# Journal officiel L 168/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.168.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 168 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année28 juin 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.168.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 168

Édition de langue française

Législation

54e année28 juin 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 623/2011 du Conseil du 27 juin 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 624/2011 de la Commission du 27 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 625/2011 de la Commission du 27 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/373/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juin 2011 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 7 |
| | | 2011/374/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction des avantages conférés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) | 8 |
| | | 2011/375/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2011 portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions | 10 |
| | * | Décision d'exécution 2011/376/PESC du Conseil du 27 juin 2011 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire | 11 |
| | | 2011/377/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4322] | 12 |
| | | 2011/378/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4385]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | 2011/379/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 relative aux paiements mensuels par le FEAGA des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres en mai 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4497] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 623/2011 du Conseil du 27 juin 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

o

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 624/2011 de la Commission du 27 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement d’exécution (UE) no 625/2011 de la Commission du 27 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

5

DÉCISIONS

2011/373/UE

*

Décision du Conseil du 10 juin 2011 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

7

2011/374/Euratom

*

Décision du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction des avantages conférés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

8

2011/375/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2011 portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions

10

*

Décision d'exécution 2011/376/PESC du Conseil du 27 juin 2011 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire

11

2011/377/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4322]

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 4322]

12

2011/378/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4385]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 4385]

1

16

2011/379/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 relative aux paiements mensuels par le FEAGA des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres en mai 2011
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4497]

[notifiée sous le numéro C(2011) 4497]

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/1

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Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil relative à sa signature et à son application provisoire, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, s’appliquera à titre provisoire à compter du 1er juillet 2011 (1).

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(1)  JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.

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RÈGLEMENTS

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 623/2011 DU CONSEIL

du 27 juin 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.

| (2) | Compte tenu de l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

| (3) | Au vu de l'urgence, et afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement au moment de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

Au vu de l'urgence, et afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement au moment de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont retirées de la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 95 du 14.4.2005. p. 1.

1

---

ANNEXE

Entités visées à l'article 1er

| 1. | APROCANCI (l'Association des producteurs de caoutchouc naturel de Côte d'Ivoire) |
| --- | --- |
| 2. | SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité) |
| 3. | RTI (Radiodiffusion télévision ivoirienne) |

1.

APROCANCI (l'Association des producteurs de caoutchouc naturel de Côte d'Ivoire)

2.

SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité)

3.

RTI (Radiodiffusion télévision ivoirienne)

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| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 624/2011 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 23,1 |
| MK | 48,7 |
| TR | 63,9 |
| ZZ | 45,2 |
| 0707 00 05 | TR | 96,5 |
| ZZ | 96,5 |
| 0709 90 70 | TR | 108,8 |
| ZZ | 108,8 |
| 0805 50 10 | AR | 61,7 |
| BR | 40,6 |
| TR | 68,3 |
| UY | 65,6 |
| ZA | 105,5 |
| ZZ | 68,3 |
| 0808 10 80 | AR | 134,9 |
| BR | 75,8 |
| CA | 105,9 |
| CL | 88,5 |
| CN | 118,6 |
| NZ | 112,4 |
| US | 168,2 |
| UY | 91,7 |
| ZA | 100,2 |
| ZZ | 110,7 |
| 0809 10 00 | AR | 89,7 |
| TR | 281,4 |
| ZZ | 185,6 |
| 0809 20 95 | TR | 342,5 |
| ZZ | 342,5 |
| 0809 30 | EC | 116,4 |
| TR | 179,1 |
| ZZ | 147,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

23,1

MK

48,7

TR

63,9

ZZ

45,2

0707 00 05

TR

96,5

ZZ

96,5

0709 90 70

TR

108,8

ZZ

108,8

0805 50 10

AR

61,7

BR

40,6

TR

68,3

UY

65,6

ZA

105,5

ZZ

68,3

0808 10 80

AR

134,9

BR

75,8

CA

105,9

CL

88,5

CN

118,6

NZ

112,4

US

168,2

UY

91,7

ZA

100,2

ZZ

110,7

0809 10 00

AR

89,7

TR

281,4

ZZ

185,6

0809 20 95

TR

342,5

ZZ

342,5

0809 30

EC

116,4

TR

179,1

ZZ

147,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 625/2011 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 601/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 601/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 162 du 22.6.2011, p. 12.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 28 juin 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 47,06 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 47,06 | 0,79 |
| 1701 12 10 (1) | 47,06 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 47,06 | 0,49 |
| 1701 91 00 (2) | 51,93 | 1,89 |
| 1701 99 10 (2) | 51,93 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,93 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,52 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

47,06

0,00

1701 11 90 (1)

47,06

0,79

1701 12 10 (1)

47,06

0,00

1701 12 90 (1)

47,06

0,49

1701 91 00 (2)

51,93

1,89

1701 99 10 (2)

51,93

0,00

1701 99 90 (2)

51,93

0,00

1702 90 95 (3)

0,52

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 2011

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

(2011/373/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 5,

vu la proposition du gouvernement suédois,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | M. Lars HEIKENSTEN, membre de la Cour des comptes, a présenté sa démission prenant effet le 15 mai 2011. |
| --- | --- |

(1)

M. Lars HEIKENSTEN, membre de la Cour des comptes, a présenté sa démission prenant effet le 15 mai 2011.

| (2) | Il y a lieu dès lors de procéder au remplacement de M. Lars HEIKENSTEN pour la durée de son mandat restant à courir, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu dès lors de procéder au remplacement de M. Lars HEIKENSTEN pour la durée de son mandat restant à courir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. H.G. WESSBERG est nommé membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de M. Lars HEIKENSTEIN restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au 29 février 2012.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.

---

(1)  Avis du 7 juin 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 2011

relative à la reconduction des avantages conférés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

(2011/374/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 48,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée «HKG») en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée «HKG») en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.

| (2) | Par sa décision 2002/355/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune accordé à la HKG pour onze ans à compter du 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2002/355/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune accordé à la HKG pour onze ans à compter du 1er janvier 1999.

| (3) | Par sa décision 74/296/Euratom (3) et sa décision du 16 novembre 1992 (4), le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l’annexe III du traité, pour une période de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 1974. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision 74/296/Euratom (3) et sa décision du 16 novembre 1992 (4), le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l’annexe III du traité, pour une période de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 1974.

| (4) | Par sa décision 2002/356/Euratom (5), le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG pour une période de onze ans à compter du 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

(4)

Par sa décision 2002/356/Euratom (5), le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG pour une période de onze ans à compter du 1er janvier 1999.

| (5) | Par lettre datée du 26 avril 2010, la HKG, à Hamm, a demandé la reconduction de ses avantages fiscaux pour la nouvelle période pour laquelle le statut d’entreprise commune lui a été octroyé. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre datée du 26 avril 2010, la HKG, à Hamm, a demandé la reconduction de ses avantages fiscaux pour la nouvelle période pour laquelle le statut d’entreprise commune lui a été octroyé.

| (6) | L’objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées. |
| --- | --- |

(6)

L’objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

| (7) | Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté, car à ce jour aucun réacteur à haute température n’a été définitivement mis à l’arrêt dans la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté, car à ce jour aucun réacteur à haute température n’a été définitivement mis à l’arrêt dans la Communauté.

| (8) | La mise en œuvre de ces programmes est donc importante, car elle permet d’acquérir une expérience utile pour le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires. |
| --- | --- |

(8)

La mise en œuvre de ces programmes est donc importante, car elle permet d’acquérir une expérience utile pour le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires.

| (9) | La HKG devrait donc bénéficier d’une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d’un allégement de ses charges financières. |
| --- | --- |

(9)

La HKG devrait donc bénéficier d’une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d’un allégement de ses charges financières.

| (10) | Des arrangements pour le financement des activités de la HKG ont été conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(10)

Des arrangements pour le financement des activités de la HKG ont été conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017.

| (11) | Il convient donc de reconduire les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du statut d’entreprise commune, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017, |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de reconduire les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du statut d’entreprise commune, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres reconduisent pour huit ans à compter du 1er janvier 2010 les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG):

| 1) | dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer); |
| --- | --- |

1)

dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);

| 2) | dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité:






  — | l’exonération de l’impôt foncier (Grundsteuer), |
| --- | --- | --- |

2)

dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité:

—

l’exonération de l’impôt foncier (Grundsteuer),

| — | l’exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l’article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme. |
| --- | --- |

—

l’exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l’article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme.

Article 2

Les avantages énumérés à l’article 1er sont accordés à la HKG à condition que la Commission européenne ait accès à toutes les connaissances industrielles, techniques et économiques, y compris les informations relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et du programme de surveillance des installations nucléaires confinées. Cette obligation s’étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.

Article 3

Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

CZOMBA S.

---

(1)  JO L 165 du 20.6.1974, p. 7.

1

(2)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 53.

2

(3)  JO L 165 du 20.6.1974, p. 14.

3

(4)  Non publiée au Journal officiel.

4

Journal officiel

(5)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 54.

5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2011

portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions

(2011/375/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 22 décembre 2009 et 18 janvier 2010, le Conseil a adopté respectivement les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Les 22 décembre 2009 et 18 janvier 2010, le Conseil a adopté respectivement les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Sergio CHIAMPARINO et Savino Antonio SANTARELLA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Luigi MONTANARO et Giuseppe VARACALLI, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Sergio CHIAMPARINO et Savino Antonio SANTARELLA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Luigi MONTANARO et Giuseppe VARACALLI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Alessandro COSIMI, Sindaco del Comune di Livorno |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Alessandro COSIMI, Sindaco del Comune di Livorno

| — | M. Roberto RUOCCO, Vicesindaco del Comune di Cerignola (FG) |
| --- | --- |

—

M. Roberto RUOCCO, Vicesindaco del Comune di Cerignola (FG)

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Laura ARDITO, Consigliere comunale di Arese (MI) |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Laura ARDITO, Consigliere comunale di Arese (MI)

| — | M. Giuseppe VARACALLI, Sindaco del Comune di Gerace (RC) (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

M. Giuseppe VARACALLI, Sindaco del Comune di Gerace (RC) (changement de mandat).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/376/PESC DU CONSEIL

du 27 juin 2011

mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, en liaison avec l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC.

| (2) | Compte tenu de l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC, |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

1

---

ANNEXE

Entités visées à l'article 1er

| 1. | APROCANCI (l'Association des producteurs de caoutchouc naturel de Côte d'Ivoire) |
| --- | --- |
| 2. | SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité) |
| 3. | RTI (Radiodiffusion télévision ivoirienne) |

1.

APROCANCI (l'Association des producteurs de caoutchouc naturel de Côte d'Ivoire)

2.

SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité)

3.

RTI (Radiodiffusion télévision ivoirienne)

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2011

modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon

[notifiée sous le numéro C(2011) 4322]

(2011/377/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions de la Commission 2009/471/CE (3) et 2010/560/UE (4), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 27 décembre 2010, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge et en raison du problème de piraterie dans l’océan Indien, il convient d’accorder une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions de la Commission 2009/471/CE (3) et 2010/560/UE (4), une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 27 décembre 2010, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge et en raison du problème de piraterie dans l’océan Indien, il convient d’accorder une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011.

| (2) | Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (5) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 8 novembre 2010, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe pour 4 000 tonnes de conserves de thon. Pour la première fois, la République des Seychelles a sollicité une dérogation aux règles d’origine pour les longes de thon, pour un volume de 1 000 tonnes. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En outre, la menace de piraterie entraîne une diminution du nombre de jours de pêche dans des zones rémunératrices mais à haut risque. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (5) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 8 novembre 2010, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe pour 4 000 tonnes de conserves de thon. Pour la première fois, la République des Seychelles a sollicité une dérogation aux règles d’origine pour les longes de thon, pour un volume de 1 000 tonnes. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En outre, la menace de piraterie entraîne une diminution du nombre de jours de pêche dans des zones rémunératrices mais à haut risque. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011.

| (3) | Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (6) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 11 janvier 2011, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 28 janvier 2011, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires, selon lesquelles l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard au problème de piraterie dans l’océan Indien. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (6) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décisions 2009/471/CE et 2010/560/UE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 11 janvier 2011, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 28 janvier 2011, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires, selon lesquelles l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard au problème de piraterie dans l’océan Indien. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 se prolonge, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2011.

| (4) | Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2010 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AfOA-UE), n’est pas entré en vigueur, pas plus qu’il n’a été appliqué à titre provisoire avant cette date. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2010 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AfOA-UE), n’est pas entré en vigueur, pas plus qu’il n’a été appliqué à titre provisoire avant cette date.

| (5) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2011. S’il y a encore lieu d’accorder une dérogation en 2011, la situation globale, y compris l’état d’avancement de la ratification de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, sera réévaluée en 2012. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2011. S’il y a encore lieu d’accorder une dérogation en 2011, la situation globale, y compris l’état d’avancement de la ratification de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, sera réévaluée en 2012.

| (6) | Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire AfOA-UE. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire AfOA-UE. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

| (7) | La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AfOA au titre de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE. Les parties AfOA signataires de l’accord ont donc souscrit une déclaration politique unilatérale concernant les dérogations pour le thon accordées en 2011 en vertu de laquelle lesdits pays renoncent à la quantité annuelle globale liée à la dérogation automatique applicable à 2011 au cas où l’accord serait provisoirement appliqué ou entrerait en vigueur au cours de ladite année. Il convient donc de fixer, pour 2011, les volumes contingentaires à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République de Maurice, à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République des Seychelles et à 2 000 tonnes de conserves de thon et 500 tonnes de longes de thon pour la République de Madagascar. |
| --- | --- |

(7)

La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AfOA au titre de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE. Les parties AfOA signataires de l’accord ont donc souscrit une déclaration politique unilatérale concernant les dérogations pour le thon accordées en 2011 en vertu de laquelle lesdits pays renoncent à la quantité annuelle globale liée à la dérogation automatique applicable à 2011 au cas où l’accord serait provisoirement appliqué ou entrerait en vigueur au cours de ladite année. Il convient donc de fixer, pour 2011, les volumes contingentaires à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République de Maurice, à 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour la République des Seychelles et à 2 000 tonnes de conserves de thon et 500 tonnes de longes de thon pour la République de Madagascar.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/603/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

La décision 2008/691/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La décision 2008/751/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 23.7.2008, p. 9.

2

(3)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 46.

3

(4)  JO L 245 du 17.9.2010, p. 35.

4

(5)  JO L 225 du 23.8.2008, p. 17.

5

(6)  JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.

6

---

ANNEXE I

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1668 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 à 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2009 à 31.12.2009 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2010 à 31.12.2010 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2011 à 31.12.2011 | 3 000 tonnes |
| 09.1669 | 1604 14 16 | Longes de thon | 1.1.2008 à 31.12.2008 | 600 tonnes |
| 1.1.2009 à 31.12.2009 | 600 tonnes |
| 1.1.2010 à 31.12.2010 | 600 tonnes |
| 1.1.2011 à 31.12.2011 | 600 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantités

09.1668

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 à 31.12.2008

3 000 tonnes

1.1.2009 à 31.12.2009

3 000 tonnes

1.1.2010 à 31.12.2010

3 000 tonnes

1.1.2011 à 31.12.2011

3 000 tonnes

09.1669

1604 14 16

Longes de thon

1.1.2008 à 31.12.2008

600 tonnes

1.1.2009 à 31.12.2009

600 tonnes

1.1.2010 à 31.12.2010

600 tonnes

1.1.2011 à 31.12.2011

600 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 16.04 du SH.»

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1666 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 à 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2009 à 31.12.2009 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2010 à 31.12.2010 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2011 à 31.12.2011 | 3 000 tonnes |
| 09.1630 | 1604 14 16 | Longes de thon | 1.1.2011 à 31.12.2011 | 600 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantité

09.1666

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 à 31.12.2008

3 000 tonnes

1.1.2009 à 31.12.2009

3 000 tonnes

1.1.2010 à 31.12.2010

3 000 tonnes

1.1.2011 à 31.12.2011

3 000 tonnes

09.1630

1604 14 16

Longes de thon

1.1.2011 à 31.12.2011

600 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 16.04 du SH.»

1

---

ANNEXE III

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1645 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 à 31.12.2008 | 2 000 tonnes |
| 1.1.2009 à 31.12.2009 | 2 000 tonnes |
| 1.1.2010 à 31.12.2010 | 2 000 tonnes |
| 1.1.2011 à 31.12.2011 | 2 000 tonnes |
| 09.1646 | 1604 14 16 | Longes de thon | 1.1.2008 à 31.12.2008 | 500 tonnes |
| 1.1.2009 à 31.12.2009 | 500 tonnes |
| 1.1.2010 à 31.12.2010 | 500 tonnes |
| 1.1.2011 à 31.12.2011 | 500 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantités

09.1645

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 à 31.12.2008

2 000 tonnes

1.1.2009 à 31.12.2009

2 000 tonnes

1.1.2010 à 31.12.2010

2 000 tonnes

1.1.2011 à 31.12.2011

2 000 tonnes

09.1646

1604 14 16

Longes de thon

1.1.2008 à 31.12.2008

500 tonnes

1.1.2009 à 31.12.2009

500 tonnes

1.1.2010 à 31.12.2010

500 tonnes

1.1.2011 à 31.12.2011

500 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 16.04 du SH.»

1

---

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/16

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2011

modifiant l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2011) 4385]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/378/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 67, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.

| (2) | Parmi ces mesures préventives figure l’obligation pour les États membres de veiller à ce que la manipulation du virus vivant de la fièvre aphteuse pour la recherche et le diagnostic ne se fasse que dans les laboratoires agréés figurant à l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE. |
| --- | --- |

(2)

Parmi ces mesures préventives figure l’obligation pour les États membres de veiller à ce que la manipulation du virus vivant de la fièvre aphteuse pour la recherche et le diagnostic ne se fasse que dans les laboratoires agréés figurant à l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE.

| (3) | L’Espagne a officiellement informé la Commission que le Centro de Investigación en Sanidad Animal (CISA) de Valdeolmos (Madrid) remplit les exigences fixées à l’article 65 de la directive 2003/85/CE. Elle a demandé que le CISA soit ajouté à la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse, liste établie à l’annexe XI, partie A, de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a officiellement informé la Commission que le Centro de Investigación en Sanidad Animal (CISA) de Valdeolmos (Madrid) remplit les exigences fixées à l’article 65 de la directive 2003/85/CE. Elle a demandé que le CISA soit ajouté à la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse, liste établie à l’annexe XI, partie A, de ladite directive.

| (4) | Aussi est-il nécessaire de modifier la ligne relative à l’Espagne dans la liste des laboratoires nationaux établie à l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE. |
| --- | --- |

(4)

Aussi est-il nécessaire de modifier la ligne relative à l’Espagne dans la liste des laboratoires nationaux établie à l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE, la ligne concernant l’Espagne est remplacée par l’inscription suivante:

| «ES | Espagne | — | Laboratorio Central de Sanidad Animal, Algete, Madrid, |
| --- | --- | --- | --- |

«ES

Espagne

—

Laboratorio Central de Sanidad Animal, Algete, Madrid,

| — | Centro de Investigación en Sanidad Animal (CISA), Valdeolmos, Madrid, |
| --- | --- |

—

Centro de Investigación en Sanidad Animal (CISA), Valdeolmos, Madrid,

Espagne»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

1

---

| 28.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 168/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/17

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2011

relative aux paiements mensuels par le FEAGA des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres en mai 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 4497]

(2011/379/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, et son article 16,

vu le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il appartient à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, de décider des paiements mensuels destinés à rembourser aux États membres les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, au cours d’une période de référence, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et de mettre à leur disposition les crédits nécessaires. Cette décision est prise sur la base des renseignements communiqués par les États membres à la Commission en application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006. |
| --- | --- |

(1)

Il appartient à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, de décider des paiements mensuels destinés à rembourser aux États membres les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, au cours d’une période de référence, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et de mettre à leur disposition les crédits nécessaires. Cette décision est prise sur la base des renseignements communiqués par les États membres à la Commission en application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006.

| (2) | En vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31 dudit règlement dans le cadre de l’apurement des comptes, réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels aux États membres lorsqu’elle n’est pas à même de constater, sur la base des déclarations de dépenses ou des renseignements fournis par ceux-ci, que l’engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables. Avant de ce faire, la Commission doit avoir donné aux États membres concernés la possibilité de présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31 dudit règlement dans le cadre de l’apurement des comptes, réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels aux États membres lorsqu’elle n’est pas à même de constater, sur la base des déclarations de dépenses ou des renseignements fournis par ceux-ci, que l’engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables. Avant de ce faire, la Commission doit avoir donné aux États membres concernés la possibilité de présenter leurs observations.

| (3) | La Commission doit veiller au respect par les États membres des termes et délais prévus par la réglementation communautaire pour le paiement des aides ou primes au bénéfice des ayants droit, en tant qu’élément de la régularité des dépenses y afférentes. Elle est tenue, en application de l’article 16 du règlement (CE) no 1290/2005, de considérer comme non admissibles les paiements effectués hors des délais prévus par la législation communautaire. Ce faisant, la Commission doit réduire le montant des paiements mensuels accordés aux États membres et moduler l’impact financier de la réduction proportionnellement au retard intervenu lors du paiement, par l’application des taux prévus à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2006. Elle applique toutefois, conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des taux de réduction nuls ou inférieurs à ceux prévus si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres concernés. |
| --- | --- |

(3)

La Commission doit veiller au respect par les États membres des termes et délais prévus par la réglementation communautaire pour le paiement des aides ou primes au bénéfice des ayants droit, en tant qu’élément de la régularité des dépenses y afférentes. Elle est tenue, en application de l’article 16 du règlement (CE) no 1290/2005, de considérer comme non admissibles les paiements effectués hors des délais prévus par la législation communautaire. Ce faisant, la Commission doit réduire le montant des paiements mensuels accordés aux États membres et moduler l’impact financier de la réduction proportionnellement au retard intervenu lors du paiement, par l’application des taux prévus à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2006. Elle applique toutefois, conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des taux de réduction nuls ou inférieurs à ceux prévus si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres concernés.

| (4) | La Commission a constaté qu’une partie des dépenses effectuées jusqu’au 31 mars 2011 par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni est intervenue au-delà des délais réglementaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a constaté qu’une partie des dépenses effectuées jusqu’au 31 mars 2011 par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni est intervenue au-delà des délais réglementaires.

| (5) | La Commission estime que des conditions particulières de gestion se sont présentées pour certaines mesures ou que des justifications fondées ont été apportées par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et que celles-ci permettent d’appliquer des taux de réductions inférieurs ou nuls comme indiqué ci-dessous. |
| --- | --- |

(5)

La Commission estime que des conditions particulières de gestion se sont présentées pour certaines mesures ou que des justifications fondées ont été apportées par la Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et que celles-ci permettent d’appliquer des taux de réductions inférieurs ou nuls comme indiqué ci-dessous.

| (6) | Le montant des paiements suivants effectués hors des délais réglementaires doit être porté en réduction des paiements mensuels à effectuer aux États membres concernés: 13 215,75 EUR pour l’Irlande, 1 599 146,78 EUR pour la Grèce, 1 678 840,21 EUR pour l’Espagne, 6 820 961,97 pour la France, 1 238 597,55 EUR pour l’Italie, 1 840 302,79 EUR pour le Portugal, 82 816,73 EUR pour la Roumanie, 346 334,22 EUR pour la Slovaquie et 156 316,53 EUR pour le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(6)

Le montant des paiements suivants effectués hors des délais réglementaires doit être porté en réduction des paiements mensuels à effectuer aux États membres concernés: 13 215,75 EUR pour l’Irlande, 1 599 146,78 EUR pour la Grèce, 1 678 840,21 EUR pour l’Espagne, 6 820 961,97 pour la France, 1 238 597,55 EUR pour l’Italie, 1 840 302,79 EUR pour le Portugal, 82 816,73 EUR pour la Roumanie, 346 334,22 EUR pour la Slovaquie et 156 316,53 EUR pour le Royaume-Uni.

| (7) | Les États membres concernés ont été avertis des réductions proposées. Il leur a été demandé de fournir des informations et de faire connaître leur point de vue. Les réductions ont été calculées en tenant compte des informations reçues par la Commission, |
| --- | --- |

(7)

Les États membres concernés ont été avertis des réductions proposées. Il leur a été demandé de fournir des informations et de faire connaître leur point de vue. Les réductions ont été calculées en tenant compte des informations reçues par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les paiements mensuels destinés à couvrir les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres, dans le cadre du FEAGA, au cours du mois de mai 2011, sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

La présente décision ne préjuge pas celles qui pourraient être prises par la Commission dans le cadre des procédures d’apurement des comptes et d’apurement de conformité, et dans celui des procédures prévues par les articles 17 et 17 bis du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

| (en EUR) |
| --- |
| BELGIQUE | 6 410 000 |
| BULGARIE | 16 630 000 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 1 540 000 |
| DANEMARK | 1 040 000 |
| ALLEMAGNE | 15 290 000 |
| ESTONIE | 560 000 |
| IRLANDE | 9 640 000 |
| GRÈCE | 9 870 000 |
| ESPAGNE | 111 790 000 |
| FRANCE | 79 950 000 |
| ITALIE | 168 260 000 |
| CHYPRE | 1 439 000 |
| LETTONIE | 2 280 000 |
| LITUANIE | 6 570 000 |
| LUXEMBOURG | 59 000 |
| HONGRIE | 17 480 000 |
| MALTE | 92 000 |
| PAYS-BAS | 40 450 000 |
| AUTRICHE | 970 000 |
| POLOGNE | 61 270 000 |
| PORTUGAL | 27 190 000 |
| ROUMANIE | 58 430 000 |
| SLOVÉNIE | 1 190 000 |
| SLOVAQUIE | 4 230 000 |
| FINLANDE | 300 000 |
| SUÈDE | –1 470 000 |
| ROYAUME-UNI | 101 780 000 |

(en EUR)

BELGIQUE

6 410 000

BULGARIE

16 630 000

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1 540 000

DANEMARK

1 040 000

ALLEMAGNE

15 290 000

ESTONIE

560 000

IRLANDE

9 640 000

GRÈCE

9 870 000

ESPAGNE

111 790 000

FRANCE

79 950 000

ITALIE

168 260 000

CHYPRE

1 439 000

LETTONIE

2 280 000

LITUANIE

6 570 000

LUXEMBOURG

59 000

HONGRIE

17 480 000

MALTE

92 000

PAYS-BAS

40 450 000

AUTRICHE

970 000

POLOGNE

61 270 000

PORTUGAL

27 190 000

ROUMANIE

58 430 000

SLOVÉNIE

1 190 000

SLOVAQUIE

4 230 000

FINLANDE

300 000

SUÈDE

–1 470 000

ROYAUME-UNI

101 780 000

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