspendu, jusqu'au 30 juin 2011, les droits de douane pour les contingents tarifaires d'importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d'orge fourragère ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 (3) et (CE) 2305/2003 (4) de la Commission respectivement.

| (2) | Les perspectives d'évolution du marché des céréales pour le début de la prochaine campagne 2011/2012 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, compte tenu du faible niveau des stocks et de l'état actuel des estimations de la Commission quant aux quantités qui seront effectivement disponibles au titre de la récolte 2011. Afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l'équilibre du marché de l'Union Européenne, il s'avère par conséquent nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en maintenant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation au titre de la campagne 2011/2012, pour les contingents tarifaires d'importation bénéficiant actuellement de cette mesure, et ce jusqu'au 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Les perspectives d'évolution du marché des céréales pour le début de la prochaine campagne 2011/2012 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, compte tenu du faible niveau des stocks et de l'état actuel des estimations de la Commission quant aux quantités qui seront effectivement disponibles au titre de la récolte 2011. Afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l'équilibre du marché de l'Union Européenne, il s'avère par conséquent nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en maintenant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation au titre de la campagne 2011/2012, pour les contingents tarifaires d'importation bénéficiant actuellement de cette mesure, et ce jusqu'au 31 décembre 2011.

| (3) | Il convient en outre de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l'acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l'Union, est en cours. A ce titre, il convient de prendre en considération les délais de transport et de permettre aux opérateurs d'effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l'Union a débuté au plus tard le 31 décembre 2011. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à destination directe de l'Union et la date à laquelle a débuté ledit transport. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en outre de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l'acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l'Union, est en cours. A ce titre, il convient de prendre en considération les délais de transport et de permettre aux opérateurs d'effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l'Union a débuté au plus tard le 31 décembre 2011. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à destination directe de l'Union et la date à laquelle a débuté ledit transport.

| (4) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'application des droits de douane à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l'annexe II du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (5), et NC 1003 00 est suspendue au titre de la campagne 2011/2012, pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 et (CE) no 2305/2003.

2.   Lorsque le transport des céréales visées au paragraphe 1 du présent article est effectué à destination directe de l'Union et a débuté au plus tard le 31 décembre 2011, la suspension des droits de douane en vertu du présent règlement reste applicable pour la mise en libre pratique des produits concernés.

La preuve du transport à destination directe de l'Union et de la date du début de celui-ci est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de l'original du document de transport.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p.1.

1

(2)  JO L 51 du 25.2.2011, p.8.

2

(3)  JO L 290 du 31.10.2008, p.3.

3

(4)  JO L 342 du 30.12.2003, p.7.

4

(5)  JO L 187 du 21.7.2010, p.5.

5

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| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/21 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 634/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prix du sucre sur les marchés mondiaux se situaient à un niveau élevé au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, ralentissant ainsi le rythme des importations, en particulier celles des pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels. |
| --- | --- |

(1)

Les prix du sucre sur les marchés mondiaux se situaient à un niveau élevé au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, ralentissant ainsi le rythme des importations, en particulier celles des pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels.

| (2) | Face à cette situation, la Commission a récemment adopté une série de mesures visant à procurer d’autres sources d’approvisionnement au marché de l’Union. Parmi ces mesures, le règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2) a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité combinée de sucre et d’isoglucose sur le marché de l’Union, et le règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a suspendu les droits à l’importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Face à cette situation, la Commission a récemment adopté une série de mesures visant à procurer d’autres sources d’approvisionnement au marché de l’Union. Parmi ces mesures, le règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2) a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité combinée de sucre et d’isoglucose sur le marché de l’Union, et le règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a suspendu les droits à l’importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes.

| (3) | Les importations de sucre dans le cadre du régime de perfectionnement actif conformément au chapitre 3 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) ont été réduites et l’industrie de transformation a davantage utilisé le sucre de quota dans les produits exportés. En raison de cette évolution, la situation reste tendue sur le marché de l’Union en termes d’approvisionnement, ce qui risque d’entraîner une pénurie au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation, avant l’arrivée de la nouvelle production. |
| --- | --- |

(3)

Les importations de sucre dans le cadre du régime de perfectionnement actif conformément au chapitre 3 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) ont été réduites et l’industrie de transformation a davantage utilisé le sucre de quota dans les produits exportés. En raison de cette évolution, la situation reste tendue sur le marché de l’Union en termes d’approvisionnement, ce qui risque d’entraîner une pénurie au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation, avant l’arrivée de la nouvelle production.

| (4) | Le niveau élevé des prix sur le marché mondial du sucre menaçant la disponibilité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union, il convient, en vue d’augmenter l’approvisionnement, de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre. Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits à la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication. |
| --- | --- |

(4)

Le niveau élevé des prix sur le marché mondial du sucre menaçant la disponibilité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union, il convient, en vue d’augmenter l’approvisionnement, de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre. Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits à la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication.

| (5) | Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres.

| (6) | Il est nécessaire de constituer une garantie pour chaque soumission d’offres. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de constituer une garantie pour chaque soumission d’offres. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée.

| (7) | Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres admissibles. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres admissibles. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

| (8) | Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal des droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées. |
| --- | --- |

(8)

Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal des droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées.

| (9) | Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai.

| (10) | Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

| (11) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(11)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une procédure d’adjudication, portant le numéro de référence 09.4314, est ouverte pour la campagne commerciale 2010/2011 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane au titre de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (5).

Les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (6) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

1.   Le délai de dépôt des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2.   Les délais de dépôt des offres pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 27 juillet 2011, le 24 août 2011, le 14 septembre 2011 et le 28 septembre 2011.

3.   La Commission peut suspendre la soumission des offres relatives à une ou plusieurs adjudications partielles.

Article 3

1.   Les offres soumises dans le cadre de la procédure d’adjudication considérée sont transmises, par télécopie ou par courrier électronique, à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres par voie électronique soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

2.   Une offre n’est admissible que si les conditions ci-après sont réunies.

| a) | L’offre indique:






  (i) | le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA; |
| --- | --- | --- |

a)

L’offre indique:

(i)

le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA;

| (ii) | la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes; |
| --- | --- |

(ii)

la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes;

| (iii) | le montant proposé des droits de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales; |
| --- | --- |

(iii)

le montant proposé des droits de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales;

| (iv) | le code NC à huit chiffres du sucre. |
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(iv)

le code NC à huit chiffres du sucre.

| b) | la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1.

| c) | l’offre s’accompagne d’une demande de certificat d’importation portant sur les quantités et les droits de douane soumissionnés, qui reprend les mentions prévues à l’article 8, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

l’offre s’accompagne d’une demande de certificat d’importation portant sur les quantités et les droits de douane soumissionnés, qui reprend les mentions prévues à l’article 8, paragraphe 2;

| d) | elle est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée; |
| --- | --- |

d)

elle est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

| e) | elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite pour le dépôt; |
| --- | --- |

e)

elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite pour le dépôt;

| f) | elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le soumissionnaire qui soit différente de celles prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

f)

elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le soumissionnaire qui soit différente de celles prévues au présent règlement.

3.   Une offre qui n’est pas soumise conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 n’est pas admissible.

4.   Les candidats ne peuvent soumettre qu’une seule offre par code NC à huit chiffres dans le cadre de la même adjudication partielle.

5.   Une offre soumise ne peut être ni retirée ni modifiée.

Article 4

1.   Conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (8), chaque soumissionnaire constitue une garantie de 150 EUR par tonne de sucre à importer au titre du présent règlement.

Dans le cas où une offre est retenue, cette garantie constitue la garantie du certificat d’importation.

2.   En ce qui concerne les soumissionnaires écartés, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée.

Article 5

1.   Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la validité des offres sur la base des conditions prévues à l’article 3.

Les personnes autorisées à recevoir et à examiner les offres ne divulguent aucun élément de celles-ci à des personnes non habilitées.

Lorsque les autorités compétentes des États membres décident qu’une offre n’est pas valable, elles en informent le soumissionnaire concerné.

2.   Dans les deux heures suivant l’expiration du délai de dépôt des offres fixé à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées notifient à la Commission, par télécopie, les offres admissibles qui ont été soumises. La notification ne contient pas les données visées à l’article 3, paragraphe 2, point a) i).

3.   La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission. En cas d’absence d’offres, l’autorité compétente en informe la Commission, par télécopie, dans le même délai.

Article 6

À la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial, la Commission décide, pour chaque adjudication partielle et pour chaque code NC à huit chiffres, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane en adoptant un règlement d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce règlement permet également à la Commission de fixer, s’il y a lieu, un coefficient d’attribution applicable aux offres déposées au taux minimal des droits de douane. Dans ce cas, la garantie visée à l’article 4 est libérée au prorata des quantités attribuées.

Article 7

1.   Si aucun taux minimal de droits de douane n’a été fixé, toutes les offres sont rejetées.

Les autorités compétentes des États membres n’acceptent pas les offres qui n’ont pas été notifiées conformément à l’article 5.

2.   L’autorité compétente concernée notifie aux candidats les suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans les trois jours ouvrables suivant le jour de publication du règlement visé à l’article 6. Elle transmet les déclarations d’attribution de l’adjudication à tout soumissionnaire dont l’offre indique un droit de douane relatif au code NC à huit chiffres égal ou supérieur au taux minimal des droits de douane fixé pour ce code. Les quantités adjugées concernant un droit de douane et un code NC à huit chiffres spécifiques correspondent aux quantités soumissionnées pour le droit de douane et le code NC à huit chiffres concernés.

3.   La déclaration d’attribution de l’adjudication indique au moins:

| a) | la référence de l’adjudication; |
| --- | --- |

a)

la référence de l’adjudication;

| b) | la quantité de sucre adjugée; |
| --- | --- |

b)

la quantité de sucre adjugée;

| c) | le montant, exprimé en euros et arrondi au maximum à deux décimales, des droits de douane à payer par tonne de sucre pour la quantité visée au point b); |
| --- | --- |

c)

le montant, exprimé en euros et arrondi au maximum à deux décimales, des droits de douane à payer par tonne de sucre pour la quantité visée au point b);

| d) | le code NC à huit chiffres du sucre. |
| --- | --- |

d)

le code NC à huit chiffres du sucre.

Article 8

1.   Au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement visé à l’article 6 a été publié, l’autorité compétente délivre à chaque adjudicataire un certificat d’importation pour la quantité adjugée.

2.   Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:

| a) | dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre; |
| --- | --- |

a)

dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre;

| b) | dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre; |
| --- | --- |

b)

dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre;

| c) | dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l’annexe, partie A. |
| --- | --- |

c)

dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l’annexe, partie A.

| d) | dans la case 24, les droits de douane applicables (une des mentions figurant à l’annexe, partie B). |
| --- | --- |

d)

dans la case 24, les droits de douane applicables (une des mentions figurant à l’annexe, partie B).

3.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.

Article 9

Les certificats d’importation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à l’expiration du troisième mois suivant celui au cours duquel le règlement relatif à l’adjudication partielle visée à l’article 6 est publié.

Article 10

Au plus tard le dernier jour ouvrable de la deuxième semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement visé à l’article 6 est publié, l’autorité compétente notifie à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au titre du présent règlement. La notification s’effectue par voie électronique, selon les modèles et procédures mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 60 du 5.3.2011, p. 6

2

(3)  JO L 81 du 29.3.2011, p. 8.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

4

(5)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

5

(6)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

6

(7)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

7

(8)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

8

---

ANNEXE

A.   Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2, point c)

| en bulgare | : | Внесена при намалена ставка на митото съгласно Регламент за изпълнение (ЕС) No 634/2011; референтен номер 09.4314 |
| --- | --- | --- |
| en espagnol | : | Importado con derecho de aduana reducido en virtud del Reglamento de Ejecución (UE) no 634/2011; número de referencia 09.4314 |
| en tchèque | : | Dovezeno se sníženou celní sazbou v souladu s prováděcím nařízením (EU) č. 634/2011; Referenční číslo 09.4314 |
| en danois | : | Importeret til en nedsat toldsats i henhold til gennemførelsesforordning (EU) nr. 634/2011; Referencenummer 09.4314 |
| en allemand | : | Eingeführt zum ermäßigten Zollsatz gemäß der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 634/2011; Referenznummer 09.4314 |
| en estonien | : | Imporditud vähendatud tollimaksuga vastavalt rakendusmäärusele (EL) nr 634/2011; viitenumber 09.4314 |
| en grec | : | Εισαγωγή με μειωμένο δασμό δυνάμει του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 634/2011; αριθμός αναφοράς 09.4314 |
| en anglais | : | Imported at reduced customs duty pursuant to Implementing Regulation (EU) No 634/2011; reference number 09.4314 |
| en français | : | Importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d’exécution (UE) no 634/2011; numéro de référence 09.4314 |
| en italien | : | Importato applicando un’aliquota ridotta del dazio doganale, a norma del regolamento di esecuzione (UE) n. 634/2011; numero di riferimento 09.4314 |
| en letton | : | Importēts ar samazinātu muitas nodokli saskaņā ar Īstenošanas regulu (ES) Nr. 634/2011; Atsauces numurs 09.4314 |
| en lituanien | : | Importuota taikant sumažintą muitą pagal Įgyvendinimo reglamentą (ES) Nr. 634/2011; Nuorodos numeris 09.4314 |
| en hongrois | : | Behozatal csökkentett vámtétel mellett a 634/2011/EU végrehajtási rendelet alapján; Hivatkozási szám 09.4314 |
| en maltais | : | Impurtat b'dazju doganali mnaqqas skont ir-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 634/2011; numru ta’ referenza 09.4314 |
| en néerlandais | : | Ingevoerd tegen verlaagd douanerecht overeenkomstig Uitvoeringsverordening (EU) nr. 634/2011; referentienummer 09.4314 |
| en polonais | : | Przywóz z zastosowaniem obniżonych stawek celnych zgodnie z rozporządzeniem wykonawczym (UE) nr 634/2011; Numer referencyjny 09.4314 |
| en portugais | : | Importado a taxa reduzida de direito aduaneiro a título do Regulamento de Execução (UE) n.o 634/2011; número de referência 09.4314 |
| en roumain | : | Importat cu taxă vamală redusă conform Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 634/2011; număr de referință 09.4314 |
| en slovaque | : | Dovoz so zníženým clom podľa Vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 634/2011; Referenčné číslo 09.4314 |
| en slovène | : | Uvoz po znižani carini v skladu z Izvedbeno uredbo (ES) št. 634/2011; Referenčna številka 09.4314 |
| en finnois | : | Tuonti alennetuin tullein täytäntönpanoasetuksen (EU) N:o 634/2011 mukaisesti; Viitenumero 09.4314 |
| en suédois | : | Importerad till nedsatt tullsats enligt genomförandeförordning (EU) nr 634/2011; Referensnummer 09.4314 |

en bulgare

:

Внесена при намалена ставка на митото съгласно Регламент за изпълнение (ЕС) No 634/2011; референтен номер 09.4314

en espagnol

:

Importado con derecho de aduana reducido en virtud del Reglamento de Ejecución (UE) no 634/2011; número de referencia 09.4314

en tchèque

:

Dovezeno se sníženou celní sazbou v souladu s prováděcím nařízením (EU) č. 634/2011; Referenční číslo 09.4314

en danois

:

Importeret til en nedsat toldsats i henhold til gennemførelsesforordning (EU) nr. 634/2011; Referencenummer 09.4314

en allemand

:

Eingeführt zum ermäßigten Zollsatz gemäß der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 634/2011; Referenznummer 09.4314

en estonien

:

Imporditud vähendatud tollimaksuga vastavalt rakendusmäärusele (EL) nr 634/2011; viitenumber 09.4314

en grec

:

Εισαγωγή με μειωμένο δασμό δυνάμει του εκτελεστικού κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 634/2011; αριθμός αναφοράς 09.4314

en anglais

:

Imported at reduced customs duty pursuant to Implementing Regulation (EU) No 634/2011; reference number 09.4314

en français

:

Importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d’exécution (UE) no 634/2011; numéro de référence 09.4314

en italien

:

Importato applicando un’aliquota ridotta del dazio doganale, a norma del regolamento di esecuzione (UE) n. 634/2011; numero di riferimento 09.4314

en letton

:

Importēts ar samazinātu muitas nodokli saskaņā ar Īstenošanas regulu (ES) Nr. 634/2011; Atsauces numurs 09.4314

en lituanien

:

Importuota taikant sumažintą muitą pagal Įgyvendinimo reglamentą (ES) Nr. 634/2011; Nuorodos numeris 09.4314

en hongrois

:

Behozatal csökkentett vámtétel mellett a 634/2011/EU végrehajtási rendelet alapján; Hivatkozási szám 09.4314

en maltais

:

Impurtat b'dazju doganali mnaqqas skont ir-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 634/2011; numru ta’ referenza 09.4314

en néerlandais

:

Ingevoerd tegen verlaagd douanerecht overeenkomstig Uitvoeringsverordening (EU) nr. 634/2011; referentienummer 09.4314

en polonais

:

Przywóz z zastosowaniem obniżonych stawek celnych zgodnie z rozporządzeniem wykonawczym (UE) nr 634/2011; Numer referencyjny 09.4314

en portugais

:

Importado a taxa reduzida de direito aduaneiro a título do Regulamento de Execução (UE) n.o 634/2011; número de referência 09.4314

en roumain

:

Importat cu taxă vamală redusă conform Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 634/2011; număr de referință 09.4314

en slovaque

:

Dovoz so zníženým clom podľa Vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 634/2011; Referenčné číslo 09.4314

en slovène

:

Uvoz po znižani carini v skladu z Izvedbeno uredbo (ES) št. 634/2011; Referenčna številka 09.4314

en finnois

:

Tuonti alennetuin tullein täytäntönpanoasetuksen (EU) N:o 634/2011 mukaisesti; Viitenumero 09.4314

en suédois

:

Importerad till nedsatt tullsats enligt genomförandeförordning (EU) nr 634/2011; Referensnummer 09.4314

B.   Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2, point d)

| en bulgare | : | Мито (мито върху приетата оферта) |
| --- | --- | --- |
| en espagnol | : | Derecho de aduana (derecho de aduana de la oferta seleccionada) |
| en tchèque | : | Clo: (clo platné pro vybranou nabídku) |
| en danois | : | Toldsats: (toldsats for det antagne bud) |
| en allemand | : | Zollsatz: (Zollsatz für das erfolgreiche Angebot) |
| en estonien | : | Tollimaks: (hankelepingu suhtes kohaldatav tollimaks) |
| en grec | : | Δασμός: (δασμός της κατακυρωθείσας προσφοράς) |
| en anglais | : | Customs duty: (customs duty of the awarded tender) |
| en français | : | Droit de douane: (droit de douane du marché attribué) |
| en italien | : | Dazio doganale: (dazio doganale dell'aggiudicazione) |
| en letton | : | Muitas nodoklis: (konkursā uzvarējušā piedāvājuma muitas nodoklis) |
| en lituanien | : | Muitas (konkursą laimėjusiam pasiūlymui taikomas muitas) |
| en hongrois | : | Vámtétel: (a nyertes ajánlat szerinti vámtétel) |
| en maltais | : | Dazju doganali: (id-dazju doganali tal-offerta rebbieħa) |
| en néerlandais | : | Douanerecht: (douanerecht voor de gegunde inschrijving) |
| en polonais | : | Cło: (cło zatwierdzonej oferty) |
| en portugais | : | Direito aduaneiro: (direito aduaneiro aplicável à proposta adjudicada) |
| en roumain | : | Taxă vamală: (taxa vamală aplicabilă ofertei selecționate) |
| en slovaque | : | Clo: (clo vybranej ponuky) |
| en slovène | : | Carina: (carina dodeljene ponudbe) |
| en finnois | : | Tulli: (voittaneeseen tarjoukseen sovellettava tulli) |
| en suédois | : | Tullsats: (tullsats för det antagna anbudet) |

en bulgare

:

Мито (мито върху приетата оферта)

en espagnol

:

Derecho de aduana (derecho de aduana de la oferta seleccionada)

en tchèque

:

Clo: (clo platné pro vybranou nabídku)

en danois

:

Toldsats: (toldsats for det antagne bud)

en allemand

:

Zollsatz: (Zollsatz für das erfolgreiche Angebot)

en estonien

:

Tollimaks: (hankelepingu suhtes kohaldatav tollimaks)

en grec

:

Δασμός: (δασμός της κατακυρωθείσας προσφοράς)

en anglais

:

Customs duty: (customs duty of the awarded tender)

en français

:

Droit de douane: (droit de douane du marché attribué)

en italien

:

Dazio doganale: (dazio doganale dell'aggiudicazione)

en letton

:

Muitas nodoklis: (konkursā uzvarējušā piedāvājuma muitas nodoklis)

en lituanien

:

Muitas (konkursą laimėjusiam pasiūlymui taikomas muitas)

en hongrois

:

Vámtétel: (a nyertes ajánlat szerinti vámtétel)

en maltais

:

Dazju doganali: (id-dazju doganali tal-offerta rebbieħa)

en néerlandais

:

Douanerecht: (douanerecht voor de gegunde inschrijving)

en polonais

:

Cło: (cło zatwierdzonej oferty)

en portugais

:

Direito aduaneiro: (direito aduaneiro aplicável à proposta adjudicada)

en roumain

:

Taxă vamală: (taxa vamală aplicabilă ofertei selecționate)

en slovaque

:

Clo: (clo vybranej ponuky)

en slovène

:

Carina: (carina dodeljene ponudbe)

en finnois

:

Tulli: (voittaneeseen tarjoukseen sovellettava tulli)

en suédois

:

Tullsats: (tullsats för det antagna anbudet)

---

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/26 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 635/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite Campo de Calatrava (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Aceite Campo de Calatrava» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Aceite Campo de Calatrava» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 287 du 23.10.2010, p. 16.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ESPÄGNE

Aceite Campo de Calatrava (AOP)

---

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/28 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/28

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 636/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 302 du 9.11.2010, p. 11.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

FRANCE

Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (AOP)

---

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/30 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/30

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 637/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Beaufort (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Beaufort», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Beaufort», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO C 302 du 9.11.2010, p. 16.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Beaufort (AOP)

---

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/32 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 638/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 23,1 |
| EC | 23,1 |
| MK | 40,6 |
| TR | 40,0 |
| ZZ | 31,7 |
| 0707 00 05 | TR | 95,0 |
| ZZ | 95,0 |
| 0709 90 70 | EC | 28,8 |
| TR | 108,5 |
| ZZ | 68,7 |
| 0805 50 10 | AR | 63,5 |
| CL | 88,7 |
| TR | 67,0 |
| UY | 57,0 |
| ZA | 86,7 |
| ZZ | 72,6 |
| 0808 10 80 | AR | 139,6 |
| BR | 77,0 |
| CA | 105,9 |
| CL | 93,2 |
| CN | 77,3 |
| NZ | 104,6 |
| US | 163,6 |
| UY | 64,1 |
| ZA | 97,0 |
| ZZ | 102,5 |
| 0809 10 00 | AR | 89,7 |
| TR | 294,4 |
| XS | 152,4 |
| ZZ | 178,8 |
| 0809 20 95 | TR | 335,9 |
| ZZ | 335,9 |
| 0809 30 | EC | 116,4 |
| TR | 179,1 |
| XS | 55,8 |
| ZZ | 117,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

23,1

EC

23,1

MK

40,6

TR

40,0

ZZ

31,7

0707 00 05

TR

95,0

ZZ

95,0

0709 90 70

EC

28,8

TR

108,5

ZZ

68,7

0805 50 10

AR

63,5

CL

88,7

TR

67,0

UY

57,0

ZA

86,7

ZZ

72,6

0808 10 80

AR

139,6

BR

77,0

CA

105,9

CL

93,2

CN

77,3

NZ

104,6

US

163,6

UY

64,1

ZA

97,0

ZZ

102,5

0809 10 00

AR

89,7

TR

294,4

XS

152,4

ZZ

178,8

0809 20 95

TR

335,9

ZZ

335,9

0809 30

EC

116,4

TR

179,1

XS

55,8

ZZ

117,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/34 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/34

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 639/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 629/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 629/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 169 du 29.6.2011, p. 25.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 30 juin 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 51,67 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 51,67 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 51,67 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 51,67 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 53,59 | 1,39 |
| 1701 99 10 (2) | 53,59 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 53,59 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,54 | 0,20 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

51,67

0,00

1701 11 90 (1)

51,67

0,00

1701 12 10 (1)

51,67

0,00

1701 12 90 (1)

51,67

0,00

1701 91 00 (2)

53,59

1,39

1701 99 10 (2)

53,59

0,00

1701 99 90 (2)

53,59

0,00

1702 90 95 (3)

0,54

0,20

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/36 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/36

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 20 juin 2011

autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2011/384/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 4 mars 2010, la Suède a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 4 mars 2010, la Suède a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | Avec l’allégement fiscal qu’elle entend appliquer, la Suède vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute à bord des navires. |
| --- | --- |

(2)

Avec l’allégement fiscal qu’elle entend appliquer, la Suède vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute à bord des navires.

| (3) | Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à la combustion de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de production d’électricité de la région concernée, à savoir le marché nordique de l’électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau terrestre au lieu de celle produite par la combustion de combustibles de soute à bord devrait en outre permettre d’éviter les émissions de CO2. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat. |
| --- | --- |

(3)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques liées à la combustion de combustibles de soute à bord des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de production d’électricité de la région concernée, à savoir le marché nordique de l’électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau terrestre au lieu de celle produite par la combustion de combustibles de soute à bord devrait en outre permettre d’éviter les émissions de CO2. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

| (4) | L’octroi à la Suède d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de vie et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(4)

L’octroi à la Suède d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de vie et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (5) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu’il est nécessaire, d’une part, que la période soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires d’effectuer les investissements nécessaires, mais aussi, d’autre part, que l’évolution future du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d’octroyer l’autorisation demandée pour une période de trois ans, sous réserve de l’entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la date d’expiration prévue, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Étant donné qu’il est nécessaire, d’une part, que la période soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs portuaires d’effectuer les investissements nécessaires, mais aussi, d’autre part, que l’évolution future du cadre juridique existant ne soit pas remise en cause, il convient d’octroyer l’autorisation demandée pour une période de trois ans, sous réserve de l’entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant la date d’expiration prévue,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire le 25 juin 2014.

Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du traité, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux relatifs à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

---

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

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| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/38 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 2011

relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 4440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/385/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la demande présentée par l’Espagne le 14 février 2006,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) (2), telle que révisée en 1995. |
| --- | --- |

(1)

Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) (2), telle que révisée en 1995.

| (2) | Par lettre du 14 février 2006, l’Espagne a présenté une demande de reconnaissance de l’Équateur. À la suite de cette demande de l’Espagne, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Équateur afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en juillet 2007 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 14 février 2006, l’Espagne a présenté une demande de reconnaissance de l’Équateur. À la suite de cette demande de l’Espagne, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Équateur afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en juillet 2007 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.

| (3) | La Commission a transmis aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation.

| (4) | Par lettre du 18 mars 2009, la Commission a demandé à l’Équateur de fournir des éléments prouvant qu'il avait remédié aux carences décelées. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 18 mars 2009, la Commission a demandé à l’Équateur de fournir des éléments prouvant qu'il avait remédié aux carences décelées.

| (5) | Par lettres des 8 et 20 mai 2009, l’Équateur a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

(5)

Par lettres des 8 et 20 mai 2009, l’Équateur a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.

| (6) | Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités équatoriennes démontrent que l’Équateur respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. Ce pays devrait donc être reconnu par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités équatoriennes démontrent que l’Équateur respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. Ce pays devrait donc être reconnu par la Commission.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Équateur est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

1

(2)  Adoptée par l’Organisation maritime internationale.

2

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/39 |
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30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/39

---

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 111/11/COL

du 11 avril 2011

modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 8/11/COL

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu le paragraphe 4 B, points 1 et 3, et le paragraphe 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 4, de l’accord EEE [directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1)], tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la décision du Collège no 86/11/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 8/11/COL du 26 janvier 2011 (2), l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») a abrogé sa décision no 43/10/COL du 10 février 2010 (3) et a établi une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers.

Le 1er mars 2011, l’autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire (ci-après le «Mattilsynet») a informé l’Autorité qu’elle avait suspendu l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure dans la liste des postes d’inspection frontaliers norvégiens agréés, en raison des dommages importants subis par ses installations à la suite d’un incendie survenu le 28 janvier 2011. Le Mattilsynet a indiqué qu’en raison de cet incendie, le poste d’inspection frontalier ne remplissait plus les exigences légales concernant les locaux à usage social, le laboratoire et les installations de stockage.

La suspension de l’agrément et sa notification ultérieure à l’Autorité résultent de l’application de la réglementation norvégienne Instruks om grensekontrollstasjoner mv. Chapter I, point 2, qui met en œuvre l’article 6, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE et conformément à laquelle l’autorité nationale compétente informe l’Autorité des changements survenus à un poste d’inspection frontalier ou à un centre d’inspection susceptibles d’affecter la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE, l’Autorité établit et publie une liste des postes d’inspection frontaliers agréés, y compris les cas de suspensions temporaires d’agrément.

L’Autorité est donc tenue de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège et de publier une nouvelle liste tenant compte de la suspension de l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure dans la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Norvège.

L’Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure, au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen, sur la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers, est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Article 2

Les contrôles vétérinaires portant sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers introduits en Islande et en Norvège sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d’inspection frontaliers agréés énumérés à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 08/11/COL du 26 janvier 2011 est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2011.

Article 5

L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

(2)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 27. et supplément EEE no 16 du 31.3.2011, p. 1.

2

o

(3)  JO L 256 du 30.9.2010, p. 30. et supplément EEE no 53 du 30.9.2010, p. 1.

3

o

---

ANNEXE

LISTE DES POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS AGREES

| 1 | = | Nom |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | Code TRACES |
| 3 | = | Type







  A | = | Aéroport |
| F | = | Rail |
| P | = | Port |
| R | = | Route |

1

=

Nom

2

=

Code TRACES

3

=

Type

A

=

Aéroport

F

=

Rail

P

=

Port

R

=

Route

4

=

Centre d’inspection

5

=

Produits

| HC | = | Tous produits de consommation humaine |
| --- | --- | --- |
| NHC | = | Autres produits |
| NT | = | Sans conditions de température |
| T | = | Produits soumis à des conditions de température |
| T(FR) | = | Produits congelés |
| T(CH) | = | Produits réfrigérés |

HC

=

Tous produits de consommation humaine

NHC

=

Autres produits

NT

=

Sans conditions de température

T

=

Produits soumis à des conditions de température

T(FR)

=

Produits congelés

T(CH)

=

Produits réfrigérés

6

=

Animaux vivants

| U | = | Ongulés: bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages |
| --- | --- | --- |
| E | = | Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE du Conseil |
| O | = | Autres animaux |

U

=

Ongulés: bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages

E

=

Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE du Conseil

O

=

Autres animaux

5-6

=

Mentions spéciales

| (*) | = | Agrément suspendu en application de l’article 6 de la directive 97/78/CE jusqu’à nouvel ordre, ainsi qu’il est indiqué aux colonnes 1, 4, 5 et 6 |
| --- | --- | --- |
| (1) | = | Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil |
| (2) | = | Produits emballés uniquement |
| (3) | = | Produits de la pêche uniquement |
| (4) | = | Protéines animales uniquement |
| (5) | = | Laine et peaux uniquement |
| (6) | = | Graisses liquides, huiles et huiles de poisson uniquement |
| (7) | = | Poneys d’Islande (d’avril à octobre uniquement) |
| (8) | = | Équidés uniquement |
| (9) | = | Poissons exotiques uniquement |
| (10) | = | Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et oiseaux autres que les ratites |
| (11) | = | Aliments pour animaux en vrac uniquement |
| (12) | = | Pour (U) dans le cas de solipèdes, animaux zoologiques uniquement; et pour (O), poussins d’un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux zoologiques uniquement |
| (13) | = | Nagylak HU: poste d’inspection frontalier (pour les produits) et points de passage (pour les animaux vivants) à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, soumis à des mesures transitoires négociées et inscrites dans le traité d’adhésion pour les produits et les animaux vivants. Voir la décision 2003/630/CE de la Commission. |
| (14) | = | Pour le transit par la Communauté européenne de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, à destination ou en provenance de Russie, dans le cadre des procédures spéciales prévues par la législation communautaire applicable |
| (15) | = | Animaux d’aquaculture uniquement |
| (16) | = | Farine de poisson uniquement |

(*)

=

Agrément suspendu en application de l’article 6 de la directive 97/78/CE jusqu’à nouvel ordre, ainsi qu’il est indiqué aux colonnes 1, 4, 5 et 6

(1)

=

Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil

(2)

=

Produits emballés uniquement

(3)

=

Produits de la pêche uniquement

(4)

=

Protéines animales uniquement

(5)

=

Laine et peaux uniquement

(6)

=

Graisses liquides, huiles et huiles de poisson uniquement

(7)

=

Poneys d’Islande (d’avril à octobre uniquement)

(8)

=

Équidés uniquement

(9)

=

Poissons exotiques uniquement

(10)

=

Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et oiseaux autres que les ratites

(11)

=

Aliments pour animaux en vrac uniquement

(12)

=

Pour (U) dans le cas de solipèdes, animaux zoologiques uniquement; et pour (O), poussins d’un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux zoologiques uniquement

(13)

=

Nagylak HU: poste d’inspection frontalier (pour les produits) et points de passage (pour les animaux vivants) à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, soumis à des mesures transitoires négociées et inscrites dans le traité d’adhésion pour les produits et les animaux vivants. Voir la décision 2003/630/CE de la Commission.

(14)

=

Pour le transit par la Communauté européenne de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, à destination ou en provenance de Russie, dans le cadre des procédures spéciales prévues par la législation communautaire applicable

(15)

=

Animaux d’aquaculture uniquement

(16)

=

Farine de poisson uniquement

Pays: Islande

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Akureyri | IS AKU1 | P | | HC-T(1)(2)(3), NHC(16) | |
| Hafnarfjörður | IS HAF 1 | P | | HC(1)(2)(3), NHC-NT(2)(6)(16) | |
| Húsavík | IS HUS 1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Ísafjörður | IS ISA1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Keflavík Airport | IS KEF 4 | A | | HC(1)(2)(3) | O(15) |
| Reykjavík Eimskip | IS REY 1a | P | | HC(1)(2)(3), NHC-NT (2)(6)(16) | |
| Reykjavík Samskip | IS REY 1b | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3), NHC-NT(2)(6)(16) | |
| Þorlákshöfn | IS THH1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(6), NHC-NT(6) | |

1

2

3

4

5

6

Akureyri

IS AKU1

P

HC-T(1)(2)(3), NHC(16)

Hafnarfjörður

IS HAF 1

P

HC(1)(2)(3), NHC-NT(2)(6)(16)

Húsavík

IS HUS 1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Ísafjörður

IS ISA1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Keflavík Airport

IS KEF 4

A

HC(1)(2)(3)

O(15)

Reykjavík Eimskip

IS REY 1a

P

HC(1)(2)(3), NHC-NT (2)(6)(16)

Reykjavík Samskip

IS REY 1b

P

HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3), NHC-NT(2)(6)(16)

Þorlákshöfn

IS THH1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(6), NHC-NT(6)

Pays: Norvège

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Borg | NO BRG 1 | P | | HC, NHC | E(7) |
| Båtsfjord (*) | NO BJF 1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3) (*) | |
| Egersund | NO EGE 1 | P | | HC-NT(6), NHC-NT(6)(16) | |
| Florø EWOS | NO FRO 1 | P | | NHC-NT(6)(16) | |
| Hammerfest | NO HFT 1 | P | Rypefjord | HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3) | |
| Honningsvåg | NO HVG 1 | P | Honningsvåg | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Gjesvær | HC-T(1)(2)(3) | |
| Kirkenes | NO KKN 1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3) | |
| Kristiansund | NO KSU 1 | P | Kristiansund | HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3) HC-NT(6), NHC-NT(6) | |
| Larvik | NO LAR 1 | P | | HC(2) | |
| Måløy | NO MAY 1 | P | Gotteberg | HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3) | |
| Trollebø | HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3) | |
| Oslo | NO OSL 1 | P | | HC, NHC | |
| Oslo | NO OSL 4 | A | | HC, NHC | U,E,O |
| Sortland | NO SLX 1 | P | Melbu | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Sortland | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Storskog | NO STS 3 | R | | HC, NHC | U,E,O |
| Tromsø | NO TOS 1 | P | Bukta | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Solstrand | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Vadsø | NO VOS 1 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Ålesund | NO AES 1 | P | Breivika | HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3) | |
| Ellingsøy | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Skutvik | HC-T(1)(2)(3), HC-NT(6), NHC-T(FR) (2)(3), NHC-NT(6) | |

1

2

3

4

5

6

Borg

NO BRG 1

P

HC, NHC

E(7)

Båtsfjord (*)

NO BJF 1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3) (*)

Egersund

NO EGE 1

P

HC-NT(6), NHC-NT(6)(16)

Florø EWOS

NO FRO 1

P

NHC-NT(6)(16)

Hammerfest

NO HFT 1

P

Rypefjord

HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3)

Honningsvåg

NO HVG 1

P

Honningsvåg

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Gjesvær

HC-T(1)(2)(3)

Kirkenes

NO KKN 1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3), HC-NT(1)(2)(3)

Kristiansund

NO KSU 1

P

Kristiansund

HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3) HC-NT(6), NHC-NT(6)

Larvik

NO LAR 1

P

HC(2)

Måløy

NO MAY 1

P

Gotteberg

HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3)

Trollebø

HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3)

Oslo

NO OSL 1

P

HC, NHC

Oslo

NO OSL 4

A

HC, NHC

U,E,O

Sortland

NO SLX 1

P

Melbu

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Sortland

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Storskog

NO STS 3

R

HC, NHC

U,E,O

Tromsø

NO TOS 1

P

Bukta

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Solstrand

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Vadsø

NO VOS 1

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Ålesund

NO AES 1

P

Breivika

HC-T(FR)(1)(2)(3), NHC-T(FR)(2)(3)

Ellingsøy

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Skutvik

HC-T(1)(2)(3), HC-NT(6), NHC-T(FR) (2)(3), NHC-NT(6)

---

Rectificatifs

| 30.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 170/43 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/43

---

Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 331 du 15 décembre 2010
  )

Page 145, article 9, modifications de la directive 2006/48/CE, point 6:

au lieu de:

| «6. | À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Afin de préciser ...».» |
| --- | --- |

«6.

À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Afin de préciser ...».»

lire:

| «6. | À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Afin de préciser ...».» |
| --- | --- |

«6.

À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Afin de préciser ...».»

---