# Journal officiel L 209/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.209.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 209 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année17 août 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.209.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 209

Édition de langue française

Législation

54e année17 août 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/505/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 817/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France | 12 |
| | * | Règlement (UE) no 818/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne | 14 |
| | * | Règlement (UE) no 819/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 820/2011 de la Commission du 16 août 2011 portant approbation de la substance active terbuthylazine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement (UE) no 821/2011 de la Commission du 16 août 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 822/2011 de la Commission du 16 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 39 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 823/2011 de la Commission du 16 août 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/506/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 modifiant la décision 2005/240/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5745] | 43 |
| | | 2011/507/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 modifiant la décision 2005/382/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Hongrie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5746] | 49 |
| | | 2011/508/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5798]

   (
  1
  ) | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/505/UE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 817/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France

o

12

*

Règlement (UE) no 818/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

14

*

Règlement (UE) no 819/2011 de la Commission du 11 août 2011 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

16

*

Règlement d'exécution (UE) no 820/2011 de la Commission du 16 août 2011 portant approbation de la substance active terbuthylazine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

18

*

Règlement (UE) no 821/2011 de la Commission du 16 août 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique

o

24

Règlement d'exécution (UE) no 822/2011 de la Commission du 16 août 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

39

Règlement d’exécution (UE) no 823/2011 de la Commission du 16 août 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

41

DÉCISIONS

2011/506/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 modifiant la décision 2005/240/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5745]

[notifiée sous le numéro C(2011) 5745]

43

2011/507/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 modifiant la décision 2005/382/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Hongrie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5746]

[notifiée sous le numéro C(2011) 5746]

49

2011/508/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 5798]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 5798]

1

53

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (JO L 320 du 5.12.2009) | 62 |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145 du 11.6.2010) | 63 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (JO L 320 du 5.12.2009)

(JO L 320 du 5.12.2009)

62

*

Rectificatif à la décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145 du 11.6.2010)

(JO L 145 du 11.6.2010)

63

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2010

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2011/505/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’article 18 de l’accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à l’annexe II de celui-ci, qui touchent à la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(2)

L’article 18 de l’accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à l’annexe II de celui-ci, qui touchent à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (3) | En vue d’assurer l’application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence. |
| --- | --- |

(3)

En vue d’assurer l’application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.

| (4) | Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe.

| (5) | Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à la présente décision. Le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique également à la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à la présente décision. Le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique également à la présente décision.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne prennent pas part à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne prennent pas part à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | Les engagements contenus dans l’accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne lient pas le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni en tant qu’obligations de droit de l’Union, mais continuent de s’appliquer en tant qu’obligations émanant d’un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse, |
| --- | --- |

(7)

Les engagements contenus dans l’accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne lient pas le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni en tant qu’obligations de droit de l’Union, mais continuent de s’appliquer en tant qu’obligations émanant d’un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, se fonde sur le projet de décision du comité mixte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

La déclaration figurant à l’annexe II de la présente décision est approuvée et est faite au nom de l’Union au sein du comité mixte au moment de l’adoption par celui-ci de la décision visée à l’article 1er.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

Par le Conseil

La présidente

J. MILQUET

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

2

---

ANNEXE I

PROJET DE

DÉCISION No .../2010 DU COMITÉ MIXTE

institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

du ...

portant remplacement de l’annexe II dudit accord relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du 6 juillet 2006 (1) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du 6 juillet 2006 (1) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement.

| (3) | Le règlement (CE) no 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (3). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (3).

| (4) | Par souci de clarté et de rationalité, il convient de consolider l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe et d’en publier une version juridiquement contraignante. |
| --- | --- |

(4)

Par souci de clarté et de rationalité, il convient de consolider l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe et d’en publier une version juridiquement contraignante.

| (5) | L’annexe II de l’accord devrait suivre l’évolution des actes juridiques pertinents de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

L’annexe II de l’accord devrait suivre l’évolution des actes juridiques pertinents de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l’accord») est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ..., le ....

Par le comité mixte

Le président

Les secrétaires

ANNEXE

«ANNEXE II

COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier

1)   Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.

2)   Les termes “État(s) membre(s)” figurant dans les actes juridiques auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.

Article 2

1)   Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.

2)   Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.

Article 3

1)   Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, concernant les allocations suisses pour impotents et concernant les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans un protocole à la présente annexe.

2)   Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.

SECTION A:   ACTES JURIDIQUES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

| 1. | Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4 35), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (5 36).

  Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:







  a) | le texte suivant est ajouté à l’annexe I, section I:
  “Suisse

  Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.”; |
| --- | --- | --- |

1.

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4 35), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (5 36).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:

a)

le texte suivant est ajouté à l’annexe I, section I:

“Suisse

Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.”;

| b) | le texte suivant est ajouté à l’annexe I, section II:
  “Suisse

  Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.”; |
| --- | --- |

b)

le texte suivant est ajouté à l’annexe I, section II:

“Suisse

Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.”;

| c) | le texte suivant est ajouté à l’annexe II:
  “Allemagne-Suisse







  a) | En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989:






  i) | le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature); |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le texte suivant est ajouté à l’annexe II:

“Allemagne-Suisse

a)

En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989:

i)

le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature);

| ii) | le point 9e, paragraphe 1, lettre b, 1re, 2e et 4e phrases, du protocole final (accès à l’assurance maladie volontaire en Allemagne à la suite d'un transfert de résidence). |
| --- | --- |

ii)

le point 9e, paragraphe 1, lettre b, 1re, 2e et 4e phrases, du protocole final (accès à l’assurance maladie volontaire en Allemagne à la suite d'un transfert de résidence).

| b) | En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 1992:






  i) | en application de l’article 8, paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur d’un montant équivalent à la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition. |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 1992:

i)

en application de l’article 8, paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur d’un montant équivalent à la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.

Espagne-Suisse

Le point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982; les personnes affiliées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition sont exemptées de l’affiliation à l’assurance maladie suisse.

Italie-Suisse

L’article 9, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 18 décembre 1963, l’accord complémentaire du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l’accord complémentaire no 2 du 2 avril 1980.”;

| d) | le texte suivant est ajouté à l’annexe IV:
  “Suisse”; |
| --- | --- |

d)

le texte suivant est ajouté à l’annexe IV:

“Suisse”;

| e) | le texte suivant est ajouté à l’annexe VIII, partie 1:
  “Suisse

  Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”; |
| --- | --- |

e)

le texte suivant est ajouté à l’annexe VIII, partie 1:

“Suisse

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”;

| f) | le texte suivant est ajouté à l’annexe VIII, partie 2:
  “Suisse

  Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”; |
| --- | --- |

f)

le texte suivant est ajouté à l’annexe VIII, partie 2:

“Suisse

Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”;

| g) | le texte suivant est ajouté à l’annexe IX, partie II:
  “Suisse

  Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”; |
| --- | --- |

g)

le texte suivant est ajouté à l’annexe IX, partie II:

“Suisse

Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”;

| h) | le texte suivant est ajouté à l’annexe X:






  “1. | Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales. |
| --- | --- | --- |

h)

le texte suivant est ajouté à l’annexe X:

“1.

Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.

| 2. | Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité [article 28, alinéa 1, lettre a), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994]. |
| --- | --- |

2.

Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité [article 28, alinéa 1, lettre a), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994].

| 3. | Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales. |
| --- | --- |

3.

Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.

| 4. | Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.”; |
| --- | --- |

4.

Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.”;

| i) | le texte suivant est ajouté à l’annexe XI:
  “Suisse







  1. | L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans. |
| --- | --- | --- |

i)

le texte suivant est ajouté à l’annexe XI:

“Suisse

1.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.

| 2. | Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée.

| 3. | Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions






  a) | Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:






  i) | les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions

a)

Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i)

les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement;

| ii) | les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement; |
| --- | --- |

ii)

les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement;

| iii) | les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse; |
| --- | --- |

iii)

les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;

| iv) | les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni; |
| --- | --- |

iv)

les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;

| v) | les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

v)

les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.

Par ‘membres de la famille’, on entend les personnes qui sont des membres de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.

| b) | Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
  Cette demande:






  aa) | doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance; |
| --- | --- | --- |

b)

Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.

Cette demande:

aa)

doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;

| bb) | vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État. |
| --- | --- |

bb)

vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État.

| 4. | Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.

| 5. | Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point 3, lettre b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse. |
| --- | --- |

5.

Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point 3, lettre b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.

| 6. | Aux fins de l’application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés. |
| --- | --- |

6.

Aux fins de l’application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.

| 7. | Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère. |
| --- | --- |

7.

Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.

| 8. | Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.” |
| --- | --- |

8.

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.”

| 2. | Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6).

  Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:







  a) | le texte suivant est ajouté à l’annexe 1:
  “L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé
  L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé.” |
| --- | --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:

a)

le texte suivant est ajouté à l’annexe 1:

“L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé

L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé.”

| 3. | Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (8), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (8), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.

| 4. | Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 du 9 février 2009 (10), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées. |
| --- | --- |

4.

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 du 9 février 2009 (10), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.

| 5. | Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (11). |
| --- | --- |

5.

Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (11).

SECTION B:   ACTES JURIDIQUES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION

| 1) | Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (12). |
| --- | --- |

1)

Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (12).

| 2) | Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (13). |
| --- | --- |

2)

Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (13).

| 3) | Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (14). |
| --- | --- |

3)

Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (14).

| 4) | Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (15). |
| --- | --- |

4)

Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (15).

| 5) | Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (16). |
| --- | --- |

5)

Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (16).

| 6) | Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (17). |
| --- | --- |

6)

Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (17).

| 7) | Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (18). |
| --- | --- |

7)

Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (18).

| 8) | Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (19). |
| --- | --- |

8)

Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (19).

| 9) | Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (20). |
| --- | --- |

9)

Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (20).

| 10) | Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (21). |
| --- | --- |

10)

Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (21).

| 11) | Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (22). |
| --- | --- |

11)

Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (22).

| 12) | Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance maladie (23). |
| --- | --- |

12)

Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance maladie (23).

| 13) | Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (24). |
| --- | --- |

13)

Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (24).

| 14) | Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (25). |
| --- | --- |

14)

Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (25).

| 15) | Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (26). |
| --- | --- |

15)

Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (26).

| 16) | Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de “prestations en nature” définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (27). |
| --- | --- |

16)

Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de “prestations en nature” définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (27).

| 17) | Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement (28). |
| --- | --- |

17)

Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement (28).

| 18) | Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement (29). |
| --- | --- |

18)

Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement (29).

| 19) | Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (30). |
| --- | --- |

19)

Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (30).

| 20) | Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (31). |
| --- | --- |

20)

Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (31).

| 21) | Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de “chômage partiel” applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (32). |
| --- | --- |

21)

Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de “chômage partiel” applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (32).

SECTION C:   ACTES JURIDIQUES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE

| 1. | Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (33). |
| --- | --- |

1.

Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (33).

| 2. | Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (34). |
| --- | --- |

2.

Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (34).

PROTOCOLE

à l’annexe II de l’accord

I.   Assurance chômage

Les dispositions suivantes s’appliquent aux travailleurs ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque jusqu’au 30 avril 2011 et aux travailleurs ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai 2016.

| 1. | En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable:






  1.1. | seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (4 35) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi; |
| --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable:

1.1.

seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (4 35) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi;

| 1.2. | une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine, à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine; |
| --- | --- |

1.2.

une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine, à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine;

| 1.3. | la partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:






  a) | le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur); |
| --- | --- | --- |

1.3.

la partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:

a)

le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur);

| b) | du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des travailleurs, et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve pour les prestations ultérieures (5 36); |
| --- | --- |

b)

du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des travailleurs, et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve pour les prestations ultérieures (5 36);

| c) | la Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2. |
| --- | --- |

c)

la Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2.

| 2. | En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le Comité mixte peut être saisi par une des parties contractantes. |
| --- | --- |

2.

En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le Comité mixte peut être saisi par une des parties contractantes.

II.   Allocations pour impotents

Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, sont versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.

III.   Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande, à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord».

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 67.

1

(2)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

3

(4)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.

5

(6)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

6

(7)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

7

(8)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

9

(10)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 29.

10

(11)  JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

11

(12)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.

12

(13)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.

13

(14)  JO C 149 du 8.6.2010, p. 3.

14

(15)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.

15

(16)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.

16

(17)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.

17

(18)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.

18

(19)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.

19

(20)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.

20

(21)  JO C 149 du 8.6.2010, p. 5.

21

(22)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.

22

(23)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.

23

(24)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.

24

(25)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.

25

(26)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.

26

(27)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 54.

27

(28)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 6.

28

(29)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.

29

(30)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.

30

(31)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.

31

(32)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.

32

(33)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.

33

(34)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.

34

(35)  Qui est actuellement de douze mois.

35

(36)  Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exercent leur droit à l’assurance chômage en Suisse après avoir cotisé pendant douze mois au moins – en plusieurs séjours – en l’espace de deux ans.

36

---

ANNEXE II

DÉCLARATION

relative à la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités

La commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visée au deuxième tiret de la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités (JO L 114 du 30.4.2002, p. 72), a été renommée commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale par l’article 71 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.

---

RÈGLEMENTS

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 817/2011 DE LA COMMISSION

du 11 août 2011

interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 26/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | USK/567EI. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Date | 9.7.2011 |

No

26/T&Q

État membre

France

Stock

USK/567EI.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

Date

9.7.2011

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 818/2011 DE LA COMMISSION

du 11 août 2011

interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 25/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | HAD/5BC6A. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI a |
| Date | 4.7.2011 |

No

25/T&Q

État membre

Espagne

Stock

HAD/5BC6A.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI a

Date

4.7.2011

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 819/2011 DE LA COMMISSION

du 11 août 2011

interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI ainsi que dans les eaux UE et dans les eaux internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 24/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | POK/56-14 |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Zone VI; eaux UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV |
| Date | 4 juillet 2011 |

No

24/T&Q

État membre

Espagne

Stock

POK/56-14

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Zone VI; eaux UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Date

4 juillet 2011

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 820/2011 DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

portant approbation de la substance active «terbuthylazine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives dont la conformité a été établie conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission (3). La terbuthylazine est une substance active dont la conformité a été établie conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives dont la conformité a été établie conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission (3). La terbuthylazine est une substance active dont la conformité a été établie conformément audit règlement.

| (2) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (4) et (CE) no 1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La terbuthylazine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (4) et (CE) no 1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La terbuthylazine figure sur cette liste.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (6), le notifiant a retiré son soutien à l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription de la terbuthylazine a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1095/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (6), le notifiant a retiré son soutien à l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement. En conséquence, la non-inscription de la terbuthylazine a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (7).

| (4) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I. |
| --- | --- |

(4)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I.

| (5) | La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(5)

La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (6) | Le Royaume-Uni a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 3 février 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin de recueillir leurs observations, qu’elle a ensuite transmises à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 20 décembre 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur la terbuthylazine (8). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la terbuthylazine par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 3 février 2010. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin de recueillir leurs observations, qu’elle a ensuite transmises à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 20 décembre 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur la terbuthylazine (8). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la terbuthylazine par la Commission.

| (7) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine satisfont, en règle générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver la terbuthylazine conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(7)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine satisfont, en règle générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver la terbuthylazine conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (8) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, il y a toutefois lieu d’inclure certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, il y a toutefois lieu d’inclure certaines conditions et restrictions.

| (9) | Sans préjudice de la conclusion sur l’approbation de la terbuthylazine, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice de la conclusion sur l’approbation de la terbuthylazine, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (11) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(11)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (12) | L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (9) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport à celles prévues par les directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par les règlements approuvant les substances actives. |
| --- | --- |

(12)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (9) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport à celles prévues par les directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par les règlements approuvant les substances actives.

| (13) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 de la Commission (10) en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 de la Commission (10) en conséquence.

| (14) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la terbuthylazine et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée concernant la terbuthylazine à l’annexe de ladite décision. Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la terbuthylazine et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée concernant la terbuthylazine à l’annexe de ladite décision. Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «terbuthylazine» mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions visées à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine en tant que substance active pour le 30 juin 2012.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles figurant dans la partie B de la colonne de ladite annexe relative aux dispositions particulières, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions de l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la terbuthylazine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 décembre 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions particulières. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Après cet examen, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de la terbuthylazine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de la terbuthylazine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de la terbuthylazine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de la terbuthylazine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Modification de la décision 2008/934/CE

L’entrée relative à la terbuthylazine à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 5

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

3

(4)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

4

(5)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

5

(6)  JO L 246 du 21.9.2007, p. 19.

6

(7)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

7

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance terbuthylazine; EFSA Journal 2011; 9(1):1969. [133 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1969. Disponible en ligne à l’adresse: http://www.efsa.europa.eu/fr/.

8

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance terbuthylazine

EFSA Journal 2011

(9)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

9

(10)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

10

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Terbuthylazine
  No CAS 5915-41-3
  No CIMAP 234 | N2-tert-butyl-6-chloro-N4-éthyle-1,3,5-triazine-2,4-diamine | ≥ 950 g/kg
  Impuretés: | propazine: au maximum 10 g/kg |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Terbuthylazine

No CAS 5915-41-3

No CIMAP 234

N2-tert-butyl-6-chloro-N4-éthyle-1,3,5-triazine-2,4-diamine

≥ 950 g/kg

Impuretés:

propazine: au maximum 10 g/kg

| | atrazine: au maximum 1 g/kg |
| --- | --- |

atrazine: au maximum 1 g/kg

| | simazine: au maximum 30 g/kg |
| --- | --- |

simazine: au maximum 30 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la terbuthylazine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| a) | à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

a)

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | aux risques pour les mammifères et les vers de terre. |
| --- | --- |

b)

aux risques pour les mammifères et les vers de terre.

Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques et l’obligation de mettre en place des programmes de surveillance dans les zones vulnérables, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines.

Le demandeur présente des informations confirmatives sur:

| 1) | la spécification du matériel technique transformé commercialement, notamment des informations sur l’importance des impuretés; |
| --- | --- |

1)

la spécification du matériel technique transformé commercialement, notamment des informations sur l’importance des impuretés;

| 2) | l’équivalence entre les spécifications du matériel technique transformé commercialement et celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité; |
| --- | --- |

2)

l’équivalence entre les spécifications du matériel technique transformé commercialement et celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité;

| 3) | l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant les métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6; |
| --- | --- |

3)

l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant les métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6;

| 4) | la pertinence des métabolites MT1 (N-tert-butyl-6-chloro-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT13 (4-(tert-butylamino)-6-(éthylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou 6-hydroxy -N2-éthyl-N4- tert-butyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT14 (4-amino-6-(tert-butylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou N-tert-butyl-6-hydroxy-1,3,5-triazine-2,4-diamine), et des métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6 par rapport au cancer, si la terbuthylazine est classée en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

4)

la pertinence des métabolites MT1 (N-tert-butyl-6-chloro-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT13 (4-(tert-butylamino)-6-(éthylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou 6-hydroxy -N2-éthyl-N4- tert-butyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT14 (4-amino-6-(tert-butylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou N-tert-butyl-6-hydroxy-1,3,5-triazine-2,4-diamine), et des métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6 par rapport au cancer, si la terbuthylazine est classée en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1) et 2) au plus tard le 30 juin 2012, les informations visées au point 3) au plus tard le 30 juin 2013 et les informations visées au point 4) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision portant classification de cette substance.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011, le texte suivant est ajouté:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «16 | Terbuthylazine
  No CAS 5915-41-3
  No CIMAP 234 | N2-tert-butyl-6-chloro-N4-éthyle-1,3,5-triazine-2,4-diamine | ≥ 950 g/kg
  Impuretés: | propazine: au maximum 10 g/kg |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«16

Terbuthylazine

No CAS 5915-41-3

No CIMAP 234

N2-tert-butyl-6-chloro-N4-éthyle-1,3,5-triazine-2,4-diamine

≥ 950 g/kg

Impuretés:

propazine: au maximum 10 g/kg

| | atrazine: au maximum 1 g/kg |
| --- | --- |

atrazine: au maximum 1 g/kg

| | simazine: au maximum 30 g/kg |
| --- | --- |

simazine: au maximum 30 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la terbuthylazine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| a) | à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

a)

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | aux risques pour les mammifères et les vers de terre. |
| --- | --- |

b)

aux risques pour les mammifères et les vers de terre.

Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques et l’obligation de mettre en place des programmes de surveillance dans les zones vulnérables, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines.

Le demandeur présente des informations confirmatives sur:

| 1) | la spécification du matériel technique transformé commercialement, au moyen de données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés; |
| --- | --- |

1)

la spécification du matériel technique transformé commercialement, au moyen de données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés;

| 2) | l’équivalence entre les spécifications du matériel technique transformé commercialement et celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité; |
| --- | --- |

2)

l’équivalence entre les spécifications du matériel technique transformé commercialement et celles du matériel d’essai utilisé pour les études de toxicité;

| 3) | l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant les métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6; |
| --- | --- |

3)

l’évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant les métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6;

| 4) | la pertinence des métabolites MT1 (N-tert-butyl-6-chloro-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT13 (4-(tert-butylamino)-6-(éthylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou 6-hydroxy -N2-éthyl-N4- tert-butyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT14 (4-amino-6-(tert-butylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou N-tert-butyl-6-hydroxy-1,3,5-triazine-2,4-diamine), et des métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6 par rapport au cancer, si la terbuthylazine est classée en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

4)

la pertinence des métabolites MT1 (N-tert-butyl-6-chloro-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT13 (4-(tert-butylamino)-6-(éthylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou 6-hydroxy -N2-éthyl-N4- tert-butyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine), MT14 (4-amino-6-(tert-butylamino)-1,3,5-triazine-2-ol ou N-tert-butyl-6-hydroxy-1,3,5-triazine-2,4-diamine), et des métabolites non identifiés LM1, LM2, LM3, LM4, LM5 et LM6 par rapport au cancer, si la terbuthylazine est classée en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées aux points 1) et 2) au plus tard le 30 juin 2012, les informations visées au point 3) au plus tard le 30 juin 2013 et les informations visées au point 4) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision portant classification de cette substance».

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/24

---

RÈGLEMENT (UE) No 821/2011 DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «l’Union»),

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 4 décembre 2010, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 décembre 2010, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte, le 22 octobre 2010, par Ineos Oxide Ltd (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’acétate de vinyle réalisée par l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte, le 22 octobre 2010, par Ineos Oxide Ltd (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’acétate de vinyle réalisée par l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | Les services de la Commission ont officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants des États-Unis. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(3)

Les services de la Commission ont officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants des États-Unis. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (4) | Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (5) | La Commission a envoyé un questionnaire aux quatre producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné. Trois d’entre eux y ont répondu. Le quatrième producteur-exportateur a refusé de coopérer à l’enquête et a par conséquent été informé qu’il serait considéré comme une société n’ayant pas coopéré à l’enquête conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a envoyé un questionnaire aux quatre producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné. Trois d’entre eux y ont répondu. Le quatrième producteur-exportateur a refusé de coopérer à l’enquête et a par conséquent été informé qu’il serait considéré comme une société n’ayant pas coopéré à l’enquête conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (6) | La Commission a également envoyé des questionnaires au plaignant ainsi qu’à l’autre producteur de l’Union cité dans la plainte. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a également envoyé des questionnaires au plaignant ainsi qu’à l’autre producteur de l’Union cité dans la plainte.

| (7) | Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants potentiellement concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Deux importateurs seulement s’étant manifestés dans le délai fixé par l’avis d’ouverture, il a été décidé qu’il ne serait pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Deux importateurs de l’Union ont dûment répondu au questionnaire et une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de l’un d’entre eux. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants potentiellement concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Deux importateurs seulement s’étant manifestés dans le délai fixé par l’avis d’ouverture, il a été décidé qu’il ne serait pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Deux importateurs de l’Union ont dûment répondu au questionnaire et une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de l’un d’entre eux.

| (8) | Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs concernés se sont fait connaître en tant qu’utilisateurs. Un questionnaire spécialement établi à l’intention de ceux-ci leur a été envoyé. Douze sociétés y ont répondu et des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de deux d’entre elles. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs concernés se sont fait connaître en tant qu’utilisateurs. Un questionnaire spécialement établi à l’intention de ceux-ci leur a été envoyé. Douze sociétés y ont répondu et des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de deux d’entre elles.

| (9) | Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, à titre provisoire, du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et ont effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs établis dans l’Union

  Ineos Oxide Ltd, Royaume-Uni,
  Wacker Chemie AG, Allemagne. |
| --- | --- | --- |

(9)

Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, à titre provisoire, du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union et ont effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs établis dans l’Union

Ineos Oxide Ltd, Royaume-Uni,

Wacker Chemie AG, Allemagne.

| b) | Producteurs-exportateurs du pays concerné

  Celanese Ltd,
  The Dow Chemical Company,
  LyondellBasell Industries, Acetyls, LLC. |
| --- | --- |

b)

Producteurs-exportateurs du pays concerné

Celanese Ltd,

The Dow Chemical Company,

LyondellBasell Industries, Acetyls, LLC.

| c) | Sociétés indépendantes dans le pays concerné

  Terminal, États-Unis [le nom et le lieu d’implantation exacts sont confidentiels]. |
| --- | --- |

c)

Sociétés indépendantes dans le pays concerné

Terminal, États-Unis [le nom et le lieu d’implantation exacts sont confidentiels].

| d) | Sociétés liées et sociétés indépendantes dans l’Union

  Celanese Chemicals Europe GmbH, Allemagne,
  Lyondell Chemie Nederland B.V., Pays-Bas,
  Terminal, Union [le nom et le lieu d’implantation exacts sont confidentiels]. |
| --- | --- |

d)

Sociétés liées et sociétés indépendantes dans l’Union

Celanese Chemicals Europe GmbH, Allemagne,

Lyondell Chemie Nederland B.V., Pays-Bas,

Terminal, Union [le nom et le lieu d’implantation exacts sont confidentiels].

| e) | Sociétés liées qui ne sont établies ni dans l’Union ni aux États-Unis

  Dow Europe GmbH, Suisse. |
| --- | --- |

e)

Sociétés liées qui ne sont établies ni dans l’Union ni aux États-Unis

Dow Europe GmbH, Suisse.

| f) | Importateurs

  Gantrade Ltd, Royaume-Uni. |
| --- | --- |

f)

Importateurs

Gantrade Ltd, Royaume-Uni.

| g) | Utilisateurs

  Vinavil, Mapei, Italie,
  Synthomer, Royaume-Uni. |
| --- | --- |

g)

Utilisateurs

Vinavil, Mapei, Italie,

Synthomer, Royaume-Uni.

3.   Période d’enquête

| (10) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des évolutions utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(10)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des évolutions utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (11) | Le produit concerné est l’acétate de vinyle originaire des États-Unis, qui relève actuellement du code NC 2915 32 00. |
| --- | --- |

(11)

Le produit concerné est l’acétate de vinyle originaire des États-Unis, qui relève actuellement du code NC 2915 32 00.

| (12) | L’acétate de vinyle (ci-après le «produit concerné») est un produit chimique de base dérivé de l’acide acétique. |
| --- | --- |

(12)

L’acétate de vinyle (ci-après le «produit concerné») est un produit chimique de base dérivé de l’acide acétique.

| (13) | L’acétate de vinyle est utilisé dans de nombreuses applications différentes. Il sert principalement à la fabrication de deux produits en aval, à savoir l’acétate polyvinylique et l’alcool polyvinylique. Ces deux produits en aval sont des polymères importants pour différentes industries. Les polymères de l’acétate de vinyle sont communément employés dans la fabrication de peintures, de colles, de revêtements et d’agents de finition pour textiles. |
| --- | --- |

(13)

L’acétate de vinyle est utilisé dans de nombreuses applications différentes. Il sert principalement à la fabrication de deux produits en aval, à savoir l’acétate polyvinylique et l’alcool polyvinylique. Ces deux produits en aval sont des polymères importants pour différentes industries. Les polymères de l’acétate de vinyle sont communément employés dans la fabrication de peintures, de colles, de revêtements et d’agents de finition pour textiles.

| (14) | L’enquête a montré qu’il n’existait qu’un seul type du produit concerné. |
| --- | --- |

(14)

L’enquête a montré qu’il n’existait qu’un seul type du produit concerné.

2.   Produit similaire

| (15) | Il est ressorti de l’enquête que l’acétate de vinyle produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

Il est ressorti de l’enquête que l’acétate de vinyle produit et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union et celui produit dans le pays concerné et exporté à destination de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Valeur normale

| (16) | Afin d’établir la valeur normale, il a dans un premier temps été déterminé si, pour chaque producteur-exportateur du pays concerné, ses ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations du produit concerné à destination de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

Afin d’établir la valeur normale, il a dans un premier temps été déterminé si, pour chaque producteur-exportateur du pays concerné, ses ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations du produit concerné à destination de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

| (17) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants pendant la période d’enquête.

| (18) | Les ventes intérieures ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(18)

Les ventes intérieures ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a donc été déterminé.

| (19) | Lorsque plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur ont été réalisés à des prix supérieurs aux coûts et que le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale a été déterminée en calculant la moyenne pondérée de tous les prix de vente sur le marché intérieur, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. En revanche, lorsque le volume des ventes bénéficiaires était égal ou inférieur à 80 % du volume total des ventes ou lorsque le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale a été déterminée en effectuant la moyenne pondérée des prix des seules ventes intérieures bénéficiaires. |
| --- | --- |

(19)

Lorsque plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur ont été réalisés à des prix supérieurs aux coûts et que le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale a été déterminée en calculant la moyenne pondérée de tous les prix de vente sur le marché intérieur, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. En revanche, lorsque le volume des ventes bénéficiaires était égal ou inférieur à 80 % du volume total des ventes ou lorsque le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale a été déterminée en effectuant la moyenne pondérée des prix des seules ventes intérieures bénéficiaires.

2.   Prix à l’exportation

| (20) | Il est ressorti de l’enquête que l’acétate de vinyle était exporté du pays concerné vers l’Union i) soit par l’intermédiaire de négociants liés établis dans l’Union ii) soit, dans le cas d’un producteur-exportateur, par l’intermédiaire d’un négociant lié établi dans un pays non membre de l’Union. |
| --- | --- |

(20)

Il est ressorti de l’enquête que l’acétate de vinyle était exporté du pays concerné vers l’Union i) soit par l’intermédiaire de négociants liés établis dans l’Union ii) soit, dans le cas d’un producteur-exportateur, par l’intermédiaire d’un négociant lié établi dans un pays non membre de l’Union.

| (21) | Dans les deux cas, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de revente facturés aux premiers clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui ont été ajustés pour tenir compte de l’ensemble des coûts intervenant entre l’importation et la revente, ainsi que des bénéfices. |
| --- | --- |

(21)

Dans les deux cas, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de revente facturés aux premiers clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, qui ont été ajustés pour tenir compte de l’ensemble des coûts intervenant entre l’importation et la revente, ainsi que des bénéfices.

3.   Comparaison

| (22) | La valeur normale et le prix à l’exportation des différents producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(22)

La valeur normale et le prix à l’exportation des différents producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine.

| (23) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements visant à prendre en considération les différences concernant les frais de manutention, d’entreposage, de transport et d’assurance, le coût du crédit, les ristournes, les commissions et les droits d’importation ont, le cas échéant, été effectués lorsqu’ils se justifiaient. |
| --- | --- |

(23)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements visant à prendre en considération les différences concernant les frais de manutention, d’entreposage, de transport et d’assurance, le coût du crédit, les ristournes, les commissions et les droits d’importation ont, le cas échéant, été effectués lorsqu’ils se justifiaient.

4.   Marge de dumping

| (24) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs américains ayant coopéré a été déterminée sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs américains ayant coopéré a été déterminée sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

| (25) | Pour calculer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, le degré de non-coopération a tout d’abord été établi. Pour ce faire, le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a été comparé aux statistiques correspondantes d’Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(25)

Pour calculer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, le degré de non-coopération a tout d’abord été établi. Pour ce faire, le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a été comparé aux statistiques correspondantes d’Eurostat concernant les importations.

| (26) | Compte tenu du degré de coopération élevé aux États-Unis (plus de 90 %), il a été jugé approprié, à titre provisoire, de fixer la marge de dumping résiduelle des producteurs-exportateurs américains n’ayant pas coopéré au niveau du droit le plus élevé établi pour un exportateur ayant coopéré. Il pourrait en être décidé autrement au stade des mesures définitives. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu du degré de coopération élevé aux États-Unis (plus de 90 %), il a été jugé approprié, à titre provisoire, de fixer la marge de dumping résiduelle des producteurs-exportateurs américains n’ayant pas coopéré au niveau du droit le plus élevé établi pour un exportateur ayant coopéré. Il pourrait en être décidé autrement au stade des mesures définitives.

| (27) | Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Celanese Ltd | 12,1 % |
| LyondellBasell Acetyls, LLC | 13,0 % |
| The Dow Chemical Company | 13,8 % |
| Toutes les autres sociétés | 13,8 % |

(27)

Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, les marges provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping provisoire

Celanese Ltd

12,1 %

LyondellBasell Acetyls, LLC

13,0 %

The Dow Chemical Company

13,8 %

Toutes les autres sociétés

13,8 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie de l’Union

| (28) | La plainte a été déposée par Ineos Oxide Ltd, ci-après le «plaignant», un producteur d’acétate de vinyle dans l’Union, qui représente une proportion majeure de la production totale de ce produit dans l’Union. Un deuxième producteur établi dans l’Union, Wacker GmbH, a soutenu l’ouverture de la procédure. La plainte était dès lors appuyée par des producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale d’acétate de vinyle de l’industrie de l’Union. Il a donc été ouvert une procédure antidumping conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

La plainte a été déposée par Ineos Oxide Ltd, ci-après le «plaignant», un producteur d’acétate de vinyle dans l’Union, qui représente une proportion majeure de la production totale de ce produit dans l’Union. Un deuxième producteur établi dans l’Union, Wacker GmbH, a soutenu l’ouverture de la procédure. La plainte était dès lors appuyée par des producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale d’acétate de vinyle de l’industrie de l’Union. Il a donc été ouvert une procédure antidumping conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (29) | Il s’est avéré qu’un troisième producteur situé dans l’Union (à savoir Celanese Europe GmbH) était lié à un producteur-exportateur américain. Il a pu être établi à titre provisoire, d’après les informations obtenues au cours de l’enquête, que ledit producteur était entièrement sous le contrôle de la société américaine Celanese Corporation et que celle-ci exerçait une influence déterminante sur la société européenne pour des aspects essentiels de sa gestion, notamment la planification des activités, le contrôle de la production, les achats et l’activité de vente. |
| --- | --- |

(29)

Il s’est avéré qu’un troisième producteur situé dans l’Union (à savoir Celanese Europe GmbH) était lié à un producteur-exportateur américain. Il a pu être établi à titre provisoire, d’après les informations obtenues au cours de l’enquête, que ledit producteur était entièrement sous le contrôle de la société américaine Celanese Corporation et que celle-ci exerçait une influence déterminante sur la société européenne pour des aspects essentiels de sa gestion, notamment la planification des activités, le contrôle de la production, les achats et l’activité de vente.

| (30) | Dans ce contexte, il a été estimé que la relation unissant Celanese Europe GmbH au groupe précité était de nature à l’amener à se comporter différemment des producteurs non liés, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base. Il a en outre été considéré que, forte de cette relation, ladite société pouvait être protégée des conséquences négatives du dumping préjudiciable. Par ailleurs, la prise en compte d’une telle société pour la détermination des conclusions relatives au préjudice risquait de fausser les données agrégées sur la composition de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(30)

Dans ce contexte, il a été estimé que la relation unissant Celanese Europe GmbH au groupe précité était de nature à l’amener à se comporter différemment des producteurs non liés, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base. Il a en outre été considéré que, forte de cette relation, ladite société pouvait être protégée des conséquences négatives du dumping préjudiciable. Par ailleurs, la prise en compte d’une telle société pour la détermination des conclusions relatives au préjudice risquait de fausser les données agrégées sur la composition de l’industrie de l’Union.

| (31) | Pour cette raison, il a été considéré à titre provisoire que Celanese Europe GmbH devait être exclue de la définition de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(31)

Pour cette raison, il a été considéré à titre provisoire que Celanese Europe GmbH devait être exclue de la définition de l’industrie de l’Union.

| (32) | Par conséquent, les deux producteurs Ineos Oxide Ltd et Wacker GmbH constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et représentent 100 % de la production de l’Union. Ils sont dénommés ci-après l’«industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(32)

Par conséquent, les deux producteurs Ineos Oxide Ltd et Wacker GmbH constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et représentent 100 % de la production de l’Union. Ils sont dénommés ci-après l’«industrie de l’Union».

2.   Détermination du marché de l’Union concerné

| (33) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union, telle qu’elle est définie aux considérants 28 et suivants, a subi ou non un préjudice important, il a été examiné dans quelle mesure la production captive du produit concerné par l’industrie de l’Union devait être prise en considération dans l’analyse. |
| --- | --- |

(33)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union, telle qu’elle est définie aux considérants 28 et suivants, a subi ou non un préjudice important, il a été examiné dans quelle mesure la production captive du produit concerné par l’industrie de l’Union devait être prise en considération dans l’analyse.

| (34) | En effet, le produit concerné est vendu par l’industrie de l’Union tant au marché libre qu’au marché captif (à l’intérieur du groupe auquel appartient la société productrice). Sur le marché captif, le produit concerné est utilisé en tant que matière première pour la fabrication de différents produits utilisés dans des peintures, colles, revêtements, etc. |
| --- | --- |

(34)

En effet, le produit concerné est vendu par l’industrie de l’Union tant au marché libre qu’au marché captif (à l’intérieur du groupe auquel appartient la société productrice). Sur le marché captif, le produit concerné est utilisé en tant que matière première pour la fabrication de différents produits utilisés dans des peintures, colles, revêtements, etc.

| (35) | Dans ce contexte, les ventes du produit concerné destiné à servir de matière première pour la fabrication d’autres produits pour des sociétés du même groupe sont considérées comme constituant un «usage captif» dès lors qu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie: i) les ventes ne sont pas effectuées au prix du marché ou ii) le client appartenant au même groupe de sociétés n’est pas libre de choisir son fournisseur. Au cours de l’enquête, il a été provisoirement constaté que les ventes aux entités liées qui achètent le produit concerné comme matière première pour fabriquer un produit différent devaient être considérées comme des usages captifs; il a été établi que, conformément à la politique commerciale appliquée par les sociétés concernées, ces entités liées ne pouvaient choisir librement leur fournisseur. |
| --- | --- |

(35)

Dans ce contexte, les ventes du produit concerné destiné à servir de matière première pour la fabrication d’autres produits pour des sociétés du même groupe sont considérées comme constituant un «usage captif» dès lors qu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie: i) les ventes ne sont pas effectuées au prix du marché ou ii) le client appartenant au même groupe de sociétés n’est pas libre de choisir son fournisseur. Au cours de l’enquête, il a été provisoirement constaté que les ventes aux entités liées qui achètent le produit concerné comme matière première pour fabriquer un produit différent devaient être considérées comme des usages captifs; il a été établi que, conformément à la politique commerciale appliquée par les sociétés concernées, ces entités liées ne pouvaient choisir librement leur fournisseur.

| (36) | Une telle distinction est importante pour l’analyse du préjudice. Il s’avère en effet que l’acétate de vinyle destiné à l’usage captif n’était pas directement exposé à la concurrence des importations provenant du pays concerné. En revanche, il a été constaté que la production destinée à la vente sur le marché libre entrait en concurrence directe avec ces importations parce que ces ventes ont été effectuées aux conditions normales du marché, ce qui implique le libre choix du fournisseur. Il était donc justifié de distinguer le marché libre et le marché captif aux fins de l’analyse pour ce qui concerne certains indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(36)

Une telle distinction est importante pour l’analyse du préjudice. Il s’avère en effet que l’acétate de vinyle destiné à l’usage captif n’était pas directement exposé à la concurrence des importations provenant du pays concerné. En revanche, il a été constaté que la production destinée à la vente sur le marché libre entrait en concurrence directe avec ces importations parce que ces ventes ont été effectuées aux conditions normales du marché, ce qui implique le libre choix du fournisseur. Il était donc justifié de distinguer le marché libre et le marché captif aux fins de l’analyse pour ce qui concerne certains indicateurs de préjudice.

| (37) | À cet égard, il a été établi que les indicateurs économiques énumérés ci-après concernant l’industrie de l’Union pouvaient raisonnablement être examinés au niveau de l’ensemble du secteur, c’est-à-dire en incluant l’usage captif: il s’agit de la production, des capacités, de l’utilisation des capacités, des investissements, des stocks, de l’emploi, de la productivité, des salaires et de l’importance de la marge de dumping. La raison en est que ces indicateurs sont affectés, que la production soit transférée en aval au sein d’une même société ou d’un même groupe de sociétés en vue de sa transformation ou qu’elle soit commercialisée sur le marché libre. |
| --- | --- |

(37)

À cet égard, il a été établi que les indicateurs économiques énumérés ci-après concernant l’industrie de l’Union pouvaient raisonnablement être examinés au niveau de l’ensemble du secteur, c’est-à-dire en incluant l’usage captif: il s’agit de la production, des capacités, de l’utilisation des capacités, des investissements, des stocks, de l’emploi, de la productivité, des salaires et de l’importance de la marge de dumping. La raison en est que ces indicateurs sont affectés, que la production soit transférée en aval au sein d’une même société ou d’un même groupe de sociétés en vue de sa transformation ou qu’elle soit commercialisée sur le marché libre.

| (38) | En ce qui concerne la rentabilité, les flux de liquidités, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux, l’analyse a été limitée au marché libre car le fait que les prix sur les marchés captifs ne sont pas représentatifs des conditions normales du marché a une incidence sur la fiabilité de ces indicateurs. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne la rentabilité, les flux de liquidités, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux, l’analyse a été limitée au marché libre car le fait que les prix sur les marchés captifs ne sont pas représentatifs des conditions normales du marché a une incidence sur la fiabilité de ces indicateurs.

| (39) | Les autres indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union, à savoir la consommation, les ventes, les parts de marché et les prix sur le marché de l’Union, ont été analysés et appréciés principalement en se référant à la situation sur le marché libre, en particulier où prévalent des conditions de marché mesurables et où les transactions sont réalisées au cours d’opérations commerciales normales, ce qui implique le libre choix du fournisseur. |
| --- | --- |

(39)

Les autres indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union, à savoir la consommation, les ventes, les parts de marché et les prix sur le marché de l’Union, ont été analysés et appréciés principalement en se référant à la situation sur le marché libre, en particulier où prévalent des conditions de marché mesurables et où les transactions sont réalisées au cours d’opérations commerciales normales, ce qui implique le libre choix du fournisseur.

| (40) | Pour ces indicateurs, les chiffres du marché captif ont cependant aussi été pris en compte et comparés aux données relatives au marché libre afin de déterminer si la situation sur le marché captif était susceptible de modifier les conclusions fondées uniquement sur l’analyse du marché libre. |
| --- | --- |

(40)

Pour ces indicateurs, les chiffres du marché captif ont cependant aussi été pris en compte et comparés aux données relatives au marché libre afin de déterminer si la situation sur le marché captif était susceptible de modifier les conclusions fondées uniquement sur l’analyse du marché libre.

3.   Consommation de l’Union

| (41) | La consommation de l’Union a été calculée en ajoutant le volume total des importations d’acétate de vinyle d’après les chiffres d’Eurostat, comparées par recoupement aux informations vérifiées communiquées par les producteurs-exportateurs concernant les importations provenant du pays concerné, au volume total des ventes sur le marché de l’Union de l’industrie de l’Union et de l’autre producteur établi dans l’Union. |
| --- | --- |

(41)

La consommation de l’Union a été calculée en ajoutant le volume total des importations d’acétate de vinyle d’après les chiffres d’Eurostat, comparées par recoupement aux informations vérifiées communiquées par les producteurs-exportateurs concernant les importations provenant du pays concerné, au volume total des ventes sur le marché de l’Union de l’industrie de l’Union et de l’autre producteur établi dans l’Union.

| (42) | Compte tenu du petit nombre de fournisseurs et de la nécessité de protéger des informations commerciales confidentielles conformément à l’article 19 du règlement de base, l’évolution de la consommation est présentée sous forme d’indices.

  Tableau 1


  Consommation dans l’Union










  Indice 2007 = 100 | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale | 100 | 90 | 87 | 99 |
| Marché captif | 100 | 96 | 100 | 104 |
| Marché libre | 100 | 88 | 82 | 97 |

(42)

Compte tenu du petit nombre de fournisseurs et de la nécessité de protéger des informations commerciales confidentielles conformément à l’article 19 du règlement de base, l’évolution de la consommation est présentée sous forme d’indices.

Tableau 1

Consommation dans l’Union

Indice 2007 = 100

2007

2008

2009

Période d’enquête

Consommation totale

100

90

87

99

Marché captif

100

96

100

104

Marché libre

100

88

82

97

| (43) | Sur la période considérée, la consommation sur l’ensemble du marché de l’Union et sur le marché libre a légèrement reculé, de respectivement 1 % et 3 %. À l’inverse, une progression de 4 % est observée sur le marché captif au cours de la même période. |
| --- | --- |

(43)

Sur la période considérée, la consommation sur l’ensemble du marché de l’Union et sur le marché libre a légèrement reculé, de respectivement 1 % et 3 %. À l’inverse, une progression de 4 % est observée sur le marché captif au cours de la même période.

4.   Importations en provenance du pays concerné

4.1.   Volume et part de marché

| (44) | Le volume et la part de marché des importations provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Importations en provenance des États-Unis










  Volume des importations (en tonnes) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 103 192 | 146 800 | 133 763 | 152 445 |
| (Indice 2007 = 100) | 100 | 142 | 130 | 148 |
| Part de marché: ensemble du marché

  (Indice 2007 = 100) | 100 | 159 | 150 | 149 |
| Part de marché: marché libre

  (Indice 2007 = 100) | 100 | 162 | 157 | 152 |
| Source: Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des acteurs concernés. |

(44)

Le volume et la part de marché des importations provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Importations en provenance des États-Unis

Volume des importations (en tonnes)

2007

2008

2009

Période d’enquête

États-Unis

103 192

146 800

133 763

152 445

(Indice 2007 = 100)

100

142

130

148

Part de marché: ensemble du marché

(Indice 2007 = 100)

100

159

150

149

Part de marché: marché libre

(Indice 2007 = 100)

100

162

157

152

Source: Eurostat et informations tirées des réponses aux questionnaires des acteurs concernés.

| (45) | Durant la période considérée, les importations sur l’ensemble du marché de l’Union (libre et captif) en provenance du pays concerné ont gonflé de 48 %, entraînant une augmentation de 49 % de la part de marché sur la même période. En ce qui concerne le marché libre, la part de marché s’est accrue de 52 %. |
| --- | --- |

(45)

Durant la période considérée, les importations sur l’ensemble du marché de l’Union (libre et captif) en provenance du pays concerné ont gonflé de 48 %, entraînant une augmentation de 49 % de la part de marché sur la même période. En ce qui concerne le marché libre, la part de marché s’est accrue de 52 %.

4.2.   Prix des importations et sous-cotation

| (46) | Les prix moyens des importations provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations en provenance des États-Unis










  Prix des importations (EUR/tonne) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 774 | 814 | 541 | 573 |
| (Indice 2007 = 100) | 100 | 105 | 70 | 74 |
| Source: Eurostat |

(46)

Les prix moyens des importations provenant du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Prix des importations en provenance des États-Unis

Prix des importations (EUR/tonne)

2007

2008

2009

Période d’enquête

États-Unis

774

814

541

573

(Indice 2007 = 100)

100

105

70

74

Source: Eurostat

| (47) | Bien qu’ayant légèrement augmenté durant la période d’enquête, les prix moyens des importations provenant du pays concerné ont, dans l’ensemble, diminué de 26 % entre 2007 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(47)

Bien qu’ayant légèrement augmenté durant la période d’enquête, les prix moyens des importations provenant du pays concerné ont, dans l’ensemble, diminué de 26 % entre 2007 et la période d’enquête.

| (48) | Les prix de vente sur le marché de l’Union ont été analysés en comparant les prix moyens facturés par l’industrie de l’Union sur le marché libre à ceux des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. |
| --- | --- |

(48)

Les prix de vente sur le marché de l’Union ont été analysés en comparant les prix moyens facturés par l’industrie de l’Union sur le marché libre à ceux des importations en provenance du pays concerné. Les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris.

| (49) | Ces prix ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs américains ayant coopéré, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’Union, ainsi que pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(49)

Ces prix ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs américains ayant coopéré, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’Union, ainsi que pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation.

| (50) | La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, les importations du produit concerné de tous les exportateurs ayant coopéré ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Le niveau moyen de sous-cotation, exprimé en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, s’établit à 17,9 %, d’après les chiffres vérifiés communiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation s’est conjugué à une évolution négative et à une dépression importante des prix. |
| --- | --- |

(50)

La comparaison a révélé qu’au cours de la période d’enquête, les importations du produit concerné de tous les exportateurs ayant coopéré ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Le niveau moyen de sous-cotation, exprimé en pourcentage des prix de l’industrie de l’Union, s’établit à 17,9 %, d’après les chiffres vérifiés communiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ce niveau de sous-cotation s’est conjugué à une évolution négative et à une dépression importante des prix.

5.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (51) | Le tableau ci-dessous montre l’évolution des importations provenant d’autres pays tiers.

  Tableau 4


  Volume des importations provenant d’autres pays tiers










  Volume des importations (en tonnes) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 103 192 | 146 800 | 133 763 | 152 445 |
| (Indice 2007 = 100) | 100 | 142 | 130 | 148 |
| Arabie saoudite | 0 | 0 | 0 | 73 156 |
| Autres | 88 138 | 52 414 | 15 937 | 8 198 |
| Indice 2007 = 100 | 100 | 59 | 18 | 9 |
| Part de marché: ensemble du marché

  (Indice 2007 = 100) | 100 | 66 | 21 | 9 |
| Part de marché: marché libre

  (Indice 2007 = 100) | 100 | 68 | 22 | 10 |
| Source: Eurostat |

(51)

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des importations provenant d’autres pays tiers.

Tableau 4

Volume des importations provenant d’autres pays tiers

Volume des importations (en tonnes)

2007

2008

2009

Période d’enquête

États-Unis

103 192

146 800

133 763

152 445

(Indice 2007 = 100)

100

142

130

148

Arabie saoudite

0

0

0

73 156

Autres

88 138

52 414

15 937

8 198

Indice 2007 = 100

100

59

18

9

Part de marché: ensemble du marché

(Indice 2007 = 100)

100

66

21

9

Part de marché: marché libre

(Indice 2007 = 100)

100

68

22

10

Source: Eurostat

| (52) | Au début de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné subissaient la concurrence de celles d’autres pays, notamment de Taïwan, d’Ukraine et de Russie. À la fin de ladite période, les importations de ces sources classiques étaient réduites à la portion congrue. |
| --- | --- |

(52)

Au début de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné subissaient la concurrence de celles d’autres pays, notamment de Taïwan, d’Ukraine et de Russie. À la fin de ladite période, les importations de ces sources classiques étaient réduites à la portion congrue.

| (53) | Un nouveau pays exportateur, à savoir l’Arabie saoudite, a fait son entrée sur le marché de l’Union durant la période d’enquête et a exporté quelque 73 000 tonnes au cours de cette dernière. L’incidence de ce phénomène nouveau sur l’industrie de l’Union est expliquée aux considérants 91 et suivants. |
| --- | --- |

(53)

Un nouveau pays exportateur, à savoir l’Arabie saoudite, a fait son entrée sur le marché de l’Union durant la période d’enquête et a exporté quelque 73 000 tonnes au cours de cette dernière. L’incidence de ce phénomène nouveau sur l’industrie de l’Union est expliquée aux considérants 91 et suivants.

6.   Situation de l’industrie de l’Union

6.1.   Généralités

| (54) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la situation de cette industrie de 2007 à la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(54)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la situation de cette industrie de 2007 à la fin de la période d’enquête.

| (55) | Des indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité, salaires et importance des marges de dumping) et microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cette analyse a été effectuée sur la base des informations tirées des réponses vérifiées aux questionnaires émanant de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(55)

Des indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité, salaires et importance des marges de dumping) et microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cette analyse a été effectuée sur la base des informations tirées des réponses vérifiées aux questionnaires émanant de l’industrie de l’Union.

| (56) | Il convient de noter que le plaignant n’a communiqué de chiffres pour 2007 que concernant ses installations de production; par conséquent, les données nécessaires pour certains indicateurs de préjudice (rentabilité, salaires, investissements, rendement des investissements et flux de liquidités) ne sont pas disponibles pour 2007. Pour ces indicateurs, l’analyse ne porte donc que sur la période allant de 2008 à la période d’enquête. Concernant les autres indicateurs, des chiffres étaient disponibles pour 2007 de sorte que leur analyse couvre l’ensemble de la période prise en considération (de 2007 à la période d’enquête). |
| --- | --- |

(56)

Il convient de noter que le plaignant n’a communiqué de chiffres pour 2007 que concernant ses installations de production; par conséquent, les données nécessaires pour certains indicateurs de préjudice (rentabilité, salaires, investissements, rendement des investissements et flux de liquidités) ne sont pas disponibles pour 2007. Pour ces indicateurs, l’analyse ne porte donc que sur la période allant de 2008 à la période d’enquête. Concernant les autres indicateurs, des chiffres étaient disponibles pour 2007 de sorte que leur analyse couvre l’ensemble de la période prise en considération (de 2007 à la période d’enquête).

| (57) | En ce qui concerne le plaignant, sa production du produit concerné est intégralement destinée au marché libre, tandis que l’autre producteur de l’Union réserve principalement sa production au marché captif et ne commercialise qu’une petite partie de celle-ci sur le marché libre. Comme les données à la base de l’analyse du préjudice proviennent pour l’essentiel de deux sources uniquement, dont l’une destine principalement sa production au marché captif, et puisqu’il a été conclu qu’une distinction devait être opérée entre l’ensemble du marché et le marché libre pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice, les chiffres relatifs à l’industrie de l’Union sont présentés sous forme d’indices afin de préserver leur confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne le plaignant, sa production du produit concerné est intégralement destinée au marché libre, tandis que l’autre producteur de l’Union réserve principalement sa production au marché captif et ne commercialise qu’une petite partie de celle-ci sur le marché libre. Comme les données à la base de l’analyse du préjudice proviennent pour l’essentiel de deux sources uniquement, dont l’une destine principalement sa production au marché captif, et puisqu’il a été conclu qu’une distinction devait être opérée entre l’ensemble du marché et le marché libre pour un certain nombre d’indicateurs de préjudice, les chiffres relatifs à l’industrie de l’Union sont présentés sous forme d’indices afin de préserver leur confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base.

6.2.   Indicateurs macroéconomiques

6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (58) | Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités de l’ensemble de l’industrie de l’Union.

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’Union










  (Indice 2007 = 100) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production globale | 100 | 105 | 102 | 92 |
| Capacités de production globales | 100 | 121 | 126 | 143 |
| Utilisation des capacités globale | 100 | 87 | 81 | 64 |

(58)

Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités de l’ensemble de l’industrie de l’Union.

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’Union

(Indice 2007 = 100)

2007

2008

2009

Période d’enquête

Production globale

100

105

102

92

Capacités de production globales

100

121

126

143

Utilisation des capacités globale

100

87

81

64

| (59) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’ensemble de l’industrie de l’Union a chuté de 8 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(59)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la production de l’ensemble de l’industrie de l’Union a chuté de 8 % sur la période considérée.

| (60) | Au cours de la même période, les capacités de production ont augmenté de 43 %. Cet accroissement des capacités ne résulte cependant pas de la création de nouvelles chaînes de production, mais d’une amélioration de l’efficacité d’utilisation des capacités existantes. |
| --- | --- |

(60)

Au cours de la même période, les capacités de production ont augmenté de 43 %. Cet accroissement des capacités ne résulte cependant pas de la création de nouvelles chaînes de production, mais d’une amélioration de l’efficacité d’utilisation des capacités existantes.

| (61) | La conjugaison de ces deux facteurs, à savoir le tassement du volume de la production et l’augmentation concomitante des capacités de production, a entraîné un recul important, de l’ordre de 36 %, de l’utilisation des capacités sur la période considérée. |
| --- | --- |

(61)

La conjugaison de ces deux facteurs, à savoir le tassement du volume de la production et l’augmentation concomitante des capacités de production, a entraîné un recul important, de l’ordre de 36 %, de l’utilisation des capacités sur la période considérée.

6.2.2.   Volumes des ventes et part de marché

| (62) | Les chiffres ci-dessous montrent l’évolution du volume des ventes, de la part de marché ainsi que de la moyenne des prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour l’ensemble du marché, le marché captif et le marché libre.

  Tableau 6


  Volumes des ventes et part de marché










  (Indice 2007 = 100) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total des ventes | 100 | 99 | 96 | 88 |
| Part de marché (%) | 100 | 110 | 111 | 88 |
| Ventes: marché captif | 100 | 111 | 109 | 113 |
| Part de marché (%) | 100 | 115 | 108 | 109 |
| Ventes: marché libre | 100 | 89 | 86 | 67 |
| Part de marché (%) | 100 | 102 | 104 | 69 |

(62)

Les chiffres ci-dessous montrent l’évolution du volume des ventes, de la part de marché ainsi que de la moyenne des prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union pour l’ensemble du marché, le marché captif et le marché libre.

Tableau 6

Volumes des ventes et part de marché

(Indice 2007 = 100)

2007

2008

2009

Période d’enquête

Total des ventes

100

99

96

88

Part de marché (%)

100

110

111

88

Ventes: marché captif

100

111

109

113

Part de marché (%)

100

115

108

109

Ventes: marché libre

100

89

86

67

Part de marché (%)

100

102

104

69

| (63) | Globalement, le volume des ventes a chuté de 12 % au cours de la période considérée. Ce tassement est même plus prononcé sur le marché libre, avec 33 % de moins entre 2007 et la période d’enquête. L’évolution s’est faite en sens contraire sur le marché captif, qui enregistre une progression de 13 % du volume des ventes sur la même période. |
| --- | --- |

(63)

Globalement, le volume des ventes a chuté de 12 % au cours de la période considérée. Ce tassement est même plus prononcé sur le marché libre, avec 33 % de moins entre 2007 et la période d’enquête. L’évolution s’est faite en sens contraire sur le marché captif, qui enregistre une progression de 13 % du volume des ventes sur la même période.

| (64) | La contraction du volume des ventes s’est traduite par une baisse de 11 % de la part de marché pour l’ensemble du marché et de 31 % pour le marché libre entre 2007 et la période d’enquête. Là encore, le marché captif a connu une évolution inverse, avec une hausse de 9 % sur la même période. |
| --- | --- |

(64)

La contraction du volume des ventes s’est traduite par une baisse de 11 % de la part de marché pour l’ensemble du marché et de 31 % pour le marché libre entre 2007 et la période d’enquête. Là encore, le marché captif a connu une évolution inverse, avec une hausse de 9 % sur la même période.

6.2.3.   Emploi, productivité et salaires

Tableau 7

Emploi, productivité et salaires

| (Indice 2007 = 100) | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre total de salariés | 100 | 96 | 98 | 100 |
| Productivité globale (unité/salarié) | 100 | 109 | 104 | 92 |
| Salaires annuels globaux | 0 | 100 | 95 | 88 |

(Indice 2007 = 100)

2007

2008

2009

Période d’enquête

Nombre total de salariés

100

96

98

100

Productivité globale (unité/salarié)

100

109

104

92

Salaires annuels globaux

0

100

95

88

| (65) | L’emploi total est resté stable entre 2007 et la période d’enquête. Il convient de noter que la production d’acétate de vinyle ne requiert pas une main-d’œuvre importante, de sorte que les chiffres de l’emploi ne sont pas étroitement liés à ceux de la production. L’emploi ne constitue donc pas un indicateur d’une importance significative dans ce secteur. |
| --- | --- |

(65)

L’emploi total est resté stable entre 2007 et la période d’enquête. Il convient de noter que la production d’acétate de vinyle ne requiert pas une main-d’œuvre importante, de sorte que les chiffres de l’emploi ne sont pas étroitement liés à ceux de la production. L’emploi ne constitue donc pas un indicateur d’une importance significative dans ce secteur.

| (66) | La productivité totale par salarié a reculé de 8 % entre 2007 et la période d’enquête; ce tassement s’explique par la contraction de la production et l’augmentation des capacités de production expliquées aux considérants 58 et suivants. |
| --- | --- |

(66)

La productivité totale par salarié a reculé de 8 % entre 2007 et la période d’enquête; ce tassement s’explique par la contraction de la production et l’augmentation des capacités de production expliquées aux considérants 58 et suivants.

6.2.4.   Importance de la marge de dumping effective

| (67) | Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations en dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(67)

Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations en dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

6.3.   Indicateurs microéconomiques

6.3.1.   Observations générales

| (68) | Les indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union, comme l’expliquent les considérants 28 et suivants. |
| --- | --- |

(68)

Les indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et des investissements et coûts de production) ont été analysés au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union, comme l’expliquent les considérants 28 et suivants.

| (69) | Parmi ces indicateurs, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités ont dû être étudiés en s’en tenant uniquement au marché libre, de sorte que l’analyse repose principalement sur les informations communiquées par le plaignant. Par conséquent, l’évolution des bénéfices et des flux de liquidités n’a pas pu être présentée sous forme d’indices pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(69)

Parmi ces indicateurs, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités ont dû être étudiés en s’en tenant uniquement au marché libre, de sorte que l’analyse repose principalement sur les informations communiquées par le plaignant. Par conséquent, l’évolution des bénéfices et des flux de liquidités n’a pas pu être présentée sous forme d’indices pour des raisons de confidentialité.

| (70) | En outre, comme l’indique le considérant 56, le plaignant n’a pas pu fournir de données pour 2007 concernant certains indicateurs de préjudice. L’analyse de ces indicateurs a donc été limitée à la période allant de 2008 à la période d’enquête. |
| --- | --- |

(70)

En outre, comme l’indique le considérant 56, le plaignant n’a pas pu fournir de données pour 2007 concernant certains indicateurs de préjudice. L’analyse de ces indicateurs a donc été limitée à la période allant de 2008 à la période d’enquête.

6.3.2.   Stocks

| (71) | Les chiffres ci-après présentent l’évolution des stocks de l’industrie de l’Union durant chacune des périodes observées.

  Tableau 8


  Stocks










  Indice 2007 = 100 | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des stocks | 100 | 86 | 49 | 69 |

(71)

Les chiffres ci-après présentent l’évolution des stocks de l’industrie de l’Union durant chacune des périodes observées.

Tableau 8

Stocks

Indice 2007 = 100

2007

2008

2009

Période d’enquête

Ensemble des stocks

100

86

49

69

| (72) | Les stocks ont diminué de 31 % sur la période considérée. Cet indicateur n’est cependant pas considéré comme significatif dans ce secteur dans la mesure où les producteurs d’acétate de vinyle fabriquent le produit en fonction des commandes et n’ont généralement que des stocks limités. En fait, les stocks correspondent seulement à quelques semaines d’approvisionnement. |
| --- | --- |

(72)

Les stocks ont diminué de 31 % sur la période considérée. Cet indicateur n’est cependant pas considéré comme significatif dans ce secteur dans la mesure où les producteurs d’acétate de vinyle fabriquent le produit en fonction des commandes et n’ont généralement que des stocks limités. En fait, les stocks correspondent seulement à quelques semaines d’approvisionnement.

6.3.3.   Prix de vente

| (73) | Le tableau suivant montre l’évolution des prix pratiqués par l’industrie de l’Union en ce qui concerne l’ensemble du marché, le marché captif et le marché libre.

  Tableau 9


  Prix de vente










  Indice 2007 = 100 | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen: ensemble du marché | 100 | 107 | 74 | 84 |
| Prix de vente unitaire moyen: marché captif | 100 | 115 | 82 | 92 |
| Prix de vente unitaire moyen: marché libre | 100 | 102 | 69 | 77 |

(73)

Le tableau suivant montre l’évolution des prix pratiqués par l’industrie de l’Union en ce qui concerne l’ensemble du marché, le marché captif et le marché libre.

Tableau 9

Prix de vente

Indice 2007 = 100

2007

2008

2009

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen: ensemble du marché

100

107

74

84

Prix de vente unitaire moyen: marché captif

100

115

82

92

Prix de vente unitaire moyen: marché libre

100

102

69

77

| (74) | Sur l’ensemble du marché de l’Union, les prix de vente ont reculé de 16 % durant la période considérée. La baisse est visible sur les deux marchés, même si elle est plus prononcée en ce qui concerne le marché libre (- 23 %) que le marché captif (-8 %). |
| --- | --- |

(74)

Sur l’ensemble du marché de l’Union, les prix de vente ont reculé de 16 % durant la période considérée. La baisse est visible sur les deux marchés, même si elle est plus prononcée en ce qui concerne le marché libre (- 23 %) que le marché captif (-8 %).

6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux et les investissements

| (75) | La rentabilité du produit similaire sur le marché libre a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit par l’industrie de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(75)

La rentabilité du produit similaire sur le marché libre a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de ce produit par l’industrie de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (76) | La rentabilité sur le marché libre a diminué sur la période considérée. Des pertes ont été enregistrées chaque mois de la période d’enquête. Elles découlent d’un tassement important tant du volume des ventes que des prix facturés. |
| --- | --- |

(76)

La rentabilité sur le marché libre a diminué sur la période considérée. Des pertes ont été enregistrées chaque mois de la période d’enquête. Elles découlent d’un tassement important tant du volume des ventes que des prix facturés.

| (77) | Le tableau suivant montre que l’industrie de l’Union a augmenté ses investissements dans le produit concerné, malgré la rentabilité en baisse. Les investissements ont été effectués principalement dans un but d’amélioration et de préservation des technologies et procédés de production, pour une efficacité accrue.

  Tableau 10


  Investissements










  Indice 2008 = 100 | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des investissements | n.d. | 100 | 129 | 127 |

(77)

Le tableau suivant montre que l’industrie de l’Union a augmenté ses investissements dans le produit concerné, malgré la rentabilité en baisse. Les investissements ont été effectués principalement dans un but d’amélioration et de préservation des technologies et procédés de production, pour une efficacité accrue.

Tableau 10

Investissements

Indice 2008 = 100

2007

2008

2009

Période d’enquête

Ensemble des investissements

n.d.

100

129

127

| (78) | Au cours de la période considérée, les investissements se sont accrus de 27 %. |
| --- | --- |

(78)

Au cours de la période considérée, les investissements se sont accrus de 27 %.

| (79) | Malgré la hausse des investissements, le rendement de ceux-ci pour le produit concerné s’est situé en deçà du niveau escompté et a reculé entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(79)

Malgré la hausse des investissements, le rendement de ceux-ci pour le produit concerné s’est situé en deçà du niveau escompté et a reculé entre 2008 et la période d’enquête.

| (80) | Les flux de liquidités ont diminué entre 2008 et la période d’enquête, ce qui dénote une dégradation constante de la capacité de l’industrie de l’Union à générer des liquidités et, par conséquent, un affaiblissement de sa situation financière. |
| --- | --- |

(80)

Les flux de liquidités ont diminué entre 2008 et la période d’enquête, ce qui dénote une dégradation constante de la capacité de l’industrie de l’Union à générer des liquidités et, par conséquent, un affaiblissement de sa situation financière.

| (81) | En augmentant ses investissements, l’industrie de l’Union a pourtant fait la preuve de sa capacité à mobiliser des capitaux, mais celle-ci est mise à mal par le tassement des ventes et l’augmentation des difficultés à générer des flux de liquidités. |
| --- | --- |

(81)

En augmentant ses investissements, l’industrie de l’Union a pourtant fait la preuve de sa capacité à mobiliser des capitaux, mais celle-ci est mise à mal par le tassement des ventes et l’augmentation des difficultés à générer des flux de liquidités.

7.   Conclusion concernant le préjudice

| (82) | L’analyse de la situation de l’industrie de l’Union montre une évolution à la baisse pour l’ensemble des principaux indicateurs de préjudice. Alors que la consommation est demeurée relativement stable, la production globale a diminué de 8 % sur la période considérée. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 11 % de sa part de marché globale; la contraction est de 33 % en ce qui concerne le marché libre. L’utilisation des capacités a chuté de 36 %. Sur la même période, les importations en provenance du pays concerné ont, elles, augmenté de 48 %. |
| --- | --- |

(82)

L’analyse de la situation de l’industrie de l’Union montre une évolution à la baisse pour l’ensemble des principaux indicateurs de préjudice. Alors que la consommation est demeurée relativement stable, la production globale a diminué de 8 % sur la période considérée. Dans le même temps, l’industrie de l’Union a perdu 11 % de sa part de marché globale; la contraction est de 33 % en ce qui concerne le marché libre. L’utilisation des capacités a chuté de 36 %. Sur la même période, les importations en provenance du pays concerné ont, elles, augmenté de 48 %.

| (83) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes global de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %. Le déclin est plus prononcé en ce qui concerne le marché libre, qui affiche un recul de 33 % sur ladite période. |
| --- | --- |

(83)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes global de l’industrie de l’Union a diminué de 12 %. Le déclin est plus prononcé en ce qui concerne le marché libre, qui affiche un recul de 33 % sur ladite période.

| (84) | Le tassement des volumes des ventes de l’industrie de l’Union s’est accompagné d’une dépression générale des prix de l’ordre de 16 %. Comme en ce qui concerne le volume des ventes, la situation est encore plus critique sur le marché libre, qui affiche une dépression des prix de 23 %. La contraction du volume des ventes, conjuguée au recul des prix, a pesé sur les bénéfices: des pertes ont été enregistrées chaque mois de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(84)

Le tassement des volumes des ventes de l’industrie de l’Union s’est accompagné d’une dépression générale des prix de l’ordre de 16 %. Comme en ce qui concerne le volume des ventes, la situation est encore plus critique sur le marché libre, qui affiche une dépression des prix de 23 %. La contraction du volume des ventes, conjuguée au recul des prix, a pesé sur les bénéfices: des pertes ont été enregistrées chaque mois de la période d’enquête.

| (85) | Les seuls indicateurs ayant connu une évolution positive sont les investissements, en hausse de 27 %, de même que l’aptitude à mobiliser des capitaux. Toutefois, les investissements réalisés n’ont pas donné lieu au rendement attendu et ont régressé entre 2008 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(85)

Les seuls indicateurs ayant connu une évolution positive sont les investissements, en hausse de 27 %, de même que l’aptitude à mobiliser des capitaux. Toutefois, les investissements réalisés n’ont pas donné lieu au rendement attendu et ont régressé entre 2008 et la période d’enquête.

| (86) | Dans ce contexte, l’enquête a confirmé que si la situation perdurait, les pertes observées pourraient entraîner l’arrêt d’une part importante de la production, par l’industrie de l’Union, d’acétate de vinyle destiné au marché libre. |
| --- | --- |

(86)

Dans ce contexte, l’enquête a confirmé que si la situation perdurait, les pertes observées pourraient entraîner l’arrêt d’une part importante de la production, par l’industrie de l’Union, d’acétate de vinyle destiné au marché libre.

| (87) | Dans ces circonstances, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(87)

Dans ces circonstances, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

| (88) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait ou non été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. De plus, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés pour veiller à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en dumping. |
| --- | --- |

(88)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait ou non été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. De plus, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés pour veiller à ce que tout préjudice éventuellement causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en dumping.

2.   Incidence des importations en provenance des États-Unis

2.1.   Généralités

| (89) | La concomitance est nette entre l’augmentation des importations en dumping de 2007 à la période d’enquête et la contraction, en parallèle, de la part de marché de l’industrie de l’Union. L’enquête a en outre établi l’existence d’effets de prix négatifs liés aux importations en dumping, en sous-cotation constante par rapport aux prix de l’industrie de l’Union, au détriment de la rentabilité de celle-ci. |
| --- | --- |

(89)

La concomitance est nette entre l’augmentation des importations en dumping de 2007 à la période d’enquête et la contraction, en parallèle, de la part de marché de l’industrie de l’Union. L’enquête a en outre établi l’existence d’effets de prix négatifs liés aux importations en dumping, en sous-cotation constante par rapport aux prix de l’industrie de l’Union, au détriment de la rentabilité de celle-ci.

| (90) | Certains acteurs intéressés ont fait valoir que si les importations ont augmenté, c’était simplement pour suppléer à la baisse des importations en provenance d’autres pays ou pour répondre à l’augmentation de la demande sur le marché de l’Union. Toutefois, ni les chiffres des importations (voir tableau 2) ni ceux de la consommation (voir tableau 1) ne confirment ces assertions. Il est rappelé dans ce contexte que, comme l’indique le considérant 43, la consommation est demeurée relativement stable et a même légèrement diminué sur la période considérée, tandis que les importations en provenance des États-Unis ont grimpé de 48 %. |
| --- | --- |

(90)

Certains acteurs intéressés ont fait valoir que si les importations ont augmenté, c’était simplement pour suppléer à la baisse des importations en provenance d’autres pays ou pour répondre à l’augmentation de la demande sur le marché de l’Union. Toutefois, ni les chiffres des importations (voir tableau 2) ni ceux de la consommation (voir tableau 1) ne confirment ces assertions. Il est rappelé dans ce contexte que, comme l’indique le considérant 43, la consommation est demeurée relativement stable et a même légèrement diminué sur la période considérée, tandis que les importations en provenance des États-Unis ont grimpé de 48 %.

3.   Effets d’autres facteurs

3.1.   Incidence des importations en provenance d’autres pays tiers

3.1.1.   Incidence des importations provenant d’Arabie saoudite

| (91) | Certains acteurs concernés ont imputé le préjudice subi par l’industrie de l’Union aux importations d’acétate de vinyle en provenance d’Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(91)

Certains acteurs concernés ont imputé le préjudice subi par l’industrie de l’Union aux importations d’acétate de vinyle en provenance d’Arabie saoudite.

| (92) | L’Arabie saoudite est en effet, comme l’indique le considérant 53, le deuxième exportateur d’acétate de vinyle à destination de l’Union après les États-Unis. Les importations venant d’Arabie saoudite ne sont arrivées sur le marché que durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(92)

L’Arabie saoudite est en effet, comme l’indique le considérant 53, le deuxième exportateur d’acétate de vinyle à destination de l’Union après les États-Unis. Les importations venant d’Arabie saoudite ne sont arrivées sur le marché que durant la période d’enquête.

| (93) | Les chiffres d’Eurostat présentés au tableau 11 ci-dessous indiquent les prix des importations en provenance d’Arabie saoudite et d’autres pays tiers.

  Tableau 11


  Prix de vente des exportations provenant d’autres pays tiers










  EUR/tonne | 2007 | 2008 | 2009 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arabie saoudite | n.d. | n.d. | n.d. | 636 |
| (Indice période d’enquête = 100) | 0 | 0 | 0 | 100 |
| Autres | 878 | 919 | 473 | 633 |
| (Indice 2007 = 100) | 100 | 105 | 54 | 72 |

(93)

Les chiffres d’Eurostat présentés au tableau 11 ci-dessous indiquent les prix des importations en provenance d’Arabie saoudite et d’autres pays tiers.

Tableau 11

Prix de vente des exportations provenant d’autres pays tiers

EUR/tonne

2007

2008

2009

Période d’enquête

Arabie saoudite

n.d.

n.d.

n.d.

636

(Indice période d’enquête = 100)

0

0

0

100

Autres

878

919

473

633

(Indice 2007 = 100)

100

105

54

72

| (94) | Il ressort du tableau que le prix moyen des importations en provenance d’Arabie saoudite, qui s’établit à 636 EUR, est comparable à celui des importations venant d’autres pays tiers, de l’ordre de 633 EUR en moyenne; il est en revanche 11 % supérieur au prix moyen des importations américaines, qui est de 573 EUR. |
| --- | --- |

(94)

Il ressort du tableau que le prix moyen des importations en provenance d’Arabie saoudite, qui s’établit à 636 EUR, est comparable à celui des importations venant d’autres pays tiers, de l’ordre de 633 EUR en moyenne; il est en revanche 11 % supérieur au prix moyen des importations américaines, qui est de 573 EUR.

| (95) | Le fait que l’Arabie saoudite se situe dans le même segment de prix que d’autres pays tiers, avec un différentiel de prix significatif par rapport aux exportations américaines, démontre que les producteurs-exportateurs saoudiens ont un comportement différent de celui de leurs homologues américains en matière de fixation des prix, avec des conséquences différentes pour les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(95)

Le fait que l’Arabie saoudite se situe dans le même segment de prix que d’autres pays tiers, avec un différentiel de prix significatif par rapport aux exportations américaines, démontre que les producteurs-exportateurs saoudiens ont un comportement différent de celui de leurs homologues américains en matière de fixation des prix, avec des conséquences différentes pour les producteurs de l’Union.

| (96) | Pour ces motifs, il est raisonnable de conclure provisoirement que les importations en provenance d’Arabie saoudite n’ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(96)

Pour ces motifs, il est raisonnable de conclure provisoirement que les importations en provenance d’Arabie saoudite n’ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.2.   Conséquences de la crise économique

| (97) | Certains acteurs concernés ont fait valoir que la baisse de la production et du volume des ventes accusée par l’industrie de l’Union trouvait son origine dans le fléchissement de la consommation. Ils ont également soutenu que la chute des prix de vente moyens était due à la crise économique mondiale. |
| --- | --- |

(97)

Certains acteurs concernés ont fait valoir que la baisse de la production et du volume des ventes accusée par l’industrie de l’Union trouvait son origine dans le fléchissement de la consommation. Ils ont également soutenu que la chute des prix de vente moyens était due à la crise économique mondiale.

| (98) | D’autres acteurs concernés ont affirmé que, durant la crise économique, tous les producteurs de l’industrie pétrochimique, y compris les producteurs d’acétate de vinyle, ont subi des pertes importantes, de sorte que celles enregistrées par l’industrie de l’Union ne devaient pas être imputées aux importations en dumping provenant du pays concerné. |
| --- | --- |

(98)

D’autres acteurs concernés ont affirmé que, durant la crise économique, tous les producteurs de l’industrie pétrochimique, y compris les producteurs d’acétate de vinyle, ont subi des pertes importantes, de sorte que celles enregistrées par l’industrie de l’Union ne devaient pas être imputées aux importations en dumping provenant du pays concerné.

| (99) | Il est cependant ressorti de l’enquête, comme l’indiquent les considérants 41 à 43, que la consommation sur le marché libre dans l’Union n’avait diminué que de manière négligeable durant la période considérée. Par conséquent, l’incidence de la crise économique en termes de contraction de la consommation ne pouvait être à l’origine du net fléchissement du volume des ventes établi aux considérants 62 à 64. |
| --- | --- |

(99)

Il est cependant ressorti de l’enquête, comme l’indiquent les considérants 41 à 43, que la consommation sur le marché libre dans l’Union n’avait diminué que de manière négligeable durant la période considérée. Par conséquent, l’incidence de la crise économique en termes de contraction de la consommation ne pouvait être à l’origine du net fléchissement du volume des ventes établi aux considérants 62 à 64.

| (100) | D’après l’analyse des chiffres de la rentabilité de l’industrie de l’Union sur le marché libre, le segment de l’acétate de vinyle a accusé des pertes particulièrement importantes par rapport à d’autres secteurs de produits chimiques similaires. En outre, alors qu’un redressement de la rentabilité a été observé après la crise pour ces autres produits, celle-ci a continué à se détériorer dans le cas de l’acétate de vinyle. Cela permet de conclure à titre provisoire que, bien que la crise économique ait très vraisemblablement eu une incidence sur le secteur de l’acétate de vinyle, ce dernier doit être distingué des autres secteurs de la pétrochimie en raison des pertes soutenues accusées par le plaignant, qui n’ont pas cessé après la crise et étaient en rapport direct avec les importations à bas prix en provenance des États-Unis. Les allégations précitées sont donc provisoirement rejetées. |
| --- | --- |

(100)

D’après l’analyse des chiffres de la rentabilité de l’industrie de l’Union sur le marché libre, le segment de l’acétate de vinyle a accusé des pertes particulièrement importantes par rapport à d’autres secteurs de produits chimiques similaires. En outre, alors qu’un redressement de la rentabilité a été observé après la crise pour ces autres produits, celle-ci a continué à se détériorer dans le cas de l’acétate de vinyle. Cela permet de conclure à titre provisoire que, bien que la crise économique ait très vraisemblablement eu une incidence sur le secteur de l’acétate de vinyle, ce dernier doit être distingué des autres secteurs de la pétrochimie en raison des pertes soutenues accusées par le plaignant, qui n’ont pas cessé après la crise et étaient en rapport direct avec les importations à bas prix en provenance des États-Unis. Les allégations précitées sont donc provisoirement rejetées.

| (101) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que la crise économique n’a pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre ledit préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis. |
| --- | --- |

(101)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que la crise économique n’a pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union au point de rompre le lien de causalité entre ledit préjudice et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis.

3.3.   Préjudice auto-infligé

| (102) | Pour plusieurs acteurs concernés, le plaignant serait en partie responsable de sa situation précaire parce qu’il aurait mis en place des capacités de production supplémentaires durant la période de récession. D’après eux, toute baisse des ventes et des bénéfices serait par conséquent imputable à la fois à la récession et aux décisions de gestion malavisées prises par le plaignant. |
| --- | --- |

(102)

Pour plusieurs acteurs concernés, le plaignant serait en partie responsable de sa situation précaire parce qu’il aurait mis en place des capacités de production supplémentaires durant la période de récession. D’après eux, toute baisse des ventes et des bénéfices serait par conséquent imputable à la fois à la récession et aux décisions de gestion malavisées prises par le plaignant.

| (103) | Plusieurs acteurs concernés ont en outre mis en cause la technologie utilisée par le plaignant dans ses installations comme principale origine du préjudice. Sur la période considérée, le plaignant a connu plusieurs interruptions de la production et situations de force majeure et certains ont allégué que la baisse des ventes enregistrée par le plaignant devait être attribuée à ces nombreux arrêts et non aux importations en dumping en provenance des États-Unis. Des arguments similaires ont été avancés concernant la rentabilité du plaignant. |
| --- | --- |

(103)

Plusieurs acteurs concernés ont en outre mis en cause la technologie utilisée par le plaignant dans ses installations comme principale origine du préjudice. Sur la période considérée, le plaignant a connu plusieurs interruptions de la production et situations de force majeure et certains ont allégué que la baisse des ventes enregistrée par le plaignant devait être attribuée à ces nombreux arrêts et non aux importations en dumping en provenance des États-Unis. Des arguments similaires ont été avancés concernant la rentabilité du plaignant.

| (104) | En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le plaignant n’aurait pas dû étendre ses capacités de production en période de récession à l’échelle mondiale, il est rappelé que celui-ci n’a mis en place aucune capacité nouvelle mais a simplement augmenté ses capacités existantes par l’optimisation de ses procédés de production. Cette amélioration doit être considérée comme une décision de gestion raisonnable sur un marché caractérisé par une consommation globale stable, mais aussi par un déclin des ventes lié à la concurrence des importations à bas prix. Cette allégation est donc provisoirement rejetée. |
| --- | --- |

(104)

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le plaignant n’aurait pas dû étendre ses capacités de production en période de récession à l’échelle mondiale, il est rappelé que celui-ci n’a mis en place aucune capacité nouvelle mais a simplement augmenté ses capacités existantes par l’optimisation de ses procédés de production. Cette amélioration doit être considérée comme une décision de gestion raisonnable sur un marché caractérisé par une consommation globale stable, mais aussi par un déclin des ventes lié à la concurrence des importations à bas prix. Cette allégation est donc provisoirement rejetée.

| (105) | Pour ce qui est de l’affirmation imputant le préjudice subi par le plaignant aux interruptions de la production en raison de problèmes techniques dans ses installations, l’enquête a montré que le procédé utilisé pour la fabrication de l’acétate de vinyle requiert une maintenance cyclique et donc la mise à l’arrêt des chaînes de production à des intervalles réguliers et planifiés. Aussi trois des cinq interruptions doivent-elles être considérées comme relevant du fonctionnement normal d’une installation de production d’acétate de vinyle. |
| --- | --- |

(105)

Pour ce qui est de l’affirmation imputant le préjudice subi par le plaignant aux interruptions de la production en raison de problèmes techniques dans ses installations, l’enquête a montré que le procédé utilisé pour la fabrication de l’acétate de vinyle requiert une maintenance cyclique et donc la mise à l’arrêt des chaînes de production à des intervalles réguliers et planifiés. Aussi trois des cinq interruptions doivent-elles être considérées comme relevant du fonctionnement normal d’une installation de production d’acétate de vinyle.

| (106) | Il a en outre été constaté que les trois interruptions planifiées relevaient toutes de décisions délibérées du plaignant d’arrêter la production à des périodes où les pressions exercées sur les prix par les importations en dumping étaient telles que celui-ci n’était plus en mesure de produire à des niveaux de prix tenables. Durant ces mises à l’arrêt, le plaignant disposait de stocks suffisants pour livrer les faibles volumes demandés dans le cadre soit de contrats soit de ventes au comptant. De plus, la baisse de niveau des stocks, dont il est question au considérant 72, confirme que les livraisons n’ont pas cessé durant la période considérée. |
| --- | --- |

(106)

Il a en outre été constaté que les trois interruptions planifiées relevaient toutes de décisions délibérées du plaignant d’arrêter la production à des périodes où les pressions exercées sur les prix par les importations en dumping étaient telles que celui-ci n’était plus en mesure de produire à des niveaux de prix tenables. Durant ces mises à l’arrêt, le plaignant disposait de stocks suffisants pour livrer les faibles volumes demandés dans le cadre soit de contrats soit de ventes au comptant. De plus, la baisse de niveau des stocks, dont il est question au considérant 72, confirme que les livraisons n’ont pas cessé durant la période considérée.

| (107) | Pour ces raisons, il a été estimé que l’incidence générale des interruptions de la production chez le plaignant n’était pas de nature à rompre le lien de causalité. Les arguments soulevés par les acteurs concernés concernant le préjudice auto-infligé sont donc rejetés. |
| --- | --- |

(107)

Pour ces raisons, il a été estimé que l’incidence générale des interruptions de la production chez le plaignant n’était pas de nature à rompre le lien de causalité. Les arguments soulevés par les acteurs concernés concernant le préjudice auto-infligé sont donc rejetés.

3.4.   Accès aux matières premières: l’avantage concurrentiel naturel dont bénéficient les producteurs du pays concerné

| (108) | Plusieurs acteurs concernés ont fait valoir que l’une des causes majeures des problèmes du plaignant résidait davantage dans sa dépendance à l’égard des sources externes de matières premières que dans les importations faisant l’objet d’un dumping. Il a également été avancé que les exportateurs américains disposent d’un avantage concurrentiel naturel en ce qu’ils ont accès à des matières premières à meilleur prix, à savoir l’éthylène et l’acide acétique. |
| --- | --- |

(108)

Plusieurs acteurs concernés ont fait valoir que l’une des causes majeures des problèmes du plaignant résidait davantage dans sa dépendance à l’égard des sources externes de matières premières que dans les importations faisant l’objet d’un dumping. Il a également été avancé que les exportateurs américains disposent d’un avantage concurrentiel naturel en ce qu’ils ont accès à des matières premières à meilleur prix, à savoir l’éthylène et l’acide acétique.

| (109) | En ce qui concerne les problèmes allégués du plaignant concernant les sources de matières premières, l’argument précité est inopérant car il a été établi que le plaignant disposait également de circuits préférentiels, à savoir de l’approvisionnement en matières premières provenant de l’installation sur site de son fournisseur ainsi que d’une société sœur. De ce fait, les prix des principales matières premières étaient comparables à ceux enregistrés sur le marché du pays concerné. |
| --- | --- |

(109)

En ce qui concerne les problèmes allégués du plaignant concernant les sources de matières premières, l’argument précité est inopérant car il a été établi que le plaignant disposait également de circuits préférentiels, à savoir de l’approvisionnement en matières premières provenant de l’installation sur site de son fournisseur ainsi que d’une société sœur. De ce fait, les prix des principales matières premières étaient comparables à ceux enregistrés sur le marché du pays concerné.

| (110) | Il en découle que, s’il est en effet possible que les prix des principales matières premières entrant dans la production d’acétate de vinyle ont globalement été plus bas aux États-Unis que sur le marché de l’Union, les coûts supportés par le plaignant n’en ont pas été affectés. |
| --- | --- |

(110)

Il en découle que, s’il est en effet possible que les prix des principales matières premières entrant dans la production d’acétate de vinyle ont globalement été plus bas aux États-Unis que sur le marché de l’Union, les coûts supportés par le plaignant n’en ont pas été affectés.

| (111) | Le fait que la différence concernant les prix des matières premières n’a pu avoir qu’un impact limité sur les problèmes rencontrés par le plaignant est en outre confirmé par les chiffres de rentabilité nettement supérieurs enregistrés pour d’autres produits fabriqués par le plaignant à partir des mêmes matières premières. |
| --- | --- |

(111)

Le fait que la différence concernant les prix des matières premières n’a pu avoir qu’un impact limité sur les problèmes rencontrés par le plaignant est en outre confirmé par les chiffres de rentabilité nettement supérieurs enregistrés pour d’autres produits fabriqués par le plaignant à partir des mêmes matières premières.

| (112) | Pour ces motifs, il est provisoirement conclu que l’incidence des prix des matières premières n’est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(112)

Pour ces motifs, il est provisoirement conclu que l’incidence des prix des matières premières n’est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (113) | Il a dès lors été conclu qu’il existait un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis. D’autres causes possibles du préjudice, à savoir l’incidence des importations provenant d’autres pays tiers, les répercussions de la crise économique, l’avantage concurrentiel naturel des producteurs-exportateurs concernant les matières premières et le préjudice auto-infligé, ont été analysées et il a été constaté qu’aucune d’entre elles n’a eu une influence sur la situation de l’industrie de l’Union de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(113)

Il a dès lors été conclu qu’il existait un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis. D’autres causes possibles du préjudice, à savoir l’incidence des importations provenant d’autres pays tiers, les répercussions de la crise économique, l’avantage concurrentiel naturel des producteurs-exportateurs concernant les matières premières et le préjudice auto-infligé, ont été analysées et il a été constaté qu’aucune d’entre elles n’a eu une influence sur la situation de l’industrie de l’Union de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (114) | Sur la base de l’analyse ci-dessus des effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union, il a donc été provisoirement conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(114)

Sur la base de l’analyse ci-dessus des effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union, il a donc été provisoirement conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (115) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important en raison des effets des importations faisant l’objet d’un dumping et en sous-cotation par rapport aux prix de celle-ci, comme l’expliquent les considérants 48 et suivants. |
| --- | --- |

(115)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union subissait un préjudice important en raison des effets des importations faisant l’objet d’un dumping et en sous-cotation par rapport aux prix de celle-ci, comme l’expliquent les considérants 48 et suivants.

| (116) | L’industrie de l’Union réalise des investissements pour accroître son efficacité et rationalise progressivement le procédé de production qu’elle emploie. Les mesures devraient empêcher que perdure la concurrence inéquitable des importations à bas prix de dumping et devrait aider l’industrie de l’Union à se redresser. |
| --- | --- |

(116)

L’industrie de l’Union réalise des investissements pour accroître son efficacité et rationalise progressivement le procédé de production qu’elle emploie. Les mesures devraient empêcher que perdure la concurrence inéquitable des importations à bas prix de dumping et devrait aider l’industrie de l’Union à se redresser.

| (117) | À l’inverse, si des mesures ne sont pas instituées, la situation financière actuelle et la rentabilité de l’industrie de l’Union, telles qu’elles ont été analysées durant l’enquête et sont décrites aux considérants 54 et suivants, ne lui permettront pas de résister davantage aux pressions exercées par les importations faisant l’objet du dumping. Il en résulterait vraisemblablement l’arrêt ou une réduction significative de la production de l’industrie de l’Union destinée au marché libre. |
| --- | --- |

(117)

À l’inverse, si des mesures ne sont pas instituées, la situation financière actuelle et la rentabilité de l’industrie de l’Union, telles qu’elles ont été analysées durant l’enquête et sont décrites aux considérants 54 et suivants, ne lui permettront pas de résister davantage aux pressions exercées par les importations faisant l’objet du dumping. Il en résulterait vraisemblablement l’arrêt ou une réduction significative de la production de l’industrie de l’Union destinée au marché libre.

| (118) | Compte tenu de l’analyse ci-dessus, l’industrie de l’Union devrait tirer avantage de l’institution des mesures provisoires. |
| --- | --- |

(118)

Compte tenu de l’analyse ci-dessus, l’industrie de l’Union devrait tirer avantage de l’institution des mesures provisoires.

2.   Intérêt des importateurs

| (119) | La Commission a envoyé des questionnaires aux deux importateurs indépendants connus qui se sont manifestés dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a envoyé des questionnaires aux deux importateurs indépendants connus qui se sont manifestés dans le délai fixé par l’avis d’ouverture.

| (120) | Il ressort de l’enquête qu’une partie significative du chiffre d’affaires global est en rapport avec le produit concerné. |
| --- | --- |

(120)

Il ressort de l’enquête qu’une partie significative du chiffre d’affaires global est en rapport avec le produit concerné.

| (121) | L’incidence de l’institution des droits sur la rentabilité de l’importateur a été analysée. Il en est ressorti que le bénéfice et la marge réalisés sur ses importations sont tels que l’institution de mesures pourrait effectivement faire reculer sa rentabilité. En conséquence, du point de vue des coûts, l’institution de mesures aurait, selon toute probabilité, une incidence sur l’activité de l’importateur. Néanmoins, celui-ci a confirmé qu’il serait en mesure de répercuter au moins en partie le surcoût sur ses clients eu égard à la situation actuelle du marché, la demande devant demeurer constante. En outre, l’enquête a montré que l’importateur a la possibilité de s’approvisionner auprès de producteurs non soumis au droit antidumping, notamment des exportateurs taïwanais ou des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(121)

L’incidence de l’institution des droits sur la rentabilité de l’importateur a été analysée. Il en est ressorti que le bénéfice et la marge réalisés sur ses importations sont tels que l’institution de mesures pourrait effectivement faire reculer sa rentabilité. En conséquence, du point de vue des coûts, l’institution de mesures aurait, selon toute probabilité, une incidence sur l’activité de l’importateur. Néanmoins, celui-ci a confirmé qu’il serait en mesure de répercuter au moins en partie le surcoût sur ses clients eu égard à la situation actuelle du marché, la demande devant demeurer constante. En outre, l’enquête a montré que l’importateur a la possibilité de s’approvisionner auprès de producteurs non soumis au droit antidumping, notamment des exportateurs taïwanais ou des producteurs de l’Union.

| (122) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’une incidence limitée sur les importateurs. |
| --- | --- |

(122)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’une incidence limitée sur les importateurs.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (123) | Les utilisateurs ont manifesté un grand intérêt pour la présente procédure. Douze utilisateurs ont coopéré à l’enquête; deux d’entre eux ont fait l’objet de vérifications en ce qui concerne le volume de leurs importations en provenance du pays concerné. Ces sociétés sont établies dans l’Union tout entière et opèrent dans le secteur des applications industrielles telles que les revêtements, peintures et colles. |
| --- | --- |

(123)

Les utilisateurs ont manifesté un grand intérêt pour la présente procédure. Douze utilisateurs ont coopéré à l’enquête; deux d’entre eux ont fait l’objet de vérifications en ce qui concerne le volume de leurs importations en provenance du pays concerné. Ces sociétés sont établies dans l’Union tout entière et opèrent dans le secteur des applications industrielles telles que les revêtements, peintures et colles.

| (124) | Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentent un tiers environ du total des importations en provenance des États-Unis selon les données d’Eurostat. Il est ressorti de l’enquête que les utilisateurs ayant coopéré s’approvisionnent en acétate de vinyle à raison de 30 % aux États-Unis et de 57 % dans l’Union. |
| --- | --- |

(124)

Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentent un tiers environ du total des importations en provenance des États-Unis selon les données d’Eurostat. Il est ressorti de l’enquête que les utilisateurs ayant coopéré s’approvisionnent en acétate de vinyle à raison de 30 % aux États-Unis et de 57 % dans l’Union.

| (125) | L’enquête a montré que l’acétate de vinyle compte, en moyenne, pour un tiers environ des coûts de production des deux utilisateurs ayant fait l’objet de vérifications. |
| --- | --- |

(125)

L’enquête a montré que l’acétate de vinyle compte, en moyenne, pour un tiers environ des coûts de production des deux utilisateurs ayant fait l’objet de vérifications.

| (126) | Certains utilisateurs ont fait valoir que l’institution des mesures ferait grimper leur coût de production et qu’il leur serait difficile de répercuter ce surcoût sur leurs clients en raison de l’intense concurrence sur les prix régnant sur le marché. Ce problème pourrait selon eux entraîner une contraction de leur part de marché au bénéfice de leurs concurrents établis hors de l’Union, voire l’abandon de leur processus de production actuel au profit d’autres ne faisant plus intervenir le produit concerné. En définitive, les mesures seraient la cause, à leur avis, d’un tassement important de leurs marges bénéficiaires. |
| --- | --- |

(126)

Certains utilisateurs ont fait valoir que l’institution des mesures ferait grimper leur coût de production et qu’il leur serait difficile de répercuter ce surcoût sur leurs clients en raison de l’intense concurrence sur les prix régnant sur le marché. Ce problème pourrait selon eux entraîner une contraction de leur part de marché au bénéfice de leurs concurrents établis hors de l’Union, voire l’abandon de leur processus de production actuel au profit d’autres ne faisant plus intervenir le produit concerné. En définitive, les mesures seraient la cause, à leur avis, d’un tassement important de leurs marges bénéficiaires.

| (127) | Deux de ces utilisateurs ont affirmé que la contraction des marges bénéficiaires les amènerait à réduire leurs investissements dans leur production, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l’emploi. |
| --- | --- |

(127)

Deux de ces utilisateurs ont affirmé que la contraction des marges bénéficiaires les amènerait à réduire leurs investissements dans leur production, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l’emploi.

| (128) | En ce qui concerne le tassement allégué des marges bénéficiaires, il est estimé qu’au cas où les utilisateurs ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse des coûts sur leurs clients, l’institution de droits antidumping ne réduirait que légèrement leurs marges bénéficiaires compte tenu des niveaux de rentabilité confortables qu’ils enregistrent. Par conséquent, les investissements dans la production ne devraient vraisemblablement pas en souffrir ni, par voie de conséquence, l’emploi dans ces secteurs. Dans ce contexte, cette allégation est rejetée. |
| --- | --- |

(128)

En ce qui concerne le tassement allégué des marges bénéficiaires, il est estimé qu’au cas où les utilisateurs ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse des coûts sur leurs clients, l’institution de droits antidumping ne réduirait que légèrement leurs marges bénéficiaires compte tenu des niveaux de rentabilité confortables qu’ils enregistrent. Par conséquent, les investissements dans la production ne devraient vraisemblablement pas en souffrir ni, par voie de conséquence, l’emploi dans ces secteurs. Dans ce contexte, cette allégation est rejetée.

| (129) | Quant à l’allégation selon laquelle les mesures frappant les importations du produit concerné mettraient à mal la compétitivité des utilisateurs de l’Union parce qu’elles augmenteraient leurs coûts de production et favoriseraient les importations de produits en aval en provenance d’autres pays tiers, il est rappelé que les droits ne sont pas institués dans le but de faire cesser les importations et que le niveau des mesures n’est pas de nature à empêcher les utilisateurs de s’approvisionner aux États-Unis. Les droits antidumping sont institués afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union pour le produit concerné. Dans ce contexte et puisqu’un tiers seulement de la consommation d’acétate de vinyle par les utilisateurs provient des États-Unis, cet argument est rejeté. |
| --- | --- |

(129)

Quant à l’allégation selon laquelle les mesures frappant les importations du produit concerné mettraient à mal la compétitivité des utilisateurs de l’Union parce qu’elles augmenteraient leurs coûts de production et favoriseraient les importations de produits en aval en provenance d’autres pays tiers, il est rappelé que les droits ne sont pas institués dans le but de faire cesser les importations et que le niveau des mesures n’est pas de nature à empêcher les utilisateurs de s’approvisionner aux États-Unis. Les droits antidumping sont institués afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union pour le produit concerné. Dans ce contexte et puisqu’un tiers seulement de la consommation d’acétate de vinyle par les utilisateurs provient des États-Unis, cet argument est rejeté.

| (130) | En outre, il convient de souligner que de nombreux utilisateurs ont insisté sur l’importance primordiale, compte tenu du petit nombre de sources d’acétate de vinyle, de garantir un approvisionnement suffisant en acétate de vinyle d’origine européenne. À cet égard, il est rappelé que l’enquête a mis en lumière la probabilité que l’industrie de l’Union se résolve à mettre fin à la production d’acétate de vinyle destiné au marché libre si des mesures ne sont pas instituées. Du point de vue de la diversité de l’approvisionnement, l’institution des mesures serait donc également dans l’intérêt des utilisateurs de l’Union. |
| --- | --- |

(130)

En outre, il convient de souligner que de nombreux utilisateurs ont insisté sur l’importance primordiale, compte tenu du petit nombre de sources d’acétate de vinyle, de garantir un approvisionnement suffisant en acétate de vinyle d’origine européenne. À cet égard, il est rappelé que l’enquête a mis en lumière la probabilité que l’industrie de l’Union se résolve à mettre fin à la production d’acétate de vinyle destiné au marché libre si des mesures ne sont pas instituées. Du point de vue de la diversité de l’approvisionnement, l’institution des mesures serait donc également dans l’intérêt des utilisateurs de l’Union.

| (131) | Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’une incidence négative limitée sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(131)

Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’une incidence négative limitée sur les utilisateurs.

4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (132) | Eu égard à ce qui précède, il est provisoirement conclu que, d’après les informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il ne peut être conclu clairement que l’institution des mesures provisoires à l’encontre des importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(132)

Eu égard à ce qui précède, il est provisoirement conclu que, d’après les informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il ne peut être conclu clairement que l’institution des mesures provisoires à l’encontre des importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

G.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (133) | Compte tenu des conclusions précitées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu des conclusions précitées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (134) | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (135) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(135)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union.

| (136) | Par conséquent, le niveau d’élimination du préjudice a été calculé sur la base de la comparaison entre le prix moyen des importations en dumping et le prix indicatif de l’industrie de l’Union. Le prix indicatif a été calculé en ajoutant une marge bénéficiaire indicative aux coûts de production supportés par l’industrie de l’Union. Cette marge indicative a provisoirement été fixée à 9,9 %. Elle a été définie d’après la rentabilité basée sur le rendement moyen [EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions)/ventes] que les sociétés pétrochimiques opérant dans un secteur similaire à celui de l’acétate de vinyle ont dégagé de 2007 à 2009. |
| --- | --- |

(136)

Par conséquent, le niveau d’élimination du préjudice a été calculé sur la base de la comparaison entre le prix moyen des importations en dumping et le prix indicatif de l’industrie de l’Union. Le prix indicatif a été calculé en ajoutant une marge bénéficiaire indicative aux coûts de production supportés par l’industrie de l’Union. Cette marge indicative a provisoirement été fixée à 9,9 %. Elle a été définie d’après la rentabilité basée sur le rendement moyen [EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions)/ventes] que les sociétés pétrochimiques opérant dans un secteur similaire à celui de l’acétate de vinyle ont dégagé de 2007 à 2009.

| (137) | Sur cette base, les marges de sous-cotation sont supérieures à 30 %. |
| --- | --- |

(137)

Sur cette base, les marges de sous-cotation sont supérieures à 30 %.

2.   Mesures provisoires

| (138) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations en provenance du pays concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(138)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations en provenance du pays concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de dumping constatées.

| (139) | Les taux de droit antidumping individuels des sociétés prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires des États-Unis fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(139)

Les taux de droit antidumping individuels des sociétés prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires des États-Unis fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (140) | Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations pertinentes, concernant en particulier toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera le règlement si nécessaire en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(140)

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations pertinentes, concernant en particulier toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera le règlement si nécessaire en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (141) | Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping proposés, exprimés en pourcentage du prix caf franco frontière de l’Union, s’établissent provisoirement comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Taux de droits provisoires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Celanese Ltd | 12,1 % | 38,4 % | 12,1 % |
| LyondellBasell Acetyls, LLC | 13 % | 65,8 % | 13 % |
| The Dow Chemical Company | 13,8 % | 66,2 % | 13,8 % |
| Toutes les autres sociétés | 13,8 % | 66,2 % | 13,8 % |

(141)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping proposés, exprimés en pourcentage du prix caf franco frontière de l’Union, s’établissent provisoirement comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Taux de droits provisoires

Celanese Ltd

12,1 %

38,4 %

12,1 %

LyondellBasell Acetyls, LLC

13 %

65,8 %

13 %

The Dow Chemical Company

13,8 %

66,2 %

13,8 %

Toutes les autres sociétés

13,8 %

66,2 %

13,8 %

H.   INFORMATION DES PARTIES

| (142) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(142)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de toute mesure définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle relevant actuellement du code NC 2915 32 00 et originaire des États-Unis.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Celanese Ltd | 12,1 % | B233 |
| LyondellBasell Acetyls, LLC | 13 % | B234 |
| The Dow Chemical Company | 13,8 % | B235 |
| Toutes les autres sociétés | 13,8 % | B999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Celanese Ltd

12,1 %

B233

LyondellBasell Acetyls, LLC

13 %

B234

The Dow Chemical Company

13,8 %

B235

Toutes les autres sociétés

13,8 %

B999

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 327 du 4.12.2010, p. 23.

2

(3)  Commission européenne, Direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

3

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/39 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/39

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 822/2011 DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 70 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 50 10 | AR | 78,3 |
| CL | 75,4 |
| TR | 61,0 |
| UY | 47,4 |
| ZA | 73,9 |
| ZZ | 67,2 |
| 0806 10 10 | EG | 136,4 |
| TR | 153,4 |
| ZZ | 144,9 |
| 0808 10 80 | AR | 164,4 |
| BR | 66,9 |
| CA | 98,2 |
| CL | 115,6 |
| CN | 71,5 |
| NZ | 105,3 |
| US | 167,9 |
| ZA | 97,4 |
| ZZ | 110,9 |
| 0808 20 50 | AR | 162,9 |
| CL | 81,6 |
| CN | 49,3 |
| NZ | 115,4 |
| ZA | 130,0 |
| ZZ | 107,8 |
| 0809 30 | TR | 143,3 |
| ZZ | 143,3 |
| 0809 40 05 | BA | 52,7 |
| ZZ | 52,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 90 70

TR

116,3

ZZ

116,3

0805 50 10

AR

78,3

CL

75,4

TR

61,0

UY

47,4

ZA

73,9

ZZ

67,2

0806 10 10

EG

136,4

TR

153,4

ZZ

144,9

0808 10 80

AR

164,4

BR

66,9

CA

98,2

CL

115,6

CN

71,5

NZ

105,3

US

167,9

ZA

97,4

ZZ

110,9

0808 20 50

AR

162,9

CL

81,6

CN

49,3

NZ

115,4

ZA

130,0

ZZ

107,8

0809 30

TR

143,3

ZZ

143,3

0809 40 05

BA

52,7

ZZ

52,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/41 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/41

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 823/2011 DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 815/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 815/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 208 du 13.8.2011, p. 82.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 17 août 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 46,44 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 46,44 | 0,97 |
| 1701 12 10 (1) | 46,44 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 46,44 | 0,68 |
| 1701 91 00 (2) | 51,42 | 2,04 |
| 1701 99 10 (2) | 51,42 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,42 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,51 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

46,44

0,00

1701 11 90 (1)

46,44

0,97

1701 12 10 (1)

46,44

0,00

1701 12 90 (1)

46,44

0,68

1701 91 00 (2)

51,42

2,04

1701 99 10 (2)

51,42

0,00

1701 99 90 (2)

51,42

0,00

1702 90 95 (3)

0,51

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/43 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/43

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

modifiant la décision 2005/240/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2011) 5745]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2011/506/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2005/240/CE de la Commission (2), l’utilisation de quatre méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2005/240/CE de la Commission (2), l’utilisation de quatre méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Pologne.

| (2) | La Pologne a déclaré que, depuis l’adoption de la décision 2005/240/CE, la valeur à l’abattage des porcs d’engraissement a beaucoup augmenté en Pologne. Il est donc nécessaire de mettre à jour la formule des méthodes utilisées, près de six ans après leur adoption, et d’obtenir et d’utiliser de nouvelles méthodes de classement actualisées afin d’intensifier la concurrence et d’introduire des méthodes de classement meilleur marché. |
| --- | --- |

(2)

La Pologne a déclaré que, depuis l’adoption de la décision 2005/240/CE, la valeur à l’abattage des porcs d’engraissement a beaucoup augmenté en Pologne. Il est donc nécessaire de mettre à jour la formule des méthodes utilisées, près de six ans après leur adoption, et d’obtenir et d’utiliser de nouvelles méthodes de classement actualisées afin d’intensifier la concurrence et d’introduire des méthodes de classement meilleur marché.

| (3) | La Pologne a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement des formules utilisées dans les méthodes de classement des carcasses de porcs «Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)», «Ultra FOM 300», «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et «IM-03» ainsi que l’application de quatre nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3). |
| --- | --- |

(3)

La Pologne a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement des formules utilisées dans les méthodes de classement des carcasses de porcs «Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)», «Ultra FOM 300», «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et «IM-03» ainsi que l’application de quatre nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).

| (4) | Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement en Pologne.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/240/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/240/CE en conséquence.

| (6) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/240/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  L’utilisation des méthodes ci-après est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4):






  a) | l’appareil «Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’utilisation des méthodes ci-après est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4):

a)

l’appareil «Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; |
| --- | --- |

b)

l’appareil «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe;

| c) | l’appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; |
| --- | --- |

c)

l’appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe;

| d) | l’appareil «IM-03» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe; |
| --- | --- |

d)

l’appareil «IM-03» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe;

| e) | l’appareil «Autofom III» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe; |
| --- | --- |

e)

l’appareil «Autofom III» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe;

| f) | l’appareil «CSB Image-Meater (CSB)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe; |
| --- | --- |

f)

l’appareil «CSB Image-Meater (CSB)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe;

| g) | l’appareil «Fat-O-Meater II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l’annexe; |
| --- | --- |

g)

l’appareil «Fat-O-Meater II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l’annexe;

| h) | la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l’annexe. |
| --- | --- |

h)

la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l’annexe.

En ce qui concerne l’appareil «Ultra FOM 300» visé au premier alinéa, point b), il doit être possible, au terme de la procédure de mesure, de vérifier sur la carcasse que l’appareil a mesuré les valeurs F1 et F2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.

La méthode manuelle ZP, visée au premier alinéa, point h), est autorisée uniquement pour les abattoirs équipés d’une chaîne d’abattage d’une capacité maximale de 40 porcs par heure.

| 2) | l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 12 décembre 2011.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 74 du 19.3.2005, p. 62.

2

(3)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN POLOGNE

Partie 1

CAPTEUR GRAS/MAIGRE – SYDEL (CGM)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition de 8 mm de section, d’une diode photoémettrice infrarouge (Honeywell) et de deux photorécepteurs (Honeywell), avec une distance de fonctionnement comprise entre 0 et 105 millimètres. Le CGM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition de 8 mm de section, d’une diode photoémettrice infrarouge (Honeywell) et de deux photorécepteurs (Honeywell), avec une distance de fonctionnement comprise entre 0 et 105 millimètres. Le CGM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 59,42 + 0,1322 × M2 – 0,6275 × F2

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| M2 | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 centimètres de la ligne médiane dorsale, parallèlement à la ligne médiane de la carcasse; |
| F2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 59,42 + 0,1322 × M2 – 0,6275 × F2

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

M2

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 centimètres de la ligne médiane dorsale, parallèlement à la ligne médiane de la carcasse;

F2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 2

ULTRA FOM 300

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé “Ultra FOM 300”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé “Ultra FOM 300”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons comportant une série de transducteurs, qui émettent des ultrasons à 3,5 MHz (U-Systems). L’appareil Ultra-FOM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons comportant une série de transducteurs, qui émettent des ultrasons à 3,5 MHz (U-Systems). L’appareil Ultra-FOM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 54,48 + 0,1272 × M1 – 0,3090 × F1 + 0,0828 × M2 – 0,2802 × F2

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| M1 | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée au niveau de la dernière côte, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle; |
| M2 | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée entre la troisième et la quatrième dernières côtes, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle; |
| F1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M1; |
| F2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 54,48 + 0,1272 × M1 – 0,3090 × F1 + 0,0828 × M2 – 0,2802 × F2

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

M1

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée au niveau de la dernière côte, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle;

M2

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée entre la troisième et la quatrième dernières côtes, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle;

F1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M1;

F2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 3

FULLY AUTOMATIC ULTRASONIC CARCASS GRADING (AUTOFOM)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Autofom (Fully automatic ultrasonic carcass grading)”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Autofom (Fully automatic ultrasonic carcass grading)”.

| 2. | L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 2 MHz (GE Inspection Technologies). Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 2 MHz (GE Inspection Technologies). Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 62,9442 + (AF1_IP005 × – 0,018154) + (AF1_IP006 × – 0,027186) + (AF1_IP008 × – 0,047431) + (AF1_IP022 × – 0,011910) + (AF1_IP023 × – 0,071926) + (AF1_IP024 × 0,005814) + (AF1_IP034 × 0,029288) + (AF1_IP036 × 0,005096) + (AF1_IP038 × 0,010231) + (AF1_IP039 × 0,012659) + (AF1_IP041 × 0,022470) + (AF1_IP047 × – 0,007939) + (AF1_IP049 × – 0,075061) + (AF1_IP050 × – 0,028977) + (AF1_IP052 × – 0,091722) + (AF1_IP055 × – 0,060411) + (AF1_IP058 × – 0,098989) + (AF1_IP060 × – 0,064891) + (AF1_IP061 × – 0,065688) + (AF1_IP063 × – 0,064035) + (AF1_IP074 × – 0,078333) + (AF1_IP078 × – 0,078486) + (AF1_IP079 × – 0,035330) + (AF1_IP081 × – 0,048421) + (AF1_IP091 × – 0,107559) + (AF1_IP094 × 0,008816) + (AF1_IP096 × 0,000797) + (AF1_IP098 × 0,014608) + (AF1_IP103 × 0,007774) + (AF1_IP104 × 0,008251) + (AF1_IP122 × 0,012957)
  dans laquelle: | Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 62,9442 + (AF1_IP005 × – 0,018154) + (AF1_IP006 × – 0,027186) + (AF1_IP008 × – 0,047431) + (AF1_IP022 × – 0,011910) + (AF1_IP023 × – 0,071926) + (AF1_IP024 × 0,005814) + (AF1_IP034 × 0,029288) + (AF1_IP036 × 0,005096) + (AF1_IP038 × 0,010231) + (AF1_IP039 × 0,012659) + (AF1_IP041 × 0,022470) + (AF1_IP047 × – 0,007939) + (AF1_IP049 × – 0,075061) + (AF1_IP050 × – 0,028977) + (AF1_IP052 × – 0,091722) + (AF1_IP055 × – 0,060411) + (AF1_IP058 × – 0,098989) + (AF1_IP060 × – 0,064891) + (AF1_IP061 × – 0,065688) + (AF1_IP063 × – 0,064035) + (AF1_IP074 × – 0,078333) + (AF1_IP078 × – 0,078486) + (AF1_IP079 × – 0,035330) + (AF1_IP081 × – 0,048421) + (AF1_IP091 × – 0,107559) + (AF1_IP094 × 0,008816) + (AF1_IP096 × 0,000797) + (AF1_IP098 × 0,014608) + (AF1_IP103 × 0,007774) + (AF1_IP104 × 0,008251) + (AF1_IP122 × 0,012957)

dans laquelle:

Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

| | AF1_IP005, AF1_IP006, AF1_IP008 ... AF1_IP122 sont les variables mesurées par Autofom. |
| --- | --- |

AF1_IP005, AF1_IP006, AF1_IP008 ... AF1_IP122 sont les variables mesurées par Autofom.

| 4. | La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (1).
  La formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (1).

La formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kg.

Partie 4

IM-03

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “IM-03”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “IM-03”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde optique de type “aiguille” (single line scanner SLS01) de 7 millimètres de diamètre. La sonde renferme la rangée de capteurs CIS (contact image sensors) et de photodiodes vertes. La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 132 mm. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde optique de type “aiguille” (single line scanner SLS01) de 7 millimètres de diamètre. La sonde renferme la rangée de capteurs CIS (contact image sensors) et de photodiodes vertes. La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 132 mm.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 60,55 + 0,1142 × M2 – 0,6292 × F2

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| M2 | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 centimètres de la ligne médiane dorsale, parallèlement à la ligne médiane de la carcasse; |
| F2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 60,55 + 0,1142 × M2 – 0,6292 × F2

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

M2

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 centimètres de la ligne médiane dorsale, parallèlement à la ligne médiane de la carcasse;

F2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 5

AUTOFOM III

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé “Autofom III”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé “Autofom III”.

| 2. | L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 2 MHz (Carometec A/S), la plage de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 mm. Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal, de l’épaisseur du muscle et les paramètres y afférents. Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 2 MHz (Carometec A/S), la plage de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 mm. Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal, de l’épaisseur du muscle et les paramètres y afférents. Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de dix variables selon la formule suivante:
  Ŷ = 73,8876 + (AF3_R2P1 × – 1,036616) + (AF3_R2P3 × – 0,180173) + (AF3_R2P13 × – 0,144679) + (AF3_R2P15 × – 0,221519) + (AF3_R3P5 × 0,136061) + (AF3_R4P4 × 0,249888) + (AF3_R4P5 × 0,330109) + (AF3_R4P6 × 0,184696) + (AF3_R4P8 × – 0,112875) + (AF3_R4P9 × – 0,113663)
  dans laquelle: | Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de dix variables selon la formule suivante:

Ŷ = 73,8876 + (AF3_R2P1 × – 1,036616) + (AF3_R2P3 × – 0,180173) + (AF3_R2P13 × – 0,144679) + (AF3_R2P15 × – 0,221519) + (AF3_R3P5 × 0,136061) + (AF3_R4P4 × 0,249888) + (AF3_R4P5 × 0,330109) + (AF3_R4P6 × 0,184696) + (AF3_R4P8 × – 0,112875) + (AF3_R4P9 × – 0,113663)

dans laquelle:

Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

| | R2P1, R2P3, R2P13 ... R4P9 sont les variables mesurées par l’appareil Autofom IIII. |
| --- | --- |

R2P1, R2P3, R2P13 ... R4P9 sont les variables mesurées par l’appareil Autofom IIII.

| 4. | La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.
  La formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.

La formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kg.

Partie 6

CSB IMAGE-MEATER (CSB)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “CSB Image-Meater”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “CSB Image-Meater”.

| 2. | L’appareil CSB Image-Meater est constitué notamment d’une caméra vidéo, d’un PC équipé d’une carte d’analyse d’image, d’un écran, d’une imprimante, d’un mécanisme de commande, d’un mécanisme de déclenchement et d’interfaces. Les cinq variables de l’Image-Meater sont toutes mesurées à la ligne médiane dans la zone du jambon (autour du M. gluteus medius).
  Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil CSB Image-Meater est constitué notamment d’une caméra vidéo, d’un PC équipé d’une carte d’analyse d’image, d’un écran, d’une imprimante, d’un mécanisme de commande, d’un mécanisme de déclenchement et d’interfaces. Les cinq variables de l’Image-Meater sont toutes mesurées à la ligne médiane dans la zone du jambon (autour du M. gluteus medius).

Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 54,0770376148 – (0,4460170496 × MS) + (0,1046346719 × MF) – (0,0575429366 × VaF) + (0,2303135777 × VcF) – (0,1637971133 × VdF)
  dans laquelle: | Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 54,0770376148 – (0,4460170496 × MS) + (0,1046346719 × MF) – (0,0575429366 × VaF) + (0,2303135777 × VcF) – (0,1637971133 × VdF)

dans laquelle:

Ŷ = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

| | MS = mesure moyenne de l’épaisseur de gras sur le M. gluteus medius (mm); |
| --- | --- |

MS = mesure moyenne de l’épaisseur de gras sur le M. gluteus medius (mm);

| | MF = mesure moyenne de l’épaisseur de muscle des muscles lombaires et M. gluteus medius (mm); |
| --- | --- |

MF = mesure moyenne de l’épaisseur de muscle des muscles lombaires et M. gluteus medius (mm);

| | VaF, VcF, VdF = mesure moyenne de l’épaisseur du muscle sur les trois corps vertébraux lombaires de la partie crânienne sélectionnés (mm). |
| --- | --- |

VaF, VcF, VdF = mesure moyenne de l’épaisseur du muscle sur les trois corps vertébraux lombaires de la partie crânienne sélectionnés (mm).

| 4. | La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole qui a été présenté à la Commission par la Pologne conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg.

Partie 7

FAT-O-MEATER II (FOM II)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Fat-O-Meater II”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Fat-O-Meater II”.

| 2. | L’appareil est une nouvelle version du système de mesure Fat-O-Meater. Le FOM II consiste en une sonde optique comportant un couteau, un dispositif de mesure de profondeur de 125 mm et un écran de saisie et d’analyse de données, Touch Panel i15 computer (Ingress Protection IP69K).
  Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II. Le terminal fait partie du FOM II, dans lequel il est parfaitement intégré.
  Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est une nouvelle version du système de mesure Fat-O-Meater. Le FOM II consiste en une sonde optique comportant un couteau, un dispositif de mesure de profondeur de 125 mm et un écran de saisie et d’analyse de données, Touch Panel i15 computer (Ingress Protection IP69K).

Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II. Le terminal fait partie du FOM II, dans lequel il est parfaitement intégré.

Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 59,75 + 0,1533 × M2 – 0,6342 × F2

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| M2 | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle; |
| F2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 59,75 + 0,1533 × M2 – 0,6342 × F2

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

M2

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesurée entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 7 centimètres de la ligne médiane dorsale, perpendiculairement au muscle;

F2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée en même temps, au même endroit, et de la même manière que M2.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 8

MÉTHODE MANUELLE (ZP)

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué par la “méthode manuelle (ZP)”, la mesure étant effectuée à l’aide d’une réglette. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué par la “méthode manuelle (ZP)”, la mesure étant effectuée à l’aide d’une réglette.

| 2. | Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, le classement étant déterminé par une équation de prédiction. Son principe repose sur la mesure manuelle, sur la fente, de l’épaisseur de gras et de l’épaisseur de muscle. |
| --- | --- |

2.

Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, le classement étant déterminé par une équation de prédiction. Son principe repose sur la mesure manuelle, sur la fente, de l’épaisseur de gras et de l’épaisseur de muscle.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 52,61 – 0,6148 × F + 0,1842 × M
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse; |
| --- | --- | --- | --- |
| F | = | l’épaisseur de gras, visible sur la fente, recouvrant le M. gluteus medius (en millimètres). |
| M | = | l’épaisseur du muscle lombaire, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (crâniale) du M. gluteus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 52,61 – 0,6148 × F + 0,1842 × M

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse;

F

=

l’épaisseur de gras, visible sur la fente, recouvrant le M. gluteus medius (en millimètres).

M

=

l’épaisseur du muscle lombaire, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (crâniale) du M. gluteus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien (en millimètres).

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 60 et 120 kilogrammes.

---

(1)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.»

1

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/49 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/49

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

modifiant la décision 2005/382/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2011) 5746]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(2011/507/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2005/382/CE de la Commission (2), l’utilisation de quatre méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Hongrie. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2005/382/CE de la Commission (2), l’utilisation de quatre méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Hongrie.

| (2) | La Hongrie a déclaré que, depuis l’adoption de la décision 2005/382/CE, la formule et les méthodes de classement ont beaucoup évolué. Il est donc nécessaire de mettre à jour la formule d’une des méthodes, de remplacer les trois autres méthodes, d’ajouter une nouvelle méthode et de simplifier les méthodes de classement en utilisant un seul point de mesure au lieu de deux, comme c’est le cas actuellement. |
| --- | --- |

(2)

La Hongrie a déclaré que, depuis l’adoption de la décision 2005/382/CE, la formule et les méthodes de classement ont beaucoup évolué. Il est donc nécessaire de mettre à jour la formule d’une des méthodes, de remplacer les trois autres méthodes, d’ajouter une nouvelle méthode et de simplifier les méthodes de classement en utilisant un seul point de mesure au lieu de deux, comme c’est le cas actuellement.

| (3) | La Hongrie a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement des formules utilisées dans la méthode de classement des carcasses de porcs «FAT-O-MEATER FOM S70» et «FAT-O-MEATER FOM S71» ainsi que l’application de quatre nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fondent lesdites méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3). |
| --- | --- |

(3)

La Hongrie a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement des formules utilisées dans la méthode de classement des carcasses de porcs «FAT-O-MEATER FOM S70» et «FAT-O-MEATER FOM S71» ainsi que l’application de quatre nouvelles méthodes de classement des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fondent lesdites méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).

| (4) | Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement en Hongrie. |
| --- | --- |

(4)

Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement en Hongrie.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/382/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/382/CE en conséquence.

| (6) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/382/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Hongrie pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4):






  a) | les appareils “Fat-O-Meater FOM S70” et “Fat-O-Meater FOM S71” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Hongrie pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4):

a)

les appareils “Fat-O-Meater FOM S70” et “Fat-O-Meater FOM S71” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil “Ultra Fom 300” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

l’appareil “Ultra Fom 300” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe.

| c) | l’appareil “OptiScan-TP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; |
| --- | --- |

c)

l’appareil “OptiScan-TP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe;

| d) | l’appareil “IM-03” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe; |
| --- | --- |

d)

l’appareil “IM-03” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe;

| e) | l’appareil “OptiGrade-MCP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe. |
| --- | --- |

e)

l’appareil “OptiGrade-MCP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe.

En ce qui concerne l’appareil “Ultra FOM 300” visé au premier alinéa, point b), il doit être possible, au terme de la procédure de mesure, de vérifier sur la carcasse que l’appareil a mesuré les valeurs BF et LD à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 2 juillet 2012.

Article 3

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 55.

2

(3)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN HONGRIE

Partie 1

FAT-O-MEATER FOM S70 ET FAT-O-MEATER FOM S71

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen des appareils dénommés “Fat-O-Meater FOM S70” et “Fat-O-Meater S71”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen des appareils dénommés “Fat-O-Meater FOM S70” et “Fat-O-Meater S71”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde de 6 millimètres (mm) de diamètre contenant une sonde optique de type Fremstillet AF Radiometer Copenhagen/Slagteriernes Forskningsinstitut Optisk Sonde MQ et ayant une distance de fonctionnement comprise entre 5 et 105 mm. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’un ordinateur respectivement de type S70 et S71. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde de 6 millimètres (mm) de diamètre contenant une sonde optique de type Fremstillet AF Radiometer Copenhagen/Slagteriernes Forskningsinstitut Optisk Sonde MQ et ayant une distance de fonctionnement comprise entre 5 et 105 mm. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’un ordinateur respectivement de type S70 et S71.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 63,78987 – 0,77968 × BF + 0,10715 × LD
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| BF | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes, |
| LD | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 63,78987 – 0,77968 × BF + 0,10715 × LD

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

BF

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

LD

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes.

Partie 2

ULTRA FOM 300

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Ultra FOM 300”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “Ultra FOM 300”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons comportant une série de transducteurs, qui émettent des ultrasons à 3,5 MHz. Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide de l’appareil Ultra Fom 300 lui-même. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons comportant une série de transducteurs, qui émettent des ultrasons à 3,5 MHz. Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide de l’appareil Ultra Fom 300 lui-même.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 69,38252 – 0,79120 × BF + 0,00994 × LD
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| BF | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes, |
| LD | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 69,38252 – 0,79120 × BF + 0,00994 × LD

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

BF

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

LD

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes.

Partie 3

OPTISCAN TP

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “OptiScan TP”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “OptiScan TP”.

| 2. | L’appareil est équipé d’un imageur numérique qui prend une photographie illuminée des deux points de mesure sur les carcasses. Les images servent de base au calcul de l’épaisseur du gras et du muscle selon la méthode des deux points appelée “Zwei-Punkte Messverfahren (ZP)”.
  L’appareil Optiscan-TP convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. Les photographies sont conservées et peuvent faire l’objet d’un contrôle ultérieur. L’interface Bluetooth® intégrée permet de transmettre aisément les données. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’un imageur numérique qui prend une photographie illuminée des deux points de mesure sur les carcasses. Les images servent de base au calcul de l’épaisseur du gras et du muscle selon la méthode des deux points appelée “Zwei-Punkte Messverfahren (ZP)”.

L’appareil Optiscan-TP convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. Les photographies sont conservées et peuvent faire l’objet d’un contrôle ultérieur. L’interface Bluetooth® intégrée permet de transmettre aisément les données.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 58,31147 – 0,62677 × BF + 0,14664 × LD
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| BF | = | l’épaisseur minimale du lard (y compris la couenne) en millimètres situé au-dessus du M.gluteus medius, |
| LD | = | l’épaisseur minimale de muscle entre l’extrémité antérieure du muscle M.gluteus medius et la partie dorsale du canal médullaire; |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 58,31147 – 0,62677 × BF + 0,14664 × LD

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

BF

=

l’épaisseur minimale du lard (y compris la couenne) en millimètres situé au-dessus du M.gluteus medius,

LD

=

l’épaisseur minimale de muscle entre l’extrémité antérieure du muscle M.gluteus medius et la partie dorsale du canal médullaire;

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes.

Partie 4

IM-03

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “IM-03”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “IM-03”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde optique de type “aiguille” (Single Line Scanner SLS01) de 7 millimètres de diamètre, couteau inclus. La sonde renferme la rangée de capteurs CIS (contact image sensors) et de photodiodes vertes. La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 132 mm. L’appareil IM-03 convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde optique de type “aiguille” (Single Line Scanner SLS01) de 7 millimètres de diamètre, couteau inclus. La sonde renferme la rangée de capteurs CIS (contact image sensors) et de photodiodes vertes. La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 132 mm. L’appareil IM-03 convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 59,63994 – 0,63951 × BF + 0,12083 × LD
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| BF | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes, |
| LD | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 59,63994 – 0,63951 × BF + 0,12083 × LD

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

BF

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

LD

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes.

Partie 5

OPTIGRADE-MCP

| 1. | Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “OptiGrade-MCP”. |
| --- | --- |

1.

Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “OptiGrade-MCP”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde optique de 6 mm de diamètre, d’une photodiode à infrarouge (Siemens) et d’un phototransistor (Siemens). La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 110 millimètres.
  Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde optique de 6 mm de diamètre, d’une photodiode à infrarouge (Siemens) et d’un phototransistor (Siemens). La distance de fonctionnement est comprise entre 0 et 110 millimètres.

Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 61,45261 – 0,62941 × BF + 0,11736 × LD
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| BF | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes, |
| LD | = | l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 61,45261 – 0,62941 × BF + 0,11736 × LD

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

BF

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les deuxième et troisième dernières côtes,

LD

=

l’épaisseur du muscle dorsal en millimètres, mesuré en même temps et au même endroit que BF.

Cette formule est valable pour les carcasses pesant entre 50 et 120 kilogrammes.»

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/53 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/53

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 août 2011

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2011) 5798]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/508/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et notamment son article 11, paragraphe 1, point f),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Lituanie. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Lituanie.

| (2) | Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits porcins, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits porcins, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres.

| (3) | Il est nécessaire de renforcer les mesures prises par la Lituanie dans le cadre de la directive 2001/89/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de renforcer les mesures prises par la Lituanie dans le cadre de la directive 2001/89/CE.

| (4) | La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (5) prévoit des protocoles de surveillance adaptés aux risques. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (5) prévoit des protocoles de surveillance adaptés aux risques.

| (5) | Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (6). |
| --- | --- |

(5)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (6).

| (6) | Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (7). |
| --- | --- |

(6)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (7).

| (7) | La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (8) s’applique entre autres aux échanges commerciaux d’embryons d’animaux de l’espèce porcine. |
| --- | --- |

(7)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (8) s’applique entre autres aux échanges commerciaux d’embryons d’animaux de l’espèce porcine.

| (8) | La décision 2010/470/UE de la Commission (9) du 26 août 2010 établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2010/470/UE de la Commission (9) du 26 août 2010 établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins.

| (9) | Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (10) établit notamment les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches, des viandes hachées, des viandes séparées mécaniquement, des préparations à base de viande, des viandes de gibier d’élevage, des produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, et des produits laitiers. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (10) établit notamment les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches, des viandes hachées, des viandes séparées mécaniquement, des préparations à base de viande, des viandes de gibier d’élevage, des produits à base de viande, y compris les estomacs, vessies et boyaux traités, et des produits laitiers.

| (10) | Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (11) porte notamment sur le marquage de salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (11) porte notamment sur le marquage de salubrité des denrées alimentaires d’origine animale.

| (11) | Il y a lieu de compléter le certificat prévu dans le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (12) par une attestation officielle de santé animale, dont le modèle doit être établi en annexe à la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de compléter le certificat prévu dans le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (12) par une attestation officielle de santé animale, dont le modèle doit être établi en annexe à la présente décision.

| (12) | L’article 6 de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (13) prévoit une dérogation aux contrôles vétérinaires pour certains produits contenant des produits animaux. Il convient d’autoriser l’expédition de ces produits depuis les zones soumises à restrictions dans le cadre d’un régime de certification simplifié. |
| --- | --- |

(12)

L’article 6 de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (13) prévoit une dérogation aux contrôles vétérinaires pour certains produits contenant des produits animaux. Il convient d’autoriser l’expédition de ces produits depuis les zones soumises à restrictions dans le cadre d’un régime de certification simplifié.

| (13) | La directive 92/118/CEE du Conseil (14) définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE. |
| --- | --- |

(13)

La directive 92/118/CEE du Conseil (14) définit les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE.

| (14) | Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (15) fixe les conditions de police sanitaire à appliquer au traitement de sous-produits animaux dérivés d’animaux provenant de zones réglementées. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (15) fixe les conditions de police sanitaire à appliquer au traitement de sous-produits animaux dérivés d’animaux provenant de zones réglementées.

| (15) | Dans la mesure où les médicaments définis dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (16), dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (17), et dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (18) ne relèvent plus du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, ils doivent être exclus des restrictions liées à la santé animale fixées par la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Dans la mesure où les médicaments définis dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (16), dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (17), et dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (18) ne relèvent plus du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, ils doivent être exclus des restrictions liées à la santé animale fixées par la présente décision.

| (16) | Compte tenu des informations communiquées par la Lituanie, il convient d’établir des mesures de protection contre la peste porcine classique dans ce pays pendant le laps de temps nécessaire pour mener à bien les enquêtes qui s’imposent. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu des informations communiquées par la Lituanie, il convient d’établir des mesures de protection contre la peste porcine classique dans ce pays pendant le laps de temps nécessaire pour mener à bien les enquêtes qui s’imposent.

| (17) | Il importe également d’établir ces mesures de manière à limiter, dans certaines parties de la Lituanie, les contacts avec les exploitations porcines et entre ces dernières, et à imposer une restriction régionale à certains services liés à l’élevage porcin pour prévenir la propagation du virus. |
| --- | --- |

(17)

Il importe également d’établir ces mesures de manière à limiter, dans certaines parties de la Lituanie, les contacts avec les exploitations porcines et entre ces dernières, et à imposer une restriction régionale à certains services liés à l’élevage porcin pour prévenir la propagation du virus.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Lituanie veille à ce qu’aucun porc ne soit expédié vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir:

| a) | des zones figurant à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

des zones figurant à l’annexe I;

| b) | d’exploitations de son territoire situées hors des zones figurant à l’annexe I et qui, depuis le 1er mars 2011, ont accueilli des porcs provenant d’une exploitation située dans l’une desdites zones. |
| --- | --- |

b)

d’exploitations de son territoire situées hors des zones figurant à l’annexe I et qui, depuis le 1er mars 2011, ont accueilli des porcs provenant d’une exploitation située dans l’une desdites zones.

Article 2

La Lituanie prend des dispositions pour:

| a) | qu’aucun porc ne soit transporté depuis des exploitations situées dans les zones visées dans la partie A de l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

qu’aucun porc ne soit transporté depuis des exploitations situées dans les zones visées dans la partie A de l’annexe I;

| b) | que le transport de porcs de boucherie provenant d’exploitations situées en dehors des zones visées dans la partie A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés:






  i) | que par les grands axes routiers ou ferroviaires; et |
| --- | --- | --- |

b)

que le transport de porcs de boucherie provenant d’exploitations situées en dehors des zones visées dans la partie A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés:

i)

que par les grands axes routiers ou ferroviaires; et

| ii) | conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport et dans l’abattoir; |
| --- | --- |

ii)

conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport et dans l’abattoir;

| c) | qu’aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones de Lituanie, sauf pour le transport direct:






  i) | de porcs de boucherie vers un abattoir en vue d’un abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une seule et même exploitation; |
| --- | --- | --- |

c)

qu’aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones de Lituanie, sauf pour le transport direct:

i)

de porcs de boucherie vers un abattoir en vue d’un abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une seule et même exploitation;

| ii) | de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation, pour autant que ces porcs aient séjourné pendant au moins trente jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de trente jours, dans une seule et même exploitation:






  — | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des trente jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs, et |
| --- | --- | --- |

ii)

de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation, pour autant que ces porcs aient séjourné pendant au moins trente jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de trente jours, dans une seule et même exploitation:

—

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des trente jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs, et

| — | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs. |
| --- | --- |

—

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport de porcs provenant d’une exploitation située dans l’une des zones visées dans la partie A de l’annexe I, mais en dehors d’une zone de protection ou de surveillance:

| a) | directement vers un abattoir situé dans l’une de ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Lituanie, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs; |
| --- | --- |

a)

directement vers un abattoir situé dans l’une de ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Lituanie, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs;

| b) | vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation:






  i) | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont précédé la date d’expédition des porcs; |
| --- | --- | --- |

b)

vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation:

i)

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont précédé la date d’expédition des porcs;

| ii) | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs; |
| --- | --- |

ii)

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs;

| c) | vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation:






  i) | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des vingt jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs, pour autant qu’au cours des six mois qui ont immédiatement précédé cette date, l’exploitation d’origine n’ait pas accueilli de porcs autres que des cochettes provenant d’une seule et même exploitation; |
| --- | --- | --- |

c)

vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation:

i)

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des vingt jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs, pour autant qu’au cours des six mois qui ont immédiatement précédé cette date, l’exploitation d’origine n’ait pas accueilli de porcs autres que des cochettes provenant d’une seule et même exploitation;

| ii) | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs; |
| --- | --- |

ii)

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont donné des résultats négatifs;

| d) | vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation et:






  i) | que l’exploitation n’ait accueilli aucun autre porc que des cochettes qui ont présenté des résultats négatifs aux tests de laboratoire suivants, effectués sur des échantillons prélevés dans les dix jours précédant la date d’expédition:






  — | un test de détection des anticorps, et |
| --- | --- | --- | --- |

d)

vers une exploitation située dans l’une de ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours ou, s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, depuis leur naissance dans une seule et même exploitation et:

i)

que l’exploitation n’ait accueilli aucun autre porc que des cochettes qui ont présenté des résultats négatifs aux tests de laboratoire suivants, effectués sur des échantillons prélevés dans les dix jours précédant la date d’expédition:

—

un test de détection des anticorps, et

| — | deux tests consécutifs, pratiqués à sept jours d’intervalle, de détection (par RT-PCR) du génome du virus de la peste porcine classique, réalisés dans le laboratoire national de référence; et |
| --- | --- |

—

deux tests consécutifs, pratiqués à sept jours d’intervalle, de détection (par RT-PCR) du génome du virus de la peste porcine classique, réalisés dans le laboratoire national de référence; et

| ii) | que les examens cliniques réalisés dans cette exploitation conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient donné des résultats négatifs. |
| --- | --- |

ii)

que les examens cliniques réalisés dans cette exploitation conformément au chapitre IV, partie D, point 2, et au chapitre IV, partie D, point 4, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient donné des résultats négatifs.

2.   Par dérogation à l’article 2, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation désignée n’hébergeant aucun porc et située dans la même zone de surveillance, à condition:

| a) | que les conditions fixées à l’article 11, paragraphe 1, point f), et à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE soient appliquées dans l’exploitation de destination désignée; |
| --- | --- |

a)

que les conditions fixées à l’article 11, paragraphe 1, point f), et à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE soient appliquées dans l’exploitation de destination désignée;

| b) | que les examens prévus au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE, qui ont été pratiqués dans l’exploitation d’origine des porcs, aient donné des résultats négatifs. |
| --- | --- |

b)

que les examens prévus au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE, qui ont été pratiqués dans l’exploitation d’origine des porcs, aient donné des résultats négatifs.

3.   Par dérogation à l’article 2, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation désignée dans la zone de protection, à condition:

| a) | que l’exploitation de destination désignée soit située à dix kilomètres au moins de la frontière nationale avec un autre État membre ou un pays tiers et qu’aucun porc n’ait été hébergé dans cette exploitation pendant au moins vingt et un jours après la date d’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l’article 12 de la directive 2001/89/CE; |
| --- | --- |

a)

que l’exploitation de destination désignée soit située à dix kilomètres au moins de la frontière nationale avec un autre État membre ou un pays tiers et qu’aucun porc n’ait été hébergé dans cette exploitation pendant au moins vingt et un jours après la date d’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l’article 12 de la directive 2001/89/CE;

| b) | que l’exploitation de destination désignée ait subi une troisième opération de nettoyage et de désinfection sous surveillance vétérinaire avant l’introduction des porcs; |
| --- | --- |

b)

que l’exploitation de destination désignée ait subi une troisième opération de nettoyage et de désinfection sous surveillance vétérinaire avant l’introduction des porcs;

| c) | que tous les porcs arrivent à l’exploitation de destination désignée dans un délai de vingt jours; |
| --- | --- |

c)

que tous les porcs arrivent à l’exploitation de destination désignée dans un délai de vingt jours;

| d) | que, dans l’exploitation de destination désignée, les porcs fassent l’objet d’un examen sérologique conformément au chapitre IV, partie E, de l’annexe de la décision 2002/106/CE, réalisé sur des échantillons prélevés au moins quarante jours après la date d’arrivée des derniers porcs; |
| --- | --- |

d)

que, dans l’exploitation de destination désignée, les porcs fassent l’objet d’un examen sérologique conformément au chapitre IV, partie E, de l’annexe de la décision 2002/106/CE, réalisé sur des échantillons prélevés au moins quarante jours après la date d’arrivée des derniers porcs;

| e) | qu’aucun porc ne quitte l’exploitation de destination désignée, sauf en vue d’un abattage immédiat dans un abattoir situé dans l’une des zones visées dans la partie A de l’annexe I, pour autant que les examens visés au point d) aient donné des résultats négatifs. |
| --- | --- |

e)

qu’aucun porc ne quitte l’exploitation de destination désignée, sauf en vue d’un abattage immédiat dans un abattoir situé dans l’une des zones visées dans la partie A de l’annexe I, pour autant que les examens visés au point d) aient donné des résultats négatifs.

4.   L’autorité compétente enregistre tous les mouvements de porcs visés aux paragraphes 1 à 3 et en informe immédiatement la Commission par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 4

La Lituanie veille à ce qu’aucun lot des marchandises suivantes ne soit expédié vers d’autres États membres ou des pays tiers:

| a) | sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées à l’annexe I;

| b) | ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine, sauf si les ovules et les embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l’annexe I. |
| --- | --- |

b)

ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine, sauf si les ovules et les embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l’annexe I.

Article 5

La Lituanie veille à ce que:

| 1) | le certificat sanitaire visé à l’annexe F (modèle 2) de la directive 64/432/CEE, qui accompagne les animaux de l’espèce porcine expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, porte la mention:
  «Animaux conformes à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie»; |
| --- | --- |

1)

le certificat sanitaire visé à l’annexe F (modèle 2) de la directive 64/432/CEE, qui accompagne les animaux de l’espèce porcine expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, porte la mention:

«Animaux conformes à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie»;

| 2) | le certificat sanitaire visé à l’annexe D de la directive 90/429/CEE, qui accompagne les lots de sperme de verrats expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, porte la mention:
  «Sperme conforme à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie»; |
| --- | --- |

2)

le certificat sanitaire visé à l’annexe D de la directive 90/429/CEE, qui accompagne les lots de sperme de verrats expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, porte la mention:

«Sperme conforme à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie»;

| 3) | les certificats sanitaires visés à l’annexe V de la décision 2010/470/UE, qui accompagnent les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, portent la mention:
  «Ovules/Embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie». |
| --- | --- |

3)

les certificats sanitaires visés à l’annexe V de la décision 2010/470/UE, qui accompagnent les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine expédiés depuis la Lituanie vers d’autres États membres, portent la mention:

«Ovules/Embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie».

Article 6

1.   Par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret, de la directive 2001/89/CE, la Lituanie peut appliquer le marquage de salubrité visé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004 et autoriser que la viande fraîche ne soit pas soumise à un traitement ultérieur, tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE, lorsqu’il s’agit de la viande de porcs qui:

| a) | ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir; |
| --- | --- |

a)

ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir;

| b) | proviennent d’une exploitation:






  i) | située dans une zone de surveillance établie conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE, dans l’une des zones définies dans la partie A de l’annexe I de la présente décision, et délimitée autour d’une zone de protection dans laquelle:






  — | aucun foyer de peste porcine classique n’a été détecté au cours des vingt et un jours précédant le déplacement des porcs vers l’abattoir et dans laquelle vingt et un jours au moins se sont écoulés depuis l’achèvement des opérations de désinfection des exploitations infectées, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

proviennent d’une exploitation:

i)

située dans une zone de surveillance établie conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE, dans l’une des zones définies dans la partie A de l’annexe I de la présente décision, et délimitée autour d’une zone de protection dans laquelle:

—

aucun foyer de peste porcine classique n’a été détecté au cours des vingt et un jours précédant le déplacement des porcs vers l’abattoir et dans laquelle vingt et un jours au moins se sont écoulés depuis l’achèvement des opérations de désinfection des exploitations infectées,

| — | les examens cliniques de dépistage de la peste porcine classique effectués dans toutes les exploitations situées dans ces zones de protection et de surveillance après la détection d’un foyer de peste porcine classique ont donné des résultats négatifs; |
| --- | --- |

—

les examens cliniques de dépistage de la peste porcine classique effectués dans toutes les exploitations situées dans ces zones de protection et de surveillance après la détection d’un foyer de peste porcine classique ont donné des résultats négatifs;

| ii) | qui a été autorisée par l’autorité compétente à déplacer des porcs vers un abattoir désigné, et:






  — | qui n’a eu aucun contact avec une exploitation infectée, comme l’a constaté l’enquête épidémiologique, |
| --- | --- | --- |

ii)

qui a été autorisée par l’autorité compétente à déplacer des porcs vers un abattoir désigné, et:

—

qui n’a eu aucun contact avec une exploitation infectée, comme l’a constaté l’enquête épidémiologique,

| — | qui a régulièrement fait l’objet d’inspections effectuées par un vétérinaire à la suite de l’établissement de la zone de surveillance et portant sur tous les porcs qu’elle détient, |
| --- | --- |

—

qui a régulièrement fait l’objet d’inspections effectuées par un vétérinaire à la suite de l’établissement de la zone de surveillance et portant sur tous les porcs qu’elle détient,

| — | dans laquelle tous les porcs ont subi des examens cliniques et de laboratoire, conformément au chapitre IV, partie D, points 1, 3, 4 et 5, de l’annexe de la décision 2002/106/CE. |
| --- | --- |

—

dans laquelle tous les porcs ont subi des examens cliniques et de laboratoire, conformément au chapitre IV, partie D, points 1, 3, 4 et 5, de l’annexe de la décision 2002/106/CE.

2.   La Lituanie s’assure que l’abattoir visé au paragraphe 1, point a):

| a) | est situé dans l’une des zones visées dans la partie A de l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

est situé dans l’une des zones visées dans la partie A de l’annexe I;

| b) | n’accueille pas à l’abattage, le même jour, des porcs autres que ceux visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

n’accueille pas à l’abattage, le même jour, des porcs autres que ceux visés au paragraphe 1.

3.   La Lituanie veille à ce que les véhicules utilisés pour le transport des porcs visés au paragraphe 1 soient nettoyés et désinfectés deux fois après chaque transport.

Article 7

1.   La Lituanie veille à ce que la viande de porc visée à l’article 6 soit accompagnée d’un certificat délivré conformément à l’annexe du règlement (CE) no 599/2004, assorti par le vétérinaire officiel de l’attestation de santé animale prévue à l’annexe II de la présente décision.

2.   La Lituanie veille à ce que la Commission et les États membres reçoivent les informations suivantes au sujet des porcs visés à l’article 6:

| a) | avant l’abattage, le nom et l’emplacement des abattoirs désignés pour recevoir les porcs devant être abattus; |
| --- | --- |

a)

avant l’abattage, le nom et l’emplacement des abattoirs désignés pour recevoir les porcs devant être abattus;

| b) | après l’abattage, un rapport hebdomadaire contenant des informations sur:






  i) | le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés; |
| --- | --- | --- |

b)

après l’abattage, un rapport hebdomadaire contenant des informations sur:

i)

le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés;

| ii) | le système d’identification et les contrôles de mouvements appliqués conformément à l’article 11, paragraphe 1, point f), de la directive 2001/89/CE. |
| --- | --- |

ii)

le système d’identification et les contrôles de mouvements appliqués conformément à l’article 11, paragraphe 1, point f), de la directive 2001/89/CE.

Article 8

1.   La Lituanie n’expédie pas vers d’autres États membres ou des pays tiers des lots de

| a) | produits d’animaux de l’espèce porcine non visés aux articles 6 et 7 qui proviennent des zones énumérées dans la partie A de l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

produits d’animaux de l’espèce porcine non visés aux articles 6 et 7 qui proviennent des zones énumérées dans la partie A de l’annexe I;

| b) | produits obtenus à partir d’animaux de l’espèce porcine originaires des zones visées dans la partie A de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

produits obtenus à partir d’animaux de l’espèce porcine originaires des zones visées dans la partie A de l’annexe I;

| c) | fumier et d’engrais d’animaux de l’espèce porcine provenant des zones visées dans la partie A de l’annexe I. |
| --- | --- |

c)

fumier et d’engrais d’animaux de l’espèce porcine provenant des zones visées dans la partie A de l’annexe I.

2.   Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas:

| a) | aux produits dérivés d’animaux de l’espèce porcine qui:






  i) | ont subi un traitement thermique:






  — | d’une valeur Fo de 3,00 ou plus dans un conteneur hermétiquement clos, ou |
| --- | --- | --- | --- |

a)

aux produits dérivés d’animaux de l’espèce porcine qui:

i)

ont subi un traitement thermique:

—

d’une valeur Fo de 3,00 ou plus dans un conteneur hermétiquement clos, ou

| — | portant la température à cœur à au moins 70 °C; ou |
| --- | --- |

—

portant la température à cœur à au moins 70 °C; ou

| ii) | ont été produits en dehors des zones énumérées à l’annexe I conformément aux conditions prévues dans le règlement (CE) no 1069/2009 et, depuis leur introduction en Lituanie, ont été stockés et transportés séparément des produits animaux ne pouvant pas être expédiés conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

ont été produits en dehors des zones énumérées à l’annexe I conformément aux conditions prévues dans le règlement (CE) no 1069/2009 et, depuis leur introduction en Lituanie, ont été stockés et transportés séparément des produits animaux ne pouvant pas être expédiés conformément au paragraphe 1;

| b) | au sang et aux produits sanguins définis à l’annexe I, points 2 et 4, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (19), qui ont subi au moins un des traitements prévus à l’annexe XIV, chapitre II, section 2, point 3.1, du règlement (UE) no 142/2011, suivi d’un test d’efficacité, ou ont été importés conformément à l’annexe XIV, chapitre II, section 2, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

b)

au sang et aux produits sanguins définis à l’annexe I, points 2 et 4, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (19), qui ont subi au moins un des traitements prévus à l’annexe XIV, chapitre II, section 2, point 3.1, du règlement (UE) no 142/2011, suivi d’un test d’efficacité, ou ont été importés conformément à l’annexe XIV, chapitre II, section 2, du règlement (UE) no 142/2011;

| c) | au saindoux et aux graisses fondues transformés par la méthode de transformation 1 (stérilisation sous pression) ou par l’une des méthodes de transformation visées à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

c)

au saindoux et aux graisses fondues transformés par la méthode de transformation 1 (stérilisation sous pression) ou par l’une des méthodes de transformation visées à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011;

| d) | aux aliments pour animaux de compagnie, conformes aux exigences de l’annexe XIII, chapitre II, point 3 a) et point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

d)

aux aliments pour animaux de compagnie, conformes aux exigences de l’annexe XIII, chapitre II, point 3 a) et point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

| e) | aux trophées de chasse conformes à l’annexe XIII, chapitre VI, point C.2, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

e)

aux trophées de chasse conformes à l’annexe XIII, chapitre VI, point C.2, du règlement (UE) no 142/2011;

| f) | aux soies de porc soumises à un lavage industriel ou issues du tannage ainsi qu’aux soies de porc non traitées, solidement empaquetées à l’état sec dans des emballages; |
| --- | --- |

f)

aux soies de porc soumises à un lavage industriel ou issues du tannage ainsi qu’aux soies de porc non traitées, solidement empaquetées à l’état sec dans des emballages;

| g) | aux produits animaux conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire; |
| --- | --- |

g)

aux produits animaux conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire;

| h) | aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE, aux dispositifs médicaux fabriqués à l’aide de tissus d’origine animale rendus non viables, tels que visés à l’article 1, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE du Conseil (20), aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE; |
| --- | --- |

h)

aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE, aux dispositifs médicaux fabriqués à l’aide de tissus d’origine animale rendus non viables, tels que visés à l’article 1, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE du Conseil (20), aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE;

| i) | aux boyaux d’animaux satisfaisant aux conditions de l’annexe I, chapitre 2, partie A, de la directive 92/118/CEE, qui ont été nettoyés, raclés et ensuite, soit salés, soit blanchis ou séchés, avant que des mesures efficaces ne soient prises pour éviter toute nouvelle contamination de ces boyaux; |
| --- | --- |

i)

aux boyaux d’animaux satisfaisant aux conditions de l’annexe I, chapitre 2, partie A, de la directive 92/118/CEE, qui ont été nettoyés, raclés et ensuite, soit salés, soit blanchis ou séchés, avant que des mesures efficaces ne soient prises pour éviter toute nouvelle contamination de ces boyaux;

| j) | aux produits composites qui ne sont pas soumis à un traitement supplémentaire et contiennent des produits d’origine animale, étant entendu que le traitement n’est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients remplissent les conditions zoosanitaires établies par la présente décision. |
| --- | --- |

j)

aux produits composites qui ne sont pas soumis à un traitement supplémentaire et contiennent des produits d’origine animale, étant entendu que le traitement n’est pas nécessaire pour les produits finis dont les ingrédients remplissent les conditions zoosanitaires établies par la présente décision.

3.   La Lituanie veille à ce que les produits animaux visés au paragraphe 2 qui sont expédiés vers les autres États membres soient accompagnés d’un certificat officiel portant la mention:

«Produits animaux conformes à la décision d’exécution 2011/508/UE de la Commission du 16 août 2011 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie».

Article 9

Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des:

| a) | produits visés à l’article 8, paragraphe 2, points a) à d) et i), que le respect des conditions du traitement mentionné dans le document commercial requis conformément à la législation correspondante de l’Union soit validé conformément à l’article 10; |
| --- | --- |

a)

produits visés à l’article 8, paragraphe 2, points a) à d) et i), que le respect des conditions du traitement mentionné dans le document commercial requis conformément à la législation correspondante de l’Union soit validé conformément à l’article 10;

| b) | produits visés à l’article 8, paragraphe 2, point f), qu’ils soient accompagnés d’un document établissant qu’ils:






  i) | ont été soumis à un lavage industriel; ou |
| --- | --- | --- |

b)

produits visés à l’article 8, paragraphe 2, point f), qu’ils soient accompagnés d’un document établissant qu’ils:

i)

ont été soumis à un lavage industriel; ou

| ii) | sont issus du tannage; ou |
| --- | --- |

ii)

sont issus du tannage; ou

| iii) | satisfont aux conditions fixées à l’annexe XIII, chapitre VII, point A.1, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

iii)

satisfont aux conditions fixées à l’annexe XIII, chapitre VII, point A.1, du règlement (UE) no 142/2011;

o

| c) | produits visés à l’article 8, paragraphe 2, points g) et h), qu’ils soient accompagnés d’un document commercial attestant qu’ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux, pour autant qu’ils portent bien en évidence la mention: «À utiliser exclusivement pour le diagnostic in vitro» ou «Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire», «Médicaments» ou «Dispositifs médicaux»; |
| --- | --- |

c)

produits visés à l’article 8, paragraphe 2, points g) et h), qu’ils soient accompagnés d’un document commercial attestant qu’ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux, pour autant qu’ils portent bien en évidence la mention: «À utiliser exclusivement pour le diagnostic in vitro» ou «Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire», «Médicaments» ou «Dispositifs médicaux»;

| d) | produits visés à l’article 8, paragraphe 2, point j), qui ont été obtenus dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu’une procédure normalisée contrôlable garantissant que les ingrédients prétraités sont conformes aux différentes conditions zoosanitaires définies dans la présente décision, que cela soit attesté dans le document commercial accompagnant le lot et validé conformément à l’article 10; |
| --- | --- |

d)

produits visés à l’article 8, paragraphe 2, point j), qui ont été obtenus dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu’une procédure normalisée contrôlable garantissant que les ingrédients prétraités sont conformes aux différentes conditions zoosanitaires définies dans la présente décision, que cela soit attesté dans le document commercial accompagnant le lot et validé conformément à l’article 10;

| e) | produits composés répondant aux conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2007/275/CE, qu’ils soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:
  «Ces produits composés sont de longue conservation à température ambiante ou ont clairement subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé». |
| --- | --- |

e)

produits composés répondant aux conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2007/275/CE, qu’ils soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Ces produits composés sont de longue conservation à température ambiante ou ont clairement subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé».

Article 10

1.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’autorité compétente veille à ce que le document commercial requis par la législation de l’Union pour les échanges entre États membres soit validé par la copie jointe d’un certificat officiel attestant:

| a) | que les produits concernés ont été obtenus:






  i) | selon un processus de production qui a été contrôlé et jugé conforme aux exigences correspondantes de la législation de l’Union en matière de santé animale et qui est apte à détruire le virus de la peste porcine classique; ou |
| --- | --- | --- |

a)

que les produits concernés ont été obtenus:

i)

selon un processus de production qui a été contrôlé et jugé conforme aux exigences correspondantes de la législation de l’Union en matière de santé animale et qui est apte à détruire le virus de la peste porcine classique; ou

| ii) | à partir de matières prétraitées ayant fait l’objet d’une certification correspondante pour satisfaire aux exigences fixées aux articles 8 et 9; et |
| --- | --- |

ii)

à partir de matières prétraitées ayant fait l’objet d’une certification correspondante pour satisfaire aux exigences fixées aux articles 8 et 9; et

| b) | que des dispositions sont prises pour éviter toute nouvelle contamination éventuelle par le virus de la peste porcine classique après le traitement. |
| --- | --- |

b)

que des dispositions sont prises pour éviter toute nouvelle contamination éventuelle par le virus de la peste porcine classique après le traitement.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1:

| a) | comporte une référence à la présente décision; |
| --- | --- |

a)

comporte une référence à la présente décision;

| b) | a une durée de validité de trente jours; |
| --- | --- |

b)

a une durée de validité de trente jours;

| c) | porte une indication de sa date d’expiration; |
| --- | --- |

c)

porte une indication de sa date d’expiration;

| d) | est renouvelable après une inspection de l’exploitation. |
| --- | --- |

d)

est renouvelable après une inspection de l’exploitation.

Article 11

1.   L’autorité compétente définit les zones à risque dans les zones visées à l’annexe I.

2.   Les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant des porcs sont limités à ces zones à risque et ne sont pas partagés avec d’autres zones de l’Union. Il en est de même pour les services nécessitant l’utilisation de véhicules pour le transport d’aliments, de lisier ou d’animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées à l’annexe I.

3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux services, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les véhicules, les équipements et toute autre matière contaminée ont été nettoyés et désinfectés; |
| --- | --- |

a)

les véhicules, les équipements et toute autre matière contaminée ont été nettoyés et désinfectés;

| b) | les personnes, les véhicules et les équipements n’ont pas été en contact direct avec des porcs ou des exploitations porcines depuis au moins trois jours. |
| --- | --- |

b)

les personnes, les véhicules et les équipements n’ont pas été en contact direct avec des porcs ou des exploitations porcines depuis au moins trois jours.

4.   La Lituanie veille à ce que:

| a) | les mesures de surveillance suivantes soient mises en place dans les zones visées à l’annexe I:






  i) | tout cas de maladie contagieuse survenu dans une exploitation porcine qui nécessite un traitement à base d’antibiotiques ou d’autres substances antibactériennes est immédiatement notifié à l’autorité compétente, avant même le début du traitement; |
| --- | --- | --- |

a)

les mesures de surveillance suivantes soient mises en place dans les zones visées à l’annexe I:

i)

tout cas de maladie contagieuse survenu dans une exploitation porcine qui nécessite un traitement à base d’antibiotiques ou d’autres substances antibactériennes est immédiatement notifié à l’autorité compétente, avant même le début du traitement;

| ii) | dans les exploitations porcines visées au point a), un vétérinaire effectue sans délai les examens cliniques et prélèvements d’échantillons prévus au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2002/106/CE; |
| --- | --- |

ii)

dans les exploitations porcines visées au point a), un vétérinaire effectue sans délai les examens cliniques et prélèvements d’échantillons prévus au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2002/106/CE;

| b) | les mesures préventives de lutte contre la maladie sont appliquées, s’il y a lieu, conformément à l’article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/89/CE; |
| --- | --- |

b)

les mesures préventives de lutte contre la maladie sont appliquées, s’il y a lieu, conformément à l’article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/89/CE;

| c) | une campagne d’information adaptée est organisée à l’intention des éleveurs de porcs. |
| --- | --- |

c)

une campagne d’information adaptée est organisée à l’intention des éleveurs de porcs.

Article 12

La Lituanie s’assure que, dans les zones visées dans la partie A de l’annexe I:

| a) | les mesures dans les zones de protection et de surveillance continuent de s’appliquer jusqu’à ce que quarante jours au moins se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées; |
| --- | --- |

a)

les mesures dans les zones de protection et de surveillance continuent de s’appliquer jusqu’à ce que quarante jours au moins se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées;

| b) | les porcs présents dans toutes les exploitations situées dans les zones de surveillance ont subi, en plus des examens visés à l’article 11, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/89/CE, et avant que les mesures prévues par la directive 2001/89/CE soient levées dans la zone de surveillance, des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au chapitre IV, partie F, de l’annexe de la décision 2002/106/EC; ces examens ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées. |
| --- | --- |

b)

les porcs présents dans toutes les exploitations situées dans les zones de surveillance ont subi, en plus des examens visés à l’article 11, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/89/CE, et avant que les mesures prévues par la directive 2001/89/CE soient levées dans la zone de surveillance, des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au chapitre IV, partie F, de l’annexe de la décision 2002/106/EC; ces examens ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.

Article 13

1.   Aucun État membre autre que la Lituanie n’expédie de porcs vers les abattoirs situés dans les zones énumérées dans la partie A de l’annexe I.

2.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les véhicules ayant été utilisés pour le transport de porcs en Lituanie soient nettoyés et désinfectés deux fois après chaque transport dans cet État membre et ne soient plus utilisés pour le transport de porcs pendant au moins trois jours après leur désinfection; |
| --- | --- |

a)

les véhicules ayant été utilisés pour le transport de porcs en Lituanie soient nettoyés et désinfectés deux fois après chaque transport dans cet État membre et ne soient plus utilisés pour le transport de porcs pendant au moins trois jours après leur désinfection;

| b) | les véhicules ayant pénétré dans une exploitation qui détient des porcs en Lituanie soient nettoyés et désinfectés deux fois après avoir quitté cette exploitation et ne soient plus utilisés pour le transport de porcs pendant au moins trois jours après leur désinfection; |
| --- | --- |

b)

les véhicules ayant pénétré dans une exploitation qui détient des porcs en Lituanie soient nettoyés et désinfectés deux fois après avoir quitté cette exploitation et ne soient plus utilisés pour le transport de porcs pendant au moins trois jours après leur désinfection;

| c) | les transporteurs fournissent à l’autorité compétente la preuve de l’exécution de ces opérations de nettoyage et de désinfection. |
| --- | --- |

c)

les transporteurs fournissent à l’autorité compétente la preuve de l’exécution de ces opérations de nettoyage et de désinfection.

Article 14

Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges commerciaux pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d’une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 15

La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2011.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

3

(4)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

4

(5)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.

5

(6)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

6

(7)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

7

(8)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

8

(9)  JO L 228 du 31.8.2010, p. 15.

9

(10)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

10

(11)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

11

(12)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.

12

(13)  JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.

13

(14)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

14

(15)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

15

(16)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

16

(17)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

17

(18)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

18

(19)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

19

(20)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

20

---

ANNEXE I

Partie A

Les districts de Jonava, Kaišiadorys et Kėdainiai dans le comté de Kaunas et les districts de Ukmergė et Širvintos dans le comté de Vilnius.

Partie B

L’ensemble du territoire lituanien, à l’exception des zones indiquées dans la partie A.

---

ANNEXE II

Image

---

Rectificatifs

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/62 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/62

---

Rectificatif à la décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 320 du 5 décembre 2009
  )

Page 28, au critère no 3:

au lieu de:

«e)   Émissions de formaldéhyde produites par les matériaux à base de bois bruts non traités

Seuls les matériaux à base de bois répondant aux exigences ci-après sont autorisés dans les meubles:

| i) | Panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à la norme européenne EN 312-1. |
| --- | --- |

i)

Panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à la norme européenne EN 312-1.

| ii) | Panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde mesurées dans tout panneau de fibres utilisé ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier le panneau dans la classe A selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe A sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à cette exigence, conformément à la norme européenne EN 622-1.», |
| --- | --- |

ii)

Panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde mesurées dans tout panneau de fibres utilisé ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier le panneau dans la classe A selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe A sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à cette exigence, conformément à la norme européenne EN 622-1.»,

lire:

«e)   Émissions de formaldéhyde produites par les matériaux à base de bois bruts non traités

Seuls les matériaux à base de bois répondant aux exigences ci-après sont autorisés dans les meubles:

| i) | panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312; |
| --- | --- |

i)

panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312;

| ii) | panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de fibres à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe E1 sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les émissions des matériaux à base de bois sont inférieures à 4 mg/100 g, mesurées selon la norme européenne EN 120 (méthode au perforateur), ou inférieures à 0,062 mg/m3, mesurées selon la norme européenne EN 717-1 (méthode à la chambre). Une déclaration doit également être fournie, qui atteste la mise en place d’un système de contrôle de la production en usine conformément à la norme européenne EN 312 ou EN 622-1.»; |
| --- | --- |

ii)

panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de fibres à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur limite qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe E1 sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les émissions des matériaux à base de bois sont inférieures à 4 mg/100 g, mesurées selon la norme européenne EN 120 (méthode au perforateur), ou inférieures à 0,062 mg/m3, mesurées selon la norme européenne EN 717-1 (méthode à la chambre). Une déclaration doit également être fournie, qui atteste la mise en place d’un système de contrôle de la production en usine conformément à la norme européenne EN 312 ou EN 622-1.»;

Page 29, au critère no 4:

o

au lieu de:

«c)   Formaldéhyde

Les émissions de formaldéhyde produites par les substances et préparations utilisées pour le traitement de surface doivent être inférieures à 0,05 ppm.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doit fournir une déclaration attestant que l’exigence ci-dessus est satisfaite, ainsi que des informations sur la composition des préparations de traitement de surface (par ex. fiches de données de sécurité).»,

lire:

«c)   Formaldéhyde

Les émissions de formaldéhyde produites par les substances et préparations utilisées pour le traitement de surface doivent être inférieures à 0,062 mg/m3.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent fournir une déclaration attestant que l’exigence ci-dessus est satisfaite, ainsi que des informations sur la composition des préparations de traitement de surface (par exemple, fiches de données de sécurité) ou les résultats d’essais démontrant que la valeur maximale d’émission de formaldéhyde n’est pas supérieure à la limite établie (selon la norme européenne EN 717-1).».

---

| 17.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/63 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/63

---

Rectificatif à la décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 145 du 11 juin 2010
  )

Page de couverture et page 6, dans le titre:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce [...]»

lire:

«Décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce [...]»

Page 11, dans la formule concernant le lieu et la date d’adoption:

au lieu de:

«Fait à Luxembourg, le 8 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO»

---