LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL

DES ETATS-UNIS

Introduction à l'intention des Juges

et Administrateurs judiciaires des pays étrangers

Leonidas Ralph Mecham, Directeur du

Bureau administratif des juridictions fédérales des

Etats-Unis
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LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL

DES ETATS-UNIS

Introduction à l'intention des Juges

et Administrateurs judiciaires des pays étrangers

Article III Judges Division

Office of Judges Programs

Administrative Office of the U.S. Courts

Thurgood Marshall Federal Judiciary Building

Washington, D.C. 20544

2001

2EME EDITION

La présente publication a été rédigée par le

Bureau administratif des juridictions fédérales

des Etats-Unis [Administrative Office of the

United States Courts] aux fins de présenter les

principes de base du système judiciaire fédéral

américain, son organisation et son

administration, les rapports qu'il entretient, d'une

part, avec le pouvoir législatif et le pouvoir

exécutif du gouvernement fédéral et, d'autre

part, avec les systèmes judiciaires des différents

Etats de l'Union. Le Bureau administratif,

organisation centrale de soutien du pouvoir

judiciaire, a pour mission d'offrir une large

gamme de services administratifs destinés au

fonctionnement des juridictions fédérales dans

le domaine de la gestion, ainsi qu'en matière

juridique, technique, de communication, etc.
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AVANT-PROPOS

La présente brochure a pour objet de présenter aux juges et administrateurs judiciaires des pays

étrangers les principes de base du système judiciaire fédéral des Etats-Unis, son organisation et

son administration, ainsi que les rapports qu'il entretient avec les pouvoirs législatif et exécutif

du gouvernement. Il a été préparé par l'Office des programmes relatifs aux Juges [Office of

Judges Programs] du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis

[Administrative Office of the United States Courts], à la requête de la Commission du Conseil

judiciaire sur les relations judiciaires internationales [Judicial Conference Committee on

International Judicial Relations].

Le Conseil judiciaire des Etats-Unis est l'organe national des juridictions fédérales chargé

d'élaborer les politiques générales. Habilité par la loi, il est présidé par le Président de la Cour

suprême des Etats-Unis et se compose de 26 autres juges - le Président de chacune des 13 Cours

d’appel fédérales, un Juge de district (juridiction de premier degré) élu dans chacun des 12

circuits géographiques, et le Président du Tribunal de commerce international des Etats-Unis

[United States Court of International Trade].

Le Conseil judiciaire bénéficie dans ses activités de l’assistance de plus de 20

commissions, dont les membres sont nommés par le Président de la Cour suprême fédérale. La

Commission sur les relations judiciaires internationales est composée de plusieurs juges fédéraux

et d'un membre de liaison issu du Département d’Etat. Son mandat comprend, entre autres, les

responsabilités suivantes :

• coordonner les rapports entre le pouvoir judiciaire fédéral et les organismes judiciaires

étrangers et autres organismes portant un intérêt aux relations judiciaires internationales ainsi

qu’à l’instauration et aux progrès du principe de légalité ;

• exercer des fonctions de relais des communications sur des questions d'intérêt commun, entre le

Président de la Cour suprême fédérale, le Conseil judiciaire, le pouvoir judiciaire fédéral et les

juridictions étrangères et organismes judiciaires internationaux.
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TABLE DES MATIERES

Constitution des Etats-Unis et gouvernement fédéral :

Pouvoir législatif

Pouvoir exécutif

Pouvoir judiciaire

Rôle des juridictions fédérales dans le système de gouvernement américain :

Juridictions fédérales et Congrès 

Juridictions fédérales et pouvoir exécutif

Juridictions fédérales et public

Structure des juridictions fédérales :

Tribunaux de première instance

Cours d’appel

Cour suprême des Etats-Unis

Circonscriptions géographiques des juridictions fédérales américaines

Compétence des juridictions fédérales :

Rapports entre les juridictions d’Etat et les juridictions fédérales

Types d’actions pouvant être intentées devant les juridictions fédérales et les juridictions

d’Etat

Juges fédéraux des Etats-Unis :

Nomination des juges

Déontologie judiciaire fédérale

Rémunération des juges

Juges doyens et juges en retraite

Formation des juges

Auxiliaires de justice

Caractéristiques distinctives du système judiciaire américain :

Système accusatoire

Système de common law

Frais de justice

Exécution des décisions judiciaires

Règles de procédure contentieuse

Transcription des procédures judiciaires

Publication des décisions judiciaires
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Bref exposé de la procédure judiciaire fédérale :

Affaires civiles

Affaires pénales

Fonctions de juré

Affaires de faillite

Procédure d'appel

Administration judiciaire fédérale :

Juridictions individuelles

Auxiliaires de justice

Commissions judiciaires des circuits

Conseil judiciaire des Etats-Unis

Bureau administratif des juridictions fédérales

Centre judiciaire fédéral

Commission fédérale d'imposition des peines

Budget judiciaire

Locaux, installations et sécurité des Palais de Justice

Technologie de l'information au sein du pouvoir judiciaire

Planification stratégique et efficacité de gestion dans les juridictions fédérales

Responsabilité :

Mécanismes disciplinaires

Autres mécanismes officiels

Mécanismes officieux

Questions courantes sur la procédure judiciaire fédérale

Termes juridiques courants

Informations sur le Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis

Sources d'informations complémentaires
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LISTE DES CARACTERISTIQUES

Article III de la Constitution des Etats-Unis

Juridictions fédérales des Etats-Unis

Circonscriptions géographiques des Cours d’appel fédérales

et des Tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis

Exemples de domaines de compétence des juridictions fédérales

et des juridictions d’Etat

Code de déontologie des juges fédéraux américains

Qualifications des jurés et exemptions

Conditions des fonctions de juré

Types de procédure de faillite

Caractéristiques de l’Administration judiciaire fédérale

Conseil judiciaire des Etats-Unis

Commissions du Conseil judiciaire

Fonctions du Bureau administratif
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CONSTITUTION DES ETATS-UNIS ET

GOUVERNEMENT FEDERAL

Les deux caractéristiques essentielles

du système de gouvernement établies par la

Constitution des Etats-Unis sont :

• le fédéralisme et

• le système d'équilibre instauré entre les

trois pouvoirs distincts du gouvernement.

La Constitution des Etats-Unis, adoptée en 1789 et rarement amendée depuis, constitue la loi

suprême du pays. Elle a instauré une république dans laquelle les Etats individuels conservent

une souveraineté et des pouvoirs considérables. Chaque Etat dispose par exemple de ses propres

pouvoirs élus, à savoir : l’Exécutif (Gouverneur), le Corps législatif et le Judiciaire. Le

gouvernement fédéral - ou national - est doté de pouvoirs certes importants, mais limités. Il ne

peut en effet exercer que les pouvoirs spécifiés par la Constitution qui réserve tous les autres

pouvoirs aux Etats et au peuple. Ce système de répartition des pouvoirs entre le gouvernement

national et ceux des Etats porte le nom de fédéralisme.

La Déclaration des droits [Bill of Rights] correspond aux dix premiers amendements

apportés à la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux des personnes et les protège

contre les actions irrégulières du gouvernement. Au nombre de ces droits ainsi protégés se

trouvent : la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit de demander réparation des

préjudices, le droit d'être à l'abri des perquisitions et saisies abusives, le droit de bénéficier de

voies de droit régulières, la protection contre l'incrimination forcée de soi-même, la protection à

l’encontre des saisies de biens sans juste compensation, le droit de bénéficier d'un procès rapide

et public en matière pénale, le droit à un procès par jury tant en matière pénale qu'en matière

civile, et le droit à l’assistance d’un avocat en cas de poursuites pénales.

La Constitution a instauré trois pouvoirs distincts, à savoir le pouvoir législatif (Article

Ier), le pouvoir exécutif (Article II) et le pouvoir judiciaire (Article III). Ces trois pouvoirs du

gouvernement fédéral fonctionnent dans le cadre d'un système constitutionnel appelé équilibre

des pouvoirs [checks and balances]. Chacun d’entre eux est officiellement distinct des deux

autres et dispose d’une certaine autorité constitutionnelle de contrôle sur les actions de ceux-ci.

POUVOIR LEGISLATIF

Le Congrès, Corps législatif national des Etats-Unis, est composé de deux assemblées ou

chambres : le Sénat et la Chambre des Représentants. Chaque Etat dispose de deux Sénateurs

élus pour un mandat de six ans ; un tiers du Sénat se trouve élu tous les deux ans. Les Membres

de la Chambre des Représentants sont quant à eux élus par les districts locaux des Etats qui se

voient attribuer un certain nombre de Représentants selon leur population ; la Chambre se trouve

entièrement élue tous les deux ans.
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Pour devenir loi, une proposition doit être adoptée par les deux Chambres et promulguée

par le Président. Si le Président ne signe pas la proposition de loi ou y appose son veto, celle-ci

peut encore être adoptée, mais alors uniquement par un vote à la majorité qualifiée des deux

tiers de chaque Chambre du Congrès.

La Constitution des Etats-Unis n’a pas instauré un système de gouvernement de type

parlementaire ou présidentiel, comme c'est le cas au Royaume-Uni et dans de nombreuses autres

démocraties à travers le monde. Selon ses dispositions, le Président est à la fois Chef d’Etat et de

gouvernement. Il nomme un Cabinet composé des Directeurs des grandes administrations et

services de l'Exécutif ; mais ni lui ni aucun membre du Cabinet ne siège au Congrès. En outre, il

n'est pas nécessaire que le parti politique auquel appartient le Président détienne la majorité des

sièges au Congrès pour rester au pouvoir ; il n’est d'ailleurs pas rare que l'une de ses Chambres

ou même les deux soient contrôlées par le parti de l’opposition.

Chaque Chambre du Congrès dispose de Commissions composées de parlementaires et

organisées par domaine spécialisé, chargées de rédiger des propositions de loi, d’exercer un

contrôle général sur les administrations et programmes administratifs, d’adopter des lois de

finances destinées à financer le fonctionnement des opérations administratives, ainsi que de

contrôler la mise en oeuvre des programmes fédéraux. Les juridictions fédérales entretiennent

par exemple des communications régulières avec les Commissions judiciaires et les

Commissions budgétaires du Sénat et de la Chambre des Représentants.

POUVOIR EXECUTIF

Le Président est élu tous les quatre ans et, selon la Constitution, ne peut assumer plus de deux

mandats. Une fois élu, il désigne alors son Cabinet dont chaque membre doit être approuvé par

un vote majoritaire du Sénat, avant d'être placé à la tête d’une administration du pouvoir

exécutif. Le Cabinet comprend par exemple le Secrétaire d’Etat, le Secrétaire à la Défense, le

Secrétaire au Trésor et le Ministre de la Justice [Attorney General].

Le Président, son Cabinet et autres membres de son administration sont chargés de faire

fonctionner les rouages du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral ainsi que d’assurer le

respect et l’application du droit. L'Attorney General se trouve à la tête du Ministère de la Justice ;

il a la responsabilité d’exercer l’ensemble des poursuites pénales, de représenter les intérêts

juridiques de l’Administration dans les affaires civiles, et de diriger l’Administration

pénitentiaire [Bureau of Prisons], le Bureau fédéral d'investigation [Federal Bureau of

Investigation], le Service des Marshals [Marshals Service], le Service d'immigration et de

naturalisation [Immigration and Naturalization Service], ainsi que certains autres organismes des

forces de l'ordre. Au niveau local, le Procureur général de chacune des 94 circonscriptions

judiciaires fédérales est le Procureur fédéral des Etats-Unis [United States Attorney] qui se

trouve nommé par le Président et placé sous l’autorité du Ministre de la Justice.

Le Ministère de la Justice ne joue aucun rôle dans l'administration ou la budgétisation des

juridictions fédérales. Le pouvoir judiciaire communique séparément et directement avec le

Congrès concernant les questions de nature budgétaire et législative.

POUVOIR JUDICIAIRE

Le pouvoir judiciaire fédéral est totalement distinct des deux autres et doté d'une autonomie

interne. Les juridictions fédérales sont souvent appelées les gardiens de la Constitution car leurs
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décisions protègent les droits et libertés garantis par celle-ci. Par le prononcé de décisions justes

et impartiales, elles déterminent les faits et interprètent la loi aux fins de résoudre les différends

de nature juridique.

Les tribunaux n'ont pas pour mission d’adopter les lois, cette responsabilité revient au

Congrès ; ils n'ont pas non plus le pouvoir de les faire appliquer, c'est là le rôle du Président et de

nombreux services et organismes administratifs de l’Exécutif. Le pouvoir judiciaire a toutefois le

pouvoir d’interpréter et de juger de la constitutionnalité des lois fédérales, ainsi que de résoudre

d’autres litiges relevant du droit fédéral.

Les auteurs de la Constitution ont considéré que l'existence d'un pouvoir judiciaire

fédéral indépendant était essentielle pour assurer à tous les citoyens américains une justice

impartiale et équitable. La Constitution qu’ils ont rédigée favorise donc l’indépendance judiciaire

de deux manières essentielles. Premièrement, les juges fédéraux nommés aux termes de l’Article

III de la Constitution peuvent exercer leurs fonctions à vie et ne peuvent être destitués que par

voie de mise en accusation et de condamnation, par le Congrès, pour "trahison, corruption ou

autres crimes et délits graves". Deuxièmement, la Constitution prévoit que l'indemnité accordée

aux juges fédéraux relevant de l'Article III "ne sera pas diminuée tant qu’ils resteront en

fonction", ce qui veut dire que ni le Président, ni le Congrès, ne peuvent réduire la rémunération

de la plupart des juges fédéraux. Ces deux dispositions qui protègent l'indépendance du pouvoir

judiciaire l'aident ainsi à statuer à l'abri de l'agitation populaire et de l’influence politique.

Article III de la Constitution des Etats-Unis :

"Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera conféré à

une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le

Congrès pourra de temps à autre ordonner l'institution.

Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures

conserveront leurs charges aussi longtemps qu'ils en

seront dignes et percevront, à échéances fixes, une

indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu'ils resteront

en fonctions."
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ROLE DES JURIDICTIONS FEDERALES DANS

LE SYSTEME DE GOUVERNEMENT AMERICAIN

JURIDICTIONS FEDERALES ET CONGRÈS

Le Congrès est doté, aux termes de la Constitution, de trois responsabilités fondamentales venant

déterminer le mode de fonctionnement des juridictions fédérales.

Premièrement, il autorise la création de toutes les juridictions fédérales autres que la Cour

suprême, définit la compétence des juridictions et détermine le nombre de juges nécessaires pour

chacune d'elles.

Deuxièmement, par le processus d'approbation, le Sénat sélectionne les candidats à la

magistrature nommés par le Président qui deviendront finalement juges fédéraux.

Troisièmement, le Congrès approuve le budget accordé aux juridictions fédérales et

affecte les crédits destinés au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Le budget de la Justice

représente un pourcentage très faible - environ 0,2% - du budget fédéral global.

JURIDICTIONS FEDERALES ET POUVOIR EXECUTIF

Aux termes de la Constitution, le Président nomme à vie les juges relevant de l'Article III, sous

réserve de l’agrément du Sénat accordé par un vote majoritaire. Le Président consulte en général

les Sénateurs ou autres fonctionnaires élus concernant les candidats potentiels qui seraient aptes

à remplir les postes vacants des juridictions fédérales.

Le pouvoir attribué au Président de nommer les nouveaux juges fédéraux ne constitue pas

la seule interaction entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Le Ministère de la Justice,

qui a pour mission d'exercer les poursuites pénales concernant les infractions criminelles

fédérales et de représenter le ministère public dans les actions civiles, est le plaideur le plus

fréquent du système judiciaire fédéral. Plusieurs autres administrations de l'Exécutif

interviennent également dans les activités judiciaires. Le Service fédéral des Marshals [United

States Marshals Service] assure par exemple la sécurité des Palais de Justice et des juges

fédéraux ; l’Administration générale des services [General Services Administration] est quant à

elle chargée de la construction et de l'entretien des Palais de Justice fédéraux.

Le pouvoir exécutif englobe les juridictions militaires ainsi qu'un certain nombre d'autres

juridictions et administrations à compétence spécialisée chargées de statuer en première instance

sur les litiges faisant intervenir des législations et programmes de prestations sociales fédéraux

particuliers, tels que le droit fiscal, le droit des brevets et les droits d'auteur, le droit du travail,

les lois et règlements relatifs à la Sécurité sociale, la délivrance de licences d'exploitation

radiophonique et télévisée, et autres domaines de ce type. Quoique ces organismes du pouvoir

exécutif ne fassent pas partie du pouvoir judiciaire établi aux termes de l’Article III de la

Constitution, les appels de leurs décisions définitives peuvent en général être interjetés devant les

juridictions relevant de cet Article III.
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JURIDICTIONS FEDERALES ET PUBLIC

Mises à part certaines exceptions très limitées, chaque étape de la procédure judiciaire fédérale

se trouve ouverte au public. Les Palais de Justice fédéraux sont conçus pour inspirer au public

le respect de la tradition et de la finalité du processus judiciaire américain ; d'ailleurs, bon

nombre d'entre eux constituent des bâtiments historiques.

Un citoyen souhaitant assister à une audience peut se rendre à un Palais de Justice

fédéral, consulter le rôle de la juridiction figurant sur un tableau d’affichage ou un écran de

télévision et suivre la procédure de son choix. N’importe qui peut examiner le dossier et les

documents d'une affaire en se rendant au greffe et en demandant à consulter ou photocopier le

dossier voulu.

Les rôles, registres, décisions judiciaires, avis et plaidoiries sont de plus en plus mis à la

disposition du public en format électronique sur Internet. Cependant, contrairement à la plupart

des juridictions d’Etat, les juridictions fédérales ne permettent pas la couverture télévisée ou

radiophonique des procédures judiciaires de première instance.

Le droit d’accès du public aux procédures judiciaires est accordé en partie par la

Constitution, et en partie également par la tradition judiciaire et de common law. En s'acquittant

de leurs fonctions judiciaires à la vue du public, les juges renforcent ainsi la confiance du peuple

envers les juridictions et permettent aux citoyens d'observer directement le fonctionnement du

système judiciaire. 

Dans certaines situations limitées, il se peut que le public ne dispose pas d'un accès

illimité aux archives et procédures judiciaires. Par exemple, dans un procès entouré de beaucoup

de publicité, il est possible qu'il n'y ait pas suffisamment de place en salle d’audience pour

accommoder tous ceux qui souhaitent y assister, ou que l'accès à la salle d’audience soit restreint

pour des raisons de sécurité ou de respect de la vie privée, comme par exemple pour la protection

d’un mineur ou d'un informateur confidentiel ; certains documents peuvent également être placés

sous scellés par le juge indiquant qu’ils ne sont pas mis à la disposition du public. On trouve, à

titre d'exemple d’informations ainsi scellées, certains types de documents commerciaux

confidentiels, certains rapports des forces de l'ordre, les dossiers concernant des mineurs et les

affaires touchant à des questions de sécurité nationale.
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STRUCTURE DES JURIDICTIONS FEDERALES

A part quelques exceptions notables, les juridictions fédérales ont compétence pour statuer sur

une grande variété d’actions judiciaires. Les mêmes juges fédéraux s'occupent d'affaires tant

civiles que pénales, de litiges relevant du droit public et du droit privé, d'affaires faisant

intervenir des personnes physiques ainsi que des sociétés et administrations, des appels de

décisions administratives, ainsi que de questions de droit et d'équité. Il n'existe pas de

juridictions constitutionnelles distinctes, car l'ensemble des juridictions et des juges fédéraux

peuvent statuer sur des questions concernant la constitutionnalité des lois fédérales et autres actes

de l'Administration soulevées dans les affaires qui leur sont présentées.

TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

Les Tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis constituent les principales juridictions de

première instance du système judiciaire fédéral. Ils ont compétence pour entendre pratiquement

toutes les catégories d’affaires fédérales. Il existe 94 districts judiciaires fédéraux, notamment un

ou plusieurs dans chaque Etat, le District fédéral de Columbia, Porto Rico et les territoires

d'outre-mer.

Chaque district judiciaire fédéral comprend un Tribunal fédéral des faillites créé sous la

forme d'une Chambre spécialisée du Tribunal de district. Ce Tribunal des faillites est doté d'une

compétence nationale sur la quasi-totalité des actions faisant intervenir des affaires

d'insolvabilité, sauf toutefois en matière pénale. Une fois une affaire inscrite au rôle d'un

Tribunal des faillites, les questions connexes en instance devant d'autres juridictions fédérales ou

d'Etat peuvent alors être renvoyées à ce Tribunal. Les Tribunaux des faillites sont

administrativement gérés par les juges qui y siègent.

Deux juridictions spécialisées de première instance appartenant au pouvoir judiciaire

fédéral sont dotées d'une compétence nationale sur certains types d’affaires : le Tribunal de

commerce international des Etats-Unis statue sur les actions ayant trait au commerce

international et aux douanes ; le Tribunal des recours contre l'Etat fédéral a quant à lui

compétence sur les litiges faisant intervenir des contrats fédéraux, la confiscation de biens privés

par l'Administration fédérale, ainsi que toute une variété de demandes de nature pécuniaire

présentées à l’encontre des Etats-Unis.

Les procédures introduites devant les tribunaux de première instance sont menées par un

juge unique, siégeant seul ou avec un jury de citoyens en qualité d'enquêteurs. La Constitution

prévoit le droit de bénéficier d'un procès par jury dans de nombreuses catégories d’affaires, et

notamment : (1) toutes les poursuites pénales graves ; (2) les actions civiles dans lesquelles le

droit à un procès par jury existait aux termes du droit anglais lors de l’indépendance des EtatsUnis ; et (3) les actions pour lesquelles le Congrès des Etats-Unis a expressément prévu ce droit.

COURS D'APPEL

Les 94 districts judiciaires sont répartis en 12 circuits régionaux, chacun d'eux disposant d'une

Cour d’appel fédérale. Cette Cour entend les appels des décisions rendues par les Tribunaux de

district situés dans son circuit, ainsi que les appels des décisions prises par certaines

administrations fédérales. En outre, la Cour d’appel du Circuit fédéral a compétence nationale
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pour entendre des appels interjetés dans des affaires spécialisées, telles que celles relevant du

droit des brevets et celles jugées par le Tribunal de commerce international et le Tribunal des

recours contre l'Etat fédéral.

Le droit d’interjeter appel existe pour chaque affaire fédérale dans laquelle un Tribunal

de district a rendu un jugement définitif. Les Cours d’appel siègent en général sous forme de

collèges composés de trois juges. Ce ne sont pas des Cours de Cassation ; elles ne peuvent

examiner une affaire que si une ou plusieurs parties interjettent, en temps utile, appel d'une

décision rendue par une juridiction inférieure ou une administration. Quand un appel se trouve

ainsi présenté, la Cour examine alors la décision et le dossier d’instance de la juridiction

inférieure ou de l'administration. Elle n’examine aucun élément de preuve supplémentaire et doit

en général accepter les constatations de fait réalisées par le juge de première instance. Si une

enquête complémentaire se trouve nécessaire, la Cour d’appel peut alors renvoyer l’affaire

devant le tribunal de première instance ou l’administration, mais ce renvoi est toutefois inutile

dans la plupart des cas. La Cour d’appel peut alors confirmer ou infirmer la décision rendue par

la juridiction inférieure ou l'administration dans un arrêt ou un avis présenté par écrit.

Dans les affaires d'une importance hors du commun, la Cour d’appel peut siéger en

formation plénière [en banc] - c'est-à-dire en présence de tous les juges d’appel du circuit - aux

fins d'examiner les décisions rendues par le collège de trois juges, et de confirmer ou d'infirmer

le jugement prononcé par celui-ci.

COUR SUPREME DES ETATS-UNIS

La Cour suprême fédérale des Etats-Unis est la juridiction la plus élevée du système judiciaire

fédéral. Elle se compose d'un Président et de huit juges conseillers. La Cour siège toujours en

formation plénière et ses neuf juges entendent et jugent ensemble la totalité des affaires. La

compétence de la Cour suprême est presque entièrement discrétionnaire et requiert, pour son

exercice, l’accord d’au moins quatre juges pour statuer (dans un petit nombre d’actions

particulières, telles que des différends concernant les frontières entre Etats, la Cour suprême agit

en qualité de juridiction de première instance ou exerce un examen d’appel obligatoire). En règle

générale, la Cour n'accepte de statuer sur une affaire que lorsque les Cours d’appel sont divisées

ou lorsque entre en jeu une question constitutionnelle importante ou un point de droit fédéral

nécessitant clarification.
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Juridictions fédérales des Etats-Unis

Cour suprême :

Cour suprême des Etats-Unis

Cours d’appel :

Cours d’appel fédérales des Etats-Unis

(12 Cours d'appel régionales

et Cour d'appel du Circuit fédéral)

Tribunaux de première instance :

Tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis

(94 districts judiciaires et Tribunaux fédéraux

des faillites)

Tribunal international de commerce

Tribunal des recours contre l'Etat fédéral

Autres juridictions fédérales n'appartenant

pas au pouvoir judiciaire :

Juridictions militaires (première instance et

appel)

Cour d'appel fédérale des anciens combattants

Tribunal fédéral des impôts

Bureaux et conseils des organismes administratifs
15

CIRCONSCRIPTIONS GEOGRAPHIQUES DES

COURS D’APPEL FEDERALES

ET DES TRIBUNAUX FEDERAUX DE DISTRICT DES ETATS-UNIS
16

CIRCUIT DU DISTRICT

DE COLUMBIA

WASHINGTON, D.C.

CIRCUIT FEDERAL

WASHINGTON, D.C.

LEGENDE

CIRCONSCRIPTIONS DES CIRCUITS

FRONTIERES DES ETATS

CIRCONSCRIPTIONS DES DISTRICTS
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COMPETENCE DES JURIDICTIONS FEDERALES

RAPPORTS ENTRE LES JURIDICTIONS D'ETAT ET LES JURIDICTIONS

FEDERALES

Les juridictions fédérales sont certes présentes dans chaque Etat, mais elles ne constituent

toutefois pas les seuls fors à la disposition des parties en litige. La grande majorité des

contentieux juridiques présentés aux juridictions américaines sont en fait appréhendés par les

systèmes judiciaires distincts établis dans chacun des 50 Etats. La plupart de ces systèmes

judiciaires d’Etat disposent, tout comme le système judiciaire fédéral, de tribunaux de première

instance à compétence générale, de Cours d’appel intermédiaires et d'une Cour suprême d'Etat.

Ils disposent également parfois de juridictions inférieures spécialisées, de juridictions de comté,

de juridictions municipales et de juridictions d'instance, ou de juges de paix chargés de statuer

sur des problèmes mineurs.

Les juridictions d’Etat ont compétence sur une plus grande variété de litiges que les

juridictions fédérales. Elles ont par exemple compétence sur pratiquement toutes les questions

relatives au divorce et au droit de garde d'enfants, sur les questions d’homologation et de

succession, les questions immobilières et celles relatives aux mineurs, et appréhendent également

la plupart des affaires pénales, des litiges contractuels, des infractions au code de la route et des

affaires concernant des préjudices corporels.

En général, les juridictions fédérales peuvent statuer sur les affaires relatives à

l'Administration fédérale des Etats-Unis ou ses fonctionnaires, à la Constitution des Etats-Unis

ou au droit fédéral, ou bien sur des différends entre les Etats ou entre l'Etat fédéral et les

gouvernements étrangers. Une action peut également être intentée devant une juridiction fédérale

- même en l'absence de question relevant du droit fédéral - si les parties au litige sont citoyens de

différents Etats, ou si un litige survient entre des ressortissants américains et ceux d’un pays

étranger.

Dans les premiers stades de tout procès, le demandeur doit présenter le fondement

juridique de la compétence de la juridiction, et celle-ci doit indépendamment déterminer qu’elle

a compétence en l'espèce. Si une action se trouve initialement intentée devant une juridiction

fédérale, mais que celle-ci se déclare incompétente, elle doit alors être rejetée. Dans certaines

circonstances, une action intentée à tort devant une juridiction fédérale peut être renvoyée devant

une juridiction d'Etat compétente en l'espèce ; et inversement, une action intentée devant une

juridiction d'Etat peut, si certaines conditions sont remplies, être renvoyée devant une juridiction

fédérale.

Les juridictions fédérales et d'Etat sont requises de s’accorder mutuellement

reconnaissance totale de leurs décisions. En vertu de la Clause de suprématie de la Constitution,

une loi fédérale a toutefois préséance sur une loi d’Etat qui se trouve en conflit avec celle-ci.
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TYPES D’ACTIONS POUVANT ETRE INTENTEES DEVANT LES JURIDICTIONS

FEDERALES ET LES JURIDICTIONS D'ETAT

Le tableau situé à droite donne certains exemples d'actions ne pouvant être entendues

exclusivement que par les juridictions d'Etat ou les juridictions fédérales, ainsi que certains

exemples de compétence simultanée (affaires pouvant être entendues par une juridiction d'Etat

ou une juridiction fédérale).
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EXEMPLES DE DOMAINES DE COMPETENCE

DES JURIDICTIONS FEDERALES ET JURIDICTIONS D'ETAT

Juridictions d'Etat Juridictions fédérales Juridictions d'Etat ou fédérales

Infractions criminelles instituées par

le droit de l’Etat

Questions relatives au droit

constitutionnel des Etats et affaires

faisant intervenir les législations et

réglementations de l’Etat

Questions relatives au droit de la

famille

Questions relatives à la propriété

immobilière

Litiges entre propriétaires et

locataires

La plupart des litiges contractuels de

droit privé (sauf ceux résolus par le

droit des faillites)

La plupart des questions faisant

intervenir la réglementation des

différentes branches de commerce et

professions

La plupart des questions relatives

aux fautes professionnelles

La plupart des questions relatives à

la gestion interne des groupements

commerciaux tels que les sociétés de

personnes et les sociétés

commerciales

La plupart des procès intentés pour

préjudice corporel

La plupart des recours pour

préjudices corporels subis par des

employés

Les questions relatives aux

homologations et successions

La plupart des infractions relatives

au code de la route et à

l’immatriculation de véhicules

motorisés

Infractions criminelles instituées par

des lois adoptées par le Congrès

La plupart des affaires relevant des

législations ou réglementations

fédérales (par ex : fiscalité, Sécurité

Sociale, radio-diffusion et télédiffusion, droits civils/civiques)

Questions relatives au commerce

entre les Etats de l’Union et au

commerce international, notamment

la réglementation applicable aux

transporteurs aériens et aux chemins

de fer

Affaires relevant de la

réglementation applicable aux

valeurs mobilières et marchandises,

notamment les prises de contrôle de

sociétés faisant appel public à

l’épargne

Affaires concernant l’Amirauté

Questions de droit commercial

international

Questions relatives aux brevets,

droits d’auteur et autres types de

propriété intellectuelle

Affaires relatives aux droits existant

en vertu de traités, et aux pays et

ressortissants étrangers

Litiges relevant du droit de l'Etat en

cas de pluralité de "nationalités"

Questions relatives aux faillites

Litiges entre Etats

Actions relevant de l’habeas corpus

Infractions au code de la route et

autres délits commis sur certains

biens fédéraux

Infractions criminelles passibles de

sanctions tant en vertu du droit

fédéral qu’en vertu du droit des Etats

Questions relevant du droit

constitutionnel fédéral

Certaines demandes relatives aux

droits civils/civiques

Actions collectives

Réglementation concernant l'environnement

Certains litiges relevant du droit

fédéral
20

JUGES

FEDERAUX

DES ETATS-UNIS

NOMINATION DES JUGES

JUGES RELEVANT DE L'ARTICLE III

Les juges de la Cour suprême, des Cours d’appel, des Tribunaux de district et du Tribunal de

commerce international sont nommés aux termes de l'Article III de la Constitution. Ils sont

choisis et désignés par le Président des Etats-Unis et doivent ensuite être approuvés par un vote

majoritaire du Sénat. Ces juges de l'Article III sont nommés à vie et ne peuvent être destitués que

par le Congrès par la procédure de mise en accusation prévue par la Constitution. Le pouvoir

judiciaire ne joue aucun rôle dans la procédure de nomination ou d'approbation.

Le critère essentiel de nomination à un poste de juge fédéral est la prise en considération

de l'ensemble des qualifications universitaires et des résultats professionnels du candidat. Aucun

examen n'est en effet prévu pour les candidats à cette magistrature ; ils sont simplement requis de

remplir une longue série de formulaires indiquant en détail leurs qualifications personnelles et

leurs résultats professionnels, et notamment certains éléments tels que leur formation

universitaire, leur expérience, les œuvres publiées, leurs recherches, les dossiers juridiques traités

et les activités externes. Ils sont également soumis à des entretiens poussés, des enquêtes sur les

antécédents et des questions supplémentaires.

Les facteurs politiques constituent un élément important de la nomination des juges de

l'Article III. Les candidats sont normalement choisis par le Président sur une liste présentée par

les Sénateurs ou autres hauts fonctionnaires appartenant au parti du Président au sein de l'Etat

dans lequel cette nomination doit avoir lieu. En outre, le candidat ainsi désigné par le Président

doit comparaître en personne à une audience de la Commission judiciaire du Sénat, et être

ensuite approuvé par un vote de cette assemblée. Ils sont en général choisis par le Président

parmi d'éminents juristes en activité, avocats, juges de juridictions fédérales inférieures, juges de

juridictions d'Etat, ou Professeurs de droit résidant dans le district ou le circuit où siège la

juridiction concernée.

Chaque juge fédéral est nommé pour exercer une magistrature spécifique et agréée dans

un district ou un circuit déterminé. Ces magistrats n’ont aucun pouvoir d’entendre des affaires

dans d'autres juridictions, sauf s’ils ont été officiellement mandatés à cet effet. En raison du

volume d'affaires existant dans certains districts, il est souvent demandé à des juges appartenant

à d'autres juridictions d’entendre des affaires dans ces districts.

AUTRES JUGES FEDERAUX

Les juges des faillites et les juges magistrats sont des fonctionnaires judiciaires des Tribunaux de

district, mais ne relèvent pas de l'Article III. Ils ne sont pas nommés selon une procédure à

caractère politique ; le Président et le Sénat ne jouent donc aucun rôle dans leur sélection. Ils sont

au lieu de cela nommés respectivement par les Cours d’appel et les Tribunaux de district, avec

l’aide de comités de sélection selon les mérites, composés d’avocats locaux et autres citoyens.

Les juges des faillites sont nommés par les juges des Cours d’appel pour un mandat de 14

ans, et les juges magistrats sont quant à eux nommés par les juges du Tribunal de district pour un
21

mandat de huit ans. Avant de renouveler le mandat d'un juge des faillites ou d'un juge magistrat,

le tribunal effectuant la nomination doit faire publier une annonce légale sollicitant des

commentaires sur les résultats professionnels obtenus par le titulaire et convoquer une

commission d'évaluation des mérites chargée de présenter à la juridiction des recommandations

quant au renouvellement éventuel de son mandat.

Les juges du Tribunal des recours contre l'Etat fédéral sont nommés pour un mandat de

15 ans par le Président, sous réserve de l'approbation du Sénat par vote majoritaire.

JUGES D'ETAT

Aux Etats-Unis, les juges d’Etat statuent sur la plupart des affaires, mais n'appartiennent pas au

système judiciaire fédéral. Ils exercent leurs fonctions dans les systèmes judiciaires établis par

les gouvernements des différents Etats. Tout comme les juges fédéraux, les juges d’Etat sont

requis de respecter la Constitution fédérale et peuvent invalider des lois d’Etat qu’ils jugent

incompatibles avec celle-ci. Ils sont élus de plusieurs manières différentes, selon la Constitution

et les lois des Etats. La plupart d'entre eux sont élus par le public lors d'élections générales, ou

sont nommés par le Gouverneur de l’Etat pour un mandat initial qui peut être renouvelé à

plusieurs reprises par vote populaire lors d'une élection générale.

DEONTOLOGIE JUDICIAIRE FEDERALE

La loi n'autorise pas les juges fédéraux à entendre une affaire dans laquelle ils ont une

connaissance personnelle des faits contestés, un préjugé personnel à l'égard d'une partie, une

participation antérieure à l’affaire en qualité d'avocat, ou encore un intérêt financier dans une

partie ou l’objet de l’affaire. Les juges fédéraux sont également soumis au Code de déontologie

des juges fédéraux américains [Code of Conduct for United States Judges], série de principes et

de lignes directrices déontologiques adoptés par le Conseil judiciaire des Etats-Unis. Ce Code de

déontologie, ainsi que les avis d'interprétation, présentent aux juges certains principes à suivre

concernant des questions d’intégrité et d’indépendance judiciaires, la diligence et l’impartialité

de ces magistrats, les activités extrajudiciaires autorisées et les efforts destinés à éviter des

irrégularités ou même simplement une apparence d'irrégularités.

Ces magistrats peuvent obtenir des conseils sur des questions déontologiques auprès de la

Commission des Codes de déontologie du Conseil judiciaire. Cette Commission de juges est

habilitée à rédiger des codes de déontologie ainsi qu'à rendre par écrit des avis consultatifs

destinés aux juges et auxiliaires de justice. Elle publie également une sélection d'avis consultatifs

choisis selon les faits présentés dans une demande particulière ; ces avis ainsi publiés n'indiquent

pas l’identité du ou des juges particuliers les ayant sollicités et sont mis à la disposition de la

magistrature sur papier ou sous forme électronique.

Afin d’éviter des conflits d’intérêts d'ordre financier, une loi fédérale requiert que tous les

juges – et autres hauts fonctionnaires – présentent un bilan financier annuel indiquant la liste de

leurs actifs, passifs, postes occupés, dons et remboursements (ainsi que ceux de leur conjoint et

de leurs enfants mineurs). Ces bilans financiers des juges fédéraux et de certains fonctionnaires

judiciaires sont conservés par le Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis et

peuvent être consultés par le public sur demande.

Les juges ne peuvent pas se livrer à des activités politiques, à l'exercice du droit, ou à des

activités commerciales (exception faite des investissements). Ils sont toutefois autorisés à
22

consacrer un certain temps au service public et à des activités éducatives, et ont en effet une

tradition distinguée de service envers la profession juridique illustrée par leurs publications,

exposés et enseignements. Ce rôle important est reconnu par le Code de déontologie qui

encourage ces magistrats à se livrer à des activités destinées à faire progresser le droit, le

système juridique et l’administration de la justice. Les revenus provenant d'activités externes

telles que l’enseignement sont limités à environ 15% de la rémunération du juge.

REMUNERATION DES JUGES

Les juges fédéraux reçoivent des rémunérations et prestations sociales fixées par le Congrès et

qui sont comparables à celles accordées à ses Membres et aux hauts fonctionnaires. La

Constitution prévoit que l’indemnité accordée aux juges fédéraux relevant de l'Article III ne peut

être diminuée tant qu'ils restent en fonction.

JUGES DOYENS ET JUGES EN RETRAITE

Les juges des Cours d’appel, des Tribunaux de district et du Tribunal de commerce international

restent en fonction à vie en vertu de la Constitution. Ils ne sont donc pas tenus de prendre leur

retraite à un âge quelconque mais peuvent choisir de le faire volontairement en conservant

l'intégralité de leur traitement s'ils sont âgés d'au moins 65 ans et remplissent certaines conditions

quant au nombre d'années d'activité. La plupart des juges de l'Article III qui prennent leur retraite

continuent d'entendre des affaires à plein temps ou à temps partiel en qualité de "juges doyens",

sans indemnité complémentaire.
23

Code de déontologie des juges fédéraux américains :

• Le juge doit maintenir l’intégrité et l’indépendance du

pouvoir judiciaire.

• Le juge devrait éviter toute irrégularité ou apparence

d'irrégularité dans l'ensemble de ses activités.

• Le juge devrait exercer ses fonctions avec impartialité et

diligence.

• Le juge peut exercer des activités extrajudiciaires

destinées à faire progresser le droit, le système juridique

et l’administration de la justice.

• Le juge devrait réguler ses activités extra-judiciaires aux

fins de minimiser un risque de conflit avec ses fonctions

judiciaires.

• Le juge devrait régulièrement présenter des relevés de

traitements et salaires reçus concernant ses activités

judiciaires et extra-judiciaires.

• Le juge devrait s’abstenir de toute activité politique.
24

Les juges de faillite, quand ils sont en retraite, les juges magistrats ainsi que les juges du

Tribunal des recours contre l'Etat fédéral peuvent également se trouver "rappelés" en service

actif. Sans les services offerts par les juges doyens et les juges en retraite, le pouvoir judiciaire

aurait en effet besoin d'un nombre de juges beaucoup plus important pour régler les affaires.

Les juges doyens, par exemple, s'occupent en général de 15 à 20 pour-cent du nombre total

d'affaires de niveau fédéral portées devant les Cours d’appel et Tribunaux de district.

FORMATION DES JUGES

Le Centre judiciaire fédéral [Federal Judicial Center], organisme appartenant au pouvoir

judiciaire, est la principale source de recherches et de formation offerte aux juges fédéraux. Il

met à leur disposition toute une série de programmes éducatifs sur des sujets juridiques de fond,

l’art de juger et la gestion d’instances. En plus de leur participation à un programme

d’orientation peu après leur nomination officielle, tous les juges sont périodiquement invités par

le Centre à assister à des séminaires centrés sur la législation nouvelle, l'évolution de la

jurisprudence et certaines compétences judiciaires spécifiques ; ce Centre a également établi un

certain nombre de programmes spécialisés, souvent en collaboration avec les facultés de droit,

qui analysent en profondeur certains domaines juridiques spécifiques tels que le droit de la

propriété intellectuelle ou l’utilisation de preuves scientifiques. En plus des séminaires et des

colloques présentés en public, le Centre produit une grande variété de cassettes vidéo, cassettes

audio, manuels et autres publications destinés à aider les juges dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Bureau administratif offre également des programmes de formation établis à

l'intention des juges dans le domaine de l'informatique et des questions administratives telles que

les rémunérations et prestations sociales, l'embauche de personnel, l’organisation et

l'administration du pouvoir de la justice, la déontologie judiciaire et la sécurité des personnes,

ainsi que des programmes d’orientation spéciaux portant sur la gestion, et les questions

opérationnelles, destinés aux nouveaux Présidents des Tribunaux de district, Cours d’appel et

Tribunaux des faillites.

Le Centre judiciaire fédéral, le Bureau administratif et la Commission d’imposition des

peines des Etats-Unis exploitent en coopération un réseau de télévision qui diffuse des émissions

quotidiennes d’éducation et d'information destinées aux juges et auxiliaires de justice. En outre,

plusieurs juridictions individuelles organisent également des programmes internes d’orientation

et de soutien destinés aux nouveaux juges, ainsi que des tables rondes et autres programmes de

fond à l'intention de l'ensemble des juges.

AUXILIAIRES DE JUSTICE

Outre le personnel judiciaire général nommé par la juridiction dans son ensemble, chaque juge

est autorisé à embaucher un nombre restreint d'employés personnels appelés auxiliaires de

Cabinet. Ils peuvent ainsi engager une secrétaire pour les aider dans les tâches administratives,

ainsi que plusieurs spécialistes juridiques pour leur prêter assistance dans les recherches portant

sur des questions de droit et la rédaction de documents. Ce personnel de Cabinet est soumis aux

règles du Code de déontologie des auxiliaires de justice.

Les fonctions du personnel de Cabinet varient selon le type particulier de travail et les

préférences en matière de gestion de chaque juge ou juridiction. Les juges supervisent et

examinent avec soin le travail de leur personnel de Cabinet ; c'est grâce à ce personnel, qui a
25

pour mission de réaliser des recherches juridiques et autres fonctions qui n'imposent pas

l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges, que ceux-ci peuvent alors accorder une plus

grande attention à leurs tâches fondamentales.
26

CARACTERISTIQUES DISTINCTIVES

DU SYSTEME JUDICIAIRE

AMERICAIN

SYSTEME ACCUSATOIRE

La procédure contentieuse suivie par les juridictions fédérales des Etats-Unis est appelée système

accusatoire car elle laisse aux parties en litige le soin de présenter leur différend devant un agent

d'enquête neutre. Selon la tradition juridique américaine, héritée de la common law anglaise, on

estime que le différend opposant des adversaires devant la Cour est le processus qui permet

probablement le mieux au jury ou au juge de déterminer la vérité et de résoudre le litige. Dans

certains autres systèmes juridiques, ce sont les juges ou magistrats qui mènent l'enquête aux fins

de découvrir des éléments de preuve pertinents ou d'obtenir la déposition des témoins. Aux EtatsUnis, la tâche de recueillir les éléments de preuve et de préparer le dossier à présenter à la Cour

revient toutefois aux parties en litige et à leurs avocats, normalement sans l’assistance de celle-ci.

Le rôle essentiel du juge est de structurer et de réguler le déroulement des questions posées par

les adversaires, ainsi que d'assurer le respect de la loi et de l’impartialité.

SYSTEME DE COMMON LAW

La procédure judiciaire américaine est basée en grande partie sur le système anglais de common

law. C'est un système de droit qui est élaboré et interprété par les juges, et non une structure fixe

de règles juridiques telle que les codes existant dans un système issu du droit romain. L'une des

caractéristiques fondamentales de la common law est la théorie du précédent jurisprudentiel,

selon lequel les juges suivent les principes juridiques établis dans des affaires antérieures aux

fins de statuer sur de nouvelles affaires dont les faits et les questions juridiques soulevées sont de

nature similaire. Les juges des juridictions inférieures sont requis de se conformer aux décisions

rendues par les juridictions supérieures de leur sphère de compétence.

Dans la plupart des domaines du droit fédéral, le Congrès a, au cours de ce siècle, adopté

des lois extrêmement détaillées, parfois appelés "codes", venant établir des principes juridiques

fondamentaux dans des domaines de droit particuliers. Ceux-ci comprennent par exemple le

Code des faillites, le Code des impôts, la Loi relative à la Sécurité sociale [Social Security Act],

ainsi que la Loi relative aux valeurs mobilières [Securities Act] et la Loi relative aux opérations

boursières [Securities Exchange Act]. Les Etats ont également adopté à titre individuel divers

codes d'ensemble très complets, comme par exemple le Code de commerce uniforme [Uniform

Commercial Code]. Ces lois font ensuite souvent l'objet de développement et d'interprétation par

voie de règlements prescrits par les administrations fédérales et d'Etat.

En dépit des développements législatifs qui ont eu lieu au cours du siècle dernier, les

législations et réglementations américaines continuent, même lorsqu'elles portent le titre de

"codes", de faire l'objet d'interprétation par les juridictions selon les principes de la common law,

c'est-à-dire selon le système des précédents jurisprudentiels. Ainsi, par exemple, un Tribunal des

faillites appliquant le Code des faillites va consulter le précédent jurisprudentiel pertinent aux

fins de déterminer s’il existe des décisions rendues par la Cour Suprême ou la Cour d’appel

applicables à un article de code donné dans des situations de fait similaires. Les avocats qui

plaident la question devant la Cour doivent non seulement débattre de la question de savoir si la

situation est régie par un article particulier de loi, mais également du fait de savoir si elle doit
27

être régie par une décision jurisprudentielle antérieure rendue dans une affaire prétendument

similaire.

Tous les juges des Etats-Unis, quel que soit le niveau de juridiction auquel ils siègent,

exercent un pouvoir de contrôle judiciaire. Quoique les juges présument normalement de la

validité des lois ou actions qu’ils doivent examiner, ils peuvent toutefois invalider les lois,

règlements ou actes du pouvoir exécutif qu’ils jugent clairement incompatibles avec la

Constitution. Ils sont requis de se conformer à une hiérarchie juridique qui accorde à la

Constitution des Etats-Unis préséance sur toute autre loi. Les juges vont donc non seulement se

conformer aux précédents jurisprudentiels pour l'interprétation des lois, règlements et actes de

l'Exécutif, mais encore vont tenter de les interpréter conformément à la Constitution.

FRAIS DE JUSTICE

Une autre caractéristique du système judiciaire américain est que les parties au litige assument en

général leurs frais de justice personnels, qu’ils obtiennent ou non gain de cause au procès. Les

juridictions fédérales facturent des droits modérés qui sont pour la plupart fixés par le Congrès.

Les autres frais de contentieux, tels que les honoraires d’avocats et d'experts, sont quant à eux

plus substantiels. Les demandeurs aux procès civils qui n'ont pas les moyens d'acquitter ces frais

peuvent demander à la Cour une dispense. Il existe certaines catégories d’actions civiles,

concernant notamment certaines infractions aux droits civils/civiques, dans lesquelles le

demandeur qui obtient gain de cause à l'issue du procès peut se voir rembourser les honoraires

d’avocat par le défendeur. Dans les affaires pénales, c'est le ministère public qui assume les frais

d’enquête et de poursuites pénales et procure également gratuitement à l'accusé les services d'un

avocat si celui-ci n'en a pas les moyens.

EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES

La responsabilité de l’exécution et de l’application des décisions judiciaires revient aux parties

au litige, et non aux juridictions. Dans les affaires pénales, un Marshall des Etats-Unis

(fonctionnaire du Ministère de la Justice) est chargé d'assurer le maintien de l'accusé en

détention. Si la Cour a ordonné le paiement d’amendes pénales, le greffier est alors chargé de

recevoir les fonds et de les affecter selon les instructions de la Cour. Le Ministère de la Justice

est toutefois chargé de l’exécution des décisions judiciaires et du recouvrement des fonds et

actifs si l’accusé ne paie pas les amendes imposées.

Dans les affaires civiles, ce sont les parties elles-mêmes qui sont chargées de l’exécution

des décisions judiciaires, bien que les juridictions enregistrent par ailleurs toutes les décisions

aux archives aux fins de consultation par le public. Bon nombre de décisions à caractère

pécuniaire sont couvertes par diverses formes d’assurance et, dans ce type d'affaires, ce sont les

compagnies d’assurance qui vont résoudre les détails de l’exécution d'une décision judiciaire en

matière civile. La partie qui obtient gain de cause au procès peut obtenir l’assistance de la Cour

pour examiner la situation financière du débiteur et prendre certaines mesures destinées à

protéger les biens en sa possession. Cette partie peut également solliciter l'assistance d'une

juridiction d'Etat pour l'exécution d'une décision judiciaire fédérale au moyen des recours prévus

par le droit de l’Etat, tels que la saisie-arrêt sur salaires ou la saisie des actifs de la partie ayant

perdu le procès. En général, une décision judiciaire civile se transforme en privilège venant
28

grever l'ensemble des biens immobiliers de la partie ayant perdu le procès et produit, jusqu’au

recouvrement, un intérêt à un taux de rendement spécifié.

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Conformément à la Loi instaurant les règles de procédure [Rules Enabling Act] de 1934, c'est le

pouvoir judiciaire fédéral lui-même qui est chargé d'élaborer les règles de procédure et de preuve

régissant l'ensemble des procédures judiciaires fédérales. En vertu de cette responsabilité, il a

donc établi les règles fédérales de la preuve, les règles de procédure civile et pénale de la faillite,

ainsi que celles de la procédure d’appel. Ces règles ont pour objet de promouvoir la simplicité,

l’équité et une juste résolution des litiges, ainsi que d'éliminer les frais et retards injustifiés. Elles

sont établies par des commissions composées de juges, d'avocats et de Professeurs universitaires

nommés par le Président de la Cour suprême et sont ensuite publiées à grande diffusion par le

Bureau administratif en vue de recueillir les commentaires du public, homologuées par le

Conseil judiciaire des Etats-Unis, édictées par la Cour suprême avant de devenir lois, à moins

que le Congrès ne vote en faveur de leur rejet ou de leur modification.

TRANSCRIPTION DES PROCEDURE JUDICIAIRES

Le contenu de l'ensemble des procédures judiciaires et préalables au procès menées en audience

publique est transcrit par un sténographe judiciaire ou enregistré par matériel audio. Le

sténographe judiciaire est une personne spécialement formée pour enregistrer toute déposition et

produire un compte-rendu intégral appelé transcription. Cette transcription mot à mot établie par

écrit peut être préparée si nécessaire aux fins d'appel d’une décision judiciaire, ou sur demande

présentée par une partie au litige ou un tiers.

PUBLICATION DES DECISIONS JUDICIAIRES

Puisque les juridictions de common law se fondent sur les précédents jurisprudentiels pour

interpréter et appliquer le droit, il est donc crucial que les décisions judiciaires rendues sur des

questions juridiques d'actualité soient facilement disponibles pour les juridictions et les avocats

confrontés à des questions similaires. Grâce aux progrès techniques réalisés par les juridictions

fédérales, la plupart des décisions et avis judiciaires sont à présent rédigés sur ordinateur

personnel à l'aide de logiciels standard de traitement de texte. La totalité des avis et décisions

font partie des archives publiques et sont disponibles pour examen et photocopie au Palais de

Justice. Certains avis font l'objet de publication officielle, ce qui est en général réalisé par une

société privée. En outre, des sociétés privées de publication de livres de droit ainsi que des

services informatisés de recherche juridique, tels que Westlaw et Lexis/Nexis, mettent les avis,

lois et autres documents juridiques à la disposition du Barreau et du public moyennant paiement.

La plupart des juridictions disposent actuellement de leur propre site Internet et y rendent

leurs avis disponibles électroniquement. En outre, certaines facultés de droit ont commencé à

recueillir des avis judiciaires, essentiellement les arrêts des Cours d’appel, pour les mettre

également sur Internet. Certains recueils de jurisprudence de la Cour suprême et des Cours

d'appel figurent notamment sur les sites suivants :

http: //vls.law.vill.edu/Locator/fedcourt.html

http: //www.law.emory.edu/FEDCTS

http: //www.law.cornell.edu
29

BREF EXPOSE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE FEDERALE

AFFAIRES CIVILES

Une affaire civile fédérale fait intervenir un différend d’ordre juridique entre deux parties ou

plus. Pour intenter un procès civil devant une juridiction fédérale, le demandeur doit déposer au

greffe du tribunal un document appelé demande introductive d'instance [complaint] et en

signifier copie au défendeur. Cette demande consiste en un bref exposé décrivant le préjudice

causé par le défendeur et subi par le demandeur ou autre allégation juridique, indiquant les

circonstances de ce préjudice, et demandant à la Cour d'en ordonner réparation. Le demandeur

peut prier la Cour de lui accorder une réparation de nature pécuniaire ou d'enjoindre au

défendeur de cesser l'activité lui causant préjudice. La juridiction saisie peut également ordonner

d'autres types de réparation, tels qu'un jugement déclaratif des droits du demandeur dans une

situation particulière.

En préparation du procès, les parties au litige peuvent entreprendre la procédure de

communication des pièces dans laquelle elles sont tenues de se communiquer certaines

informations sur l’objet de l’affaire, telles que l’identité des témoins, le contenu prévu de leur

déposition et la copie de tous documents relatifs à l’affaire. L’objet de cette communication de

pièces est de préparer le dossier et d'éviter toute surprise au cours du procès, en requérant les

parties de recueillir leurs éléments de preuve et de se préparer à appeler des témoins, tout cela

avant que ne commence le procès proprement dit. L'ampleur de la communication des pièces est

étendue et se trouve réalisée par les parties selon les règles de procédure judiciaire. Les juges n'y

participent que dans la mesure nécessaire pour superviser la procédure et résoudre les différends

portés à leur attention par les parties.

L'une des méthodes courantes de communication de pièces est la déposition, dans

laquelle un témoin est requis de répondre sous serment à des questions concernant l’affaire qui

lui sont posées par les avocats en présence d’un sténographe judiciaire. La seconde méthode est

l'interrogatoire, question posée par écrit par une partie à l'autre, et dont la réponse doit être

également présentée sous serment. Enfin, la troisième méthode consiste pour une partie à

requérir de l'autre partie la production de documents et autres matériels se trouvant en sa

possession ou sous son contrôle, ou l'accès aux biens de l'autre partie pour inspection ou à

d'autres fins afférentes au litige.

Chaque partie au litige peut déposer devant la Cour des demandes ou requêtes la priant de

rendre une décision sur diverses questions de droit. Certaines requêtes demandent à la Cour de

déterminer si l’action peut être intentée en tant que question de droit. Une requête en rejet par

exemple, peut alléguer que le demandeur n’a présenté aucune demande pouvant en droit donner

lieu à réparation, ou que la Cour n’a pas compétence à l'égard des parties ou de la demande en

l'espèce et se trouve dépourvue du pouvoir de statuer. Une requête en jugement sommaire

allègue l'absence de question de fait contestée susceptible d'être résolue par jury et demande

instamment au juge de statuer uniquement sur les questions de droit. D'autres requêtes se

concentrent sur la procédure de communication de pièces et portent sur les différends concernant

les informations soumises aux règles de communication de pièces ou la protection du caractère

privé ou confidentiel de certaines informations, ou bien demandent instamment à la Cour de

préserver certains éléments de preuve en vue du procès. Elles peuvent également concerner des

questions de procédure telles que la juridiction appropriée en l'espèce, le calendrier prévu pour la

communication des pièces ou le procès, ou encore les procédures à suivre en l'instance.
30

Pour éviter les frais et retards causés par un procès, les juges encouragent les parties en

litige à obtenir un accord venant résoudre à l'amiable leur différend. La plupart des juges dirigent

des entretiens de transaction avec les parties et peuvent référer l'affaire à un médiateur ou un

arbitre formé à cet effet chargé de faciliter l'obtention de cet accord. En conséquence, les parties

à un litige décident souvent de résoudre un procès civil au moyen d'un tel accord appelé

transaction ; la plupart des affaires civiles sont ainsi résolues par voie de transaction ou de rejet

de l'instance sans procès.

Si cette méthode n'a pas abouti, la juridiction procédera alors au procès. Dans une grande

variété d’actions civiles, chaque partie au litige se trouve fondée, par la Constitution, à demander

à bénéficier d'un procès par jury. Si les parties renoncent à ce droit, l’affaire sera alors entendue

par le juge, sans l'intervention d'un jury.

Si le procès a lieu, les témoins effectuent alors leur déposition sous serment et répondent

aux questions posées par les avocats. Les dépositions sont réalisées sous la supervision du juge et

doivent se conformer aux règles formelles de la preuve destinées à assurer l'impartialité, la

véracité et l'exactitude des dépositions et documents présentés. Une fois les éléments de preuve

produits, chaque partie au litige présente ses conclusions finales. S'il s'agit d'un procès par jury,

le juge va alors expliquer à celui-ci l'état du droit et lui indiquer quels sont les faits et questions

qu'il lui faudra résoudre. S'il s'agit d'un procès sans jury, c'est alors le juge qui statuera sur les

questions de fait et de droit en l’affaire. Dans une action civile, le demandeur a la charge de la

preuve, et c'est donc à lui que revient l'obligation de convaincre le jury (ou le juge en cas

d'absence de jury) au moyen d'une prépondérance de preuves, c'est-à-dire en démontrant la

probabilité que le défendeur se trouve juridiquement responsable du préjudice subi par le

demandeur.

AFFAIRES PENALES

La procédure judiciaire d'une affaire pénale diffère sur plusieurs points importants de celle d'une

affaire civile. Les parties à l'action sont, d'une part, le Procureur fédéral des Etats-Unis

(Procureur représentant le Ministère de la Justice) et, d'autre part, l’accusé ou les accusés. Les

enquêtes judiciaires sont menées par le Ministère de la Justice et autres autorités des forces de

l'ordre, qui appartiennent toutes au pouvoir exécutif. Les juridictions ne jouent aucun rôle dans

les enquêtes judiciaires ; leur rôle dans la procédure pénale est en effet d'appliquer la loi et de

rendre des décisions sur des questions de droit et de fait.

Il existe trois principales catégories d’infractions pénales fédérales définies par le

Congrès. Les crimes constituent les infractions les plus graves et sont passibles d'une peine

supérieure à un an de prison. Les délits sont des infractions moins graves passibles d'une peine

maximale d'un an de prison. Et enfin, les infractions les moins graves, appelées contraventions,

sont passibles d'une peine maximale de six mois de prison, mais sont pour la plupart punies par

l'imposition d'amendes au lieu d’une peine d'emprisonnement.

Après l'arrestation d'un individu, un agent d'instruction ou un délégué à la liberté

surveillée de la juridiction concernée l'interroge immédiatement et mène une enquête sur ses

antécédents. Les informations ainsi obtenues par l’agent d'instruction ou par le délégué à la

liberté surveillée aideront le juge à décider s'il y a lieu de remettre cette personne en liberté avant

le procès et de poser certaines conditions à cette remise en liberté.

Lors d'une comparution initiale, le juge (en général un juge magistrat) avise l’individu

des accusations portées contre lui, détermine si celui-ci devrait être placé en détention jusqu’au
31

procès et s’il y a "motif valable" de penser qu’une infraction a été commise et qu'elle l'a été par

cet individu. Les accusés qui ne sont pas en mesure d'engager leur propre avocat se voient avisés

de leur droit d'obtenir un avocat nommé par la Cour. Chaque Tribunal de district se trouve

requis par la loi d'établir un plan permettant de fournir les services d'avocats compétents aux

accusés n'ayant pas les moyens d'engager personnellement leur avocat. La Cour peut nommer un

défenseur public fédéral (fonctionnaire fédéral à temps plein nommé par la Cour d’appel), un

défenseur public appartenant à la communauté (membre d’un organisme d'aide judiciaire basé

dans la communauté et financé par une subvention accordée par le pouvoir judiciaire), ou un

avocat privé qui s'est engagé à accepter de telles missions. Dans tous ces types de nominations,

l’avocat qui représente l’accusé est rémunéré par la Cour au moyen de crédits accordés au

pouvoir judiciaire par le Congrès. Les accusés remis en liberté avant leur procès peuvent être

requis de se soumettre à certaines restrictions, telles que l'assignation à résidence et le dépistage

de drogues, ainsi que de rencontrer périodiquement un agent d'instruction aux fins d'assurer leur

comparution à l'audience.

Selon la Constitution, une affaire pénale mettant en cause un crime ne peut dépasser le

stade de la procédure initiale que si l’accusé fait l'objet d'un acte d'accusation prononcé par un

jury d’accusation [grand jury]. Ce jury examine les éléments de preuve que lui présente le

procureur fédéral et détermine s’il existe des preuves suffisantes pour traduire un accusé en

justice.

L’accusé inscrit son plaidoyer concernant les accusations portées contre lui par le

Procureur fédéral lors d'une audience appelée mise en accusation. La plupart des accusés - plus

de 90% d'entre eux - préfèrent plaider coupables que de subir le déroulement d'un procès. Si un

accusé plaide coupable et qu'en échange le ministère public s'engage à renoncer à certaines

accusations ou à préconiser une peine moins grave, cet accord est souvent appelé "négociation

sur les charges à retenir" [plea bargain] et, dans ce cas, le juge peut à ce stade imposer une peine

mais va le plus souvent fixer la date d'une audience ultérieure à cet effet. En revanche, si l’accusé

plaide non coupable, le juge peut alors fixer la date du procès.

Les affaires pénales comprennent un nombre limité de procédures de communication de

pièces préalables au procès similaires à celles suivies dans les actions civiles, avec en plus

certaines restrictions substantielles destinées à protéger l’identité des informateurs du ministère

public et à éviter l’intimidation des témoins. Les avocats peuvent également déposer des requêtes

qui sont des demandes de prononcé de décision présentées à la Cour avant le déroulement du

procès. Les avocats de la défense déposent souvent par exemple une requête en suppression de

preuve, demandant à la Cour de soustraire à la procédure certains éléments de preuve qui, selon

l’accusé, ont été obtenus par le ministère public en violation de ses droits constitutionnels.

Dans un procès pénal, c'est le ministère public qui a la charge de la preuve. Les accusés

ne sont pas tenus de prouver leur innocence, mais le ministère public doit quant à lui présenter

les éléments de preuve destinés à convaincre le jury de leur culpabilité. L'établissement de la

preuve répond à des normes beaucoup plus strictes que dans une affaire civile ; elle doit en effet

exister "au-delà de tout doute raisonnable", ce qui veut dire que les éléments de preuve produits

doivent être si convaincants qu’il ne peut y avoir aucun doute raisonnable que l’accusé a bien

commis l’infraction criminelle en question. Le juge avise le jury de l'état du droit et des décisions

qu'il lui revient de prendre.

Si l'accusé est déclaré non coupable, il se trouve alors remis en liberté et le ministère

public ne peut faire appel. Nul ne peut se trouver à nouveau accusé de la même infraction
32

criminelle devant une juridiction fédérale ["non bis in idem"] ; la Constitution prohibe en effet la

double incrimination [double jeopardy], c'est-à-dire être jugé deux fois pour la même infraction.

Pour déterminer la peine du condamné, le juge est tenu de suivre les principes directeurs

fédéraux particuliers d'imposition des peines établis par la Commission d'imposition des peines,

administration relevant du pouvoir judiciaire. Ces principes directeurs ont pour objet :

• d'incorporer à la sanction la finalité de l'imposition des peines (à savoir : simple sanction,

dissuasion, neutralisation et réhabilitation) ;

• d'assurer le caractère certain et équitable de la fixation de la peine en évitant une disparité

injustifiée entre divers délinquants dotés de caractéristiques similaires condamnés pour des actes

criminels également similaires, tout en assurant l'existence d'une certaine souplesse judiciaire

permettant de tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes applicables ;

• et de refléter, dans toute la mesure du possible, les progrès réalisés dans les connaissances

portant sur le comportement humain applicables à la justice pénale.

Ces principes directeurs d’imposition des peines offrent aux juges fédéraux des échelles

de sanctions cohérentes tenant compte tant de la gravité des actes criminels que du casier

judiciaire du condamné. Ainsi, en se basant sur la gravité de l’infraction commise, ces principes

répartissent la plupart des infractions criminelles fédérales entre 43 "niveaux d’infraction"

différents. Chaque délinquant est également placé dans l'une des six "catégories d'antécédents

criminels", selon l’étendue et le caractère récent de ses inconduites antérieures. Le point auquel

le niveau de gravité de l’infraction commise rencontre la catégorie d'antécédents criminels sur le

tableau de fixation des peines de la Commission déterminera l'échelle des peines applicable au

délinquant. Aux fins d'assurer une certaine souplesse dans ce processus, le maximum de chaque

échelle établie selon les principes directeurs dépasse le minimum de six mois ou de 25% (le

niveau le plus élevé étant retenu).

La plupart du temps, le juge est tenu de fixer une peine dans le cadre de l'échelle donnée,

à moins que la Cour ne détermine l'existence d'une circonstance particulière que la Commission

d'imposition des peines n’a pas pris en considération et qui devrait entraîner la détermination

d'une peine différente. Le juge est toutefois dans tous les cas tenu de motiver la peine qu'il

impose. Les sanctions qui n’entrent pas dans le cadre des principes généraux d’imposition des

peines sont passibles d’examen par les Cours d’appel pour abus de pouvoir discrétionnaire ; en

outre, toutes les peines prononcées peuvent faire l’objet d’appel pour application incorrecte des

principes directeurs ou de la loi applicables.

Dans la plupart des affaires de nature criminelle, le juge attend, pour déterminer la peine,

de recevoir les résultats du rapport d’enquête préalable communiqué par l'Office de la liberté

surveillée. Ce rapport présenté à la Cour résume les informations de base du dossier nécessaires

pour fixer la peine adéquate, notamment l’examen complet des circonstances de la commission

de l’infraction, ainsi que les antécédents criminels et les caractéristiques du condamné. Ce

rapport applique les principes directeurs d’imposition des peines aux spécificités du délinquant

ainsi qu’aux infractions criminelles dont il a été reconnu coupable. Au cours de la phase de

fixation des peines, la Cour peut prendre en considération, non seulement les éléments de preuve

présentés au procès, mais également tous les renseignements utiles fournis par l’agent

d'instruction, le Procureur fédéral et l’avocat de la défense. Dans certaines circonstances

exceptionnelles, la Cour peut fixer une peine différente de celle calculée selon les principes

directeurs.

La peine imposée peut comprendre une peine d'emprisonnement, une amende à payer à

l’Administration, des travaux d’intérêt général et un dédommagement à verser aux victimes de
33

l’infraction criminelle commise. Si le condamné se trouve remis en liberté, les délégués à la

liberté surveillée de la juridiction vont aider celle-ci à faire appliquer toutes les conditions

imposées dans le cadre de la peine pénale. Le contrôle des délinquants peut également faire

intervenir certains services tels que des programmes de dépistage d’abus de substances et de

traitement, des conseils d’orientation professionnelle, ainsi que certaines options de substitution

concernant la détention.

FONCTIONS DE JURE

Exercer les fonctions de juré constitue peut-être, pour les citoyens, le moyen le plus important de

participer à la procédure fédérale judiciaire. Dans le système judiciaire fédéral, les fonctions de

juré peuvent être assumées de deux manières distinctes : dans le cadre du jury de jugement

(également appelé petit jury), et du jury d’accusation (grand jury).

Un jury de jugement civil se compose en général de 6 à 12 personnes. Dans une affaire

civile, son rôle est d’examiner les éléments de preuve présentés au procès aux fins, d’une part, de

décider si le défendeur a causé un préjudice au demandeur ou a autrement manqué à ses

obligations juridiques envers lui et, d’autre part, de déterminer l’indemnité ou la pénalité à

imposer. En matière pénale, un jury de jugement se compose en général 12 personnes. Il est

chargé de déterminer si l’accusé a bien commis l’infraction criminelle selon les griefs retenus

contre lui et c’est le juge qui fixe en général la peine. Les décisions doivent, qu’il s’agisse d’une

action civile ou pénale, être rendues à l’unanimité quoique, dans les affaires civiles, les parties

puissent accepter le prononcé d’une décision non-unanime. Les délibérations du jury se

déroulent en privé, sans que le juge, les parties, les témoins ou autres personnes assistant à

l’audience ne puissent les voir ni les entendre.

Un jury d’accusation, qui se compose normalement de 16 à 23 personnes, est doté d’une

fonction plus spécialisée. Le Procureur fédéral, représentant le ministère public dans les affaires

pénales fédérales, a la charge de présenter au jury les éléments de preuve destinés à lui permettre

de déterminer s’il existe un "motif valable" de penser qu’un certain individu a commis une

infraction criminelle et qu'il devrait passer en jugement. Si le jury décide qu’il existe

suffisamment de preuves à cet égard, il prononce alors un acte d’accusation à l’encontre de

l’accusé. Ses sessions ne sont pas ouvertes au public.

Les jurés potentiels sont issus d’un échantillon complet du public pouvant offrir une

tranche représentative de la population générale, et proviennent le plus souvent d’un groupe de

citoyens sélectionnés au hasard sur des listes d’électeurs inscrits, ou une combinaison de listes

d’électeurs et de personnes titulaires d’un permis de conduire de la circonscription judiciaire

concernée. Les jurés potentiels remplissent alors des questionnaires permettant de déterminer

s’ils sont qualifiés pour assurer de telles fonctions. Après examen de ces questionnaires, la Cour

sélectionne alors au hasard les personnes qui seront convoquées à comparaître pour assumer ces

fonctions. Cette méthode de sélection contribue à assurer que les jurés représentent bien un

échantillon complet de la communauté, sans considération de leur race, sexe, origine nationale,

âge ou affiliation politique. Ils reçoivent une somme modeste représentant une indemnité et le

remboursement de frais accordée par la Cour en échange de leurs services.

Etre convoqué pour assumer les fonctions de juré ne garantit pas que l’on devienne

effectivement membre d’un jury. Ainsi, lorsque la convocation d’un jury s’avère nécessaire pour

un procès, ce groupe de jurés qualifiés est conduit dans la salle d’audience où le procès aura lieu.

Le juge et les avocats posent alors certaines questions à ces jurés potentiels aux fins de
34

déterminer leur aptitude, procédure appelée examen préliminaire [voir dire]. L'objet de cette

procédure est d’exclure du jury les personnes qui ne seront peut-être pas en mesure de juger

l’affaire en toute impartialité. De manière générale, seront excusés par le juge les membres du

panel connaissant quelqu’un qui se trouve impliqué dans l’affaire, ceux détenant des

informations sur l’affaire ou pouvant avoir d’importants préjugés à l'égard des personnes ou

questions concernées. Les avocats peuvent également exclure un certain nombre de jurés sans

être tenus de motiver leur décision.
35

QUALIFICATIONS DES JURES

ET EXEMPTIONS

CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS

 DE JURE

Qualifications requises pour être juré :

- être de nationalité américaine ;

- être âgé d’au moins 18 ans ;

- résider depuis un an dans le district

judiciaire concerné ;

- avoir une connaissance suffisante de

l’anglais ;

- être dépourvu de toute affection physique

ou mentale entraînant exclusion ;

- ne pas se trouver actuellement accusé

d’une infraction criminelle ;

- ne jamais avoir été condamné pour

commission d’une infraction criminelle

(sauf en cas de rétablissement juridique des

droits civils/civiques).

Personnes exemptées des fonctions de juré :

- les membres des Forces armées en service

actif ;

- les membres des services de police et de

sapeurs-pompiers ;

- certains fonctionnaires ;

- d'autres personnes, selon les règlements

des juridictions individuelles (telles que les

membres bénévoles des organismes de

services d’urgence et les personnes ayant

récemment assuré les fonctions de juré).

Dispense des fonctions de juré :

 - peut être accordée à la discrétion de la 

Cour au motif de "difficulté excessive ou 

inconvénient extrême".

Durée des fonctions de juré :

- les fonctions de membre d'un jury de

jugement varient selon les juridictions ;

- certaines juridictions requièrent

l'exercice de ces fonctions pour une

journée ou pour la durée du procès,

tandis que d’autres le requièrent pour

une durée déterminée ;

- la durée des fonctions du jury

d’accusation peut aller jusqu’à 18 mois.

Rémunération :

- 40 dollars par jour ; dans certains cas, les

jurés peuvent également recevoir une

indemnité de repas et de déplacement.

Protection de l’emploi :

 - la loi impose aux employeurs d'accorder 

à leurs employés un congé (payé ou non)

destiné à leur permettre d'exercer les 

fonctions de juré. Elle interdit également

aux employeurs de renvoyer, d’intimider

ou de contraindre un employé titulaire en

raison de sa participation à un jury

fédéral.
36

AFFAIRES DE FAILLITE

Les juridictions fédérales ont compétence exclusive sur la faillite ; une action de ce type ne peut

donc pas être intentée devant une juridiction d'Etat. Les juridictions des faillites, créées par le

Congrès, opèrent au sein des Tribunaux de district et sont présidées par des juges de la faillite.

Les objectifs essentiels du droit de la faillite sont les suivants : (1) offrir à un honnête

débiteur un "nouveau départ" dans la vie en le soulageant de la plus grande partie de ses dettes ;

(2) permettre le remboursement équitable et méthodique des créanciers dans la mesure où le

débiteur dispose de biens pouvant être utilisés comme paiement ; (3) restructurer une entreprise

en péril en procédant à sa réorganisation ou celle de son passif ou encore, autre solution, créer

une structure permettant la liquidation méthodique de l’entreprise en difficulté ; et (4) prévenir

les activités malhonnêtes des débiteurs ou créanciers qui auraient pour effet de compromettre les

objectifs du droit de la faillite, ou remédier à ces activités.

Le droit de la faillite permet de doter le marché d'une certaine prévisibilité et d'une

certaine harmonie en offrant aux créanciers des paramètres d'évaluation du risque lorsqu’ils

octroient un crédit à leurs débiteurs. Les juridictions des faillites proposent également des

options de résolution des litiges commerciaux survenant dans les rapports entre débiteurs et

créanciers, permettant ainsi au marché de jouir d'une certaine stabilité ; la faillite favorise aussi

l’esprit d’entreprise puisqu’elle offre un nouveau départ à ceux qui créent de nouvelles

entreprises mais échouent pour des raisons qui ne sont pas sous leur contrôle.

Aux Etats-Unis, contrairement à de nombreux autres pays, la procédure de faillite est en

général une procédure volontaire, c'est-à-dire qu'elle est déclenchée par le débiteur en vue de se

protéger des actions lancées par ses créanciers, au lieu que ce soit les créanciers qui l'introduisent

afin de faciliter le recouvrement de leurs créances à l’encontre d’un débiteur commun. Une

action en faillite volontaire commence normalement par le dépôt, par le débiteur, d'une requête

dans ce sens auprès du Tribunal des faillites. Elle peut être déposée par une personne physique,

des conjoints agissant ensemble, une société commerciale, une société de personnes ou autre

entreprise commerciale.

Les créanciers peuvent également déposer une requête en faillite forcée à l’encontre d'un

débiteur qui ne s'acquitte pas de ses dettes. De telles requêtes sont relativement rares dans le

système américain, où plus de 99% de l’ensemble des actions en faillite se trouvent

volontairement ouvertes. Un débiteur qui conteste une telle requête ne peut pas être placé en

situation de faillite forcée, à moins que les créanciers ne puissent démontrer que certaines

conditions légales se trouvent remplies, notamment qu'ils se tiennent prêts à déposer une requête

et que le débiteur ne rembourse en général pas ses dettes à leur échéance.

Le débiteur, qu’il s'agisse d'une faillite volontaire ou forcée, est requis de produire des

relevés énumérant les actifs, revenus, passifs, noms et adresses de tous les créanciers, ainsi que le

montant de leurs créances. Le dépôt d’une requête en faillite prévient ou "suspend"

automatiquement la quasi-totalité des actions en recouvrement intentées à l’encontre du débiteur

et de ses biens (avec quelques exceptions notables spécifiées par le Code des faillites, telles que

les actions pénales lancées contre lui). Tant que la suspension reste en effet, les créanciers ne

peuvent pas introduire ou poursuivre des actions judiciaires, saisir les salaires ou les biens

hypothéqués ou grevés d'autres sûretés, ni même exiger le remboursement des dettes sans obtenir

au préalable l’autorisation du Tribunal des faillites. Ils reçoivent notification, adressée par le

greffier du Tribunal, que le débiteur a déposé son bilan et qu’ils sont requis de déposer leurs

titres de créance aux fins d’obtenir une part quelconque de la répartition de l'actif du débiteur.
37

Plus de 70% des actions en faillite sont ouvertes en vertu du Chapitre 7 du Code des

faillites faisant intervenir la liquidation des biens du débiteur. Dans ce type d'actions, le Syndic

fédéral des Etats-Unis [United States Trustee], agent du Ministère de la Justice nommé aux fins

de superviser le déroulement des procédures de faillite dans la plupart des districts fédéraux,

nomme alors un syndic de faillite qui assume le contrôle de la quasi-totalité des biens du

débiteur, sauf pour les catégories de biens exemptées de saisie. Le syndic liquide alors l'actif et

en distribue le produit aux créanciers selon l'ordre de priorité établi par le Code. Il est également

chargé de contester les créances injustifiées invoquées par les créanciers, d’enquêter sur les

inconduites possibles du débiteur avant et au cours de la procédure de faillite, et de recouvrer les

créances que l’entité en faillite pourrait avoir à l’encontre de tiers, notamment les parties ayant

pu bénéficier de cessions frauduleuses ou de remboursements préférentiels accordés par le

débiteur au cours de la période précédant immédiatement la faillite. A la fin de la procédure de

liquidation, les débiteurs individuels reçoivent normalement une décharge de toutes les créances

préalables à la faillite existant à leur encontre, à l’exception de certains types de créances, telles

que celles concernant l'entretien de personnes à charge ou les créances fiscales qui elles ne

peuvent pas en faire l’objet.

Toute partie intéressée, notamment les créanciers et le syndic de faillite, peut objecter à la

décharge d'une créance particulière ou à la décharge générale accordée au débiteur, au motif par

exemple d'une fraude commise par celui-ci. Si une telle objection est présentée en temps utile, le

Tribunal des faillites tiendra alors une audience et rendra une décision sur le point de savoir si la

décharge portant sur une créance contestée ou une décharge générale des dettes est permise par

la loi. Un contentieux peut également s'ouvrir dans une affaire de faillite sur des questions telles

que l'identité des propriétaires de certains biens, la manière dont ils devraient être utilisés, la

valeur de ces biens, la part du passif restant due, ou encore les sommes à verser aux avocats,

comptables, commissaires-priseurs ou autres professionnels. Une action en faillite intentée

devant le Tribunal des faillites se déroule pratiquement de la même manière qu’une action civile

intentée devant le Tribunal de district et peut donc comprendre des procédures de

communication des pièces, procédures préalables, tentatives de transaction et le procès

proprement dit.

Dans la plupart des affaires de liquidation faisant intervenir des débiteurs qui sont des

consommateurs, il existe très peu ou pas de biens dans l’actif de faillite pour régler les

créanciers. Dans ce cas, le débiteur va alors normalement automatiquement bénéficier d'une

décharge, avec peu de procédure judiciaire ou même parfois sans aucune procédure. Les actions

en faillite peuvent également être intentées aux fins de permettre à un débiteur de se réorganiser

et d’établir un plan de remboursement des créanciers. Aux termes du Chapitre 11 du Code de la

faillite, les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent obtenir du tribunal

l’homologation d’un plan de remboursement des créanciers dépourvu de liquidation immédiate

de l'actif. Contrairement aux concordats ou autres types d’accords avec les créanciers sans

liquidation, le Chapitre 11 fait partie du droit fédéral de la faillite et relève de la supervision des

Tribunaux des faillites. On ne nomme pas en général de syndic dans les procédures ouvertes en

vertu de ce Chapitre car, dans ce cas, le débiteur continue à exploiter son entreprise sous la

supervision du Tribunal.

La finalité du Chapitre 11 est en fin de compte d’homologuer le plan de réorganisation

concernant le débiteur. Le Syndic fédéral nomme au moins un conseil de créanciers chargé de

contrôler les activités du débiteur et de négocier un plan de réorganisation. Tous ces plans

doivent être soumis au Tribunal des faillites, accompagnés de projets de déclarations expliquant
38

aux parties intéressées ce que seront leurs droits aux termes de chacun des plans. Si le Tribunal

homologue le plan, l'entité ainsi réorganisée sort du cadre du Chapitre 11, les obligations établies

par le plan venant remplacer les obligations existant antérieurement à la faillite. Si, par contre,

aucun plan n’est homologué, ou si une partie intéressée persuade le tribunal qu’une

réorganisation ne serait pas réalisable, celui-ci peut alors rejeter l’action en réorganisation ou la

transformer en liquidation aux termes du Chapitre 7.

Le Chapitre 13 du Code de la faillite institue un type plus simple de réorganisation pour

les personnes ayant des revenus réguliers, sous réserve de certaines limites maximales

applicables au montant du passif. Aux termes de ce Chapitre, le débiteur propose un plan de

remboursement des dettes portant sur les revenus futurs plutôt que par voie de liquidation de

biens. Les plans de ce type prévoient en général que l'ensemble des revenus disponibles du

débiteur survenant dans une période de trois à cinq ans seront consacrés au remboursement des

créanciers. Si le tribunal constate que le plan est proposé de bonne foi, il peut alors

l’homologuer, même en cas d’objection des créanciers, et un syndic sera nommé pour superviser

son exécution.

Le Code de la faillite prévoit trois types fondamentaux de procédure de

faillite :

• la liquidation des biens du débiteur (sauf pour certains biens exemptés) et,

le cas échéant, la distribution des produits de la liquidation aux créanciers

(Chapitre 7) ;

• un réaménagement des dettes réalisé par un débiteur individuel, ou des

conjoints, permettant de rembourser les créanciers en tout ou partie sur une

période allant jusqu’à cinq années, conformément à un plan détaillé

homologué par le tribunal (Chapitre 13) ;

• la réorganisation des affaires financières d’un débiteur, en général une

entreprise, au moyen d’un plan soumis à l’agrément des créanciers et du

tribunal (Chapitre 11).

Le débiteur réglera tous les paiements requis par le plan au syndic qui, à son tour, versera

aux créanciers tous les montants requis par ce plan. Si le débiteur se soumet de manière

satisfaisante aux conditions du plan, il recevra alors une décharge portant sur toutes les

obligations autres que celles expressément exclues de la décharge par le Code.

Parmi les dispositions fréquemment utilisées se trouve la Section 304 du Code de la

faillite autorisant l’introduction d’une action accessoire à une procédure d’insolvabilité intentée à

l’étranger. Si le débiteur faisant l’objet d’une telle procédure dispose de biens situés aux EtatsUnis, un agent délégué de la juridiction étrangère peut alors, aux termes de cette Section,

introduire une action devant un Tribunal des faillites des Etats-Unis. Le Tribunal a le pouvoir

d’accorder toute réparation appropriée selon les circonstances, notamment par le prononcé

d’injonctions interdisant l’introduction ou la poursuite de procédures devant d’autres juridictions

des Etats-Unis, à l’encontre du débiteur étranger ou des biens lui appartenant. Le Tribunal a
39

également le pouvoir, selon les cas, d’ordonner de remettre entre les mains de l’agent étranger

les biens du débiteur étranger situés aux Etats-Unis.

PROCEDURE D’APPEL

La partie ayant perdu un procès intenté devant une juridiction de première instance du système

fédéral est fondée, en droit, à interjeter appel du jugement rendu devant une Cour d’appel

fédérale. De même, la partie au litige qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par une

administration fédérale du pouvoir exécutif peut en général également déposer un recours en

appel de cette décision auprès d’une Cour d’appel. Le contrôle judiciaire des décisions rendues

dans les affaires faisant intervenir certaines administrations fédérales ou certains programmes

fédéraux - comme par exemple les litiges portant sur des prestations de Sécurité sociale - peut

être exercé tout d’abord par un Tribunal de district au lieu de s'exercer sous la forme d’un appel

direct auprès d’une Cour d’appel.

Dans une affaire civile, les deux parties opposées peuvent interjeter appel de la décision

rendue. En revanche, dans une affaire pénale, le condamné peut certes faire appel s'il est déclaré

coupable, mais le ministère public ne peut pas quant à lui faire appel si l’accusé est déclaré non

coupable. Chacune des parties peut cependant faire appel concernant la peine imposée par le juge

suite à un verdict de culpabilité.

Dans la plupart des juridictions de faillite, l’appel d’une décision rendue par un juge des

faillites peut être interjeté auprès du Tribunal de district. Dans plusieurs circuits, un collège

composé de trois juges d'appel en matière de faillite a été créé pour entendre des appels directs

de jugements rendus par les Tribunaux des faillites. Dans l’une ou l’autre de ces situations, la

partie qui perd le procès lors de l’appel initial peut alors interjeter un nouvel appel auprès de la

Cour d’appel. La plupart des appels des décisions rendues par des juges magistrats sont portés

devant un juge de district. Mais lorsqu’un juge magistrat statue sur une affaire sur consentement

des parties, l’appel peut alors être présenté directement à la Cour d’appel.

L’appelant, plaideur auteur de l'appel, doit démontrer que le Tribunal de première

instance ou l’administration concernée a commis une erreur de droit ayant affecté la décision

rendue en l’affaire. La Cour d’appel rend alors sa décision sur la base du dossier établi par le

tribunal de première instance ou l’administration ; elle n'admet aucun élément de preuve

supplémentaire ni n’entend aucun autre témoin. La Cour peut également réexaminer les

constatations de fait réalisées par la juridiction de première instance ou l’administration, mais ne

va en général infirmer une décision pour des motifs d’interprétation des faits que si ces

constatations étaient "manifestement erronées" ; elle ne peut pas admettre de nouveaux éléments

de preuve, mais peut à cette fin renvoyer l’affaire à la juridiction de première instance.

Un collège composé de trois juges travaillant en collaboration statue en appel. L’appelant

lui présente par écrit ses arguments juridiques dans un document appelé conclusions [brief] dans

lequel il tente de démontrer que les juges du tribunal de première instance ont commis une erreur

et que la décision de celui-ci doit donc être infirmée. Inversement, l’autre partie, dénommée

intimé, tente dans ses conclusions de démontrer les raisons pour lesquelles la décision du tribunal

de première instance était correcte ou que toute erreur commise par celui-ci n’était pas assez

significative pour affecter l’issue de l’affaire.

Bien que parfois les juridictions saisies statuent sur les affaires en se fondant sur les

conclusions présentées par les parties au litige et en rendant de brèves décisions écrites, elles

choisissent toutefois souvent d’entendre les plaidoiries des parties. Ces plaidoiries présentées

devant la Cour d’appel consistent en une discussion structurée entre les avocats d’appel et le
40

collège de juges centrée sur les principes juridiques en cause. Chacune des parties au litige se

voit accorder une période de courte durée - en général 15 minutes - pour présenter ses arguments

à la Cour.

La Cour énonce en général les motifs de sa décision dans un avis écrit. Si l’un des juges

du collège est en désaccord avec l’opinion de la majorité, il peut alors rédiger un avis de minorité

distinct qui peut aider à analyser les questions concernées si l’affaire fait ensuite l’objet d’un

pourvoi devant une juridiction supérieure.

L’arrêt de la Cour d’appel constituera en général la décision finale en l’affaire, sauf si

celle-ci est renvoyée devant le tribunal de première instance pour procédure complémentaire, ou

si les parties présentent un pourvoi devant la Cour suprême des Etats-Unis. Dans certains cas, la

décision rendue par le collège de trois juges de la Cour peut être examinée en formation plénière

[en banc], c’est-à-dire par un plus grand nombre de juges (en général l’ensemble des magistrats)

de la Cour d’appel du circuit.

La partie qui n'obtient pas gain de cause devant une Cour d’appel fédérale, ou devant la

juridiction la plus élevée du système judiciaire de l'Etat, peut présenter un pourvoi devant la

Cour suprême des Etats-Unis qui n’est toutefois pas tenue d’examiner l’affaire, sauf dans un très

petit nombre de cas régis par des lois spéciales. Dans une année donnée, la Cour suprême reçoit

en général 8.000 requêtes en certiorari ["pour plus ample informé"] et n'accepte d’en entendre

qu'une centaine.

La Cour suprême n’accepte en général d’entendre une affaire que quand elle fait

intervenir un principe juridique exceptionnellement important, ou lorsqu'au moins deux Cours

d’appel fédérales ont interprété une loi différemment. En outre, dans certaines circonstances

spéciales, elle est tenue en droit d’entendre une affaire ou de recevoir directement un appel

présenté d’une décision rendue par une juridiction fédérale de première instance. Lorsque la

Cour suprême entend une affaire, les parties sont requises de déposer des conclusions écrites et la

Cour peut entendre les plaidoiries. En outre, d'autres parties ayant des intérêts importants dans

les questions juridiques soulevées par une affaire peuvent demander l’autorisation de déposer des

conclusions en qualité d'amicus curiae [amis de la Cour]. Bien souvent, c’est le pouvoir exécutif,

représenté par le Conseiller général [Solicitor General], qui dépose de telles conclusions pouvant

aider à définir les questions en cause et affecter par ailleurs l’issue d’une action.

La Cour suprême, tout comme les juridictions inférieures, expose en général dans un avis

écrit les motifs de sa décision dans une affaire, et ces avis constituent des précédents

jurisprudentiels pour toutes les autres juridictions des Etats-Unis. Comme dans les Cours

d’appel, les juges qui sont en désaccord avec l’opinion de la majorité peuvent rédiger un avis de

minorité. Dans certains cas, les juges qui approuvent l’issue de l'affaire sans suivre le

raisonnement de la majorité rédigeront un avis concordant.
41

ADMINISTRATION JUDICIAIRE FEDERALE

Les trois caractéristiques essentielles de l’administration

judiciaire fédérale sont les suivantes :

• Le système judiciaire fédéral est un pouvoir distinct et

indépendant du gouvernement qui s’est vu accorder par la

loi le pouvoir de gérer ses activités, d’embaucher et de

rémunérer son personnel, ainsi que de bénéficier d’un

budget distinct.

• La gestion du pouvoir judiciaire fédéral est en grande

partie décentralisée. Le Conseil judiciaire des Etats-Unis

établit les politiques générales nationales et approuve le

budget de la Justice ; chaque juridiction conserve toutefois

une autonomie locale substantielle.

• Les juges sont chargés d'assurer le fonctionnement du

pouvoir judiciaire à tous les niveaux et établissent les

politiques générales de gestion des tribunaux. Les

administrateurs judiciaires sont engagés par les juges et

sont placés sous leur autorité.

JURIDICTIONS INDIVIDUELLES

La gestion courante de l’administration judiciaire repose en grande partie sur les juridictions

individuelles. Chaque juridiction a, de par la loi et les usages administratifs, la responsabilité de

nommer son personnel administratif attitré et de gérer ses activités. En outre, aux termes du

programme de décentralisation du budget judiciaire, des crédits budgétaires substantiels ainsi

qu’une certaine responsabilité administrative ont été délégués à chaque juridiction.

A la tête de chacune des juridictions du système fédéral, on trouve un Président qui, en

plus d'entendre les affaires, détient des responsabilités administratives afférentes au

fonctionnement de la juridiction. C'est en général le juge ayant le plus d'ancienneté dans le

Tribunal ou la Cour. Pour devenir Président, les juges des Tribunaux de district, des Cours

d’appel et du Tribunal de commerce international doivent être âgés de moins de 65 ans ; ils

peuvent exercer ces fonctions pendant une durée maximale de sept années, sans toutefois pouvoir

dépasser l’âge limite de 70 ans.

Le Président de chaque juridiction joue un rôle clé de direction pour ce qui est de

superviser le fonctionnement de la juridiction, promouvoir son efficacité et assurer sa

responsabilité envers le public. La juridiction fonctionne en formation collégiale ; les décisions

de principe importantes sont prises par l’ensemble des juges du Tribunal ou de la Cour

collaborant sous la direction du Président.
42

AUXILIAIRES DE JUSTICE

Les auxiliaires de justice ne font pas partie du pouvoir exécutif et par conséquent n’appartiennent

pas à la fonction publique fédérale. Le Conseil judiciaire et le Directeur du Bureau administratif

des juridictions fédérales des Etats-Unis ont établi un système de personnel distinct pour les

auxiliaires de justice et employés judiciaires, comprenant une structure souple d'échelle des

salaires, des qualifications standard pour certains postes, ainsi qu'une procédure de résolution des

litiges du travail. Les juridictions individuelles ont une grande discrétion, dans le cadre des

normes nationales, pour embaucher et rémunérer leurs employés. Les auxiliaires de justice sont

placés sous la supervision et la responsabilité des juges de leur juridiction, et non pas du Bureau

administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis.

Auxiliaires de justice

Outre leur personnel de Cabinet attitré composé de

clercs judiciaires et de secrétaires, les juges ont à leur

disposition le personnel administratif central de la

juridiction pour leur prêter assistance dans leurs

tâches judiciaires, et notamment :

le Greffier

le Directeur administratif des juridictions de circuit

le sténographe judiciaire

le bibliothécaire judiciaire

les avocats employés par la Cour et les clercs

judiciaires chargés de s'occuper des procédures

introduites sans représentation [pro se]

les agents d'instruction et les délégués à la liberté

surveillée

GREFFIER

Outre leur personnel de Cabinet attitré composé de clercs judiciaires et de secrétaires, les juges

ont à leur disposition le personnel administratif central de la juridiction pour leur prêter

assistance dans leurs tâches judiciaires.

L’agent administratif essentiel de chaque juridiction est le greffier. C’est lui qui est

chargé de gérer les activités extra-judiciaires, conformément aux principes établis par le Tribunal

ou la Cour ; il est directement placé sous l’autorité de la juridiction, représentée par son

Président. Les nombreuses fonctions du greffier pour sa juridiction sont notamment :

• la tenue des archives et rôles ;

• l’exploitation des systèmes informatiques ;
43

• le respect du budget et le contrôle des dépenses ;

• l’entretien des biens et la tenue des dossiers du personnel ;

• le paiement, au Trésor public des Etats-Unis, de tous droits, amendes, frais et autres fonds 

recouvrés ;

• l’administration du système de jury ;

• la prestation d’interprètes et de sténographes judiciaires ;

• l’envoi de significations judiciaires et de citations à comparaître ;

• la prestation de services administratifs en salle d’audience ;

• la réponse aux demandes d’information émanant du Barreau et du public.

AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE ESSENTIELS

Les agents d'instruction et délégués à la liberté surveillée sont chargés d'interroger les accusés

avant le procès, d'enquêter sur leurs antécédents, de présenter des rapports détaillés destinés à

aider les juges à décider des conditions de mise en liberté ou de détention des accusés avant le

commencement du procès et lors de la fixation des peines après condamnation, et enfin de

superviser les accusés remis en liberté.

Les avocats employés des tribunaux et les clercs judiciaires s'occupant des procédures

 pro se aident la Cour dans ses recherches et la rédaction des décisions.

Les sténographes judiciaires enregistrent mot à mot les minutes des procédures

judiciaires et en réalisent la transcription.

Les bibliothécaires judiciaires assurent le maintien des bibliothèques des Tribunaux et

Cours et contribuent à satisfaire les besoins en informations des juges et avocats.

COMMISSIONS JUDICIAIRES DES CIRCUITS

La Commission judiciaire de chaque circuit géographique supervise l’administration des

juridictions du circuit. Elle se compose du Président du tribunal de circuit, qui exerce les

fonctions de président, et d'un nombre égal d’autres juges de circuit (Cours d’appel) et de juges

de Tribunaux de district (tribunaux de première instance). Chacune d'entre elles nomme un

Directeur administratif des juridictions du circuit qui travaille en étroite collaboration avec le

Président du Tribunal de circuit aux fins de coordonner toute une série de questions

administratives concernant le circuit.

La Commission judiciaire assure sa responsabilité envers le public grâce à ses larges

pouvoirs de supervision sur de nombreux aspects du fonctionnement des Cours d’appel et des

Tribunaux de district. Elle est habilitée par la loi à donner des instructions aux juges individuels

et au personnel judiciaire. Dans le cadre de sa responsabilité d’assurer le fonctionnement en toute

efficacité des juridictions individuelles, la Commission judiciaire examine les politiques suivies

et les activités des juridictions locales sur des questions telles que les litiges avec le personnel, la

sélection des jurys, l’aide judiciaire accordée aux accusés indigents, les affaires en souffrance et

les règles locales de procédure contentieuse. Elle a en outre le pouvoir d’approuver les demandes

d’autorisation présentées par les juridictions en vue de se soustraire aux principes directeurs

nationaux portant sur le personnel, les ressources et les frais, et peut également être requise de

prendre des mesures destinées à résoudre certains problèmes que le Président du tribunal ou la

juridiction locale ne sont pas eux-mêmes en mesure de résoudre.
44

CONSEIL JUDICIAIRE DES ETATS-UNIS

Le Conseil judiciaire des Etats-Unis, créé par la loi de 1922, est l’organe des juridictions

fédérales chargé d’établir les politiques générales nationales ; il représente le pouvoir judiciaire

dans son ensemble. Le Président de la Cour suprême des Etats-Unis préside ce Conseil qui est

composé en outre de 26 juges, comprenant notamment le Président de chaque Cour d’appel, un

juge du Tribunal de district de chaque circuit régional et le Président du Tribunal de commerce

international.

Le Conseil judiciaire fonctionne sous forme de commissions créées par matière et

destinées à préconiser des politiques générales nationales et des législations portant sur tous les

aspects de l’administration judiciaire fédérale. Ces commissions, qui sont toutes nommées par le

Président de la Cour suprême, sont pour la plupart composées de juges. Elles abordent des

questions telles que le budget, les règles de procédure et usages, l’administration judiciaire et la

gestion d’instances, le droit pénal, la faillite, les ressources judiciaires (postes de juges et

questions de personnel), l’automatisation et la technologie, et les codes déontologiques. Les

principales responsabilités du Conseil judiciaire sont les suivantes :

• approuver la demande de budget annuel destiné à la Justice (préparée par le Bureau

administratif et la Commission budgétaire du Conseil judiciaire) ;

• proposer, examiner et commenter la législation susceptible d’affecter le volume de travail des

juges et les procédures judiciaires ;

• mettre en œuvre les législations par l'adoption de règlements, principes directeurs et politiques

générales de niveau national ;

• superviser et diriger le Bureau administratif dans certains domaines tels que les ressources

humaines, la comptabilité et les questions financières, l’automatisation et la technologie, les

statistiques et les services de soutien administratif ;

• rédiger et amender les règles générales de procédure et usages en matière contentieuse dans les

juridictions fédérales, sous réserve de l’agrément officiel de la Cour suprême et du Congrès ;

• promouvoir l’uniformité des procédures judiciaires et l'accomplissement rapide des activités

judiciaires ;

• exercer son autorité sur les codes de déontologie, l’éthique et la discipline judiciaire ;

• présenter des recommandations au Congrès concernant des postes de juges supplémentaires ; et

• examiner les besoins en termes de locaux et d’établissements.
45

Commissions actuelles du Conseil judiciaire

• Bureau administratif (supervision)

• Automatisation et technologie

• Faillites

• Budget

• Codes de déontologie

• Droit pénal

• Administration judiciaire et gestion d'instances

• Aide judiciaire

• Conflits de compétence entre les Etats et l'Etat fédéral

• Déclarations financières

• Affectation entre circuits (juges)

• Relations judiciaires internationales

• Pouvoir judiciaire (rémunérations et prestations sociales

accordées aux juges)

• Ressources judiciaires (postes de juges relevant de

l’Article III et demandes de dotation en personnel,

questions de personnel)

• Juges magistrats

• Examen des décisions rendues par le Conseil de circuit

sur la discipline et les invalidités

• Règles de procédure et usages

• Sécurité et établissements

BUREAU ADMINISTRATIF DES JURIDICTIONS FEDERALES

Le Bureau administratif offre aux juridictions fédérales une large gamme de services de nature

législative, juridique et financière, ainsi que de services d’automatisation, de gestion,

d’administration et de soutien aux programmes ; en tant qu’administration du pouvoir judiciaire

établie par la loi de 1939, il est placé sous la supervision et la direction du Conseil judiciaire et se

trouve chargé de mettre en oeuvre les politiques générales de celui-ci. Son Directeur, nommé par

le Président de la Cour suprême en consultation avec le Conseil judiciaire, exerce les fonctions

de Directeur administratif général des juridictions fédérales. Le Congrès a par la loi conféré au

Directeur bon nombre des responsabilités administratives du pouvoir judiciaire. Les fonctions du

Bureau administratif comprennent les suivantes :

• offrir un soutien en personnel et préconiser des recommandations au Conseil judiciaire et à ses

commissions ;

• offrir aux juridictions ses conseils et son assistance en matière de gestion ;

• établir et gérer le budget de la Justice ;

• affecter des fonds à chaque juridiction ;

• vérifier les comptes financiers des juridictions ;

• gérer le personnel et les programmes de ressources humaines du pouvoir judiciaire ;

• offrir à la Justice des services juridiques ;

• recueillir et analyser les statistiques destinées à analyser les activités des tribunaux ;
46

• gérer les programmes d’automatisation et de technologies de l’information de la Justice ;

• réaliser des études et examens sur les programmes et activités ;

• élaborer de nouvelles méthodes de travail de la Justice ;

• faire paraître des manuels, guides et autres publications ;

• coordonner les communications avec les pouvoirs législatif et exécutif ; et

• communiquer des informations publiques sur les travaux du pouvoir judiciaire.

Reconnaissant que la Justice peut souvent prendre de meilleures décisions professionnelles en

tenant compte des besoins locaux, le Directeur a, au cours des dernières années, délégué aux

juridictions individuelles la responsabilité de bon nombre des questions administratives revenant

au Bureau administratif. Ce concept, appelé décentralisation, permet à chaque juridiction de

fonctionner avec une autonomie considérable et de bons principes de gestion, conformément aux

politiques générales et principes directeurs établis au niveau tant régional que national. Cette

décentralisation relativement récente de ses pouvoirs administratifs s'est avéré profiter tant aux

juridictions qu’aux contribuables car elle encourage l'innovation et l’économie. En conjonction

avec la délégation de responsabilités administratives au profit des juridictions, le Bureau

administratif leur offre d'importants services d’orientation, de formation, d’assistance technique

et de conseil, et réalise en outre des vérifications de comptes et des contrôles.

CENTRE JUDICIAIRE FEDERAL

Le Centre judiciaire fédéral, créé en l967, est l’administration essentielle de recherche et

d’éducation du système judiciaire fédéral. Le Président de la Cour suprême des Etats-Unis

préside son Conseil, qui comprend également le Directeur du Bureau administratif ainsi que sept

juges élus par le Conseil judiciaire. Ce Conseil a pour mission de nommer le Directeur et le

Directeur adjoint de ce dernier. Les fonctions du Centre comprennent les suivantes :

• diriger et promouvoir l’éducation et la formation des juges fédéraux ;

• élaborer des programmes d’éducation et de formation destinés aux auxiliaires de justice, tels

que ceux travaillant dans les greffes ainsi que dans les Offices de la liberté surveillée et les

services d'instruction ;

• mener et promouvoir des recherches sur les processus judiciaires fédéraux, la gestion des

juridictions et autres questions affectant la Justice ;

• produire des publications, manuels, bandes vidéo et bandes audio destinés au pouvoir judiciaire

fédéral et portant sur toute une variété de sujets ;

• maintenir une bibliothèque de documentation sur l’administration de la Justice ;

• élaborer des programmes afférents à l’histoire de la Justice et aider les juridictions dans leurs

programmes individuels d’histoire judiciaire ; et

• faciliter les échanges réalisés avec les systèmes judiciaires d’autres pays.

COMMISSION D’IMPOSITION DES PEINES

La Commission fédérale d’imposition des peines [United States Sentencing Commission] établit

les principes directeurs de fixation des peines du système judiciaire pénal fédéral. Elle examine

également la manière dont les délégués à la liberté surveillée s’acquittent de leurs fonctions au

regard des recommandations en matière d’imposition des peines, et a établi un programme de

recherche qui comprend un centre d’information et de documentation sur les pratiques fédérales

en matière de fixation des peines. Cette Commission est composée d’un président et de six
47

commissaires avec droit de vote qui se trouvent nommés par le président pour des mandats de six

ans, sous réserve de l’agrément du Sénat.

BUDGET JUDICIAIRE

En respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre les trois branches du

gouvernement fédéral, le Congrès a accordé à la Justice le pouvoir de préparer et de mettre en

oeuvre son propre budget.

En respect du principe constitutionnel de séparation des

pouvoirs entre les trois branches du gouvernement

fédéral, le Congrès a accordé à la Justice le pouvoir de

préparer et de mettre en oeuvre son propre budget.

Le projet de budget est tout d’abord examiné par la

Commission budgétaire du Conseil judiciaire ; il est

ensuite homologué par le Conseil judiciaire et soumis

directement au Congrès, accompagné de justifications

détaillées. Par la loi, le Président est tenu d'inclure dans

le budget qu’il présente au Congrès ce projet de budget

judiciaire sans aucune modification.

Le Bureau administratif, en consultation avec les juridictions et diverses Commissions du

Conseil judiciaire, prépare pour chaque année budgétaire un projet de budget judiciaire. Cette

proposition est en grande partie basée sur des formules de dotation en personnel selon le volume

de travail et les ressources élaborées par le Bureau administratif, en consultation avec les

juridictions. Sur la base de ces formules, un projet de budget est alors préparé en incorporant des

affectations spécifiques de fonds pour le personnel de soutien et les services administratifs de

chaque juridiction ; il comprend également des demandes d’affectation budgétaire présentées par

diverses Commissions du Conseil judiciaire pour le financement de programmes nouveaux ou

élargis.

Ce projet est tout d’abord examiné par la Commission budgétaire du Conseil judiciaire, et

se trouve ensuite homologué par ce Conseil et soumis directement au Congrès, accompagné de

justifications détaillées. Par la loi, le Président est tenu d'inclure dans le budget qu’il présente au

Congrès ce projet de budget judiciaire sans aucune modification.

Les Commissions d’affectation budgétaire du Congrès procèdent alors à des audiences

sur le projet de budget judiciaire à l’occasion desquelles les juges et le Directeur du Bureau

administratif présentent et justifient les dépenses de justice projetées. Après l’adoption par le

Congrès du budget judiciaire, la Commission de direction du Conseil judiciaire approuve alors

les projets de dépenses budgétaires et le Bureau administratif affecte ensuite directement les

fonds à chaque juridiction, unité administrative et programme du secteur judiciaire.

Le Directeur du Bureau administratif a délégué aux juridictions individuelles de

nombreux pouvoirs administratifs accordés par la loi. C’est ainsi qu'elles ont une liberté et une

flexibilité considérables de mener leurs activités, d’établir leurs priorités budgétaires, de prendre

de bonnes décisions opérationnelles, d’embaucher du personnel et de réaliser des achats en
48

respect des politiques générales et des plafonds de dépenses établis. Le budget de la Justice

comprend les rémunérations des juges et auxiliaires de justice, ce qui représente en général plus

de 60% du budget total ; une autre tranche budgétaire de 20% sert à régler au pouvoir exécutif

le loyer des établissements et locaux judiciaires, et les 20% restants servent à couvrir des

dépenses telles que le matériel informatique, les frais de déplacements, les fournitures, la sécurité

des juges, les honoraires d’avocats de la défense et les indemnités versées aux jurés.

LOCAUX, INSTALLATIONS ET SECURITE DES PALAIS DE JUSTICE

Les juridictions fédérales sont implantées dans plus de 750 établissements distincts répartis sur

l’ensemble du territoire des Etats-Unis ; ces locaux appartiennent à l’Administration ou sont

loués. Comme c’est le cas pour la plupart des autres organismes fédéraux, la Justice n’a aucun

pouvoir direct d’acquérir les établissements qui lui sont destinés ; cette responsabilité revient

exclusivement, de par la loi, à l’Administration générale des services [General Services

Administration], organisme relevant du pouvoir exécutif. En tant que propriétaire immobilier du

système judiciaire fédéral (ainsi que de la quasi-totalité des autres bâtiments appartenant à

l’Administration), GSA est chargée de fournir des locaux, que ce soit dans des bâtiments publics

ou loués, et de prêter certains niveaux de services dans ces installations. Le Bureau administratif

collabore également avec GSA pour la fourniture de ces installations aux différentes juridictions,

notamment les Cabinets des juges et les salles d’audience.

En 1984, le Conseil judiciaire a approuvé le Guide de conception des Palais de Justice

fédéraux [United States Courts Design Guide] et autres documents destinés à procurer certaines

lignes directrices et normes à GSA, ainsi qu’aux architectes, concernant la construction et

l’équipement des Palais de Justice fédéraux. GSA les a adoptées et travaille en étroite

collaboration avec le Bureau administratif.

Le Service fédéral des Marshals, placé sous l'égide du Ministère de la Justice, est chargé

d’assurer la sécurité des juges, où qu’ils se trouvent. En cas de menace posée au juge ou à sa

famille, le Marshal prend alors certaines dispositions destinées à assurer leur protection jusqu’à

ce que le danger puisse être neutralisé. Ce Service est également chargé d’assurer la sécurité des

Palais de Justice et salles d’audience. Il s’acquitte de ces fonctions de deux manières :

premièrement, dans chaque district judiciaire, le Marshal fédéral et ses adjoints travaillent en

étroite collaboration avec la Cour et les auxiliaires de justice, ainsi qu’avec le Federal Bureau of

Investigation et les forces de l'ordre locales aux fins d’assurer la sécurité des juges et des locaux

judiciaires ; deuxièmement, le Service fédéral des Marshals, grâce aux crédits qui lui sont

affectés par le pouvoir judiciaire, engage des sociétés de sécurité du secteur privé ayant pour

mission de prêter assistance aux agents de sécurité judiciaire dans leurs fonctions courantes de

sécurité.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION AU SEIN DU POUVOIR JUDICIAIRE

Depuis 1975, date à laquelle le premier ordinateur a été utilisé dans les juridictions fédérales,

l’emploi de la technologie de l’information s’est rapidement accru : les tâches judiciaires telles

que la rédaction des avis et décisions s’effectuent à présent presque exclusivement sur logiciels

de traitement de texte ; les Tribunaux et Cours approfondissent leurs recherches juridiques à

l'aide de services informatiques en ligne ; la tenue des rôles a été automatisée dans toutes les

juridictions, et les rapports d’enquête préalable à la détermination des peines dans les affaires

pénales sont préparés en utilisant des programmes spécialement conçus. D'autres logiciels
49

fonctionnant au niveau national facilitent le recueil de statistiques judiciaires et les systèmes

automatisés aident les juridictions à gérer les ressources telles que le personnel, les budgets ou

les livres de droit, avec efficacité et rentabilité ; les différentes juridictions sont en outre

interreliées par l’installation au niveau national du Réseau de communication de données [Data

Communications Network]. Le Bureau administratif et le Centre judiciaire fédéral mettent

certaines informations à la disposition du public sous forme électronique sur Internet ; le Bureau

administratif a également créé un site Web interne (ou "Intranet") pour la communication de

publications, guides, mémos, bulletins et autres documents préparés à l'intention des juges et du

personnel judiciaire.

Le programme des technologies de l’information (IT) destiné aux juridictions fédérales

est guidé par le Plan à long terme concernant la technologie de l’information de la Justice

fédérale, qui est mis à jour tous les ans grâce aux données provenant des différents Palais de

Justice et se trouve approuvé par le Conseil judiciaire, sur recommandation de sa Commission

sur l’automatisation et la technologie. Le budget de l’IT est alors approuvé et les dépenses sont

effectuées conformément au Plan ; les conditions touchant à ces technologies de manière

générale ainsi qu'à des projets particuliers sont élaborées par les usagers des tribunaux aux fins

d’assurer que le programme judiciaire d’IT continue, au fil du temps, de répondre aux besoins

essentiels des juridictions fédérales.

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET EFFICACITE DE GESTION DANS LES

JURIDICTIONS FEDERALES

Ces dernières années, la planification stratégique et l’efficacité de gestion sont devenues de plus

en plus importantes dans la préservation de l’autonomie du pouvoir judiciaire et de

l’indépendance de la Justice. Bien que les juridictions fédérales puissent exercer très peu de

contrôle sur leur charge de travail et les ressources disponibles pour y faire face, la Justice est

parvenue, grâce à une planification et à une gestion prudentes, à faire face aux défis que

représentent un accroissement du volume de travail et des budgets serrés.

Le Conseil judiciaire de 1995 a approuvé le premier Plan complet à long terme pour les

juridictions fédérales. Avec un large champ d'application, il recouvrait les activités de l’ensemble

du pouvoir judiciaire, et comportait notamment des recommandations détaillées sur les différents

aspects de la compétence, de la structure, des procédures et de la gestion des Tribunaux et Cours

fédéraux. La responsabilité continue de la planification stratégique et de la mise en œuvre des

recommandations contenues au Plan est confiée aux Commissions du Conseil judiciaire chargées

des domaines respectifs concernés. Le pouvoir judiciaire œuvre constamment à identifier les

divers moyens de faire face à un volume de travail accru, de limiter les frais et d'améliorer la

qualité des services. Les juges fédéraux jouissent du principe d’inamovibilité et d’une totale

indépendance dans leurs décisions. Ils ont néanmoins, ainsi que les auxiliaires de justice, une

responsabilité envers le public pour ce qui est de s’acquitter de leurs fonctions dans le respect de

la déontologie et d’utiliser, dans des conditions légales et efficaces, les fonds et actifs financés

par le contribuable. La plupart des problèmes faisant intervenir la conduite d’un juge ou d’un

auxiliaire de justice ou leurs fonctions se trouvent officieusement résolus par le Président de la

juridiction, ou par un collège comprenant l'ensemble des juges de celle-ci. Il existe également

d’autres mécanismes en place visant à assurer la responsabilité des juges et du personnel de la

Justice.
50

RESPONSABITITE

MECANISMES DISCIPLINAIRES

Quiconque estime qu’un juge s’est livré à un comportement préjudiciable à l’administration

efficace et rapide de la Justice, ou qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter de l’ensemble des

fonctions de son mandat en raison d’une invalidité physique ou mentale, peut porter plainte

auprès du Greffe de la Cour d’appel du circuit où siège celui-ci.

Le Président de la Cour d’appel est autorisé à rejeter la plainte ainsi déposée s'il constate

l'absence d’allégation de l’existence d’un comportement correspondant à la définition légale du

manquement au devoir ou de l’invalidité, ou si elle porte sur le fond d’une décision judiciaire ou

se trouve dépourvue de fondement. Le Président peut également rejeter la plainte si des mesures

rectificatives ont été prises ou si les circonstances ont rendu inutiles toutes autres mesures. La

grande majorité de ces plaintes se trouvent en fait rejetées.

Dans le cas contraire, le Président est alors tenu de nommer une commission d’enquête

spéciale composée de juges et chargée d’examiner les allégations, de rédiger un rapport et de

présenter des recommandations par écrit à la Commission judiciaire du circuit. Après examen du

rapport de la commission d'enquête spéciale, la Commission judiciaire est alors habilitée à

examiner plus en détail les allégations ou à prendre les mesures appropriées et, notamment :

• requérir que le juge concerné prenne volontairement sa retraite ;

• certifier l’invalidité du juge (créant par là un poste vacant dans la juridiction concernée) ;

• ordonner, à titre temporaire, qu’aucune autre affaire ne puisse être référée au juge en question ;

• prononcer un blâme public ou privé à l’encontre du juge, ou

• prendre toute autre mesure, selon les besoins.

Si la Commission judiciaire détermine qu’un juge relevant de l'Article III s’est peut-être

livré à des actes criminels ou que la plainte ne peut faire l’objet de résolution par ses soins, elle

doit alors transmettre le dossier au Conseil judiciaire fédéral des Etats-Unis qui pourra alors

voter de référer l’affaire au Congrès avec possibilité de procédures de mise en accusation et de

destitution. En pratique, ces procédures sont rarement déclenchées et sont en général réservées

aux cas dans lesquels un juge a déjà été reconnu coupable d’une infraction pénale grave.

Les auxiliaires de justice ne font pas partie du système de la fonction publique civile et

peuvent donc faire l’objet de mesures disciplinaires ou être destitués sans le suivi des procédures

applicables aux fonctionnaires civils. Chaque juridiction dispose toutefois d’un plan de

résolution des litiges avec le personnel destiné à protéger les employés de mesures arbitraires, et

à leur accorder le bénéfice de voies de droit régulières ainsi qu'un redressement raisonnable de

leurs griefs. La décision du Président de chaque juridiction l'emporte normalement sur les

questions touchant au personnel, mais les employés peuvent en général faire appel, devant la

Commission judiciaire du circuit, d’une décision définitive émanant de leur juridiction et portant

sur un litige du travail.

Dans tous les cas où il semble possible qu’une infraction criminelle ait été commise par

un juge ou un auxiliaire de justice, l’affaire se trouve transmise sans délai au Ministère de la

Justice pour l'exercice d'éventuelles poursuites pénales.
51

AUTRES MECANISMES OFFICIELS

Le Conseil judiciaire fédéral des Etats-Unis approuve le budget de la Justice et établit les lignes

directrices concernant les dépenses pouvant être engagées par les différentes juridictions pour

divers biens et programmes. Chaque juridiction est dotée d'une autorité budgétaire locale mais

est tenue de respecter les lignes directrices approuvées par le Conseil judiciaire et de respecter

les lois et règlements applicables régissant l’utilisation de fonds, ainsi que l’acquisition et

l’entretien des biens publics.

En matière de gestion, le Président de chaque Tribunal ou Cour - agissant au nom de

l’ensemble des juges - est chargé de diriger les activités judiciaires, de superviser les principaux

auxiliaires de justice et d'assurer que les fonds accordés à la juridiction soient employés dans des

conditions légales, rationnelles et efficaces. Il est censé appréhender et résoudre les problèmes

administratifs et peut faire intervenir les autres juges dans les cas nécessaires.

Le Directeur du Bureau administratif, agissant sous la direction du Conseil judiciaire,

peut retirer à une juridiction la délégation de pouvoir en matière budgétaire ou administrative qui

lui a été accordée s’il constate que les lignes directrices ou politiques générales nationales

établies en matière de dépenses par le Conseil ont été dépassées, ou si des procédures légales ou

réglementaires ont été enfreintes.

Le Directeur peut également adresser les questions problématiques à la Commission

judiciaire du circuit afin que soient prises les mesures adéquates. Cette Commission est dotée par

la loi du pouvoir d'exercer une supervision générale sur les questions administratives du circuit.

Elle peut ordonner à une juridiction, ou à un juge ou employé, de prendre certaines mesures

administratives ou de gestion.

Le Bureau administratif effectue régulièrement des vérifications de comptes financiers

concernant l'ensemble des juridictions et programmes judiciaires. Il offre également sur demande

des conseils de gestion et effectue sur place des contrôles de gestion. Le General Accounting

Office, branche du Congrès chargée des vérifications de comptes, peut en outre réaliser des

études générales sur les activités judiciaires. Le Congrès peut lui-même, dans les cas appropriés,

procéder à des audiences ou présenter une demande d’informations générales sur des activités

judiciaires, dans le cadre de sa responsabilité de déterminer les besoins de la Justice en matière

d’affectations budgétaires ainsi que la nécessité de modifier les règles juridiques de fond.

MECANISMES OFFICIEUX

Les juges et auxiliaires de justice fédéraux éprouvent une grande fierté, tant à titre personnel que

collectif, à l'égard du système judiciaire fédéral dans son ensemble et de leur propre juridiction

en particulier. Les juridictions fédérales jouissent d’une réputation nationale d’excellence et

d’efficacité, et les juges et auxiliaires de justice prennent grand soin de la maintenir. L’influence

des pairs est très importante ; elle incite par exemple fortement les juges à rester à jour dans leur

charge de travail. Par la loi, les juges de chaque juridiction sont collectivement autorisés à se

répartir le volume de travail, à déterminer où ils siègent ainsi que les modes de fonctionnement

locaux. Les chiffres concernant le volume de travail des juges sont en général communiqués à

leurs collègues ; le Bureau administratif est requis par la loi de publier certaines informations

importantes sur les affaires en souffrance des juges individuels.

Pratiquement toutes les décisions judiciaires sont susceptibles d'appel, et les décisions

rendues par les juges fédéraux sont largement communiquées au Barreau et au public par les

médias, les éditeurs de livres de droit et l’Internet. Elles sont analysées par les cercles
52

professionnels et académiques et les juges, et sont souvent "évaluées" officieusement au moyen

de sondages réalisés auprès du Barreau et dans les publications juridiques.

Et enfin, il ne faut pas sous-estimer le rôle des médias dans une démocratie,

particulièrement à notre époque où, grâce à la presse "d’investigation", toutes les activités d’une

juridiction, d’un juge ou d’un auxiliaire de justice individuel peuvent faire l’objet d'un examen

approfondi et de la critique des médias.
53

QUESTIONS COURANTES SUR LA

PROCEDURE JUDICIAIRE FEDERALE

Comment intenter une action civile ? Y-a-t-il des droits à verser ?

On intente une action civile par le dépôt d’un acte introductif d'instance. Les parties qui

introduisent une action civile devant un Tribunal de district sont requises de verser un droit de

dépôt prescrit par la loi. Le demandeur qui n’est pas en mesure d’acquitter ce droit peut déposer

une demande d’introduction d’instance en qualité de justiciable indigent [in pauperis forma] et,

si la Cour fait droit à cette requête, se trouve alors exempté de droit. Le droit de dépôt et autres

frais administratifs ne représentent qu’un faible pourcentage du budget judiciaire fédéral. La

plupart des droits perçus par les tribunaux sont déposés auprès du Trésor public des Etats-Unis ;

le Congrès les a toutefois autorisés à conserver le paiement de certains droits, tels que ceux

perçus pour permettre l’accès électronique aux minutes judiciaires.

Comment intenter des poursuites pénales ?

 Les simples particuliers ne sont pas autorisés à intenter des actions pénales devant les

juridictions fédérales ; seul le ministère public est habilité à le faire, représenté en général par le

Cabinet du Procureur fédéral des Etats-Unis, avec la collaboration des forces de l’ordre. Un Juge

magistrat ou autre Juge peut ordonner l’arrestation d’un inculpé sur dépôt d’une plainte

accompagnée de dépositions effectuées sous serment, par le Procureur fédéral ou des agents des

forces de l’ordre, indiquant des faits suffisants pour établir l’existence d’un "motif valable" de

penser qu’une infraction fédérale a été commise, et ce par l’inculpé. Une affaire mettant en cause

une infraction criminelle ne peut toutefois pas dépasser les étapes initiales à moins qu’un jury

d’accusation fédéral ne vienne prononcer l'inculpation de l’individu.

Comment bénéficier de la protection accordée par le droit de la faillite ?

Y-a-t-il perception de droits ?

Une procédure de faillite est introduite par le dépôt d’une requête devant le Tribunal des faillites.

Il existe toute une gamme de droits de dépôt pour les actions en faillite, établis selon le Chapitre

du Code de la faillite en vertu duquel le dépôt est effectué. Les procédures du Chapitre 7,

catégorie d’actions les plus couramment employées par les personnes physiques, donnent lieu à

une liquidation quasi-complète des actifs du débiteur, ainsi qu’à une décharge de la plupart de

ses dettes.

Comment obtenir un avocat ?

Les Ordres des avocats locaux offrent d'habitude, et souvent gratuitement, des services

d’orientation ayant pour mission d'aider les justiciables à obtenir un avocat. Le Greffe de chaque

Tribunal de district est en général en mesure d’aider les justiciables à contacter un tel service

d’orientation ; il est en revanche interdit au personnel du Greffe et autres auxiliaires de justice

fédéraux de procurer des conseils juridiques aux plaideurs individuels.

Les accusés parties aux procédures pénales ont le droit, garanti par la Constitution,

d'obtenir les services d’un avocat, qui sera d'ailleurs engagé aux frais du ministère public en cas

d’incapacité financière à obtenir une représentation adéquate par avocat privé. La Loi relative à

la justice pénale [Criminal Justice Act] requiert alors la constatation judiciaire que quelqu’un
54

remplit les conditions financières requises pour bénéficier des services d’un avocat nommé par la

Cour.

Bien que les parties aient normalement le droit être représentées par l’avocat de leur

choix dans les affaires civiles, il n’y a pas de droit général à bénéficier de l’aide judiciaire

gratuite dans ce type de procédure. Certains plaideurs obtiennent une représentation gratuite ou

peu onéreuse par l’intermédiaire de services d'orientation des Ordres d'avocats locaux, grâce à

des avocats qui agissent en reconnaissance de leur responsabilité professionnelle d’offrir une

certaine représentation à titre bénévole [pro bono publico], ou par l'intermédiaire d’organismes

offrant des services juridiques. Les parties à un litige civil peuvent également se représenter

elles-mêmes [pro se], c’est-à-dire sans l’assistance d’un avocat.

Les parties qui ne parlent pas anglais ont-elles le droit de bénéficier des services d’un

interprète nommé par la Cour ?

Un interprète certifié est nommé et rémunéré par le ministère public au profit de tout accusé qui

en éprouve le besoin et, en matière civile, de tout défendeur à une action dont le demandeur est le

ministère public.

Comment les affaires sont-elles réparties entre les juges ?

Les méthodes d’attribution des affaires entre les juges varient, mais la quasi-totalité des

juridictions réalisent un tirage au sort par lequel chacun des juges d'une juridiction donnée reçoit

un volume de travail à peu près équivalent.

Qu’est-ce qu’un juge magistrat ?

Les juges magistrats sont des fonctionnaires judiciaires nommés par le Tribunal de district pour

des mandats de huit ans. Leurs fonctions se regroupent en quatre catégories générales : (1)

diriger la plupart des étapes initiales de la procédure des affaires pénales (notamment les mandats

de perquisition et d’arrêt, les audiences portant sur la détention et la cause probable, ainsi que la

nomination d’avocats) ; (2) statuer sur la plupart des affaires de nature correctionnelle ; (3)

diriger toute une série d’autres procédures qui leur sont référées par les juges de district

(notamment statuer sur les requêtes, examiner les demandes présentées par des détenus et diriger

les entretiens préalables au procès et entretiens de transaction) ; et (4) statuer sur les actions

civiles, avec le consentement des parties.

Comment vérifier l’état d’une affaire ?

Le Greffe répond gratuitement à la plupart des demandes d’information présentées concernant

l'état d’une affaire. Un droit peut toutefois être perçu pour la réalisation de certaines recherches,

ainsi que l’obtention de certains types d’informations et de copies de minutes judiciaires. La

plupart des juridictions fédérales disposent de systèmes automatisés permettant la recherche et

l’obtention d’informations concernant une affaire par la consultation des comptoirs publics des

Palais de justice, et également sous forme électronique en d’autres lieux. Dans de nombreux

Tribunaux des faillites et Cours d’appel, des systèmes de renseignements par téléphone

permettent d’obtenir des informations sur les affaires en utilisant un téléphone à clavier. Les

rôles et décisions judiciaires sont quelquefois également disponibles sur Internet. La page

d’accueil du site Internet du pouvoir judiciaire fédéral, à l’adresse www.uscourts.gov, comprend

plusieurs liens vers d’autres sites Web de juridictions individuelles, ainsi qu’un annuaire des

services judiciaires électroniques d’accès public.
55

Combien de temps faut-il en général attendre pour obtenir le prononcé d’une décision

judiciaire dans une affaire particulière ?

Toutes les affaires sont traitées le plus rapidement possible. La Loi sur la rapidité des procès

[Speedy Trial Act] de 1974 établit des conditions de délai particulières pour l’exercice des

poursuites judiciaires et le règlement des affaires pénales dans les Tribunaux de district. Les

juridictions sont par conséquent tenues de donner une plus grande priorité au calendrier des

affaires pénales qu’à celui des affaires civiles. Cette Loi prévoit normalement un délai de 70

jours entre la date d’arrestation de l’accusé et le début de son procès.

Il n’existe pas de loi similaire régissant le calendrier des procès civils, mais les

juridictions sont en moyenne en mesure de résoudre la plupart des actions civiles en moins d’un

an. Statistiquement parlant, dans les juridictions fédérales, le délai moyen au niveau national

entre l’acte introductif d’instance et le prononcé d’une décision dans les affaires civiles est de

huit à neuf mois. Selon son degré de complexité, la résolution d’une affaire particulière peut

requérir une période de temps plus ou moins longue. De nombreuses causes peuvent expliquer

les retards survenant dans la résolution d'une affaire particulière, dont une grande partie ne sont

d’ailleurs pas sous le contrôle de la juridiction ; ils peuvent résulter, par exemple, de la

progression des négociations de transaction, ou encore d’un manque de juges ou de salles

d’audience disponibles.

Comment se trouve engagé le personnel des juridictions fédérales ?

Le Conseil judiciaire, avec l’aide du Bureau administratif, établit les qualifications générales

requises et l’échelle des salaires concernant le personnel judiciaire. La prise de décisions

relatives au personnel du système judiciaire fédéral est décentralisée car chaque juridiction

réalise ses propres annonces de postes et son embauche de personnel. Les juges sélectionnent et

embauchent les auxiliaires de justice de leur Cabinet. Le greffier, ainsi que certains autres

auxiliaires de justice centraux sont quant à eux recrutés par la juridiction dans son ensemble.

D’autres auxiliaires de justice sont engagés par le greffier, sous la supervision du Tribunal ou de

la Cour. Certaines offres d’emploi sont publiées sur la page d’accueil du site Internet du pouvoir

judiciaire, à l’adresse www.uscourts.gov, mais le greffe ou le site Web d’une juridiction

particulière est souvent la meilleure source pour obtenir la liste complète des offres d’emploi. Le

système judiciaire fédéral est déterminé à respecter la politique générale nationale d’égalité

d’accès à l’emploi pour tous.
56

TERMES JURIDIQUES COURANTS

Acquittal [Acquittement] : décision judiciaire déclarant qu’un accusé n’a pas été reconnu

coupable au-delà de tout doute raisonnable ; il est donc en d’autres termes déclaré "non

coupable". Selon la disposition de la Constitution prohibant la double incrimination, la personne

ainsi acquittée ne pourra jamais passer à nouveau en jugement dans un procès pénal pour la

même infraction.

Administrative law judge [Juge administratif] : fonctionnaire d’un organisme de

réglementation ou de services sociaux, tel que la Securities and Exchange Commission

[Commission américaine des opérations de Bourse] ou la Social Security Administration

[Administration de la Sécurité Sociale], statuant sur les litiges fondés sur les lois et règlements

mis en œuvre par son administration, et dont les décisions sont susceptibles d’appel devant les

juridictions relevant de l'Article III de la Constitution.

Affidavit [Déposition sous serment] : énoncé des faits établi par écrit, réalisé sous serment

prêté par son auteur devant un notaire public [notary] ou un agent habilité à faire prêter serment.

Alternative dispute resolution [Autres méthodes de résolution des litiges] : méthodes de

résolution des différends juridiques sans intervention d’un procès, notamment par la médiation et

l’arbitrage.

Answer [Réponse] : déclaration écrite officielle effectuée par le défendeur en réponse à un acte

introductif d’une instance civile et venant exposer ses moyens de défense.

Appeal [Appel] : recours présenté après l’issue du procès par la partie ayant perdu gain de

cause, sur un ou plusieurs points, soumis à une juridiction supérieure (Cour d’appel) qui examine

la décision rendue par la juridiction de première instance pour déterminer si celle-ci est exacte.

Présenter une telle demande s’appelle "faire appel" ou "interjeter appel" ; son auteur est

"l’appelant", et l’autre partie est "l’intimé".

Arraignment [Mise en accusation] : procédure par laquelle un individu accusé d’avoir commis

une infraction criminelle comparaît devant la Cour qui lui notifie les accusations portées contre

lui et lui demande s’il plaide coupable, non coupable, ou nolo contendere (sans contestation).

Bankruptcy [Faillite] : procédure judiciaire - relevant de la compétence exclusive des

juridictions fédérales - par laquelle des personnes physiques ou entreprises se trouvant dans

l’incapacité de s'acquitter de leurs dettes peuvent demander l’assistance du tribunal concernant la

liquidation et la réorganisation de leurs actif et passif. Sous la protection du Tribunal des faillites,

les débiteurs peuvent alors régler leurs dettes, et les juges dudit Tribunal président cette

procédure.

Bench trial [Procès par juge] : procès qui se déroule sans jury devant le juge qui décide quelle

partie obtiendra gain de cause.
57

Brief [Conclusions] : déclaration écrite soumise par une partie à un procès exposant les motifs

de droit et de fait pour lesquels elle estime que la Cour devrait statuer en sa faveur, de manière

générale ou sur certaines questions particulières.

Chambers [Cabinet] : bureau du juge, qui comprend en général un espace de travail destiné à

ses clercs judiciaires et à sa secrétaire.

Case law [Droit jurisprudentiel] : droit issu des décisions judiciaires écrites.

Case ancillary to a foreign proceeding [Action accessoire à une procédure étrangère] :

action introduite aux termes de la Section 304 du Code de la faillite par le représentant d’une

juridiction étrangère aux fins de protéger les biens américains d’un débiteur soumis, dans un

pays étranger, à une procédure d’insolvabilité.

Chief judge [Président] : juge ayant pour principale responsabilité d’administrer la juridiction ;

les présidents sont nommés par voie d'ancienneté.

Clerk of court [Greffier] : agent administratif, nommé par les juges du Tribunal ou de la Cour,

chargé de prêter son assistance à la gestion des affaires de la juridiction, de préserver les minutes

de celle-ci, de s’occuper des questions financières, et d'offrir tout autre soutien administratif.

Common Law [common law] : système juridique venu à l'origine d’Angleterre et ayant

toujours cours aux Etats-Unis, fondé sur l’articulation de principes juridiques illustrés par une

succession historique de jurisprudence. Les principes de common law peuvent être modifiés par

des lois, mais celles-ci sont soumises à interprétation suivant la méthodologie de la common law.

Bon nombre de domaines juridiques, tels que la faillite, se trouvent à présent codifiés dans des

lois détaillées, mais ces lois sont appliquées selon l'interprétation qui leur a été donnée par les

précédents jurisprudentiels successifs établis par les différentes juridictions.

Complaint [Acte introductif d'instance] : déclaration écrite présentée par le demandeur et

introductive d’une instance civile, indiquant la compétence de la juridiction pour résoudre le

différend juridique, les griefs prétendument provoqués par le défendeur et la réparation

demandée.

Contract [Contrat] : convention entre deux personnes ou plus créant une obligation de faire ou

de ne pas faire.

Conviction [Condamnation] : décision judiciaire pénale déclarant la culpabilité d’un accusé.

Court [Juridiction] : organe administratif présidé par des juges et habilité par la loi à résoudre

les litiges juridiques. Les juges emploient parfois le terme "Cour" au lieu de s'exprimer à la

première personne, comme par exemple dans l’expression "la Cour a pris connaissance des

conclusions".
58

Court reporter [Sténographe judiciaire] : personne chargée d'établir un enregistrement mot à

mot des déclarations d’audience, à l’aide en général d’une machine de sténographie, en sténo ou

par enregistrement audio, et de produire ensuite sur demande une transcription de la procédure.

Court of International Trade [Tribunal de commerce international des Etats-Unis] :

juridiction de l'Article III de la Constitution créée par le Congrès pour entendre les affaires

relevant du droit américain du commerce international, notamment les questions concernant les

tarifs, le dumping, les droits compensatoires et les questions internationales de propriété

intellectuelle.

Debtor [Débiteur] : personne faisant l’objet d’une procédure de faillite.

Defendant [Défendeur/Accusé] : dans une action civile, le défendeur est la personne physique

ou morale à qui le demandeur intente un procès ; dans une action pénale, l’accusé est la personne

poursuivie pour la commission d'une infraction.

Deposition [Déposition] : déclaration orale réalisée devant un agent habilité par la loi à faire

prêter serment. Ces déclarations sont souvent recueillies pour examiner des témoins potentiels,

pour obtenir des communications préalables, ou pour être utilisées ultérieurement au cours du

procès.

Discovery [Communication de pièces] : procédure par laquelle les avocats prennent

connaissance des arguments de l’autre partie aux fins de préparer leur dossier. Au nombre des

documents typiques communiqués à ce titre se trouvent les dépositions, interrogatoires,

demandes d’admission et demandes de présentation de documents. L'ensemble de ces processus

aident l’avocat à prendre connaissance des faits pertinents, ainsi qu’à recueillir et examiner tous

documents appropriés ou autres documentations.

Docket [Rôle] : registre contenant l’historique complet de chaque affaire présenté sous forme de

brèves inscriptions notées par ordre chronologique venant résumer l’ensemble de la procédure

judiciaire réalisée. Tous les rôles des juridictions fédérales sont tenus sous forme électronique et

peuvent en général être consultés sur ordinateur par le public.

En banc (également "en banc", " in the bench" ou "as a full bench") [En formation

plénière] : expression se référant aux sessions de la Cour auxquelles participent la totalité des

juges, au lieu de leur nombre habituel. Les Cours d’appel fédérales de circuit siègent en général

en formations collégiales composées de trois juges, mais il est possible que l’ensemble des juges

de la juridiction statuent ensemble sur certaines questions. On dit alors qu’ils siégent "en banc"

(parfois orthographié "in banc").

Equitable [Equitable] : se rapporte aux actions civiles jugées en équité plutôt qu’en droit. Dans

l'histoire des institutions anglaises, les juridictions de droit pouvaient ordonner le paiement de

dommages et intérêts sans pouvoir accorder aucune autre réparation (voir le terme "Dommages

et intérêts"). Une autre juridiction distincte, dite juridiction d’équité, pouvait enjoindre à un

individu de réaliser ou de cesser une activité donnée (voir par exemple le terme "Injonction").

Dans la jurisprudence américaine, les juridictions fédérales sont dotées du pouvoir de juger tant
59

en droit qu'en équité, mais cette distinction est encore importante à certains égards ; par exemple,

un procès par jury est normalement possible pour les affaires jugées en droit, mais pas pour

celles jugées en équité.

Evidence [Eléments de preuve] : informations présentées sous forme de dépositions ou de

documents destinés à convaincre l'organe chargé d’enquête (juge ou jury) de statuer sur l’affaire

en faveur de l’une ou l’autre partie. Les juridictions fédérales sont tenues de suivre les Règles

fédérales de la preuve [Federal Rules of Evidence].

Federal public defender [Défenseur public fédéral] : avocat employé à plein temps par les

juridictions fédérales aux fins de procurer des services d'aide judiciaire aux accusés qui n’ont pas

les moyens d’engager leur avocat. Le pouvoir judiciaire administre le programme des défenseurs

publics fédéraux conformément à la Loi relative à la justice pénale [Criminal Justice Act].

Federal question jurisdiction [Compétence sur les questions fédérales] : compétence

accordée aux juridictions fédérales dans les affaires faisant intervenir l'interprétation et

l’application de la Constitution des Etats-Unis, des lois du Congrès et des traités.

Felony [Infraction criminelle] : infraction criminelle grave passible d’une peine supérieure à un

an de prison (voir également le terme "Délit").

File [Dépôt/Dossier] : (1) dépôt : acte de confier un document à la garde officielle du greffier et

de l’intégrer aux minutes ou au dossier d’une affaire ; (2) dossier : document officiel d’une

affaire.

Grand jury [Jury d’accusation] : organe composé de 16 à 23 citoyens chargés de prendre

connaissance des arguments présentés à l'appui des allégations criminelles invoquées par le

ministère public et de déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour prononcer un acte

d’accusation et entreprendre un procès (voir également les termes "Acte d’accusation" et

"Procureur fédéral des Etats-Unis").

Habeas corpus [Habeas corpus] : ordonnance (décision judiciaire) ayant en général pour objet

la présentation d'un détenu devant la Cour aux fins de déterminer la légalité de sa détention.

Quiconque ayant été placé en détention suivant une procédure intentée devant une juridiction

d'Etat peut déposer une requête devant une juridiction fédérale sollicitant le prononcé d'une

ordonnance d’habeas corpus, lui demandant d’examiner si l’Etat a violé ses droits aux termes de

la Constitution des Etats-Unis. Les détenus fédéraux peuvent aussi déposer des requêtes en

habeas corpus. Une telle ordonnance peut également avoir pour objet d'amener un individu

devant la Cour aux fins d'y présenter sa déposition ou de faire l'objet de poursuites judiciaires.

Hearsay [Ouï-dire] : déclarations effectuées par un témoin qui n’a pas personnellement vu ou

entendu l’incident en question, mais en a indirectement entendu parler par quelqu’un d'autre. En

général, la preuve par ouï-dire n'est pas judiciairement admissible car elle n’est pas aussi fiable

qu'une déposition originale ; il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle.
60

Impeachment [Récusation/Mise en accusation] : (1) récusation : processus consistant à mettre

en doute un témoignage. L'avocat peut par exemple démontrer qu'il est possible que le témoin ait

pu falsifier en partie sa déposition ; on dit alors que ce témoin se trouve récusé ; (2) mise en

accusation : processus constitutionnel par lequel la Chambre des Représentants peut mettre en

accusation (accuser d'inconduite) les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral qui passeront

alors ensuite en jugement devant le Sénat.

Indictment [Acte d’accusation] : accusation officielle prononcée par un jury d’accusation

déclarant qu’il existe suffisamment de preuves montrant que l’inculpé a commis l’infraction

criminelle en question pour justifier l'ouverture d'un procès ; elle est essentiellement employée

pour les infractions criminelles (voir également le terme "Information").

In forma pauperis [Avec dispense de frais] : permission, accordée par la Cour à un individu,

d'introduire une instance avec dispense du paiement des droits de dépôt requis s'il ne se trouve

pas en mesure de les acquitter.

Injunction [Injonction] : décision judiciaire imposant au défendeur une obligation de faire ou

de ne pas faire.

Interrogatories [Interrogatoire] : questions adressées par écrit, dans une action civile, par une

partie à l'autre dans le cadre de la procédure préalable de communication des pièces. La partie

recevant ces questions écrites est requise d'y répondre sous serment, également par écrit.

Issue [Question de droit/Rendre] : (1) question de droit : point de litige entre les parties à un

procès ; (2) rendre : pour une juridiction, prononcer de manière officielle une décision.

Judge [Juge] : fonctionnaire habilité par la loi à statuer sur des litiges juridiques selon le droit en

vigueur. Au sens générique, le terme "juge" peut se référer à tous fonctionnaires judiciaires,

notamment les juges de la Cour suprême, les juges d'Etat et juges fédéraux, les juges des Forces

armées, ainsi que les personnes nommées par le pouvoir exécutif qui président les Cours de

Justice et autres organismes statuant sur les litiges.

Judgment [Décision judiciaire] : décision officielle rendue par une juridiction portant

résolution finale du litige entre les parties au procès.

Jurisdiction [Compétence/Juridiction] : (1) pouvoir ou autorité juridique d’une juridiction à

entendre et statuer sur une action ; (2) circonscription géographique sur laquelle la juridiction a

pouvoir de statuer.

Jury [Jury] : collège de citoyens locaux sélectionnés par la juridiction pour prendre

connaissance des éléments de preuve présentés au procès et rendre une décision sur les questions

de fait (voir également le terme "Jury d’accusation").

Jury instructions [Instructions données au jury] : instructions données par le juge au jury

avant qu’il ne commence ses délibérations et qui concernent les questions de fait auxquelles il

doit répondre ainsi que les règles de droit qu’il est tenu d'appliquer.
61

Lawsuit [Procès] : action judiciaire intentée par le demandeur contre le défendeur, fondée sur

un acte introductif d'instance indiquant que ce dernier n'a pas exécuté une obligation juridique,

ayant ainsi entraîné un préjudice pour le demandeur.

Litigation [Litige] : action judiciaire, différend, ou procès. Les parties au procès (demandeur et

défendeur) sont appelées plaideurs.

Magistrate judge [Juge magistrat] : fonctionnaire judiciaire des Tribunaux de district

fédéraux; il dirige les procédures initiales dans les affaires pénales, statue sur les affaires de

nature correctionnelle, dirige bon nombre de questions préalables au procès en matière civile

comme en matière pénale au nom des juges de district, et statue sur les actions civiles avec le

consentement des parties.

Misdemeanor [Délit] : infraction passible d’une peine maximale d’un an de prison (voir aussi le

terme "Crime").

Motion [Requête] : demande, présentée au juge par l'une des parties, visant à obtenir le

prononcé d'une décision sur une question relative à l'affaire.

Opinion [Avis] : explication par écrit, rédigée par le juge, de la décision rendue par la Cour.

Puisqu’une affaire peut être entendue par trois juges ou plus d'une Cour d’appel, l’avis contenu

dans un tel arrêt peut prendre plusieurs formes. Si tous les juges sont unanimement d'accord sur

l'issue de l'affaire, l'un d'eux va alors se charger de rédiger l'avis au nom de tous ; en revanche, en

l'absence d'unanimité, la décision officielle sera alors fondée sur l'opinion de la majorité dont un

membre se chargera de rédiger l’avis. Les juges en désaccord avec la majorité peuvent rédiger

séparément un avis divergent ou convergent pour présenter leurs opinions. Un avis divergent est

en désaccord avec l’opinion de la majorité en raison du raisonnement et/ou des principes de droit

que la majorité a suivis pour statuer en l’affaire. Un avis convergent s'accorde avec la décision

contenue dans l'avis de la majorité, mais contient d'autres commentaires ou explications, ou

même d'autres motifs entièrement différents aboutissant au même résultat. Seul l'avis de la

majorité peut servir, dans les futures actions, de précédent jurisprudentiel faisant autorité (voir

également le terme "Précédent jurisprudentiel").

Oral argument [Plaidoirie] : possibilité donnée aux avocats de résumer leur position devant la

Cour ainsi que de répondre aux questions posées par les juges.

Panel [Collège/Groupe/Commission] : (1) collège : en appel, comité de juges (en général au

nombre de trois) chargés de statuer en l’affaire ; (2) groupe : dans la procédure de sélection du

jury, groupe de jurés potentiels ; (3) commission : liste d’avocats disponibles et qualifiés pour

exercer les fonctions de défenseurs nommés par la Cour aux fins de prêter leurs services aux

accusés n'ayant pas les moyens d'engager leur propre avocat.

Party [Partie] : plaideur dans une action judiciaire. Au niveau de la juridiction de premier

degré, les parties sont en général [au civil] le demandeur [plaintiff] et le défendeur [defendant] et,

en appel, prennent le nom d’appelant [appellant] et d’intimé [appellee] ou encore, dans certains
62

cas faisant intervenir des organismes administratifs, le requérant [petitioner] et le défendeur

[respondent].

Petit Jury (ou Trial jury) [Jury de jugement] : groupe de citoyens chargés de prendre

connaissance des éléments de preuve présentés par les deux parties au procès et de déterminer les

faits en litige. Dans les actions pénales fédérales, le jury est composé de 12 personnes et, dans les

actions civiles fédérales, d'au moins six personnes (voir également les termes "Jury" et "Jury

d’accusation").

Petty offense [Contravention] : délit fédéral passible d'une peine d'emprisonnement maximale

de six mois.

Plaintiff [Demandeur] : partie qui intente un procès civil.

Plea [Plaidoyer] : Dans une action pénale, déclaration de l’accusé plaidant "coupable" ou "non

coupable" des charges portées contre lui.

Pleadings [Plaidoiries] : déclarations écrites déposées au greffe indiquant les affirmations de

fait ou de droit d'une partie à l’affaire.

Precedent [Précédent jurisprudentiel] : décision judiciaire rendue dans une affaire antérieure

comportant des faits et questions de droit similaires à ceux du litige actuel porté devant la Cour.

Les juges, suivant la tradition de common law, vont en général suivre les précédents

jurisprudentiels en respectant les principes établis dans des affaires antérieures pour statuer sur

de nouvelles actions comportant des faits similaires et soulevant des questions de droit également

similaires. Le juge va toutefois ignorer le précédent jurisprudentiel si une partie est en mesure de

démontrer que l'affaire antérieure en question n'a pas été correctement jugée, ou qu’elle différait

d'une manière importante de l’affaire actuelle. Les juridictions inférieures sont tenues de se

conformer aux décisions rendues par les juridictions supérieures.

Procedure [Procédure] : règles régissant le déroulement des procès. Il existe des règles de

procédure civile, de procédure pénale, les règles de la preuve, de la faillite et de la procédure

d’appel.

Presentence investigation report [Rapport d’enquête préalable à la détermination des

peines] : rapport préparé par le délégué à la liberté surveillée de la juridiction, une fois l'accusé

reconnu coupable d’une infraction, et qui résume pour la Cour les informations générales

nécessaires pour imposer la peine appropriée.

Pretrial conference [Entretien préalable] : réunion entre le juge et les avocats destinée à

préparer le procès, discuter des questions à présenter au jury, examiner les éléments de preuve et

les témoins proposés et fixer le calendrier du procès. En général, le juge et les parties discutent

également de la possibilité de règlement de l'affaire par voie de transaction.

Pretrial services [Services d'instruction] : Office du Tribunal de district chargé de mener une

enquête sur les antécédents judiciaires de l’accusé aux fins d’aider le juge à statuer sur sa remise
63

en liberté avant le commencement du procès. Les agents d'instruction peuvent également

surveiller les accusés bénéficiant d'une remise en liberté en attendant l’issue du procès.

Probation [Liberté surveillée] : (1) alternative à la condamnation à une peine

d'emprisonnement par laquelle la Cour remet en liberté les personnes condamnées en les plaçant

sous le contrôle exercé par un délégué à la liberté surveillée qui doit s'assurer que l'individu se

conforme à certaines règles (par exemple : obtention d'un emploi, consultation d'un conseiller en

matière de drogue, accomplissement de travaux d'intérêt collectif etc.) ; (2) service de la

juridiction chargé de préparer un rapport préalable à la détermination des peines.

Probation Officer [Délégué à la liberté surveillée] : délégué appartenant à l'Office de la liberté

surveillée d’une juridiction dont les fonctions comprennent les suivantes : mener des enquêtes

préalables à la fixation des peines, préparer des rapports préalables à l'imposition des peines

concernant les condamnés et surveiller les condamnés remis en liberté.

Pro se [Sans représentation] : expression latine signifiant "en son nom propre" ; en matière

judiciaire, cela signifie qu'une personne se représente elle-même, sans l'intervention d'un avocat.

Prosecute [Poursuivre en justice] : inculper quelqu’un d'une infraction criminelle. Le

Procureur représente le ministère public dans une affaire pénale.

Record [Dossier] : relevé écrit des procédures suivies dans une affaire, et notamment l'ensemble

des plaidoiries, éléments de preuve et pièces à conviction soumis au cours de l’instance.

Remand [Renvoyer] : fait, pour la Cour d’appel, de renvoyer l'affaire à une juridiction

inférieure pour procédure complémentaire.

Reorganization [Réorganisation] : processus permettant à une entreprise rencontrant des

difficultés financières de rééquilibrer ses obligations envers ses créanciers aux termes du

Chapitre 11 du Code de la faillite des Etats-Unis. Une telle entreprise déposant son bilan au titre

du Chapitre 11 poursuit ses activités sous le contrôle du Tribunal des faillites et formule un plan

de réorganisation. Si la Cour homologue ce plan, les obligations du débiteur, telles qu'elles

existaient avant la faillite, se trouvent alors remplacées par les obligations établies par le plan.

Reverse [Infirmer] : acte, pour une Cour d’appel, de réformer le jugement rendu par une

juridiction de première instance. Cette infirmation est souvent accompagnée du renvoi à la

juridiction inférieure pour procédure complémentaire.

Rules of procédure [Règles de procédure] : ensemble des règles fédérales de la preuve, ainsi

que des règles de procédure civile, procédure pénale, de faillite et d’appel que les juges et

avocats sont tenus de respecter dans les juridictions fédérales. Les juridictions individuelles

peuvent également prescrire d'autres règles destinées à compléter ces règles fédérales.

Sentence [Peine] : sanction prononcée par une juridiction à l'encontre d'un accusé reconnu

coupable d’une infraction criminelle.
64

Sentencing guidelines [Principes directeurs d’imposition des peines] : ensemble de règles et

principes établis par la Commission fédérale d'imposition des peines des Etats-Unis et suivis par

les juges du fond aux fins de déterminer la peine imposée au condamné.

Service of process [Signification] : remise d'actes judiciaires ou de citations à comparaître à la

partie voulue.

Settlement [Transaction] : procédure permettant aux parties à un procès de régler leur litige

sans intervention d'une instance judiciaire. Les transactions comprennent souvent le paiement,

par l'une des parties, d’une indemnité portant satisfaction au moins partielle des demandes de

l'autre partie ; elles n'emportent en général aucune reconnaissance de faute.

Statute [Loi] : dispositions légales adoptées par le Congrès des Etats-Unis ou par le Corps

Législatif d'un Etat.

Subpoena [Citation à comparaître] : acte de procédure ordonnant à un témoin, sous autorité de

la Cour ou autre administration habilitée, à comparaître pour déposer ou produire des documents.

Summary judgment [Jugement sommaire] : décision judiciaire, rendue sans intervention d'un

procès, fondée sur les déclarations et éléments de preuve portés au dossier. Cette procédure est

employée lorsqu'il n’est pas nécessaire de résoudre des différends portant sur les faits en

l’espèce. Un jugement sommaire est rendu lorsque - sur la base des faits non-contestés au dossier

- l'une des parties est fondée à obtenir jugement en tant que question de droit.

Testimony [Déposition] : Attestation présentée oralement par des témoins au cours de l'instance

ou devant un jury d’accusation.

Tort [Délits et Quasi-délits] : préjudice à caractère civil ou inexécution d’une obligation envers

un tiers. La victime d’un délit ou quasi-délit peut être fondée à intenter un procès en réparation,

et les victimes d’infractions criminelles peuvent également intenter un tel procès en raison des

préjudices ainsi subis. Les juridictions d’Etat statuent sur la plupart de ces actions, sauf lorsque

le préjudice s'est produit sur des biens publics fédéraux (comme par exemple une base militaire),

lorsque le ministère public a qualité de défendeur, ou lorsque les parties sont de nationalités

différentes.

Transcript [Transcription] : enregistrement mot à mot et écrit des déclarations réalisées dans

une procédure telle qu’un procès, ou au cours d'autres conversations officielles telles qu’une

audience ou une déposition verbale.

Trustee [Syndic de faillite] : Dans une affaire de faillite, personne nommée en vue de

représenter les intérêts de l’actif de faillite et des créanciers chirographaires. Les responsabilités

du syndic peuvent comprendre la liquidation de l’actif de faillite, la gestion du patrimoine ou de

l’entreprise du débiteur, la répartition entre les créanciers et l’exercice de poursuites à l’encontre

des créanciers ou du débiteur en vue de recouvrer l’actif de faillite.
65

United States Attorney [Procureur fédéral des Etats-Unis] : juriste nommé par le Président

dans chaque district judiciaire, chargé d’intenter des poursuites judiciaires et de représenter les

intérêts du ministère public fédéral. Le Procureur fédéral emploie un personnel composé de

Substituts ayant pour mission de comparaître en représentation du ministère public dans les

affaires individuelles.

United States Marshal [Marshal fédéral des Etats-Unis] : officier nommé par le Président

dans chaque district judiciaire, chargé d’assurer la sécurité des juges, Procureurs et autres

personnes du système judiciaire. Le Marshal est également responsable du transport de détenus,

de certains types de signification d’actes de procédure et de l’exécution de décisions judiciaires.

United States Trustee [Syndic fédéral des Etats-Unis] : fonctionnaire du Ministère de la

Justice nommé dans la plupart des districts judiciaires en vue de superviser les procédures de

faillite dans son district. Ses responsabilités comprennent la nomination de syndics dans les

affaires de faillite individuelles, ainsi que la réalisation de certains contrôles destinés à assurer

que des procédures de faillites ne se trouvent pas ouvertes de manière abusive.

Venue [Juridiction] : Lieu géographique où se déroule une action judiciaire.

Verdict [Verdict] : décision rendue par le jury ou le juge de première instance déterminant la

culpabilité ou l’innocence d’un accusé, ou bien déterminant l’issue définitive d’une affaire civile.

Voir dire [Examen préliminaire] : procédure par laquelle le juge et les avocats sélectionnent un

jury de jugement parmi les personnes remplissant les conditions requises pour assumer ces

fonctions, en les interrogeant pour s’assurer qu’elles vont statuer sur l’affaire en toute

impartialité. L’expression "voir dire" signifie "dire la vérité".

Witness [Témoin] : personne requise par une partie au procès de présenter une déposition

devant la Cour ou le jury.

Writ [Acte judiciaire] : ordre ou ordonnance, écrits et officiels, rendus par la Cour et requérant

la réalisation d’une action spécifique.

Writ of certiorari [Acte de certiorari] : décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis

exerçant sa discrétion pour examiner la décision rendue par une juridiction fédérale inférieure ou

une Cour suprême d’Etat.
66

INFORMATIONS SUR LE

BUREAU ADMINISTRATIF DES JURIDICTIONS FEDERALES

DES ETATS-UNIS

Sources d’informations complémentaires :

The Federal Courts and What They Do (Federal Judicial

Center, 1997)

Getting Started as a Federal Judge (Administrative Office,

1997)

Long Range Plan for the Federal Courts (Judicial

Conference of the U.S., 1995)

Adresses des sites Web du pouvoir judiciaire :

United States Supreme Court :

www.supremecourtus.gov

Administrative Office of the United States Courts :

www.uscourts.gov

Federal Judicial Center :

www.fjc.gov

La présente publication a été rédigée par l’Office des programmes relatifs aux juges du Bureau

administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis. Créé par une loi adoptée par le Congrès en

1939, ce Bureau apporte son soutien au travail accompli par le pouvoir judiciaire du

gouvernement fédéral. Son directeur, qui exerce les fonctions de Directeur général des

juridictions fédérales, est nommé par le Président de la Cour suprême fédérale, en consultation

avec le Conseil judiciaire des Etats-Unis.

Le Bureau administratif offre un soutien, sous forme de personnel et d’avocats, à l’organe

du pouvoir judiciaire chargé d’établir les politiques générales, au Conseil judiciaire des EtatsUnis et à ses commissions. Il contrôle et évalue les activités judiciaires et les questions

d’actualité, préconise de nouvelles politiques générales ainsi que de nouveaux programmes, et

met en oeuvre et promeut les politiques générales du Conseil judiciaire.

Le Bureau administratif élabore des programmes, systèmes et méthodes destinés à

soutenir et à améliorer le fonctionnement de l’administration judiciaire. Il offre une large gamme

de services administratifs, juridiques, techniques, de communication et autres services de soutien

destinés au fonctionnement des Cours d’appel fédérales, ainsi qu’aux Tribunaux de district et de
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faillite, et également des services d’aide judiciaire et de programmes de liberté surveillée et

d'instruction. Entre autres fonctions, le Bureau administratif établit et gère le budget judiciaire,

effectue des vérifications de comptes financiers auprès des juridictions, gère les états de salaire

du personnel et les programmes de ressources humaines de la Justice, recueille et analyse les

statistiques servant à établir un rapport sur les activités judiciaires, dirige les programmes

d’automatisation et de technologie de l’information de la Justice, effectue des examens et

contrôles des programmes et activités, élabore de nouvelles méthodes de travail pour les

juridictions, fait paraître des manuels, directives, règlements et autres publications, encourage et

coordonne les communications avec les pouvoirs législatif, et exécutif et communique des

informations au public.

Le Directeur du Bureau administratif a délégué aux juridictions individuelles de

nombreux pouvoirs administratifs prévus par la loi. En conséquence, chaque juridiction est en

mesure de planifier, d'organiser et de gérer ses activités professionnelles et frais, en respect des

politiques générales et limites de dépense établies, aux fins de satisfaire ses besoins particuliers.

Cette décentralisation du pouvoir administratif bénéficie non seulement aux juridictions, mais

également aux contribuables car elle réduit la bureaucratie tout en encourageant l’innovation et

l’économie.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires,

veuillez contacter le service suivant :

Article III Judges Division

Administrative Office of the

United States Courts

Thurgood Marshall Federal

Judiciary Building

One Columbus Circle, N.E.

Washington, D.C. 20544

202 502-1860

202 502-1888 (télécopie)