# Journal officiel L 292/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.292.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 292 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année10 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.292.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 292

Édition de langue française

Législation

53e année10 novembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/676/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement (UE) no 1010/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Espagne | 30 |
| | | Règlement (UE) no 1011/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 32 |
| | | Règlement (UE) no 1012/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 34 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (
  1
  ) | 36 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/677/PESC du Conseil du 8 novembre 2010 abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone | 39 |
| | | 2010/678/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 novembre 2010 concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7516] | 40 |
| | | 2010/679/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7542]

   (
  1
  ) | 55 |
| | | 2010/680/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7578]

   (
  1
  ) | 57 |
| | | 2010/681/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2010 concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7591] | 65 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/676/UE

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

2

*

Règlement (UE) no 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

21

*

Règlement (UE) no 1010/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

30

Règlement (UE) no 1011/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

32

Règlement (UE) no 1012/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

34

DIRECTIVES

*

Directive 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (
  1
  )

1

36

DÉCISIONS

*

Décision 2010/677/PESC du Conseil du 8 novembre 2010 abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone

39

2010/678/UE

*

Décision de la Commission du 5 novembre 2010 concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7516]

Listeria monocytogenes

[notifiée sous le numéro C(2010) 7516]

40

2010/679/UE

*

Décision de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7542]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 7542]

1

55

2010/680/UE

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7578]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 7578]

1

57

2010/681/UE

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2010 concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7591]

[notifiée sous le numéro C(2010) 7591]

65

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/1 |
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10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen

(2010/676/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles. |
| --- | --- |

(1)

L’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.

| (2) | En septembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 28 janvier 2010. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 28 janvier 2010.

| (3) | Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

---

(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/2 |
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10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/2

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RÈGLEMENT (UE) No 1008/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/318/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin d’être adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/318/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin d’être adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (3) | Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/318/CEE et se limite donc aux véhicules de catégorie M1. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/318/CEE et se limite donc aux véhicules de catégorie M1.

| (4) | Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise et la réception des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise et la réception des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un pare-brise, ainsi qu’aux dispositifs de lave-glace conçus pour être montés sur des véhicules à moteur de catégorie M1.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: les caractéristiques des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace ou la forme, les dimensions et les caractéristiques du pare-brise et de ses fixations; |
| --- | --- |

1)

par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: les caractéristiques des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace ou la forme, les dimensions et les caractéristiques du pare-brise et de ses fixations;

| 2) | par «type de dispositif de lave-glace», on entend un groupe de dispositifs de lave-glace ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: performances de la pompe, matériaux utilisés, capacité de stockage, nombre de gicleurs, dimensions, épaisseur des parois ou forme du dispositif de lave-glace; |
| --- | --- |

2)

par «type de dispositif de lave-glace», on entend un groupe de dispositifs de lave-glace ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: performances de la pompe, matériaux utilisés, capacité de stockage, nombre de gicleurs, dimensions, épaisseur des parois ou forme du dispositif de lave-glace;

| 3) | par «moteur», on entend un moteur à combustion roulant au carburant liquide ou gazeux; |
| --- | --- |

3)

par «moteur», on entend un moteur à combustion roulant au carburant liquide ou gazeux;

| 4) | par «dispositif d’essuie-glace», on entend l’ensemble constitué par un dispositif servant à essuyer la surface extérieure du pare-brise, ainsi que les accessoires et commandes nécessaires pour la mise en marche et l’arrêt du dispositif; |
| --- | --- |

4)

par «dispositif d’essuie-glace», on entend l’ensemble constitué par un dispositif servant à essuyer la surface extérieure du pare-brise, ainsi que les accessoires et commandes nécessaires pour la mise en marche et l’arrêt du dispositif;

| 5) | par «champ de l’essuie-glace», on entend la ou les zone(s) du pare-brise essuyée(s) par le(s) balai(s) dans des conditions normales d’utilisation; |
| --- | --- |

5)

par «champ de l’essuie-glace», on entend la ou les zone(s) du pare-brise essuyée(s) par le(s) balai(s) dans des conditions normales d’utilisation;

| 6) | par «fonctionnement intermittent du dispositif d’essuie-glace», on entend un mode de fonctionnement automatique non continu du dispositif d’essuie-glace, selon lequel chaque cycle complet est suivi d’une période d’immobilisation des balais dans une position de repos spécifique; |
| --- | --- |

6)

par «fonctionnement intermittent du dispositif d’essuie-glace», on entend un mode de fonctionnement automatique non continu du dispositif d’essuie-glace, selon lequel chaque cycle complet est suivi d’une période d’immobilisation des balais dans une position de repos spécifique;

| 7) | par «dispositif de lave-glace», on entend un dispositif servant à emmagasiner, à amener et à projeter le liquide lave-glace vers la surface extérieure du pare-brise, ainsi que les commandes nécessaires pour la mise en marche et l’arrêt du dispositif; |
| --- | --- |

7)

par «dispositif de lave-glace», on entend un dispositif servant à emmagasiner, à amener et à projeter le liquide lave-glace vers la surface extérieure du pare-brise, ainsi que les commandes nécessaires pour la mise en marche et l’arrêt du dispositif;

| 8) | par «commande du lave-glace», on entend le dispositif grâce auquel le dispositif de lave-glace est manuellement activé ou désactivé; |
| --- | --- |

8)

par «commande du lave-glace», on entend le dispositif grâce auquel le dispositif de lave-glace est manuellement activé ou désactivé;

| 9) | par «pompe du lave-glace», on entend un dispositif servant à amener le liquide du réservoir de stockage vers la surface extérieure du pare-brise; |
| --- | --- |

9)

par «pompe du lave-glace», on entend un dispositif servant à amener le liquide du réservoir de stockage vers la surface extérieure du pare-brise;

| 10) | par «gicleur», on entend un dispositif servant à projeter le liquide lave-glace sur le pare-brise; |
| --- | --- |

10)

par «gicleur», on entend un dispositif servant à projeter le liquide lave-glace sur le pare-brise;

| 11) | par «dispositif amorcé complètement», on entend un dispositif qui a été activé normalement pendant un laps de temps, au cours duquel le liquide lave-glace a circulé à travers la pompe et la tuyauterie avant de sortir par le ou les gicleur(s); |
| --- | --- |

11)

par «dispositif amorcé complètement», on entend un dispositif qui a été activé normalement pendant un laps de temps, au cours duquel le liquide lave-glace a circulé à travers la pompe et la tuyauterie avant de sortir par le ou les gicleur(s);

| 12) | par «zone nettoyée», on entend la zone auparavant sale qui ne porte plus aucune trace de gouttes ni de poussière après séchage complet; |
| --- | --- |

12)

par «zone nettoyée», on entend la zone auparavant sale qui ne porte plus aucune trace de gouttes ni de poussière après séchage complet;

| 13) | par «zone de vision A», on entend la zone d’essai A, telle que définie à l’annexe 18, point 2.2., du règlement CEE-ONU no 43 (4); |
| --- | --- |

13)

par «zone de vision A», on entend la zone d’essai A, telle que définie à l’annexe 18, point 2.2., du règlement CEE-ONU no 43 (4);

| 14) | par «zone de vision B», on entend la zone d’essai B réduite, telle que définie à l’annexe 18, point 2.4., du règlement CEE-ONU no 43, sans l’exclusion de la zone définie au point 2.4.1. dudit règlement; |
| --- | --- |

14)

par «zone de vision B», on entend la zone d’essai B réduite, telle que définie à l’annexe 18, point 2.4., du règlement CEE-ONU no 43, sans l’exclusion de la zone définie au point 2.4.1. dudit règlement;

| 15) | par «angle prévu de torse», on entend l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R ou point de référence de place assise et la ligne de torse dans la position prévue du dossier, telle que déclarée par le constructeur du véhicule; |
| --- | --- |

15)

par «angle prévu de torse», on entend l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R ou point de référence de place assise et la ligne de torse dans la position prévue du dossier, telle que déclarée par le constructeur du véhicule;

| 16) | par «point R», ou «point de référence de place assise», on entend le point défini par le constructeur pour chaque place assise par rapport au système de référence tridimensionnel; |
| --- | --- |

16)

par «point R», ou «point de référence de place assise», on entend le point défini par le constructeur pour chaque place assise par rapport au système de référence tridimensionnel;

| 17) | par «système de référence tridimensionnel», on entend un système de référence qui consiste en un plan vertical longitudinal X-Z, un plan horizontal X-Y et un plan vertical transversal Y-Z conformément aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

17)

par «système de référence tridimensionnel», on entend un système de référence qui consiste en un plan vertical longitudinal X-Z, un plan horizontal X-Y et un plan vertical transversal Y-Z conformément aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe III du présent règlement;

| 18) | par «repères primaires», on entend les trous, surfaces, marques et autres identifications sur la carrosserie ou le châssis du véhicule dont les coordonnées X, Y et Z dans le système de référence tridimensionnel sont spécifiées par le constructeur du véhicule; |
| --- | --- |

18)

par «repères primaires», on entend les trous, surfaces, marques et autres identifications sur la carrosserie ou le châssis du véhicule dont les coordonnées X, Y et Z dans le système de référence tridimensionnel sont spécifiées par le constructeur du véhicule;

| 19) | par «commutateur principal du véhicule», on entend le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal. |
| --- | --- |

19)

par «commutateur principal du véhicule», on entend le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal.

Article 3

Réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

1.   Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace.

2.   La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.

3.   S’il est satisfait aux exigences fixées à l’annexe III du présent règlement, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Réception CE par type des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques

1.   Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE, en tant qu’entité technique, d’un type de dispositif de lave-glace.

La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe II.

2.   S’il est satisfait aux exigences fixées à l’annexe III du présent règlement, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type en tant qu’entité technique et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type d’entité technique.

3.   Aux fins du paragraphe 2, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe II.

Article 5

Marque de réception CE d’une entité technique

Toute entité technique conforme à un type d’entité technique ayant fait l’objet d’une réception CE en application du présent règlement porte une marque de réception CE d’entité technique telle que présentée dans la partie 3 de l’annexe II.

Article 6

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 78/318/CEE

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules et d’entités techniques réceptionnés avant la date mentionnée à l’Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules et de ces entités techniques au titre de la directive 78/318/CEE.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 81 du 28.3.1978, p. 49.

3

(4)  JO L 230 du 31.8.2010, p. 119.

4

---

ANNEXE I

Documents administratifs relatifs à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type d’un véhicule à moteur en ce qui concerne ses dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (si disponible): ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le véhicule (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photos ou dessins d’un véhicule type: ...

3.   MOTEUR (3)

3.2.   Moteur à combustion interne

3.2.1.8.   Puissance maximale nette (4): ... kW à: ... tours/min (valeur déclarée par le constructeur)

3.2.5.   Système électrique

3.2.5.1.   Tension nominale: ... V, mise à la masse positive/négative (5)

3.2.5.2.   Génératrice

3.2.5.2.1.   Type: ...

3.2.5.2.2.   Puissance nominale: ... VA

3.3.   Moteur électrique

3.3.1.1.   Puissance horaire maximale: ... kW

3.3.1.2.   Tension de service: ... V

3.3.2.   Batterie

3.3.2.3.   Capacité: ... Ah (ampère/heure)

3.4.   Combinaison de moteurs

3.4.1.   Véhicule électrique hybride: oui/non (5)

3.4.2.   Catégorie de véhicule électrique hybride: rechargeable de l’extérieur/non rechargeable de l’extérieur (5):

3.4.4.   Description du dispositif de stockage d’énergie (batterie, condensateur, volant/générateur)

3.4.4.5.   Énergie: ...

(pour la batterie: tension et capacité Ah en 2 h, pour le condensateur: J, ...)

3.4.4.6.   Chargeur: à bord/extérieur/sans (5)

4.   TRANSMISSION (6)

4.7.   Vitesse maximale par construction du véhicule (en km/h) (7): ...

9.   CARROSSERIE

9.2.   Matériaux et modes de construction: ...

9.4.   Champ de vision

9.4.1.   Données suffisamment détaillées permettant d’identifier rapidement les repères primaires et de contrôler la position qu’ils occupent les uns par rapport aux autres et par rapport au point R: ...

9.5.   Pare-brise et autres vitres

9.5.1.   Pare-brise

9.5.1.1.   Matériaux utilisés: ...

9.5.1.2.   Méthode de montage: ...

9.5.1.3.   Angle d’inclinaison: ...

9.5.1.4.   Numéro(s) de réception: ...

9.5.1.5.   Équipements complémentaires du pare-brise et leur emplacement, et description succincte des éventuels composants électriques/électroniques: ...

9.6.   Dispositif d’essuie-glace du pare-brise

9.6.1.   Description technique détaillée (avec photographies ou dessins): ...

9.7.   Dispositif de lave-glace du pare-brise

9.7.1.   Description technique détaillée (avec photographies ou dessins) ou, s’il fait l’objet d’une réception en tant qu’entité technique, le numéro de réception: ...

9.8.   Dégivrage et désembuage

9.8.2.   Consommation électrique maximale: ... kW

9.10.   Aménagement intérieur

9.10.3.   Sièges

9.10.3.5.   Coordonnées ou dessin du point R

9.10.3.5.1.   Siège du conducteur: ...

9.10.3.6.   Angle prévu de torse

9.10.3.6.1.   Siège du conducteur: ...

Notes explicatives

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (8) |
| --- | --- |

—

la réception CE (8)

| — | l’extension de la réception CE (8) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (8)

| — | le refus de la réception CE (8) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (8)

| — | le retrait de la réception CE (8) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (8)

d’un type de véhicule en ce qui concerne ses dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

en vertu du règlement (UE) no 1008/2010 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (8)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (si disponible): ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le véhicule (9): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (10): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires: voir l’addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d’essai: ...

4.   Numéro du rapport d’essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l’addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Pièces jointes | : | Dossier de réception
  Rapport d’essai |
| --- | --- | --- |

Pièces jointes

:

Dossier de réception

Rapport d’essai

---

(1)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(2)  Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

(3)  Dans le cas d’un véhicule qui peut rouler soit à l’essence, soit au gazole, etc., ainsi qu’en combinaison avec un autre carburant, il y a lieu de remplir ces rubriques autant de fois que nécessaire. Pour les moteurs et les systèmes non classiques, des renseignements équivalant à ceux visés à la présente rubrique doivent être fournis par le constructeur.

(4)  Déterminée conformément à la directive 80/1269/CEE du Conseil (JO L 375 du 31.12.1980, p. 46).

(5)  Biffer les mentions inutiles.

(6)  Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement proposées.

(7)  En ce qui concerne les remorques, vitesse maximale autorisée par le constructeur.

(8)  Biffer les mentions inutiles.

(9)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(10)  Telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

| 1. | Informations complémentaires:






  1.1. | Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Informations complémentaires:

1.1.

Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ...

| 1.2. | Description de la méthode de fonctionnement des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace: ... |
| --- | --- |

1.2.

Description de la méthode de fonctionnement des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace: ...

| 1.3. | Description détaillée du dispositif d’essuie-glace (c’est-à-dire nombre de balais, longueur des balais, dimensions du/des bras de l’essuie-glace, etc.): ... |
| --- | --- |

1.3.

Description détaillée du dispositif d’essuie-glace (c’est-à-dire nombre de balais, longueur des balais, dimensions du/des bras de l’essuie-glace, etc.): ...

| 1.4. | Description détaillée du dispositif de lave-glace (c’est-à-dire nombre de gicleurs, nombre d’orifices de pulvérisation par gicleur, pompe, réservoir de stockage du liquide, flexibles et leur fixation à la pompe et aux gicleurs, etc.) ... |
| --- | --- |

1.4.

Description détaillée du dispositif de lave-glace (c’est-à-dire nombre de gicleurs, nombre d’orifices de pulvérisation par gicleur, pompe, réservoir de stockage du liquide, flexibles et leur fixation à la pompe et aux gicleurs, etc.) ...

| 1.5. | Capacité de stockage du liquide (litre): ... |
| --- | --- |

1.5.

Capacité de stockage du liquide (litre): ...

| 1.6. | Vitesse maximale par construction du véhicule (en km/h): ... |
| --- | --- |

1.6.

Vitesse maximale par construction du véhicule (en km/h): ...

| 2. | Côté de conduite: à gauche/à droite (1) |
| --- | --- |

2.

Côté de conduite: à gauche/à droite (1)

| 3. | Dispositif pour conduite à gauche et dispositif inversé pour conduite à droite: oui/non (1) |
| --- | --- |

3.

Dispositif pour conduite à gauche et dispositif inversé pour conduite à droite: oui/non (1)

| 4. | Déflecteur aérodynamique monté sur le bras/balai d’essuie-glace (1) côté conducteur/au centre/côté passager/... (1) |
| --- | --- |

4.

Déflecteur aérodynamique monté sur le bras/balai d’essuie-glace (1) côté conducteur/au centre/côté passager/... (1)

| 5. | Remarques: ... |
| --- | --- |

5.

Remarques: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE II

Documents administratifs relatifs à la réception CE par type des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type des dispositifs de lave-glace en tant qu’entités techniques.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur l’entité technique (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.7.   Dans le cas d’entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CE: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

9.7.   Lave-glace du pare-brise

9.7.1.   Description technique détaillée (avec photographies ou dessins): ...

Notes explicatives

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

la réception CE (2)

| — | l’extension de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (2)

| — | le refus de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (2)

| — | le retrait de la réception CE (2) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (2)

d’un type de dispositif de lave-glace en tant qu’entité technique

en vertu du règlement (UE) no 1008/2010, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (2)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur l’entité technique (3): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.7.   Emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CE: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires: voir l’addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d’essai: ...

4.   Numéro du rapport d’essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l’addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Pièces jointes | : | Dossier de réception
  Rapport d’essai |
| --- | --- | --- |

Pièces jointes

:

Dossier de réception

Rapport d’essai

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

| 1. | Informations complémentaires:






  1.1. | Brève description du type d’entité technique: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Informations complémentaires:

1.1.

Brève description du type d’entité technique: ...

| 1.2. | Description détaillée du dispositif de lave-glace:






  1.2.1. | Nombre de gicleurs: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Description détaillée du dispositif de lave-glace:

1.2.1.

Nombre de gicleurs: ...

| 1.2.2. | Nombre d’orifices de pulvérisation par gicleur: ... |
| --- | --- |

1.2.2.

Nombre d’orifices de pulvérisation par gicleur: ...

| 1.2.3. | Description des flexibles et de leur fixation à la pompe et aux gicleurs: ... |
| --- | --- |

1.2.3.

Description des flexibles et de leur fixation à la pompe et aux gicleurs: ...

| 1.2.4. | Description de la pompe: ... |
| --- | --- |

1.2.4.

Description de la pompe: ...

| 1.2.5. | Capacité de stockage du liquide (litre): ... |
| --- | --- |

1.2.5.

Capacité de stockage du liquide (litre): ...

| 2. | Convient pour côté de conduite: à gauche/à droite (4) |
| --- | --- |

2.

Convient pour côté de conduite: à gauche/à droite (4)

| 3. | Une partie du système peut être logée dans le compartiment moteur: oui/non (4) |
| --- | --- |

3.

Une partie du système peut être logée dans le compartiment moteur: oui/non (4)

| 4. | Entité technique: universelle/spécifique au véhicule (4) |
| --- | --- |

4.

Entité technique: universelle/spécifique au véhicule (4)

| 5. | Remarques: ... |
| --- | --- |

5.

Remarques: ...

| 6. | Liste des types de véhicule pour lesquels l’entité technique a été réceptionnée (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

6.

Liste des types de véhicule pour lesquels l’entité technique a été réceptionnée (le cas échéant): ...

PARTIE 3

Marque de réception CE d’une entité technique

Marque de réception CE d’une entité technique

1.   La marque de réception CE d’une entité technique comporte:

1.1.   un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e» suivie du numéro distinctif de l’État membre ayant accordé la réception CE par type de l’entité technique:

| 1 | pour l’Allemagne |
| --- | --- |
| 2 | pour la France |
| 3 | pour l’Italie |
| 4 | pour les Pays-Bas |
| 5 | pour la Suède |
| 6 | pour la Belgique |
| 7 | pour la Hongrie |
| 8 | pour la République tchèque |
| 9 | pour l’Espagne |
| 11 | pour le Royaume-Uni |
| 12 | pour l’Autriche |
| 13 | pour le Luxembourg |
| 17 | pour la Finlande |
| 18 | pour le Danemark |
| 19 | pour la Roumanie |
| 20 | pour la Pologne |
| 21 | pour le Portugal |
| 23 | pour la Grèce |
| 24 | pour l’Irlande |
| 26 | pour la Slovénie |
| 27 | pour la Slovaquie |
| 29 | pour l’Estonie |
| 32 | pour la Lettonie |
| 34 | pour la Bulgarie |
| 36 | pour la Lituanie |
| 49 | pour Chypre |
| 50 | pour Malte |

1

pour l’Allemagne

2

pour la France

3

pour l’Italie

4

pour les Pays-Bas

5

pour la Suède

6

pour la Belgique

7

pour la Hongrie

8

pour la République tchèque

9

pour l’Espagne

11

pour le Royaume-Uni

12

pour l’Autriche

13

pour le Luxembourg

17

pour la Finlande

18

pour le Danemark

19

pour la Roumanie

20

pour la Pologne

21

pour le Portugal

23

pour la Grèce

24

pour l’Irlande

26

pour la Slovénie

27

pour la Slovaquie

29

pour l’Estonie

32

pour la Lettonie

34

pour la Bulgarie

36

pour la Lituanie

49

pour Chypre

50

pour Malte

1.2.   À proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement ou à la modification technique majeure la plus récente dudit règlement. Le numéro séquentiel est actuellement «00».

2.   La marque de réception CE d’une entité technique est apposée sur le réservoir de stockage du liquide lave-glace, de façon à être indélébile et facilement lisible même une fois en place sur un véhicule.

3.   Un exemple de marque de réception CE d’une entité technique est fourni sous Figure 1.

Figure 1

Figure 1

Exemple de marque de réception CE d’une entité technique

Exemple de marque de réception CE d’une entité technique

Image

Note explicative

Note explicative

| Légende | La réception CE de l’entité technique a été octroyée par les Pays-Bas, sous le numéro 0046. Les deux premiers chiffres «00» indiquent que l’entité technique a été réceptionnée conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

Légende

La réception CE de l’entité technique a été octroyée par les Pays-Bas, sous le numéro 0046. Les deux premiers chiffres «00» indiquent que l’entité technique a été réceptionnée conformément au présent règlement.

---

(1)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

1

(2)  Biffer les mentions inutiles.

2

(3)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

3

(4)  Biffer la mention inutile.

4

---

ANNEXE III

Exigences relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise

1.   PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

1.1.   Dispositif d’essuie-glace du pare-brise.

1.1.1.   Tout véhicule doit être équipé d’un dispositif d’essuie-glace capable de fonctionner lorsque le commutateur principal du véhicule a été activé, sans autre intervention du conducteur que l’actionnement de la commande nécessaire à la mise en marche et à l’arrêt du dispositif d’essuie-glace.

1.1.1.1.   Le dispositif d’essuie-glace doit comprendre un ou plusieurs bras dotés de balais aisément remplaçables.

1.1.2.   Le champ de l’essuie-glace doit représenter au moins 98 % de la zone de vision A, définie conformément à l’appendice 3 de l’annexe III.

1.1.3.   Le champ de l’essuie-glace doit représenter au moins 80 % de la zone de vision B, définie conformément à l’appendice 3 de l’annexe III.

1.1.4.   Le champ de l’essuie-glace doit satisfaire aux prescriptions établies aux points 1.1.2. et 1.1.3. lorsque le dispositif fonctionne selon une fréquence de balayage correspondant au point 1.1.5.1. et doit être soumis à essai dans les conditions prévues aux points 2.1.10. à 2.1.10.3. de la présente annexe.

1.1.5.   Le dispositif d’essuie-glace doit avoir au moins deux fréquences de balayage:

| 1.1.5.1. | une fréquence de 10 cycles au moins et de 55 cycles au plus par minute; |
| --- | --- |

1.1.5.1.

une fréquence de 10 cycles au moins et de 55 cycles au plus par minute;

| 1.1.5.2. | une fréquence de 45 cycles complets au moins par minute. |
| --- | --- |

1.1.5.2.

une fréquence de 45 cycles complets au moins par minute.

| 1.1.5.3. | La différence entre la fréquence la plus élevée et une fréquence plus faible est de 15 cycles au moins par minute. |
| --- | --- |

1.1.5.3.

La différence entre la fréquence la plus élevée et une fréquence plus faible est de 15 cycles au moins par minute.

| 1.1.5.4. | En vue de satisfaire aux prescriptions des points 1.1.5.1 à 1.1.5.3. de la présente annexe, il est permis d’utiliser un dispositif d’essuie-glace à fonctionnement intermittent. |
| --- | --- |

1.1.5.4.

En vue de satisfaire aux prescriptions des points 1.1.5.1 à 1.1.5.3. de la présente annexe, il est permis d’utiliser un dispositif d’essuie-glace à fonctionnement intermittent.

1.1.6.   Les fréquences visées aux points 1.1.5. à 1.1.5.3. doivent être soumises à essai dans les conditions décrites aux points 2.1.1. à 2.1.6. et 2.1.8. de la présente annexe.

1.1.7.   Lorsque le dispositif d’essuie-glace est arrêté à la suite de l’actionnement de la commande, le(s) bras et le(s) balais doivent revenir en position de repos.

1.1.8.   Le dispositif d’essuie-glace doit pouvoir supporter un blocage pendant une période d’au moins quinze secondes. L’utilisation de dispositifs automatiques de protection du circuit est autorisée, pour autant qu’aucune autre intervention que l’actionnement de la commande ne soit nécessaire pour remettre en marche l’essuie-glace.

1.1.9.   La capacité du dispositif d’essuie-glace à supporter un blocage, telle que visée au point 1.1.9., doit être soumise à essai dans les conditions énoncées au point 2.1.7. de la présente annexe.

1.1.10.   Si la position de repos du/des bras ou du/des balai(s) ne se trouve pas en dehors de la zone de vision B, définie conformément à l’appendice 3 de l’annexe III, il doit être possible de déplacer manuellement le(s) bras de l’essuie-glace et de soulever le(s) balai(s) afin de procéder au nettoyage manuel du pare-brise.

1.1.11.   Le dispositif d’essuie-glace doit être capable de fonctionner pendant deux minutes sur pare-brise sec, à une température ambiante de – 18 °C, sans altération des performances.

1.1.12.   Les performances du dispositif d’essuie-glace à – 18 °C doivent être soumises à essai dans les conditions prévues au point 2.1.11. de la présente annexe.

1.1.13.   Lorsqu’il est soumis à un vent relatif d’une vitesse égale à 80 % de la vitesse maximale du véhicule ou à 160 km/h, le chiffre le plus bas étant retenu, le dispositif d’essuie-glace, fonctionnant à la fréquence la plus élevée, doit continuer à respecter les prescriptions du point 1.1.2. de la présente annexe, sans aucune altération des performances. La zone de vision A du pare-brise doit être préparée conformément aux points 2.1.8. et 2.1.9. de la présente annexe. Les effets aérodynamiques liés aux dimensions et à la forme du pare-brise, du/des bras et du/des balai(s) doivent être déterminés dans les conditions suivantes, compte tenu également des prescriptions du point 2.1.9.1. Lors de l’essai, le/les bras de l’essuie-glace doit/doivent rester en contact avec le pare-brise et le soulèvement complet n’est pas autorisé. Le/les bras de l’essuie-glace doit/doivent demeurer en contact intégral avec le pare-brise dans la zone définie au point 1.1.2. pendant chaque cycle complet et aucun soulèvement partiel lors des impulsions vers le haut et vers le bas n’est autorisé.

1.2.   Dispositif de lave-glace du pare-brise.

1.2.1.   Tout véhicule doit être équipé d’un dispositif de lave-glace qui peut fonctionner lorsque le commutateur principal du véhicule est activé et qui est capable de résister aux charges et aux pressions engendrées lorsque les gicleurs sont obstrués et que le système est mis en marche conformément à la procédure décrite aux points 2.2.1.1. à 2.2.1.1.2. de la présente annexe.

1.2.2.   Le fonctionnement du dispositif de lave-glace ne doit pas être perturbé par l’exposition aux cycles de température prescrits aux points 2.2.1. à 2.2.5. de la présente annexe.

1.2.3.   Le dispositif de lave-glace doit pouvoir pulvériser du liquide sur la zone cible du pare-brise sans qu’il se produise de fuite, de déconnexion d’un tuyau ou de dysfonctionnement d’un gicleur, lorsque le dispositif est utilisé normalement à une température ambiante comprise entre – 18 °C et 80 °C. En outre, lorsque les gicleurs sont obstrués, il ne doit pas se produire de fuite ou de déconnexion d’un tuyau.

1.2.4.   Le dispositif de lave-glace doit pouvoir fournir assez de liquide pour dégager au moins 60 % de la zone de vision A, définie conformément à l’appendice 3 de l’annexe III, dans les conditions décrites aux points 2.2.6. à 2.2.6.4. de la présente annexe.

1.2.5.   Le dispositif de lave-glace doit pouvoir être activé manuellement au moyen de la commande de lave-glace. En outre, l’activation et la désactivation du dispositif peuvent également être coordonnées et associées à un autre dispositif du véhicule.

1.2.6.   La capacité du réservoir contenant le liquide ne doit pas être inférieure à 1,0 litre.

2.   PROCÉDURE D’ESSAI

2.1.   Conditions d’essai du dispositif d’essuie-glace.

2.1.1.   Sauf dispositions contraires, les essais décrits ci-après doivent être effectués dans les conditions décrites aux points 2.1.2. à 2.1.5.

2.1.2.   La température ambiante doit être comprise entre 5 °C et 40 °C.

2.1.3.   Le pare-brise doit être maintenu constamment mouillé.

2.1.4.   S’il s’agit d’un dispositif d’essuie-glace électrique, les conditions supplémentaires suivantes doivent être réunies.

2.1.4.1.   Toutes les batteries doivent être complètement chargées au début de l’essai.

2.1.4.2.   Le moteur, le cas échéant, doit fonctionner à un régime ne dépassant pas 30 % du régime de puissance maximale. Néanmoins, si cela se révèle impossible en raison de stratégies spécifiques de contrôle du moteur, par exemple dans le cas de véhicules électriques hybrides, il y a lieu de déterminer un cas de figure réaliste, tenant compte du régime du moteur, de l’arrêt périodique ou total du moteur dans des conditions de conduite normales. Si le dispositif peut respecter les prescriptions sans que le moteur fonctionne, il n’est pas nécessaire de le mettre en marche.

2.1.4.3.   Les feux de croisement doivent être allumés.

2.1.4.4.   Tous les dispositifs de chauffage, de ventilation, de dégivrage et de désembuage (quel que soit leur emplacement dans le véhicule) doivent fonctionner au régime correspondant à une consommation maximale de courant.

2.1.5.   Les dispositifs d’essuie-glace à air comprimé ou à dépression doivent pouvoir fonctionner de manière continue aux fréquences de balayage prescrites, quels que soient le régime et la charge du moteur ou les niveaux de charge minimal et maximal de la batterie spécifiés par le constructeur pour une utilisation dans des conditions normales.

2.1.6.   Les fréquences de balayage du dispositif d’essuie-glace doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux points 1.1.5. à 1.1.5.3. de la présente annexe, après un temps de fonctionnement préliminaire du dispositif de vingt minutes sur pare-brise mouillé.

2.1.7.   Les conditions énoncées au point 1.1.8. sont remplies lorsque les bras sont immobilisés dans une position correspondant à la moitié d’un cycle pendant une période ininterrompue de quinze secondes, la commande du dispositif d’essuie-glace étant réglée sur la fréquence de balayage la plus élevée.

2.1.8.   La surface extérieure du pare-brise est dégraissée à fond avec de l’alcool dénaturé ou un agent de dégraissage équivalent. Après séchage, une solution d’ammoniaque à 3 % au moins et 10 % au plus est appliquée, on laisse sécher et on essuie la surface du pare-brise avec un chiffon de coton sec.

2.1.9.   On applique sur la surface extérieure du pare-brise une couche uniforme du mélange d’essai, réalisé conformément aux spécifications énoncées à l’appendice 4 de l’annexe III, puis on laisse sécher.

2.1.9.1.   Lorsque la surface extérieure du pare-brise a été préparée conformément aux prescriptions des points 2.1.8. et 2.1.9., le dispositif de lave-glace peut être utilisé durant les essais applicables.

2.1.10.   Le champ de l’essuie-glace, tel que défini au point 1.1.4. de la présente annexe, est déterminé de la façon suivante.

2.1.10.1.   La surface extérieure du pare-brise est soumise au traitement indiqué aux points 2.1.8. et 2.1.9.

2.1.10.2.   Pour vérifier que les prescriptions des points 1.1.2. et 1.1.3. de la présente annexe sont satisfaites, il y a lieu d’activer le dispositif d’essuie-glace, compte tenu du point 2.1.9.1., et de relever le tracé du champ de l’essuie-glace afin de le comparer au tracé des zones de vision A et B définies à l’appendice 3 de l’annexe III.

2.1.10.3.   Le service technique peut décider d’une procédure d’essai alternative (par exemple essai virtuel) afin de vérifier que les prescriptions des points 1.1.2. et 1.1.3. de la présente annexe sont satisfaites.

2.1.11.   Pour satisfaire aux prescriptions du point 1.1.11., le véhicule doit être exposé à une température ambiante de – 18 ± 3 °C pendant une durée minimale de quatre heures. Le véhicule doit être préparé dans les conditions décrites aux points 2.1.4. à 2.1.5. Lors de l’essai, le dispositif d’essuie-glace doit fonctionner normalement, mais à la fréquence de balayage la plus élevée. Il n’est pas nécessaire d’observer le champ de l’essuie-glace.

2.2.   Conditions d’essai du dispositif de lave-glace.

2.2.1.   Essai no 1. Le dispositif de lave-glace est rempli d’eau et amorcé complètement, puis exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C pendant une durée minimale de quatre heures. L’eau est stabilisée à cette température.

2.2.1.1.   Tous les orifices des gicleurs sont obstrués et la commande est actionnée six fois en une minute, chaque fois pendant au moins trois secondes.

2.2.1.1.1.   Si le dispositif est actionné par l’énergie musculaire du conducteur, la force appliquée doit être comprise entre 11,0 et 13,5 daN dans le cas d’une pompe à main. La force appliquée doit être comprise entre 40,0 et 44,5 daN dans le cas d’une pompe à pied.

2.2.1.1.2.   Pour les pompes électriques, la tension d’essai doit être au moins égale à la tension nominale, sans toutefois dépasser cette dernière de plus de 2 volts.

2.2.1.2.   À la fin de l’essai, les performances du dispositif de lave-glace doivent être conformes aux prescriptions du point 1.2.3. de la présente annexe.

2.2.2.   Essai no 2. Le dispositif de lave-glace est rempli d’eau et amorcé complètement, puis exposé à une température ambiante de – 18 ± 3 °C pendant une durée minimale de quatre heures. Il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température.

2.2.2.1.   La commande du lave-glace est actionnée six fois en une minute, chaque fois pendant au moins trois secondes, conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1.1. et 2.2.1.1.2. Le dispositif est ensuite exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C jusqu’à ce que la glace ait complètement fondu. Il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température. Pour vérifier les performances du dispositif de lave-glace, ce dernier est actionné conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2.

2.2.3.   Essai no 3. Essai d’exposition aux basses températures.

2.2.3.1.   Le dispositif de lave-glace est rempli d’eau et amorcé complètement, puis exposé à une température ambiante de – 18 ± 3 °C pendant une durée minimale de quatre heures, de manière à ce que toute l’eau contenue dans le dispositif soit congelée. Le dispositif est ensuite exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C jusqu’à ce que la glace ait complètement fondu, mais jamais pendant plus de quatre heures. Ce cycle congélation-fusion est répété six fois. Enfin, lorsque le dispositif de lave-glace a été placé à une température ambiante de 20 ± 2 °C et que la glace a complètement fondu, même s’il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température, il convient de vérifier les performances du dispositif en l’actionnant conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2.

2.2.3.2.   Le dispositif de lave-glace est rempli et amorcé complètement avec un liquide lave-glace pour basses températures consistant en une solution à 50 % de méthanol ou d’alcool isopropylique dans de l’eau dont la dureté ne dépasse pas 205 mg/l (Ca). Le dispositif est exposé à une température ambiante de – 18 ± 3 °C pendant une durée minimale de quatre heures. Il n’est pas nécessaire de stabiliser le liquide à cette température. Pour vérifier les performances du dispositif de lave-glace, ce dernier est actionné conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2.

2.2.4.   Essai no 4. Essai d’exposition aux hautes températures.

2.2.4.1.   Si une partie du dispositif de lave-glace est logée dans le compartiment moteur, le dispositif doit être rempli d’eau, amorcé complètement et exposé à une température ambiante de 80 ± 3 °C pendant une durée minimale de huit heures. Il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température. Pour vérifier les performances du dispositif de lave-glace, ce dernier est actionné conformément aux dispositions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2.

2.2.4.2.   Si aucune partie du dispositif de lave-glace n’est logée dans le compartiment moteur, le dispositif doit être rempli d’eau, amorcé complètement et exposé à une température ambiante de 80 ± 3 °C pendant une durée minimale de huit heures. Il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température. Le dispositif est ensuite exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C. Une fois la température de l’eau stabilisée, il convient de vérifier les performances du dispositif de lave-glace en l’actionnant conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2. Le dispositif de lave-glace est alors rempli d’eau et amorcé complètement, puis exposé à une température ambiante de 60 ± 3 °C pendant une durée minimale de huit heures. Il n’est pas nécessaire de stabiliser l’eau à cette température. Pour vérifier les performances du dispositif de lave-glace, ce dernier est actionné conformément aux prescriptions des points 2.2.1.1. à 2.2.1.2. Alternativement, le constructeur peut demander à ce que le dispositif de lave-glace soit soumis à essai dans les conditions énoncées au point 2.2.4.1.

2.2.5.   Les essais du lave-glace tels que définis aux points 2.2.1. à 2.2.4.2. sont effectués dans l’ordre sur le même dispositif. Le dispositif peut être essayé tel qu’il est installé sur le type de véhicule faisant l’objet d’une demande de réception CE ou séparément. Si la réception CE par type est demandée pour une entité technique, le dispositif doit être essayé séparément.

2.2.6.   Essai no 5. Essai d’efficacité du dispositif de lave-glace.

2.2.6.1.   Le dispositif de lave-glace est rempli d’eau et amorcé complètement. Le véhicule étant à l’arrêt et en atmosphère calme, le ou les gicleur(s) du lave-glace, s’ils sont réglables, sont orientés vers la zone cible de la surface extérieure du pare-brise.

2.2.6.2.   La surface extérieure du pare-brise est soumise au traitement indiqué aux points 2.1.8. et 2.1.9. de la présente annexe.

2.2.6.3.   Le dispositif de lave-glace est actionné conformément aux instructions du constructeur, compte tenu des points 2.2.1.1.1. et 2.2.1.1.2. de la présente annexe. La durée totale des essais ne doit pas dépasser dix cycles complets de fonctionnement automatique du dispositif, à la fréquence de balayage la plus élevée.

2.2.6.4.   Pour vérifier que les prescriptions du point 1.2.4. de la présente annexe sont satisfaites, le tracé de la zone nettoyée est relevé et comparé au tracé de la zone de vision A, définie conformément à l’appendice 3 de l’annexe III. S’il apparaît clairement à l’observateur que les prescriptions sont satisfaites, il n’est pas nécessaire de préparer les tracés.

2.2.7.   Les essais prévus aux points 2.2.6. à 2.2.6.4. sont toujours réalisés sur le type de véhicule pour lequel une demande de réception CE a été introduite, même lorsqu’une entité technique réceptionnée est installée sur le véhicule.

Appendice 1

Procédure à suivre pour déterminer le point R ou point de référence de place assise

Le point R ou point de référence de place assise est établi conformément aux dispositions prévues par l’annexe 3 du règlement CEE-ONU no 17 (1).

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(1)  JO L 373 du 27.12.2006, p. 1.

Appendice 2

Procédure à suivre pour déterminer les repères primaires dans le système de référence tridimensionnel

Les relations dimensionnelles entre les repères primaires figurant sur les dessins et leur position réelle sur le véhicule sont établies conformément aux dispositions prévues par l’annexe 4 du règlement CEE-ONU no 125 (1).

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2010. p. 38.

Appendice 3

Procédure à suivre pour déterminer les zones de vision sur les pare-brise des véhicules

Les zones de vision A et B sont établies conformément aux dispositions prévues par l’annexe 18 du règlement CEE-ONU no 43.

Appendice 4

Spécifications relatives au mélange pour l’essai des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace

1.   Le mélange visé au point 2.1.9. de l’annexe III est composé de la façon suivante:

| 1.1. | Eau, d’une dureté inférieure à 205 mg/l (Ca): 92,5 % en volume. |
| --- | --- |

1.1.

Eau, d’une dureté inférieure à 205 mg/l (Ca): 92,5 % en volume.

| 1.2. | Solution aqueuse saturée de sel (chlorure de sodium): 5,0 % en volume. |
| --- | --- |

1.2.

Solution aqueuse saturée de sel (chlorure de sodium): 5,0 % en volume.

| 1.3. | Poussière, conformément aux spécifications des points 1.3.1. à 1.3.2.6. ci-après: 2,5 % en volume. |
| --- | --- |

1.3.

Poussière, conformément aux spécifications des points 1.3.1. à 1.3.2.6. ci-après: 2,5 % en volume.

1.3.1.   Spécifications relatives à l’analyse de la poussière d’essai

| 1.3.1.1. | 68 ± 1 % SiO2 en masse |
| --- | --- |

1.3.1.1.

68 ± 1 % SiO2 en masse

| 1.3.1.2. | 4 ± 1 % Fe2O3 en masse |
| --- | --- |

1.3.1.2.

4 ± 1 % Fe2O3 en masse

| 1.3.1.3. | 16 ± 1 % Al2O3 en masse |
| --- | --- |

1.3.1.3.

16 ± 1 % Al2O3 en masse

| 1.3.1.4. | 3 ± 1 % CaO en masse |
| --- | --- |

1.3.1.4.

3 ± 1 % CaO en masse

| 1.3.1.5. | 1,0 ± 0,5 % MgO en masse |
| --- | --- |

1.3.1.5.

1,0 ± 0,5 % MgO en masse

| 1.3.1.6. | 4 ± 1 % alcalis en masse |
| --- | --- |

1.3.1.6.

4 ± 1 % alcalis en masse

| 1.3.1.7. | 2,5 ± 0,5 % pertes au feu en masse |
| --- | --- |

1.3.1.7.

2,5 ± 0,5 % pertes au feu en masse

1.3.2.   Spécifications relatives à la répartition de la poussière grossière suivant la dimension des particules

| 1.3.2.1. | 12 ± 2 % pour une dimension de particules de 0 à 5 μm |
| --- | --- |

1.3.2.1.

12 ± 2 % pour une dimension de particules de 0 à 5 μm

| 1.3.2.2. | 12 ± 3 % pour une dimension de particules de 5 à 10 μm |
| --- | --- |

1.3.2.2.

12 ± 3 % pour une dimension de particules de 5 à 10 μm

| 1.3.2.3. | 14 ± 3 % pour une dimension de particules de 10 à 20 μm |
| --- | --- |

1.3.2.3.

14 ± 3 % pour une dimension de particules de 10 à 20 μm

| 1.3.2.4. | 23 ± 3 % pour une dimension de particules de 20 à 40 μm |
| --- | --- |

1.3.2.4.

23 ± 3 % pour une dimension de particules de 20 à 40 μm

| 1.3.2.5. | 30 ± 3 % pour une dimension de particules de 40 à 80 μm |
| --- | --- |

1.3.2.5.

30 ± 3 % pour une dimension de particules de 40 à 80 μm

| 1.3.2.6. | 9 ± 3 % pour une dimension de particules de 80 à 200 μm |
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1.3.2.6.

9 ± 3 % pour une dimension de particules de 80 à 200 μm

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| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/21 |
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10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/21

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RÈGLEMENT (UE) No 1009/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (3) | Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/549/CEE et se limiter donc aux véhicules de catégorie M1. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d’application du présent règlement doit correspondre à celui de la directive 78/549/CEE et se limiter donc aux véhicules de catégorie M1.

| (4) | Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception de certains véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement les roues. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception de certains véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement les roues. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | par «type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues», on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: caractéristiques des éléments recouvrant les roues ou dimensions minimales et maximales des pneumatiques et roues pouvant être montés compte tenu de l’enveloppe du pneumatique, des dimensions de la jante et des décalages de la roue; |
| --- | --- |

1)

par «type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues», on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: caractéristiques des éléments recouvrant les roues ou dimensions minimales et maximales des pneumatiques et roues pouvant être montés compte tenu de l’enveloppe du pneumatique, des dimensions de la jante et des décalages de la roue;

| 2) | par «enveloppe de pneumatique», on entend la largeur maximale du boudin et le diamètre extérieur maximal d’un pneumatique, tolérances comprises, tels qu’autorisés et spécifiés selon son homologation; |
| --- | --- |

2)

par «enveloppe de pneumatique», on entend la largeur maximale du boudin et le diamètre extérieur maximal d’un pneumatique, tolérances comprises, tels qu’autorisés et spécifiés selon son homologation;

| 3) | par «dispositif antidérapant amovible», on entend une chaîne à neige ou tout autre dispositif équivalent assurant l’adhérence sur la neige, qui doit pouvoir être monté sur la combinaison pneumatique/roue du véhicule et qui n’est pas un pneu neige, un pneu hiver, un pneu toutes saisons ou tout autre pneumatique en tant que tel. |
| --- | --- |

3)

par «dispositif antidérapant amovible», on entend une chaîne à neige ou tout autre dispositif équivalent assurant l’adhérence sur la neige, qui doit pouvoir être monté sur la combinaison pneumatique/roue du véhicule et qui n’est pas un pneu neige, un pneu hiver, un pneu toutes saisons ou tout autre pneumatique en tant que tel.

Article 3

Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues

1.   Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues.

2.   La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à la partie 1 de l’annexe I.

3.   Si les exigences fixées à l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 78/549/CEE

Les autorités nationales autorisent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 78/549/CEE.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 168 du 26.6.1978, p. 45.

3

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ANNEXE I

Documents administratifs relatifs à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement des roues

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues

Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies – s’il y en a – sont suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photos ou dessins d’un véhicule type: ...

1.3.   Nombre d’essieux et de roues: ...

1.3.1.   Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

1.3.2.   Nombre et emplacement des essieux directeurs: ...

1.3.3.   Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ...

2.   MASSES ET DIMENSIONS (3)
   (4)

2.3.   Voie(s) et largeur(s) des essieux

2.3.1.   Voie de chaque essieu directeur (5) ...

2.3.2.   Voie de tous les autres essieux (5) ...

2.3.3.   Largeur de l’essieu arrière le plus large: ...

2.3.4.   Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): ...

2.4.   Gamme des dimensions du véhicule (hors tout)

2.4.1.   Pour les châssis non carrossés

2.4.1.2.   Largeur (6): ...

2.4.1.3.   Hauteur (en ordre de marche) (7) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): ...

2.4.2.   Pour les châssis carrossés

2.4.2.2.   Largeur (6): ...

2.4.2.3.   Hauteur (en ordre de marche) (7) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): ...

2.6.   Masse en ordre de marche

Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis avec cabine, sans la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (8) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante): ...

6.   SUSPENSION

6.2.1.   Réglage du niveau: oui/non/facultatif (9)

6.6.   Pneumatiques et roues

6.6.1.   Combinaison(s) pneumatique/roue

| a) | pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions; |
| --- | --- |

a)

pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions;

| b) | pour les roues, indiquer la ou les dimensions de la jante et le ou les décalages. |
| --- | --- |

b)

pour les roues, indiquer la ou les dimensions de la jante et le ou les décalages.

6.6.1.1.   Essieux

6.6.1.1.1.   Essieu no 1: ...

6.6.1.1.2.   Essieu no 2: ...

etc.

6.6.4.   Description du ou des dispositifs antidérapants amovibles et de la ou des combinaisons pneumatique/roue sur l’essieu avant et/ou arrière, adaptés au type de véhicule, selon les recommandations du constructeur: ...

9.16.   Recouvrement des roues

9.16.1.   Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues: ...

9.16.2.   Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et de leur position sur le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de l’annexe II du présent règlement, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes: ...

Notes explicatives

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (10) |
| --- | --- |

—

la réception CE (10)

| — | l’extension de la réception CE (10) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (10)

| — | le refus de la réception CE (10) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (10)

| — | le retrait de la réception CE (10) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (10)

d’un type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues

en vertu du règlement (UE) no 1009/2010 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (10)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (11): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (12): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires: voir l’addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d’essai: ...

4.   Numéro du rapport d’essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l’addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Annexes | : | Dossier de réception.
  Rapport d’essai. |
| --- | --- | --- |

Annexes

:

Dossier de réception.

Rapport d’essai.

---

(1)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(2)  Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

(3)  Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas.

(4)  Norme ISO 612:1978 – Véhicules routiers – Dimensions des automobiles et véhicules tractés – Dénominations et définitions.

(5)

| (g4) | Point 6.5. |
| --- | --- |

(g4)

Point 6.5.

(6)

| (g7) | Point 6.2. |
| --- | --- |

(g7)

Point 6.2.

(7)

| (g8) | Point 6.3. |
| --- | --- |

(g8)

Point 6.3.

(8)  La masse du conducteur est évaluée à 75 kilogrammes (répartie comme suit: 68 kilogrammes pour la masse de l’occupant et 7 kilogrammes pour la masse des bagages, conformément à la norme ISO 2416:1992). Le réservoir est rempli à 90 % et les autres dispositifs contenant des liquides (excepté ceux destinés aux eaux usées) à 100 % de la capacité déclarée par le constructeur.

(9)  Biffer la mention inutile.

(10)  Biffer la mention inutile.

(11)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(12)  Telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

| 1. | Informations complémentaires:






  1.1. | Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Informations complémentaires:

1.1.

Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ...

| 1.2. | Description des éléments recouvrant les roues: ... |
| --- | --- |

1.2.

Description des éléments recouvrant les roues: ...

| 1.3. | Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue): ... |
| --- | --- |

1.3.

Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue): ...

| 1.4. | Description du type de dispositif antidérapant amovible pouvant être utilisé: ... |
| --- | --- |

1.4.

Description du type de dispositif antidérapant amovible pouvant être utilisé: ...

| 1.5. | Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue) devant être utilisée(s) avec le ou les dispositifs antidérapants amovibles: ... |
| --- | --- |

1.5.

Combinaison(s) pneumatique/roue (y compris dimension du pneumatique, dimension de la jante et décalage de la roue) devant être utilisée(s) avec le ou les dispositifs antidérapants amovibles: ...

| 2. | Essieu(x) moteur(s) actifs en permanence: essieu no 1/essieu no 2/... (1) |
| --- | --- |

2.

Essieu(x) moteur(s) actifs en permanence: essieu no 1/essieu no 2/... (1)

| 3. | Hauteur de suspension réglable: oui/non (1) |
| --- | --- |

3.

Hauteur de suspension réglable: oui/non (1)

| 4. | Éléments recouvrant les roues: démontables/non démontables (1) sous forme d’un ensemble/de différentes pièces (1) |
| --- | --- |

4.

Éléments recouvrant les roues: démontables/non démontables (1) sous forme d’un ensemble/de différentes pièces (1)

| 5. | Remarques: ... |
| --- | --- |

5.

Remarques: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.

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ANNEXE II

Prescriptions relatives aux éléments recouvrant les roues

1.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Le véhicule à moteur doit être muni d’éléments recouvrant chacune des roues. |
| --- | --- |

1.1.

Le véhicule à moteur doit être muni d’éléments recouvrant chacune des roues.

| 1.2. | Les éléments recouvrant les roues peuvent être constitués de parties de la carrosserie ou de garde-boue séparés et doivent être conçus de façon à protéger, dans la mesure du possible, les usagers de la route des projections de pierres, de boue, de glace, de neige et d’eau, ainsi qu’à réduire les dangers dus au contact avec les roues en mouvement. |
| --- | --- |

1.2.

Les éléments recouvrant les roues peuvent être constitués de parties de la carrosserie ou de garde-boue séparés et doivent être conçus de façon à protéger, dans la mesure du possible, les usagers de la route des projections de pierres, de boue, de glace, de neige et d’eau, ainsi qu’à réduire les dangers dus au contact avec les roues en mouvement.

2.   PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

| 2.1. | Les éléments recouvrant les roues doivent satisfaire aux prescriptions indiquées ci-après, la masse du véhicule étant ajustée par rapport à la masse en ordre de marche déclarée par le constructeur en ajoutant un passager assis à la première rangée de sièges et les roues directrices étant parallèles à l’axe longitudinal du véhicule. |
| --- | --- |

2.1.

Les éléments recouvrant les roues doivent satisfaire aux prescriptions indiquées ci-après, la masse du véhicule étant ajustée par rapport à la masse en ordre de marche déclarée par le constructeur en ajoutant un passager assis à la première rangée de sièges et les roues directrices étant parallèles à l’axe longitudinal du véhicule.

| 2.1.1. | Dans la partie délimitée par les plans radiaux constituant un angle de 30° vers l’avant et de 50° vers l’arrière du centre de la roue (voir figure 1), la largeur totale (q) de l’élément recouvrant la roue doit être au moins suffisante pour couvrir la largeur totale du pneumatique (b), compte tenu de l’enveloppe du pneumatique et des valeurs extrêmes de la (des) combinaison(s) pneumatique/roue spécifiée(s) par le constructeur. Dans le cas de roues jumelées, il convient de prendre en considération les enveloppes des pneumatiques et la largeur totale (t) au-dessus des deux pneumatiques. |
| --- | --- |

2.1.1.

Dans la partie délimitée par les plans radiaux constituant un angle de 30° vers l’avant et de 50° vers l’arrière du centre de la roue (voir figure 1), la largeur totale (q) de l’élément recouvrant la roue doit être au moins suffisante pour couvrir la largeur totale du pneumatique (b), compte tenu de l’enveloppe du pneumatique et des valeurs extrêmes de la (des) combinaison(s) pneumatique/roue spécifiée(s) par le constructeur. Dans le cas de roues jumelées, il convient de prendre en considération les enveloppes des pneumatiques et la largeur totale (t) au-dessus des deux pneumatiques.

| 2.1.1.1. | Pour la détermination des largeurs visées au point 2.1.1, les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection des flancs des pneumatiques ne sont pas pris en considération. |
| --- | --- |

2.1.1.1.

Pour la détermination des largeurs visées au point 2.1.1, les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection des flancs des pneumatiques ne sont pas pris en considération.

| 2.1.2. | L’arrière de l’élément recouvrant la roue ne doit pas dépasser un plan horizontal situé à 150 mm au-dessus de l’axe de rotation des roues; en outre:






  2.1.2.1. | dans le cas de roues uniques, l’intersection du bord arrière de l’élément recouvrant la roue avec le plan horizontal défini au point 2.1.2 (voir figure 1, point A) doit se situer à l’extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique; |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

L’arrière de l’élément recouvrant la roue ne doit pas dépasser un plan horizontal situé à 150 mm au-dessus de l’axe de rotation des roues; en outre:

2.1.2.1.

dans le cas de roues uniques, l’intersection du bord arrière de l’élément recouvrant la roue avec le plan horizontal défini au point 2.1.2 (voir figure 1, point A) doit se situer à l’extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique;

| 2.1.2.2. | dans le cas de roues jumelées, l’intersection du bord arrière de l’élément recouvrant la roue avec le plan horizontal défini au point 2.1.2 (voir figure 1, point A) doit, pour la roue extérieure, se situer à l’extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique extérieur. |
| --- | --- |

2.1.2.2.

dans le cas de roues jumelées, l’intersection du bord arrière de l’élément recouvrant la roue avec le plan horizontal défini au point 2.1.2 (voir figure 1, point A) doit, pour la roue extérieure, se situer à l’extérieur du plan longitudinal médian du pneumatique extérieur.

| 2.1.3. | Le contour et la position de chaque élément recouvrant la roue doivent être tels que ces éléments se trouvent aussi près que possible du pneumatique. En particulier, à l’intérieur de la partie délimitée par les plans radiaux visés au point 2.1.1, les conditions suivantes doivent être remplies:






  2.1.3.1. | la profondeur (p) de l’évidement situé dans le plan axial vertical du pneumatique, mesurée à partir des bords extérieur et intérieur de l’élément recouvrant la roue dans le plan vertical longitudinal qui passe par le centre du pneumatique à l’intérieur de l’élément recouvrant la roue doit être d’au moins 30 mm. Cette profondeur (p) peut être progressivement ramenée à zéro vers les plans radiaux visés au point 2.1.1; |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

Le contour et la position de chaque élément recouvrant la roue doivent être tels que ces éléments se trouvent aussi près que possible du pneumatique. En particulier, à l’intérieur de la partie délimitée par les plans radiaux visés au point 2.1.1, les conditions suivantes doivent être remplies:

2.1.3.1.

la profondeur (p) de l’évidement situé dans le plan axial vertical du pneumatique, mesurée à partir des bords extérieur et intérieur de l’élément recouvrant la roue dans le plan vertical longitudinal qui passe par le centre du pneumatique à l’intérieur de l’élément recouvrant la roue doit être d’au moins 30 mm. Cette profondeur (p) peut être progressivement ramenée à zéro vers les plans radiaux visés au point 2.1.1;

| 2.1.3.2. | la distance (c) entre les bords inférieurs de l’élément recouvrant la roue et l’axe passant par le centre de rotation des roues ne doit pas dépasser 2 × r, «r» étant le rayon statique du pneumatique. |
| --- | --- |

2.1.3.2.

la distance (c) entre les bords inférieurs de l’élément recouvrant la roue et l’axe passant par le centre de rotation des roues ne doit pas dépasser 2 × r, «r» étant le rayon statique du pneumatique.

| 2.1.4. | Dans le cas de véhicules dont la suspension est réglable en hauteur, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans la position normale de marche spécifiée par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

2.1.4.

Dans le cas de véhicules dont la suspension est réglable en hauteur, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans la position normale de marche spécifiée par le constructeur du véhicule.

| 2.2. | Les éléments recouvrant les roues peuvent être composés de plusieurs parties pour autant qu’il n’y ait pas d’espace libre entre celles-ci ni à l’intérieur de chacune d’elles lorsqu’elles sont assemblées. |
| --- | --- |

2.2.

Les éléments recouvrant les roues peuvent être composés de plusieurs parties pour autant qu’il n’y ait pas d’espace libre entre celles-ci ni à l’intérieur de chacune d’elles lorsqu’elles sont assemblées.

| 2.3. | Les éléments recouvrant les roues doivent être solidement fixés. Ils peuvent toutefois être démontables sous forme d’un ensemble ou de différentes pièces. |
| --- | --- |

2.3.

Les éléments recouvrant les roues doivent être solidement fixés. Ils peuvent toutefois être démontables sous forme d’un ensemble ou de différentes pièces.

3.   UTILISATION DE DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS AMOVIBLES

| 3.1. | Dans le cas de véhicules à deux roues motrices, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu’au moins un type de dispositifs antidérapants amovibles puisse être utilisé sur au moins une des combinaisons roue/pneumatique approuvées pour l’essieu moteur du véhicule. Le dispositif antidérapant amovible et la ou les combinaisons pneumatique/roue adaptés au type de véhicule doivent être spécifiés par le constructeur au point 6.6.4 de la fiche de renseignements. |
| --- | --- |

3.1.

Dans le cas de véhicules à deux roues motrices, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu’au moins un type de dispositifs antidérapants amovibles puisse être utilisé sur au moins une des combinaisons roue/pneumatique approuvées pour l’essieu moteur du véhicule. Le dispositif antidérapant amovible et la ou les combinaisons pneumatique/roue adaptés au type de véhicule doivent être spécifiés par le constructeur au point 6.6.4 de la fiche de renseignements.

| 3.2. | Dans le cas de véhicules où toutes les roues sont motrices, y compris de véhicules où des essieux moteurs sont débrayables manuellement ou automatiquement, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu’au moins un type de dispositif antidérapant amovible puisse être utilisé sur au moins une des combinaisons pneumatique/roue approuvées pour l’essieu moteur non débrayable du véhicule. Le dispositif antidérapant amovible et la ou les combinaisons pneumatique/roue adaptés au type de véhicule doivent être spécifiés par le constructeur au point 6.6.4 de la fiche de renseignements. |
| --- | --- |

3.2.

Dans le cas de véhicules où toutes les roues sont motrices, y compris de véhicules où des essieux moteurs sont débrayables manuellement ou automatiquement, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu’au moins un type de dispositif antidérapant amovible puisse être utilisé sur au moins une des combinaisons pneumatique/roue approuvées pour l’essieu moteur non débrayable du véhicule. Le dispositif antidérapant amovible et la ou les combinaisons pneumatique/roue adaptés au type de véhicule doivent être spécifiés par le constructeur au point 6.6.4 de la fiche de renseignements.

| 3.3. | Le constructeur du véhicule doit inclure dans le manuel du véhicule des instructions utiles concernant la bonne utilisation des dispositifs antidérapants amovibles spécifiés; ces informations doivent être données dans la langue nationale, ou dans l’une au moins des langues nationales, du pays dans lequel le véhicule est mis en vente. |
| --- | --- |

3.3.

Le constructeur du véhicule doit inclure dans le manuel du véhicule des instructions utiles concernant la bonne utilisation des dispositifs antidérapants amovibles spécifiés; ces informations doivent être données dans la langue nationale, ou dans l’une au moins des langues nationales, du pays dans lequel le véhicule est mis en vente.

Figure 1

Schéma de l’élément recouvrant la roue

Image

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| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/30 |
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10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/30

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RÈGLEMENT (UE) No 1010/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 8/T&Q |
| --- | --- |
| État Membre | Espagne |
| Stock | RED/03M. |
| Espèce | Sébastes (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3 M |
| Date | 13.4.2010 |

No

8/T&Q

État Membre

Espagne

Stock

RED/03M.

Espèce

Sébastes (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3 M

Date

13.4.2010

---

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/32 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/32

---

RÈGLEMENT (UE) No 1011/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 46,8 |
| MA | 75,9 |
| MK | 35,0 |
| TR | 95,0 |
| ZZ | 63,2 |
| 0707 00 05 | EG | 161,4 |
| MK | 59,4 |
| TR | 146,1 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 122,1 |
| 0709 90 70 | MA | 78,8 |
| TR | 143,6 |
| ZZ | 111,2 |
| 0805 20 10 | MA | 71,5 |
| ZA | 149,8 |
| ZZ | 110,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 100,3 |
| HR | 47,9 |
| TR | 62,2 |
| UY | 54,2 |
| ZA | 60,7 |
| ZZ | 65,1 |
| 0805 50 10 | AR | 54,2 |
| BR | 83,8 |
| CL | 81,9 |
| EC | 92,5 |
| TR | 69,3 |
| UY | 61,0 |
| ZA | 109,5 |
| ZZ | 78,9 |
| 0806 10 10 | BR | 227,9 |
| PE | 182,7 |
| TR | 157,9 |
| US | 227,8 |
| ZA | 79,2 |
| ZZ | 175,1 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| AU | 149,8 |
| CA | 73,1 |
| CL | 84,2 |
| CN | 82,6 |
| MK | 22,1 |
| NZ | 116,8 |
| US | 118,9 |
| ZA | 83,9 |
| ZZ | 89,7 |
| 0808 20 50 | CN | 41,7 |
| US | 48,2 |
| ZZ | 45,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

46,8

MA

75,9

MK

35,0

TR

95,0

ZZ

63,2

0707 00 05

EG

161,4

MK

59,4

TR

146,1

ZA

121,6

ZZ

122,1

0709 90 70

MA

78,8

TR

143,6

ZZ

111,2

0805 20 10

MA

71,5

ZA

149,8

ZZ

110,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

100,3

HR

47,9

TR

62,2

UY

54,2

ZA

60,7

ZZ

65,1

0805 50 10

AR

54,2

BR

83,8

CL

81,9

EC

92,5

TR

69,3

UY

61,0

ZA

109,5

ZZ

78,9

0806 10 10

BR

227,9

PE

182,7

TR

157,9

US

227,8

ZA

79,2

ZZ

175,1

0808 10 80

AR

75,7

AU

149,8

CA

73,1

CL

84,2

CN

82,6

MK

22,1

NZ

116,8

US

118,9

ZA

83,9

ZZ

89,7

0808 20 50

CN

41,7

US

48,2

ZZ

45,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/34 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/34

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RÈGLEMENT (UE) No 1012/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1007/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1007/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 45.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 10 novembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 63,80 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 63,80 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 63,80 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 63,80 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 55,14 | 0,93 |
| 1701 99 10 (2) | 55,14 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 55,14 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,55 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

63,80

0,00

1701 11 90 (1)

63,80

0,00

1701 12 10 (1)

63,80

0,00

1701 12 90 (1)

63,80

0,00

1701 91 00 (2)

55,14

0,93

1701 99 10 (2)

55,14

0,00

1701 99 90 (2)

55,14

0,00

1702 90 95 (3)

0,55

0,19

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/36

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DIRECTIVE 2010/74/UE DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone.

| (2) | La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

| (4) | Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 19 février 2008, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(4)

Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 19 février 2008, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (5) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides tenue le 27 mai 2010. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides tenue le 27 mai 2010.

| (6) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits pour lutter contre les autres arthropodes et qui contiennent du dioxyde de carbone sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d'étendre l'inscription du dioxyde de carbone à l'annexe I de cette directive à ces produits. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits pour lutter contre les autres arthropodes et qui contiennent du dioxyde de carbone sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d'étendre l'inscription du dioxyde de carbone à l'annexe I de cette directive à ces produits.

| (7) | Toutes les utilisations potentielles n'ont pas été évaluées au niveau européen. En conséquence, il convient que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition et les risques pesant sur les populations et les milieux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à des niveaux acceptables les risques identifiés. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations potentielles n'ont pas été évaluées au niveau européen. En conséquence, il convient que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition et les risques pesant sur les populations et les milieux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à des niveaux acceptables les risques identifiés.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il est opportun d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme insecticides, acaricides et comme produits pour lutter contre les autres arthropodes afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il convient, en particulier, d'exiger que ces produits soient vendus exclusivement à des professionnels dûment formés et que leur usage soit réservé à ces professionnels, que des mesures appropriées soient prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire, et que des mesures appropriées soient prises pour protéger les personnes présentes, par exemple en les excluant de la zone de traitement durant la fumigation. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il est opportun d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme insecticides, acaricides et comme produits pour lutter contre les autres arthropodes afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il convient, en particulier, d'exiger que ces produits soient vendus exclusivement à des professionnels dûment formés et que leur usage soit réservé à ces professionnels, que des mesures appropriées soient prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire, et que des mesures appropriées soient prises pour protéger les personnes présentes, par exemple en les excluant de la zone de traitement durant la fumigation.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone, et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone, et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.

| (11) | Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 197 du 25.7.2008, p. 54.

3

---

ANNEXE

Le texte suivant est ajouté à l’entrée «no 7» à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | «990 ml/l | 1er novembre 2012 | 31 octobre 2014 | 31 octobre 2022 | 18 | Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen.
  Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les risques mis en évidence.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  (1) | Le produit ne peut être vendu qu'à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels. |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«990 ml/l

1er novembre 2012

31 octobre 2014

31 octobre 2022

18

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen.

Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les risques mis en évidence.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

(1)

Le produit ne peut être vendu qu'à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels.

| (2) | Des mesures appropriées sont prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures appropriées sont prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire.

| (3) | Des mesures appropriées sont prises pour protéger les personnes présentes, par exemple l'exclusion de ces personnes de la zone de traitement durant la fumigation.» |
| --- | --- |

(3)

Des mesures appropriées sont prises pour protéger les personnes présentes, par exemple l'exclusion de ces personnes de la zone de traitement durant la fumigation.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

---

DÉCISIONS

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/39

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DÉCISION 2010/677/PESC DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 juin 1998, le Conseil a arrêté la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone (1) aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution (RCSNU) 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 juin 1998, le Conseil a arrêté la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone (1) aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution (RCSNU) 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (2) | Le 28 janvier 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/81/PESC modifiant la position commune 98/409/PESC (2) aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la RCSNU 1793(2007) qui prévoit une dérogation aux mesures imposées par le point 5 de la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 janvier 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/81/PESC modifiant la position commune 98/409/PESC (2) aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la RCSNU 1793(2007) qui prévoit une dérogation aux mesures imposées par le point 5 de la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Le 29 septembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 1940(2010) abrogeant la RCSNU 1171(1998). |
| --- | --- |

(3)

Le 29 septembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 1940(2010) abrogeant la RCSNU 1171(1998).

| (4) | Il convient en conséquence d’abroger la position commune 98/409/PESC, |
| --- | --- |

(4)

Il convient en conséquence d’abroger la position commune 98/409/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position commune 98/409/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

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(1)  JO L 187 du 1.7.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 54.

2

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| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/40 |
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10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2010

concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées

[notifiée sous le numéro C(2010) 7516]

(2010/678/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 66,

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 établit, entre autres, les procédures régissant le financement par l’Union des mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit, entre autres, les procédures régissant le financement par l’Union des mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | La directive 2003/99/CE prévoit que des programmes de surveillance coordonnés peuvent être établis, spécialement lorsque des besoins spécifiques sont constatés, afin d’évaluer les risques et de définir des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses et aux agents zoonotiques. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2003/99/CE prévoit que des programmes de surveillance coordonnés peuvent être établis, spécialement lorsque des besoins spécifiques sont constatés, afin d’évaluer les risques et de définir des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses et aux agents zoonotiques.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont publié des rapports sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans l’Union, en 2006 (3) et en 2007 (4) (rapports EFSA-ECDC). Ces rapports indiquent qu’en tout, 1 588 cas de listériose (Listeria monocytogenes) ont été recensés chez l’homme dans 25 États membres en 2006. De plus, 1 558 cas ont été recensés dans 26 États membres en 2007. Les rapports ont également mis en évidence une forte augmentation de l’incidence de ces cas chez l’homme, entre 2001 et 2006. La maladie est souvent grave et le taux de mortalité est élevé. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont publié des rapports sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans l’Union, en 2006 (3) et en 2007 (4) (rapports EFSA-ECDC). Ces rapports indiquent qu’en tout, 1 588 cas de listériose (Listeria monocytogenes) ont été recensés chez l’homme dans 25 États membres en 2006. De plus, 1 558 cas ont été recensés dans 26 États membres en 2007. Les rapports ont également mis en évidence une forte augmentation de l’incidence de ces cas chez l’homme, entre 2001 et 2006. La maladie est souvent grave et le taux de mortalité est élevé.

| (4) | Étant donné que Listeria monocytogenes est capable de se multiplier dans divers aliments à basse température (2 à 4 °C), il est particulièrement préoccupant qu’elle soit présente dans des denrées alimentaires prêtes à être consommées dont la durée de conservation est relativement longue. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que Listeria monocytogenes est capable de se multiplier dans divers aliments à basse température (2 à 4 °C), il est particulièrement préoccupant qu’elle soit présente dans des denrées alimentaires prêtes à être consommées dont la durée de conservation est relativement longue.

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire doivent, dans le cadre des bonnes pratiques d’hygiène et des programmes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), veiller à respecter les critères de sécurité des denrées alimentaires relatifs à Listeria monocytogenes pour les denrées alimentaires prêtes à être consommées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), les exploitants du secteur alimentaire doivent, dans le cadre des bonnes pratiques d’hygiène et des programmes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), veiller à respecter les critères de sécurité des denrées alimentaires relatifs à Listeria monocytogenes pour les denrées alimentaires prêtes à être consommées.

| (6) | Les rapports EFSA-ECDC ont montré que les plus forts taux de non-respect des critères relatifs à Listeria monocytogenes ont été enregistrées pour les fromages prêts à être consommés ainsi que les produits de la pêche et produits de viande soumis à un traitement thermique et prêts à être consommés. |
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(6)

Les rapports EFSA-ECDC ont montré que les plus forts taux de non-respect des critères relatifs à Listeria monocytogenes ont été enregistrées pour les fromages prêts à être consommés ainsi que les produits de la pêche et produits de viande soumis à un traitement thermique et prêts à être consommés.

| (7) | L’exposition de l’homme à Listeria monocytogenes se fait principalement par voie alimentaire. Par conséquent, la prévalence de Listeria monocytogenes et le niveau de la contamination par cette bactérie des produits de la pêche et des fromages prêts à être consommés ainsi que des produits à base de viande soumis à un traitement thermique doivent être estimés d’une manière harmonisée et comparable au moyen d’un programme de surveillance coordonné du commerce de détail, et ce, dans tous les États membres. |
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(7)

L’exposition de l’homme à Listeria monocytogenes se fait principalement par voie alimentaire. Par conséquent, la prévalence de Listeria monocytogenes et le niveau de la contamination par cette bactérie des produits de la pêche et des fromages prêts à être consommés ainsi que des produits à base de viande soumis à un traitement thermique doivent être estimés d’une manière harmonisée et comparable au moyen d’un programme de surveillance coordonné du commerce de détail, et ce, dans tous les États membres.

| (8) | La prolifération de Listeria monocytogenes dans une denrée alimentaire prête à être consommée dépend dans une grande mesure du pH, de l’activité de l’eau et de la température de stockage du produit. Il est possible de recourir à la modélisation pour estimer la prolifération de Listeria monocytogenes dans un produit prêt à être consommé placé sous différentes conditions de température. |
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(8)

La prolifération de Listeria monocytogenes dans une denrée alimentaire prête à être consommée dépend dans une grande mesure du pH, de l’activité de l’eau et de la température de stockage du produit. Il est possible de recourir à la modélisation pour estimer la prolifération de Listeria monocytogenes dans un produit prêt à être consommé placé sous différentes conditions de température.

| (9) | Lorsque la législation de l’Union ne contient aucune définition appropriée, les définitions de la norme générale codex pour le fromage (CODEX STAN 283-1978, amendement 2008) et de la norme de groupe codex pour les fromages non affinés, y compris le fromage frais (CODEX STAN 221-2001, amendement 2008), publiées par la commission du Codex Alimentarius, doivent être utilisées pour garantir que les fromages prêts à être consommés sont définis selon une méthode harmonisée. |
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(9)

Lorsque la législation de l’Union ne contient aucune définition appropriée, les définitions de la norme générale codex pour le fromage (CODEX STAN 283-1978, amendement 2008) et de la norme de groupe codex pour les fromages non affinés, y compris le fromage frais (CODEX STAN 221-2001, amendement 2008), publiées par la commission du Codex Alimentarius, doivent être utilisées pour garantir que les fromages prêts à être consommés sont définis selon une méthode harmonisée.

| (10) | En mai 2009, la task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses a adopté un rapport sur les spécifications techniques proposées pour un programme de surveillance coordonné de Listeria monocytogenes dans certaines catégories de produits alimentaires prêts à être consommés et vendus au détail au sein de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

(10)

En mai 2009, la task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses a adopté un rapport sur les spécifications techniques proposées pour un programme de surveillance coordonné de Listeria monocytogenes dans certaines catégories de produits alimentaires prêts à être consommés et vendus au détail au sein de l’Union européenne (6).

| (11) | Pour harmoniser encore l’étape d’échantillonnage, il convient de prélever des échantillons dans le commerce de détail, c’est-à-dire dans les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final. |
| --- | --- |

(11)

Pour harmoniser encore l’étape d’échantillonnage, il convient de prélever des échantillons dans le commerce de détail, c’est-à-dire dans les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final.

| (12) | Pour en garantir la confidentialité, les données collectées dans le cadre du programme de surveillance coordonné ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles dudit programme sans l’accord préalable des États membres. |
| --- | --- |

(12)

Pour en garantir la confidentialité, les données collectées dans le cadre du programme de surveillance coordonné ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles dudit programme sans l’accord préalable des États membres.

| (13) | Vu l’importance de la comparabilité des données collectées sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées, une participation financière de l’Union doit être accordée en vue de l’exécution de ce programme de surveillance coordonné. |
| --- | --- |

(13)

Vu l’importance de la comparabilité des données collectées sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées, une participation financière de l’Union doit être accordée en vue de l’exécution de ce programme de surveillance coordonné.

| (14) | Pour permettre une exécution harmonisée de l’échantillonnage et des analyses dans le cadre du programme coordonné tout en tenant compte d’éventuelles divergences entre États membres dans la période couverte par celui-ci, il convient de fixer la date de début et la durée du programme. |
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(14)

Pour permettre une exécution harmonisée de l’échantillonnage et des analyses dans le cadre du programme coordonné tout en tenant compte d’éventuelles divergences entre États membres dans la période couverte par celui-ci, il convient de fixer la date de début et la durée du programme.

| (15) | Une participation financière de l’Union doit être accordée pour autant que le programme de surveillance coordonné soit exécuté conformément à la présente décision et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision. |
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(15)

Une participation financière de l’Union doit être accordée pour autant que le programme de surveillance coordonné soit exécuté conformément à la présente décision et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision.

| (16) | Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de l’Union doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de remboursement est présentée par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(16)

Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de l’Union doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de remboursement est présentée par l’État membre concerné.

| (17) | La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier), de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier et de l’article 15 des règles internes sur l’exécution du budget général des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(17)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier), de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier et de l’article 15 des règles internes sur l’exécution du budget général des Communautés européennes.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit un programme de surveillance coordonné de la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées, telles que prévues à l’article 2, au stade du commerce de détail, et fixe les règles d’octroi d’une participation financière de l’Union aux États membres afin de mettre en œuvre ledit programme.

Article 2

Champ d’application et durée du programme de surveillance coordonné

1.   Les États membres exécutent un programme de surveillance coordonné pour évaluer la prévalence de Listeria monocytogenes dans les catégories suivantes de denrées alimentaires prêtes à être consommées, sur des échantillons choisis au hasard au stade du commerce de détail:

| a) | poisson fumé à chaud ou à froid ou «gravad lax», emballé (non congelé); |
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a)

poisson fumé à chaud ou à froid ou «gravad lax», emballé (non congelé);

| b) | fromages à pâte molle ou semi-molle, à l’exception des fromages frais; |
| --- | --- |

b)

fromages à pâte molle ou semi-molle, à l’exception des fromages frais;

| c) | produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés. |
| --- | --- |

c)

produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés.

2.   Les activités d’échantillonnage s’inscrivant dans le programme de surveillance coordonné prévu au paragraphe 1 débutent en 2010 et s’étalent sur au moins douze mois.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «denrées alimentaires prêtes à être consommées», les denrées alimentaires prêtes à être consommées telles que définies à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 2073/2005; |
| --- | --- |

1)

«denrées alimentaires prêtes à être consommées», les denrées alimentaires prêtes à être consommées telles que définies à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 2073/2005;

| 2) | «durée de conservation», la durée de conservation telle que définie à l’article 2, point f), du règlement (CE) no 2073/2005; |
| --- | --- |

2)

«durée de conservation», la durée de conservation telle que définie à l’article 2, point f), du règlement (CE) no 2073/2005;

| 3) | «lot», un lot tel que défini à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 2073/2005; |
| --- | --- |

3)

«lot», un lot tel que défini à l’article 2, point e), du règlement (CE) no 2073/2005;

| 4) | «commerce de détail», le commerce de détail tel que défini à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9); toutefois, aux fins de la présente décision, la dénomination «commerce de détail» n’englobe que les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final; il n’inclut pas les terminaux ou centres de distribution, les traiteurs, la restauration collective, les restaurants d’entreprise, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires et les grossistes; |
| --- | --- |

4)

«commerce de détail», le commerce de détail tel que défini à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9); toutefois, aux fins de la présente décision, la dénomination «commerce de détail» n’englobe que les magasins, les supermarchés et les autres points de vente similaires qui vendent directement leurs produits au consommateur final; il n’inclut pas les terminaux ou centres de distribution, les traiteurs, la restauration collective, les restaurants d’entreprise, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires et les grossistes;

| 5) | «transformation», la transformation telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (10); |
| --- | --- |

5)

«transformation», la transformation telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (10);

| 6) | «produits de viande», les produits à base de viande tels que définis à l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (11); |
| --- | --- |

6)

«produits de viande», les produits à base de viande tels que définis à l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (11);

| 7) | «pays de production», le pays indiqué sur la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, partie B, point 6, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

7)

«pays de production», le pays indiqué sur la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, partie B, point 6, du règlement (CE) no 853/2004.

| 8) | «denrée alimentaire emballée», une denrée alimentaire dont la surface est entièrement recouverte d’un conditionnement perméable ou imperméable afin d’empêcher le contact direct de l’aliment avec le milieu environnant; |
| --- | --- |

8)

«denrée alimentaire emballée», une denrée alimentaire dont la surface est entièrement recouverte d’un conditionnement perméable ou imperméable afin d’empêcher le contact direct de l’aliment avec le milieu environnant;

| 9) | «denrée alimentaire emballée sous atmosphère modifiée», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait et remplacé par un mélange gazeux strictement contrôlé à base de dioxyde de carbone, d’oxygène et/ou d’azote; |
| --- | --- |

9)

«denrée alimentaire emballée sous atmosphère modifiée», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait et remplacé par un mélange gazeux strictement contrôlé à base de dioxyde de carbone, d’oxygène et/ou d’azote;

| 10) | «denrée alimentaire emballée sous vide», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait; |
| --- | --- |

10)

«denrée alimentaire emballée sous vide», une denrée alimentaire placée dans un emballage hermétiquement fermé dont l’air a été préalablement extrait;

| 11) | «poisson fumé», du poisson préparé par fumage; |
| --- | --- |

11)

«poisson fumé», du poisson préparé par fumage;

| 12) | «gravad lax», du poisson mariné dans du sel et du sucre sans traitement thermique; |
| --- | --- |

12)

«gravad lax», du poisson mariné dans du sel et du sucre sans traitement thermique;

| 13) | «fromages affinés», les fromages qui ne sont pas prêts à être consommés peu de temps après leur fabrication et qui doivent être conservés pendant la durée, à la température et dans les conditions exigées par la transformation biochimique et physique nécessaire qui leur est propre; |
| --- | --- |

13)

«fromages affinés», les fromages qui ne sont pas prêts à être consommés peu de temps après leur fabrication et qui doivent être conservés pendant la durée, à la température et dans les conditions exigées par la transformation biochimique et physique nécessaire qui leur est propre;

| 14) | «fromages à pâte molle», les fromages dont le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est supérieur à 67 %; |
| --- | --- |

14)

«fromages à pâte molle», les fromages dont le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est supérieur à 67 %;

| 15) | «fromages à pâte semi-molle», les fromages dont la texture n’est que légèrement plus dure que celle des fromages à pâte molle. Dans le cas de ces fromages, le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est compris entre 62 et 67 %. Les fromages à pâte semi-molle sont caractéristiques au toucher: ils sont à la fois fermes et souples; |
| --- | --- |

15)

«fromages à pâte semi-molle», les fromages dont la texture n’est que légèrement plus dure que celle des fromages à pâte molle. Dans le cas de ces fromages, le pourcentage de la teneur en eau dans le fromage dégraissé est compris entre 62 et 67 %. Les fromages à pâte semi-molle sont caractéristiques au toucher: ils sont à la fois fermes et souples;

| 16) | «fromages affinés aux moisissures», les fromages dont l’affinage résulte essentiellement du développement de moisissures caractéristiques à l’intérieur et/ou à la surface du fromage; |
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16)

«fromages affinés aux moisissures», les fromages dont l’affinage résulte essentiellement du développement de moisissures caractéristiques à l’intérieur et/ou à la surface du fromage;

| 17) | «fromages à croûte lavée», les fromages dont la croûte est, pendant ou après l’affinage, traitée ou colonisée naturellement par les cultures souhaitées de micro-organismes, telles que Penicillium candidum ou Brevibacterium linens. La couche ou «morge» ainsi obtenue constitue une partie de la croûte; |
| --- | --- |

17)

«fromages à croûte lavée», les fromages dont la croûte est, pendant ou après l’affinage, traitée ou colonisée naturellement par les cultures souhaitées de micro-organismes, telles que Penicillium candidum ou Brevibacterium linens. La couche ou «morge» ainsi obtenue constitue une partie de la croûte;

| 18) | «fromages affinés en saumure», les fromages affinés et conservés dans de la saumure jusqu’à ce qu’ils soient vendus ou emballés; |
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18)

«fromages affinés en saumure», les fromages affinés et conservés dans de la saumure jusqu’à ce qu’ils soient vendus ou emballés;

| 19) | «fromages frais», les fromages de type caillé qui ne subissent aucun affinage, tels que le fromage blanc, la mozzarella, la ricotta et le quark. Les fromages frais ne sont pas couverts par le programme de surveillance coordonné. |
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19)

«fromages frais», les fromages de type caillé qui ne subissent aucun affinage, tels que le fromage blanc, la mozzarella, la ricotta et le quark. Les fromages frais ne sont pas couverts par le programme de surveillance coordonné.

Article 4

Échantillonnage, analyses et enregistrement des données par les États membres

1.   L’échantillonnage est réalisé par l’autorité compétente ou sous son contrôle.

2.   Les laboratoires nationaux de référence en matière de Listeria monocytogenes effectuent les analyses relatives à Listeria monocytogenes, au pH et à l’activité de l’eau.

3.   L’autorité compétente peut désigner des laboratoires autres que les laboratoires nationaux de référence qui effectuent les contrôles officiels de Listeria monocytogenes et sont accrédités à cet effet, en vue d’effectuer les analyses relatives à Listeria monocytogenes, au pH et à l’activité de l’eau.

4.   L’échantillonnage et les analyses prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que l’enregistrement de toutes les données utiles sont réalisés conformément aux spécifications techniques présentées à l’annexe I.

5.   Le nombre d’échantillons à prélever par catégorie de denrée alimentaire prête à être consommée dans chaque État membre est indiqué à l’annexe II.

Article 5

Collecte, évaluation, communication et utilisation des données au niveau de l’Union

1.   Les États membres recueillent et évaluent les résultats de l’échantillonnage et des analyses relatives à Listeria monocytogenes, au pH et à l’activité de l’eau prévus à l’article 4, paragraphes 1), 2) et 3) de la présente décision.

Lesdits résultats et leur évaluation, accompagnés de toutes les données utiles, sont inclus dans un rapport final sur l’achèvement du programme de surveillance coordonné qui est transmis à la Commission avant le 31 mai 2012.

2.   Avant le 30 novembre 2010, la Commission détermine le format du dictionnaire de données et des formulaires de collecte de données que les autorités compétentes utiliseront pour dresser le rapport mentionné au paragraphe 1.

3.   La Commission transmet les rapports finaux prévus au paragraphe 1 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui les examine, développe des modèles prédictifs concernant le respect des critères de sécurité des denrées alimentaires relatifs à Listeria monocytogenes et le développement microbien dans différentes conditions de stockage, et publie un rapport de synthèse dans un délai de six mois.

4.   Toute utilisation des données soumises par les États membres à d’autres fins que celles du programme de surveillance coordonné doit faire l’objet d’un accord préalable des États membres.

5.   Les données et résultats sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité de chaque résultat.

Article 6

Conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union

1.   Une participation financière de l’Union d’un montant total de 1 555 300 EUR est octroyée aux États membres au titre du poste budgétaire 17 04 07 01 afin de couvrir les coûts de la collecte, de l’évaluation et de la communication des données prévues à l’article 5, paragraphe 1, concernant les analyses visées à l’article 4, paragraphe 2, jusqu’à concurrence du montant total maximal de cofinancement visé à l’annexe III.

2.   La participation financière de l’Union prévue au paragraphe 1 est versée aux États membres sous réserve que l’exécution du programme de surveillance coordonné s’effectue dans le respect des dispositions applicables du droit de l’Union, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions exposées ci-dessous:

Un rapport final sur l’achèvement du programme de surveillance coordonné doit être présenté à la Commission avant le 31 mai 2012. Il doit contenir:

| i) | toutes les informations visées à l’annexe I, partie D; |
| --- | --- |

i)

toutes les informations visées à l’annexe I, partie D;

| ii) | les justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour les analyses; ces justificatifs doivent comprendre au moins les informations visées à l’annexe IV. |
| --- | --- |

ii)

les justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour les analyses; ces justificatifs doivent comprendre au moins les informations visées à l’annexe IV.

3.   En cas de présentation tardive du rapport final visé au paragraphe 2, la participation financière de l’Union est réduite de 25 % au 1er juillet 2012, de 50 % au 1er août 2012 et de 100 % au 1er septembre 2012.

Article 7

Montants maximaux remboursables

La participation financière de l’Union aux coûts à rembourser aux États membres au titre de la collecte, de l’évaluation et de la communication des données prévues à l’article 5, paragraphe 1, n’excède pas les montants suivants:

| a) | 60 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte du dépistage de Listeria monocytogenes; |
| --- | --- |

a)

60 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte du dépistage de Listeria monocytogenes;

| b) | 60 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte du dénombrement de Listeria monocytogenes; |
| --- | --- |

b)

60 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte du dénombrement de Listeria monocytogenes;

| c) | 15 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte de l’analyse du pH; |
| --- | --- |

c)

15 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte de l’analyse du pH;

| d) | 20 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte de l’analyse de l’activité de l’eau (aw). |
| --- | --- |

d)

20 EUR par échantillon prélevé, évalué et notifié dans le contexte de l’analyse de l’activité de l’eau (aw).

Article 8

Taux de conversion applicable aux dépenses

Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

2

(3)  The EFSA Journal (2007), 130.

3

The EFSA Journal

(4)  The EFSA Journal (2009), 223.

4

The EFSA Journal

(5)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

5

(6)  The EFSA Journal (2009) 300, 1.

6

The EFSA Journal

(7)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

10

(11)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

11

---

ANNEXE I

(visée à l’article 4, paragraphe 4)

PARTIE A

BASE D’ÉCHANTILLONNAGE

1.   Produits à soumettre à l’échantillonnage

Les catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées ci-dessous sont prélevées au stade du commerce de détail:

1.1.   Poisson fumé à chaud ou à froid ou «gravad lax», emballé (non congelé)

Les produits appartenant à cette catégorie doivent être emballés sous vide ou sous atmosphère modifiée.

Le poisson peut être tranché ou non. L’emballage peut contenir un poisson entier, un demi-poisson ou une partie de poisson. La peau du poisson peut être présente ou absente.

1.2.   Fromages à pâte molle ou semi-molle, à l’exception des fromages frais

Sont inclus dans cette catégorie les fromages à base de lait cru, thermisé ou pasteurisé provenant de n’importe quelle espèce animale. Le fromage peut être affiné, à croûte lavée, affiné aux moisissures ou en saumure.

Il peut s’agir d’un fromage emballé, y compris enveloppé dans de la mousseline, ou non emballé dans le point de vente au détail mais emballé au moment de la vente au consommateur.

1.3.   Produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés

| 1.3.1. | Les produits appartenant à cette catégorie doivent avoir été soumis à un traitement thermique, puis avoir été manipulés et emballés sous vide ou sous atmosphère modifiée. |
| --- | --- |

1.3.1.

Les produits appartenant à cette catégorie doivent avoir été soumis à un traitement thermique, puis avoir été manipulés et emballés sous vide ou sous atmosphère modifiée.

| 1.3.2. | Les produits de viande exposés et ceux recouverts d’une peau perméable qui ont été tranchés ou soumis à toute autre manipulation entre le traitement thermique et l’emballage appartiennent tous deux à cette catégorie. Il peut s’agir de produits qui ont été fumés après le traitement thermique.
  Sont notamment inclus dans cette catégorie:






  a) | les produits froids à base de viande cuite: produits de viande généralement fabriqués avec des morceaux entiers ou de grands morceaux anatomiques ou reconstitués (tels que le jambon cuit tranché et le filet de poulet cuit); |
| --- | --- | --- |

1.3.2.

Les produits de viande exposés et ceux recouverts d’une peau perméable qui ont été tranchés ou soumis à toute autre manipulation entre le traitement thermique et l’emballage appartiennent tous deux à cette catégorie. Il peut s’agir de produits qui ont été fumés après le traitement thermique.

Sont notamment inclus dans cette catégorie:

a)

les produits froids à base de viande cuite: produits de viande généralement fabriqués avec des morceaux entiers ou de grands morceaux anatomiques ou reconstitués (tels que le jambon cuit tranché et le filet de poulet cuit);

| b) | les saucisses; |
| --- | --- |

b)

les saucisses;

| c) | les pâtés. |
| --- | --- |

c)

les pâtés.

| 1.3.3. | Sont exclus de cette catégorie:






  a) | les produits de viande qui ont été séchés après le traitement thermique, tels que les produits à base de lanières de viande séchée; |
| --- | --- | --- |

1.3.3.

Sont exclus de cette catégorie:

a)

les produits de viande qui ont été séchés après le traitement thermique, tels que les produits à base de lanières de viande séchée;

| b) | les produits de viande soumis à un traitement thermique dans un emballage imperméable, et qui ne sont pas manipulés par la suite; |
| --- | --- |

b)

les produits de viande soumis à un traitement thermique dans un emballage imperméable, et qui ne sont pas manipulés par la suite;

| c) | les produits de viande fermentée, dont les saucisses fermentées. |
| --- | --- |

c)

les produits de viande fermentée, dont les saucisses fermentées.

2.   Mode d’échantillonnage

Un mécanisme d’échantillonnage stratifié proportionné est utilisé dans le cadre du programme de surveillance coordonné; les échantillons sont ainsi répartis proportionnellement à la population humaine de chaque État membre.

2.1.   Plan d’échantillonnage

| 2.1.1. | Chaque État membre doit disposer d’un plan d’échantillonnage reposant sur un modèle de sondage en grappes à plusieurs degrés:






  a) | le premier degré se compose des villes principales dans lesquelles des échantillons doivent être prélevés; |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

Chaque État membre doit disposer d’un plan d’échantillonnage reposant sur un modèle de sondage en grappes à plusieurs degrés:

a)

le premier degré se compose des villes principales dans lesquelles des échantillons doivent être prélevés;

| b) | le deuxième degré se compose des points de vente au détail dans lesquels des échantillons doivent être prélevés; |
| --- | --- |

b)

le deuxième degré se compose des points de vente au détail dans lesquels des échantillons doivent être prélevés;

| c) | le troisième degré se compose des différents produits alimentaires issus des trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées dans lesquelles des échantillons doivent être prélevés. |
| --- | --- |

c)

le troisième degré se compose des différents produits alimentaires issus des trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées dans lesquelles des échantillons doivent être prélevés.

| 2.1.2. | Le plan d’échantillonnage doit être élaboré par l’autorité compétente et doit englober:






  a) | les villes couvertes par le programme de surveillance coordonné; |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

Le plan d’échantillonnage doit être élaboré par l’autorité compétente et doit englober:

a)

les villes couvertes par le programme de surveillance coordonné;

| b) | les types de points de vente au détail pris en compte et le pourcentage d’échantillons prélevés dans chaque catégorie; |
| --- | --- |

b)

les types de points de vente au détail pris en compte et le pourcentage d’échantillons prélevés dans chaque catégorie;

| c) | le calendrier de l’échantillonnage sur toute l’année. |
| --- | --- |

c)

le calendrier de l’échantillonnage sur toute l’année.

| 2.1.3. | Si des données commerciales appropriées sont disponibles, le plan d’échantillonnage doit également inclure:






  a) | les types de produits à échantillonner dans chacune des trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées; |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

Si des données commerciales appropriées sont disponibles, le plan d’échantillonnage doit également inclure:

a)

les types de produits à échantillonner dans chacune des trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées;

| b) | le nombre d’échantillons à prélever sur chaque type de produit mentionné au point a). |
| --- | --- |

b)

le nombre d’échantillons à prélever sur chaque type de produit mentionné au point a).

| 2.1.4. | Les États membres élaborent un plan d’échantillonnage conforme aux règles ci-dessous et fondé sur les meilleures données commerciales disponibles. Une association professionnelle nationale peut souvent fournir ces données ou indiquer les moyens de les obtenir. À défaut de données commerciales, c’est la meilleure estimation de parts de marché qui est utilisée pour élaborer le plan d’échantillonnage au niveau central. En l’absence de toute information commerciale fiable, les autorités compétentes peuvent être amenées à déléguer à l’échantillonneur sur le terrain le choix du type de produit pour lequel des échantillons seront prélevés dans une catégorie donnée. |
| --- | --- |

2.1.4.

Les États membres élaborent un plan d’échantillonnage conforme aux règles ci-dessous et fondé sur les meilleures données commerciales disponibles. Une association professionnelle nationale peut souvent fournir ces données ou indiquer les moyens de les obtenir. À défaut de données commerciales, c’est la meilleure estimation de parts de marché qui est utilisée pour élaborer le plan d’échantillonnage au niveau central. En l’absence de toute information commerciale fiable, les autorités compétentes peuvent être amenées à déléguer à l’échantillonneur sur le terrain le choix du type de produit pour lequel des échantillons seront prélevés dans une catégorie donnée.

2.2.   Choix des points de vente au détail concernés par les échantillonnages

Les autorités compétentes choisissent les points de vente au détail dans lesquels des échantillons seront prélevés. Les types de points de vente au détail concernés par l’échantillonnage sont, entre autres, les supermarchés, les petits magasins, les épiceries fines spécialisées et les marchés de rue (tels que les marchés de producteurs ou de terroir).

Si c’est la plus grande catégorie de points de vente (par exemple, les supermarchés) qui fournit au moins 80 % du marché d’une catégorie de denrées alimentaires prêtes à être consommées, les échantillons ne doivent être prélevés que dans ces points de vente. Dans le cas contraire, il convient d’inclure également des points de vente de la deuxième catégorie la plus importante, jusqu’à atteindre au moins 80 % du marché.

Lorsque l’échantillonnage est réalisé selon un plan d’échantillonnage, le nombre d’échantillons à prélever dans chaque catégorie de denrées alimentaires prêtes à être consommées et dans chaque type de point de vente au détail est proportionnel à la part de marché détenue par ce type de point de vente parmi les points de vente concernés.

2.3.   Choix des villes dans lesquelles des échantillons doivent être prélevés

L’échantillonnage doit être effectué dans des grandes villes. Dans chaque État membre, au moins deux grandes villes doivent faire l’objet d’un échantillonnage.

Ensemble, les villes dans lesquelles est effectué l’échantillonnage doivent représenter au moins 30 % de la population humaine de l’État membre. Toutefois, le taux de population humaine représentée peut être inférieur à 30 % si le plan inclut les huit plus grandes villes.

2.4.   Choix du calendrier d’échantillonnage

Le niveau de contamination par Listeria monocytogenes des denrées alimentaires prêtes à être consommées peut varier durant l’année. Afin de garantir la précision des résultats du programme de surveillance coordonné, la durée de ce dernier est fractionnée en douze périodes d’un mois, au cours desquelles un nombre identique d’échantillons doit être prélevé.

2.5.   Choix des denrées alimentaires prêtes à être consommées dans les trois catégories principales à échantillonner

Dans les trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées soumises à échantillonnage, les denrées alimentaires prêtes à être consommées sont choisies en fonction des données commerciales et sont énumérées dans le plan d’échantillonnage.

Les autorités compétentes peuvent choisir de demander aux échantillonneurs de sélectionner les fromages à échantillonner sur la base d’une estimation de leur part de marché, conformément au plan d’échantillonnage national. Elles devraient également donner quelques indications sur la part de marché approximative des principaux types de denrées alimentaires dans les différentes catégories, pour l’obtention d’un échantillon aussi représentatif que possible d’un marché donné (par exemple, celui des fromages au lait cru/pasteurisé).

PARTIE B

COLLECTE ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS

1.   Type de l’échantillon et informations y afférentes

Les échantillons, d’au moins 100 g chacun, doivent être prélevés au hasard sur les étalages. Au cours d’une même visite dans le point de vente au détail, il est possible de prélever plus d’un échantillon dans chacune des trois catégories de denrées alimentaires prêtes à être consommées. Il convient toutefois de ne pas prélever plus de cinq lots de chaque catégorie au cours de la même visite.

Seuls les produits emballés et les emballages intacts (hermétiquement fermés), emballés par le fabricant, seront échantillonnés. Cependant, dans le cas des fromages et des produits de viande, les produits emballés dans le point de vente au détail peuvent également être recueillis à des fins d’échantillonnage.

Les produits recueillis à des fins d’échantillonnage doivent être étiquetés afin que les informations relatives aux produits puissent être enregistrées. L’étiquette mentionne:

| a) | les données relatives au pays de production; |
| --- | --- |

a)

les données relatives au pays de production;

| b) | le numéro du lot; |
| --- | --- |

b)

le numéro du lot;

| c) | la date de péremption; |
| --- | --- |

c)

la date de péremption;

| d) | les instructions relatives aux conditions de température de stockage, si elles sont disponibles; |
| --- | --- |

d)

les instructions relatives aux conditions de température de stockage, si elles sont disponibles;

| e) | d’autres informations figurant habituellement sur l’étiquette des denrées alimentaires prêtes à être consommées, emballées. |
| --- | --- |

e)

d’autres informations figurant habituellement sur l’étiquette des denrées alimentaires prêtes à être consommées, emballées.

Si l’étiquette ne mentionne pas toutes les informations visées aux points a) à d), l’échantillonneur demande au propriétaire ou au gérant du point de vente au détail les informations manquantes relatives au produit ou à l’étiquetage, et/ou recherche ces informations sur le lot en gros.

Les denrées alimentaires prêtes à être consommées dont l’étiquette n’est pas claire ou est endommagée d’une quelconque manière ne doivent pas être échantillonnées. Deux prélèvements sont effectués sur chaque lot de poisson fumé ou «gravad lax». Il est indispensable d’examiner les informations figurant sur l’étiquette, telles que les numéros de lot et la date limite de vente, afin de garantir que les deux échantillons proviennent du même lot. L’un de ces deux échantillons doit être analysé le jour de sa réception par le laboratoire, l’autre à la fin de la durée de vie.

Dans le cas des fromages à pâte molle et semi-molle et des produits à base de viande soumis à un traitement thermique, il convient de prélever un seul échantillon sur un lot qui doit être analysé à la fin de la durée de vie.

Les échantillons doivent être placés séparément dans des sacs de prélèvement et immédiatement envoyés au laboratoire pour analyse.

Des précautions doivent être prises à toutes les étapes afin d’éviter toute contamination des équipements utilisés au cours de l’échantillonnage, du transport et du stockage par Listeria monocytogenes.

2.   Informations sur les échantillons

Toutes les informations utiles et disponibles sur les échantillons doivent être enregistrées sur un formulaire d’échantillonnage dont le modèle est élaboré par l’autorité compétente. Le formulaire d’échantillonnage accompagne l’échantillon en permanence. Dans le cas des échantillons de fromage emballés dans le point de vente au détail, il peut être nécessaire de demander les informations relatives au produit requis et les informations d’étiquetage et/ou de rechercher ces informations sur le lot en gros.

Au moment de la collecte, la température de surface des échantillons emballés est mesurée et consignée sur le formulaire d’échantillonnage.

Un seul et même numéro doit figurer respectivement sur chaque échantillon et sur le formulaire qui l’accompagne; ce numéro doit être conservé du stade de prélèvement jusqu’à l’analyse. L’autorité compétente utilise à cet effet un système de numérotation unique.

3.   Transport des échantillons

Durant le transport, les échantillons sont conservés dans des conteneurs réfrigérés à une température comprise entre 2o et 8 °C et à l’abri de toute contamination extérieure.

Tous les échantillons de denrées alimentaires prêtes à être consommées doivent parvenir au laboratoire dans les 24 heures suivant l’échantillonnage.

La durée du transport peut exceptionnellement dépasser 24 heures. Elle ne peut cependant pas être supérieure à 48 heures, et ne doit en aucun cas conduire à ce que l’analyse soit effectuée après la date limite de vente du produit recueilli à des fins d’échantillonnage.

PARTIE C

PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET MÉTHODES D’ANALYSE

1.   Réception des échantillons

1.1.   Règles générales

Au moment de la réception des échantillons, les laboratoires vérifient les informations consignées par l’échantillonneur sur le formulaire d’échantillonnage et complètent les rubriques appropriées de ce formulaire. Avant d’être stockés, tous les échantillons réceptionnés font l’objet d’un examen visant à vérifier l’intégrité des emballages utilisés pour le transport. Les échantillons dont la température à réception est supérieure à 8 °C sont rejetés, sauf si la température était supérieure à 8 °C chez le détaillant.

Sans préjudice du point 1.2, tous les échantillons sont conservés réfrigérés jusqu’à la fin de leur durée de vie.

Les échantillons qui doivent être stockés jusqu’à la fin de leur durée de vie sont réfrigérés:

| a) | à la température de stockage indiquée sur l’étiquette de l’emballage. Si l’étiquette mentionne une fourchette de températures, l’échantillon doit être stocké à la température limite supérieure; |
| --- | --- |

a)

à la température de stockage indiquée sur l’étiquette de l’emballage. Si l’étiquette mentionne une fourchette de températures, l’échantillon doit être stocké à la température limite supérieure;

| b) | si aucune température de stockage spécifique n’est indiquée sur l’étiquette de l’emballage, l’échantillon doit être conservé:






  i) | aux températures maximales de réfrigération définies par la législation ou les recommandations en vigueur dans l’État membre où est recueilli l’échantillon, avec une tolérance de ± 2 °C, |
| --- | --- | --- |

b)

si aucune température de stockage spécifique n’est indiquée sur l’étiquette de l’emballage, l’échantillon doit être conservé:

i)

aux températures maximales de réfrigération définies par la législation ou les recommandations en vigueur dans l’État membre où est recueilli l’échantillon, avec une tolérance de ± 2 °C,

| ii) | à 8 °C (± 2 °C) en l’absence de législation ou de recommandations à cet égard. |
| --- | --- |

ii)

à 8 °C (± 2 °C) en l’absence de législation ou de recommandations à cet égard.

Si la durée de vie du produit échantillonné s’achève un week-end ou un jour férié national, l’échantillon doit être analysé le dernier jour ouvrable avant la fin de la durée de vie.

1.2.   Règles spéciales concernant le poisson fumé et «gravad lax»

L’un des deux échantillons est analysé dans les 24 heures suivant son arrivée au laboratoire. Si cet échantillon n’est pas analysé immédiatement à son arrivée, il doit être conservé réfrigéré à 3 °C (± 2 °C) dans le laboratoire avant analyse.

Le second échantillon est conservé réfrigéré jusqu’à la fin de sa durée de conservation.

2.   Préparation des échantillons et préparation de la suspension mère

À toutes les étapes, il convient d’éviter la contamination croisée entre les échantillons et à partir du milieu environnant. Les échantillons sont éliminés une fois que les analyses de laboratoire ont commencé. Si l’analyse est interrompue, par exemple en raison de manquements inacceptables dans le processus d’analyse, de nouveaux échantillons doivent être obtenus.

La dilution initiale est réalisée soit à partir du produit entier, soit à partir d’une prise d’essai représentative de 100 à 150 g. L’échantillon est prélevé sur la denrée alimentaire de manière à inclure les surfaces représentant la proportion qui serait consommée (par exemple, 20 % constitués de la croûte/surface et 80 % constitués de l’intérieur du produit). Dans le cas d’un produit emballé présenté en tranches, l’échantillon est prélevé sur plus d’une tranche. La prise d’essai est découpée en petits morceaux et placée dans un sac Stomacher à l’aide d’un instrument stérile et d’une technique aseptique. Dans ce mélange, une prise d’essai de 10 g est prélevée à des fins de dénombrement et une autre de 25 g à des fins de recherche.

Neuf volumes (90 ml) de diluant sont ajoutés au volume de la prise d’essai (10 g), après quoi le mélange est homogénéisé pendant une à deux minutes à l’aide d’un Stomacher ou d’un Pulsifier.

Il est possible d’utiliser, en guise de diluant d’usage général, de l’eau peptonée tamponnée telle que décrite dans la norme EN ISO 11290-2 «Microbiologie des aliments – méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de Listeria monocytogenes – partie 2: méthode de dénombrement».

Une solution de citrate de sodium, telle que décrite dans la norme EN ISO 6887-5 «Microbiologie des aliments – préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique – partie 5: règles spécifiques pour la préparation de produits laitiers», peut être utilisée à la place de l’eau peptonée tamponnée pour la dilution du fromage.

Les analyses de recherche et de dénombrement de Listeria monocytogenes sont réalisées dans le respect des consignes suivantes:

| a) | pour les échantillons de poisson fumé et «gravad lax», deux séries d’analyses doivent être réalisées:






  i) | immédiatement après la collecte de l’échantillon au stade du point de vente au détail; et |
| --- | --- | --- |

a)

pour les échantillons de poisson fumé et «gravad lax», deux séries d’analyses doivent être réalisées:

i)

immédiatement après la collecte de l’échantillon au stade du point de vente au détail; et

| ii) | à la fin de la période de conservation; |
| --- | --- |

ii)

à la fin de la période de conservation;

| b) | pour les échantillons de produits de viande soumis à un traitement thermique, les analyses doivent être effectuées uniquement à la fin de la durée de conservation. |
| --- | --- |

b)

pour les échantillons de produits de viande soumis à un traitement thermique, les analyses doivent être effectuées uniquement à la fin de la durée de conservation.

2.1.   Recherche de Listeria monocytogenes

La recherche de Listeria monocytogenes est effectuée conformément à la version modifiée de la norme EN ISO 11290-1:1996 «Microbiologie des aliments – méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de Listeria monocytogenes – partie 1: méthode de recherche».

2.2.   Dénombrement de Listeria monocytogenes

Le dénombrement de Listeria monocytogenes est effectué conformément à la norme EN ISO 11290-2:1998 «Microbiologie des aliments – méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de Listeria monocytogenes – partie 2: méthode de dénombrement» et son amendement EN ISO 11290-2:1998/Amd 1:2004 «Modification du milieu d’isolement».

S’il s’avère que l’échantillon est contaminé, il est supposé que la majorité des produits présente de faibles niveaux de contamination par Listeria monocytogenes. Afin de permettre l’estimation de faibles quantités dans les échantillons (entre 10 et 100 cfu/g), 1 ml de la dilution primaire est analysé en double comme indiqué dans l’amendement EN ISO 11290-2:1998/Amd 1:2004:

| a) | étalement à la surface de trois plaques de 90 mm de diamètre; ou |
| --- | --- |

a)

étalement à la surface de trois plaques de 90 mm de diamètre; ou

| b) | étalement à la surface d’une plaque de 140 mm de diamètre. |
| --- | --- |

b)

étalement à la surface d’une plaque de 140 mm de diamètre.

En raison de possibles contaminations à des niveaux plus élevés par Listeria monocytogenes, 0,1 ml de la dilution primaire doit être étalé sur la surface d’une plaque afin de permettre le dénombrement jusqu’à 1,5 × 104 cfu/g. Cette mise en culture doit être réalisée en simple, comme le prévoit la norme ISO 7218:2007 «Microbiologie des aliments – exigences générales et recommandations».

3.   Analyses du pH et de l’activité de l’eau (aw) sur le poisson fumé et «gravad lax»

3.1.   Détermination du pH

Le pH de l’échantillon est déterminé conformément à la norme EN ISO 2917:1999 «Viande et produits à base de viande – mesurage du pH – méthode de référence».

L’analyse doit être réalisée sur l’échantillon au moment de son arrivée au laboratoire. La technique non destructive mentionnée dans la méthode ISO est recommandée pour mesurer le pH de l’échantillon.

Le résultat doit être arrondi à la 0,05e unité de pH la plus proche.

3.2.   Détermination de l’activité de l’eau (aw)

L’activité de l’eau (aw) de l’échantillon est déterminée conformément à la norme EN ISO 21807:2004 «Microbiologie des aliments – détermination de l’activité de l’eau».

L’analyse doit être réalisée sur l’échantillon au moment de son arrivée au laboratoire. La méthode doit pouvoir fonctionner dans la gamme de 0,999 à 0,9000, et la limite de répétabilité doit correspondre à un écart type de 0,002.

La valeur communiquée doit contenir au moins deux chiffres significatifs.

4.   Stockage des isolats

Une souche de Listeria monocytogenes confirmée par échantillon positif est conservée en vue d’éventuelles études de typage ultérieures. Si les méthodes de recherche et de dénombrement mettent toutes deux en évidence des souches de Listeria monocytogenes, seuls les isolats obtenus par dénombrement sont conservés.

Les isolats sont stockés par les laboratoires nationaux de référence conformément à des méthodes appropriées de collection de cultures, tant que cela garantit la viabilité des souches pendant au moins deux années en vue du typage des souches.

PARTIE D

RAPPORTS

1.   Dispositions générales

Les informations que les États membres doivent communiquer, dans la mesure où celles-ci sont disponibles ou accessibles, sont classées en deux grandes catégories:

| a) | un bilan du programme de surveillance coordonné et des résultats obtenus; le bilan doit se présenter sous la forme d’un compte rendu écrit; |
| --- | --- |

a)

un bilan du programme de surveillance coordonné et des résultats obtenus; le bilan doit se présenter sous la forme d’un compte rendu écrit;

| b) | des données détaillées sur chaque échantillon soumis à essai dans le cadre du plan d’échantillonnage; ces informations doivent être présentées sous forme de données brutes en utilisant le «dictionnaire de données» et les formulaires de collecte de données prévus à l’article 5, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

des données détaillées sur chaque échantillon soumis à essai dans le cadre du plan d’échantillonnage; ces informations doivent être présentées sous forme de données brutes en utilisant le «dictionnaire de données» et les formulaires de collecte de données prévus à l’article 5, paragraphe 2.

2.   Informations à inclure dans le bilan du programme de surveillance coordonné et des résultats obtenus

| a) | nom de l’État membre; |
| --- | --- |

a)

nom de l’État membre;

| b) | date de début et de fin de l’échantillonnage et de l’analyse; |
| --- | --- |

b)

date de début et de fin de l’échantillonnage et de l’analyse;

| c) | nombre d’échantillons de denrées alimentaires prêtes à être consommées recueillis auprès des points de vente au détail et analysés:






  i) | fromages à pâte molle et semi-molle, |
| --- | --- | --- |

c)

nombre d’échantillons de denrées alimentaires prêtes à être consommées recueillis auprès des points de vente au détail et analysés:

i)

fromages à pâte molle et semi-molle,

| ii) | poisson fumé et «gravad lax», emballé, |
| --- | --- |

ii)

poisson fumé et «gravad lax», emballé,

| iii) | produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés; |
| --- | --- |

iii)

produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés;

| d) | résultats globaux:
  prévalence et proportion d’échantillons dépassant la limite de 100 cfu/g de Listeria monocytogenes dans les fromages à pâte molle et semi-molle, les poissons fumés et «gravad lax» et les produits de viande soumis à un traitement thermique entrant dans le champ d’application du programme de surveillance coordonné; |
| --- | --- |

d)

résultats globaux:

prévalence et proportion d’échantillons dépassant la limite de 100 cfu/g de Listeria monocytogenes dans les fromages à pâte molle et semi-molle, les poissons fumés et «gravad lax» et les produits de viande soumis à un traitement thermique entrant dans le champ d’application du programme de surveillance coordonné;

| e) | description des marchés des fromages à pâte molle et semi-molle, des poissons fumés et «gravad lax» et des produits de viande soumis à un traitement thermique dans l’État membre:






  i) | taille globale absolue du marché (si disponible), |
| --- | --- | --- |

e)

description des marchés des fromages à pâte molle et semi-molle, des poissons fumés et «gravad lax» et des produits de viande soumis à un traitement thermique dans l’État membre:

i)

taille globale absolue du marché (si disponible),

| ii) | part de marché des différents types de points de vente au détail, tels que les supermarchés, les petits magasins, les épiceries fines spécialisées et les marchés de rue (si disponible), |
| --- | --- |

ii)

part de marché des différents types de points de vente au détail, tels que les supermarchés, les petits magasins, les épiceries fines spécialisées et les marchés de rue (si disponible),

| iii) | part de marché de la production importée (échanges dans l’Union et importations en provenance de pays tiers) et domestique (si disponible), |
| --- | --- |

iii)

part de marché de la production importée (échanges dans l’Union et importations en provenance de pays tiers) et domestique (si disponible),

| iv) | part de marché des différents types de produits, (si disponible); |
| --- | --- |

iv)

part de marché des différents types de produits, (si disponible);

| f) | points de vente au détail soumis à l’échantillonnage:
  type de points de vente pris en compte: par exemple, supermarchés, petits magasins, etc.; |
| --- | --- |

f)

points de vente au détail soumis à l’échantillonnage:

type de points de vente pris en compte: par exemple, supermarchés, petits magasins, etc.;

| g) | répartition géographique de l’échantillonnage – villes prises en compte (pourcentage de la population humaine couverte); |
| --- | --- |

g)

répartition géographique de l’échantillonnage – villes prises en compte (pourcentage de la population humaine couverte);

| h) | description de la procédure de randomisation utilisée pour l’échantillonnage des points de vente au détail:
  randomisation mensuelle; |
| --- | --- |

h)

description de la procédure de randomisation utilisée pour l’échantillonnage des points de vente au détail:

randomisation mensuelle;

| i) | remarques sur la représentativité globale du programme d’échantillonnage; |
| --- | --- |

i)

remarques sur la représentativité globale du programme d’échantillonnage;

| j) | préparation de l’échantillon de test utilisé pour mesurer le pH; |
| --- | --- |

j)

préparation de l’échantillon de test utilisé pour mesurer le pH;

| k) | méthode d’analyse utilisée pour déterminer l’activité de l’eau (aw). |
| --- | --- |

k)

méthode d’analyse utilisée pour déterminer l’activité de l’eau (aw).

3.   Informations à inclure dans les données individuelles détaillées de chaque échantillon

| a) | Type d’échantillon:






  i) | fromages emballés à pâte molle et semi-molle; |
| --- | --- | --- |

a)

Type d’échantillon:

i)

fromages emballés à pâte molle et semi-molle;

| ii) | poisson fumé et «gravad lax», emballé; |
| --- | --- |

ii)

poisson fumé et «gravad lax», emballé;

| iii) | produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés; |
| --- | --- |

iii)

produits de viande soumis à un traitement thermique, emballés;

| b) | Sous-type de l’échantillon:






  i) | fromages à base de lait cru/thermisé/pasteurisé; |
| --- | --- | --- |

b)

Sous-type de l’échantillon:

i)

fromages à base de lait cru/thermisé/pasteurisé;

| ii) | fromages à base de lait de vache/chèvre/brebis/bufflonne/mélangé; |
| --- | --- |

ii)

fromages à base de lait de vache/chèvre/brebis/bufflonne/mélangé;

| iii) | fromages à croûte lavée, affinés aux moisissures, en saumure ou autres fromages affinés; |
| --- | --- |

iii)

fromages à croûte lavée, affinés aux moisissures, en saumure ou autres fromages affinés;

| iv) | produits tranchés et non tranchés; |
| --- | --- |

iv)

produits tranchés et non tranchés;

| v) | poisson fumé à froid/à chaud ou «gravad lax»; |
| --- | --- |

v)

poisson fumé à froid/à chaud ou «gravad lax»;

| vi) | espèce du poisson; |
| --- | --- |

vi)

espèce du poisson;

| c) | conservateurs utilisés dans le poisson fumé ou «gravad lax» (tels que mentionnés sur l’étiquette); |
| --- | --- |

c)

conservateurs utilisés dans le poisson fumé ou «gravad lax» (tels que mentionnés sur l’étiquette);

| d) | croûte de fromage incluse dans l’analyse du spécimen (oui/non, et si la réponse est oui, indiquer également la proportion si celle-ci est disponible); |
| --- | --- |

d)

croûte de fromage incluse dans l’analyse du spécimen (oui/non, et si la réponse est oui, indiquer également la proportion si celle-ci est disponible);

| e) | date du prélèvement d’échantillons; |
| --- | --- |

e)

date du prélèvement d’échantillons;

| f) | date limite de consommation du produit échantillonné; |
| --- | --- |

f)

date limite de consommation du produit échantillonné;

| g) | date de production/d’emballage (si disponible); |
| --- | --- |

g)

date de production/d’emballage (si disponible);

| h) | température de surface de l’échantillon dans le point de vente au détail; |
| --- | --- |

h)

température de surface de l’échantillon dans le point de vente au détail;

| i) | température de stockage dans le laboratoire jusqu’à la fin de la durée de conservation; |
| --- | --- |

i)

température de stockage dans le laboratoire jusqu’à la fin de la durée de conservation;

| j) | analyse immédiatement après échantillonnage (uniquement dans le cas du poisson fumé et «gravad lax»)/fin de la durée de conservation; |
| --- | --- |

j)

analyse immédiatement après échantillonnage (uniquement dans le cas du poisson fumé et «gravad lax»)/fin de la durée de conservation;

| k) | date du début de l’analyse en laboratoire; |
| --- | --- |

k)

date du début de l’analyse en laboratoire;

| l) | Recherche de Listeria monocytogenes

  résultats qualitatifs (absence/présence dans 25 g); |
| --- | --- |

l)

Recherche de Listeria monocytogenes

résultats qualitatifs (absence/présence dans 25 g);

| m) | quantification de Listeria monocytogenes:

  résultats quantitatifs (ufc/g); |
| --- | --- |

m)

quantification de Listeria monocytogenes:

résultats quantitatifs (ufc/g);

| n) | pH (uniquement pour le poisson fumé et «gravad lax»); |
| --- | --- |

n)

pH (uniquement pour le poisson fumé et «gravad lax»);

| o) | activité de l’eau (aw) (uniquement pour le poisson fumé et «gravad lax»); |
| --- | --- |

o)

activité de l’eau (aw) (uniquement pour le poisson fumé et «gravad lax»);

| p) | code de la ville; |
| --- | --- |

p)

code de la ville;

| q) | code du point de vente; |
| --- | --- |

q)

code du point de vente;

| r) | type de détaillant:






  i) | supermarché; |
| --- | --- | --- |

r)

type de détaillant:

i)

supermarché;

| ii) | petit magasin/détaillant indépendant; |
| --- | --- |

ii)

petit magasin/détaillant indépendant;

| iii) | épicerie fine spécialisée; |
| --- | --- |

iii)

épicerie fine spécialisée;

| iv) | marché de rue/marché de producteurs; |
| --- | --- |

iv)

marché de rue/marché de producteurs;

| s) | pays de production:
  vérifié par rapport à la marque d’identification figurant sur l’emballage ou sur la documentation commerciale; |
| --- | --- |

s)

pays de production:

vérifié par rapport à la marque d’identification figurant sur l’emballage ou sur la documentation commerciale;

| t) | préemballé:






  i) | emballé sous atmosphère modifiée; |
| --- | --- | --- |

t)

préemballé:

i)

emballé sous atmosphère modifiée;

| ii) | emballé sous vide; |
| --- | --- |

ii)

emballé sous vide;

| iii) | emballé au stade du point de vente au détail (uniquement pour les fromages et les produits de viande); |
| --- | --- |

iii)

emballé au stade du point de vente au détail (uniquement pour les fromages et les produits de viande);

| u) | qualité organoleptique de l’échantillon. |
| --- | --- |

u)

qualité organoleptique de l’échantillon.

---

ANNEXE II

Nombre d’échantillons à prélever par catégorie de denrées alimentaires prêtes à être consommées dans les États membres

(visées à l’article 4, paragraphe 5)

| État membre | Population au 1.1.2008
  (données Eurostat) | Taille harmonisée de l’échantillon stratifié |
| --- | --- | --- |
| N
  (millions) | % | Par catégorie de denrées alimentaires et étape d’analyse (1) | Taille totale de l’échantillon |
| Belgique – BE | 10,7 | 2,1 | 60 | 240 |
| Bulgarie – BG | 7,6 | 1,5 | 60 | 240 |
| République tchèque – CZ | 10,4 | 2,1 | 60 | 240 |
| Danemark – DK | 5,576 | 1,1 | 60 | 240 |
| Allemagne – DE | 82,2 | 16,5 | 400 | 1 600 |
| Estonie – EE | 1,3 | 0,3 | 30 | 120 |
| Irlande – IE | 4,4 | 0,9 | 30 | 120 |
| Grèce – EL | 11,2 | 2,3 | 60 | 240 |
| Espagne – ES | 45,3 | 9,1 | 200 | 800 |
| France – FR | 63,8 | 12,8 | 400 | 1 600 |
| Italie – IT | 59,6 | 12,0 | 400 | 1 600 |
| Chypre – CY | 0,8 | 0,2 | 30 | 120 |
| Lettonie – LV | 2,3 | 0,5 | 30 | 120 |
| Lituanie – LT | 3,4 | 0,7 | 30 | 120 |
| Luxembourg – LU | 0,5 | 0,1 | 30 | 120 |
| Hongrie – HU | 10,0 | 2,0 | 60 | 240 |
| Malte – MT | 0,4 | 0,1 | 30 | 120 |
| Pays-Bas – NL | 16,4 | 3,3 | 60 | 240 |
| Autriche – AT | 8,3 | 1,7 | 60 | 240 |
| Pologne – PL | 38,1 | 7,7 | 200 | 800 |
| Portugal –PT | 10,6 | 2,1 | 60 | 240 |
| Roumanie – RO | 21,5 | 4,3 | 60 | 240 |
| Slovénie – SI | 2,0 | 0,4 | 30 | 120 |
| Slovaquie – SK | 5,4 | 1,1 | 60 | 240 |
| Finlande – FI | 5,3 | 1,1 | 60 | 240 |
| Suède – SE | 9,2 | 1,8 | 60 | 240 |
| Royaume-Uni – UK | 61,2 | 12,3 | 400 | 1 600 |
| Total UE | 497,5 | 100,0 | 3 020 | 12 080 |

État membre

Population au 1.1.2008

(données Eurostat)

Taille harmonisée de l’échantillon stratifié

N

(millions)

%

Par catégorie de denrées alimentaires et étape d’analyse (1)

Taille totale de l’échantillon

Belgique – BE

10,7

2,1

60

240

Bulgarie – BG

7,6

1,5

60

240

République tchèque – CZ

10,4

2,1

60

240

Danemark – DK

5,576

1,1

60

240

Allemagne – DE

82,2

16,5

400

1 600

Estonie – EE

1,3

0,3

30

120

Irlande – IE

4,4

0,9

30

120

Grèce – EL

11,2

2,3

60

240

Espagne – ES

45,3

9,1

200

800

France – FR

63,8

12,8

400

1 600

Italie – IT

59,6

12,0

400

1 600

Chypre – CY

0,8

0,2

30

120

Lettonie – LV

2,3

0,5

30

120

Lituanie – LT

3,4

0,7

30

120

Luxembourg – LU

0,5

0,1

30

120

Hongrie – HU

10,0

2,0

60

240

Malte – MT

0,4

0,1

30

120

Pays-Bas – NL

16,4

3,3

60

240

Autriche – AT

8,3

1,7

60

240

Pologne – PL

38,1

7,7

200

800

Portugal –PT

10,6

2,1

60

240

Roumanie – RO

21,5

4,3

60

240

Slovénie – SI

2,0

0,4

30

120

Slovaquie – SK

5,4

1,1

60

240

Finlande – FI

5,3

1,1

60

240

Suède – SE

9,2

1,8

60

240

Royaume-Uni – UK

61,2

12,3

400

1 600

Total UE

497,5

100,0

3 020

12 080

---

(1)  Pour le poisson fumé et «gravad lax»: deux échantillons sont prélevés sur chaque lot. L’un de ces échantillons est analysé le jour de sa réception par le laboratoire, l’autre à la fin de la durée de vie (voir annexe I, partie C, point 1.2).

---

ANNEXE III

Participation financière maximale accordée par l’Union aux États membres

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Montant total maximal de cofinancement |
| Recherche de Listeria monocytogenes | Dénombrement de Listeria monocytogenes | pH | Activité de l’eau | Total |
| Belgique – BE | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Bulgarie – BG | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| République tchèque – CZ | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Danemark – DK | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Allemagne – DE | 96 000 | 96 000 | 6 000 | 8 000 | 206 000 |
| Estonie – EE | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Irlande – IE | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Grèce – EL | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Espagne – ES | 48 000 | 48 000 | 3 000 | 4 000 | 103 000 |
| France – FR | 96 000 | 96 000 | 6 000 | 8 000 | 206 000 |
| Italie – IT | 96 000 | 96 000 | 6 000 | 8 000 | 206 000 |
| Chypre – CY | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Lettonie – LV | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Lituanie – LT | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Luxembourg – LU | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Hongrie – HU | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Malte – MT | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Pays-Bas – NL | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Autriche – AT | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Pologne – PL | 48 000 | 48 000 | 3 000 | 4 000 | 103 000 |
| Portugal –PT | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Roumanie – RO | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Slovénie – SI | 7 200 | 7 200 | 450 | 600 | 15 450 |
| Slovaquie – SK | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Finlande – FI | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Suède – SE | 14 400 | 14 400 | 900 | 1 200 | 30 900 |
| Royaume-Uni – UK | 96 000 | 96 000 | 6 000 | 8 000 | 206 000 |
| Total UE | 724 800 | 724 800 | 45 300 | 60 400 | 1 555 300 |

(EUR)

État membre

Montant total maximal de cofinancement

Recherche de Listeria monocytogenes

Dénombrement de Listeria monocytogenes

pH

Activité de l’eau

Total

Belgique – BE

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Bulgarie – BG

14 400

14 400

900

1 200

30 900

République tchèque – CZ

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Danemark – DK

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Allemagne – DE

96 000

96 000

6 000

8 000

206 000

Estonie – EE

7 200

7 200

450

600

15 450

Irlande – IE

7 200

7 200

450

600

15 450

Grèce – EL

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Espagne – ES

48 000

48 000

3 000

4 000

103 000

France – FR

96 000

96 000

6 000

8 000

206 000

Italie – IT

96 000

96 000

6 000

8 000

206 000

Chypre – CY

7 200

7 200

450

600

15 450

Lettonie – LV

7 200

7 200

450

600

15 450

Lituanie – LT

7 200

7 200

450

600

15 450

Luxembourg – LU

7 200

7 200

450

600

15 450

Hongrie – HU

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Malte – MT

7 200

7 200

450

600

15 450

Pays-Bas – NL

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Autriche – AT

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Pologne – PL

48 000

48 000

3 000

4 000

103 000

Portugal –PT

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Roumanie – RO

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Slovénie – SI

7 200

7 200

450

600

15 450

Slovaquie – SK

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Finlande – FI

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Suède – SE

14 400

14 400

900

1 200

30 900

Royaume-Uni – UK

96 000

96 000

6 000

8 000

206 000

Total UE

724 800

724 800

45 300

60 400

1 555 300

---

ANNEXE IV

Rapport financier certifié sur l’application d’un programme de surveillance coordonné de Listeria monocytogenes dans des catégories choisies de denrées alimentaires prêtes à être consommées

Période de référence: du ... au ...

Déclaration des dépenses supportées pour le programme de surveillance coordonné pouvant bénéficier de la participation financière de l’Union

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une participation financière de l’Union: ...

| Coûts supportés concernant | Nombre d’essais | Total des dépenses supportées pendant la période de référence (en monnaie nationale) | Total des coûts éligibles à une contribution financière de l’Union |
| --- | --- | --- | --- |
| la recherche de Listeria monocytogenes | | | |
| le dénombrement de Listeria monocytogenes | | | |
| la détermination du pH | | | |
| la détermination de l’activité de l’eau (aw) | | | |

Coûts supportés concernant

Nombre d’essais

Total des dépenses supportées pendant la période de référence (en monnaie nationale)

Total des coûts éligibles à une contribution financière de l’Union

la recherche de Listeria monocytogenes

le dénombrement de Listeria monocytogenes

la détermination du pH

la détermination de l’activité de l’eau (aw)

Déclaration du bénéficiaire

Je certifie:

| — | que les dépenses susmentionnées sont réelles, qu’elles ont été exposées lors de la réalisation des tâches définies dans la décision 2010/678/UE de la Commission et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches, |
| --- | --- |

—

que les dépenses susmentionnées sont réelles, qu’elles ont été exposées lors de la réalisation des tâches définies dans la décision 2010/678/UE de la Commission et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches,

| — | que toutes les pièces justificatives de ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives de ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce programme de surveillance coordonné, |
| --- | --- |

—

qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce programme de surveillance coordonné,

| — | que, conformément à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la subvention perçue n’a pas donné lieu à profit pour l’État membre. |
| --- | --- |

—

que, conformément à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la subvention perçue n’a pas donné lieu à profit pour l’État membre.

Date: ...

Personne financièrement responsable: ...

Signature: ...

---

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/55

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2010) 7542]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/679/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, point a),

après consultation du comité permanent de la construction,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2).

| (2) | Afin d’adapter au progrès technique les systèmes d’attestation de conformité de la famille de produits «CHEMINÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES», il convient de modifier l’annexe 3 de la décision. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’adapter au progrès technique les systèmes d’attestation de conformité de la famille de produits «CHEMINÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES», il convient de modifier l’annexe 3 de la décision.

| (3) | Il y a lieu, dès lors, de modifier ladite décision en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu, dès lors, de modifier ladite décision en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe 3 de la décision 95/467/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

1

(2)  JO L 268 du 10.11.1995, p. 29.

2

---

ANNEXE

À l’annexe 3 de la décision 95/467/CE, l’entrée ci-dessous est ajoutée dans le tableau concernant la famille de produits «CHEMINÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES»:

| Produit(s) | Usage(s) prévu(s) | Niveau(x) ou classe(s)
  (Réaction au feu) | Système(s) d’attestation de conformité |
| --- | --- | --- | --- |
| «Cheminées préfabriquées (éléments de hauteur d’étage), revêtements de conduits (éléments ou blocs), cheminées à parois multiples (éléments ou blocs), blocs de cheminées à paroi simple, équipements de cheminées autoportantes et de cheminées adossées et fixées sur mur extérieur, terminaux de cheminée | Pour les usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu | (A1, A2, B, C) (1) | 1 |
| (A1, A2, B, C) (2), D, E | 3 |
| (A1 à E) (3), F | 4 |
| Système 1: voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
  Système 3: voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
  Système 4: voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. |

Produit(s)

Usage(s) prévu(s)

Niveau(x) ou classe(s)

(Réaction au feu)

Système(s) d’attestation de conformité

«Cheminées préfabriquées (éléments de hauteur d’étage), revêtements de conduits (éléments ou blocs), cheminées à parois multiples (éléments ou blocs), blocs de cheminées à paroi simple, équipements de cheminées autoportantes et de cheminées adossées et fixées sur mur extérieur, terminaux de cheminée

Pour les usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu

(A1, A2, B, C) (1)

1

(A1, A2, B, C) (2), D, E

3

(A1 à E) (3), F

4

Système 1: voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.

Système 3: voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Système 4: voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.

---

(1)  Produits/Matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration de la classification de la réaction au feu (par exemple, ajout de produits ignifuges ou limitation des matériaux organiques).

1

(2)  Produits/Matériaux non couverts par la note *.

2

(3)  Produits/Matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d’essai [par exemple, produits/matériaux de classe A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23)].»

3

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| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/57 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/57

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

[notifiée sous le numéro C(2010) 7578]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/680/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 18 bis,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (4), et notamment son article 20,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (5), et notamment son article 30 bis,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (6), et notamment son article 49,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE énoncent certaines dispositions relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Elles prévoient aussi la possibilité pour les États membres d’être dispensés totalement ou partiellement, à des conditions spécifiques, de l’obligation d’appliquer lesdites directives à certaines espèces ou à certains matériels. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE énoncent certaines dispositions relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Elles prévoient aussi la possibilité pour les États membres d’être dispensés totalement ou partiellement, à des conditions spécifiques, de l’obligation d’appliquer lesdites directives à certaines espèces ou à certains matériels.

| (2) | Dans certains États membres, les semences des espèces figurant dans les parties I, II, V, VI et VII de l’annexe de la présente décision ne sont généralement pas reproduites ou commercialisées. En outre, dans plusieurs d’entre eux, la culture de la vigne et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III sont d’une importance économique mineure, ou encore, les espèces d’arbres visées dans la partie IV ne présentent pas d’intérêt particulier sur le plan forestier. |
| --- | --- |

(2)

Dans certains États membres, les semences des espèces figurant dans les parties I, II, V, VI et VII de l’annexe de la présente décision ne sont généralement pas reproduites ou commercialisées. En outre, dans plusieurs d’entre eux, la culture de la vigne et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III sont d’une importance économique mineure, ou encore, les espèces d’arbres visées dans la partie IV ne présentent pas d’intérêt particulier sur le plan forestier.

| (3) | Sur la base de demandes faites par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni depuis 1969, la Commission a adopté les décisions 69/270/CEE (8), 69/271/CEE (9), 69/272/CEE (10), 70/47/CEE (11), 70/48/CEE (12), 70/49/CEE (13), 70/93/CEE (14), 70/94/CEE (15), 70/481/CEE (16), 72/270/CEE (17), 72/271/CEE (18), 73/122/CEE (19), 73/123/CEE (20), 73/188/CEE (21), 74/5/CEE (22), 74/358/CEE (23), 74/360/CEE (24), 74/361/CEE (25), 74/362/CEE (26), 74/491/CEE (27), 74/532/CEE (28), 75/287/CEE (29), 75/752/CEE (30), 79/355/CEE (31), 86/153/CEE (32), 89/101/CEE (33), 90/209/CEE (34), 2005/325/CE (35), 2005/871/CE (36), 2005/886/CE (37), 2005/931/CE (38), 2008/462/CE (39), 2009/786/CE (40), 2010/198/UE (41) et 2010/377/UE (42), lesquelles dispensent ces États membres, totalement ou partiellement, de l’obligation d’appliquer les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE aux espèces et matériels en question. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de demandes faites par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni depuis 1969, la Commission a adopté les décisions 69/270/CEE (8), 69/271/CEE (9), 69/272/CEE (10), 70/47/CEE (11), 70/48/CEE (12), 70/49/CEE (13), 70/93/CEE (14), 70/94/CEE (15), 70/481/CEE (16), 72/270/CEE (17), 72/271/CEE (18), 73/122/CEE (19), 73/123/CEE (20), 73/188/CEE (21), 74/5/CEE (22), 74/358/CEE (23), 74/360/CEE (24), 74/361/CEE (25), 74/362/CEE (26), 74/491/CEE (27), 74/532/CEE (28), 75/287/CEE (29), 75/752/CEE (30), 79/355/CEE (31), 86/153/CEE (32), 89/101/CEE (33), 90/209/CEE (34), 2005/325/CE (35), 2005/871/CE (36), 2005/886/CE (37), 2005/931/CE (38), 2008/462/CE (39), 2009/786/CE (40), 2010/198/UE (41) et 2010/377/UE (42), lesquelles dispensent ces États membres, totalement ou partiellement, de l’obligation d’appliquer les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE aux espèces et matériels en question.

| (4) | Au cours du premier semestre 2010, la Commission a mené une enquête auprès des États membres concernés; elle leur a demandé de vérifier si les conditions applicables étaient toujours remplies et dans quelle mesure ils considéraient qu’il était opportun de continuer à appliquer les décisions visées au considérant 3. À la suite de cette vérification, certains États membres ont introduit des demandes actualisées à la Commission, tandis que la Belgique, la Grèce et le Luxembourg demandaient le retrait pur et simple des décisions les concernant. Il convient donc d’actualiser et, le cas échéant, de retirer les dispenses accordées. De plus, par souci de transparence et de simplification, toutes les décisions visées au considérant 3 devraient être abrogées et remplacées par un acte unique. |
| --- | --- |

(4)

Au cours du premier semestre 2010, la Commission a mené une enquête auprès des États membres concernés; elle leur a demandé de vérifier si les conditions applicables étaient toujours remplies et dans quelle mesure ils considéraient qu’il était opportun de continuer à appliquer les décisions visées au considérant 3. À la suite de cette vérification, certains États membres ont introduit des demandes actualisées à la Commission, tandis que la Belgique, la Grèce et le Luxembourg demandaient le retrait pur et simple des décisions les concernant. Il convient donc d’actualiser et, le cas échéant, de retirer les dispenses accordées. De plus, par souci de transparence et de simplification, toutes les décisions visées au considérant 3 devraient être abrogées et remplacées par un acte unique.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie I de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 66/401/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits États membres.

2.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie II de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 66/402/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits

États membres et, dans le cas de la Lettonie, à l’exception aussi de l’article 19, paragraphe 1, s’agissant de Zea mays.

3.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie III de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer à l’espèce citée dans la première colonne du tableau la directive 68/193/CEE, à l’exception de l’article 12 et de l’article 12 bis.

4.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie IV de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 1999/105/CE, à l’exception de l’article 17, paragraphe 1, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits États membres.

5.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie V de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 2002/54/CE, à l’exception de l’article 20, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits États membres.

6.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie VI de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 2002/55/CE, à l’exception de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 34, paragraphe 1, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits États membres.

7.   Les États membres dont l’abréviation figure dans la partie VII de l’annexe de la présente décision sont dispensés de l’obligation d’appliquer la directive 2002/57/CE, à l’exception de l’article 17, aux espèces citées dans la première colonne du tableau en regard desquelles figure une croix dans la colonne correspondant auxdits États membres et.

Dans le cas de Malte, à l’exception aussi de l’article 9, paragraphe 1, s’agissant du tournesol.

Article 2

Les décisions 69/270/CEE, 69/271/CEE, 69/272/CEE, 70/47/CEE, 70/48/CEE, 70/49/CEE, 70/93/CEE, 70/94/CEE, 70/481/CEE, 72/270/CEE, 72/271/CEE, 73/122/CEE, 73/123/CEE, 73/188/CEE, 74/5/CEE, 74/358/CEE, 74/360/CEE, 74/361/CEE, 74/362/CEE, 74/491/CEE, 74/532/CEE, 75/287/CEE, 75/752/CEE, 79/355/CEE, 86/153/CEE, 89/101/CEE, 90/209/CEE, 2005/325/CE, 2005/871/CE, 2005/886/CE, 2005/931/CE, 2008/462/CE, 2009/786/CE, 2010/198/UE et 2010/377/UE sont abrogées.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

2

(3)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

3

(4)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

4

(5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

5

(6)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

6

(7)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

7

(8)  JO L 220 du 1.9.1969, p. 8.

8

(9)  JO L 220 du 1.9.1969, p. 9.

9

(10)  JO L 220 du 1.9.1969, p. 10.

10

(11)  JO L 13 du 19.1.1970, p. 26.

11

(12)  JO L 13 du 19.1.1970, p. 27.

12

(13)  JO L 13 du 19.1.1970, p. 28.

13

(14)  JO L 25 du 2.2.1970, p. 16.

14

(15)  JO L 25 du 2.2.1970, p. 17.

15

(16)  JO L 237 du 28.10.1970, p. 29.

16

(17)  JO L 166 du 24.7.1972, p. 26.

17

(18)  JO L 166 du 24.7.1972, p. 27.

18

(19)  JO L 145 du 2.6.1973, p. 41.

19

(20)  JO L 145 du 2.6.1973, p. 43.

20

(21)  JO L 194 du 16.7.1973, p. 16.

21

(22)  JO L 12 du 15.1.1974, p. 13.

22

(23)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 15.

23

(24)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 18.

24

(25)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 19.

25

(26)  JO L 196 du 19.7.1974, p. 20.

26

(27)  JO L 267 du 3.10.1974, p. 18.

27

(28)  JO L 299 du 7.11.1974, p. 14.

28

(29)  JO L 122 du 14.5.1975, p. 15.

29

(30)  JO L 319 du 10.12.1975, p. 12.

30

(31)  JO L 84 du 4.4.1979, p. 23.

31

(32)  JO L 115 du 3.5.1986, p. 26.

32

(33)  JO L 38 du 10.2.1989, p. 37.

33

(34)  JO L 108 du 28.4.1990, p. 104.

34

(35)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 1.

35

(36)  JO L 320 du 8.12.2005, p. 50.

36

(37)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 39.

37

(38)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 67.

38

(39)  JO L 160 du 19.6.2008, p. 33.

39

(40)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 5.

40

(41)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 34.

41

(42)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 73.

42

---

ANNEXE

Légende

Abréviations:

| BG | : | République de Bulgarie |
| --- | --- | --- |
| CZ | : | République tchèque |
| DK | : | Royaume du Danemark |
| DE | : | République fédérale d’Allemagne |
| EE | : | République d’Estonie |
| IE | : | Irlande |
| ES | : | Royaume d’Espagne |
| FR | : | République française |
| CY | : | République de Chypre |
| LV | : | République de Lettonie |
| LT | : | République de Lituanie |
| MT | : | République de Malte |
| NL | : | Royaume des Pays-Bas |
| PL | : | République de Pologne |
| SI | : | République de Slovénie |
| SK | : | République slovaque |
| FI | : | République de Finlande |
| SE | : | Royaume de Suède |
| UK | : | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |

BG

:

République de Bulgarie

CZ

:

République tchèque

DK

:

Royaume du Danemark

DE

:

République fédérale d’Allemagne

EE

:

République d’Estonie

IE

:

Irlande

ES

:

Royaume d’Espagne

FR

:

République française

CY

:

République de Chypre

LV

:

République de Lettonie

LT

:

République de Lituanie

MT

:

République de Malte

NL

:

Royaume des Pays-Bas

PL

:

République de Pologne

SI

:

République de Slovénie

SK

:

République slovaque

FI

:

République de Finlande

SE

:

Royaume de Suède

UK

:

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Les croix «X» indiquent les États membres dispensés en application de l’article 1er.

Partie I —   Directive 66/401/CEE

| | BG | CZ | DK | DE | IE | ES | LV | LT | MT | PL | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Agrostis canina | | | | | | | X | | | | | |
| Alopecurus pratensis | | | | | X | | | | X | | | X |
| Arrhenatherum elatius | | | | | X | | | | X | | | |
| Bromus catharticus | | | | X | | X | X | X | X | | | |
| Bromus sitchensis | | | | X | | X | X | X | X | X | | |
| Cynodon dactylon | | X | | X | | | X | X | | X | | X |
| Dactylis glomerata | | | | | | | | | X | | | |
| Festuca arundinacea | | | | | | | | | X | | | |
| x Festulolium | | | | | | | | | X | | | |
| Lolium x boucheanum | | | | | | | | | X | | | |
| Phalaris aquatica | | | X | X | | | X | X | X | X | | X |
| Phleum nodosum | | | | | | | | | X | | | |
| Phleum pratense | | | | | | | | | X | | | |
| Poa annua | | | | X | | | | | X | X | | |
| Poa nemoralis | | | | | | | X | | X | | | |
| Poa palustris | | | | | | | | | X | | | X |
| Poa trivialis | | | | | | | | | X | | | |
| Trisetum flavescens | | | | | X | | X | | X | X | | X |
| Galega orientalis | X | | | | | | | | | | X | X |
| Hedysarum coronarium | | X | | X | X | | X | X | | X | | X |
| Lotus corniculatus | | | | | X | | | | X | | | |
| Lupinus albus | | | | | X | | | | X | | | |
| Lupinus angustifolius | | | | | X | | | | X | | | |
| Lupinus luteus | | | | | X | | | | X | | | |
| Medicago lupulina | | | | | X | | X | | X | | | |
| Medicago x varia | | | | | | | | | X | | | |
| Onobrychis viciifolia | | | | | X | | | | X | | | |
| Trifolium alexandrinum | | | | | X | | X | | | X | | X |
| Trifolium hybridum | | | | | | | | | X | | | |
| Trifolium incarnatum | | | | | X | | X | | X | | | X |
| Trifolium repens | | | | | | | | | X | | | |
| Trifolium resupinatum | | | | | X | | X | | X | | | X |
| Trigonella foenum-graecum | | | | X | X | | X | X | X | X | | X |
| Vicia pannonica | | | | | X | | X | | X | X | | |
| Vicia villosa | | | | | X | | | | X | | | |
| Brassica napus | | | | | | | | | X | | | |
| Brassica oleracea | | | | | | | | | | | | |
| Phacelia tanacetifolia | | | | | | X | | | X | | | X |
| Raphanus sativus | | | | | | | | | X | | | |

BG

CZ

DK

DE

IE

ES

LV

LT

MT

PL

SK

UK

Agrostis canina

X

Alopecurus pratensis

X

X

X

Arrhenatherum elatius

X

X

Bromus catharticus

X

X

X

X

X

Bromus sitchensis

X

X

X

X

X

X

Cynodon dactylon

X

X

X

X

X

X

Dactylis glomerata

X

Festuca arundinacea

X

x Festulolium

X

Lolium x boucheanum

X

Phalaris aquatica

X

X

X

X

X

X

X

Phleum nodosum

X

Phleum pratense

X

Poa annua

X

X

X

Poa nemoralis

X

X

Poa palustris

X

X

Poa trivialis

X

Trisetum flavescens

X

X

X

X

X

Galega orientalis

X

X

X

Hedysarum coronarium

X

X

X

X

X

X

X

Lotus corniculatus

X

X

Lupinus albus

X

X

Lupinus angustifolius

X

X

Lupinus luteus

X

X

Medicago lupulina

X

X

X

Medicago x varia

X

Onobrychis viciifolia

X

X

Trifolium alexandrinum

X

X

X

X

Trifolium hybridum

X

Trifolium incarnatum

X

X

X

X

Trifolium repens

X

Trifolium resupinatum

X

X

X

X

Trigonella foenum-graecum

X

X

X

X

X

X

X

Vicia pannonica

X

X

X

X

Vicia villosa

X

X

Brassica napus

X

Brassica oleracea

Phacelia tanacetifolia

X

X

X

Raphanus sativus

X

Partie II —   Directive 66/402/CEE

| | CZ | DK | DE | EE | IE | FR | LV | LT | MT | NL | PL | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avena strigosa | | | | X | | | X | | | | | X |
| Oryza sativa | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X |
| Phalaris canariensis | | | X | X | X | X | X | | | | | X |
| Sorghum bicolor | | X | | X | X | | X | | | | X | X |
| Sorghum sudanense | | X | | X | X | | X | X | | | X | X |
| Sorghum bicolor x


  Sorghum sudanense | | X | | X | X | | X | | | | X | X |
| Triticum spelta | | | | | X | | X | | | | | |
| Zea mays | | | | | | | X | | | | | |

CZ

DK

DE

EE

IE

FR

LV

LT

MT

NL

PL

UK

Avena strigosa

X

X

X

Oryza sativa

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Phalaris canariensis

X

X

X

X

X

X

Sorghum bicolor

X

X

X

X

X

X

Sorghum sudanense

X

X

X

X

X

X

X

Sorghum bicolor x

Sorghum sudanense

X

X

X

X

X

X

Triticum spelta

X

X

Zea mays

X

Partie III —   Directive 68/193/CEE

| | DK | EE | IE | LV | LT | NL | PL | FI | SE | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Vitis | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |

DK

EE

IE

LV

LT

NL

PL

FI

SE

UK

Vitis

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Partie IV —   Directive 1999/105/CE

| | DK | EE | LT | MT | SI |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Abies alba | | X | X | X | |
| Abies cephalonica | X | X | X | X | |
| Abies grandis | | X | X | X | |
| Abies pinsapo | X | X | X | X | X |
| Acer platanoides | | | | X | |
| Acer pseudoplatanus | | X | X | X | |
| Alnus glutinosa | | | | X | |
| Alnus incana | | | | X | |
| Betula pendula | | | | X | |
| Betula pubescens | | | | X | |
| Carpinus betulus | | X | | X | |
| Castanea sativa | X | X | X | | |
| Cedrus atlantica | X | X | X | X | X |
| Cedrus libani | X | X | X | X | X |
| Fagus sylvatica | | X | | X | |
| Fraxinus angustifolia | X | X | X | | |
| Fraxinus excelsior | | | | X | |
| Larix decidua | | | | X | |
| Larix x eurolepis | | | | X | |
| Larix kaempferi | | | | X | |
| Larix sibirica | X | | X | X | X |
| Picea abies | | | | X | |
| Picea sitchensis | | X | X | X | X |
| Pinus brutia | X | X | X | | X |
| Pinus canariensis | X | X | X | | X |
| Pinus cembra | X | X | X | X | |
| Pinus contorta | | | X | X | X |
| Pinus halepensis | X | X | X | | |
| Pinus leucodermis | X | X | X | X | X |
| Pinus nigra | | X | X | | |
| Pinus pinaster | X | X | X | | |
| Pinus pinea | X | X | X | | |
| Pinus radiata | X | X | X | | X |
| Prunus avium | | X | | | |
| Pseudotsuga menziesii | | | X | | |
| Quercus cerris | X | X | X | | |
| Quercus ilex | X | X | X | | |
| Quercus petraea | | X | | X | |
| Quercus pubescens | X | X | X | X | |
| Quercus rubra | | | | X | |
| Quercus suber | X | X | X | | |
| Robinia pseudoacacia | | X | | | |
| Tilia cordata | | | | X | |
| Tilia platyphyllos | | X | | X | |

DK

EE

LT

MT

SI

Abies alba

X

X

X

Abies cephalonica

X

X

X

X

Abies grandis

X

X

X

Abies pinsapo

X

X

X

X

X

Acer platanoides

X

Acer pseudoplatanus

X

X

X

Alnus glutinosa

X

Alnus incana

X

Betula pendula

X

Betula pubescens

X

Carpinus betulus

X

X

Castanea sativa

X

X

X

Cedrus atlantica

X

X

X

X

X

Cedrus libani

X

X

X

X

X

Fagus sylvatica

X

X

Fraxinus angustifolia

X

X

X

Fraxinus excelsior

X

Larix decidua

X

Larix x eurolepis

X

Larix kaempferi

X

Larix sibirica

X

X

X

X

Picea abies

X

Picea sitchensis

X

X

X

X

Pinus brutia

X

X

X

X

Pinus canariensis

X

X

X

X

Pinus cembra

X

X

X

X

Pinus contorta

X

X

X

Pinus halepensis

X

X

X

Pinus leucodermis

X

X

X

X

X

Pinus nigra

X

X

Pinus pinaster

X

X

X

Pinus pinea

X

X

X

Pinus radiata

X

X

X

X

Prunus avium

X

Pseudotsuga menziesii

X

Quercus cerris

X

X

X

Quercus ilex

X

X

X

Quercus petraea

X

X

Quercus pubescens

X

X

X

X

Quercus rubra

X

Quercus suber

X

X

X

Robinia pseudoacacia

X

Tilia cordata

X

Tilia platyphyllos

X

X

Partie V —   Directive 2002/54/CE

| | CY | MT |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris | X | X |

CY

MT

Beta vulgaris

X

X

Partie VI —   Directive 2002/55/EC

| | IE | UK |
| --- | --- | --- |
| Allium cepa – aggregatum group | | X |
| Allium fistulosum | | X |
| Allium sativum | | X |
| Allium schoenoprasum | | X |
| Anthriscus cerefolium | X | X |
| Asparagus officinalis | X | |
| Beta vulgaris | X | |
| Capsicum annuum | | X |
| Cichorium intybus | | X |
| Citrullus lanatus | X | X |
| Cucurbita maxima | X | |
| Cynara cardunculus | X | X |
| Foeniculum vulgare | | X |
| Rheum rhabarbarum | | X |
| Scorzonera hispanica | X | X |
| Solanum melongena | | X |
| Valerianella locusta | X | X |

IE

UK

Allium cepa – aggregatum group

X

Allium fistulosum

X

Allium sativum

X

Allium schoenoprasum

X

Anthriscus cerefolium

X

X

Asparagus officinalis

X

Beta vulgaris

X

Capsicum annuum

X

Cichorium intybus

X

Citrullus lanatus

X

X

Cucurbita maxima

X

Cynara cardunculus

X

X

Foeniculum vulgare

X

Rheum rhabarbarum

X

Scorzonera hispanica

X

X

Solanum melongena

X

Valerianella locusta

X

X

Partie VII —   Directive 2002/57/CE

| | CZ | DK | DE | EE | IE | FR | CY | LV | LT | MT | NL | PL | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arachis hypogaea | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X |
| Brassica rapa | | | | | | | | | | X | | | |
| Brassica juncea | | | | | X | | | X | | X | | | |
| Brassica napus | | | | | | | | | | X | | | |
| Brassica nigra | | | | X | X | | | X | | X | | X | |
| Cannabis sativa | | | | | X | | X | | | X | | | |
| Carthamus tinctorius | | X | X | X | X | | | X | | X | | X | X |
| Carum carvii | | | X | | X | X | | | | X | | | X |
| Gossypium spp. | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | X | X |
| Helianthus annuus | | X | | X | X | | | X | | X | | | |
| Linum usitatissimum | | | | | | | | | | X | | | |
| Papaver somniferum | | | | | X | | X | | | X | | | X |
| Sinapis alba | | | | | X | | | | | X | | | |
| Glycine max | | X | | | X | | | X | | X | X | | |

CZ

DK

DE

EE

IE

FR

CY

LV

LT

MT

NL

PL

UK

Arachis hypogaea

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brassica rapa

X

Brassica juncea

X

X

X

Brassica napus

X

Brassica nigra

X

X

X

X

X

Cannabis sativa

X

X

X

Carthamus tinctorius

X

X

X

X

X

X

X

X

Carum carvii

X

X

X

X

X

Gossypium spp.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Helianthus annuus

X

X

X

X

X

Linum usitatissimum

X

Papaver somniferum

X

X

X

X

Sinapis alba

X

X

Glycine max

X

X

X

X

X

---

| 10.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/65 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/65

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2010

concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013

[notifiée sous le numéro C(2010) 7591]

(2010/681/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.

| (2) | Les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (3). |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (3).

| (3) | Les États membres ont établi des rapports relatifs à la mise en œuvre de cette directive pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (4). |
| --- | --- |

(3)

Les États membres ont établi des rapports relatifs à la mise en œuvre de cette directive pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (4).

| (4) | Les États membres sont tenus d’établir des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 conformément à la décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 (5) pour le 30 septembre 2011, délai de rigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres sont tenus d’établir des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 conformément à la décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 (5) pour le 30 septembre 2011, délai de rigueur.

| (5) | Il convient que le quatrième rapport couvre la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le quatrième rapport couvre la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

2

(3)  JO L 172 du 2.7.2002, p. 57.

3

(4)  JO L 213 du 3.8.2006, p. 4.

4

(5)  JO L 195 du 27.7.2007, p. 47.

5

---

ANNEXE

Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013

1.   Description générale

Veuillez indiquer les modifications apportées dans ce domaine à la législation nationale pendant la période couverte par le rapport en ce qui concerne la directive 1999/13/CE.

2.   Installations couvertes par la directive

| 2.1. | Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous à la date du 31 décembre 2013:






  — | nombre total d’installations, |
| --- | --- | --- |

2.1.

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous à la date du 31 décembre 2013:

—

nombre total d’installations,

| — | nombre total d’installations qui sont également visées par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (directive PRIP), |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations qui sont également visées par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (directive PRIP),

| — | nombre total d’installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE, |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE,

| — | nombre total d’installations enregistrées ou autorisées qui appliquent le schéma de réduction, |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations enregistrées ou autorisées qui appliquent le schéma de réduction,

| — | nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles, |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles,

| — | nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles. |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles.

| 2.2. | Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous:






  — | nombre total de nouvelles installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport, |
| --- | --- | --- |

2.2.

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous:

—

nombre total de nouvelles installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport,

| — | nombre total d’installations ayant subi des modifications substantielles qui ont été enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport. |
| --- | --- |

—

nombre total d’installations ayant subi des modifications substantielles qui ont été enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport.

| 2.3. | Veuillez préciser comment la liste des installations autorisées et enregistrées, ainsi que les résultats du contrôle des émissions sont mis à la disposition du public conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/13/CE. Si cette information peut être consultée sur l'internet, veuillez mentionner l’URL. Si tel n’est pas le cas, veuillez indiquer les coordonnées de la ou des personnes auprès desquelles cette information peut être obtenue. |
| --- | --- |

2.3.

Veuillez préciser comment la liste des installations autorisées et enregistrées, ainsi que les résultats du contrôle des émissions sont mis à la disposition du public conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/13/CE. Si cette information peut être consultée sur l'internet, veuillez mentionner l’URL. Si tel n’est pas le cas, veuillez indiquer les coordonnées de la ou des personnes auprès desquelles cette information peut être obtenue.

3.   Substitution

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et de celles énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer, parmi les substances ou mélanges ci-dessous, ceux qui étaient toujours utilisés à la date du 31 décembre 2013 et dans quelles quantités (estimations en tonnes par an): substances ou mélanges auxquels sont attribués ou sur lesquels doivent être apposées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Lorsque l’information est disponible, veuillez mentionner les substances, en utilisant leur dénomination de l’UICPA et leur numéro CAS, et les mélanges, en utilisant leur dénomination commerciale et en précisant les substances concernées qu’ils contiennent.

Veuillez également énumérer les substances qui sont utilisées comme substituts des substances et mélanges susmentionnés (facultatif).

4.   Surveillance

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer, en ce qui concerne l’année 2012, le nombre d’installations dont la conformité fait l’objet d’une surveillance constante, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 1999/13/CE.

5.   Conformité

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez fournir, en ce qui concerne l’année 2012, les informations suivantes:

| — | le nombre d’exploitants chez qui une infraction aux exigences de la directive 1999/13/CE a été constatée:






  a) | parce que les données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE n’ont pas été communiquées ou étaient insuffisantes pour permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité; |
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—

le nombre d’exploitants chez qui une infraction aux exigences de la directive 1999/13/CE a été constatée:

a)

parce que les données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE n’ont pas été communiquées ou étaient insuffisantes pour permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité;

| b) | eu égard au non-respect des autres exigences de la directive 1999/13/CE, en particulier les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, et de l’article 8, paragraphes 2 et 3; |
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b)

eu égard au non-respect des autres exigences de la directive 1999/13/CE, en particulier les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, et de l’article 8, paragraphes 2 et 3;

| — | le nombre d’installations pour lesquelles les autorités compétentes ont suspendu ou retiré l’autorisation en cas de non-conformité, en application de l’article 10, point b), de la directive 1999/13/CE. |
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le nombre d’installations pour lesquelles les autorités compétentes ont suspendu ou retiré l’autorisation en cas de non-conformité, en application de l’article 10, point b), de la directive 1999/13/CE.

6.   Émissions

Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre de tonnes de COV émises en 2012. Veuillez préciser si le chiffre indiqué repose sur des données mesurées, calculées et/ou estimées.

7.   Le cas échéant, veuillez estimer:

| — | le nombre total de personnes (employées par les autorités nationales, régionales et locales) qui veillent à la mise en œuvre et à l’application de la directive 1999/13/CE (facultatif), |
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—

le nombre total de personnes (employées par les autorités nationales, régionales et locales) qui veillent à la mise en œuvre et à l’application de la directive 1999/13/CE (facultatif),

| — | le montant total des coûts (EUR par an) supportés à cette fin par les autorités susmentionnées (facultatif). |
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le montant total des coûts (EUR par an) supportés à cette fin par les autorités susmentionnées (facultatif).

8.   Autres observations

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