# Journal officiel L 272/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.272.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 272 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année16 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.272.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 272

Édition de langue française

Législation

53e année16 octobre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 925/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles en provenance de Russie (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement (UE) no 926/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement (UE) no 927/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2010 | 14 |
| | | Règlement (UE) no 928/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 rectifiant le règlement (UE) no 909/2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 925/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles en provenance de Russie (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement (UE) no 926/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement (UE) no 927/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2010

o

14

Règlement (UE) no 928/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 rectifiant le règlement (UE) no 909/2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT

o

o

17

DÉCISIONS

*

Décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision EUPOL RD Congo/1/2010 (2010/609/PESC) du Comité politique et de sécurité du 8 octobre 2010 relative à la nomination du chef de la mission EUPOL RD Congo (JO L 266 du 9.10.2010) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision EUPOL RD Congo/1/2010 (2010/609/PESC) du Comité politique et de sécurité du 8 octobre 2010 relative à la nomination du chef de la mission EUPOL RD Congo (JO L 266 du 9.10.2010)

(JO L 266 du 9.10.2010)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/1

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RÈGLEMENT (UE) No 925/2010 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2010

modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles en provenance de Russie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE (1) et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4). Cette décision comporte également des listes de pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels l’importation, le transit et l’entreposage de tels produits sont autorisés, ainsi que des modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4). Cette décision comporte également des listes de pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels l’importation, le transit et l’entreposage de tels produits sont autorisés, ainsi que des modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

| (2) | À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE figure une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels sont autorisées les importations dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux ayant subi divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE figure une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels sont autorisées les importations dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux ayant subi divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe.

| (3) | La décision 2007/777/CE prévoit que les États membres veillent à ce que les lots de produits visés par elle qui sont introduits dans l’Union et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage, et qui ne sont pas destinés à être importés dans l’Union proviennent du territoire ou d’une partie du territoire d’un pays tiers dont la liste figure à son annexe II et aient été soumis au traitement minimal requis pour l’importation de ces produits, tel qu’il est défini dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2007/777/CE prévoit que les États membres veillent à ce que les lots de produits visés par elle qui sont introduits dans l’Union et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage, et qui ne sont pas destinés à être importés dans l’Union proviennent du territoire ou d’une partie du territoire d’un pays tiers dont la liste figure à son annexe II et aient été soumis au traitement minimal requis pour l’importation de ces produits, tel qu’il est défini dans ladite annexe.

| (4) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5), prévoit que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par son territoire que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments repris dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à de tels produits. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5), prévoit que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par son territoire que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments repris dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à de tels produits.

| (5) | La Russie a demandé à la Commission d’autoriser le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles ayant subi un traitement non spécifique, conformément à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Russie a demandé à la Commission d’autoriser le transit par l’Union de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles ayant subi un traitement non spécifique, conformément à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (6) | Une inspection effectuée en Russie par l’Office alimentaire et vétérinaire a révélé que l’autorité vétérinaire compétente de ce pays tiers offre des garanties suffisantes quant au respect des règles de l’Union relatives au transit de ces produits par le territoire de celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

Une inspection effectuée en Russie par l’Office alimentaire et vétérinaire a révélé que l’autorité vétérinaire compétente de ce pays tiers offre des garanties suffisantes quant au respect des règles de l’Union relatives au transit de ces produits par le territoire de celle-ci.

| (7) | Il y a donc lieu d’inclure la Russie dans la colonne concernant les produits à base de viande provenant de volaille et de gibier à plumes d’élevage (à l’exception des ratites) du tableau figurant à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE relative au transit par l’Union de produits ayant subi un traitement non spécifique au sens de sa partie 4. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu d’inclure la Russie dans la colonne concernant les produits à base de viande provenant de volaille et de gibier à plumes d’élevage (à l’exception des ratites) du tableau figurant à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE relative au transit par l’Union de produits ayant subi un traitement non spécifique au sens de sa partie 4.

| (8) | En outre, il est nécessaire d’inclure la Russie dans la liste des pays tiers figurant à l’annexe 1, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 relative au transit par l’Union de viandes de volailles. |
| --- | --- |

(8)

En outre, il est nécessaire d’inclure la Russie dans la liste des pays tiers figurant à l’annexe 1, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 relative au transit par l’Union de viandes de volailles.

| (9) | Aussi convient-il de modifier en conséquence la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008. |
| --- | --- |

(9)

Aussi convient-il de modifier en conséquence la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

1

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

2

(3)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

4

(5)  JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.

5

---

ANNEXE I

«PARTIE 2

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée

(L’explication des codes utilisés dans le tableau figure dans la partie 4 de la présente annexe)

| Code ISO | Pays d’origine ou partie du pays d’origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- |

Code ISO

Pays d’origine ou partie du pays d’origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d’élevage (à l’exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d’élevage (à l’exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d’élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d’élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d’élevage (à l’exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d’élevage (à l’exception des ratites)

Ratites d’élevage

Lapins domestiques et léporidés d’élevage

Gibier biongulé sauvage (à l’exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l’exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

AR

Argentine AR

C

C

C

A

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

Argentine AR-1 (1)

C

C

C

A

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

Argentine AR-2 (1)

A (2)

A (2)

C

A

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

AU

Australie

A

A

A

A

D

D

A

A

A

XXX

A

D

A

BH

Bahreïn

B

B

B

B

XXX

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

XXX

BR

Brésil

XXX

XXX

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A

D

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

Brésil BR-1

XXX

XXX

XXX

A

XXX

A

A

XXX

XXX

XXX

A

A

XXX

Brésil BR-2

C

C

C

A

D

D

A

C

XXX

XXX

A

D

XXX

Brésil BR-3

XXX

XXX

XXX

A

A

XXX

A

XXX

XXX

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A

D

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BW

Botswana

B

B

B

B

XXX

A

A

B

B

A

A

XXX

XXX

BY

Belarus

C

C

C

B

XXX

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

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CA

Canada

A

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

A

CH

Suisse (4)

CL

Chili

A

A

A

A

A

A

A

B

B

XXX

A

A

XXX

CN

Chine

B

B

B

B

B

B

A

B

B

XXX

A

B

XXX

Chine CN-1

B

B

B

B

D

B

A

B

B

XXX

A

B

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CO

Colombie

B

B

B

B

XXX

A

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

ET

Éthiopie

B

B

B

B

XXX

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

GL

Groenland

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

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A

XXX

XXX

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A

A

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HK

Hong Kong

B

B

B

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D

D

A

B

B

XXX

A

XXX

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HR

Croatie

A

A

D

A

A

A

A

A

D

XXX

A

A

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IL

Israël

B

B

B

B

A

A

A

B

B

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A

A

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IN

Inde

B

B

B

B

XXX

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A

B

B

XXX

A

XXX

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IS

Islande

A

A

B

A

A

A

A

A

B

XXX

A

A

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KE

Kenya

B

B

B

B

XXX

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A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

KR

Corée du Sud

XXX

XXX

XXX

XXX

D

D

A

XXX

XXX

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A

D

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MA

Maroc

B

B

B

B

XXX

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A

B

B

XXX

A

XXX

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ME

Monténégro

A

A

D

A

D

D

A

D

D

XXX

A

XXX

XXX

MG

Madagascar

B

B

B

B

D

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX

MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (5)

A

A

B

A

XXX

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

MU

Maurice

B

B

B

B

XXX

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

MX

Mexique

A

D

D

A

D

D

A

D

D

XXX

A

D

XXX

MY

Malaisie MY

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Malaisie MY-1

XXX

XXX

XXX

XXX

D

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

NA

Namibie (1)

B

B

B

B

D

A

A

B

B

A

A

D

XXX

NC

Nouvelle-Calédonie

A

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

NZ

Nouvelle-Zélande

A

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

A

PY

Paraguay

C

C

C

B

XXX

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

XXX

RS

Serbie (6)

A

A

D

A

D

D

A

D

D

XXX

A

XXX

XXX

RU

Russie

C

C

C

B

A (3)

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

A

SG

Singapour

B

B

B

B

D

D

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

SZ

Swaziland

B

B

B

B

XXX

XXX

A

B

B

A

A

XXX

XXX

TH

Thaïlande

B

B

B

B

A

A

A

B

B

XXX

A

D

XXX

TN

Tunisie

C

C

B

B

A

A

A

B

B

XXX

A

D

XXX

TR

Turquie

XXX

XXX

XXX

XXX

D

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

UA

Ukraine

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

US

États-Unis

A

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

XXX

UY

Uruguay

C

C

B

A

D

A

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

ZA

Afrique du Sud (1)

C

C

C

A

D

A

A

C

C

A

A

D

XXX

ZW

Zimbabwe (1)

C

C

B

A

D

A

A

B

B

XXX

A

D

XXX

| XXX | Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.» |
| --- | --- |

XXX

Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.»

---

(1)  Voir la partie 3 de la présente annexe pour les exigences minimales de traitement applicables aux produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée.

1

(2)  Pour les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités préparés à partir de viandes fraîches issues d’animaux abattus après le 1er mars 2002.

2

(3)  Uniquement pour transit, conformément à l’article 5.

3

(4)  Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

4

(5)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive qui sera adoptée pour ce pays à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

5

(6)  À l’exclusion du Kosovo tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

6

| XXX | Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.» |
| --- | --- |

XXX

Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.»

---

ANNEXE II

«PARTIE 1

Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| AL – Albanie | AL-0 | L’ensemble du pays | EP, E | | | | | | | S4 |
| AR – Argentine | AR-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| POU, RAT, EP, E | | | | | A | | S4 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| AU – Australie | AU-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPP, DOC, HEP, SRP | | | | | | | S0, ST0 |
| BPR | I | | | | | | |
| DOR | II | | | | | | |
| HER | III | | | | | | |
| POU | VI | | | | | | |
| RAT | VII | | | | | | |
| BR – Brésil | BR-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| BR-1 | États suivants:
  Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo et Mato Grosso do Sul | RAT, BPR, DOR, HER, SRA | | N | | | A | | |
| BR-2 | États suivants:
  Mato Grosso, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo | BPP, DOC, HEP, SRP | | N | | | | S5, ST0 |
| BR-3 | District fédéral et États suivants:
  Goiás, Minas Gerais, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo | WGM | VIII | | | | | | |
| EP, E, POU | | N | | | | | S4 |
| BW – Botswana | BW-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPR | I | | | | | | |
| DOR | II | | | | | | |
| HER | III | | | | | | |
| RAT | VII | | | | | | |
| BY – Belarus | BY — 0 | L’ensemble du pays | EP et E (dans les deux cas: “uniquement pour transit par l’UE”) | IX | | | | | | |
| CA – Canada | CA-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPR, BPP, DOR, HER, SRA, SRP | | N | | | A | | S1, ST1 |
| DOC, HEP | | L, N | | | |
| WGM | VIII | | | | | | |
| POU, RAT | | N | | | | | |
| CH – Suisse | CH-0 | L’ensemble du pays | (3) | | | | | A | | (3) |
| CL – Chili | CL-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP | | N | | | A | | S0, ST0 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| POU, RAT | | N | | | | | |
| CN – Chine | CN-0 | L’ensemble du pays | EP | | | | | | | |
| CN-1 | Province de Shandong | POU, E | VI | P2 | 6.2.2004 | — | | | S4 |
| GL – Groenland | GL-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, WGM | | | | | | | |
| HK – Hong Kong | HK-0 | L’ensemble du territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong | EP | | | | | | | |
| HR – Croatie | HR-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| BPR, BPP, DOR, DOC, HEP, HER, SRA, SRP | | N | | | A | | S2, ST0 |
| EP, E, POU, RAT, WGM | | N | | | | | |
| IL — Israël | IL-0 | L’ensemble du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| IL-1 | Zone d’Israël à l’exclusion d’IL-2 | BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP | | N | | | A | | S5, ST1 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| POU, RAT | | N | | | | | S4 |
| IL-2 | Zone d’Israël située à l’intérieur des limites suivantes:






  — | à l’ouest:la route no 4. |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

AL – Albanie

AL-0

L’ensemble du pays

EP, E

S4

AR – Argentine

AR-0

L’ensemble du pays

SPF

POU, RAT, EP, E

A

S4

WGM

VIII

AU – Australie

AU-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

BPP, DOC, HEP, SRP

S0, ST0

BPR

I

DOR

II

HER

III

POU

VI

RAT

VII

BR – Brésil

BR-0

L’ensemble du pays

SPF

BR-1

États suivants:

Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo et Mato Grosso do Sul

RAT, BPR, DOR, HER, SRA

N

A

BR-2

États suivants:

Mato Grosso, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo

BPP, DOC, HEP, SRP

N

S5, ST0

BR-3

District fédéral et États suivants:

Goiás, Minas Gerais, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo

WGM

VIII

EP, E, POU

N

S4

BW – Botswana

BW-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

BPR

I

DOR

II

HER

III

RAT

VII

BY – Belarus

BY — 0

L’ensemble du pays

EP et E (dans les deux cas: “uniquement pour transit par l’UE”)

IX

CA – Canada

CA-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

BPR, BPP, DOR, HER, SRA, SRP

N

A

S1, ST1

DOC, HEP

L, N

WGM

VIII

POU, RAT

N

CH – Suisse

CH-0

L’ensemble du pays

(3)

A

(3)

CL – Chili

CL-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP

N

A

S0, ST0

WGM

VIII

POU, RAT

N

CN – Chine

CN-0

L’ensemble du pays

EP

CN-1

Province de Shandong

POU, E

VI

P2

6.2.2004

—

S4

GL – Groenland

GL-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, WGM

HK – Hong Kong

HK-0

L’ensemble du territoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong

EP

HR – Croatie

HR-0

L’ensemble du pays

SPF

BPR, BPP, DOR, DOC, HEP, HER, SRA, SRP

N

A

S2, ST0

EP, E, POU, RAT, WGM

N

IL — Israël

IL-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

IL-1

Zone d’Israël à l’exclusion d’IL-2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP

N

A

S5, ST1

WGM

VIII

POU, RAT

N

S4

IL-2

Zone d’Israël située à l’intérieur des limites suivantes:

—

à l’ouest:la route no 4.

| — | au sud:la route no 5812 reliée à la route no 5815. |
| --- | --- |

—

au sud:la route no 5812 reliée à la route no 5815.

| — | à l’est: la clôture de sécurité jusqu’à la route no 6513. |
| --- | --- |

—

à l’est: la clôture de sécurité jusqu’à la route no 6513.

| — | au nord: la route no 6513 jusqu’à l’intersection avec la route no 65. À partir de ce point, en ligne droite jusqu’à l’entrée de Givat Nili et de là en ligne droite jusqu’à l’intersection des routes no 652 et no 4. |
| --- | --- |

—

au nord: la route no 6513 jusqu’à l’intersection avec la route no 65. À partir de ce point, en ligne droite jusqu’à l’entrée de Givat Nili et de là en ligne droite jusqu’à l’intersection des routes no 652 et no 4.

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP

N, P2

26.1.2010

1.5.2010

1.5.2010

S5, ST1

WGM

VIII

P2

26.1.2010

1.5.2010

A

POU, RAT

N, P2

26.1.2010

1.5.2010

S4

IN – Inde

IN-0

L’ensemble du pays

EP

IS – Islande

IS-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

KR – République de Corée

KR-0

L’ensemble du pays

EP, E

S4

ME – Monténégro

ME-O

L’ensemble du pays

EP

MG – Madagascar

MG-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E, WGM

S4

MY – Malaisie

MY-0

—

—

MY-1

Péninsule occidentale

EP

E

P2

6.2.2004

S4

MK – Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

MK-0 (4)

L’ensemble du pays

EP

MX – Mexique

MX-0

L’ensemble du pays

SPF

EP

NA – Namibie

NA-0

L’ensemble du pays

SPF

BPR

I

DOR

II

HER

III

RAT, EP, E

VII

S4

NC – Nouvelle-Calédonie

NC-0

L’ensemble du pays

EP

NZ – Nouvelle-Zélande

NZ-0

L’ensemble du pays

SPF

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP

S0, ST0

WGM

VIII

EP, E, POU, RAT

S4

PM – Saint-Pierre-et-Miquelon

PM-0

L’ensemble du territoire

SPF

RS – Serbie (5)

RS-0 (5)

L’ensemble du pays

EP

RU – Russie

RU-0

L’ensemble du pays

EP

POU (6)

SG – Singapour

SG-0

L’ensemble du pays

EP

TH – Thaïlande

TH-0

L’ensemble du pays

SPF, EP

WGM

VIII

P2

23.1.2004

E, POU, RAT

P2

23.1.2004

S4

TN – Tunisie

TN-0

L’ensemble du pays

SPF

DOR, BPR, BPP, HER

S1, ST0

WGM

VIII

EP, E, POU, RAT

S4

TR – Turquie

TR-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

US – États-Unis

US-0

L’ensemble du pays

SPF

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRA, SRP

N

A

S3, ST1

WGM

VIII

EP, E, POU, RAT

N

S4

UY – Uruguay

UY-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E, RAT

S4

ZA – Afrique du Sud

ZA-0

L’ensemble du pays

SPF

EP, E

S4

BPR

I

A

DOR

II

HER

III

RAT

VII

ZW – Zimbabwe

ZW-0

L’ensemble du pays

RAT

VII

EP, E

S4

---

(1)  Les produits, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, antérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union pendant une période de 90 jours à compter de cette date.

1

(2)  Seuls les produits postérieurs à cette date peuvent être importés dans l’Union.

2

(3)  Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

3

(4)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive qui sera adoptée pour ce pays à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

4

(5)  Sans le Kosovo tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

5

(6)  Uniquement pour transit, conformément à l’article 4, paragraphe 4, et article 5.»

6

---

| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 926/2010 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 75,8 |
| MK | 63,4 |
| TR | 95,0 |
| XS | 54,8 |
| ZZ | 72,3 |
| 0707 00 05 | MK | 82,9 |
| TR | 128,9 |
| ZZ | 105,9 |
| 0709 90 70 | TR | 126,1 |
| ZZ | 126,1 |
| 0805 50 10 | AR | 62,3 |
| BR | 100,4 |
| CL | 98,4 |
| IL | 91,2 |
| TR | 89,6 |
| UY | 117,2 |
| ZA | 100,6 |
| ZZ | 94,2 |
| 0806 10 10 | BR | 208,3 |
| TR | 138,9 |
| ZA | 64,2 |
| ZZ | 137,1 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| BR | 51,1 |
| CL | 88,3 |
| CN | 73,0 |
| NZ | 106,3 |
| US | 82,2 |
| ZA | 84,0 |
| ZZ | 80,1 |
| 0808 20 50 | CN | 112,3 |
| ZA | 89,6 |
| ZZ | 101,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

75,8

MK

63,4

TR

95,0

XS

54,8

ZZ

72,3

0707 00 05

MK

82,9

TR

128,9

ZZ

105,9

0709 90 70

TR

126,1

ZZ

126,1

0805 50 10

AR

62,3

BR

100,4

CL

98,4

IL

91,2

TR

89,6

UY

117,2

ZA

100,6

ZZ

94,2

0806 10 10

BR

208,3

TR

138,9

ZA

64,2

ZZ

137,1

0808 10 80

AR

75,7

BR

51,1

CL

88,3

CN

73,0

NZ

106,3

US

82,2

ZA

84,0

ZZ

80,1

0808 20 50

CN

112,3

ZA

89,6

ZZ

101,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 927/2010 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 octobre 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 octobre 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 14,70 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 14,70 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

14,70

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

14,70

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.10.2010-14.10.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 207,19 | 147,91 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 203,13 | 193,13 | 173,13 | 93,07 |
| Prime sur le Golfe | — | 17,02 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 20,14 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

207,19

147,91

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

203,13

193,13

173,13

93,07

Prime sur le Golfe

—

17,02

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

20,14

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 20,13 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 49,27 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

20,13 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

49,27 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/17 |
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16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/17

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RÈGLEMENT (UE) No 928/2010 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2010

rectifiant le règlement (UE) no 909/2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une erreur s’est glissée à l’annexe du règlement (UE) no 909/2010 de la Commission (3) au niveau des coefficients d’attribution des groupes 16-Uruguay et 17-Uruguay. Ces coefficients n'ont pas encore été appliqués par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

Une erreur s’est glissée à l’annexe du règlement (UE) no 909/2010 de la Commission (3) au niveau des coefficients d’attribution des groupes 16-Uruguay et 17-Uruguay. Ces coefficients n'ont pas encore été appliqués par les États membres.

| (2) | Afin de garantir que les opérateurs des différents États membres ne soient pas traités de manière discriminatoire et qu’aucun certificat ne soit délivré sur la base des coefficients erronés, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date de publication du règlement (UE) no 909/2010. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir que les opérateurs des différents États membres ne soient pas traités de manière discriminatoire et qu’aucun certificat ne soit délivré sur la base des coefficients erronés, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date de publication du règlement (UE) no 909/2010.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 909/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 909/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 909/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 12 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 268 du 12.10.2010, p. 27.

3

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) no 909/2010, les lignes correspondant à la note no 16, groupe 16-Uruguay, et à la note no 17 sont remplacées par le texte suivant:

| «16 | Not specifically provided for (NSPF) | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 16-Uruguay | 3 446,000 | 0,1635967 | |
| 17 | Blue Mould | 17-Uruguay | 350,000 | 0,0833333» | |

«16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Uruguay

3 446,000

0,1635967

17

Blue Mould

17-Uruguay

350,000

0,0833333»

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DÉCISIONS

| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/19 |
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16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/19

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DÉCISION 2010/619/PESC DU CONSEIL

du 15 octobre 2010

modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2).

| (2) | Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.

| (3) | Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière à 265 000 000 EUR jusqu’au 14 octobre 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière à 265 000 000 EUR jusqu’au 14 octobre 2010.

| (4) | EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité. |
| --- | --- |

(4)

EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité.

| (5) | Il convient de modifier l’action commune 2008/124/PESC pour prévoir un nouveau montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2011, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier l’action commune 2008/124/PESC pour prévoir un nouveau montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 16, paragraphe 1 de l’action commune 2008/124/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011 est de 165 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est décidé par le Conseil.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

E. SCHOUPPE

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(1)  Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

2

(3)  JO L 148 du 11.6.2009, p. 33.

3

(4)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 13.

4

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Rectificatifs

| 16.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/20 |
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16.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/20

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Rectificatif à la décision EUPOL RD Congo/1/2010 (2010/609/PESC) du Comité politique et de sécurité du 8 octobre 2010 relative à la nomination du chef de la mission EUPOL RD Congo

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 9 octobre 2010
  )

Page 60, à l'article 2, premier alinéa:

au lieu de:

«La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.»

lire:

«La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2010.»

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