# Journal officiel L 131/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.131.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 131 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année18 mai 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.131.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

54e année18 mai 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/283/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 avril 2011 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil du 3 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 475/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 476/2011 de la Commission du 17 mai 2011 modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV | 12 |
| | * | Règlement (UE) no 477/2011 de la Commission du 17 mai 2011 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 14 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 478/2011 de la Commission du 17 mai 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 479/2011 de la Commission du 17 mai 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/284/UE |
| | * | Décision de la Commission du 12 mai 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3107]

   (
  1
  ) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/283/UE

*

Décision du Conseil du 12 avril 2011 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil du 3 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 475/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

o

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 476/2011 de la Commission du 17 mai 2011 modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV

o

o

12

*

Règlement (UE) no 477/2011 de la Commission du 17 mai 2011 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

14

Règlement d’exécution (UE) no 478/2011 de la Commission du 17 mai 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

Règlement d’exécution (UE) no 479/2011 de la Commission du 17 mai 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

20

DÉCISIONS

2011/284/UE

*

Décision de la Commission du 12 mai 2011 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3107]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 3107]

1

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009) | 26 |
| | * | Rectificatif à la décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009)

o

(JO L 7 du 10.1.2009)

26

*

Rectificatif à la décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011)

(JO L 14 du 19.1.2011)

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 avril 2011

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

(2011/283/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (2) (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 30 septembre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (2) (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 30 septembre 2010.

| (2) | Il convient de conclure ce protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de conclure ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  Approbation du 24 novembre 2010.

1

(2)  JO L 14 du 19.1.2011, p. 2.

2

---

RÈGLEMENTS

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/2

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 474/2011 DU CONSEIL

du 3 mai 2011

modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 1425/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %. Les entreprises chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête sur le dumping qui a couvert la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale») ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % (ci-après dénommé «taux de droit résiduel»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1425/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %. Les entreprises chinoises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête sur le dumping qui a couvert la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale») ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % (ci-après dénommé «taux de droit résiduel»).

| (2) | Par le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil (3) modifiant le règlement initial et conformément à l’article 2 du règlement initial, trois sociétés chinoises ont été ajoutées à la liste des producteurs de la RPC dont le nom figure à l’annexe I. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil (3) modifiant le règlement initial et conformément à l’article 2 du règlement initial, trois sociétés chinoises ont été ajoutées à la liste des producteurs de la RPC dont le nom figure à l’annexe I.

1.2.   Ouverture d’office

| (3) | Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent à première vue qu’après l’institution de mesures, un changement est intervenu dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance de la RPC et à destination de l’Union, pour lequel il n’existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l’institution des droits en vigueur. Il est apparu que ce changement de configuration des échanges résulte d’exportations, vers l’Union, du produit concerné fabriqué par des producteurs-exportateurs chinois soumis au taux de droit résiduel et exporté via un producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un taux de droit plus faible, à savoir la société Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (ci-après dénommée «Xiamen»), dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial. |
| --- | --- |

(3)

Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent à première vue qu’après l’institution de mesures, un changement est intervenu dans la configuration des échanges concernant des exportations en provenance de la RPC et à destination de l’Union, pour lequel il n’existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l’institution des droits en vigueur. Il est apparu que ce changement de configuration des échanges résulte d’exportations, vers l’Union, du produit concerné fabriqué par des producteurs-exportateurs chinois soumis au taux de droit résiduel et exporté via un producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un taux de droit plus faible, à savoir la société Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (ci-après dénommée «Xiamen»), dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.

| (4) | En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné étaient neutralisés en termes de prix. Des éléments de preuve suffisants ont attesté à première vue que les importations du produit concerné se sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale ayant abouti aux mesures existantes. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné étaient neutralisés en termes de prix. Des éléments de preuve suffisants ont attesté à première vue que les importations du produit concerné se sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale ayant abouti aux mesures existantes.

| (5) | Enfin, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit concerné font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. |
| --- | --- |

(5)

Enfin, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit concerné font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) no 748/2010 (4) annonçant l’ouverture d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit concerné déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen sous le code additionnel TARIC A981 qui lui est spécifiquement attribué afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de la date d’enregistrement desdites importations. |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) no 748/2010 (4) annonçant l’ouverture d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit concerné déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen sous le code additionnel TARIC A981 qui lui est spécifiquement attribué afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de la date d’enregistrement desdites importations.

1.3.   Enquête

| (7) | La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC, Xiamen, ainsi que les sociétés dont il est présumé qu’elles exportent leurs produits via Xiamen (ci-après dénommées «autres producteurs-exportateurs») de l’ouverture de l’enquête et leur a envoyé des questionnaires. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Les parties intéressées ont également été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a officiellement informé les autorités de la RPC, Xiamen, ainsi que les sociétés dont il est présumé qu’elles exportent leurs produits via Xiamen (ci-après dénommées «autres producteurs-exportateurs») de l’ouverture de l’enquête et leur a envoyé des questionnaires. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Les parties intéressées ont également été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (8) | Aucune réponse n’a été reçue des autres producteurs-exportateurs et une réponse incomplète a été reçue de Xiamen. |
| --- | --- |

(8)

Aucune réponse n’a été reçue des autres producteurs-exportateurs et une réponse incomplète a été reçue de Xiamen.

1.4.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre janvier 2006 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies dans le but d’examiner la modification présumée de la configuration des échanges et les autres aspects énoncés à l’article 13 du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre janvier 2006 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies dans le but d’examiner la modification présumée de la configuration des échanges et les autres aspects énoncés à l’article 13 du règlement de base.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Généralités/Degré de coopération/Méthodologie

| (10) | Xiamen a renvoyé une réponse partielle et incomplète au questionnaire. Les services de la Commission ont adressé une lettre à Xiamen, dans laquelle ils relèvent les lacunes de la réponse au questionnaire et demandent des informations complètes et cohérentes et à laquelle Xiamen n’a pas réagi. En outre, Xiamen a refusé que ses données soient vérifiées dans ses locaux, comme l’a proposé la Commission. |
| --- | --- |

(10)

Xiamen a renvoyé une réponse partielle et incomplète au questionnaire. Les services de la Commission ont adressé une lettre à Xiamen, dans laquelle ils relèvent les lacunes de la réponse au questionnaire et demandent des informations complètes et cohérentes et à laquelle Xiamen n’a pas réagi. En outre, Xiamen a refusé que ses données soient vérifiées dans ses locaux, comme l’a proposé la Commission.

| (11) | Xiamen a dès lors été informé que dans ces conditions, la Commission considérait cette société comme n’ayant pas coopéré, conformément à l’article 18 du règlement de base, et que les conclusions seraient établies sur la base des données disponibles. Xiamen a également été informé de ce que le résultat de l’enquête risque de lui être moins favorable que s’il avait pleinement coopéré. Xiamen n’a pas réagi à cette lettre. |
| --- | --- |

(11)

Xiamen a dès lors été informé que dans ces conditions, la Commission considérait cette société comme n’ayant pas coopéré, conformément à l’article 18 du règlement de base, et que les conclusions seraient établies sur la base des données disponibles. Xiamen a également été informé de ce que le résultat de l’enquête risque de lui être moins favorable que s’il avait pleinement coopéré. Xiamen n’a pas réagi à cette lettre.

| (12) | Au vu de ce qui précède et étant donné l’absence de données statistiques permettant d’établir les volumes d’exportation et les prix au niveau de cette société au cours de la période d’enquête, les conclusions concernant le contournement présumé ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les éléments de preuve reçus des autorités douanières des États membres et la réponse partielle et non vérifiée fournie par Xiamen au questionnaire. |
| --- | --- |

(12)

Au vu de ce qui précède et étant donné l’absence de données statistiques permettant d’établir les volumes d’exportation et les prix au niveau de cette société au cours de la période d’enquête, les conclusions concernant le contournement présumé ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les éléments de preuve reçus des autorités douanières des États membres et la réponse partielle et non vérifiée fournie par Xiamen au questionnaire.

2.2.   Produit concerné

| (13) | Les produits concernés sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923210020, 3923291020 et 3923299020). |
| --- | --- |

(13)

Les produits concernés sont des sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923210020, 3923291020 et 3923299020).

2.3.   Modification de la configuration des échanges

| (14) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

| (15) | Étant donné que les données d’Eurostat ne peuvent être utilisées pour déterminer les volumes d’exportation et les prix au niveau de la société puisque seules des données agrégées au niveau du pays sont fournies et qu’aucune donnée statistique au niveau de la société n’est disponible, les volumes d’exportation et les prix communiqués par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire ont été utilisés. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que les données d’Eurostat ne peuvent être utilisées pour déterminer les volumes d’exportation et les prix au niveau de la société puisque seules des données agrégées au niveau du pays sont fournies et qu’aucune donnée statistique au niveau de la société n’est disponible, les volumes d’exportation et les prix communiqués par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire ont été utilisés.

| (16) | D’après les informations reçues de Xiamen, les ventes vers l’Union ont considérablement augmenté après l’institution des mesures en septembre 2006. Pendant un certain temps, les exportations ont doublé par rapport à la période d’échantillonnage utilisée dans l’enquête initiale et les prix étaient inférieurs au prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(16)

D’après les informations reçues de Xiamen, les ventes vers l’Union ont considérablement augmenté après l’institution des mesures en septembre 2006. Pendant un certain temps, les exportations ont doublé par rapport à la période d’échantillonnage utilisée dans l’enquête initiale et les prix étaient inférieurs au prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale.

2.4.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution de droits antidumping

| (17) | Outre l’augmentation du volume de ventes, il a été noté que, d’après les informations fournies dans le cadre de l’enquête initiale pour la constitution de l’échantillon, Xiamen a déclaré n’avoir ni sociétés liées ni production en dehors de son usine principale. Dans sa réponse partielle au questionnaire concernant le contournement, Xiamen a déclaré avoir sous-traité certaines étapes de la production au cours de la période d’enquête, telles que l’impression en couleur ou la mise en sac, et vendre quelquefois des matières premières aux sous-traitants. |
| --- | --- |

(17)

Outre l’augmentation du volume de ventes, il a été noté que, d’après les informations fournies dans le cadre de l’enquête initiale pour la constitution de l’échantillon, Xiamen a déclaré n’avoir ni sociétés liées ni production en dehors de son usine principale. Dans sa réponse partielle au questionnaire concernant le contournement, Xiamen a déclaré avoir sous-traité certaines étapes de la production au cours de la période d’enquête, telles que l’impression en couleur ou la mise en sac, et vendre quelquefois des matières premières aux sous-traitants.

| (18) | La réponse partielle au questionnaire a confirmé que les sous-traitants mentionnés par Xiamen sont les autres exportateurs dont les éléments de preuve ont établi à première vue qu’ils auraient effectué les exportations vers l’Union. Cette réponse a toutefois également révélé qu’il ne s’agit pas d’un accord de sous-traitance par lequel les matières premières et les produits finis restent la propriété de la société donnant l’ordre de sous-traitance, mais d’un accord qui va au-delà, pour les raisons énoncées ci-dessous. |
| --- | --- |

(18)

La réponse partielle au questionnaire a confirmé que les sous-traitants mentionnés par Xiamen sont les autres exportateurs dont les éléments de preuve ont établi à première vue qu’ils auraient effectué les exportations vers l’Union. Cette réponse a toutefois également révélé qu’il ne s’agit pas d’un accord de sous-traitance par lequel les matières premières et les produits finis restent la propriété de la société donnant l’ordre de sous-traitance, mais d’un accord qui va au-delà, pour les raisons énoncées ci-dessous.

| (19) | Dans tous les cas de ventes où les produits ont été déclarés comme étant «partiellement transformés», il a été signalé que le paiement par les clients européens a été fait non pas à Xiamen, mais sur les comptes bancaires des deux sociétés qui auraient été impliquées dans les ventes. Ces ventes représentaient plus de 20 % de toutes les ventes à l’Union européenne en 2009. Qui plus est, la liste des transactions fournie par Xiamen révèle diverses méthodes de facturation qui diffèrent au niveau de la structure alphanumérique et de la longueur. En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées. En outre, ces deux sociétés se trouvent à quelque 1 000 km de Xiamen, ce qui amène à s’interroger sur la motivation économique d’un tel arrangement. |
| --- | --- |

(19)

Dans tous les cas de ventes où les produits ont été déclarés comme étant «partiellement transformés», il a été signalé que le paiement par les clients européens a été fait non pas à Xiamen, mais sur les comptes bancaires des deux sociétés qui auraient été impliquées dans les ventes. Ces ventes représentaient plus de 20 % de toutes les ventes à l’Union européenne en 2009. Qui plus est, la liste des transactions fournie par Xiamen révèle diverses méthodes de facturation qui diffèrent au niveau de la structure alphanumérique et de la longueur. En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées. En outre, ces deux sociétés se trouvent à quelque 1 000 km de Xiamen, ce qui amène à s’interroger sur la motivation économique d’un tel arrangement.

| (20) | Qui plus est, il ne peut être exclu que les ventes concernées par la réorientation présumée des exportations soient plus nombreuses que celles déclarées dans la liste de transactions de ventes détaillée fournie par Xiamen, puisque, d’après les statistiques sur la production et sur les capacités également communiquées par Xiamen, plus de 40 % de sa production en 2007, 2008 et 2009 a été déclarée comme ayant été sous-traitée. |
| --- | --- |

(20)

Qui plus est, il ne peut être exclu que les ventes concernées par la réorientation présumée des exportations soient plus nombreuses que celles déclarées dans la liste de transactions de ventes détaillée fournie par Xiamen, puisque, d’après les statistiques sur la production et sur les capacités également communiquées par Xiamen, plus de 40 % de sa production en 2007, 2008 et 2009 a été déclarée comme ayant été sous-traitée.

| (21) | Il a également été constaté que les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» ont cessé en octobre 2009, c’est-à-dire après que les autorités douanières de certains États membres ont refusé d’appliquer le taux de droit antidumping individuel de Xiamen à certaines importations de produits apparemment fabriqués par les autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(21)

Il a également été constaté que les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» ont cessé en octobre 2009, c’est-à-dire après que les autorités douanières de certains États membres ont refusé d’appliquer le taux de droit antidumping individuel de Xiamen à certaines importations de produits apparemment fabriqués par les autres producteurs-exportateurs.

| (22) | Les éléments qui précèdent permettent de conclure qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu après l’institution de mesures sur le produit concerné, pour lequel il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention d’éviter le taux de droit antidumping résiduel en vigueur. |
| --- | --- |

(22)

Les éléments qui précèdent permettent de conclure qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu après l’institution de mesures sur le produit concerné, pour lequel il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention d’éviter le taux de droit antidumping résiduel en vigueur.

2.4.1.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping sur le préjudice

| (23) | L’augmentation des importations déclarées provenir de la société Xiamen a été importante en termes de quantités. D’après sa réponse au questionnaire, Xiamen a pratiquement doublé ses ventes à l’Union européenne en 2007 et 2008, par rapport aux ventes déclarées au cours de la période d’enquête initiale, ce qui est principalement dû à la présence des autres producteurs-exportateurs dans le circuit de vente. La comparaison entre le prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale et le prix à l’exportation moyen pondéré déclaré au cours de la période d’enquête montre qu’il y a eu sous-cotation. |
| --- | --- |

(23)

L’augmentation des importations déclarées provenir de la société Xiamen a été importante en termes de quantités. D’après sa réponse au questionnaire, Xiamen a pratiquement doublé ses ventes à l’Union européenne en 2007 et 2008, par rapport aux ventes déclarées au cours de la période d’enquête initiale, ce qui est principalement dû à la présence des autres producteurs-exportateurs dans le circuit de vente. La comparaison entre le prix indicatif moyen de l’Union européenne établi au cours de l’enquête initiale et le prix à l’exportation moyen pondéré déclaré au cours de la période d’enquête montre qu’il y a eu sous-cotation.

| (24) | Il est donc conclu que la pratique décrite ci-dessus neutralise les effets correctifs des mesures sur le préjudice en termes de quantités et de prix. |
| --- | --- |

(24)

Il est donc conclu que la pratique décrite ci-dessus neutralise les effets correctifs des mesures sur le préjudice en termes de quantités et de prix.

2.4.2.   Preuve du dumping

| (25) | Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. |
| --- | --- |

(25)

Enfin, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.

| (26) | La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(26)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.

3.   MESURES

| (27) | Au vu de ce qui précède et en application de l’article 18 du règlement de base, il est conclu qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. En vertu de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, dudit règlement, le taux de droit antidumping résiduel institué sur les importations du produit concerné originaires de la RPC devrait dès lors être étendu aux importations du même produit déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen. De manière concrète, il convient de déclarer ces importations sous le code additionnel TARIC A999 dès l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(27)

Au vu de ce qui précède et en application de l’article 18 du règlement de base, il est conclu qu’un changement dans la configuration des échanges est intervenu, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. En vertu de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, dudit règlement, le taux de droit antidumping résiduel institué sur les importations du produit concerné originaires de la RPC devrait dès lors être étendu aux importations du même produit déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen. De manière concrète, il convient de déclarer ces importations sous le code additionnel TARIC A999 dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (28) | En outre, afin de permettre un suivi plus détaillé des flux commerciaux des sociétés non incluses dans l’échantillon, un code additionnel TARIC sera désormais attribué à chaque société non incluse dans l’échantillon dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial. |
| --- | --- |

(28)

En outre, afin de permettre un suivi plus détaillé des flux commerciaux des sociétés non incluses dans l’échantillon, un code additionnel TARIC sera désormais attribué à chaque société non incluse dans l’échantillon dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.

| (29) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, des droits devraient être perçus sur les importations enregistrées expédiées par Xiamen. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, des droits devraient être perçus sur les importations enregistrées expédiées par Xiamen.

4.   INFORMATION DES PARTIES

| (30) | Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping résiduel en vigueur à la société Xiamen et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue, |
| --- | --- |

(30)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping résiduel en vigueur à la société Xiamen et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif de 28,8 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par le règlement (CE) no 1425/2006 sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations déclarées comme ayant été fabriquées par XIAMEN XINGXIA POLYMERS CO., LTD.

2.   Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1425/2006 est remplacé par le tableau suivant:

| «Pays | Société | Taux de droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Cedo (Shanghai) Limited et Cedo (Shanghai) Household Wrappings, Shanghai | 7,4 | A757 |
| Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd, Longhai | 5,1 | A758 |
| Sunway Kordis (Shanghai) Ltd et Shanghai Sunway Polysell Ltd, Shanghai | 4,8 | A760 |
| Suzhou Guoxin Group Co., Ltd, Suzhou Guoxin Group Taicang Yihe Import & Export Co., Ltd, Taicang Dongyuan Plastic Co., Ltd et Suzhou Guoxin Group Taicang Giant Packaging Co., Ltd, Taicang | 7,8 | A761 |
| Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd, Wuxi | 12,8 | A763 |
| Zhong Shan Qi Yu Plastic Products Co Ltd, Zhongshan | 5,7 | A764 |
| Huizhou Jun Yang Plastics Co., Ltd, Huizhou | 4,8 | A765 |
| Xinhui Alida Polythene Limited, Xinhui | 4,3 | A854 |
| Sociétés énumérées à l’annexe I | 8,4 | Voir annexe I |
| Toutes les autres sociétés | 28,8 | A999 |
| Thaïlande | King Pac Industrial Co., Ltd, Chonburi et Dpac Industrial Co., Ltd, Bangkok | 14,3 | A767 |
| Multibax Public Co., Ltd, Chonburi | 5,1 | A768 |
| Naraipak Co Ltd et Narai Packaging (Thailand) Ltd, Bangkok | 10,4 | A769 |
| Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd, Bangkok | 6,8 | A770 |
| Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd, Nakornpathorn | 5,8 | A771 |
| Sociétés énumérées à l’annexe II | 7,9 | A772 |
| Toutes les autres sociétés | 14,3 | A999» |

«Pays

Société

Taux de droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Cedo (Shanghai) Limited et Cedo (Shanghai) Household Wrappings, Shanghai

7,4

A757

Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd, Longhai

5,1

A758

Sunway Kordis (Shanghai) Ltd et Shanghai Sunway Polysell Ltd, Shanghai

4,8

A760

Suzhou Guoxin Group Co., Ltd, Suzhou Guoxin Group Taicang Yihe Import & Export Co., Ltd, Taicang Dongyuan Plastic Co., Ltd et Suzhou Guoxin Group Taicang Giant Packaging Co., Ltd, Taicang

7,8

A761

Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd, Wuxi

12,8

A763

Zhong Shan Qi Yu Plastic Products Co Ltd, Zhongshan

5,7

A764

Huizhou Jun Yang Plastics Co., Ltd, Huizhou

4,8

A765

Xinhui Alida Polythene Limited, Xinhui

4,3

A854

Sociétés énumérées à l’annexe I

8,4

Voir annexe I

Toutes les autres sociétés

28,8

A999

Thaïlande

King Pac Industrial Co., Ltd, Chonburi et Dpac Industrial Co., Ltd, Bangkok

14,3

A767

Multibax Public Co., Ltd, Chonburi

5,1

A768

Naraipak Co Ltd et Narai Packaging (Thailand) Ltd, Bangkok

10,4

A769

Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd, Bangkok

6,8

A770

Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd, Nakornpathorn

5,8

A771

Sociétés énumérées à l’annexe II

7,9

A772

Toutes les autres sociétés

14,3

A999»

3.   L’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

1.   Le droit étendu en vertu de l’article 1er est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 748/2010.

er

o

2.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à interrompre l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 748/2010.

o

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 est néanmoins applicable à partir du jour d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 748/2010.

Journal officiel de l’Union européenne

o

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.

2

(3)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 5.

3

(4)  JO L 219 du 20.8.2010, p. 1.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE I

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON

| Société | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| BAO XIANG PLASTIC BAG MANUFACTURING (SHENZHEN) CO., LTD | Shenzhen | B014 |
| BEIJING LIANBIN PLASTIC & PRINTING CO., LTD | Beijing | B015 |
| CHANGLE BEIHAI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Zhuliu | B016 |
| CHANGLE UNITE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B017 |
| CHANGLE HUALONG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B018 |
| CHANGLE SANDELI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B019 |
| CHANGLE SHENGDA RUBBER PRODUCTS CO., LTD | Changle | B020 |
| CHANGZHOU HUAGUANG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Wujin | B021 |
| CHEONG FAT PLASTIC BAGS (CHINA) PRINTING FACTORY | Shenzhen | B022 |
| CHUN HING PLASTIC PACKAGING MANUFACTORY LTD | Hong Kong | B023 |
| CHUN YIP PLASTICS (SHENZHEN) LIMITED | Shenzhen | B024 |
| CROWN POLYETHYLENE PRODUCTS (INT’L) LTD | Hong Kong | B025 |
| DALIAN JINSHIDA PACKING PRODUCTS CO., LTD | Dalian | B026 |
| DONG GUAN HARBONA PLASTIC & METALS FACTORY CO., LTD | Dongguan | B027 |
| DONGGUAN CHERRY PLASTIC INDUSTRIAL, LTD | Dongguan | B028 |
| DONGGUAN FIRSTWAY PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Dongguan | B029 |
| DONGGUAN MARUMAN PLASTIC PACKAGING COMPANY LIMITED | Dongguan | B030 |
| DONGGUAN NAN SING PLASTICS LIMITED | Dongguan | B031 |
| DONGGUAN NOZAWA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Dongguan | B032 |
| DONGGUAN RUI LONG PLASTICS FACTORY | Dongguan | B033 |
| FOSHAN SHUNDE KANGFU PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Shunde | B034 |
| FU YUEN ENTERPRISES CO | Hong Kong | B035 |
| GOLD MINE PLASTIC INDUSTRIAL LIMITED | Jiangmen | B036 |
| GOOD-IN HOLDINGS LTD | Hong Kong | B037 |
| HANG LUNG PLASTIC FACTORY (SHENZHEN) LTD | Shenzhen | B038 |
| HUIYANG KANLUN POLYETHYLENE MANUFACTURE FACTORY | Huizhou | B039 |
| JIANGMEN CITY XIN HUI HENGLONG PLASTIC LTD | Jiangmen | B040 |
| JIANGMEN TOPTYPE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Jiangmen | B041 |
| JIANGMEN XINHUI FENGZE PLASTIC COMPANY LTD | Jiangmen | B042 |
| JIANGYIN BRAND POLYTHENE PACKAGING CO., LTD | Jiangyin | B043 |
| JINAN BAIHE PLASTIC CO., LTD | Jinan | B044 |
| JINAN CHANGWEI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Jinan | B045 |
| JINAN CHENGLIN PLASTIC PRODUCTS COMPANY LTD | Jinan | B046 |
| JINAN MINFENG PLASTIC CO., LTD | Jinan | B047 |
| JINYANG PACKING PRODUCTS (WEIFANG) CO., LTD | Qingzhou | B048 |
| JUXIAN HUACHANG PLASTIC CO., LTD | Liuguanzhuang | B049 |
| JUXIAN HUAYANG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Liuguanzhuang | B050 |
| KIN WAI POLY BAG PRINTING LTD | Hong Kong | B051 |
| LAIZHOU JINYUAN PLASTICS INDUSTRY & TRADE CO., LTD | Laizhou | B052 |
| LAIZHOU YUANXINYIE PLASTIC MACHINERY CO., LTD | Laizhou | B053 |
| LICK SAN PLASTIC BAGS (SHENZHEN) CO., LTD | Shenzhen | B054 |
| LINQU SHUNXING PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Linqu | B055 |
| LONGKOU CITY LONGDAN PLASTIC CORPORATION LTD | Longkou | B056 |
| NEW CARING PLASTIC MANUFACTORY LTD | Jiangmen | B057 |
| NEW WAY POLYPAK DONGYING CO., LTD | Dongying | B058 |
| NINGBO HUASEN PLASTHETICS CO., LTD | Ningbo | B059 |
| NINGBO MARUMAN PACKAGING PRODUCT CO., LTD | Ningbo | B060 |
| POLY POLYETHYLENE BAGS AND PRINTING CO. | Hong Kong | B061 |
| QINGDAO NEW LEFU PACKAGING CO., LTD | Qingdao | B062 |
| QUANZHOU POLYWIN PACKAGING CO., LTD | Nanan | B063 |
| RALLY PLASTICS CO., LTD ZHONGSHAN | Zhongshan | B064 |
| RIZHAO XINAO PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Liuguanzhuang | B065 |
| DONGGUAN SEA LAKE PLASTIC PRODUCTS MANUFACTURING CO., LTD | Dongguan | B066 |
| SHANGHAI HANHUA PLASTIC PACKAGE PRODUCT CO., LTD | Shanghai | B067 |
| SHANGHAI HUAYUE PACKAGING PRODUCTS CO., LTD | Shanghai | B068 |
| SHANGHAI LIQIANG PLASTICS INDUSTRY CO., LTD | Zhangyan | B069 |
| SHANGHAI MINGYE PLASTICS GOODS COMPANY LIMITED | Shanghai | B070 |
| SHANGHAI QUTIAN TECHNOLOGY INDUSTRY DEVELOPMENT CO., LTD | Shanghai | B071 |
| SHANTOU ULTRA DRAGON PLASTICS LTD | Shantou | B072 |
| SHAOXING YUCI PLASTICS AND BAKELITE PRODUCTS CO., LTD | Shangyu | B073 |
| SHENG YOUNG INDUSTRIAL (ZHONGSHAN) CO., LTD | Zhongshan | B074 |
| SUPREME DEVELOPMENT COMPANY LIMITED | Hong Kong | B075 |
| TAISHING PLASTIC PRODUCTS CO., LTD ZHONGSHAN | Zhongshan | B076 |
| TIANJIN MINGZE PLASTIC PACKAGING CO., LTD | Tianjin | B077 |
| UNIVERSAL PLASTIC & METAL MANUFACTURING LIMITED | Hong Kong | B078 |
| WAI YUEN INDUSTRIAL AND DEVELOPMENT LTD | Hong Kong | B079 |
| WEIFANG DESHUN PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B080 |
| WEIFANG HENGSHENG RUBBER PRODUCTS CO., LTD | Changle | B081 |
| WEIFANG HONGYUAN PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B082 |
| WEIFANG HUASHENG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Changle | B083 |
| WEIFANG KANGLE PLASTICS CO., LTD | Changle | B084 |
| WEIFANG LIFA PLASTIC PACKING CO., LTD | Weifang | B085 |
| WEIFANG XINLI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Weifang | B086 |
| WEIFANG YUANHUA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Weifang | B087 |
| WEIFANG YUJIE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Weifang | B088 |
| WEIHAI WEIQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO. LTD | Weihai | B089 |
| WINNER BAGS PRODUCT COMPANY (SHENZHEN) LIMITED | Shenzhen | B090 |
| WUI HING PLASTIC BAGS PRINTING (SHENZHEN) COMPANY LIMITED | Shenzhen | B091 |
| XIAMEN EGRET PLASTICS CO., LTD | Gaoqi | B092 |
| XIAMEN GOOD PLASTIC CO., LTD | Xiamen | B109 |
| XIAMEN RICHIN PLASTIC CO., LTD | Xiamen | B093 |
| XIAMEN UNITED OVERSEA ENTERPRISES LTD | Xiamen | B094 |
| XIAMEN XINGYATAI PLASTIC INDUSTRY CO. LTD | Xiamen | B095 |
| XINTAI CHUNHUI MODIFIED PLASTIC CO., LTD | Xintai | B096 |
| YANTAI BAGMART PACKAGING CO., LTD | Yantai | B097 |
| YANTAI LONGQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO. LTD | Yantai | B098 |
| YAU BONG POLYBAGS PRINTING CO., LTD | Hong Kong | B099 |
| YINKOU FUCHANG PLASTIC PRODUCTS. CO., LTD | Yingkou | B100 |
| YONGCHANG (CHANGLE) PLASTIC INDUSTRIES CO., LTD | Weifang | B101 |
| ZHANGJIAGANG YUANHEYI PAPER & PLASTIC COLOR PRINTING & PACKING CO., LTD | Zhangjiagang | B102 |
| ZHONGSHAN DONGFENG HUNG WAI PLASTIC BAG MFY | Zhongshan | B103 |
| ZHONGSHAN HUANGPU TOWN LIHENG METAL & PLASTIC FACTORY | Zhongshan | B104 |
| ZHUHAI CHINTEC PACKING TECHNOLOGY ENTERPRISE CO., LTD | Zhuhai | B105 |
| ZIBO WEIJIA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD | Zibo | B106» |

Société

Ville

Code additionnel TARIC

BAO XIANG PLASTIC BAG MANUFACTURING (SHENZHEN) CO., LTD

Shenzhen

B014

BEIJING LIANBIN PLASTIC & PRINTING CO., LTD

Beijing

B015

CHANGLE BEIHAI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Zhuliu

B016

CHANGLE UNITE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B017

CHANGLE HUALONG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B018

CHANGLE SANDELI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B019

CHANGLE SHENGDA RUBBER PRODUCTS CO., LTD

Changle

B020

CHANGZHOU HUAGUANG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Wujin

B021

CHEONG FAT PLASTIC BAGS (CHINA) PRINTING FACTORY

Shenzhen

B022

CHUN HING PLASTIC PACKAGING MANUFACTORY LTD

Hong Kong

B023

CHUN YIP PLASTICS (SHENZHEN) LIMITED

Shenzhen

B024

CROWN POLYETHYLENE PRODUCTS (INT’L) LTD

Hong Kong

B025

DALIAN JINSHIDA PACKING PRODUCTS CO., LTD

Dalian

B026

DONG GUAN HARBONA PLASTIC & METALS FACTORY CO., LTD

Dongguan

B027

DONGGUAN CHERRY PLASTIC INDUSTRIAL, LTD

Dongguan

B028

DONGGUAN FIRSTWAY PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Dongguan

B029

DONGGUAN MARUMAN PLASTIC PACKAGING COMPANY LIMITED

Dongguan

B030

DONGGUAN NAN SING PLASTICS LIMITED

Dongguan

B031

DONGGUAN NOZAWA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Dongguan

B032

DONGGUAN RUI LONG PLASTICS FACTORY

Dongguan

B033

FOSHAN SHUNDE KANGFU PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Shunde

B034

FU YUEN ENTERPRISES CO

Hong Kong

B035

GOLD MINE PLASTIC INDUSTRIAL LIMITED

Jiangmen

B036

GOOD-IN HOLDINGS LTD

Hong Kong

B037

HANG LUNG PLASTIC FACTORY (SHENZHEN) LTD

Shenzhen

B038

HUIYANG KANLUN POLYETHYLENE MANUFACTURE FACTORY

Huizhou

B039

JIANGMEN CITY XIN HUI HENGLONG PLASTIC LTD

Jiangmen

B040

JIANGMEN TOPTYPE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Jiangmen

B041

JIANGMEN XINHUI FENGZE PLASTIC COMPANY LTD

Jiangmen

B042

JIANGYIN BRAND POLYTHENE PACKAGING CO., LTD

Jiangyin

B043

JINAN BAIHE PLASTIC CO., LTD

Jinan

B044

JINAN CHANGWEI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Jinan

B045

JINAN CHENGLIN PLASTIC PRODUCTS COMPANY LTD

Jinan

B046

JINAN MINFENG PLASTIC CO., LTD

Jinan

B047

JINYANG PACKING PRODUCTS (WEIFANG) CO., LTD

Qingzhou

B048

JUXIAN HUACHANG PLASTIC CO., LTD

Liuguanzhuang

B049

JUXIAN HUAYANG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Liuguanzhuang

B050

KIN WAI POLY BAG PRINTING LTD

Hong Kong

B051

LAIZHOU JINYUAN PLASTICS INDUSTRY & TRADE CO., LTD

Laizhou

B052

LAIZHOU YUANXINYIE PLASTIC MACHINERY CO., LTD

Laizhou

B053

LICK SAN PLASTIC BAGS (SHENZHEN) CO., LTD

Shenzhen

B054

LINQU SHUNXING PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Linqu

B055

LONGKOU CITY LONGDAN PLASTIC CORPORATION LTD

Longkou

B056

NEW CARING PLASTIC MANUFACTORY LTD

Jiangmen

B057

NEW WAY POLYPAK DONGYING CO., LTD

Dongying

B058

NINGBO HUASEN PLASTHETICS CO., LTD

Ningbo

B059

NINGBO MARUMAN PACKAGING PRODUCT CO., LTD

Ningbo

B060

POLY POLYETHYLENE BAGS AND PRINTING CO.

Hong Kong

B061

QINGDAO NEW LEFU PACKAGING CO., LTD

Qingdao

B062

QUANZHOU POLYWIN PACKAGING CO., LTD

Nanan

B063

RALLY PLASTICS CO., LTD ZHONGSHAN

Zhongshan

B064

RIZHAO XINAO PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Liuguanzhuang

B065

DONGGUAN SEA LAKE PLASTIC PRODUCTS MANUFACTURING CO., LTD

Dongguan

B066

SHANGHAI HANHUA PLASTIC PACKAGE PRODUCT CO., LTD

Shanghai

B067

SHANGHAI HUAYUE PACKAGING PRODUCTS CO., LTD

Shanghai

B068

SHANGHAI LIQIANG PLASTICS INDUSTRY CO., LTD

Zhangyan

B069

SHANGHAI MINGYE PLASTICS GOODS COMPANY LIMITED

Shanghai

B070

SHANGHAI QUTIAN TECHNOLOGY INDUSTRY DEVELOPMENT CO., LTD

Shanghai

B071

SHANTOU ULTRA DRAGON PLASTICS LTD

Shantou

B072

SHAOXING YUCI PLASTICS AND BAKELITE PRODUCTS CO., LTD

Shangyu

B073

SHENG YOUNG INDUSTRIAL (ZHONGSHAN) CO., LTD

Zhongshan

B074

SUPREME DEVELOPMENT COMPANY LIMITED

Hong Kong

B075

TAISHING PLASTIC PRODUCTS CO., LTD ZHONGSHAN

Zhongshan

B076

TIANJIN MINGZE PLASTIC PACKAGING CO., LTD

Tianjin

B077

UNIVERSAL PLASTIC & METAL MANUFACTURING LIMITED

Hong Kong

B078

WAI YUEN INDUSTRIAL AND DEVELOPMENT LTD

Hong Kong

B079

WEIFANG DESHUN PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B080

WEIFANG HENGSHENG RUBBER PRODUCTS CO., LTD

Changle

B081

WEIFANG HONGYUAN PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B082

WEIFANG HUASHENG PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Changle

B083

WEIFANG KANGLE PLASTICS CO., LTD

Changle

B084

WEIFANG LIFA PLASTIC PACKING CO., LTD

Weifang

B085

WEIFANG XINLI PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Weifang

B086

WEIFANG YUANHUA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Weifang

B087

WEIFANG YUJIE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Weifang

B088

WEIHAI WEIQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO. LTD

Weihai

B089

WINNER BAGS PRODUCT COMPANY (SHENZHEN) LIMITED

Shenzhen

B090

WUI HING PLASTIC BAGS PRINTING (SHENZHEN) COMPANY LIMITED

Shenzhen

B091

XIAMEN EGRET PLASTICS CO., LTD

Gaoqi

B092

XIAMEN GOOD PLASTIC CO., LTD

Xiamen

B109

XIAMEN RICHIN PLASTIC CO., LTD

Xiamen

B093

XIAMEN UNITED OVERSEA ENTERPRISES LTD

Xiamen

B094

XIAMEN XINGYATAI PLASTIC INDUSTRY CO. LTD

Xiamen

B095

XINTAI CHUNHUI MODIFIED PLASTIC CO., LTD

Xintai

B096

YANTAI BAGMART PACKAGING CO., LTD

Yantai

B097

YANTAI LONGQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO. LTD

Yantai

B098

YAU BONG POLYBAGS PRINTING CO., LTD

Hong Kong

B099

YINKOU FUCHANG PLASTIC PRODUCTS. CO., LTD

Yingkou

B100

YONGCHANG (CHANGLE) PLASTIC INDUSTRIES CO., LTD

Weifang

B101

ZHANGJIAGANG YUANHEYI PAPER & PLASTIC COLOR PRINTING & PACKING CO., LTD

Zhangjiagang

B102

ZHONGSHAN DONGFENG HUNG WAI PLASTIC BAG MFY

Zhongshan

B103

ZHONGSHAN HUANGPU TOWN LIHENG METAL & PLASTIC FACTORY

Zhongshan

B104

ZHUHAI CHINTEC PACKING TECHNOLOGY ENTERPRISE CO., LTD

Zhuhai

B105

ZIBO WEIJIA PLASTIC PRODUCTS CO., LTD

Zibo

B106»

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/10

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 475/2011 DU CONSEIL

du 13 mai 2011

modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (2), et notamment son article 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %. Par le règlement (CE) no 249/2008, un taux de droit de 4,3 % a été institué pour une certaine société. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %. Par le règlement (CE) no 249/2008, un taux de droit de 4,3 % a été institué pour une certaine société. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 prévoit que lorsqu’un nouveau producteur exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:






  — | qu’il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) (ci-après dénommée «période d’enquête») (premier critère), |
| --- | --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 prévoit que lorsqu’un nouveau producteur exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

—

qu’il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) (ci-après dénommée «période d’enquête») (premier critère),

| — | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère), et |
| --- | --- |

—

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère), et

| — | qu’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère), |
| --- | --- |

—

qu’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère),

l’article 1er dudit règlement doit être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 %.

| (3) | La liste des sociétés qui se sont vu attribuer le taux de droit moyen pondéré de 8,4 % pour les sociétés ayant coopéré, figurant dans le règlement (CE) no 1425/2006, a été modifiée par les règlements du Conseil (CE) no 249/2008 (3) et (CE) no 189/2009 (4) ainsi que par le règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(3)

La liste des sociétés qui se sont vu attribuer le taux de droit moyen pondéré de 8,4 % pour les sociétés ayant coopéré, figurant dans le règlement (CE) no 1425/2006, a été modifiée par les règlements du Conseil (CE) no 249/2008 (3) et (CE) no 189/2009 (4) ainsi que par le règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil (5).

B.   DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (4) | Six sociétés chinoises ont introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(4)

Six sociétés chinoises ont introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau producteur-exportateur»).

| (5) | Il a été procédé à un examen pour déterminer si les six requérants remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006. |
| --- | --- |

(5)

Il a été procédé à un examen pour déterminer si les six requérants remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006.

| (6) | Un formulaire de demande a été envoyé aux six requérants, qui ont été invités à fournir des éléments de preuve établissant qu’ils remplissaient les trois critères susmentionnés. |
| --- | --- |

(6)

Un formulaire de demande a été envoyé aux six requérants, qui ont été invités à fournir des éléments de preuve établissant qu’ils remplissaient les trois critères susmentionnés.

| (7) | Une société ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’a pas fourni les informations demandées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si elle satisfaisait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 et sa demande a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(7)

Une société ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’a pas fourni les informations demandées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si elle satisfaisait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 et sa demande a dû être rejetée.

| (8) | Une société a retiré sa demande. |
| --- | --- |

(8)

Une société a retiré sa demande.

| (9) | Une société n’a ni exporté le produit concerné vers l’Union ni souscrit d’obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union après la période d’enquête. Elle ne remplissait donc pas le troisième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée. |
| --- | --- |

(9)

Une société n’a ni exporté le produit concerné vers l’Union ni souscrit d’obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union après la période d’enquête. Elle ne remplissait donc pas le troisième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée.

| (10) | Une société n’a pas été considérée comme un nouveau producteur-exportateur car elle est liée à un producteur-exportateur chinois soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1425/2006. Elle ne remplissait donc pas le deuxième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée. |
| --- | --- |

(10)

Une société n’a pas été considérée comme un nouveau producteur-exportateur car elle est liée à un producteur-exportateur chinois soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1425/2006. Elle ne remplissait donc pas le deuxième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée.

| (11) | Une société a communiqué des informations trompeuses concernant sa date de création. Cela a conduit à douter de la fiabilité des informations fournies, y compris en ce qui concerne la durée de la période au cours de laquelle le produit concerné aurait pu être exporté vers l’Union européenne. La demande a, dès lors, été rejetée. |
| --- | --- |

(11)

Une société a communiqué des informations trompeuses concernant sa date de création. Cela a conduit à douter de la fiabilité des informations fournies, y compris en ce qui concerne la durée de la période au cours de laquelle le produit concerné aurait pu être exporté vers l’Union européenne. La demande a, dès lors, été rejetée.

| (12) | Les éléments de preuve communiqués par le dernier producteur-exportateur chinois ont été considérés suffisants pour démontrer qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006. Ce producteur-exportateur peut, par conséquent, se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon (à savoir 8,4 %), et son nom peut, dès lors, être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006. |
| --- | --- |

(12)

Les éléments de preuve communiqués par le dernier producteur-exportateur chinois ont été considérés suffisants pour démontrer qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006. Ce producteur-exportateur peut, par conséquent, se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon (à savoir 8,4 %), et son nom peut, dès lors, être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006.

| (13) | Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations. |
| --- | --- |

(13)

Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations.

| (14) | Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait, |
| --- | --- |

(14)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs de la République populaire de Chine figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006:

| Société | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Xiamen Good Plastic Co., Ltd | Xiamen | B109 |

Société

Ville

Code additionnel TARIC

Xiamen Good Plastic Co., Ltd

Xiamen

B109

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.

2

(3)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 8.

3

(4)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 5.

4

(5)  Voir page 2 du présent Journal officiel.

5

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 476/2011 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2011

modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV sont fixées à l’annexe I A du règlement (UE) no 57/2011. |
| --- | --- |

(1)

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV sont fixées à l’annexe I A du règlement (UE) no 57/2011.

| (2) | Conformément à l’annexe II D, point 4, du règlement (UE) no 57/2011, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour l’année 2011, sur la base des avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II D, point 4, du règlement (UE) no 57/2011, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour l’année 2011, sur la base des avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (3) | Le CIEM a émis un avis le 21 février 2011 pour chacune des sept zones de gestion spécifiées à l'annexe II D du règlement no 57/2011. L'avis du CIEM a été examiné par le CSTEP, qui a présenté ses conclusions à la Commission le 24 février 2011. Conformément à cet avis, il convient de porter la limite de capture pour la zone de gestion 1 à 320 000 tonnes et de ramener la limite de capture pour la zone de gestion 2 à 34 000 tonnes. Le CSTEP juge également utile d'établir des limites de capture de 10 000 tonnes et 420 tonnes respectivement dans les zones de gestion 4 et 6. |
| --- | --- |

(3)

Le CIEM a émis un avis le 21 février 2011 pour chacune des sept zones de gestion spécifiées à l'annexe II D du règlement no 57/2011. L'avis du CIEM a été examiné par le CSTEP, qui a présenté ses conclusions à la Commission le 24 février 2011. Conformément à cet avis, il convient de porter la limite de capture pour la zone de gestion 1 à 320 000 tonnes et de ramener la limite de capture pour la zone de gestion 2 à 34 000 tonnes. Le CSTEP juge également utile d'établir des limites de capture de 10 000 tonnes et 420 tonnes respectivement dans les zones de gestion 4 et 6.

| (4) | Le CSTEP estime que les limites de capture des zones de gestion 3 et 7 devraient être égales à zéro. Cependant, dans un avis supplémentaire émis le 17 mars 2011, le CSTEP estime qu'une limite de capture de 10 000 tonnes pourrait être autorisée dans la zone de gestion 3 afin d'effectuer une pêche de contrôle dans cette zone. |
| --- | --- |

(4)

Le CSTEP estime que les limites de capture des zones de gestion 3 et 7 devraient être égales à zéro. Cependant, dans un avis supplémentaire émis le 17 mars 2011, le CSTEP estime qu'une limite de capture de 10 000 tonnes pourrait être autorisée dans la zone de gestion 3 afin d'effectuer une pêche de contrôle dans cette zone.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I A du règlement (UE) no 57/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I A du règlement (UE) no 57/2011 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I A du règlement (UE) no 57/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe I A du règlement (UE) no 57/2011 est modifiée comme suit:

Le texte de la rubrique concernant le lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le texte suivant:

| Espèce | : | Lançon et prises accessoires associées

  Ammodytes spp. |
| --- | --- | --- |

Espèce

:

Lançon et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

| Zone | : | eaux UE des zones II a, III a et IV (1)

  (SAN/2A3A4.) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

eaux UE des zones II a, III a et IV (1)

(SAN/2A3A4.)

Danemark

331 731 (2)

TAC analytique

Royaume-Uni

7 251 (2)

Allemagne

507 (2)

Suède

12 181 (2)

Non attribué

2 750 (3)

UE

351 670 (2)
   (4)

Norvège

20 000

TAC

374 420

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

| Zone | : | eaux UE des zones de gestion du lançon |
| --- | --- | --- |

Zone

:

eaux UE des zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/*234_1)

(SAN/*234_2)

(SAN/*234_3)

(SAN/*234_4)

(SAN/*234_5)

(SAN/*234_6)

(SAN/*234_7)

Danemark

284 068

28 022

9 434

9 434

0

395

0

Royaume-Uni

6 209

613

206

206

0

9

0

Allemagne

435

43

14

14

0

1

0

Suède

10 431

1 029

346

346

0

15

0

UE

301 143

29 707

10 000

10 000

0

420

0

Norvège

16 626

3 774

0

0

0

0

0

Non attribué

2 231

519

0

0

0

0

0

Total

320 000

34 000

10 000

10 000

0

420

0

---

(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2)  Quota provisoire conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

(3)  Quota non attribué conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

(4)  Le lançon doit représenter au moins 98 % des quantités débarquées imputées sur le TAC. Les prises accessoires de limande, de maquereau et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du TAC.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

| Zone | : | eaux UE des zones de gestion du lançon |
| --- | --- | --- |

Zone

:

eaux UE des zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/*234_1)

(SAN/*234_2)

(SAN/*234_3)

(SAN/*234_4)

(SAN/*234_5)

(SAN/*234_6)

(SAN/*234_7)

Danemark

284 068

28 022

9 434

9 434

0

395

0

Royaume-Uni

6 209

613

206

206

0

9

0

Allemagne

435

43

14

14

0

1

0

Suède

10 431

1 029

346

346

0

15

0

UE

301 143

29 707

10 000

10 000

0

420

0

Norvège

16 626

3 774

0

0

0

0

0

Non attribué

2 231

519

0

0

0

0

0

Total

320 000

34 000

10 000

10 000

0

420

0

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 477/2011 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2011

portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement de base,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains fils en molybdène expédiés de Malaisie et de Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

| (2) | La demande a été déposée le 4 avril 2011 par l’Association européenne des métaux («Eurométaux») au nom d’un producteur de l’Union fabriquant certains fils en molybdène. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 4 avril 2011 par l’Association européenne des métaux («Eurométaux») au nom d’un producteur de l’Union fabriquant certains fils en molybdène.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (3) | Le produit concerné par un éventuel contournement est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement est le fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (ci-après le «produit concerné»).

| (4) | Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il en soit originaire ou non, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné. |
| --- | --- |

(4)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il en soit originaire ou non, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné.

C.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil (2).

D.   MOTIFS

| (6) | La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie et en Suisse.
  Les éléments de preuve présentés sont les suivants:
  La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de la Malaisie et de la Suisse vers l’Union) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.
  Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Malaisie et en Suisse, de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine.
  En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De surcroît, la Commission est en possession d’éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, ajusté pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.
  Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.
  Si des pratiques de contournement, via la Malaisie et la Suisse, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

(6)

La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie et en Suisse.

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

La demande montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de la Malaisie et de la Suisse vers l’Union) ont été opérés après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.

Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Malaisie et en Suisse, de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine.

En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De surcroît, la Commission est en possession d’éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, ajusté pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.

Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.

Si des pratiques de contournement, via la Malaisie et la Suisse, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Suisse, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Malaisie et en Suisse, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine, de la Malaisie et de la Suisse. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l’industrie de l’Union.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission avant la date fixée à l’article 3 du présent règlement et, s’il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

Les autorités chinoises, malaisiennes et suisses seront informées de l’ouverture de l’enquête.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d’enregistrement des importations ou de mesures

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs de certains fils de molybdène en Malaisie et en Suisse à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l’enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés de Malaisie et de Suisse.

G.   DÉLAIS

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:

| — | les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- |

—

les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | les producteurs malaisiens et suisses peuvent demander une dispense d’enregistrement ou des mesures, |
| --- | --- |

—

les producteurs malaisiens et suisses peuvent demander une dispense d’enregistrement ou des mesures,

| — | les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations, ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande de dispense d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une dispense.

Article 3

1.   Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les producteurs malaisiens et suisses sollicitant une dispense de l’enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de trente-sept jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

5.   Toute information et toute demande d’audition, de questionnaire et de dispense d’enregistrement des importations ou de mesures doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 4/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur: +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 22956505

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 150 du 16.6.2010, p. 17.

2

(3)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

3

o

(4)  Toutefois, même si des producteurs sont liés au sens précité à des sociétés soumises aux mesures en vigueur sur les importations originaires de la République populaire de Chine (les mesures antidumping initiales), une dispense peut toujours être accordée s’il n’y a pas d’éléments de preuve indiquant qu’une relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner les mesures initiales.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

6

o

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 478/2011 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 49,4 |
| TN | 91,1 |
| TR | 70,7 |
| ZZ | 70,4 |
| 0707 00 05 | TR | 117,0 |
| ZZ | 117,0 |
| 0709 90 70 | MA | 86,8 |
| TR | 122,3 |
| ZZ | 104,6 |
| 0709 90 80 | EC | 27,0 |
| ZZ | 27,0 |
| 0805 10 20 | EG | 55,4 |
| IL | 66,8 |
| MA | 46,7 |
| TR | 67,3 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | TR | 55,6 |
| ZA | 75,9 |
| ZZ | 65,8 |
| 0808 10 80 | AR | 79,9 |
| BR | 75,6 |
| CA | 114,6 |
| CL | 84,2 |
| CN | 71,8 |
| NZ | 119,3 |
| US | 153,7 |
| UY | 66,4 |
| ZA | 87,8 |
| ZZ | 94,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

49,4

TN

91,1

TR

70,7

ZZ

70,4

0707 00 05

TR

117,0

ZZ

117,0

0709 90 70

MA

86,8

TR

122,3

ZZ

104,6

0709 90 80

EC

27,0

ZZ

27,0

0805 10 20

EG

55,4

IL

66,8

MA

46,7

TR

67,3

ZZ

59,1

0805 50 10

TR

55,6

ZA

75,9

ZZ

65,8

0808 10 80

AR

79,9

BR

75,6

CA

114,6

CL

84,2

CN

71,8

NZ

119,3

US

153,7

UY

66,4

ZA

87,8

ZZ

94,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 479/2011 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 473/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 473/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 129 du 17.5.2011, p. 12.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 mai 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 43,06 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 43,06 | 1,99 |
| 1701 12 10 (1) | 43,06 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 43,06 | 1,69 |
| 1701 91 00 (2) | 42,59 | 4,69 |
| 1701 99 10 (2) | 42,59 | 1,56 |
| 1701 99 90 (2) | 42,59 | 1,56 |
| 1702 90 95 (3) | 0,43 | 0,26 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

43,06

0,00

1701 11 90 (1)

43,06

1,99

1701 12 10 (1)

43,06

0,00

1701 12 90 (1)

43,06

1,69

1701 91 00 (2)

42,59

4,69

1701 99 10 (2)

42,59

1,56

1701 99 90 (2)

42,59

1,56

1702 90 95 (3)

0,43

0,26

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/22

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 2011

relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication

[notifiée sous le numéro C(2011) 3107]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/284/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

après consultation du comité permanent de la construction,

considérant ce qui suit:

| (1) | Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. |
| --- | --- |

(1)

Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé.

| (2) | L’article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. Il y a lieu, en conséquence, de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques. |
| --- | --- |

(2)

L’article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. Il y a lieu, en conséquence, de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques.

| (3) | Les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l’annexe III de ladite directive. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. |
| --- | --- |

(3)

Les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l’annexe III de ladite directive. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes.

| (4) | La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, et des deuxième et troisième possibilités, qui sont définies à l’annexe III, point 2 ii), de ladite directive. La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à l’annexe III, point 2 ii), |
| --- | --- |

(4)

La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, et des deuxième et troisième possibilités, qui sont définies à l’annexe III, point 2 ii), de ladite directive. La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à l’annexe III, point 2 ii),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conformité des produits et des familles de produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d’un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques correspondantes.

Article 2

La conformité des produits et des familles de produits visés à l’annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production en usine appliqué par le fabricant, un organisme de certification agréé intervient dans l’évaluation et la surveillance du contrôle de la production ou des produits eux-mêmes.

Article 3

La procédure d’attestation de la conformité, telle qu’elle est définie à l’annexe III, est précisée dans les spécifications techniques correspondantes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

1

---

ANNEXE I

Câbles d’alimentation, de commande et de communication
   (1):

Pour usages dans les bâtiments et autres ouvrages de génie civil soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses et/ou de réaction au feu, sauf pour les produits constitués de matériaux appartenant aux classes Aca, B1ca, B2ca, Cca.

---

(1)  Les câbles d’alimentation, de commande et de communication conçus pour une utilisation à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif et entre 75 et 1 500 V en courant continu sont également soumis aux dispositions de la directive 73/23/CEE du Conseil, dite «directive basse tension» (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29).

---

ANNEXE II

Câbles d’alimentation, de commande et de communication
   (1):

Pour usages dans les bâtiments et autres ouvrages de génie civil soumis à la réglementation en matière de réaction au feu pour les produits constitués de matériaux appartenant aux classes Aca, B1ca, B2ca, Cca et/ou à la réglementation en matière de résistance au feu.

---

(1)  Les câbles d’alimentation, de commande et de communication conçus pour une utilisation à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif et entre 75 et 1 500 V en courant continu sont également soumis aux dispositions de la directive 73/23/CEE du Conseil, dite «directive basse tension» (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29).

---

ANNEXE III

Note: Pour les produits destinés à plus d’un des usages indiqués dans les familles ci-dessous, les tâches assignées à l’organisme agréé en vertu des systèmes correspondants d’attestation de la conformité sont cumulatives.

FAMILLE DE PRODUITS

CÂBLES D’ALIMENTATION, DE COMMANDE ET DE COMMUNICATION (1/3)

Systèmes d’attestation de conformité

Pour le(s) produit(s) et l’/les usage(s) prévu(s) ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier le(s) système(s) suivant(s) d’attestation de conformité dans la/les norme(s) harmonisée(s) correspondante(s):

| Produit(s) | Usage(s) prévu(s) | Niveau(x) ou classe(s)

  (réaction au feu) | Système(s) d’attestation de conformité |
| --- | --- | --- | --- |
| Câbles d’alimentation, de commande et de communication | Pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu | Aca, B1ca, B2ca, Cca | 1 + |
| Dca, Eca | 3 |
| Fca | 4 |
| Système 1+ | : | voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondage sur échantillons prélevés à l’usine. |
| Système 3 | : | voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. |
| Système 4 | : | voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. |

Produit(s)

Usage(s) prévu(s)

Niveau(x) ou classe(s)

(réaction au feu)

Système(s) d’attestation de conformité

Câbles d’alimentation, de commande et de communication

Pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu

Aca, B1ca, B2ca, Cca

1 +

Dca, Eca

3

Fca

4

Système 1+

:

voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondage sur échantillons prélevés à l’usine.

Système 3

:

voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Système 4

:

voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer la performance du produit dans ce domaine.

FAMILLE DE PRODUITS

CÂBLES D’ALIMENTATION, DE COMMANDE ET DE COMMUNICATION (2/3)

Systèmes d’attestation de conformité

Pour le(s) produit(s) et l’/les usage(s) prévu(s) ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier le(s) système(s) suivant(s) d’attestation de conformité dans la/les norme(s) harmonisée(s) correspondante(s):

| Produit(s) | Usage(s) prévu(s) | Niveau(x) ou classe(s)

  (résistance au feu) | Système(s) d’attestation de conformité |
| --- | --- | --- | --- |
| Câbles d’alimentation, de commande et de communication | Pour usages soumis à la réglementation en matière de résistance au feu | P15 - P30 - P60 - P90 - P120
  PH15 (1)– PH (1) 30 – PH (1) 60 – PH (1) 90 – PH (1) 120 | 1 + |
| Système 1 + | : | voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondage sur échantillons prélevés à l’usine. |

Produit(s)

Usage(s) prévu(s)

Niveau(x) ou classe(s)

(résistance au feu)

Système(s) d’attestation de conformité

Câbles d’alimentation, de commande et de communication

Pour usages soumis à la réglementation en matière de résistance au feu

P15 - P30 - P60 - P90 - P120

PH15 (1)– PH (1) 30 – PH (1) 60 – PH (1) 90 – PH (1) 120

1 +

Système 1 +

:

voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondage sur échantillons prélevés à l’usine.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer la performance du produit dans ce domaine.

FAMILLE DE PRODUITS

CÂBLES D’ALIMENTATION, DE COMMANDE ET DE COMMUNICATION (3/3)

Systèmes d’attestation de conformité

Pour le(s) produit(s) et l’/les usage(s) prévu(s) ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier le(s) système(s) suivant(s) d’attestation de conformité dans la/les norme(s) harmonisée(s) correspondante(s):

| Produit(s) | Usage(s) prévu(s) | Niveau(x) ou classe(s) | Système(s) d’attestation de conformité |
| --- | --- | --- | --- |
| Câbles d’alimentation, de commande et de communication | Pour usages soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses | — | 3 |
| Système 3 | : | voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. |

Produit(s)

Usage(s) prévu(s)

Niveau(x) ou classe(s)

Système(s) d’attestation de conformité

Câbles d’alimentation, de commande et de communication

Pour usages soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses

—

3

Système 3

:

voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer la performance du produit dans ce domaine.

---

(1)  S’applique à des câbles ou systèmes d’alimentation ou de signalisation de faible diamètre (< 20 mm de diamètre et sections de conducteur ≤ 2,5 mm2).

---

Rectificatifs

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/26

---

Rectificatif au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 10 janvier 2009
  )

Page 21, à l'article 75, paragraphes 1 et 2:

au lieu de:

«1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis postérieurement à sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2.   Les sections 2 et 3 du chapitre IV s'appliquent:

| a) | aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées après cette date; |
| --- | --- |

a)

aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées après cette date;

| b) | aux décisions rendues après la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (...)» |
| --- | --- |

b)

aux décisions rendues après la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (...)»

lire:

«1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2.   Les sections 2 et 3 du chapitre IV s'appliquent:

| a) | aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir de cette date; |
| --- | --- |

a)

aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir de cette date;

| b) | aux décisions rendues à partir de la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (...)». |
| --- | --- |

b)

aux décisions rendues à partir de la date d'application du présent règlement à la suite de procédures engagées avant cette date (...)».

---

| 18.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/26

---

Rectificatif à la décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 14 du 19 janvier 2011
  )

La publication de la décision 2011/28/UE est à considérer comme nulle et non avenue.

---