# Journal officiel L 175/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.175.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 175 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année2 juillet 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.175.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 175

Édition de langue française

Législation

54e année2 juillet 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 643/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 642/2010 en ce qui concerne les droits à l’importation du sorgho et du seigle | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 644/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 portant ouverture d’une adjudication d’alcool d’origine vinique no 1/2011 UE en vue de nouvelles utilisations industrielles | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 645/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 646/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (
  1
  ) | 10 |
| | * | Directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I (
  1
  ) | 13 |
| | * | Directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  ) | 17 |
| | * | Directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (
  1
  ) | 24 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/390/PESC |
| | * | Décision EUMM/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 1er juillet 2011 relative à la nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia | 27 |
| | | 2011/391/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4596]

   (
  1
  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 643/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 642/2010 en ce qui concerne les droits à l’importation du sorgho et du seigle

o

er

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 644/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 portant ouverture d’une adjudication d’alcool d’origine vinique no 1/2011 UE en vue de nouvelles utilisations industrielles

o

er

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 645/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

er

6

Règlement d’exécution (UE) no 646/2011 de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

er

o

8

DIRECTIVES

*

Directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (
  1
  )

er

1

10

*

Directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I (
  1
  )

er

1

13

*

Directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  )

er

1

17

*

Directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (
  1
  )

er

1

24

DÉCISIONS

2011/390/PESC

*

Décision EUMM/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 1er juillet 2011 relative à la nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia

er

27

2011/391/UE

*

Décision de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4596]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2011) 4596]

1

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 643/2011 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant le règlement (UE) no 642/2010 en ce qui concerne les droits à l’importation du sorgho et du seigle

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (2) prévoit que le prix représentatif à l’importation caf déterminé pour l’orge est applicable pour le calcul des droits à l’importation du sorgho et du seigle. |
| --- | --- |

(1)

L’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (2) prévoit que le prix représentatif à l’importation caf déterminé pour l’orge est applicable pour le calcul des droits à l’importation du sorgho et du seigle.

| (2) | L’évolution du marché de l’orge et la faible importance des États-Unis sur le marché mondial de ce produit font que celui-ci ne fournit plus une estimation du marché du sorgho. Par ailleurs, les sources d’information sur le marché du sorgho sont trop peu nombreuses ou trop peu fiables pour pouvoir servir de base pour la fixation des droits à l’importation de ce produit. Enfin, il ressort des sources disponibles que les prix du sorgho et du maïs exportés des États-Unis sont très proches les uns des autres. En conséquence, il convient d’appliquer au sorgho le prix représentatif à l’importation caf calculé pour le maïs. Il convient également de maintenir l’égalité existant actuellement entre les droits applicables au seigle et ceux applicables au sorgho. |
| --- | --- |

(2)

L’évolution du marché de l’orge et la faible importance des États-Unis sur le marché mondial de ce produit font que celui-ci ne fournit plus une estimation du marché du sorgho. Par ailleurs, les sources d’information sur le marché du sorgho sont trop peu nombreuses ou trop peu fiables pour pouvoir servir de base pour la fixation des droits à l’importation de ce produit. Enfin, il ressort des sources disponibles que les prix du sorgho et du maïs exportés des États-Unis sont très proches les uns des autres. En conséquence, il convient d’appliquer au sorgho le prix représentatif à l’importation caf calculé pour le maïs. Il convient également de maintenir l’égalité existant actuellement entre les droits applicables au seigle et ceux applicables au sorgho.

| (3) | Il convient de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 642/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Pour la détermination des prix représentatifs à l’importation caf visés à l’article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de haute qualité, le blé dur et le maïs visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement:» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour la détermination des prix représentatifs à l’importation caf visés à l’article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de haute qualité, le blé dur et le maïs visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement:»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les prix représentatifs à l’importation caf pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité et le maïs sont la somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c). Les prix représentatifs à l’importation caf pour le sorgho et le seigle sont ceux calculés pour le maïs.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les prix représentatifs à l’importation caf pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité et le maïs sont la somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c). Les prix représentatifs à l’importation caf pour le sorgho et le seigle sont ceux calculés pour le maïs.»

| 2) | L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Bourses de cotation et variétés de référence

| Produit | Blé tendre | Blé dur | Maïs |
| --- | --- | --- | --- |
| Qualité standard | Haute | | |
| Variété de référence (type et grade) à retenir pour la cotation boursière | Hard Red Spring no 2 | Hard Amber Durum no 2 | Yellow Corn no 3 |
| Cotation boursière | Minneapolis
  Grain Exchange | Minneapolis
  Grain Exchange (1) | Chicago Board of Trade |

Produit

Blé tendre

Blé dur

Maïs

Qualité standard

Haute

Variété de référence (type et grade) à retenir pour la cotation boursière

Hard Red Spring no 2

Hard Amber Durum no 2

Yellow Corn no 3

Cotation boursière

Minneapolis

Grain Exchange

Minneapolis

Grain Exchange (1)

Chicago Board of Trade

---

(1)  Au cas où aucune cotation permettant le calcul d’un prix représentatif à l’importation caf n’est disponible, les cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis d’Amérique sont retenues.»

1

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 644/2011 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

portant ouverture d’une adjudication d’alcool d’origine vinique no 1/2011 UE en vue de nouvelles utilisations industrielles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) prévoit que l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (3) continue de s’appliquer bien que ce dernier règlement soit abrogé. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) prévoit que l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (3) continue de s’appliquer bien que ce dernier règlement soit abrogé.

| (2) | L’article 128 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que les mesures concernant les mécanismes de marché prévues au titre III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (4) continueront à s’appliquer même si ce dernier est abrogé, si ces mesures ont été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008. De même, l’article 103 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (5), prévoit que les règles pertinentes du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (6), continueront à s’appliquer même si le règlement no 1623/2000 est abrogé, pour autant que ces règles se rapportent à des mesures engagées avant le 1er août 2008. |
| --- | --- |

(2)

L’article 128 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que les mesures concernant les mécanismes de marché prévues au titre III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (4) continueront à s’appliquer même si ce dernier est abrogé, si ces mesures ont été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008. De même, l’article 103 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (5), prévoit que les règles pertinentes du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (6), continueront à s’appliquer même si le règlement no 1623/2000 est abrogé, pour autant que ces règles se rapportent à des mesures engagées avant le 1er août 2008.

| (3) | Des stocks d’alcool vinique constitués avant le 1er août 2008 doivent être écoulés. Ainsi, conformément au paragraphe 3, point b), de l’article 128 du règlement (CE) no 479/2008 et au paragraphe 1, point a), de l’article 103 du règlement (CE) no 555/2008, l’article 31 du règlement (CE) no 1493/1999 et le chapitre IV du règlement (CE) no 1623/2000 sont toujours d’application pour cette mesure. |
| --- | --- |

(3)

Des stocks d’alcool vinique constitués avant le 1er août 2008 doivent être écoulés. Ainsi, conformément au paragraphe 3, point b), de l’article 128 du règlement (CE) no 479/2008 et au paragraphe 1, point a), de l’article 103 du règlement (CE) no 555/2008, l’article 31 du règlement (CE) no 1493/1999 et le chapitre IV du règlement (CE) no 1623/2000 sont toujours d’application pour cette mesure.

| (4) | Le règlement (CE) no 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d’intervention.

| (5) | Il convient de procéder, conformément à l’article 80 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d’alcool vinique de l’Union et de permettre la réalisation dans l’Union de projets industriels de dimensions réduites. L’alcool vinique de l’Union stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de procéder, conformément à l’article 80 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d’alcool vinique de l’Union et de permettre la réalisation dans l’Union de projets industriels de dimensions réduites. L’alcool vinique de l’Union stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

| (6) | Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d’utilisation finale. |
| --- | --- |

(6)

Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d’utilisation finale.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par le présent règlement, qui vaut avis d’adjudication au sens de l’article 81 du règlement (CE) no 1623/2000, il est procédé à la vente d’alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles.

L’adjudication porte le no 01/2011 UE.

L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention chypriote et hongrois.

2.   Le volume mis en vente porte sur 61 834,8931 hectolitres d’alcool à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le volume d’alcool à 100 % vol contenu dans chacune d’elles sont repris en annexe.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 84, 85, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102 du règlement (CE) no 1623/2000.

Article 3

1.   Les offres doivent être présentées aux organismes d’intervention concernés détenteurs de l’alcool en cause:

| | Organisme d’intervention hongrois:





  Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- | --- |
| 1095 Budapest, Soroksári út 22-24. |
| Telefon: (1) 219-6260. Fax (1) 577-1317 |
| Levelezési cím: 385 Budapest 62. Pf. 867 |
| HONGRIE. |
| Courriel: ertekesites@mvh.gov.hu |
| Site web: http://www.mvh.gov.hu/ |

Organisme d’intervention hongrois:

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

1095 Budapest, Soroksári út 22-24.

Telefon: (1) 219-6260. Fax (1) 577-1317

Levelezési cím: 385 Budapest 62. Pf. 867

HONGRIE.

Courriel: ertekesites@mvh.gov.hu

Site web: http://www.mvh.gov.hu/

| | Organisme d’intervention chypriote:





  Wine Products Council |
| --- | --- |
| 86 Franklin Roosevelt str. |
| PETRA Business Centre |
| 3011 Limassol |
| CHYPRE |
| Courriel: extaff@wpc.org.cy |
| site web: http://www.wpc.org.cy/en_index.html |

Organisme d’intervention chypriote:

Wine Products Council

86 Franklin Roosevelt str.

PETRA Business Centre

3011 Limassol

CHYPRE

Courriel: extaff@wpc.org.cy

site web: http://www.wpc.org.cy/en_index.html

2.   Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de nouvelles utilisations industrielles, no 01/2011 UE», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le troisième mardi suivant le jour de la publication du présent règlement, à 12 heures (heure de Bruxelles).

4.   Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol.

Article 4

Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont de 5 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol destiné à être utilisé comme combustible dans les chaufferies et dans les cimenteries et de 30 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol destiné à la fabrication d’autres produits industriels, notamment des antigels et des détergents.

Article 5

Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 EUR par litre.

L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Article 6

La garantie de bonne exécution est d’un montant de 30 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 154 du 17.6.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

6

---

ANNEXE

ADJUDICATION D’ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES No 01/2011 UE

| Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente |
| --- |
| État membre | Localisation et contact | Numéro des cuves/Numéro des lots | Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol | Référence à l’article du règlement (CE) no 1493/1999 | Type d’alcool | Titre alcoométrique
  (en % vol) |
| Hongrie | Tartalégazdálkodási Kht |
| Szöke József |
| 7041 Vajta, |
| Kerekerdei telep |
| Hrsz.0179/7 |
| Tél./Fax: +36 25229176 |
| County: Fejér |

Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente

État membre

Localisation et contact

Numéro des cuves/Numéro des lots

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence à l’article du règlement (CE) no 1493/1999

Type d’alcool

Titre alcoométrique

(en % vol)

Hongrie

Tartalégazdálkodási Kht

Szöke József

7041 Vajta,

Kerekerdei telep

Hrsz.0179/7

Tél./Fax: +36 25229176

County: Fejér

| T-3 | ALK01 |
| --- | --- |

T-3

ALK01

16 826,9197

29 + 30

brut

93-94,5 %

| T-8 | ALK02 |
| --- | --- |

T-8

ALK02

16 129,0143

29 + 30

brut

93-94,5 %

| Tartalégazdálkodási Kht |
| --- |
| Mihályi Zoltán |
| 5130 Jászapáti, |
| Tanya hrsz.266 |
| Tél./Fax: +36 57540950 |
| County: Jász-Nagykun-Szolnok |

Tartalégazdálkodási Kht

Mihályi Zoltán

5130 Jászapáti,

Tanya hrsz.266

Tél./Fax: +36 57540950

County: Jász-Nagykun-Szolnok

| 7 | ALK03 |
| --- | --- |

7

ALK03

4 503,8456

29 + 30

brut

93-94,5 %

| 8 | ALK04 |
| --- | --- |

8

ALK04

3 501,0925

29 + 30

brut

93-94,5 %

| 9 | ALK05 |
| --- | --- |

9

ALK05

4 607,8723

29 + 30

brut

93-94,5 %

| 10 | ALK06 |
| --- | --- |

10

ALK06

4 510,6906

29 + 30

brut

93-94,5 %

| 12 | ALK07 |
| --- | --- |

12

ALK07

4 558,2781

29 + 30

brut

93-94,5 %

Total

54 637,7131

Chypre

Wine Products Council

(Zakaki, Limassol Cyprus)

4

1 765,54

27

brut

94,23 %

2

1 484,27

27

brut

92,75 %

3

1 229,23

27

brut

93,79 %

5

1 356,93

27

brut

93,03 %

6

1 361,21

27

brut

93,93 %

Total

7 197,18

Total général

61 834,8931

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 645/2011 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 49,0 |
| AR | 26,0 |
| EC | 26,0 |
| MK | 31,8 |
| TR | 40,0 |
| ZZ | 34,6 |
| 0707 00 05 | TR | 97,3 |
| ZZ | 97,3 |
| 0709 90 70 | EC | 28,8 |
| TR | 112,4 |
| ZZ | 70,6 |
| 0805 50 10 | AR | 63,8 |
| BR | 42,9 |
| CL | 88,7 |
| TR | 73,2 |
| UY | 59,6 |
| ZA | 86,1 |
| ZZ | 69,1 |
| 0808 10 80 | AR | 133,6 |
| BR | 79,2 |
| CL | 89,9 |
| CN | 75,7 |
| NZ | 111,7 |
| US | 140,0 |
| UY | 61,9 |
| ZA | 82,9 |
| ZZ | 96,9 |
| 0809 10 00 | AR | 89,7 |
| TR | 286,7 |
| XS | 152,4 |
| ZZ | 176,3 |
| 0809 20 95 | TR | 339,4 |
| ZZ | 339,4 |
| 0809 30 | TR | 179,1 |
| XS | 55,8 |
| ZZ | 117,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,0

AR

26,0

EC

26,0

MK

31,8

TR

40,0

ZZ

34,6

0707 00 05

TR

97,3

ZZ

97,3

0709 90 70

EC

28,8

TR

112,4

ZZ

70,6

0805 50 10

AR

63,8

BR

42,9

CL

88,7

TR

73,2

UY

59,6

ZA

86,1

ZZ

69,1

0808 10 80

AR

133,6

BR

79,2

CL

89,9

CN

75,7

NZ

111,7

US

140,0

UY

61,9

ZA

82,9

ZZ

96,9

0809 10 00

AR

89,7

TR

286,7

XS

152,4

ZZ

176,3

0809 20 95

TR

339,4

ZZ

339,4

0809 30

TR

179,1

XS

55,8

ZZ

117,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 646/2011 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 639/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 639/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 34.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 2 juillet 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 49,09 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 49,09 | 0,18 |
| 1701 12 10 (1) | 49,09 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 49,09 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 51,08 | 2,15 |
| 1701 99 10 (2) | 51,08 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,08 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,51 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

49,09

0,00

1701 11 90 (1)

49,09

0,18

1701 12 10 (1)

49,09

0,00

1701 12 90 (1)

49,09

0,00

1701 91 00 (2)

51,08

2,15

1701 99 10 (2)

51,08

0,00

1701 99 90 (2)

51,08

0,00

1702 90 95 (3)

0,51

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/10

---

DIRECTIVE 2011/66/UE DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive.

| (3) | La Norvège a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Norvège a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010.

| (5) | Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one à l'annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| (8) | Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (9) | Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence dans divers scénarios d'utilisation de bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (3)] ainsi que dans le scénario d'utilisation de bois en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 4b définie par l'OCDE (4)]. Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées. |
| --- | --- |

(9)

Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence dans divers scénarios d'utilisation de bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (3)] ainsi que dans le scénario d'utilisation de bois en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 4b définie par l'OCDE (4)]. Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (12) | Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.

3

(4)  Ibid.

4

---

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «44 | 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one | 4,5-dichloro-2-octyl-3(2H)isothiazolone
  No CE: 264-843-8
  No CAS: 64359-81-5 | 950 g/kg | 1er juillet 2013 | 30 juin 2015 | 30 juin 2023 | 8 | Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
  Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | Dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«44

4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one

4,5-dichloro-2-octyl-3(2H)isothiazolone

No CE: 264-843-8

No CAS: 64359-81-5

950 g/kg

1er juillet 2013

30 juin 2015

30 juin 2023

8

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

Dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

| 2) | Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

2)

Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/13

---

DIRECTIVE 2011/67/UE DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'abamectine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'abamectine figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'abamectine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'abamectine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 19 juin 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 19 juin 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 18 février 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 18 février 2011.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'abamectine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'abamectine à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'abamectine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'abamectine à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Compte tenu des risques mis en évidence pour les sédiments lorsque les produits sont utilisés à une certaine dose et rejetés vers une station d'épuration, il y a lieu d'exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour de tels usages, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les sédiments lorsque les produits sont utilisés à une certaine dose et rejetés vers une station d'épuration, il y a lieu d'exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour de tels usages, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les nourrissons et les enfants, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle de ces catégories de population. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les nourrissons et les enfants, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle de ces catégories de population.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir le traitement équitable des produits biocides contenant la substance active abamectine qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir le traitement équitable des produits biocides contenant la substance active abamectine qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (11) | Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il y a lieu dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «43 | Abamectine | L'abamectine est un mélange d'avermectine B1a et d'avermectine B1b | Abamectine: | Nom UICPA: non disponible |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«43

Abamectine

L'abamectine est un mélange d'avermectine B1a et d'avermectine B1b

Abamectine:

Nom UICPA: non disponible

| | No CE: non disponible |
| --- | --- |

No CE: non disponible

| | No CAS: 71751-41-2 |
| --- | --- |

No CAS: 71751-41-2

| | Avermectine B1a: | Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6'-[(S)-secbutyl]-21,24-dihydroxy-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl 2,6-dideoxy-4-O-(2,6-dideoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside |
| --- | --- | --- |

Avermectine B1a:

Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6'-[(S)-secbutyl]-21,24-dihydroxy-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl 2,6-dideoxy-4-O-(2,6-dideoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside

| | No CE: 265-610-3 |
| --- | --- |

No CE: 265-610-3

| | No CAS: 65195-55-3 |
| --- | --- |

No CAS: 65195-55-3

| | Avermectine B1b: | Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl2,6-didéoxy-4-O-(2,6-didéoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside |
| --- | --- | --- |

Avermectine B1b:

Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl2,6-didéoxy-4-O-(2,6-didéoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside

| | No CE: 265-611-9 |
| --- | --- |

No CE: 265-611-9

| | No CAS: 65195-56-4 |
| --- | --- |

No CAS: 65195-56-4

La substance active doit répondre à tous les critères de pureté suivants:

| | Abamectine:

  900 g/kg au minimum |
| --- | --- |

Abamectine:

900 g/kg au minimum

| | Avermectine B1a:

  830 g/kg au minimum |
| --- | --- |

Avermectine B1a:

830 g/kg au minimum

| | Avermectine B1b:

  80 g/kg au maximum |
| --- | --- |

Avermectine B1b:

80 g/kg au maximum

1er juillet 2013

30 juin 2015

30 juin 2023

18

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

Les produits qui sont appliqués de telle manière que les rejets dans une station d'épuration sont inévitables ne sont pas autorisés aux doses pour lesquelles l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union a mis en évidence des risques inacceptables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera aux exigences de l'article 5 et de l'annexe VI, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.

Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques. De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants».

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.

1

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/17

---

DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/68/UE DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent. |
| --- | --- |

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

| (2) | Depuis lors, l’OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a élaboré de nouveaux pour une autre variété. |
| --- | --- |

(2)

Depuis lors, l’OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a élaboré de nouveaux pour une autre variété.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence,

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de la partie A de l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de la partie B de l’annexe de la présente directive.

Article 3

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2012, les États membres peuvent décider d’appliquer les textes des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.

Article 4

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

2

(3)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.

3

(4)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.

4

---

ANNEXE

PARTIE A

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom commun | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Pisum sativum L. | Pois fourrager | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Brassica napus L. | Colza | TP 36/1 du 25.3.2004 |
| Helianthus annuus L. | Tournesol | TP 81/1 du 31.10.2002 |
| Linum usitatissimum L. | Lin textile/Lin oléagineux | TP 57/1 du 21.3.2007 |
| Avena nuda L. | Avoine nue | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) | Avoine cultivée et avoine byzantine | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Hordeum vulgare L. | Orge | TP 19/2rev. du 11.3.2010 |
| Oryza sativa L. | Riz | TP 16/1 du 18.11.2004 |
| Secale cereale L. | Seigle | TP 58/1 du 31.10.2002 |
| xTriticosecale Wittm. ex A. Camus | Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale | TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011 |
| Triticum aestivum L. | Blé | TP 3/4 rev. 2 du 16.2.2011 |
| Triticum durum Desf. | Blé dur | TP 120/2 du 6.11.2003 |
| Zea mays L. | Maïs | TP 2/3 du 11.3.2010 |
| Solanum tuberosum L. | Pomme de terre | TP 23/2 du 1.12.2005 |

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Pisum sativum L.

Pois fourrager

TP 7/2 du 11.3.2010

Brassica napus L.

Colza

TP 36/1 du 25.3.2004

Helianthus annuus L.

Tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Linum usitatissimum L.

Lin textile/Lin oléagineux

TP 57/1 du 21.3.2007

Avena nuda L.

Avoine nue

TP 20/1 du 6.11.2003

Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

Avoine cultivée et avoine byzantine

TP 20/1 du 6.11.2003

Hordeum vulgare L.

Orge

TP 19/2rev. du 11.3.2010

Oryza sativa L.

Riz

TP 16/1 du 18.11.2004

Secale cereale L.

Seigle

TP 58/1 du 31.10.2002

xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011

Triticum aestivum L.

Blé

TP 3/4 rev. 2 du 16.2.2011

Triticum durum Desf.

Blé dur

TP 120/2 du 6.11.2003

Zea mays L.

Maïs

TP 2/3 du 11.3.2010

Solanum tuberosum L.

Pomme de terre

TP 23/2 du 1.12.2005

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom commun | Principes directeurs de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Betterave fourragère | TG/150/3 du 4.11.1994 |
| Agrostis canina L. | Agrostide des chiens | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis gigantea Roth. | Agrostide géante | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis stolonifera L. | Agrostide stolonifère | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis capillaris L. | Agrostide commune | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Bromus catharticus Vahl | Brome cathartique | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Bromus sitchensis Trin. | Brome | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Dactylis glomerata L. | Dactyle | TG/31/8 du 17.4.2002 |
| Festuca arundinacea Schreber | Fétuque élevée | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| Festuca filiformis Pourr. | Fétuque ovine à feuilles menues | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca ovina L. | Fétuque ovine | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca pratensis Huds. | Fétuque des prés | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| Festuca rubra L. | Fétuque rouge | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina | Fétuque ovine durette | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| xFestulolium Asch. et Graebn. | Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium | TG/243/1 du 9.4.2008 |
| Lolium multiflorum Lam. | Ray-grass italien | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Lolium perenne L. | Ray-grass anglais | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Lolium x boucheanum Kunth | Ray-grass intermédiaire | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Phleum nodosum L. | Fléole noueuse | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Phleum pratense L. | Fléole | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Poa pratensis L. | Pâturin des prés | TG/33/6 du 12.10.1990 |
| Lupinus albus L. | Lupin blanc | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus angustifolius L. | Lupin à feuilles étroites | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus luteus L. | Lupin jaune | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Medicago sativa L. | Luzerne | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Medicago x varia T. Martyn | Luzerne bigarrée | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Trifolium pratense L. | Trèfle violet | TG/5/7 du 4.4.2001 |
| Trifolium repens L. | Trèfle blanc | TG/38/7 du 9.4.2003 |
| Vicia faba L. | Féverole | TG/8/6 du 17.4.2002 |
| Vicia sativa L. | Vesce commune | TG/32/6 du 21.10.1988 |
| Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. | Chou-navet ou rutabaga | TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009 |
| Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. | Radis oléifère | TG/178/3 du 4.4.2001 |
| Arachis hypogea L. | Arachide | TG/93/3 du 13.11.1985 |
| Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs | Navette | TG/185/3 du 17.4.2002 |
| Carthamus tinctorius L. | Carthame | TG/134/3 du 12.10.1990 |
| Gossypium spp. | Coton | TG/88/6 du 4.4.2001 |
| Papaver somniferum L. | Pavot | TG/166/3 du 24.3.1999 |
| Sinapis alba L. | Moutarde blanche | TG/179/3 du 4.4.2001 |
| Glycine max (L.) Merrill | Fèves de soja | TG/80/6 du 1.4.1998 |
| Sorghum bicolor (L.) Moench | Sorgho | TG/122/3 du 6.10.1989 |

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Betterave fourragère

TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostis canina L.

Agrostide des chiens

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth.

Agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

Agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

Agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Bromus catharticus Vahl

Brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

Brome

TG/180/3 du 4.4.2001

Dactylis glomerata L.

Dactyle

TG/31/8 du 17.4.2002

Festuca arundinacea Schreber

Fétuque élevée

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca filiformis Pourr.

Fétuque ovine à feuilles menues

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca ovina L.

Fétuque ovine

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca pratensis Huds.

Fétuque des prés

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

Fétuque ovine durette

TG/67/5 du 5.4.2006

xFestulolium Asch. et Graebn.

Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

TG/243/1 du 9.4.2008

Lolium multiflorum Lam.

Ray-grass italien

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium perenne L.

Ray-grass anglais

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium x boucheanum Kunth

Ray-grass intermédiaire

TG/4/8 du 5.4.2006

Phleum nodosum L.

Fléole noueuse

TG/34/6 du 7.11.1984

Phleum pratense L.

Fléole

TG/34/6 du 7.11.1984

Poa pratensis L.

Pâturin des prés

TG/33/6 du 12.10.1990

Lupinus albus L.

Lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

Lupin à feuilles étroites

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

Lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago sativa L.

Luzerne

TG/6/5 du 6.4.2005

Medicago x varia T. Martyn

Luzerne bigarrée

TG/6/5 du 6.4.2005

Trifolium pratense L.

Trèfle violet

TG/5/7 du 4.4.2001

Trifolium repens L.

Trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Vicia faba L.

Féverole

TG/8/6 du 17.4.2002

Vicia sativa L.

Vesce commune

TG/32/6 du 21.10.1988

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Chou-navet ou rutabaga

TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

Radis oléifère

TG/178/3 du 4.4.2001

Arachis hypogea L.

Arachide

TG/93/3 du 13.11.1985

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

Navette

TG/185/3 du 17.4.2002

Carthamus tinctorius L.

Carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

Gossypium spp.

Coton

TG/88/6 du 4.4.2001

Papaver somniferum L.

Pavot

TG/166/3 du 24.3.1999

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

TG/179/3 du 4.4.2001

Glycine max (L.) Merrill

Fèves de soja

TG/80/6 du 1.4.1998

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorgho

TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

PARTIE B

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom commun | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Allium cepa L. (groupe cepa) | Oignon et échalion | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium cepa L. (groupe Aggregatum) | Échalote | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium fistulosum L. | Ciboule | TP 161/1 du 11.3.2010 |
| Allium porrum L. | Poireau | TP 85/2 du 1.4.2009 |
| Allium sativum L. | Ail | TP 162/1 du 25.3.2004 |
| Allium schoenoprasum L. | Ciboulette | TP 198/1 du 1.4.2009 |
| Apium graveolens L. | Céleri | TP 82/1 du 13.3.2008 |
| Apium graveolens L. | Céleri-rave | TP 74/1 du 13.3.2008 |
| Asparagus officinalis L. | Asperge | TP 130/2 du 16.2.2011 |
| Beta vulgaris L. | Betterave rouge, y compris Cheltenham beet | TP 60/1 du 1.4.2009 |
| Brassica oleracea L. | Chou frisé | TP 90/1 du 16.2.2011 |
| Brassica oleracea L. | Chou-fleur | TP 45/2 du 11.3.2010 |
| Brassica oleracea L. | Brocoli | TP 151/2 du 21.3.2007 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Bruxelles | TP 54/2 du 1.12.2005 |
| Brassica oleracea L. | Chou-rave | TP 65/1 du 25.3.2004 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Milan, chou blanc et chou rouge | TP 48/3 du 16.2.2011 |
| Brassica rapa L. | Choux de Chine | TP 105/1 du 13.3.2008 |
| Capsicum annuum L. | Piment ou poivron | TP 76/2 du 21.3.2007 |
| Cichorium endivia L. | Chicorée frisée et scarole | TP 118/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée industrielle | TP 172/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée witloof | TP 173/1 du 25.3.2004 |
| Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai | Pastèque | TP 142/1 du 21.3.2007 |
| Cucumis melo L. | Melon | TP 104/2 du 21.3.2007 |
| Cucumis sativus L. | Concombre et cornichon | TP 61/2 du 13.3.2008 |
| Cucurbita pepo L. | Courgette | TP 119/1 du 25.3.2004 |
| Cynara cardunculus L. | Artichaut et cardon | TP 184/1 du 25.3.2004 |
| Daucus carota L. | Carotte et carotte fourragère | TP 49/3 du 13.3.2008 |
| Foeniculum vulgare Mill. | Fenouil | TP 183/1 du 25.3.2004 |
| Lactuca sativa L. | Laitue | TP 13/5 du 16.2.2011 |
| Lycopersicon esculentum Mill. | Tomate | TP 44/3 du 21.3.2007 |
| Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill | Persil | TP 136/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus coccineus L. | Haricot d’Espagne | TP 9/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus vulgaris L. | Haricot nain et haricot à rames | TP 12/3 du 1.4.2009 |
| Pisum sativum L. (partim) | Pois ridé, pois rond et mange-tout | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Raphanus sativus L. | Radis | TP 64/1 du 27.3.2002 |
| Solanum melongena L. | Aubergine | TP 117/1 du 13.3.2008 |
| Spinacia oleracea L. | Épinard | TP 55/3 du 11.3.2010 |
| Valerianella locusta (L.) Laterr. | Mâche | TP 75/2 du 21.3.2007 |
| Vicia faba L. (partim) | Fève | TP Broadbean/1 du 25.3.2004 |
| Zea mays L. (partim) | Maïs doux et maïs à éclater | TP 2/3 du 11.3.2010 |

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Allium cepa L. (groupe cepa)

Oignon et échalion

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

Échalote

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium fistulosum L.

Ciboule

TP 161/1 du 11.3.2010

Allium porrum L.

Poireau

TP 85/2 du 1.4.2009

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette

TP 198/1 du 1.4.2009

Apium graveolens L.

Céleri

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

Céleri-rave

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

Asperge

TP 130/2 du 16.2.2011

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

TP 60/1 du 1.4.2009

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TP 90/1 du 16.2.2011

Brassica oleracea L.

Chou-fleur

TP 45/2 du 11.3.2010

Brassica oleracea L.

Brocoli

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Chou de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Chou-rave

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

TP 48/3 du 16.2.2011

Brassica rapa L.

Choux de Chine

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/2 du 13.3.2008

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/1 du 25.3.2004

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/5 du 16.2.2011

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

TP 44/3 du 21.3.2007

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

Haricot d’Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/3 du 1.4.2009

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/2 du 11.3.2010

Raphanus sativus L.

Radis

TP 64/1 du 27.3.2002

Solanum melongena L.

Aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

Épinard

TP 55/3 du 11.3.2010

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP Broadbean/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/3 du 11.3.2010

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom commun | Principes directeurs de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Poirée, bette à cardes | TG/106/4 du 31.3.2004 |
| Brassica rapa L. | Navet | TG/37/10 du 4.4.2001 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne | TG/154/3 du 18.10.1996 |
| Cucurbita maxima Duchesne | Potiron | TG/155/4rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009 |
| Raphanus sativus L. | Radis noir | TG/63/6 du 24.3.1999 |
| Rheum rhabarbarum L. | Rhubarbe | TG/62/6 du 24.3.1999 |
| Scorzonera hispanica L. | Scorsonère | TG/116/4 du 24.3.2010 |

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG/106/4 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Navet

TG/37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

TG/154/3 du 18.10.1996

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron

TG/155/4rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009

Raphanus sativus L.

Radis noir

TG/63/6 du 24.3.1999

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG/62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère

TG/116/4 du 24.3.2010

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/24 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/24

---

DIRECTIVE 2011/69/UE DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'imidaclopride figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'imidaclopride figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'imidaclopride a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'imidaclopride a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

| (3) | L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 15 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 15 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'imidaclopride sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'imidaclopride à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'imidaclopride sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'imidaclopride à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, il y a lieu d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour des utilisations dans les installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE et à celles de l'annexe VI de ladite directive, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, il y a lieu d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour des utilisations dans les installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE et à celles de l'annexe VI de ladite directive, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les utilisateurs non professionnels, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les utilisateurs non professionnels, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.

| (9) | Au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d'exiger, le cas échéant, l'évaluation de la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les LMR applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(9)

Au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d'exiger, le cas échéant, l'évaluation de la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les LMR applicables ne seront pas dépassées.

| (10) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active imidaclopride qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(10)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active imidaclopride qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (12) | Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(12)

Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.04.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.06.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

4

---

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «42 | imidaclopride | (2E)-1-[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl]-N-nitroimidazolidin-2-imine
  No CE: 428-040-8
  No CAS: 138261-41-3 | 970 g/kg | 1er juillet 2013 | 30 juin 2015 | 30 juin 2023 | 18 | Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les population humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
  Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations dans des installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
  Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques. De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.
  Dans le cas des produits contenant de l'imidaclopride dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu'ils prennent toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«42

imidaclopride

(2E)-1-[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl]-N-nitroimidazolidin-2-imine

No CE: 428-040-8

No CAS: 138261-41-3

970 g/kg

1er juillet 2013

30 juin 2015

30 juin 2023

18

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les population humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.

Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations dans des installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques. De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.

Dans le cas des produits contenant de l'imidaclopride dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu'ils prennent toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.

1

---

DÉCISIONS

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/27

---

DÉCISION EUMM/1/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 1er juillet 2011

relative à la nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia

(2011/390/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (ci-après dénommée «EUMM Georgia»). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (ci-après dénommée «EUMM Georgia»).

| (2) | Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (2) prorogeant l’EUMM Georgia jusqu’au 14 septembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (2) prorogeant l’EUMM Georgia jusqu’au 14 septembre 2011.

| (3) | En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées à l’effet d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées à l’effet d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Andrzej TYSZKIEWICZ est nommé chef de mission de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia, pour la période du 18 juillet 2011 au 14 septembre 2011.

Article 2

La décision EUMM Georgia/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 3 septembre 2010 prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (3), est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.

1

(2)  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.

2

(3)  JO L 234 du 4.9.2010, p. 16.

3

---

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 175/28 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2011

concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

[notifiée sous le numéro C(2011) 4596]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/391/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

| (2) | Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (3) | La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique.

| (4) | Au cours des trois mois suivant lesdites publications, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet. |
| --- | --- |

(4)

Au cours des trois mois suivant lesdites publications, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet.

| (5) | Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne devraient plus être mis sur le marché. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne devraient plus être mis sur le marché.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances figurant à l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrites pour les types de produits concernés à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er juillet 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE

| Dénomination | Numéro CE | No CAS | Type de produit | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 1 | DE |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 5 | DE |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 9 | DE |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 23 | DE |
| 2-chloroacétamide | 201-174-2 | 79-07-2 | 3 | EE |
| 2-chloroacétamide | 201-174-2 | 79-07-2 | 6 | EE |
| 2-chloroacétamide | 201-174-2 | 79-07-2 | 13 | EE |
| Thiabendazole | 205-725-8 | 148-79-8 | 2 | ES |
| Thiabendazole | 205-725-8 | 148-79-8 | 13 | ES |
| 2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide] | 219-768-5 | 2527-58-4 | 13 | PL |
| Anhydride sulfureux | 231-195-2 | 7446-09-5 | 1 | DE |
| Anhydride sulfureux | 231-195-2 | 7446-09-5 | 2 | DE |
| Anhydride sulfureux | 231-195-2 | 7446-09-5 | 5 | DE |
| Anhydride sulfureux | 231-195-2 | 7446-09-5 | 6 | DE |
| Anhydride sulfureux | 231-195-2 | 7446-09-5 | 13 | DE |
| Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d’hydrogène/Perestane | 432-790-1 | — | 4 | HU |
| Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) | Polymère | 374572-91-5 | 1 | FR |
| Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) | Polymère | 57028-96-3 | 1 | FR |
| Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) | Polymère | 374572-91-5 | 5 | FR |
| Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) | Polymère | 57028-96-3 | 5 | FR |
| Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) | Polymère | 374572-91-5 | 6 | FR |
| Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) | Polymère | 57028-96-3 | 6 | FR |
| Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) | Polymère | 374572-91-5 | 13 | FR |
| Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) | Polymère | 57028-96-3 | 13 | FR |

Dénomination

Numéro CE

No CAS

Type de produit

État membre rapporteur

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

1

DE

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

5

DE

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

9

DE

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

23

DE

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

3

EE

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

6

EE

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

13

EE

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

2

ES

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

13

ES

2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide]

219-768-5

2527-58-4

13

PL

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

1

DE

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

2

DE

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

5

DE

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

6

DE

Anhydride sulfureux

231-195-2

7446-09-5

13

DE

Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d’hydrogène/Perestane

432-790-1

—

4

HU

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

1

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

1

FR

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

5

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

5

FR

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

6

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

6

FR

Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)

Polymère

374572-91-5

13

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

13

FR

---