# Journal officiel L 162/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.162.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 162 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année22 juin 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.162.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 162

Édition de langue française

Législation

54e année22 juin 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 596/2011 de la Commission du 7 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fichi di Cosenza (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 597/2011 de la Commission du 21 juin 2011 modifiant pour la cent cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 3 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 598/2011 de la Commission du 21 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 599/2011 de la Commission du 21 juin 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009 | 9 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 600/2011 de la Commission du 21 juin 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juin 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats | 10 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 601/2011 de la Commission du 21 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/359/PESC |
| | * | Décision EUJUST LEX-IRAQ/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 21 juin 2011 relative à la nomination du chef de la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ | 14 |
| | | 2011/360/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 juin 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Hongrie et en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4213]

   (
  1
  ) | 15 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice | 17 |
| | * | Modification du règlement de procédure du Tribunal | 18 |
| | * | Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 596/2011 de la Commission du 7 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fichi di Cosenza (AOP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 597/2011 de la Commission du 21 juin 2011 modifiant pour la cent cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

3

Règlement d’exécution (UE) no 598/2011 de la Commission du 21 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement d’exécution (UE) no 599/2011 de la Commission du 21 juin 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

o

o

9

Règlement d’exécution (UE) no 600/2011 de la Commission du 21 juin 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juin 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

o

er

10

Règlement d’exécution (UE) no 601/2011 de la Commission du 21 juin 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

12

DÉCISIONS

2011/359/PESC

*

Décision EUJUST LEX-IRAQ/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 21 juin 2011 relative à la nomination du chef de la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

14

2011/360/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 juin 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Hongrie et en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 4213]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 4213]

1

15

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

17

*

Modification du règlement de procédure du Tribunal

18

*

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/1 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 596/2011 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fichi di Cosenza (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fichi di Cosenza.» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fichi di Cosenza.» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 265 du 30.9.2010, p. 18.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Fichi di Cosenza (AOP)

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/3 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 597/2011 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2011

modifiant pour la cent cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 9 juin 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier neuf mentions figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juin 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier neuf mentions figurant sur la liste.

| (3) | Il convient par conséquent de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1. | Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:






  (a) | «Zelimkhan Ahmedovich Yandarbiev [alias a) Hussin Mohamed Dli Tamimi b) Abdul-Muslimovich c) Яндарбиев Зелимхан Ахмедович (Абдулмуслинович)]. Adresse: rue Derzhavina 281, appartement 59, Grozny, République tchétchène, Fédération de Russie. Né le 12.9.1952, dans le village de Vydrikh, district de Shemonaikhinsk (Verkhubinsk), Kazakhstan oriental, République socialiste soviétique du Kazakhstan, URSS. Nationalité: russe. Passeport no: a) 43 no 1600453, b) 535884942 (passeport étranger russe), c) 35388849 (passeport étranger russe). Renseignements complémentaires: décès le 13.2.2004 à Doha (Qatar) confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- | --- |

1.

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:

(a)

«Zelimkhan Ahmedovich Yandarbiev [alias a) Hussin Mohamed Dli Tamimi b) Abdul-Muslimovich c) Яндарбиев Зелимхан Ахмедович (Абдулмуслинович)]. Adresse: rue Derzhavina 281, appartement 59, Grozny, République tchétchène, Fédération de Russie. Né le 12.9.1952, dans le village de Vydrikh, district de Shemonaikhinsk (Verkhubinsk), Kazakhstan oriental, République socialiste soviétique du Kazakhstan, URSS. Nationalité: russe. Passeport no: a) 43 no 1600453, b) 535884942 (passeport étranger russe), c) 35388849 (passeport étranger russe). Renseignements complémentaires: décès le 13.2.2004 à Doha (Qatar) confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

| (b) | «Shamil Salmanovich Basayev (Басаев Шамиль Салманович) [alias a) Abdullakh Shamil Abu-Idris, b) Shamil Basaev, c) Basaev Chamil, d) Basaev Shamil Shikhanovic, e) Terek, f) Lysy, g) Idris, h) Besznogy, i) Amir, j) Rasul, k) Spartak, l) Pantera-05, m) Hamzat, n) General, o) Baisangur I, p) Walid, q) Al-Aqra, r) Rizvan, s) Berkut, t) Assadula]. Né le 14.1.1965, à a) Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Fédération de Russie, b) district de Vedensk, République tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: décès en 2006 confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12 août 2003.». |
| --- | --- |

(b)

«Shamil Salmanovich Basayev (Басаев Шамиль Салманович) [alias a) Abdullakh Shamil Abu-Idris, b) Shamil Basaev, c) Basaev Chamil, d) Basaev Shamil Shikhanovic, e) Terek, f) Lysy, g) Idris, h) Besznogy, i) Amir, j) Rasul, k) Spartak, l) Pantera-05, m) Hamzat, n) General, o) Baisangur I, p) Walid, q) Al-Aqra, r) Rizvan, s) Berkut, t) Assadula]. Né le 14.1.1965, à a) Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Fédération de Russie, b) district de Vedensk, République tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: décès en 2006 confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12 août 2003.».

| 2. | La mention «Mahfouz Ould Al-Walid [alias a) Abu Hafs the Mauritanian, b) Khalid Al-Shanqiti, c) Mafouz Walad Al-Walid], né le 1.1.1975», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Mahfouz Ould Al-Walid [alias a) Abu Hafs the Mauritanian, b) Khalid Al-Shanqiti, c) Mafouz Walad Al-Walid], né le 1.1.1975, en Mauritanie. Nationalité: mauritanienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.» |
| --- | --- |

2.

La mention «Mahfouz Ould Al-Walid [alias a) Abu Hafs the Mauritanian, b) Khalid Al-Shanqiti, c) Mafouz Walad Al-Walid], né le 1.1.1975», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

«Mahfouz Ould Al-Walid [alias a) Abu Hafs the Mauritanian, b) Khalid Al-Shanqiti, c) Mafouz Walad Al-Walid], né le 1.1.1975, en Mauritanie. Nationalité: mauritanienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.»

Al-Walid

alias

bis

| 3. | La mention «Zakarya Essabar. Adresse: Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne. Né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport no M 271351 délivré le 24 octobre 2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. Renseignement complémentaire: dernière adresse connue», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Zakarya Essabar (alias Zakariya Essabar), né le 3.4.1977 à Essaouria, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport no: a) M 271351 (passeport marocain délivré le 24.10.2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin); b) K-348486 (passeport marocain). No d'identification nationale: a) E-189935 (numéro d'identité nationale marocain); b) G-0343089 (carte d'identité nationale marocaine). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mohamed ben Ahmed; b) nom de la mère: Sfia bent Toubali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 30.9.2002». |
| --- | --- |

3.

La mention «Zakarya Essabar. Adresse: Dortmunder Strasse 38, D-22419 Hambourg, Allemagne. Né le 13 avril 1977, à Essaouira, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport no M 271351 délivré le 24 octobre 2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. Renseignement complémentaire: dernière adresse connue», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

o

«Zakarya Essabar (alias Zakariya Essabar), né le 3.4.1977 à Essaouria, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport no: a) M 271351 (passeport marocain délivré le 24.10.2000 par l’ambassade du Maroc à Berlin); b) K-348486 (passeport marocain). No d'identification nationale: a) E-189935 (numéro d'identité nationale marocain); b) G-0343089 (carte d'identité nationale marocaine). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mohamed ben Ahmed; b) nom de la mère: Sfia bent Toubali. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 30.9.2002».

Essabar

alias

o

o

bis

| 4. | La mention «Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti]. Né le 17.8.1958, dans le village de Tirpas-Selong, dans l’est de l'île de Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.1.2003», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti, f) Abdul Rahman, Mohamad Iqbal]. Adresse: Jalan Nakula, Komplek Witana Harja III Blok C 106-107, Tangerang, Indonésie. Né le: a) 17.8.1957, b) 17.8.1958, à a) Korleko-Lombok Timur, Indonésie, b) dans le village de Tirpas-Selong, dans l’est de l'île de Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. No d’identification nationale: 3603251708570001. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.1.2003.» |
| --- | --- |

4.

La mention «Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti]. Né le 17.8.1958, dans le village de Tirpas-Selong, dans l’est de l'île de Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.1.2003», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

bis

«Mohamad Iqbal Abdurrahman [alias a) Rahman, Mohamad Iqbal; b) A Rahman, Mohamad Iqbal; c) Abu Jibril Abdurrahman; d) Fikiruddin Muqti; e) Fihiruddin Muqti, f) Abdul Rahman, Mohamad Iqbal]. Adresse: Jalan Nakula, Komplek Witana Harja III Blok C 106-107, Tangerang, Indonésie. Né le: a) 17.8.1957, b) 17.8.1958, à a) Korleko-Lombok Timur, Indonésie, b) dans le village de Tirpas-Selong, dans l’est de l'île de Lombok, Indonésie. Nationalité: indonésienne. No d’identification nationale: 3603251708570001. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.1.2003.»

Abdurrahman

alias

o

bis

| 5. | La mention «Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti]. Adresse: op de Wisch 15, 21149 Hambourg, Allemagne. Né le 6 décembre 1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Numéro de passeport: a) F 879567 (passeport marocain émis à Marrakech, Maroc, le 29 avril 1992, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002), b) M271392 (passeport marocain émis le 4 décembre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti, c) Talha]. Adresse: Maroc. Né le 6.12.1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Passeport no F 879567 (passeport marocain délivré le 29.4.1992 à Marrakech, Maroc). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20.3.2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdeslam Ahmed; b) nom de la mère: Aicha Hammou; c) après son acquittement, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc, en juin 2005. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.6.2003.» |
| --- | --- |

5.

La mention «Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti]. Adresse: op de Wisch 15, 21149 Hambourg, Allemagne. Né le 6 décembre 1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Numéro de passeport: a) F 879567 (passeport marocain émis à Marrakech, Maroc, le 29 avril 1992, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002), b) M271392 (passeport marocain émis le 4 décembre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

o

«Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti, c) Talha]. Adresse: Maroc. Né le 6.12.1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Passeport no F 879567 (passeport marocain délivré le 29.4.1992 à Marrakech, Maroc). No d'identification nationale: E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20.3.2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdeslam Ahmed; b) nom de la mère: Aicha Hammou; c) après son acquittement, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc, en juin 2005. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.6.2003.»

Mzoudi

alias

o

o

bis

| 6. | La mention «Ismail Abdallah Sbaitan SHALABI [alias a) Ismain Shalabe; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Né le 30 avril 1973, à Beckum, Allemagne. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport no E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23 juin 1996 à Rusaifah; expire le 23 juin 2001; b) passeport no H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11 avril 2001, expire le 10 avril 2006. Autres informations: a) nom du père: Abdullah Shalabi; b) nom de la mère: Ammnih Shalabi; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi [alias a) Ismain Shalabe; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Adresse: Allemagne. Né le 30.4.1973, à Beckum, Allemagne. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport no E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23.6.1996 à Rusaifah; valable jusqu’au 23.6.2001; b) passeport no H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11.4.2001, valalble jusqu’au 10.4.2006. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdullah Shalabi; b) nom de la mère: Ammnih Shalabi; c) associé à Djamel Moustfa, Mohamed Abu Dhess et Aschraf al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.» |
| --- | --- |

6.

La mention «Ismail Abdallah Sbaitan SHALABI [alias a) Ismain Shalabe; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Né le 30 avril 1973, à Beckum, Allemagne. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport no E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23 juin 1996 à Rusaifah; expire le 23 juin 2001; b) passeport no H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11 avril 2001, expire le 10 avril 2006. Autres informations: a) nom du père: Abdullah Shalabi; b) nom de la mère: Ammnih Shalabi; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

o

o

o

«Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi [alias a) Ismain Shalabe; b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Adresse: Allemagne. Né le 30.4.1973, à Beckum, Allemagne. Nationalité: jordanienne d'origine palestinienne. Passeport no: a) passeport no E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23.6.1996 à Rusaifah; valable jusqu’au 23.6.2001; b) passeport no H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11.4.2001, valalble jusqu’au 10.4.2006. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Abdullah Shalabi; b) nom de la mère: Ammnih Shalabi; c) associé à Djamel Moustfa, Mohamed Abu Dhess et Aschraf al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.»

Shalabi

alias

o

o

o

bis

| 7. | La mention «Mohamed Ghassan Ali Abu Dhess [alias a) Yaser Hassan, né le 1er février 1966; b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, né le 1er février 1966 à Hasmija; c) Mohamed Abu Dhess, né le 1er février 1966 à Hasmija, Iraq]. Né le: a) 22 juin 1966, b) 1er février 1966. Lieu de naissance: Irbid, Jordanie. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) document de voyage international allemand no 0695982, périmé; b) document de voyage international allemand no 0785146, validité 8 avril 2004. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère: Mariam Hassan, née Chalabia; c) en octobre 2008, était emprisonné en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Mohamed Ghassan Ali Abu Dhess [alias a) Yaser Hassan, b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, c) Mohamed Abu Dhess]. Adresse: Allemagne. Né le: a) 22.6.1966, b) 1.2.1966. Lieu de naissance: a) Irbid, Jordanie; b) Hasmija; c) Hashmija, Iraq. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) document de voyage international allemand no 0695982, périmé; b) document de voyage international allemand no 0785146, validité 8.4.2004. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère: Mariam Hassan, née Chalabia; c) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Aschraf Al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.». |
| --- | --- |

7.

La mention «Mohamed Ghassan Ali Abu Dhess [alias a) Yaser Hassan, né le 1er février 1966; b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, né le 1er février 1966 à Hasmija; c) Mohamed Abu Dhess, né le 1er février 1966 à Hasmija, Iraq]. Né le: a) 22 juin 1966, b) 1er février 1966. Lieu de naissance: Irbid, Jordanie. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) document de voyage international allemand no 0695982, périmé; b) document de voyage international allemand no 0785146, validité 8 avril 2004. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère: Mariam Hassan, née Chalabia; c) en octobre 2008, était emprisonné en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

er

er

er

er

o

o

o

bis

«Mohamed Ghassan Ali Abu Dhess [alias a) Yaser Hassan, b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, c) Mohamed Abu Dhess]. Adresse: Allemagne. Né le: a) 22.6.1966, b) 1.2.1966. Lieu de naissance: a) Irbid, Jordanie; b) Hasmija; c) Hashmija, Iraq. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) document de voyage international allemand no 0695982, périmé; b) document de voyage international allemand no 0785146, validité 8.4.2004. Renseignements complémentaires: a) nom du père: Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère: Mariam Hassan, née Chalabia; c) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Aschraf Al-Dagma. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.».

Abu Dhess

alias

o

o

o

bis

| 8. | La mention «Aschraf Al-Dagma (alias Aschraf Al-Dagma). Né le 28 avril 1969, à a) Absan, bande de Gaza, Territoires palestiniens, b) Kannyouiz, Territoires palestiniens. Nationalité: indéterminée/origine palestinienne. Passeport no: document de voyage des réfugiés, délivré le 30 avril 2000 par le Landratsamt Altenburger Land, Allemagne. Renseignement complémentaire: en février 2010, se trouvait en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Aschraf Al-Dagma (alias Aschraf Al-Dagma). Adresse: Allemagne. Né le 28.4.1969, à a) Absan, bande de Gaza, Territoires palestiniens, b) Kannyouiz, Territoires palestiniens. Nationalité: indéterminée/origine palestinienne. Renseignements complémentaires: document de voyage des réfugiés, délivré le 30.4.2000 par le Landratsamt Altenburger Land, Allemagne; b) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Mohamed Abu Dhess. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.». |
| --- | --- |

8.

La mention «Aschraf Al-Dagma (alias Aschraf Al-Dagma). Né le 28 avril 1969, à a) Absan, bande de Gaza, Territoires palestiniens, b) Kannyouiz, Territoires palestiniens. Nationalité: indéterminée/origine palestinienne. Passeport no: document de voyage des réfugiés, délivré le 30 avril 2000 par le Landratsamt Altenburger Land, Allemagne. Renseignement complémentaire: en février 2010, se trouvait en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

o

bis

«Aschraf Al-Dagma (alias Aschraf Al-Dagma). Adresse: Allemagne. Né le 28.4.1969, à a) Absan, bande de Gaza, Territoires palestiniens, b) Kannyouiz, Territoires palestiniens. Nationalité: indéterminée/origine palestinienne. Renseignements complémentaires: document de voyage des réfugiés, délivré le 30.4.2000 par le Landratsamt Altenburger Land, Allemagne; b) associé à Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi, Djamel Moustfa et Mohamed Abu Dhess. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2003.».

Al-Dagma

alias

bis

| 9. | La mention «Sulaiman Jassem Sulaiman Ali Abo Ghaith (alias Abo Ghaith). Date de naissance: 14.12.1965. Lieu de naissance: Koweït. Passeport no: 849594 (passeport koweïtien délivré le 27.11.1998 au Koweït, arrivé à expiration le 24.6.2003). Observation: retrait de la citoyenneté koweïtienne en 2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Sulaiman Jassem Sulaiman Ali Abo Ghaith (alias Abo Ghaith). Né le 14.12.1965 au Koweït. Passeport no 849594 (passeport koweïtien délivré le 27.11.1998 au Koweït, arrivé à expiration le 24.6.2003). Renseignements complémentaires: retrait de la citoyenneté koweïtienne en 2002; b) a quitté le Koweït pour le Pakistan en juin 2001. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.1.2004.». |
| --- | --- |

9.

La mention «Sulaiman Jassem Sulaiman Ali Abo Ghaith (alias Abo Ghaith). Date de naissance: 14.12.1965. Lieu de naissance: Koweït. Passeport no: 849594 (passeport koweïtien délivré le 27.11.1998 au Koweït, arrivé à expiration le 24.6.2003). Observation: retrait de la citoyenneté koweïtienne en 2002», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

«Sulaiman Jassem Sulaiman Ali Abo Ghaith (alias Abo Ghaith). Né le 14.12.1965 au Koweït. Passeport no 849594 (passeport koweïtien délivré le 27.11.1998 au Koweït, arrivé à expiration le 24.6.2003). Renseignements complémentaires: retrait de la citoyenneté koweïtienne en 2002; b) a quitté le Koweït pour le Pakistan en juin 2001. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.1.2004.».

Ali Abo Ghaith

alias

o

bis

| 10. | La mention «Abd-al-Majid Aziz Al-Zindani [alias a) Abdelmajid Al-Zindani, b) Abd Al-Majid Al-Zindani, c) Abd Al-Meguid Al-Zandani]. Titre: Cheikh. Adresse: Sanaa, Yémen. Date de naissance: a) 1942, b) vers 1950. Lieu de naissance: Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: A005487 (délivré le 13 août 1995)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Abd-al-Majid Aziz Al-Zindani [alias a) Abdelmajid Al-Zindani, b) Abd Al-Majid Al-Zindani, c) Abd Al-Meguid Al-Zandani]. Titre: Cheikh. Adresse: B. P. 8096, Sanaa, Yémen. Né en 1950 au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no A005487 (délivré le 13.8.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 27.2.2004.». |
| --- | --- |

10.

La mention «Abd-al-Majid Aziz Al-Zindani [alias a) Abdelmajid Al-Zindani, b) Abd Al-Majid Al-Zindani, c) Abd Al-Meguid Al-Zandani]. Titre: Cheikh. Adresse: Sanaa, Yémen. Date de naissance: a) 1942, b) vers 1950. Lieu de naissance: Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: A005487 (délivré le 13 août 1995)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

alias

o

«Abd-al-Majid Aziz Al-Zindani [alias a) Abdelmajid Al-Zindani, b) Abd Al-Majid Al-Zindani, c) Abd Al-Meguid Al-Zandani]. Titre: Cheikh. Adresse: B. P. 8096, Sanaa, Yémen. Né en 1950 au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no A005487 (délivré le 13.8.1995). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 27.2.2004.».

Al-Zindani

alias

o

bis

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/7 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 598/2011 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 57,8 |
| MK | 31,8 |
| TR | 55,0 |
| ZZ | 48,2 |
| 0707 00 05 | TR | 115,5 |
| ZZ | 115,5 |
| 0709 90 70 | TR | 109,9 |
| ZZ | 109,9 |
| 0805 50 10 | AR | 62,1 |
| BR | 40,6 |
| TR | 69,2 |
| ZA | 116,8 |
| ZZ | 72,2 |
| 0808 10 80 | AR | 86,8 |
| BR | 76,9 |
| CL | 95,4 |
| CN | 80,9 |
| NZ | 115,2 |
| UY | 56,7 |
| ZA | 89,3 |
| ZZ | 85,9 |
| 0809 10 00 | TR | 296,7 |
| ZZ | 296,7 |
| 0809 20 95 | TR | 395,7 |
| XS | 382,4 |
| ZZ | 389,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

57,8

MK

31,8

TR

55,0

ZZ

48,2

0707 00 05

TR

115,5

ZZ

115,5

0709 90 70

TR

109,9

ZZ

109,9

0805 50 10

AR

62,1

BR

40,6

TR

69,2

ZA

116,8

ZZ

72,2

0808 10 80

AR

86,8

BR

76,9

CL

95,4

CN

80,9

NZ

115,2

UY

56,7

ZA

89,3

ZZ

85,9

0809 10 00

TR

296,7

ZZ

296,7

0809 20 95

TR

395,7

XS

382,4

ZZ

389,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/9 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 599/2011 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2011

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 juin 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 juin 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 juin 2011 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 1,055739 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

3

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/10 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 600/2011 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2011

fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juin 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juin 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4320. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juin 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4320.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4320 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4320 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 juin 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

3

---

ANNEXE

«Sucre concessions CXL»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.6.2011 au 7.6.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | — | Suspendues |
| 09.4318 | Brésil | — | Suspendues |
| 09.4319 | Cuba | — | Suspendues |
| 09.4320 | Tout pays tiers | 25,0026 | Suspendues |
| 09.4321 | Inde | — | Suspendues |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4317

Australie

—

Suspendues

09.4318

Brésil

—

Suspendues

09.4319

Cuba

—

Suspendues

09.4320

Tout pays tiers

25,0026

Suspendues

09.4321

Inde

—

Suspendues

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre Balkans»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.6.2011 au 7.6.2011

| No d’ordre | Pays | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | — | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | — | |
| 09.4326 | Serbie | (1) | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | — | |
| 09.4328 | Croatie | (1) | |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4324

Albanie

—

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

—

09.4326

Serbie

(1)

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

—

09.4328

Croatie

(1)

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.6.2011 au 7.6.2011

| No d’ordre | Type | Coefficient d'attribution
  (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Importation exceptionnelle | — | Suspendues |
| 09.4390 | Sucre industriel | — | |
| — | Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Type

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4380

Importation exceptionnelle

—

Suspendues

09.4390

Sucre industriel

—

—

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

(1)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 601/2011 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 587/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 587/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 82.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 22 juin 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 49,62 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 49,62 | 0,02 |
| 1701 12 10 (1) | 49,62 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 49,62 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 51,93 | 1,89 |
| 1701 99 10 (2) | 51,93 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,93 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,52 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

49,62

0,00

1701 11 90 (1)

49,62

0,02

1701 12 10 (1)

49,62

0,00

1701 12 90 (1)

49,62

0,00

1701 91 00 (2)

51,93

1,89

1701 99 10 (2)

51,93

0,00

1701 99 90 (2)

51,93

0,00

1702 90 95 (3)

0,52

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/14 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/14

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DÉCISION EUJUST LEX-IRAQ/1/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 juin 2011

relative à la nomination du chef de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

(2011/359/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/330/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2010/330/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (ci-après dénommée «EUJUST LEX-IRAQ»), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2010/330/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (ci-après dénommée «EUJUST LEX-IRAQ»), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Carl TORNELL, actuel chef adjoint de la mission EUJUST LEX-IRAQ, chef de mission à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef de mission, |
| --- | --- |

(2)

Le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Carl TORNELL, actuel chef adjoint de la mission EUJUST LEX-IRAQ, chef de mission à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef de mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Carl TORNELL est nommé chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’à la nomination d’un nouveau chef de mission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.

1

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/15 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 juin 2011

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Hongrie et en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2011) 4213]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/360/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision.

| (2) | La Hongrie a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages sur le territoire du département de Heves et dans certaines zones du territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén. |
| --- | --- |

(2)

La Hongrie a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages sur le territoire du département de Heves et dans certaines zones du territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén.

| (3) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée sur le territoire de ces départements. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée devraient donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne devraient plus s’y appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée sur le territoire de ces départements. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée devraient donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne devraient plus s’y appliquer.

| (4) | La Slovaquie a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs domestiques et sauvages sur les territoires indiqués pour cet État membre à l’annexe de la décision 2008/855/CE. |
| --- | --- |

(4)

La Slovaquie a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs domestiques et sauvages sur les territoires indiqués pour cet État membre à l’annexe de la décision 2008/855/CE.

| (5) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages a été éradiquée sur ces territoires. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée devraient donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne devraient plus s’appliquer à l’ensemble du territoire de la Slovaquie. |
| --- | --- |

(5)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages a été éradiquée sur ces territoires. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée devraient donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne devraient plus s’appliquer à l’ensemble du territoire de la Slovaquie.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2008/855/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

---

ANNEXE

La partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE est modifiée comme suit:

| 1) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Hongrie

  Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71.» |
| --- | --- |

1)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Hongrie

Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71.»

| 2) | le point 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

le point 4 est supprimé.

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/17

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

LA COUR DE JUSTICE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 253, sixième alinéa,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

Vu l'article 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,

Considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions du règlement de procédure afin de permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par un envoi postal ou la remise physique desdits actes,

Avec l'approbation du Conseil donnée le 13 mai 2011,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice du 19 juin 1991 (1), modifié en dernier lieu le 23 mars 2010 (2), est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 79, paragraphe 2, premier alinéa, les mots « à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour » sont remplacés par les mots « en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour ». |
| --- | --- |

1.

À l'article 79, paragraphe 2, premier alinéa, les mots « à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour » sont remplacés par les mots « en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour ».

| 2. | À l'article 79, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit:
  «La Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

2.

À l'article 79, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit:

«La Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.»

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 24 mai 2011.

---

(1)  JO L 176 du 4 juillet 1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29 décembre 1992, p. 117.

1

(2)  JO L 92 du 13 avril 2010, p. 12.

2

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/18 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/18

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 254, cinquième alinéa,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

Vu l’article 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

Vu l’accord de la Cour de justice,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement de procédure afin de permettre le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, sans qu’un envoi postal ou la remise physique desdits actes soit nécessaire,

Avec l’approbation du Conseil donnée le 13 mai 2011,

ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE :

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30 mai 1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19 novembre 1991, p. 34) (1) est modifié comme suit:

À l’article 100, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit :

«Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.»

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l’article 35, paragraphe 1, du règlement, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Journal officiel de l’Union européenne

Arrêté à Luxembourg, le 24 mai 2011.

Le greffier

E. COULON

Le président

M. JAEGER

---

(1)  Modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24 septembre 1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28 février 1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22 juillet 1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19 avril 1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23 décembre 1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29 mai 1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19 décembre 2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14 juin 2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29 avril 2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29 avril 2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15 novembre 2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29 décembre 2006, p. 45), le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8 juillet 2008, p. 12), le 14 janvier 2009 (JO L 24 du 28 janvier 2009, p. 9), le 16 février 2009 (JO L 60 du 4 mars 2009, p. 3), le 7 juillet 2009 (JO L 184 du 16 juillet 2009, p. 10) et le 26 mars 2010 (JO L 92, du 13 avril 2010, p. 14).

1

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| 22.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/19 |
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22.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/19

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 257, cinquième alinéa,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

Vu l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I au protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,

Vu l'accord de la Cour de justice,

Considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions du règlement de procédure afin de permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par un envoi postal ou la remise physique desdits actes,

Avec l'approbation du Conseil donnée le 13 mai 2011,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 25 juillet 2007 (JO L 225 du 29 août 2007, p. 1) (1) est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 99, paragraphe 2, première phrase, les termes «ou si l'acte à signifier est un arrêt ou une ordonnance» sont supprimés. |
| --- | --- |

1.

À l'article 99, paragraphe 2, première phrase, les termes «ou si l'acte à signifier est un arrêt ou une ordonnance» sont supprimés.

| 2. | À l'article 99, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit:
  «Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

2.

À l'article 99, est ajouté un troisième paragraphe, libellé comme suit:

«Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.»

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne, applicable au Tribunal de la fonction publique conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I au protocole sur le statut de la Cour de justice, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 18 mai 2011.

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(1)  Modifié le 14 janvier 2009 (JO L 24 du 28 janvier 2009, p. 10) et le 17 mars 2010 (JO L 92 du 13 avril 2010, p. 17).

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