# Journal officiel L 108/2011

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2011.108.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 108 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année28 avril 2011 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.108.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 108

Édition de langue française

Législation

54e année28 avril 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande | 1 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège | 1 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 | 2 |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 406/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 2380/2001 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale maduramicine ammonium alpha (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 407/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 409/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains produits laitiers | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 410/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 24 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 411/2011 de la Commission du 27 avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 412/2011 de la Commission du 27 avril 2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2011 par le règlement (CE) no 327/98 | 28 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution 2011/56/UE de la Commission du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyproconazole et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  ) | 30 |
| | * | Directive d’exécution 2011/57/UE de la Commission du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluométuron et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  ) | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

1

*

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

1

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

2

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 406/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 2380/2001 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale maduramicine ammonium alpha (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement (UE) no 407/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

13

*

Règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (
  1
  )

o

o

1

21

*

Règlement d’exécution (UE) no 409/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains produits laitiers

o

o

23

*

Règlement d’exécution (UE) no 410/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

o

o

o

24

Règlement d’exécution (UE) no 411/2011 de la Commission du 27 avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

Règlement d'exécution (UE) no 412/2011 de la Commission du 27 avril 2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2011 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

28

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution 2011/56/UE de la Commission du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyproconazole et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  )

1

30

*

Directive d’exécution 2011/57/UE de la Commission du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluométuron et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (
  1
  )

1

34

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/1 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/1

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Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er mars 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit protocole, conformément à son article 3, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 14.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/1 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/1

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Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er mars 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit protocole, conformément à son article 5, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 18.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/2 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/2

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Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er janvier 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit accord, conformément à son article 9, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 10.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/2 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/2

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Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet et le 19 août 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er janvier 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit accord, conformément à son article 3, deuxième alinéa, entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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(1)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 4.

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RÈGLEMENTS

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/3 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 405/2011 DU CONSEIL

du 19 avril 2011

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Par le règlement (UE) no 1261/2010 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 1261/2010 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde.

| (2) | La procédure a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 15 février 2010 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après dénommée le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 15 février 2010 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après dénommée le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de certaines barres en acier inoxydable dans l’Union.

| (3) | Ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, l’enquête sur la subvention et le préjudice a couvert la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (ci-après dénommée «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»). |
| --- | --- |

(3)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, l’enquête sur la subvention et le préjudice a couvert la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (ci-après dénommée «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée la «période considérée»).

1.2.   Procédure ultérieure

| (4) | Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après dénommées les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu. |
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(4)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après dénommées les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

| (5) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

1.3.   Parties concernées par la procédure

| (6) | En l’absence de tout commentaire sur les parties concernées par la procédure, les considérants 5 à 22 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(6)

En l’absence de tout commentaire sur les parties concernées par la procédure, les considérants 5 à 22 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (7) | Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89. |
| --- | --- |

(7)

Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89.

| (8) | Un producteur-exportateur indien a soutenu que les barres en acier inoxydable de section circulaire d’un diamètre inférieur à 80 mm mais en dehors des écarts de tolérance H6 à H11 devaient être exclues de l’enquête car elles n'entrent pas dans la définition du produit. |
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(8)

Un producteur-exportateur indien a soutenu que les barres en acier inoxydable de section circulaire d’un diamètre inférieur à 80 mm mais en dehors des écarts de tolérance H6 à H11 devaient être exclues de l’enquête car elles n'entrent pas dans la définition du produit.

| (9) | Cet argument a été rejeté car la définition du produit ne comporte aucune référence à des tolérances. Le numéro de contrôle du produit (NCP) dans le questionnaire comporte bien une entrée pour les tolérances limitées aux degrés H6 à H11, mais cela ne sert qu’à des fins de comparaison et n’a aucune conséquence contraignante pour le produit soumis à l’enquête. Il est dès lors conclu que les produits en dehors des tolérances H6 à H11 ne doivent pas être exclus. |
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(9)

Cet argument a été rejeté car la définition du produit ne comporte aucune référence à des tolérances. Le numéro de contrôle du produit (NCP) dans le questionnaire comporte bien une entrée pour les tolérances limitées aux degrés H6 à H11, mais cela ne sert qu’à des fins de comparaison et n’a aucune conséquence contraignante pour le produit soumis à l’enquête. Il est dès lors conclu que les produits en dehors des tolérances H6 à H11 ne doivent pas être exclus.

| (10) | Il convient de noter que pour le calcul des marges de subvention et de préjudice provisoires, les produits en dehors des tolérances H6 à H11 ont été pris en compte. |
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(10)

Il convient de noter que pour le calcul des marges de subvention et de préjudice provisoires, les produits en dehors des tolérances H6 à H11 ont été pris en compte.

2.2.   Produit similaire

| (11) | En l’absence d’observations concernant le produit similaire, le considérant 25 du règlement provisoire est confirmé. |
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(11)

En l’absence d’observations concernant le produit similaire, le considérant 25 du règlement provisoire est confirmé.

3.   SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

| (12) | Au considérant 26 du règlement provisoire, il est fait référence aux programmes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées:






  a) | le régime de crédits de droits à l’importation; |
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(12)

Au considérant 26 du règlement provisoire, il est fait référence aux programmes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées:

a)

le régime de crédits de droits à l’importation;

| b) | le régime des autorisations préalables; |
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b)

le régime des autorisations préalables;

| c) | le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement; |
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c)

le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement;

| d) | le régime des unités axées sur l’exportation; |
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d)

le régime des unités axées sur l’exportation;

| e) | le régime de crédits à l’exportation. |
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e)

le régime de crédits à l’exportation.

| (13) | L’industrie de l’Union s’est demandée si la Commission n’avait pas omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention et a dès lors estimé que les subventions dont il a été établi qu’elles bénéficiaient à des producteurs indiens étaient sous-estimées. |
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(13)

L’industrie de l’Union s’est demandée si la Commission n’avait pas omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention et a dès lors estimé que les subventions dont il a été établi qu’elles bénéficiaient à des producteurs indiens étaient sous-estimées.

| (14) | À cet égard, il convient de noter que la plainte mentionnait un grand nombre de régimes de subvention nationaux et locaux, qui ont été mentionnés dans le questionnaire envoyé aux producteurs-exportateurs indiens et qui ont fait l’objet d’une enquête de la part de la Commission. Néanmoins, il a été établi que seuls les régimes énumérés au considérant 12 ci-dessus avaient permis aux producteurs-exportateurs soumis à l’enquête de recevoir des subventions. |
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(14)

À cet égard, il convient de noter que la plainte mentionnait un grand nombre de régimes de subvention nationaux et locaux, qui ont été mentionnés dans le questionnaire envoyé aux producteurs-exportateurs indiens et qui ont fait l’objet d’une enquête de la part de la Commission. Néanmoins, il a été établi que seuls les régimes énumérés au considérant 12 ci-dessus avaient permis aux producteurs-exportateurs soumis à l’enquête de recevoir des subventions.

| (15) | L’industrie de l’Union a également avancé que les conclusions de la Commission contredisaient celles du ministère du commerce des États-Unis dans le cadre d’une récente procédure antisubventions concernant certaines exportations d’acier en provenance de l’Inde, qui a établi l’existence de subventions beaucoup plus importantes. Il convient toutefois de noter que ces conclusions portent sur un produit différent et couvrent une période d’enquête différente. Cet argument est donc rejeté. |
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(15)

L’industrie de l’Union a également avancé que les conclusions de la Commission contredisaient celles du ministère du commerce des États-Unis dans le cadre d’une récente procédure antisubventions concernant certaines exportations d’acier en provenance de l’Inde, qui a établi l’existence de subventions beaucoup plus importantes. Il convient toutefois de noter que ces conclusions portent sur un produit différent et couvrent une période d’enquête différente. Cet argument est donc rejeté.

| (16) | En l’absence de toute autre observation, les considérants 26 à 28 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(16)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 26 à 28 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme – «DEPBS»)

| (17) | Plusieurs parties ont soutenu que le DEPBS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane sur les importations. Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime. Par conséquent, ces arguments sont rejetés. |
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(17)

Plusieurs parties ont soutenu que le DEPBS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane sur les importations. Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime. Par conséquent, ces arguments sont rejetés.

| (18) | Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPB, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage était donc moindre. À cet égard, il convient de noter que l’avantage obtenu au titre de ce régime a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé par la licence, que cette dernière ait servi ou pas à acquitter des droits de douane sur des importations ou qu’elle ait été effectivement vendue. Il est considéré que toute vente de licence à un prix inférieur à la valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l’avantage conféré par le régime. Cet argument est dès lors rejeté. |
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(18)

Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPB, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage était donc moindre. À cet égard, il convient de noter que l’avantage obtenu au titre de ce régime a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé par la licence, que cette dernière ait servi ou pas à acquitter des droits de douane sur des importations ou qu’elle ait été effectivement vendue. Il est considéré que toute vente de licence à un prix inférieur à la valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l’avantage conféré par le régime. Cet argument est dès lors rejeté.

| (19) | Une partie a en outre fait valoir que même si le DEPBS était considéré comme étant passible de mesures compensatoires, l’avantage retiré au titre de ce régime ne devrait pas être fondé sur la valeur à l’exportation, mais plutôt sur l’utilisation réelle qui est faite de la licence DEPBS. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant des subventions passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. Il a été considéré, à ce sujet, que l’avantage était conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non de la subvention. Une société qui sait qu’elle recevra une subvention au titre du DEPBS est avantagée, car elle peut profiter de la subvention pour offrir des prix plus bas. C’est le moment où une transaction d’exportation est opérée qui est décisif pour établir l’octroi d’un avantage, pas l’usage qui en est fait par la suite, car le fait d’avoir acquis le droit à bénéficier de cet avantage place déjà l’exportateur dans une situation financière plus favorable. En conséquence, cette allégation est rejetée. |
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(19)

Une partie a en outre fait valoir que même si le DEPBS était considéré comme étant passible de mesures compensatoires, l’avantage retiré au titre de ce régime ne devrait pas être fondé sur la valeur à l’exportation, mais plutôt sur l’utilisation réelle qui est faite de la licence DEPBS. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant des subventions passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. Il a été considéré, à ce sujet, que l’avantage était conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non de la subvention. Une société qui sait qu’elle recevra une subvention au titre du DEPBS est avantagée, car elle peut profiter de la subvention pour offrir des prix plus bas. C’est le moment où une transaction d’exportation est opérée qui est décisif pour établir l’octroi d’un avantage, pas l’usage qui en est fait par la suite, car le fait d’avoir acquis le droit à bénéficier de cet avantage place déjà l’exportateur dans une situation financière plus favorable. En conséquence, cette allégation est rejetée.

| (20) | En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 29 à 41 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(20)

En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 29 à 41 du règlement provisoire sont confirmés.

3.3.   Régime des autorisations préalables (Advance authorisation scheme – «AAS»)

| (21) | Une partie a fait valoir que l’AAS devait être considéré comme un système de ristourne, car les matières importées sont utilisées pour produire les biens exportés. En réponse à cet argument, il a été expliqué, au considérant 54 du règlement provisoire, que le sous-régime auquel il est recouru en l’espèce ne pouvait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Il est également considéré que les Standard input-output norms (SION) pour le produit concerné ne sont pas suffisamment précis et qu’ils ne peuvent pas constituer un système de vérification de la consommation réelle, car la nature de ces normes ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires, et l’argument est dès lors rejeté. |
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(21)

Une partie a fait valoir que l’AAS devait être considéré comme un système de ristourne, car les matières importées sont utilisées pour produire les biens exportés. En réponse à cet argument, il a été expliqué, au considérant 54 du règlement provisoire, que le sous-régime auquel il est recouru en l’espèce ne pouvait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Il est également considéré que les Standard input-output norms (SION) pour le produit concerné ne sont pas suffisamment précis et qu’ils ne peuvent pas constituer un système de vérification de la consommation réelle, car la nature de ces normes ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires, et l’argument est dès lors rejeté.

| (22) | En ce qui concerne le calcul du montant de la subvention et contrairement a ce qu’a allégué une partie, l’avantage conféré au titre de l’AAS par un produit autre que le produit concerné a dû être pris en compte au moment d’établir le montant de l’avantage passible de mesures compensatoires. Il n’existe aucune obligation au titre de l’AAS limitant l’utilisation de l’avantage à l’importation en franchise de droits d’intrants liés à un produit particulier. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les crédits générés dans le cadre du régime AAS. |
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(22)

En ce qui concerne le calcul du montant de la subvention et contrairement a ce qu’a allégué une partie, l’avantage conféré au titre de l’AAS par un produit autre que le produit concerné a dû être pris en compte au moment d’établir le montant de l’avantage passible de mesures compensatoires. Il n’existe aucune obligation au titre de l’AAS limitant l’utilisation de l’avantage à l’importation en franchise de droits d’intrants liés à un produit particulier. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les crédits générés dans le cadre du régime AAS.

| (23) | En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 42 à 58 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(23)

En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 42 à 58 du règlement provisoire sont confirmés.

3.4.   Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme – «EPCGS»)

| (24) | En l’absence de toute observation concernant ce régime, le considérant 59 du règlement provisoire est confirmé. |
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(24)

En l’absence de toute observation concernant ce régime, le considérant 59 du règlement provisoire est confirmé.

3.5.   Unités axées sur l’exportation («EOU»)

| (25) | Avant d’aborder un certain nombre d’observations faites par la société retenue dans l’échantillon et bénéficiant du statut d’unité axée sur l’exportation (EOU), il convient de rappeler que, comme indiqué dans le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, les EOU sont soumises à l’obligation essentielle de réaliser des gains de change nets, c’est-à-dire que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. En principe, toutes les sociétés qui s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées dans le cadre du régime EOU. |
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(25)

Avant d’aborder un certain nombre d’observations faites par la société retenue dans l’échantillon et bénéficiant du statut d’unité axée sur l’exportation (EOU), il convient de rappeler que, comme indiqué dans le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, les EOU sont soumises à l’obligation essentielle de réaliser des gains de change nets, c’est-à-dire que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. En principe, toutes les sociétés qui s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées dans le cadre du régime EOU.

| (26) | En échange, les unités axées sur l’exportation sont en droit de bénéficier d’un certain nombre d’avantages énumérés au considérant 66 du règlement provisoire. Ces avantages sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au chapitre 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des subventions. |
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(26)

En échange, les unités axées sur l’exportation sont en droit de bénéficier d’un certain nombre d’avantages énumérés au considérant 66 du règlement provisoire. Ces avantages sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au chapitre 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des subventions.

| (27) | Les exonérations dont jouit une unité axée sur les exportations sont toutes subordonnées en droit aux résultats à l’exportation. Le régime EOU ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. |
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(27)

Les exonérations dont jouit une unité axée sur les exportations sont toutes subordonnées en droit aux résultats à l’exportation. Le régime EOU ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

| (28) | Par ailleurs, il n’a pas été confirmé que les pouvoirs publics indiens disposaient d’un système ou d’une procédure permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Le système de vérification existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gains de change nets et non la consommation d’importations dans le processus de fabrication des marchandises exportées. |
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(28)

Par ailleurs, il n’a pas été confirmé que les pouvoirs publics indiens disposaient d’un système ou d’une procédure permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Le système de vérification existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gains de change nets et non la consommation d’importations dans le processus de fabrication des marchandises exportées.

| (29) | D’après la partie bénéficiant du statut d’unité axée sur les exportations, un avantage est passible de mesures compensatoires sous deux conditions: i) absence de système de vérification; et ii) remise excessive. À cet égard, il convient de noter qu’il est essentiel pour les autorités indiennes de démontrer qu’elles disposent d’un système de vérification adéquat leur permettant de déterminer quels intrants ont été consommés dans le processus de production et en quelles quantités. L’absence de système de vérification adéquat sera abordée plus loin. La question de la remise excessive ne présente un intérêt que lorsqu’il a été déterminé qu’un régime, en l’occurrence l’EOU, était un véritable régime de ristourne de droits qui respecte les exigences des annexes I, II et III du règlement de base. Comme il a déjà été expliqué au considérant 27, le régime EOU ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. |
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(29)

D’après la partie bénéficiant du statut d’unité axée sur les exportations, un avantage est passible de mesures compensatoires sous deux conditions: i) absence de système de vérification; et ii) remise excessive. À cet égard, il convient de noter qu’il est essentiel pour les autorités indiennes de démontrer qu’elles disposent d’un système de vérification adéquat leur permettant de déterminer quels intrants ont été consommés dans le processus de production et en quelles quantités. L’absence de système de vérification adéquat sera abordée plus loin. La question de la remise excessive ne présente un intérêt que lorsqu’il a été déterminé qu’un régime, en l’occurrence l’EOU, était un véritable régime de ristourne de droits qui respecte les exigences des annexes I, II et III du règlement de base. Comme il a déjà été expliqué au considérant 27, le régime EOU ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

| (30) | La partie a en outre souligné le caractère par défaut du système EOU, qu’elle considère comme un système permettant l’importation en franchise de droits de matières premières pour l’exportation de produits finis. La partie a affirmé que le système EOU pouvait être assimilé au régime douanier spécial du perfectionnement actif, et non au régime de ristourne. Elle a soutenu que ces deux systèmes, qu’ils produisent ou pas, théoriquement, le même résultat (l’exportation de biens produits à partir de matières premières sur lesquelles on a renoncé de percevoir le droit à l’importation), présentent des différences substantielles. À l’appui de son affirmation, la partie a avancé que dans le cadre d’un système de ristourne, l’exportateur a le droit de réclamer le remboursement des droits perçus sur les matières premières incorporées dans les produits finis. Dans le système de perfectionnement actif, l’exportateur est exempté de tout droit à l’importation, mais est légalement tenu de payer un droit sur tout produit fini vendu sur le marché intérieur. La partie a affirmé que dans le cadre de ce système, il ne saurait y avoir de remise excessive. |
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(30)

La partie a en outre souligné le caractère par défaut du système EOU, qu’elle considère comme un système permettant l’importation en franchise de droits de matières premières pour l’exportation de produits finis. La partie a affirmé que le système EOU pouvait être assimilé au régime douanier spécial du perfectionnement actif, et non au régime de ristourne. Elle a soutenu que ces deux systèmes, qu’ils produisent ou pas, théoriquement, le même résultat (l’exportation de biens produits à partir de matières premières sur lesquelles on a renoncé de percevoir le droit à l’importation), présentent des différences substantielles. À l’appui de son affirmation, la partie a avancé que dans le cadre d’un système de ristourne, l’exportateur a le droit de réclamer le remboursement des droits perçus sur les matières premières incorporées dans les produits finis. Dans le système de perfectionnement actif, l’exportateur est exempté de tout droit à l’importation, mais est légalement tenu de payer un droit sur tout produit fini vendu sur le marché intérieur. La partie a affirmé que dans le cadre de ce système, il ne saurait y avoir de remise excessive.

| (31) | À cet égard, il convient tout d’abord de noter qu’il ne peut être déterminé s’il y a eu paiement excessif que dans les cas où il existe un système de vérification en place visant à surveiller la consommation d’importations dans la production de biens exportés. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’EOU n’est pas un régime de ristourne, il convient de noter que la note 2 de bas de page de l’annexe I du règlement de base dispose clairement qu’aux fins du règlement de base, l’expression «remise ou ristourne» inclut l’exonération ou le report, en totalité ou en partie, des impositions à l’importation. Il faut savoir que le concept à la base des régimes de ristourne, de remboursement ou d’exonération de droits est le même, à savoir que les droits redevables sur les importations de matières premières soit ne sont pas à payer, soit sont remboursables à condition que ces matières premières entrent dans la fabrication des produits avant que ceux-ci ne soient exportés. Enfin, il faut savoir que, pour que le régime EOU soit considéré comme un véritable régime de ristourne de droits, il doit remplir les conditions des annexes I, II et III du règlement de base. |
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(31)

À cet égard, il convient tout d’abord de noter qu’il ne peut être déterminé s’il y a eu paiement excessif que dans les cas où il existe un système de vérification en place visant à surveiller la consommation d’importations dans la production de biens exportés. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’EOU n’est pas un régime de ristourne, il convient de noter que la note 2 de bas de page de l’annexe I du règlement de base dispose clairement qu’aux fins du règlement de base, l’expression «remise ou ristourne» inclut l’exonération ou le report, en totalité ou en partie, des impositions à l’importation. Il faut savoir que le concept à la base des régimes de ristourne, de remboursement ou d’exonération de droits est le même, à savoir que les droits redevables sur les importations de matières premières soit ne sont pas à payer, soit sont remboursables à condition que ces matières premières entrent dans la fabrication des produits avant que ceux-ci ne soient exportés. Enfin, il faut savoir que, pour que le régime EOU soit considéré comme un véritable régime de ristourne de droits, il doit remplir les conditions des annexes I, II et III du règlement de base.

| (32) | Cette partie a ensuite soutenu qu’une unité axée sur l’exportation était soumise à un système de vérification adéquat et à des mesures supplémentaires de vérification concernant ses ventes à l’exportation et intérieures. Elle a affirmé que les documents de politique d’importation et d’exportation et le manuel de procédures, qui établit les lois et procédures applicables aux unités axées sur l’exportation, n’étaient pas les seuls applicables. Il conviendrait également de vérifier s’il n’existe pas d’autres lois et règlements indiens en vigueur établissant un système de vérification raisonnable et efficace. À l’appui de son allégation, la partie a avancé que, d’après la section 6.10.1 du manuel de procédures, ces unités étaient légalement tenues de tenir une comptabilité en bonne et due forme et de présenter des rapports trimestriels et annuels signés numériquement sur les importations, les achats sur le marché intérieur, les exportations et les ventes intérieures. Elle a ensuite affirmé qu’en vertu de la loi de 1944 sur les accises centrales, lorsqu’elles effectuent des ventes sur le marché intérieur, les unités axées sur l’exportation étaient légalement tenues d’établir une facture indiquant clairement, par exemple, les taxes à payer. En vertu de cette loi, la partie est tenue de présenter chaque mois le détail complet de ses ventes intérieures aux autorités. De même, en vertu de la loi de 1956 sur les sociétés et en vertu des normes comptables applicables, la partie est légalement tenue de fournir des informations détaillées sur ses importations et sur ses approvisionnements intérieurs, ainsi que sur ses ventes à l’exportation et sur le marché intérieur et ses états financiers vérifiés. |
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(32)

Cette partie a ensuite soutenu qu’une unité axée sur l’exportation était soumise à un système de vérification adéquat et à des mesures supplémentaires de vérification concernant ses ventes à l’exportation et intérieures. Elle a affirmé que les documents de politique d’importation et d’exportation et le manuel de procédures, qui établit les lois et procédures applicables aux unités axées sur l’exportation, n’étaient pas les seuls applicables. Il conviendrait également de vérifier s’il n’existe pas d’autres lois et règlements indiens en vigueur établissant un système de vérification raisonnable et efficace. À l’appui de son allégation, la partie a avancé que, d’après la section 6.10.1 du manuel de procédures, ces unités étaient légalement tenues de tenir une comptabilité en bonne et due forme et de présenter des rapports trimestriels et annuels signés numériquement sur les importations, les achats sur le marché intérieur, les exportations et les ventes intérieures. Elle a ensuite affirmé qu’en vertu de la loi de 1944 sur les accises centrales, lorsqu’elles effectuent des ventes sur le marché intérieur, les unités axées sur l’exportation étaient légalement tenues d’établir une facture indiquant clairement, par exemple, les taxes à payer. En vertu de cette loi, la partie est tenue de présenter chaque mois le détail complet de ses ventes intérieures aux autorités. De même, en vertu de la loi de 1956 sur les sociétés et en vertu des normes comptables applicables, la partie est légalement tenue de fournir des informations détaillées sur ses importations et sur ses approvisionnements intérieurs, ainsi que sur ses ventes à l’exportation et sur le marché intérieur et ses états financiers vérifiés.

| (33) | À cet égard, il y a lieu de noter que la loi sur les sociétés est incontestablement celle qui régit les normes comptables en Inde. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de déterminer si le régime EOU est passible de mesures compensatoires, la question qu’il convient de poser est de savoir si les pouvoirs publics indiens ont un système en place qui permet de confirmer si des intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités. |
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(33)

À cet égard, il y a lieu de noter que la loi sur les sociétés est incontestablement celle qui régit les normes comptables en Inde. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de déterminer si le régime EOU est passible de mesures compensatoires, la question qu’il convient de poser est de savoir si les pouvoirs publics indiens ont un système en place qui permet de confirmer si des intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités.

| (34) | Les dispositions de la loi sur les accises centrales ont une finalité complètement différente: elles servent à garantir que les taxes percevables sont payées en cas de vente sur le marché intérieur indien. Elles ne servent pas à vérifier si les matières ont été importées en franchise de droits ou à contrôler s’il existe un lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d’exportation qui en résultent pour qu’un régime puisse être qualifié de régime de ristourne de droits. |
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(34)

Les dispositions de la loi sur les accises centrales ont une finalité complètement différente: elles servent à garantir que les taxes percevables sont payées en cas de vente sur le marché intérieur indien. Elles ne servent pas à vérifier si les matières ont été importées en franchise de droits ou à contrôler s’il existe un lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d’exportation qui en résultent pour qu’un régime puisse être qualifié de régime de ristourne de droits.

| (35) | Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits et de taxes sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxes correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. |
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(35)

Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 69 du règlement provisoire, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits et de taxes sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxes correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation.

| (36) | Par conséquent, malgré un examen détaillé des arguments présentés par cette partie, il a été confirmé que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou aucune procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxes sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les pouvoirs publics indiens n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). En outre, les autorités indiennes n’ont communiqué aucun élément de preuve de l’existence d’une remise excessive. |
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(36)

Par conséquent, malgré un examen détaillé des arguments présentés par cette partie, il a été confirmé que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou aucune procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxes sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les pouvoirs publics indiens n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). En outre, les autorités indiennes n’ont communiqué aucun élément de preuve de l’existence d’une remise excessive.

| (37) | Ladite partie a avancé qu’aux fins du calcul de la subvention, la Commission aurait dû tenir compte des droits de douane acquittés sur les ventes intérieures de produits finis. En réponse à cet argument, il convient de noter que, bien que son but soit de réaliser des gains de change nets, l’unité axée sur l’exportation a la possibilité de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Dans le cadre du régime EOU, les produits seront traités comme des produits importés, bien que seul un taux de droit préférentiel de 50 % doive être acquitté. En tant que telle, une unité axée sur l’exportation ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres sociétés opérant sur le marché intérieur puisque les droits/taxes applicables doivent être acquittés sur les biens achetés. Dans ce contexte, il doit être clair qu’une décision des pouvoirs publics indiens de taxer des biens destinés à la consommation sur le marché intérieur ne signifie pas que l’exonération des droits de douanes et le remboursement de la taxe sur les ventes accordés à une unité axée sur l’exportation ne constituent pas un avantage dans le cadre de la vente à l’exportation du produit concerné. De plus, les ventes sur le marché intérieur n’ont aucune influence sur l’évaluation plus générale de l’existence d’un système de vérification approprié. |
| --- | --- |

(37)

Ladite partie a avancé qu’aux fins du calcul de la subvention, la Commission aurait dû tenir compte des droits de douane acquittés sur les ventes intérieures de produits finis. En réponse à cet argument, il convient de noter que, bien que son but soit de réaliser des gains de change nets, l’unité axée sur l’exportation a la possibilité de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Dans le cadre du régime EOU, les produits seront traités comme des produits importés, bien que seul un taux de droit préférentiel de 50 % doive être acquitté. En tant que telle, une unité axée sur l’exportation ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres sociétés opérant sur le marché intérieur puisque les droits/taxes applicables doivent être acquittés sur les biens achetés. Dans ce contexte, il doit être clair qu’une décision des pouvoirs publics indiens de taxer des biens destinés à la consommation sur le marché intérieur ne signifie pas que l’exonération des droits de douanes et le remboursement de la taxe sur les ventes accordés à une unité axée sur l’exportation ne constituent pas un avantage dans le cadre de la vente à l’exportation du produit concerné. De plus, les ventes sur le marché intérieur n’ont aucune influence sur l’évaluation plus générale de l’existence d’un système de vérification approprié.

| (38) | Ladite partie a également soutenu que la Commission utilisait le mauvais dénominateur pour calculer le montant de la subvention. Elle a affirmé que le dénominateur correct était le chiffre d’affaires réalisé sur le total des ventes et non le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à l’exportation. Cette allégation doit être rejetée. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le montant de subvention (numérateur) calculé dans le cadre de ce régime a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur) car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation. La possibilité qu’a une unité axée sur l’exportation de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur ne modifie en rien le fait que le régime EOU sert clairement un objectif d’exportation. |
| --- | --- |

(38)

Ladite partie a également soutenu que la Commission utilisait le mauvais dénominateur pour calculer le montant de la subvention. Elle a affirmé que le dénominateur correct était le chiffre d’affaires réalisé sur le total des ventes et non le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à l’exportation. Cette allégation doit être rejetée. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le montant de subvention (numérateur) calculé dans le cadre de ce régime a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur) car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation. La possibilité qu’a une unité axée sur l’exportation de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur ne modifie en rien le fait que le régime EOU sert clairement un objectif d’exportation.

| (39) | Enfin, la partie a avancé que l’avantage conféré à la société devait être égal aux coûts du crédit auxquels les autorités indiennes renoncent entre le moment où les matières premières sont importées et le moment où les barres en acier inoxydable sont exportées d’Inde. À l’appui de son argument, la partie a renvoyé à la récente conclusion provisoire du ministère du commerce américain dans le cadre d’un réexamen antisubventions concernant un expéditeur, selon laquelle des droits non acquittés ont été assimilés à un prêt sans intérêt octroyé à la société au moment de l’importation. En réponse à cet argument, il convient de noter que la Commission n’est pas liée par les méthodes de calcul appliquées par le ministère du commerce américain, mais par les dispositions du règlement de base. En l’espèce, la méthode de calcul utilisée est expliquée aux considérants 75 et 76 du règlement provisoire. En tout état de cause, cet argument ne serait valable que s’il y avait uniquement eu report (note 3 de l’annexe I du règlement de base) et non exonération, comme c’est le cas en l’espèce. |
| --- | --- |

(39)

Enfin, la partie a avancé que l’avantage conféré à la société devait être égal aux coûts du crédit auxquels les autorités indiennes renoncent entre le moment où les matières premières sont importées et le moment où les barres en acier inoxydable sont exportées d’Inde. À l’appui de son argument, la partie a renvoyé à la récente conclusion provisoire du ministère du commerce américain dans le cadre d’un réexamen antisubventions concernant un expéditeur, selon laquelle des droits non acquittés ont été assimilés à un prêt sans intérêt octroyé à la société au moment de l’importation. En réponse à cet argument, il convient de noter que la Commission n’est pas liée par les méthodes de calcul appliquées par le ministère du commerce américain, mais par les dispositions du règlement de base. En l’espèce, la méthode de calcul utilisée est expliquée aux considérants 75 et 76 du règlement provisoire. En tout état de cause, cet argument ne serait valable que s’il y avait uniquement eu report (note 3 de l’annexe I du règlement de base) et non exonération, comme c’est le cas en l’espèce.

| (40) | Au vu de ce qui précède, les considérants 60 à 77 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(40)

Au vu de ce qui précède, les considérants 60 à 77 du règlement provisoire sont confirmés.

3.6.   Régime des crédits à l’exportation (Export Credit Scheme – «ECS»)

| (41) | Une partie a reconnu avoir reçu un crédit préférentiel pour ses exportations, mais a prétendu que le taux d’intérêt était nettement plus élevé que ceux pratiqués dans l’Union européenne et qu’en conséquence, ce crédit ne devait pas être considéré comme un avantage. |
| --- | --- |

(41)

Une partie a reconnu avoir reçu un crédit préférentiel pour ses exportations, mais a prétendu que le taux d’intérêt était nettement plus élevé que ceux pratiqués dans l’Union européenne et qu’en conséquence, ce crédit ne devait pas être considéré comme un avantage.

| (42) | À cet égard, il convient de noter que le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société indienne en cause. En l’occurrence, une référence intérieure a été utilisée pour calculer le montant de la subvention. Cet argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(42)

À cet égard, il convient de noter que le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société indienne en cause. En l’occurrence, une référence intérieure a été utilisée pour calculer le montant de la subvention. Cet argument est dès lors rejeté.

| (43) | En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 78 à 86 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(43)

En l’absence de toute autre observation concernant ce régime, les considérants 78 à 86 du règlement provisoire sont confirmés.

3.7.   Taux des subventions passibles de mesures compensatoires

| (44) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, se situe entre 3,3 % et 4,3 %. Ces pourcentages étant identiques à ceux mentionnés au considérant 87 du règlement provisoire, ce considérant est confirmé.










  RÉGIME→ | DEPBS (3) | AAS (3) | EOU (3) | ECS (3) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ENTREPRISE | | | | | |
| Chandan Steel Ltd | 1,5 % | 1,5 % | | 0,4 % | 3,4 % |
| Venus group | 2,6 % à 3,4 | 0 à 0,8 % | | | 3,3 % (4) |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd | | | 4,3 % | | 4,3 % |

(44)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, se situe entre 3,3 % et 4,3 %. Ces pourcentages étant identiques à ceux mentionnés au considérant 87 du règlement provisoire, ce considérant est confirmé.

RÉGIME→

DEPBS (3)

AAS (3)

EOU (3)

ECS (3)

Total

ENTREPRISE

Chandan Steel Ltd

1,5 %

1,5 %

0,4 %

3,4 %

Venus group

2,6 % à 3,4

0 à 0,8 %

3,3 % (4)

Viraj Profiles Vpl. Ltd

4,3 %

4,3 %

| (45) | Le mode d’établissement de la marge de subvention des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon est exposé au considérant 88 du règlement provisoire. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, la marge de subvention pour les entreprises ayant coopéré et ne figurant pas dans l’échantillon, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l’échantillon, s’établit à 4,0 %. Par conséquent, le considérant 88 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(45)

Le mode d’établissement de la marge de subvention des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon est exposé au considérant 88 du règlement provisoire. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, la marge de subvention pour les entreprises ayant coopéré et ne figurant pas dans l’échantillon, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l’échantillon, s’établit à 4,0 %. Par conséquent, le considérant 88 du règlement provisoire est confirmé.

| (46) | Le mode d’établissement de la marge de subvention applicable à l’échelle nationale est exposé au considérant 89 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation à ce propos, le considérant 89 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(46)

Le mode d’établissement de la marge de subvention applicable à l’échelle nationale est exposé au considérant 89 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation à ce propos, le considérant 89 du règlement provisoire est confirmé.

4.   INDUSTRIE DE L’UNION

| (47) | En l’absence de tout commentaire concernant l’industrie de l’Union, les considérants 90 à 93 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(47)

En l’absence de tout commentaire concernant l’industrie de l’Union, les considérants 90 à 93 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   PRÉJUDICE

| (48) | En l’absence de toute observation concernant le préjudice, les considérants 94 à 122 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence de toute observation concernant le préjudice, les considérants 94 à 122 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (49) | En l’absence de toute observation concernant le lien de causalité, les considérants 123 à 136 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(49)

En l’absence de toute observation concernant le lien de causalité, les considérants 123 à 136 du règlement provisoire sont confirmés.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (50) | En l’absence de tout commentaire concernant l’intérêt de l’Union, les considérants 137 à 148 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(50)

En l’absence de tout commentaire concernant l’intérêt de l’Union, les considérants 137 à 148 du règlement provisoire sont confirmés.

8.   MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (51) | Une partie a affirmé que la marge bénéficiaire moyenne avant impôt de 9,5 %, qui reflète la situation au cours de l’année 2007, utilisée pour calculer le prix non préjudiciable pour établir la marge de préjudice n’était pas représentative de la marge bénéficiaire avant impôt à long terme de l’industrie. Elle a avancé que l’année servant de référence pour le calcul de cette marge était une année exceptionnelle et que les années 2005 et 2006 seraient plus représentatives, puisqu’il s’agissait d’exercices normaux au cours desquels les marges bénéficiaires se situaient entre 4 et 6 % |
| --- | --- |

(51)

Une partie a affirmé que la marge bénéficiaire moyenne avant impôt de 9,5 %, qui reflète la situation au cours de l’année 2007, utilisée pour calculer le prix non préjudiciable pour établir la marge de préjudice n’était pas représentative de la marge bénéficiaire avant impôt à long terme de l’industrie. Elle a avancé que l’année servant de référence pour le calcul de cette marge était une année exceptionnelle et que les années 2005 et 2006 seraient plus représentatives, puisqu’il s’agissait d’exercices normaux au cours desquels les marges bénéficiaires se situaient entre 4 et 6 %

| (52) | Le bénéfice visé utilisé au stade provisoire se fondait sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée réalisée en 2007 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’année 2007 a été considérée comme l’année représentative la plus récente au cours de laquelle les producteurs de l’Union n’ont pas subi les effets de subventions préjudiciables. Cette observation est donc rejetée, et la marge bénéficiaire utilisée au stade provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(52)

Le bénéfice visé utilisé au stade provisoire se fondait sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée réalisée en 2007 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’année 2007 a été considérée comme l’année représentative la plus récente au cours de laquelle les producteurs de l’Union n’ont pas subi les effets de subventions préjudiciables. Cette observation est donc rejetée, et la marge bénéficiaire utilisée au stade provisoire est confirmée.

| (53) | Aucune autre observation n’ayant été formulée à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 149 à 153 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(53)

Aucune autre observation n’ayant été formulée à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 149 à 153 du règlement provisoire sont confirmés.

8.2.   Conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice

| (54) | La méthode utilisée dans le règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(54)

La méthode utilisée dans le règlement provisoire est confirmée.

8.3.   Niveau des droits

| (55) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée.

| (56) | Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:








  Société | Marge de subvention | Marge de préjudice | Taux du droit compensateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chandan Steel Ltd | 3,4 % | 28,6 % | 3,4 % |
| Venus group | 3,3 % | 45,9 % | 3,3 % |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd | 4,3 % | 51,5 % | 4,3 % |
| Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon | 4,0 % | 44,4 % | 4,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 4,3 % | 51,5 % | 4,3 % |

(56)

Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de subvention

Marge de préjudice

Taux du droit compensateur

Chandan Steel Ltd

3,4 %

28,6 %

3,4 %

Venus group

3,3 %

45,9 %

3,3 %

Viraj Profiles Vpl. Ltd

4,3 %

51,5 %

4,3 %

Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon

4,0 %

44,4 %

4,0 %

Toutes les autres sociétés

4,3 %

51,5 %

4,3 %

| (57) | Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(57)

Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (58) | Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(58)

Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

8.4.   Perception définitive des droits provisoires

| (59) | Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire, |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde.

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Chandan Steel Ltd, Mumbai | 3,4 | B002 |
| Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;
  Precision Metals, Mumbai;
  Hindustan Inox Ltd, Mumbai;
  Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai | 3,3 | B003 |
| Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane | 4,3 | B004 |
| Sociétés mentionnées en annexe | 4,0 | B005 |
| Toutes les autres sociétés | 4,3 | B999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Chandan Steel Ltd, Mumbai

3,4

B002

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;

Precision Metals, Mumbai;

Hindustan Inox Ltd, Mumbai;

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai

3,3

B003

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane

4,3

B004

Sociétés mentionnées en annexe

4,0

B005

Toutes les autres sociétés

4,3

B999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 1261/2010 sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde, sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  JO L 343 du 29.12.2010, p. 57.

2

(3)  Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

3

(4)  Moyenne pondérée pour le groupe.

4

(5)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

5

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ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS INDIENS AYANT COOPÉRÉ, MAIS NON RETENUS DANS L’ÉCHANTILLON

CODE ADDITIONNEL TARIC B005

| Raison sociale | Ville |
| --- | --- |
| Ambica Steel Ltd | New-Delhi |
| Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd | Navi-Mumbai |
| Chase Bright Steel Ltd | Navi-Mumbai |
| D.H. Exports Pvt. Ltd | Mumbai |
| Facor Steels Ltd | Nagpur |
| Global smelters Ltd | Kanpur |
| Indian Steel Works Ltd | Navi-Mumbai |
| Jyoti Steel Industries Ltd | Mumbai |
| Laxcon Steels Ltd | Ahmedabad |
| Meltroll Engineering Pvt. Ltd | Mumbai |
| Mukand Ltd | Thane |
| Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd | Mumbai |
| Panchmahal Steel Ltd | Kalol |
| Raajratna Metal Industries Ltd | Ahmedabad |
| Rimjhim Ispat Ltd | Kanpur |
| Sindia Steels Ltd | Mumbai |
| SKM Steels Ltd | Mumbai |
| Parekh Bright Bars Pvt. Ltd | Thane |
| Shah Alloys Ltd | Gandhinagar |

Raison sociale

Ville

Ambica Steel Ltd

New-Delhi

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd

Navi-Mumbai

Chase Bright Steel Ltd

Navi-Mumbai

D.H. Exports Pvt. Ltd

Mumbai

Facor Steels Ltd

Nagpur

Global smelters Ltd

Kanpur

Indian Steel Works Ltd

Navi-Mumbai

Jyoti Steel Industries Ltd

Mumbai

Laxcon Steels Ltd

Ahmedabad

Meltroll Engineering Pvt. Ltd

Mumbai

Mukand Ltd

Thane

Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd

Mumbai

Panchmahal Steel Ltd

Kalol

Raajratna Metal Industries Ltd

Ahmedabad

Rimjhim Ispat Ltd

Kanpur

Sindia Steels Ltd

Mumbai

SKM Steels Ltd

Mumbai

Parekh Bright Bars Pvt. Ltd

Thane

Shah Alloys Ltd

Gandhinagar

---

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 406/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 2380/2001 en ce qui concerne la composition de l’additif pour l’alimentation animale maduramicine ammonium alpha

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»).

| (2) | L’utilisation de la maduramicine ammonium alpha, appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, a été autorisée pour une période de dix ans, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2), comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (3) et pour l’alimentation des dindes par le règlement (CE) no 2380/2001 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation de la maduramicine ammonium alpha, appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, a été autorisée pour une période de dix ans, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2), comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (3) et pour l’alimentation des dindes par le règlement (CE) no 2380/2001 de la Commission (4).

| (3) | Le titulaire de l’autorisation a introduit une demande de modification de l’autorisation en ce qui concerne la composition du support de cet additif. Il a étayé sa demande des données pertinentes. |
| --- | --- |

(3)

Le titulaire de l’autorisation a introduit une demande de modification de l’autorisation en ce qui concerne la composition du support de cet additif. Il a étayé sa demande des données pertinentes.

| (4) | Dans son avis du 8 décembre 2010 (5), l’Autorité a conclu qu’il est improbable que la nouvelle formule de l’additif, utilisée pour l’alimentation des dindes, suscite des préoccupations supplémentaires pour la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle est efficace pour lutter contre la coccidiose. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 8 décembre 2010 (5), l’Autorité a conclu qu’il est improbable que la nouvelle formule de l’additif, utilisée pour l’alimentation des dindes, suscite des préoccupations supplémentaires pour la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle est efficace pour lutter contre la coccidiose.

| (5) | Les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2380/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2380/2001 en conséquence.

| (7) | Étant donné que les modifications des conditions d’autorisation ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de prémélanges et d’aliments composés. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les modifications des conditions d’autorisation ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de prémélanges et d’aliments composés.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2380/2001 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les prémélanges et les aliments composés pour animaux contenant de la maduramicine ammonium alpha et produits conformément au règlement (CE) no 2380/2001 peuvent continuer d’être mis sur le marché et d’être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 296 du 17.11.1999, p. 3.

3

(4)  JO L 321 du 6.12.2001, p. 18.

4

(5)  EFSA Journal (2011); 9(1):1954.

5

EFSA Journal

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ANNEXE

«ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif
  (dénomination commerciale) | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses |
| E 770 | Alpharma Belgium BVBA | Maduramicine ammonium
  alpha 1 g/100 g
  (Cygro 1 %) | | Composition de l’additif
  Maduramicine ammonium alpha: 1 g/100 g
  Carboxyméthylcellulose de sodium: 2 g/100 g
  Sulfate de calcium dihydraté: 97 g/100 g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

(dénomination commerciale)

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

E 770

Alpharma Belgium BVBA

Maduramicine ammonium

alpha 1 g/100 g

(Cygro 1 %)

Composition de l’additif

Maduramicine ammonium alpha: 1 g/100 g

Carboxyméthylcellulose de sodium: 2 g/100 g

Sulfate de calcium dihydraté: 97 g/100 g

| | Substance active
  Maduramicine ammonium α C47H83O17N
  Numéro CAS: 84878-61-5, sel ammoniaque de polyéther de l’acide monocarboxylique produit par un processus de fermentation par la souche Actinomadura yumaensis (ATCC 31585) (NRRL 12515) |
| --- | --- |

Substance active

Maduramicine ammonium α C47H83O17N

Numéro CAS: 84878-61-5, sel ammoniaque de polyéther de l’acide monocarboxylique produit par un processus de fermentation par la souche Actinomadura yumaensis (ATCC 31585) (NRRL 12515)

| | Impuretés associées:
  Maduramicine ammonium β: < 10 % |
| --- | --- |

Impuretés associées:

Maduramicine ammonium β: < 10 %

Dindes

16 semaines

5

5

| 1. | Administration interdite cinq jours au moins avant l’abattage. |
| --- | --- |

1.

Administration interdite cinq jours au moins avant l’abattage.

| 2. | Indiquer dans le mode d’emploi: “Dangereux pour les équidés”.
  “Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores: son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée”. |
| --- | --- |

2.

Indiquer dans le mode d’emploi: “Dangereux pour les équidés”.

“Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores: son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée”.

15.12.2011»

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/13 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/13

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RÈGLEMENT (UE) No 407/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958) (2). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958) (2).

| (2) | Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré aux règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 58, 66, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100 et 102 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré aux règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 58, 66, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100 et 102 de la CEE-ONU.

| (3) | Par la décision du Conseil du 28 février 2000, l’Union a adhéré au règlement no 110 de la CEE-ONU concernant des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et aux véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision du Conseil du 28 février 2000, l’Union a adhéré au règlement no 110 de la CEE-ONU concernant des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et aux véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes.

| (4) | Par la décision 2000/710/CE du Conseil (3), l’Union a adhéré au règlement no 67 de la CEE-ONU concernant l’homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 2000/710/CE du Conseil (3), l’Union a adhéré au règlement no 67 de la CEE-ONU concernant l’homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.

| (5) | Par la décision du Conseil du 7 novembre 2000, l’Union a adhéré au règlement no 112 de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules de diode électroluminescente (DEL). |
| --- | --- |

(5)

Par la décision du Conseil du 7 novembre 2000, l’Union a adhéré au règlement no 112 de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules de diode électroluminescente (DEL).

| (6) | Par la décision 2001/395/CE du Conseil (4), l’Union a adhéré au règlement no 13-H de la CEE-ONU concernant l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. |
| --- | --- |

(6)

Par la décision 2001/395/CE du Conseil (4), l’Union a adhéré au règlement no 13-H de la CEE-ONU concernant l’homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.

| (7) | Par la décision 2001/505/CE du Conseil (5), l’Union a adhéré au règlement no 105 de la CEE-ONU concernant l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. |
| --- | --- |

(7)

Par la décision 2001/505/CE du Conseil (5), l’Union a adhéré au règlement no 105 de la CEE-ONU concernant l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction.

| (8) | Par la décision du Conseil du 29 avril 2004, l’Union a adhéré au règlement no 116 concernant des prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée et au règlement no 118 de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives au comportement au feu des matériaux utilisés pour l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur. |
| --- | --- |

(8)

Par la décision du Conseil du 29 avril 2004, l’Union a adhéré au règlement no 116 concernant des prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée et au règlement no 118 de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives au comportement au feu des matériaux utilisés pour l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.

| (9) | Par la décision du Conseil du 14 mars 2005, l’Union a adhéré au règlement no 121 concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs et au règlement no 122 de la CEE-ONU concernant des prescriptions techniques uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage. |
| --- | --- |

(9)

Par la décision du Conseil du 14 mars 2005, l’Union a adhéré au règlement no 121 concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs et au règlement no 122 de la CEE-ONU concernant des prescriptions techniques uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage.

| (10) | Par la décision 2005/614/CE du Conseil (6), l’Union a adhéré au règlement no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et au règlement no 95 de la CEE-ONU concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale. |
| --- | --- |

(10)

Par la décision 2005/614/CE du Conseil (6), l’Union a adhéré au règlement no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et au règlement no 95 de la CEE-ONU concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.

| (11) | Par la décision 2006/364/CE du Conseil (7), l’Union a approuvé le règlement no 123 de la CEE-ONU relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles. |
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(11)

Par la décision 2006/364/CE du Conseil (7), l’Union a approuvé le règlement no 123 de la CEE-ONU relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles.

| (12) | Par la décision 2006/444/CE du Conseil (8), l’Union a adhéré au règlement no 55 de la CEE-ONU concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules. |
| --- | --- |

(12)

Par la décision 2006/444/CE du Conseil (8), l’Union a adhéré au règlement no 55 de la CEE-ONU concernant l’adoption de prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules.

| (13) | Par la décision 2006/874/CE du Conseil (9), l’Union a adhéré au règlement no 107 de la CEE-ONU relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale. |
| --- | --- |

(13)

Par la décision 2006/874/CE du Conseil (9), l’Union a adhéré au règlement no 107 de la CEE-ONU relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

| (14) | Par la décision 2007/159/CE du Conseil (10), l’Union a approuvé le règlement no 125 de la CEE-ONU concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur. |
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(14)

Par la décision 2007/159/CE du Conseil (10), l’Union a approuvé le règlement no 125 de la CEE-ONU concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur.

| (15) | Par la décision 2009/433/CE du Conseil (11), l’Union a adhéré au règlement no 61 de la CEE-ONU relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine. |
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(15)

Par la décision 2009/433/CE du Conseil (11), l’Union a adhéré au règlement no 61 de la CEE-ONU relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

| (16) | Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (12), les constructeurs de véhicules cherchant à faire réceptionner leurs systèmes, leurs composants ou d’autres entités techniques peuvent choisir de respecter les prescriptions des directives concernées ou celles des règlements correspondants de la CEE-ONU. La plupart des prescriptions des directives concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que progressent les technologies, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés, et les directives pertinentes doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes au contenu des règlements de la CEE-ONU concernés. Afin d’éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau «CARS 21» a recommandé de remplacer plusieurs directives par les règlements correspondants de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (12), les constructeurs de véhicules cherchant à faire réceptionner leurs systèmes, leurs composants ou d’autres entités techniques peuvent choisir de respecter les prescriptions des directives concernées ou celles des règlements correspondants de la CEE-ONU. La plupart des prescriptions des directives concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que progressent les technologies, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés, et les directives pertinentes doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes au contenu des règlements de la CEE-ONU concernés. Afin d’éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau «CARS 21» a recommandé de remplacer plusieurs directives par les règlements correspondants de la CEE-ONU.

| (17) | La possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par type de véhicules à titre obligatoire et de remplacer la législation de l’Union par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE. Aux termes du règlement (CE) no 661/2009, toute réception par type conformément aux règlements de la CEE-ONU qui s’appliquent à titre obligatoire doit être considérée comme une réception CE par type conformément à ce règlement et à ses mesures d’application. |
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(17)

La possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par type de véhicules à titre obligatoire et de remplacer la législation de l’Union par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE. Aux termes du règlement (CE) no 661/2009, toute réception par type conformément aux règlements de la CEE-ONU qui s’appliquent à titre obligatoire doit être considérée comme une réception CE par type conformément à ce règlement et à ses mesures d’application.

| (18) | Le fait de remplacer les dispositions législatives de l’Union par des règlements de la CEE-ONU permet d’éviter à la fois le dédoublement des exigences techniques et celui des procédures administratives et de certification. De plus, une homologation qui est directement fondée sur des normes adoptées à l’échelle internationale devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier ceux qui sont partie contractante à l’accord révisé de 1958, ce qui renforcera la compétitivité de l’industrie de l’Union. |
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(18)

Le fait de remplacer les dispositions législatives de l’Union par des règlements de la CEE-ONU permet d’éviter à la fois le dédoublement des exigences techniques et celui des procédures administratives et de certification. De plus, une homologation qui est directement fondée sur des normes adoptées à l’échelle internationale devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier ceux qui sont partie contractante à l’accord révisé de 1958, ce qui renforcera la compétitivité de l’industrie de l’Union.

| (19) | Par conséquent, le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’abrogation de plusieurs directives concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés et qui, pour les besoins de la réception CE par type conformément à ce règlement, doivent être remplacées par les règlements correspondants de la CEE-ONU. |
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(19)

Par conséquent, le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’abrogation de plusieurs directives concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés et qui, pour les besoins de la réception CE par type conformément à ce règlement, doivent être remplacées par les règlements correspondants de la CEE-ONU.

| (20) | Il convient donc d’intégrer les règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la CEE-ONU dans l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, qui dresse la liste des règlements de la CEE-ONU dont l’application est obligatoire. |
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(20)

Il convient donc d’intégrer les règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la CEE-ONU dans l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, qui dresse la liste des règlements de la CEE-ONU dont l’application est obligatoire.

| (21) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 661/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(21)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 661/2009 en conséquence.

| (22) | Les règlements de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe du présent règlement doivent s’appliquer suivant les dates de mise en œuvre fixées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009. |
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(22)

Les règlements de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe du présent règlement doivent s’appliquer suivant les dates de mise en œuvre fixées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009.

| (23) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
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(23)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 et des dispositions de l’article 4, les règlements de la CEE-ONU ainsi que les séries d’amendements et les compléments visés dans l’annexe s’appliquent, pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, à compter du 1er novembre 2012.

2.   Avec effet au 1er novembre 2011, le règlement no 13-H, complément 9, de la CEE-ONU (13), s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs de la catégorie M1.

3.   Avec effet au 1er novembre 2011, le règlement no 13, complément 3 à la série 11 d’amendements (14) ou le règlement no 13-H, complément 9, de la CEE-ONU s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs de la catégorie N1.

4.   Avec effet aux dates de mise en œuvre indiquées dans le tableau 1 de l’annexe V du règlement (CE) no 661/2009, le règlement no 13, complément 3 à la série 11 d’amendements, de la CEE-ONU s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 en ce qui concerne les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité.

Article 3

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et des dispositions de l’article 4, les règlements de la CEE-ONU ainsi que les séries d’amendements et les compléments visés dans l’annexe s’appliquent pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs et de leurs remorques ainsi que pour les besoins de la vente et de la mise en service des nouveaux systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, à compter du 1er novembre 2014.

2.   Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 13, complément 3 à la série 11 d’amendements, de la CEE-ONU ou le règlement no 13-H, complément 9, de la CEE-ONU s’applique pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs de la catégorie N1.

3.   Avec effet aux dates de mise en œuvre indiquées dans le tableau 2 de l’annexe V du règlement (CE) no 661/2009, le règlement no 13, complément 3 à la série 11 d’amendements, de la CEE-ONU s’applique pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 en ce qui concerne les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité.

Article 4

1.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le règlement no 100, série 00 d’amendements, de la CEE-ONU (15) s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules complets conformément à la directive 2007/46/CE et de la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique, à compter du 1er mai 2011.

2.   Avec effet au 1er janvier 2012, le règlement no 100, série 00 d’amendements, de la CEE-ONU s’applique pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs.

3.   Avec effet au 4 décembre 2012, le règlement no 100, série 01 d’amendements, de la CEE-ONU (16) s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules complets conformément à la directive 2007/46/CE et pour les besoins de la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

2

(3)  JO L 290 du 17.11.2000, p. 29.

3

(4)  JO L 139 du 23.5.2001, p. 14.

4

(5)  JO L 183 du 6.7.2001, p. 33.

5

(6)  JO L 217 du 22.8.2005, p. 1.

6

(7)  JO L 135 du 23.5.2006, p. 12.

7

(8)  JO L 181 du 4.7.2006, p. 53.

8

(9)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 45.

9

(10)  JO L 69 du 9.3.2007, p. 37.

10

(11)  JO L 144 du 9.6.2009, p. 24.

11

(12)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

12

(13)  JO L 230 du 31.8.2010, p. 1.

13

(14)  JO L 297 du 13.11.2010, p. 1.

14

(15)  JO L 45 du 14.2.2009, p. 17.

15

(16)  JO L 57 du 2.3.2011, p. 54.

16

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ANNEXE

«ANNEXE IV

Liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante

| Numéro du règlement | Objet | Série d’amendements | Références JO | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Projecteurs émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence des catégories R2 et/ou HS1 | Série 02 d’amendements | JO L 177 du 10.7.2010, p. 1. | M, N (1) |
| 3 | Dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur | Complément 10 à la série 02 d’amendements | JO L 31 du 31.1.2009, p. 1. | M, N, O |
| 4 | Dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Complément 14 à la version originale du règlement | JO L 31 du 31.1.2009, p. 35. | M, N, O |
| 6 | Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Complément 19 à la série 01 d’amendements | JO L 177 du 10.7.2010, p. 40. | M, N, O |
| 7 | Feux de position (latéraux) avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Complément 16 à la série 02 d’amendements | JO L 148 du 12.6.2010, p. 1. | M, N, O |
| 8 | Projecteurs pour véhicules à moteur (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11) | Série 05 d’amendements
  Rectificatif 1 à la révision 4 | JO L 177 du 10.7.2010, p. 71 | M, N (1) |
| 10 | Compatibilité électromagnétique | Série 03 d’amendements | JO L 116 du 8.5.2010, p. 1. | M, N, O |
| 11 | Serrures et organes de fixation des portes | Complément 2 à la série 03 d’amendements | JO L 120 du 13.5.2010, p. 1. | M1, N1 |
| 12 | Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc | Complément 3 à la série 03 d’amendements | JO L 165 du 26.6.2008, p. 11. | M1, N1 |
| 13 | Freinage des véhicules des catégories M, N et O | Complément 5 à la série 10 d’amendements
  Rectificatifs 1 et 2 de la révision 6
  Complément 3 à la série 11 d’amendements | JO L 257 du 30.9.2010, p. 1.

  JO L 297 du 13.11.2010, p. 183. | M, N, O (2) |
| 13-H | Freinage des voitures particulières | Complément 9 à la version originale du règlement | JO L 230 du 31.8.2010, p. 1. | M1, N1
   (3) |
| 14 | Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX | Complément 2 à la série 06 d’amendements | JO L 321 du 6.12.2007, p. 1. | M, N |
| 16 | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Complément 17 à la série 04 d’amendements | JO L 313 du 30.11.2007, p. 58. | M, N |
| 17 | Sièges, leur ancrage et appuie-tête | Série 08 d’amendements | JO L 230 du 31.8.2010, p. 81. | M, N |
| 18 | Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée | Complément 2 à la série 03 d’amendements | JO L 120 du 13.5.2010, p. 29. | M2, M3, N2, N3 |
| 19 | Feux de brouillard avant des véhicules à moteur | Complément 2 à la série 03 d’amendements | JO L 177 du 10.7.2010, p. 113. | M, N |
| 20 | Projecteurs émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Série 03 d’amendements | JO L 177 du 10.7.2010, p. 170. | M, N (1) |
| 21 | Aménagement intérieur | Complément 3 à la série 01 d’amendements | JO L 188 du 16.7.2008, p. 32. | M1 |
| 23 | Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Complément 15 à la version originale du règlement | JO L 148 du 12.6.2010, p. 34. | M, N, O |
| 25 | Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules | Série 04 d’amendements
  Rectificatif 2 à la révision 1 | JO L 215 L 14.8.2010, p. 1 | M, N |
| 26 | Saillies extérieures | Complément 1 à la série 03 d’amendements | JO L 215 du 14.8.2010, p. 27. | M1 |
| 28 | Avertisseurs et signalisation sonores | Complément 3 à la version originale du règlement | JO L 185 du 17.7.2010, p. 1. | M, N |
| 31 | Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois | Complément 7 à la série 02 d’amendements | JO L 185 du 17.7.2010, p. 15. | M, N |
| 34 | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Complément 2 à la série 02 d’amendements | JO L 194 du 23.7.2008, p. 14. | M, N, O |
| 37 | Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques | Complément 34 à la série 03 d’amendements | JO L 297 du 13.11.2010, p. 1. | M, N, O |
| 38 | Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | Complément 14 à la version originale du règlement
  Rectificatif 1 au complément 12 | JO L 148 du 12.6.2010, p. 55. | M, N, O |
| 39 | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Complément 5 à la version originale du règlement | JO L 120 du 13.5.2010, p. 40. | M, N |
| 43 | Vitrages de sécurité | Complément 12 à la version originale du règlement | JO L 230 du 31.8.2010, p. 119. | M, N, O |
| 44 | Dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants») | Série 04 d’amendements
  Rectificatif 3 à la révision 2 | JO L 306 du 23.11.2007, p. 1. | M, N |
| 46 | Systèmes de vision indirecte et leur montage | Complément 4 à la série 02 d’amendements
  Rectificatif 1 au complément 4 à la série 02 d’amendements | JO L 177 du 10.7.2010, p. 211. | M, N |
| 48 | Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur | Série 04 d’amendements | JO L 135 du 23.5.2008, p. 1. | M, N, O |
| 55 | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Complément 1 à la série 01 d’amendements | JO L 227 du 28.8.2010, p. 1. | M, N, O |
| 58 | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière | Série 02 d’amendements | JO L 232 du 30.8.2008, p. 13. | N2, N3, O3, O4 |
| 61 | Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires | Complément 1 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 1. | N |
| 66 | Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes | Série 02 d’amendements | JO L 84 du 30.3.2011, p. 1. | M2, M3 |
| 67 | Véhicules à moteur alimentés au GPL | Complément 7 à la série 01 d’amendements | JO L 72 du 14.3.2008, p. 1. | M, N |
| 73 | Protection latérale des véhicules utilitaires | Complément 1 à la version originale du règlement | JO L 120 du 13.5.2010, p. 49. | N2, N3, O3, O4 |
| 77 | Feux de stationnement pour les véhicules à moteur | Complément 12 à la version originale du règlement | JO L 130 du 28.5.2010, p. 1. | M, N |
| 79 | Équipement de direction | Complément 3 à la série 01 d’amendements | JO L 137 du 27.5.2008, p. 25. | M, N, O |
| 80 | Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | Complément 3 à la série 01 d’amendements
  Rectificatif 1 à la série 01 d’amendements | JO L 164 du 30.6.2010, p. 18. | M2, M3 |
| 87 | Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur | Complément 14 à la version originale du règlement
  Rectificatif 1 à la révision 2 | JO L 164 du 30.6.2010, p. 46. | M, N |
| 89 | Limitation de vitesse des véhicules | Complément 1 à la version originale du règlement | JO L 158 du 19.6.2007, p. 1. | M, N |
| 90 | Garnitures de frein assemblées de rechange et garnitures de frein à tambour de rechange pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Complément 11 à la série 01 d’amendements | JO L 130 du 28.5.2010, p. 19. | M, N, O |
| 91 | Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques | Complément 11 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 69. | M, N, O |
| 93 | Dispositifs avant de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant | Version originale du règlement | JO L 185 du 17.7.2010, p. 56. | N2, N3 |
| 94 | Protection des occupants en cas de collision frontale | Complément 3 à la série 01 d’amendements
  Rectificatif 2 à la série 01 d’amendements
  Rectificatif 1 à la révision 1 | JO L 130 du 28.5.2010, p. 50. | M1 |
| 95 | Protection des occupants en cas de collision latérale | Complément 1 à la série 02 d’amendements | JO L 313 du 30.11.2007, p. 1. | M1, N1 |
| 97 | Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) | Révision 1 – amendement 1 | JO L 351 du 30.12.2008, p. 1. | M1, N1 |
| 98 | Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | Complément 13 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 92. | M, N |
| 99 | Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur | Complément 5 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 151. | M, N |
| 100 | Sécurité électrique | Complément 1 à la version originale du règlement
  Série 01 d’amendements | JO L 45 du 14.2.2009, p. 17.

  JO L 57 du 2.3.2011, p. 54. | M, N |
| 102 | Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC | Version originale du règlement | JO L 351 du 30.12.2008, p. 44. | N2, N3, O3, O4 |
| 105 | Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses | Complément 1 à la série 04 d’amendements | JO L 230 du 31.8.2010, p. 253. | N, O |
| 107 | Véhicules des catégories M2 et M3 | Série 03 d’amendements | JO L 255 du 29.9.2010, p. 1. | M2, M3 |
| 110 | Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC | Complément 6 à la version originale du règlement | JO L 72 du 14.3.2008, p. 113. | M, N |
| 112 | Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL | Complément 12 à la version originale du règlement | JO L 230 du 31.8.2010, p. 264. | M, N |
| 116 | Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée | Complément 2 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 181. | M1, N1 |
| 118 | Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur | Règlement initial | JO L 177 du 10.7.2010, p. 263. | M3 |
| 121 | Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs | Complément 3 à la version originale du règlement | JO L 177 du 10.7.2010, p. 290. | M, N |
| 122 | Système de chauffage des véhicules des catégories H, N et O | Complément 1 à la version originale du règlement | JO L 164 du 30.6.2010, p. 231. | M, N, O |
| 123 | Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles | Complément 4 à la version originale du règlement | JO L 222 du 24.8.2010, p. 1. | M, N |
| 125 | Champ de vision vers l’avant | Complément 2 à la version originale du règlement | JO L 200 du 31.7.2010, p. 38. | M1 |

Numéro du règlement

Objet

Série d’amendements

Références JO

Applicabilité

1

Projecteurs émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence des catégories R2 et/ou HS1

Série 02 d’amendements

JO L 177 du 10.7.2010, p. 1.

M, N (1)

3

Dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur

Complément 10 à la série 02 d’amendements

JO L 31 du 31.1.2009, p. 1.

M, N, O

4

Dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Complément 14 à la version originale du règlement

JO L 31 du 31.1.2009, p. 35.

M, N, O

6

Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Complément 19 à la série 01 d’amendements

JO L 177 du 10.7.2010, p. 40.

M, N, O

7

Feux de position (latéraux) avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Complément 16 à la série 02 d’amendements

JO L 148 du 12.6.2010, p. 1.

M, N, O

8

Projecteurs pour véhicules à moteur (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11)

Série 05 d’amendements

Rectificatif 1 à la révision 4

JO L 177 du 10.7.2010, p. 71

M, N (1)

10

Compatibilité électromagnétique

Série 03 d’amendements

JO L 116 du 8.5.2010, p. 1.

M, N, O

11

Serrures et organes de fixation des portes

Complément 2 à la série 03 d’amendements

JO L 120 du 13.5.2010, p. 1.

M1, N1

12

Protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Complément 3 à la série 03 d’amendements

JO L 165 du 26.6.2008, p. 11.

M1, N1

13

Freinage des véhicules des catégories M, N et O

Complément 5 à la série 10 d’amendements

Rectificatifs 1 et 2 de la révision 6

Complément 3 à la série 11 d’amendements

JO L 257 du 30.9.2010, p. 1.

JO L 297 du 13.11.2010, p. 183.

M, N, O (2)

13-H

Freinage des voitures particulières

Complément 9 à la version originale du règlement

JO L 230 du 31.8.2010, p. 1.

M1, N1
   (3)

14

Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX

Complément 2 à la série 06 d’amendements

JO L 321 du 6.12.2007, p. 1.

M, N

16

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Complément 17 à la série 04 d’amendements

JO L 313 du 30.11.2007, p. 58.

M, N

17

Sièges, leur ancrage et appuie-tête

Série 08 d’amendements

JO L 230 du 31.8.2010, p. 81.

M, N

18

Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée

Complément 2 à la série 03 d’amendements

JO L 120 du 13.5.2010, p. 29.

M2, M3, N2, N3

19

Feux de brouillard avant des véhicules à moteur

Complément 2 à la série 03 d’amendements

JO L 177 du 10.7.2010, p. 113.

M, N

20

Projecteurs émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4)

Série 03 d’amendements

JO L 177 du 10.7.2010, p. 170.

M, N (1)

21

Aménagement intérieur

Complément 3 à la série 01 d’amendements

JO L 188 du 16.7.2008, p. 32.

M1

23

Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Complément 15 à la version originale du règlement

JO L 148 du 12.6.2010, p. 34.

M, N, O

25

Appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

Série 04 d’amendements

Rectificatif 2 à la révision 1

JO L 215 L 14.8.2010, p. 1

M, N

26

Saillies extérieures

Complément 1 à la série 03 d’amendements

JO L 215 du 14.8.2010, p. 27.

M1

28

Avertisseurs et signalisation sonores

Complément 3 à la version originale du règlement

JO L 185 du 17.7.2010, p. 1.

M, N

31

Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois

Complément 7 à la série 02 d’amendements

JO L 185 du 17.7.2010, p. 15.

M, N

34

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Complément 2 à la série 02 d’amendements

JO L 194 du 23.7.2008, p. 14.

M, N, O

37

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques

Complément 34 à la série 03 d’amendements

JO L 297 du 13.11.2010, p. 1.

M, N, O

38

Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Complément 14 à la version originale du règlement

Rectificatif 1 au complément 12

JO L 148 du 12.6.2010, p. 55.

M, N, O

39

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Complément 5 à la version originale du règlement

JO L 120 du 13.5.2010, p. 40.

M, N

43

Vitrages de sécurité

Complément 12 à la version originale du règlement

JO L 230 du 31.8.2010, p. 119.

M, N, O

44

Dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»)

Série 04 d’amendements

Rectificatif 3 à la révision 2

JO L 306 du 23.11.2007, p. 1.

M, N

46

Systèmes de vision indirecte et leur montage

Complément 4 à la série 02 d’amendements

Rectificatif 1 au complément 4 à la série 02 d’amendements

JO L 177 du 10.7.2010, p. 211.

M, N

48

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur

Série 04 d’amendements

JO L 135 du 23.5.2008, p. 1.

M, N, O

55

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Complément 1 à la série 01 d’amendements

JO L 227 du 28.8.2010, p. 1.

M, N, O

58

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’arrière

Série 02 d’amendements

JO L 232 du 30.8.2008, p. 13.

N2, N3, O3, O4

61

Saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules utilitaires

Complément 1 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 1.

N

66

Résistance mécanique de la superstructure des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes

Série 02 d’amendements

JO L 84 du 30.3.2011, p. 1.

M2, M3

67

Véhicules à moteur alimentés au GPL

Complément 7 à la série 01 d’amendements

JO L 72 du 14.3.2008, p. 1.

M, N

73

Protection latérale des véhicules utilitaires

Complément 1 à la version originale du règlement

JO L 120 du 13.5.2010, p. 49.

N2, N3, O3, O4

77

Feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Complément 12 à la version originale du règlement

JO L 130 du 28.5.2010, p. 1.

M, N

79

Équipement de direction

Complément 3 à la série 01 d’amendements

JO L 137 du 27.5.2008, p. 25.

M, N, O

80

Sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs

Complément 3 à la série 01 d’amendements

Rectificatif 1 à la série 01 d’amendements

JO L 164 du 30.6.2010, p. 18.

M2, M3

87

Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur

Complément 14 à la version originale du règlement

Rectificatif 1 à la révision 2

JO L 164 du 30.6.2010, p. 46.

M, N

89

Limitation de vitesse des véhicules

Complément 1 à la version originale du règlement

JO L 158 du 19.6.2007, p. 1.

M, N

90

Garnitures de frein assemblées de rechange et garnitures de frein à tambour de rechange pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Complément 11 à la série 01 d’amendements

JO L 130 du 28.5.2010, p. 19.

M, N, O

91

Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Complément 11 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 69.

M, N, O

93

Dispositifs avant de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l’encastrement à l’avant

Version originale du règlement

JO L 185 du 17.7.2010, p. 56.

N2, N3

94

Protection des occupants en cas de collision frontale

Complément 3 à la série 01 d’amendements

Rectificatif 2 à la série 01 d’amendements

Rectificatif 1 à la révision 1

JO L 130 du 28.5.2010, p. 50.

M1

95

Protection des occupants en cas de collision latérale

Complément 1 à la série 02 d’amendements

JO L 313 du 30.11.2007, p. 1.

M1, N1

97

Systèmes d’alarme pour véhicules (SAV)

Révision 1 – amendement 1

JO L 351 du 30.12.2008, p. 1.

M1, N1

98

Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Complément 13 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 92.

M, N

99

Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

Complément 5 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 151.

M, N

100

Sécurité électrique

Complément 1 à la version originale du règlement

Série 01 d’amendements

JO L 45 du 14.2.2009, p. 17.

JO L 57 du 2.3.2011, p. 54.

M, N

102

Dispositifs d’attelage court (DAC); installation d’un type homologué de DAC

Version originale du règlement

JO L 351 du 30.12.2008, p. 44.

N2, N3, O3, O4

105

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Complément 1 à la série 04 d’amendements

JO L 230 du 31.8.2010, p. 253.

N, O

107

Véhicules des catégories M2 et M3

Série 03 d’amendements

JO L 255 du 29.9.2010, p. 1.

M2, M3

110

Organes spéciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC

Complément 6 à la version originale du règlement

JO L 72 du 14.3.2008, p. 113.

M, N

112

Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL

Complément 12 à la version originale du règlement

JO L 230 du 31.8.2010, p. 264.

M, N

116

Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée

Complément 2 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 181.

M1, N1

118

Comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Règlement initial

JO L 177 du 10.7.2010, p. 263.

M3

121

Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

Complément 3 à la version originale du règlement

JO L 177 du 10.7.2010, p. 290.

M, N

122

Système de chauffage des véhicules des catégories H, N et O

Complément 1 à la version originale du règlement

JO L 164 du 30.6.2010, p. 231.

M, N, O

123

Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

Complément 4 à la version originale du règlement

JO L 222 du 24.8.2010, p. 1.

M, N

125

Champ de vision vers l’avant

Complément 2 à la version originale du règlement

JO L 200 du 31.7.2010, p. 38.

M1

---

(1)  Les règlements nos 1, 8 et 20 de la CEE-ONU ne s’appliquent pas à la réception CE par type des véhicules neufs.

1

os

(2)  Y compris, pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs de la catégorie N1 et de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs de la catégorie N1, les prescriptions relatives au contrôle de direction et au contrôle antirenversement énoncées dans son annexe 21.

2

1

1

(3)  Y compris, pour les besoins de la réception CE par type des véhicules neufs des catégories N1 et M1 et de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs des catégories N1 et M1, les prescriptions énoncées dans son annexe 9.»

3

1

1

1

1

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/21 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/21

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RÈGLEMENT (UE) No 408/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides.

| (2) | Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission.

| (3) | Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres transmettent les données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides spécifiées à l’annexe I du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant le format d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX). Les données sont transmises ou téléchargées électroniquement vers le point d’accès unique pour les données à Eurostat.

Les États membres transmettent les données demandées conformément aux spécifications techniques fournies par la Commission (Eurostat).

Article 2

Le format technique de transmission des données à la Commission (Eurostat) est décrit en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

Format pour la transmission des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir les informations suivantes:

| Numéro | Champ | Observations |
| --- | --- | --- |
| 1 | Pays | Code alpha 3 (par exemple FRA) |
| 2 | Année | Par exemple 2010 |
| 3 | Grand groupe | Codes figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009, dans sa dernière version mise à jour |
| 4 | Catégories de produits | |
| 5 | Classe chimique | |
| 6 | Substance | |
| 7 | Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: quantité vendue | À exprimer en kilogrammes de substances |
| 8 | Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité | Oui/non |

Numéro

Champ

Observations

1

Pays

Code alpha 3 (par exemple FRA)

2

Année

Par exemple 2010

3

Grand groupe

Codes figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009, dans sa dernière version mise à jour

4

Catégories de produits

5

Classe chimique

6

Substance

7

Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: quantité vendue

À exprimer en kilogrammes de substances

8

Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité

Oui/non

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/23 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 409/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, le butteroil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000 et le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000 et établit les règles de la procédure. Il prévoit notamment les périodes d’adjudication au cours desquelles les offres peuvent être déposées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, le butteroil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000 et le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000 et établit les règles de la procédure. Il prévoit notamment les périodes d’adjudication au cours desquelles les offres peuvent être déposées.

| (2) | Pour mieux faire face à la détérioration du marché laitier survenue au début de l’année 2009, le règlement (CE) no 619/2008 a été modifié afin de prévoir deux périodes d’adjudication par mois. Depuis lors, la situation du marché s’est considérablement améliorée, ce qui a permis de ramener le nombre de périodes d’adjudication à une par mois. |
| --- | --- |

(2)

Pour mieux faire face à la détérioration du marché laitier survenue au début de l’année 2009, le règlement (CE) no 619/2008 a été modifié afin de prévoir deux périodes d’adjudication par mois. Depuis lors, la situation du marché s’est considérablement améliorée, ce qui a permis de ramener le nombre de périodes d’adjudication à une par mois.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 619/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 619/2008 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 619/2008, les termes introductifs du troisième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«Chaque période d’adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/24 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 410/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42, point 8 ter),

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (2) concernant l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives. Compte tenu de l'intérêt des personnes physiques à voir leurs données à caractère personnel protégées, il convient de prévoir, dans un souci de concilier les différents objectifs poursuivis par l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), telle que prévue par le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (3), que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques. |
| --- | --- |

(1)

Dans l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (2) concernant l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives. Compte tenu de l'intérêt des personnes physiques à voir leurs données à caractère personnel protégées, il convient de prévoir, dans un souci de concilier les différents objectifs poursuivis par l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), telle que prévue par le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (3), que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques.

| (2) | Il convient donc, dans un souci de transparence, de modifier formellement le règlement (CE) no 259/2008 en conséquence et ce dans l’attente de l’adoption d’un nouveau régime par le Parlement européen et le Conseil qui tiendra compte des objections formulées par la Cour. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc, dans un souci de transparence, de modifier formellement le règlement (CE) no 259/2008 en conséquence et ce dans l’attente de l’adoption d’un nouveau régime par le Parlement européen et le Conseil qui tiendra compte des objections formulées par la Cour.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 259/2008 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «1.   La publication visée à l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 comprend les informations suivantes à l’égard des bénéficiaires personnes morales:»; |
| --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   La publication visée à l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 comprend les informations suivantes à l’égard des bénéficiaires personnes morales:»;

| b) | le point a) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point a) est supprimé;

| c) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant une personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné; |
| --- | --- | --- |

c)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant une personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné;

| c) | le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;» |
| --- | --- |

c)

le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;»

| 2) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Pour les personnes morales, les États membres sont autorisés à publier des informations plus détaillées que celles prévues au paragraphe 1.» |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les personnes morales, les États membres sont autorisés à publier des informations plus détaillées que celles prévues au paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  Arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert contre Land Hessen, non encore publié au Recueil.

2

Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert

Land Hessen,

(3)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 28.

3

---

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/26 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/26

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 411/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 74,8 |
| MA | 44,1 |
| TN | 118,7 |
| TR | 86,7 |
| ZZ | 81,1 |
| 0707 00 05 | AL | 107,4 |
| EG | 152,2 |
| TR | 133,0 |
| ZZ | 130,9 |
| 0709 90 70 | MA | 78,8 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 92,3 |
| 0709 90 80 | EC | 33,0 |
| ZZ | 33,0 |
| 0805 10 20 | EG | 54,1 |
| IL | 71,7 |
| MA | 48,8 |
| TN | 48,2 |
| TR | 78,3 |
| ZZ | 60,2 |
| 0805 50 10 | TR | 50,2 |
| ZZ | 50,2 |
| 0808 10 80 | AR | 79,0 |
| BR | 80,7 |
| CA | 111,8 |
| CL | 89,5 |
| CN | 108,0 |
| MK | 50,2 |
| NZ | 116,6 |
| US | 123,5 |
| ZA | 82,0 |
| ZZ | 93,5 |
| 0808 20 50 | AR | 84,3 |
| CL | 114,4 |
| CN | 65,7 |
| ZA | 96,4 |
| ZZ | 90,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

74,8

MA

44,1

TN

118,7

TR

86,7

ZZ

81,1

0707 00 05

AL

107,4

EG

152,2

TR

133,0

ZZ

130,9

0709 90 70

MA

78,8

TR

105,8

ZZ

92,3

0709 90 80

EC

33,0

ZZ

33,0

0805 10 20

EG

54,1

IL

71,7

MA

48,8

TN

48,2

TR

78,3

ZZ

60,2

0805 50 10

TR

50,2

ZZ

50,2

0808 10 80

AR

79,0

BR

80,7

CA

111,8

CL

89,5

CN

108,0

MK

50,2

NZ

116,6

US

123,5

ZA

82,0

ZZ

93,5

0808 20 50

AR

84,3

CL

114,4

CN

65,7

ZA

96,4

ZZ

90,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/28 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 412/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2011 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

| (2) | Pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la deuxième sous-période est le mois d'avril. |
| --- | --- |

(2)

Pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la deuxième sous-période est le mois d'avril.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2011, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4130 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2011, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'avril 2011 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'avril 2011 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2011
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — (1) | 23 847 531 |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | 11 108 417 |
| Australie | 09.4129 | — (1) | 713 000 |
| Autres origines | 09.4130 | 0,851981 % | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'avril 2011

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2011

(en kg)

États-Unis d'Amérique

09.4127

— (1)

23 847 531

Thaïlande

09.4128

— (1)

11 108 417

Australie

09.4129

— (1)

713 000

Autres origines

09.4130

0,851981 %

0

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(1)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

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DIRECTIVES

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/30 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/30

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/56/UE DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyproconazole et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cyproconazole figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cyproconazole figurait sur cette liste.

| (2) | Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du cyproconazole. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du cyproconazole.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le notifiant initial (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à l’Irlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à l’Irlande, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | L’Irlande a évalué les données additionnelles fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 12 février 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le cyproconazole à la Commission le 8 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cyproconazole. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande a évalué les données additionnelles fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 12 février 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le cyproconazole à la Commission le 8 novembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cyproconazole.

| (6) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du cyproconazole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le cyproconazole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du cyproconazole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le cyproconazole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il y a donc lieu d’inviter le demandeur à fournir des informations confirmatives supplémentaires sur la toxicité des impuretés dans les spécifications techniques, sur les méthodes d’analyse pour la surveillance du cyproconazole dans le sol, les liquides et les tissus organiques, sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale, sur les risques à long terme pour les mammifères herbivores et sur les répercussions environnementales possibles de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il y a donc lieu d’inviter le demandeur à fournir des informations confirmatives supplémentaires sur la toxicité des impuretés dans les spécifications techniques, sur les méthodes d’analyse pour la surveillance du cyproconazole dans le sol, les liquides et les tissus organiques, sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale, sur les risques à long terme pour les mammifères herbivores et sur les répercussions environnementales possibles de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du cyproconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans ladite directive. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du cyproconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans ladite directive.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du cyproconazole et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au cyproconazole dans l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du cyproconazole et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au cyproconazole dans l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée concernant le cyproconazole à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du cyproconazole en tant que substance active au plus tard le 30 novembre 2011.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au cyproconazole sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du cyproconazole en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le cyproconazole en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après cet examen, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du cyproconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du cyproconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du cyproconazole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives correspondantes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du cyproconazole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives correspondantes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyproconazole». EFSA Journal 2010; 8(11):1897. [73 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1897. Disponible à l’adresse: http://www.efsa.europa.eu/fr/.

6

EFSA Journal 2010

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

7

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «358 | Cyproconazole
  No
  CAS: 94361-06-5

  No CIMAP: 600 | (2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophényl)-3-cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol | ≥ 940 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cyproconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT); |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«358

Cyproconazole

No
  CAS: 94361-06-5

No CIMAP: 600

(2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophényl)-3-cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol

≥ 940 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cyproconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT);

| b) | aux risques pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

b)

aux risques pour les organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation incluent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés demandent la communication d’informations confirmatives sur:

| a) | la toxicité des impuretés dans les spécifications techniques; |
| --- | --- |

a)

la toxicité des impuretés dans les spécifications techniques;

| b) | les méthodes d’analyse pour la surveillance du cyproconazole dans le sol, les liquides et les tissus organiques; |
| --- | --- |

b)

les méthodes d’analyse pour la surveillance du cyproconazole dans le sol, les liquides et les tissus organiques;

| c) | les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale; |
| --- | --- |

c)

les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale;

| d) | les risques à long terme pour les mammifères herbivores; |
| --- | --- |

d)

les risques à long terme pour les mammifères herbivores;

| e) | les répercussions environnementales possibles de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères. |
| --- | --- |

e)

les répercussions environnementales possibles de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées au point a) au plus tard le 1er décembre 2011, les informations visées aux points b), c) et d) le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point e) dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des orientations spécifiques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

1

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/34 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/34

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/57/UE DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluométuron et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le fluométuron figurait sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le fluométuron figurait sur cette liste.

| (2) | Les auteurs de la notification ont renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme les y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du fluométuron a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4). |
| --- | --- |

(2)

Les auteurs de la notification ont renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme les y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du fluométuron a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les auteurs de la notification initiale (ci-après «les demandeurs») ont introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les auteurs de la notification initiale (ci-après «les demandeurs») ont introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

| (4) | La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La Grèce a évalué les nouvelles données fournies par les demandeurs et a rédigé un rapport complémentaire. Le 27 janvier 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 14 décembre 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur le fluométuron (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le fluométuron. |
| --- | --- |

(5)

La Grèce a évalué les nouvelles données fournies par les demandeurs et a rédigé un rapport complémentaire. Le 27 janvier 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a, le 14 décembre 2010, présenté à cette dernière ses conclusions sur le fluométuron (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le fluométuron.

| (6) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le fluométuron à l’annexe I, afin que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le fluométuron à l’annexe I, afin que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger des demandeurs qu’ils présentent des informations complémentaires confirmant les propriétés toxicologiques du métabolite végétal acide trifluoroacétique ainsi que les méthodes d’analyse pour la surveillance du fluométuron dans l’air et du métabolite du sol trifluorométhylaniline dans le sol et dans l’eau. Si le fluométuron est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant la pertinence des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline pour les eaux souterraines. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger des demandeurs qu’ils présentent des informations complémentaires confirmant les propriétés toxicologiques du métabolite végétal acide trifluoroacétique ainsi que les méthodes d’analyse pour la surveillance du fluométuron dans l’air et du métabolite du sol trifluorométhylaniline dans le sol et dans l’eau. Si le fluométuron est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant la pertinence des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline pour les eaux souterraines.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du fluométuron et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au fluométuron à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du fluométuron et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au fluométuron à l’annexe de ladite décision.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative au fluométuron à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fluométuron en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le fluométuron sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fluométuron en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le fluométuron en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après cet examen, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du fluométuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du fluométuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du fluométuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du fluométuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluometuron». EFSA Journal (2011); 9(1):1958. [54 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2011.1958. Disponible en ligne à l’adresse: (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).

6

EFSA Journal

(7)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

7

(8)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

8

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «343 | Fluométuron
  No CAS: 2164-17-2
  No CIMAP: 159 | 1,1-diméthyle-3-(α,α,α -trifluoro-m-tolyl)urée | ≥ 940 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le coton peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le fluométuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres:






  a) | prêtent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs et veillent à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions particulières

«343

Fluométuron

No CAS: 2164-17-2

No CIMAP: 159

1,1-diméthyle-3-(α,α,α -trifluoro-m-tolyl)urée

≥ 940 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le coton peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le fluométuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.

Lors de cette évaluation générale, les États membres:

a)

prêtent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs et veillent à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle;

| b) | veillent particulièrement à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent des mesures d’atténuation des risques ainsi que l’obligation de mettre en œuvre des programmes de surveillance destinés à vérifier, s’il y a lieu, le lessivage potentiel du fluométuron et des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline dans les zones vulnérables; |
| --- | --- |

b)

veillent particulièrement à la protection des eaux souterraines lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent des mesures d’atténuation des risques ainsi que l’obligation de mettre en œuvre des programmes de surveillance destinés à vérifier, s’il y a lieu, le lessivage potentiel du fluométuron et des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline dans les zones vulnérables;

| c) | veillent particulièrement au risque pour les macro-organismes du sol non ciblés autres que les vers de terre et les végétaux non ciblés, et veillent, s’il y a lieu, à ce que les conditions d’autorisation comportent des mesures d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

c)

veillent particulièrement au risque pour les macro-organismes du sol non ciblés autres que les vers de terre et les végétaux non ciblés, et veillent, s’il y a lieu, à ce que les conditions d’autorisation comportent des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés veillent à ce que les demandeurs fournissent à la Commission des informations confirmant:

| a) | les propriétés toxicologiques du métabolite végétal acide trifluoroacétique; |
| --- | --- |

a)

les propriétés toxicologiques du métabolite végétal acide trifluoroacétique;

| b) | les méthodes d’analyse pour la surveillance du fluométuron dans l’air; |
| --- | --- |

b)

les méthodes d’analyse pour la surveillance du fluométuron dans l’air;

| c) | les méthodes d’analyse pour la surveillance du métabolite du sol trifluorométhylaniline dans le sol et dans l’eau; |
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c)

les méthodes d’analyse pour la surveillance du métabolite du sol trifluorométhylaniline dans le sol et dans l’eau;

| d) | la pertinence des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline pour les eaux souterraines, si le fluométuron est classé en tant que substance “susceptible de provoquer le cancer” conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
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d)

la pertinence des métabolites du sol desméthyl-fluométuron et trifluorométhylaniline pour les eaux souterraines, si le fluométuron est classé en tant que substance “susceptible de provoquer le cancer” conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Les États membres concernés veillent à ce que les demandeurs fournissent à la Commission les informations visées aux points a), b) et c) pour le 31 mars 2013, et les informations visées au point d) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision portant classification du fluométuron.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen

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