# Journal officiel L 274/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.274.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 274 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année19 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.274.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 274

Édition de langue française

Législation

53e année19 octobre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/605/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste
  [notifiée sous le numéro C(2010) 133]

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  ) | 1 |
| | | 2010/606/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 février 2010 concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1180]

   (
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  ) | 54 |
| | | 2010/607/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 avril 2010 concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur de la restructuration de la criée d’Ostende [Aide d’État C 30/08 (ex NN 21/08)]
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2520]

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  ) | 103 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2010/605/UE

*

Décision de la Commission du 26 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste
  [notifiée sous le numéro C(2010) 133]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 133]

1

1

2010/606/UE

*

Décision de la Commission du 26 février 2010 concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1180]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 1180]

1

54

2010/607/UE

*

Décision de la Commission du 27 avril 2010 concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur de la restructuration de la criée d’Ostende [Aide d’État C 30/08 (ex NN 21/08)]
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2520]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2520]

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103

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
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| | | 2010/608/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 novembre 2009 concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9000]

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  ) | 139 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/608/CE

*

Décision de la Commission du 18 novembre 2009 concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9000]

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[notifiée sous le numéro C(2009) 9000]

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139

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 19.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/1 |
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19.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2010

concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste

[notifiée sous le numéro C(2010) 133]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/605/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») (1), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 21 décembre 2005, la Commission a approuvé le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, La Banque Postale (3). Dans sa décision, la Commission a souligné que la question de la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ferait l’objet d’une procédure séparée. |
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(1)

Le 21 décembre 2005, la Commission a approuvé le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, La Banque Postale (3). Dans sa décision, la Commission a souligné que la question de la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ferait l’objet d’une procédure séparée.

| (2) | Le 21 février 2006, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (4) portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le règlement de procédure»), la Commission a informé les autorités françaises de ses conclusions préliminaires quant à l’existence d’une garantie illimitée de l’État qui découlerait du statut de La Poste et qui constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et les a invitées à présenter leurs observations. Dans la mesure où cette supposée garantie illimitée de l’État était en vigueur avant le 1er janvier 1958, la Commission a appliqué les règles de procédure concernant les aides existantes, conformément à l’article 1er, point b), du règlement de procédure précité (5). |
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(2)

Le 21 février 2006, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (4) portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le règlement de procédure»), la Commission a informé les autorités françaises de ses conclusions préliminaires quant à l’existence d’une garantie illimitée de l’État qui découlerait du statut de La Poste et qui constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et les a invitées à présenter leurs observations. Dans la mesure où cette supposée garantie illimitée de l’État était en vigueur avant le 1er janvier 1958, la Commission a appliqué les règles de procédure concernant les aides existantes, conformément à l’article 1er, point b), du règlement de procédure précité (5).

| (3) | La Commission a reçu la réponse des autorités françaises le 24 avril 2006. |
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(3)

La Commission a reçu la réponse des autorités françaises le 24 avril 2006.

| (4) | Le 4 octobre 2006, conformément à l’article 18 du règlement de procédure, la Commission a invité la France à supprimer la garantie dont bénéficie La Poste en vertu de son statut sur tous ses engagements au plus tard le 31 décembre 2008 |
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(4)

Le 4 octobre 2006, conformément à l’article 18 du règlement de procédure, la Commission a invité la France à supprimer la garantie dont bénéficie La Poste en vertu de son statut sur tous ses engagements au plus tard le 31 décembre 2008

| (5) | Le 6 décembre 2006, la Commission a reçu une note des autorités françaises contestant les conclusions présentées par la Commission dans sa lettre du 4 octobre 2006. |
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(5)

Le 6 décembre 2006, la Commission a reçu une note des autorités françaises contestant les conclusions présentées par la Commission dans sa lettre du 4 octobre 2006.

| (6) | À la suite d’une réunion avec les services de la Commission en charge de la concurrence (ci-après «DG Concurrence»), par lettre du 16 janvier 2007, les autorités françaises ont soumis à la Commission un projet de modification du décret d’application de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (6) (ci-après «la loi du 16 juillet 1980»), à savoir le décret no 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (7) (ci-après «le décret du 12 mai 1981»). |
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(6)

À la suite d’une réunion avec les services de la Commission en charge de la concurrence (ci-après «DG Concurrence»), par lettre du 16 janvier 2007, les autorités françaises ont soumis à la Commission un projet de modification du décret d’application de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (6) (ci-après «la loi du 16 juillet 1980»), à savoir le décret no 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (7) (ci-après «le décret du 12 mai 1981»).

| (7) | Après une demande de clarification de la Commission, les autorités françaises ont communiqué une note, reçue le 1er février 2007, expliquant la situation des créanciers de La Poste dans le cas où celle-ci se trouverait en difficulté financière. |
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(7)

Après une demande de clarification de la Commission, les autorités françaises ont communiqué une note, reçue le 1er février 2007, expliquant la situation des créanciers de La Poste dans le cas où celle-ci se trouverait en difficulté financière.

| (8) | Par note du 19 mars 2007, les autorités françaises ont fait une proposition additionnelle, consistant à s’engager, conjointement avec La Poste, à mentionner l’absence de garantie dans tout contrat de financement et prospectus d’émission de La Poste. |
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(8)

Par note du 19 mars 2007, les autorités françaises ont fait une proposition additionnelle, consistant à s’engager, conjointement avec La Poste, à mentionner l’absence de garantie dans tout contrat de financement et prospectus d’émission de La Poste.

| (9) | Par lettre du 29 novembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette mesure (ci-après «la décision d’ouverture»). |
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(9)

Par lettre du 29 novembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de cette mesure (ci-après «la décision d’ouverture»).

| (10) | La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
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(10)

La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (11) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. |
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(11)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

| (12) | La Commission a reçu les observations de la France par lettre du 23 janvier 2008. |
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(12)

La Commission a reçu les observations de la France par lettre du 23 janvier 2008.

| (13) | La Commission a publié sur le site internet de la DG Concurrence un appel d’offres relatif à la réalisation d’une étude sur la garantie illimitée de la République française à La Poste. Quatre offres ont été reçues avant l’échéance fixée au 21 avril 2008. L’étude a été confiée à Mme Sophie Nicinski, professeur des universités, agrégée de droit public, docteur en droit et auteur de publications sur le thème de la garantie de l’État envers les établissements publics industriels et commerciaux. L’expert (ci-après «l’expert de la Commission») a rendu son rapport le 17 novembre 2008. |
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(13)

La Commission a publié sur le site internet de la DG Concurrence un appel d’offres relatif à la réalisation d’une étude sur la garantie illimitée de la République française à La Poste. Quatre offres ont été reçues avant l’échéance fixée au 21 avril 2008. L’étude a été confiée à Mme Sophie Nicinski, professeur des universités, agrégée de droit public, docteur en droit et auteur de publications sur le thème de la garantie de l’État envers les établissements publics industriels et commerciaux. L’expert (ci-après «l’expert de la Commission») a rendu son rapport le 17 novembre 2008.

| (14) | À la suite de la parution dans la presse d’informations relatives à l’adoption par le gouvernement français d’un projet de loi entérinant le changement de statut de La Poste, la Commission a demandé à la France le 20 juillet 2009 si elle accepterait de prendre un engagement quant à la transformation de La Poste en société anonyme soumise aux procédures de redressement et liquidation judiciaires de droit commun. Par le même courrier, la Commission a transmis aux autorités françaises le rapport de son expert. |
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(14)

À la suite de la parution dans la presse d’informations relatives à l’adoption par le gouvernement français d’un projet de loi entérinant le changement de statut de La Poste, la Commission a demandé à la France le 20 juillet 2009 si elle accepterait de prendre un engagement quant à la transformation de La Poste en société anonyme soumise aux procédures de redressement et liquidation judiciaires de droit commun. Par le même courrier, la Commission a transmis aux autorités françaises le rapport de son expert.

| (15) | Par une note transmise le 31 juillet 2009, la France a informé la Commission que le Conseil des ministres du 29 juillet 2009 avait adopté un projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales, fixant la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Les autorités françaises ont par ailleurs indiqué qu’elles feraient parvenir leurs observations sur le rapport de l’expert de la Commission. |
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(15)

Par une note transmise le 31 juillet 2009, la France a informé la Commission que le Conseil des ministres du 29 juillet 2009 avait adopté un projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales, fixant la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Les autorités françaises ont par ailleurs indiqué qu’elles feraient parvenir leurs observations sur le rapport de l’expert de la Commission.

| (16) | Après deux lettres de rappel de la Commission datées du 9 septembre et du 6 octobre 2009, la France a fait connaître, par une note transmise le 27 octobre 2009, ses commentaires sur le rapport de l’expert de la Commission et a transmis un avis de M. Guy Carcassonne, professeur des universités et agrégé des facultés de droit (ci-après «l’expert des autorités françaises»). |
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(16)

Après deux lettres de rappel de la Commission datées du 9 septembre et du 6 octobre 2009, la France a fait connaître, par une note transmise le 27 octobre 2009, ses commentaires sur le rapport de l’expert de la Commission et a transmis un avis de M. Guy Carcassonne, professeur des universités et agrégé des facultés de droit (ci-après «l’expert des autorités françaises»).

| (17) | Un amendement au projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales a été déposé le 11 décembre 2009 reportant la date de la transformation de la Poste en société anonyme au mois de mars 2010. |
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(17)

Un amendement au projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales a été déposé le 11 décembre 2009 reportant la date de la transformation de la Poste en société anonyme au mois de mars 2010.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (18) | La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom (9) (ci-après «la loi du 2 juillet 1990») a transformé l’ancienne direction générale des postes et télécommunications en deux personnes morales de droit public: La Poste et France Télécom. |
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(18)

La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom (9) (ci-après «la loi du 2 juillet 1990») a transformé l’ancienne direction générale des postes et télécommunications en deux personnes morales de droit public: La Poste et France Télécom.

| (19) | Certaines personnes morales de droit public n’ont pas été qualifiées par la loi d’établissements publics à caractère administratif (EPA) ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (10). Tel est le cas de La Poste. Dans son arrêt du 18 janvier 2001 (2e chambre civile) (11), la Cour de cassation a toutefois retenu le principe selon lequel La Poste est assimilée à un EPIC (12). Les conséquences juridiques du statut de La Poste sont les suivantes: |
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(19)

Certaines personnes morales de droit public n’ont pas été qualifiées par la loi d’établissements publics à caractère administratif (EPA) ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (10). Tel est le cas de La Poste. Dans son arrêt du 18 janvier 2001 (2e chambre civile) (11), la Cour de cassation a toutefois retenu le principe selon lequel La Poste est assimilée à un EPIC (12). Les conséquences juridiques du statut de La Poste sont les suivantes:

2.1.   INAPPLICABILITÉ À LA POSTE DES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ ET DE FAILLITE

| (20) | L’article premier de la loi du 2 juillet 1990 a qualifié La Poste de personne morale de droit public. Or, en France, les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté. |
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(20)

L’article premier de la loi du 2 juillet 1990 a qualifié La Poste de personne morale de droit public. Or, en France, les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté.

| (21) | L’inapplicabilité des procédures d’insolvabilité et de faillite aux personnes morales de droit public découlerait du principe général d’insaisissabilité des biens des personnes morales de droit public reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du 19e siècle, et notamment par la Cour de cassation (13). |
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(21)

L’inapplicabilité des procédures d’insolvabilité et de faillite aux personnes morales de droit public découlerait du principe général d’insaisissabilité des biens des personnes morales de droit public reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du 19e siècle, et notamment par la Cour de cassation (13).

| (22) | En outre, l’article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (14) (ci-après «la loi du 25 janvier 1985»), qui définit le champ d’application des procédures de redressement et liquidation judiciaires de droit commun en France, devenu l’article L. 620-2 du code de commerce, dispose: «le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé». Il résulte de la lettre de cet article ainsi que de l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence française (15), que les procédures collectives du droit commun ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public. |
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(22)

En outre, l’article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (14) (ci-après «la loi du 25 janvier 1985»), qui définit le champ d’application des procédures de redressement et liquidation judiciaires de droit commun en France, devenu l’article L. 620-2 du code de commerce, dispose: «le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé». Il résulte de la lettre de cet article ainsi que de l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence française (15), que les procédures collectives du droit commun ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public.

2.2.   APPLICABILITÉ À LA POSTE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ET DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ EN DERNIER RECOURS DE L’ÉTAT POUR LES DETTES DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

| (23) | La loi du 16 juillet 1980 est applicable à La Poste, qualifiée de personne morale de droit public par la loi du 2 juillet 1990. |
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(23)

La loi du 16 juillet 1980 est applicable à La Poste, qualifiée de personne morale de droit public par la loi du 2 juillet 1990.

| (24) | Le paragraphe II de l’article premier de la loi du 16 juillet 1980 dispose: «lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé dans la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office». |
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(24)

Le paragraphe II de l’article premier de la loi du 16 juillet 1980 dispose: «lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé dans la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office».

| (25) | L’alinéa 4 de l’article 3-1 du décret du 12 mai 1981 dispose que «lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais (16), le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources». Enfin, l’alinéa 5 de l’article 3-1 dudit décret prévoit que «si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité locale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle y procède d’office dans le délai d’un mois». |
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(25)

L’alinéa 4 de l’article 3-1 du décret du 12 mai 1981 dispose que «lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais (16), le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources». Enfin, l’alinéa 5 de l’article 3-1 dudit décret prévoit que «si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité locale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle y procède d’office dans le délai d’un mois».

| (26) | Le décret précité du 12 mai 1981 a été abrogé et remplacé par le décret no 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques. Néanmoins, l’article 10 du nouveau décret reprend les termes des alinéas 4 et 5 de l’article 3-1 du décret du 12 mai 1981 (17). Il ne modifie donc pas en substance la mesure. |
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(26)

Le décret précité du 12 mai 1981 a été abrogé et remplacé par le décret no 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques. Néanmoins, l’article 10 du nouveau décret reprend les termes des alinéas 4 et 5 de l’article 3-1 du décret du 12 mai 1981 (17). Il ne modifie donc pas en substance la mesure.

| (27) | Par ailleurs, la circulaire du 16 octobre 1989 (18) prévoit que: «en cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, situation visée au deuxième alinéa du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, l’ordonnateur est également tenu, avant l’expiration du délai de quatre mois, d’en informer le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en précisant le montant de la somme qui sera mandatée ultérieurement. Ce mandatement portera soit sur l’intégralité de la somme due en cas d’absence totale de crédits, soit sur le solde en cas d’insuffisance de crédits». |
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(27)

Par ailleurs, la circulaire du 16 octobre 1989 (18) prévoit que: «en cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, situation visée au deuxième alinéa du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, l’ordonnateur est également tenu, avant l’expiration du délai de quatre mois, d’en informer le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en précisant le montant de la somme qui sera mandatée ultérieurement. Ce mandatement portera soit sur l’intégralité de la somme due en cas d’absence totale de crédits, soit sur le solde en cas d’insuffisance de crédits».

| (28) | Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application sont uniquement destinés à faire exécuter les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée condamnant soit l’État, soit une collectivité locale, soit un établissement public au paiement d’une somme d’argent. Ils ne fixent pas de procédure de redressement ou de liquidation. |
| --- | --- |

(28)

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application sont uniquement destinés à faire exécuter les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée condamnant soit l’État, soit une collectivité locale, soit un établissement public au paiement d’une somme d’argent. Ils ne fixent pas de procédure de redressement ou de liquidation.

| (29) | Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application désignent expressément l’État comme l’autorité compétente pour le recouvrement des dettes des établissements publics. L’État dispose de prérogatives importantes: il s’agit, d’une part, du mandatement d’office et, d’autre part, de la création de ressources suffisantes. Ceci conduit à examiner dans quelle mesure les possibilités d’indemnisation ouvertes aux créanciers par la mise en jeu de la responsabilité de l’État en cas de défaillance de La Poste sauraient être assimilées à une forme de garantie. |
| --- | --- |

(29)

Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application désignent expressément l’État comme l’autorité compétente pour le recouvrement des dettes des établissements publics. L’État dispose de prérogatives importantes: il s’agit, d’une part, du mandatement d’office et, d’autre part, de la création de ressources suffisantes. Ceci conduit à examiner dans quelle mesure les possibilités d’indemnisation ouvertes aux créanciers par la mise en jeu de la responsabilité de l’État en cas de défaillance de La Poste sauraient être assimilées à une forme de garantie.

| (30) | Outre les deux éléments précédents (inapplicabilité des procédures d’insolvabilité et applicabilité de la loi du 16 juillet 1980), dans sa décision d’ouverture, la Commission a relevé que des règles applicables à certains EPIC pourraient s’appliquer également à La Poste: |
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(30)

Outre les deux éléments précédents (inapplicabilité des procédures d’insolvabilité et applicabilité de la loi du 16 juillet 1980), dans sa décision d’ouverture, la Commission a relevé que des règles applicables à certains EPIC pourraient s’appliquer également à La Poste:

2.3.   TRANSFERT DES OBLIGATIONS D’UN EPIC DISSOUS À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU À L’ÉTAT

| (31) | L’instruction codificatrice No 02-060-M95 du 18 juillet 2002 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (19) (ci-après «l’instruction codificatrice») prévoit que deux hypothèses peuvent se présenter en cas de fermeture d’un EPIC doté d’un comptable public:






  — | soit un nouvel établissement public se substitue à l’ancien EPIC et reprend les biens, droits et obligations de celui-ci, |
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(31)

L’instruction codificatrice No 02-060-M95 du 18 juillet 2002 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (19) (ci-après «l’instruction codificatrice») prévoit que deux hypothèses peuvent se présenter en cas de fermeture d’un EPIC doté d’un comptable public:

—

soit un nouvel établissement public se substitue à l’ancien EPIC et reprend les biens, droits et obligations de celui-ci,

| — | soit un texte déclare la dissolution de l’établissement public; dans ce cas, «le texte portant dissolution de l’établissement peut, d’ores et déjà, désigner le dévolutaire du solde de liquidation, en général l’État (20)». |
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—

soit un texte déclare la dissolution de l’établissement public; dans ce cas, «le texte portant dissolution de l’établissement peut, d’ores et déjà, désigner le dévolutaire du solde de liquidation, en général l’État (20)».

| (32) | Le guide sur l’organisation financière des créations, transformations et suppressions des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public du 14 novembre 2006 (ci-après «le guide sur l’organisation financière»), disponible sur le site internet du ministère des finances, précise (21): «Le texte supprimant l’établissement doit explicitement prévoir le transfert des droits, biens et obligations de l’établissement supprimé à la structure qui reprendra son activité ou son patrimoine (c’est-à-dire soit un établissement public ou l’État)» [...] «Plus généralement, il doit être prévu que le nouvel établissement est substitué aux personnes morales dont il reprend l’activité dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l’accomplissement des missions qui lui sont attribuées». |
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(32)

Le guide sur l’organisation financière des créations, transformations et suppressions des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public du 14 novembre 2006 (ci-après «le guide sur l’organisation financière»), disponible sur le site internet du ministère des finances, précise (21): «Le texte supprimant l’établissement doit explicitement prévoir le transfert des droits, biens et obligations de l’établissement supprimé à la structure qui reprendra son activité ou son patrimoine (c’est-à-dire soit un établissement public ou l’État)» [...] «Plus généralement, il doit être prévu que le nouvel établissement est substitué aux personnes morales dont il reprend l’activité dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l’accomplissement des missions qui lui sont attribuées».

| (33) | Bien que les dispositions de l’instruction codificatrice et du guide sur l’organisation financière ne soient applicables qu’aux seuls EPIC dotés d’un agent comptable public, certains éléments indiquent que des EPIC non dotés d’un agent comptable public verraient également, en cas de clôture, leurs dettes transférées à l’État ou à un autre établissement public. |
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(33)

Bien que les dispositions de l’instruction codificatrice et du guide sur l’organisation financière ne soient applicables qu’aux seuls EPIC dotés d’un agent comptable public, certains éléments indiquent que des EPIC non dotés d’un agent comptable public verraient également, en cas de clôture, leurs dettes transférées à l’État ou à un autre établissement public.

| (34) | Ainsi, Charbonnages de France a publié dans les notes à ses comptes financiers du 31 décembre 2000 que tous les droits et obligations d’un EPIC doivent, en cas de clôture, être transférés soit à une autre entité juridique de droit public, soit au gouvernement français lui-même, et les termes et conditions d’un tel transfert doivent être précisés dans la loi adoptée pour clôturer l’EPIC en question. Cette affirmation ne se limite pas aux seuls EPIC dotés d’un agent comptable public; d’ailleurs, Charbonnages de France est un EPIC sans agent comptable public. |
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(34)

Ainsi, Charbonnages de France a publié dans les notes à ses comptes financiers du 31 décembre 2000 que tous les droits et obligations d’un EPIC doivent, en cas de clôture, être transférés soit à une autre entité juridique de droit public, soit au gouvernement français lui-même, et les termes et conditions d’un tel transfert doivent être précisés dans la loi adoptée pour clôturer l’EPIC en question. Cette affirmation ne se limite pas aux seuls EPIC dotés d’un agent comptable public; d’ailleurs, Charbonnages de France est un EPIC sans agent comptable public.

| (35) | Par ailleurs, selon certaines agences de notation, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’ERAP (22), bien que l’ERAP soit également un EPIC sans agent comptable public, le solde de sa dette et de ses actifs serait également transféré à l’État. Selon Fitch (23), «en tant qu’EPIC, l’ERAP n’est pas soumis aux procédures de liquidation. Il ne peut être dissous que par une procédure législative et, dans cette hypothèse, le solde de sa dette et de ses actifs reviendront à l’État.» Selon Moody’s (24), «l’ERAP ne peut faire l’objet de restructurations imposées par le tribunal de procédures de liquidation judiciaire. Ainsi, en cas de dissolution de la société, ses actifs/passifs seraient transférés à l’autorité responsable de sa création, à savoir l’État lui-même». |
| --- | --- |

(35)

Par ailleurs, selon certaines agences de notation, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’ERAP (22), bien que l’ERAP soit également un EPIC sans agent comptable public, le solde de sa dette et de ses actifs serait également transféré à l’État. Selon Fitch (23), «en tant qu’EPIC, l’ERAP n’est pas soumis aux procédures de liquidation. Il ne peut être dissous que par une procédure législative et, dans cette hypothèse, le solde de sa dette et de ses actifs reviendront à l’État.» Selon Moody’s (24), «l’ERAP ne peut faire l’objet de restructurations imposées par le tribunal de procédures de liquidation judiciaire. Ainsi, en cas de dissolution de la société, ses actifs/passifs seraient transférés à l’autorité responsable de sa création, à savoir l’État lui-même».

| (36) | Au vu de ces éléments, et bien que La Poste ne soit pas dotée d’un agent comptable public (25), il y a lieu d’examiner si, dans l’hypothèse d’une liquidation, le principe du transfert des dettes à l’État ou à une autre entité juridique de droit public est applicable à La Poste compte tenu de l’assimilation de celle-ci à un EPIC. Dès lors, le créancier aurait la garantie de ne pas perdre sa créance et pourrait se contenter d’un taux d’intérêt moindre ou accorder des conditions et des délais de paiement plus favorables qu’en l’absence d’une telle garantie. Un tel transfert aurait donc les mêmes effets qu’une garantie. |
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(36)

Au vu de ces éléments, et bien que La Poste ne soit pas dotée d’un agent comptable public (25), il y a lieu d’examiner si, dans l’hypothèse d’une liquidation, le principe du transfert des dettes à l’État ou à une autre entité juridique de droit public est applicable à La Poste compte tenu de l’assimilation de celle-ci à un EPIC. Dès lors, le créancier aurait la garantie de ne pas perdre sa créance et pourrait se contenter d’un taux d’intérêt moindre ou accorder des conditions et des délais de paiement plus favorables qu’en l’absence d’une telle garantie. Un tel transfert aurait donc les mêmes effets qu’une garantie.

2.4.   ACCÈS DIRECT AUX COMPTES DU TRÉSOR

| (37) | Toujours selon Fitch (26), «la liquidité de l’ERAP est garantie par son accès immédiat aux comptes d’avance du Trésor». Comme l’ERAP est un EPIC, il y a lieu d’examiner l’accès que pourrait également avoir La Poste aux comptes d’avance du Trésor. |
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(37)

Toujours selon Fitch (26), «la liquidité de l’ERAP est garantie par son accès immédiat aux comptes d’avance du Trésor». Comme l’ERAP est un EPIC, il y a lieu d’examiner l’accès que pourrait également avoir La Poste aux comptes d’avance du Trésor.

3.   OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (38) | À la suite de la décision d’ouverture, les autorités françaises ont communiqué leurs observations et leurs propositions à la Commission par une lettre du 23 janvier 2008. Cette lettre complète les observations et propositions développées dans les lettres antérieures des autorités françaises (27) et résumées dans la décision d’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(38)

À la suite de la décision d’ouverture, les autorités françaises ont communiqué leurs observations et leurs propositions à la Commission par une lettre du 23 janvier 2008. Cette lettre complète les observations et propositions développées dans les lettres antérieures des autorités françaises (27) et résumées dans la décision d’ouverture de la procédure.

3.1.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (39) | Les autorités françaises contestent d’une part l’existence d’une garantie et d’autre part la présence d’un avantage pour La Poste. |
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(39)

Les autorités françaises contestent d’une part l’existence d’une garantie et d’autre part la présence d’un avantage pour La Poste.

3.1.1.   ABSENCE DE GARANTIE

| (40) | Selon les autorités françaises, d’une part, les établissements publics ne bénéficient pas d’une garantie automatique du fait de leur statut (A) et d’autre part, le raisonnement de la Commission dans la décision d’ouverture est erroné (B). |
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(40)

Selon les autorités françaises, d’une part, les établissements publics ne bénéficient pas d’une garantie automatique du fait de leur statut (A) et d’autre part, le raisonnement de la Commission dans la décision d’ouverture est erroné (B).

A.   
  Les établissements publics ne bénéficient pas d’une garantie automatique du fait de leur statut

   (28)

| (41) | En premier lieu, aucun texte, pas plus qu’une décision, ne pose le principe selon lequel l’État garantirait, par principe, indéfiniment, les dettes des EPIC. |
| --- | --- |

(41)

En premier lieu, aucun texte, pas plus qu’une décision, ne pose le principe selon lequel l’État garantirait, par principe, indéfiniment, les dettes des EPIC.

| (42) | En second lieu, la jurisprudence s’est prononcée sur l’absence de garanties. Notamment, dans son arrêt relatif à la Société de l’hôtel d’Albe
   (29), le Conseil d’État a jugé que «l’office national du tourisme doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière [...] constituait un établissement public, que par suite, l’État ne saurait être tenu d’acquitter les dettes contractées par cet établissement; qu’ainsi, c’est avec raison que le ministre des travaux publics a refusé de faire droit à la demande [du créancier].». Le même raisonnement aurait été suivi en ce qui concerne les collectivités locales dans les deux décisions du Conseil d’État dans l’affaire Campoloro
   (30). |
| --- | --- |

(42)

En second lieu, la jurisprudence s’est prononcée sur l’absence de garanties. Notamment, dans son arrêt relatif à la Société de l’hôtel d’Albe
   (29), le Conseil d’État a jugé que «l’office national du tourisme doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière [...] constituait un établissement public, que par suite, l’État ne saurait être tenu d’acquitter les dettes contractées par cet établissement; qu’ainsi, c’est avec raison que le ministre des travaux publics a refusé de faire droit à la demande [du créancier].». Le même raisonnement aurait été suivi en ce qui concerne les collectivités locales dans les deux décisions du Conseil d’État dans l’affaire Campoloro
   (30).

| (43) | En troisième lieu, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (31) (ci-après «la LOLF») prévoit que seule une disposition de lois de finances peut créer une garantie (32). Par conséquent, selon l’expert des autorités françaises (33), depuis l’entrée en vigueur complète de la LOLF au 1er janvier 2005, aucune garantie implicite n’a pu légalement être donnée. Les dettes contractées par La Poste depuis le 1er janvier 2005 ne bénéficieraient donc pas d’une garantie implicite. Quant aux dettes contractées avant le 1er janvier 2005, l’expert des autorités françaises estime qu’en l’absence de décision contentieuse, il ne peut être déterminé si la caducité des garanties implicites données avant le 1er janvier 2005 dont l’octroi n’aurait pas été expressément autorisé en loi de finances pourrait — ou non — être écartée sur le fondement du respect des droits constitutionnellement protégés des créanciers. |
| --- | --- |

(43)

En troisième lieu, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (31) (ci-après «la LOLF») prévoit que seule une disposition de lois de finances peut créer une garantie (32). Par conséquent, selon l’expert des autorités françaises (33), depuis l’entrée en vigueur complète de la LOLF au 1er janvier 2005, aucune garantie implicite n’a pu légalement être donnée. Les dettes contractées par La Poste depuis le 1er janvier 2005 ne bénéficieraient donc pas d’une garantie implicite. Quant aux dettes contractées avant le 1er janvier 2005, l’expert des autorités françaises estime qu’en l’absence de décision contentieuse, il ne peut être déterminé si la caducité des garanties implicites données avant le 1er janvier 2005 dont l’octroi n’aurait pas été expressément autorisé en loi de finances pourrait — ou non — être écartée sur le fondement du respect des droits constitutionnellement protégés des créanciers.

| (44) | En quatrième lieu, si les EPIC bénéficiaient d’une garantie de l’État, le changement de leur statut nécessiterait la mise en place de mesures de préservation des droits des créanciers. Or un tel mécanisme n’a jamais été mis en place. À l’inverse, lors de la transformation au 1er janvier 1991 de l’administration des postes et télécommunications en personne morale autonome (La Poste), l’État a, par arrêté du 31 décembre 1990, accordé une garantie explicite aux dettes contractées antérieurement au 31 décembre 1990 et transférées à La Poste. Ceci n’aurait pas été nécessaire si La Poste, en tant qu’établissement assimilé à un EPIC, avait bénéficié statutairement d’une garantie de l’État. Des dispositions légales et réglementaires ont également été adoptées octroyant une garantie de l’État à certaines activités de l’ERAP et de l’Agence française du développement, qui sont deux EPIC. |
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(44)

En quatrième lieu, si les EPIC bénéficiaient d’une garantie de l’État, le changement de leur statut nécessiterait la mise en place de mesures de préservation des droits des créanciers. Or un tel mécanisme n’a jamais été mis en place. À l’inverse, lors de la transformation au 1er janvier 1991 de l’administration des postes et télécommunications en personne morale autonome (La Poste), l’État a, par arrêté du 31 décembre 1990, accordé une garantie explicite aux dettes contractées antérieurement au 31 décembre 1990 et transférées à La Poste. Ceci n’aurait pas été nécessaire si La Poste, en tant qu’établissement assimilé à un EPIC, avait bénéficié statutairement d’une garantie de l’État. Des dispositions légales et réglementaires ont également été adoptées octroyant une garantie de l’État à certaines activités de l’ERAP et de l’Agence française du développement, qui sont deux EPIC.

| (45) | En dernier lieu, les autorités françaises citent un article (34) de M. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État. Selon M. Labetoulle, «il n’y a, en droit, aucune automaticité dans l’octroi, le bénéfice et l’étendue de cette garantie [une garantie de l’État qui s’appliquerait de plein droit aux établissements publics de l’État]». |
| --- | --- |

(45)

En dernier lieu, les autorités françaises citent un article (34) de M. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État. Selon M. Labetoulle, «il n’y a, en droit, aucune automaticité dans l’octroi, le bénéfice et l’étendue de cette garantie [une garantie de l’État qui s’appliquerait de plein droit aux établissements publics de l’État]».

B.   
  Le raisonnement de la Commission relatif à l’existence d’une garantie est erroné

   (35)

a)   Le remboursement des créances individuelles n’est pas garanti

1.   La loi du 16 juillet 1980 ne saurait fonder une garantie

| (46) | Selon les autorités françaises (36), la loi du 16 juillet 1980 confère à l’autorité de tutelle un pouvoir de substitution à l’exécutif de la personne à laquelle il se substitue. À ce titre, la tutelle ne peut exercer que les compétences de cet exécutif, qui n’incluent pas la possibilité de disposer du budget de l’État. La loi du 16 juillet 1980 ne prévoirait donc pas d’obligation pour l’État d’engager ses propres ressources. |
| --- | --- |

(46)

Selon les autorités françaises (36), la loi du 16 juillet 1980 confère à l’autorité de tutelle un pouvoir de substitution à l’exécutif de la personne à laquelle il se substitue. À ce titre, la tutelle ne peut exercer que les compétences de cet exécutif, qui n’incluent pas la possibilité de disposer du budget de l’État. La loi du 16 juillet 1980 ne prévoirait donc pas d’obligation pour l’État d’engager ses propres ressources.

| (47) | À l’appui de cette interprétation, les autorités françaises citent les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 1980. Lors de ces débats, le gouvernement se serait opposé aux amendements visant à rendre obligatoire pour l’État le versement d’une subvention exceptionnelle à une collectivité territoriale dont les ressources seraient insuffisantes pour exécuter une décision de justice. |
| --- | --- |

(47)

À l’appui de cette interprétation, les autorités françaises citent les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 1980. Lors de ces débats, le gouvernement se serait opposé aux amendements visant à rendre obligatoire pour l’État le versement d’une subvention exceptionnelle à une collectivité territoriale dont les ressources seraient insuffisantes pour exécuter une décision de justice.

| (48) | Les autorités françaises se réfèrent également à des articles de doctrine (37). Ces articles rappelleraient que l’expression «y pourvoit» mentionnée à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 renvoie à un pouvoir de «substitution», dans lequel «il est de principe que le substituant dispose des mêmes compétences que le substitué», l’attribution d’une subvention exceptionnelle se trouvant par ailleurs «hors de l’exercice d’un pouvoir de substitution» et donc non prévue par la loi du 16 juillet 1980. |
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(48)

Les autorités françaises se réfèrent également à des articles de doctrine (37). Ces articles rappelleraient que l’expression «y pourvoit» mentionnée à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 renvoie à un pouvoir de «substitution», dans lequel «il est de principe que le substituant dispose des mêmes compétences que le substitué», l’attribution d’une subvention exceptionnelle se trouvant par ailleurs «hors de l’exercice d’un pouvoir de substitution» et donc non prévue par la loi du 16 juillet 1980.

| (49) | Enfin, les autorités françaises citent les décisions du Conseil d’État du 10 novembre 1999 (38) et du 18 novembre 2005 (39) relatives à l’affaire Campoloro. Le Conseil d’État aurait estimé que la substitution financière de l’État à la commune défaillante ne figure pas dans la liste des obligations imposées par la loi du 16 juillet 1980. Par ailleurs, en recherchant s’il y avait lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’État sur le seul terrain de la faute — lourde qui plus est —, le Conseil d’État aurait par principe exclu toute forme de responsabilité «de plein droit» et donc toute forme de garantie. |
| --- | --- |

(49)

Enfin, les autorités françaises citent les décisions du Conseil d’État du 10 novembre 1999 (38) et du 18 novembre 2005 (39) relatives à l’affaire Campoloro. Le Conseil d’État aurait estimé que la substitution financière de l’État à la commune défaillante ne figure pas dans la liste des obligations imposées par la loi du 16 juillet 1980. Par ailleurs, en recherchant s’il y avait lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’État sur le seul terrain de la faute — lourde qui plus est —, le Conseil d’État aurait par principe exclu toute forme de responsabilité «de plein droit» et donc toute forme de garantie.

2.   La responsabilité sans faute de l’État motivée par la seule insuffisance d’actifs ne peut être mise en jeu

| (50) | Par ailleurs, les autorités françaises affirment que les possibilités d’indemnisation ouvertes par la mise en jeu de la responsabilité, dans des conditions restrictives, aux créanciers des personnes publiques ne sauraient être assimilées à une forme de garantie. La garantie suppose pour le garant d’assumer le fait du garanti. S’il s’agit d’assumer une faute ou, dans le cas de la responsabilité sans faute, les conséquences d’une action propre, il ne peut être question de garantie. |
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(50)

Par ailleurs, les autorités françaises affirment que les possibilités d’indemnisation ouvertes par la mise en jeu de la responsabilité, dans des conditions restrictives, aux créanciers des personnes publiques ne sauraient être assimilées à une forme de garantie. La garantie suppose pour le garant d’assumer le fait du garanti. S’il s’agit d’assumer une faute ou, dans le cas de la responsabilité sans faute, les conséquences d’une action propre, il ne peut être question de garantie.

| (51) | Puis les autorités françaises soutiennent qu’en tout état de cause, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d’être engagée au seul motif que le préfet ou l’autorité de tutelle n’a pu prendre aucune mesure susceptible de permettre le remboursement de la créance en raison de la situation financière et patrimoniale de la collectivité ou de l’établissement public. |
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(51)

Puis les autorités françaises soutiennent qu’en tout état de cause, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d’être engagée au seul motif que le préfet ou l’autorité de tutelle n’a pu prendre aucune mesure susceptible de permettre le remboursement de la créance en raison de la situation financière et patrimoniale de la collectivité ou de l’établissement public.

| (52) | Sur le terrain de la faute — lourde qui plus est —, tout d’abord, l’abstention du préfet ou de l’autorité de tutelle de mettre en œuvre ses compétences lorsque aucune mesure n’est susceptible de permettre le remboursement de la créance par la collectivité ou l’établissement public ne saurait par elle-même être fautive. |
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(52)

Sur le terrain de la faute — lourde qui plus est —, tout d’abord, l’abstention du préfet ou de l’autorité de tutelle de mettre en œuvre ses compétences lorsque aucune mesure n’est susceptible de permettre le remboursement de la créance par la collectivité ou l’établissement public ne saurait par elle-même être fautive.

| (53) | Quant à la responsabilité sans faute, deux éléments au moins conduisent à l’écarter:






  — | en premier lieu, la responsabilité de la personne à qui réparation est demandée ne peut être engagée que si le fait (y compris l’abstention) qu’on lui impute a été la cause directe du préjudice. Or, en cas d’insuffisance d’actifs, ce ne serait pas l’action ou l’abstention de l’autorité administrative qui serait à l’origine du préjudice subi par le créancier, mais l’insolvabilité de la collectivité ou de l’établissement public, |
| --- | --- | --- |

(53)

Quant à la responsabilité sans faute, deux éléments au moins conduisent à l’écarter:

—

en premier lieu, la responsabilité de la personne à qui réparation est demandée ne peut être engagée que si le fait (y compris l’abstention) qu’on lui impute a été la cause directe du préjudice. Or, en cas d’insuffisance d’actifs, ce ne serait pas l’action ou l’abstention de l’autorité administrative qui serait à l’origine du préjudice subi par le créancier, mais l’insolvabilité de la collectivité ou de l’établissement public,

| — | en second lieu, la responsabilité sans faute dérive du principe d’égalité devant les charges publiques. Or, selon les autorités françaises, dans le cas d’espèce, on distingue difficilement en quoi le préjudice subi par le créancier pourrait se traduire par une rupture de l’égalité devant les charges publiques. En effet, contrairement à l’affaire ayant conduit à la jurisprudence Couitéas
   (40), dans le cas présent, aucune autorité de l’État ne déciderait de ne pas procéder à l’exécution du jugement pour des motifs d’intérêt général. Le cas visé est celui dans lequel l’autorité publique se heurterait à l’impossibilité pratique de prendre des mesures permettant d’exécuter la décision de justice et de rembourser les créanciers, et non pas à une impossibilité décidée en raison d’impératifs d’intérêt général. Selon les autorités françaises, l’invocation de la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ne peut donc résulter du seul constat de l’insolvabilité. Concernant l’argument présenté par la Commission au considérant 59 de sa décision d’ouverture selon lequel «si le représentant de l’État privilégiait le maintien de la continuité du service public sur le droit du créancier à voir sa dette remboursée, il ne serait pas exclu que la responsabilité sans faute de l’État puisse être engagée», les autorités françaises reconnaissent que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980. Néanmoins, selon les autorités françaises, même si le juge ordonnait l’indemnisation du créancier, une telle indemnisation aurait pour effet de replacer le créancier dans la situation dans laquelle il aurait été dans le droit commun, puisque, dans ce dernier cas, le bien en question aurait été cédé et la masse des créanciers aurait perçu le montant correspondant. Aucun avantage n’en résulterait donc pour le créancier. |
| --- | --- |

—

en second lieu, la responsabilité sans faute dérive du principe d’égalité devant les charges publiques. Or, selon les autorités françaises, dans le cas d’espèce, on distingue difficilement en quoi le préjudice subi par le créancier pourrait se traduire par une rupture de l’égalité devant les charges publiques. En effet, contrairement à l’affaire ayant conduit à la jurisprudence Couitéas
   (40), dans le cas présent, aucune autorité de l’État ne déciderait de ne pas procéder à l’exécution du jugement pour des motifs d’intérêt général. Le cas visé est celui dans lequel l’autorité publique se heurterait à l’impossibilité pratique de prendre des mesures permettant d’exécuter la décision de justice et de rembourser les créanciers, et non pas à une impossibilité décidée en raison d’impératifs d’intérêt général. Selon les autorités françaises, l’invocation de la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ne peut donc résulter du seul constat de l’insolvabilité. Concernant l’argument présenté par la Commission au considérant 59 de sa décision d’ouverture selon lequel «si le représentant de l’État privilégiait le maintien de la continuité du service public sur le droit du créancier à voir sa dette remboursée, il ne serait pas exclu que la responsabilité sans faute de l’État puisse être engagée», les autorités françaises reconnaissent que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980. Néanmoins, selon les autorités françaises, même si le juge ordonnait l’indemnisation du créancier, une telle indemnisation aurait pour effet de replacer le créancier dans la situation dans laquelle il aurait été dans le droit commun, puisque, dans ce dernier cas, le bien en question aurait été cédé et la masse des créanciers aurait perçu le montant correspondant. Aucun avantage n’en résulterait donc pour le créancier.

b)   [...]
   (41)

1.   L’inapplicabilité aux personnes publiques de la procédure de redressement et de liquidation de droit commun n’exclut pas la possibilité de faillite d’un EPIC ou d’une procédure de faillite à son encontre

| (54) | Selon les autorités françaises, la Commission fonde son analyse sur sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties (42), et plus particulièrement son point 2.1.3, qui dispose que «La Commission estime que constituent également une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État». |
| --- | --- |

(54)

Selon les autorités françaises, la Commission fonde son analyse sur sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties (42), et plus particulièrement son point 2.1.3, qui dispose que «La Commission estime que constituent également une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État».

| (55) | Tout en notant que les règles du traité prévalent sur la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties, les autorités françaises relèvent deux éléments qui, selon elles, ôtent sa portée à ladite communication au cas d’espèce:






  — | la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties met l’accent sur le fait que l’aide éventuelle découlerait de «conditions de crédit plus favorables» qui seraient imputables à l’exclusion de la possibilité d’une procédure de faillite; or la Commission n’aurait pas démontré l’existence de telles «conditions de crédit plus favorables», |
| --- | --- | --- |

(55)

Tout en notant que les règles du traité prévalent sur la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties, les autorités françaises relèvent deux éléments qui, selon elles, ôtent sa portée à ladite communication au cas d’espèce:

—

la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties met l’accent sur le fait que l’aide éventuelle découlerait de «conditions de crédit plus favorables» qui seraient imputables à l’exclusion de la possibilité d’une procédure de faillite; or la Commission n’aurait pas démontré l’existence de telles «conditions de crédit plus favorables»,

| — | la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties vise le cas où le statut légal exclut toute procédure de faillite ou d’insolvabilité et non une procédure en particulier; or la Commission n’aurait pas établi que La Poste ne peut pas faire faillite, ni qu’aucune procédure d’insolvabilité n’est possible. |
| --- | --- |

—

la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties vise le cas où le statut légal exclut toute procédure de faillite ou d’insolvabilité et non une procédure en particulier; or la Commission n’aurait pas établi que La Poste ne peut pas faire faillite, ni qu’aucune procédure d’insolvabilité n’est possible.

| (56) | Or, selon les autorités françaises, la loi du 25 janvier 1985 n’est qu’une loi de procédure. Le fait que les EPIC n’entrent pas dans son champ d’application ne signifie pas qu’un EPIC ne peut se trouver en situation de cessation de paiements, pas plus qu’elle n’interdit la mise en œuvre à son encontre d’une procédure de redressement, de liquidation ou de faillite ad hoc. |
| --- | --- |

(56)

Or, selon les autorités françaises, la loi du 25 janvier 1985 n’est qu’une loi de procédure. Le fait que les EPIC n’entrent pas dans son champ d’application ne signifie pas qu’un EPIC ne peut se trouver en situation de cessation de paiements, pas plus qu’elle n’interdit la mise en œuvre à son encontre d’une procédure de redressement, de liquidation ou de faillite ad hoc.

2.   L’application de la «procédure» instituée par la loi du 16 juillet 1980, plutôt que de la procédure collective de droit commun, ne confère aucun avantage au créancier

| (57) | Après analyse du considérant 68 de la décision d’ouverture, les autorités françaises concluent que la Commission utilise deux critères pour évaluer si l’application d’une procédure spécifique en cas d’insolvabilité confère un avantage à l’entité soumise à cette procédure par rapport aux entreprises soumises au droit commercial:






  — | un critère de publicité: la procédure qui serait suivie en cas d’insolvabilité de La Poste devrait être définie et rendue publique, |
| --- | --- | --- |

(57)

Après analyse du considérant 68 de la décision d’ouverture, les autorités françaises concluent que la Commission utilise deux critères pour évaluer si l’application d’une procédure spécifique en cas d’insolvabilité confère un avantage à l’entité soumise à cette procédure par rapport aux entreprises soumises au droit commercial:

—

un critère de publicité: la procédure qui serait suivie en cas d’insolvabilité de La Poste devrait être définie et rendue publique,

| — | un critère d’équivalence: cette procédure devrait être soit la procédure de droit privé, soit une procédure qui donne aux créanciers de La Poste des droits qui ne sont pas supérieurs à ceux qu’ils auraient en application du droit commercial. |
| --- | --- |

—

un critère d’équivalence: cette procédure devrait être soit la procédure de droit privé, soit une procédure qui donne aux créanciers de La Poste des droits qui ne sont pas supérieurs à ceux qu’ils auraient en application du droit commercial.

| (58) | Bien que les autorités françaises contestent la nécessité du respect de ces deux critères (43), dans la mesure où ces critères sont considérés comme nécessaires et suffisants par la Commission, ils sont retenus par les autorités françaises pour analyser si l’application des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 confère un avantage aux créanciers des entités juridiques de droit public par rapport aux créanciers des entreprises soumises aux procédures collectives de droit commun. |
| --- | --- |

(58)

Bien que les autorités françaises contestent la nécessité du respect de ces deux critères (43), dans la mesure où ces critères sont considérés comme nécessaires et suffisants par la Commission, ils sont retenus par les autorités françaises pour analyser si l’application des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 confère un avantage aux créanciers des entités juridiques de droit public par rapport aux créanciers des entreprises soumises aux procédures collectives de droit commun.

| (59) | Pour ce qui concerne le critère de publicité, les autorités françaises estiment que la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 est correctement identifiée par les agences de notation comme étant applicable dans le cas de l’insolvabilité d’un EPIC, comme en témoignent les notes d’agences mentionnées par la Commission s’agissant de l’ERAP. |
| --- | --- |

(59)

Pour ce qui concerne le critère de publicité, les autorités françaises estiment que la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 est correctement identifiée par les agences de notation comme étant applicable dans le cas de l’insolvabilité d’un EPIC, comme en témoignent les notes d’agences mentionnées par la Commission s’agissant de l’ERAP.

| (60) | Pour ce qui concerne le critère d’équivalence, les autorités françaises distinguent le cas où une exigence de continuité de service public serait applicable du cas où une telle exigence ne serait pas applicable. |
| --- | --- |

(60)

Pour ce qui concerne le critère d’équivalence, les autorités françaises distinguent le cas où une exigence de continuité de service public serait applicable du cas où une telle exigence ne serait pas applicable.

i)   la «procédure» instituée par la loi du 16 juillet 1980 analysée au prisme du test d’équivalence — hors exigence de continuité du service public

| (61) | Selon les autorités françaises, si La Poste n’était pas en mesure de rembourser ses dettes et si aucune exigence de continuité de service public n’était applicable, la procédure suivante serait suivie: dans le cas improbable d’une difficulté financière avérée et avant d’en arriver à une situation d’insuffisance d’actifs, l’entreprise serait dans un premier temps conduite à engager des négociations avec ses créanciers en vue de mettre en place un plan d’assainissement du passif. Dans un deuxième temps, si le plan n’était pas jugé satisfaisant ou s’il ne permettait pas de mettre un terme aux difficultés financières, et en l’absence d’un nouvel accord avec les créanciers, ceux-ci — ou certains d’entre eux — pourraient saisir le juge compétent pour obtenir la condamnation du débiteur et donc faire reconnaître leur créance. La procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 serait alors mise en œuvre. Elle pourrait conduire, le cas échéant, à ce que l’autorité de tutelle se substitue à l’exécutif de La Poste pour prendre les décisions nécessaires au paiement de ses dettes sur les ressources de l’établissement. Si la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 butait sur l’insuffisance d’actifs de La Poste, et si l’autorité de tutelle se trouvait donc dans l’impossibilité matérielle, n’ayant plus aucun actif à céder, de créer les ressources nécessaires au paiement de la somme due, la procédure prévue par la loi du 16 juillet 1980 serait terminée. |
| --- | --- |

(61)

Selon les autorités françaises, si La Poste n’était pas en mesure de rembourser ses dettes et si aucune exigence de continuité de service public n’était applicable, la procédure suivante serait suivie: dans le cas improbable d’une difficulté financière avérée et avant d’en arriver à une situation d’insuffisance d’actifs, l’entreprise serait dans un premier temps conduite à engager des négociations avec ses créanciers en vue de mettre en place un plan d’assainissement du passif. Dans un deuxième temps, si le plan n’était pas jugé satisfaisant ou s’il ne permettait pas de mettre un terme aux difficultés financières, et en l’absence d’un nouvel accord avec les créanciers, ceux-ci — ou certains d’entre eux — pourraient saisir le juge compétent pour obtenir la condamnation du débiteur et donc faire reconnaître leur créance. La procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 serait alors mise en œuvre. Elle pourrait conduire, le cas échéant, à ce que l’autorité de tutelle se substitue à l’exécutif de La Poste pour prendre les décisions nécessaires au paiement de ses dettes sur les ressources de l’établissement. Si la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 butait sur l’insuffisance d’actifs de La Poste, et si l’autorité de tutelle se trouvait donc dans l’impossibilité matérielle, n’ayant plus aucun actif à céder, de créer les ressources nécessaires au paiement de la somme due, la procédure prévue par la loi du 16 juillet 1980 serait terminée.

| (62) | Donc, selon les autorités françaises, dans l’hypothèse où aucune exigence de service public n’est applicable, l’application de la «procédure» instituée par la loi du 16 juillet 1980 pourrait entraîner la réalisation de l’ensemble de l’actif de La Poste, mais, en cas d’insuffisance d’actifs, cette procédure ne permettrait pas de rembourser l’ensemble des créanciers de La Poste. À la fin de la procédure, les créanciers d’une entité soumise à la loi du 16 juillet 1980, pris globalement, auraient récupéré le même montant que les créanciers d’une entité soumise au droit commercial, à savoir le montant issu de la réalisation de l’actif. |
| --- | --- |

(62)

Donc, selon les autorités françaises, dans l’hypothèse où aucune exigence de service public n’est applicable, l’application de la «procédure» instituée par la loi du 16 juillet 1980 pourrait entraîner la réalisation de l’ensemble de l’actif de La Poste, mais, en cas d’insuffisance d’actifs, cette procédure ne permettrait pas de rembourser l’ensemble des créanciers de La Poste. À la fin de la procédure, les créanciers d’une entité soumise à la loi du 16 juillet 1980, pris globalement, auraient récupéré le même montant que les créanciers d’une entité soumise au droit commercial, à savoir le montant issu de la réalisation de l’actif.

| (63) | Cette procédure ne se différencierait de la procédure applicable en droit commercial que sur deux aspects:






  — | l’absence de traitement en masse des créanciers: contrairement à la procédure de droit privé dans laquelle les créances sont traitées en masse et les créanciers sont désintéressés dans l’ordre de privilège décroissant et au prorata des sommes disponibles, la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 se distingue par le fait que seule l’action du créancier luipermet de préserver ses droits. La logique de la loi du 16 juillet 1980 est celle du «premier arrivé, premier servi», |
| --- | --- | --- |

(63)

Cette procédure ne se différencierait de la procédure applicable en droit commercial que sur deux aspects:

—

l’absence de traitement en masse des créanciers: contrairement à la procédure de droit privé dans laquelle les créances sont traitées en masse et les créanciers sont désintéressés dans l’ordre de privilège décroissant et au prorata des sommes disponibles, la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 se distingue par le fait que seule l’action du créancier luipermet de préserver ses droits. La logique de la loi du 16 juillet 1980 est celle du «premier arrivé, premier servi»,

| — | c’est le représentant de l’État qui, sous le contrôle du juge administratif (contrôle de la faute lourde comme l’a établi le Conseil d’État dans l’arrêt Campoloro suscité de novembre 2005), assume une fonction équivalente à celle du liquidateur et de l’administrateur judiciaire. |
| --- | --- |

—

c’est le représentant de l’État qui, sous le contrôle du juge administratif (contrôle de la faute lourde comme l’a établi le Conseil d’État dans l’arrêt Campoloro suscité de novembre 2005), assume une fonction équivalente à celle du liquidateur et de l’administrateur judiciaire.

| (64) | Les autorités françaises estiment qu’à l’issue de la procédure, les créanciers n’auraient plus de voie de recours. En effet, selon les autorités françaises, la responsabilité de l’État ne peut être engagée sur le seul fondement de l’insuffisance des actifs. De même, dans la procédure de droit privé, les créanciers «ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle», sauf exception, à l’issue de la liquidation judiciaire (44). |
| --- | --- |

(64)

Les autorités françaises estiment qu’à l’issue de la procédure, les créanciers n’auraient plus de voie de recours. En effet, selon les autorités françaises, la responsabilité de l’État ne peut être engagée sur le seul fondement de l’insuffisance des actifs. De même, dans la procédure de droit privé, les créanciers «ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle», sauf exception, à l’issue de la liquidation judiciaire (44).

ii)   La procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 analysée au prisme du test d’équivalence en tenant compte de l’exigence de continuité du service public

| (65) | Dans l’hypothèse où la continuité du service public devrait être assurée, les autorités françaises admettent que le représentant de l’État, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la loi du 16 juillet 1980, pourrait décider de ne pas céder certains actifs nécessaires à l’accomplissement d’une mission de service public. La non-cession de certains biens, pour des motifs tenant à l’exigence de continuité du service public se traduirait, si elle ne faisait pas l’objet d’une indemnisation par l’État, par une moindre réalisation d’actifs et par une diminution corrélative des montants récupérables par les créanciers. La procédure ne confèrerait pas aux créanciers de La Poste des droits supérieurs à ceux qu’ils auraient en application du droit commercial. Selon les autorités françaises, le critère d’équivalence posé par la Commission serait donc a fortiori rempli. |
| --- | --- |

(65)

Dans l’hypothèse où la continuité du service public devrait être assurée, les autorités françaises admettent que le représentant de l’État, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la loi du 16 juillet 1980, pourrait décider de ne pas céder certains actifs nécessaires à l’accomplissement d’une mission de service public. La non-cession de certains biens, pour des motifs tenant à l’exigence de continuité du service public se traduirait, si elle ne faisait pas l’objet d’une indemnisation par l’État, par une moindre réalisation d’actifs et par une diminution corrélative des montants récupérables par les créanciers. La procédure ne confèrerait pas aux créanciers de La Poste des droits supérieurs à ceux qu’ils auraient en application du droit commercial. Selon les autorités françaises, le critère d’équivalence posé par la Commission serait donc a fortiori rempli.

| (66) | Les autorités françaises concèdent néanmoins que dans cette hypothèse, la responsabilité sans faute de l’État serait alors susceptible d’être invoquée et de se traduire par une indemnisation des créanciers à hauteur du préjudice qu’ils ont subi, c’est-à-dire au plus à hauteur de la valeur vénale des actifs que le représentant de l’État a décidé légalement de ne pas céder. Selon les autorités françaises, cette éventuelle indemnisation n’aurait néanmoins pas d’autre effet que de replacer le créancier dans la situation qui résulterait de l’application du droit commun et ne pourrait donc pas lui conférer, au regard du test d’équivalence, des droits supérieurs à ceux dont il disposerait dans le droit commun. |
| --- | --- |

(66)

Les autorités françaises concèdent néanmoins que dans cette hypothèse, la responsabilité sans faute de l’État serait alors susceptible d’être invoquée et de se traduire par une indemnisation des créanciers à hauteur du préjudice qu’ils ont subi, c’est-à-dire au plus à hauteur de la valeur vénale des actifs que le représentant de l’État a décidé légalement de ne pas céder. Selon les autorités françaises, cette éventuelle indemnisation n’aurait néanmoins pas d’autre effet que de replacer le créancier dans la situation qui résulterait de l’application du droit commun et ne pourrait donc pas lui conférer, au regard du test d’équivalence, des droits supérieurs à ceux dont il disposerait dans le droit commun.

| (67) | Les autorités françaises concluent que la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 respecte les critères d’équivalence et de publicité posés par la Commission et qui sont suffisants pour écarter l’existence d’un avantage. Elles estiment qu’il n’est donc pas justifié de soumettre directement La Poste à la procédure de droit commun, lourde et complexe. |
| --- | --- |

(67)

Les autorités françaises concluent que la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 respecte les critères d’équivalence et de publicité posés par la Commission et qui sont suffisants pour écarter l’existence d’un avantage. Elles estiment qu’il n’est donc pas justifié de soumettre directement La Poste à la procédure de droit commun, lourde et complexe.

3.   Les textes cités par la Commission sur le devenir des obligations après l’épuisement des ressources de l’établissement ne sont pas applicables à La Poste

| (68) | Selon les autorités françaises, les textes mentionnés par la Commission dans la décision d’ouverture, notamment au considérant 69, ne sont ni applicables, ni transposables à La Poste. |
| --- | --- |

(68)

Selon les autorités françaises, les textes mentionnés par la Commission dans la décision d’ouverture, notamment au considérant 69, ne sont ni applicables, ni transposables à La Poste.

3.1.2.   ABSENCE D’AVANTAGE

| (69) | Selon les autorités françaises, l’analyse de la Commission quant à l’existence d’un avantage sélectif se déploie suivant deux angles:






  — | un raisonnement circulaire qui repose sur la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties, |
| --- | --- | --- |

(69)

Selon les autorités françaises, l’analyse de la Commission quant à l’existence d’un avantage sélectif se déploie suivant deux angles:

—

un raisonnement circulaire qui repose sur la communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties,

| — | une analyse de l’influence présumée de la mesure alléguée sur les agences de notation. |
| --- | --- |

—

une analyse de l’influence présumée de la mesure alléguée sur les agences de notation.

A.   
  La communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties ne permet pas de conclure à l’existence d’un avantage dans le cas d’espèce

| (70) | Les autorités françaises estiment qu’au considérant 77 de la décision d’ouverture, la Commission commet une erreur d’interprétation du point 2.1.3 de la communication de 2000 sur les aides d’État sous forme de garanties. Selon les autorités françaises, le point 2.1.3 implique que lorsqu’on est en présence d’une entreprise dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, si cette entreprise bénéficie de conditions de crédit plus favorables, celles-ci sont constitutives d’une aide sous forme de garantie. Selon les autorités françaises, rien n’indique au point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties que la Commission considère que le fait que le statut légal d’une entreprise exclue la possibilité d’une procédure de faillite conduise nécessairement à ce que cette entreprise bénéficie de conditions de financement plus favorables. |
| --- | --- |

(70)

Les autorités françaises estiment qu’au considérant 77 de la décision d’ouverture, la Commission commet une erreur d’interprétation du point 2.1.3 de la communication de 2000 sur les aides d’État sous forme de garanties. Selon les autorités françaises, le point 2.1.3 implique que lorsqu’on est en présence d’une entreprise dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, si cette entreprise bénéficie de conditions de crédit plus favorables, celles-ci sont constitutives d’une aide sous forme de garantie. Selon les autorités françaises, rien n’indique au point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties que la Commission considère que le fait que le statut légal d’une entreprise exclue la possibilité d’une procédure de faillite conduise nécessairement à ce que cette entreprise bénéficie de conditions de financement plus favorables.

| (71) | Par ailleurs, les autorités françaises estiment que La Poste ne se trouve pas dans le champ d’application du point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties car cette dernière vise le cas où le statut légal exclut toute procédure de faillite ou d’insolvabilité et non une procédure en particulier. Or, selon les autorités françaises, la Commission n’a pas établi que La Poste ne pouvait pas faire faillite, ni qu’aucune procédure d’insolvabilité n’était applicable. |
| --- | --- |

(71)

Par ailleurs, les autorités françaises estiment que La Poste ne se trouve pas dans le champ d’application du point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties car cette dernière vise le cas où le statut légal exclut toute procédure de faillite ou d’insolvabilité et non une procédure en particulier. Or, selon les autorités françaises, la Commission n’a pas établi que La Poste ne pouvait pas faire faillite, ni qu’aucune procédure d’insolvabilité n’était applicable.

B.   
  Absence d’imputabilité et de ressources d’État

| (72) | Au considérant 79 de la décision d’ouverture, la Commission rappelle l’influence qu’exercent les agences de notation sur les conditions de crédit obtenues par les entreprises. |
| --- | --- |

(72)

Au considérant 79 de la décision d’ouverture, la Commission rappelle l’influence qu’exercent les agences de notation sur les conditions de crédit obtenues par les entreprises.

| (73) | Après avoir rappelé les faiblesses des agences de notation, les autorités françaises affirment que la position soutenue par une agence de notation, lorsqu’elle n’est pas sous-tendue par une analyse exacte du cadre légal en vigueur, ne saurait fonder un avantage imputable à l’État susceptible d’être constitutif d’une aide d’État. En outre, quand bien même cette appréciation ouvrirait en pratique à un EPIC un accès avantageux au crédit, ceci ne lui donnerait en droit et en pratique aucun accès à des ressources d’État, ce qui serait nécessaire pour caractériser une aide d’État. |
| --- | --- |

(73)

Après avoir rappelé les faiblesses des agences de notation, les autorités françaises affirment que la position soutenue par une agence de notation, lorsqu’elle n’est pas sous-tendue par une analyse exacte du cadre légal en vigueur, ne saurait fonder un avantage imputable à l’État susceptible d’être constitutif d’une aide d’État. En outre, quand bien même cette appréciation ouvrirait en pratique à un EPIC un accès avantageux au crédit, ceci ne lui donnerait en droit et en pratique aucun accès à des ressources d’État, ce qui serait nécessaire pour caractériser une aide d’État.

| (74) | Les autorités françaises ajoutent que les analyses des agences ne se situent pas sur un plan juridique objectif mais reposent sur une appréciation subjective de ce que serait le soutien de l’État en cas de difficulté de l’entreprise considérée. |
| --- | --- |

(74)

Les autorités françaises ajoutent que les analyses des agences ne se situent pas sur un plan juridique objectif mais reposent sur une appréciation subjective de ce que serait le soutien de l’État en cas de difficulté de l’entreprise considérée.

C.   
  Circularité du raisonnement

| (75) | Selon les autorités françaises, le raisonnement de la Commission est circulaire:






  — | la Commission se fonderait essentiellement sur les dires des agences denotation pour mettre en évidence un avantage économique, |
| --- | --- | --- |

(75)

Selon les autorités françaises, le raisonnement de la Commission est circulaire:

—

la Commission se fonderait essentiellement sur les dires des agences denotation pour mettre en évidence un avantage économique,

| — | le marché et les agences de notation auraient intégré l’absence de garantie de l’État sur La Poste, mais continueraient d’exprimer un doute qui ne proviendrait que de la position exprimée par la Commission. |
| --- | --- |

—

le marché et les agences de notation auraient intégré l’absence de garantie de l’État sur La Poste, mais continueraient d’exprimer un doute qui ne proviendrait que de la position exprimée par la Commission.

D.   
  Absence d’effet sur la notation de La Poste

| (76) | En tout état de cause, selon les autorités françaises, la décision d’ouverture n’établit pas que la notation de La Poste serait plus élevée en raison d’une prétendue garantie illimitée de l’État. |
| --- | --- |

(76)

En tout état de cause, selon les autorités françaises, la décision d’ouverture n’établit pas que la notation de La Poste serait plus élevée en raison d’une prétendue garantie illimitée de l’État.

a)   La doctrine des agences de notation ne suffit pas à mettre en évidence un quelconque effet

| (77) | Les autorités françaises formulent plusieurs remarques concernant l’étude de Standard and Poor’s intitulée Influence of Government Support on Ratings, citée par la Commission au considérant 80 de la décision d’ouverture. Dans cette étude, Standard and Poor’s distingue plusieurs catégories de «government supported postal companies»; la classification détermine la méthodologie appliquée par Standard and Poor’s pour déterminer la notation de ladite entité. |
| --- | --- |

(77)

Les autorités françaises formulent plusieurs remarques concernant l’étude de Standard and Poor’s intitulée Influence of Government Support on Ratings, citée par la Commission au considérant 80 de la décision d’ouverture. Dans cette étude, Standard and Poor’s distingue plusieurs catégories de «government supported postal companies»; la classification détermine la méthodologie appliquée par Standard and Poor’s pour déterminer la notation de ladite entité.

| (78) | Les autorités françaises relèvent que l’appartenance à la catégorie 1 (45) répond à des critères larges, comme la nature de l’activité ou l’environnement économique et social, mais ne fait pas référence au statut de l’opérateur noté. |
| --- | --- |

(78)

Les autorités françaises relèvent que l’appartenance à la catégorie 1 (45) répond à des critères larges, comme la nature de l’activité ou l’environnement économique et social, mais ne fait pas référence au statut de l’opérateur noté.

| (79) | Les autorités françaises notent qu’au 22 novembre 2004, la poste française et la poste italienne étaient classées dans la catégorie 2 (46). Les autorités françaises déduisent du document de Standard and Poor’s que les performances financières de Poste Italiane ne justifiaient pas la notation de la poste italienne. Selon les autorités françaises, la poste italienne bénéficiait donc d’une notation influencée par celle de son propriétaire, et cela alors même que Poste Italiane a un statut de SpA de droit commun. |
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(79)

Les autorités françaises notent qu’au 22 novembre 2004, la poste française et la poste italienne étaient classées dans la catégorie 2 (46). Les autorités françaises déduisent du document de Standard and Poor’s que les performances financières de Poste Italiane ne justifiaient pas la notation de la poste italienne. Selon les autorités françaises, la poste italienne bénéficiait donc d’une notation influencée par celle de son propriétaire, et cela alors même que Poste Italiane a un statut de SpA de droit commun.

| (80) | Les autorités françaises relèvent que Standard and Poor’s a finalement classé La Poste dans la catégorie 3 (47). Selon les autorités françaises, les réformes importantes menées depuis fin 2004 ont progressivement conduit Standard and Poor’s à classer La Poste dans cette troisième catégorie. Les autorités françaises en déduisent qu’il ne peut être établi que la notation de La Poste est imputable à son seul statut ou à un quelconque mécanisme de garantie de l’État, et que cette notation puisse être constitutive d’aide d’État. |
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(80)

Les autorités françaises relèvent que Standard and Poor’s a finalement classé La Poste dans la catégorie 3 (47). Selon les autorités françaises, les réformes importantes menées depuis fin 2004 ont progressivement conduit Standard and Poor’s à classer La Poste dans cette troisième catégorie. Les autorités françaises en déduisent qu’il ne peut être établi que la notation de La Poste est imputable à son seul statut ou à un quelconque mécanisme de garantie de l’État, et que cette notation puisse être constitutive d’aide d’État.

| (81) | Les autorités françaises concèdent néanmoins que l’étude de Standard and Poor’s de 2004 évoquait la question du statut de La Poste. Toutefois, les autorités françaises assurent que les échanges qu’elles ont conduits depuis avec Standard and Poor’s auraient permis de clarifier la question. Les autorités françaises auraient également mis en garde Fitch sur l’absence d’une quelconque garantie de l’État sur La Poste, à la suite de quoi l’agence aurait entrepris de reconsidérer la question. |
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(81)

Les autorités françaises concèdent néanmoins que l’étude de Standard and Poor’s de 2004 évoquait la question du statut de La Poste. Toutefois, les autorités françaises assurent que les échanges qu’elles ont conduits depuis avec Standard and Poor’s auraient permis de clarifier la question. Les autorités françaises auraient également mis en garde Fitch sur l’absence d’une quelconque garantie de l’État sur La Poste, à la suite de quoi l’agence aurait entrepris de reconsidérer la question.

b)   La sphère privée abonde de cas dans lesquels la notation d’une société filiale est liée à celle de la société mère

| (82) | Selon les autorités françaises, l’influence de la présence d’un actionnaire majoritaire et stable, qui a été relevée par les agences de notation dans le cas de Poste Italiane indépendamment de toute particularité statutaire, se retrouve dans le cas de groupes privés. Les autorités françaises citent comme exemples un communiqué de Standard and Poor’s du 3 décembre 2003 relatif aux AGF (48), un communiqué relatif à Volkswagen Bank GmbH (49) et un communiqué relatif à VWFS (50). Selon les autorités françaises, ce type d’approche ne constitue donc en aucun cas une particularité du secteur public. |
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(82)

Selon les autorités françaises, l’influence de la présence d’un actionnaire majoritaire et stable, qui a été relevée par les agences de notation dans le cas de Poste Italiane indépendamment de toute particularité statutaire, se retrouve dans le cas de groupes privés. Les autorités françaises citent comme exemples un communiqué de Standard and Poor’s du 3 décembre 2003 relatif aux AGF (48), un communiqué relatif à Volkswagen Bank GmbH (49) et un communiqué relatif à VWFS (50). Selon les autorités françaises, ce type d’approche ne constitue donc en aucun cas une particularité du secteur public.

c)   La notation de La Poste ne serait pas modifiée en cas de changement de statut

| (83) | À travers l’analyse de la notation de La Poste par Standard and Poor’s, les autorités françaises s’emploient à démontrer que cette notation ne dépend pas du statut de La Poste. |
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(83)

À travers l’analyse de la notation de La Poste par Standard and Poor’s, les autorités françaises s’emploient à démontrer que cette notation ne dépend pas du statut de La Poste.

| (84) | En premier lieu, les autorités françaises relèvent qu’au moment où elles ont formulé leurs observations, Standard and Poor’s affectait à La Poste la note AA — assortie d’une perspective stable. La dégradation de la note fut justifiée par Standard and Poor’s par la dégradation à venir de la structure financière du groupe liée au versement par La Poste de 2 milliards d’euros pour la réforme du financement des retraites des fonctionnaires, ainsi que par «la plus grande autonomie de La Poste vis-à-vis de son actionnaire». Selon les autorités françaises, cette dégradation, qui n’est pas intervenue à l’occasion d’une évolution du statut de La Poste, ne saurait s’expliquer si la notation de La Poste n’était qu’une conséquence de son statut. |
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(84)

En premier lieu, les autorités françaises relèvent qu’au moment où elles ont formulé leurs observations, Standard and Poor’s affectait à La Poste la note AA — assortie d’une perspective stable. La dégradation de la note fut justifiée par Standard and Poor’s par la dégradation à venir de la structure financière du groupe liée au versement par La Poste de 2 milliards d’euros pour la réforme du financement des retraites des fonctionnaires, ainsi que par «la plus grande autonomie de La Poste vis-à-vis de son actionnaire». Selon les autorités françaises, cette dégradation, qui n’est pas intervenue à l’occasion d’une évolution du statut de La Poste, ne saurait s’expliquer si la notation de La Poste n’était qu’une conséquence de son statut.

| (85) | En second lieu, malgré la précision (51) apportée par Standard and Poor’s dans sa note du 3 avril 2007 et citée au considérant 84 de la décision d’ouverture, les autorités françaises voient difficilement comment La Poste, si elle bénéficiait de la garantie de l’État, pourrait être notée 3 notches en dessous de la notation de l’État. Similairement, si les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 étaient interprétées par les agences comme instituant au profit des créanciers des personnes morales visées un mécanisme assimilable à une garantie de l’État, les autorités françaises voient mal comment des collectivités territoriales pourraient être notées BBB+, alors que la notation du souverain est AAA. |
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(85)

En second lieu, malgré la précision (51) apportée par Standard and Poor’s dans sa note du 3 avril 2007 et citée au considérant 84 de la décision d’ouverture, les autorités françaises voient difficilement comment La Poste, si elle bénéficiait de la garantie de l’État, pourrait être notée 3 notches en dessous de la notation de l’État. Similairement, si les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 étaient interprétées par les agences comme instituant au profit des créanciers des personnes morales visées un mécanisme assimilable à une garantie de l’État, les autorités françaises voient mal comment des collectivités territoriales pourraient être notées BBB+, alors que la notation du souverain est AAA.

| (86) | En troisième lieu, les autorités françaises soulignent que la note de Standard and Poor’s du 3 avril 2007 repose sur une énumération des forces et faiblesses de l’entreprise, qui ne mentionne pas le statut. Les deux éléments mentionnés par Standard and Poor’s à l’appui de la notation, à savoir l’importance économique des missions de service public de La Poste et le «strong shareholder backing», seraient des éléments distincts du statut de La Poste. En effet, selon les autorités françaises, par «strong shareholder backing», il ne faut pas entendre un soutien financier contraire au droit de l’Union, mais l’intérêt porté au développement de La Poste par l’État dans des conditions «at arm’s length» (52). Les autorités françaises en concluent que le statut ne constitue pas un élément essentiel de la notation. |
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(86)

En troisième lieu, les autorités françaises soulignent que la note de Standard and Poor’s du 3 avril 2007 repose sur une énumération des forces et faiblesses de l’entreprise, qui ne mentionne pas le statut. Les deux éléments mentionnés par Standard and Poor’s à l’appui de la notation, à savoir l’importance économique des missions de service public de La Poste et le «strong shareholder backing», seraient des éléments distincts du statut de La Poste. En effet, selon les autorités françaises, par «strong shareholder backing», il ne faut pas entendre un soutien financier contraire au droit de l’Union, mais l’intérêt porté au développement de La Poste par l’État dans des conditions «at arm’s length» (52). Les autorités françaises en concluent que le statut ne constitue pas un élément essentiel de la notation.

| (87) | En quatrième lieu, les autorités françaises rappellent que dans cette même note du 3 avril 2007, l’agence de notation précise qu’elle continue de suivre une méthodologie «top down», qui permet de noter une entité jusqu’à deux catégories en dessous du souverain. Selon l’agence, cette méthodologie est justifiée par le fait que l’État devrait rester actionnaire à 100 % de La Poste à moyen terme. Les autorités françaises en concluent que cette approche ne serait en rien justifiée par le statut de La Poste. Enfin, se fondant sur une citation de Standard and Poor’s (53), les autorités françaises soutiennent que ce n’est pas le changement de statut, mais une ouverture du capital qui conduirait Standard and Poor’s à adopter une méthodologie «bottom up» pour La Poste. Elles ajoutent qu’un tel changement de méthodologie ne se traduirait pas nécessairement par un changement de notation compte tenu de l’amélioration attendue des fondamentaux de La Poste. |
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(87)

En quatrième lieu, les autorités françaises rappellent que dans cette même note du 3 avril 2007, l’agence de notation précise qu’elle continue de suivre une méthodologie «top down», qui permet de noter une entité jusqu’à deux catégories en dessous du souverain. Selon l’agence, cette méthodologie est justifiée par le fait que l’État devrait rester actionnaire à 100 % de La Poste à moyen terme. Les autorités françaises en concluent que cette approche ne serait en rien justifiée par le statut de La Poste. Enfin, se fondant sur une citation de Standard and Poor’s (53), les autorités françaises soutiennent que ce n’est pas le changement de statut, mais une ouverture du capital qui conduirait Standard and Poor’s à adopter une méthodologie «bottom up» pour La Poste. Elles ajoutent qu’un tel changement de méthodologie ne se traduirait pas nécessairement par un changement de notation compte tenu de l’amélioration attendue des fondamentaux de La Poste.

| (88) | En cinquième lieu, les autorités françaises rappellent que la perspective fixée par l’agence de notation est stable, en dépit de la procédure ouverte par la Commission à l’encontre de la garantie illimitée de l’État dont La Poste bénéficierait en raison de son statut. Or, si le statut avait une influence sur la solvabilité de l’entreprise, la perspective de son changement devrait se traduire par une perspective négative et non stable. D’ailleurs, Standard and Poor’s justifie la perspective stable par le fait que l’État devrait rester actionnaire à 100 % de l’entreprise pendant les deux prochaines années, et ce, malgré un possible changement de statut. Se fondant sur une autre citation de Standard and Poor’s (54), les autorités françaises concluent que c’est la performance propre de l’entreprise, ainsi que la possibilité d’un changement de détention actionnariale, qui sont prises en compte par Standard and Poor’s pour déterminer l’évolution de la note et non un possible changement de statut. |
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(88)

En cinquième lieu, les autorités françaises rappellent que la perspective fixée par l’agence de notation est stable, en dépit de la procédure ouverte par la Commission à l’encontre de la garantie illimitée de l’État dont La Poste bénéficierait en raison de son statut. Or, si le statut avait une influence sur la solvabilité de l’entreprise, la perspective de son changement devrait se traduire par une perspective négative et non stable. D’ailleurs, Standard and Poor’s justifie la perspective stable par le fait que l’État devrait rester actionnaire à 100 % de l’entreprise pendant les deux prochaines années, et ce, malgré un possible changement de statut. Se fondant sur une autre citation de Standard and Poor’s (54), les autorités françaises concluent que c’est la performance propre de l’entreprise, ainsi que la possibilité d’un changement de détention actionnariale, qui sont prises en compte par Standard and Poor’s pour déterminer l’évolution de la note et non un possible changement de statut.

| (89) | En sixième lieu, citant un autre extrait de la note de Standard and Poor’s de 2007 (55), les autorités françaises soulignent que l’agence de notation ne reprend pas à son compte l’affirmation de la Commission suivant laquelle le statut aurait pour conséquence une amélioration des conditions financières consenties à La Poste. Se fondant sur la citation de Standard and Poor’s selon laquelle: «Les notations de La Poste n’ont pas été affectées par cette recommandation puisque nous considérons qu’un changement dans le statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une diminution du fort soutien de l’État qui sous-tend les notes de La Poste et qui a été réaffirmé par des décisions récentes du gouvernement» (56), les autorités françaises concluent à l’absence d’influence du statut de La Poste sur sa notation. |
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(89)

En sixième lieu, citant un autre extrait de la note de Standard and Poor’s de 2007 (55), les autorités françaises soulignent que l’agence de notation ne reprend pas à son compte l’affirmation de la Commission suivant laquelle le statut aurait pour conséquence une amélioration des conditions financières consenties à La Poste. Se fondant sur la citation de Standard and Poor’s selon laquelle: «Les notations de La Poste n’ont pas été affectées par cette recommandation puisque nous considérons qu’un changement dans le statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une diminution du fort soutien de l’État qui sous-tend les notes de La Poste et qui a été réaffirmé par des décisions récentes du gouvernement» (56), les autorités françaises concluent à l’absence d’influence du statut de La Poste sur sa notation.

E.   
  Absence d’effet sur les conditions de financement de La Poste

| (90) | Enfin, les autorités françaises examinent les conditions de financement effectives de La Poste afin de déterminer si elles sont affectées par une prétendue garantie de l’État. |
| --- | --- |

(90)

Enfin, les autorités françaises examinent les conditions de financement effectives de La Poste afin de déterminer si elles sont affectées par une prétendue garantie de l’État.

| (91) | Selon les autorités françaises, tant l’annonce par la Commission de l’existence de la prétendue garantie, de sa prétendue incompatibilité avec le droit de l’Union et de sa suppression prochaine par voie de conséquence, que les dénégations des autorités françaises sur l’existence de la garantie faites auprès des agences de notation et auprès de la presse, n’ont eu aucune influence sur les conditions de financement de La Poste. La Poste a ainsi émis un emprunt obligataire de 1,8 milliard d’euros sur deux maturités, 7 et 15 ans, en octobre 2006, juste après l’annonce par la Commission de sa recommandation de mesures utiles. La Poste a mentionné cette recommandation dans le prospectus et a précisé, pendant les conférences avec les investisseurs, qu’elle ne bénéficiait pas de la garantie de l’État. Or, à l’issue de l’émission, le coût de financement de La Poste n’a pas significativement évolué (57). Les deux émissions ont été largement souscrites, par des investisseurs européens présentant un profil habituel pour La Poste, à savoir des investisseurs qui conservent leurs obligations jusqu’à l’échéance. Les autorités françaises concluent que l’annonce de la Commission demandant la suppression de la garantie alléguée et la publicité faite en ce qui concerne la position de l’État sur cette question ont été sans influence sur les conditions de financement de La Poste sur le marché obligataire. Les marchés considèreraient en effet que les conditions de financement de La Poste ne reposent pas sur l’existence en droit, ou en fait, d’une quelconque garantie. |
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(91)

Selon les autorités françaises, tant l’annonce par la Commission de l’existence de la prétendue garantie, de sa prétendue incompatibilité avec le droit de l’Union et de sa suppression prochaine par voie de conséquence, que les dénégations des autorités françaises sur l’existence de la garantie faites auprès des agences de notation et auprès de la presse, n’ont eu aucune influence sur les conditions de financement de La Poste. La Poste a ainsi émis un emprunt obligataire de 1,8 milliard d’euros sur deux maturités, 7 et 15 ans, en octobre 2006, juste après l’annonce par la Commission de sa recommandation de mesures utiles. La Poste a mentionné cette recommandation dans le prospectus et a précisé, pendant les conférences avec les investisseurs, qu’elle ne bénéficiait pas de la garantie de l’État. Or, à l’issue de l’émission, le coût de financement de La Poste n’a pas significativement évolué (57). Les deux émissions ont été largement souscrites, par des investisseurs européens présentant un profil habituel pour La Poste, à savoir des investisseurs qui conservent leurs obligations jusqu’à l’échéance. Les autorités françaises concluent que l’annonce de la Commission demandant la suppression de la garantie alléguée et la publicité faite en ce qui concerne la position de l’État sur cette question ont été sans influence sur les conditions de financement de La Poste sur le marché obligataire. Les marchés considèreraient en effet que les conditions de financement de La Poste ne reposent pas sur l’existence en droit, ou en fait, d’une quelconque garantie.

| (92) | Les autorités françaises concluent que:






  — | l’analyse développée par la Commission dans sa décision d’ouverture de procédure est erronée: La Poste ne bénéficie en effet d’aucune garantie del’État, |
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(92)

Les autorités françaises concluent que:

—

l’analyse développée par la Commission dans sa décision d’ouverture de procédure est erronée: La Poste ne bénéficie en effet d’aucune garantie del’État,

| — | la Commission n’a pas démontré l’existence d’un avantage pour La Poste qui découlerait de son statut, |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas démontré l’existence d’un avantage pour La Poste qui découlerait de son statut,

| — | la Commission n’a par conséquent pas démontré l’existence d’une aide en faveur de La Poste. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a par conséquent pas démontré l’existence d’une aide en faveur de La Poste.

3.2.   PROPOSITIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (93) | Néanmoins, afin de lever tout doute de la Commission, les autorités françaises ont indiqué qu’elles étaient prêtes, si la Commission acceptait de clore la procédure par une décision d’absence d’aide conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de procédure, à mettre en œuvre les mesures suivantes:






  — | une clarification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980, |
| --- | --- | --- |

(93)

Néanmoins, afin de lever tout doute de la Commission, les autorités françaises ont indiqué qu’elles étaient prêtes, si la Commission acceptait de clore la procédure par une décision d’absence d’aide conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de procédure, à mettre en œuvre les mesures suivantes:

—

une clarification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980,

| — | l’insertion d’une mention précisant l’absence de garantie dans les contrats de La Poste impliquant une créance, |
| --- | --- |

—

l’insertion d’une mention précisant l’absence de garantie dans les contrats de La Poste impliquant une créance,

| — | un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun. |
| --- | --- |

—

un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun.

3.2.1.   CLARIFICATION DU DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980

| (94) | Selon les autorités françaises, il ne s’agit pas de modifier la substance des dispositions en cause mais seulement de clarifier leur interprétation. Aussi proposent-elles de modifier le décret d’application de la loi (58). La modification porterait sur le quatrième alinéa de l’article 3-1 du décret qui organise le pouvoir de tutelle conféré au préfet ou à l’autorité de tutelle. La modification doit permettre de supprimer tout doute du point de vue de la Commission quant à la portée de l’expression «y pourvoit». Il est donc proposé de préciser que le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle dégage les ressources au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement. |
| --- | --- |

(94)

Selon les autorités françaises, il ne s’agit pas de modifier la substance des dispositions en cause mais seulement de clarifier leur interprétation. Aussi proposent-elles de modifier le décret d’application de la loi (58). La modification porterait sur le quatrième alinéa de l’article 3-1 du décret qui organise le pouvoir de tutelle conféré au préfet ou à l’autorité de tutelle. La modification doit permettre de supprimer tout doute du point de vue de la Commission quant à la portée de l’expression «y pourvoit». Il est donc proposé de préciser que le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle dégage les ressources au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement.

| (95) | Ainsi modifiée, la disposition du décret deviendrait:
  «Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources» (modifications soulignées). |
| --- | --- |

(95)

Ainsi modifiée, la disposition du décret deviendrait:

«Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources» (modifications soulignées).

| (96) | Selon les autorités françaises, cette proposition, en lien avec les observations et les articles de doctrine transmis lors des discussions antérieures à la lettre d’ouverture, exclut que, dans le cadre de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980, le préfet ou le représentant de l’État puisse augmenter les ressources de la collectivité ou de l’établissement concerné par une subvention de l’État ou une injection de ressources publiques. |
| --- | --- |

(96)

Selon les autorités françaises, cette proposition, en lien avec les observations et les articles de doctrine transmis lors des discussions antérieures à la lettre d’ouverture, exclut que, dans le cadre de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980, le préfet ou le représentant de l’État puisse augmenter les ressources de la collectivité ou de l’établissement concerné par une subvention de l’État ou une injection de ressources publiques.

3.2.2.   INSERTION D’UNE MENTION PRÉCISANT L’ABSENCE DE GARANTIE DANS LES CONTRATS DE LA POSTE IMPLIQUANT UNE CRÉANCE

A.   
  La proposition initiale des autorités françaises

| (97) | Au considérant 59 de la décision d’ouverture, la Commission considère que la proposition des autorités françaises de modification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980«ne permet pas d’exclure que dans l’hypothèse où les ressources de La Poste seraient épuisées, le créancier qui n’aurait pas obtenu le remboursement de sa créance dans le cadre de l’application de la loi de 1980 se tourne vers la justice pour engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques». |
| --- | --- |

(97)

Au considérant 59 de la décision d’ouverture, la Commission considère que la proposition des autorités françaises de modification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980«ne permet pas d’exclure que dans l’hypothèse où les ressources de La Poste seraient épuisées, le créancier qui n’aurait pas obtenu le remboursement de sa créance dans le cadre de l’application de la loi de 1980 se tourne vers la justice pour engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques».

| (98) | Bien que les autorités françaises contestent que la responsabilité de l’État sur le seul fondement de l’insolvabilité de La Poste puisse être engagée, afin de lever les doutes de la Commission, les autorités françaises font une proposition fondée sur l’exception de risque accepté. Cette exception, qui s’applique aussi bien au régime de responsabilité de l’État pour faute que sans faute, se fonde sur le principe selon lequel le préjudice résultant d’une situation à laquelle la victime s’est sciemment exposée ne lui ouvre pas droit à réparation [voir arrêts du Conseil d’État Sille
   (59) et Meunier
   (60)]. |
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(98)

Bien que les autorités françaises contestent que la responsabilité de l’État sur le seul fondement de l’insolvabilité de La Poste puisse être engagée, afin de lever les doutes de la Commission, les autorités françaises font une proposition fondée sur l’exception de risque accepté. Cette exception, qui s’applique aussi bien au régime de responsabilité de l’État pour faute que sans faute, se fonde sur le principe selon lequel le préjudice résultant d’une situation à laquelle la victime s’est sciemment exposée ne lui ouvre pas droit à réparation [voir arrêts du Conseil d’État Sille
   (59) et Meunier
   (60)].

| (99) | Dès lors, afin de s’assurer de l’application de cette exception, les autorités françaises proposent de confirmer officiellement aux créanciers de La Poste que leur créance ne bénéficie pas de la garantie de l’État et, qu’en cas d’insolvabilité, l’État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à l’entreprise pour le paiement de la créance. Une telle information n’est pas contraire à la loi, la loi ne prévoyant nullement qu’en cas d’insolvabilité de La Poste, l’État devrait se substituer financièrement à l’entreprise pour payer ses dettes. |
| --- | --- |

(99)

Dès lors, afin de s’assurer de l’application de cette exception, les autorités françaises proposent de confirmer officiellement aux créanciers de La Poste que leur créance ne bénéficie pas de la garantie de l’État et, qu’en cas d’insolvabilité, l’État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à l’entreprise pour le paiement de la créance. Une telle information n’est pas contraire à la loi, la loi ne prévoyant nullement qu’en cas d’insolvabilité de La Poste, l’État devrait se substituer financièrement à l’entreprise pour payer ses dettes.

| (100) | Au-delà de la clarification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980, les autorités françaises s’engagent donc, conjointement avec La Poste, pour chaque opération, à porter la mention suivante dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat):
  «L’émission/le programme/l’emprunt ne bénéficient d’aucune garantie d’aucune sorte, directe ou indirecte, de la part de l’État. En cas d’insolvabilité, l’État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à La Poste pour le paiement de la créance.» |
| --- | --- |

(100)

Au-delà de la clarification du décret d’application de la loi du 16 juillet 1980, les autorités françaises s’engagent donc, conjointement avec La Poste, pour chaque opération, à porter la mention suivante dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat):

«L’émission/le programme/l’emprunt ne bénéficient d’aucune garantie d’aucune sorte, directe ou indirecte, de la part de l’État. En cas d’insolvabilité, l’État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à La Poste pour le paiement de la créance.»

B.   
  Les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture

| (101) | Au considérant 61 de la décision d’ouverture, la Commission a fait état des doutes suivants à l’égard de la proposition susmentionnée des autorités françaises:






  — | l’exception de risque accepté est une règle établie par la jurisprudence qui pourrait évoluer, |
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(101)

Au considérant 61 de la décision d’ouverture, la Commission a fait état des doutes suivants à l’égard de la proposition susmentionnée des autorités françaises:

—

l’exception de risque accepté est une règle établie par la jurisprudence qui pourrait évoluer,

| — | «cette proposition, découlant des principes fondamentaux du droit public,par le biais d’instruments de droit secondaires, semble imparfaite, car ces instruments seraient susceptibles d’être annulés assez facilement en cas de conflit», |
| --- | --- |

—

«cette proposition, découlant des principes fondamentaux du droit public,par le biais d’instruments de droit secondaires, semble imparfaite, car ces instruments seraient susceptibles d’être annulés assez facilement en cas de conflit»,

| — | enfin, les créances de La Poste ne sont pas seulement financières mais aussi commerciales ou d’autre nature; or, ces cas de figure ne sont pas traités par la proposition complémentaire des autorités françaises. |
| --- | --- |

—

enfin, les créances de La Poste ne sont pas seulement financières mais aussi commerciales ou d’autre nature; or, ces cas de figure ne sont pas traités par la proposition complémentaire des autorités françaises.

C.   
  Éléments apportés par les autorités françaises pour répondre à ces doutes

| (102) | Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, selon les autorités françaises, la responsabilité sans faute de l’État ne saurait être engagée sur le seul fondement de l’insuffisance d’actifs de La Poste, puisque l’engagement de la responsabilité de l’État suppose une décision de l’État de faire ou de ne pas faire, et qu’ici on se heurte à une impossibilité pratique de faire. La proposition des autorités françaises n’a donc de valeur qu’en tant que mesure complémentaire de clarification vis-à-vis de créanciers, la proposition permettant, au demeurant, grâce à l’exception de risque accepté, d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État. |
| --- | --- |

(102)

Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, selon les autorités françaises, la responsabilité sans faute de l’État ne saurait être engagée sur le seul fondement de l’insuffisance d’actifs de La Poste, puisque l’engagement de la responsabilité de l’État suppose une décision de l’État de faire ou de ne pas faire, et qu’ici on se heurte à une impossibilité pratique de faire. La proposition des autorités françaises n’a donc de valeur qu’en tant que mesure complémentaire de clarification vis-à-vis de créanciers, la proposition permettant, au demeurant, grâce à l’exception de risque accepté, d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État.

| (103) | Selon les autorités françaises, la première objection de la Commission reviendrait à considérer que même si le droit interne d’un État membre ne prévoit pas une disposition, le seul risque de revirement jurisprudentiel, c’est-à-dire de changement du droit interne, suffirait à fonder une aide d’État. Les autorités françaises contestent ce raisonnement. Selon elles, l’exception de risque accepté constitue un principe général du droit public abondamment confirmé par la jurisprudence, jamais contredit et largement commenté. La Commission ne saurait fonder une potentielle mesure d’aide sur un éventuel changement du droit, qui est en l’espèce plus qu’improbable. |
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(103)

Selon les autorités françaises, la première objection de la Commission reviendrait à considérer que même si le droit interne d’un État membre ne prévoit pas une disposition, le seul risque de revirement jurisprudentiel, c’est-à-dire de changement du droit interne, suffirait à fonder une aide d’État. Les autorités françaises contestent ce raisonnement. Selon elles, l’exception de risque accepté constitue un principe général du droit public abondamment confirmé par la jurisprudence, jamais contredit et largement commenté. La Commission ne saurait fonder une potentielle mesure d’aide sur un éventuel changement du droit, qui est en l’espèce plus qu’improbable.

| (104) | La deuxième objection de la Commission porte sur le fait qu’il s’agit d’instruments de droit secondaire facilement annulables en cas de conflit. Certes, la loi et le règlement prévalent sur le contrat. Mais pour que l’objection de la Commission ait une réelle portée, encore faudrait-il qu’elle excipe d’un texte de rang supérieur. Or, selon les autorités françaises, rien ne vient étayer l’objection de la Commission sur ce point. |
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(104)

La deuxième objection de la Commission porte sur le fait qu’il s’agit d’instruments de droit secondaire facilement annulables en cas de conflit. Certes, la loi et le règlement prévalent sur le contrat. Mais pour que l’objection de la Commission ait une réelle portée, encore faudrait-il qu’elle excipe d’un texte de rang supérieur. Or, selon les autorités françaises, rien ne vient étayer l’objection de la Commission sur ce point.

| (105) | En revanche, les autorités françaises admettent que la troisième objection, qui consiste à constater que les émissions obligataires ne sont pas les seuls instruments créateurs de créances est pertinente, quoique de portée limitée dans le cas de La Poste puisque la dette financière constitue la principale dette de La Poste et qu’elle est très largement obligataire. |
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(105)

En revanche, les autorités françaises admettent que la troisième objection, qui consiste à constater que les émissions obligataires ne sont pas les seuls instruments créateurs de créances est pertinente, quoique de portée limitée dans le cas de La Poste puisque la dette financière constitue la principale dette de La Poste et qu’elle est très largement obligataire.

D.   
  Extension de la proposition

| (106) | Les autorités françaises ont donc précisé qu’elles seraient prêtes, si la Commission clôturait la procédure formelle d’examen par une décision d’absence d’aide au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de procédure, à étendre leur proposition d’inscription de l’absence de garantie à l’ensemble des contrats impliquant une créance. Selon les autorités françaises, cette extension permettrait d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État fondée sur la seule insolvabilité de La Poste. Par ailleurs, le cas de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État pour cause de décision de l’autorité de tutelle de ne pas céder des actifs nécessaires à la continuité du service public n’aurait d’autre effet que de placer les créanciers de La Poste dans la situation dans laquelle ils seraient s’ils étaient créanciers d’une société anonyme. |
| --- | --- |

(106)

Les autorités françaises ont donc précisé qu’elles seraient prêtes, si la Commission clôturait la procédure formelle d’examen par une décision d’absence d’aide au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de procédure, à étendre leur proposition d’inscription de l’absence de garantie à l’ensemble des contrats impliquant une créance. Selon les autorités françaises, cette extension permettrait d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État fondée sur la seule insolvabilité de La Poste. Par ailleurs, le cas de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État pour cause de décision de l’autorité de tutelle de ne pas céder des actifs nécessaires à la continuité du service public n’aurait d’autre effet que de placer les créanciers de La Poste dans la situation dans laquelle ils seraient s’ils étaient créanciers d’une société anonyme.

E.   
  Appréciation par les autorités françaises de la qualification d’aide des mesures à la suite de leurs propositions

| (107) | Selon les autorités françaises, les deux mesures de clarification proposées ci-dessus permettraient d’éclairer les créanciers de La Poste sur leurs droits. En conséquence, les autorités françaises ne sauraient être considérées, comme le fait la Commission dans sa décision d’ouverture au considérant 74, comme «responsables des attentes créées dans les chefs des créanciers de La Poste quant à l’existence d’une garantie» et comme entretenant volontairement une «situation juridique opaque» qui pourrait conduire l’État à «être obligé de rembourser les dettes de La Poste si celle-ci n’était plus en mesure de respecter ses engagements». |
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(107)

Selon les autorités françaises, les deux mesures de clarification proposées ci-dessus permettraient d’éclairer les créanciers de La Poste sur leurs droits. En conséquence, les autorités françaises ne sauraient être considérées, comme le fait la Commission dans sa décision d’ouverture au considérant 74, comme «responsables des attentes créées dans les chefs des créanciers de La Poste quant à l’existence d’une garantie» et comme entretenant volontairement une «situation juridique opaque» qui pourrait conduire l’État à «être obligé de rembourser les dettes de La Poste si celle-ci n’était plus en mesure de respecter ses engagements».

| (108) | En effet, selon les autorités françaises, d’une part, la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun et sa soumission aux dispositions de la loi du 16 juillet 1980 ne permettent pas de conclure à l’existence d’une garantie de l’État; d’autre part, les mesures de clarification proposées permettent d’écarter toute responsabilité de l’État dans la foi alléguée du marché dans une telle garantie. |
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(108)

En effet, selon les autorités françaises, d’une part, la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun et sa soumission aux dispositions de la loi du 16 juillet 1980 ne permettent pas de conclure à l’existence d’une garantie de l’État; d’autre part, les mesures de clarification proposées permettent d’écarter toute responsabilité de l’État dans la foi alléguée du marché dans une telle garantie.

| (109) | Dans ces conditions, aucun effet éventuel ne saurait être imputé à l’État. Le critère de l’imputabilité ne serait donc pas rempli, contrairement à ce qu’affirme la Commission au considérant 76 de la décision d’ouverture. |
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(109)

Dans ces conditions, aucun effet éventuel ne saurait être imputé à l’État. Le critère de l’imputabilité ne serait donc pas rempli, contrairement à ce qu’affirme la Commission au considérant 76 de la décision d’ouverture.

| (110) | De la même manière, le considérant 75 de la décision d’ouverture, dans lequel la Commission se réfère à sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties suscitée pour justifier de la présence de ressources d’État, ne tiendrait plus dès lors qu’aucun fait ne viendrait étayer l’existence d’une garantie de l’État. |
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(110)

De la même manière, le considérant 75 de la décision d’ouverture, dans lequel la Commission se réfère à sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties suscitée pour justifier de la présence de ressources d’État, ne tiendrait plus dès lors qu’aucun fait ne viendrait étayer l’existence d’une garantie de l’État.

3.2.3.   DISPOSITIF DE RÉTROCESSION

| (111) | Afin de compléter le dispositif proposé, les autorités françaises seraient prêtes à examiner avec la Commission l’approche suivante. |
| --- | --- |

(111)

Afin de compléter le dispositif proposé, les autorités françaises seraient prêtes à examiner avec la Commission l’approche suivante.

| (112) | L’approche proposée résulte de l’analyse de la position de la Commission dans le paragraphe 2.1.3 de sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties: «La Commission estime que constituent également une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État.» De même, dans sa décision d’ouverture de procédure, la Commission indique au considérant 114 qu’elle estime problématique le fait que «la France ne prenne pas toute mesure utile pour éviter que ce statut produise des effets économiques en faveur d’une entreprise qui opère sur des marchés concurrentiels». |
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(112)

L’approche proposée résulte de l’analyse de la position de la Commission dans le paragraphe 2.1.3 de sa communication de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties: «La Commission estime que constituent également une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État.» De même, dans sa décision d’ouverture de procédure, la Commission indique au considérant 114 qu’elle estime problématique le fait que «la France ne prenne pas toute mesure utile pour éviter que ce statut produise des effets économiques en faveur d’une entreprise qui opère sur des marchés concurrentiels».

| (113) | Les autorités françaises contestent l’applicabilité à La Poste du point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties et soutiennent que la Commission n’a pas été en mesure d’établir que la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit privé se traduisait par des conditions de financement plus favorables. |
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(113)

Les autorités françaises contestent l’applicabilité à La Poste du point 2.1.3 de la communication de la Commission de 2000 relative aux aides d’État sous forme de garanties et soutiennent que la Commission n’a pas été en mesure d’établir que la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit privé se traduisait par des conditions de financement plus favorables.

| (114) | Néanmoins, les autorités françaises ont proposé à la Commission d’étudier avec elle la mise en place d’un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État, à l’euro - l’euro, d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun, selon un mécanisme de calcul qui serait validé par la Commission et pourrait être audité. Selon les autorités françaises, la mise en œuvre d’une telle approche viendrait compléter les propositions de clarification énoncées plus haut, afin de mettre un terme au mythe de la garantie de l’État tout en écartant définitivement tout risque d’aide. |
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(114)

Néanmoins, les autorités françaises ont proposé à la Commission d’étudier avec elle la mise en place d’un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État, à l’euro - l’euro, d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun, selon un mécanisme de calcul qui serait validé par la Commission et pourrait être audité. Selon les autorités françaises, la mise en œuvre d’une telle approche viendrait compléter les propositions de clarification énoncées plus haut, afin de mettre un terme au mythe de la garantie de l’État tout en écartant définitivement tout risque d’aide.

4.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

4.1.   QUALIFICATION D’AIDE

| (115) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(115)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

4.1.1.   EXISTENCE D’UNE GARANTIE ILLIMITÉE DE L’ÉTAT: PRÉSENCE DE RESSOURCES ÉTATIQUES

| (116) | Ainsi qu’il a été précisé au considérant 56 de la décision d’ouverture, grâce à son statut de personne de droit public assimilée à un EPIC, La Poste bénéficie d’une situation juridique particulière tant pour ce qui concerne le remboursement de ses créanciers que pour le maintien de son existence en cas d’insolvabilité. |
| --- | --- |

(116)

Ainsi qu’il a été précisé au considérant 56 de la décision d’ouverture, grâce à son statut de personne de droit public assimilée à un EPIC, La Poste bénéficie d’une situation juridique particulière tant pour ce qui concerne le remboursement de ses créanciers que pour le maintien de son existence en cas d’insolvabilité.

| (117) | À titre liminaire, la Commission rappelle que La Poste n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation d’entreprises en difficulté (61). Les autorités françaises ne contestent pas ce point, mais nient qu’il existe un quelconque mécanisme équivalent à une garantie étatique en faveur de La Poste. Cependant, selon le point 1.2, alinéa 2, quatrième tiret de la communication de 2008 de la Commission sur l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après «la communication de 2008 sur les garanties») (62), les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État, sont regardées comme une aide sous forme de garantie. Il convient donc d’examiner les arguments des autorités françaises tendant à démontrer qu’il n’existe aucune garantie étatique. |
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(117)

À titre liminaire, la Commission rappelle que La Poste n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation d’entreprises en difficulté (61). Les autorités françaises ne contestent pas ce point, mais nient qu’il existe un quelconque mécanisme équivalent à une garantie étatique en faveur de La Poste. Cependant, selon le point 1.2, alinéa 2, quatrième tiret de la communication de 2008 de la Commission sur l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après «la communication de 2008 sur les garanties») (62), les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l’État ou une couverture des pertes par l’État, sont regardées comme une aide sous forme de garantie. Il convient donc d’examiner les arguments des autorités françaises tendant à démontrer qu’il n’existe aucune garantie étatique.

A.   
  Garantie sur le remboursement des créances individuelles

| (118) | Afin d’établir s’il existe une garantie sur les créances individuelles, il convient tout d’abord d’examiner si une telle garantie est exclue par les textes ou par la jurisprudence, ainsi que le soutiennent les autorités françaises (a). |
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(118)

Afin d’établir s’il existe une garantie sur les créances individuelles, il convient tout d’abord d’examiner si une telle garantie est exclue par les textes ou par la jurisprudence, ainsi que le soutiennent les autorités françaises (a).

| (119) | La Commission examinera ensuite la démarche d’un créancier de La Poste en vue du règlement de sa créance dans l’hypothèse où La Poste serait en difficulté financière et ne pourrait honorer ses dettes (b). La Commission déterminera si la procédure suivie est telle que le créancier de La Poste est dans une situation comparable au créancier d’une entreprise soumise au droit commercial. |
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(119)

La Commission examinera ensuite la démarche d’un créancier de La Poste en vue du règlement de sa créance dans l’hypothèse où La Poste serait en difficulté financière et ne pourrait honorer ses dettes (b). La Commission déterminera si la procédure suivie est telle que le créancier de La Poste est dans une situation comparable au créancier d’une entreprise soumise au droit commercial.

a)   Contrairement à ce qu’affirment les autorités françaises, le droit français admet l’existence de garanties implicites et plus particulièrement l’existence d’une garantie de l’État du fait du statut d’établissement public

1.   Examen des arguments des autorités françaises
   (63)

| (120) | En premier lieu, les autorités françaises affirment qu’aucun texte, pas plus qu’une décision, ne pose le principe selon lequel l’État garantirait les dettes des EPIC. |
| --- | --- |

(120)

En premier lieu, les autorités françaises affirment qu’aucun texte, pas plus qu’une décision, ne pose le principe selon lequel l’État garantirait les dettes des EPIC.

| (121) | La Commission observe que s’il n’existe pas de texte ou décision stipulant explicitement une garantie de l’État en faveur des EPIC — de même d’ailleurs qu’il n’existe pas de texte ou décision excluant explicitement toute garantie de l’État en faveur des EPIC —, ceci n’exclut pas la présence d’une garantie implicite. |
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(121)

La Commission observe que s’il n’existe pas de texte ou décision stipulant explicitement une garantie de l’État en faveur des EPIC — de même d’ailleurs qu’il n’existe pas de texte ou décision excluant explicitement toute garantie de l’État en faveur des EPIC —, ceci n’exclut pas la présence d’une garantie implicite.

| (122) | En second lieu, selon les autorités françaises, la jurisprudence se serait prononcée sur l’absence de garanties, notamment, dans l’arrêt relatif à la Société de l’hôtel d’Albe
   (64) et dans l’affaire Campoloro
   (65). |
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(122)

En second lieu, selon les autorités françaises, la jurisprudence se serait prononcée sur l’absence de garanties, notamment, dans l’arrêt relatif à la Société de l’hôtel d’Albe
   (64) et dans l’affaire Campoloro
   (65).

| (123) | Comme ceci a été souligné par son expert, la Commission observe que dans l’arrêt Société de l’hôtel d’Albe, le Conseil d’État refuse uniquement de faire droit à la demande du créancier adressée directement au ministre des travaux publics. L’intervention d’une garantie suppose une situation d’insolvabilité. L’arrêt cité ne concerne pas la situation précise dans laquelle la garantie est susceptible de jouer. Un mécanisme de garantie n’implique pas que sur simple demande du créancier, l’État soit tenu d’acquitter la dette d’un établissement public. |
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(123)

Comme ceci a été souligné par son expert, la Commission observe que dans l’arrêt Société de l’hôtel d’Albe, le Conseil d’État refuse uniquement de faire droit à la demande du créancier adressée directement au ministre des travaux publics. L’intervention d’une garantie suppose une situation d’insolvabilité. L’arrêt cité ne concerne pas la situation précise dans laquelle la garantie est susceptible de jouer. Un mécanisme de garantie n’implique pas que sur simple demande du créancier, l’État soit tenu d’acquitter la dette d’un établissement public.

| (124) | L’analyse de la Commission relative à l’affaire Camporolo est présentée dans la section 4.1.1 A b) 3) de la présente décision. Comme il sera montré, l’affaire Camporolo montre au contraire que le régime de responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics présente toutes les caractéristiques d’un mécanisme de garantie. |
| --- | --- |

(124)

L’analyse de la Commission relative à l’affaire Camporolo est présentée dans la section 4.1.1 A b) 3) de la présente décision. Comme il sera montré, l’affaire Camporolo montre au contraire que le régime de responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics présente toutes les caractéristiques d’un mécanisme de garantie.

| (125) | En troisième lieu, l’expert des autorités françaises soutient que les dettes contractées par La Poste depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le 1er janvier 2005, ne peuvent bénéficier d’une garantie implicite. Quant aux dettes contractées avant le 1er janvier 2005 et dont la durée se prolongerait au-delà, l’expert des autorités françaises reconnaît que deux thèses peuvent s’affronter:






  — | selon la première thèse, les motifs d’ordre constitutionnels (notamment l’égalité devant les charges publiques et le droit de propriété) qui ont conduit le Conseil constitutionnel (66) à écarter la caducité des garanties dont l’octroi n’a pas été expressément autorisé en loi de finances valent aussi bien pour les garanties implicites que pour les garanties explicites: dès lors, dans l’hypothèse où il existerait une garantie implicite des dettes de La Poste, l’absence d’autorisation en loi de finances de cette garantie n’entraînerait pas sa caducité pour les dettes contractées par La Poste avant le 1er janvier 2005, |
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(125)

En troisième lieu, l’expert des autorités françaises soutient que les dettes contractées par La Poste depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le 1er janvier 2005, ne peuvent bénéficier d’une garantie implicite. Quant aux dettes contractées avant le 1er janvier 2005 et dont la durée se prolongerait au-delà, l’expert des autorités françaises reconnaît que deux thèses peuvent s’affronter:

—

selon la première thèse, les motifs d’ordre constitutionnels (notamment l’égalité devant les charges publiques et le droit de propriété) qui ont conduit le Conseil constitutionnel (66) à écarter la caducité des garanties dont l’octroi n’a pas été expressément autorisé en loi de finances valent aussi bien pour les garanties implicites que pour les garanties explicites: dès lors, dans l’hypothèse où il existerait une garantie implicite des dettes de La Poste, l’absence d’autorisation en loi de finances de cette garantie n’entraînerait pas sa caducité pour les dettes contractées par La Poste avant le 1er janvier 2005,

| — | selon la seconde thèse, les titulaires d’une garantie implicite supposée nesauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs; dès lors, dans l’hypothèse où il existerait une garantie implicite des dettes de La Poste, l’absence d’autorisation en loi de finances de cette garantie entraînerait sa caducité également pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2005. |
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—

selon la seconde thèse, les titulaires d’une garantie implicite supposée nesauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs; dès lors, dans l’hypothèse où il existerait une garantie implicite des dettes de La Poste, l’absence d’autorisation en loi de finances de cette garantie entraînerait sa caducité également pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2005.

| (126) | La Commission note que l’expert des autorités françaises admet qu’il n’est pas certain que l’absence d’autorisation en loi de finances d’une garantie implicite entraîne la caducité de cette dernière pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2005. D’un point de vue plus fondamental, la Commission estime que pour déterminer si la garantie implicite accordée par l’État à La Poste a été rendue caduque par la LOLF ou non, il convient d’examiner depuis quand La Poste bénéficie de cette garantie implicite et non les dates d’engagement des dettes contractées par La Poste. En effet, la garantie examinée ici est une garantie liant l’État et La Poste (les créanciers de La Poste n’en sont que des bénéficiaires indirects): d’ailleurs, la garantie porte non seulement sur le remboursement des créances individuelles (voir section 4.1.1 A de la présente décision), mais également sur le maintien de l’existence de La Poste et/ou de ses obligations (voir section 4.1.1 B de la présente décision). La garantie implicite de l’État en faveur de La Poste étant antérieure au 1er janvier 2005, la Commission estime que l’argument selon lequel il ne peut exister de garantie implicite depuis le 1er janvier 2005 n’est pas pertinent. |
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(126)

La Commission note que l’expert des autorités françaises admet qu’il n’est pas certain que l’absence d’autorisation en loi de finances d’une garantie implicite entraîne la caducité de cette dernière pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2005. D’un point de vue plus fondamental, la Commission estime que pour déterminer si la garantie implicite accordée par l’État à La Poste a été rendue caduque par la LOLF ou non, il convient d’examiner depuis quand La Poste bénéficie de cette garantie implicite et non les dates d’engagement des dettes contractées par La Poste. En effet, la garantie examinée ici est une garantie liant l’État et La Poste (les créanciers de La Poste n’en sont que des bénéficiaires indirects): d’ailleurs, la garantie porte non seulement sur le remboursement des créances individuelles (voir section 4.1.1 A de la présente décision), mais également sur le maintien de l’existence de La Poste et/ou de ses obligations (voir section 4.1.1 B de la présente décision). La garantie implicite de l’État en faveur de La Poste étant antérieure au 1er janvier 2005, la Commission estime que l’argument selon lequel il ne peut exister de garantie implicite depuis le 1er janvier 2005 n’est pas pertinent.

| (127) | Dans le considérant 110 de sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF (67), le Conseil constitutionnel a précisé que les garanties accordées antérieurement à l’entrée en vigueur de la LOLF et qui n’ont pas été recensées ne sont pas frappées de caducité. Selon l’expert de la Commission, ce raisonnement s’applique parfaitement à l’existence de garanties implicites liées au statut des établissements publics qui n’auraient pas encore été recensées mais qui demeurent néanmoins valides. |
| --- | --- |

(127)

Dans le considérant 110 de sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF (67), le Conseil constitutionnel a précisé que les garanties accordées antérieurement à l’entrée en vigueur de la LOLF et qui n’ont pas été recensées ne sont pas frappées de caducité. Selon l’expert de la Commission, ce raisonnement s’applique parfaitement à l’existence de garanties implicites liées au statut des établissements publics qui n’auraient pas encore été recensées mais qui demeurent néanmoins valides.

| (128) | L’expert des autorités françaises exprime néanmoins des doutes sur le fait que les motifs qui ont conduit le Conseil constitutionnel à écarter la caducité des garanties dont l’octroi n’avait pas été autorisé en loi de finances valent aussi bien pour les créances implicites que pour les créances explicites. Selon lui, les titulaires d’une garantie implicite supposée ne sauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs que ceux d’une garantie explicite. |
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(128)

L’expert des autorités françaises exprime néanmoins des doutes sur le fait que les motifs qui ont conduit le Conseil constitutionnel à écarter la caducité des garanties dont l’octroi n’avait pas été autorisé en loi de finances valent aussi bien pour les créances implicites que pour les créances explicites. Selon lui, les titulaires d’une garantie implicite supposée ne sauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs que ceux d’une garantie explicite.

| (129) | Outre le fait que l’argument de l’expert des autorités françaises se limite à formuler des doutes et donc n’est pas décisif, la Commission note que rien dans le considérant 110 ne suggère que seules les garanties explicites ne sont pas frappées de caducité. L’article 61 de la LOLF, auquel le considérant se rapporte, ne se limite pas non plus aux seules garanties explicites. Dès lors, la Commission estime que l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel la sanction d’un éventuel défaut d’autorisation de loi de finances ne saurait être la caducité d’une garantie s’applique aux garanties implicites comme aux garanties explicites. Aussi la Commission estime-t-elle que l’absence d’autorisation en loi de finances de la garantie implicite accordée par l’État à La Poste ne rend pas cette dernière caduque. |
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(129)

Outre le fait que l’argument de l’expert des autorités françaises se limite à formuler des doutes et donc n’est pas décisif, la Commission note que rien dans le considérant 110 ne suggère que seules les garanties explicites ne sont pas frappées de caducité. L’article 61 de la LOLF, auquel le considérant se rapporte, ne se limite pas non plus aux seules garanties explicites. Dès lors, la Commission estime que l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel la sanction d’un éventuel défaut d’autorisation de loi de finances ne saurait être la caducité d’une garantie s’applique aux garanties implicites comme aux garanties explicites. Aussi la Commission estime-t-elle que l’absence d’autorisation en loi de finances de la garantie implicite accordée par l’État à La Poste ne rend pas cette dernière caduque.

| (130) | Par ailleurs, ainsi que l’a relevé l’expert de la Commission, le champ d’application de l’obligation de faire figurer dans une loi de finances les garanties de l’État se limite à «l’octroi» de telles garanties. Le fait d’octroyer une garantie couvre les cas dans lesquels par une manifestation explicite de volonté, l’État décide de conférer sa garantie à un organisme ou à une opération. Le champ d’application de l’obligation d’inscrire les garanties en loi de finances ne couvre donc pas les garanties nées d’un statut ou d’une obligation jurisprudentielle, caractérisées par leur caractère implicite et automatique. Cette seconde catégorie ne relève pas d’une décision de l’État mais du fait que l’État se place dans un cadre juridique préexistant dont la garantie n’est qu’un effet. L’existence de cette seconde catégorie n’entrant pas dans le champ de l’article 34 de la LOLF explique que la jurisprudence sur la garantie du fait des concessionnaires perdure postérieurement à 2001. Elle explique aussi qu’à chaque fois que l’État est actionnaire ou associé d’une société ou d’un groupement pour lequel le code de commerce ne limite pas la garantie des dettes, il ne soit pas tenu de le préciser dans une loi de finances. |
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(130)

Par ailleurs, ainsi que l’a relevé l’expert de la Commission, le champ d’application de l’obligation de faire figurer dans une loi de finances les garanties de l’État se limite à «l’octroi» de telles garanties. Le fait d’octroyer une garantie couvre les cas dans lesquels par une manifestation explicite de volonté, l’État décide de conférer sa garantie à un organisme ou à une opération. Le champ d’application de l’obligation d’inscrire les garanties en loi de finances ne couvre donc pas les garanties nées d’un statut ou d’une obligation jurisprudentielle, caractérisées par leur caractère implicite et automatique. Cette seconde catégorie ne relève pas d’une décision de l’État mais du fait que l’État se place dans un cadre juridique préexistant dont la garantie n’est qu’un effet. L’existence de cette seconde catégorie n’entrant pas dans le champ de l’article 34 de la LOLF explique que la jurisprudence sur la garantie du fait des concessionnaires perdure postérieurement à 2001. Elle explique aussi qu’à chaque fois que l’État est actionnaire ou associé d’une société ou d’un groupement pour lequel le code de commerce ne limite pas la garantie des dettes, il ne soit pas tenu de le préciser dans une loi de finances.

| (131) | La Commission conclut que l’argument des autorités françaises fondé sur la LOLF n’est pas convaincant et que le fait qu’aucune loi de finances ne précise que l’État offre sa garantie à La Poste du fait de son statut n’exclut pas l’existence d’une telle garantie. En tout état de cause, la Commission souligne qu’elle n’est pas liée par la qualification en droit français de la mesure en tant que garantie, ni même par le fait qu’il s’agirait d’une garantie tombant sous le coup de la LOLF. Du point de vue de la Commission, seule est pertinente la qualification de cette mesure au regard du droit communautaire et en particulier à la lumière de la communication sur les garanties. La Commission souligne que le droit communautaire reconnaît l’existence d’une garantie implicite lorsqu’un État membre est juridiquement tenu de rembourser une créance d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci (68). |
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(131)

La Commission conclut que l’argument des autorités françaises fondé sur la LOLF n’est pas convaincant et que le fait qu’aucune loi de finances ne précise que l’État offre sa garantie à La Poste du fait de son statut n’exclut pas l’existence d’une telle garantie. En tout état de cause, la Commission souligne qu’elle n’est pas liée par la qualification en droit français de la mesure en tant que garantie, ni même par le fait qu’il s’agirait d’une garantie tombant sous le coup de la LOLF. Du point de vue de la Commission, seule est pertinente la qualification de cette mesure au regard du droit communautaire et en particulier à la lumière de la communication sur les garanties. La Commission souligne que le droit communautaire reconnaît l’existence d’une garantie implicite lorsqu’un État membre est juridiquement tenu de rembourser une créance d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci (68).

| (132) | En quatrième lieu, selon les autorités françaises, si les EPIC bénéficiaient d’une garantie de l’État, le changement de leur statut nécessiterait la mise en place de mesures de garanties de nature à préserver les droits des créanciers nés antérieurement à la transformation de la personne publique concernée. Comme un tel mécanisme na jamais été mis en place (voir en particulier la transformation de France Télécom, de Gaz de France, d’EDF et d’ADP) (69), cela prouverait qu’il n’existe aucune garantie. |
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(132)

En quatrième lieu, selon les autorités françaises, si les EPIC bénéficiaient d’une garantie de l’État, le changement de leur statut nécessiterait la mise en place de mesures de garanties de nature à préserver les droits des créanciers nés antérieurement à la transformation de la personne publique concernée. Comme un tel mécanisme na jamais été mis en place (voir en particulier la transformation de France Télécom, de Gaz de France, d’EDF et d’ADP) (69), cela prouverait qu’il n’existe aucune garantie.

| (133) | Comme l’explique l’expert de la Commission, une telle affirmation procèderait d’une interprétation très large de la protection constitutionnelle du droit de propriété. À suivre l’argument des autorités françaises, la protection du droit de propriété commanderait que toute créance soit préservée. Étant donné que la protection constitutionnelle du droit de propriété ne concerne pas uniquement le cas dans lequel celui-ci dépend d’une personne publique, une telle interprétation reviendrait à dire qu’en cas d’événement dans la vie de n’importe quelle société, les créances devraient être protégées si elles sont «fragilisées» par l’évolution intervenue. Or, rien en l’état actuel du droit positif français ne préserve les créances. S’il fallait ensuite limiter l’argument aux cas des créances garanties par l’État, cela signifierait qu’un droit de propriété garanti à l’origine par l’État devrait bénéficier d’une protection constitutionnelle supérieure aux autres droits de propriété. Rien ne va dans ce sens. Enfin, une créance est un droit personnel qui ne saurait se confondre avec le droit de propriété, qui par essence est un droit réel. Il ne saurait être question d’étendre aux droits personnels la protection accrue dont bénéficient les droits réels. |
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(133)

Comme l’explique l’expert de la Commission, une telle affirmation procèderait d’une interprétation très large de la protection constitutionnelle du droit de propriété. À suivre l’argument des autorités françaises, la protection du droit de propriété commanderait que toute créance soit préservée. Étant donné que la protection constitutionnelle du droit de propriété ne concerne pas uniquement le cas dans lequel celui-ci dépend d’une personne publique, une telle interprétation reviendrait à dire qu’en cas d’événement dans la vie de n’importe quelle société, les créances devraient être protégées si elles sont «fragilisées» par l’évolution intervenue. Or, rien en l’état actuel du droit positif français ne préserve les créances. S’il fallait ensuite limiter l’argument aux cas des créances garanties par l’État, cela signifierait qu’un droit de propriété garanti à l’origine par l’État devrait bénéficier d’une protection constitutionnelle supérieure aux autres droits de propriété. Rien ne va dans ce sens. Enfin, une créance est un droit personnel qui ne saurait se confondre avec le droit de propriété, qui par essence est un droit réel. Il ne saurait être question d’étendre aux droits personnels la protection accrue dont bénéficient les droits réels.

| (134) | La Commission conclut que le droit de propriété ne commande pas qu’une mesure spécifique soit prévue pour garantir les droits des créanciers au moment de la transformation d’un EPIC en société soumise aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’absence de telles mesures ne constitue pas un indice de l’inexistence d’une garantie implicite. |
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(134)

La Commission conclut que le droit de propriété ne commande pas qu’une mesure spécifique soit prévue pour garantir les droits des créanciers au moment de la transformation d’un EPIC en société soumise aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’absence de telles mesures ne constitue pas un indice de l’inexistence d’une garantie implicite.

| (135) | Selon les autorités françaises, à l’inverse de la situation précédente, il n’aurait pas été nécessaire d’accorder une garantie explicite aux dettes contractées par l’administration des postes et télécommunications qui ont été transférées à La Poste, si cette dernière avait bénéficié statutairement d’une garantie de l’État. Ce fut pourtant fait par un arrêté du 31 décembre 1990 |
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(135)

Selon les autorités françaises, à l’inverse de la situation précédente, il n’aurait pas été nécessaire d’accorder une garantie explicite aux dettes contractées par l’administration des postes et télécommunications qui ont été transférées à La Poste, si cette dernière avait bénéficié statutairement d’une garantie de l’État. Ce fut pourtant fait par un arrêté du 31 décembre 1990

| (136) | La Commission souligne que le fait que les autorités françaises aient décidé d’accorder une garantie explicite ne démontre pas qu’il n’existait pas de garantie implicite. Le même raisonnement est applicable à l’argument des autorités françaises relatif à la garantie accordée par l’État à certaines activités de l’ERAP et de l’Agence française du développement. Le fait que l’État ait décidé, dans certains cas, de donner sa garantie explicite même si une garantie implicite existait déjà, pourrait s’expliquer notamment par un souci de transparence et la volonté d’accroître la sécurité juridique des créanciers. En effet, comme l’affirme l’expert des autorités françaises, «les titulaires d’une garantie implicite supposée ne sauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs que ceux d’une garantie explicite». |
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(136)

La Commission souligne que le fait que les autorités françaises aient décidé d’accorder une garantie explicite ne démontre pas qu’il n’existait pas de garantie implicite. Le même raisonnement est applicable à l’argument des autorités françaises relatif à la garantie accordée par l’État à certaines activités de l’ERAP et de l’Agence française du développement. Le fait que l’État ait décidé, dans certains cas, de donner sa garantie explicite même si une garantie implicite existait déjà, pourrait s’expliquer notamment par un souci de transparence et la volonté d’accroître la sécurité juridique des créanciers. En effet, comme l’affirme l’expert des autorités françaises, «les titulaires d’une garantie implicite supposée ne sauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs que ceux d’une garantie explicite».

| (137) | En dernier lieu, les autorités françaises citent un article (70) de M. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État. Cet article sera examiné, de même que la jurisprudence Campoloro, dans la section de la présente décision relative à l’engagement de la responsabilité de l’État (71). |
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(137)

En dernier lieu, les autorités françaises citent un article (70) de M. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État. Cet article sera examiné, de même que la jurisprudence Campoloro, dans la section de la présente décision relative à l’engagement de la responsabilité de l’État (71).

| (138) | La Commission conclut que:






  — | d’une part, contrairement aux affirmations des autorités françaises, aucuntexte, ni aucune décision n’exclut l’existence d’une garantie de l’État enfaveur de La Poste, |
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(138)

La Commission conclut que:

—

d’une part, contrairement aux affirmations des autorités françaises, aucuntexte, ni aucune décision n’exclut l’existence d’une garantie de l’État enfaveur de La Poste,

| — | d’autre part, le fait qu’aucun texte ne prévoie expressément cette garantien’exclut pas l’existence d’une garantie implicite. |
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—

d’autre part, le fait qu’aucun texte ne prévoie expressément cette garantien’exclut pas l’existence d’une garantie implicite.

2.   L’existence de garanties implicites liées au statut d’établissement public est confirmée par une note du Conseil d’État français

| (139) | L’existence d’une garantie implicite liée au statut d’établissement public est confirmée par une note du Conseil d’État produite en 1995 dans l’affaire du Crédit Lyonnais et déjà citée dans la décision d’ouverture (72). Dans cette note, le Conseil d’État a fondé une garantie implicite sur la seule nature d’établissement public de l’organisme: «À l’occasion du projet de loi relatif à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, le Conseil d’État a [...] estimé que la garantie de l’État à cet établissement découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d’établissement public de l’organisme» (73). |
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(139)

L’existence d’une garantie implicite liée au statut d’établissement public est confirmée par une note du Conseil d’État produite en 1995 dans l’affaire du Crédit Lyonnais et déjà citée dans la décision d’ouverture (72). Dans cette note, le Conseil d’État a fondé une garantie implicite sur la seule nature d’établissement public de l’organisme: «À l’occasion du projet de loi relatif à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, le Conseil d’État a [...] estimé que la garantie de l’État à cet établissement découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d’établissement public de l’organisme» (73).

| (140) | La Commission a demandé à de multiples reprises aux autorités françaises de bien vouloir lui transmettre l’intégralité de cette note. |
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(140)

La Commission a demandé à de multiples reprises aux autorités françaises de bien vouloir lui transmettre l’intégralité de cette note.

| (141) | Les autorités françaises ont répondu (74) que la note en question, qui n’a pas été rendue à la demande du gouvernement, n’avait pas été formalise dans un document officiel. Selon les autorités françaises, la note visée par la Commission serait constituée par la seule phrase en question du rapport annuel. |
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(141)

Les autorités françaises ont répondu (74) que la note en question, qui n’a pas été rendue à la demande du gouvernement, n’avait pas été formalise dans un document officiel. Selon les autorités françaises, la note visée par la Commission serait constituée par la seule phrase en question du rapport annuel.

| (142) | Par ailleurs, selon les autorités françaises, cet avis ne serait pas transposable à La Poste car il s’applique à un établissement public avec comptable public précisément créé à l’effet d’assurer la gestion du soutien de l’État au redressement du Crédit Lyonnais, il est antérieur à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et son application serait contraire à la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État. |
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(142)

Par ailleurs, selon les autorités françaises, cet avis ne serait pas transposable à La Poste car il s’applique à un établissement public avec comptable public précisément créé à l’effet d’assurer la gestion du soutien de l’État au redressement du Crédit Lyonnais, il est antérieur à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et son application serait contraire à la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État.

| (143) | La Commission relève que l’interprétation des autorités françaises, selon laquelle l’avis du Conseil d’État ne serait pas transposable à La Poste, contredit les termes même de l’avis. En effet, dans ce dernier, le Conseil d’État ne fait aucunement référence à la mission de l’établissement. Par ailleurs, il se réfère à la nature d’établissement public et non à celle des établissements publics avec comptable public. D’ailleurs, les autorités françaises n’expliquent pas pourquoi cet avis ne serait applicable qu’aux seuls établissements publics avec comptable public. |
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(143)

La Commission relève que l’interprétation des autorités françaises, selon laquelle l’avis du Conseil d’État ne serait pas transposable à La Poste, contredit les termes même de l’avis. En effet, dans ce dernier, le Conseil d’État ne fait aucunement référence à la mission de l’établissement. Par ailleurs, il se réfère à la nature d’établissement public et non à celle des établissements publics avec comptable public. D’ailleurs, les autorités françaises n’expliquent pas pourquoi cet avis ne serait applicable qu’aux seuls établissements publics avec comptable public.

| (144) | En ce qui concerne les arguments des autorités françaises selon lesquels l’avis ne serait pas applicable car il est antérieur à la LOLF et contraire à la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État, la Commission a montré ci-dessus que la LOLF ne fait pas obstacle à l’existence d’une garantie implicite de l’État en faveur de La Poste. |
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(144)

En ce qui concerne les arguments des autorités françaises selon lesquels l’avis ne serait pas applicable car il est antérieur à la LOLF et contraire à la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État, la Commission a montré ci-dessus que la LOLF ne fait pas obstacle à l’existence d’une garantie implicite de l’État en faveur de La Poste.

| (145) | La Commission considère donc que l’avis du Conseil d’État est applicable à La Poste et que ce dernier admet l’existence d’une garantie étatique découlant de la nature publique d’un organisme. |
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(145)

La Commission considère donc que l’avis du Conseil d’État est applicable à La Poste et que ce dernier admet l’existence d’une garantie étatique découlant de la nature publique d’un organisme.

| (146) | Par ailleurs, l’existence de garanties implicites qui découlent d’un acte administratif ou législatif qui «produit et comporte des conséquences financières pour l’État» est confirmée par la note du ministre de l’économie des finances et de l’industrie du 22 juillet 2003 ayant pour objet le «Recensement des dispositifs de garantie implicite ou explicite accordée par l’État». Cette note démontre que la garantie de l’État peut découler d’actes juridiques de natures très différentes (75). |
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(146)

Par ailleurs, l’existence de garanties implicites qui découlent d’un acte administratif ou législatif qui «produit et comporte des conséquences financières pour l’État» est confirmée par la note du ministre de l’économie des finances et de l’industrie du 22 juillet 2003 ayant pour objet le «Recensement des dispositifs de garantie implicite ou explicite accordée par l’État». Cette note démontre que la garantie de l’État peut découler d’actes juridiques de natures très différentes (75).

| (147) | La Commission relève également que dans une notice explicative annexée à cette note, plus précisément dans la partie 3 intitulée «l’expérience des appels en garantie et la jurisprudence du Conseil ont permis d’affiner un certain nombre de cas d’école de garantie implicite qu’il importe d’identifier», les autorités françaises indiquent que «Certaines modalités juridiques impliquent par construction la responsabilité de leurs actionnaires, en particulier les sociétés en nom collectif (SNC) et les GIE (groupement momentané d’entreprises). Dans le cas de ces deux dernières formes, les tiers rechercheront systématiquement l’actionnaire étatique. Il en est de même de la création d’établissements publics et de certaines prises de participation dans des société anonymes». Ainsi, les autorités françaises elles-mêmes rappellent que la création d’un établissement public implique une garantie implicite de l’État en faveur des créanciers de cet établissement. |
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(147)

La Commission relève également que dans une notice explicative annexée à cette note, plus précisément dans la partie 3 intitulée «l’expérience des appels en garantie et la jurisprudence du Conseil ont permis d’affiner un certain nombre de cas d’école de garantie implicite qu’il importe d’identifier», les autorités françaises indiquent que «Certaines modalités juridiques impliquent par construction la responsabilité de leurs actionnaires, en particulier les sociétés en nom collectif (SNC) et les GIE (groupement momentané d’entreprises). Dans le cas de ces deux dernières formes, les tiers rechercheront systématiquement l’actionnaire étatique. Il en est de même de la création d’établissements publics et de certaines prises de participation dans des société anonymes». Ainsi, les autorités françaises elles-mêmes rappellent que la création d’un établissement public implique une garantie implicite de l’État en faveur des créanciers de cet établissement.

b)   Le créancier de La Poste est assuré de voir sa créance remboursée

| (148) | La Commission entend à présent examiner la démarche d’un créancier de La Poste en vue du règlement de sa créance dans l’hypothèse où La Poste serait en difficulté financière et ne pourrait honorer ses dettes. La Commission déterminera si, à l’issue d’une procédure définie à l’avance et rendue publique, le créancier de La Poste est dans une situation comparable au créancier d’une entreprise soumise au droit commercial. |
| --- | --- |

(148)

La Commission entend à présent examiner la démarche d’un créancier de La Poste en vue du règlement de sa créance dans l’hypothèse où La Poste serait en difficulté financière et ne pourrait honorer ses dettes. La Commission déterminera si, à l’issue d’une procédure définie à l’avance et rendue publique, le créancier de La Poste est dans une situation comparable au créancier d’une entreprise soumise au droit commercial.

| (149) | Cet examen montrera que:






  — | les obstacles traditionnels s’opposant au règlement d’une créance d’unorganisme de droit privé n’existent pas s’agissant des établissements publics (1), |
| --- | --- | --- |

(149)

Cet examen montrera que:

—

les obstacles traditionnels s’opposant au règlement d’une créance d’unorganisme de droit privé n’existent pas s’agissant des établissements publics (1),

| — | la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice fixée par la loi du 16 juillet 1980 ne conduit en aucun cas à la disparition de la dette (2), |
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—

la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice fixée par la loi du 16 juillet 1980 ne conduit en aucun cas à la disparition de la dette (2),

| — | le régime de responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics présente toutes les caractéristiques d’un mécanisme de garantie (3), |
| --- | --- |

—

le régime de responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics présente toutes les caractéristiques d’un mécanisme de garantie (3),

| — | même s’il n’obtenait pas satisfaction, le créancier peut faire produire des effets de droits à l’erreur légitime qu’il a commise lors de la formation dela créance sur le fait qu’elle serait toujours honorée (4). |
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—

même s’il n’obtenait pas satisfaction, le créancier peut faire produire des effets de droits à l’erreur légitime qu’il a commise lors de la formation dela créance sur le fait qu’elle serait toujours honorée (4).

1.   Les obstacles traditionnels s’opposant au règlement d’une créance d’un organisme de droit privé n’existent pas s’agissant des établissements publics

| (150) | Ainsi qu’il a été précisé dans la description de la mesure, La Poste n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté. Le créancier de La Poste ne risque donc pas de voir sa créance disparaître du fait du déclenchement d’une procédure judiciaire de liquidation (76) ou d’obtenir le remboursement seulement partiel de sa créance initiale à l’issue de la procédure de redressement ou de liquidation judicaire de droit commun. |
| --- | --- |

(150)

Ainsi qu’il a été précisé dans la description de la mesure, La Poste n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté. Le créancier de La Poste ne risque donc pas de voir sa créance disparaître du fait du déclenchement d’une procédure judiciaire de liquidation (76) ou d’obtenir le remboursement seulement partiel de sa créance initiale à l’issue de la procédure de redressement ou de liquidation judicaire de droit commun.

| (151) | Par ailleurs, comme l’a souligné l’expert de la Commission, la personnalité morale de La Poste n’est pas un obstacle à l’existence d’une garantie par l’État français. En effet, s’il existe des sociétés commerciales, par exemple les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), où les associés ne sont pas tenus de rembourser les dettes de la structure à laquelle ils participent, il existe a contrario de nombreuses catégories de sociétés ou de personnes morales ayant une activité commerciale dans lesquelles les associés privés répondent des dettes de la société créée. Il en va ainsi des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique et des sociétés civiles. Il n’existe donc pas de principe explicite de droit commun en matière de garantie des dettes par les associés. On ne peut donc affirmer qu’en l’absence de texte, le principe applicable serait celui d’une absence de garantie vis-à-vis des dettes et des pertes. L’indépendance conférée par une personnalité morale, de même que l’existence d’un patrimoine propre, n’est pas, en droit français, un critère permettant de déterminer le régime de garantie des dettes contractées par une personne morale. Il peut également être déduit des considérations précédentes que rien n’empêcherait le législateur de prévoir qu’un établissement public puisse être institué par une personne publique qui ne supporterait les pertes qu’à concurrence de son apport ou de sa dotation initiale. |
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(151)

Par ailleurs, comme l’a souligné l’expert de la Commission, la personnalité morale de La Poste n’est pas un obstacle à l’existence d’une garantie par l’État français. En effet, s’il existe des sociétés commerciales, par exemple les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), où les associés ne sont pas tenus de rembourser les dettes de la structure à laquelle ils participent, il existe a contrario de nombreuses catégories de sociétés ou de personnes morales ayant une activité commerciale dans lesquelles les associés privés répondent des dettes de la société créée. Il en va ainsi des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique et des sociétés civiles. Il n’existe donc pas de principe explicite de droit commun en matière de garantie des dettes par les associés. On ne peut donc affirmer qu’en l’absence de texte, le principe applicable serait celui d’une absence de garantie vis-à-vis des dettes et des pertes. L’indépendance conférée par une personnalité morale, de même que l’existence d’un patrimoine propre, n’est pas, en droit français, un critère permettant de déterminer le régime de garantie des dettes contractées par une personne morale. Il peut également être déduit des considérations précédentes que rien n’empêcherait le législateur de prévoir qu’un établissement public puisse être institué par une personne publique qui ne supporterait les pertes qu’à concurrence de son apport ou de sa dotation initiale.

| (152) | L’expert de la Commission a complété le raisonnement en recherchant l’existence d’un principe (implicite) de droit commun en matière de garantie des dettes lorsque les associés ou les membres d’une structure ne se sont pas placés dans un cadre offert par le législateur et a trouvé la réponse dans les articles 1871 et suivants du code civil. Ces articles traitent des associés n’ayant pas immatriculé leur société. L’article 1871-1 du code civil prévoit le mécanisme suivant: «à moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif». Or, il a été précisé ci-dessus que les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif faisaient partie des personnes morales dont les membres répondent indéfiniment des dettes. L’expert en déduit que si un principe de droit commun devait émerger, ce serait un principe de garantie des dettes des personnes morales que l’on crée. |
| --- | --- |

(152)

L’expert de la Commission a complété le raisonnement en recherchant l’existence d’un principe (implicite) de droit commun en matière de garantie des dettes lorsque les associés ou les membres d’une structure ne se sont pas placés dans un cadre offert par le législateur et a trouvé la réponse dans les articles 1871 et suivants du code civil. Ces articles traitent des associés n’ayant pas immatriculé leur société. L’article 1871-1 du code civil prévoit le mécanisme suivant: «à moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif». Or, il a été précisé ci-dessus que les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif faisaient partie des personnes morales dont les membres répondent indéfiniment des dettes. L’expert en déduit que si un principe de droit commun devait émerger, ce serait un principe de garantie des dettes des personnes morales que l’on crée.

| (153) | Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises contestent cette conclusion. Cette dernière ne serait fondée sur aucun texte, la référence à l’article 1871-1 du code civil concernant les «rapports entre associés» et non à l’égard des tiers. Il y aurait donc un silence des textes, dont on ne pourrait déduire un principe de garantie, à moins d’enfreindre les droits de la défense en droit français comme en droit de l’Union. |
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(153)

Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises contestent cette conclusion. Cette dernière ne serait fondée sur aucun texte, la référence à l’article 1871-1 du code civil concernant les «rapports entre associés» et non à l’égard des tiers. Il y aurait donc un silence des textes, dont on ne pourrait déduire un principe de garantie, à moins d’enfreindre les droits de la défense en droit français comme en droit de l’Union.

| (154) | La Commission relève néanmoins que l’article 1872-1 du Code civil fixe que chaque associé d’une société non immatriculée contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers. Chaque associé est donc indéfiniment responsable des dettes qu’il a contractées. La Commission n’entend naturellement pas déduire de cette seule considération que l’État est responsable des dettes de La Poste, mais estime que l’argument de son expert selon lequel si un principe de droit commun devait émerger, ce serait un principe de garantie n’est pas invalidé par l’argument présenté par les autorités françaises. Par ailleurs, la Commission rappelle que dans la notice explicative annexée à la note du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 22 juillet 2003 (77), les autorités françaises font elles-mêmes le parallèle entre la responsabilité de l’actionnaire pour la SNC et celle de l’État pour l’établissement public. |
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(154)

La Commission relève néanmoins que l’article 1872-1 du Code civil fixe que chaque associé d’une société non immatriculée contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers. Chaque associé est donc indéfiniment responsable des dettes qu’il a contractées. La Commission n’entend naturellement pas déduire de cette seule considération que l’État est responsable des dettes de La Poste, mais estime que l’argument de son expert selon lequel si un principe de droit commun devait émerger, ce serait un principe de garantie n’est pas invalidé par l’argument présenté par les autorités françaises. Par ailleurs, la Commission rappelle que dans la notice explicative annexée à la note du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 22 juillet 2003 (77), les autorités françaises font elles-mêmes le parallèle entre la responsabilité de l’actionnaire pour la SNC et celle de l’État pour l’établissement public.

| (155) | Sur le fondement des éléments précédents, la Commission conclut que:






  — | contrairement aux créanciers des entreprises soumises au droit commercial, les créanciers de La Poste (étant donné que cette dernière n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté) ne risquent pas de voirleur créance disparaître totalement ou en partie au terme d’une procédure judiciaire de liquidation, |
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(155)

Sur le fondement des éléments précédents, la Commission conclut que:

—

contrairement aux créanciers des entreprises soumises au droit commercial, les créanciers de La Poste (étant donné que cette dernière n’est pas soumise au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d’entreprises en difficulté) ne risquent pas de voirleur créance disparaître totalement ou en partie au terme d’une procédure judiciaire de liquidation,

| — | la personnalité morale de La Poste ne fait pas obstacle à la garantie de l’État en faveur de La Poste, |
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la personnalité morale de La Poste ne fait pas obstacle à la garantie de l’État en faveur de La Poste,

| — | en l’absence de limitation explicite de la responsabilité de l’État à l’égard de La Poste, les créanciers de La Poste peuvent légitimement se fonder sur le principe selon lequel l’État supporte les dettes de La Poste, bien que La Poste bénéficie de la personnalité juridique. |
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—

en l’absence de limitation explicite de la responsabilité de l’État à l’égard de La Poste, les créanciers de La Poste peuvent légitimement se fonder sur le principe selon lequel l’État supporte les dettes de La Poste, bien que La Poste bénéficie de la personnalité juridique.

2.   La procédure de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice fixée par la loi du 16 juillet 1980 ne conduit en aucun cas à la disparition de la dette

| (156) | La Commission entend à présent examiner la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice, afin de déterminer si cette procédure peut conduire à une extinction de la créance détenue sur La Poste avec un résultat, pour le créancier, similaire au résultat issu de l’application des procédures judiciaires, comme l’affirment les autorités françaises. Cette procédure a été fixée par la loi du 16 juillet 1980 et par divers textes d’application (78), cités dans la section de la présente décision relative à la description de la mesure. |
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(156)

La Commission entend à présent examiner la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice, afin de déterminer si cette procédure peut conduire à une extinction de la créance détenue sur La Poste avec un résultat, pour le créancier, similaire au résultat issu de l’application des procédures judiciaires, comme l’affirment les autorités françaises. Cette procédure a été fixée par la loi du 16 juillet 1980 et par divers textes d’application (78), cités dans la section de la présente décision relative à la description de la mesure.

i)   La loi du 16 juillet 1980 confère à l’État des prérogatives importantes: le mandatement d’office et la création de ressources suffisantes

| (157) | Ainsi que précisé dans la description de la mesure, la loi du 16 juillet 1980 dispose que: «si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé de ressources, [...] l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office». De plus, le décret du 12 mai 1981, non modifié sur ce point par le décret de 2008, précise que le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle «dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources». |
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(157)

Ainsi que précisé dans la description de la mesure, la loi du 16 juillet 1980 dispose que: «si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé de ressources, [...] l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office». De plus, le décret du 12 mai 1981, non modifié sur ce point par le décret de 2008, précise que le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle «dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources».

| (158) | La loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application désignent donc l’État comme l’autorité compétente pour recouvrer les dettes des établissements publics. En outre, elles lui confèrent des prérogatives importantes: le mandatement d’office et la création de ressources suffisantes. |
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(158)

La loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application désignent donc l’État comme l’autorité compétente pour recouvrer les dettes des établissements publics. En outre, elles lui confèrent des prérogatives importantes: le mandatement d’office et la création de ressources suffisantes.

| (159) | Les autorités françaises réfutent l’idée selon laquelle les ressources visées pourraient être les ressources de l’État. Ainsi qu’indiqué dans la partie relative aux observations de l’État membre (79), les autorités françaises soutiennent en effet que la loi du 16 juillet 1980 confère à l’autorité de tutelle uniquement un pouvoir de substitution. À ce titre, la tutelle ne pourrait exercer que les compétences de cet exécutif, qui n’incluent pas la possibilité de disposer du budget de l’État. À l’appui de cette interprétation, sont cités les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 1980, des articles de doctrine, ainsi que les décisions du Conseil d’État relatives à l’affaire Campoloro. Les autorités françaises reconnaissent néanmoins que la loi de 1980 n’interdit pas par principe une intervention financière de l’État au soutien de la personne publique en cause. |
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(159)

Les autorités françaises réfutent l’idée selon laquelle les ressources visées pourraient être les ressources de l’État. Ainsi qu’indiqué dans la partie relative aux observations de l’État membre (79), les autorités françaises soutiennent en effet que la loi du 16 juillet 1980 confère à l’autorité de tutelle uniquement un pouvoir de substitution. À ce titre, la tutelle ne pourrait exercer que les compétences de cet exécutif, qui n’incluent pas la possibilité de disposer du budget de l’État. À l’appui de cette interprétation, sont cités les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 1980, des articles de doctrine, ainsi que les décisions du Conseil d’État relatives à l’affaire Campoloro. Les autorités françaises reconnaissent néanmoins que la loi de 1980 n’interdit pas par principe une intervention financière de l’État au soutien de la personne publique en cause.

| (160) | La Commission reconnaît que les textes ne prévoient pas explicitement d’obligation pour l’État de verser une subvention exceptionnelle à un établissement public en cas de difficulté financière. Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite. |
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(160)

La Commission reconnaît que les textes ne prévoient pas explicitement d’obligation pour l’État de verser une subvention exceptionnelle à un établissement public en cas de difficulté financière. Ceci n’invalide en rien la démonstration de l’existence d’une garantie implicite.

| (161) | La Commission reconnaît également que les ressources à dégager sont d’abord des ressources propres de l’établissement. Cela n’empêche pas de constater qu’une fois les ressources propres épuisées, seuls des fonds étatiques peuvent honorer les dettes de l’établissement public débiteur (80). Cette constatation est conforme au fait qu’un mécanisme de garantie est subsidiaire, en ce sens que les ressources du débiteur sont mobilisées avant celles de son garant. |
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(161)

La Commission reconnaît également que les ressources à dégager sont d’abord des ressources propres de l’établissement. Cela n’empêche pas de constater qu’une fois les ressources propres épuisées, seuls des fonds étatiques peuvent honorer les dettes de l’établissement public débiteur (80). Cette constatation est conforme au fait qu’un mécanisme de garantie est subsidiaire, en ce sens que les ressources du débiteur sont mobilisées avant celles de son garant.

ii)   La loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application ne prévoient pas de procédure de liquidation-disparition avec disparition des obligations; la situation d’insuffisance de trésorerie est couverte ou n’est que temporaire

| (162) | La Commission va à présent examiner l’interprétation des autorités françaises, selon laquelle à l’issue de la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980, certains créanciers pourraient voir leur créance disparaître sans voie de recours (81) et que leur situation serait équivalente à celle des créanciers des entreprises soumises aux procédures judiciaires. |
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(162)

La Commission va à présent examiner l’interprétation des autorités françaises, selon laquelle à l’issue de la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980, certains créanciers pourraient voir leur créance disparaître sans voie de recours (81) et que leur situation serait équivalente à celle des créanciers des entreprises soumises aux procédures judiciaires.

| (163) | L’expert de la Commission (82) relève que la loi du 16 juillet 1980 et son décret d’application tendent à démontrer que seules deux hypothèses sont envisageables en cas d’insuffisance de crédits: soit l’autorité de tutelle dégage les ressources nécessaires, soit le paiement est différé. À aucun moment, la procédure n’indique qu’en cas d’insuffisance durable de trésorerie, elle s’arrêterait. |
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(163)

L’expert de la Commission (82) relève que la loi du 16 juillet 1980 et son décret d’application tendent à démontrer que seules deux hypothèses sont envisageables en cas d’insuffisance de crédits: soit l’autorité de tutelle dégage les ressources nécessaires, soit le paiement est différé. À aucun moment, la procédure n’indique qu’en cas d’insuffisance durable de trésorerie, elle s’arrêterait.

| (164) | En effet, si la situation d’insuffisance de crédits est prévue par la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application, cette situation n’est censée qu’être temporaire, dans l’attente de la création de ressources supplémentaires, seule issue envisagée par les textes. À aucun moment, il n’est envisagé que cette création de ressources supplémentaires soit impossible ou, à son tour, insuffisante. Postérieurement à cette étape de création de ressources, les textes indiquent que l’autorité compétente procède au mandatement d’office. La circulaire de 1989 susvisée est encore plus précise concernant l’insuffisance de crédits, en insistant sur son caractère nécessairement temporaire, puisque, dans ce cas, il faut indiquer au créancier le solde qui sera mandaté ultérieurement. Selon l’expert de la Commission, «à la lecture des textes, les créanciers peuvent acquérir la certitude qu’à défaut d’être honorée immédiatement, leur créance sera honorée ultérieurement». |
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(164)

En effet, si la situation d’insuffisance de crédits est prévue par la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application, cette situation n’est censée qu’être temporaire, dans l’attente de la création de ressources supplémentaires, seule issue envisagée par les textes. À aucun moment, il n’est envisagé que cette création de ressources supplémentaires soit impossible ou, à son tour, insuffisante. Postérieurement à cette étape de création de ressources, les textes indiquent que l’autorité compétente procède au mandatement d’office. La circulaire de 1989 susvisée est encore plus précise concernant l’insuffisance de crédits, en insistant sur son caractère nécessairement temporaire, puisque, dans ce cas, il faut indiquer au créancier le solde qui sera mandaté ultérieurement. Selon l’expert de la Commission, «à la lecture des textes, les créanciers peuvent acquérir la certitude qu’à défaut d’être honorée immédiatement, leur créance sera honorée ultérieurement».

| (165) | En outre, l’expert de la Commission note à juste titre que la procédure prévue par le droit français est uniquement une procédure de recouvrement des créances, à l’exclusion d’une procédure de liquidation. S’agissant des personnes privées, la situation de cessation de paiement est liée par les textes à celle de liquidation. Ainsi, le risque d’une cessation des paiements peut déclencher une procédure de sauvegarde (83) et la liquidation judiciaire est expressément présentée comme la conséquence d’une cessation des paiements (84). En revanche, s’agissant des personnes publiques en général et des établissements publics en particulier, en occultant la situation de cessation des paiements et en ne la liant aucunement à celle de liquidation, le législateur et le pouvoir réglementaire laissent entendre aux créanciers que leurs créances seront indéfiniment honorées, le cas échéant par un tiers tel que l’État. |
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(165)

En outre, l’expert de la Commission note à juste titre que la procédure prévue par le droit français est uniquement une procédure de recouvrement des créances, à l’exclusion d’une procédure de liquidation. S’agissant des personnes privées, la situation de cessation de paiement est liée par les textes à celle de liquidation. Ainsi, le risque d’une cessation des paiements peut déclencher une procédure de sauvegarde (83) et la liquidation judiciaire est expressément présentée comme la conséquence d’une cessation des paiements (84). En revanche, s’agissant des personnes publiques en général et des établissements publics en particulier, en occultant la situation de cessation des paiements et en ne la liant aucunement à celle de liquidation, le législateur et le pouvoir réglementaire laissent entendre aux créanciers que leurs créances seront indéfiniment honorées, le cas échéant par un tiers tel que l’État.

| (166) | Enfin, l’expert de la Commission note que la réforme de 2008, intervenue après l’adoption de la décision d’ouverture, n’a pas conduit les autorités françaises à préciser que les ressources à dégager doivent être propres à l’établissement public et ne sauraient impliquer des ressources étatiques. Une telle précision aurait pourtant pu constituer un signal fort à l’encontre des créanciers à une date à laquelle les procédures engagées par la Commission liaient expressément une garantie de l’État à la formulation lacunaire des textes. Le fait de ne pas avoir procédé à la clarification qui s’imposait alimente l’affirmation selon laquelle l’État français ne souhaite pas démentir qu’il est susceptible de fournir lui-même les ressources nécessaires. |
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(166)

Enfin, l’expert de la Commission note que la réforme de 2008, intervenue après l’adoption de la décision d’ouverture, n’a pas conduit les autorités françaises à préciser que les ressources à dégager doivent être propres à l’établissement public et ne sauraient impliquer des ressources étatiques. Une telle précision aurait pourtant pu constituer un signal fort à l’encontre des créanciers à une date à laquelle les procédures engagées par la Commission liaient expressément une garantie de l’État à la formulation lacunaire des textes. Le fait de ne pas avoir procédé à la clarification qui s’imposait alimente l’affirmation selon laquelle l’État français ne souhaite pas démentir qu’il est susceptible de fournir lui-même les ressources nécessaires.

| (167) | Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises soutiennent que l’affirmation de l’expert de la Commission selon lequel «à la lecture des textes, les créanciers peuvent acquérir la certitude qu’à défaut d’être honorée immédiatement, leur créance sera honorée ultérieurement» reposerait sur une lecture biaisée de textes qui — outre qu’il s’agit de textes de niveau infra-réglementaire (des circulaires) — n’établissent aucunement une éventuelle substitution de ressources d’État à celles de l’établissement. Rien n’interdirait l’apparition d’établissements publics mis en sommeil dont les créanciers ne parviendraient pas à obtenir qu’ils acquittent leurs dettes. Les autorités françaises estiment par ailleurs que les établissements publics pourraient ne pas honorer leur créance sans pour autant se retrouver mécaniquement en situation de cessation de paiements. |
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(167)

Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises soutiennent que l’affirmation de l’expert de la Commission selon lequel «à la lecture des textes, les créanciers peuvent acquérir la certitude qu’à défaut d’être honorée immédiatement, leur créance sera honorée ultérieurement» reposerait sur une lecture biaisée de textes qui — outre qu’il s’agit de textes de niveau infra-réglementaire (des circulaires) — n’établissent aucunement une éventuelle substitution de ressources d’État à celles de l’établissement. Rien n’interdirait l’apparition d’établissements publics mis en sommeil dont les créanciers ne parviendraient pas à obtenir qu’ils acquittent leurs dettes. Les autorités françaises estiment par ailleurs que les établissements publics pourraient ne pas honorer leur créance sans pour autant se retrouver mécaniquement en situation de cessation de paiements.

| (168) | La Commission va à présent examiner s’il est légalement possible qu’un établissement public condamné par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée au paiement d’une somme d’argent soit mis en sommeil et que la créance ne soit jamais honorée, ainsi que le soutiennent les autorités françaises. Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et de ses textes d’application s’imposent à l’État. Dans le scenario le moins favorable pour le créancier, ces textes conduisent l’État à indiquer au créancier le solde qui sera mandaté ultérieurement. A supposer qu’aucun remboursement ne s’ensuive, le créancier aura toujours la possibilité (ce point sera développé dans la section 3 de la présente décision) d’engager la responsabilité de l’État. Dans ces conditions, l’hypothèse théorique d’une mise en sommeil ne conduirait pas en tout état de cause à l’extinction de la dette. D’ailleurs, les autorités françaises n’ont fourni aucun exemple concret où cette situation se serait produite. |
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(168)

La Commission va à présent examiner s’il est légalement possible qu’un établissement public condamné par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée au paiement d’une somme d’argent soit mis en sommeil et que la créance ne soit jamais honorée, ainsi que le soutiennent les autorités françaises. Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et de ses textes d’application s’imposent à l’État. Dans le scenario le moins favorable pour le créancier, ces textes conduisent l’État à indiquer au créancier le solde qui sera mandaté ultérieurement. A supposer qu’aucun remboursement ne s’ensuive, le créancier aura toujours la possibilité (ce point sera développé dans la section 3 de la présente décision) d’engager la responsabilité de l’État. Dans ces conditions, l’hypothèse théorique d’une mise en sommeil ne conduirait pas en tout état de cause à l’extinction de la dette. D’ailleurs, les autorités françaises n’ont fourni aucun exemple concret où cette situation se serait produite.

| (169) | Sur le fondement de ces éléments, la Commission conclut que:






  — | la procédure spécifique définie par la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application est seulement une procédure de recouvrement des créances àl’exclusion d’une procédure de liquidation; à l’issue de son application, lacréance ne disparaît pas, alors qu’à l’issue de l’application de la procédurede liquidation, le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs sans sanction emporte interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites, |
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(169)

Sur le fondement de ces éléments, la Commission conclut que:

—

la procédure spécifique définie par la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application est seulement une procédure de recouvrement des créances àl’exclusion d’une procédure de liquidation; à l’issue de son application, lacréance ne disparaît pas, alors qu’à l’issue de l’application de la procédurede liquidation, le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs sans sanction emporte interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites,

| — | la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application, en prévoyant le reportdans le temps du mandatement et en n’envisageant à aucun moment lasituation de cessation de paiements, laissent les créanciers supposer qu’ilxiste ou qu’il existera toujours des ressources nécessaires pour régler lacréance qu’ils détiennent sur l’entité juridique de droit public, |
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—

la loi du 16 juillet 1980 et ses textes d’application, en prévoyant le reportdans le temps du mandatement et en n’envisageant à aucun moment lasituation de cessation de paiements, laissent les créanciers supposer qu’ilxiste ou qu’il existera toujours des ressources nécessaires pour régler lacréance qu’ils détiennent sur l’entité juridique de droit public,

| — | il s’ensuit que la situation d’insuffisance de trésorerie est couverte, le cas échéant par l’État, ou n’est que temporaire. En revanche, aucune procédure de liquidation ne prévoit la possibilité pour un tiers de devenir responsable des dettes de la personne insolvable, sauf évidemment, lorsqu’il s’agit d’un garant ou d’une société à responsabilité illimitée. |
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—

il s’ensuit que la situation d’insuffisance de trésorerie est couverte, le cas échéant par l’État, ou n’est que temporaire. En revanche, aucune procédure de liquidation ne prévoit la possibilité pour un tiers de devenir responsable des dettes de la personne insolvable, sauf évidemment, lorsqu’il s’agit d’un garant ou d’une société à responsabilité illimitée.

iii)   La subvention exceptionnelle de l’État pour permettre à l’établissement public de faire face à ses obligations est envisageable et envisagée effectivement par certains textes

| (170) | À cet égard, l’expert de la Commission a relevé que: |
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(170)

À cet égard, l’expert de la Commission a relevé que:

(α)   [...] (41)

| (171) | Sans que cette démonstration soit nécessaire pour établir la qualification en tant qu’aide d’État de la garantie résultant du statut de La Poste, la Commission constate que les ressources propres mobilisables de celle-ci en cas d’insuffisance de liquidités sont limitées. En effet, tant la cession de biens (85) que l’augmentation des tarifs des prestations du service universel postal (86) sont encadrées de façon très stricte par le législateur français. La difficulté de mobiliser des ressources supplémentaires propres pour faire face à des dettes amplifie la nécessité d’interventions étatiques en cas d’insuffisance de trésorerie. En premier lieu, suivant le mécanisme des vases communicants, l’impossibilité de mobiliser des ressources par la cession de biens augmente la fréquence du recours aux autres mécanismes de garantie (avances, recherche d’une responsabilité de l’État, etc.). En second lieu, l’édiction d’un régime de protection des biens par le législateur pourrait alimenter le contentieux de la responsabilité sans faute de l’État face à une éventuelle défaillance de La Poste (87). |
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(171)

Sans que cette démonstration soit nécessaire pour établir la qualification en tant qu’aide d’État de la garantie résultant du statut de La Poste, la Commission constate que les ressources propres mobilisables de celle-ci en cas d’insuffisance de liquidités sont limitées. En effet, tant la cession de biens (85) que l’augmentation des tarifs des prestations du service universel postal (86) sont encadrées de façon très stricte par le législateur français. La difficulté de mobiliser des ressources supplémentaires propres pour faire face à des dettes amplifie la nécessité d’interventions étatiques en cas d’insuffisance de trésorerie. En premier lieu, suivant le mécanisme des vases communicants, l’impossibilité de mobiliser des ressources par la cession de biens augmente la fréquence du recours aux autres mécanismes de garantie (avances, recherche d’une responsabilité de l’État, etc.). En second lieu, l’édiction d’un régime de protection des biens par le législateur pourrait alimenter le contentieux de la responsabilité sans faute de l’État face à une éventuelle défaillance de La Poste (87).

| (172) | Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises contestent «l’impossibilité» de mobiliser des ressources propres pour La Poste:






  — | pour ce qui concerne la cession des biens, l’État est libre d’apprécier discrétionnairement s’il juge un bien «indispensable» ou non à l’exécution du service public; en outre, même s’il s’oppose à une telle cession, cela n’implique nullement qu’il doive compenser par des mécanismes de garantie; enfin, dans les faits, l’État ne s’est jamais opposé à une cession de biens sur la base de l’article 23 de la loi du 2 juillet 1990, qui est parailleurs tombé en désuétude consécutivement à l’apport par La Poste en2005 de la quasi-totalité de son patrimoine immobilier (y compris les bureaux de poste) à une filiale non soumise à ce régime d’autorisation préalable, |
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(172)

Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises contestent «l’impossibilité» de mobiliser des ressources propres pour La Poste:

—

pour ce qui concerne la cession des biens, l’État est libre d’apprécier discrétionnairement s’il juge un bien «indispensable» ou non à l’exécution du service public; en outre, même s’il s’oppose à une telle cession, cela n’implique nullement qu’il doive compenser par des mécanismes de garantie; enfin, dans les faits, l’État ne s’est jamais opposé à une cession de biens sur la base de l’article 23 de la loi du 2 juillet 1990, qui est parailleurs tombé en désuétude consécutivement à l’apport par La Poste en2005 de la quasi-totalité de son patrimoine immobilier (y compris les bureaux de poste) à une filiale non soumise à ce régime d’autorisation préalable,

| — | pour ce qui concerne l’augmentation des tarifs des prestations du service universel postal, les autorités françaises indiquent que l’ARCEP n’arrête pas les tarifs mais fixe un «price cap» pour les seules activités régulées de La Poste sous lequel les tarifs de La Poste évoluent librement (à l’exception du prix du timbre fixé par arrêté du ministre chargé des postes dans le respect du «price cap»); on peut d’ailleurs penser que l’ARCEP serait en peine de refuser une augmentation de tarifs qui serait indispensable à la survie de l’entité et des missions de service public assurées par celle-ci; enfin, ce «price cap» ne porte que sur le secteur régulé, qui représente moins de la moitié du résultat d’exploitation du groupe La Poste. |
| --- | --- |

—

pour ce qui concerne l’augmentation des tarifs des prestations du service universel postal, les autorités françaises indiquent que l’ARCEP n’arrête pas les tarifs mais fixe un «price cap» pour les seules activités régulées de La Poste sous lequel les tarifs de La Poste évoluent librement (à l’exception du prix du timbre fixé par arrêté du ministre chargé des postes dans le respect du «price cap»); on peut d’ailleurs penser que l’ARCEP serait en peine de refuser une augmentation de tarifs qui serait indispensable à la survie de l’entité et des missions de service public assurées par celle-ci; enfin, ce «price cap» ne porte que sur le secteur régulé, qui représente moins de la moitié du résultat d’exploitation du groupe La Poste.

| (173) | La Commission prend note des précisions apportées par les autorités françaises et fait deux observations:






  — | les autorités françaises soutiennent que même si l’État s’opposait à une cession, cela n’impliquerait nullement une garantie. Néanmoins, elles ont reconnu (même si elles contestent que La Poste puisse en retirer un avantage) que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 (88), ce qui pourrait engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques comme démontré ci-après (89), |
| --- | --- | --- |

(173)

La Commission prend note des précisions apportées par les autorités françaises et fait deux observations:

—

les autorités françaises soutiennent que même si l’État s’opposait à une cession, cela n’impliquerait nullement une garantie. Néanmoins, elles ont reconnu (même si elles contestent que La Poste puisse en retirer un avantage) que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 (88), ce qui pourrait engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques comme démontré ci-après (89),

| — | dans la mesure où un créancier de La Poste ne pourrait pas s’adresser à une autre société du groupe La Poste pour obtenir le remboursement de sa créance, il convient d’examiner la part du secteur régulé et du secteur réservé dans le chiffre d’affaires de La Poste et non dans celui du groupe La Poste. Étant donné le champ de la régulation en France (90), il est clair que les activités régulées représentent une part prépondérante des activités de l’établissement public La Poste. La tarification d’une grande part des activités de La Poste est donc soumise à un «price cap»; de surcroît, les tarifs des services réservés sont fixés par arrêté ministériel. |
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—

dans la mesure où un créancier de La Poste ne pourrait pas s’adresser à une autre société du groupe La Poste pour obtenir le remboursement de sa créance, il convient d’examiner la part du secteur régulé et du secteur réservé dans le chiffre d’affaires de La Poste et non dans celui du groupe La Poste. Étant donné le champ de la régulation en France (90), il est clair que les activités régulées représentent une part prépondérante des activités de l’établissement public La Poste. La tarification d’une grande part des activités de La Poste est donc soumise à un «price cap»; de surcroît, les tarifs des services réservés sont fixés par arrêté ministériel.

(β)   Certaines missions et programmes du budget de l’État pourraient être utilisés pour aider un établissement public à faire face au remboursement de ses dettes

| (174) | Les programmes identifiés par l’expert de la Commission sont les suivants:






  — | le programme no 823, Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics: son objet «est de permettre à l’État d’octroyer des avances à divers organismes, distincts de l’État, gérant des services publics» (91). «Ces avances ont pour finalité de répondre à des situations d’urgence, qu’il s’agisse d’assurer la continuité de l’action publique ou de mettre en œuvre de façon accélérée telle ou telle mesure. Elles autorisent également la couverture provisoire d’un besoin de trésorerie imprévu qu’une ressource durable doit venir assurer ultérieurement de façon pérenne. Elles permettent alors d’éviter un financement bancaire ou de marché et, concomitamment, de prévenir une fragmentation accrue de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d’intérêts», |
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(174)

Les programmes identifiés par l’expert de la Commission sont les suivants:

—

le programme no 823, Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics: son objet «est de permettre à l’État d’octroyer des avances à divers organismes, distincts de l’État, gérant des services publics» (91). «Ces avances ont pour finalité de répondre à des situations d’urgence, qu’il s’agisse d’assurer la continuité de l’action publique ou de mettre en œuvre de façon accélérée telle ou telle mesure. Elles autorisent également la couverture provisoire d’un besoin de trésorerie imprévu qu’une ressource durable doit venir assurer ultérieurement de façon pérenne. Elles permettent alors d’éviter un financement bancaire ou de marché et, concomitamment, de prévenir une fragmentation accrue de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d’intérêts»,

| — | au sein de la mission «Participations financières de l’État», figurent deux programmes, intitulés respectivement «Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État» (programme no 731) et «Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État» (programme no 732). Au sein de ce programme, l’action no 01 retrace les «augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés». |
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—

au sein de la mission «Participations financières de l’État», figurent deux programmes, intitulés respectivement «Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État» (programme no 731) et «Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État» (programme no 732). Au sein de ce programme, l’action no 01 retrace les «augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés».

| (175) | Les fonds consacrés à ces avances sont importants. Au titre du programme no 731, une réserve de 85 millions d’euros est expressément prévue. Les crédits de paiement de l’action no 01 du programme no 732 s’élèvent à 660 millions d’euros. Les crédits de paiement du programme no 823 s’élèvent quant à eux à 50 millions d’euros. |
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(175)

Les fonds consacrés à ces avances sont importants. Au titre du programme no 731, une réserve de 85 millions d’euros est expressément prévue. Les crédits de paiement de l’action no 01 du programme no 732 s’élèvent à 660 millions d’euros. Les crédits de paiement du programme no 823 s’élèvent quant à eux à 50 millions d’euros.

| (176) | En cas de difficultés financières de La Poste, l’État pourrait puiser dans ces programmes pour secourir La Poste. En effet, aucun texte ne limite les possibilités d’octroi d’avances à des EPIC ayant une activité économique et agissant dans le secteur concurrentiel. |
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(176)

En cas de difficultés financières de La Poste, l’État pourrait puiser dans ces programmes pour secourir La Poste. En effet, aucun texte ne limite les possibilités d’octroi d’avances à des EPIC ayant une activité économique et agissant dans le secteur concurrentiel.

| (177) | Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises précisent qu’elles n’ont jamais contesté que les établissements publics peuvent bénéficier d’avances de l’État, au demeurant explicites, mais que cela n’implique aucun droit de tirage des établissements publics sur le budget de l’État; comme indiqué par l’expert de la Commission, le système des avances d’actionnaires est susceptible de bénéficier à toutes les participations financières de l’État, quelle que soit leur forme juridique, ce qui interdit donc d’en tirer toute conclusion pour les seuls EPIC; en outre, et contrairement à ce que soutient l’expert de la Commission, ces avances tiennent pleinement compte des contraintes communautaires dès lors qu’elles s’inscrivent dans une logique d’investisseur avisé. |
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(177)

Dans leur note transmise le 27 octobre 2009, les autorités françaises précisent qu’elles n’ont jamais contesté que les établissements publics peuvent bénéficier d’avances de l’État, au demeurant explicites, mais que cela n’implique aucun droit de tirage des établissements publics sur le budget de l’État; comme indiqué par l’expert de la Commission, le système des avances d’actionnaires est susceptible de bénéficier à toutes les participations financières de l’État, quelle que soit leur forme juridique, ce qui interdit donc d’en tirer toute conclusion pour les seuls EPIC; en outre, et contrairement à ce que soutient l’expert de la Commission, ces avances tiennent pleinement compte des contraintes communautaires dès lors qu’elles s’inscrivent dans une logique d’investisseur avisé.

| (178) | La Commission conclut que:






  — | les textes de droit français autorisent voire encouragent l’État à consentir des dotations aux établissements publics de préférence à des prêts bancaires classiques en cas de situation d’insuffisance de trésorerie; l’accès à ces ressources n’est nullement conditionné par le respect préalable des règles sur les aides d’État; ces dotations peuvent constituer les «ressources supplémentaires» visées par la loi du 16 juillet 1980, |
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(178)

La Commission conclut que:

—

les textes de droit français autorisent voire encouragent l’État à consentir des dotations aux établissements publics de préférence à des prêts bancaires classiques en cas de situation d’insuffisance de trésorerie; l’accès à ces ressources n’est nullement conditionné par le respect préalable des règles sur les aides d’État; ces dotations peuvent constituer les «ressources supplémentaires» visées par la loi du 16 juillet 1980,

| — | ces textes sont connus des créanciers, qui sont donc fondés à estimer que l’autorité de tutelle sera en mesure de trouver les ressources nécessaires afin que leur créance soit réglée, |
| --- | --- |

—

ces textes sont connus des créanciers, qui sont donc fondés à estimer que l’autorité de tutelle sera en mesure de trouver les ressources nécessaires afin que leur créance soit réglée,

| — | La Poste ne dispose néanmoins pas de droit de tirage sur ces ressources. |
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—

La Poste ne dispose néanmoins pas de droit de tirage sur ces ressources.

| (179) | Considérant que:






  — | la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application ne prévoient pas de procédure de liquidation-disparition avec disparition des droits et obligations, |
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(179)

Considérant que:

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la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application ne prévoient pas de procédure de liquidation-disparition avec disparition des droits et obligations,

| — | la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application n’envisagent à aucun moment que les ressources ne puissent pas être dégagées, |
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—

la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application n’envisagent à aucun moment que les ressources ne puissent pas être dégagées,

| — | les documents budgétaires montrent que les EPIC peuvent être bénéficiaires d’avances exceptionnelles en cas de besoin de trésorerie urgent; |
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les documents budgétaires montrent que les EPIC peuvent être bénéficiaires d’avances exceptionnelles en cas de besoin de trésorerie urgent;

la Commission estime que l’hypothèse dans laquelle le créancier échouerait à obtenir le règlement de sa créance par l’application des procédures de la loi du 16 juillet 1980 est peu probable.

| (180) | En revanche, la Commission n’a pas identifié d’accès direct des établissements publics aux comptes du Trésor, si par «accès direct», on entend la possibilité pour un EPIC de prendre lui-même la décision de puiser directement dans des fonds appartenant à l’État et mis à sa disposition, sans que l’intervention de l’État soit nécessaire. |
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(180)

En revanche, la Commission n’a pas identifié d’accès direct des établissements publics aux comptes du Trésor, si par «accès direct», on entend la possibilité pour un EPIC de prendre lui-même la décision de puiser directement dans des fonds appartenant à l’État et mis à sa disposition, sans que l’intervention de l’État soit nécessaire.

iv)   La proposition des autorités françaises visant à clarifier le décret d’application de la loi du 16 juillet 1980 est insuffisante

| (181) | À titre liminaire, la Commission souligne que les autorités françaises n’ont pas procédé à la modification de la loi du 16 juillet 1980 qui sera analysée dans cette section. Par conséquent, l’examen par la Commission de l’existence d’une garantie en faveur de La Poste doit nécessairement se fonder sur le droit positif et non sur le caractère adéquat ou non des propositions des autorités françaises, jamais entérinées, destinées à exclure toute garantie. Il s’ensuit que l’analyse de la Commission contenue dans cette section a essentiellement pour fin une description complète de la procédure qui s’est déroulée devant la Commission. |
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(181)

À titre liminaire, la Commission souligne que les autorités françaises n’ont pas procédé à la modification de la loi du 16 juillet 1980 qui sera analysée dans cette section. Par conséquent, l’examen par la Commission de l’existence d’une garantie en faveur de La Poste doit nécessairement se fonder sur le droit positif et non sur le caractère adéquat ou non des propositions des autorités françaises, jamais entérinées, destinées à exclure toute garantie. Il s’ensuit que l’analyse de la Commission contenue dans cette section a essentiellement pour fin une description complète de la procédure qui s’est déroulée devant la Commission.

| (182) | En vue d’établir que les ressources dégagées par l’autorité de tutelle ne peuvent provenir que des seules ressources de la collectivité ou de l’établissement, les autorités françaises ont proposé de modifier le décret d’application de la loi du 16 juillet 1980 de la façon suivante: «Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources» (modifications soulignées). |
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(182)

En vue d’établir que les ressources dégagées par l’autorité de tutelle ne peuvent provenir que des seules ressources de la collectivité ou de l’établissement, les autorités françaises ont proposé de modifier le décret d’application de la loi du 16 juillet 1980 de la façon suivante: «Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de l’établissement soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources» (modifications soulignées).

| (183) | Néanmoins, la Commission relève, ainsi qu’elle l’a fait au considérant 58 de la décision d’ouverture, que les textes, ni dans leur version actuelle, ni dans la version modifiée selon la proposition des autorités françaises, n’excluent que le dégagement des ressources puisse se faire grâce à une augmentation des ressources préalablement rendue possible par une subvention ou une injection de ressources publiques. |
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(183)

Néanmoins, la Commission relève, ainsi qu’elle l’a fait au considérant 58 de la décision d’ouverture, que les textes, ni dans leur version actuelle, ni dans la version modifiée selon la proposition des autorités françaises, n’excluent que le dégagement des ressources puisse se faire grâce à une augmentation des ressources préalablement rendue possible par une subvention ou une injection de ressources publiques.

| (184) | La Commission examinera à présent les recours qui resteraient au créancier dans l’hypothèse peu probable où la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980 ne permettrait pas au créancier d’être remboursé. La Commission examinera notamment le régime de responsabilité de l’État afin de déterminer s’il présente les caractéristiques d’un mécanisme de garantie. |
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(184)

La Commission examinera à présent les recours qui resteraient au créancier dans l’hypothèse peu probable où la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980 ne permettrait pas au créancier d’être remboursé. La Commission examinera notamment le régime de responsabilité de l’État afin de déterminer s’il présente les caractéristiques d’un mécanisme de garantie.

3.   Le régime de responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de laprocédure de recouvrement des dettes des établissements publics présenteles caractéristiques d’un mécanisme de garantie

| (185) | Selon les autorités françaises, la responsabilité de l’État ne peut en principe être engagée que ce soit pour faute ou sans faute (92). Les autorités françaises reconnaissent néanmoins que dans l’hypothèse où il existerait une exigence de continuité du service public et que cette exigence s’imposerait au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980, il se pourrait que le juge ordonne l’indemnisation du créancier. Néanmoins, dans cette hypothèse, l’indemnisation n’aurait d’autre effet que de replacer le créancier dans la situation dans laquelle il aurait été dans le droit commun; le créancier ne bénéficierait donc d’aucun avantage. |
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(185)

Selon les autorités françaises, la responsabilité de l’État ne peut en principe être engagée que ce soit pour faute ou sans faute (92). Les autorités françaises reconnaissent néanmoins que dans l’hypothèse où il existerait une exigence de continuité du service public et que cette exigence s’imposerait au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure fixée par la loi du 16 juillet 1980, il se pourrait que le juge ordonne l’indemnisation du créancier. Néanmoins, dans cette hypothèse, l’indemnisation n’aurait d’autre effet que de replacer le créancier dans la situation dans laquelle il aurait été dans le droit commun; le créancier ne bénéficierait donc d’aucun avantage.

| (186) | La Commission relève néanmoins qu’en droit commun, les créanciers, en tout cas les créanciers chirographaires, ne récupèrent en principe pas la totalité de leur dette. En outre, l’entreprise en liquidation ne voit pas ses dettes payées par un tiers, ce qui est le cas ici. |
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(186)

La Commission relève néanmoins qu’en droit commun, les créanciers, en tout cas les créanciers chirographaires, ne récupèrent en principe pas la totalité de leur dette. En outre, l’entreprise en liquidation ne voit pas ses dettes payées par un tiers, ce qui est le cas ici.

| (187) | Les autorités françaises soutiennent également qu’en tout état de cause, les possibilités d’indemnisation ouvertes aux créanciers par la mise en jeu de la responsabilité ne sauraient être assimilées à une forme de garantie. |
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(187)

Les autorités françaises soutiennent également qu’en tout état de cause, les possibilités d’indemnisation ouvertes aux créanciers par la mise en jeu de la responsabilité ne sauraient être assimilées à une forme de garantie.

| (188) | La Commission estime néanmoins, ainsi qu’elle va le démontrer, que l’engagement de la responsabilité de l’État (pour faute ou sans faute) dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des personnes publiques visées par la loi du 16 juillet 1980 équivaut à un mécanisme de garantie aux fins du droit communautaire car il assure aux créanciers le paiement de leur créance en obligeant l’État membre à la rembourser en cas de défaillance de La Poste. De surcroît, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Campoloro tend à instituer une garantie automatique. Alors qu’il leur était loisible d’y procéder, les autorités françaises n’ont pas limité ces mécanismes de responsabilité ou de garantie. |
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(188)

La Commission estime néanmoins, ainsi qu’elle va le démontrer, que l’engagement de la responsabilité de l’État (pour faute ou sans faute) dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des personnes publiques visées par la loi du 16 juillet 1980 équivaut à un mécanisme de garantie aux fins du droit communautaire car il assure aux créanciers le paiement de leur créance en obligeant l’État membre à la rembourser en cas de défaillance de La Poste. De surcroît, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Campoloro tend à instituer une garantie automatique. Alors qu’il leur était loisible d’y procéder, les autorités françaises n’ont pas limité ces mécanismes de responsabilité ou de garantie.

i)   La jurisprudence antérieure: une manifestation de la spécificité du régime institué par l’affaire de Campoloro

| (189) | Ainsi que le relève l’expert de la Commission, lorsqu’un créancier d’une personne publique soumise à la loi du 16 juillet 1980 recherchait la responsabilité de l’État du fait de l’usage des prérogatives prévues par ce texte, antérieurement à l’affaire de Campoloro (examinée ci-dessous), le juge administratif distinguait deux préjudices. D’une part, le créancier subissait un préjudice du fait de l’absence de règlement de sa créance, préjudice qui trouvait sa source dans la seule situation d’insolvabilité du débiteur. D’autre part, le créancier pouvait subir un préjudice distinct du fait des défaillances dans la mise en œuvre des prérogatives de l’État (retard, mauvaise volonté, refus d’engager les procédures, engagement partiel des procédures, etc.). Ce second préjudice ne s’évaluait pas en retenant le montant de la dette, mais plutôt en estimant le coût d’un retard ou d’un refus de faire usage des prérogatives prévues par la loi. C’est la réaction qu’avait adoptée la Cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire de Campoloro
   (93). |
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(189)

Ainsi que le relève l’expert de la Commission, lorsqu’un créancier d’une personne publique soumise à la loi du 16 juillet 1980 recherchait la responsabilité de l’État du fait de l’usage des prérogatives prévues par ce texte, antérieurement à l’affaire de Campoloro (examinée ci-dessous), le juge administratif distinguait deux préjudices. D’une part, le créancier subissait un préjudice du fait de l’absence de règlement de sa créance, préjudice qui trouvait sa source dans la seule situation d’insolvabilité du débiteur. D’autre part, le créancier pouvait subir un préjudice distinct du fait des défaillances dans la mise en œuvre des prérogatives de l’État (retard, mauvaise volonté, refus d’engager les procédures, engagement partiel des procédures, etc.). Ce second préjudice ne s’évaluait pas en retenant le montant de la dette, mais plutôt en estimant le coût d’un retard ou d’un refus de faire usage des prérogatives prévues par la loi. C’est la réaction qu’avait adoptée la Cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire de Campoloro
   (93).

ii)   L’arrêt rendu par le Conseil d’État en 2005 dans l’affaire de Campoloro

| (190) | Selon l’expert de la Commission, l’arrêt rendu par le Conseil d’État dans l’affaire de Campoloro marque un premier tournant en ce que l’une des hypothèses qu’il prévoit n’est plus à proprement parler un cas de responsabilité, mais joue comme un mécanisme de garantie. |
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(190)

Selon l’expert de la Commission, l’arrêt rendu par le Conseil d’État dans l’affaire de Campoloro marque un premier tournant en ce que l’une des hypothèses qu’il prévoit n’est plus à proprement parler un cas de responsabilité, mais joue comme un mécanisme de garantie.

| (191) | Il convient de rappeler d’abord le considérant de principe de l’arrêt du Conseil d’État de Section du 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, no 271898:
  «considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l’État, en cas de carence d’une collectivité territoriale à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice; qu’à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d’intérêt général, les mesures nécessaires; qu’au nombre de ces mesures, figure la possibilité de procéder à la vente de biens appartenant à la collectivité dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge; que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’État en cas de faute lourde commise dans l’exercice du pouvoir de tutelle; qu’en outre, dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, ou en raison d’impératifs d’intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial». |
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(191)

Il convient de rappeler d’abord le considérant de principe de l’arrêt du Conseil d’État de Section du 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, no 271898:

«considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l’État, en cas de carence d’une collectivité territoriale à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice; qu’à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d’intérêt général, les mesures nécessaires; qu’au nombre de ces mesures, figure la possibilité de procéder à la vente de biens appartenant à la collectivité dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge; que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’État en cas de faute lourde commise dans l’exercice du pouvoir de tutelle; qu’en outre, dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, ou en raison d’impératifs d’intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial».

| (192) | Le Conseil d’État met ainsi en place un mécanisme à double détente. |
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(192)

Le Conseil d’État met ainsi en place un mécanisme à double détente.

| (193) | En premier lieu, il organise un régime de responsabilité de l’État fondé uniquement sur une déficience dans l’utilisation des prérogatives instituées par la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute lourde. Le choix d’une faute lourde se justifie par le souhait de ne pas procéder à un transfert automatique de la dette de la collectivité débitrice à l’État. Selon un commentateur avisé (94), «si le préfet prend des mesures pour tenter de dégager des ressources supplémentaires mais que ces mesures s’avèrent insuffisantes compte tenu de l’importance de la dette de la commune, il est vraisemblable que le juge considèrera qu’aucune faute lourde n’a été commise». Ici, la responsabilité pour faute lourde est «classique» et ne joue pas comme un mécanisme de garantie en cas d’insolvabilité de l’organisme débiteur, puisqu’elle ne peut venir pallier la seule situation d’insolvabilité. |
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(193)

En premier lieu, il organise un régime de responsabilité de l’État fondé uniquement sur une déficience dans l’utilisation des prérogatives instituées par la loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute lourde. Le choix d’une faute lourde se justifie par le souhait de ne pas procéder à un transfert automatique de la dette de la collectivité débitrice à l’État. Selon un commentateur avisé (94), «si le préfet prend des mesures pour tenter de dégager des ressources supplémentaires mais que ces mesures s’avèrent insuffisantes compte tenu de l’importance de la dette de la commune, il est vraisemblable que le juge considèrera qu’aucune faute lourde n’a été commise». Ici, la responsabilité pour faute lourde est «classique» et ne joue pas comme un mécanisme de garantie en cas d’insolvabilité de l’organisme débiteur, puisqu’elle ne peut venir pallier la seule situation d’insolvabilité.

| (194) | En second lieu, l’arrêt prévoit l’engagement d’une responsabilité sans faute dans deux hypothèses. |
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(194)

En second lieu, l’arrêt prévoit l’engagement d’une responsabilité sans faute dans deux hypothèses.

| (195) | Selon la première hypothèse, «en raison d’impératifs d’intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice». On se situe ici dans un cas classique d’abstention de l’administration justifiée par un motif d’intérêt général, engageant sa responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Le débiteur n’est théoriquement pas insolvable, mais l’État décide de ne pas épuiser son potentiel de ressources pour un motif d’intérêt général. Cette situation ne fait pas apparaître de mécanisme de garantie, car le préjudice pour le créancier résulte d’une décision de l’État et non pas de la situation financière de solvabilité du débiteur. Cependant, les conséquences sont identiques à celles d’un mécanisme de garantie. |
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(195)

Selon la première hypothèse, «en raison d’impératifs d’intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice». On se situe ici dans un cas classique d’abstention de l’administration justifiée par un motif d’intérêt général, engageant sa responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Le débiteur n’est théoriquement pas insolvable, mais l’État décide de ne pas épuiser son potentiel de ressources pour un motif d’intérêt général. Cette situation ne fait pas apparaître de mécanisme de garantie, car le préjudice pour le créancier résulte d’une décision de l’État et non pas de la situation financière de solvabilité du débiteur. Cependant, les conséquences sont identiques à celles d’un mécanisme de garantie.

| (196) | En revanche, la seconde hypothèse de responsabilité sans faute se rapproche davantage du mécanisme de garantie. Le Conseil d’État juge que «dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, [...], le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial». On remarque que le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice. Le choix d’un régime de responsabilité sans faute allège la charge de la démonstration pesant sur le créancier, puisque celui-ci doit simplement démontrer le fait générateur, le lien de causalité et le préjudice. |
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(196)

En revanche, la seconde hypothèse de responsabilité sans faute se rapproche davantage du mécanisme de garantie. Le Conseil d’État juge que «dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, [...], le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial». On remarque que le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice. Le choix d’un régime de responsabilité sans faute allège la charge de la démonstration pesant sur le créancier, puisque celui-ci doit simplement démontrer le fait générateur, le lien de causalité et le préjudice.

| (197) | Toujours selon l’expert de la Commission, deux similitudes ressortent entre ce régime de responsabilité et un régime de garantie. En premier lieu, le fait générateur n’est objectivement pas imputable à l’État puisqu’il s’agit de la situation de l’organisme débiteur: ce régime de responsabilité repose sur le même fait que le mécanisme de garantie, à savoir l’insolvabilité du débiteur. En second lieu, le préjudice auquel fait référence le Conseil d’État, en l’absence de toute autre indication, semble être l’absence de règlement de la dette elle-même, fait qui déclenche également la garantie. |
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(197)

Toujours selon l’expert de la Commission, deux similitudes ressortent entre ce régime de responsabilité et un régime de garantie. En premier lieu, le fait générateur n’est objectivement pas imputable à l’État puisqu’il s’agit de la situation de l’organisme débiteur: ce régime de responsabilité repose sur le même fait que le mécanisme de garantie, à savoir l’insolvabilité du débiteur. En second lieu, le préjudice auquel fait référence le Conseil d’État, en l’absence de toute autre indication, semble être l’absence de règlement de la dette elle-même, fait qui déclenche également la garantie.

| (198) | Certes, le Conseil d’État limite l’engagement de la responsabilité de l’État aux préjudices anormaux et spéciaux. Selon l’expert de la Commission, s’agissant du caractère anormal, on peut raisonner par élimination. Soit la dette est de faible importance et on peut légitimement supposer qu’elle ne placera pas un établissement public national (en particulier La Poste) en situation d’insolvabilité. Soit la dette est très importante et le caractère anormal du préjudice en résultera. S’agissant du caractère spécial du préjudice, on peut supposer que les créanciers des établissements publics ayant une dette importante ne sont pas nombreux. Dès lors, la limite instituée par l’arrêt du Conseil d’État n’en est pas réellement une dans la mesure où l’on peut supposer que seule la situation des créances importantes sera véritablement concernée, situation pour laquelle il y aura toujours un préjudice anormalement grave. |
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(198)

Certes, le Conseil d’État limite l’engagement de la responsabilité de l’État aux préjudices anormaux et spéciaux. Selon l’expert de la Commission, s’agissant du caractère anormal, on peut raisonner par élimination. Soit la dette est de faible importance et on peut légitimement supposer qu’elle ne placera pas un établissement public national (en particulier La Poste) en situation d’insolvabilité. Soit la dette est très importante et le caractère anormal du préjudice en résultera. S’agissant du caractère spécial du préjudice, on peut supposer que les créanciers des établissements publics ayant une dette importante ne sont pas nombreux. Dès lors, la limite instituée par l’arrêt du Conseil d’État n’en est pas réellement une dans la mesure où l’on peut supposer que seule la situation des créances importantes sera véritablement concernée, situation pour laquelle il y aura toujours un préjudice anormalement grave.

| (199) | C’est d’ailleurs l’interprétation retenue par la doctrine la plus avisée. Ainsi, selon le commentaire de P. Bon (précité), «dans cette hypothèse qui correspond vraisemblablement au cas d’espèce compte tenu de la disproportion flagrante entre le montant de la condamnation infligée par le juge à la commune et la modicité des ressources de cette dernière, le préfet, est, d’une certaine manière, dans une impasse, dans la mesure où il est douteux qu’il puisse dégager des ressources suffisantes permettant à la commune de s’acquitter intégralement de sa dette. Certes l’équité commande que les deux sociétés requérantes, après tant d’années, soient indemnisées». «Il transforme l’État en assureur obligé des conséquences dommageables de ladite impéritie [celle de la commune]». Selon l’expert de la Commission, le terme adéquat n’est pas «assureur» mais plutôt «garant obligé». |
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(199)

C’est d’ailleurs l’interprétation retenue par la doctrine la plus avisée. Ainsi, selon le commentaire de P. Bon (précité), «dans cette hypothèse qui correspond vraisemblablement au cas d’espèce compte tenu de la disproportion flagrante entre le montant de la condamnation infligée par le juge à la commune et la modicité des ressources de cette dernière, le préfet, est, d’une certaine manière, dans une impasse, dans la mesure où il est douteux qu’il puisse dégager des ressources suffisantes permettant à la commune de s’acquitter intégralement de sa dette. Certes l’équité commande que les deux sociétés requérantes, après tant d’années, soient indemnisées». «Il transforme l’État en assureur obligé des conséquences dommageables de ladite impéritie [celle de la commune]». Selon l’expert de la Commission, le terme adéquat n’est pas «assureur» mais plutôt «garant obligé».

| (200) | Dans leur chronique sous l’arrêt Société fermière de Campoloro
   (95), C. Landais et F. Lenica, responsables du service de documentation du Conseil d’État à l’époque de la lecture de l’arrêt, soulignent la singularité de cette seconde hypothèse et refusent de l’interpréter comme transférant à l’État la charge des dettes des collectivités territoriales. Mais l’expert de la Commission souligne que si l’interprétation est discutée, c’est qu’elle doit être envisagée à la lecture de l’arrêt. La fin du commentaire est d’ailleurs révélatrice: les commentateurs envisagent un emprunt ou une subvention exceptionnelle. Dès lors, on remarque que ceux qui refusent d’assimiler le régime de responsabilité retenu à un mécanisme de garantie font finalement appel à d’autres éléments du mécanisme de garantie (subvention). |
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(200)

Dans leur chronique sous l’arrêt Société fermière de Campoloro
   (95), C. Landais et F. Lenica, responsables du service de documentation du Conseil d’État à l’époque de la lecture de l’arrêt, soulignent la singularité de cette seconde hypothèse et refusent de l’interpréter comme transférant à l’État la charge des dettes des collectivités territoriales. Mais l’expert de la Commission souligne que si l’interprétation est discutée, c’est qu’elle doit être envisagée à la lecture de l’arrêt. La fin du commentaire est d’ailleurs révélatrice: les commentateurs envisagent un emprunt ou une subvention exceptionnelle. Dès lors, on remarque que ceux qui refusent d’assimiler le régime de responsabilité retenu à un mécanisme de garantie font finalement appel à d’autres éléments du mécanisme de garantie (subvention).

| (201) | L’expert de la Commission écarte également l’appréciation faite par D. Labetoulle dans son article sur la responsabilité sans faute en droit administratif (96), cité par le gouvernement français dans ses observations. Cet auteur remarque que le Conseil d’État juge dans l’affaire de Campoloro que la décision légale du préfet est seulement «susceptible d’engager la responsabilité de l’État». Il en déduit qu’il n’existe aucune automaticité. Selon l’expert de la Commission, on ne peut se ranger à cette interprétation. En effet, ce que juge le Conseil d’État, c’est que la décision du préfet est susceptible d’engager la responsabilité de l’État «s’il [le préjudice] revêt un caractère anormal et spécial». L’incertitude pèse non pas sur le principe de l’existence d’une responsabilité et de son engagement si ses éléments constitutifs sont réunis, mais sur l’existence d’un préjudice devant présenter certaines particularités. Toutefois, comme on l’a vu, si le préjudice est spécial et anormal, rien ne s’oppose à ce que la responsabilité soit mise en cause. Dès lors, il y a bien automaticité au niveau du principe même de la mise en jeu d’une responsabilité qui présente toutes les caractéristiques d’une garantie. |
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(201)

L’expert de la Commission écarte également l’appréciation faite par D. Labetoulle dans son article sur la responsabilité sans faute en droit administratif (96), cité par le gouvernement français dans ses observations. Cet auteur remarque que le Conseil d’État juge dans l’affaire de Campoloro que la décision légale du préfet est seulement «susceptible d’engager la responsabilité de l’État». Il en déduit qu’il n’existe aucune automaticité. Selon l’expert de la Commission, on ne peut se ranger à cette interprétation. En effet, ce que juge le Conseil d’État, c’est que la décision du préfet est susceptible d’engager la responsabilité de l’État «s’il [le préjudice] revêt un caractère anormal et spécial». L’incertitude pèse non pas sur le principe de l’existence d’une responsabilité et de son engagement si ses éléments constitutifs sont réunis, mais sur l’existence d’un préjudice devant présenter certaines particularités. Toutefois, comme on l’a vu, si le préjudice est spécial et anormal, rien ne s’oppose à ce que la responsabilité soit mise en cause. Dès lors, il y a bien automaticité au niveau du principe même de la mise en jeu d’une responsabilité qui présente toutes les caractéristiques d’une garantie.

| (202) | Enfin, l’expert de la Commission relève qu’aucun commentateur de la jurisprudence Campoloro n’envisage que la créance puisse rester impayée. |
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(202)

Enfin, l’expert de la Commission relève qu’aucun commentateur de la jurisprudence Campoloro n’envisage que la créance puisse rester impayée.

| (203) | L’expert de la Commission conclut que l’arrêt du Conseil d’État précité dans l’affaire de Campoloro a initié un régime de responsabilité qui présente les caractéristiques d’un mécanisme de garantie. |
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(203)

L’expert de la Commission conclut que l’arrêt du Conseil d’État précité dans l’affaire de Campoloro a initié un régime de responsabilité qui présente les caractéristiques d’un mécanisme de garantie.

iii)   Le règlement de l’affaire Campoloro par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

| (204) | La CEDH, dans un arrêt du 6 décembre 2006, Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro/France
   (97), a réglé l’affaire Campoloro en mettant à la charge de l’État l’intégralité des dettes dues aux sociétés requérantes par la Commune de Santa-Maria-Poggio. L’affaire démontre que l’engagement de responsabilité de l’État français, dans ce cas, joue comme une garantie implicite du passif des autorités publiques et n’est liée à aucune condition de dommage. |
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(204)

La CEDH, dans un arrêt du 6 décembre 2006, Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro/France
   (97), a réglé l’affaire Campoloro en mettant à la charge de l’État l’intégralité des dettes dues aux sociétés requérantes par la Commune de Santa-Maria-Poggio. L’affaire démontre que l’engagement de responsabilité de l’État français, dans ce cas, joue comme une garantie implicite du passif des autorités publiques et n’est liée à aucune condition de dommage.

| (205) | Devant la Cour, les autorités françaises tentaient de se fonder, d’une part, sur l’absence de fait générateur imputable à l’État et, d’autre part, sur l’absence de garantie de l’État envers les autorités publiques disposant d’une personnalité morale. On peut lire que «[Le gouvernement français] considère que seules des raisons objectives tenant exclusivement à l’impossibilité matérielle pour la commune de dégager les recettes suffisantes ont retardé la complète exécution des jugements»; «Le gouvernement soutient dès lors que l’inexécution des jugements rendus ne résulte pas d’une abstention volontaire des autorités nationales, État ou commune. L’absence de crédit n’est pas un prétexte mais une réalité due à l’insolvabilité de la personne morale débitrice»; «L’inexécution de la dette résulte exclusivement des difficultés financières de la commune et ces circonstances n’apparaissent pas de nature à faire échapper la collectivité à ses obligations, ni à transférer la charge de sa dette à l’État (CE, commune de Batz sur Mer, 25 septembre 1970). En droit interne, il n’existe aucun fondement légal à une substitution de la commune par l’État pour le règlement des indemnités. Cette substitution ne saurait pas davantage reposer sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention dans la mesure où une telle solution serait contraire à la notion même de personnalité morale, laquelle suppose une indépendance, un patrimoine distinct». Alors que le gouvernement français tentait précisément de faire valoir les différences, que l’on a mises en évidence ci-dessus, entre le régime de responsabilité et le mécanisme de garantie, ces arguments ne sont finalement par retenus par la Cour. |
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(205)

Devant la Cour, les autorités françaises tentaient de se fonder, d’une part, sur l’absence de fait générateur imputable à l’État et, d’autre part, sur l’absence de garantie de l’État envers les autorités publiques disposant d’une personnalité morale. On peut lire que «[Le gouvernement français] considère que seules des raisons objectives tenant exclusivement à l’impossibilité matérielle pour la commune de dégager les recettes suffisantes ont retardé la complète exécution des jugements»; «Le gouvernement soutient dès lors que l’inexécution des jugements rendus ne résulte pas d’une abstention volontaire des autorités nationales, État ou commune. L’absence de crédit n’est pas un prétexte mais une réalité due à l’insolvabilité de la personne morale débitrice»; «L’inexécution de la dette résulte exclusivement des difficultés financières de la commune et ces circonstances n’apparaissent pas de nature à faire échapper la collectivité à ses obligations, ni à transférer la charge de sa dette à l’État (CE, commune de Batz sur Mer, 25 septembre 1970). En droit interne, il n’existe aucun fondement légal à une substitution de la commune par l’État pour le règlement des indemnités. Cette substitution ne saurait pas davantage reposer sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention dans la mesure où une telle solution serait contraire à la notion même de personnalité morale, laquelle suppose une indépendance, un patrimoine distinct». Alors que le gouvernement français tentait précisément de faire valoir les différences, que l’on a mises en évidence ci-dessus, entre le régime de responsabilité et le mécanisme de garantie, ces arguments ne sont finalement par retenus par la Cour.

| (206) | Pour compléter la démonstration, il convient aussi de reproduire les arguments des requérants, lesquels ont, au contraire, été retenus par la Cour:
  «C’est ainsi qu’aucun dispositif palliatif n’est prévu en droit interne pour faire face à la situation de cessation de paiement de la commune»; «L’État ne saurait se décharger de son obligation d’exécuter les décisions judiciaires en invoquant l’absence de crédit ou l’autonomie des collectivités locales qu’il n’a pas pu garantir à ce jour puisque la commune n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes. Les requérantes dénoncent en conséquence l’incapacité de l’État à adopter des mesures positives qui auraient permis à la commune d’exécuter l’obligation contributive qui lui incombe». «Les requérantes constatent que le Conseil d’État, dans son arrêt du 18 novembre 2005, a jugé que le législateur a entendu donner au représentant de l’État, en cas de carence d’une collectivité territoriale à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice. C’est sur le fondement de ces manquements propres à l’État français que les requérantes demandent la constatation de la violation de l’article 6, paragraphe 1, et la réparation qui s’ensuit, ceci n’emportant aucune contrariété avec la notion même de personnalité morale pas plus qu’avec celles d’indépendance et de patrimoine distinct». |
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(206)

Pour compléter la démonstration, il convient aussi de reproduire les arguments des requérants, lesquels ont, au contraire, été retenus par la Cour:

«C’est ainsi qu’aucun dispositif palliatif n’est prévu en droit interne pour faire face à la situation de cessation de paiement de la commune»; «L’État ne saurait se décharger de son obligation d’exécuter les décisions judiciaires en invoquant l’absence de crédit ou l’autonomie des collectivités locales qu’il n’a pas pu garantir à ce jour puisque la commune n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes. Les requérantes dénoncent en conséquence l’incapacité de l’État à adopter des mesures positives qui auraient permis à la commune d’exécuter l’obligation contributive qui lui incombe». «Les requérantes constatent que le Conseil d’État, dans son arrêt du 18 novembre 2005, a jugé que le législateur a entendu donner au représentant de l’État, en cas de carence d’une collectivité territoriale à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice. C’est sur le fondement de ces manquements propres à l’État français que les requérantes demandent la constatation de la violation de l’article 6, paragraphe 1, et la réparation qui s’ensuit, ceci n’emportant aucune contrariété avec la notion même de personnalité morale pas plus qu’avec celles d’indépendance et de patrimoine distinct».

| (207) | La Cour a finalement constaté une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, notamment au motif que: «Il convient donc que ces jugements soient exécutés, la Cour rappelant qu’une autorité de l’État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov précité, section 30)». |
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(207)

La Cour a finalement constaté une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, notamment au motif que: «Il convient donc que ces jugements soient exécutés, la Cour rappelant qu’une autorité de l’État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov précité, section 30)».

| (208) | La Cour a également constaté une violation de l’article 1 du protocole no 1 de la convention européenne des droits de l’homme: «L’impossibilité dans laquelle se sont trouvées les intéressées d’obtenir l’exécution de ces jugements constitue une ingérence dans le droit de propriété de celles-ci, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du protocole no 1. Le gouvernement n’a fourni aucune justification pour cette ingérence, et la Cour estime que le manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (ibid)». «Au total, la Cour considère que les sociétés requérantes ont subi et subissent toujours une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en exécution des jugements précités en date du 10 juillet 1992. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du protocole no 1». Enfin, la Cour a mis à la charge de l’État l’intégralité de la dette des communes débitrices: «Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer le paiement aux requérantes ou, le cas échéant, à leurs ayants-droits, des créances dont elles sont bénéficiaires depuis les jugements du tribunal administratif de Bastia du 10 juillet 1992 (ibidem), y compris les intérêts, jusqu’au jour du prononcé du présent arrêt». |
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(208)

La Cour a également constaté une violation de l’article 1 du protocole no 1 de la convention européenne des droits de l’homme: «L’impossibilité dans laquelle se sont trouvées les intéressées d’obtenir l’exécution de ces jugements constitue une ingérence dans le droit de propriété de celles-ci, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du protocole no 1. Le gouvernement n’a fourni aucune justification pour cette ingérence, et la Cour estime que le manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (ibid)». «Au total, la Cour considère que les sociétés requérantes ont subi et subissent toujours une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en exécution des jugements précités en date du 10 juillet 1992. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du protocole no 1». Enfin, la Cour a mis à la charge de l’État l’intégralité de la dette des communes débitrices: «Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer le paiement aux requérantes ou, le cas échéant, à leurs ayants-droits, des créances dont elles sont bénéficiaires depuis les jugements du tribunal administratif de Bastia du 10 juillet 1992 (ibidem), y compris les intérêts, jusqu’au jour du prononcé du présent arrêt».

| (209) | L’expert de la Commission déduit de cette jurisprudence que l’État doit couvrir les dettes des autorités publiques. |
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(209)

L’expert de la Commission déduit de cette jurisprudence que l’État doit couvrir les dettes des autorités publiques.

| (210) | Selon la Commission, il en ressort trois éléments importants:






  — | la responsabilité joue comme une garantie implicite. D’une part, l’État français est condamné au paiement de la totalité de la dette et aucune répartition n’a été effectuée entre ce qui pouvait relever de la situation d’insolvabilité de la collectivité publique débitrice et d’éventuels manquements imputables à l’État. Le vocabulaire employé mérite d’être souligné puisque la Cour ne mentionne pas une éventuelle responsabilitéde l’État, mais estime qu’il incombe à l’État «d’assurer» le paiement. Ce vocabulaire procède plus de la garantie que de la responsabilité. Qui plus est, la Cour ne recherche à aucun moment un fait générateur imputable à l’État et s’en tient à la seule situation d’insolvabilité du débiteur. Enfin, la Cour opère finalement un transfert intégral de la dette des communes condamnées vers l’État. Ces divers éléments tendent à démontrer que cerégime de responsabilité fonctionne en réalité comme un mécanisme de garantie. On notera toutefois que les requérants doivent d’abord obtenir une décision de justice reconnaissant leur créance. Par ailleurs, cette garantie est implicite car elle n’est inscrite dans aucun texte. Cela démontre qu’un mécanisme juridique de droit interne peut être interprété comme une garantie implicite, |
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(210)

Selon la Commission, il en ressort trois éléments importants:

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la responsabilité joue comme une garantie implicite. D’une part, l’État français est condamné au paiement de la totalité de la dette et aucune répartition n’a été effectuée entre ce qui pouvait relever de la situation d’insolvabilité de la collectivité publique débitrice et d’éventuels manquements imputables à l’État. Le vocabulaire employé mérite d’être souligné puisque la Cour ne mentionne pas une éventuelle responsabilitéde l’État, mais estime qu’il incombe à l’État «d’assurer» le paiement. Ce vocabulaire procède plus de la garantie que de la responsabilité. Qui plus est, la Cour ne recherche à aucun moment un fait générateur imputable à l’État et s’en tient à la seule situation d’insolvabilité du débiteur. Enfin, la Cour opère finalement un transfert intégral de la dette des communes condamnées vers l’État. Ces divers éléments tendent à démontrer que cerégime de responsabilité fonctionne en réalité comme un mécanisme de garantie. On notera toutefois que les requérants doivent d’abord obtenir une décision de justice reconnaissant leur créance. Par ailleurs, cette garantie est implicite car elle n’est inscrite dans aucun texte. Cela démontre qu’un mécanisme juridique de droit interne peut être interprété comme une garantie implicite,

| — | cette responsabilité couvre les dettes des autorités publiques disposant pourtant de la personnalité morale. L’existence d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre a été expressément invoquée par le gouvernement français pour s’opposer à l’engagement de la responsabilitéde l’État français. Cet argument a été écarté par la Cour, |
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cette responsabilité couvre les dettes des autorités publiques disposant pourtant de la personnalité morale. L’existence d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre a été expressément invoquée par le gouvernement français pour s’opposer à l’engagement de la responsabilitéde l’État français. Cet argument a été écarté par la Cour,

| — | le champ d’application de la garantie de l’État s’étend aux autorités publiques qui en procèdent. La garantie est donc intimement liée au statutde droit public du débiteur. |
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le champ d’application de la garantie de l’État s’étend aux autorités publiques qui en procèdent. La garantie est donc intimement liée au statutde droit public du débiteur.

| (211) | Il doit être rappelé que la solution retenue par la CEDH dans l’affaire de Campoloro n’est pas isolée et procède d’une tendance jurisprudentielle très affirmée. Ainsi, dans son arrêt du 13 mai 1980, Artico/Italie
   (98), la CEDH a décidé que lorsqu’une défaillance est imputable à une autre personne que l’État, il appartient à cet État, débiteur de la garantie prévue à l’article 6, paragraphe 1, d’agir de manière à assurer au requérant la jouissance effective du droit qui lui est reconnu par cet article. Dans l’affaire du 19 mars 1997, Bourdov/Russie, no 59498/00, la Cour juge également qu’«une autorité de l’État ne saurait prendre prétexte de l’absence de crédit pour ne pas honorer sa dette». |
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(211)

Il doit être rappelé que la solution retenue par la CEDH dans l’affaire de Campoloro n’est pas isolée et procède d’une tendance jurisprudentielle très affirmée. Ainsi, dans son arrêt du 13 mai 1980, Artico/Italie
   (98), la CEDH a décidé que lorsqu’une défaillance est imputable à une autre personne que l’État, il appartient à cet État, débiteur de la garantie prévue à l’article 6, paragraphe 1, d’agir de manière à assurer au requérant la jouissance effective du droit qui lui est reconnu par cet article. Dans l’affaire du 19 mars 1997, Bourdov/Russie, no 59498/00, la Cour juge également qu’«une autorité de l’État ne saurait prendre prétexte de l’absence de crédit pour ne pas honorer sa dette».

iv)   Examen des observations des autorités françaises

(α)   Observation relative à la différence entre collectivités territoriales et établissements publics

| (212) | Selon les autorités françaises (99), la démonstration de l’expert de la Commission n’est nullement conclusive et se borne à renvoyer dos à dos diverses interprétations de l’arrêt Campoloro; surtout, elle ne distingue pas les établissements publics des collectivités locales alors que cette différence est centrale quant à la question de savoir si une créance peut demeurer impayée. Les autorités françaises reprennent ici l’avis de leur expert. Ce dernier remet en cause la prémisse qui soutient les raisonnements de la Commission fondés sur la jurisprudence Campoloro: le raisonnement de la Commission repose sur l’assimilation entre les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont en commun d’être des personnes morales de droit public distinctes de l’État. Or, ces deux types d’entités n’ont pas le même statut constitutionnel. Ainsi, l’existence des collectivités locales est une exigence constitutionnelle et l’État a une obligation d’en assurer la survie. Les EPIC n’ont en rien le même statut constitutionnel et peuvent disparaître. Dès lors, la jurisprudence Campoloro qui porte sur les cas de défaut des collectivités locales ne saurait être utilisée s’agissant d’établissements publics. |
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(212)

Selon les autorités françaises (99), la démonstration de l’expert de la Commission n’est nullement conclusive et se borne à renvoyer dos à dos diverses interprétations de l’arrêt Campoloro; surtout, elle ne distingue pas les établissements publics des collectivités locales alors que cette différence est centrale quant à la question de savoir si une créance peut demeurer impayée. Les autorités françaises reprennent ici l’avis de leur expert. Ce dernier remet en cause la prémisse qui soutient les raisonnements de la Commission fondés sur la jurisprudence Campoloro: le raisonnement de la Commission repose sur l’assimilation entre les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont en commun d’être des personnes morales de droit public distinctes de l’État. Or, ces deux types d’entités n’ont pas le même statut constitutionnel. Ainsi, l’existence des collectivités locales est une exigence constitutionnelle et l’État a une obligation d’en assurer la survie. Les EPIC n’ont en rien le même statut constitutionnel et peuvent disparaître. Dès lors, la jurisprudence Campoloro qui porte sur les cas de défaut des collectivités locales ne saurait être utilisée s’agissant d’établissements publics.

| (213) | La Commission examinera à présent si la différence de statut constitutionnel entre les collectivités territoriales et les établissements publics est susceptible de remettre en cause les conclusions tirées par son expert à partir des décisions prises dans l’affaire Campoloro par la CEDH et le Conseil d’État. |
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(213)

La Commission examinera à présent si la différence de statut constitutionnel entre les collectivités territoriales et les établissements publics est susceptible de remettre en cause les conclusions tirées par son expert à partir des décisions prises dans l’affaire Campoloro par la CEDH et le Conseil d’État.

| (214) | La Commission constate que ce qui fonde la décision de la CEDH n’est pas la nécessité de préserver l’existence de la collectivité territoriale concernée, mais la préservation des droits du créancier, à savoir son droit à un procès équitable (article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme) et la protection de sa propriété (article 1 du protocole no 1): que le débiteur soit un établissement public ou une collectivité territoriale, les droits du créancier sont enfreints de la même façon. |
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(214)

La Commission constate que ce qui fonde la décision de la CEDH n’est pas la nécessité de préserver l’existence de la collectivité territoriale concernée, mais la préservation des droits du créancier, à savoir son droit à un procès équitable (article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme) et la protection de sa propriété (article 1 du protocole no 1): que le débiteur soit un établissement public ou une collectivité territoriale, les droits du créancier sont enfreints de la même façon.

| (215) | Quant à la décision du Conseil d’État, il convient de distinguer les différents régimes de responsabilité:






  — | le régime de responsabilité pour faute lourde est fondé sur une déficience dans l’utilisation par l’État des prérogatives instituées par la loi du 16 juillet 1980: il est donc indépendant de la nature du débiteur: collectivité territoriale ou bien établissement public, |
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(215)

Quant à la décision du Conseil d’État, il convient de distinguer les différents régimes de responsabilité:

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le régime de responsabilité pour faute lourde est fondé sur une déficience dans l’utilisation par l’État des prérogatives instituées par la loi du 16 juillet 1980: il est donc indépendant de la nature du débiteur: collectivité territoriale ou bien établissement public,

| — | le régime pour responsabilité sans faute est, quant à lui, fondé sur deuxhypothèses:






  a) | dans la première hypothèse, le préfet refuse de prendre certaines mesures en raison d’impératifs d’intérêt général: il pourrait s’agir de la nécessité de préserver l’existence de la collectivité territoriale, mais aussi de préserver la mission de service public. L’expert des autorités françaises souligne que l’exigence de continuité ne pèse que sur le service et non sur l’établissement qui le gère. Il n’en demeure pas moins qu’à court terme, dans l’attente d’un éventuel transfert de la mission de service public à un établissement en mesure de l’assumer, la préservation de la continuité de service public peut impliquer pour le préfet de prendre certaines mesures, par exemple la préservation des actifs nécessaires à la mission de service public ou l’augmentation des ressources pour payer la créance. D’ailleurs les autorités françaises reconnaissent que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980; |
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le régime pour responsabilité sans faute est, quant à lui, fondé sur deuxhypothèses:

a)

dans la première hypothèse, le préfet refuse de prendre certaines mesures en raison d’impératifs d’intérêt général: il pourrait s’agir de la nécessité de préserver l’existence de la collectivité territoriale, mais aussi de préserver la mission de service public. L’expert des autorités françaises souligne que l’exigence de continuité ne pèse que sur le service et non sur l’établissement qui le gère. Il n’en demeure pas moins qu’à court terme, dans l’attente d’un éventuel transfert de la mission de service public à un établissement en mesure de l’assumer, la préservation de la continuité de service public peut impliquer pour le préfet de prendre certaines mesures, par exemple la préservation des actifs nécessaires à la mission de service public ou l’augmentation des ressources pour payer la créance. D’ailleurs les autorités françaises reconnaissent que l’exigence de continuité du service public s’impose au représentant de l’État dans l’exécution de la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980;

| b) | dans la deuxième hypothèse, le régime de responsabilité sans faute peut être invoqué «dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, [...], le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial». Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice. Aussi cette dernière peut-elle être un établissement tout aussi bien qu’une collectivité territoriale. |
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b)

dans la deuxième hypothèse, le régime de responsabilité sans faute peut être invoqué «dans l’hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l’insuffisance de ses actifs, [...], le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d’assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique s’il revêt un caractère anormal et spécial». Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice. Aussi cette dernière peut-elle être un établissement tout aussi bien qu’une collectivité territoriale.

| (216) | En conclusion, la Commission estime que la différence de statut constitutionnel entre les collectivités territoriales et les établissements publics n’invalide pas les conclusions tirées de la jurisprudence Campoloro par l’expert de la Commission. En outre, la Commission remarque que l’argumentaire des autorités françaises vise à contester la pertinence de l’affaire Campoloro dans le cas d’espèce qui ne concerne pas une collectivité territoriale, alors que l’affaire Campoloro a été invoquée en premier lieu par les autorités françaises elles-mêmes pour étayer leur position. |
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(216)

En conclusion, la Commission estime que la différence de statut constitutionnel entre les collectivités territoriales et les établissements publics n’invalide pas les conclusions tirées de la jurisprudence Campoloro par l’expert de la Commission. En outre, la Commission remarque que l’argumentaire des autorités françaises vise à contester la pertinence de l’affaire Campoloro dans le cas d’espèce qui ne concerne pas une collectivité territoriale, alors que l’affaire Campoloro a été invoquée en premier lieu par les autorités françaises elles-mêmes pour étayer leur position.

(β)   Observation relative à l’absence de fondement pour engager la responsabilité de l’État

| (217) | Par ailleurs, les autorités françaises voient mal sur quel fondement pourrait être engagée la responsabilité sans faute de l’État en cas de défaut d’un établissement public, la responsabilité de l’État dans ce cadre ne pouvant être engagée que si le fait (y compris l’abstention) qu’on lui impute a été la cause directe du préjudice, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. |
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(217)

Par ailleurs, les autorités françaises voient mal sur quel fondement pourrait être engagée la responsabilité sans faute de l’État en cas de défaut d’un établissement public, la responsabilité de l’État dans ce cadre ne pouvant être engagée que si le fait (y compris l’abstention) qu’on lui impute a été la cause directe du préjudice, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

| (218) | La Commission constate néanmoins que la décision du Conseil d’État et la décision de la CEDH établissent clairement que la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée. |
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(218)

La Commission constate néanmoins que la décision du Conseil d’État et la décision de la CEDH établissent clairement que la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée.

(γ)   Observation relative à l’absence de préjudice anormal et spécial

| (219) | Enfin, les autorités françaises voient mal pourquoi le juge viendrait à considérer le préjudice comme «spécial» dès lors qu’il concernerait tous les créanciers de l’établissement, ou comme «anormal» si des créanciers ont accepté de faire crédit à une entité en situation financière incertaine. |
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(219)

Enfin, les autorités françaises voient mal pourquoi le juge viendrait à considérer le préjudice comme «spécial» dès lors qu’il concernerait tous les créanciers de l’établissement, ou comme «anormal» si des créanciers ont accepté de faire crédit à une entité en situation financière incertaine.

| (220) | La Commission observe que l’existence d’un préjudice anormal et spécial constitue effectivement une limite de l’engagement de la responsabilité de l’État selon la jurisprudence du Conseil d’État. Les autorités françaises doutent qu’il y ait préjudice anormal, lorsque les créanciers ont accepté de faire crédit à une entité en situation financière incertaine. La Commission relève à cet égard que cet argument présuppose que la garantie n’existe pas (et que les créanciers pensent qu’elle n’existe pas), alors que l’analyse développée ci-dessus démontre le contraire. En effet, si les créanciers ont confiance en l’existence de la garantie, la situation financière de l’établissement sera beaucoup moins déterminante pour tout créancier lorsqu’il décidera d’accorder un crédit à l’établissement ainsi que lorsqu’il négociera les conditions de ce crédit. Par ailleurs, il faut considérer que la dette a pu être contractée alors que l’établissement public n’était pas en péril ou que les difficultés financières ne pouvaient raisonnablement être connues du créancier. En tout état de cause, la notion de préjudice anormal doit être appréhendée au-delà de la question de savoir si l’établissement connaissait ou pas des difficultés financières et même au-delà de la question de savoir si le préjudice a été subi par tous les créanciers ou par un seul. Selon la jurisprudence relative à la responsabilité administrative sans faute (100), le préjudice anormal et spécial s’apprécie en se référant à l’intérêt général. Pour être qualifié de préjudice anormal et spécial, le préjudice doit revêtir pour celui qui le subit une importance hors de proportion avec l’intérêt général poursuivi. La Commission en déduit que le caractère anormal et spécial du préjudice constitue sans aucune doute un filtre qui peut empêcher l’indemnisation pour un certain nombre de créances, mais que ce filtre sera d’autant moins susceptible d’agir que la dette sera importante. Enfin, la Commission rappelle que l’existence d’un préjudice anormal et spécial n’est pas une condition imposée par la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, tout créancier peut en principe obtenir une indemnisation de l’État couvrant sa dette au terme d’une procédure judiciaire. |
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(220)

La Commission observe que l’existence d’un préjudice anormal et spécial constitue effectivement une limite de l’engagement de la responsabilité de l’État selon la jurisprudence du Conseil d’État. Les autorités françaises doutent qu’il y ait préjudice anormal, lorsque les créanciers ont accepté de faire crédit à une entité en situation financière incertaine. La Commission relève à cet égard que cet argument présuppose que la garantie n’existe pas (et que les créanciers pensent qu’elle n’existe pas), alors que l’analyse développée ci-dessus démontre le contraire. En effet, si les créanciers ont confiance en l’existence de la garantie, la situation financière de l’établissement sera beaucoup moins déterminante pour tout créancier lorsqu’il décidera d’accorder un crédit à l’établissement ainsi que lorsqu’il négociera les conditions de ce crédit. Par ailleurs, il faut considérer que la dette a pu être contractée alors que l’établissement public n’était pas en péril ou que les difficultés financières ne pouvaient raisonnablement être connues du créancier. En tout état de cause, la notion de préjudice anormal doit être appréhendée au-delà de la question de savoir si l’établissement connaissait ou pas des difficultés financières et même au-delà de la question de savoir si le préjudice a été subi par tous les créanciers ou par un seul. Selon la jurisprudence relative à la responsabilité administrative sans faute (100), le préjudice anormal et spécial s’apprécie en se référant à l’intérêt général. Pour être qualifié de préjudice anormal et spécial, le préjudice doit revêtir pour celui qui le subit une importance hors de proportion avec l’intérêt général poursuivi. La Commission en déduit que le caractère anormal et spécial du préjudice constitue sans aucune doute un filtre qui peut empêcher l’indemnisation pour un certain nombre de créances, mais que ce filtre sera d’autant moins susceptible d’agir que la dette sera importante. Enfin, la Commission rappelle que l’existence d’un préjudice anormal et spécial n’est pas une condition imposée par la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, tout créancier peut en principe obtenir une indemnisation de l’État couvrant sa dette au terme d’une procédure judiciaire.

v)   L’absence de limitation de la responsabilité et/ou de la garantie de l’État

| (221) | La Commission souligne que, comme on l’a vu ci-dessus, rien n’empêche le législateur, comme il le fait pour certaines sociétés, de prévoir que l’État ne répond des dettes des EPIC qu’à concurrence de son apport (ou dotation) initial(e). En particulier, rien n’empêche le législateur de prévoir une limitation de responsabilité ou tout simplement de préciser que l’État actionnaire ne peut être responsable d’une dette d’un EPIC qu’en cas de faute ou de fait distinct de la simple insolvabilité de l’EPIC, fait qui lui serait personnellement imputable et qui serait à l’origine d’un préjudice particulier. Dès lors, il est loisible au législateur de faire obstacle à la garantie de l’État envers les EPIC et de limiter l’engagement de la responsabilité de l’État s’agissant des préjudices subis par les créanciers. Pourtant ces précisions n’ont pas été apportées par les autorités françaises. |
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(221)

La Commission souligne que, comme on l’a vu ci-dessus, rien n’empêche le législateur, comme il le fait pour certaines sociétés, de prévoir que l’État ne répond des dettes des EPIC qu’à concurrence de son apport (ou dotation) initial(e). En particulier, rien n’empêche le législateur de prévoir une limitation de responsabilité ou tout simplement de préciser que l’État actionnaire ne peut être responsable d’une dette d’un EPIC qu’en cas de faute ou de fait distinct de la simple insolvabilité de l’EPIC, fait qui lui serait personnellement imputable et qui serait à l’origine d’un préjudice particulier. Dès lors, il est loisible au législateur de faire obstacle à la garantie de l’État envers les EPIC et de limiter l’engagement de la responsabilité de l’État s’agissant des préjudices subis par les créanciers. Pourtant ces précisions n’ont pas été apportées par les autorités françaises.

vi)   Conclusion de la Commission

| (222) | La Commission conclut des points i) à v) qu’en l’état actuel du droit français, un créancier qui n’aurait pas obtenu le règlement de sa créance par l’utilisation des procédures de la loi du 16 juillet 1980 peut recevoir l’intégralité des sommes correspondant à la créance non honorée en invoquant la responsabilité de l’État en dernier recours, au contraire de ce qui se produit dans le cadre d’une procédure de liquidation de droit commun où le remboursement du créancier est limité par la valeur des actifs disponibles. La responsabilité de l’État est traitée comme une garantie. Elle ne fait l’objet d’aucune limitation par un texte de droit français. Elle est intrinsèquement liée au statut de droit public de l’organisme débiteur. |
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(222)

La Commission conclut des points i) à v) qu’en l’état actuel du droit français, un créancier qui n’aurait pas obtenu le règlement de sa créance par l’utilisation des procédures de la loi du 16 juillet 1980 peut recevoir l’intégralité des sommes correspondant à la créance non honorée en invoquant la responsabilité de l’État en dernier recours, au contraire de ce qui se produit dans le cadre d’une procédure de liquidation de droit commun où le remboursement du créancier est limité par la valeur des actifs disponibles. La responsabilité de l’État est traitée comme une garantie. Elle ne fait l’objet d’aucune limitation par un texte de droit français. Elle est intrinsèquement liée au statut de droit public de l’organisme débiteur.

vii)   Analyse de la proposition française relative à la clause dans les contrats

| (223) | Les autorités françaises seraient prêtes, si la Commission adoptait une décision d’absence d’aide, à étendre leur proposition d’inscription de l’absence de garantie à l’ensemble des contrats impliquant une créance. Selon les autorités françaises, cette extension permettrait d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État fondée sur la seule insolvabilité de La Poste. |
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(223)

Les autorités françaises seraient prêtes, si la Commission adoptait une décision d’absence d’aide, à étendre leur proposition d’inscription de l’absence de garantie à l’ensemble des contrats impliquant une créance. Selon les autorités françaises, cette extension permettrait d’écarter tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’État fondée sur la seule insolvabilité de La Poste.

| (224) | À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que la remarque formulée au considérant 181 est évidemment applicable à la présente section de la présente décision. Par ailleurs, ainsi qu’indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission reconnaît qu’il s’agit d’une mesure susceptible de restreindre les possibilités pour le créancier ayant signé un tel contrat d’obtenir le remboursement de sa créance par une action en justice. Elle garde néanmoins des doutes sur la pérennité de cette solution, l’exception pour risque accepté étant une règle établie par la jurisprudence qui pourrait toujours évoluer (le revirement jurisprudentiel est d’autant moins à exclure que la jurisprudence évolue vers une extension du régime de responsabilité sans faute de l’État). En réponse aux observations des autorités françaises, la Commission souligne que les remarques précédentes ne conduisent pas la Commission à nier tout effet à la proposition des autorités françaises, mais à souligner la fragilité du cadre juridique qui en résulterait. |
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(224)

À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que la remarque formulée au considérant 181 est évidemment applicable à la présente section de la présente décision. Par ailleurs, ainsi qu’indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission reconnaît qu’il s’agit d’une mesure susceptible de restreindre les possibilités pour le créancier ayant signé un tel contrat d’obtenir le remboursement de sa créance par une action en justice. Elle garde néanmoins des doutes sur la pérennité de cette solution, l’exception pour risque accepté étant une règle établie par la jurisprudence qui pourrait toujours évoluer (le revirement jurisprudentiel est d’autant moins à exclure que la jurisprudence évolue vers une extension du régime de responsabilité sans faute de l’État). En réponse aux observations des autorités françaises, la Commission souligne que les remarques précédentes ne conduisent pas la Commission à nier tout effet à la proposition des autorités françaises, mais à souligner la fragilité du cadre juridique qui en résulterait.

| (225) | Par ailleurs, la Commission estime la proposition des autorités françaises insuffisante car la garantie de l’État pourrait jouer pour tout type de responsabilité, incluant notamment la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité pénale, qui présentent de ce point de vue les mêmes caractéristiques: il est impossible de prévoir à l’avance, par contrat, envers les débiteurs que l’État n’est pas tenu des dettes de La Poste. D’une manière générale, La Poste peut se trouver débitrice envers un tiers par différents mécanismes juridiques, ce qui impliquerait la garantie de l’État en cas de défaillance. Par exemple, si La Poste devait absorber une autre structure (un autre établissement public), elle se verrait transférer par la même occasion les droits et obligations de cette structure. Si elle devait par la suite honorer les dettes de cette structure vis–à-vis d’un tiers, aucun contrat ni aucun document juridique n’aurait prévu que l’État n’est pas tenu au remboursement des dettes de La Poste vis à vis des créanciers de la structure absorbée, puisque personne ne pouvait le prévoir. Ainsi, par un mécanisme de transformation (fusion, absorption) de certaines structures au sein du secteur public, La Poste peut devenir débitrice de certaines dettes envers des tiers, sans qu’il soit possible par contrat de prévoir une limitation de la garantie de l’État. Le fait d’insérer une telle clause dans les «contrats» avec les «créanciers» est donc insuffisant car elle ne couvre pas toutes les hypothèses. Une telle formulation est susceptible de laisser passer des créances détenues par des tiers non identifiables d’un premier abord. Seul un texte de portée générale indiquant que l’État n’est pas le garant de La Poste, applicable en toute situation et à tout type de tiers est suffisant. |
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(225)

Par ailleurs, la Commission estime la proposition des autorités françaises insuffisante car la garantie de l’État pourrait jouer pour tout type de responsabilité, incluant notamment la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité pénale, qui présentent de ce point de vue les mêmes caractéristiques: il est impossible de prévoir à l’avance, par contrat, envers les débiteurs que l’État n’est pas tenu des dettes de La Poste. D’une manière générale, La Poste peut se trouver débitrice envers un tiers par différents mécanismes juridiques, ce qui impliquerait la garantie de l’État en cas de défaillance. Par exemple, si La Poste devait absorber une autre structure (un autre établissement public), elle se verrait transférer par la même occasion les droits et obligations de cette structure. Si elle devait par la suite honorer les dettes de cette structure vis–à-vis d’un tiers, aucun contrat ni aucun document juridique n’aurait prévu que l’État n’est pas tenu au remboursement des dettes de La Poste vis à vis des créanciers de la structure absorbée, puisque personne ne pouvait le prévoir. Ainsi, par un mécanisme de transformation (fusion, absorption) de certaines structures au sein du secteur public, La Poste peut devenir débitrice de certaines dettes envers des tiers, sans qu’il soit possible par contrat de prévoir une limitation de la garantie de l’État. Le fait d’insérer une telle clause dans les «contrats» avec les «créanciers» est donc insuffisant car elle ne couvre pas toutes les hypothèses. Une telle formulation est susceptible de laisser passer des créances détenues par des tiers non identifiables d’un premier abord. Seul un texte de portée générale indiquant que l’État n’est pas le garant de La Poste, applicable en toute situation et à tout type de tiers est suffisant.

| (226) | Enfin, dans l’hypothèse même où les propositions françaises bloqueraient toute possibilité pour un créancier de La Poste d’engager la responsabilité de l’État pour obtenir le remboursement de sa créance (hypothèse qui, selon la Commission, n’est pas vérifiée), ces propositions ne permettent pas d’établir clairement ce qui se passerait en cas d’insolvabilité de La Poste. En effet, un créancier de La Poste qui n’a pu obtenir le remboursement de sa créance en demandant l’exécution de sa créance individuelle pourrait toujours espérer qu’il obtiendra le remboursement de sa créance dans le cadre d’un redressement global de La Poste, financé par l’État comme il sera montré ultérieurement dans la présente décision. |
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(226)

Enfin, dans l’hypothèse même où les propositions françaises bloqueraient toute possibilité pour un créancier de La Poste d’engager la responsabilité de l’État pour obtenir le remboursement de sa créance (hypothèse qui, selon la Commission, n’est pas vérifiée), ces propositions ne permettent pas d’établir clairement ce qui se passerait en cas d’insolvabilité de La Poste. En effet, un créancier de La Poste qui n’a pu obtenir le remboursement de sa créance en demandant l’exécution de sa créance individuelle pourrait toujours espérer qu’il obtiendra le remboursement de sa créance dans le cadre d’un redressement global de La Poste, financé par l’État comme il sera montré ultérieurement dans la présente décision.

4.   Même s’il n’obtenait pas satisfaction, le créancier peut faire produire des effets de droits à l’erreur légitime sur le fait qu’elle serait toujours honorée, qu’il a commise lors de la formation de la créance

| (227) | L’utilisation de la théorie de l’apparence (101) permet de confirmer la démonstration. En effet, même si l’on suivait le raisonnement des autorités françaises, selon lequel il n’existe pas de garantie illimitée en faveur de La Poste du fait de son statut, raisonnement que réfute la Commission, les éléments analysés ci-dessus conduisent légitimement les créanciers à croire qu’une telle garantie existe néanmoins. La théorie de l’apparence amplifie l’effet produit par la concordance d’une série d’indices. |
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(227)

L’utilisation de la théorie de l’apparence (101) permet de confirmer la démonstration. En effet, même si l’on suivait le raisonnement des autorités françaises, selon lequel il n’existe pas de garantie illimitée en faveur de La Poste du fait de son statut, raisonnement que réfute la Commission, les éléments analysés ci-dessus conduisent légitimement les créanciers à croire qu’une telle garantie existe néanmoins. La théorie de l’apparence amplifie l’effet produit par la concordance d’une série d’indices.

| (228) | Les principaux indices pertinents au regard de la théorie de l’apparence sont rappelés ci-après:






  — | concernant la garantie de l’État en faveur des EPIC, différents textes (loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application) ou documents officiels (documents budgétaires) autorisent le créancier à croire que l’État assumerait les dettes des EPIC en cas d’insuffisance de trésorerie ou engagerait sa responsabilité, |
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(228)

Les principaux indices pertinents au regard de la théorie de l’apparence sont rappelés ci-après:

—

concernant la garantie de l’État en faveur des EPIC, différents textes (loi du 16 juillet 1980 et ses mesures d’application) ou documents officiels (documents budgétaires) autorisent le créancier à croire que l’État assumerait les dettes des EPIC en cas d’insuffisance de trésorerie ou engagerait sa responsabilité,

| — | l’absence de clarification de l’état du droit à l’issue de l’affaire Campoloro et des premières procédures engagées par la Commission sur le statut des EPIC alimente également la confiance des créanciers quant à l’existence d’une telle garantie, |
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l’absence de clarification de l’état du droit à l’issue de l’affaire Campoloro et des premières procédures engagées par la Commission sur le statut des EPIC alimente également la confiance des créanciers quant à l’existence d’une telle garantie,

| — | l’absence d’indication claire sur les effets d’une situation de cessation des paiements par un EPIC milite également en ce sens, |
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l’absence d’indication claire sur les effets d’une situation de cessation des paiements par un EPIC milite également en ce sens,

| — | la réaction des agences de notation entre aussi dans ce cadre, en ce que des tiers, à tort ou à raison, accordent une importance au statut du débiteur pour lui attribuer une note dont le rôle est primordial en matière de financement [ceci sera démontré dans la section 4.1.2.a) de la présente décision]. |
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la réaction des agences de notation entre aussi dans ce cadre, en ce que des tiers, à tort ou à raison, accordent une importance au statut du débiteur pour lui attribuer une note dont le rôle est primordial en matière de financement [ceci sera démontré dans la section 4.1.2.a) de la présente décision].

| (229) | Suivant les conclusions de son expert, la Commission conclut que même si, dans l’hypothèse défendue par les autorités françaises, c’était de manière erronée qu’un créancier venait à estimer que l’État est tenu de garantir les dettes des établissements publics et de La Poste en particulier, son erreur serait légitime eu égard aux éléments précités et le droit pourrait y attacher des effets. Si, par exceptionnel, le créancier ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il serait néanmoins assuré qu’elle n’est aucunement susceptible de disparaître. |
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(229)

Suivant les conclusions de son expert, la Commission conclut que même si, dans l’hypothèse défendue par les autorités françaises, c’était de manière erronée qu’un créancier venait à estimer que l’État est tenu de garantir les dettes des établissements publics et de La Poste en particulier, son erreur serait légitime eu égard aux éléments précités et le droit pourrait y attacher des effets. Si, par exceptionnel, le créancier ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il serait néanmoins assuré qu’elle n’est aucunement susceptible de disparaître.

B.   
  Garantie sur le maintien de l’existence de La Poste et/ou de ses obligations

| (230) | Ainsi qu’il sera démontré, même si, dans un délai raisonnable et après l’utilisation des procédures décrites dans la section précédente, le créancier ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il demeure assuré qu’elle ne disparaîtra pas. Lorsqu’une société de droit privé disparaît, ses droits et obligations sont susceptibles de disparaître avec elle. La procédure de liquidation des sociétés n’offre aucune assurance de règlement des créances. La situation des établissements publics est différente. Comme démontré plus haut, il n’existe aucune procédure de disparition-liquidation des établissements publics en cessation de paiements avec extinction de leurs dettes. En cas de disparition par décision de l’autorité publique, bien qu’aucun texte ne le prévoie expressément, la pratique et certains principes fondamentaux du droit administratif tendent à démontrer que les droits et obligations des établissements publics qui disparaissent en tant que tels sont toujours repris par une autre entité et, à défaut, par l’État. Il n’existe pas de liquidation-disparition de l’établissement public par volonté de l’autorité publique avec disparition de ses droits et obligations. Dès lors, chaque créancier est certain que le droit qu’il tire de sa créance pourra être invoqué à l’encontre d’un autre organisme et que sa créance ne disparaîtra donc pas. |
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(230)

Ainsi qu’il sera démontré, même si, dans un délai raisonnable et après l’utilisation des procédures décrites dans la section précédente, le créancier ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il demeure assuré qu’elle ne disparaîtra pas. Lorsqu’une société de droit privé disparaît, ses droits et obligations sont susceptibles de disparaître avec elle. La procédure de liquidation des sociétés n’offre aucune assurance de règlement des créances. La situation des établissements publics est différente. Comme démontré plus haut, il n’existe aucune procédure de disparition-liquidation des établissements publics en cessation de paiements avec extinction de leurs dettes. En cas de disparition par décision de l’autorité publique, bien qu’aucun texte ne le prévoie expressément, la pratique et certains principes fondamentaux du droit administratif tendent à démontrer que les droits et obligations des établissements publics qui disparaissent en tant que tels sont toujours repris par une autre entité et, à défaut, par l’État. Il n’existe pas de liquidation-disparition de l’établissement public par volonté de l’autorité publique avec disparition de ses droits et obligations. Dès lors, chaque créancier est certain que le droit qu’il tire de sa créance pourra être invoqué à l’encontre d’un autre organisme et que sa créance ne disparaîtra donc pas.

| (231) | Cette démonstration se fonde sur l’étude pratique des évolutions organiques affectant les établissements publics. Cette étude, menée par l’expert de la Commission, montre que les dettes des établissements publics sont toujours transférées à une autre personne morale qui ne peut pas les refuser. |
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(231)

Cette démonstration se fonde sur l’étude pratique des évolutions organiques affectant les établissements publics. Cette étude, menée par l’expert de la Commission, montre que les dettes des établissements publics sont toujours transférées à une autre personne morale qui ne peut pas les refuser.

| (232) | L’expert de la Commission a distingué trois causes de disparition des établissements publics (102): l’arrivée à terme (1), la disparition de la mission (2) et le cas le plus généralement rencontré, le transfert de la mission, impliquant nécessairement un transfert des droits et obligations (3). |
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(232)

L’expert de la Commission a distingué trois causes de disparition des établissements publics (102): l’arrivée à terme (1), la disparition de la mission (2) et le cas le plus généralement rencontré, le transfert de la mission, impliquant nécessairement un transfert des droits et obligations (3).

a)   Les établissements publics arrivés à terme

| (233) | Le cas des établissements publics arrivés à terme se rencontre rarement. Le seul exemple (103) trouvé par l’expert de la Commission montre que les droits et obligations de l’établissement public, dont notamment ses dettes (lesquelles sont expressément visées) sont transférées à d’autres personnes morales de droit public. |
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(233)

Le cas des établissements publics arrivés à terme se rencontre rarement. Le seul exemple (103) trouvé par l’expert de la Commission montre que les droits et obligations de l’établissement public, dont notamment ses dettes (lesquelles sont expressément visées) sont transférées à d’autres personnes morales de droit public.

b)   La disparition des établissements publics par disparition de leur mission

| (234) | La disparition de la mission de l’établissement public implique quasiment toujours la disparition préalable d’une mission de service public. Cela signifie que les autorités publiques ne souhaitent plus voir dans telle ou telle activité une mission d’intérêt général qu’elles doivent assumer ou assurer. Or la tendance est plutôt à identifier comme service public de plus en plus d’activités. Cela explique que ce phénomène reste d’ampleur très limitée. |
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(234)

La disparition de la mission de l’établissement public implique quasiment toujours la disparition préalable d’une mission de service public. Cela signifie que les autorités publiques ne souhaitent plus voir dans telle ou telle activité une mission d’intérêt général qu’elles doivent assumer ou assurer. Or la tendance est plutôt à identifier comme service public de plus en plus d’activités. Cela explique que ce phénomène reste d’ampleur très limitée.

| (235) | Il faut cependant réserver le cas des établissements publics n’exploitant pas de mission de service public, dont la disparition par disparition de la mission n’implique pas la disparition préalable d’une mission de service public. La Poste n’entre pas dans cette dernière catégorie. En tout état de cause, même dans ce cas de figure, la pratique démontre que les droits et obligations de ces établissements sont systématiquement repris par une autre entité juridique de droit public, le plus souvent l’État lui-même, comme le montrent les nombreux textes et exemples identifiés par l’expert de la Commission (104) à partir de l’étude réalisée par S. Carpi-Petit (105). |
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(235)

Il faut cependant réserver le cas des établissements publics n’exploitant pas de mission de service public, dont la disparition par disparition de la mission n’implique pas la disparition préalable d’une mission de service public. La Poste n’entre pas dans cette dernière catégorie. En tout état de cause, même dans ce cas de figure, la pratique démontre que les droits et obligations de ces établissements sont systématiquement repris par une autre entité juridique de droit public, le plus souvent l’État lui-même, comme le montrent les nombreux textes et exemples identifiés par l’expert de la Commission (104) à partir de l’étude réalisée par S. Carpi-Petit (105).

c)   Le transfert de la mission impliquant un transfert des droits et obligations

| (236) | Le transfert de la mission d’un établissement public à une autre entité impliquant un transfert des droits et obligations est le cas le plus fréquent. Le principe de continuité du service public implique un transfert des biens affectés à la mission et, par conséquent, un transfert des droits et obligations. |
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(236)

Le transfert de la mission d’un établissement public à une autre entité impliquant un transfert des droits et obligations est le cas le plus fréquent. Le principe de continuité du service public implique un transfert des biens affectés à la mission et, par conséquent, un transfert des droits et obligations.

| (237) | Un principe fondamental ressort: dès lors que la mission subsiste, les dettes de l’ancien établissement public sont transférées à l’organisme qui reprend la mission. |
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(237)

Un principe fondamental ressort: dès lors que la mission subsiste, les dettes de l’ancien établissement public sont transférées à l’organisme qui reprend la mission.

| (238) | Le plus souvent (106), il y a dévolution de la mission à un seul organisme, ce qui a pour conséquence que le patrimoine est intégralement transféré sans faire l’objet d’un partage. Le même principe vaut dans les hypothèses de dévolution du patrimoine à une personne privée (107). |
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(238)

Le plus souvent (106), il y a dévolution de la mission à un seul organisme, ce qui a pour conséquence que le patrimoine est intégralement transféré sans faire l’objet d’un partage. Le même principe vaut dans les hypothèses de dévolution du patrimoine à une personne privée (107).

| (239) | Il existe aussi des hypothèses de partage de patrimoine, démontrant là encore une continuité des droits et obligations des établissements publics. |
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(239)

Il existe aussi des hypothèses de partage de patrimoine, démontrant là encore une continuité des droits et obligations des établissements publics.

| (240) | Le décret no 74-947 du 14 novembre 1974, relatif au transfert à l’Institut de l’audiovisuel des biens, droits et obligations de l’ORTF, matérialise l’existence d’un principe de désignation d’un organisme successeur «par défaut»: article 1er«les biens, droits et obligations de l’Office de radiodiffusion-télévision française qui n’auront pas été transférés [...] à l’établissement public de diffusion ou à l’une des sociétés créées par cette loi, pourront être transférés à l’Institut de l’audiovisuel à partir du 1er janvier 1975 par arrêté du Premier ministre». |
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(240)

Le décret no 74-947 du 14 novembre 1974, relatif au transfert à l’Institut de l’audiovisuel des biens, droits et obligations de l’ORTF, matérialise l’existence d’un principe de désignation d’un organisme successeur «par défaut»: article 1er«les biens, droits et obligations de l’Office de radiodiffusion-télévision française qui n’auront pas été transférés [...] à l’établissement public de diffusion ou à l’une des sociétés créées par cette loi, pourront être transférés à l’Institut de l’audiovisuel à partir du 1er janvier 1975 par arrêté du Premier ministre».

| (241) | Les hypothèses dans lesquelles le patrimoine est transféré en plusieurs étapes confirment la tendance précédemment mise en évidence (108). |
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(241)

Les hypothèses dans lesquelles le patrimoine est transféré en plusieurs étapes confirment la tendance précédemment mise en évidence (108).

| (242) | Lorsqu’un établissement public est transformé en société anonyme, il existe plusieurs procédés de «transformation»:






  — | la disparition-suppression: le cas le plus simple est celui de la disparitionpar suppression, l’établissement public étant alors dissous, |
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(242)

Lorsqu’un établissement public est transformé en société anonyme, il existe plusieurs procédés de «transformation»:

—

la disparition-suppression: le cas le plus simple est celui de la disparitionpar suppression, l’établissement public étant alors dissous,

| — | la disparition-substitution: la disparition par substitution, selonl’expression de B. Plessix (109), est «la suppression de l’établissementpublic [qui] s’accompagne de la création d’un nouvel être moral, auquelest confiée la mission statutaire dont l’établissement dissous était encharge. En d’autres termes, un nouvel être moral est substitué dans lesdroits et obligations de l’établissement public dissous; un nouvel êtremoral succède aux missions de l’établissement supprimé», |
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la disparition-substitution: la disparition par substitution, selonl’expression de B. Plessix (109), est «la suppression de l’établissementpublic [qui] s’accompagne de la création d’un nouvel être moral, auquelest confiée la mission statutaire dont l’établissement dissous était encharge. En d’autres termes, un nouvel être moral est substitué dans lesdroits et obligations de l’établissement public dissous; un nouvel êtremoral succède aux missions de l’établissement supprimé»,

| — | la transformation sans suppression: la transformation sans suppression, ousans disparition, est une opération reposant sur l’organisation de lacontinuité de la personnalité morale transformée. |
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la transformation sans suppression: la transformation sans suppression, ousans disparition, est une opération reposant sur l’organisation de lacontinuité de la personnalité morale transformée.

| (243) | Le législateur s’est engagé ces dernières années dans la transformation sans disparition. Lors des premières transformations et surtout pour France Télécom, le législateur effectue une suppression de l’EPIC, puis procède à l’apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à une nouvelle personne morale prenant la forme d’une société de droit privé (110). Puis, lors des opérations suivantes, le législateur n’opère qu’un changement de forme juridique sans création de nouvelle personne morale. Il n’y a alors pas d’apport des biens, droits et obligations de l’EPIC, ni cessation d’activité, mais organisation d’une continuité juridique par le législateur, ainsi qu’en témoignent par exemple les termes de la loi no 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en son article 25: «la transformation en sociétés d’Électricité de France et de Gaz de France n’emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Électricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Électricité de France, Gaz de France [...]. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit» (111). |
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(243)

Le législateur s’est engagé ces dernières années dans la transformation sans disparition. Lors des premières transformations et surtout pour France Télécom, le législateur effectue une suppression de l’EPIC, puis procède à l’apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à une nouvelle personne morale prenant la forme d’une société de droit privé (110). Puis, lors des opérations suivantes, le législateur n’opère qu’un changement de forme juridique sans création de nouvelle personne morale. Il n’y a alors pas d’apport des biens, droits et obligations de l’EPIC, ni cessation d’activité, mais organisation d’une continuité juridique par le législateur, ainsi qu’en témoignent par exemple les termes de la loi no 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en son article 25: «la transformation en sociétés d’Électricité de France et de Gaz de France n’emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Électricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Électricité de France, Gaz de France [...]. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit» (111).

| (244) | Suivant son expert, la Commission conclut que l’analyse des différentes hypothèses de disparition des établissements publics permet de tirer les conclusions suivantes:






  — | s’il n’existe pas de régime juridique général venant organiser la disparition des établissements publics, la pratique démontre que le texte juridique organise toujours un transfert des droits et obligations de l’établissement venant à disparaître soit vers l’État, soit vers l’entité qui reprend sa mission. À la connaissance de la Commission, il n’existe aucun exemple de texte ayant constaté la disparition des dettes, |
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(244)

Suivant son expert, la Commission conclut que l’analyse des différentes hypothèses de disparition des établissements publics permet de tirer les conclusions suivantes:

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s’il n’existe pas de régime juridique général venant organiser la disparition des établissements publics, la pratique démontre que le texte juridique organise toujours un transfert des droits et obligations de l’établissement venant à disparaître soit vers l’État, soit vers l’entité qui reprend sa mission. À la connaissance de la Commission, il n’existe aucun exemple de texte ayant constaté la disparition des dettes,

| — | ce sont les «droits et obligations» qui sont transférés, le terme obligations visant de manière certaine les dettes. Certains textes utilisent le terme plus vague de «patrimoine». Selon le vocabulaire juridique Cornu (112), le patrimoine est un «ensemble des biens et des obligations d’une même personne (c’est-à-dire de ses droits et charges appréciables en argent)», formulation qui inclurait également les dettes. Le seul exemple trouvé de disparition pure et simple d’un établissement public vise en tout état de cause le transfert des «dettes» elles-mêmes, |
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ce sont les «droits et obligations» qui sont transférés, le terme obligations visant de manière certaine les dettes. Certains textes utilisent le terme plus vague de «patrimoine». Selon le vocabulaire juridique Cornu (112), le patrimoine est un «ensemble des biens et des obligations d’une même personne (c’est-à-dire de ses droits et charges appréciables en argent)», formulation qui inclurait également les dettes. Le seul exemple trouvé de disparition pure et simple d’un établissement public vise en tout état de cause le transfert des «dettes» elles-mêmes,

| — | même lorsqu’il y a disparition de la mission, en pratique, les droits et obligations de l’établissement sont repris par un autre organisme, |
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même lorsqu’il y a disparition de la mission, en pratique, les droits et obligations de l’établissement sont repris par un autre organisme,

| — | la pratique décrite est en conformité avec l’instruction codificatrice no 02-060-M95 du 18 juillet 2002 et le Guide sur l’organisation financière des créations, transformations et suppressions des établissements publics nationaux. Même si ces textes ne concernent que les établissements dotés d’un comptable public, ce qui n’est pas le cas de La Poste, ils viennent néanmoins confirmer ce que la pratique enseigne, à savoir que les droits et obligations d’un EPIC liquidé reviennent soit à l’État, soit à la personne morale qui reprendra la mission de l’établissement. |
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la pratique décrite est en conformité avec l’instruction codificatrice no 02-060-M95 du 18 juillet 2002 et le Guide sur l’organisation financière des créations, transformations et suppressions des établissements publics nationaux. Même si ces textes ne concernent que les établissements dotés d’un comptable public, ce qui n’est pas le cas de La Poste, ils viennent néanmoins confirmer ce que la pratique enseigne, à savoir que les droits et obligations d’un EPIC liquidé reviennent soit à l’État, soit à la personne morale qui reprendra la mission de l’établissement.

| (245) | La Commission conclut que cette analyse démontre que le créancier d’un tel établissement public peut nourrir la certitude que sa créance ne disparaîtra pas avec la disparition de l’établissement. |
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(245)

La Commission conclut que cette analyse démontre que le créancier d’un tel établissement public peut nourrir la certitude que sa créance ne disparaîtra pas avec la disparition de l’établissement.

| (246) | La démonstration ne serait pas complète sans l’examen de la question de savoir si, à l’instar des successions en droit privé, l’héritier peut refuser la succession, notamment si les dettes sont trop lourdes. Il apparaît que l’option de refuser une succession en droit administratif est très limitée. |
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(246)

La démonstration ne serait pas complète sans l’examen de la question de savoir si, à l’instar des successions en droit privé, l’héritier peut refuser la succession, notamment si les dettes sont trop lourdes. Il apparaît que l’option de refuser une succession en droit administratif est très limitée.

| (247) | Selon S. Carpi-Petit (113): «au contraire du droit civil qui ouvre l’option à tous les successibles, la faculté d’opter n’est pas un principe général du droit administratif des successions. Elle n’est offerte qu’à certains successibles, en fonction de la nature de l’opération réalisée. Ainsi, les transmissions impliquées par des suppressions pures et simples ne sont pas facultatives. Quant celles ouvertes par des remplacements, leur caractère facultatif dépend de la préexistence du de cujus». Pour ce qui est des suppressions pures et simples, S. Carpi-Petit déduit de son étude exhaustive que «l’absence d’option ouverte au profit de l’État est également applicable en droit administratif. Cela implique que, en ce qui concerne l’existence ou l’absence du droit d’opter, l’hypothèse la plus simple est certainement celle de la suppression d’un établissement public national sans relève de la mission. Dans ce cas, en effet, l’ayant cause est toujours l’État. S’il refuse les biens laissés par l’établissement public supprimé, ceux-ci se retrouvent nécessairement sans maître, ce qui est exclu. Par ailleurs, il n’est pas possible d’imputer la charge de la succession à un autre patrimoine. Ainsi, il n’y a pas de faculté d’opter dans le cas de la suppression pure et simple d’un établissement public national». |
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(247)

Selon S. Carpi-Petit (113): «au contraire du droit civil qui ouvre l’option à tous les successibles, la faculté d’opter n’est pas un principe général du droit administratif des successions. Elle n’est offerte qu’à certains successibles, en fonction de la nature de l’opération réalisée. Ainsi, les transmissions impliquées par des suppressions pures et simples ne sont pas facultatives. Quant celles ouvertes par des remplacements, leur caractère facultatif dépend de la préexistence du de cujus». Pour ce qui est des suppressions pures et simples, S. Carpi-Petit déduit de son étude exhaustive que «l’absence d’option ouverte au profit de l’État est également applicable en droit administratif. Cela implique que, en ce qui concerne l’existence ou l’absence du droit d’opter, l’hypothèse la plus simple est certainement celle de la suppression d’un établissement public national sans relève de la mission. Dans ce cas, en effet, l’ayant cause est toujours l’État. S’il refuse les biens laissés par l’établissement public supprimé, ceux-ci se retrouvent nécessairement sans maître, ce qui est exclu. Par ailleurs, il n’est pas possible d’imputer la charge de la succession à un autre patrimoine. Ainsi, il n’y a pas de faculté d’opter dans le cas de la suppression pure et simple d’un établissement public national».

| (248) | S’agissant des hypothèses de remplacement dans la mission, «il existe deux types de remplacement en droit administratif des successions. Dans la première hypothèse, la personne morale qui remplace la personne physique — de cujus est créée pour cette fonction. Elle constitue alors l’ayant cause universel de la succession. Il semble par conséquent naturel de lui refuser le droit d’opter». |
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(248)

S’agissant des hypothèses de remplacement dans la mission, «il existe deux types de remplacement en droit administratif des successions. Dans la première hypothèse, la personne morale qui remplace la personne physique — de cujus est créée pour cette fonction. Elle constitue alors l’ayant cause universel de la succession. Il semble par conséquent naturel de lui refuser le droit d’opter».

| (249) | L’expert de la Commission relève qu’on pourrait objecter à ce raisonnement, s’agissant des suppressions pures et simples d’établissements publics par suppression de la mission, que l’impossibilité pour l’État de refuser les biens n’implique pas forcément l’impossibilité de refuser les dettes. Il semble néanmoins que, s’agissant des personnes publiques, l’impossibilité de refuser une succession repose principalement sur le statut de droit public des établissements publics et non sur l’impossibilité de laisser des biens sans maître. |
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(249)

L’expert de la Commission relève qu’on pourrait objecter à ce raisonnement, s’agissant des suppressions pures et simples d’établissements publics par suppression de la mission, que l’impossibilité pour l’État de refuser les biens n’implique pas forcément l’impossibilité de refuser les dettes. Il semble néanmoins que, s’agissant des personnes publiques, l’impossibilité de refuser une succession repose principalement sur le statut de droit public des établissements publics et non sur l’impossibilité de laisser des biens sans maître.

| (250) | Suivant son expert, la Commission conclut que les dettes des établissements publics sont en pratique, toujours transférées à une autre personne morale de droit public en cas de disparition de l’établissement public qui exploitait la mission. Les créanciers de ces établissements publics, dont La Poste fait partie, sont de ce fait assurés que leurs créances non réglées ne s’éteindront pas. |
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(250)

Suivant son expert, la Commission conclut que les dettes des établissements publics sont en pratique, toujours transférées à une autre personne morale de droit public en cas de disparition de l’établissement public qui exploitait la mission. Les créanciers de ces établissements publics, dont La Poste fait partie, sont de ce fait assurés que leurs créances non réglées ne s’éteindront pas.

C.   
  Conclusion sur l’existence d’une garantie étatique en faveur de La Poste

| (251) | Sur le fondement des éléments apportés pour démontrer l’existence d’une garantie sur le remboursement des créances individuelles et sur le maintien de l’existence des obligations de La Poste, la Commission conclut que:






  — | les créanciers de La Poste ne rencontrent pas les obstacles habituels dressés en droit privé et en droit public susceptibles de s’opposer au règlement d’une créance, |
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(251)

Sur le fondement des éléments apportés pour démontrer l’existence d’une garantie sur le remboursement des créances individuelles et sur le maintien de l’existence des obligations de La Poste, la Commission conclut que:

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les créanciers de La Poste ne rencontrent pas les obstacles habituels dressés en droit privé et en droit public susceptibles de s’opposer au règlement d’une créance,

| — | les créanciers de La Poste peuvent utiliser pour le recouvrement de leurs créances des procédures spécifiques autorisant l’État à contraindre l’organisme débiteur à régler la créance et permettant, le cas échéant, à l’État d’augmenter les ressources de La Poste pour le payement de la créance, |
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les créanciers de La Poste peuvent utiliser pour le recouvrement de leurs créances des procédures spécifiques autorisant l’État à contraindre l’organisme débiteur à régler la créance et permettant, le cas échéant, à l’État d’augmenter les ressources de La Poste pour le payement de la créance,

| — | à aucun moment, le droit français ne laisse entendre aux créanciers de La Poste que celle-ci pourrait faire face à une situation définitive d’insuffisance de trésorerie, |
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à aucun moment, le droit français ne laisse entendre aux créanciers de La Poste que celle-ci pourrait faire face à une situation définitive d’insuffisance de trésorerie,

| — | en cas d’insuffisance de trésorerie, les documents budgétaires laissent entendre que l’État pourrait accorder une subvention exceptionnelle aux organismes du secteur public, dont La Poste fait partie, |
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en cas d’insuffisance de trésorerie, les documents budgétaires laissent entendre que l’État pourrait accorder une subvention exceptionnelle aux organismes du secteur public, dont La Poste fait partie,

| — | si les procédures précédemment décrites ne permettent pas au créancier d’obtenir satisfaction, il peut engager la responsabilité de l’État pour obtenir le payement total de sa créance, |
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si les procédures précédemment décrites ne permettent pas au créancier d’obtenir satisfaction, il peut engager la responsabilité de l’État pour obtenir le payement total de sa créance,

| — | si les actions précédemment envisagées devaient s’étaler dans le temps, le créancier est certain que sa créance ne disparaîtra pas même si La Poste subissait une évolution organique comme le démontre la pratique. |
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si les actions précédemment envisagées devaient s’étaler dans le temps, le créancier est certain que sa créance ne disparaîtra pas même si La Poste subissait une évolution organique comme le démontre la pratique.

| (252) | Ces particularités sont intrinsèquement liées au statut d’établissement public de La Poste. |
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(252)

Ces particularités sont intrinsèquement liées au statut d’établissement public de La Poste.

| (253) | Les procédures décrites ci-dessus impliquent que l’État a un rôle de garant en dernier recours. Il peut donc être légitimement conclu que La Poste bénéficie d’une garantie illimitée de l’État français du fait de son statut d’établissement public. |
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(253)

Les procédures décrites ci-dessus impliquent que l’État a un rôle de garant en dernier recours. Il peut donc être légitimement conclu que La Poste bénéficie d’une garantie illimitée de l’État français du fait de son statut d’établissement public.

| (254) | La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste induit un transfert de ressources d’État au sens du point 2.1 de la communication de 2008 sur les garanties (114). En effet, la Poste ne paye aucune prime pour cette garantie et l’État renonce donc à la rémunération qui normalement accompagne les garanties. D’autre part, la garantie crée un risque d’engagement potentiel et futur sur les ressources de l’État qui pourrait se voir obligé de payer les dettes de La Poste (115). |
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(254)

La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste induit un transfert de ressources d’État au sens du point 2.1 de la communication de 2008 sur les garanties (114). En effet, la Poste ne paye aucune prime pour cette garantie et l’État renonce donc à la rémunération qui normalement accompagne les garanties. D’autre part, la garantie crée un risque d’engagement potentiel et futur sur les ressources de l’État qui pourrait se voir obligé de payer les dettes de La Poste (115).

| (255) | Enfin, la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est imputable à l’État parce qu’elle découle de la combinaison du statut de droit public de La Poste, des principes de droit national et de deux actes législatifs, à savoir la loi du 25 janvier 1985, devenue le code de commerce, et la loi du 16 juillet 1980, ainsi que ses mesures d’application. |
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(255)

Enfin, la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est imputable à l’État parce qu’elle découle de la combinaison du statut de droit public de La Poste, des principes de droit national et de deux actes législatifs, à savoir la loi du 25 janvier 1985, devenue le code de commerce, et la loi du 16 juillet 1980, ainsi que ses mesures d’application.

4.1.2.   EXISTENCE D’UN AVANTAGE SÉLECTIF

| (256) | La garantie est un élément essentiel du soutien de l’État, grâce auquel La Poste bénéficie de conditions de crédit plus favorables que celles qu’elle aurait obtenues si elle avait été jugée sur ses seuls mérites (a). Compte tenu du caractère illimité de la garantie, il n’est pas possible de calculer le montant de la prime de marché que La Poste devrait payer à l’État, ce qui rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises (b). Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif (c). |
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(256)

La garantie est un élément essentiel du soutien de l’État, grâce auquel La Poste bénéficie de conditions de crédit plus favorables que celles qu’elle aurait obtenues si elle avait été jugée sur ses seuls mérites (a). Compte tenu du caractère illimité de la garantie, il n’est pas possible de calculer le montant de la prime de marché que La Poste devrait payer à l’État, ce qui rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises (b). Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif (c).

a)   La garantie est un élément essentiel du soutien de l’État, grâce auquel La Poste bénéficie de conditions de crédit plus favorables que celles qu’elle aurait obtenues si elle avait été jugée sur ses seuls mérites

1.   Les conditions de crédit sont fixées notamment sur le fondement de la notation financière

| (257) | Les conditions de crédit sont fixées notamment sur le fondement de la notation financière (116): plus la notation d’une entreprise se dégrade à cause d’un risque d’insolvabilité accru, plus la rémunération exigée par l’investisseur sera élevée. À contrario, une entreprise bénéficiant d’un risque d’insolvabilité très faible pourra emprunter dans des conditions très favorables. |
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(257)

Les conditions de crédit sont fixées notamment sur le fondement de la notation financière (116): plus la notation d’une entreprise se dégrade à cause d’un risque d’insolvabilité accru, plus la rémunération exigée par l’investisseur sera élevée. À contrario, une entreprise bénéficiant d’un risque d’insolvabilité très faible pourra emprunter dans des conditions très favorables.

2.   Contrairement à ce qu’affirment les autorités françaises, les agences de notation estiment que la garantie est un élément déterminant du soutien de l’État à La Poste, grâce auquel cette dernière bénéficie d’une notation plus élevée que celle qu’elle aurait obtenue si elle avait été jugée sur ses seuls mérites

i)   La garantie, en tant qu’élément essentiel du soutien de l’État à la Poste, influence la notation financière de La Poste

(α)   Analyses des agences de notation (117) quant à l’existence d’une garantie de la part de l’État en faveur de La Poste

| (258) | Dans une étude sur l’influence du soutien de l’État sur les notations des opérateurs postaux, datée du 22 novembre 2004, Standard and Poor’s indique que le statut légal de La Poste, qui lui assure une garantie souveraine ultime, confère aux obligations de La Poste une garantie statutaire ultime de la République française (118). |
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(258)

Dans une étude sur l’influence du soutien de l’État sur les notations des opérateurs postaux, datée du 22 novembre 2004, Standard and Poor’s indique que le statut légal de La Poste, qui lui assure une garantie souveraine ultime, confère aux obligations de La Poste une garantie statutaire ultime de la République française (118).

| (259) | Le 3 avril 2007, Standard and Poor’s a confirmé sa conclusion selon laquelle le statut d’établissement public confère à La Poste une garantie ultime de l’État français, même si cette garantie n’est pas immédiate et explicite, ce qui est reflété dans la différenciation de la note entre La Poste et la République française (119). |
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(259)

Le 3 avril 2007, Standard and Poor’s a confirmé sa conclusion selon laquelle le statut d’établissement public confère à La Poste une garantie ultime de l’État français, même si cette garantie n’est pas immédiate et explicite, ce qui est reflété dans la différenciation de la note entre La Poste et la République française (119).

| (260) | Quant à Fitch, autre agence de notation de premier plan, elle a rappelé le 31 mars 2006, au moment où elle a confirmé la notation AAA attribuée à La Poste, que La Poste est un groupe public qui bénéficie de la garantie de l’État français. |
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(260)

Quant à Fitch, autre agence de notation de premier plan, elle a rappelé le 31 mars 2006, au moment où elle a confirmé la notation AAA attribuée à La Poste, que La Poste est un groupe public qui bénéficie de la garantie de l’État français.

| (261) | Fitch a néanmoins abaissé le 17 avril 2008 la note de La Poste à AA, en fondant sa décision sur le fait que «le statut d’exploitant public de La Poste ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur l’État». Bien que Fitch indique qu’il «ne présuppose pas l’existence d’une garantie implicite de la part de l’État», il affirme néanmoins que «l’obligation statutaire faite à l’État d’assumer les engagements de La Poste demeure». À cet égard, la Commission rappelle que du point de vue du droit de l’Union, peu importe si l’obligation de l’État de faire face aux engagements de La Poste découle de ce qu’on appelle une garantie en droit national ou d’une simple obligation statutaire. En effet, dans les deux cas de figure, il y a une garantie de l’État du point de vue du droit de l’Union [voir la communication de 2008 sur les garanties qui explique que le garanties publiques peuvent être liées à la forme juridique de l’entreprise elle-même et impliquer une couverture des pertes par l’État (120)]. |
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(261)

Fitch a néanmoins abaissé le 17 avril 2008 la note de La Poste à AA, en fondant sa décision sur le fait que «le statut d’exploitant public de La Poste ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur l’État». Bien que Fitch indique qu’il «ne présuppose pas l’existence d’une garantie implicite de la part de l’État», il affirme néanmoins que «l’obligation statutaire faite à l’État d’assumer les engagements de La Poste demeure». À cet égard, la Commission rappelle que du point de vue du droit de l’Union, peu importe si l’obligation de l’État de faire face aux engagements de La Poste découle de ce qu’on appelle une garantie en droit national ou d’une simple obligation statutaire. En effet, dans les deux cas de figure, il y a une garantie de l’État du point de vue du droit de l’Union [voir la communication de 2008 sur les garanties qui explique que le garanties publiques peuvent être liées à la forme juridique de l’entreprise elle-même et impliquer une couverture des pertes par l’État (120)].

| (262) | Le 4 septembre 2009, Fitch indique (121): «Toutefois, comme elle l’avait indiqué lors de l’abaissement de la note de LP de “AAA” à “AA” en 2008, l’agence ne reconnaît pas l’existence d’une garantie implicite de la part de l’État, en faveur de LP, en matière de liquidité. En effet, depuis 2006, les mécanismes d’aide de l’État ne peuvent être activés que si les besoins de liquidité sont conformes aux règles européennes de concurrence; de ce fait, le statut d’exploitant public de LP ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur celles de l’État. Ainsi, l’accès aux avances du Trésor en cas de crise de liquidité n’est plus assuré, ce qui peut sensiblement retarder le soutien de l’État en cas de besoin.» Fitch estime donc que la garantie en matière de liquidité ne peut plus être activée depuis 2006 car elle n’est pas conforme aux règles européennes de concurrence. Cela confirme que cette agence considère qu’avant cette date, une telle garantie existait et pouvait être activée. Fitch attache une importance déterminante à la lettre de la Commission du 26 février 2006 par laquelle elle avait informé la France de ses conclusions préliminaires quant à l’existence d’une garantie illimitée de l’État (122). Cependant, Fitch ne tient pas compte du fait que la Commission, par cette lettre, a qualifié la garantie d’aide existante et que la lettre du 26 février 2006 ne contient qu’une évaluation préliminaire et non contraignante quant à l’existence de cette garantie, n’empêchant en rien sa mise à exécution, le cas échéant. Ainsi, si une garantie existait avant 2006, son existence et la possibilité de son activation ne sont pas rendues caduques par la lettre de la Commission du 26 février 2006. Ceci ne serait possible que par l’abrogation de la garantie elle-même soit par la France, soit par la Commission sur le fondement d’un acte doté d’effets juridiques contraignants. En conclusion, même si Fitch estime de façon erronée que la lettre de la Commission entraîne la caducité de la garantie, Fitch continue néanmoins de reconnaître le «niveau de soutien exceptionnel que LP peut recevoir de son mandant, ainsi que de la forte probabilité qu’il lui soit fourni en cas de besoin». |
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(262)

Le 4 septembre 2009, Fitch indique (121): «Toutefois, comme elle l’avait indiqué lors de l’abaissement de la note de LP de “AAA” à “AA” en 2008, l’agence ne reconnaît pas l’existence d’une garantie implicite de la part de l’État, en faveur de LP, en matière de liquidité. En effet, depuis 2006, les mécanismes d’aide de l’État ne peuvent être activés que si les besoins de liquidité sont conformes aux règles européennes de concurrence; de ce fait, le statut d’exploitant public de LP ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur celles de l’État. Ainsi, l’accès aux avances du Trésor en cas de crise de liquidité n’est plus assuré, ce qui peut sensiblement retarder le soutien de l’État en cas de besoin.» Fitch estime donc que la garantie en matière de liquidité ne peut plus être activée depuis 2006 car elle n’est pas conforme aux règles européennes de concurrence. Cela confirme que cette agence considère qu’avant cette date, une telle garantie existait et pouvait être activée. Fitch attache une importance déterminante à la lettre de la Commission du 26 février 2006 par laquelle elle avait informé la France de ses conclusions préliminaires quant à l’existence d’une garantie illimitée de l’État (122). Cependant, Fitch ne tient pas compte du fait que la Commission, par cette lettre, a qualifié la garantie d’aide existante et que la lettre du 26 février 2006 ne contient qu’une évaluation préliminaire et non contraignante quant à l’existence de cette garantie, n’empêchant en rien sa mise à exécution, le cas échéant. Ainsi, si une garantie existait avant 2006, son existence et la possibilité de son activation ne sont pas rendues caduques par la lettre de la Commission du 26 février 2006. Ceci ne serait possible que par l’abrogation de la garantie elle-même soit par la France, soit par la Commission sur le fondement d’un acte doté d’effets juridiques contraignants. En conclusion, même si Fitch estime de façon erronée que la lettre de la Commission entraîne la caducité de la garantie, Fitch continue néanmoins de reconnaître le «niveau de soutien exceptionnel que LP peut recevoir de son mandant, ainsi que de la forte probabilité qu’il lui soit fourni en cas de besoin».

(β)   La garantie, en tant qu’élément essentiel du soutien de l’État, influence la notation financière de La Poste

| (263) | L’examen des analyses et méthodologies de Standard and Poor’s et Fitch montre que la garantie, en tant qu’élément déterminant du soutien de l’État, influence la notation financière. |
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(263)

L’examen des analyses et méthodologies de Standard and Poor’s et Fitch montre que la garantie, en tant qu’élément déterminant du soutien de l’État, influence la notation financière.

—   Standard and Poor’s (S & P) Méthodologie

| (264) | Dans l’étude susmentionnée sur l’influence du soutien de l’État sur les notations des opérateurs postaux, S & P explique qu’il détermine la méthodologie à employer pour fixer la notation d’un opérateur postal en fonction du degré estimé du soutien par l’État de cet opérateur. S & P distingue les opérateurs postaux qui bénéficient du soutien de l’État (par exemple, la poste française et la poste italienne) de ceux qui ne bénéficient d’aucun soutien de l’État (par exemple, Deutsche Post et TNT). Au sein de la catégorie des opérateurs postaux qui bénéficient du soutien de l’État, S & P détermine trois sous-catégories:






  — | les entités dont la notation est égale à celui de l’État actionnaire: appartiennent à cette catégorie les entités hautement intégrées dans les mécanises du gouvernement et qui ne feront probablement pas l’objet d’une privatisation; aucun opérateur postal n’est classé dans cette catégorie, |
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(264)

Dans l’étude susmentionnée sur l’influence du soutien de l’État sur les notations des opérateurs postaux, S & P explique qu’il détermine la méthodologie à employer pour fixer la notation d’un opérateur postal en fonction du degré estimé du soutien par l’État de cet opérateur. S & P distingue les opérateurs postaux qui bénéficient du soutien de l’État (par exemple, la poste française et la poste italienne) de ceux qui ne bénéficient d’aucun soutien de l’État (par exemple, Deutsche Post et TNT). Au sein de la catégorie des opérateurs postaux qui bénéficient du soutien de l’État, S & P détermine trois sous-catégories:

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les entités dont la notation est égale à celui de l’État actionnaire: appartiennent à cette catégorie les entités hautement intégrées dans les mécanises du gouvernement et qui ne feront probablement pas l’objet d’une privatisation; aucun opérateur postal n’est classé dans cette catégorie,

| — | les entités dont la note est déduite de celle de l’État actionnaire par une dégradation (jusqu’à deux catégories c’est-à-dire 6 notches): ce sont les entités qui, bien qu’autonomes dans leurs opérations, sont des institutions fondées sur la politique publique et qui bénéficient d’un support financier direct ou indirect substantiel, même s’il existe un haut niveau d’incertitude quant au niveau et à la rapidité dudit soutien (123); La Poste était classée dans cette catégorie au moins jusqu’au moment où l’étude fut publiée, |
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les entités dont la note est déduite de celle de l’État actionnaire par une dégradation (jusqu’à deux catégories c’est-à-dire 6 notches): ce sont les entités qui, bien qu’autonomes dans leurs opérations, sont des institutions fondées sur la politique publique et qui bénéficient d’un support financier direct ou indirect substantiel, même s’il existe un haut niveau d’incertitude quant au niveau et à la rapidité dudit soutien (123); La Poste était classée dans cette catégorie au moins jusqu’au moment où l’étude fut publiée,

| — | les entités dont la notation est fondée sur les mérites propres de l’entité avec une augmentation de la note en fonction du soutien de l’État. La classification dans cette troisième catégorie suppose que l’opérateur postal bénéficie d’un soutien de l’État, mais plutôt sous la forme de politiques, régulation ou d’une possible intervention en cas d’urgence que sous la forme d’une subvention financière régulière directe. |
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les entités dont la notation est fondée sur les mérites propres de l’entité avec une augmentation de la note en fonction du soutien de l’État. La classification dans cette troisième catégorie suppose que l’opérateur postal bénéficie d’un soutien de l’État, mais plutôt sous la forme de politiques, régulation ou d’une possible intervention en cas d’urgence que sous la forme d’une subvention financière régulière directe.

| (265) | Dans cette même étude, S & P explique qu’il évalue le soutien que l’État apporte à l’opérateur postal (donc la méthodologie à employer pour déterminer la note dudit opérateur et donc in fine la notation) en fonction de quatre facteurs, qui sont cités dans l’ordre suivant: le statut de l’opérateur, la probabilité de sa privatisation, sa gouvernance et le régime de régulation. Concernant le statut, S & P cite justement le cas de la poste française, en soulignant le soutien «extrêmement fort» de l’État et en ajoutant immédiatement après que La Poste bénéficie d’une garantie statutaire ultime de la République française (124). |
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(265)

Dans cette même étude, S & P explique qu’il évalue le soutien que l’État apporte à l’opérateur postal (donc la méthodologie à employer pour déterminer la note dudit opérateur et donc in fine la notation) en fonction de quatre facteurs, qui sont cités dans l’ordre suivant: le statut de l’opérateur, la probabilité de sa privatisation, sa gouvernance et le régime de régulation. Concernant le statut, S & P cite justement le cas de la poste française, en soulignant le soutien «extrêmement fort» de l’État et en ajoutant immédiatement après que La Poste bénéficie d’une garantie statutaire ultime de la République française (124).

| (266) | S & P illustre donc la force du soutien «extrêmement fort» apporté par l’État français à La Poste par l’existence d’une garantie statutaire ultime. De ce soutien extrêmement fort, S & P déduit que la note de La Poste peut être déterminée à partir de celle de la République française avec une dégradation pouvant aller au maximum jusqu’à trois catégories, c’est-à-dire 6 notches. En effet, la notation attribuée par S & P à La Poste, bien que progressivement dégradée, n’a jamais été inférieure de plus de 4 notches à la notation de la République française (noté AAA) (125). |
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(266)

S & P illustre donc la force du soutien «extrêmement fort» apporté par l’État français à La Poste par l’existence d’une garantie statutaire ultime. De ce soutien extrêmement fort, S & P déduit que la note de La Poste peut être déterminée à partir de celle de la République française avec une dégradation pouvant aller au maximum jusqu’à trois catégories, c’est-à-dire 6 notches. En effet, la notation attribuée par S & P à La Poste, bien que progressivement dégradée, n’a jamais été inférieure de plus de 4 notches à la notation de la République française (noté AAA) (125).

| (267) | La Commission déduit de ce qui précède que la garantie de l’État dont bénéficie La Poste constitue un élément fondamental dans l’appréciation de S & P selon laquelle La Poste bénéficie d’un «soutien extrêmement fort» de l’État. Or c’est en raison de ce soutien «extrêmement fort» que S & P applique une méthodologie «top-down» à La Poste. Si S & P appliquait une méthodologie «bottom-up», ou pire, n’octroyait aucune augmentation à La Poste de sa notation du fait du soutien de l’État ainsi que c’est le cas pour Deutsche Post et TNT, La Poste aurait une notation inférieure à la notation qu’elle a actuellement. En effet, dans l’étude sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux, S & P estime que les performances commerciales et financière de Deutsche Poste et TNT sont meilleures que celles de La Poste. Pourtant, les notations de Deutsche Post et de TNT, citées dans l’étude de S & P, sont inférieures à celle de La Poste. Si La Poste était évaluée sur ses mérites propres, elle aurait donc une notation inférieure à celle qu’elle a actuellement grâce au soutien «extrêmement fort» de l’État que S & P illustre par l’existence de la garantie statutaire ultime. |
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(267)

La Commission déduit de ce qui précède que la garantie de l’État dont bénéficie La Poste constitue un élément fondamental dans l’appréciation de S & P selon laquelle La Poste bénéficie d’un «soutien extrêmement fort» de l’État. Or c’est en raison de ce soutien «extrêmement fort» que S & P applique une méthodologie «top-down» à La Poste. Si S & P appliquait une méthodologie «bottom-up», ou pire, n’octroyait aucune augmentation à La Poste de sa notation du fait du soutien de l’État ainsi que c’est le cas pour Deutsche Post et TNT, La Poste aurait une notation inférieure à la notation qu’elle a actuellement. En effet, dans l’étude sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux, S & P estime que les performances commerciales et financière de Deutsche Poste et TNT sont meilleures que celles de La Poste. Pourtant, les notations de Deutsche Post et de TNT, citées dans l’étude de S & P, sont inférieures à celle de La Poste. Si La Poste était évaluée sur ses mérites propres, elle aurait donc une notation inférieure à celle qu’elle a actuellement grâce au soutien «extrêmement fort» de l’État que S & P illustre par l’existence de la garantie statutaire ultime.

—   Dernières notations

| (268) | Dans son évaluation de La Poste en date du 3 avril 2007, S & P mentionne le changement de structure de capital impliquant un changement de statut et une perte de la garantie comme un élément pris en compte dans sa notation (126). S & P précise qu’il prend déjà en compte le changement probable de ces trois éléments (structure du capital, statut juridique et garantie) à long terme. En attendant ce changement, S & P continue d’appliquer une méthodologie «top-down». Or il a été démontré dans le paragraphe précédent que grâce à cette méthodologie, La Poste peut obtenir et obtient une meilleure notation que celle qu’elle aurait obtenue sur le fondement de ses mérites propres. |
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(268)

Dans son évaluation de La Poste en date du 3 avril 2007, S & P mentionne le changement de structure de capital impliquant un changement de statut et une perte de la garantie comme un élément pris en compte dans sa notation (126). S & P précise qu’il prend déjà en compte le changement probable de ces trois éléments (structure du capital, statut juridique et garantie) à long terme. En attendant ce changement, S & P continue d’appliquer une méthodologie «top-down». Or il a été démontré dans le paragraphe précédent que grâce à cette méthodologie, La Poste peut obtenir et obtient une meilleure notation que celle qu’elle aurait obtenue sur le fondement de ses mérites propres.

| (269) | La Commission admet néanmoins que dans la même analyse du 3 avril 2007, S & P souligne que la notation de La Poste n’a pas été affectée par la recommandation de la Commission car S & P considère qu’un changement dans le statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une baisse du soutien de l’État qui fonde la notation de La Poste et que ceci a été démontré par les récentes décisions du gouvernement (127). La Commission relève qu’il existe d’autres éléments que la garantie qui sont pris en compte par S & P lorsque ce dernier arrive à la conclusion que La Poste bénéficie d’un fort soutien de l’État justifiant une méthodologie «top-down». Ces éléments peuvent contrebalancer les pressions qui existent sur le statut de La Poste et qui font anticiper à S & P un changement du statut et une disparition de la garantie à long terme. Il n’en demeure pas moins que S & P considère la garantie comme un élément essentiel du soutien de l’État, ce qui influence la notation. |
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(269)

La Commission admet néanmoins que dans la même analyse du 3 avril 2007, S & P souligne que la notation de La Poste n’a pas été affectée par la recommandation de la Commission car S & P considère qu’un changement dans le statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une baisse du soutien de l’État qui fonde la notation de La Poste et que ceci a été démontré par les récentes décisions du gouvernement (127). La Commission relève qu’il existe d’autres éléments que la garantie qui sont pris en compte par S & P lorsque ce dernier arrive à la conclusion que La Poste bénéficie d’un fort soutien de l’État justifiant une méthodologie «top-down». Ces éléments peuvent contrebalancer les pressions qui existent sur le statut de La Poste et qui font anticiper à S & P un changement du statut et une disparition de la garantie à long terme. Il n’en demeure pas moins que S & P considère la garantie comme un élément essentiel du soutien de l’État, ce qui influence la notation.

| (270) | Dans son évaluation du 21 janvier 2009, qui a suivi l’annonce faite le 18 décembre 2008 par le président de la République française d’un projet de loi transformant La Poste en société anonyme, S & P a abaissé la note de La Poste à A + avec une perspective négative. La perspective négative a été justifiée par le changement probable dans les deux années à venir du statut légal et de la structure de propriété de l’entreprise (128). Selon S & P, ces initiatives pourraient limiter les possibilités pour l’État de fournir à l’opérateur un soutien exceptionnel en cas de besoin. À nouveau, le statut, auquel la garantie est associée, est cité comme un signe du soutien fort que l’État apporte à La Poste. |
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(270)

Dans son évaluation du 21 janvier 2009, qui a suivi l’annonce faite le 18 décembre 2008 par le président de la République française d’un projet de loi transformant La Poste en société anonyme, S & P a abaissé la note de La Poste à A + avec une perspective négative. La perspective négative a été justifiée par le changement probable dans les deux années à venir du statut légal et de la structure de propriété de l’entreprise (128). Selon S & P, ces initiatives pourraient limiter les possibilités pour l’État de fournir à l’opérateur un soutien exceptionnel en cas de besoin. À nouveau, le statut, auquel la garantie est associée, est cité comme un signe du soutien fort que l’État apporte à La Poste.

—   Fitch Ratings

| (271) | Fitch a fondé la note AAA, attribuée à La Poste jusqu’au 17 avril 2008, sur le fait que La Poste est un groupe public qui bénéficie de la garantie de l’État français. |
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(271)

Fitch a fondé la note AAA, attribuée à La Poste jusqu’au 17 avril 2008, sur le fait que La Poste est un groupe public qui bénéficie de la garantie de l’État français.

| (272) | Le 4 octobre 2006, le jour où la Commission a recommandé à la France de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public, l’agence de notation Fitch a revu sa note à la baisse (de AAA stable à AAA négatif), au motif qu’il faut interpréter «la recommandation de la Commission européenne comme le premier signe tangible de pression sur le statut juridique de La Poste et donc, sur ses notes». Cette dégradation de la notation, ainsi que la justification qui en est donnée par Fitch, illustre le lien entre le statut et la garantie dont La Poste bénéficie d’une part et la notation donnée par Fitch d’autre part. |
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(272)

Le 4 octobre 2006, le jour où la Commission a recommandé à la France de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public, l’agence de notation Fitch a revu sa note à la baisse (de AAA stable à AAA négatif), au motif qu’il faut interpréter «la recommandation de la Commission européenne comme le premier signe tangible de pression sur le statut juridique de La Poste et donc, sur ses notes». Cette dégradation de la notation, ainsi que la justification qui en est donnée par Fitch, illustre le lien entre le statut et la garantie dont La Poste bénéficie d’une part et la notation donnée par Fitch d’autre part.

| (273) | Le 17 avril 2008, Fitch a abaissé la note à AA. Fitch continue néanmoins à appliquer une méthodologie «top-down», qu’il justifie par le fait que La Poste appartient au secteur public. Comme indiqué plus haut, Fitch a fondé sa décision sur le fait que «le statut d’exploitant public de La Poste ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur l’État». Fitch explique que les notations de La Poste reposent désormais sur la relation de soutien entre la maison mère, en l’occurrence l’État, et sa filiale, La Poste. Fitch utilise à présent également méthodologie «top-down»: la notation de La Poste n’est plus la même que celle du souverain, mais considérant le fort soutien de l’État à La Poste, dont l’obligation statutaire d’assumer les engagements de La Poste constitue un élément essentiel, la notation de La Poste se déduit de celle du souverain et non seulement sur le fondement de la situation économique de l’entreprise. Cette approche, ainsi que la note, ont été confirmées par l’évaluation en date du 4 septembre 2009. |
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(273)

Le 17 avril 2008, Fitch a abaissé la note à AA. Fitch continue néanmoins à appliquer une méthodologie «top-down», qu’il justifie par le fait que La Poste appartient au secteur public. Comme indiqué plus haut, Fitch a fondé sa décision sur le fait que «le statut d’exploitant public de La Poste ne justifie plus que ses notes soient automatiquement alignées sur l’État». Fitch explique que les notations de La Poste reposent désormais sur la relation de soutien entre la maison mère, en l’occurrence l’État, et sa filiale, La Poste. Fitch utilise à présent également méthodologie «top-down»: la notation de La Poste n’est plus la même que celle du souverain, mais considérant le fort soutien de l’État à La Poste, dont l’obligation statutaire d’assumer les engagements de La Poste constitue un élément essentiel, la notation de La Poste se déduit de celle du souverain et non seulement sur le fondement de la situation économique de l’entreprise. Cette approche, ainsi que la note, ont été confirmées par l’évaluation en date du 4 septembre 2009.

—   Conclusion

| (274) | Des analyses précédentes, la Commission conclut que la garantie statutaire ultime de l’État en faveur de La Poste est considérée par Fitch au moins jusqu’en 2008 et par S & P comme un élément essentiel du soutien apporté par l’État à La Poste. Or c’est en raison de ce soutien que les agences de notation ont adopté une méthodologie «top-down», qui a résulté pour La Poste en une notation plus élevée que ce qu’elle aurait obtenu sur le seul fondement de ses propres mérites. La Commission considère donc que la garantie constitue ou a constitué un élément essentiel de la notation de La Poste, même si ce n’est pas le seul élément. Or, dans la mesure où Fitch et S & P sont deux importantes agences de notation et où il est établi que le marché prend en compte leur notation pour évaluer le crédit à accorder à une entreprise donnée, une notation par ces agences (par l’une ou l’autre ou par les deux) meilleure que celle qui aurait été donnée en l’absence de la garantie, est susceptible de produire un avantage pour La Poste quelle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. |
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(274)

Des analyses précédentes, la Commission conclut que la garantie statutaire ultime de l’État en faveur de La Poste est considérée par Fitch au moins jusqu’en 2008 et par S & P comme un élément essentiel du soutien apporté par l’État à La Poste. Or c’est en raison de ce soutien que les agences de notation ont adopté une méthodologie «top-down», qui a résulté pour La Poste en une notation plus élevée que ce qu’elle aurait obtenu sur le seul fondement de ses propres mérites. La Commission considère donc que la garantie constitue ou a constitué un élément essentiel de la notation de La Poste, même si ce n’est pas le seul élément. Or, dans la mesure où Fitch et S & P sont deux importantes agences de notation et où il est établi que le marché prend en compte leur notation pour évaluer le crédit à accorder à une entreprise donnée, une notation par ces agences (par l’une ou l’autre ou par les deux) meilleure que celle qui aurait été donnée en l’absence de la garantie, est susceptible de produire un avantage pour La Poste quelle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

ii)   Réfutation des arguments des autorités françaises

(α)   Le caractère essentiel de l’existence d’une garantie implicite dans la notation des entités soumises aux dispositions de la loi de 1980 n’est pas contredit par le constat selon lequel leur notation peut être inférieure à celle du souverain

| (275) | Les autorités françaises contestent l’impact économique des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 en arguant que si les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 étaient interprétées par les agences comme instituant au profit des créanciers des personnes morales visées un mécanisme assimilable à une garantie de l’État, on verrait mal comment des collectivités territoriales pourraient être notées BBB + ou AA-. Par ailleurs, les autorités françaises voient difficilement comment La Poste, si elle bénéficiait de la garantie de l’État pourrait avoir une notation inférieure à celle de l’État (129). |
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(275)

Les autorités françaises contestent l’impact économique des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 en arguant que si les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 étaient interprétées par les agences comme instituant au profit des créanciers des personnes morales visées un mécanisme assimilable à une garantie de l’État, on verrait mal comment des collectivités territoriales pourraient être notées BBB + ou AA-. Par ailleurs, les autorités françaises voient difficilement comment La Poste, si elle bénéficiait de la garantie de l’État pourrait avoir une notation inférieure à celle de l’État (129).

| (276) | À cet égard, la Commission renvoie à l’analyse de S & P en date du 22 novembre 2004 sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des entités postales, à celle en date du 14 juin 2006 sur la notation des entités liées à l’État (130), ainsi qu’à l’étude de 2007 sur La Poste. Selon ces analyses, la notation d’une entreprise qui bénéficie d’un fort soutien de l’État découle de la notation attribuée à l’État; toutefois, elle peut être abaissée de deux catégories (ou 6 notches) dans la mesure où les liens financiers entre ladite entreprise et l’État peuvent évoluer à moyen ou long terme (131). La notation inférieure de La Poste par rapport à l’État peut donc s’expliquer par le fait que S & P anticipe une baisse du soutien de l’État dans les années à venir, ce qui montre bien que le soutien de l’État, dont la garantie est un élément essentiel, permet à La Poste d’obtenir une meilleure note que ce qu’elle aurait autrement obtenu. |
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(276)

À cet égard, la Commission renvoie à l’analyse de S & P en date du 22 novembre 2004 sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des entités postales, à celle en date du 14 juin 2006 sur la notation des entités liées à l’État (130), ainsi qu’à l’étude de 2007 sur La Poste. Selon ces analyses, la notation d’une entreprise qui bénéficie d’un fort soutien de l’État découle de la notation attribuée à l’État; toutefois, elle peut être abaissée de deux catégories (ou 6 notches) dans la mesure où les liens financiers entre ladite entreprise et l’État peuvent évoluer à moyen ou long terme (131). La notation inférieure de La Poste par rapport à l’État peut donc s’expliquer par le fait que S & P anticipe une baisse du soutien de l’État dans les années à venir, ce qui montre bien que le soutien de l’État, dont la garantie est un élément essentiel, permet à La Poste d’obtenir une meilleure note que ce qu’elle aurait autrement obtenu.

| (277) | S & P ajoute qu’en 1991, La Poste est devenue une entité autonome de droit public avec un statut d’établissement public, ce qui assure à La Poste une garantie ultime de l’État sur ses obligations, mais pas une garantie immédiate et explicite ainsi que le reflète la différence de notation entre La Poste et la République française (132). Ainsi, bien que S & P dégrade la notation de La Poste par rapport à celle de l’État, S & P considère bel et bien que La Poste bénéficie d’une garantie implicite de l’État du fait de son statut d’établissement public et ceci a une influence directe sur la méthode employée pour fixer la notation. |
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(277)

S & P ajoute qu’en 1991, La Poste est devenue une entité autonome de droit public avec un statut d’établissement public, ce qui assure à La Poste une garantie ultime de l’État sur ses obligations, mais pas une garantie immédiate et explicite ainsi que le reflète la différence de notation entre La Poste et la République française (132). Ainsi, bien que S & P dégrade la notation de La Poste par rapport à celle de l’État, S & P considère bel et bien que La Poste bénéficie d’une garantie implicite de l’État du fait de son statut d’établissement public et ceci a une influence directe sur la méthode employée pour fixer la notation.

| (278) | Les raisons susmentionnées expliquent pourquoi S & P a décidé de différencier la note de La Poste de celle de l’État. Cependant, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur l’analyse des raisons expliquant la différence de la note entre État et collectivités territoriales, étant donné que cette question ne fait pas l’objet de la présente enquête. |
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(278)

Les raisons susmentionnées expliquent pourquoi S & P a décidé de différencier la note de La Poste de celle de l’État. Cependant, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur l’analyse des raisons expliquant la différence de la note entre État et collectivités territoriales, étant donné que cette question ne fait pas l’objet de la présente enquête.

(β)   Les autorités françaises tirent des conclusions erronées car elles ne raisonnent pas «toutes choses étant égales par ailleurs»

| (279) | Selon les autorités françaises, les analyses des agences de notation reposeraient non pas sur une analyse juridique mais sur une appréciation subjective de ce que serait le soutien de l’État en cas de difficulté de La Poste. Pour étayer cette affirmation, la France renvoie à l’analyse de S & P en date du 3 avril 2007. Comme précisé plus haut, S & P y indique qu’après l’annonce par la Commission de sa lettre recommandant la fin de la garantie, la notation de La Poste a été inchangée car S & P considère qu’un changement de statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une baisse du soutien fort de l’État qui fonde la notation de La Poste et qui a été réaffirmé par les récentes décisions du gouvernement (133). |
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(279)

Selon les autorités françaises, les analyses des agences de notation reposeraient non pas sur une analyse juridique mais sur une appréciation subjective de ce que serait le soutien de l’État en cas de difficulté de La Poste. Pour étayer cette affirmation, la France renvoie à l’analyse de S & P en date du 3 avril 2007. Comme précisé plus haut, S & P y indique qu’après l’annonce par la Commission de sa lettre recommandant la fin de la garantie, la notation de La Poste a été inchangée car S & P considère qu’un changement de statut de La Poste ne reflèterait pas nécessairement une baisse du soutien fort de l’État qui fonde la notation de La Poste et qui a été réaffirmé par les récentes décisions du gouvernement (133).

| (280) | La Commission reconnaît qu’il existe d’autres éléments que la garantie qui sont pris en compte par S & P lorsque ce dernier arrive à la conclusion que La Poste bénéficie d’un fort soutien de l’État justifiant une méthodologie «top-down». Dans le cas présent, les récentes décisions du gouvernement, à savoir notamment, la résolution de la question du financement des retraites des fonctionnaires, le maintien des services réservés à La Poste, le soutien à la distribution du livret A et l’augmentation des tarifs postaux (qui par ailleurs constituent aussi des actes d’autorité publique sinon des aides d’État à part entière), ont pu contrebalancer l’effet de la lettre de recommandation de la Commission. Ceci ne signifie pas que la lettre de recommandation de la Commission et plus généralement les pressions exercées sur le changement de statut de La Poste et donc sur la garantie dont La Poste bénéficie ne sont pas pris en compte par les agences de notation. Naturellement, ces pressions sont prises en compte et analysées comme un affaiblissement du soutien que l’État pourrait apporter à La Poste: elles influencent donc la notation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le 4 octobre 2006, le jour où la Commission a demandé à la France de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public, l’agence de notation Fitch a revu sa note à la baisse (de AAA stable à AAA négatif), au motif qu’il faut interpréter «la recommandation de la Commission européenne comme le premier signe tangible de pression sur le statut juridique de La Poste et donc, sur ses notes», ce qui confirme que le statut juridique est un élément clé. |
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(280)

La Commission reconnaît qu’il existe d’autres éléments que la garantie qui sont pris en compte par S & P lorsque ce dernier arrive à la conclusion que La Poste bénéficie d’un fort soutien de l’État justifiant une méthodologie «top-down». Dans le cas présent, les récentes décisions du gouvernement, à savoir notamment, la résolution de la question du financement des retraites des fonctionnaires, le maintien des services réservés à La Poste, le soutien à la distribution du livret A et l’augmentation des tarifs postaux (qui par ailleurs constituent aussi des actes d’autorité publique sinon des aides d’État à part entière), ont pu contrebalancer l’effet de la lettre de recommandation de la Commission. Ceci ne signifie pas que la lettre de recommandation de la Commission et plus généralement les pressions exercées sur le changement de statut de La Poste et donc sur la garantie dont La Poste bénéficie ne sont pas pris en compte par les agences de notation. Naturellement, ces pressions sont prises en compte et analysées comme un affaiblissement du soutien que l’État pourrait apporter à La Poste: elles influencent donc la notation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le 4 octobre 2006, le jour où la Commission a demandé à la France de mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public, l’agence de notation Fitch a revu sa note à la baisse (de AAA stable à AAA négatif), au motif qu’il faut interpréter «la recommandation de la Commission européenne comme le premier signe tangible de pression sur le statut juridique de La Poste et donc, sur ses notes», ce qui confirme que le statut juridique est un élément clé.

| (281) | Afin d’illustrer la nécessité de raisonner toutes choses étant égales par ailleurs, la Commission rappelle que S & P, dans la même note de 2007, a également précisé qu’un changement dans la structure de propriété de La Poste (et donc une perte de la garantie) conduirait à un changement dans la méthodologie appliquée pour déterminer la notation, mais que ce changement ne conduirait pas nécessairement à changer la note de La Poste, étant donné l’amélioration attendue de la situation intrinsèque de La Poste dans les années à venir( (134). Cela semble confirmer qu’en l’absence de ce statut, pour maintenir la même note La Poste devra améliorer sa situation intrinsèque. En revanche, dans l’hypothèse où la situation intrinsèque de La Poste demeurerait constante, l’affaiblissement du soutien donné par l’État à La Poste devrait conduire à abaisser la note de cette dernière (135). |
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(281)

Afin d’illustrer la nécessité de raisonner toutes choses étant égales par ailleurs, la Commission rappelle que S & P, dans la même note de 2007, a également précisé qu’un changement dans la structure de propriété de La Poste (et donc une perte de la garantie) conduirait à un changement dans la méthodologie appliquée pour déterminer la notation, mais que ce changement ne conduirait pas nécessairement à changer la note de La Poste, étant donné l’amélioration attendue de la situation intrinsèque de La Poste dans les années à venir( (134). Cela semble confirmer qu’en l’absence de ce statut, pour maintenir la même note La Poste devra améliorer sa situation intrinsèque. En revanche, dans l’hypothèse où la situation intrinsèque de La Poste demeurerait constante, l’affaiblissement du soutien donné par l’État à La Poste devrait conduire à abaisser la note de cette dernière (135).

(γ)   Les arguments des autorités françaises, tendant à démontrer que le statut de La Poste et la garantie qui en résulte ne sont pas les seuls éléments prisen compte par les agences de notation, n’invalident en rien la démonstration de la Commission

| (282) | La plupart des observations des autorités françaises destinées à montrer la prétendue «absence d’effet de la garantie sur la notation de La Poste» (136) reviennent uniquement à montrer que la garantie n’est pas le seul élément pris en compte par les agences de notation. Or, ce point est admis par la Commission: il n’invalide en rien le constat selon lequel la garantie est prise en compte par les agences de notation lorsqu’elles déterminent la notation des opérateurs postaux. Par ailleurs, les autorités françaises ne raisonnent pas toutes choses étant égales par ailleurs. |
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(282)

La plupart des observations des autorités françaises destinées à montrer la prétendue «absence d’effet de la garantie sur la notation de La Poste» (136) reviennent uniquement à montrer que la garantie n’est pas le seul élément pris en compte par les agences de notation. Or, ce point est admis par la Commission: il n’invalide en rien le constat selon lequel la garantie est prise en compte par les agences de notation lorsqu’elles déterminent la notation des opérateurs postaux. Par ailleurs, les autorités françaises ne raisonnent pas toutes choses étant égales par ailleurs.

—   Arguments des autorités françaises tirés de la doctrine des agences sur la notation des entités postales

| (283) | Les autorités françaises examinent la méthodologie employée par les agences de notation à partir de la note de S & P sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux (137). Elles soulignent que dans la classification décrite par S & P, l’appartenance à la catégorie 1 répond à des critères larges, mais ne fait pas référence au statut de l’opérateur noté. Les autorités françaises en concluent que le statut ne constitue pas un élément important d’analyse pour les agences de notation. |
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(283)

Les autorités françaises examinent la méthodologie employée par les agences de notation à partir de la note de S & P sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux (137). Elles soulignent que dans la classification décrite par S & P, l’appartenance à la catégorie 1 répond à des critères larges, mais ne fait pas référence au statut de l’opérateur noté. Les autorités françaises en concluent que le statut ne constitue pas un élément important d’analyse pour les agences de notation.

| (284) | La Commission conteste cette analyse et relève que S & P définit clairement le statut des opérateurs comme un des éléments clés pour évaluer l’intensité du soutien de l’État (voir considérants 264 à 267 sur la méthodologie de S & P). |
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(284)

La Commission conteste cette analyse et relève que S & P définit clairement le statut des opérateurs comme un des éléments clés pour évaluer l’intensité du soutien de l’État (voir considérants 264 à 267 sur la méthodologie de S & P).

| (285) | Par ailleurs, les autorités françaises soulignent que la poste italienne a été classée par S & P dans la même catégorie que La Poste, bien qu’ayant un statut de droit privé et des performances financières ne justifiant pas le classement dans cette catégorie (138). |
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(285)

Par ailleurs, les autorités françaises soulignent que la poste italienne a été classée par S & P dans la même catégorie que La Poste, bien qu’ayant un statut de droit privé et des performances financières ne justifiant pas le classement dans cette catégorie (138).

| (286) | Le constat selon lequel un opérateur postal sous statut de droit privé, en l’occurrence Poste Italiane, peut être considéré par une agence de notation comme bénéficiant d’un fort soutien de l’État et être classé dans la même catégorie que La Poste n’invalide en rien la démonstration de la Commission visant à établir que l’existence d’une garantie découlant du statut de La Poste est prise en compte par les agences de notation. En effet, la Commission reconnaît que des entités postales, comme Poste Italiane, peuvent bénéficier de la classification dans la même catégorie que La Poste sans bénéficier d’une garantie dans la mesure où d’autres éléments attestent qu’elles bénéficient également d’un fort soutien de l’État. Pour démontrer que la garantie n’a aucune influence sur la notation, il aurait fallu démontrer que Poste Italiane et La Poste étaient dans une situation strictement comparable au regard des différents éléments pris en compte par les agences de notation pour estimer le soutien de l’État et que la seule différence existant entre les deux entités est l’existence d’une garantie au bénéfice de La Poste. En d’autres termes, pour que la comparaison ait un sens, il est nécessaire d’établir que «toutes choses sont égales par ailleurs», ce que n’ont pas fait les autorités françaises. |
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(286)

Le constat selon lequel un opérateur postal sous statut de droit privé, en l’occurrence Poste Italiane, peut être considéré par une agence de notation comme bénéficiant d’un fort soutien de l’État et être classé dans la même catégorie que La Poste n’invalide en rien la démonstration de la Commission visant à établir que l’existence d’une garantie découlant du statut de La Poste est prise en compte par les agences de notation. En effet, la Commission reconnaît que des entités postales, comme Poste Italiane, peuvent bénéficier de la classification dans la même catégorie que La Poste sans bénéficier d’une garantie dans la mesure où d’autres éléments attestent qu’elles bénéficient également d’un fort soutien de l’État. Pour démontrer que la garantie n’a aucune influence sur la notation, il aurait fallu démontrer que Poste Italiane et La Poste étaient dans une situation strictement comparable au regard des différents éléments pris en compte par les agences de notation pour estimer le soutien de l’État et que la seule différence existant entre les deux entités est l’existence d’une garantie au bénéfice de La Poste. En d’autres termes, pour que la comparaison ait un sens, il est nécessaire d’établir que «toutes choses sont égales par ailleurs», ce que n’ont pas fait les autorités françaises.

| (287) | En outre, même si les autorités françaises avaient démontré que les situations de Poste Italiane et de La Poste sont strictement comparables — hormis l’existence d’une garantie au bénéfice de la poste française — (ce qui n’a pas été démontré), l’on note que S & P porte en tout état de cause une appréciation différente sur le degré de soutien apporté par l’État italien et l’État français à leurs postes respectives. En effet, S & P estime que le soutien potentiel apporté par l’État italien à Poste Italiane est «fort», alors que le soutien apporté par l’État français à La Poste est «extrêmement fort» (139). La Commission n’exclut pas qu’il faille voir dans cette différence d’appréciation l’influence de la garantie, dont l’existence a été rappelée par S & P dans la même note juste après l’affirmation selon laquelle La Poste bénéficie d’un soutien extrêmement fort (140). En tout état de cause, il n’y a pas lieu de tirer de conclusion à propos des raisons pour lesquelles Poste Italiane a été à un moment donné classée dans la même catégorie que La Poste. En effet, d’une part, la présente procédure ne porte pas sur ces raisons. D’autre part, la multiplicité des éléments devant être pris en compte par les agences de notation dans l’évaluation ne permet pas conclure sur l’effet spécifique de la présence ou non d’une garantie statutaire ultime sur la notation. |
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(287)

En outre, même si les autorités françaises avaient démontré que les situations de Poste Italiane et de La Poste sont strictement comparables — hormis l’existence d’une garantie au bénéfice de la poste française — (ce qui n’a pas été démontré), l’on note que S & P porte en tout état de cause une appréciation différente sur le degré de soutien apporté par l’État italien et l’État français à leurs postes respectives. En effet, S & P estime que le soutien potentiel apporté par l’État italien à Poste Italiane est «fort», alors que le soutien apporté par l’État français à La Poste est «extrêmement fort» (139). La Commission n’exclut pas qu’il faille voir dans cette différence d’appréciation l’influence de la garantie, dont l’existence a été rappelée par S & P dans la même note juste après l’affirmation selon laquelle La Poste bénéficie d’un soutien extrêmement fort (140). En tout état de cause, il n’y a pas lieu de tirer de conclusion à propos des raisons pour lesquelles Poste Italiane a été à un moment donné classée dans la même catégorie que La Poste. En effet, d’une part, la présente procédure ne porte pas sur ces raisons. D’autre part, la multiplicité des éléments devant être pris en compte par les agences de notation dans l’évaluation ne permet pas conclure sur l’effet spécifique de la présence ou non d’une garantie statutaire ultime sur la notation.

—   Arguments des autorités françaises tirés des notations de la sphère privée

| (288) | Les autorités françaises rappellent que «la sphère privée regorge de cas dans lesquels la notation d’une filiale est liée à celle de la mère». Elles concluent que ce type d’approche ne constituerait donc pas une particularité du statut public. |
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(288)

Les autorités françaises rappellent que «la sphère privée regorge de cas dans lesquels la notation d’une filiale est liée à celle de la mère». Elles concluent que ce type d’approche ne constituerait donc pas une particularité du statut public.

| (289) | La Commission ne conteste pas que la notation d’une filiale puisse être liée à celle de sa maison mère, y compris dans le secteur privé et en particulier au degré de soutien estimé que la maison mère est disposée à offrir à sa filiale, qui peut éventuellement se manifester par des engagements de garantie pris par la première. Cet argument ne fait que confirmer l’analyse de la Commission. Il illustre en effet que le statut d’établissement public, ainsi que la garantie qui en découle, est un élément démontrant le soutien de l’État qui a été pris en compte par les agences lors de la notation de La Poste. |
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(289)

La Commission ne conteste pas que la notation d’une filiale puisse être liée à celle de sa maison mère, y compris dans le secteur privé et en particulier au degré de soutien estimé que la maison mère est disposée à offrir à sa filiale, qui peut éventuellement se manifester par des engagements de garantie pris par la première. Cet argument ne fait que confirmer l’analyse de la Commission. Il illustre en effet que le statut d’établissement public, ainsi que la garantie qui en découle, est un élément démontrant le soutien de l’État qui a été pris en compte par les agences lors de la notation de La Poste.

—   Arguments des autorités françaises tirés de la notation de La Poste

| (290) | Les autorités françaises soulignent également qu’en 2005, la notation de La Poste a été dégradée par S & P à AA- assortie d’une perspective stable, alors qu’aucune évolution du statut n’est intervenue. Les autorités françaises concluent que la notation de La Poste n’est pas qu’une conséquence de son statut (141). Les autorités françaises relèvent également que la note de S & P du 3 avril 2007 sur La Poste que les deux éléments mentionnés par S & P à l’appui de la notation sont l’importance économique des missions de service public et le «strong shareholding backing» et non le statut (142). |
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(290)

Les autorités françaises soulignent également qu’en 2005, la notation de La Poste a été dégradée par S & P à AA- assortie d’une perspective stable, alors qu’aucune évolution du statut n’est intervenue. Les autorités françaises concluent que la notation de La Poste n’est pas qu’une conséquence de son statut (141). Les autorités françaises relèvent également que la note de S & P du 3 avril 2007 sur La Poste que les deux éléments mentionnés par S & P à l’appui de la notation sont l’importance économique des missions de service public et le «strong shareholding backing» et non le statut (142).

| (291) | Ainsi qu’indiqué ci-dessus, la Commission reconnaît que l’existence d’une garantie n’est pas le seul élément pris en compte par les agences de notation lorsqu’elles évaluent le degré de soutien que les autorités publiques sont prêtes à apporter à une entreprise qui connaîtrait des difficultés. En s’appuyant sur l’étude de S & P sur l’influence du soutien du gouvernement sur les notations des opérateurs postaux (143), la Commission a néanmoins montré que l’existence d’une garantie est prise en compte par les agences de notation comme un élément essentiel du soutien apporté par l’État à La Poste. |
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(291)

Ainsi qu’indiqué ci-dessus, la Commission reconnaît que l’existence d’une garantie n’est pas le seul élément pris en compte par les agences de notation lorsqu’elles évaluent le degré de soutien que les autorités publiques sont prêtes à apporter à une entreprise qui connaîtrait des difficultés. En s’appuyant sur l’étude de S & P sur l’influence du soutien du gouvernement sur les notations des opérateurs postaux (143), la Commission a néanmoins montré que l’existence d’une garantie est prise en compte par les agences de notation comme un élément essentiel du soutien apporté par l’État à La Poste.

| (292) | À cet égard, la Commission conteste l’analyse des autorités françaises selon laquelle le «strong shareholder backing» mentionné par S & P dans sa note du 3 avril 2007 serait distinct de la question du statut public et de la garantie. En effet, de l’étude sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux, il découle que le statut et la garantie sont bien des éléments essentiels pour estimer le soutien apporté par l’État à La Poste. |
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(292)

À cet égard, la Commission conteste l’analyse des autorités françaises selon laquelle le «strong shareholder backing» mentionné par S & P dans sa note du 3 avril 2007 serait distinct de la question du statut public et de la garantie. En effet, de l’étude sur l’influence du soutien de l’État sur la notation des opérateurs postaux, il découle que le statut et la garantie sont bien des éléments essentiels pour estimer le soutien apporté par l’État à La Poste.

| (293) | La Commission conteste également l’interprétation par les autorités françaises de la note d’avril 2007 selon laquelle S & P a choisi une méthodologie «top-down» uniquement sur le fondement de son hypothèse selon laquelle La Poste devrait rester actionnaire de La Poste à 100 % à moyen terme et aucunement sur le fondement du statut de droit public de La Poste et de la garantie attachée à ce statut. La Commission rappelle qu’un «changement à venir probable dans la structure du capital», qui, selon les termes de S & P, entraînerait une perte du statut d’établissement public et de la garantie attachée à ce statut, est explicitement pris en compte par S & P dans sa notation (144). Il est donc clair que pour S & P, ce n’est pas seulement le changement de structure du capital qui importe, mais également les implications (perte du statut public et de la garantie), le changement de structure de capital constituant le pas le plus avancé dans le mouvement d’autonomie croissante de La Poste par rapport à l’État. |
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(293)

La Commission conteste également l’interprétation par les autorités françaises de la note d’avril 2007 selon laquelle S & P a choisi une méthodologie «top-down» uniquement sur le fondement de son hypothèse selon laquelle La Poste devrait rester actionnaire de La Poste à 100 % à moyen terme et aucunement sur le fondement du statut de droit public de La Poste et de la garantie attachée à ce statut. La Commission rappelle qu’un «changement à venir probable dans la structure du capital», qui, selon les termes de S & P, entraînerait une perte du statut d’établissement public et de la garantie attachée à ce statut, est explicitement pris en compte par S & P dans sa notation (144). Il est donc clair que pour S & P, ce n’est pas seulement le changement de structure du capital qui importe, mais également les implications (perte du statut public et de la garantie), le changement de structure de capital constituant le pas le plus avancé dans le mouvement d’autonomie croissante de La Poste par rapport à l’État.

3.   Les conditions de crédit effectivement obtenues par La Poste

| (294) | Les autorités françaises argumentent que l’annonce par la Commission de l’existence de la garantie et de sa suppression prochaine par voie de conséquence n’ont eu aucun effet sur les conditions de financement de La Poste. En effet, cette dernière a obtenu, lors de l’émission d’un emprunt obligataire en octobre 2006, juste après l’annonce par la Commission de sa recommandation de mesures utiles, d’un «spread» sur «mid swap» (145) de 12 points de base pour l’émission à 15 ans et de 4 points de base pour l’émission à 7 ans. Or la précédente émission obligataire, réalisée en 2004, portant sur une obligation à 15 ans, avait conduit à un «spread» de 8 points de base sur le «mid swap». Les autorités françaises concluent que les conditions de financement de La Poste ne reposent pas sur l’existence en droit, ou en fait, d’une garantie. |
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(294)

Les autorités françaises argumentent que l’annonce par la Commission de l’existence de la garantie et de sa suppression prochaine par voie de conséquence n’ont eu aucun effet sur les conditions de financement de La Poste. En effet, cette dernière a obtenu, lors de l’émission d’un emprunt obligataire en octobre 2006, juste après l’annonce par la Commission de sa recommandation de mesures utiles, d’un «spread» sur «mid swap» (145) de 12 points de base pour l’émission à 15 ans et de 4 points de base pour l’émission à 7 ans. Or la précédente émission obligataire, réalisée en 2004, portant sur une obligation à 15 ans, avait conduit à un «spread» de 8 points de base sur le «mid swap». Les autorités françaises concluent que les conditions de financement de La Poste ne reposent pas sur l’existence en droit, ou en fait, d’une garantie.

| (295) | La Commission estime que la conclusion des autorités françaises selon laquelle l’annonce de la Commission n’a eu aucun effet sur les conditions de financements n’est pas fondée, puisqu’on constate au contraire une détérioration du «spread», qui passe de 8 points à 12 points. |
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(295)

La Commission estime que la conclusion des autorités françaises selon laquelle l’annonce de la Commission n’a eu aucun effet sur les conditions de financements n’est pas fondée, puisqu’on constate au contraire une détérioration du «spread», qui passe de 8 points à 12 points.

| (296) | Par ailleurs, même dans l’hypothèse où le «spread» se serait réduit, ce qui n’est pas le cas, la Commission a des doutes sur les conclusions que l’on pourrait en tirer quant à l’influence de l’annonce de la Commission sur les coûts de financement de La Poste, bien d’autres éléments étant également pris en compte par les investisseurs, comme par exemple la structure financière de La Poste qui a pu évoluer entre 2004 et 2006. |
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(296)

Par ailleurs, même dans l’hypothèse où le «spread» se serait réduit, ce qui n’est pas le cas, la Commission a des doutes sur les conclusions que l’on pourrait en tirer quant à l’influence de l’annonce de la Commission sur les coûts de financement de La Poste, bien d’autres éléments étant également pris en compte par les investisseurs, comme par exemple la structure financière de La Poste qui a pu évoluer entre 2004 et 2006.

| (297) | Par ailleurs, même si les conditions de financement avant et après l’annonce de la Commission avaient été identiques ou bien si la différence n’avait pas été significative, cela ne prouverait en rien que la garantie n’influence pas les conditions de crédit. En effet, au moment de l’émission mentionnée par les autorités françaises, la garantie dont bénéficiait La Poste était qualifiée d’aide existante. Elle demeurait donc valide et couvrait les émissions. La garantie devient une aide illégale, le cas échéant, seulement à partir de la date fixée par la présente décision pour sa suppression. |
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(297)

Par ailleurs, même si les conditions de financement avant et après l’annonce de la Commission avaient été identiques ou bien si la différence n’avait pas été significative, cela ne prouverait en rien que la garantie n’influence pas les conditions de crédit. En effet, au moment de l’émission mentionnée par les autorités françaises, la garantie dont bénéficiait La Poste était qualifiée d’aide existante. Elle demeurait donc valide et couvrait les émissions. La garantie devient une aide illégale, le cas échéant, seulement à partir de la date fixée par la présente décision pour sa suppression.

| (298) | Enfin, dès lors que la Commission a démontré que la garantie découlant du statut de La Poste est susceptible de procurer un avantage à cette dernière à cause de l’influence positive sur sa notation, la Commission estime qu’elle n’a pas à démontrer les effets concrets que cette garantie a eus dans le passé. En effet, il est un principe constant du régime des aides d’État que la Commission n’a pas à prouver les effets réels des aides, car dans ce cas, les États membres qui ne notifient pas les aides seraient avantagés par rapport à ceux qu’ils le font (146). En effet, un État membre notifiant une garantie illimitée se verrait interdire la mesure à cause de ses seuls effets potentiels, alors qu’un État qui ne l’aurait pas notifiée pourrait se défendre en démontrant que, concrètement, la garantie n’a pas procuré d’avantages à son bénéficiaire. Par ailleurs, comme pour les mesures nouvelles, la Commission doit évaluer la compatibilité des mesures existantes avec les règles du traité pour l’avenir et ne doit pas nécessairement démontrer que dans le passé la mesure a produit des effets incompatibles avec le traité (147). Par ailleurs, la Commission ne peut pas ordonner la récupération des avantages éventuellement déjà octroyés par une aide existante. Par conséquent, une démonstration des effets concrets de la garantie sur les conditions de crédit n’est pas non plus requise. |
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(298)

Enfin, dès lors que la Commission a démontré que la garantie découlant du statut de La Poste est susceptible de procurer un avantage à cette dernière à cause de l’influence positive sur sa notation, la Commission estime qu’elle n’a pas à démontrer les effets concrets que cette garantie a eus dans le passé. En effet, il est un principe constant du régime des aides d’État que la Commission n’a pas à prouver les effets réels des aides, car dans ce cas, les États membres qui ne notifient pas les aides seraient avantagés par rapport à ceux qu’ils le font (146). En effet, un État membre notifiant une garantie illimitée se verrait interdire la mesure à cause de ses seuls effets potentiels, alors qu’un État qui ne l’aurait pas notifiée pourrait se défendre en démontrant que, concrètement, la garantie n’a pas procuré d’avantages à son bénéficiaire. Par ailleurs, comme pour les mesures nouvelles, la Commission doit évaluer la compatibilité des mesures existantes avec les règles du traité pour l’avenir et ne doit pas nécessairement démontrer que dans le passé la mesure a produit des effets incompatibles avec le traité (147). Par ailleurs, la Commission ne peut pas ordonner la récupération des avantages éventuellement déjà octroyés par une aide existante. Par conséquent, une démonstration des effets concrets de la garantie sur les conditions de crédit n’est pas non plus requise.

b)   Compte tenu du caractère illimité de la garantie, il n’est pas possible de calculer le montant de la prime de marché que La Poste devrait payer à l’État, ce qui rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises

| (299) | Sur le fondement de ce qui précède, la Commission conclut que la garantie dont bénéficie La Poste est illimitée en ce qui concerne la durée, le montant et l’ampleur et n’est pas rémunérée. De surcroît, elle couvre à la fois les activités de service postal universel et les activités concurrentielles. La Commission considère que, compte tenu du caractère illimité de la garantie de l’État en faveur de La Poste et conformément à la pratique décisionnelle de la Commission (148), il n’est pas possible de calculer le montant de la prime de marché que La Poste devrait payer à l’État pour l’octroi de cette garantie illimitée. En effet, pour toute garantie, l’aide est accordée au moment où la garantie est offerte. Or, dans le cas d’une garantie illimitée, qui peut potentiellement couvrir toutes les dettes de l’entreprise et pour un période indéterminée, il est impossible de déterminer par avance le montant de l’aide accordé au moment de l’octroi et donc de calculer une prime de marché adéquate (149). Ceci rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises. |
| --- | --- |

(299)

Sur le fondement de ce qui précède, la Commission conclut que la garantie dont bénéficie La Poste est illimitée en ce qui concerne la durée, le montant et l’ampleur et n’est pas rémunérée. De surcroît, elle couvre à la fois les activités de service postal universel et les activités concurrentielles. La Commission considère que, compte tenu du caractère illimité de la garantie de l’État en faveur de La Poste et conformément à la pratique décisionnelle de la Commission (148), il n’est pas possible de calculer le montant de la prime de marché que La Poste devrait payer à l’État pour l’octroi de cette garantie illimitée. En effet, pour toute garantie, l’aide est accordée au moment où la garantie est offerte. Or, dans le cas d’une garantie illimitée, qui peut potentiellement couvrir toutes les dettes de l’entreprise et pour un période indéterminée, il est impossible de déterminer par avance le montant de l’aide accordé au moment de l’octroi et donc de calculer une prime de marché adéquate (149). Ceci rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises.

c)   Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l’État constituent un avantage sélectif

| (300) | L’avantage est sélectif puisque les concurrents de La Poste n’en bénéficient pas: les concurrents de La Poste sont en effet soumis aux procédures judiciaires de redressement et de liquidation; ils ne bénéficient pas de la garantie illimitée de l’État liée au statut d’établissement public. |
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(300)

L’avantage est sélectif puisque les concurrents de La Poste n’en bénéficient pas: les concurrents de La Poste sont en effet soumis aux procédures judiciaires de redressement et de liquidation; ils ne bénéficient pas de la garantie illimitée de l’État liée au statut d’établissement public.

4.1.3.   DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET AFFECTATION DES ÉCHANGES

| (301) | La mesure examinée est susceptible de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de La Poste, ce qui aurait pour effet de favoriser La Poste et donc de fausser la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, vu que les secteurs dans lesquels La Poste est active, notamment la distribution des colis, des envois non adressés ainsi que des lettres dont la distribution n’est pas réservée à La Poste, sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, de telles mesures pourraient avoir un impact défavorable sur les entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une activité économique similaire en France. À cet égard, il convient de noter qu’en application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE (150) (ci-après «la directive postale»), l’ensemble des services postaux devront être soumis à la concurrence en France au plus tard le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, l’existence d’une garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE. |
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(301)

La mesure examinée est susceptible de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de La Poste, ce qui aurait pour effet de favoriser La Poste et donc de fausser la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, vu que les secteurs dans lesquels La Poste est active, notamment la distribution des colis, des envois non adressés ainsi que des lettres dont la distribution n’est pas réservée à La Poste, sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, de telles mesures pourraient avoir un impact défavorable sur les entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une activité économique similaire en France. À cet égard, il convient de noter qu’en application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE (150) (ci-après «la directive postale»), l’ensemble des services postaux devront être soumis à la concurrence en France au plus tard le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, l’existence d’une garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.

4.1.4.   CONCLUSION QUANT À LA NATURE D’AIDE DE LA MESURE

| (302) | La garantie de l’État en faveur de La Poste du fait de son statut d’établissement public induit donc un transfert de ressources d’État imputable à l’État et fausse ou menace de fausser la concurrence et les échanges entre États membres en favorisant La Poste. La Commission conclut que cette garantie constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE. |
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(302)

La garantie de l’État en faveur de La Poste du fait de son statut d’établissement public induit donc un transfert de ressources d’État imputable à l’État et fausse ou menace de fausser la concurrence et les échanges entre États membres en favorisant La Poste. La Commission conclut que cette garantie constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.

4.2.   COMPATIBILITÉ

| (303) | Étant donné que la mesure examinée tombe dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si cette mesure peut être déclarée compatible par la Commission au titre des dérogations prévues par les articles 107, paragraphes 2 et 3, et 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(303)

Étant donné que la mesure examinée tombe dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si cette mesure peut être déclarée compatible par la Commission au titre des dérogations prévues par les articles 107, paragraphes 2 et 3, et 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (304) | Il apparaît que la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne remplit aucune des conditions d’application des exemptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, étant donné que la mesure examinée n’est destinée à aucun des objectifs prévus par ces dérogations. |
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(304)

Il apparaît que la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne remplit aucune des conditions d’application des exemptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, étant donné que la mesure examinée n’est destinée à aucun des objectifs prévus par ces dérogations.

| (305) | Au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, une mesure d’aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle est destinée à promouvoir le développement économique de régions communautaires où le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Étant donné que la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est une mesure individuelle octroyée de manière discrétionnaire, qui ne poursuit aucun objectif régional, qu’elle est illimitée dans le temps, qu’elle n’est liée à aucun investissement et qu’elle n’est pas dégressive, la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE ne s’applique pas. |
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(305)

Au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, une mesure d’aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle est destinée à promouvoir le développement économique de régions communautaires où le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Étant donné que la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste est une mesure individuelle octroyée de manière discrétionnaire, qui ne poursuit aucun objectif régional, qu’elle est illimitée dans le temps, qu’elle n’est liée à aucun investissement et qu’elle n’est pas dégressive, la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE ne s’applique pas.

| (306) | S’agissant des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points b) et d), du TFUE, l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen ou à remédier à une perturbation grave de l’économie française. La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste n’est pas non plus destinée à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine. |
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(306)

S’agissant des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points b) et d), du TFUE, l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen ou à remédier à une perturbation grave de l’économie française. La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste n’est pas non plus destinée à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.

| (307) | La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose qu’une aide peut être considérée comme compatible si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne concerne ni un investissement, ni de la création d’emploi et constitue, par conséquent, une aide opérationnelle et inconditionnelle. Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission ne peut considérer une telle aide comme destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. |
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(307)

La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose qu’une aide peut être considérée comme compatible si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne concerne ni un investissement, ni de la création d’emploi et constitue, par conséquent, une aide opérationnelle et inconditionnelle. Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission ne peut considérer une telle aide comme destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

| (308) | Enfin, la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne peut être considérée comme compatible sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Cette dérogation prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. |
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(308)

Enfin, la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste ne peut être considérée comme compatible sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Cette dérogation prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

| (309) | La législation française a confié à La Poste des obligations de service public. À ce titre, l’opérateur postal pourrait percevoir une compensation financière ou jouir de certaines prérogatives dérogeant à certaines règles de droit généralement applicables. Toutefois, de telles mesures financières ou prérogatives doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour compenser les coûts additionnels pour La Poste au titre des obligations de service public. |
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(309)

La législation française a confié à La Poste des obligations de service public. À ce titre, l’opérateur postal pourrait percevoir une compensation financière ou jouir de certaines prérogatives dérogeant à certaines règles de droit généralement applicables. Toutefois, de telles mesures financières ou prérogatives doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour compenser les coûts additionnels pour La Poste au titre des obligations de service public.

| (310) | L’encadrement communautaire des aides d’État sous la forme de compensation de service public définit les conditions dans lesquelles la Commission considère une telle compensation compatible au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. En particulier, la compensation versée ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. |
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(310)

L’encadrement communautaire des aides d’État sous la forme de compensation de service public définit les conditions dans lesquelles la Commission considère une telle compensation compatible au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. En particulier, la compensation versée ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

| (311) | En l’espèce, une telle analyse supposerait une valorisation de marché de la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste de manière à vérifier que sa valeur ne dépasse pas les coûts nets de fourniture du service postal universel. Or, compte tenu du fait que cette garantie est illimitée, cette analyse est impossible à effectuer, ce qui exclut l’application de la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(311)

En l’espèce, une telle analyse supposerait une valorisation de marché de la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste de manière à vérifier que sa valeur ne dépasse pas les coûts nets de fourniture du service postal universel. Or, compte tenu du fait que cette garantie est illimitée, cette analyse est impossible à effectuer, ce qui exclut l’application de la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (312) | En outre, quand bien même une telle valorisation serait possible, elle ne pourrait bénéficier qu’aux activités couvertes par la mission de «service postal universel». Or, la garantie illimitée de l’État dans sa forme actuelle couvre toutes les activités de La Poste, en ce compris les activités non couvertes par la mission de «service postal universel». |
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(312)

En outre, quand bien même une telle valorisation serait possible, elle ne pourrait bénéficier qu’aux activités couvertes par la mission de «service postal universel». Or, la garantie illimitée de l’État dans sa forme actuelle couvre toutes les activités de La Poste, en ce compris les activités non couvertes par la mission de «service postal universel».

| (313) | La Commission est d’avis que le développement des échanges est de ce fait affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. |
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(313)

La Commission est d’avis que le développement des échanges est de ce fait affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

| (314) | Entre outre, la France n’a pas invoqué d’éléments démontrant la compatibilité de la mesure avec les articles 107, paragraphe 2 ou 3, ou 106, paragraphe 2, du TFUE, mais s’est contentée de contester l’existence de la garantie. Elle n’a donc pas démontré la compatibilité de l’aide alors que la charge de la preuve lui revient en application de la jurisprudence. |
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(314)

Entre outre, la France n’a pas invoqué d’éléments démontrant la compatibilité de la mesure avec les articles 107, paragraphe 2 ou 3, ou 106, paragraphe 2, du TFUE, mais s’est contentée de contester l’existence de la garantie. Elle n’a donc pas démontré la compatibilité de l’aide alors que la charge de la preuve lui revient en application de la jurisprudence.

| (315) | En conclusion, la mesure en cause, même amendée suivant les propositions françaises concernant la clarification du décret d’application de la loi de 1980 et l’inclusion d’une clause limitative dans les contrats de La Poste impliquant une créance, constitue une aide d’État existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 et, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission concernant les garanties illimitées d’État octroyées à des entreprises en charge d’activités économiques (151), cette aide ne remplit aucune des conditions d’application des dérogations prévues par le TFUE. Par conséquent, la garantie illimitée de l’État susmentionnée est incompatible avec le marché intérieur. |
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(315)

En conclusion, la mesure en cause, même amendée suivant les propositions françaises concernant la clarification du décret d’application de la loi de 1980 et l’inclusion d’une clause limitative dans les contrats de La Poste impliquant une créance, constitue une aide d’État existante au sens de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 et, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission concernant les garanties illimitées d’État octroyées à des entreprises en charge d’activités économiques (151), cette aide ne remplit aucune des conditions d’application des dérogations prévues par le TFUE. Par conséquent, la garantie illimitée de l’État susmentionnée est incompatible avec le marché intérieur.

4.3.   NEUTRALITÉ EN CE QUI CONCERNE LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ

| (316) | La Commission, par cette conclusion, ne remet en aucune façon en cause l’appartenance à l’État de La Poste, ni ne conteste le statut de personne morale de droit public en tant que tel. La Commission estime simplement problématique la garantie qui découle de ce statut, en l’état actuel du droit français, pour La Poste. |
| --- | --- |

(316)

La Commission, par cette conclusion, ne remet en aucune façon en cause l’appartenance à l’État de La Poste, ni ne conteste le statut de personne morale de droit public en tant que tel. La Commission estime simplement problématique la garantie qui découle de ce statut, en l’état actuel du droit français, pour La Poste.

| (317) | Aux termes de l’article 345 du TFUE, l’Union est neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres et aucune disposition du traité ne fait obstacle à ce que l’État détienne (entièrement ou partiellement) des entreprises. Cela étant, les règles de concurrence doivent s’appliquer de la même manière aux entreprises privées et aux entreprises publiques. Aucun de ces deux types d’entreprises ne saurait être avantagé ou désavantagé par l’application de ses règles. Dans le cas présent, la garantie ne résulte pas de la propriété mais du statut juridique de l’entreprise. Les États membres sont libres de choisir la forme juridique des entreprises mais doivent, dans leur choix, respecter les règles de concurrence du traité. En particulier, le simple fait que la garantie de l’État soit automatiquement liée à un statut juridique particulier n’empêche pas ladite garantie de constituer une aide d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si les conditions applicables sont réunies (152). Cette conclusion n’est pas affectée par l’article 345 du TFUE. Au contraire, dans un scénario concurrentiel, le principe de neutralité impliquerait la suppression de tout avantage injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détriment de leurs concurrents privés. Une approche identique a été suivie par la Commission, à titre d’illustration, dans le cas concernant les institutions publiques de crédit en Allemagne (153) ainsi que dans le cas relatif à EDF (154). |
| --- | --- |

(317)

Aux termes de l’article 345 du TFUE, l’Union est neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres et aucune disposition du traité ne fait obstacle à ce que l’État détienne (entièrement ou partiellement) des entreprises. Cela étant, les règles de concurrence doivent s’appliquer de la même manière aux entreprises privées et aux entreprises publiques. Aucun de ces deux types d’entreprises ne saurait être avantagé ou désavantagé par l’application de ses règles. Dans le cas présent, la garantie ne résulte pas de la propriété mais du statut juridique de l’entreprise. Les États membres sont libres de choisir la forme juridique des entreprises mais doivent, dans leur choix, respecter les règles de concurrence du traité. En particulier, le simple fait que la garantie de l’État soit automatiquement liée à un statut juridique particulier n’empêche pas ladite garantie de constituer une aide d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si les conditions applicables sont réunies (152). Cette conclusion n’est pas affectée par l’article 345 du TFUE. Au contraire, dans un scénario concurrentiel, le principe de neutralité impliquerait la suppression de tout avantage injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détriment de leurs concurrents privés. Une approche identique a été suivie par la Commission, à titre d’illustration, dans le cas concernant les institutions publiques de crédit en Allemagne (153) ainsi que dans le cas relatif à EDF (154).

4.4.   LE PROJET DE LOI RELATIF À LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

| (318) | Dans leur lettre en date du 31 juillet 2009, les autorités françaises ont communiqué à la Commission le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales, adopté par le Conseil des ministres du 29 juillet 2009, fixant la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. |
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(318)

Dans leur lettre en date du 31 juillet 2009, les autorités françaises ont communiqué à la Commission le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales, adopté par le Conseil des ministres du 29 juillet 2009, fixant la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010.

| (319) | Un amendement à ce projet de loi a par la suite été adopté reportant la date de transformation de la Poste en société anonyme au mois de mars 2010. |
| --- | --- |

(319)

Un amendement à ce projet de loi a par la suite été adopté reportant la date de transformation de la Poste en société anonyme au mois de mars 2010.

| (320) | Dans son article premier, deuxième alinéa, le projet de loi amendé, qui modifie la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom, établit que: «La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste [...]». |
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(320)

Dans son article premier, deuxième alinéa, le projet de loi amendé, qui modifie la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom, établit que: «La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste [...]».

| (321) | Les autorités françaises ont précisé que la transformation de La Poste en société anonyme aura pour effet de la soumettre au droit commun applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. |
| --- | --- |

(321)

Les autorités françaises ont précisé que la transformation de La Poste en société anonyme aura pour effet de la soumettre au droit commun applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

| (322) | La Commission convient que la transformation effective de La Poste en société anonyme prévue par le projet de loi transmis par les autorités françaises supprimera, de ce fait, la garantie illimitée dont elle bénéficie. La Commission considère que cette transformation constitue une mesure apte à éliminer, conformément au droit communautaire, l’aide d’État dont bénéficie actuellement La Poste. |
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(322)

La Commission convient que la transformation effective de La Poste en société anonyme prévue par le projet de loi transmis par les autorités françaises supprimera, de ce fait, la garantie illimitée dont elle bénéficie. La Commission considère que cette transformation constitue une mesure apte à éliminer, conformément au droit communautaire, l’aide d’État dont bénéficie actuellement La Poste.

| (323) | L’adoption du projet de loi par le Parlement est prévue pour le mois de janvier 2010. Le 4 octobre 2006, conformément à l’article 18 du règlement de procédure, la Commission avait demandé la suppression de la garantie illimitée au plus tard le 31 décembre 2008 Considérant toutefois les circonstances de l’espèce et le fait que les discussions avec les autorités françaises se sont prolongées jusqu’au mois d’octobre 2009 ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques mettant fin à cette garantie, la Commission estime qu’il est raisonnable de demander aux autorités françaises de supprimer effectivement la garantie illimitée au plus tard le 31 mars 2010, |
| --- | --- |

(323)

L’adoption du projet de loi par le Parlement est prévue pour le mois de janvier 2010. Le 4 octobre 2006, conformément à l’article 18 du règlement de procédure, la Commission avait demandé la suppression de la garantie illimitée au plus tard le 31 décembre 2008 Considérant toutefois les circonstances de l’espèce et le fait que les discussions avec les autorités françaises se sont prolongées jusqu’au mois d’octobre 2009 ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques mettant fin à cette garantie, la Commission estime qu’il est raisonnable de demander aux autorités françaises de supprimer effectivement la garantie illimitée au plus tard le 31 mars 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La garantie illimitée octroyée par la France à La Poste constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. La France supprime cette aide au plus tard le 31 mars 2010.

Article 2

La Commission considère que la transformation effective de La Poste en société anonyme supprimera de ce fait la garantie illimitée dont celle-ci bénéficie. La suppression effective de cette garantie illimitée au plus tard le 31 mars 2010 constitue une mesure apte à éliminer, conformément au droit de l’Union, l’aide d’État constatée à l’article premier.

Article 3

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique à la Commission une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2010.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 135 du 3.6.2008, p. 7.

2

(3)  Cas N 531/05, Mesures liées à la création de la Banque Postale (JO C 21 du 28.1.2006, p. 2).

3

(4)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

4

(5)  Étant donné que la qualification d’aide existante a déjà été motivée aux considérants 93 à 97 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de l’aide (voir note 2 de bas de page) et que la Commission n’a reçu aucune observation sur ce point, la Commission ne revient plus sur cette question et se limite simplement à confirmer l’évaluation préliminaire contenue dans ladite décision.

5

(6)  JORF du 17 juillet 1980, p. 1799.

6

JORF

(7)  JORF du 14 mai 1981.

7

JORF

(8)  Voir note 2 de bas de page.

8

(9)  JORF du 8 juillet 1990.

9

JORF

(10)  En France, outre les pouvoirs publics eux-mêmes comme l’État et les collectivités locales, il existe deux catégories principales de personnes morales de droit public: les établissements publics et les groupes d’intérêt public, institués par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982. Au sein des «établissements publics», il est possible d’opérer une distinction de principe entre les établissements publics à caractère administratif (EPA), qui assurent les missions traditionnelles de l’administration, et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), qui exercent des activités de nature économique.

10

o

(11)  La Cour de cassation a retenu le principe établi par un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 22 octobre 1998 qui assimile La Poste à un établissement public à caractère industriel et commercial.

11

(12)  Dans un rapport au Sénat français de 2003, la Commission des affaires économiques souligne que: «Chacun sait que la maison mère La Poste relève, depuis la réforme de 1990, d’un statut assimilable à celui d’établissement public industriel et commercial.»

12

(13)  Voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 (1re chambre civile).

13

re

(14)  JORF du 26 janvier 1985, p. 1097.

14

JORF

(15)  Cour administrative d’appel, Paris 15 février 1991, JCP E1991, pan. 742; Cour de cassation, Soc. 6 novembre 1991, JCP E1992, pan. 85, Bull. V no 476.

15

o

(16)  Il s’agit des délais mentionnés dans l’alinéa 3 de l’article 3-1 dudit décret.

16

(17)  L’article 10 du décret no 2008-479 dispose que «lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources. Si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle y procède d’office dans le délai d’un mois».

17

o

(18)  JORF du 20 février 1990.

18

JORF

(19)  Bulletin officiel de la comptabilité publique. NOR: BUD R 02 00060 J.

19

Bulletin officiel de la comptabilité publique

(20)  Voir chapitre 3 de l’Instruction codificatrice No 02-060-M95 du 18 juillet 2002 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, Bulletin officiel de la comptabilité publique.

20

o

Bulletin officiel de la comptabilité publique

(21)  Voir partie IV, B: «Quelles dispositions juridiques prévoir?», p. 21.

21

(22)  Créé en 1965, l’ERAP est un EPIC dont l’objet social est de prendre, à la demande de l’État, des participations dans des entreprises des secteurs de l’énergie, de la pharmacie et des télécommunications.

22

(23)  Voir article «Fitch attribue la note préliminaire AAA au programme EMTN garanti de EU-10 MD de ERAP». Consultable sur le site internet de l’ERAP: www.erap.fr/pdf/CP_Fitch_Ratings_fr.pdf/

23

(24)  Voir article «Moody’s attribue la notation AAA au programme d’EMTN de l’ERAP portant sur 10 milliards d’euros». Consultable sur le site internet de l’ERAP: www.erap.fr/pdf/CP_Fitch_Ratings_fr.pdf/

24

(25)  En application de l’article 15 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, la comptabilité de La Poste obéit aux règles applicables aux entreprises du commerce.

25

o

(26)  Voir article «Fitch attribue la note préliminaire AAA au programme EMTN garanti de EU-10 MD de ERAP».

26

(27)  Voir notamment les lettres des autorités françaises des 24 avril 2006, 6 décembre 2006, 16 janvier 2007, 1er février 2007 et 19 mars 2007.

27

er

(28)  Voir partie III de la lettre des autorités françaises du 23 janvier 2008.

28

(29)  Conseil d’État, 1er avril 1938, Société de l’hôtel d’Albe, Recueil du Conseil d’État, p. 341. Voir considérant 33 de la décision d’ouverture.

29

er

Société de l’hôtel d’Albe

(30)  Conseil d’État, 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro, Recueil du Conseil d’État, p. 348; Conseil d’État, 18 novembre 2005, Société de gestion du port de Campoloro, Recueil du Conseil d’État, p. 515. Voir considérant 34 de la décision d’ouverture.

30

Société de gestion du port de Campoloro

Société de gestion du port de Campoloro

(31)  JORF no 177 du 2 août 2001, p. 12480.

31

JORF

o

(32)  Voir partie IIIB de la note transmise par les autorités françaises le 23 janvier 2008 et observations transmises par les autorités françaises le 27 octobre 2009.

32

(33)  Voir note des autorités françaises transmise le 27 octobre 2009.

33

(34)  D. Labetoulle, La responsabilité des AAI dotées de la personnalité juridique: coup d’arrêt à l’idée de «garantie de l’État», dans RJEP/CJEG no 635 octobre 2006.

34

RJEP/CJEG

o

(35)  Voir partie IV de la lettre des autorités françaises du 23 janvier 2008.

35

(36)  Voir paragraphe 78 de la lettre des autorités françaises du 23 janvier 2008.

36

(37)  P. Bon, Le préfet face à l’inexécution par une collectivité territoriale d’un jugement la condamnant pécuniairement, dans RFDA — mars avril 2006, p. 341. C. Landais et F. Lenica, «Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales», dans AJDA, 23 janvier 2006, p. 137.

37

RFDA

AJDA

(38)  Conseil d’État, 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro, précité.

38

Société de gestion du port de Campoloro

(39)  Conseil d’État, 18 novembre 2005, Société de gestion du port de Campoloro, précité.

39

Société de gestion du port de Campoloro

(40)  Conseil d’État, 30 novembre 1923, Rec. p. 789.

40

(41)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'une astérisque.

41

(42)  Communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14).

42

(43)  Selon les autorités françaises, le respect de ces critères est suffisant pour écarter l’existence de tout avantage, mais non nécessaire. Notamment, il serait contre intuitif de considérer que l’existence alléguée d’un doute sur la procédure applicable en cas d’insolvabilité puisse se traduire par de meilleures conditions de financement.

43

(44)  Article L. 643-11 du code de commerce.

44

(45)  «Category 1: equalization of ratings with those of the state owner. This first category includes those entities [...], generally loss making or with poor financial profiles, and extremely unlikely to be privatized [...] given the nature of their activity, as well as their home country’s economic, social and political environment. None of the postal companies currently rated by Standard & Poor’s falls into this category [...].»

45

(46)  «Category 2: notching down with respect to the state owner’s rating. [...] La Poste and Poste Italiane currently fall within this category.»

46

(47)  «Category 3: notching up from the postal entity’s stand-alone rating. [...] The entity’s postal activities are still a key public service, but the clear aim of the entity is to achieve a high level of operational and financial independence, either through privatization or commercial autonomy (state ownership, but independent management) [...].»

47

(48)  «Standard & Poor’s Ratings Services lowered its counterparty credit [...] ratings on French issuer AGF [...] to “A” from “A+” [...], following a review of AGF’s parent, the Munich-based Allianz group (AA-/Negative/A-1+). [...] The downgrade of AGF, the holding company, is not specific to any issues within the French franchise and generally reflects the Allianz group’s financial leverage and fixed-charge coverage, which are increasingly aggressive relative to the group’s ratings and are a result of the group’s weakened consolidated capital base and reduced earnings.»

48

(49)  «The ratings also take into account the unchallenged status of both it and its parent, Germany- based Volkswagen Financial Services AG (VWFS), as core and captive finance entities to VW» et «the ratings on VW Bank could moderately diverge (generally not more than one notch) from the ratings on VW or VWFS; currently only its outlook differs».

49

(50)  «The ratings on Germany-based Volkswagen Financial Services AG (VWFS) are based on its unchallenged status as a core subsidiary of German automaker Volkswagen AG (VW; A- /Negative/A-2) and reflect its strategic importance for and close operational integration into its parent.»

50

(51)  «La notation d’une entreprise qui bénéficie d’un fort soutien de l’État [...] peut être abaissée de deux catégories dans la mesure où les liens financiers entre ladite compagnie et l’État peuvent évoluer à moyen ou long terme.»

51

(52)  Similairement, selon les autorités françaises, le «fort soutien de l’État» mentionné par la Commission au considérant 84 de la décision d’ouverture est sans rapport avec le statut de l’entreprise ou un quelconque mécanisme de garantie, mais renvoie à des décisions comme la création de La Banque Postale ou la réforme du financement des retraites, qui visent à donner à La Poste les moyens de se développer sur un pied d’égalité avec ses concurrents et «at arm’s length» avec l’État. Cependant, certaines de ces mesures constituent elles-mêmes des aides d’État d’un montant considérable (voir notamment la décision de la Commission du 10 décembre 2007 concernant la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste). Par conséquent, elles ne peuvent pas être des indices de l’intérêt de l’État au développement de La Poste dans des conditions «at arm’s length».

52

(53)  «A change in the group’s ownership structure would lead Standard & Poor’s to shift to a bottom- up rating approach, focusing more on LP’s stand-alone business and financial profiles. This rating approach may not necessarily translate into rating changes given the expected improvement in LP’s stand-alone situation in the coming years.»

53

(54)  «The ratings could come under pressure if the group significantly underperforms its operational and financial trajectory at the dawn of full postal deregulation, or if an ownership changes occur sooner than we expect.»

54

(55)  «The EC recently recommended that the French government end this guarantee by year-end 2008, which they believe provides LP with more favorable financing conditions than its competitors in a market in the process of being liberalized.»

55

(56)  «The ratings on La Poste were unaffected by this recommendation since we consider that a change in La Poste’s status would not necessarily reflect a decrease in the strong state support that underpins LP’s ratings and that has been reaffirmed by recent government decisions.»

56

(57)  Selon les autorités françaises, le «spread» sur «mid swap» fut de 12 points de base pour l’émission à 15 ans (soit 33 points de base sur OAT) et de 4 points de base pour l’émission à 7 ans. À titre de comparaison, les autorités françaises indiquent que la précédente émission obligataire, réalisée en 2004, portait sur une obligation à 15 ans de 580 millions d'EUR et avait conduit à un «spread» de 8 points de base sur «mid swap». Le «mid swap» est la médiane entre le taux offert et le taux proposé par les banques à un instant pour leurs échanges interbancaires par maturité, c’est-à-dire le taux fixe qu’une banque est prête à échanger contre un euribor 6 mois en règle générale. Ce taux constitue la référence de marché pour les émissions obligataires notamment.

57

(58)  Décret no 81-501. Au moment où les autorités françaises ont fait leur proposition, le décret d’application était le décret no 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la «section du rapport et des études» du Conseil d’État.

58

o

o

(59)  Conseil d’État, 16 novembre 1998, Sille: «Considérant, en premier lieu, que, comme l’ont décidé les premiers juges, si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, au cas où une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner au détriment d’une personne physique ou morale un préjudice spécial et d’une certaine gravité, il n’en est pas ainsi en l’espèce dès lors que M. Sille, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer les aléas qui pèsent nécessairement sur la réalisation d’un programme immobilier tel que celui qui était projeté en l’espèce et pour la réalisation duquel il fallait notamment modifier les dispositions du plan d’occupation des sols et obtenir l’accord du conseil municipal que M. Sille devait normalement envisager l’éventualité où, face aux résultats négatifs de l’enquête publique et à l’hostilité rencontrée par le projet, celui-ci serait abandonné par la commune; qu’ayant assumé ce risque en toute connaissance de cause, il ne saurait utilement soutenir qu’il a subi un préjudice anormal et que la commune doit supporter les conséquences onéreuses résultant pour lui de la renonciation au projet».

59

Sille

(60)  Conseil d’État, 10 juillet 1996, Meunier: «En estimant qu’il résultait du choix d’installer le commerce dans un tel endroit et d’une lettre du maire relative à la possibilité de mouvements de terrain que l’intéressé avait accepté en connaissance de cause les risques d’instabilité auxquels son établissement était exposé, la cour administrative d’appel a porté une appréciation souveraine. En estimant que le préjudice résultant d’une situation à laquelle l’intéressé s’était sciemment exposé ne lui ouvrait pas droit à réparation, elle n’a pas méconnu les règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques».

60

Meunier

(61)  Voir, pour plus de détails, les considérants 11 à 13 de la décision d’ouverture.

61

(62)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

62

(63)  Voir section 3.1.1 A de la présente décision.

63

(64)  Voir note 29 de bas de page.

64

(65)  Voir note 30 de bas de page.

65

(66)  Voir considérant 110 de la décision du Conseil constitutionnel no 2001-448 du 25 juillet 2001: «Considérant que, si l’article 61 a pu, sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, prévoir l’obligation d’autoriser en loi de finances, dans un délai de trois ans, toute garantie accordée par l’État, afin d’assurer la clarté sur ses engagements financiers, la sanction d’un éventuel défaut d’autorisation ne saurait être la caducité des garanties concernées; qu’en effet, une telle conséquence serait de nature à porter atteinte à l’égalité devant les charges publiques et, en cas de lésion d’une particulière gravité, au droit de propriété; qu’il ressort au demeurant des travaux parlementaires que l’article 61 a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur les garanties accordées par l’État et non de frapper de caducité celles qui, accordées dans le passé, n’auraient pas été autorisées dans les délais prévus; que, dans ces conditions, l’article 61 n’est pas contraire à la Constitution».

66

o

(67)  Considérant cité à la note précédente.

67

(68)  Arrêt du Tribunal du 26 juin 2008, SIC/Commission, T-442/03, Recueil 2008, p. II-1161, points 124 à 127. Voir également la communication sur les garanties.

68

SIC

Commission

(69)  Voir paragraphes 62 à 68 de la note des autorités françaises en date du 23 janvier 2008.

69

(70)  Voir note 34 de bas de page.

70

(71)  Section 4.1.1 A b) 3) de la présente décision.

71

(72)  Voir note 39 de bas de page de la décision d’ouverture. La note n’est pas publique, mais elle fut mentionnée dans le rapport pour 1995.

72

(73)  Cette partie de la note a été rendue publique par les rédacteurs du Rapport pour 1995 (p. 219).

73

(74)  Note des autorités françaises transmise à la Commission le 9 septembre 2008.

74

(75)  Voir le point 5 de l’annexe à cette note qui mentionne des actes différents dont par exemple «la lettre ministérielle ou toute autre base».

75

(76)  Rappelons que le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs sans sanction à l’issue d’une procédure judiciaire de liquidation emporte l’interdiction pour le créancier de reprendre les poursuites: sa créance est donc définitivement perdue.

76

(77)  Voir considérant 147 de la présente décision.

77

(78)  Les termes des textes applicables, la loi du 16 juillet 1980, le décret du 20 mai 2008 remplaçant le décret du 12 mai 1981 et la circulaire du 16 octobre 1989, ont été rappelés dans la section de la présente décision relative à la description de la mesure.

78

(79)  Voir section 3.1.1 B) a) 1) de la présente décision, qui elle-même se réfère à la section IV.A.1, p. 19-20 de la lettre du 23 janvier 2008 des autorités françaises.

79

(80)  En effet, ainsi que le souligne l’expert de la Commission, dans l’hypothèse où les ressources de l’établissement public sont insuffisantes, les possibilités permettant à l’autorité de tutelle de pourvoir à la situation sont limitées. Les ressources nécessaires peuvent tout d’abord provenir de ressources existantes affectées à d’autres dépenses et désaffectées pour honorer la dette. Elles peuvent ensuite provenir de la cession des biens ou de l’augmentation des tarifs si ces procédés sont envisageables. L’établissement public peut aussi contracter un prêt. Toutefois, si ces quelques possibilités ne sont pas envisageables, il ne reste que la solution d’une dotation de l’État actionnaire.

80

(81)  Dans l’hypothèse où il n’existe pas d’exigence de continuité de service public.

81

(82)  Rapport de l’expert, section I.2.A.2, p. 18.

82

(83)  Article L. 620-1 du code de commerce.

83

(84)  L’article L. 640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible».

84

(85)  La Poste a vu ses biens déclassés par la loi du 11 décembre 2001, dite loi Murcef. Néanmoins cette loi dispose que «lorsque les conditions de la cession ou de l’apport d’un bien compromettent la bonne exécution par La Poste de ses obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre de son contrat de plan [...], l’État s’oppose à la cession ou à l’apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu’ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations».

85

(86)  Les tarifs des prestations relevant du secteur réservé sont approuvés par l’ARCEP, le régulateur postal. Les tarifs des prestations relevant du secteur universel sont encadrés par l’ARCEP.

86

(87)  Voir section 4.1.1 A b) 3) de la présente décision.

87

(88)  Voir paragraphes 112 et 113 de la note transmise par les autorités françaises le 23 janvier 2008.

88

(89)  Voir section 4.1.1 A b) 3) de la présente décision.

89

(90)  Selon l’autorité de régulation française (l’ARCEP), le champ de la régulation s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont exclus: la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport exprès.

90

(91)  Voir présentation stratégique du projet annuel de performances.

91

(92)  Pour plus de précisions sur la position des autorités françaises, voir notamment section 3.1.1 B a) 2) de la présente décision.

92

(93)  Cour administrative d’appel, Lyon, 6 juin 1996, Société fermière de Campoloro, no 95LY00935.

93

Société fermière de Campoloro

o

(94)  P. Bon, cité dans la note 37 de bas de page.

94

(95)  Voir note 37 de bas de page.

95

(96)  Voir note 34 de bas de page.

96

(97)  No 57516/00.

97

o

(98)  Série A no 37.

98

o

(99)  Voir note transmise le 27 octobre 2009.

99

(100)  Conseil d’État, 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, no 257804: l’indemnisation des servitudes d’utilité publique est possible lorsque le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

100

Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine

o

Cour administrative d’appel, Bordeaux, 14 octobre 2003, M. et Mme Claude X, no 99BX01530: l’interruption de la circulation automobile sur des voies communales endommagées à la suite d’un glissement de terrain peut occasionner un préjudice anormal et spécial au propriétaire enclavé. Le juge administratif considère notamment que la durée du préjudice (la circulation a été interrompue pendant sept mois le temps de réaliser les travaux) confère à celui-ci un caractère anormal et spécial qui dépasse les charges que les deux usagers de la voie publique doivent normalement s upporter et doit en conséquence être indemnisé.

M. et Mme

o

Tribunal administratif, Montpellier, 23 juin 1999, M. Van der Velden, no 97-03716: la fermeture définitive d’un camping en raison du risque majeur d’inondation a causé au propriétaire un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir le droit à réparation dans la mesure où cette fermeture a provoqué la cessation de l’unique activité professionnelle de l’intéressé et la perte totale de son fonds de commerce.

M. Van der Velden

o

(101)  La notion d’erreur légitime de nature à faire produire des effets de droits est liée à la théorie de l’apparence. Selon le vocabulaire juridique Cornu, l’apparence est «l’aspect résultant — intentionnellement ou non — de la réunion de signes extérieurs par lesquels se manifestent ordinairement un état, une fonction (qualité de mandataire, d’héritier, de propriétaire, etc.) et qui font croire que la personne parée de ces signes a réellement cet état ou cette fonction». La théorie de l’apparence est une «théorie prétorienne en vertu de laquelle la seule apparence suffit à produire des effets à l’égard des tiers qui, par suite d’une erreur légitime, ont ignoré la réalité». La théorie de l’apparence est utilisée en jurisprudence et a même conduit à des solutions très célèbres (CEDH, 7 juin 2001, Kress). Elle est utilisée en droit privé lorsqu’il faut faire produire des effets de droit à un contrat dont l’une des parties s’est fiée légitimement à une simple apparence. On peut aussi citer l’exemple du domicile apparent, ou, en droit public, celui des fonctionnaires de fait dont les décisions sont susceptibles de demeurer régulières. Elle présente l’avantage de faciliter la démonstration de l’existence d’un attribut juridique ou d’un effet de droit lorsque aucun texte n’affirme expressément et explicitement sa présence.

101

vocabulaire juridique

(102)  Distinction réalisée à partir des développements de la thèse de S. Carpi-Petit, Les successions en droit administratif, PUR, 2006.

102

Les successions en droit administratif

(103)  Cela ressort de l’arrêté du 15 juillet 2002 (JORF du 23 juillet 2002) fixant les modalités de liquidation de l’université thématique d’Agen, dont l’article 1 dispose que le liquidateur est chargé «de proposer au ministre chargé de l’enseignement supérieur la répartition entre les universités Bordeaux I et Bordeaux IV des biens, des créances, des dettes et du solde du compte de liquidation subsistant à l’issue de la période de liquidation».

103

JORF

(104)

104

| — | Décret no 53-404 du 11 mai 1953 portant mise en liquidation de la Caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique, JORF du 12 mai 1953, article 3: «conformément à l’article 7 du décret du 24 mai 1938 susvisé, les installations et les équipements appartenant à la caisse ainsi que les sommes restant disponibles après apurement du passif, deviendront la propriété de l’État» (ici, il est évident que le solde est positif). |
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Décret no 53-404 du 11 mai 1953 portant mise en liquidation de la Caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique, JORF du 12 mai 1953, article 3: «conformément à l’article 7 du décret du 24 mai 1938 susvisé, les installations et les équipements appartenant à la caisse ainsi que les sommes restant disponibles après apurement du passif, deviendront la propriété de l’État» (ici, il est évident que le solde est positif).

o

JORF

| — | Décret no 75-926 du 6 octobre 1975 relatif à la suppression de la bourse d’échanges de logements, article 2: «les opérations de paiement des dettes de recouvrement des créances et de liquidation des biens de la bourse d’échanges de logements, ainsi que,» s’il y échet, les actions en justice tant en demande qu’en défense la concernant seront de la compétence du ministre de l’économie et des finances. Les écritures seront passées sur un compte spécial du Trésor 904.14 intitulé «Liquidation d’établissements publics de l’État, d’organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses». |
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Décret no 75-926 du 6 octobre 1975 relatif à la suppression de la bourse d’échanges de logements, article 2: «les opérations de paiement des dettes de recouvrement des créances et de liquidation des biens de la bourse d’échanges de logements, ainsi que,» s’il y échet, les actions en justice tant en demande qu’en défense la concernant seront de la compétence du ministre de l’économie et des finances. Les écritures seront passées sur un compte spécial du Trésor 904.14 intitulé «Liquidation d’établissements publics de l’État, d’organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses».

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| — | Décret no 81-1009 du 12 novembre 1981 portant suppression de l’Institut Auguste Comte pour l’étude des sciences et de l’action: le boni éventuel de liquidation est reversé à l’État. |
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—

Décret no 81-1009 du 12 novembre 1981 portant suppression de l’Institut Auguste Comte pour l’étude des sciences et de l’action: le boni éventuel de liquidation est reversé à l’État.

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Institut Auguste Comte

| — | Décret no 83-1185 du 27 décembre 1983 portant dissolution de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est: «l’actif et le passif de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est sont transférés à cette date à la communauté urbaine de Lille dans les conditions fixées par la convention en date du 5 décembre 1983 susvisée, à l’exception des biens énumérés à l’annexe du présent décret qui sont transférés à l’institut de recherche des transports». |
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Décret no 83-1185 du 27 décembre 1983 portant dissolution de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est: «l’actif et le passif de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est sont transférés à cette date à la communauté urbaine de Lille dans les conditions fixées par la convention en date du 5 décembre 1983 susvisée, à l’exception des biens énumérés à l’annexe du présent décret qui sont transférés à l’institut de recherche des transports».

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| — | Décret no 83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national d’examen des permis de conduire: les opérations sont retracées dans le compte spécial du Trésor «Liquidation d’établissements publics». |
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Décret no 83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national d’examen des permis de conduire: les opérations sont retracées dans le compte spécial du Trésor «Liquidation d’établissements publics».

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| — | Décret no 87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressources humaines, article 1er: «à compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressources humaines (CMIRH), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’État». |
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Décret no 87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressources humaines, article 1er: «à compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressources humaines (CMIRH), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’État».

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| — | Décret du 17 novembre 1987 relatif à la dissolution du Centre d’étude des systèmes et des technologies avancées (JORF du 18 novembre 1987) et décret no 87-1167 du 31 décembre 1987 fixant les conditions de liquidation, article 1er: «les biens, droits et obligations du Centre d’études des systèmes et technologies avancées (CESTA) sont dévolues à l’État à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement». |
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Décret du 17 novembre 1987 relatif à la dissolution du Centre d’étude des systèmes et des technologies avancées (JORF du 18 novembre 1987) et décret no 87-1167 du 31 décembre 1987 fixant les conditions de liquidation, article 1er: «les biens, droits et obligations du Centre d’études des systèmes et technologies avancées (CESTA) sont dévolues à l’État à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement».

Centre d’étude des systèmes et des technologies avancées

JORF

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Centre d’études des systèmes et technologies avancées (CESTA)

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| — | Arrêté du 28 septembre 1988 fixant les conditions de l’achèvement de la liquidation de l’Agence de l’informatique (JORF du 23 décembre 1988): les opérations de liquidation sont assurées par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire. |
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Arrêté du 28 septembre 1988 fixant les conditions de l’achèvement de la liquidation de l’Agence de l’informatique (JORF du 23 décembre 1988): les opérations de liquidation sont assurées par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire.

JORF

| — | Décret no 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l’établissement public dénommé «Musée de la Poste» (JORF du 30 mars 1993): transfert des droits et obligations à La Poste. |
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Décret no 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l’établissement public dénommé «Musée de la Poste» (JORF du 30 mars 1993): transfert des droits et obligations à La Poste.

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JORF

| — | Décret du 26 décembre 1996 portant dissolution de l’établissement public Caisse française des matières premières (JORF du 29 décembre 2006): «les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l’État». |
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Décret du 26 décembre 1996 portant dissolution de l’établissement public Caisse française des matières premières (JORF du 29 décembre 2006): «les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l’État».

Caisse française des matières premières

JORF

| — | Décret no 97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l’Établissement public du centre de conférences international de Paris: le solde de liquidation est reversé à l’État. |
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Décret no 97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l’Établissement public du centre de conférences international de Paris: le solde de liquidation est reversé à l’État.

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Établissement public du centre de conférences international de Paris

| — | Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l’Établissement public du Musée national de la Légion d’honneur, article 2: «les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l’ordre national de la légion d’honneur». |
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Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l’Établissement public du Musée national de la Légion d’honneur, article 2: «les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l’ordre national de la légion d’honneur».

o

Établissement public du Musée national de la Légion d’honneur

| — | Décret no 2000-1126 du 22 novembre 2000 portant dévolution du solde de liquidation de l’Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil: le solde est transféré au budget de l’État et l’article 2 précise que «les droits et obligations nés de l’activité de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l’État». |
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Décret no 2000-1126 du 22 novembre 2000 portant dévolution du solde de liquidation de l’Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil: le solde est transféré au budget de l’État et l’article 2 précise que «les droits et obligations nés de l’activité de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l’État».

o

Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil

| — | Décret no 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’Étang de Berre: l’article 6 prévoit qu’un décret déterminera le transfert à l’État des éléments d’actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés de l’activité ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci. Le décret no 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l’Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’Étang de Berre transfère à l’État des «contentieux nés de l’activité». |
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Décret no 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’Étang de Berre: l’article 6 prévoit qu’un décret déterminera le transfert à l’État des éléments d’actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés de l’activité ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci. Le décret no 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l’Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’Étang de Berre transfère à l’État des «contentieux nés de l’activité».

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Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’Étang de Berre

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| — | Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du Syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados (JORF du 6 mai 2004) article 4: «les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts». |
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Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du Syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados (JORF du 6 mai 2004) article 4: «les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts».

Syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados

JORF

(105)  S. Carpi-Petit, Les successions en droit administratif, PUR, 2006.

105

Les successions en droit administratif

(106)

106

| — | Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du centre et du Midi (JORF du 28 février 2004): transfert des activités, biens, droits et obligations à Charbonnage de France. |
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Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du centre et du Midi (JORF du 28 février 2004): transfert des activités, biens, droits et obligations à Charbonnage de France.

Houillères de bassin du centre et du Midi

JORF

Charbonnage de France

| — | Ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes: création de l’établissement public SEITA avec dotation. |
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Ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes: création de l’établissement public SEITA avec dotation.

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SEITA

| — | Décret no 65-116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches du pétrole: «l’ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières». |
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Décret no 65-116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches du pétrole: «l’ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières».

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Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches du pétrole

Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole

| — | Décret no 67-796 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’Azote, article 2: «l’ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’azote est de plein droit transféré à l’Entreprise minière et chimique». |
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Décret no 67-796 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’Azote, article 2: «l’ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’azote est de plein droit transféré à l’Entreprise minière et chimique».

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Mines domaniales de potasse d’Alsace

Office national industriel de l’Azote

Mines domaniales de potasse d’Alsace

Office national industriel de l’azote

’Entreprise minière et chimique

| — | Décret no 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères du bassin du centre et du midi: «l’ensemble des biens, droits et obligations des houillères de bassin ainsi supprimées est de plein droit transféré aux Houillères du bassin du centre et du midi». |
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Décret no 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères du bassin du centre et du midi: «l’ensemble des biens, droits et obligations des houillères de bassin ainsi supprimées est de plein droit transféré aux Houillères du bassin du centre et du midi».

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Houillères du bassin du centre et du midi

Houillères du bassin du centre et du midi

| — | Décret no 69-69 du 24 janvier 1969 relatif au transfert de l’ORTF: «à compter du 1er janvier 1969 les biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations de l’Office de coopération radiophonique sont transférés à l’ORTF». |
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Décret no 69-69 du 24 janvier 1969 relatif au transfert de l’ORTF: «à compter du 1er janvier 1969 les biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations de l’Office de coopération radiophonique sont transférés à l’ORTF».

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er

Office de coopération radiophonique

| — | Décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l’Établissement public de l’Opéra de la Bastille, article 2 «les biens, droits et obligations de l’Établissement public de l’Opéra de la Bastille sont transférés à l’Établissement public du parc de La Villette». |
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Décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l’Établissement public de l’Opéra de la Bastille, article 2 «les biens, droits et obligations de l’Établissement public de l’Opéra de la Bastille sont transférés à l’Établissement public du parc de La Villette».

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Établissement public de l’Opéra de la Bastille

Établissement public de l’Opéra de la Bastille

Établissement public du parc de La Villette

| — | Décret no 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, article 2: «l’actif et le passif de l’Établissement public chargé de l’aménagement de la Ville nouvelle d’Évry sont transférés à cette date à l’Agence foncière et technique de la région parisienne» [...] «elle assume l’ensemble des droits et obligations se rattachant à l’activité exercée par l’Établissement public». |
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Décret no 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, article 2: «l’actif et le passif de l’Établissement public chargé de l’aménagement de la Ville nouvelle d’Évry sont transférés à cette date à l’Agence foncière et technique de la région parisienne» [...] «elle assume l’ensemble des droits et obligations se rattachant à l’activité exercée par l’Établissement public».

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Établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle d’Évry

l’Agence foncière et technique de la région parisienne

Établissement public chargé de l’aménagement de la Ville nouvelle d’Évry

Agence foncière et technique de la région parisienne

Établissement public

| — | Décret no 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises: «transfert à UbiIFrance [...] des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur». |
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Décret no 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises: «transfert à UbiIFrance [...] des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur».

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Ubifranc

UbiIFrance

Centre français du commerce extérieur

| — | Loi no 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, article 6: «Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l’association dénommée “Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères du bassin ainsi que de leurs ayants droit”, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs». |
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Loi no 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, article 6: «Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l’association dénommée “Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères du bassin ainsi que de leurs ayants droit”, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs».

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Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

| — | Décret no 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l’Université en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine«les biens, droits et obligations de l’Université Paris IX sont transférés à l’Université Paris-Dauphine». |
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Décret no 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l’Université en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine«les biens, droits et obligations de l’Université Paris IX sont transférés à l’Université Paris-Dauphine».

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Université en sciences des organisations

Paris-Dauphine

Université Paris IX

Université Paris-Dauphine

(107)

107

| — | Loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes: article 2 «le patrimoine de l’établissement à caractère industriel et commercial dénommé “Service d’exploitation industriel des tabacs et allumettes” est apporté à la société créée par la présente loi, selon les modalités fixées par l’autorité compétente». |
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Loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes: article 2 «le patrimoine de l’établissement à caractère industriel et commercial dénommé “Service d’exploitation industriel des tabacs et allumettes” est apporté à la société créée par la présente loi, selon les modalités fixées par l’autorité compétente».

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Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes

| — | Voir également le décret no 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la Caisse nationale des marchés de l’État, des collectivités et établissements publics à la société dite CEPME. |
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Voir également le décret no 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la Caisse nationale des marchés de l’État, des collectivités et établissements publics à la société dite CEPME.

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Caisse nationale des marchés de l’État

collectivités et établissements publics

| — | Loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, article 1er: «Le patrimoine de la Caisse nationale de crédit agricole et celui du Fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l’ensemble des droits et obligations de la Caisse nationale et du Fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées». |
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Loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, article 1er: «Le patrimoine de la Caisse nationale de crédit agricole et celui du Fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l’ensemble des droits et obligations de la Caisse nationale et du Fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées».

o

Caisse nationale de crédit agricole

er

Caisse nationale de crédit agricole

Fonds commun de garantie

Caisse nationale

Fonds commun de garantie

| — | Décret du 19 avril 1989 autorisant le Centre d’études des systèmes d’information des administrations à faire apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à une société anonyme dénommée Cesia et portant dissolution de cet établissement. |
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—

Décret du 19 avril 1989 autorisant le Centre d’études des systèmes d’information des administrations à faire apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à une société anonyme dénommée Cesia et portant dissolution de cet établissement.

Centre d’études des systèmes d’information des administrations

Cesia

| — | Loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit: apport à une société anonyme de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPIC Caisse nationale de prévoyance. |
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—

Loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit: apport à une société anonyme de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPIC Caisse nationale de prévoyance.

o

Caisse nationale de prévoyance

| — | Décret no 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l’établissement public de l’État dénommé «Agence pour la diffusion de l’information technologique» à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de cette société. |
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—

Décret no 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l’établissement public de l’État dénommé «Agence pour la diffusion de l’information technologique» à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de cette société.

o

(108)  On peut se référer à l’exemple de l’opération de suppression de la Caisse nationale des marchés de l’État, des collectivités et établissements publics: le décret no 80-1025 du 19 décembre 1980 dispose que les biens, droits et obligations, de l’établissement public sont apportés à une société anonyme (CEPME) et l’établissement public reçoit des actions en échange. Puis, par décret no 80- 1076 du 23 décembre 1980 l’établissement public est supprimé et son patrimoine est apporté à l’État. Le même mécanisme est mis en place pour la suppression de l’Agence pour la diffusion de l’information technologique (Décret no 2001-1213 du 19 décembre 2001).

108

Caisse nationale des marchés de l’État, des collectivités et établissements publics

o

o

Agence pour la diffusion de l’information technologique

o

(109)  «Établissements publics», J-cl. admi. fasc. 135, 2007.

109

(110)  Par exemple, loi no 80-495 du 2 juillet 1980 relative à la transformation du Service d’exploitation des tabacs et allumettes en société nationale; Loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, article 1er: «La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l’article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l’État détient directement plus de la moitié du capital social»; «Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l’entreprise nationale France Télécom». Cette procédure est évidemment la seule envisageable lorsque c’est un service de l’État doté d’un budget annexe qui est «transformé» en société de droit privé. Loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale, article 1er: «L’ensemble des droits», biens et obligations de l’État attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l’Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée «Imprimerie nationale»; plus récemment, article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, no 2001-1276 du 28 décembre 2001, transformant le service à compétence nationale DCN en société anonyme et lui apportant les droits, biens et obligations de l’État relatifs au service.

110

o

Service d’exploitation des tabacs et allumettes

o

er

er

France Télécom

France Télécom

France Télécom

o

’Imprimerie nationale

er

Imprimerie nationale

o

(111)  Il est procédé de la même manière pour ADP par la loi no 2005-357 du 20 avril 2005, relative aux aéroports, article 1er: «L’établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels».

111

o

er

(112)  G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF.

112

Vocabulaire juridique

(113)  Voir S. Carpi-Petit, Les successions en droit administratif, précité, p. 207.

113

Les successions en droit administratif,

(114)  Voir note 61 de bas de page.

114

(115)  Arrêt du Tribunal, EPAC/Commission, affaires jointes T-204/97 et T-270/97, Recueil 2000, p. II- 2267, points 80 et 81.

115

EPAC/Commission

(116)  La notation financière est le passage obligé du financement des entreprises sur les marchés des capitaux; elle est en outre de plus en plus utilisée comme référence pour les emprunts bancaires. Voir à ce propos la note 46 de bas de page de la décision d’ouverture de la procédure.

116

(117)  Il s’agit de Standard & Poor’s et Fitch, deux des plus importantes agences de notation de niveau mondial.

117

(118)  Extrait de «International Postal Entities: Influence of government support on ratings» Standard and Poor’s, 22 novembre 2004: «La Poste’s legal status, which ensures a last-recourse sovereign guarantee, confers the ultimate statutory guarantee of the Republic of France on its obligations».

118

(119)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «In 1991, LP previously part of the government bureaucracy became an independent publicly owned entity with EP status, which ensures LP an ultimate state guarantee on its obligations, but not a timely and explicit guarantee as reflected by the rating differentiation between LP and the Republic of France».

119

(120)  Voir point 1.2, deuxième et quatrième tirets, de la communication sur les garanties.

120

(121)  Voir article «Fitch confirme la note “AA” attribuée à La Poste», Fitch Ratings, Paris/Londres, le 4 septembre 2009.

121

(122)  Voir considérant 2 de la présente décision.

122

(123)  Extrait de «International Postal Entities: Influence of government support on ratings». Standard and Poor’s, 22 novembre 2004: «Category 2: notching down with respect to the state owner’s ratings. The second category includes those entities that, while autonomous in their operations, are largely public-policy-based institutions, still in receipt of substantial direct or indirect financial backing from the State. There is, however, a high level of uncertainty surrounding the level and/or timeliness of this state support. A top-down approach that assumes notching down from the sovereign rating by up to two categories (six notches) applies to such postal entities. La Poste and Poste Italiane currently fall within this category.».

123

(124)  Extrait de «International Postal Entities: Influence of government support on ratings». Standard and Poor’s. 22 novembre 2004: «Unlike the credit quality of companies that operate in a commercial manner at arm’s length from the government, like SingPost, Deutsche Post or TPG, a major factor underpinning La Poste’s robust credit quality is its extremely strong State support. La Poste’s legal status confers the ultimate statutory guarantee of the Republic of France (AAAA/Stable/A-1+) on its obligations».

124

(125)  La dernière dégradation de la note de La Poste a été effectuée le 21 janvier 2009, peu de temps après que le président de la République française a annoncé la transformation de La Poste en société anonyme: la note de La Poste a été dégradée à A+, ce qui confirme encore une fois que, toutes choses étant égales par ailleurs, le statut d’entité publique de La Poste a bien une influence importante sur la notation.

125

(126)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «S & P continues to follow a top- down rating methodology for La Poste — which allows for a governement supported entity to be rated by up to two categories below the sovereign — as we expect the French state to remain La Poste’s 100 % shareholder in the medium term. The ratings nevertheless already factor in the long-term likelihood of a change in the group’s capital structure, which would require a change in its current “établissement public” legal status and result in the loss of the state’s ultimate guarantee on LP’s financial obligations, the elimination of which was recently recommended by the European Commission».

126

(127)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «The EC recently recommended that the French government end this guarantee by year-end 2008, which they believe provides La Poste with more favorable financing conditions than its competitors in a market in the process of being liberalized. The ratings on La Poste were unaffected by this recommendation since we consider that a change in La Poste’s status would not necessarily reflect a decrease in the strong state support that underpins La Poste’s ratings and that has been reaffirmed by recent government decisions».

127

(128)  Extrait de «ADP news» du 21 janvier 2009: «S & P lowers ratings on La Poste with negative outlook» [...] «The announced legal status and ownership change will give the company a greater autonomy from the government, which is why its rating has a four-notch differential with the rating on the Republic of France, rated AAA/A-1 + with a “stable” outlook. S & P’s “negative” outlook reflects concerns that the changes in the company’s legal status and ownership, likely to take place in the next two years as part of a capital hike, could pressure the ratings. These initiatives could limit the government’s ability to provide the postal operator with exceptional support without improving its standalone profile in the short term, as the capital hike should not decrease La Poste’s debt relative to its cash generation».

128

(129)  Voir paragraphe 197 des observations transmises par la France le 23 janvier 2008.

129

(130)  «Rating Government-Related Entities: A Primer», Standard and Poor’s, 14 juin 2006.

130

(131)  Voir également «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «The entities’ credit standing is linked to that of the government, but ratings can be notched down from those on the State by up to two categories as the financial links between these companies and the state may be increasingly subject to change in the medium or long term» [...] (La qualité de signature des entités est liée à celle du gouvernement, mais les notations peuvent être abaissées de deux catégories dans la mesure où les liens financiers entre ladite entreprise et l’État peuvent évoluer à moyen ou long terme).

131

(132)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «In 1991, La Poste became an independent publicly owned entity with Établissement Public status, which ensures La Poste an ultimate State guarantee on its obligations, but not a timely and explicit guarantee as reflected by the rating differentiation between La Poste and the Republic of France».

132

(133)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «The EC recently recommended that the French government end this guarantee by year-end 2008, which they believe provides La Poste with more favorable financing conditions than its competitors in a market in the process of being liberalized. The ratings on La Poste were unaffected by this recommendation since we consider that a change in La Poste’s status would not necessarily reflect a decrease in the strong state support that underpins La Poste’s ratings and that has been reaffirmed by recent government decisions».

133

(134)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «A change in the group’s ownership structure would lead Standard and Poor’s to shift to a bottom-up rating approach, focusing more on La Poste’s stand-alone business and financial profiles. This rating approach may not necessarily translate into rating changes given the expected improvement in La Poste’s stand-alone situation in the coming years» (un changement dans la structure de propriété du groupe conduirait Standard and Poor’s à passer à une approche de notation ascendante se concentrant davantage sur les profils commercial et financier propres de La Poste. Cette approche de notation ne se traduirait pas nécessairement par un changement de la notation, étant donné l’amélioration attendue de la situation intrinsèque de La Poste dans les années à venir).

134

(135)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «The ratings on La Poste could be downgraded, however, if state backing for the company were to weaken» (les notations de La Poste pourraient toutefois être abaissées si le soutien de l’État pour cette entreprise venait à faiblir).

135

(136)  Voir section 3.2.1.D de la présente décision et partie V.4 des observations soumises par les autorités françaises le 23 janvier 2008.

136

(137)  Partie V.4. a) des observations transmises par la France le 23 janvier 2008.

137

(138)  Voir paragraphe 186 des observations transmises par la France le 23 janvier 2003.

138

(139)  Voir table 1 dans «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007.

139

(140)  Extrait de «International Postal Entities: Influence of government support on ratings», Standard and Poor’s, 22 novembre 2004: «Unlike the credit quality of companies that operate in a commercial manner at arm’s length from the government, like SingPost, Deutsche Post or TPG, a major factor underpinning La Poste’s robust credit quality is its extremely strong State support. La Poste’s legal status confers the ultimate statutory guarantee of the Republic of France (AAAA/Stable/A-1+) on its obligations».

140

(141)  Voir paragraphe 196 des observations transmises par la France le 23 janvier 2008.

141

(142)  Voir paragraphe 198-200 des observations transmises par la France le 23 janvier 2008.

142

(143)  «International Postal Entities: Influence of government support on ratings», Standard and Poor’s, 22 novembre 2004.

143

(144)  Extrait de «Ratings direct» sur La Poste, S & P, 3 avril 2007: «The ratings nevertheless already factor in the long-term likelihood of a change in the group’s capital structure, which would require a change in its current “établissement public” legal status and result in the loss of the state’s ultimate guarantee on LP’s financial obligations, the elimination of which was recently recommended by the European Commission». Par ailleurs, les faiblesses identifiées de La Poste incluent: «Likely capital structure change at company or bank level in the long term».

144

(145)  Le «mid swap» est la médiane entre le taux offert et le taux proposé par les banques à un moment considéré pour leurs échanges interbancaires par maturité, c’est-à-dire le taux fixe qu’une banque est prête à échanger contre un euribor 6 mois en règle générale. Ce taux constitue la référence de marché pour les émissions obligataires notamment.

145

(146)  Arrêt de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, «Boussac», C-301/87, Rec. p. I-307, point 33.

146

France/Commission

(147)  Arrêt du Tribunal du 11 mars 2009, TF1/Commission, T-354/05, Rec. p. II-471, points 166 et 167.

147

TF1/Commission

(148)  En particulier, dans sa décision EDF [paragraphe 57 de la décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9)], la Commission a considéré que «l’impossibilité pour EDF d’être soumise à une procédure de redressement et de liquidation judiciaires, et par conséquent de faire faillite, équivaut à une garantie générale portant sur l’ensemble des engagements de l’entreprise. Une telle garantie ne peut faire l’objet d’aucune rémunération selon les règles du marché. Cette garantie, qui est illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans son montant, constitue une aide d’État».

148

(149)  Voir la communication sur les garanties point 2.1, troisième alinéa.

149

(150)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

150

(151)  Voir par exemple, la décision 2005/145/CE.

151

(152)  Voir notamment le point 1.5 de la communication sur les garanties qui confirme le principe de neutralité, ainsi que le point 1.2 qui explique qu’une garantie étatique peut découler du simple fait de la forme juridique (deuxième et quatrième tirets de ce point).

152

(153)  Cas E 10/2000, «Anstaltslast und Gewährträgerhaftung», point 5 de la proposition de mesures utiles du 8 mai 2001. Consultable sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2000/e010-00-1.pdf/

153

(154)  Voir décision 2005/145/CE.

154

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| 19.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/54 |
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19.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/54

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 2010

concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA

[notifiée sous le numéro C(2010) 1180]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/606/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

1.1.   MESURES D’URGENCE EN FAVEUR DE DEXIA

| (1) | Le 30 septembre 2008, les autorités de Belgique, France et Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») ont annoncé publiquement la mise en œuvre de l’augmentation de capital décrite à la section 3.1 de la présente décision (ci-après «l’augmentation de capital»). Le 9 octobre 2008, les États membres concernés ont annoncé la mise en œuvre de la garantie décrite à la section 3.2 (ci-après «la garantie»). |
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(1)

Le 30 septembre 2008, les autorités de Belgique, France et Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») ont annoncé publiquement la mise en œuvre de l’augmentation de capital décrite à la section 3.1 de la présente décision (ci-après «l’augmentation de capital»). Le 9 octobre 2008, les États membres concernés ont annoncé la mise en œuvre de la garantie décrite à la section 3.2 (ci-après «la garantie»).

| (2) | Par communications du 1er et du 2 octobre 2008 enregistrées le même jour à la Commission, les autorités des États membres concernés ont informé la Commission des mesures prises par elles dans le cadre de l’augmentation de capital. La Commission a ensuite été destinataire de lettres motivées justifiant l’urgence des mesures prises par les États membres concernés dans le cadre de l’augmentation de capital:






  — | lettre de la Banque nationale de Belgique (ci-après la «BNB»), reçue le 1er octobre 2008, |
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(2)

Par communications du 1er et du 2 octobre 2008 enregistrées le même jour à la Commission, les autorités des États membres concernés ont informé la Commission des mesures prises par elles dans le cadre de l’augmentation de capital. La Commission a ensuite été destinataire de lettres motivées justifiant l’urgence des mesures prises par les États membres concernés dans le cadre de l’augmentation de capital:

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lettre de la Banque nationale de Belgique (ci-après la «BNB»), reçue le 1er octobre 2008,

| — | lettre de la Banque de France, reçue le 2 octobre 2008, |
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lettre de la Banque de France, reçue le 2 octobre 2008,

| — | lettre de la Commission luxembourgeoise de surveillance des services financiers (ci-après la «CSSF»), reçue le 10 octobre 2008. |
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lettre de la Commission luxembourgeoise de surveillance des services financiers (ci-après la «CSSF»), reçue le 10 octobre 2008.

| (3) | Par communications des 9, 13 et 17 octobre 2008, les États membres concernés ont informé la Commission de la mise en œuvre de la garantie. |
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(3)

Par communications des 9, 13 et 17 octobre 2008, les États membres concernés ont informé la Commission de la mise en œuvre de la garantie.

| (4) | Par communications des 2, 13 et 14 octobre 2008, les États membres concernés se sont engagés à présenter à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 3 octobre 2008, un plan de restructuration relatif à Dexia en tenant compte des mesures prises les 3 et 9 octobre 2008. |
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(4)

Par communications des 2, 13 et 14 octobre 2008, les États membres concernés se sont engagés à présenter à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 3 octobre 2008, un plan de restructuration relatif à Dexia en tenant compte des mesures prises les 3 et 9 octobre 2008.

| (5) | Par courriers du 8 et du 13 octobre, et dans un souci de transparence, la BNB a informé la Commission d’une opération de soutien de liquidité (ou «Liquidity Assistance» ci-après «l’opération de LA») que la BNB, en coopération avec la Banque de France, a mise en place en raison des difficultés de liquidité temporaires de Dexia. Elle a tenu la Commission informée des montants tirés sur cette opération. |
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(5)

Par courriers du 8 et du 13 octobre, et dans un souci de transparence, la BNB a informé la Commission d’une opération de soutien de liquidité (ou «Liquidity Assistance» ci-après «l’opération de LA») que la BNB, en coopération avec la Banque de France, a mise en place en raison des difficultés de liquidité temporaires de Dexia. Elle a tenu la Commission informée des montants tirés sur cette opération.

| (6) | Le 14 novembre 2008, les États belge et français ont annoncé publiquement la mise en place d’une garantie relative aux produits financiers de la filiale de Dexia, Financial Security Assurance (FSA) (ci-après «la mesure FSA»). |
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(6)

Le 14 novembre 2008, les États belge et français ont annoncé publiquement la mise en place d’une garantie relative aux produits financiers de la filiale de Dexia, Financial Security Assurance (FSA) (ci-après «la mesure FSA»).

1.2.   PREMIÈRE DÉCISION DE LA COMMISSION: NON-OBJECTION AUX MESURES D’URGENCE

| (7) | Par décision du 19 novembre 2008 (2) la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections concernant l’opération de LA et la garantie des États membres concernés sur certains éléments de passif de Dexia. La Commission a en effet considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (3) en tant qu’aide au sauvetage d’une entreprise en difficulté, et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. |
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(7)

Par décision du 19 novembre 2008 (2) la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections concernant l’opération de LA et la garantie des États membres concernés sur certains éléments de passif de Dexia. La Commission a en effet considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (3) en tant qu’aide au sauvetage d’une entreprise en difficulté, et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

| (8) | La décision du 19 novembre 2008 a aussi expressément prévu que les autres mesures d’aide seraient examinées séparément dans le cadre d’une décision ultérieure. |
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(8)

La décision du 19 novembre 2008 a aussi expressément prévu que les autres mesures d’aide seraient examinées séparément dans le cadre d’une décision ultérieure.

1.3.   PLAINTE D’UN TIERS À L’ÉGARD DES AIDES D’ÉTAT PRÉSUMÉES REÇUES PAR DEXIA

| (9) | Par courrier reçu le 6 novembre 2008, une plainte a été déposée auprès de la Commission contre des aides d’État présumées illégales en faveur de Dexia. Cette plainte a été déposée par un concurrent de Dexia Banque Belgique (ci-après «DBB») et vise plus particulièrement l’augmentation de capital de 3 milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia. |
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(9)

Par courrier reçu le 6 novembre 2008, une plainte a été déposée auprès de la Commission contre des aides d’État présumées illégales en faveur de Dexia. Cette plainte a été déposée par un concurrent de Dexia Banque Belgique (ci-après «DBB») et vise plus particulièrement l’augmentation de capital de 3 milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia.

| (10) | Une version non confidentielle du formulaire de dépôt de plainte et des pièces qui y sont jointes à été transmise par la Commission aux autorités belges par courrier en date du 13 novembre 2008. Les autorités belges ont communiqué à la Commission leurs observations sur la plainte par courrier en date du 19 novembre 2008. |
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(10)

Une version non confidentielle du formulaire de dépôt de plainte et des pièces qui y sont jointes à été transmise par la Commission aux autorités belges par courrier en date du 13 novembre 2008. Les autorités belges ont communiqué à la Commission leurs observations sur la plainte par courrier en date du 19 novembre 2008.

1.4.   PROLONGATION DES MESURES ET PLAN DE RESTRUCTURATION DE DEXIA

| (11) | Conformément à leurs engagements, les autorités des États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de restructuration (ci-après «le plan de restructuration initial») de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. Des informations complémentaires sur le plan de restructuration initial ont été soumises les 27 février et 3, 5, 6, 7, 8 et 9 mars 2009. |
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(11)

Conformément à leurs engagements, les autorités des États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de restructuration (ci-après «le plan de restructuration initial») de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. Des informations complémentaires sur le plan de restructuration initial ont été soumises les 27 février et 3, 5, 6, 7, 8 et 9 mars 2009.

| (12) | Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de restructuration initial, les autorités des États membres concernés ont demandé à la Commission l’autorisation de prolonger le mécanisme de garantie jusqu’au terme prévu par la convention de garantie, soit le 31 octobre 2009, et de maintenir le taux de rémunération préférentiel de 25 points de base de ladite garantie sur les obligations de moins d’un mois. En outre, il était également demandé à la Commission de confirmer qu’en cas d’extension de la garantie au-delà d’octobre 2009 (jusqu’en octobre 2010), cette extension serait compatible avec le marché commun. |
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(12)

Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de restructuration initial, les autorités des États membres concernés ont demandé à la Commission l’autorisation de prolonger le mécanisme de garantie jusqu’au terme prévu par la convention de garantie, soit le 31 octobre 2009, et de maintenir le taux de rémunération préférentiel de 25 points de base de ladite garantie sur les obligations de moins d’un mois. En outre, il était également demandé à la Commission de confirmer qu’en cas d’extension de la garantie au-delà d’octobre 2009 (jusqu’en octobre 2010), cette extension serait compatible avec le marché commun.

| (13) | D’autre part, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009. |
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(13)

D’autre part, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009.

| (14) | Enfin, les gouvernements belge et français ont notifié à la Commission la mise en place de la mesure FSA, annoncée publiquement le 14 novembre 2008. |
| --- | --- |

(14)

Enfin, les gouvernements belge et français ont notifié à la Commission la mise en place de la mesure FSA, annoncée publiquement le 14 novembre 2008.

1.5.   DEUXIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION: OUVERTURE DE PROCÉDURE FORMELLE

| (15) | Par lettre du 13 mars 2009, la Commission a informé les autorités belges, françaises et luxembourgeoises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’ensemble des aides accordées à Dexia (4). La lettre précise toutefois que, afin de permettre la vente rapide de FSA, la Commission n’émettait pas d’objection à certains aspects de la mesure FSA, jugés compatibles avec le marché intérieur, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La lettre précise enfin que la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia, valable jusqu’au 30 octobre 2009, pouvait être considérée comme compatible avec le marché unique au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, jusqu’à la décision finale de la Commission permettant de clôturer la procédure formelle. |
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(15)

Par lettre du 13 mars 2009, la Commission a informé les autorités belges, françaises et luxembourgeoises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’ensemble des aides accordées à Dexia (4). La lettre précise toutefois que, afin de permettre la vente rapide de FSA, la Commission n’émettait pas d’objection à certains aspects de la mesure FSA, jugés compatibles avec le marché intérieur, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La lettre précise enfin que la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia, valable jusqu’au 30 octobre 2009, pouvait être considérée comme compatible avec le marché unique au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, jusqu’à la décision finale de la Commission permettant de clôturer la procédure formelle.

| (16) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause (5). |
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(16)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause (5).

| (17) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. |
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(17)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

| (18) | S’agissant des questions liées à la mesure FSA (valorisation des actifs couverts par la mesure et rémunération de la mesure), la Commission s’est appuyée sur l’analyse technique d’experts externes sous contrat avec la Commission (Oliver Wyman). |
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(18)

S’agissant des questions liées à la mesure FSA (valorisation des actifs couverts par la mesure et rémunération de la mesure), la Commission s’est appuyée sur l’analyse technique d’experts externes sous contrat avec la Commission (Oliver Wyman).

1.6.   TROISIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION: PROLONGATION DE LA GARANTIE

| (19) | La convention de garantie conclue entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, les États membres concernés ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009 la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations. Des informations sur les modifications apportées à la convention de garantie ont été communiquées à la Commission les 10 septembre, 8 octobre et 27 octobre 2009. |
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(19)

La convention de garantie conclue entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, les États membres concernés ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009 la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations. Des informations sur les modifications apportées à la convention de garantie ont été communiquées à la Commission les 10 septembre, 8 octobre et 27 octobre 2009.

| (20) | La Commission a autorisé la prolongation de la garantie par décision du 30 octobre 2009 (6) jusqu’au 28 février 2010 ou jusqu’à la date de la décision de la Commission, statuant sur la compatibilité des mesures d’aides et le plan de restructuration de Dexia, si celle-ci intervient avant le 28 février 2010. La Commission précise dans sa décision que les mesures proposées dans le plan de restructuration initial ne permettaient pas, à ce stade, de statuer sur la compatibilité des aides. |
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(20)

La Commission a autorisé la prolongation de la garantie par décision du 30 octobre 2009 (6) jusqu’au 28 février 2010 ou jusqu’à la date de la décision de la Commission, statuant sur la compatibilité des mesures d’aides et le plan de restructuration de Dexia, si celle-ci intervient avant le 28 février 2010. La Commission précise dans sa décision que les mesures proposées dans le plan de restructuration initial ne permettaient pas, à ce stade, de statuer sur la compatibilité des aides.

1.7.   MESURES ADDITIONNELLES DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE DEXIA

| (21) | Par communication du 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur les mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009. L’ensemble des mesures de restructuration ainsi notifiées entre février 2009 et février 2010 constitue le plan de restructuration de Dexia (ci-après «le plan de restructuration»). |
| --- | --- |

(21)

Par communication du 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur les mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009. L’ensemble des mesures de restructuration ainsi notifiées entre février 2009 et février 2010 constitue le plan de restructuration de Dexia (ci-après «le plan de restructuration»).

| (22) | Par communication du 10 février 2010, les autorités belges ont indiqué à la Commission que, dans l’intérêt d’une adoption de la présente décision dans les meilleurs délais, elles acceptent que la présente décision soit adoptée en langue française. |
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(22)

Par communication du 10 février 2010, les autorités belges ont indiqué à la Commission que, dans l’intérêt d’une adoption de la présente décision dans les meilleurs délais, elles acceptent que la présente décision soit adoptée en langue française.

II.   DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE

| (23) | Dexia est un groupe financier actif dans les secteurs de la banque et des assurances. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les Bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles. Sa capitalisation boursière était de 5,64 milliards EUR, au 31 décembre 2008 Née de la fusion en 1996 du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique, Dexia est spécialisée dans les prêts aux collectivités locales mais compte également 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique et en Turquie, via sa filiale locale DenizBank. |
| --- | --- |

(23)

Dexia est un groupe financier actif dans les secteurs de la banque et des assurances. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les Bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles. Sa capitalisation boursière était de 5,64 milliards EUR, au 31 décembre 2008 Née de la fusion en 1996 du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique, Dexia est spécialisée dans les prêts aux collectivités locales mais compte également 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique et en Turquie, via sa filiale locale DenizBank.

| (24) | À l’issue de l’augmentation de capital, intervenue le 3 octobre 2008, les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes:








  Nom du souscripteur | % détenu avant l’opération | Montant de la souscription (millions EUR) | % détenu au 31 décembre 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| le gouvernement fédéral belge | — | 1 000 | 5,73 |
| la Région flamande | — | 500 | 2,87 |
| la Région wallonne | — | 350 | 2,01 |
| la Région Bruxelles-Capitale | — | 150 | 0,86 |
| Holding communal SA | 17 | 500 | 14,34 |
| Arcofin SCRL | 18,08 | 350 | 13,92 |
| Ethias | 6,37 | 150 | 5,04 |
| le gouvernement français | — | 1 000 | 5,73 |
| CDC | 11,89 | 1 710 | 17,61 |
| CNP Assurances | 2 | 288 | 2,97 |
| Salariés | 3,92 | | 2,57 |
| Free float | 40,74 | — | 26,86 |

(24)

À l’issue de l’augmentation de capital, intervenue le 3 octobre 2008, les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes:

Nom du souscripteur

% détenu avant l’opération

Montant de la souscription (millions EUR)

% détenu au 31 décembre 2008

le gouvernement fédéral belge

—

1 000

5,73

la Région flamande

—

500

2,87

la Région wallonne

—

350

2,01

la Région Bruxelles-Capitale

—

150

0,86

Holding communal SA

17

500

14,34

Arcofin SCRL

18,08

350

13,92

Ethias

6,37

150

5,04

le gouvernement français

—

1 000

5,73

CDC

11,89

1 710

17,61

CNP Assurances

2

288

2,97

Salariés

3,92

2,57

Free float

40,74

—

26,86

| (25) | Dexia est organisée autour d’une maison mère holding (Dexia SA) et de trois entités opérationnelles situées en France (Dexia Crédit Local, ci-après «DCL»), en Belgique (ci-après «DBB») et au Luxembourg (Dexia Banque Internationale à Luxembourg, ci après «Dexia BIL»). Alors que le total de bilan du groupe était de 651 milliards EUR le 31 décembre 2008, celui des trois entités opérationnelles était:






  — | de 414 milliards EUR pour DCL, |
| --- | --- | --- |

(25)

Dexia est organisée autour d’une maison mère holding (Dexia SA) et de trois entités opérationnelles situées en France (Dexia Crédit Local, ci-après «DCL»), en Belgique (ci-après «DBB») et au Luxembourg (Dexia Banque Internationale à Luxembourg, ci après «Dexia BIL»). Alors que le total de bilan du groupe était de 651 milliards EUR le 31 décembre 2008, celui des trois entités opérationnelles était:

—

de 414 milliards EUR pour DCL,

| — | de 263 milliards EUR pour DBB, |
| --- | --- |

—

de 263 milliards EUR pour DBB,

| — | de 67 milliards EUR pour Dexia BIL. |
| --- | --- |

—

de 67 milliards EUR pour Dexia BIL.

| (26) | Depuis sa création, l’activité de Dexia se répartit entre quatre lignes de métier principales:






  — | les services financiers au secteur public et parapublic (ci-après «Public and Wholesale Banking», ou PWB): cette ligne de métier recouvre les prêts aux collectivités locales, le financement de projet, les activités de réhaussement de crédit exercés par la filiale FSA de DCL, vendue à Assured Guaranty en juillet 2009, ainsi que la détention et la gestion active d’un portefeuille d’obligations et de titres adossés à des créances (ci après «asset-backed securities» ou «ABS»); une partie importante de ces activités est pilotée par DCL et ses filiales internationales, sauf pour l’activité PWB en Belgique, qui est du ressort de DBB, |
| --- | --- | --- |

(26)

Depuis sa création, l’activité de Dexia se répartit entre quatre lignes de métier principales:

—

les services financiers au secteur public et parapublic (ci-après «Public and Wholesale Banking», ou PWB): cette ligne de métier recouvre les prêts aux collectivités locales, le financement de projet, les activités de réhaussement de crédit exercés par la filiale FSA de DCL, vendue à Assured Guaranty en juillet 2009, ainsi que la détention et la gestion active d’un portefeuille d’obligations et de titres adossés à des créances (ci après «asset-backed securities» ou «ABS»); une partie importante de ces activités est pilotée par DCL et ses filiales internationales, sauf pour l’activité PWB en Belgique, qui est du ressort de DBB,

| — | les services financiers aux particuliers (ci-après «Retail and Commercial Banking» ou «RCB»): cette ligne de métier recouvre la collecte de dépôts et les prêts aux particuliers et aux entreprises en Belgique, Turquie, Slovaquie et au Luxembourg, ainsi que la banque privée au Luxembourg et en Belgique; ces activités sont pilotées par DBB et Dexia BIL, ainsi que, pour ce qui concerne les activités en Turquie, DenizBank, filiale directe de Dexia SA, |
| --- | --- |

—

les services financiers aux particuliers (ci-après «Retail and Commercial Banking» ou «RCB»): cette ligne de métier recouvre la collecte de dépôts et les prêts aux particuliers et aux entreprises en Belgique, Turquie, Slovaquie et au Luxembourg, ainsi que la banque privée au Luxembourg et en Belgique; ces activités sont pilotées par DBB et Dexia BIL, ainsi que, pour ce qui concerne les activités en Turquie, DenizBank, filiale directe de Dexia SA,

| — | les activités de trésorerie et marchés financiers (ci-après «Treasury, Funding and Markets» ou «TFM») qui recouvre l’ensemble des activités de trésorerie, de gestion actif-passif (ci-après «asset-liability management» ou «ALM») et de négociation pour compte propre de Dexia, |
| --- | --- |

—

les activités de trésorerie et marchés financiers (ci-après «Treasury, Funding and Markets» ou «TFM») qui recouvre l’ensemble des activités de trésorerie, de gestion actif-passif (ci-après «asset-liability management» ou «ALM») et de négociation pour compte propre de Dexia,

| — | les autres activités qui recouvrent les activités de gestion d’actifs (regroupées dans Dexia asset management, ci-après «Dexia AM»), les services aux investisseurs (offerts par la filiale commune de Dexia et de la Banque royale du Canada, RBC Dexia Investor Services, ci-après «RBC Dexia IS») et les activités d’assurance du groupe, exercées en Belgique, en France (Dexia Epargne Pension, ci après «DEP»)], en Turquie et en Irlande. |
| --- | --- |

—

les autres activités qui recouvrent les activités de gestion d’actifs (regroupées dans Dexia asset management, ci-après «Dexia AM»), les services aux investisseurs (offerts par la filiale commune de Dexia et de la Banque royale du Canada, RBC Dexia Investor Services, ci-après «RBC Dexia IS») et les activités d’assurance du groupe, exercées en Belgique, en France (Dexia Epargne Pension, ci après «DEP»)], en Turquie et en Irlande.

| (27) | Depuis sa création jusqu’à la crise de l’automne 2008, l’activité de Dexia s’est distinguée de celle des autres banques commerciales européennes par les caractéristiques suivantes:






  — | un cœur de clientèle, les collectivités locales, caractérisé par un bas niveau des marges sur crédits et une maturité des encours relativement longue, |
| --- | --- | --- |

(27)

Depuis sa création jusqu’à la crise de l’automne 2008, l’activité de Dexia s’est distinguée de celle des autres banques commerciales européennes par les caractéristiques suivantes:

—

un cœur de clientèle, les collectivités locales, caractérisé par un bas niveau des marges sur crédits et une maturité des encours relativement longue,

| — | une part majoritaire de financements de court terme obtenus sur le marché interbancaire et monétaire au regard d’actifs de long terme (prêts aux collectivités locales, financements de projets, portefeuille obligataire), |
| --- | --- |

—

une part majoritaire de financements de court terme obtenus sur le marché interbancaire et monétaire au regard d’actifs de long terme (prêts aux collectivités locales, financements de projets, portefeuille obligataire),

| — | une dépendance importante de son financement à des sources moins stables telles que le marché interbancaire ou la récolte de fonds auprès d’investisseurs institutionnels, |
| --- | --- |

—

une dépendance importante de son financement à des sources moins stables telles que le marché interbancaire ou la récolte de fonds auprès d’investisseurs institutionnels,

| — | la recherche de marges en dehors des activités traditionnelles du groupe (le financement des collectivités locales, des entreprises et des particuliers), au moyen notamment:






  i) | d’activités de rehaussement de crédits au moyen de la filiale d’assurance monoline FSA; |
| --- | --- | --- |

—

la recherche de marges en dehors des activités traditionnelles du groupe (le financement des collectivités locales, des entreprises et des particuliers), au moyen notamment:

i)

d’activités de rehaussement de crédits au moyen de la filiale d’assurance monoline FSA;

| ii) | d’activités de négociation pour compte propre; |
| --- | --- |

ii)

d’activités de négociation pour compte propre;

| iii) | d’investissements pour compte propre dans un portefeuille essentiellement constitué d’obligations qui, le 31 décembre 2008, était estimé à 233 milliards EUR (soit 36 % du total de bilan de Dexia à cette date); |
| --- | --- |

iii)

d’investissements pour compte propre dans un portefeuille essentiellement constitué d’obligations qui, le 31 décembre 2008, était estimé à 233 milliards EUR (soit 36 % du total de bilan de Dexia à cette date);

| iv) | de ventes de produits dérivés et structurés. |
| --- | --- |

iv)

de ventes de produits dérivés et structurés.

| (28) | En raison de ces spécificités, le profil de refinancement du groupe offre également des particularités, une partie importante du groupe (principalement DCL) se trouvant en situation de besoin structurel de financement et comblant ce besoin notamment grâce aux financements en provenance des autres parties du groupe (essentiellement DBB et Dexia BIL) et des marchés monétaires, obligataires et d’obligations foncières. |
| --- | --- |

(28)

En raison de ces spécificités, le profil de refinancement du groupe offre également des particularités, une partie importante du groupe (principalement DCL) se trouvant en situation de besoin structurel de financement et comblant ce besoin notamment grâce aux financements en provenance des autres parties du groupe (essentiellement DBB et Dexia BIL) et des marchés monétaires, obligataires et d’obligations foncières.

| (29) | Ainsi, lorsque, en septembre 2008, à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers, le marché interbancaire et le marché des obligations foncières se sont taris, Dexia s’est-elle retrouvée en situation de besoin de financement dynamique de court-terme à combler de [200-300] (7) milliards EUR ([31-46] % du total de bilan du groupe, le 31 décembre 2008). La situation de la banque s’est aggravée en septembre et octobre 2008 en raison de ses expositions importantes à des contreparties bancaires et souveraines en difficulté (banques américaines, irlandaises et islandaises), de dépréciations sur des actifs détenus directement par Dexia ou réhaussés par sa filiale FSA et de la chute des cours des actions détenues par le groupe. Le total des pertes et dépréciations d’actifs enregistrés par le groupe s’élevaient à 6,5 milliards EUR le 30 septembre 2009 (dont 5,9 milliards EUR au 31 décembre 2008). |
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(29)

Ainsi, lorsque, en septembre 2008, à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers, le marché interbancaire et le marché des obligations foncières se sont taris, Dexia s’est-elle retrouvée en situation de besoin de financement dynamique de court-terme à combler de [200-300] (7) milliards EUR ([31-46] % du total de bilan du groupe, le 31 décembre 2008). La situation de la banque s’est aggravée en septembre et octobre 2008 en raison de ses expositions importantes à des contreparties bancaires et souveraines en difficulté (banques américaines, irlandaises et islandaises), de dépréciations sur des actifs détenus directement par Dexia ou réhaussés par sa filiale FSA et de la chute des cours des actions détenues par le groupe. Le total des pertes et dépréciations d’actifs enregistrés par le groupe s’élevaient à 6,5 milliards EUR le 30 septembre 2009 (dont 5,9 milliards EUR au 31 décembre 2008).

| (30) | Pour plus de détails sur les événements qui sont à l’origine des difficultés de Dexia, la Commission se réfère à ses décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009. |
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(30)

Pour plus de détails sur les événements qui sont à l’origine des difficultés de Dexia, la Commission se réfère à ses décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009.

| (31) | En réponse à ces difficultés, la nouvelle direction du groupe, nommée le 7 octobre 2008, a mis en place un plan de transformation visant à recentrer l’activité du groupe sur son cœur de métier (à savoir, les activités PWB et RCB) ainsi qu’à réduire son profil de risque et son besoin de financement de court terme. Ce plan de transformation s’est traduit par les principales mesures suivantes:






  — | vente des activités de réhaussement de crédit de FSA à Assured Guarantee, le portefeuille d’investissements de FSA («Financial Products») demeurant au sein de Dexia (8), |
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(31)

En réponse à ces difficultés, la nouvelle direction du groupe, nommée le 7 octobre 2008, a mis en place un plan de transformation visant à recentrer l’activité du groupe sur son cœur de métier (à savoir, les activités PWB et RCB) ainsi qu’à réduire son profil de risque et son besoin de financement de court terme. Ce plan de transformation s’est traduit par les principales mesures suivantes:

—

vente des activités de réhaussement de crédit de FSA à Assured Guarantee, le portefeuille d’investissements de FSA («Financial Products») demeurant au sein de Dexia (8),

| — | réduction de la taille des activités internationales de PWB (i.e. activités PWB de DCL en dehors de France, Italie et Espagne), |
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—

réduction de la taille des activités internationales de PWB (i.e. activités PWB de DCL en dehors de France, Italie et Espagne),

| — | mise en gestion extinctive d’une part importante du portefeuille obligataire (158 milliards EUR, au 31 décembre 2008), |
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—

mise en gestion extinctive d’une part importante du portefeuille obligataire (158 milliards EUR, au 31 décembre 2008),

| — | cessation de l’ensemble des activités de négociation pour compte propre de TFM et fusion des activités de gestion ALM et trésorerie dans une nouvelle ligne de métier «Group Center», |
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—

cessation de l’ensemble des activités de négociation pour compte propre de TFM et fusion des activités de gestion ALM et trésorerie dans une nouvelle ligne de métier «Group Center»,

| — | programme de réduction des coûts. |
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—

programme de réduction des coûts.

| (32) | À la suite de la mise en place du plan de transformation, au début de l’année 2009, la situation de Dexia s’est améliorée; lui permettant de dégager un résultat net positif de 808 millions EUR sur les trois premiers trimestres de l’année 2009. |
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(32)

À la suite de la mise en place du plan de transformation, au début de l’année 2009, la situation de Dexia s’est améliorée; lui permettant de dégager un résultat net positif de 808 millions EUR sur les trois premiers trimestres de l’année 2009.

III.   DESCRIPTION DES MESURES D’AIDE

3.1.   L’AUGMENTATION DE CAPITAL

| (33) | La Commission se réfère à sa décision du 19 novembre 2008. L’augmentation de capital de 6 milliards EUR par les actionnaires belges et français, qui consiste en la souscription d’actions ordinaires de Dexia SA, est devenue définitive le 3 octobre 2008. La souscription à cette augmentation de capital réservée se répartit de la façon suivante:






  a) | Belgique:






  — | l’État belge a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA, |
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(33)

La Commission se réfère à sa décision du 19 novembre 2008. L’augmentation de capital de 6 milliards EUR par les actionnaires belges et français, qui consiste en la souscription d’actions ordinaires de Dexia SA, est devenue définitive le 3 octobre 2008. La souscription à cette augmentation de capital réservée se répartit de la façon suivante:

a)

Belgique:

—

l’État belge a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA,

| — | la Région flamande a investi 500 millions EUR dans Dexia SA, |
| --- | --- |

—

la Région flamande a investi 500 millions EUR dans Dexia SA,

| — | la Région wallonne a investi 350 millions EUR dans Dexia SA, |
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—

la Région wallonne a investi 350 millions EUR dans Dexia SA,

| — | la Région Bruxelles-Capitale a investi 150 millions EUR dans Dexia SA, |
| --- | --- |

—

la Région Bruxelles-Capitale a investi 150 millions EUR dans Dexia SA,

| — | la Holding communal SA a investi 500 millions EUR dans Dexia SA, |
| --- | --- |

—

la Holding communal SA a investi 500 millions EUR dans Dexia SA,

| — | Arcofin SCRL a investi 350 millions EUR dans Dexia SA, |
| --- | --- |

—

Arcofin SCRL a investi 350 millions EUR dans Dexia SA,

| — | Ethias a investi 150 millions EUR dans Dexia SA; |
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—

Ethias a investi 150 millions EUR dans Dexia SA;

| b) | France:






  — | l’État français a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA. La gestion de cette participation sera confiée à l’Agence des participations de l’État, |
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b)

France:

—

l’État français a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA. La gestion de cette participation sera confiée à l’Agence des participations de l’État,

| — | le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a investi 1,71 milliard EUR dans Dexia SA, |
| --- | --- |

—

le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a investi 1,71 milliard EUR dans Dexia SA,

| — | CNP Assurances a investi 288 millions EUR dans Dexia SA. |
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—

CNP Assurances a investi 288 millions EUR dans Dexia SA.

| (34) | Quant à l’État luxembourgeois, il s’est engagé en septembre 2008 à investir 376 millions EUR dans Dexia BIL sous la forme d’obligations convertibles avec échéance de trois ans, des intérêts de 10 % par an et une conversion en actions ordinaires selon des conditions à convenir. Dexia a indiqué, dans le plan de restructuration notifié en février 2010, renoncer définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la présente décision, au bénéfice de l’obligation convertible de Dexia BIL. |
| --- | --- |

(34)

Quant à l’État luxembourgeois, il s’est engagé en septembre 2008 à investir 376 millions EUR dans Dexia BIL sous la forme d’obligations convertibles avec échéance de trois ans, des intérêts de 10 % par an et une conversion en actions ordinaires selon des conditions à convenir. Dexia a indiqué, dans le plan de restructuration notifié en février 2010, renoncer définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la présente décision, au bénéfice de l’obligation convertible de Dexia BIL.

3.2.   LA GARANTIE SUR OBLIGATIONS DE PASSIF

| (35) | La garantie sur les obligations de passif de Dexia accordée le 9 octobre 2008 par les États membres concernés a déjà fait l’objet de la décision du 19 novembre 2008. Par la convention de garantie, les trois États membres concernés se sont conjointement engagés à garantir, à compter du 9 octobre 2008 et jusqu’au 31 octobre 2009, les nouveaux financements interbancaires et institutionnels ainsi que les nouveaux financements obligataires, de maturité maximale de trois ans, levés par Dexia SA, Dexia BIL, DCL et DBB. La garantie portait initialement sur un montant maximal d’obligations de passif de 150 milliards EUR et est répartie à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. |
| --- | --- |

(35)

La garantie sur les obligations de passif de Dexia accordée le 9 octobre 2008 par les États membres concernés a déjà fait l’objet de la décision du 19 novembre 2008. Par la convention de garantie, les trois États membres concernés se sont conjointement engagés à garantir, à compter du 9 octobre 2008 et jusqu’au 31 octobre 2009, les nouveaux financements interbancaires et institutionnels ainsi que les nouveaux financements obligataires, de maturité maximale de trois ans, levés par Dexia SA, Dexia BIL, DCL et DBB. La garantie portait initialement sur un montant maximal d’obligations de passif de 150 milliards EUR et est répartie à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg.

| (36) | Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé la garantie, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Aux termes de cette décision, un plan de restructuration du bénéficiaire ayant été soumis selon les engagements fournis par les trois États membres concernés, cette période a été automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission adopte sa décision concernant ledit plan de restructuration. |
| --- | --- |

(36)

Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé la garantie, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Aux termes de cette décision, un plan de restructuration du bénéficiaire ayant été soumis selon les engagements fournis par les trois États membres concernés, cette période a été automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission adopte sa décision concernant ledit plan de restructuration.

| (37) | Toutefois, la convention de garantie entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, ceux-ci ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009, la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations. |
| --- | --- |

(37)

Toutefois, la convention de garantie entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, ceux-ci ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009, la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations.

| (38) | Par rapport à la garantie initiale conclue entre les États membres concernés et Dexia le 9 octobre 2008, les conditions de la garantie ont été modifiées de la manière suivante:






  a) | le montant maximal, des obligations de Dexia garanties par les États membres concernés a été abaissé de 150 milliards EUR à 100 milliards EUR; dans un avenant à la convention, Dexia s’est engagée à faire ses meilleurs efforts pour que, à partir du 1er novembre 2009, l’engagement global des États membres concernés au titre de la garantie n’excède pas 80 milliards EUR; |
| --- | --- | --- |

(38)

Par rapport à la garantie initiale conclue entre les États membres concernés et Dexia le 9 octobre 2008, les conditions de la garantie ont été modifiées de la manière suivante:

a)

le montant maximal, des obligations de Dexia garanties par les États membres concernés a été abaissé de 150 milliards EUR à 100 milliards EUR; dans un avenant à la convention, Dexia s’est engagée à faire ses meilleurs efforts pour que, à partir du 1er novembre 2009, l’engagement global des États membres concernés au titre de la garantie n’excède pas 80 milliards EUR;

| b) | l’échéance maximale des obligations couvertes par la garantie a été reportée du 31 octobre 2011 au 31 octobre 2014 (9); |
| --- | --- |

b)

l’échéance maximale des obligations couvertes par la garantie a été reportée du 31 octobre 2011 au 31 octobre 2014 (9);

| c) | à partir du 16 octobre 2009, la garantie cesse de couvrir l’ensemble des contrats ayant une échéance inférieure à un mois, ainsi que les dépôts à vue, assimilés à des contrats d’échéance inférieure à un mois dans le dispositif de garantie. |
| --- | --- |

c)

à partir du 16 octobre 2009, la garantie cesse de couvrir l’ensemble des contrats ayant une échéance inférieure à un mois, ainsi que les dépôts à vue, assimilés à des contrats d’échéance inférieure à un mois dans le dispositif de garantie.

| (39) | L’ensemble des autres conditions de la garantie initiale conclue le 9 octobre 2008 demeure inchangé, notamment les conditions de rémunération, qui restent les suivantes:






  a) | la rémunération de la garantie est constituée par une commission que Dexia devra acquitter mensuellement sur les encours pro rata temporis, égale à 50 points de base sur une base annuelle pour toutes les obligations garanties ayant une échéance jusqu’à douze mois inclus, ou ayant une échéance indéterminée; |
| --- | --- | --- |

(39)

L’ensemble des autres conditions de la garantie initiale conclue le 9 octobre 2008 demeure inchangé, notamment les conditions de rémunération, qui restent les suivantes:

a)

la rémunération de la garantie est constituée par une commission que Dexia devra acquitter mensuellement sur les encours pro rata temporis, égale à 50 points de base sur une base annuelle pour toutes les obligations garanties ayant une échéance jusqu’à douze mois inclus, ou ayant une échéance indéterminée;

| b) | pour toutes les obligations garanties ayant une échéance supérieure à un an, la rémunération de la garantie est égale à 50 points de base sur base annuelle, augmentée de la plus basse des deux valeurs suivantes, appliquée à chaque obligation garantie: soit la médiane des CDS spreads senior de Dexia à 5 ans calculée sur la période débutant le 1er janvier 2007 et s’achevant le 31 août 2008 (à condition que ces spreads soient représentatifs), soit la médiane des CDS spreads à 5 ans de l’ensemble des établissements de crédit ayant une notation de crédit à long terme équivalente à celle de Dexia, calculée sur la même période. |
| --- | --- |

b)

pour toutes les obligations garanties ayant une échéance supérieure à un an, la rémunération de la garantie est égale à 50 points de base sur base annuelle, augmentée de la plus basse des deux valeurs suivantes, appliquée à chaque obligation garantie: soit la médiane des CDS spreads senior de Dexia à 5 ans calculée sur la période débutant le 1er janvier 2007 et s’achevant le 31 août 2008 (à condition que ces spreads soient représentatifs), soit la médiane des CDS spreads à 5 ans de l’ensemble des établissements de crédit ayant une notation de crédit à long terme équivalente à celle de Dexia, calculée sur la même période.

| (40) | Dans chaque cas, la commission est calculée sur le montant moyen de l’encours des obligations garanties ayant l’échéance en question et bénéficiant de la garantie au cours de la dernière période mensuelle. |
| --- | --- |

(40)

Dans chaque cas, la commission est calculée sur le montant moyen de l’encours des obligations garanties ayant l’échéance en question et bénéficiant de la garantie au cours de la dernière période mensuelle.

| (41) | Le montant maximal des obligations de passif de Dexia couvertes par la garantie s’élève à 95,9 milliards EUR le 27 mai 2009 (10). La figure 1 illustre l’évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie entre le 9 octobre 2008 et le 11 février 2010.

  Figure 1


  Évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie |
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(41)

Le montant maximal des obligations de passif de Dexia couvertes par la garantie s’élève à 95,9 milliards EUR le 27 mai 2009 (10). La figure 1 illustre l’évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie entre le 9 octobre 2008 et le 11 février 2010.

Figure 1

Évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie

Image

| (42) | Dans sa décision du 30 octobre 2009, la Commission n’a pas soulevé d’objection à la prolongation de la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia jusqu’au 28 février 2010, dans la mesure ou la garantie constitue une mesure de sauvetage d’urgence compatible avec le marché intérieur, sur la base de l’Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(42)

Dans sa décision du 30 octobre 2009, la Commission n’a pas soulevé d’objection à la prolongation de la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia jusqu’au 28 février 2010, dans la mesure ou la garantie constitue une mesure de sauvetage d’urgence compatible avec le marché intérieur, sur la base de l’Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

3.3.   L’OPÉRATION LA

| (43) | L’opération de LA fournie par la BNB en coopération avec la Banque de France a déjà fait l’objet de la décision de la Commission du 19 novembre 2008 [...]. |
| --- | --- |

(43)

L’opération de LA fournie par la BNB en coopération avec la Banque de France a déjà fait l’objet de la décision de la Commission du 19 novembre 2008 [...].

| (44) | En vertu de la loi du 15 octobre 2008 (11) portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, les crédits octroyés par la BNB à Dexia bénéficient automatiquement et avec effet rétroactif de la garantie de l’État belge. Cette garantie ne porte pas sur la portion de l’opération de LA octroyée pour le compte de la Banque de France. |
| --- | --- |

(44)

En vertu de la loi du 15 octobre 2008 (11) portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, les crédits octroyés par la BNB à Dexia bénéficient automatiquement et avec effet rétroactif de la garantie de l’État belge. Cette garantie ne porte pas sur la portion de l’opération de LA octroyée pour le compte de la Banque de France.

| (45) | Selon les informations communiquées par la BNB à la Commission, l’opération de LA a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») à concurrence d’un montant maximal de [...] milliards EUR. Cette facilité a été utilisée par Dexia essentiellement entre octobre et novembre 2008. |
| --- | --- |

(45)

Selon les informations communiquées par la BNB à la Commission, l’opération de LA a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») à concurrence d’un montant maximal de [...] milliards EUR. Cette facilité a été utilisée par Dexia essentiellement entre octobre et novembre 2008.

| (46) | Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé l’opération de LA, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Toutefois, dans sa notification à la Commission du plan de restructuration de Dexia, le 17 février 2009, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009, dans l’hypothèse où la Commission considérerait que cette mesure contient des éléments d’aide d’État. |
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(46)

Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé l’opération de LA, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Toutefois, dans sa notification à la Commission du plan de restructuration de Dexia, le 17 février 2009, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009, dans l’hypothèse où la Commission considérerait que cette mesure contient des éléments d’aide d’État.

3.4.   LA MESURE FSA

| (47) | La mesure FSA a fait l’objet de la décision de la Commission du 13 mars 2009. En vertu de cette mesure, les gouvernements belge et français accordent leur garantie afin de permettre à Dexia d’honorer un contrat d’option de vente (ci-après «le Put») par lequel FSA Asset Management (ci-après «FSAM»), ancienne filiale de FSA non cédée à Assured Guaranty, aura l’option de vendre certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM à Dexia SA et/ou DCL en cas de survenance de certains évènements déclencheurs (voir considérants 50 à 59). |
| --- | --- |

(47)

La mesure FSA a fait l’objet de la décision de la Commission du 13 mars 2009. En vertu de cette mesure, les gouvernements belge et français accordent leur garantie afin de permettre à Dexia d’honorer un contrat d’option de vente (ci-après «le Put») par lequel FSA Asset Management (ci-après «FSAM»), ancienne filiale de FSA non cédée à Assured Guaranty, aura l’option de vendre certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM à Dexia SA et/ou DCL en cas de survenance de certains évènements déclencheurs (voir considérants 50 à 59).

3.4.1.   CONTEXTE

| (48) | Pour rappel, l’activité Financial Products (ci-après «FP») a été exclue des activités de FSA cédées à Assured Guaranty. L’activité FP consiste, en substance, en: i) la prise de dépôts de la part de tiers envers lesquels FSA s’engage à rémunérer les dépôts à un niveau déterminé, en vertu de contrats de dépôts garantis (ci-après «Guaranteed Investment Contracts» ou «GIC»); et ii) le réinvestissement de ces dépôts en titres avec un rendement plus élevé que le coût des dépôts garantis GIC, générant en principe une marge d’intérêt nette positive. Techniquement les GIC sont conclus par des filiales de FSA (ci-après «GIC Companies»), qui à leur tour prêtent le produit de ces dépôts à une autre société du groupe, FSAM, qui constitue et gère le portefeuille d’actifs destiné à faire face aux passifs et obligations de remboursement dues aux contreparties aux GIC. FSAM et les GIC Companies, faisant partie de l’activité FP, ont ainsi été exclues du périmètre d’activités cédées à Assured Guaranty et sont restées dans le périmètre de Dexia. |
| --- | --- |

(48)

Pour rappel, l’activité Financial Products (ci-après «FP») a été exclue des activités de FSA cédées à Assured Guaranty. L’activité FP consiste, en substance, en: i) la prise de dépôts de la part de tiers envers lesquels FSA s’engage à rémunérer les dépôts à un niveau déterminé, en vertu de contrats de dépôts garantis (ci-après «Guaranteed Investment Contracts» ou «GIC»); et ii) le réinvestissement de ces dépôts en titres avec un rendement plus élevé que le coût des dépôts garantis GIC, générant en principe une marge d’intérêt nette positive. Techniquement les GIC sont conclus par des filiales de FSA (ci-après «GIC Companies»), qui à leur tour prêtent le produit de ces dépôts à une autre société du groupe, FSAM, qui constitue et gère le portefeuille d’actifs destiné à faire face aux passifs et obligations de remboursement dues aux contreparties aux GIC. FSAM et les GIC Companies, faisant partie de l’activité FP, ont ainsi été exclues du périmètre d’activités cédées à Assured Guaranty et sont restées dans le périmètre de Dexia.

| (49) | Le portefeuille d’actifs de FSAM comprend essentiellement des titres liés au secteur immobilier américain, dont la valeur de marché et/ou les ratings se sont fortement dégradés sous l’effet de la crise du subprime et de la crise financière. Dans la mesure où FSA est garante des actifs et passifs de l’activité FP, l’exclusion de cette dernière activité du périmètre de la cession implique nécessairement que Dexia se porte garante des activités FP, de sorte qu’il ne doive pas être fait appel aux garanties fournies par FSA. Étant donné la situation financière difficile de Dexia et l’ampleur des montants pouvant théoriquement être appelés dans le cadre des GIC, il était indispensable, du point de vue de l’acquéreur de FSA, Assured Guaranty, que Dexia soit à son tour contre-garantie par les États belge et français. |
| --- | --- |

(49)

Le portefeuille d’actifs de FSAM comprend essentiellement des titres liés au secteur immobilier américain, dont la valeur de marché et/ou les ratings se sont fortement dégradés sous l’effet de la crise du subprime et de la crise financière. Dans la mesure où FSA est garante des actifs et passifs de l’activité FP, l’exclusion de cette dernière activité du périmètre de la cession implique nécessairement que Dexia se porte garante des activités FP, de sorte qu’il ne doive pas être fait appel aux garanties fournies par FSA. Étant donné la situation financière difficile de Dexia et l’ampleur des montants pouvant théoriquement être appelés dans le cadre des GIC, il était indispensable, du point de vue de l’acquéreur de FSA, Assured Guaranty, que Dexia soit à son tour contre-garantie par les États belge et français.

3.4.2.   PRINCIPALES MODALITÉS

| (50) | Le Put est un contrat par lequel FSAM a le droit de vendre à Dexia SA et/ou DCL certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM au 30 septembre 2008 (totalisant 16,98 milliards USD en valeur résiduaire au pair) en cas de survenance de certains évènements déclencheurs, tels que repris ci-dessous:






  — | en cas de défaut sur actif, c’est-à-dire si le principal ou l’intérêt dû sur un actif du portefeuille n’est pas payé à l’échéance: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur les actifs concernés, qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, |
| --- | --- | --- |

(50)

Le Put est un contrat par lequel FSAM a le droit de vendre à Dexia SA et/ou DCL certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM au 30 septembre 2008 (totalisant 16,98 milliards USD en valeur résiduaire au pair) en cas de survenance de certains évènements déclencheurs, tels que repris ci-dessous:

—

en cas de défaut sur actif, c’est-à-dire si le principal ou l’intérêt dû sur un actif du portefeuille n’est pas payé à l’échéance: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur les actifs concernés, qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus,

| — | en cas d’insolvabilité de Dexia, auquel cas l’option de vente porte sur la totalité des actifs du portefeuille FSAM couverts par l’option de vente ou sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale à la valeur totale des passifs au titre des GIC, si ce second montant est inférieur au premier. Les actifs concernés sont cédés à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, |
| --- | --- |

—

en cas d’insolvabilité de Dexia, auquel cas l’option de vente porte sur la totalité des actifs du portefeuille FSAM couverts par l’option de vente ou sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale à la valeur totale des passifs au titre des GIC, si ce second montant est inférieur au premier. Les actifs concernés sont cédés à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus,

| — | en cas de défaut de liquidité, c’est-à-dire si Dexia manque à ses obligations au titre de conventions de liquidité conclues ou à conclure au bénéfice de FSAM: dans cette hypothèses, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de liquidité, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, |
| --- | --- |

—

en cas de défaut de liquidité, c’est-à-dire si Dexia manque à ses obligations au titre de conventions de liquidité conclues ou à conclure au bénéfice de FSAM: dans cette hypothèses, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de liquidité, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus,

| — | en cas de défaut de collatéral, c’est-à-dire si Dexia ne fournit pas à FSAM du collatéral à hauteur de la différence entre la valeur des passifs au titre des GIC et la valeur de marché des actifs de FSAM, après déduction d’une marge (haircut) sur ces actifs: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de collatéral, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus. |
| --- | --- |

—

en cas de défaut de collatéral, c’est-à-dire si Dexia ne fournit pas à FSAM du collatéral à hauteur de la différence entre la valeur des passifs au titre des GIC et la valeur de marché des actifs de FSAM, après déduction d’une marge (haircut) sur ces actifs: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de collatéral, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus.

| (51) | Dans le cadre du contrat de garantie des États, les États belge (pour 62,4 %) et français (pour 37,6 %) s’engagent chacun à garantir, sans solidarité entre eux, les obligations de Dexia au titre de la convention Put précitée, mais après déduction d’actifs exclus (ci-après les «actifs exclus») pour une valeur d’environ 4,5 milliards USD, de sorte que le montant au pair des actifs compris dans le portefeuille couvert par le Put garanti (ci-après les «actifs couverts») s’élève à 12,48 milliards USD. La garantie des États est une garantie autonome, à première demande, irrévocable et inconditionnelle. Elle est plafonnée à un montant global de 16,98 milliards USD (comprenant au maximum 12,48 milliards USD de remboursement de valeur résiduaire au pair et 4,5 milliards USD d’intérêts), qui sera réduit au fur et à mesure de l’amortissement du portefeuille. |
| --- | --- |

(51)

Dans le cadre du contrat de garantie des États, les États belge (pour 62,4 %) et français (pour 37,6 %) s’engagent chacun à garantir, sans solidarité entre eux, les obligations de Dexia au titre de la convention Put précitée, mais après déduction d’actifs exclus (ci-après les «actifs exclus») pour une valeur d’environ 4,5 milliards USD, de sorte que le montant au pair des actifs compris dans le portefeuille couvert par le Put garanti (ci-après les «actifs couverts») s’élève à 12,48 milliards USD. La garantie des États est une garantie autonome, à première demande, irrévocable et inconditionnelle. Elle est plafonnée à un montant global de 16,98 milliards USD (comprenant au maximum 12,48 milliards USD de remboursement de valeur résiduaire au pair et 4,5 milliards USD d’intérêts), qui sera réduit au fur et à mesure de l’amortissement du portefeuille.

| (52) | En cas de survenance d’un des évènements déclencheurs, FSAM, par l’intermédiaire de son agent, demandera d’abord à Dexia d’honorer ses obligations dans le cadre de la convention de Put, et le demandera par la suite aux États à l’expiration de certains délais, en cas de défaut ou de faillite de Dexia. |
| --- | --- |

(52)

En cas de survenance d’un des évènements déclencheurs, FSAM, par l’intermédiaire de son agent, demandera d’abord à Dexia d’honorer ses obligations dans le cadre de la convention de Put, et le demandera par la suite aux États à l’expiration de certains délais, en cas de défaut ou de faillite de Dexia.

| (53) | Les États seront remboursés par Dexia pour leurs appels au titre de la garantie: i) en espèces tant que les paiements totaux demeurent inférieurs ou égaux à une première tranche de 4,5 milliards USD; et ii) en actions et, le cas échéant en parts bénéficiaires, au-delà de cette somme. Toutefois, bien que les actifs exclus visés plus haut ne soient pas couvert par la garantie des États, les appels réalisés au titre des actifs exclus s’imputeront sur le montant de la première tranche de 4,5 milliards USD pour laquelle les États bénéficient d’un recours direct en espèces contre Dexia. |
| --- | --- |

(53)

Les États seront remboursés par Dexia pour leurs appels au titre de la garantie: i) en espèces tant que les paiements totaux demeurent inférieurs ou égaux à une première tranche de 4,5 milliards USD; et ii) en actions et, le cas échéant en parts bénéficiaires, au-delà de cette somme. Toutefois, bien que les actifs exclus visés plus haut ne soient pas couvert par la garantie des États, les appels réalisés au titre des actifs exclus s’imputeront sur le montant de la première tranche de 4,5 milliards USD pour laquelle les États bénéficient d’un recours direct en espèces contre Dexia.

| (54) | La garantie fait l’objet d’une rémunération payable annuellement par Dexia aux États belge et français de 113 points de base au titre de la couverture du risque de défaut sur le Put garanti, à laquelle s’ajoutent 32 points de base au titre de la couverture du risque du défaut de Dexia d’ honorer ses engagements de liquidité auprès de FSAM. |
| --- | --- |

(54)

La garantie fait l’objet d’une rémunération payable annuellement par Dexia aux États belge et français de 113 points de base au titre de la couverture du risque de défaut sur le Put garanti, à laquelle s’ajoutent 32 points de base au titre de la couverture du risque du défaut de Dexia d’ honorer ses engagements de liquidité auprès de FSAM.

| (55) | La vente de FSA (hors FP) a été réalisée le 1er juillet 2009 et la mesure FSA a pris effet au même moment. La dernière étude de valorisation du portefeuille FSAM a été communiquée à la Commission en date du 18 mars 2009 et a été réalisée par Société générale (ci-après «le consultant»), l’expert indépendant mandaté par l’État belge, sur la base des données arrêtées au 31 janvier 2009. |
| --- | --- |

(55)

La vente de FSA (hors FP) a été réalisée le 1er juillet 2009 et la mesure FSA a pris effet au même moment. La dernière étude de valorisation du portefeuille FSAM a été communiquée à la Commission en date du 18 mars 2009 et a été réalisée par Société générale (ci-après «le consultant»), l’expert indépendant mandaté par l’État belge, sur la base des données arrêtées au 31 janvier 2009.

| (56) | Les données principales du portefeuille FSAM sont reprises dans le tableau no 1 ci-dessous.

  Tableau 1


  Données principales du portefeuille FSAM (total)














  Classes d'actifs | Valeur nominale | Valeur de marché | Pertes attendues (base) | Pertes attendues (stress) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total |
| RMBS standards
  (hors «wrap») | 10 582 | 63,8 | [4 000-5 000] | [...] | [1 500-2 500] | [...] | [...] | [...] |
| Subprime | 7 317 | 44,1 | [3 000-4 000] | [...] | [1 000-1 500] | [...] | [...] | [...] |
| Alt-A | 2 424 | 14,6 | [500-1 000] | [...] | [0-1 000] | [...] | [...] | [...] |
| Option ARMs | 694 | 4,2 | [0-500] | [...] | [0-500] | [...] | [...] | [...] |
| Prime | 147 | 0,9 | [0-100] | [...] | [0-10] | [...] | [...] | [...] |
| CES/HELOCs/Wrapped RMBS (12) | 817 | 4,9 | [0-500] | [...] | [0-500] | [...] | [...] | [...] |
| NIMs | 277 | 1,7 | [0-200] | [...] | [0-30] | [...] | [...] | [...] |
| ABS CDO | 36 | 0,2 | [0-20] | [...] | [0-40] | [...] | [...] | [...] |
| CLOs | 413 | 2,5 | [0-400] | [...] | [0-100] | [...] | [...] | [...] |
| US Agency RMBS | 1 338 | 8,1 | [1 000-1 500] | [...] | [0-100] | [...] | [...] | [...] |
| Autres | 3 119 | 18,8 | [1 000-2 000] | [...] | [0-400] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 16 582 | 100,0 | [7 000-9 000] | [...] | [2 000-3 000] | [...] | [3 500-4 500] | [...] |

(56)

Les données principales du portefeuille FSAM sont reprises dans le tableau no 1 ci-dessous.

Tableau 1

Données principales du portefeuille FSAM (total)

Classes d'actifs

Valeur nominale

Valeur de marché

Pertes attendues (base)

Pertes attendues (stress)

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

RMBS standards

(hors «wrap»)

10 582

63,8

[4 000-5 000]

[...]

[1 500-2 500]

[...]

[...]

[...]

Subprime

7 317

44,1

[3 000-4 000]

[...]

[1 000-1 500]

[...]

[...]

[...]

Alt-A

2 424

14,6

[500-1 000]

[...]

[0-1 000]

[...]

[...]

[...]

Option ARMs

694

4,2

[0-500]

[...]

[0-500]

[...]

[...]

[...]

Prime

147

0,9

[0-100]

[...]

[0-10]

[...]

[...]

[...]

CES/HELOCs/Wrapped RMBS (12)

817

4,9

[0-500]

[...]

[0-500]

[...]

[...]

[...]

NIMs

277

1,7

[0-200]

[...]

[0-30]

[...]

[...]

[...]

ABS CDO

36

0,2

[0-20]

[...]

[0-40]

[...]

[...]

[...]

CLOs

413

2,5

[0-400]

[...]

[0-100]

[...]

[...]

[...]

US Agency RMBS

1 338

8,1

[1 000-1 500]

[...]

[0-100]

[...]

[...]

[...]

Autres

3 119

18,8

[1 000-2 000]

[...]

[0-400]

[...]

[...]

[...]

Total

16 582

100,0

[7 000-9 000]

[...]

[2 000-3 000]

[...]

[3 500-4 500]

[...]

| (57) | Le portefeuille est principalement constitué de titres «US RMBS standards», à hauteur de près de 64 %, et plus particulièrement de titres «Subprime» (44 % du portefeuille) et «Alt-A» (15 % du portefeuille). Dans une plus faible mesure, le portefeuille est également exposé à des titres «US Agency RMBS» (8 % du portefeuille) et à des titres rehaussés par des assureurs monolines. La valeur nominale du portefeuille était de 16,6 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [42,2-54,3] % de la valeur nominale, soit [7-9] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La valeur économique réelle (ci-après la «VER») au 31 janvier 2009 était de [13,6-14,6] milliards USD en scénario de base et de [12-13] milliards USD dans un scénario de stress. |
| --- | --- |

(57)

Le portefeuille est principalement constitué de titres «US RMBS standards», à hauteur de près de 64 %, et plus particulièrement de titres «Subprime» (44 % du portefeuille) et «Alt-A» (15 % du portefeuille). Dans une plus faible mesure, le portefeuille est également exposé à des titres «US Agency RMBS» (8 % du portefeuille) et à des titres rehaussés par des assureurs monolines. La valeur nominale du portefeuille était de 16,6 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [42,2-54,3] % de la valeur nominale, soit [7-9] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La valeur économique réelle (ci-après la «VER») au 31 janvier 2009 était de [13,6-14,6] milliards USD en scénario de base et de [12-13] milliards USD dans un scénario de stress.

| (58) | Les données principales du portefeuille FSAM, après déduction des actifs exclus, sont reprises dans le tableau no 2 ci-dessous:

  Tableau 2


  Données principales du portefeuille FSAM (après déduction des actifs exclus)














  Classes d'actifs | Valeur nominale | Valeur de marché | Pertes attendues (base) | Pertes attendues (stress) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total | En millions USD | En % du total |
| RMBS standards
  (hors «wrap») | 9 755 | 79,9 | [3 500-4 000] | [...] | [1 500-2 500] | [...] | [...] | [...] |
| Subprime | 6 544 | 53,6 | [2 500-3 000] | [...] | [1 000-1 500] | [...] | [...] | [...] |
| Alt-A | 2 371 | 19,4 | [500-1 000] | [...] | [0-1 000] | [...] | [...] | [...] |
| Option ARMs | 693 | 5,7 | [0-500] | [...] | [0-500] | [...] | [...] | [...] |
| Prime | 147 | 1,2 | [0-100] | [...] | [0-10] | [...] | [...] | [...] |
| CES/HELOCs/Wrapped RMBS (13) | 817 | 6,7 | [0-500] | [...] | [0-500] | [...] | [...] | [...] |
| NIMs | 276 | 2,3 | [0-200] | [...] | [0-30] | [...] | [...] | [...] |
| ABS CDO | 36 | 0,3 | [0-20] | [...] | [0-40] | [...] | [...] | [...] |
| CLOs | 413 | 3,4 | [0-400] | [...] | [0-100] | [...] | [...] | [...] |
| Autres | 909 | 7,4 | [200-600] | [...] | [0-400] | [...] | [...] | [...] |
| Total | 12 205 | 100,0 | [4 500-5 500] | [...] | [2 000-3 000] | [...] | [3 500-4 500] | [...] |

(58)

Les données principales du portefeuille FSAM, après déduction des actifs exclus, sont reprises dans le tableau no 2 ci-dessous:

Tableau 2

Données principales du portefeuille FSAM (après déduction des actifs exclus)

Classes d'actifs

Valeur nominale

Valeur de marché

Pertes attendues (base)

Pertes attendues (stress)

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

En millions USD

En % du total

RMBS standards

(hors «wrap»)

9 755

79,9

[3 500-4 000]

[...]

[1 500-2 500]

[...]

[...]

[...]

Subprime

6 544

53,6

[2 500-3 000]

[...]

[1 000-1 500]

[...]

[...]

[...]

Alt-A

2 371

19,4

[500-1 000]

[...]

[0-1 000]

[...]

[...]

[...]

Option ARMs

693

5,7

[0-500]

[...]

[0-500]

[...]

[...]

[...]

Prime

147

1,2

[0-100]

[...]

[0-10]

[...]

[...]

[...]

CES/HELOCs/Wrapped RMBS (13)

817

6,7

[0-500]

[...]

[0-500]

[...]

[...]

[...]

NIMs

276

2,3

[0-200]

[...]

[0-30]

[...]

[...]

[...]

ABS CDO

36

0,3

[0-20]

[...]

[0-40]

[...]

[...]

[...]

CLOs

413

3,4

[0-400]

[...]

[0-100]

[...]

[...]

[...]

Autres

909

7,4

[200-600]

[...]

[0-400]

[...]

[...]

[...]

Total

12 205

100,0

[4 500-5 500]

[...]

[2 000-3 000]

[...]

[3 500-4 500]

[...]

| (59) | Hors actifs exclus, la valeur nominale du portefeuille était de 12,2 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [36,9-45,1] % de la valeur nominale, soit [4,5-5,5] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La VER au 31 janvier 2009 était de [9,2-10,2] milliards USD en scénario de base et de [7,7-8,7] milliards USD dans un scénario de stress. |
| --- | --- |

(59)

Hors actifs exclus, la valeur nominale du portefeuille était de 12,2 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [36,9-45,1] % de la valeur nominale, soit [4,5-5,5] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La VER au 31 janvier 2009 était de [9,2-10,2] milliards USD en scénario de base et de [7,7-8,7] milliards USD dans un scénario de stress.

IV.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION

| (60) | Le plan de restructuration vise à recentrer les activités de Dexia sur ses métiers et ses marchés principaux (c’est-à-dire, les activités PWB et RCB en France, Belgique et au Luxembourg); à réduire son profil de risque et son niveau de levier ainsi qu’à rééquilibrer son profil de liquidité. Ceci englobe notamment l’abandon, la réduction et la cession de certaines activités; la mise en place de deux lignes de reporting internes distinctes, l’une relative aux activités bancaires traditionnelles (ci-après la «core division»), comprenant l’essentiel des activités PWB et RCB, représentant 72 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009) et l’autre relative aux activités en gestion extinctive qualifiée de «legacy portfolio management division» (ci-après «LPMD»), composée principalement du portefeuille obligataire et, de manière plus marginale, d’activités PWB internationales, représentant 28 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009. L’amélioration du profil de liquidité est obtenue au moyen de la réduction des financements de marché et des financements à court terme ainsi que d’une augmentation de la durée moyenne des financements et le recours aux financements plus stables (dépôts clientèle de détail et commerciaux, obligations foncières). |
| --- | --- |

(60)

Le plan de restructuration vise à recentrer les activités de Dexia sur ses métiers et ses marchés principaux (c’est-à-dire, les activités PWB et RCB en France, Belgique et au Luxembourg); à réduire son profil de risque et son niveau de levier ainsi qu’à rééquilibrer son profil de liquidité. Ceci englobe notamment l’abandon, la réduction et la cession de certaines activités; la mise en place de deux lignes de reporting internes distinctes, l’une relative aux activités bancaires traditionnelles (ci-après la «core division»), comprenant l’essentiel des activités PWB et RCB, représentant 72 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009) et l’autre relative aux activités en gestion extinctive qualifiée de «legacy portfolio management division» (ci-après «LPMD»), composée principalement du portefeuille obligataire et, de manière plus marginale, d’activités PWB internationales, représentant 28 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009. L’amélioration du profil de liquidité est obtenue au moyen de la réduction des financements de marché et des financements à court terme ainsi que d’une augmentation de la durée moyenne des financements et le recours aux financements plus stables (dépôts clientèle de détail et commerciaux, obligations foncières).

| (61) | Le plan de restructuration consiste en une série de mesures déjà mises en place par Dexia ainsi qu’en des mesures comportementales et structurelles que Dexia devra mettre en œuvre pendant la durée de restructuration, sous le contrôle des États membres concernés qui se sont engagés à en assurer le respect. |
| --- | --- |

(61)

Le plan de restructuration consiste en une série de mesures déjà mises en place par Dexia ainsi qu’en des mesures comportementales et structurelles que Dexia devra mettre en œuvre pendant la durée de restructuration, sous le contrôle des États membres concernés qui se sont engagés à en assurer le respect.

| (62) | L’ensemble de ces mesures permet une réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia au 31 décembre 2014 par rapport au 31 décembre 2008 et en tenant compte de la nouvelle production. |
| --- | --- |

(62)

L’ensemble de ces mesures permet une réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia au 31 décembre 2014 par rapport au 31 décembre 2008 et en tenant compte de la nouvelle production.

4.1.   RESTAURATION DE LA VIABILITÉ DE LONG TERME EN SITUATIONS NORMALE ET DE STRESS

| (63) | Les États membres concernés ont communiqué à la Commission des informations détaillées sur le modèle d’entreprise de la banque. Ces informations détaillent, notamment, les informations suivantes:






  — | plan d’affaire du groupe de 2009 à 2011 et projections de certaines données de bilan et de compte de résultat à l’horizon 2014 et 2017, |
| --- | --- | --- |

(63)

Les États membres concernés ont communiqué à la Commission des informations détaillées sur le modèle d’entreprise de la banque. Ces informations détaillent, notamment, les informations suivantes:

—

plan d’affaire du groupe de 2009 à 2011 et projections de certaines données de bilan et de compte de résultat à l’horizon 2014 et 2017,

| — | volumes et marges des encours et de la nouvelle production par grandes lignes d’activité (PWB, RCB et autres) et par zones géographiques, de 2009 à 2011, |
| --- | --- |

—

volumes et marges des encours et de la nouvelle production par grandes lignes d’activité (PWB, RCB et autres) et par zones géographiques, de 2009 à 2011,

| — | volumes et coûts moyens de financement du groupe par source de financement (repos, obligations garanties et non-garanties, obligations foncières, dépôts et autres). |
| --- | --- |

—

volumes et coûts moyens de financement du groupe par source de financement (repos, obligations garanties et non-garanties, obligations foncières, dépôts et autres).

| (64) | Sur la base de ces informations, Dexia prévoit des résultats positifs sur toute la durée de restructuration, de 2009 à 2014 et un ratio de fonds propres de base (ci-après «Core Tier 1») compris entre 11 % et 15 %. Le tableau no 3 ci-dessous reprend pour chaque année entre 2009 et 2014 les projections de résultats et de ratio Core Tier 1 de Dexia.

  Tableau 3


  Projections de résultats et ratio Core Tier 1 de Dexia pendant la période de restructuration












  (millions EUR et %) |
| --- | --- |
| | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| Core division |
| Résultats nets avant impôts | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| LPD |
| Résultats nets avant impôts | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total Dexia group |
| Résultats nets avant impôts | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Ratio Core Tier 1 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(64)

Sur la base de ces informations, Dexia prévoit des résultats positifs sur toute la durée de restructuration, de 2009 à 2014 et un ratio de fonds propres de base (ci-après «Core Tier 1») compris entre 11 % et 15 %. Le tableau no 3 ci-dessous reprend pour chaque année entre 2009 et 2014 les projections de résultats et de ratio Core Tier 1 de Dexia.

Tableau 3

Projections de résultats et ratio Core Tier 1 de Dexia pendant la période de restructuration

(millions EUR et %)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Core division

Résultats nets avant impôts

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

LPD

Résultats nets avant impôts

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total Dexia group

Résultats nets avant impôts

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Ratio Core Tier 1

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (65) | Les États membres concernés ont également fourni trois types de simulations de stress afin d’établir la résistance du groupe à des chocs externes. |
| --- | --- |

(65)

Les États membres concernés ont également fourni trois types de simulations de stress afin d’établir la résistance du groupe à des chocs externes.

| (66) | Le premier type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, jusqu’en 2011, aux variables suivantes: i) taux de croissance du PIB dans différents pays; ii) niveau des taux d’intérêt interbancaires à 3 mois et à 5 ans; et iii) taux de change de certaines devises étrangères. En ce qui concerne le taux de croissance, des hypothèses ont été formulées pour un scénario de base et pour un scénario de stress en ligne avec les hypothèses utilisées pour d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe. Les résultats du stress test, tels que réalisés par Dexia, suggèrent que le groupe resterait bénéficiaire en 2010 et en 2011, même dans un scénario de stress. Le bénéfice avant impôts s’élèverait à [...] millions EUR en 2010 et à [...] millions EUR en 2011. |
| --- | --- |

(66)

Le premier type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, jusqu’en 2011, aux variables suivantes: i) taux de croissance du PIB dans différents pays; ii) niveau des taux d’intérêt interbancaires à 3 mois et à 5 ans; et iii) taux de change de certaines devises étrangères. En ce qui concerne le taux de croissance, des hypothèses ont été formulées pour un scénario de base et pour un scénario de stress en ligne avec les hypothèses utilisées pour d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe. Les résultats du stress test, tels que réalisés par Dexia, suggèrent que le groupe resterait bénéficiaire en 2010 et en 2011, même dans un scénario de stress. Le bénéfice avant impôts s’élèverait à [...] millions EUR en 2010 et à [...] millions EUR en 2011.

| (67) | Le deuxième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, à une hausse de son coût de financement obtenu sur les marchés, pendant une année, de: i) 100 points de base; et ii) 200 points de base. Les résultats du stress test, tel que réalisé par Dexia, indiquent que l’impact sur les résultats du groupe peut être évalué à [...] millions EUR, dans le cas d’une hausse de 100 points de base de son coût de financement, et de [...] millions EUR dans le cas d’une hausse de 200 points de base de son coût de financement. |
| --- | --- |

(67)

Le deuxième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, à une hausse de son coût de financement obtenu sur les marchés, pendant une année, de: i) 100 points de base; et ii) 200 points de base. Les résultats du stress test, tel que réalisé par Dexia, indiquent que l’impact sur les résultats du groupe peut être évalué à [...] millions EUR, dans le cas d’une hausse de 100 points de base de son coût de financement, et de [...] millions EUR dans le cas d’une hausse de 200 points de base de son coût de financement.

| (68) | Le troisième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la liquidité du groupe, et plus particulièrement la position de liquidité du groupe dans des circonstances exceptionnelles, en comparant la liquidité potentiellement requise avec la liquidité potentiellement disponible dans de telles circonstances. L’horizon de stress test est d’un mois. Le scénario appliqué conjugue l’impact d’un choc idiosyncratique lié à Dexia avec les conséquences d’une crise de liquidité générale. Ce stress test de liquidité a été entrepris tant par Dexia que par son autorité de contrôle (la Commission bancaire, financière et des assurances, ci-après la «CBFA») [...] (14) [...]. |
| --- | --- |

(68)

Le troisième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la liquidité du groupe, et plus particulièrement la position de liquidité du groupe dans des circonstances exceptionnelles, en comparant la liquidité potentiellement requise avec la liquidité potentiellement disponible dans de telles circonstances. L’horizon de stress test est d’un mois. Le scénario appliqué conjugue l’impact d’un choc idiosyncratique lié à Dexia avec les conséquences d’une crise de liquidité générale. Ce stress test de liquidité a été entrepris tant par Dexia que par son autorité de contrôle (la Commission bancaire, financière et des assurances, ci-après la «CBFA») [...] (14) [...].

4.2.   ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

| (69) | Le plan de restructuration, notifié le 9 février 2010, consiste tout d’abord en la réduction des financements à court terme, de l’augmentation de la durée de vie moyenne des financements à long terme et de l’augmentation des sources de financement stable du groupe. À cet égard les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia respecte trois ratios de financements quantitatifs.






  — | Dexia maintient le ratio «financements de court terme (15) taille totale de bilan» de 30 % le 31 décembre 2009, à un niveau inférieur ou égal à 23 % le 31 décembre 2010, inférieur ou égal à 20 % le 31 décembre 2011, inférieur ou égal à 14 % le 31 décembre 2012, inférieur ou égal à 13 % le 31 décembre 2013 et inférieur ou égal à 11 % le 31 décembre 2014 |
| --- | --- | --- |

(69)

Le plan de restructuration, notifié le 9 février 2010, consiste tout d’abord en la réduction des financements à court terme, de l’augmentation de la durée de vie moyenne des financements à long terme et de l’augmentation des sources de financement stable du groupe. À cet égard les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia respecte trois ratios de financements quantitatifs.

—

Dexia maintient le ratio «financements de court terme (15) taille totale de bilan» de 30 % le 31 décembre 2009, à un niveau inférieur ou égal à 23 % le 31 décembre 2010, inférieur ou égal à 20 % le 31 décembre 2011, inférieur ou égal à 14 % le 31 décembre 2012, inférieur ou égal à 13 % le 31 décembre 2013 et inférieur ou égal à 11 % le 31 décembre 2014

| — | Dexia augmente la durée de ses financements en maintenant la durée de vie moyenne des passifs du groupe (16) à un niveau supérieur ou égal aux niveaux repris dans le tableau no 4 ci-dessous:

  Tableau 4


  Évolution de la durée de vie moyenne des passifs de Dexia (en années)











  31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

—

Dexia augmente la durée de ses financements en maintenant la durée de vie moyenne des passifs du groupe (16) à un niveau supérieur ou égal aux niveaux repris dans le tableau no 4 ci-dessous:

Tableau 4

Évolution de la durée de vie moyenne des passifs de Dexia (en années)

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| — | Dexia augmente ses sources de financement stable: un ratio, dont le numérateur est égal à la somme du financement sous forme d’obligations foncières, du financement sous forme de dépôts commerciaux RCB et PWB et dont le dénominateur est égal à la somme de tous les actifs de Dexia, est calculé. Ce ratio, égal à 36 % le 31 décembre 2009, doit être supérieur ou égal à 40 % le 31 décembre 2010, supérieur ou égal à 45 % le 31 décembre 2011, supérieur ou égal à 53 % le 31 décembre 2012, supérieur ou égal à 55 % le 31 décembre 2013 et supérieur ou égal à 58 % le 31 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

Dexia augmente ses sources de financement stable: un ratio, dont le numérateur est égal à la somme du financement sous forme d’obligations foncières, du financement sous forme de dépôts commerciaux RCB et PWB et dont le dénominateur est égal à la somme de tous les actifs de Dexia, est calculé. Ce ratio, égal à 36 % le 31 décembre 2009, doit être supérieur ou égal à 40 % le 31 décembre 2010, supérieur ou égal à 45 % le 31 décembre 2011, supérieur ou égal à 53 % le 31 décembre 2012, supérieur ou égal à 55 % le 31 décembre 2013 et supérieur ou égal à 58 % le 31 décembre 2014,

| — | un expert indépendant, vérifie tous les six mois le respect de ces trois ratios de financement. |
| --- | --- |

—

un expert indépendant, vérifie tous les six mois le respect de ces trois ratios de financement.

| (70) | Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de «risk-adjusted return on capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 %. Le calcul du RAROC rapporte la marge nette après impôts au capital économique (17).






  — | La marge brute est la différence entre la marge facturée au client (exprimée en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) et le coût de financement de Dexia (exprimé en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) représenté par le prix de transfert interne. |
| --- | --- | --- |

(70)

Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de «risk-adjusted return on capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 %. Le calcul du RAROC rapporte la marge nette après impôts au capital économique (17).

—

La marge brute est la différence entre la marge facturée au client (exprimée en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) et le coût de financement de Dexia (exprimé en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) représenté par le prix de transfert interne.

| — | Le prix de transfert interne reflète le coût estimé d’un nouveau financement de Dexia tenant compte des caractéristiques des prêts (maturité, éligibilité au refinancement par obligations foncières, etc.) aux clients PWB. |
| --- | --- |

—

Le prix de transfert interne reflète le coût estimé d’un nouveau financement de Dexia tenant compte des caractéristiques des prêts (maturité, éligibilité au refinancement par obligations foncières, etc.) aux clients PWB.

| — | La marge nette est égale à la marge brute diminuée: i) des frais de toute nature (frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, etc.) estimés sur base de l’observation des coûts de l’activité de prêt aux clients PWB; ii) d’un coût du risque moyen calculé pour chaque transaction dans le respect de la méthodologie Bâle II (coût du risque moyen sur longue période); et iii) d’une charge d’impôt. |
| --- | --- |

—

La marge nette est égale à la marge brute diminuée: i) des frais de toute nature (frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, etc.) estimés sur base de l’observation des coûts de l’activité de prêt aux clients PWB; ii) d’un coût du risque moyen calculé pour chaque transaction dans le respect de la méthodologie Bâle II (coût du risque moyen sur longue période); et iii) d’une charge d’impôt.

| — | Un expert indépendant vérifie tous les six mois que le RAROC reflète les coûts de la division PWB, que l’engagement ci-dessus de respecter un RAROC minimal de 10 % sur l’activité PWB est respecté et que la méthodologie et le calcul du RAROC et des composantes sont exacts. |
| --- | --- |

—

Un expert indépendant vérifie tous les six mois que le RAROC reflète les coûts de la division PWB, que l’engagement ci-dessus de respecter un RAROC minimal de 10 % sur l’activité PWB est respecté et que la méthodologie et le calcul du RAROC et des composantes sont exacts.

| (71) | Dexia réduit à zéro le montant des financements actuellement mis à disposition de sa filiale turque DenizBank au plus tard le 30 juin 2011 et ne lui accorde aucun financement intra-groupe nouveau jusqu’au 31 décembre 2014 |
| --- | --- |

(71)

Dexia réduit à zéro le montant des financements actuellement mis à disposition de sa filiale turque DenizBank au plus tard le 30 juin 2011 et ne lui accorde aucun financement intra-groupe nouveau jusqu’au 31 décembre 2014

| (72) | D’ici le 30 juin 2010, Dexia met en place une ligne de reporting LPMD. Les actifs affectés à cette ligne sont placés en gestion extinctive ou cédés. Ces actifs sont:






  — | les portefeuilles «Credit Spread Portfolio» (CSP) et «Public Sector Portfolio» (PSP) (pour un montant estimé à environ 134 milliards EUR au 31 décembre 2009), |
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(72)

D’ici le 30 juin 2010, Dexia met en place une ligne de reporting LPMD. Les actifs affectés à cette ligne sont placés en gestion extinctive ou cédés. Ces actifs sont:

—

les portefeuilles «Credit Spread Portfolio» (CSP) et «Public Sector Portfolio» (PSP) (pour un montant estimé à environ 134 milliards EUR au 31 décembre 2009),

| — | le portefeuille «Financial Products» d’actifs de FSAM conservés par Dexia (pour un montant estimé à environ 10,7 milliards EUR au 31 décembre 2009), et |
| --- | --- |

—

le portefeuille «Financial Products» d’actifs de FSAM conservés par Dexia (pour un montant estimé à environ 10,7 milliards EUR au 31 décembre 2009), et

| — | le portefeuille «non- core PWB loans» (pour un montant estimé à environ 17 milliards EUR au 31 décembre 2009). |
| --- | --- |

—

le portefeuille «non- core PWB loans» (pour un montant estimé à environ 17 milliards EUR au 31 décembre 2009).

Les financements levés par Dexia et bénéficiant de la garantie de financement sont intégralement affectés à cette ligne.

| (73) | Dexia limite la nouvelle production annuelle PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014. |
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(73)

Dexia limite la nouvelle production annuelle PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014.

| (74) | Dexia réduit ses coûts d’exploitation de 15 % avant le 31 décembre 2012 |
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(74)

Dexia réduit ses coûts d’exploitation de 15 % avant le 31 décembre 2012

| (75) | Dexia réduit ses activités de «trading» (diminution de 44 % de la valeur en risque moyenne annuelle, qui était de 126 milliards EUR en 2008) et met fin à ses activités de négociation pour compte propre à compter de la date de la présente décision de la Commission. |
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(75)

Dexia réduit ses activités de «trading» (diminution de 44 % de la valeur en risque moyenne annuelle, qui était de 126 milliards EUR en 2008) et met fin à ses activités de négociation pour compte propre à compter de la date de la présente décision de la Commission.

| (76) | Dexia renonce définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la décision de la Commission, au bénéfice de l’obligation convertible Dexia BIL de 376 millions EUR que le Luxembourg s’était engagé à souscrire en septembre 2008. |
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(76)

Dexia renonce définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la décision de la Commission, au bénéfice de l’obligation convertible Dexia BIL de 376 millions EUR que le Luxembourg s’était engagé à souscrire en septembre 2008.

| (77) | Le recours par Dexia à la garantie de financement des États membres concernés est limité selon les conditions suivantes:






  — | fin de la garantie pour l’ensemble des contrats de dépôts conclus à compter du 31 mars 2010, |
| --- | --- | --- |

(77)

Le recours par Dexia à la garantie de financement des États membres concernés est limité selon les conditions suivantes:

—

fin de la garantie pour l’ensemble des contrats de dépôts conclus à compter du 31 mars 2010,

| — | fin de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions à court terme (moins d’un an) réalisées à compter du 31 mai 2010, |
| --- | --- |

—

fin de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions à court terme (moins d’un an) réalisées à compter du 31 mai 2010,

| — | fin de la garantie de financement pour l’ensemble (y compris à long terme) des émissions ou contrats réalisées ou conclus à compter du 30 juin 2010, |
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—

fin de la garantie de financement pour l’ensemble (y compris à long terme) des émissions ou contrats réalisées ou conclus à compter du 30 juin 2010,

| — | à aucun moment le montant total des encours garantis ne peut excéder 100 milliards EUR, |
| --- | --- |

—

à aucun moment le montant total des encours garantis ne peut excéder 100 milliards EUR,

| — | pendant la période d’application de la garantie, Dexia verse aux États membres concernés une rémunération additionnelle sur le montant du dépassement en cas de dépassement des seuils suivants d’encours garantis: |
| --- | --- |

—

pendant la période d’application de la garantie, Dexia verse aux États membres concernés une rémunération additionnelle sur le montant du dépassement en cas de dépassement des seuils suivants d’encours garantis:

Tableau 5

Rémunération additionnelle versée en cas de dépassement des montants d’obligations de passif garantis

| Seuil/tranche (encours garanti en milliards EUR) | 60-70 | 70-80 | 80-100 |
| --- | --- | --- | --- |
| Rémunération supplémentaire du dépassement (en points de base) | + 50 | + 65 | + 80 |

Seuil/tranche (encours garanti en milliards EUR)

60-70

70-80

80-100

Rémunération supplémentaire du dépassement (en points de base)

+ 50

+ 65

+ 80

| (78) | Jusqu’au 31 octobre 2014, Dexia n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie des États membres concernés à des fins de publicité commerciale et n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage. |
| --- | --- |

(78)

Jusqu’au 31 octobre 2014, Dexia n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie des États membres concernés à des fins de publicité commerciale et n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage.

| (79) | Jusqu’au 31 décembre 2011 Dexia SA et les filiales dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint ne se portent pas acquéreurs de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou sociétés d’assurance, sauf autorisation de la Commission. Cet engagement ne fait pas obstacle, sous réserve d’accord préalable de la Commission, à l’acquisition par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion. Dexia informe au préalable la Commission de tout projet d’acquisition, y compris tout projet envisagé par des entreprises que Dexia contrôle conjointement. |
| --- | --- |

(79)

Jusqu’au 31 décembre 2011 Dexia SA et les filiales dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint ne se portent pas acquéreurs de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou sociétés d’assurance, sauf autorisation de la Commission. Cet engagement ne fait pas obstacle, sous réserve d’accord préalable de la Commission, à l’acquisition par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion. Dexia informe au préalable la Commission de tout projet d’acquisition, y compris tout projet envisagé par des entreprises que Dexia contrôle conjointement.

| (80) | Jusqu’au 31 décembre 2014, Dexia limitera le montant:






  — | de toute forme de dividendes distribués par Dexia SA au titre de ses actions ordinaires, et |
| --- | --- | --- |

(80)

Jusqu’au 31 décembre 2014, Dexia limitera le montant:

—

de toute forme de dividendes distribués par Dexia SA au titre de ses actions ordinaires, et

| — | de tout remboursement discrétionnaire anticipé ou paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2: i) émis par des entités dont Dexia détient le contrôle exclusif; ii) détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; et iii) dont le paiement ou l’exercice est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments, de manière à ce que, après la distribution ou le paiement envisagé (et compte tenu des éventuels paiements rendus obligatoires en raison du paiement d’un dividende au titre des actions ordinaires), le Core Tier 1 de Dexia (calculé par référence aux derniers comptes annuels consolidés préparés aux normes IFRS) |
| --- | --- |

—

de tout remboursement discrétionnaire anticipé ou paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2: i) émis par des entités dont Dexia détient le contrôle exclusif; ii) détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; et iii) dont le paiement ou l’exercice est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments, de manière à ce que, après la distribution ou le paiement envisagé (et compte tenu des éventuels paiements rendus obligatoires en raison du paiement d’un dividende au titre des actions ordinaires), le Core Tier 1 de Dexia (calculé par référence aux derniers comptes annuels consolidés préparés aux normes IFRS)

| — | demeure supérieur ou égal au niveau ci-dessous et;










  31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10,7 % | 10,6 % | [...] | [...] | [...] | [...] |

—

demeure supérieur ou égal au niveau ci-dessous et;

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

10,7 %

10,6 %

[...]

[...]

[...]

[...]

| — | demeure supérieur ou égal à la somme de: i) 12,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) de la Legacy Portfolio Management Division; et ii) 9,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) des autres activités du groupe (la «Core Division»). |
| --- | --- |

—

demeure supérieur ou égal à la somme de: i) 12,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) de la Legacy Portfolio Management Division; et ii) 9,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) des autres activités du groupe (la «Core Division»).

| (81) | L’engagement mentionné au considérant 80:






  — | est sans préjudice de l’exigence de bénéfices distribuables (au sens de l’article 617 du Code des sociétés belge) au niveau de Dexia, |
| --- | --- | --- |

(81)

L’engagement mentionné au considérant 80:

—

est sans préjudice de l’exigence de bénéfices distribuables (au sens de l’article 617 du Code des sociétés belge) au niveau de Dexia,

| — | est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 ou des opérations auxquelles Dexia sera tenue de procéder sur de tels instruments en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, et |
| --- | --- |

—

est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 ou des opérations auxquelles Dexia sera tenue de procéder sur de tels instruments en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, et

| — | pourra être révisé en cas de changement significatif dans la définition des fonds propres prudentiels et des normes comptables applicables à Dexia. |
| --- | --- |

—

pourra être révisé en cas de changement significatif dans la définition des fonds propres prudentiels et des normes comptables applicables à Dexia.

| (82) | Par ailleurs, sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra jusqu’au 31 décembre 2011:






  — | de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments, |
| --- | --- | --- |

(82)

Par ailleurs, sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra jusqu’au 31 décembre 2011:

—

de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments,

| — | d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales, et |
| --- | --- |

—

d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales, et

| — | d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au premier tiret ci-dessus. |
| --- | --- |

—

d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au premier tiret ci-dessus.

| (83) | Dexia SA s’abstiendra de procéder à la distribution de dividendes sur ses actions ordinaires jusqu’au 31 décembre 2011 Cette interdiction ne s’appliquera pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles, pour autant que le montant de ces distributions soit: i) conforme au considérant 80; et ii) inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2009 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2010 et inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2011 (18). |
| --- | --- |

(83)

Dexia SA s’abstiendra de procéder à la distribution de dividendes sur ses actions ordinaires jusqu’au 31 décembre 2011 Cette interdiction ne s’appliquera pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles, pour autant que le montant de ces distributions soit: i) conforme au considérant 80; et ii) inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2009 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2010 et inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2011 (18).

| (84) | À cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu des engagements pris par les États membres concernés dans le cadre de la décision de la Commission du 30 octobre 2009 prolongeant la garantie, Dexia est tenue de s’abstenir, depuis la date de cette décision et jusqu’à la date de la présente décision:






  i) | de déclarer tout dividende intérimaire, ou proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de Dexia SA le paiement de toute forme de dividende, en faveur des actionnaires de Dexia SA; |
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(84)

À cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu des engagements pris par les États membres concernés dans le cadre de la décision de la Commission du 30 octobre 2009 prolongeant la garantie, Dexia est tenue de s’abstenir, depuis la date de cette décision et jusqu’à la date de la présente décision:

i)

de déclarer tout dividende intérimaire, ou proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de Dexia SA le paiement de toute forme de dividende, en faveur des actionnaires de Dexia SA;

| ii) | d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par des entités sur lesquelles Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif mais non détenues (directement ou indirectement) à 100 % par elle; |
| --- | --- |

ii)

d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par des entités sur lesquelles Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif mais non détenues (directement ou indirectement) à 100 % par elle;

| iii) | d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; |
| --- | --- |

iii)

d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales;

| iv) | de procéder au paiement de tout coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments. Si toutefois ce non-paiement était susceptible d’entraîner la suspension du paiement de dividendes par Dexia SA au titre des résultats 2009, l’interdiction qui précède pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour autant que Dexia en ait informé la Commission au préalable et que la Commission ait approuvé, sur une base ad hoc, ledit paiement de coupon; ou |
| --- | --- |

iv)

de procéder au paiement de tout coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments. Si toutefois ce non-paiement était susceptible d’entraîner la suspension du paiement de dividendes par Dexia SA au titre des résultats 2009, l’interdiction qui précède pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour autant que Dexia en ait informé la Commission au préalable et que la Commission ait approuvé, sur une base ad hoc, ledit paiement de coupon; ou

| v) | d'exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé des instruments hybrides visés aux points iii) et iv) du présent considérant. |
| --- | --- |

v)

d'exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé des instruments hybrides visés aux points iii) et iv) du présent considérant.

| (85) | Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, la France s’engage à veiller à ce que les collectivités locales développent leurs pratiques de mise en concurrence lors de leurs opérations d’approvisionnement en argent ou en capital. Des recommandations en ce sens seront expressément adressées par l’État aux collectivités territoriales avant la fin de l’année 2010 tant en matière de financements bancaires que dans le domaine de l’utilisation de produits financiers complexes. Ces recommandations insisteront sur l’intérêt économique inhérent, dans ce secteur, à la mise en œuvre de mesures de mise en concurrence et indiqueront les différentes modalités pratiques, selon lesquelles ces mesures pourront être mises en œuvre. Les bonnes pratiques préconisées prévoiront le caractère public des mises en concurrence pour les prêts aux montants les plus importants. Pour les collectivités territoriales notamment, les services chargés de leur apporter aide et conseil seront sensibilisés à ces recommandations. Si ces recommandations s’avéraient insuffisantes pour assurer la généralisation d’appels d’offre transparents et non discriminatifs par les collectivités locales d’ici 2013 en matière de financements bancaires, la France s’engage à faire des propositions normatives à cet effet. |
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(85)

Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, la France s’engage à veiller à ce que les collectivités locales développent leurs pratiques de mise en concurrence lors de leurs opérations d’approvisionnement en argent ou en capital. Des recommandations en ce sens seront expressément adressées par l’État aux collectivités territoriales avant la fin de l’année 2010 tant en matière de financements bancaires que dans le domaine de l’utilisation de produits financiers complexes. Ces recommandations insisteront sur l’intérêt économique inhérent, dans ce secteur, à la mise en œuvre de mesures de mise en concurrence et indiqueront les différentes modalités pratiques, selon lesquelles ces mesures pourront être mises en œuvre. Les bonnes pratiques préconisées prévoiront le caractère public des mises en concurrence pour les prêts aux montants les plus importants. Pour les collectivités territoriales notamment, les services chargés de leur apporter aide et conseil seront sensibilisés à ces recommandations. Si ces recommandations s’avéraient insuffisantes pour assurer la généralisation d’appels d’offre transparents et non discriminatifs par les collectivités locales d’ici 2013 en matière de financements bancaires, la France s’engage à faire des propositions normatives à cet effet.

| (86) | Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, le gouvernement belge, en accord avec les Régions, s’engage à contrôler la publication par les pouvoirs adjudicateurs des avis de marchés passés relatifs au financement des pouvoirs publics locaux. |
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(86)

Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, le gouvernement belge, en accord avec les Régions, s’engage à contrôler la publication par les pouvoirs adjudicateurs des avis de marchés passés relatifs au financement des pouvoirs publics locaux.

4.3.   CESSIONS ET GESTION EXTINCTIVE

| (87) | Dexia procède aux cessions d’actifs énumérées dans le présent considérant:






  a) | cession ou introduction en Bourse de la participation de 70 % détenue par le groupe dans sa filiale italienne, Crediop, d’ici au 31 octobre 2012 (19); |
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(87)

Dexia procède aux cessions d’actifs énumérées dans le présent considérant:

a)

cession ou introduction en Bourse de la participation de 70 % détenue par le groupe dans sa filiale italienne, Crediop, d’ici au 31 octobre 2012 (19);

| b) | cession d’ici au 30 juin 2010 de DEP, filiale française de Dexia Insurance Belgium (ci-après «DIB»), active dans les domaines de l’assurance vie et l’ingénierie sociale. La signature de l’accord de cession a eu lieu le 9 décembre 2009 et la vente devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2010; |
| --- | --- |

b)

cession d’ici au 30 juin 2010 de DEP, filiale française de Dexia Insurance Belgium (ci-après «DIB»), active dans les domaines de l’assurance vie et l’ingénierie sociale. La signature de l’accord de cession a eu lieu le 9 décembre 2009 et la vente devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2010;

| c) | cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 décembre 2010 de la participation de 51 % de Dexia dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique; |
| --- | --- |

c)

cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 décembre 2010 de la participation de 51 % de Dexia dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique;

| d) | cession de la participation de Dexia dans SPE, entreprise belge de production d’énergie, avant le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

d)

cession de la participation de Dexia dans SPE, entreprise belge de production d’énergie, avant le 31 décembre 2010;

| e) | cession de la participation de 20 % de Dexia dans le Crédit du Nord (cette cession a été réalisée le 11 décembre 2009); |
| --- | --- |

e)

cession de la participation de 20 % de Dexia dans le Crédit du Nord (cette cession a été réalisée le 11 décembre 2009);

| f) | fermeture à horizon 2010 d’environ 80 agences en Belgique dans le cadre du nouveau modèle de distribution du groupe; |
| --- | --- |

f)

fermeture à horizon 2010 d’environ 80 agences en Belgique dans le cadre du nouveau modèle de distribution du groupe;

| g) | arrêt des activités suivantes de RCB International:






  i) | la cession d’Experta Jersey, le run-off de Dexia «Private Bank» (PB) Jersey, l’arrêt des activités PB de Montevideo, l’arrêt du projet de développement PB à Singapour, l’arrêt du projet de consumer finance en Russie et l’arrêt des activités de Dexia Asset Management (ci après «DAM») dans les pays d’Europe centrale et orientale, la cession des activités de trust d’Experta en Suisse ont été réalisées dans le courant de l’année 2009 et début 2010; |
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g)

arrêt des activités suivantes de RCB International:

i)

la cession d’Experta Jersey, le run-off de Dexia «Private Bank» (PB) Jersey, l’arrêt des activités PB de Montevideo, l’arrêt du projet de développement PB à Singapour, l’arrêt du projet de consumer finance en Russie et l’arrêt des activités de Dexia Asset Management (ci après «DAM») dans les pays d’Europe centrale et orientale, la cession des activités de trust d’Experta en Suisse ont été réalisées dans le courant de l’année 2009 et début 2010;

| ii) | la cession des activités de trust exercées par Experta aux Bahamas ainsi que la cession de la filiale danoise de Dexia BIL d’ici au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

ii)

la cession des activités de trust exercées par Experta aux Bahamas ainsi que la cession de la filiale danoise de Dexia BIL d’ici au 31 décembre 2011;

| h) | cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 octobre 2012 de la participation de Dexia dans la filiale slovaque Dexia Banka Slovensko (ci-après «DBS») (20); |
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h)

cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 octobre 2012 de la participation de Dexia dans la filiale slovaque Dexia Banka Slovensko (ci-après «DBS») (20);

| i) | arrêt et gestion extinctive des activités suivantes de PWB international:






  i) | Inde: cession de l’entité réalisée en 2009; |
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i)

arrêt et gestion extinctive des activités suivantes de PWB international:

i)

Inde: cession de l’entité réalisée en 2009;

| ii) | Suisse (Dexia Public Finance Switzerland) et Suède (Dexia Norden): fermeture et liquidation d’ici au 31 décembre 2010; |
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ii)

Suisse (Dexia Public Finance Switzerland) et Suède (Dexia Norden): fermeture et liquidation d’ici au 31 décembre 2010;

| iii) | Mexique, Australie et Japon: gestion extinctive du bilan; |
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iii)

Mexique, Australie et Japon: gestion extinctive du bilan;

| j) | cession de FSA (finalisée le 1er juillet 2009) puis cession des parts de Dexia dans Assured Guaranty d’ici au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

j)

cession de FSA (finalisée le 1er juillet 2009) puis cession des parts de Dexia dans Assured Guaranty d’ici au 31 décembre 2011;

| k) | cession de la participation de 49 % du groupe dans Kommunalkredit Austria (KA), réalisée au 4e trimestre 2008; |
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k)

cession de la participation de 49 % du groupe dans Kommunalkredit Austria (KA), réalisée au 4e trimestre 2008;

| l) | cession ou introduction en Bourse de Deniz Emeklilik, la filiale d’assurances de DenizBank d’ici au 31 octobre 2012; |
| --- | --- |

l)

cession ou introduction en Bourse de Deniz Emeklilik, la filiale d’assurances de DenizBank d’ici au 31 octobre 2012;

| m) | cession de la participation de 60 % du groupe dans Dexia Sabadell d’ici au 31 décembre 2013; |
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m)

cession de la participation de 60 % du groupe dans Dexia Sabadell d’ici au 31 décembre 2013;

| n) | cession accélérée du portefeuille obligataire de Dexia à hauteur de [10-20] milliards EUR par an en 2010 et 2011, [5-15] milliards EUR à [10-20] milliards EUR en 2012, [0-10] à [5-15] milliards EUR par an en 2013 et 2014; |
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n)

cession accélérée du portefeuille obligataire de Dexia à hauteur de [10-20] milliards EUR par an en 2010 et 2011, [5-15] milliards EUR à [10-20] milliards EUR en 2012, [0-10] à [5-15] milliards EUR par an en 2013 et 2014;

| o) | gestion extinctive des activités de Standby Bond Purchase Agreements (ci-après «SBPA») et Tender Option Bonds (ci-après «TOB») (USA/Canada). |
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o)

gestion extinctive des activités de Standby Bond Purchase Agreements (ci-après «SBPA») et Tender Option Bonds (ci-après «TOB») (USA/Canada).

| (88) | Le plan de restructuration conduit à la réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia le 31 décembre 2014 par rapport à son montant le 31 décembre 2008 Les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia procède aux réductions de la taille de son bilan reprises dans le tableau no 6 ci-dessous.

  Tableau 6


  Réduction de la taille de bilan du groupe, de la «core division» et de la LPMD













  (en milliards EUR) |
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| | 31.12.2008 | 31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| Bilan total groupe | 651 | 580 | [510-550] | [485-545] | [425-490] | [405-465] | 427 |
| Total LPMD | | 162 | [120-140] | [100-120] | [80-110] | [70-100] | 79 |
| Total core division | | 419 | [390-410] | [385-415] | [345-380] | [335-365] | 353 |

(88)

Le plan de restructuration conduit à la réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia le 31 décembre 2014 par rapport à son montant le 31 décembre 2008 Les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia procède aux réductions de la taille de son bilan reprises dans le tableau no 6 ci-dessous.

Tableau 6

Réduction de la taille de bilan du groupe, de la «core division» et de la LPMD

(en milliards EUR)

31.12.2008

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

Bilan total groupe

651

580

[510-550]

[485-545]

[425-490]

[405-465]

427

Total LPMD

162

[120-140]

[100-120]

[80-110]

[70-100]

79

Total core division

419

[390-410]

[385-415]

[345-380]

[335-365]

353

4.4.   MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS

| (89) | Un expert indépendant remet chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements du plan de restructuration. Ce rapport comprend en particulier une expertise détaillée: i) du respect de la diminution de la taille du bilan mentionnée au considérant 88; ii) du respect des trois ratios de liquidité et de financement mentionnés au considérant 69; et iii) du respect de l’engagement sur le RAROC (21) mentionné au considérant 70. En outre:






  — | ce rapport est transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année, |
| --- | --- | --- |

(89)

Un expert indépendant remet chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements du plan de restructuration. Ce rapport comprend en particulier une expertise détaillée: i) du respect de la diminution de la taille du bilan mentionnée au considérant 88; ii) du respect des trois ratios de liquidité et de financement mentionnés au considérant 69; et iii) du respect de l’engagement sur le RAROC (21) mentionné au considérant 70. En outre:

—

ce rapport est transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année,

| — | si, dans son rapport présenté avant le 1er octobre de chaque année, l’expert indépendant identifie des risques que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne soient pas atteints à la fin de l’année en cours, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission, dans le mois suivant la remise du rapport, les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs par les moyens appropriés avant la fin de l’année, |
| --- | --- |

—

si, dans son rapport présenté avant le 1er octobre de chaque année, l’expert indépendant identifie des risques que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne soient pas atteints à la fin de l’année en cours, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission, dans le mois suivant la remise du rapport, les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs par les moyens appropriés avant la fin de l’année,

| — | si, dans son rapport présenté avant le 30 avril de chaque année, l’expert indépendant constate que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne sont pas atteints, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission dans le mois suivant la remise du rapport les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs avant le 30 juin de l’année en cours par les moyens appropriés, |
| --- | --- |

—

si, dans son rapport présenté avant le 30 avril de chaque année, l’expert indépendant constate que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne sont pas atteints, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission dans le mois suivant la remise du rapport les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs avant le 30 juin de l’année en cours par les moyens appropriés,

| — | à défaut de présentation des mesures envisagées dans le délai prescrit ou à défaut d’atteinte des objectifs avant le 30 juin (concernant les mesures présentées, le cas échéant, après le rapport à déposer avant le 30 avril), la Commission peut, en application des dispositions du règlement (CE) nO 659/1999 du Conseil (22), ouvrir de nouveau la procédure formelle d’examen [...]. |
| --- | --- |

—

à défaut de présentation des mesures envisagées dans le délai prescrit ou à défaut d’atteinte des objectifs avant le 30 juin (concernant les mesures présentées, le cas échéant, après le rapport à déposer avant le 30 avril), la Commission peut, en application des dispositions du règlement (CE) nO 659/1999 du Conseil (22), ouvrir de nouveau la procédure formelle d’examen [...].

| (90) | Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant qu’expert indépendant. L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation, soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), Dexia et les autorités belges, françaises et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant. Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia. |
| --- | --- |

(90)

Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant qu’expert indépendant. L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation, soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), Dexia et les autorités belges, françaises et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant. Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia.

| (91) | Dans le cas où l’un des engagements de cession d’actifs mentionnés aux points a), c), d), h), l) ou m) du considérant 87 n’aurait pas été rempli dans les délais fixés, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions. Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire, que Dexia nommera ou contribuera à nommer, sur la base d’un mandat approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

(91)

Dans le cas où l’un des engagements de cession d’actifs mentionnés aux points a), c), d), h), l) ou m) du considérant 87 n’aurait pas été rempli dans les délais fixés, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions. Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire, que Dexia nommera ou contribuera à nommer, sur la base d’un mandat approuvé par la Commission.

| (92) | Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession: i) pour effectuer la cession des actifs mentionnés au considérant 91 (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession); et ii) pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession. Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant la nomination du mandataire. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession [...]. Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia. |
| --- | --- |

(92)

Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession: i) pour effectuer la cession des actifs mentionnés au considérant 91 (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession); et ii) pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession. Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant la nomination du mandataire. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession [...]. Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia.

V.   RAISONS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE PROCÉDURE FORMELLE

| (93) | La Commission rappelle que la procédure formelle d’investigation ouverte par sa décision du 13 mars 2009 porte à la fois sur le plan de restructuration initial de Dexia notifié à la Commission par les États membres concernés en février 2009 et sur la mesure FSA. |
| --- | --- |

(93)

La Commission rappelle que la procédure formelle d’investigation ouverte par sa décision du 13 mars 2009 porte à la fois sur le plan de restructuration initial de Dexia notifié à la Commission par les États membres concernés en février 2009 et sur la mesure FSA.

| (94) | Tout d’abord, eu égard aux difficultés rencontrées par Dexia lors de la crise financière et au montant très important d’aides reçues, la Commission a formulé des doutes sur:






  — | la capacité du plan de restructuration initial à restaurer la viabilité à long terme du groupe, sans aide d’État et dans les plus brefs délais, |
| --- | --- | --- |

(94)

Tout d’abord, eu égard aux difficultés rencontrées par Dexia lors de la crise financière et au montant très important d’aides reçues, la Commission a formulé des doutes sur:

—

la capacité du plan de restructuration initial à restaurer la viabilité à long terme du groupe, sans aide d’État et dans les plus brefs délais,

| — | la nature des mesures de restructuration proposées, qui restaient en deçà de ce qui est exigé au titre de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (23) (ci-après la «communication sur les restructurations bancaires»), |
| --- | --- |

—

la nature des mesures de restructuration proposées, qui restaient en deçà de ce qui est exigé au titre de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (23) (ci-après la «communication sur les restructurations bancaires»),

| — | la capacité des mesures proposées à garantir que les distorsions de concurrence soient limitées et que l’aléa moral soit traité par des aides limitées au minimum nécessaire et une répartition adéquate des charges entre les bénéficiaires et les États membres concernés. |
| --- | --- |

—

la capacité des mesures proposées à garantir que les distorsions de concurrence soient limitées et que l’aléa moral soit traité par des aides limitées au minimum nécessaire et une répartition adéquate des charges entre les bénéficiaires et les États membres concernés.

| (95) | Ensuite, s’agissant de la mesure FSA, la Commission a considéré, dans sa décision du 13 mars 2009 que la garantie en elle-même, ainsi que la couverture en termes d’actifs et le partage de coûts entre Dexia et les États membres concernés, étaient compatibles avec le marché intérieur. Cependant, l’évaluation des actifs et la rémunération de la garantie, ainsi que celle des titres à émettre par Dexia au-delà de la première tranche de 4,5 milliards d’appels au titre du contrat de Put, restaient à vérifier. Aussi la Commission a-t-elle décidé d’inclure ces aspects de la mesure FSA dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte sur le plan de restructuration de Dexia. La Commission a également précisé dans cette même décision que l’existence de la garantie, le portefeuille d’actifs couverts et le niveau des premières pertes encourues par Dexia n’entraient pas dans le périmètre de la procédure ouverte par ladite décision. |
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(95)

Ensuite, s’agissant de la mesure FSA, la Commission a considéré, dans sa décision du 13 mars 2009 que la garantie en elle-même, ainsi que la couverture en termes d’actifs et le partage de coûts entre Dexia et les États membres concernés, étaient compatibles avec le marché intérieur. Cependant, l’évaluation des actifs et la rémunération de la garantie, ainsi que celle des titres à émettre par Dexia au-delà de la première tranche de 4,5 milliards d’appels au titre du contrat de Put, restaient à vérifier. Aussi la Commission a-t-elle décidé d’inclure ces aspects de la mesure FSA dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte sur le plan de restructuration de Dexia. La Commission a également précisé dans cette même décision que l’existence de la garantie, le portefeuille d’actifs couverts et le niveau des premières pertes encourues par Dexia n’entraient pas dans le périmètre de la procédure ouverte par ladite décision.

VI.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (96) | La Commission note qu’aucun commentaire de parties intéressées n’a été reçu dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte à l’encontre des mesures d’aide en faveur de Dexia. |
| --- | --- |

(96)

La Commission note qu’aucun commentaire de parties intéressées n’a été reçu dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte à l’encontre des mesures d’aide en faveur de Dexia.

| (97) | En revanche, avant l’ouverture de la procédure, un dépôt formel de plainte a été effectué auprès des services de la Commission par un concurrent de DBB à l’encontre de l’augmentation de capital de trois milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que de la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia. La plainte est motivée par le fait que:






  — | l’aide ne saurait être considérée comme proportionnée en raison, notamment, du prix de souscription des actions ordinaires émises par Dexia dans le cadre de la mesure de recapitalisation: le prix de 9,9 EUR, basé sur la moyenne des cours des trente jours précédents l’opération, est supérieur au prix qu’aurait versé un investisseur en économie de marché eu égard aux circonstances très dégradées pour les valeurs financières au moment de l’émission, |
| --- | --- | --- |

(97)

En revanche, avant l’ouverture de la procédure, un dépôt formel de plainte a été effectué auprès des services de la Commission par un concurrent de DBB à l’encontre de l’augmentation de capital de trois milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que de la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia. La plainte est motivée par le fait que:

—

l’aide ne saurait être considérée comme proportionnée en raison, notamment, du prix de souscription des actions ordinaires émises par Dexia dans le cadre de la mesure de recapitalisation: le prix de 9,9 EUR, basé sur la moyenne des cours des trente jours précédents l’opération, est supérieur au prix qu’aurait versé un investisseur en économie de marché eu égard aux circonstances très dégradées pour les valeurs financières au moment de l’émission,

| — | l’aide ne saurait être considérée comme limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le montant de recapitalisation a permis de renforcer le ratio de fonds propres Tier 1 de Dexia de 11 % à 14 %, en faisant de celle-ci l’une des banques européennes les mieux dotées en la matière, |
| --- | --- |

—

l’aide ne saurait être considérée comme limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le montant de recapitalisation a permis de renforcer le ratio de fonds propres Tier 1 de Dexia de 11 % à 14 %, en faisant de celle-ci l’une des banques européennes les mieux dotées en la matière,

| — | l’aide conduirait à des distorsions de concurrence importantes dans la mesure où elle aurait permis à Dexia de pratiquer une tarification des dépôts reçus de la clientèle supérieure à la moyenne des banques traditionnelles actives sur le marché belge. |
| --- | --- |

—

l’aide conduirait à des distorsions de concurrence importantes dans la mesure où elle aurait permis à Dexia de pratiquer une tarification des dépôts reçus de la clientèle supérieure à la moyenne des banques traditionnelles actives sur le marché belge.

VII.   OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES

7.1.   OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT BELGE SUR LA PLAINTE REÇUE PAR LA COMMISSION

| (98) | Sur la base de la version non confidentielle du formulaire de plainte déposé auprès des services de la Commission, les autorités belges ont formulé leurs observations sur les éléments de motivation de la plainte. |
| --- | --- |

(98)

Sur la base de la version non confidentielle du formulaire de plainte déposé auprès des services de la Commission, les autorités belges ont formulé leurs observations sur les éléments de motivation de la plainte.

| (99) | S’agissant du prix de souscription des actions émises par Dexia dans le cadre de l’opération de recapitalisation, les autorités belges soulignent que le prix de 9,90 EUR par action, qui correspond au cours moyen des trente jours précédents l’opération, a été fixé en accord avec les dispositions de l’article 598 du code belge des sociétés. Ce dernier précise, en effet, que, dans le cas d’une augmentation de capital contre espèces réservée à une ou plusieurs personnes déterminées, le prix d’émission des actions nouvelles ne peut être inférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant l’opération. Le prix des actions émises dans le cadre de l’opération de recapitalisation de Dexia a donc été fixé en vertu d’obligations légales qui s’imposaient aux parties en présence. |
| --- | --- |

(99)

S’agissant du prix de souscription des actions émises par Dexia dans le cadre de l’opération de recapitalisation, les autorités belges soulignent que le prix de 9,90 EUR par action, qui correspond au cours moyen des trente jours précédents l’opération, a été fixé en accord avec les dispositions de l’article 598 du code belge des sociétés. Ce dernier précise, en effet, que, dans le cas d’une augmentation de capital contre espèces réservée à une ou plusieurs personnes déterminées, le prix d’émission des actions nouvelles ne peut être inférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant l’opération. Le prix des actions émises dans le cadre de l’opération de recapitalisation de Dexia a donc été fixé en vertu d’obligations légales qui s’imposaient aux parties en présence.

| (100) | D’autre part, les autorités belges soulignent que le plaignant remet en cause la nécessité de la recapitalisation au motif que Dexia traversait une crise de liquidité, et non pas une crise de solvabilité, et que la recapitalisation n’aurait conduit qu’à renforcer les fonds propres Tier 1 de Dexia à un niveau supérieur à celui des banques européennes comparables. Or, selon les autorités belges, ces allégations ne tiennent pas compte des besoins de solvabilité de Dexia à la fin septembre 2008, tels qu’ils résultaient de l’augmentation des risques et des pertes prévisibles aux 3e et 4e trimestre 2008 en raison des expositions du groupe sur divers établissements en faillite ou en difficulté (Lehman Brothers, Depfa, Bradford & Bingley, des banques irlandaises et islandaises), des pertes attendues sur les expositions de FSA, ainsi que des nombreuses dépréciations d’actifs liées à la dégradation des notations de plusieurs établissements de rehaussement de crédit ayant garanti des titres détenus par Dexia. |
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(100)

D’autre part, les autorités belges soulignent que le plaignant remet en cause la nécessité de la recapitalisation au motif que Dexia traversait une crise de liquidité, et non pas une crise de solvabilité, et que la recapitalisation n’aurait conduit qu’à renforcer les fonds propres Tier 1 de Dexia à un niveau supérieur à celui des banques européennes comparables. Or, selon les autorités belges, ces allégations ne tiennent pas compte des besoins de solvabilité de Dexia à la fin septembre 2008, tels qu’ils résultaient de l’augmentation des risques et des pertes prévisibles aux 3e et 4e trimestre 2008 en raison des expositions du groupe sur divers établissements en faillite ou en difficulté (Lehman Brothers, Depfa, Bradford & Bingley, des banques irlandaises et islandaises), des pertes attendues sur les expositions de FSA, ainsi que des nombreuses dépréciations d’actifs liées à la dégradation des notations de plusieurs établissements de rehaussement de crédit ayant garanti des titres détenus par Dexia.

| (101) | Enfin, en ce qui concerne les distorsions de concurrence occasionnées par les mesures d’aide en faveur de Dexia, les autorités belges soulignent que les interventions ad hoc de l’État belge en faveur de Dexia étaient justifiées afin d’éviter une crise systémique et ne diffèrent pas, en la matière, d’interventions d’autres États membres autorisées par la Commission au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Par ailleurs, s’agissant des tarifs pratiqués par Dexia sur les dépôts reçus de la clientèle, les autorités belges ont fourni une note de Dexia comparant les tarifs pratiqués par Dexia avec ceux pratiqués par ses concurrents pour le même type de services offerts sur le marché belge (ING, Deutsche Bank, Fortis, Axa, Citibank, Rabobank et KBC). Ainsi, les tarifs pratiqués par Dexia apparaissent en ligne avec ceux de ses concurrents. Dans la même note, Dexia souligne également que ces tarifs, visés par la plainte, couvrent uniquement les dépôts reçus par internet, qui ne représentent qu’une faible proportion ([10-15] %) de l’ensemble des dépôts reçus de la clientèle. |
| --- | --- |

(101)

Enfin, en ce qui concerne les distorsions de concurrence occasionnées par les mesures d’aide en faveur de Dexia, les autorités belges soulignent que les interventions ad hoc de l’État belge en faveur de Dexia étaient justifiées afin d’éviter une crise systémique et ne diffèrent pas, en la matière, d’interventions d’autres États membres autorisées par la Commission au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Par ailleurs, s’agissant des tarifs pratiqués par Dexia sur les dépôts reçus de la clientèle, les autorités belges ont fourni une note de Dexia comparant les tarifs pratiqués par Dexia avec ceux pratiqués par ses concurrents pour le même type de services offerts sur le marché belge (ING, Deutsche Bank, Fortis, Axa, Citibank, Rabobank et KBC). Ainsi, les tarifs pratiqués par Dexia apparaissent en ligne avec ceux de ses concurrents. Dans la même note, Dexia souligne également que ces tarifs, visés par la plainte, couvrent uniquement les dépôts reçus par internet, qui ne représentent qu’une faible proportion ([10-15] %) de l’ensemble des dépôts reçus de la clientèle.

| (102) | Ainsi, les autorités belges considèrent, contrairement aux arguments formulés dans la plainte, que les mesures d’aide en faveur de Dexia sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(102)

Ainsi, les autorités belges considèrent, contrairement aux arguments formulés dans la plainte, que les mesures d’aide en faveur de Dexia sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

7.2.   OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR L’OUVERTURE DE PROCÉDURE

| (103) | Les États membres concernés ont fourni à la Commission leurs observations conjointes sur la procédure formelle d’investigation ouverte par la décision du 13 mars 2009. Les observations des États membres concernés portent à la fois sur la qualification d’aide des mesures notifiées et sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(103)

Les États membres concernés ont fourni à la Commission leurs observations conjointes sur la procédure formelle d’investigation ouverte par la décision du 13 mars 2009. Les observations des États membres concernés portent à la fois sur la qualification d’aide des mesures notifiées et sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur.

7.2.1.   QUALIFICATION D’AIDE DES MESURES NOTIFIÉES

7.2.1.1.   
  L’augmentation de capital

| (104) | Dans leurs observations, les États membres concernés considèrent, tout d’abord, que les actions de Dexia souscrites par ses actionnaires historiques (Caisse des dépôts et consignations, ci-après «CDC», CNP Assurances, Holding communal, Ethias et Arcofin) dans le cadre de l’opération de recapitalisation ne comportent aucun élément constitutif d’aide d’État. En effet, les États membres concernés rappellent que ces entreprises sont engagées ensemble dans Dexia via un pacte d’actionnaires conclu dans une convention du 28 août 2007, soumise au droit privé. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts de ce bloc d’actionnaires, une participation de chacune à l’augmentation de capital était indispensable. Par ailleurs, étant donné l’urgence de l’opération de recapitalisation, il était logique que Dexia se soit tournée en priorité vers ses actionnaires de référence pour y procéder. Les États membres concernés ont souligné que la décision de la CDC, de CNP Assurances, du Holding communal, d’Ethias et d’Arcofin de prendre part à l’augmentation de capital ne leur était pas imputable et, de plus, s’agissant d’Arcofin et d’Ethias, n’avait pas été financée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(104)

Dans leurs observations, les États membres concernés considèrent, tout d’abord, que les actions de Dexia souscrites par ses actionnaires historiques (Caisse des dépôts et consignations, ci-après «CDC», CNP Assurances, Holding communal, Ethias et Arcofin) dans le cadre de l’opération de recapitalisation ne comportent aucun élément constitutif d’aide d’État. En effet, les États membres concernés rappellent que ces entreprises sont engagées ensemble dans Dexia via un pacte d’actionnaires conclu dans une convention du 28 août 2007, soumise au droit privé. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts de ce bloc d’actionnaires, une participation de chacune à l’augmentation de capital était indispensable. Par ailleurs, étant donné l’urgence de l’opération de recapitalisation, il était logique que Dexia se soit tournée en priorité vers ses actionnaires de référence pour y procéder. Les États membres concernés ont souligné que la décision de la CDC, de CNP Assurances, du Holding communal, d’Ethias et d’Arcofin de prendre part à l’augmentation de capital ne leur était pas imputable et, de plus, s’agissant d’Arcofin et d’Ethias, n’avait pas été financée au moyen de ressources d’État.

7.2.1.2.   
  L’opération de LA

| (105) | Par ailleurs, les autorités belges considèrent que l’opération de LA octroyée à Dexia par la BNB, en coopération avec la Banque de France, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au motif que les opérations de LA entrent dans les missions normales des banques centrales nationales et, en particulier, de leur mission de contribution à la stabilité du système financier en leur qualité de prêteur en dernier ressort en cas de problèmes de liquidité temporaires d’une banque par ailleurs solvable. En effet:






  — | au moment de la mise en place de l’opération de LA, les autorités financières ont confirmé n’avoir aucune raison de penser que Dexia était insolvable, |
| --- | --- | --- |

(105)

Par ailleurs, les autorités belges considèrent que l’opération de LA octroyée à Dexia par la BNB, en coopération avec la Banque de France, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au motif que les opérations de LA entrent dans les missions normales des banques centrales nationales et, en particulier, de leur mission de contribution à la stabilité du système financier en leur qualité de prêteur en dernier ressort en cas de problèmes de liquidité temporaires d’une banque par ailleurs solvable. En effet:

—

au moment de la mise en place de l’opération de LA, les autorités financières ont confirmé n’avoir aucune raison de penser que Dexia était insolvable,

| — | l’octroi de LA était garantie par des sûretés suffisantes fournies par Dexia et sur lesquelles la BNB et la Banque de France ont appliqué des marges de sécurité («haircut») importantes et fonction de la qualité de ces sûretés, |
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l’octroi de LA était garantie par des sûretés suffisantes fournies par Dexia et sur lesquelles la BNB et la Banque de France ont appliqué des marges de sécurité («haircut») importantes et fonction de la qualité de ces sûretés,

| — | la LA a été octroyée à des taux d’intérêt pénalisants voire prohibitifs, |
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la LA a été octroyée à des taux d’intérêt pénalisants voire prohibitifs,

| — | la BNB et la Banque de France ont décidé, à tout moment en totale autonomie et de façon totalement discrétionnaire, de l’octroi de LA, de sa prolongation et des sommes prêtées dans ce cadre, |
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la BNB et la Banque de France ont décidé, à tout moment en totale autonomie et de façon totalement discrétionnaire, de l’octroi de LA, de sa prolongation et des sommes prêtées dans ce cadre,

| — | l’octroi de LA est une mesure temporaire: les crédits octroyés dans le cadre de l’opération de LA sont limités à 1 jour («overnight»), renouvelable en vertu d’une décision de la banque centrale prêteuse. |
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—

l’octroi de LA est une mesure temporaire: les crédits octroyés dans le cadre de l’opération de LA sont limités à 1 jour («overnight»), renouvelable en vertu d’une décision de la banque centrale prêteuse.

| (106) | En outre, les autorités belges soulignent que l’opération de LA en faveur de Dexia a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») (à concurrence d’un montant de [...] milliards EUR au maximum). La qualification de l’opération de LA en tant qu’aide d’État la rendrait incompatible avec le principe de l’interdiction du financement monétaire consacré par l’article 123 du TFUE. En effet, en vertu de ce principe, il est juridiquement impossible d’imputer à un État membre les actes posés par une banque centrale nationale dans l’exercice de ses missions dès lors que ladite banque centrale respecte les conditions posées à l’exercice de cette mission par la BCE. Or, l’opération de LA octroyée à Dexia remplit toutes les conditions imposées par la BCE. Elle répond en particulier à l’exigence selon laquelle la fourniture d’une LA doit être prise de manière tout à fait indépendante et discrétionnaire par la ou les banques centrales nationales concernées. |
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(106)

En outre, les autorités belges soulignent que l’opération de LA en faveur de Dexia a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») (à concurrence d’un montant de [...] milliards EUR au maximum). La qualification de l’opération de LA en tant qu’aide d’État la rendrait incompatible avec le principe de l’interdiction du financement monétaire consacré par l’article 123 du TFUE. En effet, en vertu de ce principe, il est juridiquement impossible d’imputer à un État membre les actes posés par une banque centrale nationale dans l’exercice de ses missions dès lors que ladite banque centrale respecte les conditions posées à l’exercice de cette mission par la BCE. Or, l’opération de LA octroyée à Dexia remplit toutes les conditions imposées par la BCE. Elle répond en particulier à l’exigence selon laquelle la fourniture d’une LA doit être prise de manière tout à fait indépendante et discrétionnaire par la ou les banques centrales nationales concernées.

| (107) | Selon les autorités belges, le seul fait que toute LA octroyée par la BNB bénéficie automatiquement de la garantie de l’État belge n’est pas de nature à modifier cette conclusion. Premièrement, au moment où le comité de direction de la BNB a, en toute indépendance, pris la décision d’octroyer l’opération de LA à Dexia, la garantie de l’État n’existait pas. Celle-ci n’a dès lors pas pu entrer en ligne de compte dans la prise de décision. Surtout, le fait que le législateur belge ait été amené à prévoir une garantie explicite de l’État belge pour ces opérations – sans être liée au dossier Dexia – alors que ceci n’est pas toujours le cas dans d’autres États membres résulte de la spécificité de l’actionnariat de la BNB qui est une société cotée en Bourse avec des actionnaires privés alors que les autres banques centrales nationales n’ont généralement pas d’actionnaires privés. Cette garantie fait dès lors partie intégrante du statut organique de la BNB et vise à permettre à la BNB de remplir sa mission de prêteur en dernier ressort. Une telle garantie explicite n’est pas nécessaire dans le cas d’autres banques centrales qui sont détenues à 100 % par leur État respectif. Le caractère automatique de la garantie de l’État a été expressément prévu afin de s’assurer que les opérations de LA de la BNB soient bien conformes aux principes d’interdiction du financement monétaire et répondent ainsi aux critères de la pratique décisionnelle de la Commission tels qu’énoncés, notamment, dans sa décision Northern Rock (24). |
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(107)

Selon les autorités belges, le seul fait que toute LA octroyée par la BNB bénéficie automatiquement de la garantie de l’État belge n’est pas de nature à modifier cette conclusion. Premièrement, au moment où le comité de direction de la BNB a, en toute indépendance, pris la décision d’octroyer l’opération de LA à Dexia, la garantie de l’État n’existait pas. Celle-ci n’a dès lors pas pu entrer en ligne de compte dans la prise de décision. Surtout, le fait que le législateur belge ait été amené à prévoir une garantie explicite de l’État belge pour ces opérations – sans être liée au dossier Dexia – alors que ceci n’est pas toujours le cas dans d’autres États membres résulte de la spécificité de l’actionnariat de la BNB qui est une société cotée en Bourse avec des actionnaires privés alors que les autres banques centrales nationales n’ont généralement pas d’actionnaires privés. Cette garantie fait dès lors partie intégrante du statut organique de la BNB et vise à permettre à la BNB de remplir sa mission de prêteur en dernier ressort. Une telle garantie explicite n’est pas nécessaire dans le cas d’autres banques centrales qui sont détenues à 100 % par leur État respectif. Le caractère automatique de la garantie de l’État a été expressément prévu afin de s’assurer que les opérations de LA de la BNB soient bien conformes aux principes d’interdiction du financement monétaire et répondent ainsi aux critères de la pratique décisionnelle de la Commission tels qu’énoncés, notamment, dans sa décision Northern Rock (24).

| (108) | Les autorités belges soulignent enfin que si la Commission devait néanmoins considérer l’opération de LA comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, le montant de l’aide devrait être calculé sur la base de la différence entre le taux appliqué et le taux de référence mentionné dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation («Communication sur les taux de référence») (25). En outre, le montant d’aide devrait en tout état de cause être limité à la moitié du montant total de LA, correspondant au montant effectivement octroyé à Dexia par la BNB, l’autre moitié ayant été octroyée pour le compte et aux risques de la Banque de France. Or, cette dernière ne bénéficie d’aucune garantie expresse de l’État français et la garantie de l’État belge ne peut évidemment s’appliquer à une opération faite pour compte et aux risques d’une banque centrale étrangère. |
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(108)

Les autorités belges soulignent enfin que si la Commission devait néanmoins considérer l’opération de LA comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, le montant de l’aide devrait être calculé sur la base de la différence entre le taux appliqué et le taux de référence mentionné dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation («Communication sur les taux de référence») (25). En outre, le montant d’aide devrait en tout état de cause être limité à la moitié du montant total de LA, correspondant au montant effectivement octroyé à Dexia par la BNB, l’autre moitié ayant été octroyée pour le compte et aux risques de la Banque de France. Or, cette dernière ne bénéficie d’aucune garantie expresse de l’État français et la garantie de l’État belge ne peut évidemment s’appliquer à une opération faite pour compte et aux risques d’une banque centrale étrangère.

7.2.1.3.   
  La mesure FSA

| (109) | Les autorités des États membres concernés considèrent que la probabilité que la garantie accordée par les États belge et français sur les actifs de FSAM soit effectivement mise en œuvre est faible: le seuil de 4,5 milliards USD qui constitue le plafond de l’exposition aux premières pertes supportées par Dexia est en effet supérieur aux scénarios les plus pessimistes sur les pertes économiques du portefeuille. Par conséquent, le montant de l’aide éventuelle des États devrait être considéré comme nul même dans un scénario pessimiste. |
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(109)

Les autorités des États membres concernés considèrent que la probabilité que la garantie accordée par les États belge et français sur les actifs de FSAM soit effectivement mise en œuvre est faible: le seuil de 4,5 milliards USD qui constitue le plafond de l’exposition aux premières pertes supportées par Dexia est en effet supérieur aux scénarios les plus pessimistes sur les pertes économiques du portefeuille. Par conséquent, le montant de l’aide éventuelle des États devrait être considéré comme nul même dans un scénario pessimiste.

7.2.2.   COMPATIBILITÉ DES MESURES NOTIFIÉES

7.2.2.1.   
  La mesure FSA

| (110) | Tout d’abord, les États membres concernés font valoir auprès de la Commission que la mesure FSA ne tombe pas, selon eux, dans le champ de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (26) (ci-après la «communication sur les actifs dépréciés») au motif que:






  — | la mesure FSA n’est pas à proprement parler une garantie d’actifs, mais une garantie des obligations de Dexia envers FSAM au titre de sa propre garantie (par le biais du put): ce n’est que si Dexia n’honore pas ses obligations d’acheter les actifs concernés à FSAM en cas d’exercice du put, que la garantie des États belge et français sera appelée; par conséquent, la mesure FSA n’entraîne pas un transfert ni une cession automatique d’actifs, |
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(110)

Tout d’abord, les États membres concernés font valoir auprès de la Commission que la mesure FSA ne tombe pas, selon eux, dans le champ de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (26) (ci-après la «communication sur les actifs dépréciés») au motif que:

—

la mesure FSA n’est pas à proprement parler une garantie d’actifs, mais une garantie des obligations de Dexia envers FSAM au titre de sa propre garantie (par le biais du put): ce n’est que si Dexia n’honore pas ses obligations d’acheter les actifs concernés à FSAM en cas d’exercice du put, que la garantie des États belge et français sera appelée; par conséquent, la mesure FSA n’entraîne pas un transfert ni une cession automatique d’actifs,

| — | la mesure ne vise pas à garantir le portefeuille FSAM en faveur de Dexia, mais à rendre possible une opération de cession réalisée en urgence et nécessaire à la restructuration de Dexia, |
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la mesure ne vise pas à garantir le portefeuille FSAM en faveur de Dexia, mais à rendre possible une opération de cession réalisée en urgence et nécessaire à la restructuration de Dexia,

| — | ladite opération de cession a été réalisée à l’issue d’un processus ouvert et transparent, ce qui, par analogie avec les cas de privatisation, devrait conduire à la conclusion qu’elle ne contient aucun élément constitutif d’aide d’État, |
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ladite opération de cession a été réalisée à l’issue d’un processus ouvert et transparent, ce qui, par analogie avec les cas de privatisation, devrait conduire à la conclusion qu’elle ne contient aucun élément constitutif d’aide d’État,

| — | la mesure, notifiée avant la date d’adoption de la communication sur les actifs dépréciés (25 février 2009), ayant déjà été déclarée compatible avec le paragraphe 16 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (27), il n’y a pas lieu d’exiger qu’elle soit également compatible avec la communication sur les actifs dépréciés. |
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la mesure, notifiée avant la date d’adoption de la communication sur les actifs dépréciés (25 février 2009), ayant déjà été déclarée compatible avec le paragraphe 16 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (27), il n’y a pas lieu d’exiger qu’elle soit également compatible avec la communication sur les actifs dépréciés.

| (111) | En outre, les États membres concernés soulignent que, même si la mesure FSA devait être appréciée au regard de la Communication sur les actifs dépréciés, la Commission dispose de tous les éléments lui permettant de constater que ladite mesure est compatible avec le marché intérieur au motif, notamment, que:






  — | le partage des coûts est conforme à la Communication sur les actifs dépréciés en raison, notamment, du montant des premières pertes supportées par Dexia, qui représente plus de 36 % du montant nominal du portefeuille d’actifs couverts, soit un seuil bien supérieur au minimum de 10 % fixé dans la communication sur les actifs dépréciés; en outre, en cas d’appel de la garantie des États belge et français au-delà de la première tranche de pertes, ceux-ci sont remboursés par Dexia en titres constitutifs de fonds propres, dont l’émission aura un effet dilutif sur les autres actionnaires du groupe, |
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(111)

En outre, les États membres concernés soulignent que, même si la mesure FSA devait être appréciée au regard de la Communication sur les actifs dépréciés, la Commission dispose de tous les éléments lui permettant de constater que ladite mesure est compatible avec le marché intérieur au motif, notamment, que:

—

le partage des coûts est conforme à la Communication sur les actifs dépréciés en raison, notamment, du montant des premières pertes supportées par Dexia, qui représente plus de 36 % du montant nominal du portefeuille d’actifs couverts, soit un seuil bien supérieur au minimum de 10 % fixé dans la communication sur les actifs dépréciés; en outre, en cas d’appel de la garantie des États belge et français au-delà de la première tranche de pertes, ceux-ci sont remboursés par Dexia en titres constitutifs de fonds propres, dont l’émission aura un effet dilutif sur les autres actionnaires du groupe,

| — | la mesure fait l’objet d’une rémunération de marché, égale à la moyenne des CDS à cinq ans de Dexia (pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008) plus 70 points de base, soit 113 points de base; les États membres concernés soulignent, à cet égard, que le taux de rémunération a été augmenté de 21 points de base par rapport au montant initialement notifié à la Commission, |
| --- | --- |

—

la mesure fait l’objet d’une rémunération de marché, égale à la moyenne des CDS à cinq ans de Dexia (pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008) plus 70 points de base, soit 113 points de base; les États membres concernés soulignent, à cet égard, que le taux de rémunération a été augmenté de 21 points de base par rapport au montant initialement notifié à la Commission,

| — | la perte économique sur les actifs couverts par la mesure, telle qu’elle a été évaluée par des parties indépendantes, selon une méthodologie validée par les autorités de contrôle nationales, est entièrement prise en charge par Dexia dans la mesure où, comme mentionné précédemment, la perte maximale reste inférieure au montant des premières pertes supportées par Dexia. |
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la perte économique sur les actifs couverts par la mesure, telle qu’elle a été évaluée par des parties indépendantes, selon une méthodologie validée par les autorités de contrôle nationales, est entièrement prise en charge par Dexia dans la mesure où, comme mentionné précédemment, la perte maximale reste inférieure au montant des premières pertes supportées par Dexia.

| (112) | Par conséquent, les États membres concernés considèrent la mesure FSA comme compatible avec le marché intérieur et le montant d’aide contenu dans la mesure comme nul. |
| --- | --- |

(112)

Par conséquent, les États membres concernés considèrent la mesure FSA comme compatible avec le marché intérieur et le montant d’aide contenu dans la mesure comme nul.

7.2.2.2.   
  Le plan de restructuration initial

| (113) | Les États membres concernés ne partagent pas les doutes soulevés par la Commission sur la capacité de plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009 à restaurer la viabilité de long terme de la banque, à prévenir les distorsions excessives de concurrence et à assurer un partage adéquat des coûts de restructuration. |
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(113)

Les États membres concernés ne partagent pas les doutes soulevés par la Commission sur la capacité de plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009 à restaurer la viabilité de long terme de la banque, à prévenir les distorsions excessives de concurrence et à assurer un partage adéquat des coûts de restructuration.

| (114) | En effet, dans leurs observations, les États membres concernés estiment que les mesures notifiées à la Commission permettent d’assurer la viabilité de long terme de Dexia, dans la mesure où:






  — | la réduction prévue du portefeuille obligataire de Dexia pour 2010 s’élève à [15-30] milliards EUR (dont [...] milliards EUR de cessions), le même montant que pour 2011, ce qui apparaît crédible et même plutôt conservateur à la lumière de l’expérience récente de Dexia, |
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(114)

En effet, dans leurs observations, les États membres concernés estiment que les mesures notifiées à la Commission permettent d’assurer la viabilité de long terme de Dexia, dans la mesure où:

—

la réduction prévue du portefeuille obligataire de Dexia pour 2010 s’élève à [15-30] milliards EUR (dont [...] milliards EUR de cessions), le même montant que pour 2011, ce qui apparaît crédible et même plutôt conservateur à la lumière de l’expérience récente de Dexia,

| — | le scénario de rétablissement de la liquidité, visant notamment à réduire de 100 milliards EUR les besoins de financement de court terme de Dexia à la fin de 2010, est réaliste, en particulier en raison du rétablissement des conditions de financement sur le marché obligataire et le marché des obligations foncières, |
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le scénario de rétablissement de la liquidité, visant notamment à réduire de 100 milliards EUR les besoins de financement de court terme de Dexia à la fin de 2010, est réaliste, en particulier en raison du rétablissement des conditions de financement sur le marché obligataire et le marché des obligations foncières,

| — | les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le plan de restructuration de Dexia sont très conservatrices, |
| --- | --- |

—

les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le plan de restructuration de Dexia sont très conservatrices,

| — | les incertitudes mentionnées par la Commission quant à l’évolution future du marché du financement des collectivités locales n’ont que peu d’impact sur l’activité de Dexia, dans la mesure où ce marché est peu sensible aux conditions macroéconomiques et une baisse de la nouvelle production des prêts aux collectivités locales a, par ailleurs, un impact marginal sur les revenus de Dexia. |
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—

les incertitudes mentionnées par la Commission quant à l’évolution future du marché du financement des collectivités locales n’ont que peu d’impact sur l’activité de Dexia, dans la mesure où ce marché est peu sensible aux conditions macroéconomiques et une baisse de la nouvelle production des prêts aux collectivités locales a, par ailleurs, un impact marginal sur les revenus de Dexia.

| (115) | En outre, les États membres concernés soulignent que l’ensemble des mesures de restructuration notifiées en février 2009 concerne des activités rentables, qu’il s’agisse des activités PWB ou de la réduction du périmètre des activités RCB. Par conséquent, l’ensemble des mesures proposées doit être pris en compte dans l’évaluation des mesures visant à réduire les distorsions excessives de concurrence. |
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(115)

En outre, les États membres concernés soulignent que l’ensemble des mesures de restructuration notifiées en février 2009 concerne des activités rentables, qu’il s’agisse des activités PWB ou de la réduction du périmètre des activités RCB. Par conséquent, l’ensemble des mesures proposées doit être pris en compte dans l’évaluation des mesures visant à réduire les distorsions excessives de concurrence.

| (116) | Enfin, les États membres concernés estiment que l’évaluation du montant de l’aide qui est faite par la Commission dans sa décision du 13 mars 2009 est inexacte car elle additionne des montants incorrects et de nature différente afin de parvenir à un montant global d’aide de l’ordre de [170-210] milliards EUR. Ce montant, au regard duquel le partage des coûts de restructuration entre Dexia et les États membres concernés doit être évalué, serait donc surestimé. À l’opposé, la participation de Dexia aux coûts de restructuration est, selon les États membres concernés, sous-estimée dans la mesure où elle ne tient pas compte de la réduction de production nouvelle de prêts prévue par Dexia et les États membres concernés dans le plan de restructuration, qui doit être considérée comme une contribution propre de Dexia aux coûts de restructuration |
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(116)

Enfin, les États membres concernés estiment que l’évaluation du montant de l’aide qui est faite par la Commission dans sa décision du 13 mars 2009 est inexacte car elle additionne des montants incorrects et de nature différente afin de parvenir à un montant global d’aide de l’ordre de [170-210] milliards EUR. Ce montant, au regard duquel le partage des coûts de restructuration entre Dexia et les États membres concernés doit être évalué, serait donc surestimé. À l’opposé, la participation de Dexia aux coûts de restructuration est, selon les États membres concernés, sous-estimée dans la mesure où elle ne tient pas compte de la réduction de production nouvelle de prêts prévue par Dexia et les États membres concernés dans le plan de restructuration, qui doit être considérée comme une contribution propre de Dexia aux coûts de restructuration

| (117) | En conclusion, les États membres concernés soutiennent la décision de la Commission d’autoriser définitivement la mesure FSA afin de permettre la cession de FSA à Assured Guaranty, qui constitue un élément essentiel dans le rétablissement de la viabilité et la réduction du profil de risque du groupe. En revanche, ils considèrent que les doutes de la Commission sur les autres mesures sont infondés. |
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(117)

En conclusion, les États membres concernés soutiennent la décision de la Commission d’autoriser définitivement la mesure FSA afin de permettre la cession de FSA à Assured Guaranty, qui constitue un élément essentiel dans le rétablissement de la viabilité et la réduction du profil de risque du groupe. En revanche, ils considèrent que les doutes de la Commission sur les autres mesures sont infondés.

7.3.   OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LE PLAN DE RESTRUCTURATION

| (118) | En complément des observations ci-dessus, formulées sur la base du plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009, les États membres concernés ont fait part à la Commission de leurs observations sur les mesures complémentaires de restructuration notifiées à la Commission le 9 février 2010. |
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(118)

En complément des observations ci-dessus, formulées sur la base du plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009, les États membres concernés ont fait part à la Commission de leurs observations sur les mesures complémentaires de restructuration notifiées à la Commission le 9 février 2010.

| (119) | À cet égard, les États membres concernés estiment que le plan de restructuration permettrait de renforcer la viabilité de long terme du groupe, permettant à Dexia d’accélérer la sortie du dispositif de garantie de refinancement, et répondrait à l’ensemble des autres préoccupations soulevées par la Commission dans ses décisions du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009. L’ensemble des mesures de restructuration notifiées entre février 2009 et février 2010 formeraient, prises dans leur ensemble, un projet de restructuration et de compensation d’éventuelles distorsions de concurrence conforme aux exigences formulées par la Commission dans ses décisions et au cours des réunions avec les représentants des États membres concernés et de Dexia. |
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(119)

À cet égard, les États membres concernés estiment que le plan de restructuration permettrait de renforcer la viabilité de long terme du groupe, permettant à Dexia d’accélérer la sortie du dispositif de garantie de refinancement, et répondrait à l’ensemble des autres préoccupations soulevées par la Commission dans ses décisions du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009. L’ensemble des mesures de restructuration notifiées entre février 2009 et février 2010 formeraient, prises dans leur ensemble, un projet de restructuration et de compensation d’éventuelles distorsions de concurrence conforme aux exigences formulées par la Commission dans ses décisions et au cours des réunions avec les représentants des États membres concernés et de Dexia.

| (120) | Les États membres concernés soulignent également que, pour apprécier le plan de restructuration, la Commission devra tenir compte des différences objectives entre la situation de Dexia et celle des autres institutions bancaires dont la Commission a approuvé le plan de restructuration au cours des derniers mois. En particulier, à la différence de ces autres institutions:






  — | Dexia a d’ores et déjà renoué avec la profitabilité, avec un résultat net positif dès le premier trimestre 2009 et durant les trimestres suivants, |
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(120)

Les États membres concernés soulignent également que, pour apprécier le plan de restructuration, la Commission devra tenir compte des différences objectives entre la situation de Dexia et celle des autres institutions bancaires dont la Commission a approuvé le plan de restructuration au cours des derniers mois. En particulier, à la différence de ces autres institutions:

—

Dexia a d’ores et déjà renoué avec la profitabilité, avec un résultat net positif dès le premier trimestre 2009 et durant les trimestres suivants,

| — | l’exécution du plan assurant le retour à la viabilité à long terme de Dexia est déjà largement engagée, en particulier avec la cession de FSA et la réduction du besoin de financement de court terme de 100 milliards EUR, objectif déjà atteint à hauteur de 75 % au troisième trimestre 2009, |
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l’exécution du plan assurant le retour à la viabilité à long terme de Dexia est déjà largement engagée, en particulier avec la cession de FSA et la réduction du besoin de financement de court terme de 100 milliards EUR, objectif déjà atteint à hauteur de 75 % au troisième trimestre 2009,

| — | les activités de cœur de métier de Dexia (PWB et RCB) présentent un profil de risque intrinsèquement faible. La rémunération attendue par un investisseur de marché tient compte de ce facteur de différenciation et permet un niveau de «return on equity» (ROE) inférieur à celui d’autres institutions plus risquées, |
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les activités de cœur de métier de Dexia (PWB et RCB) présentent un profil de risque intrinsèquement faible. La rémunération attendue par un investisseur de marché tient compte de ce facteur de différenciation et permet un niveau de «return on equity» (ROE) inférieur à celui d’autres institutions plus risquées,

| — | Dexia a versé et versera aux États membres concernés, en rémunération des aides octroyées, une rémunération significative, dont le niveau dépasse dans certains cas (notamment la garantie sur le portefeuille FP de FSA) le niveau prescrit par les lignes directrices de la Commission. |
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Dexia a versé et versera aux États membres concernés, en rémunération des aides octroyées, une rémunération significative, dont le niveau dépasse dans certains cas (notamment la garantie sur le portefeuille FP de FSA) le niveau prescrit par les lignes directrices de la Commission.

VIII.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

8.1.   EXISTENCE DE L’AIDE

| (121) | La Commission doit apprécier si les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ledit article stipule, en effet, que «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission doit donc examiner, pour chaque mesure, si les critères cumulatifs mentionnés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunis. |
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(121)

La Commission doit apprécier si les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ledit article stipule, en effet, que «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission doit donc examiner, pour chaque mesure, si les critères cumulatifs mentionnés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunis.

8.1.1.   L’AUGMENTATION DE CAPITAL

| (122) | S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’augmentation de capital, la Commission se réfère à sa décision du 13 mars 2009 dans laquelle elle a établi que les interventions des États et régions belges et des États français et luxembourgeois constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission considère, par ailleurs, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, que le comportement de la CDC et du Holding communal sont également imputables à l’État. |
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(122)

S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’augmentation de capital, la Commission se réfère à sa décision du 13 mars 2009 dans laquelle elle a établi que les interventions des États et régions belges et des États français et luxembourgeois constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission considère, par ailleurs, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, que le comportement de la CDC et du Holding communal sont également imputables à l’État.

| (123) | Conformément à la jurisprudence, le seul fait qu’un opérateur économique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celui-ci à l’État (28). Toutefois, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, dans la mesure où il est très difficile pour la Commission, du fait des relations privilégiées existant entre la CDC et le Holding communal, d’une part, et leur État respectif, d’autre part, de démontrer qu’en l’espèce les décisions d’injecter du capital dans Dexia ont effectivement été prises sur instruction des autorités publiques, l’imputabilité à l’État de ces mesures peut être déduite d’un faisceau d’indices propres aux circonstances dans lesquelles ces mesures sont intervenues. (29) |
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(123)

Conformément à la jurisprudence, le seul fait qu’un opérateur économique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celui-ci à l’État (28). Toutefois, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, dans la mesure où il est très difficile pour la Commission, du fait des relations privilégiées existant entre la CDC et le Holding communal, d’une part, et leur État respectif, d’autre part, de démontrer qu’en l’espèce les décisions d’injecter du capital dans Dexia ont effectivement été prises sur instruction des autorités publiques, l’imputabilité à l’État de ces mesures peut être déduite d’un faisceau d’indices propres aux circonstances dans lesquelles ces mesures sont intervenues. (29)

| (124) | Des indices tels que, notamment, «l’intégration de l’entreprise dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte» peuvent être pertinents pour conclure à l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique (30). |
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(124)

Des indices tels que, notamment, «l’intégration de l’entreprise dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte» peuvent être pertinents pour conclure à l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique (30).

| (125) | En l’espèce, il convient de constater d’une part que:






  — | s’agissant de la CDC, cette dernière est un établissement public placé, par la loi de finance française du 28 avril 1816, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, qui exerce des missions d’intérêt général (financement d’organismes de service public, notamment), est régie par des dispositions légales et réglementaires et son directeur général ainsi que ses principaux dirigeants sont nommés par le président de la République française et le gouvernement français (31); la CDC n’était à l’époque des faits et par dérogation au droit commun, pas soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l’agence des participations de l’État, ni au droit de l’impôt sur les sociétés accordant une «contribution volontaire» au Trésor, |
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(125)

En l’espèce, il convient de constater d’une part que:

—

s’agissant de la CDC, cette dernière est un établissement public placé, par la loi de finance française du 28 avril 1816, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, qui exerce des missions d’intérêt général (financement d’organismes de service public, notamment), est régie par des dispositions légales et réglementaires et son directeur général ainsi que ses principaux dirigeants sont nommés par le président de la République française et le gouvernement français (31); la CDC n’était à l’époque des faits et par dérogation au droit commun, pas soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l’agence des participations de l’État, ni au droit de l’impôt sur les sociétés accordant une «contribution volontaire» au Trésor,

| — | s’agissant du Holding communal, ce dernier a pour actionnaires 599 communes et provinces belges et constitue le véhicule essentiel du financement des collectivités locales; tous les membres de son conseil d’administration sont conseillers communaux, bourgmestres ou échevins; les statuts du Holding communal stipulent qu’il est soumis au contrôle des ministères des finances et de l’intérieur selon les modalités fixées par la loi; à cet égard, il convient de relever que les deux commissaires du gouvernement (représentant respectivement le ministère des finances et le ministère de l’intérieur) ont le pouvoir de s’opposer à une décision du conseil d’administration du Holding communal; or, selon la jurisprudence (32), l’existence d’un droit de véto ou d’un pouvoir d’approbation de l’État indique l’imputabilité à l’État du comportement d’une entité juridique, ce qui s’applique en l’espèce au cas du Holding communal. |
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—

s’agissant du Holding communal, ce dernier a pour actionnaires 599 communes et provinces belges et constitue le véhicule essentiel du financement des collectivités locales; tous les membres de son conseil d’administration sont conseillers communaux, bourgmestres ou échevins; les statuts du Holding communal stipulent qu’il est soumis au contrôle des ministères des finances et de l’intérieur selon les modalités fixées par la loi; à cet égard, il convient de relever que les deux commissaires du gouvernement (représentant respectivement le ministère des finances et le ministère de l’intérieur) ont le pouvoir de s’opposer à une décision du conseil d’administration du Holding communal; or, selon la jurisprudence (32), l’existence d’un droit de véto ou d’un pouvoir d’approbation de l’État indique l’imputabilité à l’État du comportement d’une entité juridique, ce qui s’applique en l’espèce au cas du Holding communal.

D’autre part, force est de constater que, dans la présente affaire, l’injection de capital de la CDC et du Holding communal est intervenue concomitamment aux autres mesures prises par les États (injection de capital directement par les États et les régions, garantie des États, mesure FSA, opération de LA garantie par l’État belge). Ces injections s’inscrivent avec les autres mesures dans un ensemble global cohérent de mesures visant à sauver Dexia à la fin du mois de septembre 2009.

Or, la concomitance de ces interventions en combinaison avec les éléments susmentionnés rendent improbable une absence d’implication des autorités publiques dans les décisions de la CDC et du Holding communal de participer à l’augmentation du capital de Dexia. Il y a donc lieu de considérer que les injections de capital consentis par la CDC et le Holding communal sont imputables à leur États membres respectifs.

| (126) | La Commission considère que la recapitalisation opérée par les actionnaires dits «historiques» ne satisfait le critère jurisprudentiel de l’investisseur privé dans une économie de marché. En effet, la participation dans la recapitalisation de Dexia des actionnaires dont le comportement n’est pas imputable à l’État, limitée à 12,4 % du total de l’augmentation de capital, ne suffit pas à conclure que les actionnaires historiques ont agi comme des investisseurs privés dans une économie de marché. Le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché ne s’applique que dans des circonstances normales de marché (33). Or, les actionnaires historiques sont intervenus pour sauver Dexia au plus fort de la crise financière, dans des circonstances normales de marché tout à fait anormales. De plus, cette intervention des actionnaires «historiques» s’inscrivait dans un ensemble de mesures visant à sauver Dexia, entreprise en grave difficulté, d’importance systémique pour l’économie des trois États membres concernés. Or, il convient de relever que les considérations de politique publique, économique, sociale doivent être écartées de l’appréciation du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché (34). Ensuite, pour répondre au critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, la crédibilité de l’investissement doit être corroborée par un «business plan» ex-ante et, de préférence, un business plan ex-ante qui soit validé par des auditeurs indépendants et des simulations de crise («stress test») (35). |
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(126)

La Commission considère que la recapitalisation opérée par les actionnaires dits «historiques» ne satisfait le critère jurisprudentiel de l’investisseur privé dans une économie de marché. En effet, la participation dans la recapitalisation de Dexia des actionnaires dont le comportement n’est pas imputable à l’État, limitée à 12,4 % du total de l’augmentation de capital, ne suffit pas à conclure que les actionnaires historiques ont agi comme des investisseurs privés dans une économie de marché. Le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché ne s’applique que dans des circonstances normales de marché (33). Or, les actionnaires historiques sont intervenus pour sauver Dexia au plus fort de la crise financière, dans des circonstances normales de marché tout à fait anormales. De plus, cette intervention des actionnaires «historiques» s’inscrivait dans un ensemble de mesures visant à sauver Dexia, entreprise en grave difficulté, d’importance systémique pour l’économie des trois États membres concernés. Or, il convient de relever que les considérations de politique publique, économique, sociale doivent être écartées de l’appréciation du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché (34). Ensuite, pour répondre au critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, la crédibilité de l’investissement doit être corroborée par un «business plan» ex-ante et, de préférence, un business plan ex-ante qui soit validé par des auditeurs indépendants et des simulations de crise («stress test») (35).

| (127) | Enfin, même lorsque l’investisseur public a la qualité de propriétaire (ce qui est le cas des actionnaires «historiques» dont le comportement est imputable à l’État, à savoir la CDC et le Holding communal), il convient, dans la comparaison à un investisseur privé dans une économie de marché, de vérifier que l’investisseur se comporte comme un investisseur avisé, qui ne prend pas davantage de risques que ne le ferait un investisseur privé dans une économie de marché (36). Le caractère historique de l’investisseur ne saurait donc justifier une application «plus souple» du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché. |
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(127)

Enfin, même lorsque l’investisseur public a la qualité de propriétaire (ce qui est le cas des actionnaires «historiques» dont le comportement est imputable à l’État, à savoir la CDC et le Holding communal), il convient, dans la comparaison à un investisseur privé dans une économie de marché, de vérifier que l’investisseur se comporte comme un investisseur avisé, qui ne prend pas davantage de risques que ne le ferait un investisseur privé dans une économie de marché (36). Le caractère historique de l’investisseur ne saurait donc justifier une application «plus souple» du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché.

| (128) | Par ailleurs, la Commission considère que l’augmentation de capital imputable aux États membres concernés est sélective étant donné qu’elle ne concerne qu’une seule entreprise, le groupe Dexia. Étant donné la taille de Dexia et son importance sur les marchés belges, français et luxembourgeois, et le fait que, sans les interventions, le groupe aurait pu se trouver en position d’insolvabilité, ce qui aurait changé la structure du marché bancaire sur les trois territoires de manière significative, la Commission considère que les mesures en cause affectent les échanges entre États membres. |
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(128)

Par ailleurs, la Commission considère que l’augmentation de capital imputable aux États membres concernés est sélective étant donné qu’elle ne concerne qu’une seule entreprise, le groupe Dexia. Étant donné la taille de Dexia et son importance sur les marchés belges, français et luxembourgeois, et le fait que, sans les interventions, le groupe aurait pu se trouver en position d’insolvabilité, ce qui aurait changé la structure du marché bancaire sur les trois territoires de manière significative, la Commission considère que les mesures en cause affectent les échanges entre États membres.

| (129) | En conclusion, la Commission considère que l’injection de capital par la CDC et le Holding communal constituent donc un élément de l’aide reçue par Dexia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(129)

En conclusion, la Commission considère que l’injection de capital par la CDC et le Holding communal constituent donc un élément de l’aide reçue par Dexia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (130) | En revanche, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d’Ethias (qui n’était pas nationalisée lors de l’augmentation de capital), d’Arcofin (dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires privés) et de CNP Assurance (dont la majorité du capital appartient à des actionnaires privés, à savoir le groupe Banque populaire caisses d’épargne et les détenteurs de capital «flottant») ne sont pas des ressources d’État. |
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(130)

En revanche, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d’Ethias (qui n’était pas nationalisée lors de l’augmentation de capital), d’Arcofin (dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires privés) et de CNP Assurance (dont la majorité du capital appartient à des actionnaires privés, à savoir le groupe Banque populaire caisses d’épargne et les détenteurs de capital «flottant») ne sont pas des ressources d’État.

8.1.2.   LA GARANTIE DES ÉTATS

| (131) | La Commission a établi le caractère d’aide de la garantie dans ses décisions du 19 novembre 2008 (considérants 24 à 27) et du 30 octobre 2009 (considérant 13). À cet égard, la Commission considère que le raisonnement figurant dans ces décisions reste applicable et que la mesure est constitutive d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(131)

La Commission a établi le caractère d’aide de la garantie dans ses décisions du 19 novembre 2008 (considérants 24 à 27) et du 30 octobre 2009 (considérant 13). À cet égard, la Commission considère que le raisonnement figurant dans ces décisions reste applicable et que la mesure est constitutive d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

8.1.3.   L’OPÉRATION DE LA

| (132) | S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’opération de LA, la Commission prend note des observations des autorités belges relatives à l’opération de LA mise en place par la BNB en faveur de Dexia. La Commission estime cependant que ces observations ne sont pas de nature à modifier ses conclusions quant à l’élément d’aide associé à l’opération de LA, telles qu’elles figurent dans sa décision du 19 novembre 2008. |
| --- | --- |

(132)

S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’opération de LA, la Commission prend note des observations des autorités belges relatives à l’opération de LA mise en place par la BNB en faveur de Dexia. La Commission estime cependant que ces observations ne sont pas de nature à modifier ses conclusions quant à l’élément d’aide associé à l’opération de LA, telles qu’elles figurent dans sa décision du 19 novembre 2008.

| (133) | En effet, au point 51 de sa communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (37) (ci-après «la communication bancaire»), la Commission a indiqué qu’elle considérait que l’octroi de fonds par une banque centrale à une institution financière ne constitue pas une aide d’État lorsque certaines conditions sont remplies (38). |
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(133)

En effet, au point 51 de sa communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (37) (ci-après «la communication bancaire»), la Commission a indiqué qu’elle considérait que l’octroi de fonds par une banque centrale à une institution financière ne constitue pas une aide d’État lorsque certaines conditions sont remplies (38).

| (134) | L’une des conditions pour l’absence d’aide définie par la communication bancaire est que «la mesure [...] ne bénéficie pas de la contre-garantie de l’État». Dans le cas présent, la Commission a noté que les crédits octroyés par la BNB bénéficient d’une garantie de l’État belge (avec effet rétroactif) en vertu de la Loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière. L’opération de LA octroyée par la BNB, bénéficiant d’une garantie de l’État belge, la condition prévue dans la Communication n’est donc pas remplie. |
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(134)

L’une des conditions pour l’absence d’aide définie par la communication bancaire est que «la mesure [...] ne bénéficie pas de la contre-garantie de l’État». Dans le cas présent, la Commission a noté que les crédits octroyés par la BNB bénéficient d’une garantie de l’État belge (avec effet rétroactif) en vertu de la Loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière. L’opération de LA octroyée par la BNB, bénéficiant d’une garantie de l’État belge, la condition prévue dans la Communication n’est donc pas remplie.

| (135) | Les conditions définies dans la communication bancaire pour exclure la présence d’aide ne sont donc pas remplies dans leur totalité. Dès lors, il s’agit de vérifier si les conditions constitutives d’une aide d’État sont en effet remplies. La BNB étant un organisme de l’État belge, ses ressources sont des ressources publiques. C’est d’autant plus vrai dans le cas présent que la contre-garantie a pour effet que toute perte sera directement supportée par l’État belge. En outre, la LA est une mesure sélectivement accordée à Dexia. Enfin, la mesure avantage sélectivement Dexia en lui octroyant le financement que la banque ne peut plus obtenir sur le marché. Dexia étant active dans plusieurs États membres et, dans la majeure partie de ses activités, en concurrence avec d’autres établissements financiers, dont la plupart n’ont pas reçu des aides comparables, cet avantage fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. |
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(135)

Les conditions définies dans la communication bancaire pour exclure la présence d’aide ne sont donc pas remplies dans leur totalité. Dès lors, il s’agit de vérifier si les conditions constitutives d’une aide d’État sont en effet remplies. La BNB étant un organisme de l’État belge, ses ressources sont des ressources publiques. C’est d’autant plus vrai dans le cas présent que la contre-garantie a pour effet que toute perte sera directement supportée par l’État belge. En outre, la LA est une mesure sélectivement accordée à Dexia. Enfin, la mesure avantage sélectivement Dexia en lui octroyant le financement que la banque ne peut plus obtenir sur le marché. Dexia étant active dans plusieurs États membres et, dans la majeure partie de ses activités, en concurrence avec d’autres établissements financiers, dont la plupart n’ont pas reçu des aides comparables, cet avantage fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.

| (136) | La Commission conclut que l’opération de LA mise en place par la BNB pour son compte propre constitue bien une aide d’état au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE. |
| --- | --- |

(136)

La Commission conclut que l’opération de LA mise en place par la BNB pour son compte propre constitue bien une aide d’état au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.

8.1.4.   LA MESURE FSA

| (137) | La Commission a établi le caractère d’aide de la mesure FSA dans sa décision du 13 mars 2009 (considérants 53 à 56) et considère que les observations des États membres concernés ne sont pas de nature à remettre en cause ses conclusions. |
| --- | --- |

(137)

La Commission a établi le caractère d’aide de la mesure FSA dans sa décision du 13 mars 2009 (considérants 53 à 56) et considère que les observations des États membres concernés ne sont pas de nature à remettre en cause ses conclusions.

| (138) | La Commission conclut que la mesure FSA est constitutive d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(138)

La Commission conclut que la mesure FSA est constitutive d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

8.2.   QUANTIFICATION DE L’AIDE

| (139) | Dans ses décisions des 19 novembre 2008 et 13 mars 2009, la Commission a déjà procédé à une première évaluation du montant d’aide lié aux mesures en cause. Sur la base de cette première évaluation et des éléments complémentaires communiqués par les États membres concernés depuis le 13 mars 2009, la Commission parvient à un montant d’aide constitué des éléments qui suivent: |
| --- | --- |

(139)

Dans ses décisions des 19 novembre 2008 et 13 mars 2009, la Commission a déjà procédé à une première évaluation du montant d’aide lié aux mesures en cause. Sur la base de cette première évaluation et des éléments complémentaires communiqués par les États membres concernés depuis le 13 mars 2009, la Commission parvient à un montant d’aide constitué des éléments qui suivent:

8.2.1.   L’AUGMENTATION DE CAPITAL

| (140) | Le montant total de l’injection de capital annoncée le 30 septembre 2008 est de 6,4 milliards EUR, auquel il convient de soustraire, pour les raisons qui précèdent, les injections de capital d’Ethias, Arcofin et CNP Assurance, à savoir respectivement 150 millions EUR, 350 millions EUR et 288 millions EUR. |
| --- | --- |

(140)

Le montant total de l’injection de capital annoncée le 30 septembre 2008 est de 6,4 milliards EUR, auquel il convient de soustraire, pour les raisons qui précèdent, les injections de capital d’Ethias, Arcofin et CNP Assurance, à savoir respectivement 150 millions EUR, 350 millions EUR et 288 millions EUR.

| (141) | La Commission note également que Dexia a renoncé, dans le cadre de son plan de restructuration, au bénéfice des 376 millions EUR de titres convertibles de Dexia BIL qui devaient être souscrits par l’État luxembourgeois et qui ne l’ont jamais été. Par conséquent, ce montant vient également en déduction du montant à prendre en compte dans les éléments d’aide liés à l’augmentation de capital. |
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(141)

La Commission note également que Dexia a renoncé, dans le cadre de son plan de restructuration, au bénéfice des 376 millions EUR de titres convertibles de Dexia BIL qui devaient être souscrits par l’État luxembourgeois et qui ne l’ont jamais été. Par conséquent, ce montant vient également en déduction du montant à prendre en compte dans les éléments d’aide liés à l’augmentation de capital.

| (142) | En conclusion, le montant total d’aide liée à l’augmentation de capital s’élève à 5,2 milliards EUR (39). |
| --- | --- |

(142)

En conclusion, le montant total d’aide liée à l’augmentation de capital s’élève à 5,2 milliards EUR (39).

8.2.2.   LA GARANTIE DES ÉTATS

| (143) | Conformément à la convention de garantie signée entre Dexia et les États membres concernés le 9 octobre 2008, la garantie des États membres concernés porte sur un montant maximal de 150 milliards EUR. Ce montant a été ramené à 100 milliards EUR dans la convention de garantie entrée en vigueur le 1er novembre 2009. |
| --- | --- |

(143)

Conformément à la convention de garantie signée entre Dexia et les États membres concernés le 9 octobre 2008, la garantie des États membres concernés porte sur un montant maximal de 150 milliards EUR. Ce montant a été ramené à 100 milliards EUR dans la convention de garantie entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

| (144) | Dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture de procédure, les États membres concernés font valoir que le montant d’aide lié à la garantie devrait être calculé conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la communication sur les taux de référence) (40). Selon les dispositions de cette communication, les éléments d’aide liés à la garantie seraient égaux à la différence entre le taux de rémunération de la garantie et un taux de référence défini comme le taux de référence du marché interbancaire (IBOR) majoré de 75 points de base. |
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(144)

Dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture de procédure, les États membres concernés font valoir que le montant d’aide lié à la garantie devrait être calculé conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la communication sur les taux de référence) (40). Selon les dispositions de cette communication, les éléments d’aide liés à la garantie seraient égaux à la différence entre le taux de rémunération de la garantie et un taux de référence défini comme le taux de référence du marché interbancaire (IBOR) majoré de 75 points de base.

| (145) | En réponse à ces observations, la Commission note que dans les cas d’entreprises en difficulté, l’application d’un taux de référence basé sur des taux de marché n’est pas pertinente car, en l’absence de garantie, aucun financement n’aurait pu être levé par Dexia sur les marchés. C’est pourquoi, conformément à une pratique constante dans les cas de restructuration qui lui ont été soumis, la Commission considère que l’élément d’aide à prendre en compte dans la garantie peut aller jusqu’aux montants effectivement couverts par la garantie, soit 100 milliards EUR, qui correspond au montant maximal des éléments de passif de Dexia qui peuvent effectivement être couverts au terme de la garantie, depuis le 1er novembre 2009 (41). |
| --- | --- |

(145)

En réponse à ces observations, la Commission note que dans les cas d’entreprises en difficulté, l’application d’un taux de référence basé sur des taux de marché n’est pas pertinente car, en l’absence de garantie, aucun financement n’aurait pu être levé par Dexia sur les marchés. C’est pourquoi, conformément à une pratique constante dans les cas de restructuration qui lui ont été soumis, la Commission considère que l’élément d’aide à prendre en compte dans la garantie peut aller jusqu’aux montants effectivement couverts par la garantie, soit 100 milliards EUR, qui correspond au montant maximal des éléments de passif de Dexia qui peuvent effectivement être couverts au terme de la garantie, depuis le 1er novembre 2009 (41).

8.2.3.   L’OPÉRATION DE LA

| (146) | Par analogie avec le raisonnement précédent tenu pour la garantie, la Commission considère que l’élément d’aide contenu dans la garantie de l’État belge à l’opération de LA mise en place par la BNB peut aller jusqu’aux montants effectivement couverts par la garantie, soit [...] milliards EUR, qui correspond à la portion du montant maximal de LA, tel qu’approuvé par le conseil des gouverneurs de la BCE, à la charge de la BNB et garantie par l’État belge. |
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(146)

Par analogie avec le raisonnement précédent tenu pour la garantie, la Commission considère que l’élément d’aide contenu dans la garantie de l’État belge à l’opération de LA mise en place par la BNB peut aller jusqu’aux montants effectivement couverts par la garantie, soit [...] milliards EUR, qui correspond à la portion du montant maximal de LA, tel qu’approuvé par le conseil des gouverneurs de la BCE, à la charge de la BNB et garantie par l’État belge.

8.2.4.   LA MESURE FSA

| (147) | En accord avec la communication sur les actifs dépréciés (42), la Commission considère que le montant à prendre en compte dans l’appréciation du montant d’aide lié à une mesure d’actifs dépréciés est la différence entre le prix de transfert et le prix de marché du portefeuille considéré. Selon la pratique de la Commission (43), le prix de transfert est défini comme la valeur résiduaire au pair diminuée du montant de la première tranche qui est entièrement à charge de la banque bénéficiaire de la mesure. |
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(147)

En accord avec la communication sur les actifs dépréciés (42), la Commission considère que le montant à prendre en compte dans l’appréciation du montant d’aide lié à une mesure d’actifs dépréciés est la différence entre le prix de transfert et le prix de marché du portefeuille considéré. Selon la pratique de la Commission (43), le prix de transfert est défini comme la valeur résiduaire au pair diminuée du montant de la première tranche qui est entièrement à charge de la banque bénéficiaire de la mesure.

| (148) | La mesure FSA présente certaines spécificités par rapport à d’autres mesures de traitement des actifs dépréciés sur lesquelles la Commission a eu à se prononcer:






  — | le portefeuille FSAM (valeur résiduaire au pair de 16,98 milliards USD au 30 septembre 2008) comporte deux sous-portefeuilles: i) des actifs exclus (valeur résiduaire au pair de 4,5 milliards USD), qui font l’objet d’un contrat de Put non garanti; et ii) des actifs couverts (valeur résiduaire au pair de 12,48 milliards USD) qui font l’objet d’un contrat de Put garanti, dans le sens où une convention de garantie prévoit que les États belge et français s’engagent à garantir les obligations de Dexia au titre de la convention de Put pour ces actifs inclus. Néanmoins, la Commission note que l’ensemble des appels au titre du contrat de Put (aussi bien sur les actifs couverts que sur les actifs exclus) sont pris en compte pour l’amortissement de la première tranche de 4,5 milliards USD conservée par Dexia. Cette première tranche de 4,5 milliards USD ne couvre donc pas seulement le portefeuille d’actifs couverts par la mesure, mais l’ensemble du portefeuille FSAM, |
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(148)

La mesure FSA présente certaines spécificités par rapport à d’autres mesures de traitement des actifs dépréciés sur lesquelles la Commission a eu à se prononcer:

—

le portefeuille FSAM (valeur résiduaire au pair de 16,98 milliards USD au 30 septembre 2008) comporte deux sous-portefeuilles: i) des actifs exclus (valeur résiduaire au pair de 4,5 milliards USD), qui font l’objet d’un contrat de Put non garanti; et ii) des actifs couverts (valeur résiduaire au pair de 12,48 milliards USD) qui font l’objet d’un contrat de Put garanti, dans le sens où une convention de garantie prévoit que les États belge et français s’engagent à garantir les obligations de Dexia au titre de la convention de Put pour ces actifs inclus. Néanmoins, la Commission note que l’ensemble des appels au titre du contrat de Put (aussi bien sur les actifs couverts que sur les actifs exclus) sont pris en compte pour l’amortissement de la première tranche de 4,5 milliards USD conservée par Dexia. Cette première tranche de 4,5 milliards USD ne couvre donc pas seulement le portefeuille d’actifs couverts par la mesure, mais l’ensemble du portefeuille FSAM,

| — | en outre, la mesure prévoit si nécessaire une intervention des États belge et français à première demande même sur la première tranche de 4,5 milliards USD, les États belge et français ayant ensuite un recours auprès de Dexia qui doit alors rembourser cette intervention en espèces. Ce mécanisme expose donc les États belge et français à un risque de pertes sur les actifs couverts et à un risque de défaut sur Dexia et ce, déjà dans le cadre de la première tranche de 4,5 milliards USD. Cette spécificité ne se retrouve pas communément dans les mesures d’actifs dépréciés. |
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—

en outre, la mesure prévoit si nécessaire une intervention des États belge et français à première demande même sur la première tranche de 4,5 milliards USD, les États belge et français ayant ensuite un recours auprès de Dexia qui doit alors rembourser cette intervention en espèces. Ce mécanisme expose donc les États belge et français à un risque de pertes sur les actifs couverts et à un risque de défaut sur Dexia et ce, déjà dans le cadre de la première tranche de 4,5 milliards USD. Cette spécificité ne se retrouve pas communément dans les mesures d’actifs dépréciés.

| (149) | En raison de ces spécificités, le portefeuille considéré pour lequel le prix de transfert est calculé est le portefeuille FSAM total et non pas uniquement le portefeuille d’actifs couverts. Au 31 janvier 2009, la valeur résiduaire au pair s’élevait à 16,6 milliards USD. Le prix de transfert est donc de 12,1 milliards USD (à savoir la différence entre 16,6 et 4,5 milliards USD). Le prix de marché était de [7-9] milliards USD, de sorte que le montant d’aide s’élève à [3,1-5,1] milliards USD, soit [2,4-4,0] milliards EUR (44). |
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(149)

En raison de ces spécificités, le portefeuille considéré pour lequel le prix de transfert est calculé est le portefeuille FSAM total et non pas uniquement le portefeuille d’actifs couverts. Au 31 janvier 2009, la valeur résiduaire au pair s’élevait à 16,6 milliards USD. Le prix de transfert est donc de 12,1 milliards USD (à savoir la différence entre 16,6 et 4,5 milliards USD). Le prix de marché était de [7-9] milliards USD, de sorte que le montant d’aide s’élève à [3,1-5,1] milliards USD, soit [2,4-4,0] milliards EUR (44).

8.2.5.   MONTANT TOTAL DES DIFFÉRENTES MESURES D’AIDE

| (150) | Comme souligné par les États membres concernés dans leurs observations à la décision d’ouverture de procédure, la Commission reconnaît qu’il n’est pas pertinent d’additionner des montants d’aide correspondant à des recapitalisations avec des garanties de passif, les deux types de mesures n’ayant pas les mêmes effets de distorsion sur la concurrence. Par conséquent, la Commission note que l’aide reçue par Dexia sous forme d’augmentation de capital et d’aide au traitement des actifs dépréciés (mesure FSA) totalise un montant de 8,4 milliards EUR et que l’aide sous forme de garantie et d’opération de LA peut aller jusqu’au montant de [95-135] milliards EUR. |
| --- | --- |

(150)

Comme souligné par les États membres concernés dans leurs observations à la décision d’ouverture de procédure, la Commission reconnaît qu’il n’est pas pertinent d’additionner des montants d’aide correspondant à des recapitalisations avec des garanties de passif, les deux types de mesures n’ayant pas les mêmes effets de distorsion sur la concurrence. Par conséquent, la Commission note que l’aide reçue par Dexia sous forme d’augmentation de capital et d’aide au traitement des actifs dépréciés (mesure FSA) totalise un montant de 8,4 milliards EUR et que l’aide sous forme de garantie et d’opération de LA peut aller jusqu’au montant de [95-135] milliards EUR.

8.3.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

8.3.1.   BASE LÉGALE

| (151) | En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées [...] à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Eu égard à la situation des marchés financiers depuis l’octroi des mesures en cause, la Commission considère que les mesures en cause peuvent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. S’agissant des économies belge, française et luxembourgeoise, ceci a été confirmé par les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités de ces États membres pour combattre la crise financière (45). Par conséquent, à l’instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009 relatives à Dexia, la base légale pour l’appréciation des mesures d’aide en cause demeure l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(151)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées [...] à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Eu égard à la situation des marchés financiers depuis l’octroi des mesures en cause, la Commission considère que les mesures en cause peuvent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. S’agissant des économies belge, française et luxembourgeoise, ceci a été confirmé par les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités de ces États membres pour combattre la crise financière (45). Par conséquent, à l’instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009 relatives à Dexia, la base légale pour l’appréciation des mesures d’aide en cause demeure l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

| (152) | La Commission a précisé, dans le contexte de la crise actuelle, les conditions dans lesquelles les aides au traitement des actifs dépréciés et les aides à la restructuration d’établissements en difficulté devaient être appliquées. Ces principes sont mentionnés dans la communication sur les actifs dépréciés et dans la communication sur les restructurations. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a précisé, dans le contexte de la crise actuelle, les conditions dans lesquelles les aides au traitement des actifs dépréciés et les aides à la restructuration d’établissements en difficulté devaient être appliquées. Ces principes sont mentionnés dans la communication sur les actifs dépréciés et dans la communication sur les restructurations.

8.3.2.   COMPATIBILITÉ DE LA MESURE FSA

| (153) | Comme mentionné dans la décision du 13 mars 2009, la mesure FSA tombe dans le champ de la communication sur les actifs dépréciés, même si son objectif premier était de permettre la réalisation de l’opération de vente de FSA. Cette mesure doit donc être analysée sur la base des conditions prévues dans la communication sur les actifs dépréciés. À cet égard, la Commission a conclu dans sa décision du 13 mars 2009 que la garantie en elle-même, ainsi que sa couverture en termes d’actifs et le partage de coûts entre Dexia et les États belge et français, étaient compatibles avec le marché intérieur. L’évaluation des actifs, la rémunération de la mesure et la rémunération des titres à émettre par Dexia au-delà de la première tranche de 4,5 milliards USD restaient à vérifier. |
| --- | --- |

(153)

Comme mentionné dans la décision du 13 mars 2009, la mesure FSA tombe dans le champ de la communication sur les actifs dépréciés, même si son objectif premier était de permettre la réalisation de l’opération de vente de FSA. Cette mesure doit donc être analysée sur la base des conditions prévues dans la communication sur les actifs dépréciés. À cet égard, la Commission a conclu dans sa décision du 13 mars 2009 que la garantie en elle-même, ainsi que sa couverture en termes d’actifs et le partage de coûts entre Dexia et les États belge et français, étaient compatibles avec le marché intérieur. L’évaluation des actifs, la rémunération de la mesure et la rémunération des titres à émettre par Dexia au-delà de la première tranche de 4,5 milliards USD restaient à vérifier.

8.3.2.1.   
  Évaluation des actifs

| (154) | La Commission a analysé si la méthode d’évaluation de la VER mise en œuvre correspondait aux exigences fixées dans la communication sur les actifs dépréciés, et notamment si: i) elle se fondait dans toute la mesure du possible sur des données observables; ii) elle posait des hypothèses réalistes et prudentes au sujet des futurs flux de trésorerie; et iii) elle était fondée sur des simulations de crise prudentes au moment où l’évaluation a été réalisée. |
| --- | --- |

(154)

La Commission a analysé si la méthode d’évaluation de la VER mise en œuvre correspondait aux exigences fixées dans la communication sur les actifs dépréciés, et notamment si: i) elle se fondait dans toute la mesure du possible sur des données observables; ii) elle posait des hypothèses réalistes et prudentes au sujet des futurs flux de trésorerie; et iii) elle était fondée sur des simulations de crise prudentes au moment où l’évaluation a été réalisée.

| (155) | Cette analyse des méthodes d’évaluation des actifs utilisées a été menée avec l’assistance technique d’experts contractés par la Commission. Elle a été menée pour chacune des principales classes d’actifs se trouvant dans le portefeuille FSAM sous revue et sous un scénario de base et un scénario de stress. L’examen de la méthodologie et des hypothèses retenues pour l’évaluation de la VER a conduit la Commission à porter une appréciation positive sur celles-ci. La Commission relève ainsi que les hypothèses retenues sont globalement conservatrices:






  — | des taux de défaut ont été projetés de façon prudente, en utilisant les dernières tendances de performance de ces actifs, à des niveaux jugés conservateurs, |
| --- | --- | --- |

(155)

Cette analyse des méthodes d’évaluation des actifs utilisées a été menée avec l’assistance technique d’experts contractés par la Commission. Elle a été menée pour chacune des principales classes d’actifs se trouvant dans le portefeuille FSAM sous revue et sous un scénario de base et un scénario de stress. L’examen de la méthodologie et des hypothèses retenues pour l’évaluation de la VER a conduit la Commission à porter une appréciation positive sur celles-ci. La Commission relève ainsi que les hypothèses retenues sont globalement conservatrices:

—

des taux de défaut ont été projetés de façon prudente, en utilisant les dernières tendances de performance de ces actifs, à des niveaux jugés conservateurs,

| — | des taux de recouvrement (en ce y inclus des coûts de liquidation et de recouvrement) prudents ont été projetés, reflétant les dernières tendances et ne projetant pas d’amélioration dans les prochaines années, |
| --- | --- |

—

des taux de recouvrement (en ce y inclus des coûts de liquidation et de recouvrement) prudents ont été projetés, reflétant les dernières tendances et ne projetant pas d’amélioration dans les prochaines années,

| — | les hypothèses relatives aux remboursements anticipés sont également conservatrices et en ligne avec les dernières tendances observées. |
| --- | --- |

—

les hypothèses relatives aux remboursements anticipés sont également conservatrices et en ligne avec les dernières tendances observées.

| (156) | [...]. |
| --- | --- |

(156)

[...].

| (157) | La première tranche de 4,5 milliards USD, qui doit être remboursée en espèces par Dexia, est supérieure au niveau des pertes attendues, estimées de façon prudente et en ligne avec la communication sur les actifs dépréciés, et ce, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, et tant sur le portefeuille FSAM dans sa totalité que sur le portefeuille FSAM après déduction des actifs exclus. Le prix de transfert, établi à 12,1 milliards USD est inférieur à la VER, tant dans le scénario de base ([13,6-14,6] milliards USD) que dans le scénario de stress ([12-13] milliards USD). |
| --- | --- |

(157)

La première tranche de 4,5 milliards USD, qui doit être remboursée en espèces par Dexia, est supérieure au niveau des pertes attendues, estimées de façon prudente et en ligne avec la communication sur les actifs dépréciés, et ce, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, et tant sur le portefeuille FSAM dans sa totalité que sur le portefeuille FSAM après déduction des actifs exclus. Le prix de transfert, établi à 12,1 milliards USD est inférieur à la VER, tant dans le scénario de base ([13,6-14,6] milliards USD) que dans le scénario de stress ([12-13] milliards USD).

8.3.2.2.   
  Rémunération de la mesure FSA

| (158) | La mesure FSA fait l’objet d’une rémunération payable annuellement par Dexia aux États belge et français de 113 points de base au titre de la couverture du risque de défaut sur le Put garanti, à laquelle s’ajoutent 32 points de base au titre de la couverture du risque du défaut de Dexia à honorer ses engagements de liquidité auprès de FSAM. |
| --- | --- |

(158)

La mesure FSA fait l’objet d’une rémunération payable annuellement par Dexia aux États belge et français de 113 points de base au titre de la couverture du risque de défaut sur le Put garanti, à laquelle s’ajoutent 32 points de base au titre de la couverture du risque du défaut de Dexia à honorer ses engagements de liquidité auprès de FSAM.

| (159) | La Commission évalue positivement le fait que la première tranche de 4,5 milliards USD, qui doit être remboursée en espèces par Dexia, est supérieure au niveau des pertes attendues, au 31 janvier 2009, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, car ceci réduit le risque supporté par les États belge et français. Plus particulièrement, la Commission évalue positivement le niveau de rémunération octroyé aux États belge et français pour la mesure FSA, en regard du niveau de risque résiduel pris en charge par les États belge et français. Par ailleurs, selon la communication sur les actifs dépréciés, afin d’évaluer la rémunération de la mesure FSA, il peut être fait référence à la libération de capital réglementaire généré grâce à la mesure. Étant donné la taille importante de la première tranche et le fait que cette dernière fait l’objet d’une pondération à 1 250 % en vue de calculer le capital réglementaire associé à cette première tranche, il a été démontré par les États belge et français que la mesure FSA ne libère pas de capital réglementaire. Comme indiqué au point 21 (note 11 de bas de page) de la communication sur les actifs dépréciés, les mesures de sauvetage des actifs doivent être rémunérées de manière comparable à une injection de capital. Le montant de capital qui serait comparable à la mesure FSA est ici nul en raison de l’absence de libération de capital réglementaire. En revanche, la mesure FSA couvre un champ plus large d’événements déclencheurs que les seules pertes sur actifs couverts. Par conséquent, la Commission considère que la rémunération annuelle de la mesure FSA est appropriée. |
| --- | --- |

(159)

La Commission évalue positivement le fait que la première tranche de 4,5 milliards USD, qui doit être remboursée en espèces par Dexia, est supérieure au niveau des pertes attendues, au 31 janvier 2009, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, car ceci réduit le risque supporté par les États belge et français. Plus particulièrement, la Commission évalue positivement le niveau de rémunération octroyé aux États belge et français pour la mesure FSA, en regard du niveau de risque résiduel pris en charge par les États belge et français. Par ailleurs, selon la communication sur les actifs dépréciés, afin d’évaluer la rémunération de la mesure FSA, il peut être fait référence à la libération de capital réglementaire généré grâce à la mesure. Étant donné la taille importante de la première tranche et le fait que cette dernière fait l’objet d’une pondération à 1 250 % en vue de calculer le capital réglementaire associé à cette première tranche, il a été démontré par les États belge et français que la mesure FSA ne libère pas de capital réglementaire. Comme indiqué au point 21 (note 11 de bas de page) de la communication sur les actifs dépréciés, les mesures de sauvetage des actifs doivent être rémunérées de manière comparable à une injection de capital. Le montant de capital qui serait comparable à la mesure FSA est ici nul en raison de l’absence de libération de capital réglementaire. En revanche, la mesure FSA couvre un champ plus large d’événements déclencheurs que les seules pertes sur actifs couverts. Par conséquent, la Commission considère que la rémunération annuelle de la mesure FSA est appropriée.

8.3.2.3.   
  Rémunération des titres à émettre

| (160) | La Commission note que la compensation perçue par les États belge et français en cas d’appel au titre de la garantie dépassant la première tranche de 4,5 milliards USD est supérieure à ce qui est requis par la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(160)

La Commission note que la compensation perçue par les États belge et français en cas d’appel au titre de la garantie dépassant la première tranche de 4,5 milliards USD est supérieure à ce qui est requis par la communication sur les actifs dépréciés.

8.3.2.4.   
  Conclusion sur la compatibilité de la mesure FSA avec la communication sur les actifs dépréciés

| (161) | La Commission conclut donc que la mesure FSA est compatible avec les principes de la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(161)

La Commission conclut donc que la mesure FSA est compatible avec les principes de la communication sur les actifs dépréciés.

8.3.3.   COMPATIBILITÉ DU PLAN DE RESTRUCTURATION

8.3.3.1.   
  Degré de restructuration exigé

| (162) | Comme indiqué plus haut, le montant d’aide lié à l’augmentation de capital et à la mesure FSA totalise 8,4 milliards EUR. Conformément au point 4 de la communication sur les restructurations, c’est ce montant qui doit être pris en compte dans l’évaluation de l’obligation de présenter un plan de restructuration. Les éléments d’aide liés à la garantie et à l’opération de LA mise en place par la BNB doivent, quant à eux, être pris en compte dans l’évaluation de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur (46). |
| --- | --- |

(162)

Comme indiqué plus haut, le montant d’aide lié à l’augmentation de capital et à la mesure FSA totalise 8,4 milliards EUR. Conformément au point 4 de la communication sur les restructurations, c’est ce montant qui doit être pris en compte dans l’évaluation de l’obligation de présenter un plan de restructuration. Les éléments d’aide liés à la garantie et à l’opération de LA mise en place par la BNB doivent, quant à eux, être pris en compte dans l’évaluation de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur (46).

| (163) | Comme indiqué au point 4 (note 4 de bas de page) de la communication sur les restructurations, les critères et circonstances particulières entraînant l’obligation de présenter un plan de restructuration recouvrent notamment, mais pas exclusivement, les cas dans lesquels une banque en difficulté a été recapitalisée par l’État ou dans lesquels la banque dont les actifs font l’objet d’une mesure de sauvetage a déjà reçu une aide d’État, sous quelque forme que ce soit, qui contribue à couvrir ou éviter des pertes et qui dépasse, dans sa totalité, 2 % du total des actifs pondérés en fonction des risques. Or la Commission a déjà démontré dans ses décisions des 19 novembre 2008, 13 mars 2009 et 30 octobre 2009 que Dexia était une entreprise en difficulté au moment de la mise en place des mesures d’aide. |
| --- | --- |

(163)

Comme indiqué au point 4 (note 4 de bas de page) de la communication sur les restructurations, les critères et circonstances particulières entraînant l’obligation de présenter un plan de restructuration recouvrent notamment, mais pas exclusivement, les cas dans lesquels une banque en difficulté a été recapitalisée par l’État ou dans lesquels la banque dont les actifs font l’objet d’une mesure de sauvetage a déjà reçu une aide d’État, sous quelque forme que ce soit, qui contribue à couvrir ou éviter des pertes et qui dépasse, dans sa totalité, 2 % du total des actifs pondérés en fonction des risques. Or la Commission a déjà démontré dans ses décisions des 19 novembre 2008, 13 mars 2009 et 30 octobre 2009 que Dexia était une entreprise en difficulté au moment de la mise en place des mesures d’aide.

| (164) | Les éléments d’aide liés à l’augmentation de capital et à la mesure FSA représentent 5,5 % des actifs pondérés des risques du groupe calculés au 31 décembre 2008, soit un montant largement supérieur à celui de 2 % des actifs pondérés des risques et destiné à couvrir des pertes encourues par Dexia. En vertu de ces principes, Dexia doit donc présenter un plan de restructuration. |
| --- | --- |

(164)

Les éléments d’aide liés à l’augmentation de capital et à la mesure FSA représentent 5,5 % des actifs pondérés des risques du groupe calculés au 31 décembre 2008, soit un montant largement supérieur à celui de 2 % des actifs pondérés des risques et destiné à couvrir des pertes encourues par Dexia. En vertu de ces principes, Dexia doit donc présenter un plan de restructuration.

| (165) | Le degré de restructuration exigé dépend de la gravité des problèmes rencontrés par chaque banque et du montant d’aides reçu. À cet égard, l’aide à prendre en compte est l’aide totale qui résulte des mesures de recapitalisation et de traitement des actifs dépréciés, ainsi que des garanties obtenues. La compatibilité du plan de restructuration doit être appréciée au regard des conditions exposées dans la communication sur les restructurations. Ces conditions sont les suivantes:






  — | le plan de restructuration doit permettre de restaurer la viabilité de long-terme de l’établissement, |
| --- | --- | --- |

(165)

Le degré de restructuration exigé dépend de la gravité des problèmes rencontrés par chaque banque et du montant d’aides reçu. À cet égard, l’aide à prendre en compte est l’aide totale qui résulte des mesures de recapitalisation et de traitement des actifs dépréciés, ainsi que des garanties obtenues. La compatibilité du plan de restructuration doit être appréciée au regard des conditions exposées dans la communication sur les restructurations. Ces conditions sont les suivantes:

—

le plan de restructuration doit permettre de restaurer la viabilité de long-terme de l’établissement,

| — | le plan de restructuration doit assurer un partage équitable des coûts de restructuration entre les États et la banque, |
| --- | --- |

—

le plan de restructuration doit assurer un partage équitable des coûts de restructuration entre les États et la banque,

| — | le plan de restructuration doit permettre de corriger les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides. |
| --- | --- |

—

le plan de restructuration doit permettre de corriger les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides.

8.3.3.2.   
  Restauration de la viabilité de long terme de l’établissement

| (166) | Conformément au chapitre 2 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit permettre de restaurer la viabilité de long-terme de l’établissement, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit être complet, détaillé et fondé sur un concept cohérent, permettant de démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme, sans aide d’État et dans les plus brefs délais (cinq ans au maximum). Le plan de restructuration doit, notamment, comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque, il doit recenser les causes des difficultés de la banque, fournir des informations sur le modèle d’entreprise, prévoir le désengagement d’activités qui demeureraient structurellement déficitaires, prévoir un rendement approprié des fonds propres (ceci, dans un scénario de base et un scénario de crise) et envisager des modalités de remboursement des aides d’État. |
| --- | --- |

(166)

Conformément au chapitre 2 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit permettre de restaurer la viabilité de long-terme de l’établissement, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit être complet, détaillé et fondé sur un concept cohérent, permettant de démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme, sans aide d’État et dans les plus brefs délais (cinq ans au maximum). Le plan de restructuration doit, notamment, comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque, il doit recenser les causes des difficultés de la banque, fournir des informations sur le modèle d’entreprise, prévoir le désengagement d’activités qui demeureraient structurellement déficitaires, prévoir un rendement approprié des fonds propres (ceci, dans un scénario de base et un scénario de crise) et envisager des modalités de remboursement des aides d’État.

a)   Évaluation du modèle d’entreprise de Dexia

| (167) | La Commission note tout d’abord positivement le fait que Dexia ait dégagé des résultats positifs sur les trois premiers trimestres 2009. Toutefois, au vu de ces résultats, la Commission note également les points suivants:






  — | la performance opérationnelle du groupe s’est relativement dégradée au courant de la même année 2009, baissant de 44 % entre le premier et le troisième trimestre 2009, |
| --- | --- | --- |

(167)

La Commission note tout d’abord positivement le fait que Dexia ait dégagé des résultats positifs sur les trois premiers trimestres 2009. Toutefois, au vu de ces résultats, la Commission note également les points suivants:

—

la performance opérationnelle du groupe s’est relativement dégradée au courant de la même année 2009, baissant de 44 % entre le premier et le troisième trimestre 2009,

| — | une partie importante des résultats du groupe, estimée à environ [300-500] millions EUR en 2009 par Dexia, provient des résultats de trésorerie, et plus particulièrement des activités de transformation, possibles grâce à la forte pentification de la courbe pour les maturités inférieures à un an, |
| --- | --- |

—

une partie importante des résultats du groupe, estimée à environ [300-500] millions EUR en 2009 par Dexia, provient des résultats de trésorerie, et plus particulièrement des activités de transformation, possibles grâce à la forte pentification de la courbe pour les maturités inférieures à un an,

| — | Dexia n’aurait vraisemblablement pas réalisé de bénéfices si elle n’avait pas bénéficié d’une enveloppe aussi importante de financements garantis par les États membres concernés (et dont l’amplitude se situe parmi les plus élevées en Europe). |
| --- | --- |

—

Dexia n’aurait vraisemblablement pas réalisé de bénéfices si elle n’avait pas bénéficié d’une enveloppe aussi importante de financements garantis par les États membres concernés (et dont l’amplitude se situe parmi les plus élevées en Europe).

| (168) | Sur la base des informations détaillées qui lui ont été communiquées par Dexia et les États membres concernés, la Commission a isolé deux sources principales de profit pour Dexia: les profits récurrents liés aux activités bancaires traditionnelles de Dexia, d’une part, et les profits de nature moins robuste, d’autre part. Les premiers recouvrent principalement les revenus sur prêts et le portefeuille obligataire, les revenus des commissions, les coûts de refinancement, le coût du risque et les coûts opérationnels. Les seconds relèvent des activités de transformation de court terme, des activités de marché pour compte propre et des revenus exceptionnels retirés, par exemple, de la vente d’actifs, de reprises sur provisions ou de positions ouvertes sur instruments dérivés. |
| --- | --- |

(168)

Sur la base des informations détaillées qui lui ont été communiquées par Dexia et les États membres concernés, la Commission a isolé deux sources principales de profit pour Dexia: les profits récurrents liés aux activités bancaires traditionnelles de Dexia, d’une part, et les profits de nature moins robuste, d’autre part. Les premiers recouvrent principalement les revenus sur prêts et le portefeuille obligataire, les revenus des commissions, les coûts de refinancement, le coût du risque et les coûts opérationnels. Les seconds relèvent des activités de transformation de court terme, des activités de marché pour compte propre et des revenus exceptionnels retirés, par exemple, de la vente d’actifs, de reprises sur provisions ou de positions ouvertes sur instruments dérivés.

| (169) | D’après les informations communiquées à la Commission par les États membres concernés, [...], de sorte que l’analyse des principales sources de profit du groupe puisse être conduite en termes de marges par rapport aux taux de référence interbancaires. Cette analyse, menée sur l’année 2009, a conduit la Commission à considérer que les activités bancaires traditionnelles de Dexia dégageraient une rentabilité très faible, voire négative. Une telle analyse n’est pas contredite par l’examen des résultats positifs enregistré sur les trois premiers trimestres de 2009, dont l’origine est liée à des circonstances particulières, comme indiqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(169)

D’après les informations communiquées à la Commission par les États membres concernés, [...], de sorte que l’analyse des principales sources de profit du groupe puisse être conduite en termes de marges par rapport aux taux de référence interbancaires. Cette analyse, menée sur l’année 2009, a conduit la Commission à considérer que les activités bancaires traditionnelles de Dexia dégageraient une rentabilité très faible, voire négative. Une telle analyse n’est pas contredite par l’examen des résultats positifs enregistré sur les trois premiers trimestres de 2009, dont l’origine est liée à des circonstances particulières, comme indiqué ci-dessus.

| (170) | En outre, les projections qui peuvent être raisonnablement déduites quant à l’évolution future des principales sources de profit du groupe ne permettent pas de conclure, en l’état, à une amélioration possible des résultats sur les activités bancaires traditionnelles de Dexia. En effet:






  — | la marge moyenne sur les activités de prêts PWB et le portefeuille obligataire demeurerait durablement faible en raison i) du faible niveau des revenus générés sur ces activités (entre [...] points de base d’après les informations contenues dans le plan de restructuration); ii) du profil d’amortissement relativement lent de ces actifs étant donné la maturité moyenne (longue) des prêts PWB et des actifs obligataires; et iii) de la difficulté de Dexia à substituer à ces actifs arrivant à échéance de nouveaux prêts, générateurs de revenus plus élevés. À ce dernier égard, la Commission note que Dexia s’était fixé une cible de production nouvelle dans l’activité PWB de [...] milliards EUR en 2009, réalisée pour [...] du montant prévu ([...] milliards EUR), sur les 11 premiers mois de l’année 2009, ceci en raison d’une concurrence accrue pour ces activités sur les marchés traditionnels de Dexia et d’une pression à la baisse sur les marges, |
| --- | --- | --- |

(170)

En outre, les projections qui peuvent être raisonnablement déduites quant à l’évolution future des principales sources de profit du groupe ne permettent pas de conclure, en l’état, à une amélioration possible des résultats sur les activités bancaires traditionnelles de Dexia. En effet:

—

la marge moyenne sur les activités de prêts PWB et le portefeuille obligataire demeurerait durablement faible en raison i) du faible niveau des revenus générés sur ces activités (entre [...] points de base d’après les informations contenues dans le plan de restructuration); ii) du profil d’amortissement relativement lent de ces actifs étant donné la maturité moyenne (longue) des prêts PWB et des actifs obligataires; et iii) de la difficulté de Dexia à substituer à ces actifs arrivant à échéance de nouveaux prêts, générateurs de revenus plus élevés. À ce dernier égard, la Commission note que Dexia s’était fixé une cible de production nouvelle dans l’activité PWB de [...] milliards EUR en 2009, réalisée pour [...] du montant prévu ([...] milliards EUR), sur les 11 premiers mois de l’année 2009, ceci en raison d’une concurrence accrue pour ces activités sur les marchés traditionnels de Dexia et d’une pression à la baisse sur les marges,

| — | les revenus des commissions, dont une source importante par le passé a été la vente de produits structurés dans le cadre des services financiers offerts par Dexia aux collectivités locales, risqueraient de diminuer à l’avenir en raison du tarissement à prévoir de cette source (baisse de la commercialisation de produits structurés du fait de la baisse de production nouvelle PWB et du faible appétit des collectivités locales pour ce type de produits à l’avenir) et d’une concurrence accrue pour les activités génératrices de commissions, |
| --- | --- |

—

les revenus des commissions, dont une source importante par le passé a été la vente de produits structurés dans le cadre des services financiers offerts par Dexia aux collectivités locales, risqueraient de diminuer à l’avenir en raison du tarissement à prévoir de cette source (baisse de la commercialisation de produits structurés du fait de la baisse de production nouvelle PWB et du faible appétit des collectivités locales pour ce type de produits à l’avenir) et d’une concurrence accrue pour les activités génératrices de commissions,

| — | les coûts de financement augmenteraient en raison de la nécessité pour Dexia de substituer progressivement à des financements de court terme et/ou obtenus des banques centrales des financements de plus long terme obtenus soit: i) sur le marché obligataire, à des coûts plus élevés que ceux observés avant la crise financière; soit ii) sur le marché des obligations foncières également à des coûts plus élevés qu’avant la crise et dans les limites des capacités d’absorption de ce marché, qui risquent de se restreindre à l’avenir en raison du durcissement à prévoir sur le collatéral éligible à la BCE; soit encore iii) au moyen des dépôts de la clientèle commerciale et institutionnelle, mais dans un contexte plus compétitif, |
| --- | --- |

—

les coûts de financement augmenteraient en raison de la nécessité pour Dexia de substituer progressivement à des financements de court terme et/ou obtenus des banques centrales des financements de plus long terme obtenus soit: i) sur le marché obligataire, à des coûts plus élevés que ceux observés avant la crise financière; soit ii) sur le marché des obligations foncières également à des coûts plus élevés qu’avant la crise et dans les limites des capacités d’absorption de ce marché, qui risquent de se restreindre à l’avenir en raison du durcissement à prévoir sur le collatéral éligible à la BCE; soit encore iii) au moyen des dépôts de la clientèle commerciale et institutionnelle, mais dans un contexte plus compétitif,

| — | les coûts opérationnels et de structure (exprimés en points de base par rapport à la taille de bilan) risqueraient de se maintenir au niveau actuel, voire d’augmenter, ceci malgré le plan de réduction des coûts de 15 % à l’horizon du 31 décembre 2012, car cette réduction doit être ramenée à la réduction de la taille de bilan du groupe sur la même période, qui est supérieure à 15 %, |
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les coûts opérationnels et de structure (exprimés en points de base par rapport à la taille de bilan) risqueraient de se maintenir au niveau actuel, voire d’augmenter, ceci malgré le plan de réduction des coûts de 15 % à l’horizon du 31 décembre 2012, car cette réduction doit être ramenée à la réduction de la taille de bilan du groupe sur la même période, qui est supérieure à 15 %,

| — | enfin, le coût du risque est un élément qui pourrait évoluer favorablement dans les années à venir, comme en témoignent les reprises de provisions effectuées par Dexia en 2009. Toutefois la baisse du coût du risque restera limitée en raison de la détérioration de la qualité de crédit de certaines entités du secteur public auxquelles Dexia est exposée. |
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enfin, le coût du risque est un élément qui pourrait évoluer favorablement dans les années à venir, comme en témoignent les reprises de provisions effectuées par Dexia en 2009. Toutefois la baisse du coût du risque restera limitée en raison de la détérioration de la qualité de crédit de certaines entités du secteur public auxquelles Dexia est exposée.

| (171) | Au terme de cette analyse, la Commission considère donc que le plan de restructuration doit: i) réduire le niveau de levier de Dexia afin, notamment, de lui permettre d’assumer des coûts de financement plus élevés et des marges sur actifs faibles; ii) améliorer la qualité et la composition de ses sources de financement; et iii) réduire sa base de coûts fixes. |
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(171)

Au terme de cette analyse, la Commission considère donc que le plan de restructuration doit: i) réduire le niveau de levier de Dexia afin, notamment, de lui permettre d’assumer des coûts de financement plus élevés et des marges sur actifs faibles; ii) améliorer la qualité et la composition de ses sources de financement; et iii) réduire sa base de coûts fixes.

| (172) | À cet égard, la Commission considère que le plan de restructuration notifié le 9 février 2010 apportera, s’il est réalisé conformément aux engagements pris par les États membres concernés, des réponses satisfaisantes à la question de la viabilité de long-terme du groupe. |
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(172)

À cet égard, la Commission considère que le plan de restructuration notifié le 9 février 2010 apportera, s’il est réalisé conformément aux engagements pris par les États membres concernés, des réponses satisfaisantes à la question de la viabilité de long-terme du groupe.

| (173) | Tout d’abord, le plan de restructuration permet une réduction de la taille de bilan de Dexia de 35 % à l’horizon 2014, par rapport au montant du 31 décembre 2008, ainsi qu’un recentrage des activités du groupe sur ses activités bancaires traditionnelles:






  — | la vente de FSA à Assured Guaranty, réalisée le 1er juillet 2009, a significativement amélioré le profil de risque de Dexia en diminuant son exposition aux risques sur le secteur public et les produits structurés américains. Les titres de Assured Guaranty reçus par Dexia dans le cadre de la cession de FSA seront également cédés, réduisant d’autant l’exposition de Dexia au secteur des assurances «monoline», |
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(173)

Tout d’abord, le plan de restructuration permet une réduction de la taille de bilan de Dexia de 35 % à l’horizon 2014, par rapport au montant du 31 décembre 2008, ainsi qu’un recentrage des activités du groupe sur ses activités bancaires traditionnelles:

—

la vente de FSA à Assured Guaranty, réalisée le 1er juillet 2009, a significativement amélioré le profil de risque de Dexia en diminuant son exposition aux risques sur le secteur public et les produits structurés américains. Les titres de Assured Guaranty reçus par Dexia dans le cadre de la cession de FSA seront également cédés, réduisant d’autant l’exposition de Dexia au secteur des assurances «monoline»,

| — | une part importante de l’activité de gestion du portefeuille obligataire ainsi que certaines activités PWB dans des marchés de Dexia qui ne sont pas ses marchés historiques (notamment en Australie, au Japon, au Mexique, en Suède et en Suisse) sont isolées de l’activité bancaire traditionnelle du groupe et placées en gestion extinctive. L’ensemble de ces activités placées dans la LPMD totalisent 161,7 milliards EUR au 31 décembre 2009, soit 27,9 % du total de bilan de Dexia à cette date. Les États membres concernés prévoient un amortissement progressif de la LPMD, comme indiqué dans le tableau 4. La Commission note que, malgré la cession accélérée du portefeuille obligataire prévue dans le plan de restructuration, l’amortissement des activités de la LPMD se fait à un rythme lent en raison de la maturité longue des actifs concernés (la LPMD représenterait 17,9 % du total de bilan de Dexia à l’horizon de 2014). Ces activités continueront donc à peser sur la profitabilité du groupe dans les années à venir. Néanmoins, la Commission note favorablement le fait que l’application de règles conservatrices de capitalisation de la LPMD (respect d’un ratio de «core Tier 1» de [10-15] %) contraint la capacité de distribution du groupe et contribue donc à la capitalisation des résultats. De plus, le respect de règles strictes de financement (affectation à la LPMD de ressources stables: émissions obligataires garanties ou non, obligations foncières et dépôts) doit également permettre de contenir les risques de liquidité et de transformation liés à la LPMD. Enfin, la ségrégation des activités de LPMD du reste des activités du groupe facilitera leur suivi par les observateurs de marché, |
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une part importante de l’activité de gestion du portefeuille obligataire ainsi que certaines activités PWB dans des marchés de Dexia qui ne sont pas ses marchés historiques (notamment en Australie, au Japon, au Mexique, en Suède et en Suisse) sont isolées de l’activité bancaire traditionnelle du groupe et placées en gestion extinctive. L’ensemble de ces activités placées dans la LPMD totalisent 161,7 milliards EUR au 31 décembre 2009, soit 27,9 % du total de bilan de Dexia à cette date. Les États membres concernés prévoient un amortissement progressif de la LPMD, comme indiqué dans le tableau 4. La Commission note que, malgré la cession accélérée du portefeuille obligataire prévue dans le plan de restructuration, l’amortissement des activités de la LPMD se fait à un rythme lent en raison de la maturité longue des actifs concernés (la LPMD représenterait 17,9 % du total de bilan de Dexia à l’horizon de 2014). Ces activités continueront donc à peser sur la profitabilité du groupe dans les années à venir. Néanmoins, la Commission note favorablement le fait que l’application de règles conservatrices de capitalisation de la LPMD (respect d’un ratio de «core Tier 1» de [10-15] %) contraint la capacité de distribution du groupe et contribue donc à la capitalisation des résultats. De plus, le respect de règles strictes de financement (affectation à la LPMD de ressources stables: émissions obligataires garanties ou non, obligations foncières et dépôts) doit également permettre de contenir les risques de liquidité et de transformation liés à la LPMD. Enfin, la ségrégation des activités de LPMD du reste des activités du groupe facilitera leur suivi par les observateurs de marché,

| — | les activités PWB de Dexia en dehors de ses marchés historiques (la France, la Belgique et le Luxembourg) sont également significativement réduites: les filiales italiennes (Dexia Crediop, dont le bilan était de 61,2 milliards EUR le 30 juin 2009) et espagnoles (Dexia Sabadell, dont le total de bilan était de 15,6 milliards EUR le 31 décembre 2008) seront cédées avant le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, respectivement, comme l’ont été, en 2008, la participation de Dexia dans Kommunalkredit Austria et, en 2009, l’entité indienne de PWB. L’arrêt des activités PWB en dehors des marchés historiques de Dexia devrait contribuer à réduire la pression qui pèse sur les marges des activités PWB de Dexia, |
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les activités PWB de Dexia en dehors de ses marchés historiques (la France, la Belgique et le Luxembourg) sont également significativement réduites: les filiales italiennes (Dexia Crediop, dont le bilan était de 61,2 milliards EUR le 30 juin 2009) et espagnoles (Dexia Sabadell, dont le total de bilan était de 15,6 milliards EUR le 31 décembre 2008) seront cédées avant le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, respectivement, comme l’ont été, en 2008, la participation de Dexia dans Kommunalkredit Austria et, en 2009, l’entité indienne de PWB. L’arrêt des activités PWB en dehors des marchés historiques de Dexia devrait contribuer à réduire la pression qui pèse sur les marges des activités PWB de Dexia,

| — | enfin, les activités de négociation pour compte propre seront arrêtées, à compter de la date de la présente décision, et les activités de marché seront significativement réduites, permettant de réduire l’exposition de Dexia aux risques de marché et au risque de contrepartie sur opérations de hors-bilan: les activités de SBPO et de TOB seront mises en gestion extinctive et les limites en VaR de Dexia sont réduites de 44 % par rapport à 2008. L’arrêt complet des activités de négociation pour compte propre signifie que Dexia ne maintiendra des activités de négociation que pour recevoir, transmettre et exécuter les ordres d’achat et de vente de ses clients. En aucun cas Dexia ne gardera de positions ouvertes pour son propre compte, sauf si de telles positions résultent de l’incapacité de Dexia à exécuter certains ordres de ses clients, et ce, dans des limites bien déterminées de sorte qu’elles ne compromettent pas la position de solvabilité et/ou de liquidité du groupe. |
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enfin, les activités de négociation pour compte propre seront arrêtées, à compter de la date de la présente décision, et les activités de marché seront significativement réduites, permettant de réduire l’exposition de Dexia aux risques de marché et au risque de contrepartie sur opérations de hors-bilan: les activités de SBPO et de TOB seront mises en gestion extinctive et les limites en VaR de Dexia sont réduites de 44 % par rapport à 2008. L’arrêt complet des activités de négociation pour compte propre signifie que Dexia ne maintiendra des activités de négociation que pour recevoir, transmettre et exécuter les ordres d’achat et de vente de ses clients. En aucun cas Dexia ne gardera de positions ouvertes pour son propre compte, sauf si de telles positions résultent de l’incapacité de Dexia à exécuter certains ordres de ses clients, et ce, dans des limites bien déterminées de sorte qu’elles ne compromettent pas la position de solvabilité et/ou de liquidité du groupe.

| (174) | La réduction de l’effet de levier de Dexia et le recentrage de ses activités vers les activités bancaires traditionnelles permettront au groupe de rééquilibrer progressivement son bilan en réduisant la part des activités génératrices de faibles marges (encours PWB et portefeuille obligataire, notamment) et en augmentant la part des activités plus profitables (nouvelle production PWB et RCB et financements de projets, notamment). À cet égard, la Commission note favorablement le fait que ce recentrage des activités de Dexia s’accompagne d’une surveillance étroite de la profitabilité de ces activités, notamment PWB. En effet, dans la mesure où Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de RAROC inférieur à 10 %, à compter de la présente décision, un niveau de rentabilité minimal du capital économique pourra être assuré dans l’activité PWB jusqu’au 31 décembre 2014 Les projections des résultats de Dexia sur la période 2009-2014, communiquées par les États membres concernés à la Commission (47), confirment que la profitabilité globale des activités du groupe pourra être assurée sur la période et que les pertes à prévoir sur les activités en gestion extinctive (LPMD) pourront être compensées par les profits de la Core division. |
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(174)

La réduction de l’effet de levier de Dexia et le recentrage de ses activités vers les activités bancaires traditionnelles permettront au groupe de rééquilibrer progressivement son bilan en réduisant la part des activités génératrices de faibles marges (encours PWB et portefeuille obligataire, notamment) et en augmentant la part des activités plus profitables (nouvelle production PWB et RCB et financements de projets, notamment). À cet égard, la Commission note favorablement le fait que ce recentrage des activités de Dexia s’accompagne d’une surveillance étroite de la profitabilité de ces activités, notamment PWB. En effet, dans la mesure où Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de RAROC inférieur à 10 %, à compter de la présente décision, un niveau de rentabilité minimal du capital économique pourra être assuré dans l’activité PWB jusqu’au 31 décembre 2014 Les projections des résultats de Dexia sur la période 2009-2014, communiquées par les États membres concernés à la Commission (47), confirment que la profitabilité globale des activités du groupe pourra être assurée sur la période et que les pertes à prévoir sur les activités en gestion extinctive (LPMD) pourront être compensées par les profits de la Core division.

| (175) | Enfin, le recentrage des activités de Dexia vers ses activités et marchés traditionnels s’accompagne d’une amélioration progressive du profil de liquidité du groupe, en ajustant davantage la maturité de ses financements à la maturité de ses actifs. Cette amélioration du profil de liquidité résulte de trois mesures principales:






  — | l’augmentation de la durée de vie moyenne des financements à long terme et l’augmentation des sources de financement stable du groupe. À cet égard, la Commission note favorablement les ratios cibles fixés par le plan de restructuration pour les financements de court terme rapportés à la taille de bilan, la durée de vie moyenne des éléments de passif du groupe et les sources de financement stable rapportées au total d’actif du groupe. La Commission estime que, à la stricte condition que ces ratios soient respectés aux échéances fixées, la réduction de l’exposition de Dexia aux risques de liquidité et de transformation contribuera favorablement à la restauration de sa viabilité de long terme. Une telle évolution va d’ailleurs dans le sens des nouvelles normes internationales de mesure et de contrôle de la liquidité, actuellement en discussion au sein du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, |
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(175)

Enfin, le recentrage des activités de Dexia vers ses activités et marchés traditionnels s’accompagne d’une amélioration progressive du profil de liquidité du groupe, en ajustant davantage la maturité de ses financements à la maturité de ses actifs. Cette amélioration du profil de liquidité résulte de trois mesures principales:

—

l’augmentation de la durée de vie moyenne des financements à long terme et l’augmentation des sources de financement stable du groupe. À cet égard, la Commission note favorablement les ratios cibles fixés par le plan de restructuration pour les financements de court terme rapportés à la taille de bilan, la durée de vie moyenne des éléments de passif du groupe et les sources de financement stable rapportées au total d’actif du groupe. La Commission estime que, à la stricte condition que ces ratios soient respectés aux échéances fixées, la réduction de l’exposition de Dexia aux risques de liquidité et de transformation contribuera favorablement à la restauration de sa viabilité de long terme. Une telle évolution va d’ailleurs dans le sens des nouvelles normes internationales de mesure et de contrôle de la liquidité, actuellement en discussion au sein du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire,

| — | la sortie progressive et anticipée du mécanisme de garantie des obligations de passifs de Dexia à l’horizon du 30 juin 2010. La Commission note favorablement une telle sortie anticipée de la garantie dans le cadre de la restauration de la viabilité de long-terme de Dexia sans aide d’État, |
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la sortie progressive et anticipée du mécanisme de garantie des obligations de passifs de Dexia à l’horizon du 30 juin 2010. La Commission note favorablement une telle sortie anticipée de la garantie dans le cadre de la restauration de la viabilité de long-terme de Dexia sans aide d’État,

| — | la réduction à zéro des financements mis à disposition par Dexia en direction de sa filiale DenizBank. Cette mesure permet, en effet, d’assurer que le développement prévu de l’activité RCB de DenizBank soit financé à partir des ressources propres de cette dernière et ne pèse pas davantage sur les besoins de financement de l’ensemble du groupe. |
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la réduction à zéro des financements mis à disposition par Dexia en direction de sa filiale DenizBank. Cette mesure permet, en effet, d’assurer que le développement prévu de l’activité RCB de DenizBank soit financé à partir des ressources propres de cette dernière et ne pèse pas davantage sur les besoins de financement de l’ensemble du groupe.

b)   Scénarios de stress communiqués dans le cadre du plan de restructuration

| (176) | Conformément au point 13 de la communication sur les restructurations, la Commission a demandé aux États membres concernés d’entreprendre quelques exercices de stress test afin de tester la résistance de Dexia à une série de chocs qui pourraient se matérialiser dans les prochaines années et de conclure sur la viabilité à long terme du groupe. |
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(176)

Conformément au point 13 de la communication sur les restructurations, la Commission a demandé aux États membres concernés d’entreprendre quelques exercices de stress test afin de tester la résistance de Dexia à une série de chocs qui pourraient se matérialiser dans les prochaines années et de conclure sur la viabilité à long terme du groupe.

| (177) | Il est important de préciser que la Commission a basé son analyse sur les résultats des tests tels que soumis par les États membres concernés [...]. |
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(177)

Il est important de préciser que la Commission a basé son analyse sur les résultats des tests tels que soumis par les États membres concernés [...].

i)   Premier stress test

| (178) | S’agissant du premier stress test, visant à tester la résistance de Dexia à une modification des principales variables macroéconomiques (PIB, taux d’intérêt et taux de change), la Commission formule les observations suivantes:






  — | premièrement, la variation du bénéfice de Dexia semble à priori relativement peu élastique aux niveaux de stress appliqués sur le taux de croissance. En effet, malgré le fait de simuler des taux de croissance extrêmement stressés en regard des observations historiques, Dexia verrait certes son bénéfice diminuer, du fait d’une hausse du coût du risque, mais resterait largement bénéficiaire. Ceci pourrait s’expliquer par: i) la relativement grande proportion et bonne qualité de crédit du portefeuille «Public Finance» et du portefeuille obligataire en gestion extinctive (48); et ii) le fait que Dexia ait fait le choix justifié de ne pas véritablement ajuster les revenus du groupe en cas de stress dans son modèle, |
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(178)

S’agissant du premier stress test, visant à tester la résistance de Dexia à une modification des principales variables macroéconomiques (PIB, taux d’intérêt et taux de change), la Commission formule les observations suivantes:

—

premièrement, la variation du bénéfice de Dexia semble à priori relativement peu élastique aux niveaux de stress appliqués sur le taux de croissance. En effet, malgré le fait de simuler des taux de croissance extrêmement stressés en regard des observations historiques, Dexia verrait certes son bénéfice diminuer, du fait d’une hausse du coût du risque, mais resterait largement bénéficiaire. Ceci pourrait s’expliquer par: i) la relativement grande proportion et bonne qualité de crédit du portefeuille «Public Finance» et du portefeuille obligataire en gestion extinctive (48); et ii) le fait que Dexia ait fait le choix justifié de ne pas véritablement ajuster les revenus du groupe en cas de stress dans son modèle,

| — | deuxièmement, il apparaît que dans le modèle de Dexia utilisé pour le stress test, aucun lien matériel n’est établi entre le taux de croissance et le coût de financement de Dexia, et de façon plus générale, la variable «coût de financement», à savoir la marge au-dessus du taux interbancaire que Dexia paierait pour de nouveaux financements, n’a pas été stressée. Ceci contribuerait également à expliquer la relativement faible élasticité du bénéfice de Dexia en cas de stress. Cet élément est d’autant plus pertinent à considérer que Dexia dépend pour une partie significative de financements de marché et de financements à court terme, accroissant tant l’amplitude que la vitesse à laquelle une telle hausse du coût de financement pourrait se répercuter sur Dexia. Afin d’analyser ce point, la Commission a demandé de réaliser un deuxième type de stress test séparément, |
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deuxièmement, il apparaît que dans le modèle de Dexia utilisé pour le stress test, aucun lien matériel n’est établi entre le taux de croissance et le coût de financement de Dexia, et de façon plus générale, la variable «coût de financement», à savoir la marge au-dessus du taux interbancaire que Dexia paierait pour de nouveaux financements, n’a pas été stressée. Ceci contribuerait également à expliquer la relativement faible élasticité du bénéfice de Dexia en cas de stress. Cet élément est d’autant plus pertinent à considérer que Dexia dépend pour une partie significative de financements de marché et de financements à court terme, accroissant tant l’amplitude que la vitesse à laquelle une telle hausse du coût de financement pourrait se répercuter sur Dexia. Afin d’analyser ce point, la Commission a demandé de réaliser un deuxième type de stress test séparément,

| — | troisièmement, en ce qui concerne les deux autres variables, les hypothèses dans un scénario de stress étaient relativement similaires à celles utilisées dans un scénario de base. Par exemple, pour les taux d’intérêt, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, les taux EURIBOR à 3 mois étaient projetés à [...] %, et les taux swap à 5 ans étaient projetés à respectivement [...] % et [...] %, suggérant un aplatissement négligeable de la courbe. Les taux de change étaient quant à eux similaires sous les deux scénarios. Pour cette raison, la Commission a demandé de réaliser une analyse de sensibilité séparément (voir considérants 186 à 195). |
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troisièmement, en ce qui concerne les deux autres variables, les hypothèses dans un scénario de stress étaient relativement similaires à celles utilisées dans un scénario de base. Par exemple, pour les taux d’intérêt, tant en scénario de base qu’en scénario de stress, les taux EURIBOR à 3 mois étaient projetés à [...] %, et les taux swap à 5 ans étaient projetés à respectivement [...] % et [...] %, suggérant un aplatissement négligeable de la courbe. Les taux de change étaient quant à eux similaires sous les deux scénarios. Pour cette raison, la Commission a demandé de réaliser une analyse de sensibilité séparément (voir considérants 186 à 195).

| (179) | Par conséquent, en ce qui concerne ce premier stress test, la Commission conclut que, du fait de la relativement grande proportion et bonne qualité de crédit du portefeuille «Public Finance» et du portefeuille obligataire en gestion extinctive, Dexia est capable de faire face à une hausse importante du coût du risque en cas d’environnement macroéconomique fortement déprécié, et satisfait dès lors au stress test. |
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(179)

Par conséquent, en ce qui concerne ce premier stress test, la Commission conclut que, du fait de la relativement grande proportion et bonne qualité de crédit du portefeuille «Public Finance» et du portefeuille obligataire en gestion extinctive, Dexia est capable de faire face à une hausse importante du coût du risque en cas d’environnement macroéconomique fortement déprécié, et satisfait dès lors au stress test.

ii)   Deuxième stress test

| (180) | S’agissant du deuxième stress test, visant à tester la résistance de Dexia à une hausse de son coût de financement de marché, il apparaît qu’une hausse supplémentaire de 100 points de base et de 200 points de base du coût de financement pendant une période de 3 mois entraînerait une réduction du bénéfice avant impôts de respectivement [...] et [...] millions EUR. L’impact serait probablement matériellement plus important si Dexia avait utilisé les hypothèses prescrites par la Commission dans son stress test, [...]. Les hypothèses amendées par Dexia sont les suivantes:






  — | la hausse du coût de financement a été simulée sur une période réduite de [...]. À cet égard, la Commission note que certains éléments, comme le CDS de Dexia ou le coût de financement en «senior unsecured» à long terme ont augmenté de plus de [...] points de base et pendant une période dépassant [...]. En ce qui concerne le coût de financement à court terme, sans les interventions sans précédent des États membres concernés et des banques centrales, qui sont amenées à disparaître, ce coût de financement aurait fortement augmenté également, |
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(180)

S’agissant du deuxième stress test, visant à tester la résistance de Dexia à une hausse de son coût de financement de marché, il apparaît qu’une hausse supplémentaire de 100 points de base et de 200 points de base du coût de financement pendant une période de 3 mois entraînerait une réduction du bénéfice avant impôts de respectivement [...] et [...] millions EUR. L’impact serait probablement matériellement plus important si Dexia avait utilisé les hypothèses prescrites par la Commission dans son stress test, [...]. Les hypothèses amendées par Dexia sont les suivantes:

—

la hausse du coût de financement a été simulée sur une période réduite de [...]. À cet égard, la Commission note que certains éléments, comme le CDS de Dexia ou le coût de financement en «senior unsecured» à long terme ont augmenté de plus de [...] points de base et pendant une période dépassant [...]. En ce qui concerne le coût de financement à court terme, sans les interventions sans précédent des États membres concernés et des banques centrales, qui sont amenées à disparaître, ce coût de financement aurait fortement augmenté également,

| — | Dexia a changé son mix de financement et pendant la période où le coût de financement est stressé, Dexia fait l’hypothèse que seuls des financements à court terme sont réalisés. À cet égard, la Commission note que de telles hypothèses sont en contradiction avec l’expérience récente de Dexia, étant donné que cette dernière, malgré la hausse soutenue de son coût de financement, a augmenté la proportion de financement à long terme, |
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Dexia a changé son mix de financement et pendant la période où le coût de financement est stressé, Dexia fait l’hypothèse que seuls des financements à court terme sont réalisés. À cet égard, la Commission note que de telles hypothèses sont en contradiction avec l’expérience récente de Dexia, étant donné que cette dernière, malgré la hausse soutenue de son coût de financement, a augmenté la proportion de financement à long terme,

| — | en scénario de stress, Dexia n’a pas utilisé des hypothèses en ligne avec celles utilisées pour d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe. |
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en scénario de stress, Dexia n’a pas utilisé des hypothèses en ligne avec celles utilisées pour d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe.

| (181) | La Commission en conclut donc que [...]. La Commission note également que ce paramètre n’est pas véritablement pris en considération dans les autres stress tests que Dexia a réalisés, à savoir le stress test conduit dans le cadre d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe et le stress test de liquidité. |
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(181)

La Commission en conclut donc que [...]. La Commission note également que ce paramètre n’est pas véritablement pris en considération dans les autres stress tests que Dexia a réalisés, à savoir le stress test conduit dans le cadre d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe et le stress test de liquidité.

| (182) | Dexia soutient que: i) les hypothèses prises dans son business plan, avant simulation d’une hausse de [...] ou de [...] points de base, sont déjà en soi stressées car elles reflètent les conditions de financement en juillet 2009, qui étaient certes meilleures que celles de fin 2008 ou début 2009, mais ne reflètent pas l’évolution positive de la seconde moitié de l’année 2009; ii) une hypothèse de non changement de mix de financement ne reflèterait pas le comportement d’un acteur de marché dans de telles circonstances. La Commission confirme que les hypothèses projetées de coût de financement, avant simulation de stress, sont conservatrices eu égard à l’expérience de Dexia en 2009. Toutefois, étant donné les mesures exceptionnelles octroyées au secteur bancaire en 2009 et le contexte futur incertain, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur l’évolution future du coût de financement de Dexia. Le stress test sur ce dernier élément est utile, car il permet de conclure qu’il importe que le plan de restructuration: i) réduise la dépendance du financement de Dexia aux financements de marché; et ii) augmente la maturité moyenne de ses financements, et ce, afin de réduire la sensibilité de Dexia à une hausse du coût de financement. C’est précisément un des éléments que la direction de Dexia a pris en compte entre le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009 et que le plan de restructuration entend couvrir. Partant d’un besoin de financement dynamique de court terme de [200-300] milliards EUR fin 2008, ce dernier a été réduit à [150-200] milliards EUR au 30 septembre 2009, et le plan de restructuration prévoit que le ratio «financements de court terme/taille totale de bilan» se réduise de 30 % au 31 décembre 2009 à 11 % au 31 décembre 2014 Un tel niveau de financement de court terme est pleinement satisfaisant pour la Commission, car il réduit significativement la sensibilité de Dexia à des chocs d’augmentations prolongées de coût de financement. |
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(182)

Dexia soutient que: i) les hypothèses prises dans son business plan, avant simulation d’une hausse de [...] ou de [...] points de base, sont déjà en soi stressées car elles reflètent les conditions de financement en juillet 2009, qui étaient certes meilleures que celles de fin 2008 ou début 2009, mais ne reflètent pas l’évolution positive de la seconde moitié de l’année 2009; ii) une hypothèse de non changement de mix de financement ne reflèterait pas le comportement d’un acteur de marché dans de telles circonstances. La Commission confirme que les hypothèses projetées de coût de financement, avant simulation de stress, sont conservatrices eu égard à l’expérience de Dexia en 2009. Toutefois, étant donné les mesures exceptionnelles octroyées au secteur bancaire en 2009 et le contexte futur incertain, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur l’évolution future du coût de financement de Dexia. Le stress test sur ce dernier élément est utile, car il permet de conclure qu’il importe que le plan de restructuration: i) réduise la dépendance du financement de Dexia aux financements de marché; et ii) augmente la maturité moyenne de ses financements, et ce, afin de réduire la sensibilité de Dexia à une hausse du coût de financement. C’est précisément un des éléments que la direction de Dexia a pris en compte entre le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009 et que le plan de restructuration entend couvrir. Partant d’un besoin de financement dynamique de court terme de [200-300] milliards EUR fin 2008, ce dernier a été réduit à [150-200] milliards EUR au 30 septembre 2009, et le plan de restructuration prévoit que le ratio «financements de court terme/taille totale de bilan» se réduise de 30 % au 31 décembre 2009 à 11 % au 31 décembre 2014 Un tel niveau de financement de court terme est pleinement satisfaisant pour la Commission, car il réduit significativement la sensibilité de Dexia à des chocs d’augmentations prolongées de coût de financement.

| (183) | Par conséquent, en ce qui concerne ce deuxième stress test, la Commission conclut que, bien que la structure de financement actuelle de Dexia la rende vulnérable à des chocs extrêmes sur son coût de financement, le plan de restructuration répond de manière graduelle et satisfaisante à la sensibilité de Dexia à une hausse de son coût de financement. Par ailleurs, la Commission note positivement le fait que Dexia dispose d’un stock important d’actifs (en ce y compris les actifs de la division LPMD), de bonne qualité, et éligible pour obtenir du financement à un coût marginalement plus faible dans le marché du repo interbancaire et, si nécessaire, auprès des banques centrales. |
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(183)

Par conséquent, en ce qui concerne ce deuxième stress test, la Commission conclut que, bien que la structure de financement actuelle de Dexia la rende vulnérable à des chocs extrêmes sur son coût de financement, le plan de restructuration répond de manière graduelle et satisfaisante à la sensibilité de Dexia à une hausse de son coût de financement. Par ailleurs, la Commission note positivement le fait que Dexia dispose d’un stock important d’actifs (en ce y compris les actifs de la division LPMD), de bonne qualité, et éligible pour obtenir du financement à un coût marginalement plus faible dans le marché du repo interbancaire et, si nécessaire, auprès des banques centrales.

iii)   Troisième stress test

| (184) | S’agissant du troisième stress test, visant à tester le profil de liquidité du groupe, la Commission note que tant le stress test réalisé par Dexia que celui réalisé par la CBFA suggèrent que le groupe répond aux exigences du test à un horizon de un mois. La Commission note les éléments suivants:






  — | les modèles de stress test de liquidité, tels qu’établis par Dexia et par le régulateur, ne semblent pas formuler d’hypothèses sur le coût de cette liquidité en cas de circonstances exceptionnelles et sans aides d’État. À cet égard, la Commission a demandé au groupe de réaliser un stress test séparé visant à simuler la variable «coût de financement» (voir considérants 180 à 183), |
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(184)

S’agissant du troisième stress test, visant à tester le profil de liquidité du groupe, la Commission note que tant le stress test réalisé par Dexia que celui réalisé par la CBFA suggèrent que le groupe répond aux exigences du test à un horizon de un mois. La Commission note les éléments suivants:

—

les modèles de stress test de liquidité, tels qu’établis par Dexia et par le régulateur, ne semblent pas formuler d’hypothèses sur le coût de cette liquidité en cas de circonstances exceptionnelles et sans aides d’État. À cet égard, la Commission a demandé au groupe de réaliser un stress test séparé visant à simuler la variable «coût de financement» (voir considérants 180 à 183),

| — | les hypothèses du stress test réalisé par la CBFA, telles que formulées dans la Circulaire du 8 mai 2009, sont conservatrices et reflètent l’expérience récente de la crise. Elles incluent par exemple les hypothèses suivantes: i) l’établissement ne peut plus se financer «unsecured» sur les marchés monétaires et des capitaux; ii) application de niveaux de haircut conservateurs pour du financement repo; iii) retrait par les clients «retail» de 5 % de leurs dépôts à vue et dépôts d’épargne dans un délai d’une semaine et de 20 % de ces dépôts dans un délai d’un mois; iv) retrait par les clients «wholesale» de 100 % de leurs dépôts immédiatement exigibles (et non garantis par des actifs financiers liquides) et de leurs dépôts à maturité incertaine dans un délai d’une semaine; v) non renouvellement de tous les dépôts à terme de l’établissement à leur échéance suivante. |
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les hypothèses du stress test réalisé par la CBFA, telles que formulées dans la Circulaire du 8 mai 2009, sont conservatrices et reflètent l’expérience récente de la crise. Elles incluent par exemple les hypothèses suivantes: i) l’établissement ne peut plus se financer «unsecured» sur les marchés monétaires et des capitaux; ii) application de niveaux de haircut conservateurs pour du financement repo; iii) retrait par les clients «retail» de 5 % de leurs dépôts à vue et dépôts d’épargne dans un délai d’une semaine et de 20 % de ces dépôts dans un délai d’un mois; iv) retrait par les clients «wholesale» de 100 % de leurs dépôts immédiatement exigibles (et non garantis par des actifs financiers liquides) et de leurs dépôts à maturité incertaine dans un délai d’une semaine; v) non renouvellement de tous les dépôts à terme de l’établissement à leur échéance suivante.

| — | les résultats positifs du stress test de liquidité sont le reflet: i) des améliorations que la direction de Dexia a apportées au cours de l’année 2009 en vue de réduire les besoins dynamiques de financement à court terme; et ii) d’un contexte globalement favorable dans les marchés financiers. Le fait de satisfaire à un stress test de liquidité à un moment donné ne garantit toutefois pas le fait de le satisfaire dans le futur. Il importe donc qu’une certaine discipline (dans la politique de financement) soit maintenue durant les prochains mois et les prochaines années afin de pouvoir constamment satisfaire ce stress test. À cet égard, les engagements notifiés dans le plan de restructuration non seulement vont dans le sens d’une amélioration de la liquidité du groupe, mais permettent également de vérifier leur réalisation périodiquement. |
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les résultats positifs du stress test de liquidité sont le reflet: i) des améliorations que la direction de Dexia a apportées au cours de l’année 2009 en vue de réduire les besoins dynamiques de financement à court terme; et ii) d’un contexte globalement favorable dans les marchés financiers. Le fait de satisfaire à un stress test de liquidité à un moment donné ne garantit toutefois pas le fait de le satisfaire dans le futur. Il importe donc qu’une certaine discipline (dans la politique de financement) soit maintenue durant les prochains mois et les prochaines années afin de pouvoir constamment satisfaire ce stress test. À cet égard, les engagements notifiés dans le plan de restructuration non seulement vont dans le sens d’une amélioration de la liquidité du groupe, mais permettent également de vérifier leur réalisation périodiquement.

| (185) | Par conséquent, la Commission conclut que Dexia satisfait à ce troisième stress test. |
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(185)

Par conséquent, la Commission conclut que Dexia satisfait à ce troisième stress test.

iv)   Autres considérations concernant les stress tests

| (186) | Premièrement, sur la base de l’examen de certaines hypothèses retenues dans les modèles de Dexia, il apparaît que:






  — | pour certains types de secteurs ou de contreparties, les hypothèses de probabilité de défaut et/ou de perte en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») ne sont pas très prudentes lorsqu’elles sont comparées à certaines informations publiquement disponibles, |
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(186)

Premièrement, sur la base de l’examen de certaines hypothèses retenues dans les modèles de Dexia, il apparaît que:

—

pour certains types de secteurs ou de contreparties, les hypothèses de probabilité de défaut et/ou de perte en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») ne sont pas très prudentes lorsqu’elles sont comparées à certaines informations publiquement disponibles,

| — | pour le portefeuille de prêts aux collectivités locales, il n’est fait aucune hypothèse de migration de rating, traduisant la dégradation en tendance future des finances publiques. |
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—

pour le portefeuille de prêts aux collectivités locales, il n’est fait aucune hypothèse de migration de rating, traduisant la dégradation en tendance future des finances publiques.

| (187) | Toutefois, il importe de souligner qu’une comparaison avec les données publiquement disponibles est difficile, étant donné que le périmètre des expositions de Dexia n’est pas similaire à celui des informations publiquement disponibles. La méthode utilisée par Dexia pour calculer les pertes attendues est celle basée sur les notations internes, intégrant des paramètres de probabilité de défaut et de LGD moyens, à long terme, conservateurs et «through-the-cycle», ajustés pour refléter l’incertitude et la volatilité sur certaines données. De tels paramètres font l’objet d’un examen et d’une validation par la CBFA, la Commission bancaire française et la CSSF. Selon les États membres concernés, les paramètres de risque utilisés par Dexia présentent un niveau de conservatisme supérieur de 10 % à 30 % par rapport aux exigences minimales sous les règles prudentielles de Bâle II. |
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(187)

Toutefois, il importe de souligner qu’une comparaison avec les données publiquement disponibles est difficile, étant donné que le périmètre des expositions de Dexia n’est pas similaire à celui des informations publiquement disponibles. La méthode utilisée par Dexia pour calculer les pertes attendues est celle basée sur les notations internes, intégrant des paramètres de probabilité de défaut et de LGD moyens, à long terme, conservateurs et «through-the-cycle», ajustés pour refléter l’incertitude et la volatilité sur certaines données. De tels paramètres font l’objet d’un examen et d’une validation par la CBFA, la Commission bancaire française et la CSSF. Selon les États membres concernés, les paramètres de risque utilisés par Dexia présentent un niveau de conservatisme supérieur de 10 % à 30 % par rapport aux exigences minimales sous les règles prudentielles de Bâle II.

| (188) | Deuxièmement, la Commission note la très grande exposition, tant en montants absolus qu’en montants relatifs, à la dette de certains pays et de certaines institutions financières. En particulier, en ce qui concerne l’exposition aux risques souverains, la Commission note l’exposition, fin 2008, à [...]. |
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(188)

Deuxièmement, la Commission note la très grande exposition, tant en montants absolus qu’en montants relatifs, à la dette de certains pays et de certaines institutions financières. En particulier, en ce qui concerne l’exposition aux risques souverains, la Commission note l’exposition, fin 2008, à [...].

| (189) | Toutefois, il importe de souligner que:






  — | de telles expositions ne devraient à priori pas impacter le résultat du groupe de façon matérielle, en particulier si le groupe n’entend pas vendre ces actifs avant leur maturité contractuelle (elles pourraient augmenter la volatilité de la réserve AFS, qui figure au bilan du groupe), |
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(189)

Toutefois, il importe de souligner que:

—

de telles expositions ne devraient à priori pas impacter le résultat du groupe de façon matérielle, en particulier si le groupe n’entend pas vendre ces actifs avant leur maturité contractuelle (elles pourraient augmenter la volatilité de la réserve AFS, qui figure au bilan du groupe),

| — | dans le cadre du plan de restructuration de Dexia, ces expositions seraient amenées à être réduites car une importante réduction du portefeuille obligataire est prévue. |
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—

dans le cadre du plan de restructuration de Dexia, ces expositions seraient amenées à être réduites car une importante réduction du portefeuille obligataire est prévue.

| (190) | Troisièmement, la Commission note favorablement l’évolution du besoin de financement à court terme du groupe. Toutefois, la Commission souligne que le groupe a essentiellement réduit son besoin de financement entre 0 et 1 mois. Comme exprimé dans le tableau no 7 ci-dessous, en pourcentage du total du financement, il apparaît que le financement entre 0 et 1 mois a été réduit de [...] % à [...] % entre le 31 décembre 2008 et le 30 septembre 2009. Toutefois, la proportion des financements entre 1 et 3 mois, et entre 6 et 12 mois ont augmenté respectivement de [...] % à [...] %, et de [...] % à [...] %. Le financement entre 1 et 5 ans a été augmenté de [...] % à [...] %. Toutefois, l’essentiel du financement dans cette période se situe entre 1 et 2 ans [...].

  Tableau 7


  Part des différentes sources de financement dans le financement total de Dexia

  [...] |
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(190)

Troisièmement, la Commission note favorablement l’évolution du besoin de financement à court terme du groupe. Toutefois, la Commission souligne que le groupe a essentiellement réduit son besoin de financement entre 0 et 1 mois. Comme exprimé dans le tableau no 7 ci-dessous, en pourcentage du total du financement, il apparaît que le financement entre 0 et 1 mois a été réduit de [...] % à [...] % entre le 31 décembre 2008 et le 30 septembre 2009. Toutefois, la proportion des financements entre 1 et 3 mois, et entre 6 et 12 mois ont augmenté respectivement de [...] % à [...] %, et de [...] % à [...] %. Le financement entre 1 et 5 ans a été augmenté de [...] % à [...] %. Toutefois, l’essentiel du financement dans cette période se situe entre 1 et 2 ans [...].

Tableau 7

Part des différentes sources de financement dans le financement total de Dexia

[...]

| (191) | À cet égard, le plan de restructuration notifié à la Commission prévoit: i) une réduction de 83 milliards EUR du portefeuille obligataire de la division LPMD; ii) une augmentation de la proportion des sources de financement plus stables (telles que les dépôts commerciaux et les obligations foncières) de 36 % à 58 %; iii) une augmentation graduelle de la durée de vie moyenne des passifs. Ces éléments sont de nature à réduire les risques de problèmes de refinancement de Dexia. Par ailleurs, il importe de souligner que la hausse incrémentale des coûts de financement liée à ce changement de politique de financement est intégrée dans les projections de compte de résultats du groupe et confirme que Dexia resterait bénéficiaire durant sa période de restructuration. |
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(191)

À cet égard, le plan de restructuration notifié à la Commission prévoit: i) une réduction de 83 milliards EUR du portefeuille obligataire de la division LPMD; ii) une augmentation de la proportion des sources de financement plus stables (telles que les dépôts commerciaux et les obligations foncières) de 36 % à 58 %; iii) une augmentation graduelle de la durée de vie moyenne des passifs. Ces éléments sont de nature à réduire les risques de problèmes de refinancement de Dexia. Par ailleurs, il importe de souligner que la hausse incrémentale des coûts de financement liée à ce changement de politique de financement est intégrée dans les projections de compte de résultats du groupe et confirme que Dexia resterait bénéficiaire durant sa période de restructuration.

| (192) | Quatrièmement, malgré l’amélioration des conditions de marché, le coût de financement de Dexia reste relativement élevé en comparaison d’autres banques. Le niveau du CDS à 5 ans est parmi les plus élevés en Europe et se maintient autour de 180 points de base; les niveaux secondaires des spreads crédit des émissions non garanties et de taille «benchmark» de Dexia restent élevés et se situent autour de 140 à 150 points de base pour des maturités comprises entre 4 et 5 ans; le coût de financement en «covered bonds» reste lui aussi élevé et se situe autour de 50 à 60 points de base pour des durations relativement similaires à celles des actifs financés. |
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(192)

Quatrièmement, malgré l’amélioration des conditions de marché, le coût de financement de Dexia reste relativement élevé en comparaison d’autres banques. Le niveau du CDS à 5 ans est parmi les plus élevés en Europe et se maintient autour de 180 points de base; les niveaux secondaires des spreads crédit des émissions non garanties et de taille «benchmark» de Dexia restent élevés et se situent autour de 140 à 150 points de base pour des maturités comprises entre 4 et 5 ans; le coût de financement en «covered bonds» reste lui aussi élevé et se situe autour de 50 à 60 points de base pour des durations relativement similaires à celles des actifs financés.

| (193) | Cinquièmement, afin de mesurer la sensibilité de Dexia à une variation des taux d’intérêt, Dexia a communiqué un tableau reprenant la sensibilité à un choc de taux de 1 % pour chaque maturité. Il apparaît ainsi qu’en cas d’augmentation uniforme de la courbe des taux, Dexia estime ne pas perdre plus de [...] millions EUR (49). Ce niveau de sensibilité paraît tout à fait raisonnable et s’explique en partie par la politique de Dexia de [...], réduisant ainsi la sensibilité aux variations de taux. Toutefois, la Commission note que dans cet exercice de calcul de sensibilité, [...] milliards EUR de financement à court terme du groupe ne sont pas inclus, ce qui suggère que Dexia reste relativement sensible à des mouvements de la courbe des taux pour des maturités inférieures à un an. Ceci a été confirmé par Dexia, puisque le groupe estime avoir réalisé environ [...] millions EUR de profits en 2009 par le simple effet d’une pentification de la courbe des taux interbancaires inférieurs à un an. L’effet d’une réduction importante des revenus de transformation a été néanmoins considéré dans les projections de Dexia et indiquent que le groupe resterait bénéficiaire au courant des prochaines années. |
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(193)

Cinquièmement, afin de mesurer la sensibilité de Dexia à une variation des taux d’intérêt, Dexia a communiqué un tableau reprenant la sensibilité à un choc de taux de 1 % pour chaque maturité. Il apparaît ainsi qu’en cas d’augmentation uniforme de la courbe des taux, Dexia estime ne pas perdre plus de [...] millions EUR (49). Ce niveau de sensibilité paraît tout à fait raisonnable et s’explique en partie par la politique de Dexia de [...], réduisant ainsi la sensibilité aux variations de taux. Toutefois, la Commission note que dans cet exercice de calcul de sensibilité, [...] milliards EUR de financement à court terme du groupe ne sont pas inclus, ce qui suggère que Dexia reste relativement sensible à des mouvements de la courbe des taux pour des maturités inférieures à un an. Ceci a été confirmé par Dexia, puisque le groupe estime avoir réalisé environ [...] millions EUR de profits en 2009 par le simple effet d’une pentification de la courbe des taux interbancaires inférieurs à un an. L’effet d’une réduction importante des revenus de transformation a été néanmoins considéré dans les projections de Dexia et indiquent que le groupe resterait bénéficiaire au courant des prochaines années.

| (194) | Sixièmement, le niveau tant absolu que relatif de la réserve négative AFS de Dexia reste très important, malgré l’amélioration observée au cours de l’année 2009. La réserve négative AFS est passée de 12,7 milliards EUR au 31 mars 2009 à 7,2 milliards EUR au 30 septembre 2009. Étant donné: i) le niveau de capital de Dexia (17,1 milliards EUR de capital Tier 1 et 19,6 milliards EUR de capital réglementaire total au 30 septembre 2009); ii) l’actuelle non inclusion de la réserve AFS dans le calcul du capital réglementaire, la Commission craint que l’inclusion de cette réserve AFS dans les ratios de capital réglementaire, dans le cadre des discussions actuelles au sein du Comité de Bâle, pénalise Dexia. À cet égard, la Commission note les éléments suivants:






  — | même si la réserve négative AFS était entièrement inclue dans le calcul du capital réglementaire, Dexia aurait continué, au 30 septembre 2009, à satisfaire les exigences de capital réglementaire. Le ratio de capital Tier 1 serait passé à [...] et le ratio de capital total serait passé à [...], |
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(194)

Sixièmement, le niveau tant absolu que relatif de la réserve négative AFS de Dexia reste très important, malgré l’amélioration observée au cours de l’année 2009. La réserve négative AFS est passée de 12,7 milliards EUR au 31 mars 2009 à 7,2 milliards EUR au 30 septembre 2009. Étant donné: i) le niveau de capital de Dexia (17,1 milliards EUR de capital Tier 1 et 19,6 milliards EUR de capital réglementaire total au 30 septembre 2009); ii) l’actuelle non inclusion de la réserve AFS dans le calcul du capital réglementaire, la Commission craint que l’inclusion de cette réserve AFS dans les ratios de capital réglementaire, dans le cadre des discussions actuelles au sein du Comité de Bâle, pénalise Dexia. À cet égard, la Commission note les éléments suivants:

—

même si la réserve négative AFS était entièrement inclue dans le calcul du capital réglementaire, Dexia aurait continué, au 30 septembre 2009, à satisfaire les exigences de capital réglementaire. Le ratio de capital Tier 1 serait passé à [...] et le ratio de capital total serait passé à [...],

| — | un tel changement de régulation impacterait de nombreuses autres banques, |
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—

un tel changement de régulation impacterait de nombreuses autres banques,

| — | un tel changement de régulation ne serait pas d’application, selon les États membres concernés, avant 2012. D’ici là, le plan de restructuration prévoit une diminution de 30 % à 40 % du portefeuille de la division LPMD (principalement responsable de la constitution de cette réserve négative AFS), ce qui devrait réduire, toutes autres choses étant égales par ailleurs, le montant de la réserve négative AFS. |
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—

un tel changement de régulation ne serait pas d’application, selon les États membres concernés, avant 2012. D’ici là, le plan de restructuration prévoit une diminution de 30 % à 40 % du portefeuille de la division LPMD (principalement responsable de la constitution de cette réserve négative AFS), ce qui devrait réduire, toutes autres choses étant égales par ailleurs, le montant de la réserve négative AFS.

| (195) | Septièmement, malgré leur réduction au courant de l’année 2009, Dexia continue à avoir certains engagements hors-bilan relativement importants. Toutefois, ces derniers ont été pris en considération dans les stress test selon Dexia. |
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(195)

Septièmement, malgré leur réduction au courant de l’année 2009, Dexia continue à avoir certains engagements hors-bilan relativement importants. Toutefois, ces derniers ont été pris en considération dans les stress test selon Dexia.

c)   Activités sur instruments dérivés

| (196) | De l’analyse du bilan de Dexia à la fin 2008, il ressort que la valeur de marché à l’actif des produits dérivés est de 55 milliards EUR et celle au passif du bilan est de 75 milliards EUR, créant un écart négatif important de l’ordre de 20 milliards EUR, provenant essentiellement de produits dérivés de taux d’intérêt. La Commission a comparé cet écart avec celui affiché par d’autres institutions financières. Exprimé en pourcentage de la taille de bilan et en pourcentage des fonds propres, cet écart est non seulement négatif, mais il est également particulièrement élevé pour Dexia par rapport à ces autres institutions. |
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(196)

De l’analyse du bilan de Dexia à la fin 2008, il ressort que la valeur de marché à l’actif des produits dérivés est de 55 milliards EUR et celle au passif du bilan est de 75 milliards EUR, créant un écart négatif important de l’ordre de 20 milliards EUR, provenant essentiellement de produits dérivés de taux d’intérêt. La Commission a comparé cet écart avec celui affiché par d’autres institutions financières. Exprimé en pourcentage de la taille de bilan et en pourcentage des fonds propres, cet écart est non seulement négatif, mais il est également particulièrement élevé pour Dexia par rapport à ces autres institutions.

| (197) | Dexia justifie cela par: i) la politique presque systématique de [...]; ii) la chute des taux d’intérêt; iii) l’écart élevé entre la durée de vie moyenne des actifs et celle des passifs; iv) [...]. La Commission souscrit à ces explications mais note toutefois que: i) l’amplitude de cet écart négatif est vraiment très importante; et ii) ce dernier requiert probablement des besoins en «collateral» importants pour Dexia, pouvant réduire sa base de «collateral» éligible pour du financement de la part des banques centrales ou dans le marché repo interbancaire. Néanmoins, pour ce dernier point, de tels besoins ont été pris en considération dans les stress tests. |
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(197)

Dexia justifie cela par: i) la politique presque systématique de [...]; ii) la chute des taux d’intérêt; iii) l’écart élevé entre la durée de vie moyenne des actifs et celle des passifs; iv) [...]. La Commission souscrit à ces explications mais note toutefois que: i) l’amplitude de cet écart négatif est vraiment très importante; et ii) ce dernier requiert probablement des besoins en «collateral» importants pour Dexia, pouvant réduire sa base de «collateral» éligible pour du financement de la part des banques centrales ou dans le marché repo interbancaire. Néanmoins, pour ce dernier point, de tels besoins ont été pris en considération dans les stress tests.

d)   Conclusion quant à la viabilité

| (198) | La Commission déduit de l’analyse qui précède que le plan de restructuration permettra de restaurer la viabilité de long terme de Dexia. À cet égard, la Commission note également que le plan de restructuration permettra à Dexia de faire face au renforcement à prévoir de la réglementation prudentielle. D’une part, la réduction de l’effet de levier qui résulte de la restructuration est en ligne avec la mise en place éventuelle d’un ratio maximal de levier («leverage ratio»). D’autre part, l’amélioration et la diversification des sources de financement de Dexia est conforme avec la mise en place de nouvelles normes sur la mesure et le contrôle du risque de liquidité des établissements de crédit (50). |
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(198)

La Commission déduit de l’analyse qui précède que le plan de restructuration permettra de restaurer la viabilité de long terme de Dexia. À cet égard, la Commission note également que le plan de restructuration permettra à Dexia de faire face au renforcement à prévoir de la réglementation prudentielle. D’une part, la réduction de l’effet de levier qui résulte de la restructuration est en ligne avec la mise en place éventuelle d’un ratio maximal de levier («leverage ratio»). D’autre part, l’amélioration et la diversification des sources de financement de Dexia est conforme avec la mise en place de nouvelles normes sur la mesure et le contrôle du risque de liquidité des établissements de crédit (50).

8.3.3.3.   
  Contribution propre de l’établissement

| (199) | Selon la section 3 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit assurer un partage équitable des coûts de restructuration entre les États membres concernés et la banque, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit prévoir une contribution aussi élevée que possible de la banque et de ses actionnaires sur leurs ressources propres. Une telle contribution est en effet nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur. |
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(199)

Selon la section 3 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit assurer un partage équitable des coûts de restructuration entre les États membres concernés et la banque, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit prévoir une contribution aussi élevée que possible de la banque et de ses actionnaires sur leurs ressources propres. Une telle contribution est en effet nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur.

| (200) | Dexia, ses actionnaires et les États membres concernés ont déjà contribué en propre à l’effort de restructuration, notamment par la dilution de la part de capital social détenue par les actionnaires préexistants à l’augmentation du capital de la banque (les autorités françaises et belges ont directement souscrit à 3 milliards EUR sur les 6,4 milliards EUR d’augmentation de capital annoncée en septembre 2008). |
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(200)

Dexia, ses actionnaires et les États membres concernés ont déjà contribué en propre à l’effort de restructuration, notamment par la dilution de la part de capital social détenue par les actionnaires préexistants à l’augmentation du capital de la banque (les autorités françaises et belges ont directement souscrit à 3 milliards EUR sur les 6,4 milliards EUR d’augmentation de capital annoncée en septembre 2008).

| (201) | La Commission note par ailleurs qu’un certain nombre d’éléments défavorables accompagnent la suspension de la distribution des dividendes prévue dans le plan de restructuration:






  — | les filiales détenues à 50 % par Dexia ne sont pas concernées par la suspension de distribution de dividendes, celle-ci ne visant que les entités sur lesquelles Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (51), et |
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(201)

La Commission note par ailleurs qu’un certain nombre d’éléments défavorables accompagnent la suspension de la distribution des dividendes prévue dans le plan de restructuration:

—

les filiales détenues à 50 % par Dexia ne sont pas concernées par la suspension de distribution de dividendes, celle-ci ne visant que les entités sur lesquelles Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (51), et

| — | selon les termes du plan de restructuration, la suspension (jusqu’à la fin de l’année 2011) de la distribution de dividendes sur des instruments hybrides de Tier 1 ou Tier 2 est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia est tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010. |
| --- | --- |

—

selon les termes du plan de restructuration, la suspension (jusqu’à la fin de l’année 2011) de la distribution de dividendes sur des instruments hybrides de Tier 1 ou Tier 2 est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia est tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010.

| (202) | La Commission note également que la suspension du paiement d’un dividende ou d’un coupon sur instruments hybride de Tier 1 ou Tier 2 s’applique aux contrats conclus avant le 1er février 2010, dans la mesure où, en vertu de la décision du 30 octobre 2009 (52), Dexia était tenue, pour une durée de quatre mois, de ne pas payer de coupons et de ne pas exercer d’options de remboursement anticipé sur ses instruments de fonds propres hybrides (Tier 1 et «Upper Tier 2»). À cet égard, la Commission note que le volume d’instruments hybrides de Dexia était de 1,4 milliard EUR le 31 décembre 2008 |
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(202)

La Commission note également que la suspension du paiement d’un dividende ou d’un coupon sur instruments hybride de Tier 1 ou Tier 2 s’applique aux contrats conclus avant le 1er février 2010, dans la mesure où, en vertu de la décision du 30 octobre 2009 (52), Dexia était tenue, pour une durée de quatre mois, de ne pas payer de coupons et de ne pas exercer d’options de remboursement anticipé sur ses instruments de fonds propres hybrides (Tier 1 et «Upper Tier 2»). À cet égard, la Commission note que le volume d’instruments hybrides de Dexia était de 1,4 milliard EUR le 31 décembre 2008

| (203) | Aussi, afin de s’assurer qu’aucun paiement de coupon sur des titres hybrides (Tier 1 et Upper Tier 2) de Dexia ne sera effectué en contradiction avec les principes de la communication sur les restructurations, la Commission conditionne sa présente décision à ce que, avant tout paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou Upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, et au plus tard deux semaines avant le début du délai de notification de paiement du coupon aux investisseurs, Dexia notifiera à la Commission, jusqu’au 31 décembre 2011, son intention de payer un tel coupon et démontrera que ce paiement: i) est obligatoire; ii) ne peut être différé; iii) n’est pas discrétionnaire; et iv) n’est pas automatiquement déclenché par un paiement de dividendes, quelle qu’en soit la forme, par Dexia SA ou une de ses filiales, à l’exception de l’émission Tier 1 émise par DFL. La Commission se réserve le droit de ne pas autoriser un tel paiement si l’une des quatre conditions cumulatives qui précèdent n’est pas satisfaite. |
| --- | --- |

(203)

Aussi, afin de s’assurer qu’aucun paiement de coupon sur des titres hybrides (Tier 1 et Upper Tier 2) de Dexia ne sera effectué en contradiction avec les principes de la communication sur les restructurations, la Commission conditionne sa présente décision à ce que, avant tout paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou Upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, et au plus tard deux semaines avant le début du délai de notification de paiement du coupon aux investisseurs, Dexia notifiera à la Commission, jusqu’au 31 décembre 2011, son intention de payer un tel coupon et démontrera que ce paiement: i) est obligatoire; ii) ne peut être différé; iii) n’est pas discrétionnaire; et iv) n’est pas automatiquement déclenché par un paiement de dividendes, quelle qu’en soit la forme, par Dexia SA ou une de ses filiales, à l’exception de l’émission Tier 1 émise par DFL. La Commission se réserve le droit de ne pas autoriser un tel paiement si l’une des quatre conditions cumulatives qui précèdent n’est pas satisfaite.

| (204) | Par ailleurs, la Commission note également que la suspension de paiement d’un dividende ne s’applique pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles Il convient de noter cependant que le paiement de dividendes par attribution d’actions nouvelles, rendu possible par la réalisation de bénéfices distribuables, n’est pas contraire à la communication sur les restructurations dans la mesure où un tel paiement se traduirait dans les comptes de Dexia par une incorporation au capital de réserves et une distribution de dividendes prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clôturé et apportés par les actionnaires au capital de Dexia. L’attribution des actions serait donc sans impact sur les fonds propres de Dexia. |
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(204)

Par ailleurs, la Commission note également que la suspension de paiement d’un dividende ne s’applique pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles Il convient de noter cependant que le paiement de dividendes par attribution d’actions nouvelles, rendu possible par la réalisation de bénéfices distribuables, n’est pas contraire à la communication sur les restructurations dans la mesure où un tel paiement se traduirait dans les comptes de Dexia par une incorporation au capital de réserves et une distribution de dividendes prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clôturé et apportés par les actionnaires au capital de Dexia. L’attribution des actions serait donc sans impact sur les fonds propres de Dexia.

| (205) | La Commission note également que le paiement d’un dividende en actions de Dexia n’entraîne le paiement d’un coupon sur aucun titre hybride (Tier 1 ou Tier 2) de Dexia à la seule exception d’une émission réalisée par Dexia Funding Luxembourg SA (ci-après «DFL») réalisée en 2006. Il convient toutefois de préciser que cette exception a été approuvée dans le cadre global du plan de restructuration. De manière générale, comme indiqué au considérant 204, la Commission ne s’oppose pas à une distribution de dividende versé sous forme d’actions exclusivement, dès lors que celle-ci n’entraîne pas l’obligation de verser un dividende ou un coupon sur d’autres catégories de titres constitutifs de fonds propres. Dans le cas présent, l’obligation pour Dexia de payer un coupon sur l’émission DFL n’est pas de nature à modifier l’approche de la Commission eu égard au fait que l’exception s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration, porte sur une seule émission qui entraîne le paiement d’un coupon limité et que Dexia prévoit de dégager des bénéfices sur la période de restructuration. |
| --- | --- |

(205)

La Commission note également que le paiement d’un dividende en actions de Dexia n’entraîne le paiement d’un coupon sur aucun titre hybride (Tier 1 ou Tier 2) de Dexia à la seule exception d’une émission réalisée par Dexia Funding Luxembourg SA (ci-après «DFL») réalisée en 2006. Il convient toutefois de préciser que cette exception a été approuvée dans le cadre global du plan de restructuration. De manière générale, comme indiqué au considérant 204, la Commission ne s’oppose pas à une distribution de dividende versé sous forme d’actions exclusivement, dès lors que celle-ci n’entraîne pas l’obligation de verser un dividende ou un coupon sur d’autres catégories de titres constitutifs de fonds propres. Dans le cas présent, l’obligation pour Dexia de payer un coupon sur l’émission DFL n’est pas de nature à modifier l’approche de la Commission eu égard au fait que l’exception s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration, porte sur une seule émission qui entraîne le paiement d’un coupon limité et que Dexia prévoit de dégager des bénéfices sur la période de restructuration.

| (206) | Enfin, la Commission note que l’aide est limitée au minimum nécessaire par:






  a) | des cessions d’actifs et de filiales, parmi lesquelles des filiales assez rentables telles que «Dexia Sabadell», «Dexia Banka Slovensko» («DBS») et «Deniz Emeklilik» (la filiale d’assurances de sa filiale DenizBank principalement active sur le marché RCB en Turquie); et |
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(206)

Enfin, la Commission note que l’aide est limitée au minimum nécessaire par:

a)

des cessions d’actifs et de filiales, parmi lesquelles des filiales assez rentables telles que «Dexia Sabadell», «Dexia Banka Slovensko» («DBS») et «Deniz Emeklilik» (la filiale d’assurances de sa filiale DenizBank principalement active sur le marché RCB en Turquie); et

| b) | une rémunération appropriée de l’aide reçue sous forme de garantie des États membres concernés sur le passif de Dexia et sur ses actifs dépréciés (voir considérants 158 à 159). |
| --- | --- |

b)

une rémunération appropriée de l’aide reçue sous forme de garantie des États membres concernés sur le passif de Dexia et sur ses actifs dépréciés (voir considérants 158 à 159).

| (207) | Les éléments qui précèdent font plus que compenser les nombreuses conditions et réserves, notées défavorablement par la Commission, qui accompagnent la suspension de la distribution des dividendes prévue dans le plan de restructuration. Par conséquent, la Commission estime que Dexia et ses actionnaires contribuent suffisamment à la restructuration sur leurs ressources propres. |
| --- | --- |

(207)

Les éléments qui précèdent font plus que compenser les nombreuses conditions et réserves, notées défavorablement par la Commission, qui accompagnent la suspension de la distribution des dividendes prévue dans le plan de restructuration. Par conséquent, la Commission estime que Dexia et ses actionnaires contribuent suffisamment à la restructuration sur leurs ressources propres.

8.3.3.4.   
  Mesures visant à corriger les distorsions de concurrence

| (208) | Selon la section 4 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit permettre de limiter les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit prévoir des mesures structurelles (de cession et/ou de réduction d’activités) et des garde-fous en matière de comportement. Des mesures adéquates doivent être mises en place afin de minimiser les distorsions de concurrence et éviter que les aides d’État en faveur de Dexia ne prolongent des distorsions engendrées dans le passé par une prise de risques excessive et un modèle commercial non viable. |
| --- | --- |

(208)

Selon la section 4 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit permettre de limiter les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides, c’est-à-dire que le plan de restructuration doit prévoir des mesures structurelles (de cession et/ou de réduction d’activités) et des garde-fous en matière de comportement. Des mesures adéquates doivent être mises en place afin de minimiser les distorsions de concurrence et éviter que les aides d’État en faveur de Dexia ne prolongent des distorsions engendrées dans le passé par une prise de risques excessive et un modèle commercial non viable.

| (209) | Selon le point 30 de la communication sur les restructurations, la nature et la forme des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités. |
| --- | --- |

(209)

Selon le point 30 de la communication sur les restructurations, la nature et la forme des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.

| (210) | Concernant ce dernier critère, la Commission observe que Dexia est un acteur majeur sur le marché du financement des collectivités locales («PWB»), en particulier en France, en Belgique et en Italie, et est assez présente en Espagne. Le marché PWB est fortement concentré en Belgique (53), en France (54) et en Italie (55), et les barrières à l’entrée y sont élevées (56). |
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(210)

Concernant ce dernier critère, la Commission observe que Dexia est un acteur majeur sur le marché du financement des collectivités locales («PWB»), en particulier en France, en Belgique et en Italie, et est assez présente en Espagne. Le marché PWB est fortement concentré en Belgique (53), en France (54) et en Italie (55), et les barrières à l’entrée y sont élevées (56).

| (211) | La Commission note, par ailleurs, que le plan de restructuration garantit que Dexia prend les mesures nécessaires pour ouvrir le marché du financement des collectivités locales et y limiter les distorsions de concurrence générées par l’aide reçue:






  — | tout d’abord, la réduction du périmètre de l’activité PWB aux marchés de cœur de Dexia, à travers la limitation, voire l’abandon de la production de l’activité PWB International permettra d’accroître la concurrence sur certains marchés. À cet égard, Dexia s’est engagée à céder Crediop, un acteur majeur du financement des collectivités locales en Italie, et Dexia Sabadell, active sur le marché espagnol, |
| --- | --- | --- |

(211)

La Commission note, par ailleurs, que le plan de restructuration garantit que Dexia prend les mesures nécessaires pour ouvrir le marché du financement des collectivités locales et y limiter les distorsions de concurrence générées par l’aide reçue:

—

tout d’abord, la réduction du périmètre de l’activité PWB aux marchés de cœur de Dexia, à travers la limitation, voire l’abandon de la production de l’activité PWB International permettra d’accroître la concurrence sur certains marchés. À cet égard, Dexia s’est engagée à céder Crediop, un acteur majeur du financement des collectivités locales en Italie, et Dexia Sabadell, active sur le marché espagnol,

| — | ensuite, dans les marchés de cœur où Dexia continue d’être active, la limitation du volume de la nouvelle production permettra également l’entrée de nouveaux acteurs et favorisera la concurrence sur ces marchés (Dexia limite la nouvelle production annuelle PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014, ce qui représente une diminution significative par rapport au niveau de 34 milliards réalisé en 2008), |
| --- | --- |

—

ensuite, dans les marchés de cœur où Dexia continue d’être active, la limitation du volume de la nouvelle production permettra également l’entrée de nouveaux acteurs et favorisera la concurrence sur ces marchés (Dexia limite la nouvelle production annuelle PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014, ce qui représente une diminution significative par rapport au niveau de 34 milliards réalisé en 2008),

| — | enfin, Dexia s’est engagée à abandonner sa participation majoritaire dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique. Cette filiale fournit à Dexia un accès à de nombreux clients publics sur tout le territoire belge, lui a permis de renforcer sa position de banquier de référence des acteurs locaux en Belgique et de développer des solutions technologiques compatibles avec les services financiers qu’elle offre aux collectivités locales. À cet égard, la Commission considère que la cession de cette filiale permettra d’accroître la concurrence sur le marché PWB en Belgique. |
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—

enfin, Dexia s’est engagée à abandonner sa participation majoritaire dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique. Cette filiale fournit à Dexia un accès à de nombreux clients publics sur tout le territoire belge, lui a permis de renforcer sa position de banquier de référence des acteurs locaux en Belgique et de développer des solutions technologiques compatibles avec les services financiers qu’elle offre aux collectivités locales. À cet égard, la Commission considère que la cession de cette filiale permettra d’accroître la concurrence sur le marché PWB en Belgique.

| (212) | Par ailleurs, Dexia s’est engagée à ce que le RAROC de chaque prêt octroyé aux clients PWB demeure supérieur à 10 %, ce qui permet d’assurer que les tarifs pratiqués par Dexia sur cette clientèle soient en ligne avec le marché et d’éviter à l’avenir que Dexia ne se constitue en acteur prédominant sur ce marché en pratiquant des tarifs inférieurs aux pratiques de marché. |
| --- | --- |

(212)

Par ailleurs, Dexia s’est engagée à ce que le RAROC de chaque prêt octroyé aux clients PWB demeure supérieur à 10 %, ce qui permet d’assurer que les tarifs pratiqués par Dexia sur cette clientèle soient en ligne avec le marché et d’éviter à l’avenir que Dexia ne se constitue en acteur prédominant sur ce marché en pratiquant des tarifs inférieurs aux pratiques de marché.

| (213) | Sur le marché de la banque de détail, Dexia n’est pas aussi présente que pour le financement des collectivités locales. Le groupe exerce des activités de banque de détail au travers de ses filiales dans quatre pays principaux: la Belgique au travers de DBB, le Luxembourg via Dexia BIL, la Slovaquie à travers Dexia Banka Slovensko (DBS) et la Turquie à travers DenizBank. Mesuré en termes de dépôts, Dexia tient une part de marché d’environ [10-15] % en Belgique, [10-15] % au Luxembourg, [0-5] % en Slovaquie et [0-5] % en Turquie. |
| --- | --- |

(213)

Sur le marché de la banque de détail, Dexia n’est pas aussi présente que pour le financement des collectivités locales. Le groupe exerce des activités de banque de détail au travers de ses filiales dans quatre pays principaux: la Belgique au travers de DBB, le Luxembourg via Dexia BIL, la Slovaquie à travers Dexia Banka Slovensko (DBS) et la Turquie à travers DenizBank. Mesuré en termes de dépôts, Dexia tient une part de marché d’environ [10-15] % en Belgique, [10-15] % au Luxembourg, [0-5] % en Slovaquie et [0-5] % en Turquie.

| (214) | Dans la mesure où le marché de la banque de détail n’est pas aussi concentré que celui du financement des collectivités locales en France, en Belgique, en Italie et en Espagne, la nécessité de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence y est moindre. En particulier, en Belgique où Dexia détient sa part de marché la plus forte tout en n’occupant que la troisième position. |
| --- | --- |

(214)

Dans la mesure où le marché de la banque de détail n’est pas aussi concentré que celui du financement des collectivités locales en France, en Belgique, en Italie et en Espagne, la nécessité de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence y est moindre. En particulier, en Belgique où Dexia détient sa part de marché la plus forte tout en n’occupant que la troisième position.

| (215) | En tout état de cause, la Commission note favorablement les mesures suivantes auxquelles Dexia s’est engagée en ce qui concerne la banque de détail:






  — | la cession de Dexia Banka Slovensko, |
| --- | --- | --- |

(215)

En tout état de cause, la Commission note favorablement les mesures suivantes auxquelles Dexia s’est engagée en ce qui concerne la banque de détail:

—

la cession de Dexia Banka Slovensko,

| — | l’abandon des financements intra-groupe envers DenizBank jusque fin 2014, |
| --- | --- |

—

l’abandon des financements intra-groupe envers DenizBank jusque fin 2014,

| — | la cession de Dexia épargne pension active dans le domaine de l’ingénierie et de l’assurance vie en France, |
| --- | --- |

—

la cession de Dexia épargne pension active dans le domaine de l’ingénierie et de l’assurance vie en France,

| — | la cession de la participation dans Crédit du Nord active dans le marché de détail en France, et |
| --- | --- |

—

la cession de la participation dans Crédit du Nord active dans le marché de détail en France, et

| — | la cession de l’activité d’assurance en Turquie. |
| --- | --- |

—

la cession de l’activité d’assurance en Turquie.

| (216) | Le plan de restructuration conduit à une diminution du total de bilan totale de Dexia de 35 % en 2014 par rapport à 2008. Cette réduction de taille découle aussi de la gestion extinctive des activités placées dans la LPMD, du recentrage des activités de Dexia sur ses marchés historiques, de la cession d’activités et de la limitation de sa nouvelle production PWB. |
| --- | --- |

(216)

Le plan de restructuration conduit à une diminution du total de bilan totale de Dexia de 35 % en 2014 par rapport à 2008. Cette réduction de taille découle aussi de la gestion extinctive des activités placées dans la LPMD, du recentrage des activités de Dexia sur ses marchés historiques, de la cession d’activités et de la limitation de sa nouvelle production PWB.

| (217) | Dexia est soumise à certains garde-fous en matière de comportement, tel que le fait de ne pas se porter acquéreur (jusqu’au 30 décembre 2011) de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement (57). Un tel garde-fou permet de s’assurer qu’en principe Dexia ne se portera pas acquéreur d’un autre établissement de crédit ou entreprise d’investissement afin d’en exercer le contrôle au sens de la réglementation sur les concentrations. Un tel principe est conforme, notamment, au point 40 de la communication sur les restructurations. |
| --- | --- |

(217)

Dexia est soumise à certains garde-fous en matière de comportement, tel que le fait de ne pas se porter acquéreur (jusqu’au 30 décembre 2011) de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement (57). Un tel garde-fou permet de s’assurer qu’en principe Dexia ne se portera pas acquéreur d’un autre établissement de crédit ou entreprise d’investissement afin d’en exercer le contrôle au sens de la réglementation sur les concentrations. Un tel principe est conforme, notamment, au point 40 de la communication sur les restructurations.

| (218) | Au regard de la contribution propre de Dexia et des mesures sur ses marché de cœur, la Commission conclut que la totalité des mesures structurelles du plan de restructuration suffit à limiter les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides en cause. |
| --- | --- |

(218)

Au regard de la contribution propre de Dexia et des mesures sur ses marché de cœur, la Commission conclut que la totalité des mesures structurelles du plan de restructuration suffit à limiter les distorsions excessives de concurrence occasionnées par les aides en cause.

| (219) | Enfin, Dexia respectera les principes de rémunération dégagés dans la cadre du G-20 et des instances nationales concernées en ce qui concerne la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia et de ses principales entités opérationnelles. |
| --- | --- |

(219)

Enfin, Dexia respectera les principes de rémunération dégagés dans la cadre du G-20 et des instances nationales concernées en ce qui concerne la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia et de ses principales entités opérationnelles.

8.3.4.   SUIVI DES MESURES

| (220) | La Commission note que la communication sur les restructurations recommande, au point 46, qu’un rapport détaillé soit transmis régulièrement par les États membres concernés à la Commission afin de permettre à cette dernière de vérifier que le plan de restructuration est appliqué en conformité avec les engagements notifiés. À cet égard, la Commission sera destinataire des rapports semestriels de l’expert indépendant en charge du suivi du plan de restructuration, avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année. |
| --- | --- |

(220)

La Commission note que la communication sur les restructurations recommande, au point 46, qu’un rapport détaillé soit transmis régulièrement par les États membres concernés à la Commission afin de permettre à cette dernière de vérifier que le plan de restructuration est appliqué en conformité avec les engagements notifiés. À cet égard, la Commission sera destinataire des rapports semestriels de l’expert indépendant en charge du suivi du plan de restructuration, avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année.

IX.   CONCLUSIONS

| (221) | La Commission constate que la Belgique, la France et le Luxembourg ont illégalement mis à exécution des aides sous forme d’augmentation de capital, de garantie et d’opérations de LA garanties, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, |
| --- | --- |

(221)

La Commission constate que la Belgique, la France et le Luxembourg ont illégalement mis à exécution des aides sous forme d’augmentation de capital, de garantie et d’opérations de LA garanties, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE,

| (222) | Sur la base des informations et des engagements communiqués à la Commission par les États membres concernés, la Commission autorise le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d’urgence en aides à la restructuration aux conditions prévues à l’article 2. La Commission considère également que le plan de restructuration répond aux allégations formulées dans la plainte qui lui a été communiquée, sans préjudice pour le plaignant de faire valoir ses droits pour la période où les aides en question n’étaient pas autorisées, |
| --- | --- |

(222)

Sur la base des informations et des engagements communiqués à la Commission par les États membres concernés, la Commission autorise le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d’urgence en aides à la restructuration aux conditions prévues à l’article 2. La Commission considère également que le plan de restructuration répond aux allégations formulées dans la plainte qui lui a été communiquée, sans préjudice pour le plaignant de faire valoir ses droits pour la période où les aides en question n’étaient pas autorisées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les mesures mises à exécution par la Belgique, la France et le Luxembourg en faveur de Dexia, pour un montant de 8,4 milliards EUR, sous forme d’augmentation de capital et d’aide au traitement des actifs dépréciés, et pour un montant de [95-135] milliards EUR, sous forme de garantie et d’opération de soutien de liquidité garantie («Liquidity Assistance» ou LA), constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2.   Lesdites aides sont compatibles avec le marché intérieur aux conditions prévues à l’article 2:

Article 2

1.   La Belgique, la France et le Luxembourg respectent tous les engagements et conditions mentionnés dans l’annexe I à la présente décision dans les délais fixés

2.   Avant tout paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, et au plus tard deux semaines avant le début du délai de notification de paiement du coupon aux investisseurs, Dexia notifie à la Commission, jusqu’au 31 décembre 2011, son intention de payer un tel coupon et démontre que ledit paiement:

| i) | est obligatoire; |
| --- | --- |

i)

est obligatoire;

| ii) | ne peut être différé; |
| --- | --- |

ii)

ne peut être différé;

| iii) | n’est pas discrétionnaire; et |
| --- | --- |

iii)

n’est pas discrétionnaire; et

| iv) | n’est pas automatiquement déclenché par un paiement de dividendes, quelle qu’en soit la forme, par Dexia SA ou une de ses filiales, à l’exception de l’émission Tier 1 émise par DFL (code ISIN XS0273230572). |
| --- | --- |

iv)

n’est pas automatiquement déclenché par un paiement de dividendes, quelle qu’en soit la forme, par Dexia SA ou une de ses filiales, à l’exception de l’émission Tier 1 émise par DFL (code ISIN XS0273230572).

La Commission se réserve le droit de ne pas autoriser un tel paiement si l’une des quatre conditions cumulatives qui précèdent n’est pas remplie.

Article 3

La Belgique, la France et le Luxembourg informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La Belgique, la France et le Luxembourg communiquent à la Commission, pendant toute la durée du plan de restructuration et sur une base semestrielle, un rapport détaillé sur la réalisation des mesures de restructuration figurant dans leurs engagements notifiés à la Commission le 9 février 2010 (joints en annexe I à la présente décision). Le premier rapport est communiqué dans les six mois à compter de la date de la présente décision.

Article 4

Le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 181 du 4.8.2009, p. 42.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  JO C 115 du 9.5.2008, p. 91.

3

(4)  Voir note 1 de bas de page.

4

(5)  Voir note 1 de bas de page.

5

(6)  JO C 305 du 16.12.2009, p. 3.

6

(7)  Information confidentielle [...].

7

(8)  Pour plus de renseignements sur les activités et la vente de FSA, la Commission se réfère à sa décision du 13 mars 2009.

8

(9)  Ce report de l’échéance maximale ne s’applique qu’aux obligations émises à compter de l’adoption de la décision de la Commission du 30 octobre 2009.

9

(10)  Voir (http://www.nbb.be/DOC/DQ/warandia/index.htm).

10

(11)  Le Moniteur belge du 17 octobre 2008, édition 2, p. 55 634 et suivantes.

11

Moniteur belge

(12)  CES = Closed -end second mortgages / HELOC = Home equity line of credit

12

(13)  CES = Closed -end second mortgages / HELOC = Home equity line of credit

13

(14)  [...].

14

(15)  Les financements de court terme comprennent: les opérations de repo (pensions livrées) de toute nature (avec les banques centrales, bilatérales ou tri parties), les certificats de dépôts et papier commercial, les dépôts interbancaires, les dépôts fiduciaires, les dépôts de banques centrales ainsi que les autres financements wholesale.

15

(16)  Les passifs du groupe visés dans ce ratio comprennent le stock: i) à long terme, de l’ensemble des obligations foncières émises par le groupe et des émissions sous format EMTN (garanties, non garanties et placées dans le marché interbancaire ou via le réseau de la banque de détail); et ii) à court terme, de l’ensemble des financements à court terme au bilan du groupe.

16

(17)  Le capital économique est calculé selon la méthodologie du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (voir Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – Dispositif révisé (juin 2006).

17

Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – Dispositif révisé

(18)  Les États membres concernés ont communiqué à la Commission une lettre de Dexia en date du 12 février 2010 confirmant qu’il n’existe aucun titre de dette hybride et subordonnée émis par les entités du groupe et dont les termes et conditions prévoient une obligation de paiement de coupon («coupon pusher») dans l’hypothèse où Dexia SA procèderait au paiement d’un dividende en actions à la seule exception de l’émission de 500 millions EUR réalisée par Dexia Funding Luxembourg SA réalisée en 2006 (code ISIN: XS0273230572).

18

(19)  Dexia ne sera pas tenue de céder sa participation dans Crediop à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et 2011 et [...] fois la valeur comptable en 2012).

19

(20)  Dexia ne sera pas tenue de céder DBS à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et [...] fois en 2011).

20

(21)  Le RAROC reflète les coûts de la division PWB et la méthodologie et le calcul du RAROC et des composantes sont exacts.

21

(22)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

22

(23)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

23

(24)  Décision de la Commission du 5 décembre 2007, Northern Rock, affaire NN 70/07 (JO C 43 du 16.2.2008) et communiqué de presse IP/08/1557 du 16 février 2008.

24

(25)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

25

(26)  JO C 72 du 26.3.2009 p. 1.

26

(27)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

27

(28)  Voir, en ce sens, l'arrêt du 16 mai 2002, dans l'affaire C-482/1999, France contre Commission(arrêt dit «Stardust»), Rec. 2002, p. I-4397, points 52 et 58.

28

France

Commission

(29)  Arrêt Stardust précité, points 52, 55 et 56.

29

Stardust

(30)  Arrêt Stardust précité, points 56 et 57:

30

Stardust

| «(56) | D’autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte. |
| --- | --- |

«(56)

D’autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte.

| (57) | [L]a seule circonstance qu’une entreprise publique a été constituée sous la forme d’une société de capitaux de droit commun ne saurait, eu égard à l’autonomie que cette forme juridique est susceptible de lui conférer, être considérée comme suffisante pour exclure qu’une mesure d’aide prise par une telle société soit imputable à l’État (voir, en ce sens, l'arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, précité, point 13). En effet, l’existence d’une situation de contrôle et les possibilités réelles d’exercice d’une influence dominante qu’elle comporte en pratique empêchent d’exclure d’emblée toute imputabilité à l’État d’une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d’un contournement des règles du traité relatives aux aides d’État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l’entreprise publique comme indice, parmi d’autres, permettant d’établir dans un cas concret l’implication ou non de l’État.» |
| --- | --- |

(57)

[L]a seule circonstance qu’une entreprise publique a été constituée sous la forme d’une société de capitaux de droit commun ne saurait, eu égard à l’autonomie que cette forme juridique est susceptible de lui conférer, être considérée comme suffisante pour exclure qu’une mesure d’aide prise par une telle société soit imputable à l’État (voir, en ce sens, l'arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, précité, point 13). En effet, l’existence d’une situation de contrôle et les possibilités réelles d’exercice d’une influence dominante qu’elle comporte en pratique empêchent d’exclure d’emblée toute imputabilité à l’État d’une mesure prise par une telle société et, par voie de conséquence, le risque d’un contournement des règles du traité relatives aux aides d’État, nonobstant la pertinence en tant que telle de la forme juridique de l’entreprise publique comme indice, parmi d’autres, permettant d’établir dans un cas concret l’implication ou non de l’État.»

(31)  Dans l’arrêt dit Air France, ces éléments avaient suffit pour justifier que la CDC soit considérée comme un établissement appartenant au secteur public, dont le comportement est imputable à l’État (voir notamment les points 58 à 61 de l’arrêt du 12 décembre 1996, dans l'affaire T-358/94, Air France contre Commission, Rec. 1996, p. II-2019).

31

Air France

Air France

Commission,

(32)  Voir, notamment, l’arrêt de la Cour du 2 février 1988, dans les affaires jointes 67, 68 et 90/85, Van der Kooy e.a. contre Commission, Rec. 1988, p. 219, point 36.

32

Van der Kooy e.a.

Commission,

(33)  La Commission a précisé depuis sa lettre aux États membre du 17 septembre 1984 [SG(84) D/11853] sur l’application des articles 92 et 93 du traité CEE aux participations détenues par les pouvoirs publics dans le capital d’entreprises, que le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché ne s’applique que dans des circonstances normales de marché. La Cour a confirmé ce point dans son arrêt du 6 mars 2003, dans les affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999, Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Commission (West LB), Rec. 2003, p. II-435, point 267.

33

Westdeutsche Landesbank Girozentrale

Commission (West LB),

(34)  Voir l’arrêt Meura du 10 juillet 1986, dans l'affaire Belgique contre Commission, Rec. 1986, p. 2263, point 14.

34

Belgique

Commission,

(35)  Voir les décisions de la Commission de 2005 relatives à la recapitalisation des «Landesbanken» allemandes, telles que NN 71/05, HSH Nordbank, et NN 72/05, Bayern LB, non publiées au Jounal officiel. Voir également la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Shetland Shellfish [décision 2006/226/CE (JO L 81 du 18 mars 2006, p. 36)], la Commission a rejeté deux rapports produits par l’autorité publique des îles Shetland en vue de l’investissement, qui contenaient un compte de résultats prévisionnel, un bilan prévisionnel et un tableau des flux de trésorerie prévisionnel pour les années 2000, 2001 et 2002. Le Royaume-Uni a fait valoir le caractère ex-ante des études et le caractère «conservateur et prudent» des hypothèses sur lesquelles elles se basent, mais la Commission a conclu qu’elles auraient été jugées insuffisantes par un investisseur privé en économie de marché, en dépit des montants relativement modestes qui étaient en cause.

35

(36)  Arrêt West LB précité, point 255.

36

West LB

(37)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

37

(38)  Voir également décision du 5 décembre 2007, dans l'affaire Northern Rock et communiqué de presse IP/08/1557.

38

Northern Rock

(39)  6,376 – (0,150 + 0,350 + 0,288 + 0,376) = 5,212 milliards EUR.

39

(40)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

40

(41)  Le montant maximal des éléments de passif de Dexia couverts par la garantie n’a jamais excédé 100 milliards EUR même entre le 9 octobre 2008 et le 1er novembre 2009, période durant laquelle le montant maximal au terme de la convention de garantie était de 150 milliards EUR. Le montant maximal de garanties utilisées par Dexia est de 95,6 milliards d’EUR, montant enregistré le 27 mai 2009.

41

er

(42)  Voir point 20.

42

(43)  Voir notamment décision de la Commission du 15 décembre 2009, dans l' affaire C17/09, LBBW (non encore publiée) et communiqué de presse IP/09/1927 du 15 décembre 2009

43

LBBW

(44)  Au taux de change de 1 EUR pour 1,2816 USD applicable le 30 janvier 2009.

44

(45)  Voir notamment les décisions de la Commission dans les affaires d’aide d’État N 574/08, Garantie Fortis (JO C 38 du 17.2.2009, p. 2); NN 42/08, Fortis (JO C 80 du 3.4.2009, p. 7); NN 57/09, aides d’urgence en faveur d’Ethias (JO C 176 du 29.7.2009, p. 1); C 18/09, KBC (JO C 216 du 10.9.2009, p. 10); décision du 18 novembre 2009 C 18/09 KBC, non encore publiée; N 548/08, mesures de refinancement en faveur des institutions financières – France (JO C 123 du 3.6.2009, p. 1); N 251/09, prolongation du dispositif de refinancement en faveur des institutions financières – France (JO C 174 du 28.7.2009, p. 2); N 613/08, dispositif de renforcement des fonds propres – France (JO C 106 du 8.5.2009, p. 15); N 29/09, modification du régime de renforcement des fonds propres – France (JO C 116 du 21.5.2009, p. 5); C 123/09, modification du dispositif de renforcement des fonds propres – France (JO C 123 du 3.6.2009, p. 3); N 23/09, régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties – France (JO C 62 du 17.3.2009, p. 11) et N 128/09, régime temporaire de garantie en vue du redressement économique – Luxembourg (JO C 106 du 8.5.2009, p. 9).

45

(46)  Voir notamment point 31 de la communication sur les restructurations.

46

(47)  Voir considérant 64.

47

(48)  Par exemple, pour les 161,7 milliards EUR d’actifs qui composent la division LPMD au 31 décembre 2009, 97 % ont un rating «investment grade» (AAA 32 %, AA 28 %, A 25 %, BBB 12 %).

48

(49)  Au 30 septembre 2009.

49

(50)  Voir notamment Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring (Consultative Document), décembre 2009.

50

International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring (Consultative Document)

(51)  Voir point 9 de l’annexe I à la présente décision.

51

(52)  Voir State aid: Commission recalls rules concerning Tier 1 and Tier 2 capital transactions for banks subject to a restructuring aid investigation, MEMO/09/441 du 8 octobre 2009 disponible sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/441&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr).

52

State aid: Commission recalls rules concerning Tier 1 and Tier 2 capital transactions for banks subject to a restructuring aid investigation

(53)  Voir notamment la décision de la Commission rendue en matière de concentrations dans l’affaire M. 2400 (Dexiacontre Artesia). Dans cette décision, la Commission relève que Dexia constitue un acteur hyper dominant sur le marché belge, avec une part de marché de 80 à 85 % sur le marché national du financement des «autorités locales» et de 65 à 70 % si les autorités non locales telles que les régions et les communautés sont également prises en compte).

53

Dexia

Artesia

(54)  En France, selon les informations à la disposition de la Commission, Dexia crédit local détient la plus grande part, soit [40-45]%, du stock de prêts à long terme aux collectivités locales, ses principaux concurrents étant les Caisses d’épargne (environ 20 %), le Crédit agricole (environ 15 %), la Société générale et BNP Paribas.

54

(55)  En Italie, selon les informations à la disposition de la Commission, quatre groupes bancaires se partagent 80 % du marché, Dexia arrivant en seconde place (environ [20-30]%) après Cassa Depositi et Prestiti («CDP»). Les deux autres acteurs sont Intesa SanPaolo (14 %) et BNL (10 %).

55

(56)  Un certain nombre d’éléments tendent à indiquer, entre autres, que les appels d’offres ne sont pas toujours organisés de façon transparente et ouverte et que les coûts de transferts sont assez élevés pour les collectivités locales (notamment du fait que les banques opérateurs historique offrent toute une gamme de services aux collectivités, tels que des services de gestion trésorerie, dont le financement n’est qu’un des éléments).

56

(57)  Voir le point 2 de l’annexe I à la présente décision.

57

---

ANNEXE I

ENGAGEMENTS DES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS NOTIFIÉS À LA COMMISSION LE 9 FÉVRIER 2010

Engagements comportementaux

| 1. | Sauf disposition contraire, les engagements ci-dessous, à l’exclusion de l’engagement au point 7 ci-dessous, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2014 |
| --- | --- |

1.

Sauf disposition contraire, les engagements ci-dessous, à l’exclusion de l’engagement au point 7 ci-dessous, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2014

| 2. | Jusqu’au 31 décembre 2011, Dexia SA et les filiales dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint («Dexia») ne se porteront pas acquéreurs de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement (au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers) ou sociétés d’assurance, sauf autorisation de la Commission.
  L’engagement qui précède ne fait pas obstacle sous réserve d’accord préalable de la Commission à l’acquisition par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion.
  Dexia informera au préalable la Commission de tout projet d’acquisition, y compris tout projet envisagé par des entreprises que Dexia contrôle conjointement. |
| --- | --- |

2.

Jusqu’au 31 décembre 2011, Dexia SA et les filiales dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint («Dexia») ne se porteront pas acquéreurs de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement (au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers) ou sociétés d’assurance, sauf autorisation de la Commission.

L’engagement qui précède ne fait pas obstacle sous réserve d’accord préalable de la Commission à l’acquisition par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion.

Dexia informera au préalable la Commission de tout projet d’acquisition, y compris tout projet envisagé par des entreprises que Dexia contrôle conjointement.

| 3. | a) | Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de risk-adjusted return on capital (RAROC) inférieur à 10 %. Le calcul du RAROC rapporte la marge nette après impôts au capital économique. Au sens de la présente lettre d’engagements:






  i) | la marge brute est la différence entre la marge facturée au client (exprimée en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) et le coût de financement de Dexia (exprimé en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) représenté par le prix de transfert interne; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de risk-adjusted return on capital (RAROC) inférieur à 10 %. Le calcul du RAROC rapporte la marge nette après impôts au capital économique. Au sens de la présente lettre d’engagements:

i)

la marge brute est la différence entre la marge facturée au client (exprimée en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) et le coût de financement de Dexia (exprimé en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) représenté par le prix de transfert interne;

| ii) | le prix de transfert interne reflètera le coût estimé d’un nouveau financement de Dexia tenant compte des caractéristiques des prêts (maturité, éligibilité au refinancement par covered bonds, etc.) aux clients PWB; |
| --- | --- |

ii)

le prix de transfert interne reflètera le coût estimé d’un nouveau financement de Dexia tenant compte des caractéristiques des prêts (maturité, éligibilité au refinancement par covered bonds, etc.) aux clients PWB;

| iii) | la marge nette est égale à la marge brute diminuée: i) des frais de toutes natures (frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, etc.) estimés sur base de l’observation des coûts de l’activité de prêt aux clients PWB; ii) d’un coût du risque moyen calculé pour chaque transaction dans le respect de la méthodologie Bâle II (coût du risque moyen sur longue période); et iii) d’une charge d’impôt. Le capital économique est calculé selon la méthodologie Bâle II. |
| --- | --- |

iii)

la marge nette est égale à la marge brute diminuée: i) des frais de toutes natures (frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, etc.) estimés sur base de l’observation des coûts de l’activité de prêt aux clients PWB; ii) d’un coût du risque moyen calculé pour chaque transaction dans le respect de la méthodologie Bâle II (coût du risque moyen sur longue période); et iii) d’une charge d’impôt. Le capital économique est calculé selon la méthodologie Bâle II.

| b) | Un expert indépendant sera mandaté, selon les modalités mentionnées au point 17. ci-dessous, afin de vérifier tous les six mois que:






  i) | le RAROC au sens de la présente lettre d’engagements et ses composantes (coûts de nouveau financement, frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, coût du risque, charge d’impôt, etc.) reflète la contribution de l’activité de prêts aux clients PWB à la rentabilité du groupe; |
| --- | --- | --- |

b)

Un expert indépendant sera mandaté, selon les modalités mentionnées au point 17. ci-dessous, afin de vérifier tous les six mois que:

i)

le RAROC au sens de la présente lettre d’engagements et ses composantes (coûts de nouveau financement, frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, coût du risque, charge d’impôt, etc.) reflète la contribution de l’activité de prêts aux clients PWB à la rentabilité du groupe;

| ii) | Le calcul du RAROC est exact; et |
| --- | --- |

ii)

Le calcul du RAROC est exact; et

| iii) | La méthodologie est respectée. |
| --- | --- |

iii)

La méthodologie est respectée.

| c) | L’expert indépendant vérifie tous les six mois que l’engagement pris au point 3.a. est respecté. |
| --- | --- |

c)

L’expert indépendant vérifie tous les six mois que l’engagement pris au point 3.a. est respecté.

| d) | L’expert indépendant aura accès aux règles de procédure internes de Dexia précisant et généralisant l’utilisation du RAROC (au sens de la présente lettre d’engagements) et à la liste et aux conditions de chaque prêt octroyé par Dexia à ses clients PWB. |
| --- | --- |

d)

L’expert indépendant aura accès aux règles de procédure internes de Dexia précisant et généralisant l’utilisation du RAROC (au sens de la présente lettre d’engagements) et à la liste et aux conditions de chaque prêt octroyé par Dexia à ses clients PWB.

| 4. | Dexia réduira à zéro le montant des financements actuellement mis à disposition de sa filiale turque DenizBank au plus tard le 30 juin 2011 et s’engage à ne lui accorder aucun financement intra-groupe nouveau jusqu’au 31 décembre 2014 |
| --- | --- |

4.

Dexia réduira à zéro le montant des financements actuellement mis à disposition de sa filiale turque DenizBank au plus tard le 30 juin 2011 et s’engage à ne lui accorder aucun financement intra-groupe nouveau jusqu’au 31 décembre 2014

| 5. | Dexia réduira la part des financements à court terme dans son bilan et augmentera la durée de vie moyenne de ses financements à long terme. Le respect de cet engagement sera apprécié globalement au moyen de trois indicateurs quantitatifs. Dans ce cadre:






  a) | Dexia maintiendra le ratio «financements de court terme/taille totale de bilan», défini à l’annexe II de la présente décision, de 30 % le 31 décembre 2009 à un niveau inférieur ou égal à 23 % le 31 décembre 2010, inférieur ou égal à 20 % le 31 décembre 2011, inférieur ou égal à 14 % le 31 décembre 2012, inférieur ou égal à 13 % le 31 décembre 2013 et inférieur ou égal à 11 % le 31 décembre 2014 Aux fins du présent engagement, le ratio sera également suivi en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période de référence; |
| --- | --- | --- |

5.

Dexia réduira la part des financements à court terme dans son bilan et augmentera la durée de vie moyenne de ses financements à long terme. Le respect de cet engagement sera apprécié globalement au moyen de trois indicateurs quantitatifs. Dans ce cadre:

a)

Dexia maintiendra le ratio «financements de court terme/taille totale de bilan», défini à l’annexe II de la présente décision, de 30 % le 31 décembre 2009 à un niveau inférieur ou égal à 23 % le 31 décembre 2010, inférieur ou égal à 20 % le 31 décembre 2011, inférieur ou égal à 14 % le 31 décembre 2012, inférieur ou égal à 13 % le 31 décembre 2013 et inférieur ou égal à 11 % le 31 décembre 2014 Aux fins du présent engagement, le ratio sera également suivi en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période de référence;

| b) | Dexia augmentera la durée de ses financements et réduira son gap de duration en maintenant la durée de vie moyenne des passifs du groupe tels que définis à l’annexe II de la présente décision, à un niveau supérieur ou égal aux niveaux ci-dessous:










  (années) |
| --- | --- |
| 31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

b)

Dexia augmentera la durée de ses financements et réduira son gap de duration en maintenant la durée de vie moyenne des passifs du groupe tels que définis à l’annexe II de la présente décision, à un niveau supérieur ou égal aux niveaux ci-dessous:

(années)

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| c) | Dexia augmentera ses sources de financement stable. Un ratio, dont le numérateur est égal à la somme du financement sous forme de «covered bonds», du financement sous forme de dépôts commerciaux «RCB» et «PWB» et dont le dénominateur est égal à la somme de tous les actifs du groupe Dexia, sera calculé. Ce ratio, égal à 36 % le 31 décembre 2009, devra être supérieur ou égal à 40 % le 31 décembre 2010, supérieur ou égal à 45 % le 31 décembre 2011, supérieur ou égal à 53 % le 31 décembre 2012, supérieur ou égal à 55 % le 31 décembre 2013 et supérieur ou égal à 58 % le 31 décembre 2014 |
| --- | --- |

c)

Dexia augmentera ses sources de financement stable. Un ratio, dont le numérateur est égal à la somme du financement sous forme de «covered bonds», du financement sous forme de dépôts commerciaux «RCB» et «PWB» et dont le dénominateur est égal à la somme de tous les actifs du groupe Dexia, sera calculé. Ce ratio, égal à 36 % le 31 décembre 2009, devra être supérieur ou égal à 40 % le 31 décembre 2010, supérieur ou égal à 45 % le 31 décembre 2011, supérieur ou égal à 53 % le 31 décembre 2012, supérieur ou égal à 55 % le 31 décembre 2013 et supérieur ou égal à 58 % le 31 décembre 2014

| 6. | Jusqu’au 31 octobre 2014, Dexia:






  i) | n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie des États pour certains de ses engagements à des fins de publicité commerciale envers des tiers autres que des tiers bénéficiaires; et |
| --- | --- | --- |

6.

Jusqu’au 31 octobre 2014, Dexia:

i)

n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie des États pour certains de ses engagements à des fins de publicité commerciale envers des tiers autres que des tiers bénéficiaires; et

| ii) | n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage. |
| --- | --- |

ii)

n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage.

| 7. | D’ici au 30 juin 2010, Dexia mettra en place une ligne de reporting dénommée «Legacy Portfolio Management Division». Les actifs affectés à cette ligne seront placés en gestion extinctive ou cédés dans le cadre de l’engagement mentionné au point 13.n. ci-dessous. Ces actifs seront les suivants: i) les portefeuilles CSP/PSP (pour un montant estimé à environ 134 milliards EUR au 31 décembre 2009); ii) le portefeuille FP (pour un montant estimé à environ 10,7 milliards EUR au 31 décembre 2009); et iii) le portefeuille «non- core PWB loans» (pour un montant estimé à environ 17 milliards EUR au 31 décembre 2009). Les financements levés par Dexia et bénéficiant de la garantie de financement seront intégralement affectés à cette ligne. |
| --- | --- |

7.

D’ici au 30 juin 2010, Dexia mettra en place une ligne de reporting dénommée «Legacy Portfolio Management Division». Les actifs affectés à cette ligne seront placés en gestion extinctive ou cédés dans le cadre de l’engagement mentionné au point 13.n. ci-dessous. Ces actifs seront les suivants: i) les portefeuilles CSP/PSP (pour un montant estimé à environ 134 milliards EUR au 31 décembre 2009); ii) le portefeuille FP (pour un montant estimé à environ 10,7 milliards EUR au 31 décembre 2009); et iii) le portefeuille «non- core PWB loans» (pour un montant estimé à environ 17 milliards EUR au 31 décembre 2009). Les financements levés par Dexia et bénéficiant de la garantie de financement seront intégralement affectés à cette ligne.

| 8. | Dexia limitera le montant:






  a. | de toute forme de dividendes distribués par Dexia SA au titre de ses actions ordinaires; et |
| --- | --- | --- |

8.

Dexia limitera le montant:

a.

de toute forme de dividendes distribués par Dexia SA au titre de ses actions ordinaires; et

| b. | de tout remboursement discrétionnaire anticipé ou paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2: i) émis par des entités dont Dexia détient le contrôle exclusif; ii) détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; et iii) dont le paiement ou l’exercice est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments,
  de manière que, après la distribution ou le paiement envisagé (et compte tenu des éventuels paiements rendus obligatoires en raison du paiement d’un dividende au titre des actions ordinaires), le Core Tier 1 du groupe Dexia (calculé par référence aux derniers comptes annuels consolidés préparés aux normes IFRS)






  i) | demeure supérieur ou égal au niveau ci-dessous et;










  31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10,7 % | 10,6 % | [...] % | [...] % | [...] % | [...] % |

b.

de tout remboursement discrétionnaire anticipé ou paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2: i) émis par des entités dont Dexia détient le contrôle exclusif; ii) détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; et iii) dont le paiement ou l’exercice est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments,

de manière que, après la distribution ou le paiement envisagé (et compte tenu des éventuels paiements rendus obligatoires en raison du paiement d’un dividende au titre des actions ordinaires), le Core Tier 1 du groupe Dexia (calculé par référence aux derniers comptes annuels consolidés préparés aux normes IFRS)

i)

demeure supérieur ou égal au niveau ci-dessous et;

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

10,7 %

10,6 %

[...] %

[...] %

[...] %

[...] %

| ii) | demeure supérieur ou égal à la somme de:






  i) | 12,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) de la Legacy Portfolio Management Division telle que définie au point 7. ci-dessus; et |
| --- | --- | --- |

ii)

demeure supérieur ou égal à la somme de:

i)

12,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) de la Legacy Portfolio Management Division telle que définie au point 7. ci-dessus; et

| ii) | 9,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) des autres activités du groupe (la «Core Division»). |
| --- | --- |

ii)

9,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) des autres activités du groupe (la «Core Division»).

L’engagement qui précède:

| i) | est sans préjudice de l’exigence de bénéfices distribuables (au sens de l’article 617 du Code des sociétés belge) au niveau de Dexia; |
| --- | --- |

i)

est sans préjudice de l’exigence de bénéfices distribuables (au sens de l’article 617 du Code des sociétés belge) au niveau de Dexia;

| ii) | est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 ou des opérations auxquelles Dexia sera tenue de procéder sur de tels instruments en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010; |
| --- | --- |

ii)

est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 ou des opérations auxquelles Dexia sera tenue de procéder sur de tels instruments en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010;

| iii) | sera révisé en cas de changement significatif dans la définition des fonds propres prudentiels et des normes comptables applicables à Dexia; et |
| --- | --- |

iii)

sera révisé en cas de changement significatif dans la définition des fonds propres prudentiels et des normes comptables applicables à Dexia; et

| iv) | s’applique à toute distribution effectuée jusqu’au 31 décembre 2014 |
| --- | --- |

iv)

s’applique à toute distribution effectuée jusqu’au 31 décembre 2014

| 9. | Par ailleurs, sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra jusqu’au 31 décembre 2011:






  a) | de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments; |
| --- | --- | --- |

9.

Par ailleurs, sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra jusqu’au 31 décembre 2011:

a)

de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments;

| b) | d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales; et |
| --- | --- |

b)

d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales; et

| c) | d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au point a). ci-dessus. |
| --- | --- |

c)

d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au point a). ci-dessus.

Dexia SA s’abstiendra de procéder à la distribution de dividendes sur ses actions ordinaires jusqu’au 31 décembre 2011 Cette interdiction ne s’appliquera pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles, pour autant que le montant de ces distributions soit: i) conforme au point 8. ci-dessus; et ii) inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2009 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2010 et inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2011.

| 10. | Dexia continuera à mettre en œuvre les principes de rémunération dégagés dans le cadre du G-20 et des instances nationales concernées en ce qui concerne la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia SA et des principales entités opérationnelles du groupe Dexia. |
| --- | --- |

10.

Dexia continuera à mettre en œuvre les principes de rémunération dégagés dans le cadre du G-20 et des instances nationales concernées en ce qui concerne la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia SA et des principales entités opérationnelles du groupe Dexia.

| 11. | Conformément au plan de restructuration soumis le 17 décembre 2009 Dexia:






  a) | Dans sa politique de production nouvelle, réduira la nouvelle production PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014; |
| --- | --- | --- |

11.

Conformément au plan de restructuration soumis le 17 décembre 2009 Dexia:

a)

Dans sa politique de production nouvelle, réduira la nouvelle production PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014;

| b) | réduira ses coûts d’exploitation de 15 % avant le 31 décembre 2012; |
| --- | --- |

b)

réduira ses coûts d’exploitation de 15 % avant le 31 décembre 2012;

| c) | dans ses activité de trading, s’assurera de ne pas prendre des risques pour compte propre qui ne seraient pas en ligne avec l’objectif de retour à la viabilité sur base d’une gestion avisée. Par conséquent, Dexia réduira ses activités de trading (diminution de 44 % de la valeur en risque moyenne annuelle, qui était de 126 milliards EUR en 2008) et mettra fin à ses activités de trading pour compte propre à compter de la date de la décision de la Commission; |
| --- | --- |

c)

dans ses activité de trading, s’assurera de ne pas prendre des risques pour compte propre qui ne seraient pas en ligne avec l’objectif de retour à la viabilité sur base d’une gestion avisée. Par conséquent, Dexia réduira ses activités de trading (diminution de 44 % de la valeur en risque moyenne annuelle, qui était de 126 milliards EUR en 2008) et mettra fin à ses activités de trading pour compte propre à compter de la date de la décision de la Commission;

| d) | renoncera définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la décision de la Commission, au bénéfice de l’obligation convertible Dexia BIL de 376 millions EUR que le Luxembourg s’était engagé à souscrire en septembre 2008. |
| --- | --- |

d)

renoncera définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la décision de la Commission, au bénéfice de l’obligation convertible Dexia BIL de 376 millions EUR que le Luxembourg s’était engagé à souscrire en septembre 2008.

Garantie de financement

| 12. | Le recours par Dexia à la garantie de financement telle que prolongée par l’avenant du 14 octobre 2009 («la garantie») sera limité dans les conditions suivantes:






  a) | Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie pour l’ensemble des contrats de dépôts conclus à compter du 31 mars 2010; |
| --- | --- | --- |

12.

Le recours par Dexia à la garantie de financement telle que prolongée par l’avenant du 14 octobre 2009 («la garantie») sera limité dans les conditions suivantes:

a)

Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie pour l’ensemble des contrats de dépôts conclus à compter du 31 mars 2010;

| b) | Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions à court terme (moins d’un an) réalisées à compter du 31 mai 2010; |
| --- | --- |

b)

Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions à court terme (moins d’un an) réalisées à compter du 31 mai 2010;

| c) | Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions ou contrats réalisées ou conclus à compter du 30 juin 2010; |
| --- | --- |

c)

Il sera mis fin à la possibilité pour Dexia de bénéficier de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions ou contrats réalisées ou conclus à compter du 30 juin 2010;

| d) | À aucun moment le montant total des encours garantis ne pourra excéder 100 milliards EUR; |
| --- | --- |

d)

À aucun moment le montant total des encours garantis ne pourra excéder 100 milliards EUR;

| e) | Pendant la période d’application de la garantie, Dexia versera aux États une rémunération additionnelle sur le montant du dépassement en cas de dépassement des seuils suivants d’encours garantis:








  Seuil/tranche (encours garanti en milliards EUR) | [60-70] | [70-80] | [80-100] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rémunération supplémentaire du dépassement en points de base | + 50 | + 65 | + 80 |

e)

Pendant la période d’application de la garantie, Dexia versera aux États une rémunération additionnelle sur le montant du dépassement en cas de dépassement des seuils suivants d’encours garantis:

Seuil/tranche (encours garanti en milliards EUR)

[60-70]

[70-80]

[80-100]

Rémunération supplémentaire du dépassement en points de base

+ 50

+ 65

+ 80

Cessions et gestion extinctive

| 13. | Dexia procèdera aux cessions d’actifs dont la liste et le calendrier sont fournis ci-après:






  a) | cession ou introduction en Bourse de la participation de 70 % détenue par le groupe dans sa filiale italienne, Crediop, d’ici au 31 octobre 2012. En application du point 15 de la communication sur les restructurations bancaires, Dexia ne sera pas tenue de céder sa participation dans Crediop à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et 2011 et [...] fois la valeur comptable en 2012); |
| --- | --- | --- |

13.

Dexia procèdera aux cessions d’actifs dont la liste et le calendrier sont fournis ci-après:

a)

cession ou introduction en Bourse de la participation de 70 % détenue par le groupe dans sa filiale italienne, Crediop, d’ici au 31 octobre 2012. En application du point 15 de la communication sur les restructurations bancaires, Dexia ne sera pas tenue de céder sa participation dans Crediop à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et 2011 et [...] fois la valeur comptable en 2012);

| b) | cession d’ici au 30 juin 2010 de Dexia épargne-pension (DEP), filiale française de DIB (Dexia Insurance Belgium) active dans les domaines de l’assurance vie et l’ingénierie sociale. La signature de l’accord de cession a eu lieu le 9 décembre 2009 et la vente devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2010; |
| --- | --- |

b)

cession d’ici au 30 juin 2010 de Dexia épargne-pension (DEP), filiale française de DIB (Dexia Insurance Belgium) active dans les domaines de l’assurance vie et l’ingénierie sociale. La signature de l’accord de cession a eu lieu le 9 décembre 2009 et la vente devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2010;

| c) | cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 décembre 2010 de la participation de 51 % de Dexia dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique; |
| --- | --- |

c)

cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 décembre 2010 de la participation de 51 % de Dexia dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique;

| d) | cession de la participation de Dexia dans SPE avant le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

d)

cession de la participation de Dexia dans SPE avant le 31 décembre 2010;

| e) | cession de la participation de 20 % de Dexia dans le Crédit du Nord. Cette cession a été réalisée le 11 décembre 2009 (transfert effectif des titres et du cash); |
| --- | --- |

e)

cession de la participation de 20 % de Dexia dans le Crédit du Nord. Cette cession a été réalisée le 11 décembre 2009 (transfert effectif des titres et du cash);

| f) | fermeture à horizon 2010 d’environ 80 agences en Belgique dans le cadre du nouveau modèle de distribution du groupe; |
| --- | --- |

f)

fermeture à horizon 2010 d’environ 80 agences en Belgique dans le cadre du nouveau modèle de distribution du groupe;

| g) | arrêt des activités suivantes de RCB International:






  i) | la cession d’Experta Jersey, le run-off de Dexia PB Jersey, l’arrêt des activités PB de Montevideo, l’arrêt du projet de développement PB à Singapour, l’arrêt du projet de consumer finance en Russie et l’arrêt des activités de Dexia Asset Management (DAM) dans les pays d’Europe centrale et orientale, la cession des activités de trust d’Experta en Suisse ont été réalisées dans le courant de l’année 2009 et début 2010; |
| --- | --- | --- |

g)

arrêt des activités suivantes de RCB International:

i)

la cession d’Experta Jersey, le run-off de Dexia PB Jersey, l’arrêt des activités PB de Montevideo, l’arrêt du projet de développement PB à Singapour, l’arrêt du projet de consumer finance en Russie et l’arrêt des activités de Dexia Asset Management (DAM) dans les pays d’Europe centrale et orientale, la cession des activités de trust d’Experta en Suisse ont été réalisées dans le courant de l’année 2009 et début 2010;

| ii) | la cession des activités de trust exercées par Experta aux Bahamas ainsi que la cession de la filiale danoise de Dexia BIL, active dans la gestion d’actifs, la banque privée et les activités de marché/structuration, seront réalisées d’ici au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

ii)

la cession des activités de trust exercées par Experta aux Bahamas ainsi que la cession de la filiale danoise de Dexia BIL, active dans la gestion d’actifs, la banque privée et les activités de marché/structuration, seront réalisées d’ici au 31 décembre 2011;

| h) | cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 octobre 2012 de la participation de Dexia dans sa la filiale slovaque, Dexia Banka Slovensko (DBS). En application du point 15 de la Communication sur les Restructurations Bancaires, Dexia ne sera pas tenue de céder DBS à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et [...] fois en 2011); |
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h)

cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 octobre 2012 de la participation de Dexia dans sa la filiale slovaque, Dexia Banka Slovensko (DBS). En application du point 15 de la Communication sur les Restructurations Bancaires, Dexia ne sera pas tenue de céder DBS à un prix excessivement déprimé (moins de [...] fois la valeur comptable en 2010 et [...] fois en 2011);

| i) | arrêt et gestion extinctive des activités suivantes de PWB international:






  1. | Inde: cession de l’entité réalisée en 2009; |
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i)

arrêt et gestion extinctive des activités suivantes de PWB international:

1.

Inde: cession de l’entité réalisée en 2009;

| 2. | Suisse (Dexia Public Finance Switzerland) et Suède (Dexia Norden): fermeture et liquidation d’ici au 31 décembre 2010; |
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2.

Suisse (Dexia Public Finance Switzerland) et Suède (Dexia Norden): fermeture et liquidation d’ici au 31 décembre 2010;

| 3. | Mexique, Australie et Japon: gestion extinctive du bilan et réduction des effectifs. L’entité mexicaine a été fermée en 2009 et ses actifs transférés à DCL New York où ils sont gérés extinctivement; les effectifs du Japon et de l’Australie ont été divisés par deux en 2009 et les activités qui s’y rattachent seront gérées extinctivement; |
| --- | --- |

3.

Mexique, Australie et Japon: gestion extinctive du bilan et réduction des effectifs. L’entité mexicaine a été fermée en 2009 et ses actifs transférés à DCL New York où ils sont gérés extinctivement; les effectifs du Japon et de l’Australie ont été divisés par deux en 2009 et les activités qui s’y rattachent seront gérées extinctivement;

| j) | cession de FSA (finalisée le 1er juillet 2009) puis cession des parts de Dexia dans Assured Guaranty (AGO) d’ici au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

j)

cession de FSA (finalisée le 1er juillet 2009) puis cession des parts de Dexia dans Assured Guaranty (AGO) d’ici au 31 décembre 2011;

| k) | cession de la participation de 49 % du groupe dans Kommunalkredit Austria (KA). Cette cession a été réalisée au 4e trimestre 2008; |
| --- | --- |

k)

cession de la participation de 49 % du groupe dans Kommunalkredit Austria (KA). Cette cession a été réalisée au 4e trimestre 2008;

| l) | cession ou introduction en Bourse de Deniz Emeklilik, la filiale d’assurances de Denizbank d’ici au 31 octobre 2012; |
| --- | --- |

l)

cession ou introduction en Bourse de Deniz Emeklilik, la filiale d’assurances de Denizbank d’ici au 31 octobre 2012;

| m) | cession de la participation de 60 % du groupe dans Dexia Sabadell d’ici au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

m)

cession de la participation de 60 % du groupe dans Dexia Sabadell d’ici au 31 décembre 2013;

| n) | cession accélérée du portefeuille obligataire de Dexia à hauteur de de [10-20] milliards EUR par an en 2010 et 2011, [5-15] milliards EUR à [10-20] milliards EUR en 2012, [0-10] à [5-15] milliards EUR par an en 2013 et 2014; |
| --- | --- |

n)

cession accélérée du portefeuille obligataire de Dexia à hauteur de de [10-20] milliards EUR par an en 2010 et 2011, [5-15] milliards EUR à [10-20] milliards EUR en 2012, [0-10] à [5-15] milliards EUR par an en 2013 et 2014;

| o) | conformément au plan de restructuration soumis le 17 décembre 2009, gestion extinctive des activités de Standby Bond Purchase Agreements (SBPA) et Tender Option Bonds (TOB) (USA/Canada). |
| --- | --- |

o)

conformément au plan de restructuration soumis le 17 décembre 2009, gestion extinctive des activités de Standby Bond Purchase Agreements (SBPA) et Tender Option Bonds (TOB) (USA/Canada).

Les engagements de cession mentionnés aux points a). à n. ci-dessus seront réputés remplis lorsque Dexia et l’acquéreur auront conclu un accord contraignant et définitif (c’est-à-dire un accord ne pouvant être résilié unilatéralement par Dexia sans paiement d’une pénalité) pour la cession de l’intégralité de la participation de Dexia dans l’entité ou l’actif concerné, quand bien même toutes les autorisations ou déclarations de non-objection des autorités de surveillance compétentes n’auraient pas encore été obtenues au moment de la signature de l’accord.

| 14. | Les cessions d’actifs décrites au point 13. ci-dessus, ainsi que l’amortissement des actifs et des passifs de Dexia conduiront aux résultats suivants:






  a) | la réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia le 31 décembre 2014 par rapport à son montant le 31 décembre 2008, dans les conditions et suivant les conventions comptables décrites dans les mesures additionnelles du plan de restructuration de Dexia transmises à la Commission le 17 décembre 2009 En valeur absolue, le montant total de bilan sera réduit de 651 milliards EUR le 31 décembre 2008, à 580 milliards EUR le 31 décembre 2009, à [510-550] milliards EUR le 31 décembre 2010, à [485-545] milliards EUR le 31 décembre 2011, à [425-490] milliards EUR le 31 décembre 2012, à [405-465] milliards EUR le 31 décembre 2013 et à 427 milliards EUR le 31 décembre 2014, soit une diminution de 224 milliards EUR. Ces montants devront être corrigés de l’évolution de la valeur de marché des produits dérivés inscrits au bilan de Dexia si cette évolution diffère de celle décrite dans le plan de restructuration de Dexia et pour autant qu’une telle divergence ne résulte pas d’une augmentation significative du montant notionnel de ces produits dérivés; |
| --- | --- | --- |

14.

Les cessions d’actifs décrites au point 13. ci-dessus, ainsi que l’amortissement des actifs et des passifs de Dexia conduiront aux résultats suivants:

a)

la réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia le 31 décembre 2014 par rapport à son montant le 31 décembre 2008, dans les conditions et suivant les conventions comptables décrites dans les mesures additionnelles du plan de restructuration de Dexia transmises à la Commission le 17 décembre 2009 En valeur absolue, le montant total de bilan sera réduit de 651 milliards EUR le 31 décembre 2008, à 580 milliards EUR le 31 décembre 2009, à [510-550] milliards EUR le 31 décembre 2010, à [485-545] milliards EUR le 31 décembre 2011, à [425-490] milliards EUR le 31 décembre 2012, à [405-465] milliards EUR le 31 décembre 2013 et à 427 milliards EUR le 31 décembre 2014, soit une diminution de 224 milliards EUR. Ces montants devront être corrigés de l’évolution de la valeur de marché des produits dérivés inscrits au bilan de Dexia si cette évolution diffère de celle décrite dans le plan de restructuration de Dexia et pour autant qu’une telle divergence ne résulte pas d’une augmentation significative du montant notionnel de ces produits dérivés;

| b) | le total du bilan de la Core Division s’établira à [390-410] milliards EUR le 31 décembre 2010, à [385-415] milliards EUR le 31 décembre 2011, à [345-380] milliards EUR le 31 décembre 2012, à [335-365] milliards EUR le 31 décembre 2013 et à 353 milliards EUR le 31 décembre 2014, soit une diminution de l’ordre de 45 % par rapport au total de bilan du groupe le 31 décembre 2008 L’évolution annuelle de la taille de bilan respective des activités Core Division et Legacy Portfolio Management Division sera conforme à la description figurant à l’annexe II de la présente décision,. |
| --- | --- |

b)

le total du bilan de la Core Division s’établira à [390-410] milliards EUR le 31 décembre 2010, à [385-415] milliards EUR le 31 décembre 2011, à [345-380] milliards EUR le 31 décembre 2012, à [335-365] milliards EUR le 31 décembre 2013 et à 353 milliards EUR le 31 décembre 2014, soit une diminution de l’ordre de 45 % par rapport au total de bilan du groupe le 31 décembre 2008 L’évolution annuelle de la taille de bilan respective des activités Core Division et Legacy Portfolio Management Division sera conforme à la description figurant à l’annexe II de la présente décision,.

Mandataire chargé de la cession

| 15. | a) | Dans le cas où l’un des engagements de cession d’actifs mentionnés aux points 13.a), 13.c), 13.d), 13.h), 13.l) ou 13.m) n’aurait pas été rempli dans les délais visés plus haut, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions. |
| --- | --- | --- |

15.

a)

Dans le cas où l’un des engagements de cession d’actifs mentionnés aux points 13.a), 13.c), 13.d), 13.h), 13.l) ou 13.m) n’aurait pas été rempli dans les délais visés plus haut, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions.

| b) | Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. |
| --- | --- |

b)

Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat.

| c) | La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire, que Dexia nommera ou contribuera à nommer, sur la base d’un mandat approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

c)

La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire, que Dexia nommera ou contribuera à nommer, sur la base d’un mandat approuvé par la Commission.

| d) | Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession:






  i) | pour effectuer la cession des actifs mentionnés au point a) ci-dessus (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession); et |
| --- | --- | --- |

d)

Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession:

i)

pour effectuer la cession des actifs mentionnés au point a) ci-dessus (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession); et

| ii) | pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession. |
| --- | --- |

ii)

pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession.

| e) | Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant la nomination du mandataire. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession [...]. |
| --- | --- |

e)

Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant la nomination du mandataire. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession [...].

| f) | Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia. |
| --- | --- |

f)

Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia.

Mise en œuvre

| 16. | Dans le cas où interviendrait un changement de contrôle de Dexia, la Commission pourra décider que tout ou partie des engagements ci-dessus cessent de s’appliquer. Elle prendra en compte l’effet de l’évolution envisagée sur la viabilité à long terme et la concurrence et appliquera, en particulier, le principe selon lequel la vente du bénéficiaire d’une aide à un concurrent constitue en elle-même une forme de compensation d’éventuelles distorsions de concurrences. |
| --- | --- |

16.

Dans le cas où interviendrait un changement de contrôle de Dexia, la Commission pourra décider que tout ou partie des engagements ci-dessus cessent de s’appliquer. Elle prendra en compte l’effet de l’évolution envisagée sur la viabilité à long terme et la concurrence et appliquera, en particulier, le principe selon lequel la vente du bénéficiaire d’une aide à un concurrent constitue en elle-même une forme de compensation d’éventuelles distorsions de concurrences.

| 17. | a) | Les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision définitive, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant qu’expert indépendant chargé de vérifier en détail l’application des engagements ci-dessus (l’«expert indépendant»). |
| --- | --- | --- |

17.

a)

Les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision définitive, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant qu’expert indépendant chargé de vérifier en détail l’application des engagements ci-dessus (l’«expert indépendant»).

| b) | L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. |
| --- | --- |

b)

L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat.

| c) | La Commission pourra soit donner son approbation ou soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), Dexia et les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. |
| --- | --- |

c)

La Commission pourra soit donner son approbation ou soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), Dexia et les autorités belges, françaises, et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission.

| d) | Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant. |
| --- | --- |

d)

Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant.

| e) | Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia. |
| --- | --- |

e)

Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia.

| 18. | a) | La Commission disposera en permanence pendant la durée du plan de restructuration d’un accès sans restriction à l’information nécessaire à la mise en œuvre de sa décision approuvant le plan de restructuration. Elle pourra avec l’accord des autorités belges, françaises et luxembourgeoises s’adresser directement à Dexia pour obtenir les explications et précisions requises. Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises et Dexia apporteront leur pleine coopération sur toutes les vérifications que pourrait demander la Commission ou, le cas échéant, l’expert indépendant. |
| --- | --- | --- |

18.

a)

La Commission disposera en permanence pendant la durée du plan de restructuration d’un accès sans restriction à l’information nécessaire à la mise en œuvre de sa décision approuvant le plan de restructuration. Elle pourra avec l’accord des autorités belges, françaises et luxembourgeoises s’adresser directement à Dexia pour obtenir les explications et précisions requises. Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises et Dexia apporteront leur pleine coopération sur toutes les vérifications que pourrait demander la Commission ou, le cas échéant, l’expert indépendant.

| b) | L’expert indépendant, en coopération avec Dexia, remettra chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements ci-dessus. Ce rapport comprendra une relation détaillée des progrès dans la mise en œuvre du plan de restructuration, en particulier: i) la diminution de bilan telle que prévue au point 14. ci-dessus; ii) les ratios de liquidité et de financement tels que prévus au point 5 ci-dessus; iii) le respect de l’engagement sur le RAROC durant le semestre écoulé au point 3 ci-dessus; iv) les cessions et fermetures d’activités prévues au point 13 ci-dessus, comprenant la date de la cession ou fermeture, la valeur comptable des actifs le 31 décembre 2008, la valeur de cession, les plus ou moins-values réalisées et le détail des mesures restant à mettre en œuvre dans le cadre du plan de restructuration. Ce rapport comprendra également les éléments de coût et le calcul du RAROC (mentionnés au point 3 ci-dessus) d’application pour le semestre suivant la remise du rapport. Ce rapport sera transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année. |
| --- | --- |

b)

L’expert indépendant, en coopération avec Dexia, remettra chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements ci-dessus. Ce rapport comprendra une relation détaillée des progrès dans la mise en œuvre du plan de restructuration, en particulier: i) la diminution de bilan telle que prévue au point 14. ci-dessus; ii) les ratios de liquidité et de financement tels que prévus au point 5 ci-dessus; iii) le respect de l’engagement sur le RAROC durant le semestre écoulé au point 3 ci-dessus; iv) les cessions et fermetures d’activités prévues au point 13 ci-dessus, comprenant la date de la cession ou fermeture, la valeur comptable des actifs le 31 décembre 2008, la valeur de cession, les plus ou moins-values réalisées et le détail des mesures restant à mettre en œuvre dans le cadre du plan de restructuration. Ce rapport comprendra également les éléments de coût et le calcul du RAROC (mentionnés au point 3 ci-dessus) d’application pour le semestre suivant la remise du rapport. Ce rapport sera transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année.

| c) | Si, dans son rapport présenté avant le 1er octobre de chaque année, l’expert indépendant identifie des risques que les objectifs annuels prévus -ci-dessus ne soient pas atteints à la fin de l’année en cours, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises présentent à la Commission, dans le mois suivant la remise du rapport, les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs par les moyens appropriés avant la fin de l’année. |
| --- | --- |

c)

Si, dans son rapport présenté avant le 1er octobre de chaque année, l’expert indépendant identifie des risques que les objectifs annuels prévus -ci-dessus ne soient pas atteints à la fin de l’année en cours, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises présentent à la Commission, dans le mois suivant la remise du rapport, les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs par les moyens appropriés avant la fin de l’année.

| d) | Si, dans son rapport présenté avant le 30 avril de chaque année, l’expert indépendant constate que les objectifs annuels prévus ci-dessus ne sont pas atteints, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises présentent à la Commission dans le mois suivant la remise du rapport les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs avant le 30 juin de l’année en cours par les moyens appropriés. |
| --- | --- |

d)

Si, dans son rapport présenté avant le 30 avril de chaque année, l’expert indépendant constate que les objectifs annuels prévus ci-dessus ne sont pas atteints, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises présentent à la Commission dans le mois suivant la remise du rapport les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs avant le 30 juin de l’année en cours par les moyens appropriés.

| 19. | À défaut de présentation des mesures envisagées aux points 18.c) et 18.d) ci-dessus dans le délai prescrit ou à défaut d’atteinte des objectifs avant le 30 juin (concernant les mesures présentées, le cas échéant, après le rapport à déposer avant le 30 avril), la Commission peut, en application des dispositions du règlement (CE) no 659/1999, rouvrir la procédure formelle d’examen [...]. |
| --- | --- |

19.

À défaut de présentation des mesures envisagées aux points 18.c) et 18.d) ci-dessus dans le délai prescrit ou à défaut d’atteinte des objectifs avant le 30 juin (concernant les mesures présentées, le cas échéant, après le rapport à déposer avant le 30 avril), la Commission peut, en application des dispositions du règlement (CE) no 659/1999, rouvrir la procédure formelle d’examen [...].

Révision des engagements

| 20. | Sur la base d’une demande suffisamment motivée de la France, de la Belgique et du Luxembourg, la Commission pourra:






  a) | autoriser Dexia à reporter la cession d’un ou plusieurs actifs mentionnés au point 13 ci-dessus; ou |
| --- | --- | --- |

20.

Sur la base d’une demande suffisamment motivée de la France, de la Belgique et du Luxembourg, la Commission pourra:

a)

autoriser Dexia à reporter la cession d’un ou plusieurs actifs mentionnés au point 13 ci-dessus; ou

| b) | autoriser Dexia à substituer à la cession d’un ou plusieurs actifs mentionnés au point 13 ci-dessus une cession d’actifs représentant une part équivalente dans le bilan de Dexia; ou |
| --- | --- |

b)

autoriser Dexia à substituer à la cession d’un ou plusieurs actifs mentionnés au point 13 ci-dessus une cession d’actifs représentant une part équivalente dans le bilan de Dexia; ou

| c) | décider qu’un ou plusieurs des engagements ci-dessus cesse de s’appliquer. |
| --- | --- |

c)

décider qu’un ou plusieurs des engagements ci-dessus cesse de s’appliquer.

| d) | tenir compte de la capacité de Dexia à couvrir son besoin de financement à court terme par la mobilisation de ses réserves d’actifs éligibles aux opérations de mise en pension livrée (repos) dans le cas où l’un ou l’autre des indicateurs définis au point 5 ne serait pas atteint. |
| --- | --- |

d)

tenir compte de la capacité de Dexia à couvrir son besoin de financement à court terme par la mobilisation de ses réserves d’actifs éligibles aux opérations de mise en pension livrée (repos) dans le cas où l’un ou l’autre des indicateurs définis au point 5 ne serait pas atteint.

| 21. | La Commission pourra prendre l’une des décisions mentionnées au paragraphe ci-dessus si elle estime qu’une telle décision est nécessaire, par exemple pour maintenir la concurrence effective sur le marché ou pour restaurer la stabilité financière en cas de crise financière ou économique durable, ou si l’évolution de l’environnement économique, notamment les taux de change, ou des règles comptables et prudentielles le justifie. |
| --- | --- |

21.

La Commission pourra prendre l’une des décisions mentionnées au paragraphe ci-dessus si elle estime qu’une telle décision est nécessaire, par exemple pour maintenir la concurrence effective sur le marché ou pour restaurer la stabilité financière en cas de crise financière ou économique durable, ou si l’évolution de l’environnement économique, notamment les taux de change, ou des règles comptables et prudentielles le justifie.

Concurrence et transparence sur les emprunts bancaires des collectivités locales

| 22. | Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, la France s’engage à veiller à ce que les collectivités locales développent leurs pratiques de mise en concurrence lors de leurs opérations d’approvisionnement en argent ou en capital.
  Des recommandations en ce sens seront expressément adressées par l’État aux collectivités territoriales avant la fin de l’année 2010 tant en matière de financements bancaires que dans le domaine de l’utilisation de produits financiers complexes.
  Ces recommandations insisteront sur l’intérêt économique inhérent, dans ce secteur, à la mise en œuvre de mesures de mise en concurrence et indiqueront les différentes modalités pratiques, selon lesquelles ces mesures pourront être mises en œuvre. Les bonnes pratiques préconisées prévoiront le caractère public des mises en concurrence pour les prêts aux montants les plus importants.
  Pour les collectivités territoriales notamment, les services chargés de leur apporter aide et conseil seront sensibilisés à ces recommandations. Si ces recommandations s’avéraient insuffisantes pour assurer la généralisation d’appels d’offre transparents et non discriminatifs par les collectivités locales d’ici à 2013 en matière de financements bancaires, la France s’engage à faire des propositions normatives à cet effet. |
| --- | --- |

22.

Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, la France s’engage à veiller à ce que les collectivités locales développent leurs pratiques de mise en concurrence lors de leurs opérations d’approvisionnement en argent ou en capital.

Des recommandations en ce sens seront expressément adressées par l’État aux collectivités territoriales avant la fin de l’année 2010 tant en matière de financements bancaires que dans le domaine de l’utilisation de produits financiers complexes.

Ces recommandations insisteront sur l’intérêt économique inhérent, dans ce secteur, à la mise en œuvre de mesures de mise en concurrence et indiqueront les différentes modalités pratiques, selon lesquelles ces mesures pourront être mises en œuvre. Les bonnes pratiques préconisées prévoiront le caractère public des mises en concurrence pour les prêts aux montants les plus importants.

Pour les collectivités territoriales notamment, les services chargés de leur apporter aide et conseil seront sensibilisés à ces recommandations. Si ces recommandations s’avéraient insuffisantes pour assurer la généralisation d’appels d’offre transparents et non discriminatifs par les collectivités locales d’ici à 2013 en matière de financements bancaires, la France s’engage à faire des propositions normatives à cet effet.

| 23. | Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, le gouvernement belge, en accord avec les Régions, s’engage à contrôler la publication par les pouvoirs adjudicateurs des avis de marchés passés relatifs au financement des pouvoirs publics locaux. |
| --- | --- |

23.

Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, le gouvernement belge, en accord avec les Régions, s’engage à contrôler la publication par les pouvoirs adjudicateurs des avis de marchés passés relatifs au financement des pouvoirs publics locaux.

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ANNEXE II

1.   Évolution de la taille de bilan des activités Core Division et Non-Core (en milliards EUR), y compris les financements intra-divisions

| (en milliards EUR) |
| --- |
| | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| Total Actifs Core | 419 | [390-410] | [385-415] | [345-380] | [335-365] | 353 |
| Total Actifs Non-core | 162 | [120-140] | [100-120] | [80-110] | [70-100] | 79 |

(en milliards EUR)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total Actifs Core

419

[390-410]

[385-415]

[345-380]

[335-365]

353

Total Actifs Non-core

162

[120-140]

[100-120]

[80-110]

[70-100]

79

2.   Taille totale du bilan consolidé du groupe (en milliards EUR)

| (en milliards EUR) |
| --- |
| 31.12.2008 | 31.12.2009 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013 | 31.12.2014 |
| 651 | 580 | [510-550] | [485-545] | | [405-465] | 427 |

(en milliards EUR)

31.12.2008

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2014

651

580

[510-550]

[485-545]

[405-465]

427

3.   Définition du RAROC au point 3.a) des engagements

Le RAROC est calculé par la formule suivante:

Formula

Où:

Revenues= produits

EC= capital économique

EL= Expected loss

Costs= coûts affectés à la transaction dans le cadre du métier

Taxes= Impôts

4.   Définition des financements de court terme du groupe couverts au point 5.a) des engagements

Les financements court terme repris au point 5.a) comprennent: les opérations de repo (pensions livrées) de toute nature (avec les banques centrales, bilatérales ou tri parties), les certificats de dépôts et papier commercial, les dépôts interbancaires, les dépôts fiduciaires, les dépôts de banques centrales ainsi que les autres financements Wholesale. Cet ensemble est suivi par le centre de compétence liquidité au sein du groupe et sa composition fait l’objet de règles qui seront transmises à l’expert indépendant.

5.   Définition des passifs du groupe couverts au point 5.b) des engagements

Les passifs du groupe visés au point 5.b) comprennent le stock:

| i) | à long terme: de l’ensemble des covered bonds émis par le groupe et des émissions sous format EMTN (garanties, non garanties et placées dans le marché interbancaire ou via le réseau de la banque de détail); |
| --- | --- |

i)

à long terme: de l’ensemble des covered bonds émis par le groupe et des émissions sous format EMTN (garanties, non garanties et placées dans le marché interbancaire ou via le réseau de la banque de détail);

| ii) | à court terme: de l’ensemble des financements à court terme au bilan du groupe. |
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ii)

à court terme: de l’ensemble des financements à court terme au bilan du groupe.

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| 19.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/103 |
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19.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/103

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur de la restructuration de la criée d’Ostende

[Aide d’État C 30/08 (ex NN 21/08)]

[notifiée sous le numéro C(2010) 2520]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/607/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 5, et son article 14,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (3) conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») (4) et vu lesdites observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 16 février 2006, la Commission a reçu une plainte, enregistrée sous la référence CP 40/06, concernant une aide octroyée par les autorités belges à la criée d’Ostende. Le 31 juillet 2007, la Commission a reçu une nouvelle plainte concernant le même dossier. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 16 février 2006, la Commission a reçu une plainte, enregistrée sous la référence CP 40/06, concernant une aide octroyée par les autorités belges à la criée d’Ostende. Le 31 juillet 2007, la Commission a reçu une nouvelle plainte concernant le même dossier.

| (2) | Par lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des informations sur les mesures concernées aux autorités belges, qui ont répondu par lettres des 11 mai 2006, 20 octobre 2006 et 27 novembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des informations sur les mesures concernées aux autorités belges, qui ont répondu par lettres des 11 mai 2006, 20 octobre 2006 et 27 novembre 2007.

| (3) | Après examen des informations et des documents fournis par les autorités belges, la Commission a informé ces dernières, le 3 juillet 2008, de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999. |
| --- | --- |

(3)

Après examen des informations et des documents fournis par les autorités belges, la Commission a informé ces dernières, le 3 juillet 2008, de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999.

| (4) | Par lettre du 16 juillet 2008, les autorités belges ont transmis à la Commission certains documents relatifs à la privatisation de la criée d’Ostende envisagée par la ville. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 16 juillet 2008, les autorités belges ont transmis à la Commission certains documents relatifs à la privatisation de la criée d’Ostende envisagée par la ville.

| (5) | Par lettre du 25 juillet 2008, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 8 septembre 2008 pour présenter leurs observations; celui-ci leur a été accordé le 4 août 2008. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 25 juillet 2008, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 8 septembre 2008 pour présenter leurs observations; celui-ci leur a été accordé le 4 août 2008.

| (6) | Par lettre du 8 septembre 2008, les autorités belges ont présenté leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 8 septembre 2008, les autorités belges ont présenté leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

| (7) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. |
| --- | --- |

(7)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.

| (8) | La Commission a rencontré les autorités belges le 9 octobre 2008. Lors de cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations sur la manière dont elles comptaient organiser la privatisation de la criée. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a rencontré les autorités belges le 9 octobre 2008. Lors de cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations sur la manière dont elles comptaient organiser la privatisation de la criée.

| (9) | La Commission a reçu les observations des tiers intéressés suivants: European Association of Fishing Ports and Auctions (EAFPA), Nationaal Overleg Visafslagen (NOVA), Flanders Ship Repair, Zeebrugse Vis Promotie vzw (ZVP), Grimsby Fish Market, Zeebrugse Visveiling (ZV), European Fish Centre (EFC) et l’entreprise de réparation navale Gardec. |
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(9)

La Commission a reçu les observations des tiers intéressés suivants: European Association of Fishing Ports and Auctions (EAFPA), Nationaal Overleg Visafslagen (NOVA), Flanders Ship Repair, Zeebrugse Vis Promotie vzw (ZVP), Grimsby Fish Market, Zeebrugse Visveiling (ZV), European Fish Centre (EFC) et l’entreprise de réparation navale Gardec.

| (10) | Par lettre du 4 novembre 2008, elle les a transmises à la Belgique, en lui donnant la possibilité de les commenter. La Belgique n’a formulé aucun commentaire à la suite des observations des tierces parties. |
| --- | --- |

(10)

Par lettre du 4 novembre 2008, elle les a transmises à la Belgique, en lui donnant la possibilité de les commenter. La Belgique n’a formulé aucun commentaire à la suite des observations des tierces parties.

| (11) | Par lettre du 8 septembre 2009, portant la référence C(2009) 6907, la Commission a émis une injonction de fournir des informations conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, par laquelle elle exigeait une réponse complète aux questions soulevées dans ses lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007 ainsi que dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
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(11)

Par lettre du 8 septembre 2009, portant la référence C(2009) 6907, la Commission a émis une injonction de fournir des informations conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, par laquelle elle exigeait une réponse complète aux questions soulevées dans ses lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007 ainsi que dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

| (12) | Par lettre du 7 octobre 2009, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 9 novembre 2009 pour fournir les informations requises. Celle-ci leur a été accordée le 9 octobre 2009. Dans leur lettre, les autorités belges ont également demandé à la Commission de leur transmettre les observations présentées par les tierces parties. La Commission a donc simultanément accordé la prorogation de délai demandée et retransmis les observations des tierces parties, ainsi qu’une copie de sa lettre du 4 novembre 2008. |
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(12)

Par lettre du 7 octobre 2009, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 9 novembre 2009 pour fournir les informations requises. Celle-ci leur a été accordée le 9 octobre 2009. Dans leur lettre, les autorités belges ont également demandé à la Commission de leur transmettre les observations présentées par les tierces parties. La Commission a donc simultanément accordé la prorogation de délai demandée et retransmis les observations des tierces parties, ainsi qu’une copie de sa lettre du 4 novembre 2008.

| (13) | Par lettre du 22 octobre 2009, les autorités belges ont fait savoir à la Commission qu’elles n’avaient jamais reçu sa lettre du 4 novembre 2008. Pour cette raison, elles ont demandé un nouveau délai d’un mois pour formuler leurs commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties. |
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(13)

Par lettre du 22 octobre 2009, les autorités belges ont fait savoir à la Commission qu’elles n’avaient jamais reçu sa lettre du 4 novembre 2008. Pour cette raison, elles ont demandé un nouveau délai d’un mois pour formuler leurs commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties.

| (14) | Par lettre du 5 novembre 2009, la Commission a accordé aux autorités belges un délai supplémentaire expirant le 27 novembre 2009 pour leur permettre de réagir aux observations présentées par les tierces parties. |
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(14)

Par lettre du 5 novembre 2009, la Commission a accordé aux autorités belges un délai supplémentaire expirant le 27 novembre 2009 pour leur permettre de réagir aux observations présentées par les tierces parties.

| (15) | Les autorités belges ont communiqué leurs réponses à l’injonction de fournir des informations, ainsi que des renseignements complémentaires sur la privatisation de la criée. |
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(15)

Les autorités belges ont communiqué leurs réponses à l’injonction de fournir des informations, ainsi que des renseignements complémentaires sur la privatisation de la criée.

| (16) | Par lettre du 30 novembre 2009, la Belgique a transmis ses commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties. |
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(16)

Par lettre du 30 novembre 2009, la Belgique a transmis ses commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties.

2.   RESTRUCTURATION DE LA CRIÉE D’OSTENDE EN 2001

| (17) | La criée d’Ostende, qui était à l’origine propriété de l’État, était très fragmentée et, de l’aveu même des autorités belges, mal gérée depuis des années. Elle fonctionnait mal. Entre 1991 et 2001, sa part des arrivées de poisson dans les ports belges avait chuté d’environ 37 % à 20 % (6). Entre 1997 et 2001, son chiffre d’affaires est tombé de 20 550 000 EUR à 13 440 000 EUR (7). Pendant de nombreuses années, la criée a occasionné à la ville d’Ostende (ci-après dénommée «la ville») des pertes annuelles s’élevant en moyenne à 1 850 000 EUR (y compris en 2001). |
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(17)

La criée d’Ostende, qui était à l’origine propriété de l’État, était très fragmentée et, de l’aveu même des autorités belges, mal gérée depuis des années. Elle fonctionnait mal. Entre 1991 et 2001, sa part des arrivées de poisson dans les ports belges avait chuté d’environ 37 % à 20 % (6). Entre 1997 et 2001, son chiffre d’affaires est tombé de 20 550 000 EUR à 13 440 000 EUR (7). Pendant de nombreuses années, la criée a occasionné à la ville d’Ostende (ci-après dénommée «la ville») des pertes annuelles s’élevant en moyenne à 1 850 000 EUR (y compris en 2001).

| (18) | En 2001, le choix qui se présentait à la ville était soit de fermer la criée, soit de la restructurer. Le 23 novembre 2001, la ville a décidé de restructurer la criée d’Ostende en en faisant une entreprise communale autonome de droit belge dont elle serait l’actionnaire unique. |
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(18)

En 2001, le choix qui se présentait à la ville était soit de fermer la criée, soit de la restructurer. Le 23 novembre 2001, la ville a décidé de restructurer la criée d’Ostende en en faisant une entreprise communale autonome de droit belge dont elle serait l’actionnaire unique.

| (19) | La décision de restructurer la criée était fondée sur un plan financier présentant une hypothèse unique (qualifiée de positive) et sur un plan commercial de deux pages établis par HAMA Consult NV. Ces documents indiquaient que la criée pouvait devenir rentable à l’issue d’une période de neuf ans, à condition de se transformer en une entité juridique distincte dotée d’un capital de départ de 250 millions BEF (soit environ 6,2 millions EUR) à verser intégralement en l’espace de cinq ans. Cette entreprise distincte a pris le nom d’«Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende» (ci-après dénommée «AGVO»). AGVO a repris à son compte la charge financière liée au remboursement de divers emprunts bancaires en rapport avec l’ancienne criée d’Ostende. |
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(19)

La décision de restructurer la criée était fondée sur un plan financier présentant une hypothèse unique (qualifiée de positive) et sur un plan commercial de deux pages établis par HAMA Consult NV. Ces documents indiquaient que la criée pouvait devenir rentable à l’issue d’une période de neuf ans, à condition de se transformer en une entité juridique distincte dotée d’un capital de départ de 250 millions BEF (soit environ 6,2 millions EUR) à verser intégralement en l’espace de cinq ans. Cette entreprise distincte a pris le nom d’«Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende» (ci-après dénommée «AGVO»). AGVO a repris à son compte la charge financière liée au remboursement de divers emprunts bancaires en rapport avec l’ancienne criée d’Ostende.

2.1.   STRUCTURE DE LA SOCIÉTÉ

2.1.1.   AGVO

| (20) | Comme indiqué au considérant 18, en vue de restructurer la criée, la ville a fondé le 23 novembre 2001 (8) une entreprise communale autonome dénommée AGVO. Une entreprise communale autonome est une entité juridique distincte établie au titre de l’article 261 de la nouvelle loi communale en vue d’assurer la gestion des institutions et des services communaux autres que les services municipaux généraux; elle s’intéresse essentiellement aux institutions ou services à caractère commercial ou industriel et est gérée selon des méthodes industrielles et commerciales. |
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(20)

Comme indiqué au considérant 18, en vue de restructurer la criée, la ville a fondé le 23 novembre 2001 (8) une entreprise communale autonome dénommée AGVO. Une entreprise communale autonome est une entité juridique distincte établie au titre de l’article 261 de la nouvelle loi communale en vue d’assurer la gestion des institutions et des services communaux autres que les services municipaux généraux; elle s’intéresse essentiellement aux institutions ou services à caractère commercial ou industriel et est gérée selon des méthodes industrielles et commerciales.

| (21) | La loi dispose que la ville, en tant qu’entité fondatrice de la société, doit être l’actionnaire majoritaire et détenir la majorité des voix au sein des organes de direction. De fait, la ville détient 100 % des actions d’AGVO et, conformément aux statuts de l’entreprise, elle désigne tous les membres de son conseil d’administration. La majorité des membres du conseil d’administration doit être constituée de conseillers communaux. |
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(21)

La loi dispose que la ville, en tant qu’entité fondatrice de la société, doit être l’actionnaire majoritaire et détenir la majorité des voix au sein des organes de direction. De fait, la ville détient 100 % des actions d’AGVO et, conformément aux statuts de l’entreprise, elle désigne tous les membres de son conseil d’administration. La majorité des membres du conseil d’administration doit être constituée de conseillers communaux.

| (22) | AGVO compte actuellement deux filiales dont elle est entièrement propriétaire: NV Exploitatie Vismijn Oostende (ci-après dénommée «EVO») et NV Pakhuizen (ci-après dénommée «PAKHUIZEN»). |
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(22)

AGVO compte actuellement deux filiales dont elle est entièrement propriétaire: NV Exploitatie Vismijn Oostende (ci-après dénommée «EVO») et NV Pakhuizen (ci-après dénommée «PAKHUIZEN»).

2.1.2.   EVO

| (23) | EVO a été fondée le 8 août 2002 pour gérer la criée et toutes les activités y afférentes. Elle a été dotée d’un capital initial de 371 840 EUR. Le capital a été réparti en 15 000 actions égales, sans valeur nominale, entre AGVO, propriétaire de 14 999 actions, et M. Miroir, membre du conseil communal, propriétaire d’une action. |
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(23)

EVO a été fondée le 8 août 2002 pour gérer la criée et toutes les activités y afférentes. Elle a été dotée d’un capital initial de 371 840 EUR. Le capital a été réparti en 15 000 actions égales, sans valeur nominale, entre AGVO, propriétaire de 14 999 actions, et M. Miroir, membre du conseil communal, propriétaire d’une action.

| (24) | EVO est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. La répartition des actions montre qu’EVO est entièrement contrôlée par AGVO. |
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(24)

EVO est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. La répartition des actions montre qu’EVO est entièrement contrôlée par AGVO.

2.1.3.   PAKHUIZEN

| (25) | PAKHUIZEN a été fondée en 1988 par des armateurs pour assurer la gestion de biens meubles et immeubles. En 2005, AGVO a absorbé PAKHUIZEN, dont elle a racheté toutes les actions pour un montant de 350 000 EUR. |
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(25)

PAKHUIZEN a été fondée en 1988 par des armateurs pour assurer la gestion de biens meubles et immeubles. En 2005, AGVO a absorbé PAKHUIZEN, dont elle a racheté toutes les actions pour un montant de 350 000 EUR.

| (26) | PAKHUIZEN est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. Depuis 2005, PAKHUIZEN est détenue et contrôlée par AGVO. |
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(26)

PAKHUIZEN est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. Depuis 2005, PAKHUIZEN est détenue et contrôlée par AGVO.

2.2.   TÂCHES

2.2.1.   AGVO

| (27) | Conformément à ses statuts, AGVO assume, selon la description donnée par les autorités belges, à la fois des tâches d’intérêt public et des tâches commerciales. Les «tâches d’intérêt public» sont exécutées par AGVO elle-même, tandis que les «tâches commerciales» sont accomplies par ses deux filiales à 100 % que sont EVO et, depuis 2005, PAKHUIZEN. |
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(27)

Conformément à ses statuts, AGVO assume, selon la description donnée par les autorités belges, à la fois des tâches d’intérêt public et des tâches commerciales. Les «tâches d’intérêt public» sont exécutées par AGVO elle-même, tandis que les «tâches commerciales» sont accomplies par ses deux filiales à 100 % que sont EVO et, depuis 2005, PAKHUIZEN.

| (28) | Pour ce qui est des tâches d’intérêt public, les autorités belges ont indiqué qu’AGVO est chargée de la gestion du port de pêche d’Ostende (ce qui comprend la gestion et l’entretien du domaine public et des espaces privés situés dans l’enceinte du port), de l’inspection du poisson débarqué et destiné à la consommation, de la fixation de taxes sur les prix de la criée et du contrôle de l’application de la TVA sur le poisson débarqué, du service d’écluse entre le canal et le quai de pêche (qui n’est pas utilisé exclusivement par les navires de pêche), des relations publiques au nom des autorités locales, ainsi que de la rénovation et de la mise à disposition de bâtiments pour des institutions publiques ou semi-publiques telles que la Région flamande, la province de Flandre occidentale, etc. |
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(28)

Pour ce qui est des tâches d’intérêt public, les autorités belges ont indiqué qu’AGVO est chargée de la gestion du port de pêche d’Ostende (ce qui comprend la gestion et l’entretien du domaine public et des espaces privés situés dans l’enceinte du port), de l’inspection du poisson débarqué et destiné à la consommation, de la fixation de taxes sur les prix de la criée et du contrôle de l’application de la TVA sur le poisson débarqué, du service d’écluse entre le canal et le quai de pêche (qui n’est pas utilisé exclusivement par les navires de pêche), des relations publiques au nom des autorités locales, ainsi que de la rénovation et de la mise à disposition de bâtiments pour des institutions publiques ou semi-publiques telles que la Région flamande, la province de Flandre occidentale, etc.

2.2.2.   EVO

| (29) | EVO assure la gestion de la criée d’Ostende. Il s’agit principalement de l’organisation et de la gestion des ventes, de la location des entrepôts et d’autres activités auxiliaires. En sa qualité de gestionnaire de la criée, EVO applique une taxe de criée de 6 % sur les prix. Les acheteurs qui font usage de la criée doivent acquitter une commission de 1 % à 3 % et assumer les frais de location des caisses à poisson. Le montant de ces derniers n’est pas connu. |
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(29)

EVO assure la gestion de la criée d’Ostende. Il s’agit principalement de l’organisation et de la gestion des ventes, de la location des entrepôts et d’autres activités auxiliaires. En sa qualité de gestionnaire de la criée, EVO applique une taxe de criée de 6 % sur les prix. Les acheteurs qui font usage de la criée doivent acquitter une commission de 1 % à 3 % et assumer les frais de location des caisses à poisson. Le montant de ces derniers n’est pas connu.

| (30) | En outre, EVO octroie des prêts à ses clients armateurs. Certains des prêts accordés récemment ont été octroyés au taux Euro Interbank Offered Rate (Euribor) de + 2 %, selon des conditions qui, apparemment, ne s’appliquent pas à tous les prêts. En contrepartie de l’octroi du prêt, les armateurs ont l’obligation d’utiliser les services de la criée d’Ostende pour écouler leur poisson. |
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(30)

En outre, EVO octroie des prêts à ses clients armateurs. Certains des prêts accordés récemment ont été octroyés au taux Euro Interbank Offered Rate (Euribor) de + 2 %, selon des conditions qui, apparemment, ne s’appliquent pas à tous les prêts. En contrepartie de l’octroi du prêt, les armateurs ont l’obligation d’utiliser les services de la criée d’Ostende pour écouler leur poisson.

| (31) | EVO offre également aux armateurs certaines facilités, telles qu’une participation aux coûts du transport réfrigéré qui peut aller jusqu’à 100 %. |
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(31)

EVO offre également aux armateurs certaines facilités, telles qu’une participation aux coûts du transport réfrigéré qui peut aller jusqu’à 100 %.

2.2.3.   PAKHUIZEN

| (32) | Les activités de PAKHUIZEN concernent principalement la transformation, la rénovation, l’aménagement ou le réaménagement, la (re)construction et la démolition, l’exploitation, la gestion et la location de biens immeubles. |
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(32)

Les activités de PAKHUIZEN concernent principalement la transformation, la rénovation, l’aménagement ou le réaménagement, la (re)construction et la démolition, l’exploitation, la gestion et la location de biens immeubles.

2.3.   MESURES D’AIDE CONCERNÉES

2.3.1.   CAPITAL INITIAL ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL

| (33) | Lors de sa fondation, le 23 novembre 2001, AGVO disposait d’un capital de départ de 250 millions BEF (6 179 338,12 EUR) octroyé par la ville devant être versé sur une période de cinq ans, par tranches annuelles d’un montant identique. Depuis 2002, six tranches du capital initial ont été payées, ce qui représente un montant de 3 596 665,62 EUR: un versement de 619 734 EUR a été effectué le 28 juin 2002, un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2003, un versement de 570 155 EUR le 25 juin 2004 et un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2005. Dans ses observations consécutives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Belgique a indiqué que deux paiements de 619 734 EUR chacun ont encore été effectués en 2006 et 2007. À la connaissance de la Commission, le solde du capital de départ, soit 2 582 672,5 EUR, n’a pas encore été réclamé par AGVO. |
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(33)

Lors de sa fondation, le 23 novembre 2001, AGVO disposait d’un capital de départ de 250 millions BEF (6 179 338,12 EUR) octroyé par la ville devant être versé sur une période de cinq ans, par tranches annuelles d’un montant identique. Depuis 2002, six tranches du capital initial ont été payées, ce qui représente un montant de 3 596 665,62 EUR: un versement de 619 734 EUR a été effectué le 28 juin 2002, un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2003, un versement de 570 155 EUR le 25 juin 2004 et un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2005. Dans ses observations consécutives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Belgique a indiqué que deux paiements de 619 734 EUR chacun ont encore été effectués en 2006 et 2007. À la connaissance de la Commission, le solde du capital de départ, soit 2 582 672,5 EUR, n’a pas encore été réclamé par AGVO.

| (34) | Les autorités belges ont indiqué qu’AGVO a utilisé le capital de départ en partie pour des «dépenses publiques» et pour le remboursement du capital et des intérêts d’emprunts en cours. Ce capital a aussi servi à acheter les actions de Pakhuizen. Enfin, il a été utilisé pour payer le capital initial d’EVO et pour lui octroyer des prêts qui ont été ultérieurement (les 31 décembre 2004, 31 décembre 2005 et 21 décembre 2007) convertis en capital au moyen de remises de dettes. |
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(34)

Les autorités belges ont indiqué qu’AGVO a utilisé le capital de départ en partie pour des «dépenses publiques» et pour le remboursement du capital et des intérêts d’emprunts en cours. Ce capital a aussi servi à acheter les actions de Pakhuizen. Enfin, il a été utilisé pour payer le capital initial d’EVO et pour lui octroyer des prêts qui ont été ultérieurement (les 31 décembre 2004, 31 décembre 2005 et 21 décembre 2007) convertis en capital au moyen de remises de dettes.

| (35) | Lors de sa fondation, le 8 août 2002, EVO a été dotée d’un capital initial de 371 840,29 EUR. AGVO a ensuite procédé à des augmentations du capital d’EVO sous la forme de remises de dettes. Le 31 décembre 2004, le capital a été augmenté de 1 387 044 EUR, le 31 décembre 2005, de 710 000,75 EUR et le 21 décembre 2007, de 1 500 114,96 EUR. Au total, le capital fourni par AGVO à EVO s’élève à 3 969 000 EUR. |
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(35)

Lors de sa fondation, le 8 août 2002, EVO a été dotée d’un capital initial de 371 840,29 EUR. AGVO a ensuite procédé à des augmentations du capital d’EVO sous la forme de remises de dettes. Le 31 décembre 2004, le capital a été augmenté de 1 387 044 EUR, le 31 décembre 2005, de 710 000,75 EUR et le 21 décembre 2007, de 1 500 114,96 EUR. Au total, le capital fourni par AGVO à EVO s’élève à 3 969 000 EUR.

| (36) | Bien que les autorités belges aient informé la Commission de l’augmentation du capital initial d’EVO et lui aient indiqué que celui-ci s’élevait à 2 468 885 EUR au 31 décembre 2006, elles ont omis de lui préciser la forme particulière de ces augmentations de capital. Ce sont les observations reçues des tierces parties qui ont attiré l’attention de la Commission sur l’augmentation de capital du 21 décembre 2007 et sur le fait que les augmentations de capital avaient été effectuées sous la forme de remises de dettes. La Belgique n’a formulé aucun commentaire sur cet aspect des observations des tierces parties. |
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(36)

Bien que les autorités belges aient informé la Commission de l’augmentation du capital initial d’EVO et lui aient indiqué que celui-ci s’élevait à 2 468 885 EUR au 31 décembre 2006, elles ont omis de lui préciser la forme particulière de ces augmentations de capital. Ce sont les observations reçues des tierces parties qui ont attiré l’attention de la Commission sur l’augmentation de capital du 21 décembre 2007 et sur le fait que les augmentations de capital avaient été effectuées sous la forme de remises de dettes. La Belgique n’a formulé aucun commentaire sur cet aspect des observations des tierces parties.

2.3.2.   GARANTIES POUR LES PRÊTS

| (37) | Outre l’apport de leur capital initial, la ville a aidé tant AGVO qu’EVO en leur accordant gratuitement des garanties pour l’obtention de prêts privés. |
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(37)

Outre l’apport de leur capital initial, la ville a aidé tant AGVO qu’EVO en leur accordant gratuitement des garanties pour l’obtention de prêts privés.

| (38) | En ce qui concerne AGVO, il s’agit de garanties pour trois prêts octroyés le 26 mars 2004 (pour un montant de 609 379,40 EUR), le 23 avril 2004 (pour un montant de 2 117 500 EUR) et le 22 avril 2005 (pour un montant de 550 000 EUR), ce qui représente une somme totale de 3 276 879 EUR (132 199 987 BEF). |
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(38)

En ce qui concerne AGVO, il s’agit de garanties pour trois prêts octroyés le 26 mars 2004 (pour un montant de 609 379,40 EUR), le 23 avril 2004 (pour un montant de 2 117 500 EUR) et le 22 avril 2005 (pour un montant de 550 000 EUR), ce qui représente une somme totale de 3 276 879 EUR (132 199 987 BEF).

| (39) | En ce qui concerne EVO, il s’agit de garanties pour des prêts, dont elle a bénéficié les 28 juin et 27 septembre 2002. Toutefois, selon les informations reçues des autorités belges, les emprunts concernés n’ont finalement pas été contractés. Les 23 avril 2004 et 22 avril 2005, la ville a de nouveau fourni à EVO à titre gracieux des garanties pour l’obtention de prêts, ce qui a permis à cette dernière de contracter des emprunts pour un montant de 145 505 820 BEF (soit 3 606 995 EUR). Les autorités belges ont également indiqué, sans mentionner de date, que la ville avait en outre garanti un emprunt supplémentaire de 78 000 EUR. Étant donné que cette information figurait dans les observations des autorités belges du 4 septembre 2008 et que les précédentes observations dataient du 23 novembre 2007, la Commission présume que ladite garantie supplémentaire a été octroyée entre ces deux dates. |
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(39)

En ce qui concerne EVO, il s’agit de garanties pour des prêts, dont elle a bénéficié les 28 juin et 27 septembre 2002. Toutefois, selon les informations reçues des autorités belges, les emprunts concernés n’ont finalement pas été contractés. Les 23 avril 2004 et 22 avril 2005, la ville a de nouveau fourni à EVO à titre gracieux des garanties pour l’obtention de prêts, ce qui a permis à cette dernière de contracter des emprunts pour un montant de 145 505 820 BEF (soit 3 606 995 EUR). Les autorités belges ont également indiqué, sans mentionner de date, que la ville avait en outre garanti un emprunt supplémentaire de 78 000 EUR. Étant donné que cette information figurait dans les observations des autorités belges du 4 septembre 2008 et que les précédentes observations dataient du 23 novembre 2007, la Commission présume que ladite garantie supplémentaire a été octroyée entre ces deux dates.

| (40) | AGVO a également fourni à EVO des garanties à titre gracieux pour deux emprunts représentant un montant total de 600 000 EUR. Aucune information n’a été fournie quant à la date de la décision d’octroi des garanties à titre gracieux. Étant donné qu’EVO a été fondée le 22 août 2002 et que le document des autorités belges mentionnant les deux emprunts décrivait la situation au 3 août 2006, la Commission présume que la garantie a été octroyée entre ces deux dates. |
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(40)

AGVO a également fourni à EVO des garanties à titre gracieux pour deux emprunts représentant un montant total de 600 000 EUR. Aucune information n’a été fournie quant à la date de la décision d’octroi des garanties à titre gracieux. Étant donné qu’EVO a été fondée le 22 août 2002 et que le document des autorités belges mentionnant les deux emprunts décrivait la situation au 3 août 2006, la Commission présume que la garantie a été octroyée entre ces deux dates.

2.3.3.   TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

| (41) | Conformément à l’article 30 de ses statuts du 23 novembre 2001, AGVO dispose de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende (9). |
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(41)

Conformément à l’article 30 de ses statuts du 23 novembre 2001, AGVO dispose de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende (9).

| (42) | L’article 30 des statuts prévoit également que la ville peut ultérieurement transférer à AGVO la propriété des terrains et constructions en question (ou d’autres droits y afférents). |
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(42)

L’article 30 des statuts prévoit également que la ville peut ultérieurement transférer à AGVO la propriété des terrains et constructions en question (ou d’autres droits y afférents).

| (43) | C’est ce qui s’est produit le 26 mars 2004, lorsque la ville a fait une contribution à AGVO en lui transférant la propriété immobilière de différents bâtiments situés dans la zone du port de pêche d’Ostende et représentant une superficie de 57 500 m2. La valeur d’inventaire de cette contribution inscrite dans les comptes communaux s’élevait à 14 891 524 EUR. Le transfert ne portait que sur les bâtiments (criée, bureaux et entrepôts), à l’exclusion des terrains sur lesquels ils sont implantés. Ces terrains sont utilisés par la ville dans le cadre d’une concession à durée illimitée octroyée par la Région flamande, qui en a la propriété. AGVO a conservé l’exclusivité des droits d’utilisation des terrains, conformément à l’article 30 de ses statuts. |
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(43)

C’est ce qui s’est produit le 26 mars 2004, lorsque la ville a fait une contribution à AGVO en lui transférant la propriété immobilière de différents bâtiments situés dans la zone du port de pêche d’Ostende et représentant une superficie de 57 500 m2. La valeur d’inventaire de cette contribution inscrite dans les comptes communaux s’élevait à 14 891 524 EUR. Le transfert ne portait que sur les bâtiments (criée, bureaux et entrepôts), à l’exclusion des terrains sur lesquels ils sont implantés. Ces terrains sont utilisés par la ville dans le cadre d’une concession à durée illimitée octroyée par la Région flamande, qui en a la propriété. AGVO a conservé l’exclusivité des droits d’utilisation des terrains, conformément à l’article 30 de ses statuts.

| (44) | Le transfert de propriété immobilière du 26 mars 2004 incluait 14 754 m2 de bâtiments pour lesquels un bail à long terme avait été signé en 1989 entre la ville et PAKHUIZEN pour une durée de 45 ans. En vertu de ce bail, PAKHUIZEN est redevable d’un montant symbolique de 1 000 BEF (25 EUR) par an pour l’utilisation des bâtiments. En échange, elle a l’obligation contractuelle de rénover les entrepôts dont la liste figure dans le bail à long terme, à ses frais et sans aucun droit à compensation, afin de les mettre en conformité avec les réglementations futures. Par ailleurs, au terme de 27 années de location (soit en 2016), il est prévu que la ville obtienne chaque année une participation de 50 % aux bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN. Les autorités belges ont indiqué que PAKHUIZEN ne s’était pas acquittée de ses obligations et que les entrepôts concernés n’avaient pas été rénovés, contrairement aux dispositions contractuelles, tout du moins pas avant 2005. Les autorités belges ont toutefois précisé qu’après l’achat des actions de PAKHUIZEN par AGVO, les sommes de 257 872 EUR et de 68 816 EUR avaient été consacrées en 2005 et en 2006, respectivement, à des travaux de rénovation et d’entretien. Le coût exact des travaux réalisés en 2007 n’est pas connu. |
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(44)

Le transfert de propriété immobilière du 26 mars 2004 incluait 14 754 m2 de bâtiments pour lesquels un bail à long terme avait été signé en 1989 entre la ville et PAKHUIZEN pour une durée de 45 ans. En vertu de ce bail, PAKHUIZEN est redevable d’un montant symbolique de 1 000 BEF (25 EUR) par an pour l’utilisation des bâtiments. En échange, elle a l’obligation contractuelle de rénover les entrepôts dont la liste figure dans le bail à long terme, à ses frais et sans aucun droit à compensation, afin de les mettre en conformité avec les réglementations futures. Par ailleurs, au terme de 27 années de location (soit en 2016), il est prévu que la ville obtienne chaque année une participation de 50 % aux bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN. Les autorités belges ont indiqué que PAKHUIZEN ne s’était pas acquittée de ses obligations et que les entrepôts concernés n’avaient pas été rénovés, contrairement aux dispositions contractuelles, tout du moins pas avant 2005. Les autorités belges ont toutefois précisé qu’après l’achat des actions de PAKHUIZEN par AGVO, les sommes de 257 872 EUR et de 68 816 EUR avaient été consacrées en 2005 et en 2006, respectivement, à des travaux de rénovation et d’entretien. Le coût exact des travaux réalisés en 2007 n’est pas connu.

| (45) | À compter du 26 mars 2004, date à laquelle la ville a effectué le transfert de propriété du bâtiment à AGVO, AGVO s’est substituée à la ville en tant que partie contractante dans le bail à long terme conclu avec PAKHUIZEN. Ce faisant, AGVO a acquis le droit de percevoir les 25 EUR annuels et de bénéficier, après 27 années de location, de 50 % des bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN. |
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(45)

À compter du 26 mars 2004, date à laquelle la ville a effectué le transfert de propriété du bâtiment à AGVO, AGVO s’est substituée à la ville en tant que partie contractante dans le bail à long terme conclu avec PAKHUIZEN. Ce faisant, AGVO a acquis le droit de percevoir les 25 EUR annuels et de bénéficier, après 27 années de location, de 50 % des bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN.

| (46) | Selon les informations fournies par la Belgique, les 57 500 m2 ainsi mis à la disposition d’AGVO se répartissent comme suit:






  — | 13 600 m2 utilisés par sa filiale EVO pour abriter la criée, comme espaces de travail/hangars et comme bâtiments administratifs, |
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(46)

Selon les informations fournies par la Belgique, les 57 500 m2 ainsi mis à la disposition d’AGVO se répartissent comme suit:

—

13 600 m2 utilisés par sa filiale EVO pour abriter la criée, comme espaces de travail/hangars et comme bâtiments administratifs,

| — | 14 754 m2 loués à PAKHUIZEN, dont 955 m2 affectés à des activités portuaires, |
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—

14 754 m2 loués à PAKHUIZEN, dont 955 m2 affectés à des activités portuaires,

| — | 2 700 m2 d’entrepôts loués à des institutions (semi-)publiques, |
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—

2 700 m2 d’entrepôts loués à des institutions (semi-)publiques,

| — | 8 156 m2 de voies publiques, |
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—

8 156 m2 de voies publiques,

| — | 2 488 m2 affectés à des espaces de stationnement public gratuit, |
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—

2 488 m2 affectés à des espaces de stationnement public gratuit,

| — | 2 400 m2 affectés à un parc à conteneurs destiné aux activités de pêche, |
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—

2 400 m2 affectés à un parc à conteneurs destiné aux activités de pêche,

| — | 13 402 m2 de quais. |
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—

13 402 m2 de quais.

| (47) | EVO ne paie pas de loyer pour l’utilisation des bâtiments; en compensation, la Belgique a précisé qu’EVO prend à sa charge tous les frais d’entretien et de rénovation. PAKHUIZEN continue à payer 25 EUR par an. |
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(47)

EVO ne paie pas de loyer pour l’utilisation des bâtiments; en compensation, la Belgique a précisé qu’EVO prend à sa charge tous les frais d’entretien et de rénovation. PAKHUIZEN continue à payer 25 EUR par an.

| (48) | Les autorités belges ont indiqué qu’entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007, EVO et PAKHUIZEN ont payé respectivement 182 377,31 EUR et 381 835,16 EUR au titre des frais de rénovation et d’infrastructure, ainsi que 193 255,70 EUR et 133 895,35 EUR au titre des frais d’entretien. |
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(48)

Les autorités belges ont indiqué qu’entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007, EVO et PAKHUIZEN ont payé respectivement 182 377,31 EUR et 381 835,16 EUR au titre des frais de rénovation et d’infrastructure, ainsi que 193 255,70 EUR et 133 895,35 EUR au titre des frais d’entretien.

2.4.   STRATÉGIE COMMERCIALE

| (49) | Au cours des années qui ont suivi la restructuration, tant AGVO qu’EVO ont enregistré des pertes, qui sont allées croissant malgré le léger bénéfice réalisé par AGVO en 2003/2004. À la fin de l’année 2006, AGVO avait accumulé quasiment 3 000 000 EUR de pertes, ainsi que des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 4 000 000 EUR; quant à EVO, toujours à la fin de 2006, elle devait reporter des pertes supérieures à 3 400 000 EUR, des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 5 800 000 EUR et un déficit sur le capital de presque 1 000 000 EUR. |
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(49)

Au cours des années qui ont suivi la restructuration, tant AGVO qu’EVO ont enregistré des pertes, qui sont allées croissant malgré le léger bénéfice réalisé par AGVO en 2003/2004. À la fin de l’année 2006, AGVO avait accumulé quasiment 3 000 000 EUR de pertes, ainsi que des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 4 000 000 EUR; quant à EVO, toujours à la fin de 2006, elle devait reporter des pertes supérieures à 3 400 000 EUR, des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 5 800 000 EUR et un déficit sur le capital de presque 1 000 000 EUR.

| (50) | En dépit de ces pertes cumulées, AGVO et EVO se sont engagées dans des activités spéculatives et ont entrepris d’étendre leurs activités. Par exemple, en 2006, AGVO a pris une participation de 51 % dans une société établie en Islande dénommée HAF Holding BO et EVO s’est engagée dans un projet relatif au crabe royal (10) (société Polardrift, établie en Norvège). EVO s’est aussi impliquée dans la société islandaise HAF Holding. En outre, EVO a conclu en 2005 un contrat avec un agent de ventes dans le cadre duquel cet agent a été mandaté pour acheter du poisson de haute qualité dans les criées islandaises pour le revendre à la criée d’Ostende. |
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(50)

En dépit de ces pertes cumulées, AGVO et EVO se sont engagées dans des activités spéculatives et ont entrepris d’étendre leurs activités. Par exemple, en 2006, AGVO a pris une participation de 51 % dans une société établie en Islande dénommée HAF Holding BO et EVO s’est engagée dans un projet relatif au crabe royal (10) (société Polardrift, établie en Norvège). EVO s’est aussi impliquée dans la société islandaise HAF Holding. En outre, EVO a conclu en 2005 un contrat avec un agent de ventes dans le cadre duquel cet agent a été mandaté pour acheter du poisson de haute qualité dans les criées islandaises pour le revendre à la criée d’Ostende.

| (51) | La stratégie commerciale d’EVO a été qualifiée de concurrence déloyale par les différentes parties intéressées parce qu’elle consiste à offrir, entre autres, de prendre en charge tout ou partie des coûts de transport du poisson chargé dans les ports étrangers à destination d’Ostende, ainsi qu’à proposer aux armateurs des prêts à des conditions avantageuses à la condition qu’ils écoulent leurs prises à la criée d’Ostende. |
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(51)

La stratégie commerciale d’EVO a été qualifiée de concurrence déloyale par les différentes parties intéressées parce qu’elle consiste à offrir, entre autres, de prendre en charge tout ou partie des coûts de transport du poisson chargé dans les ports étrangers à destination d’Ostende, ainsi qu’à proposer aux armateurs des prêts à des conditions avantageuses à la condition qu’ils écoulent leurs prises à la criée d’Ostende.

| (52) | Ces projets ainsi que la stratégie commerciale décrite par les tierces parties semblent indiquer qu’EVO a entrepris d’augmenter sa part de marché et son chiffre d’affaires à n’importe quel prix. Dans tous les cas, il ressort des comptes annuels d’AGVO et d’EVO que si cette dernière a pu maintenir sa présence sur le marché en dépit de sa situation financière précaire, c’est uniquement grâce au soutien de la ville (11). |
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(52)

Ces projets ainsi que la stratégie commerciale décrite par les tierces parties semblent indiquer qu’EVO a entrepris d’augmenter sa part de marché et son chiffre d’affaires à n’importe quel prix. Dans tous les cas, il ressort des comptes annuels d’AGVO et d’EVO que si cette dernière a pu maintenir sa présence sur le marché en dépit de sa situation financière précaire, c’est uniquement grâce au soutien de la ville (11).

3.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

3.1.   AVANTAGES ACCORDÉS À AGVO

| (53) | AGVO a reçu un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR). Compte tenu des lourdes pertes accumulées, ainsi que du plan commercial, particulièrement bref et incomplet, la Commission est parvenue, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à la conclusion qu’un investisseur privé n’aurait pas investi des montants aussi élevés dans la criée et que ce capital initial est donc à considérer comme une aide d’État. La Commission a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, étant donné que les conditions établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices de 1999») (12), qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’aide, ne semblaient pas avoir été remplies. |
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(53)

AGVO a reçu un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR). Compte tenu des lourdes pertes accumulées, ainsi que du plan commercial, particulièrement bref et incomplet, la Commission est parvenue, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à la conclusion qu’un investisseur privé n’aurait pas investi des montants aussi élevés dans la criée et que ce capital initial est donc à considérer comme une aide d’État. La Commission a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, étant donné que les conditions établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices de 1999») (12), qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’aide, ne semblaient pas avoir été remplies.

| (54) | Par ailleurs, la ville a aussi mis ses bâtiments à la disposition d’AGVO sans exiger de compensation financière, ni lui imposer en retour des obligations d’une valeur équivalente. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé un prix raisonnable en contrepartie de cette contribution et qu’il y avait donc lieu de considérer la mise à disposition des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «lignes directrices pour la pêche») (13), la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant d’autoriser cette aide. |
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(54)

Par ailleurs, la ville a aussi mis ses bâtiments à la disposition d’AGVO sans exiger de compensation financière, ni lui imposer en retour des obligations d’une valeur équivalente. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé un prix raisonnable en contrepartie de cette contribution et qu’il y avait donc lieu de considérer la mise à disposition des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «lignes directrices pour la pêche») (13), la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant d’autoriser cette aide.

| (55) | La ville a également fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’AGVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour cette garantie, la ville l’a accordée à titre gracieux. La Commission a donc conclu qu’il y avait lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Une fois encore, l’aide semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO et paraissait dès lors constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer cette aide comme compatible avec le marché intérieur. |
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(55)

La ville a également fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’AGVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour cette garantie, la ville l’a accordée à titre gracieux. La Commission a donc conclu qu’il y avait lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Une fois encore, l’aide semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO et paraissait dès lors constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer cette aide comme compatible avec le marché intérieur.

| (56) | Enfin, la ville a habilité AGVO à appliquer et à collecter des taxes communales et à en utiliser les recettes, avantage dont ne bénéficient généralement pas les entreprises privées. La Commission a considéré que les conditions de l’arrêt Altmark
   (14) n’étaient pas réunies et qu’il y avait lieu de considérer les avantages découlant du droit d’appliquer et de collecter les taxes communales comme une aide d’État. En l’absence de toute information sur la perception de ces taxes, la Commission a conclu qu’il convenait a priori de la classer comme une aide au fonctionnement et qu’aucune disposition de l’article 107 du TFUE ou des lignes directrices pour la pêche ne permettait de la considérer comme compatible avec le marché intérieur. |
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(56)

Enfin, la ville a habilité AGVO à appliquer et à collecter des taxes communales et à en utiliser les recettes, avantage dont ne bénéficient généralement pas les entreprises privées. La Commission a considéré que les conditions de l’arrêt Altmark
   (14) n’étaient pas réunies et qu’il y avait lieu de considérer les avantages découlant du droit d’appliquer et de collecter les taxes communales comme une aide d’État. En l’absence de toute information sur la perception de ces taxes, la Commission a conclu qu’il convenait a priori de la classer comme une aide au fonctionnement et qu’aucune disposition de l’article 107 du TFUE ou des lignes directrices pour la pêche ne permettait de la considérer comme compatible avec le marché intérieur.

3.2.   AVANTAGES ACCORDÉS À EVO

| (57) | La ville et AGVO ont fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’EVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour ces garanties, la ville et AGVO les ont accordées à titre gracieux, ce qui a conduit la Commission à conclure qu’il y a lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(57)

La ville et AGVO ont fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’EVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour ces garanties, la ville et AGVO les ont accordées à titre gracieux, ce qui a conduit la Commission à conclure qu’il y a lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (58) | AGVO a autorisé EVO à utiliser de façon continue et à titre gracieux 13 600 m2 de bâtiments lui appartenant. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé en contrepartie un prix raisonnable et qu’il y avait donc lieu de considérer cette mise à disposition gratuite des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(58)

AGVO a autorisé EVO à utiliser de façon continue et à titre gracieux 13 600 m2 de bâtiments lui appartenant. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé en contrepartie un prix raisonnable et qu’il y avait donc lieu de considérer cette mise à disposition gratuite des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

3.3.   AVANTAGE ACCORDÉ À PAKHUIZEN

| (59) | Les clauses du contrat de bail à long terme entre la ville et PAKHUIZEN ont eu pour effet que cette dernière a pu bénéficier d’une réduction annuelle de ses coûts d’exploitation. La Commission a conclu que cet avantage correspondait à une aide d’État, n’entrait dans le champ d’application d’aucune des mesures citées dans les lignes directrices pour la pêche et ne s’inscrivait pas non plus dans le cadre des objectifs d’autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s’appliquer au type d’entreprise concerné. Tant au regard des lignes directrices pour la pêche en vigueur que des règles horizontales applicables aux aides d’État, il y aurait lieu de considérer ce type d’aide comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. La Commission a donc exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer la mesure concernée comme compatible avec le marché intérieur. |
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(59)

Les clauses du contrat de bail à long terme entre la ville et PAKHUIZEN ont eu pour effet que cette dernière a pu bénéficier d’une réduction annuelle de ses coûts d’exploitation. La Commission a conclu que cet avantage correspondait à une aide d’État, n’entrait dans le champ d’application d’aucune des mesures citées dans les lignes directrices pour la pêche et ne s’inscrivait pas non plus dans le cadre des objectifs d’autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s’appliquer au type d’entreprise concerné. Tant au regard des lignes directrices pour la pêche en vigueur que des règles horizontales applicables aux aides d’État, il y aurait lieu de considérer ce type d’aide comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. La Commission a donc exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer la mesure concernée comme compatible avec le marché intérieur.

3.4.   AVANTAGES ACCORDÉS AUX ENTREPRISES DE PÊCHE

| (60) | La Commission a constaté par ailleurs que les entreprises de pêche faisant usage de la criée d’Ostende bénéficiaient d’avantages octroyés par EVO, sous la forme de prestations de services à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire, et par PAKHUIZEN, sous la forme de baux de location de bâtiments à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire. |
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(60)

La Commission a constaté par ailleurs que les entreprises de pêche faisant usage de la criée d’Ostende bénéficiaient d’avantages octroyés par EVO, sous la forme de prestations de services à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire, et par PAKHUIZEN, sous la forme de baux de location de bâtiments à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire.

| (61) | La Commission a estimé que ces avantages constituaient une aide d’État; que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, elle n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur et a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(61)

La Commission a estimé que ces avantages constituaient une aide d’État; que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, elle n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur et a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

3.5.   CONCLUSION

| (62) | Compte tenu de ce qui précède et des informations dont elle dispose, la Commission a estimé qu’il y avait lieu de considérer toutes les mesures visées à la section 3 comme des aides d’État et a exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur. |
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(62)

Compte tenu de ce qui précède et des informations dont elle dispose, la Commission a estimé qu’il y avait lieu de considérer toutes les mesures visées à la section 3 comme des aides d’État et a exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.

4.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES TIERCES PARTIES INTÉRESSÉES

| (63) | Toutes les tierces parties intéressées qui ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ont exprimé leur accord avec les arguments avancés dans ladite décision. Indiquant en outre avoir subi un préjudice en raison de l’aide illégale octroyée à AGVO, EVO et PAKHUIZEN (perte de clientèle et manque à gagner), elles ont vivement encouragé la Commission à prendre les mesures nécessaires pour interdire l’aide incriminée et en demander le recouvrement. |
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(63)

Toutes les tierces parties intéressées qui ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ont exprimé leur accord avec les arguments avancés dans ladite décision. Indiquant en outre avoir subi un préjudice en raison de l’aide illégale octroyée à AGVO, EVO et PAKHUIZEN (perte de clientèle et manque à gagner), elles ont vivement encouragé la Commission à prendre les mesures nécessaires pour interdire l’aide incriminée et en demander le recouvrement.

4.1.   EAFPA

| (64) | L’EAFPA souligne que les mesures d’aide en cause faussent le marché; elle invite la Commission à les interdire et à en demander le recouvrement. |
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(64)

L’EAFPA souligne que les mesures d’aide en cause faussent le marché; elle invite la Commission à les interdire et à en demander le recouvrement.

4.2.   NOVA

| (65) | En sa qualité de plaignante, NOVA soutient la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Elle est d’avis qu’il importe que la criée fonctionne dans la transparence et que l’équité des règles du jeu soit garantie. Elle invite en outre la Commission à prendre les mesures appropriées pour assurer le recouvrement de l’aide éventuellement incompatible. |
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(65)

En sa qualité de plaignante, NOVA soutient la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Elle est d’avis qu’il importe que la criée fonctionne dans la transparence et que l’équité des règles du jeu soit garantie. Elle invite en outre la Commission à prendre les mesures appropriées pour assurer le recouvrement de l’aide éventuellement incompatible.

4.3.   FLANDERS SHIP REPAIR

| (66) | Flanders Ship Repair explique que l’aide d’État a eu pour effet d’attirer les chargeurs à Ostende; elle estime que cela lui a causé un manque à gagner puisque les chargeurs partis à Ostende ne faisaient plus réparer leurs navires à Zeebrugge. Flanders Ship Repair demande une interdiction assortie d’une obligation de recouvrement, mais aussi des mesures provisoires. |
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(66)

Flanders Ship Repair explique que l’aide d’État a eu pour effet d’attirer les chargeurs à Ostende; elle estime que cela lui a causé un manque à gagner puisque les chargeurs partis à Ostende ne faisaient plus réparer leurs navires à Zeebrugge. Flanders Ship Repair demande une interdiction assortie d’une obligation de recouvrement, mais aussi des mesures provisoires.

4.4.   ZVP

| (67) | ZVP, association regroupant des acheteurs et des transformateurs de poisson du segment Est de la côte belge, déclare que l’aide d’État illégale a permis à la criée d’Ostende, entre autres avantages, d’attirer artificiellement à la fois les navires étrangers et ceux de Zeebrugge. En outre, de nombreux communiqués de presse et interviews de politiciens locaux et de membres du conseil d’administration d’EVO (déclarant en particulier qu’il n’y aurait place en Belgique que pour une seule criée, à savoir celle d’Ostende), auraient eu pour effet de semer le doute sur l’avenir de la criée de Zeebrugge et, partant, de la zone d’activité attenante. Cela aurait provoqué un manque à gagner lié à la baisse, à la suspension ou au retrait d’investissements et d’activités commerciales. |
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(67)

ZVP, association regroupant des acheteurs et des transformateurs de poisson du segment Est de la côte belge, déclare que l’aide d’État illégale a permis à la criée d’Ostende, entre autres avantages, d’attirer artificiellement à la fois les navires étrangers et ceux de Zeebrugge. En outre, de nombreux communiqués de presse et interviews de politiciens locaux et de membres du conseil d’administration d’EVO (déclarant en particulier qu’il n’y aurait place en Belgique que pour une seule criée, à savoir celle d’Ostende), auraient eu pour effet de semer le doute sur l’avenir de la criée de Zeebrugge et, partant, de la zone d’activité attenante. Cela aurait provoqué un manque à gagner lié à la baisse, à la suspension ou au retrait d’investissements et d’activités commerciales.

| (68) | ZVP déclare aussi avoir tenté en pure perte de sensibiliser les autorités locales au problème. |
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(68)

ZVP déclare aussi avoir tenté en pure perte de sensibiliser les autorités locales au problème.

| (69) | Enfin, ZVP indique qu’EVO a créé, par le truchement d’un prête-nom et à l’aide de fonds public, une entreprise de filetage du poisson dénommée Ostend Filleting Factory dont les pratiques relèvent également de la concurrence déloyale. |
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(69)

Enfin, ZVP indique qu’EVO a créé, par le truchement d’un prête-nom et à l’aide de fonds public, une entreprise de filetage du poisson dénommée Ostend Filleting Factory dont les pratiques relèvent également de la concurrence déloyale.

4.5.   GRIMSBY FISH MARKET

| (70) | Grimsby Fish Market, une criée britannique, indique que vers 2005/2006, EVO a commencé à acheter du poisson directement à des pêcheurs islandais, à des prix forfaitaires (élevés), et à vendre ce poisson au cadran à Ostende, souvent à des prix inférieurs; Grimsby Fish Market en conclut que les pertes correspondantes ont été épongées avec de l’argent public. Grimsby Fish Market demande que soit effectué un audit des comptes financiers d’EVO afin d’analyser les méthodes de financement de la filière islandaise d’approvisionnement en poisson, ainsi que les pertes subies par EVO en raison de ses méthodes de vente. |
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(70)

Grimsby Fish Market, une criée britannique, indique que vers 2005/2006, EVO a commencé à acheter du poisson directement à des pêcheurs islandais, à des prix forfaitaires (élevés), et à vendre ce poisson au cadran à Ostende, souvent à des prix inférieurs; Grimsby Fish Market en conclut que les pertes correspondantes ont été épongées avec de l’argent public. Grimsby Fish Market demande que soit effectué un audit des comptes financiers d’EVO afin d’analyser les méthodes de financement de la filière islandaise d’approvisionnement en poisson, ainsi que les pertes subies par EVO en raison de ses méthodes de vente.

4.6.   ZV ET EFC

| (71) | ZV et EFC ont attiré l’attention de la Commission sur l’existence possible d’autres mesures d’aide d’État et pratiques déloyales, à savoir le recours par AGVO/EVO, à titre gracieux, à du personnel communal, ainsi que l’octroi par EVO de garanties de prix fixées sur la base des prix à la criée de Zeebrugge (Zeebrugse Visveiling). |
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(71)

ZV et EFC ont attiré l’attention de la Commission sur l’existence possible d’autres mesures d’aide d’État et pratiques déloyales, à savoir le recours par AGVO/EVO, à titre gracieux, à du personnel communal, ainsi que l’octroi par EVO de garanties de prix fixées sur la base des prix à la criée de Zeebrugge (Zeebrugse Visveiling).

| (72) | Elles poursuivent en expliquant en quoi elles considèrent qu’il y a distorsion de la concurrence et que les échanges entre États membres sont affectés. |
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(72)

Elles poursuivent en expliquant en quoi elles considèrent qu’il y a distorsion de la concurrence et que les échanges entre États membres sont affectés.

| (73) | Par ailleurs, elles attirent l’attention de la Commission sur une injection supplémentaire de capital dans AGVO et EVO (réalisée au moyen d’une remise de dettes). |
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(73)

Par ailleurs, elles attirent l’attention de la Commission sur une injection supplémentaire de capital dans AGVO et EVO (réalisée au moyen d’une remise de dettes).

| (74) | Enfin, elles notent que l’aide n’a pas été suspendue par les autorités belges. |
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(74)

Enfin, elles notent que l’aide n’a pas été suspendue par les autorités belges.

4.7.   GARDEC

| (75) | Gardec est une entreprise de réparation navale implantée à Zeebrugge. Elle soutient la décision de la Commission et ajoute que les pratiques commerciales déloyales d’Ostende lui ont porté préjudice (baisse de son chiffre d’affaires); par ailleurs, elle constate que les prêts octroyés aux entreprises en difficulté ont eu pour effet de leur permettre de survivre à Ostende, tandis que leurs dettes restaient impayées à Zeebrugge. |
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(75)

Gardec est une entreprise de réparation navale implantée à Zeebrugge. Elle soutient la décision de la Commission et ajoute que les pratiques commerciales déloyales d’Ostende lui ont porté préjudice (baisse de son chiffre d’affaires); par ailleurs, elle constate que les prêts octroyés aux entreprises en difficulté ont eu pour effet de leur permettre de survivre à Ostende, tandis que leurs dettes restaient impayées à Zeebrugge.

5.   OBSERVATIONS DE LA BELGIQUE À LA SUITE DES DOUTES EXPRIMÉS DANS LA DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

| (76) | Dans leurs observations présentées le 8 septembre 2008 à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités belges estiment que la Commission devrait limiter son examen à la criée. Du fait que ni AGVO ni PAKHUIZEN ne sont actives sur cette criée, les mesures dont elles ont bénéficié n’ont pas à entrer en ligne de compte dans le cadre de la procédure. Plus généralement, les autorités belges estiment que la Commission n’a pas correctement défini le champ de son examen et qu’il existe un risque de double comptabilisation de l’aide. |
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(76)

Dans leurs observations présentées le 8 septembre 2008 à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités belges estiment que la Commission devrait limiter son examen à la criée. Du fait que ni AGVO ni PAKHUIZEN ne sont actives sur cette criée, les mesures dont elles ont bénéficié n’ont pas à entrer en ligne de compte dans le cadre de la procédure. Plus généralement, les autorités belges estiment que la Commission n’a pas correctement défini le champ de son examen et qu’il existe un risque de double comptabilisation de l’aide.

5.1.   EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À AGVO

| (77) | Les autorités belges soulignent qu’AGVO n’a aucune activité commerciale et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence. L’aide octroyée à AGVO ne peut donc être classée comme une aide d’État. Les autorités belges ajoutent que, tout au plus, seuls les fonds utilisés au profit d’EVO pourraient être pris en compte aux fins de l’examen (il s’agit par exemple de la part du capital initial transférée à EVO par l’intermédiaire d’AGVO). Elles déclarent que le reste des sommes concernées a été employé pour des tâches d’intérêt public et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence dans le secteur des criées. |
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(77)

Les autorités belges soulignent qu’AGVO n’a aucune activité commerciale et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence. L’aide octroyée à AGVO ne peut donc être classée comme une aide d’État. Les autorités belges ajoutent que, tout au plus, seuls les fonds utilisés au profit d’EVO pourraient être pris en compte aux fins de l’examen (il s’agit par exemple de la part du capital initial transférée à EVO par l’intermédiaire d’AGVO). Elles déclarent que le reste des sommes concernées a été employé pour des tâches d’intérêt public et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence dans le secteur des criées.

| (78) | Les autorités belges notent que, sur le capital de départ de 6 197 338,12 EUR qui lui avait été promis, AGVO n’a jusqu’ici perçu que 3 569 667 EUR. |
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(78)

Les autorités belges notent que, sur le capital de départ de 6 197 338,12 EUR qui lui avait été promis, AGVO n’a jusqu’ici perçu que 3 569 667 EUR.

| (79) | En ce qui concerne le droit de percevoir des taxes ou des redevances, les autorités belges estiment que celui-ci est lié aux tâches d’intérêt public d’AGVO et ne saurait être considéré comme une aide d’État; elles soulignent aussi qu’en tout état de cause, AGVO n’est pas habilitée à percevoir des taxes sur les écluses ni les rampes. |
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(79)

En ce qui concerne le droit de percevoir des taxes ou des redevances, les autorités belges estiment que celui-ci est lié aux tâches d’intérêt public d’AGVO et ne saurait être considéré comme une aide d’État; elles soulignent aussi qu’en tout état de cause, AGVO n’est pas habilitée à percevoir des taxes sur les écluses ni les rampes.

| (80) | En ce qui concerne les bâtiments, elles soutiennent que le fait que ceux–ci appartiennent à la ville ou à toute autre entité publique ne fait aucune différence. Elles considèrent en effet la mise à disposition des bâtiments au profit d’AGVO comme une simple opération interne d’affectation de bâtiments. Les autorités belges rappellent à cet égard qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale et que la mise à disposition des bâtiments ne saurait dès lors être considérée comme une aide d’État. Elles ajoutent qu’elle est assortie de l’obligation de réparer les bâtiments et de les maintenir en bon état et contestent sur cette base que la mise à disposition des bâtiments constitue un avantage au profit d’AGVO. |
| --- | --- |

(80)

En ce qui concerne les bâtiments, elles soutiennent que le fait que ceux–ci appartiennent à la ville ou à toute autre entité publique ne fait aucune différence. Elles considèrent en effet la mise à disposition des bâtiments au profit d’AGVO comme une simple opération interne d’affectation de bâtiments. Les autorités belges rappellent à cet égard qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale et que la mise à disposition des bâtiments ne saurait dès lors être considérée comme une aide d’État. Elles ajoutent qu’elle est assortie de l’obligation de réparer les bâtiments et de les maintenir en bon état et contestent sur cette base que la mise à disposition des bâtiments constitue un avantage au profit d’AGVO.

| (81) | Les autorités belges estiment en outre que les garanties accordées à titre gracieux ne sauraient être considérées comme des aides d’État parce qu’elles portent sur des emprunts contractés par AGVO pour mener à bien des réparations sur des bâtiments loués aux autorités publiques. Elles reconnaissent cependant qu’un des emprunts garantis (qui porte sur un montant de 550 000 EUR) a été utilisé au profit d’EVO. |
| --- | --- |

(81)

Les autorités belges estiment en outre que les garanties accordées à titre gracieux ne sauraient être considérées comme des aides d’État parce qu’elles portent sur des emprunts contractés par AGVO pour mener à bien des réparations sur des bâtiments loués aux autorités publiques. Elles reconnaissent cependant qu’un des emprunts garantis (qui porte sur un montant de 550 000 EUR) a été utilisé au profit d’EVO.

| (82) | Enfin, les autorités belges notent que l’arrêt Altmark ne s’applique pas dans le cas d’espèce puisque les tâches d’intérêt public d’AGVO sont des activités à caractère non économique. Elles ajoutent qu’il n’existe aucun risque de subventions croisées du fait qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale. |
| --- | --- |

(82)

Enfin, les autorités belges notent que l’arrêt Altmark ne s’applique pas dans le cas d’espèce puisque les tâches d’intérêt public d’AGVO sont des activités à caractère non économique. Elles ajoutent qu’il n’existe aucun risque de subventions croisées du fait qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale.

5.2.   EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À PAKHUIZEN

| (83) | La Belgique fait valoir qu’Ostende ne possède que des droits limités sur les terrains, ce qui restreint la valeur commerciale du bail emphytéotique. En outre, PAKHUIZEN est tenue de réparer et de rénover les bâtiments, ce que les autorités belges présentent comme une très lourde obligation compensant largement le loyer symbolique qui lui est consenti. |
| --- | --- |

(83)

La Belgique fait valoir qu’Ostende ne possède que des droits limités sur les terrains, ce qui restreint la valeur commerciale du bail emphytéotique. En outre, PAKHUIZEN est tenue de réparer et de rénover les bâtiments, ce que les autorités belges présentent comme une très lourde obligation compensant largement le loyer symbolique qui lui est consenti.

| (84) | Les autorités belges ajoutent que les activités de PAKHUIZEN se cantonnent exclusivement au marché de la gestion des bâtiments utilisés dans le secteur halieutique. Elles estiment que cette activité peut difficilement être considérée comme commerciale étant donné les obligations de rénovation dont elle est assortie et compte tenu de la faible valeur des bâtiments. Enfin, du fait que les bâtiments gérés par PAKHUIZEN ne peuvent être loués que pour des activités en rapport avec le secteur halieutique, les autorités belges soutiennent que PAKHUIZEN n’est en concurrence avec personne. |
| --- | --- |

(84)

Les autorités belges ajoutent que les activités de PAKHUIZEN se cantonnent exclusivement au marché de la gestion des bâtiments utilisés dans le secteur halieutique. Elles estiment que cette activité peut difficilement être considérée comme commerciale étant donné les obligations de rénovation dont elle est assortie et compte tenu de la faible valeur des bâtiments. Enfin, du fait que les bâtiments gérés par PAKHUIZEN ne peuvent être loués que pour des activités en rapport avec le secteur halieutique, les autorités belges soutiennent que PAKHUIZEN n’est en concurrence avec personne.

| (85) | Enfin, les autorités belges font remarquer qu’AGVO a acheté les actions de PAKHUIZEN aux prix du marché et que cette dernière loue également les bâtiments aux prix du marché (compte tenu de leur mauvais état). |
| --- | --- |

(85)

Enfin, les autorités belges font remarquer qu’AGVO a acheté les actions de PAKHUIZEN aux prix du marché et que cette dernière loue également les bâtiments aux prix du marché (compte tenu de leur mauvais état).

5.3.   EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À EVO

| (86) | Les autorités belges indiquent que le fait que les bâtiments soient mis à la disposition d’EVO à titre gracieux est compensé par l’obligation qui incombe à cette dernière de supporter des coûts de rénovation qui devraient normalement être assumés par le propriétaire. |
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(86)

Les autorités belges indiquent que le fait que les bâtiments soient mis à la disposition d’EVO à titre gracieux est compensé par l’obligation qui incombe à cette dernière de supporter des coûts de rénovation qui devraient normalement être assumés par le propriétaire.

| (87) | Elles avancent ensuite que les garanties accordées gratuitement à EVO pour l’obtention de prêts doivent être analysées dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration de la criée. Elles considèrent que, dans le cadre de la restructuration de la criée, la ville a agi comme un investisseur privé car, d’une part, la recapitalisation de la criée était économiquement plus rentable que sa fermeture et, d’autre part, la privatisation devait permettre à la ville de récupérer son investissement grâce au loyer reçu du propriétaire privé de la criée. Les autorités belges soulignent en outre qu’il existe des projets de privatisation de la criée depuis déjà 2002 et que la privatisation passait nécessairement par une restructuration préalable. |
| --- | --- |

(87)

Elles avancent ensuite que les garanties accordées gratuitement à EVO pour l’obtention de prêts doivent être analysées dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration de la criée. Elles considèrent que, dans le cadre de la restructuration de la criée, la ville a agi comme un investisseur privé car, d’une part, la recapitalisation de la criée était économiquement plus rentable que sa fermeture et, d’autre part, la privatisation devait permettre à la ville de récupérer son investissement grâce au loyer reçu du propriétaire privé de la criée. Les autorités belges soulignent en outre qu’il existe des projets de privatisation de la criée depuis déjà 2002 et que la privatisation passait nécessairement par une restructuration préalable.

| (88) | En ce qui concerne plus spécifiquement la garantie accordée gratuitement, elles font observer que les prêts ont été utilisés pour compléter le financement de la criée, qui provenait principalement d’une injection de capital effectuée par la ville (au profit d’AGVO et, par l’intermédiaire d’AGVO, au profit d’EVO). Les autorités belges notent que par le moyen de la garantie, la ville a substantiellement réduit les coûts liés à la restructuration. Elles ajoutent qu’en l’absence de cette garantie de la ville, aucun prêt n’aurait été accordé et font valoir que l’octroi d’une garantie par la société mère pour couvrir un emprunt souscrit par une filiale constitue une pratique commerciale normale. |
| --- | --- |

(88)

En ce qui concerne plus spécifiquement la garantie accordée gratuitement, elles font observer que les prêts ont été utilisés pour compléter le financement de la criée, qui provenait principalement d’une injection de capital effectuée par la ville (au profit d’AGVO et, par l’intermédiaire d’AGVO, au profit d’EVO). Les autorités belges notent que par le moyen de la garantie, la ville a substantiellement réduit les coûts liés à la restructuration. Elles ajoutent qu’en l’absence de cette garantie de la ville, aucun prêt n’aurait été accordé et font valoir que l’octroi d’une garantie par la société mère pour couvrir un emprunt souscrit par une filiale constitue une pratique commerciale normale.

5.4.   EN CE QUI CONCERNE L’AIDE AUX ENTREPRISES DE PÊCHE/ARMATEURS

| (89) | Les autorités belges constatent que la Commission a comptabilisé deux fois la même aide: l’aide est soit au profit d’EVO, soit au profit des pêcheurs, mais pas au profit des deux. Elles considèrent que si les mesures concernées constituent une aide d’État, c’est au niveau d’EVO et de PAKHUIZEN, et que s’il y a distorsion de la concurrence, c’est à ce niveau et non à celui des armateurs et des entreprises de pêche. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, EVO et PAKHUIZEN ne proposent pas leurs services à des tarifs inférieurs aux prix du marché. En ce qui concerne spécifiquement EVO, les autorités belges expliquent que l’entreprise propose des services qu’elle n’est pas la seule à offrir. Elles font aussi remarquer qu’EVO ne propose aucune installation d’entreposage, n’offre pas l’électricité à titre gracieux et n’est chargée ni de la gestion du port, ni de celle des rampes. Elles signalent en outre que le prix de l’eau est compris dans la redevance d’utilisation de la criée et qu’EVO n’accorde pas de prêts aux armateurs à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Enfin, elles affirment qu’en pratique, EVO n’a jamais appliqué les clauses contractuelles obligeant les armateurs à écouler leurs captures à sa criée. |
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(89)

Les autorités belges constatent que la Commission a comptabilisé deux fois la même aide: l’aide est soit au profit d’EVO, soit au profit des pêcheurs, mais pas au profit des deux. Elles considèrent que si les mesures concernées constituent une aide d’État, c’est au niveau d’EVO et de PAKHUIZEN, et que s’il y a distorsion de la concurrence, c’est à ce niveau et non à celui des armateurs et des entreprises de pêche. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, EVO et PAKHUIZEN ne proposent pas leurs services à des tarifs inférieurs aux prix du marché. En ce qui concerne spécifiquement EVO, les autorités belges expliquent que l’entreprise propose des services qu’elle n’est pas la seule à offrir. Elles font aussi remarquer qu’EVO ne propose aucune installation d’entreposage, n’offre pas l’électricité à titre gracieux et n’est chargée ni de la gestion du port, ni de celle des rampes. Elles signalent en outre que le prix de l’eau est compris dans la redevance d’utilisation de la criée et qu’EVO n’accorde pas de prêts aux armateurs à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Enfin, elles affirment qu’en pratique, EVO n’a jamais appliqué les clauses contractuelles obligeant les armateurs à écouler leurs captures à sa criée.

6.   PROCESSUS DE PRIVATISATION ENGAGÉ APRÈS L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

| (90) | La Belgique a informé la Commission qu’il a été décidé, le 22 mai 2008, de privatiser la criée d’Ostende et que la ville a lancé une procédure de sélection publique en vue de trouver un partenaire opérationnel pour l’exploitation d’EVO. |
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(90)

La Belgique a informé la Commission qu’il a été décidé, le 22 mai 2008, de privatiser la criée d’Ostende et que la ville a lancé une procédure de sélection publique en vue de trouver un partenaire opérationnel pour l’exploitation d’EVO.

| (91) | Dans ses observations, la Belgique explique que la privatisation se fera au moyen de la fondation d’une nouvelle entité qui prendra à son compte l’exploitation de la criée. Quant aux bâtiments de la criée, ils retourneront à la ville, avec laquelle la nouvelle entité devra conclure un contrat de bail. Celle-ci ne sera pas tenue de reprendre les autres actifs de la criée (personnel, caisses à poisson, contrats, prêts consentis aux armateurs, etc.) |
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(91)

Dans ses observations, la Belgique explique que la privatisation se fera au moyen de la fondation d’une nouvelle entité qui prendra à son compte l’exploitation de la criée. Quant aux bâtiments de la criée, ils retourneront à la ville, avec laquelle la nouvelle entité devra conclure un contrat de bail. Celle-ci ne sera pas tenue de reprendre les autres actifs de la criée (personnel, caisses à poisson, contrats, prêts consentis aux armateurs, etc.)

| (92) | Étant donné que la vente et le contrat de bail seront négociés aux prix du marché, aucune aide ne sera transférée au profit de la nouvelle entité et aucune aide ne pourra être récupérée auprès de cette dernière. |
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(92)

Étant donné que la vente et le contrat de bail seront négociés aux prix du marché, aucune aide ne sera transférée au profit de la nouvelle entité et aucune aide ne pourra être récupérée auprès de cette dernière.

| (93) | Dans sa lettre du 16 novembre 2009, la Belgique a informé la Commission de l’avancement du processus de privatisation. |
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(93)

Dans sa lettre du 16 novembre 2009, la Belgique a informé la Commission de l’avancement du processus de privatisation.

| (94) | Elle y indique que dans un premier temps, la propriété des bâtiments appartenant à AGVO a été rendue, sans frais, à la ville le 4 septembre 2009, et que les droits et obligations liés aux bâtiments (baux) ont aussi été transférés à la ville. La ville a également repris à son compte différents prêts consentis par AGVO et PAKHUIZEN. Puis, la propriété des bâtiments a été transférée à la Région flamande, qui a octroyé à la ville une compensation constituée de plusieurs éléments: un paiement de 3 500 000 EUR au profit de la ville, le droit pour celle-ci de percevoir jusqu’au 1er janvier ou, dans certains cas, jusqu’au 30 juin 2010, les loyers payés par les institutions publiques ou semi-publiques locataires des bâtiments, et enfin la reprise par la Région flamande de divers prêts et/ou dettes de la ville. |
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(94)

Elle y indique que dans un premier temps, la propriété des bâtiments appartenant à AGVO a été rendue, sans frais, à la ville le 4 septembre 2009, et que les droits et obligations liés aux bâtiments (baux) ont aussi été transférés à la ville. La ville a également repris à son compte différents prêts consentis par AGVO et PAKHUIZEN. Puis, la propriété des bâtiments a été transférée à la Région flamande, qui a octroyé à la ville une compensation constituée de plusieurs éléments: un paiement de 3 500 000 EUR au profit de la ville, le droit pour celle-ci de percevoir jusqu’au 1er janvier ou, dans certains cas, jusqu’au 30 juin 2010, les loyers payés par les institutions publiques ou semi-publiques locataires des bâtiments, et enfin la reprise par la Région flamande de divers prêts et/ou dettes de la ville.

| (95) | La Belgique soutient que le transfert des bâtiments à la ville, qui en retrouve la propriété, met un terme à la question de l’aide d’État. |
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(95)

La Belgique soutient que le transfert des bâtiments à la ville, qui en retrouve la propriété, met un terme à la question de l’aide d’État.

| (96) | La Belgique a indiqué en outre que PAKHUIZEN a décidé de résilier le bail à long terme conclu avec la ville en 1989. La Belgique s’attend à ce que PAKHUIZEN soit liquidée prochainement, ce qui, selon son appréciation, priverait de tout objet la procédure relative aux aides d’État. |
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(96)

La Belgique a indiqué en outre que PAKHUIZEN a décidé de résilier le bail à long terme conclu avec la ville en 1989. La Belgique s’attend à ce que PAKHUIZEN soit liquidée prochainement, ce qui, selon son appréciation, priverait de tout objet la procédure relative aux aides d’État.

| (97) | Pour ce qui est d’EVO, la Belgique a expliqué que le soumissionnaire remplissant les critères de sélection proposait des conditions que la ville ne jugeait pas satisfaisantes. En conséquence, EVO continuera d’exister jusqu’à ce qu’un soumissionnaire répondant aux critères de sélection ait été retenu pour prendre à son compte les actifs de la société. |
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(97)

Pour ce qui est d’EVO, la Belgique a expliqué que le soumissionnaire remplissant les critères de sélection proposait des conditions que la ville ne jugeait pas satisfaisantes. En conséquence, EVO continuera d’exister jusqu’à ce qu’un soumissionnaire répondant aux critères de sélection ait été retenu pour prendre à son compte les actifs de la société.

| (98) | Enfin, la Belgique a indiqué qu’AGVO continuerait à exister jusqu’à l’extinction de toutes les créances/obligations encore en cours. |
| --- | --- |

(98)

Enfin, la Belgique a indiqué qu’AGVO continuerait à exister jusqu’à l’extinction de toutes les créances/obligations encore en cours.

| (99) | La Belgique demande à la Commission de reporter sa décision jusqu’à la conclusion du processus de privatisation. |
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(99)

La Belgique demande à la Commission de reporter sa décision jusqu’à la conclusion du processus de privatisation.

7.   COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE À LA SUITE DES OBSERVATIONS DES TIERCES PARTIES

| (100) | La Belgique indique, en ce qui concerne la question islandaise, qu’EVO n’a jamais acheté de poisson directement à des armateurs ou à des pêcheurs islandais, mais uniquement dans des criées islandaises et par l’intermédiaire d’un agent de ventes. |
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(100)

La Belgique indique, en ce qui concerne la question islandaise, qu’EVO n’a jamais acheté de poisson directement à des armateurs ou à des pêcheurs islandais, mais uniquement dans des criées islandaises et par l’intermédiaire d’un agent de ventes.

| (101) | La Belgique ajoute qu’il est vite apparu que la revente du poisson islandais n’était pas rentable. C’est pourquoi, au bout d’un an environ, il a été décidé, le 17 mars 2006, de mettre un terme à ces opérations d’achat et de revente. La Belgique a fourni une copie de la décision correspondante. |
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(101)

La Belgique ajoute qu’il est vite apparu que la revente du poisson islandais n’était pas rentable. C’est pourquoi, au bout d’un an environ, il a été décidé, le 17 mars 2006, de mettre un terme à ces opérations d’achat et de revente. La Belgique a fourni une copie de la décision correspondante.

| (102) | La Belgique explique que la raison pour laquelle le poisson était acheté à des prix élevés dans des criées islandaises puis revendu sur la place d’Ostende à des prix inférieurs n’a rien à voir avec une quelconque stratégie visant à attirer du poisson islandais à Ostende. Elle tient au fait que le poisson de qualité supérieure acheté en Islande par l’agent de ventes pour le compte d’EVO ne parvenait jamais chez EVO: il était acquis directement par une société de filetage privée dénommée Luna Fish, tandis que le poisson islandais de moindre qualité parvenait bien à EVO mais ne pouvait être vendu avec un bénéfice, compte tenu, précisément, de sa qualité inférieure. La Belgique conclut qu’EVO était en fait victime des pratiques décrites. L’administrateur délégué d’AGVO/EVO et leur directeur commercial ont d’ailleurs été remerciés lorsque le problème a été découvert. |
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(102)

La Belgique explique que la raison pour laquelle le poisson était acheté à des prix élevés dans des criées islandaises puis revendu sur la place d’Ostende à des prix inférieurs n’a rien à voir avec une quelconque stratégie visant à attirer du poisson islandais à Ostende. Elle tient au fait que le poisson de qualité supérieure acheté en Islande par l’agent de ventes pour le compte d’EVO ne parvenait jamais chez EVO: il était acquis directement par une société de filetage privée dénommée Luna Fish, tandis que le poisson islandais de moindre qualité parvenait bien à EVO mais ne pouvait être vendu avec un bénéfice, compte tenu, précisément, de sa qualité inférieure. La Belgique conclut qu’EVO était en fait victime des pratiques décrites. L’administrateur délégué d’AGVO/EVO et leur directeur commercial ont d’ailleurs été remerciés lorsque le problème a été découvert.

| (103) | En ce qui concerne la prétendue mise à disposition de fonctionnaires à titre gracieux pour l’exécution de tâches administratives, comptables et d’entretien, la Belgique répond que les déclarations de ZV ne vont pas au-delà de simples allégations, qu’EVO dispose de son propre personnel pour la réalisation des tâches concernées et qu’en outre, ce sont plutôt certains employés d’EVO qui effectuent occasionnellement certaines tâches d’intérêt public (comme l’entretien de la route menant à la criée). |
| --- | --- |

(103)

En ce qui concerne la prétendue mise à disposition de fonctionnaires à titre gracieux pour l’exécution de tâches administratives, comptables et d’entretien, la Belgique répond que les déclarations de ZV ne vont pas au-delà de simples allégations, qu’EVO dispose de son propre personnel pour la réalisation des tâches concernées et qu’en outre, ce sont plutôt certains employés d’EVO qui effectuent occasionnellement certaines tâches d’intérêt public (comme l’entretien de la route menant à la criée).

| (104) | La Belgique indique aussi que l’affirmation de ZV selon laquelle EVO garantirait un prix minimum fixé par référence aux prix pratiqués à la criée de Zeebrugge ne repose sur aucun fondement. Elle ajoute qu’il n’est pas impossible que les entreprises de pêche aient prétendu que tel était le cas lors de leurs négociations avec ZV afin que celle-ci leur concède de meilleures conditions commerciales. |
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(104)

La Belgique indique aussi que l’affirmation de ZV selon laquelle EVO garantirait un prix minimum fixé par référence aux prix pratiqués à la criée de Zeebrugge ne repose sur aucun fondement. Elle ajoute qu’il n’est pas impossible que les entreprises de pêche aient prétendu que tel était le cas lors de leurs négociations avec ZV afin que celle-ci leur concède de meilleures conditions commerciales.

| (105) | Pour ce qui est du problème concernant la société Ostend Filleting Factory (OFF), la Belgique souligne que les documents présentés par les tierces parties montrent uniquement que l’entreprise a été fondée par des opérateurs privés et n’indiquent pas en quoi elle pratiquerait une concurrence déloyale. La Belgique précise que c’est seulement en mars 2006 que PAKHUIZEN a acquis 60 % des actions d’OFF. Le nom «OFF» a ensuite été modifié en «Ostend Premium Fish bvba» et l’entreprise a finalement été déclarée en faillite le 14 janvier 2008. |
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(105)

Pour ce qui est du problème concernant la société Ostend Filleting Factory (OFF), la Belgique souligne que les documents présentés par les tierces parties montrent uniquement que l’entreprise a été fondée par des opérateurs privés et n’indiquent pas en quoi elle pratiquerait une concurrence déloyale. La Belgique précise que c’est seulement en mars 2006 que PAKHUIZEN a acquis 60 % des actions d’OFF. Le nom «OFF» a ensuite été modifié en «Ostend Premium Fish bvba» et l’entreprise a finalement été déclarée en faillite le 14 janvier 2008.

| (106) | Sur la question du manque à gagner que Gardec et Flanders Ship Repair imputent à l’incidence de l’aide d’État, la Belgique considère que même s’il était vrai que celle-ci ait eu pour conséquence d’encourager des navires à choisir Ostende plutôt que Zeebrugge, le lien de cause à effet avec les pertes de revenus resterait à établir. La Belgique ajoute en effet que les armateurs ne font pas systématiquement réparer leurs navires au port d’attache et préfèrent souvent recourir aux services proposés à un coût inférieur en Europe de l’Est (Pologne). La Belgique note à cet égard que les entreprises de réparation navale implantées à Ostende ont enregistré un net déclin de leur activité. |
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(106)

Sur la question du manque à gagner que Gardec et Flanders Ship Repair imputent à l’incidence de l’aide d’État, la Belgique considère que même s’il était vrai que celle-ci ait eu pour conséquence d’encourager des navires à choisir Ostende plutôt que Zeebrugge, le lien de cause à effet avec les pertes de revenus resterait à établir. La Belgique ajoute en effet que les armateurs ne font pas systématiquement réparer leurs navires au port d’attache et préfèrent souvent recourir aux services proposés à un coût inférieur en Europe de l’Est (Pologne). La Belgique note à cet égard que les entreprises de réparation navale implantées à Ostende ont enregistré un net déclin de leur activité.

8.   INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS

| (107) | Par lettres des 13 mars et 26 juin 2006, la Commission a demandé aux autorités belges des renseignements quant à la situation juridique de la criée d’Ostende et à l’implication de l’État, ainsi que des informations détaillées sur les flux financiers entre l’État et la criée. |
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(107)

Par lettres des 13 mars et 26 juin 2006, la Commission a demandé aux autorités belges des renseignements quant à la situation juridique de la criée d’Ostende et à l’implication de l’État, ainsi que des informations détaillées sur les flux financiers entre l’État et la criée.

| (108) | Dans leur lettre du 19 octobre 2006, les autorités belges ont souligné le fait que, parallèlement à son activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, AGVO était chargée de tâches d’intérêt public. Cependant, les informations fournies sur ce point étaient très fragmentaires et ne contenaient aucun élément permettant à la Commission d’évaluer si les avantages accordés par la ville à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général, si cette compensation n’était pas excessive et s’il n’y avait pas de risque de subventions croisées. |
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(108)

Dans leur lettre du 19 octobre 2006, les autorités belges ont souligné le fait que, parallèlement à son activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, AGVO était chargée de tâches d’intérêt public. Cependant, les informations fournies sur ce point étaient très fragmentaires et ne contenaient aucun élément permettant à la Commission d’évaluer si les avantages accordés par la ville à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général, si cette compensation n’était pas excessive et s’il n’y avait pas de risque de subventions croisées.

| (109) | Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé aux autorités belges, par lettre du 11 juillet 2007, de lui fournir des renseignements détaillés sur les tâches d’intérêt public confiées à AGVO. Elle a notamment demandé si ces tâches pouvaient être considérées comme des tâches de service public au sens de la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (15), et sur quelle base. |
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(109)

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé aux autorités belges, par lettre du 11 juillet 2007, de lui fournir des renseignements détaillés sur les tâches d’intérêt public confiées à AGVO. Elle a notamment demandé si ces tâches pouvaient être considérées comme des tâches de service public au sens de la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (15), et sur quelle base.

| (110) | Par lettre du 27 novembre 2007, les autorités belges ont simplement déclaré qu’aucune des tâches confiées à AGVO n’avait de caractère économique et que la question ne relevait pas de la décision 2005/842/CE. Elles ont en outre déclaré qu’AGVO ne reçoit de compensation pour aucune des tâches d’intérêt public qu’elle exécute. |
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(110)

Par lettre du 27 novembre 2007, les autorités belges ont simplement déclaré qu’aucune des tâches confiées à AGVO n’avait de caractère économique et que la question ne relevait pas de la décision 2005/842/CE. Elles ont en outre déclaré qu’AGVO ne reçoit de compensation pour aucune des tâches d’intérêt public qu’elle exécute.

| (111) | Dans sa décision du 2 juillet 2008 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’AGVO, EVO et PAKHUIZEN formaient un groupement d’entreprises opérant sur le marché des criées et des services connexes et que les divers avantages octroyés à celles-ci par la ville faussaient la concurrence sur le marché. Sur la question de la compensation pour les tâches d’intérêt public, la Commission a relevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark étaient remplis. De plus, le manque d’informations sur ce point n’a pas permis à la Commission de déterminer si, en particulier, le droit d’appliquer et de prélever des taxes pouvait être considéré comme une compensation accordée pour des services d’intérêt public; la Commission a ainsi été amenée à exprimer des doutes sur la compatibilité de l’aide. En conséquence, au considérant 121 de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a invité les autorités belges à fournir tout renseignement utile pour l’appréciation des mesures considérées. |
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(111)

Dans sa décision du 2 juillet 2008 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’AGVO, EVO et PAKHUIZEN formaient un groupement d’entreprises opérant sur le marché des criées et des services connexes et que les divers avantages octroyés à celles-ci par la ville faussaient la concurrence sur le marché. Sur la question de la compensation pour les tâches d’intérêt public, la Commission a relevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark étaient remplis. De plus, le manque d’informations sur ce point n’a pas permis à la Commission de déterminer si, en particulier, le droit d’appliquer et de prélever des taxes pouvait être considéré comme une compensation accordée pour des services d’intérêt public; la Commission a ainsi été amenée à exprimer des doutes sur la compatibilité de l’aide. En conséquence, au considérant 121 de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a invité les autorités belges à fournir tout renseignement utile pour l’appréciation des mesures considérées.

| (112) | Dans leurs observations, reçues le 8 septembre 2008, et au cours de la réunion de suivi du 9 octobre 2008, les autorités belges n’ont fourni aucun élément supplémentaire permettant à la Commission d’examiner si les avantages accordés à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général. En revanche, les autorités belges ont répété que les critères de l’arrêt Altmark n’étaient pas pertinents du fait qu’AGVO intervenait exclusivement dans des tâches d’intérêt public. |
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(112)

Dans leurs observations, reçues le 8 septembre 2008, et au cours de la réunion de suivi du 9 octobre 2008, les autorités belges n’ont fourni aucun élément supplémentaire permettant à la Commission d’examiner si les avantages accordés à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général. En revanche, les autorités belges ont répété que les critères de l’arrêt Altmark n’étaient pas pertinents du fait qu’AGVO intervenait exclusivement dans des tâches d’intérêt public.

| (113) | Cette réponse n’a pas été jugée satisfaisante puisque, de fait, AGVO intervenait également dans des activités à caractère économique. |
| --- | --- |

(113)

Cette réponse n’a pas été jugée satisfaisante puisque, de fait, AGVO intervenait également dans des activités à caractère économique.

| (114) | En vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a dès lors demandé, par le truchement d’une injonction de fournir des informations, du 8 septembre 2009, que lui soit communiquée toute information utile et notamment:






  — | une liste des différentes activités confiées à AGVO, ventilées entre activités économiques, tâches d’intérêt public à caractère non économique et tâches d’intérêt économique général, |
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(114)

En vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a dès lors demandé, par le truchement d’une injonction de fournir des informations, du 8 septembre 2009, que lui soit communiquée toute information utile et notamment:

—

une liste des différentes activités confiées à AGVO, ventilées entre activités économiques, tâches d’intérêt public à caractère non économique et tâches d’intérêt économique général,

| — | les paramètres utilisés pour le calcul, le contrôle et la révision de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère non économique, d’une part, et de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère économique, d’autre part, |
| --- | --- |

—

les paramètres utilisés pour le calcul, le contrôle et la révision de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère non économique, d’une part, et de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère économique, d’autre part,

| — | les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les dispositions mise en œuvre pour éviter ces surcompensations, |
| --- | --- |

—

les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les dispositions mise en œuvre pour éviter ces surcompensations,

| — | les frais supportés pour l’exécution des obligations de service public à caractère économique, des obligations de service public à caractère non économique et des autres services, ainsi que les recettes liées à ces différents services, |
| --- | --- |

—

les frais supportés pour l’exécution des obligations de service public à caractère économique, des obligations de service public à caractère non économique et des autres services, ainsi que les recettes liées à ces différents services,

| — | des extraits des comptes internes présentant séparément les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général économique, les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général non économique et les dépenses et les recettes afférentes aux autres services, ainsi que les paramètres utilisés pour l’affectation des dépenses et des recettes, |
| --- | --- |

—

des extraits des comptes internes présentant séparément les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général économique, les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général non économique et les dépenses et les recettes afférentes aux autres services, ainsi que les paramètres utilisés pour l’affectation des dépenses et des recettes,

| — | s’ils sont disponibles, les documents établissant qu’AGVO satisfait au quatrième critère défini par l’arrêt Altmark, à savoir que le niveau de compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise ordinaire du même secteur, bien gérée et dotée des moyens adéquats, aurait supportés, compte tenu des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable à retirer de l’exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

—

s’ils sont disponibles, les documents établissant qu’AGVO satisfait au quatrième critère défini par l’arrêt Altmark, à savoir que le niveau de compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise ordinaire du même secteur, bien gérée et dotée des moyens adéquats, aurait supportés, compte tenu des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable à retirer de l’exécution de ces obligations.

| (115) | Dans leur lettre du 16 novembre 2009, les autorités belges répètent qu’AGVO est chargée des tâches d’intérêt public suivantes: gestion du port de pêche, rénovation et location de bâtiments à des organisations publiques ou semi-publiques, gestion et entretien du domaine public (en ce compris l’entretien de la route desservant la criée). Elles déclarent qu’il s’agit de tâches d’intérêt public puisqu’elles ne sont pas exécutées au profit de bénéficiaires particuliers. Bien qu’elles ne fassent pas de distinction entre tâches d’intérêt général à caractère non économique et services d’intérêt public à caractère économique, elles admettent que certaines, voire la totalité, des tâches d’intérêt public puissent être à caractère économique. |
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(115)

Dans leur lettre du 16 novembre 2009, les autorités belges répètent qu’AGVO est chargée des tâches d’intérêt public suivantes: gestion du port de pêche, rénovation et location de bâtiments à des organisations publiques ou semi-publiques, gestion et entretien du domaine public (en ce compris l’entretien de la route desservant la criée). Elles déclarent qu’il s’agit de tâches d’intérêt public puisqu’elles ne sont pas exécutées au profit de bénéficiaires particuliers. Bien qu’elles ne fassent pas de distinction entre tâches d’intérêt général à caractère non économique et services d’intérêt public à caractère économique, elles admettent que certaines, voire la totalité, des tâches d’intérêt public puissent être à caractère économique.

| (116) | Les autorités belges reconnaissent qu’AGVO, par le biais de sa filiale EVO, est engagée dans une activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, qui ne relève pas de l’intérêt public. |
| --- | --- |

(116)

Les autorités belges reconnaissent qu’AGVO, par le biais de sa filiale EVO, est engagée dans une activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, qui ne relève pas de l’intérêt public.

| (117) | Les autorités belges déclarent qu’en fait, AGVO ne reçoit aucune compensation au titre des tâches d’intérêt général qu’elle assume, et qu’elle finance sur son propre budget. Il n’existe donc aucune méthode de calcul d’une compensation. Les autorités belges ajoutent que les comptabilités d’AGVO et d’EVO ne permettent pas de distinguer les coûts et les revenus liés aux tâches d’intérêt général de ceux qui sont liés aux tâches à caractère commercial. |
| --- | --- |

(117)

Les autorités belges déclarent qu’en fait, AGVO ne reçoit aucune compensation au titre des tâches d’intérêt général qu’elle assume, et qu’elle finance sur son propre budget. Il n’existe donc aucune méthode de calcul d’une compensation. Les autorités belges ajoutent que les comptabilités d’AGVO et d’EVO ne permettent pas de distinguer les coûts et les revenus liés aux tâches d’intérêt général de ceux qui sont liés aux tâches à caractère commercial.

9.   CHAMP DE L’EXAMEN

| (118) | Comme cela ressort de plusieurs considérants de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (le considérant 85, par exemple), le champ de l’examen s’étend au-delà du marché des criées et englobe les activités liées à la criée (location des bâtiments voisins de la criée, gestion du port de pêche, etc.). Les avantages octroyés à AGVO ou PAKHUIZEN qui ne sont pas directement liés au fonctionnement de la criée sont donc aussi visés par la procédure. |
| --- | --- |

(118)

Comme cela ressort de plusieurs considérants de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (le considérant 85, par exemple), le champ de l’examen s’étend au-delà du marché des criées et englobe les activités liées à la criée (location des bâtiments voisins de la criée, gestion du port de pêche, etc.). Les avantages octroyés à AGVO ou PAKHUIZEN qui ne sont pas directement liés au fonctionnement de la criée sont donc aussi visés par la procédure.

| (119) | La Commission a également analysé les avantages accordés à EVO soit directement par la ville, soit par AGVO. Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le capital initial d’EVO et les augmentations de capital ultérieures n’ont pas été examinés comme des mesures distinctes des versements de capital effectués au profit d’AGVO. Ils ont simplement été considérés comme une des utilisations faites par AGVO des versements de capital reçus de la ville. Or, dans leurs observations, les autorités belges ont affirmé, d’une part, que la Commission n’a pas suffisamment fait la distinction entre les activités et les tâches effectuées par AGVO, PAKHUIZEN et EVO et, d’autre part, qu’en raison de la répartition des tâches entre AGVO et EVO, les avantages consentis à AGVO ne devaient entrer dans le champ de l’examen que dans la mesure où ils avaient été «transférés» au profit d’EVO. Par conséquent, par souci de clarté et afin de répondre aux préoccupations des autorités belges, l’octroi à EVO de son capital initial et les augmentations de capital ultérieures font l’objet d’un examen séparé au point 10.1.2.2.3. Quant à la question de la détermination du bénéficiaire effectif de l’aide, elle est examinée au considérant 319. |
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(119)

La Commission a également analysé les avantages accordés à EVO soit directement par la ville, soit par AGVO. Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le capital initial d’EVO et les augmentations de capital ultérieures n’ont pas été examinés comme des mesures distinctes des versements de capital effectués au profit d’AGVO. Ils ont simplement été considérés comme une des utilisations faites par AGVO des versements de capital reçus de la ville. Or, dans leurs observations, les autorités belges ont affirmé, d’une part, que la Commission n’a pas suffisamment fait la distinction entre les activités et les tâches effectuées par AGVO, PAKHUIZEN et EVO et, d’autre part, qu’en raison de la répartition des tâches entre AGVO et EVO, les avantages consentis à AGVO ne devaient entrer dans le champ de l’examen que dans la mesure où ils avaient été «transférés» au profit d’EVO. Par conséquent, par souci de clarté et afin de répondre aux préoccupations des autorités belges, l’octroi à EVO de son capital initial et les augmentations de capital ultérieures font l’objet d’un examen séparé au point 10.1.2.2.3. Quant à la question de la détermination du bénéficiaire effectif de l’aide, elle est examinée au considérant 319.

10.   APPRÉCIATION

10.1.   EXISTENCE DE L’AIDE D’ÉTAT

| (120) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
| --- | --- |

(120)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

10.1.1.   ENTREPRISES

| (121) | Comme cela est expliqué plus haut, l’examen concerne les aides éventuelles octroyées à AGVO, EVO, PAKHUIZEN et aux entreprises de pêche qui utilisent la criée d’Ostende et ont recours aux services d’EVO et de PAKHUIZEN. Toutes ces entités doivent être reconnues comme entreprises au sens de l’article 107 du TFUE. La seule pour laquelle les autorités belges contestent sérieusement cette qualité est AGVO, qui selon elles, ne se consacre qu’à des tâches d’intérêt public. |
| --- | --- |

(121)

Comme cela est expliqué plus haut, l’examen concerne les aides éventuelles octroyées à AGVO, EVO, PAKHUIZEN et aux entreprises de pêche qui utilisent la criée d’Ostende et ont recours aux services d’EVO et de PAKHUIZEN. Toutes ces entités doivent être reconnues comme entreprises au sens de l’article 107 du TFUE. La seule pour laquelle les autorités belges contestent sérieusement cette qualité est AGVO, qui selon elles, ne se consacre qu’à des tâches d’intérêt public.

| (122) | Les autorités belges ont indiqué que l’activité d’AGVO consiste en des «tâches d’intérêt public»(taken van openbaar belang). Il apparaît cependant qu’AGVO se livre à des activités économiques et doit à ce titre être considérée comme une entreprise (16) au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons exposées aux considérants 123 à 129 inclus. |
| --- | --- |

(122)

Les autorités belges ont indiqué que l’activité d’AGVO consiste en des «tâches d’intérêt public»(taken van openbaar belang). Il apparaît cependant qu’AGVO se livre à des activités économiques et doit à ce titre être considérée comme une entreprise (16) au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons exposées aux considérants 123 à 129 inclus.

| (123) | Du fait qu’elle propose des bâtiments à la location à des institutions publiques et semi-publiques, ainsi qu’à des entreprises, AGVO intervient directement sur le marché comme prestataire de services (de location). |
| --- | --- |

(123)

Du fait qu’elle propose des bâtiments à la location à des institutions publiques et semi-publiques, ainsi qu’à des entreprises, AGVO intervient directement sur le marché comme prestataire de services (de location).

| (124) | AGVO est également chargée de l’exploitation et de la gestion du port de pêche. Comme l’ont déclaré le Tribunal et la Cour de justice dans l’affaire Aéroports de Paris
   (17), la gestion d’infrastructures peut constituer une activité économique. En ce qui concerne les infrastructures portuaires, cela a notamment été confirmé dans les affaires relatives aux ports flamands et au développement du port de Rotterdam (18). La Commission note qu’AGVO propose des services, des biens et des infrastructures contre paiement. De fait, ses statuts prévoient qu’elle est habilitée à appliquer et à percevoir des redevances au titre de la rémunération de ses services. |
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(124)

AGVO est également chargée de l’exploitation et de la gestion du port de pêche. Comme l’ont déclaré le Tribunal et la Cour de justice dans l’affaire Aéroports de Paris
   (17), la gestion d’infrastructures peut constituer une activité économique. En ce qui concerne les infrastructures portuaires, cela a notamment été confirmé dans les affaires relatives aux ports flamands et au développement du port de Rotterdam (18). La Commission note qu’AGVO propose des services, des biens et des infrastructures contre paiement. De fait, ses statuts prévoient qu’elle est habilitée à appliquer et à percevoir des redevances au titre de la rémunération de ses services.

| (125) | En outre, AGVO propose aussi indirectement des biens et des services sur le marché, par l’intermédiaire de ses filiales EVO et PAKHUIZEN. |
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(125)

En outre, AGVO propose aussi indirectement des biens et des services sur le marché, par l’intermédiaire de ses filiales EVO et PAKHUIZEN.

| (126) | AGVO détient une participation de contrôle dans EVO et PAKHUIZEN et exerce effectivement ce contrôle en s’impliquant directement ou indirectement dans leur gestion:






  — | presque tous les membres du conseil d’administration d’AGVO sont aussi membres du conseil d’administration d’EVO et de PAKHUIZEN. Entre 2005 et 2007, AGVO et EVO étaient membres du conseil d’administration de PAKHUIZEN, |
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(126)

AGVO détient une participation de contrôle dans EVO et PAKHUIZEN et exerce effectivement ce contrôle en s’impliquant directement ou indirectement dans leur gestion:

—

presque tous les membres du conseil d’administration d’AGVO sont aussi membres du conseil d’administration d’EVO et de PAKHUIZEN. Entre 2005 et 2007, AGVO et EVO étaient membres du conseil d’administration de PAKHUIZEN,

| — | conformément à ses statuts, AGVO est chargée de la gestion, du développement et de l’exploitation de la criée, ainsi que du quai aux poissons d’Ostende et de ses annexes, de même que du développement de toutes les activités qui s’y rapportent directement ou indirectement. En d’autres termes, AGVO a l’obligation, de par ses statuts, de s’impliquer dans la gestion de la criée. |
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—

conformément à ses statuts, AGVO est chargée de la gestion, du développement et de l’exploitation de la criée, ainsi que du quai aux poissons d’Ostende et de ses annexes, de même que du développement de toutes les activités qui s’y rapportent directement ou indirectement. En d’autres termes, AGVO a l’obligation, de par ses statuts, de s’impliquer dans la gestion de la criée.

| (127) | Il existe d’autres liens entre AGVO, EVO et PAKHUIZEN qui contribuent à illustrer l’existence de liens organiques et fonctionnels entre AGVO et ses filiales: AGVO a garanti des prêts consentis à EVO, elle a mis des bâtiments à la disposition d’EVO et de PAKHUIZEN et, comme en témoignent ses comptes annuels, elle a régulièrement accordé des prêts à EVO et à PAKHUIZEN. |
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(127)

Il existe d’autres liens entre AGVO, EVO et PAKHUIZEN qui contribuent à illustrer l’existence de liens organiques et fonctionnels entre AGVO et ses filiales: AGVO a garanti des prêts consentis à EVO, elle a mis des bâtiments à la disposition d’EVO et de PAKHUIZEN et, comme en témoignent ses comptes annuels, elle a régulièrement accordé des prêts à EVO et à PAKHUIZEN.

| (128) | Par le biais de toutes ces opérations, AGVO exerce des fonctions liées non seulement au contrôle, mais aussi à la direction et au soutien financier d’EVO et de PAKHUIZEN. Pour ces motifs, et notamment en raison de sa participation aux affaires d’EVO et de PAKHUIZEN (19), AGVO doit aussi être considérée comme une entreprise aux fins de la législation sur la concurrence. |
| --- | --- |

(128)

Par le biais de toutes ces opérations, AGVO exerce des fonctions liées non seulement au contrôle, mais aussi à la direction et au soutien financier d’EVO et de PAKHUIZEN. Pour ces motifs, et notamment en raison de sa participation aux affaires d’EVO et de PAKHUIZEN (19), AGVO doit aussi être considérée comme une entreprise aux fins de la législation sur la concurrence.

| (129) | La Commission relève que les autorités belges ont admis qu’EVO et PAKHUIZEN sont les membres opérationnels d’AGVO, que celle-ci a participé à des activités commerciales par l’intermédiaire d’EVO, et que les mesures en faveur d’AGVO peuvent avoir une incidence sur le marché par le biais d’EVO. Dans leurs observations et leurs réponses, elles tendent à traiter AGVO, PAKHUIZEN et EVO comme une seule et même entreprise et elles ont aussi explicitement déclaré qu’il y a lieu de considérer AGVO et EVO comme une seule et même entité. |
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(129)

La Commission relève que les autorités belges ont admis qu’EVO et PAKHUIZEN sont les membres opérationnels d’AGVO, que celle-ci a participé à des activités commerciales par l’intermédiaire d’EVO, et que les mesures en faveur d’AGVO peuvent avoir une incidence sur le marché par le biais d’EVO. Dans leurs observations et leurs réponses, elles tendent à traiter AGVO, PAKHUIZEN et EVO comme une seule et même entreprise et elles ont aussi explicitement déclaré qu’il y a lieu de considérer AGVO et EVO comme une seule et même entité.

| (130) | Enfin, il convient de noter qu’AGVO ne dispose pas de comptabilités séparées pour ses tâches à caractère économique et non économique, ce qui implique que le risque de subventions croisées ne saurait être exclu. |
| --- | --- |

(130)

Enfin, il convient de noter qu’AGVO ne dispose pas de comptabilités séparées pour ses tâches à caractère économique et non économique, ce qui implique que le risque de subventions croisées ne saurait être exclu.

10.1.2.   AVANTAGES AU PROFIT DES ENTREPRISES CONCERNÉES

10.1.2.1.   
  Avantages au profit d’AGVO

10.1.2.1.1.   Capital initial

| (131) | Les investissements publics sont considérés comme une aide d’État lorsqu’il apparaît qu’une autorité publique qui injecte du capital dans une entreprise ne se limite pas à fournir des capitaux propres aux conditions normales d’une économie de marché. C’est le cas lorsque la situation financière de l’entreprise, et en particulier la structure et l’ampleur de ses dettes, est telle qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’investissement soit rentable (c’est-à-dire qu’il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l’engagement des capitaux. Il importe donc d’évaluer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d’une dimension comparable à celle des entités qui gèrent le secteur public, aurait pu être amené à réaliser des apports de capitaux de la même ampleur pour la restructuration de l’entreprise ou si, au contraire, il aurait choisi de procéder à sa liquidation, compte tenu notamment des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation à la date des contributions concernées (20). |
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(131)

Les investissements publics sont considérés comme une aide d’État lorsqu’il apparaît qu’une autorité publique qui injecte du capital dans une entreprise ne se limite pas à fournir des capitaux propres aux conditions normales d’une économie de marché. C’est le cas lorsque la situation financière de l’entreprise, et en particulier la structure et l’ampleur de ses dettes, est telle qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’investissement soit rentable (c’est-à-dire qu’il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l’engagement des capitaux. Il importe donc d’évaluer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d’une dimension comparable à celle des entités qui gèrent le secteur public, aurait pu être amené à réaliser des apports de capitaux de la même ampleur pour la restructuration de l’entreprise ou si, au contraire, il aurait choisi de procéder à sa liquidation, compte tenu notamment des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation à la date des contributions concernées (20).

| (132) | Les autorités belges estiment que la décision de la ville d’octroyer à AGVO un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR) était un choix rationnel du point de vue économique. Le choix de la restructuration de la criée a été fait en se fondant sur un plan financier et sur un plan commercial qui montraient que la criée pouvait redevenir rentable au bout de huit ans, moyennant un investissement, si elle était purgée des pertes essuyées dans le passé. Les autorités belges soutiennent qu’un investisseur privé placé dans la même situation aurait pris la même décision. |
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(132)

Les autorités belges estiment que la décision de la ville d’octroyer à AGVO un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR) était un choix rationnel du point de vue économique. Le choix de la restructuration de la criée a été fait en se fondant sur un plan financier et sur un plan commercial qui montraient que la criée pouvait redevenir rentable au bout de huit ans, moyennant un investissement, si elle était purgée des pertes essuyées dans le passé. Les autorités belges soutiennent qu’un investisseur privé placé dans la même situation aurait pris la même décision.

| (133) | Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut partager ce point de vue. |
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(133)

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut partager ce point de vue.

| (134) | Comme cela est indiqué ci-dessus, la criée d’Ostende fonctionnait mal et sa part de marché n’avait cessé de se contracter au cours des années précédant la restructuration. La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire se trouvant dans une situation similaire n’aurait pas fait le choix d’octroyer un capital initial de plus de 6 millions EUR sur la base d’un unique plan financier contenant des prévisions financières correspondant à une «hypothèse positive» pour la période 2002-2010 et d’un plan commercial de deux pages à peine. |
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(134)

Comme cela est indiqué ci-dessus, la criée d’Ostende fonctionnait mal et sa part de marché n’avait cessé de se contracter au cours des années précédant la restructuration. La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire se trouvant dans une situation similaire n’aurait pas fait le choix d’octroyer un capital initial de plus de 6 millions EUR sur la base d’un unique plan financier contenant des prévisions financières correspondant à une «hypothèse positive» pour la période 2002-2010 et d’un plan commercial de deux pages à peine.

| (135) | Ce raisonnement est d’autant plus valable que, comme cela est détaillé au considérant 259, AGVO, en tant que prolongement de la criée d’Ostende, pouvait être classée comme une entreprise en difficulté au moment de l’octroi du capital initial. En présence d’une entreprise en difficulté, un opérateur privé ordinaire aurait cherché à obtenir de solides assurances quant aux perspectives d’avenir de cette société et ne se serait pas satisfait des documents sur la base desquels la ville a arrêté sa décision. |
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(135)

Ce raisonnement est d’autant plus valable que, comme cela est détaillé au considérant 259, AGVO, en tant que prolongement de la criée d’Ostende, pouvait être classée comme une entreprise en difficulté au moment de l’octroi du capital initial. En présence d’une entreprise en difficulté, un opérateur privé ordinaire aurait cherché à obtenir de solides assurances quant aux perspectives d’avenir de cette société et ne se serait pas satisfait des documents sur la base desquels la ville a arrêté sa décision.

| (136) | La Commission insiste d’une part sur l’ampleur de l’investissement et d’autre part sur la situation de déficit chronique que connaît depuis longtemps la criée d’Ostende (21). À la lumière, tout spécialement, de ces deux éléments, auxquels s’ajoute le fait que l’entreprise opérait sur un marché très compétitif mais en régression, un opérateur privé ordinaire aurait fondé sa décision sur un plan commercial et un plan financier bien plus complets présentant plusieurs hypothèses et scénarios, plutôt que de se satisfaire d’un plan financier fondé sur une unique hypothèse, laquelle, de surcroît, était qualifiée de «positive». |
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(136)

La Commission insiste d’une part sur l’ampleur de l’investissement et d’autre part sur la situation de déficit chronique que connaît depuis longtemps la criée d’Ostende (21). À la lumière, tout spécialement, de ces deux éléments, auxquels s’ajoute le fait que l’entreprise opérait sur un marché très compétitif mais en régression, un opérateur privé ordinaire aurait fondé sa décision sur un plan commercial et un plan financier bien plus complets présentant plusieurs hypothèses et scénarios, plutôt que de se satisfaire d’un plan financier fondé sur une unique hypothèse, laquelle, de surcroît, était qualifiée de «positive».

| (137) | On peut également présumer qu’un opérateur privé ordinaire aurait demandé une étude examinant, notamment, le marché disponible à l’époque dans le secteur, sur la base des chiffres existants concernant les débarquements et la demande locale, ainsi qu’un plan présentant la manière dont il serait possible de restructurer l’activité, de même que les mesures à envisager pour éviter la répétition des lourdes pertes enregistrées dans le passé et pour stimuler la productivité (nouveaux investissements, nouvelle stratégie marketing, etc.). |
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(137)

On peut également présumer qu’un opérateur privé ordinaire aurait demandé une étude examinant, notamment, le marché disponible à l’époque dans le secteur, sur la base des chiffres existants concernant les débarquements et la demande locale, ainsi qu’un plan présentant la manière dont il serait possible de restructurer l’activité, de même que les mesures à envisager pour éviter la répétition des lourdes pertes enregistrées dans le passé et pour stimuler la productivité (nouveaux investissements, nouvelle stratégie marketing, etc.).

| (138) | Or, le plan commercial ne contient aucun de ces éléments. |
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(138)

Or, le plan commercial ne contient aucun de ces éléments.

| (139) | En outre, le plan commercial s’appuie sur un certain nombre de présomptions et d’éléments factuels qui sont tenus pour acquis et ne font l’objet d’aucune explication ou justification alors qu’ils semblent parfois très hypothétiques, voire improbables. À titre d’exemple, il est difficile d’accepter l’hypothèse d’une croissance de 10 % du chiffre d’affaires des activités de la criée au cours des cinq années à venir alors que, sur la période précédant la restructuration, les débarquements comme le chiffre d’affaires n’ont cessé de diminuer, le marché était devenu très compétitif et les quotas de pêche étaient aussi à la baisse. En outre, le plan ne fournit aucune explication en ce qui concerne le calcul des coûts liés aux charges sociales, à l’externalisation, à l’approvisionnement en eau et à l’énergie. Ces coûts sont de surcroît présentés comme absolument constants sur les neuf ans suivant la fondation d’AGVO. Cela semble difficilement imaginable, particulièrement si l’on attend un doublement du chiffre d’affaires sur la même période. |
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(139)

En outre, le plan commercial s’appuie sur un certain nombre de présomptions et d’éléments factuels qui sont tenus pour acquis et ne font l’objet d’aucune explication ou justification alors qu’ils semblent parfois très hypothétiques, voire improbables. À titre d’exemple, il est difficile d’accepter l’hypothèse d’une croissance de 10 % du chiffre d’affaires des activités de la criée au cours des cinq années à venir alors que, sur la période précédant la restructuration, les débarquements comme le chiffre d’affaires n’ont cessé de diminuer, le marché était devenu très compétitif et les quotas de pêche étaient aussi à la baisse. En outre, le plan ne fournit aucune explication en ce qui concerne le calcul des coûts liés aux charges sociales, à l’externalisation, à l’approvisionnement en eau et à l’énergie. Ces coûts sont de surcroît présentés comme absolument constants sur les neuf ans suivant la fondation d’AGVO. Cela semble difficilement imaginable, particulièrement si l’on attend un doublement du chiffre d’affaires sur la même période.

| (140) | Il ressort de ce qui précède que le plan financier et le plan commercial paraissent non seulement très brefs et incomplets, mais aussi dénués de crédibilité. On voit mal comment un investisseur privé ordinaire se serait fondé sur de tels documents pour injecter 250 millions BEF dans une entreprise déficitaire opérant sur un marché en contraction (22). |
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(140)

Il ressort de ce qui précède que le plan financier et le plan commercial paraissent non seulement très brefs et incomplets, mais aussi dénués de crédibilité. On voit mal comment un investisseur privé ordinaire se serait fondé sur de tels documents pour injecter 250 millions BEF dans une entreprise déficitaire opérant sur un marché en contraction (22).

| (141) | Même si l’on pouvait admettre que le plan financier et le plan commercial étaient complets et fiables — quod non — la Commission fait valoir qu’un investisseur privé n’aurait malgré tout pas injecté une somme aussi importante que la ville. Il ressort justement du plan financier et du plan commercial qu’un apport en capital plus modeste aurait suffi. Compte tenu du faible rendement du capital engagé, un opérateur privé ordinaire n’aurait pas investi une telle somme alors que ce n’était pas nécessaire. |
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(141)

Même si l’on pouvait admettre que le plan financier et le plan commercial étaient complets et fiables — quod non — la Commission fait valoir qu’un investisseur privé n’aurait malgré tout pas injecté une somme aussi importante que la ville. Il ressort justement du plan financier et du plan commercial qu’un apport en capital plus modeste aurait suffi. Compte tenu du faible rendement du capital engagé, un opérateur privé ordinaire n’aurait pas investi une telle somme alors que ce n’était pas nécessaire.

| (142) | Les autorités belges considèrent que la décision de poursuivre les activités de la criée était plus rationnelle que de la fermer. |
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(142)

Les autorités belges considèrent que la décision de poursuivre les activités de la criée était plus rationnelle que de la fermer.

| (143) | Les autorités belges ne donnent toutefois aucune indication quant aux coûts que supposerait la liquidation de ces activités et n’expliquent pas non plus en quoi la décision de fermeture n’aurait pas été rationnelle. |
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(143)

Les autorités belges ne donnent toutefois aucune indication quant aux coûts que supposerait la liquidation de ces activités et n’expliquent pas non plus en quoi la décision de fermeture n’aurait pas été rationnelle.

| (144) | Les autorités belges tentent ensuite de justifier le caractère rationnel de la décision prise en 2001 d’injecter 250 millions BEF dans AGVO en invoquant la décision de privatisation de la criée. Ainsi soutiennent-elles que l’actuel processus de privatisation faisait partie du plan de restructuration décidé en 2001 et qu’aucune privatisation de la criée n’était possible sans procéder à la restructuration. |
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(144)

Les autorités belges tentent ensuite de justifier le caractère rationnel de la décision prise en 2001 d’injecter 250 millions BEF dans AGVO en invoquant la décision de privatisation de la criée. Ainsi soutiennent-elles que l’actuel processus de privatisation faisait partie du plan de restructuration décidé en 2001 et qu’aucune privatisation de la criée n’était possible sans procéder à la restructuration.

| (145) | La Commission rappelle que conformément à une jurisprudence et à une pratique constantes, il y a lieu, pour examiner si un État a adopté la conduite d’un investisseur prudent opérant dans une économie de marché, de se placer dans le contexte de la période pendant laquelle les mesures de soutien financier ont été adoptées afin d’évaluer la rationalité économique de la démarche de l’État concerné. Il convient donc de s’abstenir de formuler toute appréciation fondée sur une situation ultérieure (23). |
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(145)

La Commission rappelle que conformément à une jurisprudence et à une pratique constantes, il y a lieu, pour examiner si un État a adopté la conduite d’un investisseur prudent opérant dans une économie de marché, de se placer dans le contexte de la période pendant laquelle les mesures de soutien financier ont été adoptées afin d’évaluer la rationalité économique de la démarche de l’État concerné. Il convient donc de s’abstenir de formuler toute appréciation fondée sur une situation ultérieure (23).

| (146) | Les autorités belges déclarent que le processus actuel de privatisation fait partie de la décision de restructuration prise en 2001 et qu’il y a lieu d’apprécier le caractère rationnel de la décision de restructurer la criée à la lumière de ce processus de privatisation. Or, les différents documents soumis par les autorités belges ne soutiennent pas cette thèse. On notera en particulier que le projet de privatisation de la criée n’est mentionné ni dans la décision de restructuration de la criée, ni dans le plan commercial, ni dans le plan financier. Rien dans ces documents n’indique que la décision d’investir 6 200 000 EUR dans la criée ait été (entre autres) motivée ou justifiée par le fait que cet investissement permettrait, au bout d’un certain temps, de privatiser la criée. L’affirmation des autorités belges est aussi difficilement conciliable avec les statuts d’AGVO, qui indiquent que celle-ci est constituée sans limite de durée, que l’intention de la ville est d’en assurer le contrôle, et que les filiales d’AGVO ou les entreprises dans lesquelles elle détient une participation doivent être contrôlées par elle (et donc par la ville). |
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(146)

Les autorités belges déclarent que le processus actuel de privatisation fait partie de la décision de restructuration prise en 2001 et qu’il y a lieu d’apprécier le caractère rationnel de la décision de restructurer la criée à la lumière de ce processus de privatisation. Or, les différents documents soumis par les autorités belges ne soutiennent pas cette thèse. On notera en particulier que le projet de privatisation de la criée n’est mentionné ni dans la décision de restructuration de la criée, ni dans le plan commercial, ni dans le plan financier. Rien dans ces documents n’indique que la décision d’investir 6 200 000 EUR dans la criée ait été (entre autres) motivée ou justifiée par le fait que cet investissement permettrait, au bout d’un certain temps, de privatiser la criée. L’affirmation des autorités belges est aussi difficilement conciliable avec les statuts d’AGVO, qui indiquent que celle-ci est constituée sans limite de durée, que l’intention de la ville est d’en assurer le contrôle, et que les filiales d’AGVO ou les entreprises dans lesquelles elle détient une participation doivent être contrôlées par elle (et donc par la ville).

| (147) | En outre, on s’attendrait à ce que la décision de privatiser soit envisagée une fois que la criée aurait renoué avec les profits. Il s’agirait ainsi d’en retirer un meilleur prix — qui permette en fait de récupérer au moins une partie de l’investissement supplémentaire de 250 millions BEF. Or, non seulement la privatisation n’était pas mentionnée dans le plan financier ni dans le plan commercial, mais la décision de privatiser n’a même pas été prise à un moment où la criée était rentable. Bien au contraire, elle a été prise au bout de deux années de lourdes pertes touchant à la fois AGVO et EVO et après l’ouverture de l’examen de la Commission. Tout semble donc indiquer que le projet de privatisation est étranger à la décision de restructuration prise par la ville en 2001. |
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(147)

En outre, on s’attendrait à ce que la décision de privatiser soit envisagée une fois que la criée aurait renoué avec les profits. Il s’agirait ainsi d’en retirer un meilleur prix — qui permette en fait de récupérer au moins une partie de l’investissement supplémentaire de 250 millions BEF. Or, non seulement la privatisation n’était pas mentionnée dans le plan financier ni dans le plan commercial, mais la décision de privatiser n’a même pas été prise à un moment où la criée était rentable. Bien au contraire, elle a été prise au bout de deux années de lourdes pertes touchant à la fois AGVO et EVO et après l’ouverture de l’examen de la Commission. Tout semble donc indiquer que le projet de privatisation est étranger à la décision de restructuration prise par la ville en 2001.

| (148) | En outre, les autorités belges ont indiqué que le futur partenaire privé reprendra le fonds de commerce d’EVO mais pourra choisir les actifs qu’il lui plaira de récupérer (ainsi pourra-t-il décider de reprendre ou non le personnel, les machines, les planches de présentation des poissons, etc.). Il n’aura pas à reprendre le passif d’EVO. Dans ces circonstances, on comprend mal pour quelle raison il n’aurait pas été possible d’opter pour une démarche similaire en 2001/2002 (sans investir un montant supplémentaire de 250 millions BEF). |
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(148)

En outre, les autorités belges ont indiqué que le futur partenaire privé reprendra le fonds de commerce d’EVO mais pourra choisir les actifs qu’il lui plaira de récupérer (ainsi pourra-t-il décider de reprendre ou non le personnel, les machines, les planches de présentation des poissons, etc.). Il n’aura pas à reprendre le passif d’EVO. Dans ces circonstances, on comprend mal pour quelle raison il n’aurait pas été possible d’opter pour une démarche similaire en 2001/2002 (sans investir un montant supplémentaire de 250 millions BEF).

| (149) | De plus, si tout cela avait fait partie du plan de restructuration de la criée en 2002, aucun investisseur privé n’aurait consenti à investir 250 millions BEF dans la criée avec l’intention de la revendre plus tard, étant donné que, sur la base du plan commercial, il n’aurait pas pu raisonnablement espérer récupérer son investissement au bout de quelques années grâce à la seule revente du fonds de commerce de la criée. À cet égard, la Cour a jugé qu’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital lié à la vente de l’entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme (24). |
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(149)

De plus, si tout cela avait fait partie du plan de restructuration de la criée en 2002, aucun investisseur privé n’aurait consenti à investir 250 millions BEF dans la criée avec l’intention de la revendre plus tard, étant donné que, sur la base du plan commercial, il n’aurait pas pu raisonnablement espérer récupérer son investissement au bout de quelques années grâce à la seule revente du fonds de commerce de la criée. À cet égard, la Cour a jugé qu’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital lié à la vente de l’entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme (24).

| (150) | Les autorités belges ajoutent que la restructuration, suivie de la privatisation, permettra de récupérer les investissements grâce aux loyers qui seront demandés pour les bâtiments de la criée. |
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(150)

Les autorités belges ajoutent que la restructuration, suivie de la privatisation, permettra de récupérer les investissements grâce aux loyers qui seront demandés pour les bâtiments de la criée.

| (151) | Cet argument n’est pas non plus convaincant. En effet, le plan financier indiquait qu’au cours des huit années à venir, la ville perdrait 121 603 000 BEF (outre les pertes précédemment accumulées) avant de pouvoir récupérer une partie des 250 millions BEF de capital qu’il a été décidé d’injecter en 2001. La Commission relève que la ville aurait pu décider dès 2002 de louer les bâtiments de la criée à un tiers. Cela aurait pu lui permettre de récupérer d’ores et déjà, à compter de 2002, une partie des sommes considérables investies dans la criée d’Ostende avant sa restructuration ou, tout au moins, de couvrir la charge financière liée au remboursement des emprunts bancaires, plutôt que de s’exposer au risque très élevé (particulièrement à la lumière des mauvais résultats de la criée) d’une inflation des pertes qu’il faudrait ultérieurement éponger. |
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(151)

Cet argument n’est pas non plus convaincant. En effet, le plan financier indiquait qu’au cours des huit années à venir, la ville perdrait 121 603 000 BEF (outre les pertes précédemment accumulées) avant de pouvoir récupérer une partie des 250 millions BEF de capital qu’il a été décidé d’injecter en 2001. La Commission relève que la ville aurait pu décider dès 2002 de louer les bâtiments de la criée à un tiers. Cela aurait pu lui permettre de récupérer d’ores et déjà, à compter de 2002, une partie des sommes considérables investies dans la criée d’Ostende avant sa restructuration ou, tout au moins, de couvrir la charge financière liée au remboursement des emprunts bancaires, plutôt que de s’exposer au risque très élevé (particulièrement à la lumière des mauvais résultats de la criée) d’une inflation des pertes qu’il faudrait ultérieurement éponger.

| (152) | Les autorités belges poursuivent en soulignant que la décision de restructurer la criée a été mûrement réfléchie, puisqu’elle a d’abord été rejetée par l’autorité publique de contrôle de la ville (toezichtautoriteit) en raison des trop maigres espoirs que la criée puisse devenir rentable. De fait, les documents fournis à la Commission montrent que la décision de restructurer la criée a d’abord été rejetée, sur la base d’un premier plan financier indiquant qu’il fallait s’attendre, au bout de cinq ans, à des pertes cumulées d’un montant de 190 000 000 BEF. |
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(152)

Les autorités belges poursuivent en soulignant que la décision de restructurer la criée a été mûrement réfléchie, puisqu’elle a d’abord été rejetée par l’autorité publique de contrôle de la ville (toezichtautoriteit) en raison des trop maigres espoirs que la criée puisse devenir rentable. De fait, les documents fournis à la Commission montrent que la décision de restructurer la criée a d’abord été rejetée, sur la base d’un premier plan financier indiquant qu’il fallait s’attendre, au bout de cinq ans, à des pertes cumulées d’un montant de 190 000 000 BEF.

| (153) | Loin de plaider pour le caractère rationnel de la décision arrêtée, cet élément révèle en fait que, dès le départ, l’intention de restructurer la criée et de lui faire un nouvel apport de capital n’était même pas fondée sur l’espoir que la criée puisse renouer avec la rentabilité au bout d’une période donnée. En outre, il fait ressortir de manière encore plus criante le caractère incomplet et le manque de fiabilité du second plan financier, puisqu’aucun argument n’a été fourni pour expliquer comment il se fait que les premier et second plans financiers débouchent sur des conclusions aussi différentes. Il est donc encore moins probable qu’un investisseur privé eût pris la décision, dans les mêmes circonstances, d’investir 250 millions BEF supplémentaires dans la criée. |
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(153)

Loin de plaider pour le caractère rationnel de la décision arrêtée, cet élément révèle en fait que, dès le départ, l’intention de restructurer la criée et de lui faire un nouvel apport de capital n’était même pas fondée sur l’espoir que la criée puisse renouer avec la rentabilité au bout d’une période donnée. En outre, il fait ressortir de manière encore plus criante le caractère incomplet et le manque de fiabilité du second plan financier, puisqu’aucun argument n’a été fourni pour expliquer comment il se fait que les premier et second plans financiers débouchent sur des conclusions aussi différentes. Il est donc encore moins probable qu’un investisseur privé eût pris la décision, dans les mêmes circonstances, d’investir 250 millions BEF supplémentaires dans la criée.

| (154) | Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission conclut qu’un investisseur privé ordinaire n’aurait pas pris, dans les mêmes circonstances, la décision d’investir 250 millions BEF dans la criée. Elle en trouve d’ailleurs confirmation dans les documents qui lui ont été fournis. Ceux-ci montrent en effet qu’une des raisons pour lesquelles il a été décidé de restructurer la criée plutôt que de la liquider était de nature politico-sociale, à savoir que la restructuration aurait permis de maintenir de l’emploi dans une ville où le taux de chômage dépassait 12 % (25), or c’est un argument qu’un investisseur privé n’aurait pas pris en compte (26). |
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(154)

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission conclut qu’un investisseur privé ordinaire n’aurait pas pris, dans les mêmes circonstances, la décision d’investir 250 millions BEF dans la criée. Elle en trouve d’ailleurs confirmation dans les documents qui lui ont été fournis. Ceux-ci montrent en effet qu’une des raisons pour lesquelles il a été décidé de restructurer la criée plutôt que de la liquider était de nature politico-sociale, à savoir que la restructuration aurait permis de maintenir de l’emploi dans une ville où le taux de chômage dépassait 12 % (25), or c’est un argument qu’un investisseur privé n’aurait pas pris en compte (26).

| (155) | Cette action octroie par conséquent un avantage à AGVO par rapport à ses concurrents et, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(155)

Cette action octroie par conséquent un avantage à AGVO par rapport à ses concurrents et, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.1.2.   Terrains et constructions

| (156) | Conformément à l’article 30 de ses statuts, AGVO dispose depuis sa fondation de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende. |
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(156)

Conformément à l’article 30 de ses statuts, AGVO dispose depuis sa fondation de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende.

| (157) | En 2004, AGVO a reçu en pleine propriété divers bâtiments et infrastructures situés dans le port de pêche d’Ostende et représentant 57 500 m2, selon les indications portées à l’époque dans les registres de la ville. Selon les comptes communaux, la valeur comptable de ce patrimoine immobilier s’élevait à l’époque à 14 891 524 EUR. La Commission n’a reçu aucune information lui permettant de déterminer la valeur marchande de ces biens au moment de leur transfert à AGVO. |
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(157)

En 2004, AGVO a reçu en pleine propriété divers bâtiments et infrastructures situés dans le port de pêche d’Ostende et représentant 57 500 m2, selon les indications portées à l’époque dans les registres de la ville. Selon les comptes communaux, la valeur comptable de ce patrimoine immobilier s’élevait à l’époque à 14 891 524 EUR. La Commission n’a reçu aucune information lui permettant de déterminer la valeur marchande de ces biens au moment de leur transfert à AGVO.

| (158) | Les autorités belges affirment que la décision de transférer la propriété de ces biens immeubles à AGVO ne saurait en aucun cas être considérée comme une aide d’État puisqu’il s’agit d’un simple transfert de biens immobiliers entre deux autorités publiques, AGVO n’étant engagée dans aucune activité commerciale. |
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(158)

Les autorités belges affirment que la décision de transférer la propriété de ces biens immeubles à AGVO ne saurait en aucun cas être considérée comme une aide d’État puisqu’il s’agit d’un simple transfert de biens immobiliers entre deux autorités publiques, AGVO n’étant engagée dans aucune activité commerciale.

| (159) | Or, comme cela est démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO participe bel et bien à des activités commerciales, à la fois directement et indirectement (par l’intermédiaire de ses filiales), et doit dès lors être considérée comme une entreprise. En conséquence, la décision de transférer à AGVO la propriété des biens immobiliers ne peut être considérée comme un simple transfert de biens immobiliers entre autorités publiques, notamment du fait que ces biens sont largement utilisés pour les activités économiques concernées (services de location, fonctionnement de la criée, gestion du port de pêche). |
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(159)

Or, comme cela est démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO participe bel et bien à des activités commerciales, à la fois directement et indirectement (par l’intermédiaire de ses filiales), et doit dès lors être considérée comme une entreprise. En conséquence, la décision de transférer à AGVO la propriété des biens immobiliers ne peut être considérée comme un simple transfert de biens immobiliers entre autorités publiques, notamment du fait que ces biens sont largement utilisés pour les activités économiques concernées (services de location, fonctionnement de la criée, gestion du port de pêche).

| (160) | La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire n’aurait pas accepté de transférer la propriété de bâtiments d’une telle valeur sans en obtenir un prix raisonnable. |
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(160)

La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire n’aurait pas accepté de transférer la propriété de bâtiments d’une telle valeur sans en obtenir un prix raisonnable.

| (161) | Les autorités belges ont déclaré que les bâtiments étaient en piteux état et que leur valeur comptable était dès lors surestimée. Elles ont également fait valoir que les coûts de rénovation, à assumer par AGVO, étaient si importants que le transfert de propriété pouvait en fait être considéré comme une opération neutre. |
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(161)

Les autorités belges ont déclaré que les bâtiments étaient en piteux état et que leur valeur comptable était dès lors surestimée. Elles ont également fait valoir que les coûts de rénovation, à assumer par AGVO, étaient si importants que le transfert de propriété pouvait en fait être considéré comme une opération neutre.

| (162) | Toutefois, les autorités belges n’ont fourni à la Commission aucune preuve démontrant que la valeur comptable des actifs concernés avait été surestimée ou que les coûts de rénovation pouvaient être égaux à la valeur effective des droits de propriété des biens immeubles concernés. |
| --- | --- |

(162)

Toutefois, les autorités belges n’ont fourni à la Commission aucune preuve démontrant que la valeur comptable des actifs concernés avait été surestimée ou que les coûts de rénovation pouvaient être égaux à la valeur effective des droits de propriété des biens immeubles concernés.

| (163) | Les informations dont dispose la Commission montrent au contraire que l’argument des autorités belges ne peut être accepté. |
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(163)

Les informations dont dispose la Commission montrent au contraire que l’argument des autorités belges ne peut être accepté.

| (164) | Tout d’abord, il convient de souligner qu’AGVO a reçu au moment de sa fondation, avant le transfert de propriété, l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche, criée comprise. On ne trouve pas trace, dans ses statuts, d’une quelconque obligation spécifique de réaliser des travaux de rénovation. Conformément à l’article 3 de ses statuts, AGVO a le droit d’entreprendre, si elle le souhaite, tous travaux d’entretien, de réparation ou de modernisation des bâtiments (27), mais les statuts ne contiennent aucune disposition ayant pour effet d’obliger AGVO à rénover certains bâtiments. |
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(164)

Tout d’abord, il convient de souligner qu’AGVO a reçu au moment de sa fondation, avant le transfert de propriété, l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche, criée comprise. On ne trouve pas trace, dans ses statuts, d’une quelconque obligation spécifique de réaliser des travaux de rénovation. Conformément à l’article 3 de ses statuts, AGVO a le droit d’entreprendre, si elle le souhaite, tous travaux d’entretien, de réparation ou de modernisation des bâtiments (27), mais les statuts ne contiennent aucune disposition ayant pour effet d’obliger AGVO à rénover certains bâtiments.

| (165) | Depuis sa fondation, AGVO a donc pu disposer des terrains et des bâtiments du port de pêche sans avoir à payer le moindre loyer ou s’acquitter d’une quelconque rémunération. Un opérateur privé n’aurait pas accepté d’octroyer des droits d’utilisation exclusifs à une entreprise sans en recevoir une rémunération appropriée. |
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(165)

Depuis sa fondation, AGVO a donc pu disposer des terrains et des bâtiments du port de pêche sans avoir à payer le moindre loyer ou s’acquitter d’une quelconque rémunération. Un opérateur privé n’aurait pas accepté d’octroyer des droits d’utilisation exclusifs à une entreprise sans en recevoir une rémunération appropriée.

| (166) | Quant à l’acte de transfert de propriété par l’apport d’un bien immobilier, daté du 30 décembre 2004, en vertu duquel les droits de propriété des bâtiments ont été transférés de la ville à AGVO, il n’impose pas non plus de condition ou obligation particulières à AGVO en ce qui concerne des travaux spécifiques de rénovation. Il s’agit en l’espèce d’un acte général par lequel la ville transfère à AGVO tous les droits et obligations concernant les bâtiments en question. Les responsabilités imposées à AGVO dans cet acte ne semblent pas à ce point considérables qu’il soit justifié de n’exiger aucun paiement pour l’acquisition des bâtiments. |
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(166)

Quant à l’acte de transfert de propriété par l’apport d’un bien immobilier, daté du 30 décembre 2004, en vertu duquel les droits de propriété des bâtiments ont été transférés de la ville à AGVO, il n’impose pas non plus de condition ou obligation particulières à AGVO en ce qui concerne des travaux spécifiques de rénovation. Il s’agit en l’espèce d’un acte général par lequel la ville transfère à AGVO tous les droits et obligations concernant les bâtiments en question. Les responsabilités imposées à AGVO dans cet acte ne semblent pas à ce point considérables qu’il soit justifié de n’exiger aucun paiement pour l’acquisition des bâtiments.

| (167) | En outre, il n’est pas contesté qu’AGVO est aussi habilitée à louer les bâtiments ou à accorder des droits de concession exclusifs pour leur utilisation. Ces bâtiments (tout du moins une partie d’entre eux) ont une valeur commerciale. Les autorités belges ont reconnu qu’une partie d’entre eux était louée à des organisations publiques ou semi-publiques et une autre partie à des entités privées (voir le considérant 46 de la présente décision). |
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(167)

En outre, il n’est pas contesté qu’AGVO est aussi habilitée à louer les bâtiments ou à accorder des droits de concession exclusifs pour leur utilisation. Ces bâtiments (tout du moins une partie d’entre eux) ont une valeur commerciale. Les autorités belges ont reconnu qu’une partie d’entre eux était louée à des organisations publiques ou semi-publiques et une autre partie à des entités privées (voir le considérant 46 de la présente décision).

| (168) | Enfin, la Commission note qu’AGVO a reçu un autre avantage en rapport avec les coûts de rénovation susmentionnés. Les autorités belges ont transmis à la Commission une liste des garanties qui ont été fournies, à titre gracieux, pour certains prêts. Il ressort de la liste transmise à la Commission que certains de ces prêts garantis avaient pour objet de financer les coûts de rénovation. Par conséquent, outre le fait qu’AGVO n’avait aucune obligation d’effectuer lesdites rénovations, le coût d’au moins certaines de celles qui ont été réalisées a été réduit grâce aux garanties mentionnées. C’est aussi pour cette raison qu’on ne peut accepter l’argument selon lequel le transfert de propriété à titre gracieux était censé représenter une sorte de «compensation» pour les coûts particulièrement élevés de rénovations qu’AGVO aurait été tenue de mener à bien. |
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(168)

Enfin, la Commission note qu’AGVO a reçu un autre avantage en rapport avec les coûts de rénovation susmentionnés. Les autorités belges ont transmis à la Commission une liste des garanties qui ont été fournies, à titre gracieux, pour certains prêts. Il ressort de la liste transmise à la Commission que certains de ces prêts garantis avaient pour objet de financer les coûts de rénovation. Par conséquent, outre le fait qu’AGVO n’avait aucune obligation d’effectuer lesdites rénovations, le coût d’au moins certaines de celles qui ont été réalisées a été réduit grâce aux garanties mentionnées. C’est aussi pour cette raison qu’on ne peut accepter l’argument selon lequel le transfert de propriété à titre gracieux était censé représenter une sorte de «compensation» pour les coûts particulièrement élevés de rénovations qu’AGVO aurait été tenue de mener à bien.

| (169) | Même si l’on pouvait considérer que les coûts de rénovation étaient particulièrement considérables et constituaient une sorte de rémunération pour le transfert de propriété des bâtiments, ce qui n’a pas été démontré par les autorités belges, le fait qu’AGVO a reçu dès sa fondation, à titre gracieux, les droits d’utilisation exclusifs des terrains et des bâtiments du port de pêche d’Ostende devrait tout de même être considéré comme une aide d’État. De fait, la question de savoir si la ville s’est comportée comme un investisseur privé ordinaire doit être examinée à la lumière des éléments disponibles au moment où la décision a été prise (28). Dans le cas d’espèce, la ville devait bien être consciente, au moment où elle a arrêté sa décision, qu’elle octroyait un avantage à AGVO, puisqu’il était clairement indiqué, au point 11 du plan commercial du 9 novembre 2001 élaboré par HAMA Consult NV, qu’aucun investissement important n’était à prévoir au cours des dix années suivantes, étant donné que la criée venait d’être modernisée. |
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(169)

Même si l’on pouvait considérer que les coûts de rénovation étaient particulièrement considérables et constituaient une sorte de rémunération pour le transfert de propriété des bâtiments, ce qui n’a pas été démontré par les autorités belges, le fait qu’AGVO a reçu dès sa fondation, à titre gracieux, les droits d’utilisation exclusifs des terrains et des bâtiments du port de pêche d’Ostende devrait tout de même être considéré comme une aide d’État. De fait, la question de savoir si la ville s’est comportée comme un investisseur privé ordinaire doit être examinée à la lumière des éléments disponibles au moment où la décision a été prise (28). Dans le cas d’espèce, la ville devait bien être consciente, au moment où elle a arrêté sa décision, qu’elle octroyait un avantage à AGVO, puisqu’il était clairement indiqué, au point 11 du plan commercial du 9 novembre 2001 élaboré par HAMA Consult NV, qu’aucun investissement important n’était à prévoir au cours des dix années suivantes, étant donné que la criée venait d’être modernisée.

| (170) | En outre, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (29), pour que le transfert de propriété de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics soit considéré comme conforme à la valeur du marché, il faut normalement que la vente ait eu lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle ou après évaluation par un expert indépendant. Aucune de ces procédures n’a été suivie. Or, dans le cas d’espèce, une évaluation par un expert de la valeur des bâtiments et de la rémunération appropriée à verser pour les droits d’utilisation exclusifs concédés à AGVO puis le transfert de propriété aurait été d’autant plus nécessaire que les autorités belges considéraient que la valeur comptable des biens concernés ne correspondait pas à leur valeur réelle. |
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(170)

En outre, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (29), pour que le transfert de propriété de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics soit considéré comme conforme à la valeur du marché, il faut normalement que la vente ait eu lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle ou après évaluation par un expert indépendant. Aucune de ces procédures n’a été suivie. Or, dans le cas d’espèce, une évaluation par un expert de la valeur des bâtiments et de la rémunération appropriée à verser pour les droits d’utilisation exclusifs concédés à AGVO puis le transfert de propriété aurait été d’autant plus nécessaire que les autorités belges considéraient que la valeur comptable des biens concernés ne correspondait pas à leur valeur réelle.

| (171) | Il apparaît dès lors que la mise à disposition, à titre gracieux, puis le transfert des bâtiments dont a bénéficié AGVO de la part de la ville sont des actes qui ne sauraient être considérés comme conformes aux pratiques économiques habituelles qu’un investisseur privé ordinaire aurait suivies dans des conditions similaires. |
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(171)

Il apparaît dès lors que la mise à disposition, à titre gracieux, puis le transfert des bâtiments dont a bénéficié AGVO de la part de la ville sont des actes qui ne sauraient être considérés comme conformes aux pratiques économiques habituelles qu’un investisseur privé ordinaire aurait suivies dans des conditions similaires.

| (172) | Les autorités belges considèrent que le retour à la ville des bâtiments (sans compensation) met un terme à la question de l’aide d’État. |
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(172)

Les autorités belges considèrent que le retour à la ville des bâtiments (sans compensation) met un terme à la question de l’aide d’État.

| (173) | C’est une position à laquelle la Commission ne peut souscrire. |
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(173)

C’est une position à laquelle la Commission ne peut souscrire.

| (174) | En effet, la Commission souligne que le retour des bâtiments à la ville ne change rien au fait que, de 2002 à 2009, AGVO a bénéficié à titre gracieux des droits d’utilisation exclusifs des bâtiments concernés, tant au titre de l’article 30 de ses statuts qu’en vertu de l’acte de transfert de propriété du 30 décembre 2004. En particulier, il n’est pas certain que la valeur de ces biens au moment de leur récente restitution à la ville soit au moins équivalente à celle des avantages visés dans la phrase précédente, augmentée des intérêts dus en application des règles en matière d’aides d’État régissant la récupération des aides illégales et incompatibles. |
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(174)

En effet, la Commission souligne que le retour des bâtiments à la ville ne change rien au fait que, de 2002 à 2009, AGVO a bénéficié à titre gracieux des droits d’utilisation exclusifs des bâtiments concernés, tant au titre de l’article 30 de ses statuts qu’en vertu de l’acte de transfert de propriété du 30 décembre 2004. En particulier, il n’est pas certain que la valeur de ces biens au moment de leur récente restitution à la ville soit au moins équivalente à celle des avantages visés dans la phrase précédente, augmentée des intérêts dus en application des règles en matière d’aides d’État régissant la récupération des aides illégales et incompatibles.

| (175) | De plus, la Commission considère que, dans la mesure où AGVO continuerait après le transfert de propriété à utiliser ces bâtiments à titre gracieux ou contre un loyer inférieur à celui du marché, AGVO continuerait à bénéficier d’une aide d’État (30). |
| --- | --- |

(175)

De plus, la Commission considère que, dans la mesure où AGVO continuerait après le transfert de propriété à utiliser ces bâtiments à titre gracieux ou contre un loyer inférieur à celui du marché, AGVO continuerait à bénéficier d’une aide d’État (30).

10.1.2.1.3.   Garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts

| (176) | Conformément au point 2.1.1 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après dénommée la «communication sur les garanties») (31), une garantie de l’État est considérée comme favorisant une entreprise lorsqu’elle permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers, et ce sans s’acquitter d’une prime commerciale. Pour déterminer les conditions de marché normales, il conviendrait de comparer le comportement de la ville à celui qu’aurait adopté un créancier privé qui aurait placé son capital en vue d’en obtenir un profit raisonnable (32). |
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(176)

Conformément au point 2.1.1 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après dénommée la «communication sur les garanties») (31), une garantie de l’État est considérée comme favorisant une entreprise lorsqu’elle permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers, et ce sans s’acquitter d’une prime commerciale. Pour déterminer les conditions de marché normales, il conviendrait de comparer le comportement de la ville à celui qu’aurait adopté un créancier privé qui aurait placé son capital en vue d’en obtenir un profit raisonnable (32).

| (177) | La communication sur les garanties donne un certain nombre d’indications sur la manière d’apprécier les garanties au regard de la réglementation relative aux aides d’État. Elle prévoit notamment que, pour ne pas être considérée comme une aide d’État, la garantie doit remplir des conditions bien définies, or, dans le cas d’espèce, certaines de ces conditions posent des problèmes. |
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(177)

La communication sur les garanties donne un certain nombre d’indications sur la manière d’apprécier les garanties au regard de la réglementation relative aux aides d’État. Elle prévoit notamment que, pour ne pas être considérée comme une aide d’État, la garantie doit remplir des conditions bien définies, or, dans le cas d’espèce, certaines de ces conditions posent des problèmes.

| (178) | En effet, aucun prix de marché n’a été payé pour l’obtention des garanties; celles-ci ont été accordées à titre entièrement gracieux. |
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(178)

En effet, aucun prix de marché n’a été payé pour l’obtention des garanties; celles-ci ont été accordées à titre entièrement gracieux.

| (179) | De plus, les garanties couvraient plus de 80 % (à savoir, en fait, la totalité) de l’encours total des prêts. Cela renforce l’avantage obtenu, car, si la garantie d’État se monte à 100 %, il n’est pas utile pour le prêteur d’étudier convenablement la solvabilité d’AGVO en vue de déterminer comme il se doit les conditions financières du prêt en fonction du profil de risque de l’entreprise (33). |
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(179)

De plus, les garanties couvraient plus de 80 % (à savoir, en fait, la totalité) de l’encours total des prêts. Cela renforce l’avantage obtenu, car, si la garantie d’État se monte à 100 %, il n’est pas utile pour le prêteur d’étudier convenablement la solvabilité d’AGVO en vue de déterminer comme il se doit les conditions financières du prêt en fonction du profil de risque de l’entreprise (33).

| (180) | De toute évidence, ces garanties ont permis à AGVO d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers (34), d’autant plus que les résultats enregistrés par AGVO et ses filiales étaient médiocres, voire souvent négatifs. |
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(180)

De toute évidence, ces garanties ont permis à AGVO d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers (34), d’autant plus que les résultats enregistrés par AGVO et ses filiales étaient médiocres, voire souvent négatifs.

| (181) | Les autorités belges rétorquent qu’il est normal qu’un actionnaire fournisse gratuitement une garantie au profit d’une entreprise qu’il contrôle. Elles ne citent cependant aucun élément probant ni aucun exemple à l’appui de cette affirmation. Il est de surcroît particulièrement difficile d’imaginer qu’un créancier privé agirait de la sorte. |
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(181)

Les autorités belges rétorquent qu’il est normal qu’un actionnaire fournisse gratuitement une garantie au profit d’une entreprise qu’il contrôle. Elles ne citent cependant aucun élément probant ni aucun exemple à l’appui de cette affirmation. Il est de surcroît particulièrement difficile d’imaginer qu’un créancier privé agirait de la sorte.

| (182) | De fait, la décision de la ville d’octroyer des garanties à des institutions financières, tout à fait gratuitement, pour des prêts contractés par AGVO est particulièrement inhabituelle au regard des comportements normalement constatés sur les marchés financiers. Dans une situation normale, cette garantie serait rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (35), même si le garant se trouve être un actionnaire détenteur d’une participation majoritaire lui assurant le contrôle de l’entreprise (36). De plus, un créancier privé ordinaire fournissant des garanties aurait pris certaines précautions avant de les octroyer et aurait préalablement vérifié les conditions du prêt, les risques encourus, etc., or les informations communiquées par la Belgique révèlent que cela n’a pas été le cas (37). Cela est d’autant plus problématique dans le cas d’espèce étant donné la situation financière de la criée, qui a régulièrement essuyé de lourdes pertes au cours des années précédentes et qui opère dans un marché hautement compétitif et en contraction (38). |
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(182)

De fait, la décision de la ville d’octroyer des garanties à des institutions financières, tout à fait gratuitement, pour des prêts contractés par AGVO est particulièrement inhabituelle au regard des comportements normalement constatés sur les marchés financiers. Dans une situation normale, cette garantie serait rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (35), même si le garant se trouve être un actionnaire détenteur d’une participation majoritaire lui assurant le contrôle de l’entreprise (36). De plus, un créancier privé ordinaire fournissant des garanties aurait pris certaines précautions avant de les octroyer et aurait préalablement vérifié les conditions du prêt, les risques encourus, etc., or les informations communiquées par la Belgique révèlent que cela n’a pas été le cas (37). Cela est d’autant plus problématique dans le cas d’espèce étant donné la situation financière de la criée, qui a régulièrement essuyé de lourdes pertes au cours des années précédentes et qui opère dans un marché hautement compétitif et en contraction (38).

| (183) | Comme cela est démontré plus en détail au considérant 259, il y a lieu de considérer AGVO comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999. Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (39). |
| --- | --- |

(183)

Comme cela est démontré plus en détail au considérant 259, il y a lieu de considérer AGVO comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999. Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (39).

| (184) | Les autorités belges soutiennent que les garanties ont été accordées pour des prêts relatifs à des travaux de rénovation à effectuer dans des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics. Elles ajoutent que, comme ces travaux relèvent des tâches de service public d’AGVO, ces garanties doivent être vues comme une contribution à ces tâches de service public et ne sauraient dès lors être considérées comme une aide d’État. |
| --- | --- |

(184)

Les autorités belges soutiennent que les garanties ont été accordées pour des prêts relatifs à des travaux de rénovation à effectuer dans des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics. Elles ajoutent que, comme ces travaux relèvent des tâches de service public d’AGVO, ces garanties doivent être vues comme une contribution à ces tâches de service public et ne sauraient dès lors être considérées comme une aide d’État.

| (185) | On notera tout d’abord qu’il n’est pas certain que les prêts garantis aient été effectivement utilisés aux fins prévues. Même s’il est exact que les informations transmises à la Commission semblent indiquer que la ville a accordé les garanties sur la base de l’intention qu’avait AGVO d’affecter les sommes empruntées au financement de travaux de rénovation, il apparaît néanmoins que la ville n’a pas subordonné l’octroi des garanties gratuites à la réalisation de travaux de rénovation et n’a pas non plus retiré les garanties ni exigé une rémunération lorsqu’il a été constaté que les prêts avaient en fait été utilisés à d’autres fins. |
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(185)

On notera tout d’abord qu’il n’est pas certain que les prêts garantis aient été effectivement utilisés aux fins prévues. Même s’il est exact que les informations transmises à la Commission semblent indiquer que la ville a accordé les garanties sur la base de l’intention qu’avait AGVO d’affecter les sommes empruntées au financement de travaux de rénovation, il apparaît néanmoins que la ville n’a pas subordonné l’octroi des garanties gratuites à la réalisation de travaux de rénovation et n’a pas non plus retiré les garanties ni exigé une rémunération lorsqu’il a été constaté que les prêts avaient en fait été utilisés à d’autres fins.

| (186) | Les autorités belges ont expliqué que les prêts ont parfois été utilisés à d’autres fins que celles qui avaient été annoncées. Elles citent l’exemple d’un prêt consenti par Fortis dont le montant, initialement destiné à financer l’achat des actions de PAKHUIZEN, n’a finalement pas été utilisé dans ce but, mais apparemment affecté à des travaux de rénovation. |
| --- | --- |

(186)

Les autorités belges ont expliqué que les prêts ont parfois été utilisés à d’autres fins que celles qui avaient été annoncées. Elles citent l’exemple d’un prêt consenti par Fortis dont le montant, initialement destiné à financer l’achat des actions de PAKHUIZEN, n’a finalement pas été utilisé dans ce but, mais apparemment affecté à des travaux de rénovation.

| (187) | Les autorités belges ont par ailleurs reconnu que le prêt de 550 000 EUR de la banque ING, initialement destiné à financer des travaux de rénovation, a finalement servi à soutenir EVO. Personne ne conteste que la garantie accordée à titre gracieux pour l’obtention de ce prêt ne puisse être considérée comme une contribution à des travaux de rénovation. En d’autres termes, on ne peut pas dire que la ville se soit comportée comme un garant privé ordinaire (même détenant le contrôle de la société concernée), lequel aurait d’abord examiné si toutes les conditions étaient réunies pour que le prêt bénéficiant de la garantie puisse être remboursé, puis vérifié que les sommes empruntées étaient exclusivement utilisées pour le projet auquel elles étaient initialement destinées. |
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(187)

Les autorités belges ont par ailleurs reconnu que le prêt de 550 000 EUR de la banque ING, initialement destiné à financer des travaux de rénovation, a finalement servi à soutenir EVO. Personne ne conteste que la garantie accordée à titre gracieux pour l’obtention de ce prêt ne puisse être considérée comme une contribution à des travaux de rénovation. En d’autres termes, on ne peut pas dire que la ville se soit comportée comme un garant privé ordinaire (même détenant le contrôle de la société concernée), lequel aurait d’abord examiné si toutes les conditions étaient réunies pour que le prêt bénéficiant de la garantie puisse être remboursé, puis vérifié que les sommes empruntées étaient exclusivement utilisées pour le projet auquel elles étaient initialement destinées.

| (188) | Pour ce qui est des prêts garantis qui ont effectivement été utilisés (en partie ou en totalité) pour financer des travaux de rénovation, on rappellera que l’activité de loueur exercée par AGVO est de nature économique et que l’octroi d’une garantie à titre gracieux favorise cette entreprise sur le marché de la location. En outre, la garantie gratuite améliore la situation financière globale d’AGVO, puisqu’elle lui permet d’utiliser des ressources financières qui, dans des circonstances normales, auraient dû servir à payer la prime à d’autres fins que la rénovation des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics. |
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(188)

Pour ce qui est des prêts garantis qui ont effectivement été utilisés (en partie ou en totalité) pour financer des travaux de rénovation, on rappellera que l’activité de loueur exercée par AGVO est de nature économique et que l’octroi d’une garantie à titre gracieux favorise cette entreprise sur le marché de la location. En outre, la garantie gratuite améliore la situation financière globale d’AGVO, puisqu’elle lui permet d’utiliser des ressources financières qui, dans des circonstances normales, auraient dû servir à payer la prime à d’autres fins que la rénovation des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics.

| (189) | Enfin, même si l’on admettait que la location de bâtiments à des entités publiques et semi-publiques pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général confié à AGVO, les conditions énoncées dans l’arrêt Altmark ne sont pas remplies, ce qui impose de conclure que l’octroi des garanties à titre gracieux constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(189)

Enfin, même si l’on admettait que la location de bâtiments à des entités publiques et semi-publiques pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général confié à AGVO, les conditions énoncées dans l’arrêt Altmark ne sont pas remplies, ce qui impose de conclure que l’octroi des garanties à titre gracieux constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (190) | Dans son arrêt concernant l’affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes: «[...] premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. [...]; [...] deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente [...]; [...] troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable [...]; [...] quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.» |
| --- | --- |

(190)

Dans son arrêt concernant l’affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes: «[...] premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. [...]; [...] deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente [...]; [...] troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable [...]; [...] quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.»

| (191) | En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. Mis à part le fait qu’il est contestable qu’AGVO ait été chargée d’obligations de service public en rapport avec la location de bâtiments à des entités publiques ou semi-publiques, la Commission relève que les autorités belges ont explicitement confirmé qu’aucun paramètre de compensation n’a été défini. De plus, AGVO n’a pas opté pour un système de comptabilités séparées, ce qui implique que rien ne fait obstacle aux risques de surcompensation et de subventions croisées entre ses diverses activités. Par ailleurs, AGVO n’a pas non plus été sélectionnée à l’issue d’une procédure de marché public et les autorités belges n’ont pas démontré que les services concernés sont fournis au moindre coût pour la collectivité. |
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(191)

En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. Mis à part le fait qu’il est contestable qu’AGVO ait été chargée d’obligations de service public en rapport avec la location de bâtiments à des entités publiques ou semi-publiques, la Commission relève que les autorités belges ont explicitement confirmé qu’aucun paramètre de compensation n’a été défini. De plus, AGVO n’a pas opté pour un système de comptabilités séparées, ce qui implique que rien ne fait obstacle aux risques de surcompensation et de subventions croisées entre ses diverses activités. Par ailleurs, AGVO n’a pas non plus été sélectionnée à l’issue d’une procédure de marché public et les autorités belges n’ont pas démontré que les services concernés sont fournis au moindre coût pour la collectivité.

10.1.2.1.4.   Taxes

| (192) | La ville a octroyé à AGVO le droit d’appliquer et de percevoir les taxes communales dues pour l’utilisation du port de pêche et de la criée. |
| --- | --- |

(192)

La ville a octroyé à AGVO le droit d’appliquer et de percevoir les taxes communales dues pour l’utilisation du port de pêche et de la criée.

| (193) | Il semble que les taxes ainsi perçues par AGVO constituent des ressources disponibles au profit de l’État dont une partie (40) a été transférée à cette entreprise. Elles constituent en outre un avantage dont AGVO n’aurait normalement pas bénéficié et qui, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(193)

Il semble que les taxes ainsi perçues par AGVO constituent des ressources disponibles au profit de l’État dont une partie (40) a été transférée à cette entreprise. Elles constituent en outre un avantage dont AGVO n’aurait normalement pas bénéficié et qui, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (194) | Dans le cas d’espèce, les autorités belges ont indiqué que la perception de la taxe relève des tâches d’intérêt public confiées à AGVO, au nombre desquelles figure la gestion du port de pêche, et en constitue de fait la rémunération. Elles soutiennent que le transfert des tâches et le droit de percevoir les taxes doivent être considérés comme une simple affectation de tâches interne à l’État et ne peuvent être assimilés à une aide d’État. |
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(194)

Dans le cas d’espèce, les autorités belges ont indiqué que la perception de la taxe relève des tâches d’intérêt public confiées à AGVO, au nombre desquelles figure la gestion du port de pêche, et en constitue de fait la rémunération. Elles soutiennent que le transfert des tâches et le droit de percevoir les taxes doivent être considérés comme une simple affectation de tâches interne à l’État et ne peuvent être assimilés à une aide d’État.

| (195) | Cependant, comme cela a déjà été démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO est à classer comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce que les autorités belges ont aussi reconnu dans leur lettre du 27 novembre 2009. Comme cela est expliqué au considérant 124, la gestion du port de pêche est une activité économique. |
| --- | --- |

(195)

Cependant, comme cela a déjà été démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO est à classer comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce que les autorités belges ont aussi reconnu dans leur lettre du 27 novembre 2009. Comme cela est expliqué au considérant 124, la gestion du port de pêche est une activité économique.

| (196) | La Commission a examiné si le droit de percevoir les taxes et d’en utiliser les recettes pouvait être considéré comme une compensation pour des services d’intérêt économique général et si les critères combinés définis dans l’arrêt Altmark étaient remplis. |
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(196)

La Commission a examiné si le droit de percevoir les taxes et d’en utiliser les recettes pouvait être considéré comme une compensation pour des services d’intérêt économique général et si les critères combinés définis dans l’arrêt Altmark étaient remplis.

| (197) | Comme cela a déjà été établi au considérant 191 de la présente décision, il apparaît toutefois que ces critères ne sont pas remplis, étant donné, par exemple, qu’aucun paramètre de compensation n’a été fixé. |
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(197)

Comme cela a déjà été établi au considérant 191 de la présente décision, il apparaît toutefois que ces critères ne sont pas remplis, étant donné, par exemple, qu’aucun paramètre de compensation n’a été fixé.

| (198) | Enfin, même si l’on admettait que le droit de percevoir des taxes et d’en utiliser les recettes devait être considéré comme une compensation/rémunération pour la réalisation de tâches d’intérêt public (non économiques), il n’en reste pas moins qu’AGVO exerce également des activités commerciales, comme l’ont explicitement reconnu les autorités belges. Puisque ces dernières ont également admis qu’AGVO ne tient pas de comptabilités séparées et qu’il n’a pas été possible d’isoler les coûts et les recettes relatifs aux tâches non commerciales de l’entreprise, il est impossible d’éviter les subventions croisées et la question des taxes doit être considérée comme un avantage. |
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(198)

Enfin, même si l’on admettait que le droit de percevoir des taxes et d’en utiliser les recettes devait être considéré comme une compensation/rémunération pour la réalisation de tâches d’intérêt public (non économiques), il n’en reste pas moins qu’AGVO exerce également des activités commerciales, comme l’ont explicitement reconnu les autorités belges. Puisque ces dernières ont également admis qu’AGVO ne tient pas de comptabilités séparées et qu’il n’a pas été possible d’isoler les coûts et les recettes relatifs aux tâches non commerciales de l’entreprise, il est impossible d’éviter les subventions croisées et la question des taxes doit être considérée comme un avantage.

10.1.2.1.5.   Conclusion

| (199) | Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les actions mentionnées aux points 10.1.2.1.1 à 10.1.2.1.4 inclus ont favorisé AGVO au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(199)

Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les actions mentionnées aux points 10.1.2.1.1 à 10.1.2.1.4 inclus ont favorisé AGVO au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.2.   
  Avantage au profit d’EVO

| (200) | La Commission estime qu’une aide a été octroyée à EVO, d’une part, directement par la ville, sous la forme de garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et, d’autre part, par l’intermédiaire d’AGVO, qui lui a permis d’utiliser à titre gracieux des bâtiments d’une superficie de 13 600 m2, lui a accordé des garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et lui a apporté à la fois un capital initial et des augmentations de capital. |
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(200)

La Commission estime qu’une aide a été octroyée à EVO, d’une part, directement par la ville, sous la forme de garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et, d’autre part, par l’intermédiaire d’AGVO, qui lui a permis d’utiliser à titre gracieux des bâtiments d’une superficie de 13 600 m2, lui a accordé des garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et lui a apporté à la fois un capital initial et des augmentations de capital.

10.1.2.2.1.   Garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts

| (201) | S’agissant des garanties accordées par la ville et par AGVO, la Commission relève qu’aucun prix de marché n’a été payé, les garanties ayant été accordées à titre entièrement gracieux. En outre, ces garanties couvrent plus de 80 % de l’encours des prêts. |
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(201)

S’agissant des garanties accordées par la ville et par AGVO, la Commission relève qu’aucun prix de marché n’a été payé, les garanties ayant été accordées à titre entièrement gracieux. En outre, ces garanties couvrent plus de 80 % de l’encours des prêts.

| (202) | Les autorités belges soutiennent qu’il est normal qu’un actionnaire détenant une participation de contrôle dans une entreprise fournisse gratuitement une garantie au profit de l’entreprise qu’il contrôle. Aucun élément de preuve n’est cependant fourni à l’appui de cette affirmation, qui est en outre très difficilement compatible avec le comportement d’un investisseur privé. Dans une situation normale, cette prestation serait en effet rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (41), même si le garant se trouve être la société-mère (42). En outre, la Cour a déjà jugé que les opérations commerciales, même au sein d’un groupe d’entreprises publiques, doivent être rémunérées aux conditions normales du marché (43). |
| --- | --- |

(202)

Les autorités belges soutiennent qu’il est normal qu’un actionnaire détenant une participation de contrôle dans une entreprise fournisse gratuitement une garantie au profit de l’entreprise qu’il contrôle. Aucun élément de preuve n’est cependant fourni à l’appui de cette affirmation, qui est en outre très difficilement compatible avec le comportement d’un investisseur privé. Dans une situation normale, cette prestation serait en effet rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (41), même si le garant se trouve être la société-mère (42). En outre, la Cour a déjà jugé que les opérations commerciales, même au sein d’un groupe d’entreprises publiques, doivent être rémunérées aux conditions normales du marché (43).

| (203) | Il convient en outre de noter qu’EVO, comme cela est démontré plus en détail au considérant 306, doit être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999 et des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (44) (ci-après dénommées les «lignes directrices de 2004»). En effet, sa situation financière est restée difficile tout au long de la période allant de 2003 à 2008. Au terme de l’exercice 2003, plus de la moitié de son capital social avait disparu et cette situation n’a pas évolué au cours des années suivantes malgré les augmentations de capital successives dont l’entreprise a bénéficié. |
| --- | --- |

(203)

Il convient en outre de noter qu’EVO, comme cela est démontré plus en détail au considérant 306, doit être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999 et des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (44) (ci-après dénommées les «lignes directrices de 2004»). En effet, sa situation financière est restée difficile tout au long de la période allant de 2003 à 2008. Au terme de l’exercice 2003, plus de la moitié de son capital social avait disparu et cette situation n’a pas évolué au cours des années suivantes malgré les augmentations de capital successives dont l’entreprise a bénéficié.

| (204) | Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (45). |
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(204)

Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (45).

| (205) | Les autorités belges ont ajouté qu’EVO n’aurait pas pu obtenir les prêts sans la garantie fournie par la ville à titre gracieux. Du point de vue de la Commission, ce constat, auquel s’ajoute la mauvaise situation financière chronique d’EVO, implique que les prêts consentis par les banques privées avec une garantie gratuite de la ville (ou d’AGVO) n’auraient pas non plus été obtenus en l’absence de cette garantie. En conséquence, les prêts garantis constituent eux aussi un avantage au profit d’EVO (46). |
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(205)

Les autorités belges ont ajouté qu’EVO n’aurait pas pu obtenir les prêts sans la garantie fournie par la ville à titre gracieux. Du point de vue de la Commission, ce constat, auquel s’ajoute la mauvaise situation financière chronique d’EVO, implique que les prêts consentis par les banques privées avec une garantie gratuite de la ville (ou d’AGVO) n’auraient pas non plus été obtenus en l’absence de cette garantie. En conséquence, les prêts garantis constituent eux aussi un avantage au profit d’EVO (46).

| (206) | Enfin, les autorités belges soutiennent qu’il y a lieu de considérer les garanties comme faisant partie de l’opération de restructuration de la criée. |
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(206)

Enfin, les autorités belges soutiennent qu’il y a lieu de considérer les garanties comme faisant partie de l’opération de restructuration de la criée.

| (207) | La Commission note cependant que ni les garanties gratuites, ni les investissements aux fins desquels les prêts ont apparemment été obtenus n’étaient mentionnés dans le plan commercial. En outre, les prêts et les garanties en cause (c’est-à-dire ceux qui ont effectivement été mis en place) n’ont pas été accordés en 2002, au moment de la fondation d’EVO, mais plus tard, en 2004 et en 2005. Le nombre important des garanties fournies montre d’ailleurs qu’elles ont été accordées sur demande chaque fois qu’il a été annoncé qu’EVO avait besoin d’une garantie pour l’obtention d’un prêt de la part d’une institution de crédit. La Commission relève également qu’un des prêts consentis par Fortis et garantis par la ville a en fait été utilisé pour octroyer des prêts à des armateurs; on voit mal comment cela pourrait être considéré comme une opération relevant de la restructuration ou même du projet de privatisation de la criée. |
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(207)

La Commission note cependant que ni les garanties gratuites, ni les investissements aux fins desquels les prêts ont apparemment été obtenus n’étaient mentionnés dans le plan commercial. En outre, les prêts et les garanties en cause (c’est-à-dire ceux qui ont effectivement été mis en place) n’ont pas été accordés en 2002, au moment de la fondation d’EVO, mais plus tard, en 2004 et en 2005. Le nombre important des garanties fournies montre d’ailleurs qu’elles ont été accordées sur demande chaque fois qu’il a été annoncé qu’EVO avait besoin d’une garantie pour l’obtention d’un prêt de la part d’une institution de crédit. La Commission relève également qu’un des prêts consentis par Fortis et garantis par la ville a en fait été utilisé pour octroyer des prêts à des armateurs; on voit mal comment cela pourrait être considéré comme une opération relevant de la restructuration ou même du projet de privatisation de la criée.

| (208) | En conséquence, la Commission est d’avis que les garanties accordées à titre gracieux par la ville et par AGVO ont favorisé EVO au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(208)

En conséquence, la Commission est d’avis que les garanties accordées à titre gracieux par la ville et par AGVO ont favorisé EVO au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.2.2.   Bâtiments

| (209) | Les autorités belges ont avancé que la décision prise par AGVO d’accorder à EVO le droit d’utiliser gratuitement les bâtiments peut être considérée comme conforme aux conditions normales du marché, conditions auxquelles aurait souscrit un investisseur privé ordinaire dans des circonstances similaires. |
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(209)

Les autorités belges ont avancé que la décision prise par AGVO d’accorder à EVO le droit d’utiliser gratuitement les bâtiments peut être considérée comme conforme aux conditions normales du marché, conditions auxquelles aurait souscrit un investisseur privé ordinaire dans des circonstances similaires.

| (210) | La Commission ne peut accepter cet argument. Il est d’ailleurs déjà contredit par le fait que les autorités belges ont indiqué que le futur partenaire stratégique devra conclure un bail pour l’utilisation des bâtiments de la criée et acquitter un loyer. De plus, on ne peut faire valoir qu’AGVO, propriétaire exclusif d’EVO (47), s’attendait à ce que celle-ci réalise des profits si élevés que la plus-value ainsi obtenue justifierait de ne pas facturer de loyer à EVO. On rappellera que la criée accumulait de lourdes pertes annuelles moyennes. |
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(210)

La Commission ne peut accepter cet argument. Il est d’ailleurs déjà contredit par le fait que les autorités belges ont indiqué que le futur partenaire stratégique devra conclure un bail pour l’utilisation des bâtiments de la criée et acquitter un loyer. De plus, on ne peut faire valoir qu’AGVO, propriétaire exclusif d’EVO (47), s’attendait à ce que celle-ci réalise des profits si élevés que la plus-value ainsi obtenue justifierait de ne pas facturer de loyer à EVO. On rappellera que la criée accumulait de lourdes pertes annuelles moyennes.

| (211) | Les autorités belges ont avancé que l’absence de loyer était compensée par le fait qu’EVO devait prendre à sa charge des coûts de rénovation et de réparation de la criée qui auraient normalement dû être assumés par le propriétaire. Selon elles, EVO a payé 182 377,31 EUR depuis 2002 au titre de travaux de rénovation et d’infrastructure effectués dans la criée. |
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(211)

Les autorités belges ont avancé que l’absence de loyer était compensée par le fait qu’EVO devait prendre à sa charge des coûts de rénovation et de réparation de la criée qui auraient normalement dû être assumés par le propriétaire. Selon elles, EVO a payé 182 377,31 EUR depuis 2002 au titre de travaux de rénovation et d’infrastructure effectués dans la criée.

| (212) | La Commission relève en premier lieu que les autorités belges n’ont présenté aucun document confirmant qu’EVO avait l’obligation d’assumer tous les coûts de rénovation des bâtiments de la criée. De même, elles n’ont fourni aucun document confirmant qu’EVO a effectivement payé la somme de 182 377,31 EUR pour des travaux de rénovation. |
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(212)

La Commission relève en premier lieu que les autorités belges n’ont présenté aucun document confirmant qu’EVO avait l’obligation d’assumer tous les coûts de rénovation des bâtiments de la criée. De même, elles n’ont fourni aucun document confirmant qu’EVO a effectivement payé la somme de 182 377,31 EUR pour des travaux de rénovation.

| (213) | La Commission note ensuite que les autorités belges n’ont pas démontré qu’il est si inhabituel qu’un locataire prenne en charge des frais de rénovation ou que, dans ce cas, il est normal de le dispenser de loyer. Elles n’ont pas davantage indiqué la nature des travaux effectués, ce qui prive la Commission de la possibilité de déterminer s’il s’agit de travaux inhabituels pour un locataire. Il apparaît en outre, à la lumière du document reçu, qu’AGVO a elle aussi effectué, entre 2004 et 2007, des travaux de rénovation de la criée dont le montant s’élève à 36 497,40 EUR. Cela ne semble pas compatible avec l’argument des autorités belges selon lequel c’est à EVO qu’il incombait d’assumer tous les coûts d’entretien et de rénovation. |
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(213)

La Commission note ensuite que les autorités belges n’ont pas démontré qu’il est si inhabituel qu’un locataire prenne en charge des frais de rénovation ou que, dans ce cas, il est normal de le dispenser de loyer. Elles n’ont pas davantage indiqué la nature des travaux effectués, ce qui prive la Commission de la possibilité de déterminer s’il s’agit de travaux inhabituels pour un locataire. Il apparaît en outre, à la lumière du document reçu, qu’AGVO a elle aussi effectué, entre 2004 et 2007, des travaux de rénovation de la criée dont le montant s’élève à 36 497,40 EUR. Cela ne semble pas compatible avec l’argument des autorités belges selon lequel c’est à EVO qu’il incombait d’assumer tous les coûts d’entretien et de rénovation.

| (214) | En outre, les autorités belges n’ont fourni aucune preuve établissant que la somme de 182 377,31 EUR prétendument payée par EVO pour des travaux de rénovation correspondrait à la valeur du loyer à payer, dans les conditions normales du marché, pour l’utilisation, cinq années durant, de bâtiments d’une superficie de 13 600 m2. |
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(214)

En outre, les autorités belges n’ont fourni aucune preuve établissant que la somme de 182 377,31 EUR prétendument payée par EVO pour des travaux de rénovation correspondrait à la valeur du loyer à payer, dans les conditions normales du marché, pour l’utilisation, cinq années durant, de bâtiments d’une superficie de 13 600 m2.

| (215) | En outre, même si l’on pouvait considérer que les coûts de rénovation étaient particulièrement considérables et constituaient une sorte de rémunération pour l’utilisation des bâtiments, ce qui n’a pas été démontré par les autorités belges, le plan commercial du 21 novembre 2001 indiquait clairement qu’aucun investissement important n’était à prévoir au cours des dix années suivantes, étant donné que la criée venait d’être modernisée. En conséquence, en décidant, en 2002, de mettre gracieusement les bâtiments à la disposition d’EVO, sans pouvoir raisonnablement s’attendre à ce que les coûts correspondant à l’obligation prétendument imposée à EVO d’en financer l’entretien puissent au minimum équivaloir au loyer qu’un opérateur aurait été disposé à payer pour la jouissance des bâtiments, AGVO a octroyé un avantage à EVO. Étant donné que la question de savoir si AGVO a agi comme un investisseur privé ordinaire doit être examinée à la lumière des éléments disponibles au moment où la décision a été prise (48), il y a lieu de conclure qu’au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, EVO a reçu une aide d’État, en 2002, sous la forme de la mise à disposition gratuite de bâtiments représentant une superficie de 13 600 m2. |
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(215)

En outre, même si l’on pouvait considérer que les coûts de rénovation étaient particulièrement considérables et constituaient une sorte de rémunération pour l’utilisation des bâtiments, ce qui n’a pas été démontré par les autorités belges, le plan commercial du 21 novembre 2001 indiquait clairement qu’aucun investissement important n’était à prévoir au cours des dix années suivantes, étant donné que la criée venait d’être modernisée. En conséquence, en décidant, en 2002, de mettre gracieusement les bâtiments à la disposition d’EVO, sans pouvoir raisonnablement s’attendre à ce que les coûts correspondant à l’obligation prétendument imposée à EVO d’en financer l’entretien puissent au minimum équivaloir au loyer qu’un opérateur aurait été disposé à payer pour la jouissance des bâtiments, AGVO a octroyé un avantage à EVO. Étant donné que la question de savoir si AGVO a agi comme un investisseur privé ordinaire doit être examinée à la lumière des éléments disponibles au moment où la décision a été prise (48), il y a lieu de conclure qu’au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, EVO a reçu une aide d’État, en 2002, sous la forme de la mise à disposition gratuite de bâtiments représentant une superficie de 13 600 m2.

10.1.2.2.3.   Capital initial et opérations ultérieures d’augmentation de capital

| (216) | Concernant le capital initial d’environ 370 000 EUR octroyé à EVO, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.1.2.1.1 de la présente décision. De fait, les autorités belges ont confirmé que le capital initial d’EVO a été financé sur le capital initial d’AGVO. La Commission a déjà fait observer qu’un investisseur privé n’aurait pas fait le choix de restructurer la criée et d’y investir 250 millions BEF; a fortiori, il n’aurait pas non plus choisi de constituer une filiale à 100 % avec une partie du nouvel apport de capital. |
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(216)

Concernant le capital initial d’environ 370 000 EUR octroyé à EVO, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.1.2.1.1 de la présente décision. De fait, les autorités belges ont confirmé que le capital initial d’EVO a été financé sur le capital initial d’AGVO. La Commission a déjà fait observer qu’un investisseur privé n’aurait pas fait le choix de restructurer la criée et d’y investir 250 millions BEF; a fortiori, il n’aurait pas non plus choisi de constituer une filiale à 100 % avec une partie du nouvel apport de capital.

| (217) | En ce qui concerne les augmentations de capital effectuées au moyen de remises de dettes de la part d’AGVO, la Commission renvoie également à l’analyse présentée au point 10.1.2.1.1 de la présente décision. De fait, les autorités belges ont confirmé que les augmentations de capital ont aussi été [partiellement (49)] financées sur le capital initial d’AGVO. |
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(217)

En ce qui concerne les augmentations de capital effectuées au moyen de remises de dettes de la part d’AGVO, la Commission renvoie également à l’analyse présentée au point 10.1.2.1.1 de la présente décision. De fait, les autorités belges ont confirmé que les augmentations de capital ont aussi été [partiellement (49)] financées sur le capital initial d’AGVO.

| (218) | Il existe en outre d’autres raisons pour lesquelles il y a lieu de considérer qu’AGVO ne s’est pas comportée comme l’aurait fait un investisseur privé dans la même situation. |
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(218)

Il existe en outre d’autres raisons pour lesquelles il y a lieu de considérer qu’AGVO ne s’est pas comportée comme l’aurait fait un investisseur privé dans la même situation.

| (219) | Les investissements publics sont considérés comme une aide d’État lorsqu’il apparaît que la situation financière de l’entreprise concernée, et en particulier la structure et l’ampleur de ses dettes, est telle qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’investissement soit rentable (c’est-à-dire qu’il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l’engagement des capitaux. |
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(219)

Les investissements publics sont considérés comme une aide d’État lorsqu’il apparaît que la situation financière de l’entreprise concernée, et en particulier la structure et l’ampleur de ses dettes, est telle qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’investissement soit rentable (c’est-à-dire qu’il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l’engagement des capitaux.

| (220) | La Commission relève que la première augmentation de capital au moyen d’une remise de dette est intervenue le 31 décembre 2004, alors qu’ EVO avait presque un an et demi d’existence. Il paraît évident que cette augmentation de capital avait pour objectif de compenser les lourdes pertes enregistrées par EVO. On peut en dire autant des augmentations de capital intervenues en 2005 et en 2007. Il va de soi que ces mesures n’ont pas été prises en vue d’obtenir un retour sur capital à court ou même long terme, mais uniquement dans le but d’éponger des pertes subies dans le passé. Un investisseur privé n’aurait jamais décidé d’octroyer ces augmentations de capital, particulièrement les deux dernières. EVO n’était pas dans une bonne situation financière et économique et celle-ci, de toute évidence, n’évoluait pas comme annoncé dans le plan commercial, qui prévoyait une réduction constante des pertes et non leur aggravation rapide. De fait, dès la fin de l’exercice 2003, plus de la moitié du capital social d’EVO avait fondu et cette situation n’a pas évolué au cours des années suivantes, malgré les augmentations de capital successives dont l’entreprise a bénéficié. En l’absence de toute perspective de retour sur capital, un investisseur privé n’aurait pas fait le choix d’augmenter le capital de l’entreprise dans le but d’en éponger les pertes (50). Il aurait plutôt étudié sérieusement les autres possibilités envisageables (liquidation, vente, etc.) et aurait au minimum exigé certaines garanties ou mesures de restructuration. De plus, la forme particulière de l’augmentation de capital (remise de dette) confirme que les opérations concernées ne peuvent être considérées comme faisant partie de la restructuration planifiée en 2001. |
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(220)

La Commission relève que la première augmentation de capital au moyen d’une remise de dette est intervenue le 31 décembre 2004, alors qu’ EVO avait presque un an et demi d’existence. Il paraît évident que cette augmentation de capital avait pour objectif de compenser les lourdes pertes enregistrées par EVO. On peut en dire autant des augmentations de capital intervenues en 2005 et en 2007. Il va de soi que ces mesures n’ont pas été prises en vue d’obtenir un retour sur capital à court ou même long terme, mais uniquement dans le but d’éponger des pertes subies dans le passé. Un investisseur privé n’aurait jamais décidé d’octroyer ces augmentations de capital, particulièrement les deux dernières. EVO n’était pas dans une bonne situation financière et économique et celle-ci, de toute évidence, n’évoluait pas comme annoncé dans le plan commercial, qui prévoyait une réduction constante des pertes et non leur aggravation rapide. De fait, dès la fin de l’exercice 2003, plus de la moitié du capital social d’EVO avait fondu et cette situation n’a pas évolué au cours des années suivantes, malgré les augmentations de capital successives dont l’entreprise a bénéficié. En l’absence de toute perspective de retour sur capital, un investisseur privé n’aurait pas fait le choix d’augmenter le capital de l’entreprise dans le but d’en éponger les pertes (50). Il aurait plutôt étudié sérieusement les autres possibilités envisageables (liquidation, vente, etc.) et aurait au minimum exigé certaines garanties ou mesures de restructuration. De plus, la forme particulière de l’augmentation de capital (remise de dette) confirme que les opérations concernées ne peuvent être considérées comme faisant partie de la restructuration planifiée en 2001.

| (221) | Il convient en outre de noter qu’EVO doit être considérée comme une société en difficulté financière (51). Or, conformément aux pratiques établies, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des augmentations de capital accordées aux entreprises en difficulté (52). |
| --- | --- |

(221)

Il convient en outre de noter qu’EVO doit être considérée comme une société en difficulté financière (51). Or, conformément aux pratiques établies, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des augmentations de capital accordées aux entreprises en difficulté (52).

| (222) | En conséquence, les augmentations de capital successives dont a bénéficié EVO l’ont favorisée au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(222)

En conséquence, les augmentations de capital successives dont a bénéficié EVO l’ont favorisée au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.3.   
  Avantage au profit de PAKHUIZEN

| (223) | S’agissant du bail à long terme concédé à PAKHUIZEN pour l’utilisation des bâtiments (53), la Commission considère, au vu des informations disponibles, qu’il s’agit d’un avantage. Tout d’abord, un montant de seulement 25 EUR par an ne saurait être considéré comme une rémunération normale pour un bail à long terme d’une durée de 45 ans portant sur une surface bâtie de 14 754 m2, même si ces bâtiments doivent être rénovés eu égard à leur très mauvais état. Le fait que PAKHUIZEN soit tenue d’en effectuer la rénovation ne change rien à ce point. De fait, selon la législation belge (54), le bailleur n’a pas l’obligation de réparer les bâtiments. Le preneur, en revanche, est tenu de maintenir les bâtiments en bon état et d’effectuer toutes les réparations ordinaires. Les autorités belges n’ont pas démontré que les travaux de rénovation que PAKHUIZEN avait l’obligation d’effectuer en vertu du bail à long terme allaient au-delà des «réparations ordinaires». En outre, elles n’ont apporté aucune preuve que les coûts découlant de ladite obligation sont égaux au prix qui aurait pu être obtenu pour la location des bâtiments dans les conditions normales du marché. |
| --- | --- |

(223)

S’agissant du bail à long terme concédé à PAKHUIZEN pour l’utilisation des bâtiments (53), la Commission considère, au vu des informations disponibles, qu’il s’agit d’un avantage. Tout d’abord, un montant de seulement 25 EUR par an ne saurait être considéré comme une rémunération normale pour un bail à long terme d’une durée de 45 ans portant sur une surface bâtie de 14 754 m2, même si ces bâtiments doivent être rénovés eu égard à leur très mauvais état. Le fait que PAKHUIZEN soit tenue d’en effectuer la rénovation ne change rien à ce point. De fait, selon la législation belge (54), le bailleur n’a pas l’obligation de réparer les bâtiments. Le preneur, en revanche, est tenu de maintenir les bâtiments en bon état et d’effectuer toutes les réparations ordinaires. Les autorités belges n’ont pas démontré que les travaux de rénovation que PAKHUIZEN avait l’obligation d’effectuer en vertu du bail à long terme allaient au-delà des «réparations ordinaires». En outre, elles n’ont apporté aucune preuve que les coûts découlant de ladite obligation sont égaux au prix qui aurait pu être obtenu pour la location des bâtiments dans les conditions normales du marché.

| (224) | Par ailleurs, les autorités belges ont admis que PAKHUIZEN n’a pas rempli ses obligations en matière de rénovation, ni respecté l’affectation des bâtiments. Or, de toute évidence, la ville n’a pris aucune mesure à l’encontre de PAKHUIZEN pour faire appliquer les clauses du contrat, alors que cela était son droit. En conséquence, même si, compte tenu des coûts de rénovation, le loyer de 25 EUR par an avait pu être considéré comme conforme aux prix du marché — ce qui n’est pas le cas — il n’en resterait pas moins que PAKHUIZEN a été avantagée dès lors qu’il est apparu que la ville avait renoncé à faire appliquer le contrat. |
| --- | --- |

(224)

Par ailleurs, les autorités belges ont admis que PAKHUIZEN n’a pas rempli ses obligations en matière de rénovation, ni respecté l’affectation des bâtiments. Or, de toute évidence, la ville n’a pris aucune mesure à l’encontre de PAKHUIZEN pour faire appliquer les clauses du contrat, alors que cela était son droit. En conséquence, même si, compte tenu des coûts de rénovation, le loyer de 25 EUR par an avait pu être considéré comme conforme aux prix du marché — ce qui n’est pas le cas — il n’en resterait pas moins que PAKHUIZEN a été avantagée dès lors qu’il est apparu que la ville avait renoncé à faire appliquer le contrat.

| (225) | En outre, en ce qui concerne la location des bâtiments à PAKHUIZEN moyennant l’engagement d’en assurer l’entretien et la rénovation, il convient de noter que, conformément au principe de l’investisseur en économie de marché et compte tenu également des conditions établies dans la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, les pouvoirs publics peuvent être considérés comme agissant en tant qu’opérateur en économie de marché dès lors qu’ils offrent leurs contrats aux prix le plus élevé possible, dans le cadre d’un marché ouvert, transparent et non discriminatoire, au soumissionnaire le plus offrant, ou à la suite d’une estimation de la valeur de marché réalisée par un expert indépendant. Il semble toutefois que cela n’ait pas été le cas. |
| --- | --- |

(225)

En outre, en ce qui concerne la location des bâtiments à PAKHUIZEN moyennant l’engagement d’en assurer l’entretien et la rénovation, il convient de noter que, conformément au principe de l’investisseur en économie de marché et compte tenu également des conditions établies dans la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, les pouvoirs publics peuvent être considérés comme agissant en tant qu’opérateur en économie de marché dès lors qu’ils offrent leurs contrats aux prix le plus élevé possible, dans le cadre d’un marché ouvert, transparent et non discriminatoire, au soumissionnaire le plus offrant, ou à la suite d’une estimation de la valeur de marché réalisée par un expert indépendant. Il semble toutefois que cela n’ait pas été le cas.

| (226) | Enfin, le fait qu’au bout de 27 ans, le propriétaire des bâtiments (à savoir tout d’abord la ville, puis AGVO) a droit à la moitié des bénéfices annuels de PAKHUIZEN ne change rien à l’analyse présentée ci-dessus. Cet avantage est trop lointain et trop incertain pour représenter à l’heure actuelle la moindre valeur nette effective pour le propriétaire des bâtiments. De plus, même si l’avantage avait pareille valeur, les autorités belges n’ont pas démontré que celle-ci serait suffisamment élevée, même combinée aux 25 EUR annuels et au coût des rénovations (non ordinaires), pour équivaloir au loyer que PAKHUIZEN aurait payé, aux prix du marché, pour l’utilisation des biens immeubles concernés. |
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(226)

Enfin, le fait qu’au bout de 27 ans, le propriétaire des bâtiments (à savoir tout d’abord la ville, puis AGVO) a droit à la moitié des bénéfices annuels de PAKHUIZEN ne change rien à l’analyse présentée ci-dessus. Cet avantage est trop lointain et trop incertain pour représenter à l’heure actuelle la moindre valeur nette effective pour le propriétaire des bâtiments. De plus, même si l’avantage avait pareille valeur, les autorités belges n’ont pas démontré que celle-ci serait suffisamment élevée, même combinée aux 25 EUR annuels et au coût des rénovations (non ordinaires), pour équivaloir au loyer que PAKHUIZEN aurait payé, aux prix du marché, pour l’utilisation des biens immeubles concernés.

| (227) | En conséquence, PAKHUIZEN bénéficie, au profit de ses coûts d’exploitation, d’un avantage annuel qui constitue une faveur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(227)

En conséquence, PAKHUIZEN bénéficie, au profit de ses coûts d’exploitation, d’un avantage annuel qui constitue une faveur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (228) | En ce qui concerne la période postérieure au 26 mars 2004, date à laquelle la propriété des bâtiments est passée à AGVO, la Commission note que le contrat de bail a continué à s’appliquer dans les mêmes conditions qu’auparavant et que PAKHUIZEN a donc continué à bénéficier du même avantage. |
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(228)

En ce qui concerne la période postérieure au 26 mars 2004, date à laquelle la propriété des bâtiments est passée à AGVO, la Commission note que le contrat de bail a continué à s’appliquer dans les mêmes conditions qu’auparavant et que PAKHUIZEN a donc continué à bénéficier du même avantage.

10.1.2.4.   
  Avantage au profit des entreprises de pêche utilisant les services d’EVO et de PAKHUIZEN

| (229) | Dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé qu’EVO et, peut-être, PAKHUIZEN, offraient aux entreprises de pêche utilisant la criée des services facturés à des tarifs inférieurs à ceux qu’imposerait un opérateur privé ordinaire. |
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(229)

Dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé qu’EVO et, peut-être, PAKHUIZEN, offraient aux entreprises de pêche utilisant la criée des services facturés à des tarifs inférieurs à ceux qu’imposerait un opérateur privé ordinaire.

| (230) | Ainsi apparaît-il qu’EVO rembourse, totalement ou partiellement, les coûts du transport en conteneurs du poisson destiné à être vendu à la criée d’Ostende, et ce au départ de plusieurs sites européens. En outre, EVO consent des prêts à des taux apparemment inférieurs à ceux du marché à la condition que l’entreprise emprunteuse écoule ses prises à la criée d’Ostende. |
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(230)

Ainsi apparaît-il qu’EVO rembourse, totalement ou partiellement, les coûts du transport en conteneurs du poisson destiné à être vendu à la criée d’Ostende, et ce au départ de plusieurs sites européens. En outre, EVO consent des prêts à des taux apparemment inférieurs à ceux du marché à la condition que l’entreprise emprunteuse écoule ses prises à la criée d’Ostende.

| (231) | Les observations présentées par les tierces parties suggèrent qu’EVO a aussi adopté d’autres pratiques qui faussent les conditions normales de la concurrence sur le marché, mais la Commission n’a pas reçu d’élément permettant de confirmer ces allégations. Les autorités belges ont contesté qu’EVO offre des services à des tarifs inférieurs aux conditions du marché. |
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(231)

Les observations présentées par les tierces parties suggèrent qu’EVO a aussi adopté d’autres pratiques qui faussent les conditions normales de la concurrence sur le marché, mais la Commission n’a pas reçu d’élément permettant de confirmer ces allégations. Les autorités belges ont contesté qu’EVO offre des services à des tarifs inférieurs aux conditions du marché.

| (232) | Bien que la Commission ait reçu très peu d’éléments de preuve concernant les conditions commerciales auxquelles EVO propose ses services, on ne peut exclure que les entreprises faisant usage de la criée d’Ostende soient favorisées au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour l’heure, toutefois, la Commission reconnaît aussi une certaine validité à l’argument des autorités belges lorsqu’elles font valoir que si l’aide d’État a permis à EVO de proposer ses services à des conditions plus avantageuses, cela ne signifie pas nécessairement que l’aide d’État ait été transférée au profit des armateurs et des entreprises de pêche. |
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(232)

Bien que la Commission ait reçu très peu d’éléments de preuve concernant les conditions commerciales auxquelles EVO propose ses services, on ne peut exclure que les entreprises faisant usage de la criée d’Ostende soient favorisées au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour l’heure, toutefois, la Commission reconnaît aussi une certaine validité à l’argument des autorités belges lorsqu’elles font valoir que si l’aide d’État a permis à EVO de proposer ses services à des conditions plus avantageuses, cela ne signifie pas nécessairement que l’aide d’État ait été transférée au profit des armateurs et des entreprises de pêche.

| (233) | Pour ces motifs, la Commission considère qu’il n’est pas possible de conclure avec certitude qu’un avantage a été transféré aux armateurs. En outre, du fait que la Commission ordonne par la présente décision qu’il soit mis fin à l’aide au profit d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN et que les montants correspondants soient récupérés, il est probable que tout avantage au profit des armateurs disparaîtra ou, tout du moins, sera fortement réduit. Enfin, il apparaît en tout état de cause que le bénéficiaire principal de l’aide est la criée restructurée, qui l’a mise à profit pour se maintenir sur le marché et pour accroître sa part de marché en proposant des services à perte, ce qui a perturbé le fonctionnement normal du marché. |
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(233)

Pour ces motifs, la Commission considère qu’il n’est pas possible de conclure avec certitude qu’un avantage a été transféré aux armateurs. En outre, du fait que la Commission ordonne par la présente décision qu’il soit mis fin à l’aide au profit d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN et que les montants correspondants soient récupérés, il est probable que tout avantage au profit des armateurs disparaîtra ou, tout du moins, sera fortement réduit. Enfin, il apparaît en tout état de cause que le bénéficiaire principal de l’aide est la criée restructurée, qui l’a mise à profit pour se maintenir sur le marché et pour accroître sa part de marché en proposant des services à perte, ce qui a perturbé le fonctionnement normal du marché.

10.1.3.   RESSOURCES D’ÉTAT ET IMPUTABILITÉ À L’ÉTAT

| (234) | La Commission note que les activités en cause concernent des actions menées par la ville elle-même, ainsi que des actions financées sur des ressources de l’État et imputables à la ville. |
| --- | --- |

(234)

La Commission note que les activités en cause concernent des actions menées par la ville elle-même, ainsi que des actions financées sur des ressources de l’État et imputables à la ville.

10.1.3.1.   
  Aides octroyées par les pouvoirs publics

| (235) | En premier lieu, la ville a octroyé une aide à AGVO en lui fournissant un capital initial financé sur le budget communal, en lui fournissant à titre gracieux les garanties nécessaires pour obtenir des prêts de la part de banques privées, en lui transférant la propriété de ses bâtiments et en l’habilitant à appliquer et à percevoir des taxes communales. Elle a également octroyé une aide à PAKHUIZEN par le truchement du bail à long terme conclu pour l’utilisation de ses bâtiments, et à EVO par le truchement des garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de crédits auprès de banques privées. |
| --- | --- |

(235)

En premier lieu, la ville a octroyé une aide à AGVO en lui fournissant un capital initial financé sur le budget communal, en lui fournissant à titre gracieux les garanties nécessaires pour obtenir des prêts de la part de banques privées, en lui transférant la propriété de ses bâtiments et en l’habilitant à appliquer et à percevoir des taxes communales. Elle a également octroyé une aide à PAKHUIZEN par le truchement du bail à long terme conclu pour l’utilisation de ses bâtiments, et à EVO par le truchement des garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de crédits auprès de banques privées.

| (236) | Il s’agit dès lors de mesures financées au moyen de ressources de l’État qui sont, de ce fait, imputables à ce dernier. |
| --- | --- |

(236)

Il s’agit dès lors de mesures financées au moyen de ressources de l’État qui sont, de ce fait, imputables à ce dernier.

10.1.3.2.   
  Actions imputables à l’autorité publique

| (237) | En second lieu, pour ce qui est des avantages accordés par AGVO à EVO et par AGVO à PAKHUIZEN, la Commission observe que, conformément aux articles concernés de ses statuts, AGVO est l’unique actionnaire d’EVO (exception faite de M. Miroir, qui possède une seule des quinze mille actions de l’entreprise et est en réalité membre du conseil communal) et de PAKHUIZEN et que c’est elle qui désigne tous les membres du conseil d’administration de ces entreprises. Par ailleurs, la ville est l’unique actionnaire d’AGVO, dont les membres du conseil d’administration sont tous désignés par le conseil communal. La ville est donc en situation d’exercer une influence dominante sur AGVO. |
| --- | --- |

(237)

En second lieu, pour ce qui est des avantages accordés par AGVO à EVO et par AGVO à PAKHUIZEN, la Commission observe que, conformément aux articles concernés de ses statuts, AGVO est l’unique actionnaire d’EVO (exception faite de M. Miroir, qui possède une seule des quinze mille actions de l’entreprise et est en réalité membre du conseil communal) et de PAKHUIZEN et que c’est elle qui désigne tous les membres du conseil d’administration de ces entreprises. Par ailleurs, la ville est l’unique actionnaire d’AGVO, dont les membres du conseil d’administration sont tous désignés par le conseil communal. La ville est donc en situation d’exercer une influence dominante sur AGVO.

| (238) | En outre, conformément à ses statuts, AGVO est chargée de la gestion, du développement et de l’exploitation de la criée et du quai aux poissons d’Ostende et de ses annexes, ainsi que du développement de toutes les activités qui s’y rapportent directement ou indirectement. En d’autres termes, AGVO a l’obligation, de par ses statuts, de s’impliquer dans la gestion de la criée. |
| --- | --- |

(238)

En outre, conformément à ses statuts, AGVO est chargée de la gestion, du développement et de l’exploitation de la criée et du quai aux poissons d’Ostende et de ses annexes, ainsi que du développement de toutes les activités qui s’y rapportent directement ou indirectement. En d’autres termes, AGVO a l’obligation, de par ses statuts, de s’impliquer dans la gestion de la criée.

| (239) | En ce qui concerne spécifiquement le bail à long terme pour la location des bâtiments à PAKHUIZEN, celui-ci a été accordé directement par la ville. |
| --- | --- |

(239)

En ce qui concerne spécifiquement le bail à long terme pour la location des bâtiments à PAKHUIZEN, celui-ci a été accordé directement par la ville.

| (240) | Ainsi, à la lumière de l’affaire Stardust
   (55), et compte tenu du soutien public octroyé aux entreprises citées, comme cela est décrit ci-dessus, il y a lieu de considérer AGVO comme un organisme relevant de l’État et ses décisions concernant les injections de capital dans EVO, l’octroi à EVO de garanties gratuites pour l’obtention de prêts, ainsi que l’octroi à EVO du droit d’utiliser des bâtiments à titre gracieux comme des décisions financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’autorité publique. |
| --- | --- |

(240)

Ainsi, à la lumière de l’affaire Stardust
   (55), et compte tenu du soutien public octroyé aux entreprises citées, comme cela est décrit ci-dessus, il y a lieu de considérer AGVO comme un organisme relevant de l’État et ses décisions concernant les injections de capital dans EVO, l’octroi à EVO de garanties gratuites pour l’obtention de prêts, ainsi que l’octroi à EVO du droit d’utiliser des bâtiments à titre gracieux comme des décisions financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’autorité publique.

| (241) | Ces conclusions ne sont pas contestées par les autorités belges, qui confirment au contraire que la ville contrôlait bien EVO et PAKHUIZEN, par l’intermédiaire d’AGVO (56). |
| --- | --- |

(241)

Ces conclusions ne sont pas contestées par les autorités belges, qui confirment au contraire que la ville contrôlait bien EVO et PAKHUIZEN, par l’intermédiaire d’AGVO (56).

10.1.4.   DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES

| (242) | Les activités de la ville s’exercent au bénéfice d’AGVO d’EVO et de PAKHUIZEN. AGVO, EVO et PAKHUIZEN forment un groupement d’entreprises opérant sur un même marché, commercialisant du poisson en criée et fournissant des services connexes au secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(242)

Les activités de la ville s’exercent au bénéfice d’AGVO d’EVO et de PAKHUIZEN. AGVO, EVO et PAKHUIZEN forment un groupement d’entreprises opérant sur un même marché, commercialisant du poisson en criée et fournissant des services connexes au secteur de la pêche.

| (243) | Le marché des criées est hautement concurrentiel et les criées d’États membres voisins sont en concurrence directe les unes avec les autres pour attirer la clientèle des pêcheurs de divers États membres. En conséquence, tout avantage concédé à l’un des acteurs de ce marché fausse ou risque de fausser la concurrence entre criées et peut ainsi affecter le commerce entre États membres. |
| --- | --- |

(243)

Le marché des criées est hautement concurrentiel et les criées d’États membres voisins sont en concurrence directe les unes avec les autres pour attirer la clientèle des pêcheurs de divers États membres. En conséquence, tout avantage concédé à l’un des acteurs de ce marché fausse ou risque de fausser la concurrence entre criées et peut ainsi affecter le commerce entre États membres.

| (244) | Cela est confirmé par les observations reçues de tierces parties. En effet, des criées ou associations de criées du Royaume-Uni, des Pays-Bas et d’autres pays d’Europe ont aussi manifesté leur intérêt pour la procédure et exposé en quoi elles estiment que les mesures d’aide d’État ont eu une incidence sur leur activité. |
| --- | --- |

(244)

Cela est confirmé par les observations reçues de tierces parties. En effet, des criées ou associations de criées du Royaume-Uni, des Pays-Bas et d’autres pays d’Europe ont aussi manifesté leur intérêt pour la procédure et exposé en quoi elles estiment que les mesures d’aide d’État ont eu une incidence sur leur activité.

| (245) | Enfin, la Commission relève que les autorités belges ont indiqué que, parmi les candidats à l’acquisition de la criée d’Ostende, figurent non seulement des criées belges mais aussi des criées d’autres États membres. |
| --- | --- |

(245)

Enfin, la Commission relève que les autorités belges ont indiqué que, parmi les candidats à l’acquisition de la criée d’Ostende, figurent non seulement des criées belges mais aussi des criées d’autres États membres.

| (246) | S’agissant des marchés de services de location, les aides aux entreprises actives dans ces secteurs sont susceptibles de fausser la concurrence au détriment des entreprises fournissant des services de location dans d’autres ports de pêche, même situés dans d’autres États membres, ainsi qu’au détriment des entreprises proposant à la location des bâtiments situés à proximité du port de pêche d’Ostende (parmi lesquelles peuvent figurer des entreprises d’autres États membres). Par ailleurs, les mesures d’aide ont pu contribuer à maintenir ou à renforcer la position d’AGVO et de PAKHUIZEN sur le marché, alors qu’en l’absence d’aide, leurs activités auraient été ou auraient pu être reprises par une autre entreprise. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes grâce à l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (57). |
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(246)

S’agissant des marchés de services de location, les aides aux entreprises actives dans ces secteurs sont susceptibles de fausser la concurrence au détriment des entreprises fournissant des services de location dans d’autres ports de pêche, même situés dans d’autres États membres, ainsi qu’au détriment des entreprises proposant à la location des bâtiments situés à proximité du port de pêche d’Ostende (parmi lesquelles peuvent figurer des entreprises d’autres États membres). Par ailleurs, les mesures d’aide ont pu contribuer à maintenir ou à renforcer la position d’AGVO et de PAKHUIZEN sur le marché, alors qu’en l’absence d’aide, leurs activités auraient été ou auraient pu être reprises par une autre entreprise. Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes grâce à l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (57).

| (247) | S’agissant des activités de gestion des ports de pêche, la Commission considère que l’aide à ces entreprises est de nature à fausser la concurrence au détriment des entreprises qui gèrent d’autres ports de pêche en concurrence avec le port de pêche d’Ostende. Par ailleurs, les mesures d’aide ont pu contribuer à maintenir ou à renforcer la position d’une entreprise sur le marché, alors qu’en l’absence d’aide, ses activités auraient été ou auraient pu être récupérées par une autre entreprise (58). |
| --- | --- |

(247)

S’agissant des activités de gestion des ports de pêche, la Commission considère que l’aide à ces entreprises est de nature à fausser la concurrence au détriment des entreprises qui gèrent d’autres ports de pêche en concurrence avec le port de pêche d’Ostende. Par ailleurs, les mesures d’aide ont pu contribuer à maintenir ou à renforcer la position d’une entreprise sur le marché, alors qu’en l’absence d’aide, ses activités auraient été ou auraient pu être récupérées par une autre entreprise (58).

| (248) | La Commission souhaite ajouter que, bien qu’AGVO et PAKHUIZEN n’opèrent pas directement sur le marché des criées, elles fournissent des services connexes à l’activité de ce marché qui ont une incidence sur l’attractivité de la criée. La Commission relève en outre qu’AGVO est indirectement active sur le marché des criées par l’intermédiaire de sa filiale EVO. Il ressort de ce qui précède que l’aide octroyée à AGVO et à PAKHUIZEN est de nature à fausser la concurrence et à affecter le commerce entre États membres, non seulement sur le marché spécifique où elles opèrent (à savoir le marché locatif et celui des ports de pêche), mais aussi sur le marché des criées. |
| --- | --- |

(248)

La Commission souhaite ajouter que, bien qu’AGVO et PAKHUIZEN n’opèrent pas directement sur le marché des criées, elles fournissent des services connexes à l’activité de ce marché qui ont une incidence sur l’attractivité de la criée. La Commission relève en outre qu’AGVO est indirectement active sur le marché des criées par l’intermédiaire de sa filiale EVO. Il ressort de ce qui précède que l’aide octroyée à AGVO et à PAKHUIZEN est de nature à fausser la concurrence et à affecter le commerce entre États membres, non seulement sur le marché spécifique où elles opèrent (à savoir le marché locatif et celui des ports de pêche), mais aussi sur le marché des criées.

10.1.5.   CONCLUSION

| (249) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu de considérer que les activités dont la liste suit correspondent aux critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constituent par conséquent des aides d’État:






  a) | les avantages accordés à AGVO par les décisions de la ville consistant:






  — | à doter AGVO d’un capital de départ de 250 millions BEF (soit 6 179 338 EUR), |
| --- | --- | --- | --- |

(249)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu de considérer que les activités dont la liste suit correspondent aux critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constituent par conséquent des aides d’État:

a)

les avantages accordés à AGVO par les décisions de la ville consistant:

—

à doter AGVO d’un capital de départ de 250 millions BEF (soit 6 179 338 EUR),

| — | à octroyer à AGVO les droits de jouissance exclusifs des terrains et bâtiments situés dans l’enceinte du port de pêche, |
| --- | --- |

—

à octroyer à AGVO les droits de jouissance exclusifs des terrains et bâtiments situés dans l’enceinte du port de pêche,

| — | à mettre des bâtiments à la disposition d’AGVO, |
| --- | --- |

—

à mettre des bâtiments à la disposition d’AGVO,

| — | à fournir à titre gracieux les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’AGVO, et |
| --- | --- |

—

à fournir à titre gracieux les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’AGVO, et

| — | à octroyer à AGVO le droit de percevoir des taxes communales et d’en utiliser les recettes; |
| --- | --- |

—

à octroyer à AGVO le droit de percevoir des taxes communales et d’en utiliser les recettes;

| b) | les avantages octroyés à EVO par:






  — | la décision de la ville de fournir à titre gracieux les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’EVO, |
| --- | --- | --- |

b)

les avantages octroyés à EVO par:

—

la décision de la ville de fournir à titre gracieux les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’EVO,

| — | la décision d’AGVO de ne pas facturer de loyer à EVO pour l’utilisation de ses bâtiments, et |
| --- | --- |

—

la décision d’AGVO de ne pas facturer de loyer à EVO pour l’utilisation de ses bâtiments, et

| — | la décision d’AGVO d’octroyer à EVO un capital initial et des augmentations de capital pour un montant cumulé de 3 969 000 EUR; |
| --- | --- |

—

la décision d’AGVO d’octroyer à EVO un capital initial et des augmentations de capital pour un montant cumulé de 3 969 000 EUR;

| c) | les avantages octroyés à PAKHUIZEN par la ville et/ou ensuite par AGVO, dans le cadre du bail à long terme conclu pour l’utilisation de leurs bâtiments. |
| --- | --- |

c)

les avantages octroyés à PAKHUIZEN par la ville et/ou ensuite par AGVO, dans le cadre du bail à long terme conclu pour l’utilisation de leurs bâtiments.

10.2.   COMPATIBILITÉ

| (250) | Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle correspond à l’une des exceptions mentionnées dans le TFUE. Les entreprises concernées sont actives principalement dans le secteur de la pêche. Elles opèrent également sur le marché des services locatifs. La Commission estime qu’AGVO, en tant que gestionnaire du port de pêche, et EVO, en tant qu’opérateur de la criée, sont des entreprises dont une part significative des activités doit être considérée comme relevant du secteur de la pêche. Dans le cas de PAKHUIZEN, il semble moins évident que cette entreprise soit à considérer comme active dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(250)

Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle correspond à l’une des exceptions mentionnées dans le TFUE. Les entreprises concernées sont actives principalement dans le secteur de la pêche. Elles opèrent également sur le marché des services locatifs. La Commission estime qu’AGVO, en tant que gestionnaire du port de pêche, et EVO, en tant qu’opérateur de la criée, sont des entreprises dont une part significative des activités doit être considérée comme relevant du secteur de la pêche. Dans le cas de PAKHUIZEN, il semble moins évident que cette entreprise soit à considérer comme active dans le secteur de la pêche.

| (251) | En ce qui concerne le secteur de la pêche, les aides d’État ne peuvent être présumées compatibles avec le marché intérieur que lorsqu’elles répondent aux conditions fixées dans les lignes directrices pour la pêche. Conformément au point 5.3 des lignes directrices actuellement en vigueur, toute «aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices applicables au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur. En conséquence, il y a lieu d’examiner l’aide sur la base des lignes directrices pour la pêche de 2001, de 2004 et de 2008. |
| --- | --- |

(251)

En ce qui concerne le secteur de la pêche, les aides d’État ne peuvent être présumées compatibles avec le marché intérieur que lorsqu’elles répondent aux conditions fixées dans les lignes directrices pour la pêche. Conformément au point 5.3 des lignes directrices actuellement en vigueur, toute «aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices applicables au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur. En conséquence, il y a lieu d’examiner l’aide sur la base des lignes directrices pour la pêche de 2001, de 2004 et de 2008.

| (252) | Dans la mesure où PAKHUIZEN ne peut être considérée comme une entreprise de pêche, la Commission note que l’examen de l’aide devrait se fonder sur les règles générales applicables à tous les secteurs, ainsi que sur les objectifs de l’aide. |
| --- | --- |

(252)

Dans la mesure où PAKHUIZEN ne peut être considérée comme une entreprise de pêche, la Commission note que l’examen de l’aide devrait se fonder sur les règles générales applicables à tous les secteurs, ainsi que sur les objectifs de l’aide.

| (253) | Enfin, la Commission relève que les autorités belges n’ont pas contesté l’analyse de la Commission en ce qui concerne la question de la compatibilité. |
| --- | --- |

(253)

Enfin, la Commission relève que les autorités belges n’ont pas contesté l’analyse de la Commission en ce qui concerne la question de la compatibilité.

10.2.1.   AIDE OCTROYÉE À AGVO

| (254) | En ce qui concerne l’aide d’État octroyée par la ville à AGVO, il y a lieu, aux fins de l’examen, de faire la distinction entre les différentes actions et de prendre en compte leurs dates respectives de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(254)

En ce qui concerne l’aide d’État octroyée par la ville à AGVO, il y a lieu, aux fins de l’examen, de faire la distinction entre les différentes actions et de prendre en compte leurs dates respectives de mise en œuvre.

10.2.1.1.   
  Capital initial

| (255) | Les autorités belges ont fait valoir qu’il y avait lieu d’apprécier la question du capital initial dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende. |
| --- | --- |

(255)

Les autorités belges ont fait valoir qu’il y avait lieu d’apprécier la question du capital initial dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende.

| (256) | En vertu du point 2.2.4 des lignes directrices de 2001 pour la pêche, qui s’appliquaient au moment de la restructuration, les aides ayant pour but la restructuration des entreprises en difficulté doivent être appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté qui s’appliquaient au moment où l’aide a été octroyée, à savoir, dans le cas d’espèce, les lignes directrices de 1999, y compris dans le cas des entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (59). |
| --- | --- |

(256)

En vertu du point 2.2.4 des lignes directrices de 2001 pour la pêche, qui s’appliquaient au moment de la restructuration, les aides ayant pour but la restructuration des entreprises en difficulté doivent être appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté qui s’appliquaient au moment où l’aide a été octroyée, à savoir, dans le cas d’espèce, les lignes directrices de 1999, y compris dans le cas des entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (59).

| (257) | Au sens du point 2.1 des lignes directrices de 1999, on considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les difficultés d’une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. |
| --- | --- |

(257)

Au sens du point 2.1 des lignes directrices de 1999, on considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les difficultés d’une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net.

| (258) | Selon l’appréciation de la Commission, il n’y a aucun doute que la criée d’Ostende présentait en 2001 toutes les caractéristiques d’une «entreprise en difficulté». De fait, comme cela est expliqué au considérant 17, sa part des arrivées de poisson dans les ports belges a chuté d’environ 37 % à 20 % entre 1991 et 2001. Entre 1997 et 2001, son chiffre d’affaires est tombé de 20 550 000 EUR à 13 440 000 EUR et, pendant de nombreuses années, elle a occasionné à la ville des pertes annuelles moyennes d’un montant de 1 850 000 EUR. C’est ce qui a conduit la ville à choisir, en 2001, entre la fermeture et la restructuration de la criée. En conséquence, la Commission estime que la criée d’Ostende est à considérer comme une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices de 1999. Les autorités belges n’ont pas contesté cette conclusion. |
| --- | --- |

(258)

Selon l’appréciation de la Commission, il n’y a aucun doute que la criée d’Ostende présentait en 2001 toutes les caractéristiques d’une «entreprise en difficulté». De fait, comme cela est expliqué au considérant 17, sa part des arrivées de poisson dans les ports belges a chuté d’environ 37 % à 20 % entre 1991 et 2001. Entre 1997 et 2001, son chiffre d’affaires est tombé de 20 550 000 EUR à 13 440 000 EUR et, pendant de nombreuses années, elle a occasionné à la ville des pertes annuelles moyennes d’un montant de 1 850 000 EUR. C’est ce qui a conduit la ville à choisir, en 2001, entre la fermeture et la restructuration de la criée. En conséquence, la Commission estime que la criée d’Ostende est à considérer comme une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices de 1999. Les autorités belges n’ont pas contesté cette conclusion.

| (259) | Bien qu’AGVO soit une entité juridique nouvellement formée, la Commission note que la constitution de son capital initial faisait partie du plan de restructuration de la criée d’Ostende. Étant donné que la criée était une entreprise en difficulté, qu’AGVO a été créée uniquement aux fins de sa restructuration et qu’AGVO en a repris non seulement les actifs, mais aussi les charges liées à divers emprunts bancaires, on peut considérer qu’AGVO était une entreprise en difficulté au moment où elle a été dotée de son capital initial. On peut dès lors considérer que ce capital initial constitue une aide à la restructuration (60) au sens des lignes directrices de 1999. |
| --- | --- |

(259)

Bien qu’AGVO soit une entité juridique nouvellement formée, la Commission note que la constitution de son capital initial faisait partie du plan de restructuration de la criée d’Ostende. Étant donné que la criée était une entreprise en difficulté, qu’AGVO a été créée uniquement aux fins de sa restructuration et qu’AGVO en a repris non seulement les actifs, mais aussi les charges liées à divers emprunts bancaires, on peut considérer qu’AGVO était une entreprise en difficulté au moment où elle a été dotée de son capital initial. On peut dès lors considérer que ce capital initial constitue une aide à la restructuration (60) au sens des lignes directrices de 1999.

| (260) | Bien qu’AGVO soit admissible au bénéfice de l’aide visée au point 30 des lignes directrices de 1999, l’aide à la restructuration sous la forme de la création d’AGVO, société dotée d’un capital de départ de 250 millions BEF (6 179 338 EUR), ne remplit pas les conditions de compatibilité avec le marché intérieur telles que fixées au point 32 des lignes directrices de 1999. |
| --- | --- |

(260)

Bien qu’AGVO soit admissible au bénéfice de l’aide visée au point 30 des lignes directrices de 1999, l’aide à la restructuration sous la forme de la création d’AGVO, société dotée d’un capital de départ de 250 millions BEF (6 179 338 EUR), ne remplit pas les conditions de compatibilité avec le marché intérieur telles que fixées au point 32 des lignes directrices de 1999.

| (261) | Le point 32 des lignes directrices prévoit en particulier que «le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures». La Commission considère que le plan de restructuration visé au considérant 19 ne remplit pas ces conditions; elle note à cet égard que le plan ne comprend aucune mesure interne spécifique visant à améliorer le fonctionnement de la criée et à abandonner les activités déficitaires. |
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(261)

Le point 32 des lignes directrices prévoit en particulier que «le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures». La Commission considère que le plan de restructuration visé au considérant 19 ne remplit pas ces conditions; elle note à cet égard que le plan ne comprend aucune mesure interne spécifique visant à améliorer le fonctionnement de la criée et à abandonner les activités déficitaires.

| (262) | En outre, contrairement aux exigences du point 32 des lignes directrices de 1999, la restructuration ne semble pas avoir été fondée sur une étude de marché fournissant des indications sur les perspectives d’évolution de l’offre et de la demande, une analyse du marché concerné et les autres informations visées à l’annexe I des lignes directrices de 1999. |
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(262)

En outre, contrairement aux exigences du point 32 des lignes directrices de 1999, la restructuration ne semble pas avoir été fondée sur une étude de marché fournissant des indications sur les perspectives d’évolution de l’offre et de la demande, une analyse du marché concerné et les autres informations visées à l’annexe I des lignes directrices de 1999.

| (263) | Le plan de restructuration ne contient pas non plus les éléments visés au point 33 des lignes directrices de 1999, à savoir une description des circonstances ayant entraîné les difficultés de l’entreprise qui permette d’évaluer si les mesures proposées sont adaptées, un bilan de la situation actuelle et de l’évolution prévisible de l’offre et de la demande sur le marché des produits concernés, accompagné de scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ainsi qu’un état des forces et faiblesses spécifiques de l’entreprise. |
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(263)

Le plan de restructuration ne contient pas non plus les éléments visés au point 33 des lignes directrices de 1999, à savoir une description des circonstances ayant entraîné les difficultés de l’entreprise qui permette d’évaluer si les mesures proposées sont adaptées, un bilan de la situation actuelle et de l’évolution prévisible de l’offre et de la demande sur le marché des produits concernés, accompagné de scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ainsi qu’un état des forces et faiblesses spécifiques de l’entreprise.

| (264) | La Commission estime par ailleurs que les informations disponibles n’apportent aucun élément de preuve établissant que l’aide a été limitée au strict minimum nécessaire, conformément aux dispositions du point 40 des lignes directrices de 1999, ou que le bénéficiaire ait été tenu d’apporter la moindre contribution prélevée sur ses ressources propres. Il importe également de noter à cet égard que, conformément au point 41 des lignes directrices de 1999, l’aide ne doit être utilisée que dans le but de restaurer la viabilité de l’entreprise et ne doit pas permettre au bénéficiaire d’étendre sa capacité de production au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration. Or, comme cela est souligné plus haut, le plan financier élaboré en 2001 suggère que la criée aurait pu se redresser au bout de huit ans sans nécessiter l’intégralité de la dotation de 250 millions BEF. Le plan commercial prévoit pour sa part une progression du chiffre d’affaires de 10 % au cours des cinq premières années d’activité de la criée restructurée sur le marché, ce qui pourrait signifier que la criée prévoyait de se développer. Il apparaît donc que le plan de redressement n’a pas été conçu dans la perspective de veiller à ce que l’aide soit utilisée exclusivement pour restaurer la viabilité de l’entreprise; le plan semble en outre envisager que la criée puisse faire usage de l’apport de liquidités supplémentaires pour étendre sa capacité de production, développer ses activités et/ou mener des actions agressives de conquête du marché. De fait, il ressort des informations reçues que l’aide a bien été utilisée pour développer les activités de la criée (61), ainsi que pour des actions agressives susceptibles de provoquer des distorsions du marché (62). |
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(264)

La Commission estime par ailleurs que les informations disponibles n’apportent aucun élément de preuve établissant que l’aide a été limitée au strict minimum nécessaire, conformément aux dispositions du point 40 des lignes directrices de 1999, ou que le bénéficiaire ait été tenu d’apporter la moindre contribution prélevée sur ses ressources propres. Il importe également de noter à cet égard que, conformément au point 41 des lignes directrices de 1999, l’aide ne doit être utilisée que dans le but de restaurer la viabilité de l’entreprise et ne doit pas permettre au bénéficiaire d’étendre sa capacité de production au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration. Or, comme cela est souligné plus haut, le plan financier élaboré en 2001 suggère que la criée aurait pu se redresser au bout de huit ans sans nécessiter l’intégralité de la dotation de 250 millions BEF. Le plan commercial prévoit pour sa part une progression du chiffre d’affaires de 10 % au cours des cinq premières années d’activité de la criée restructurée sur le marché, ce qui pourrait signifier que la criée prévoyait de se développer. Il apparaît donc que le plan de redressement n’a pas été conçu dans la perspective de veiller à ce que l’aide soit utilisée exclusivement pour restaurer la viabilité de l’entreprise; le plan semble en outre envisager que la criée puisse faire usage de l’apport de liquidités supplémentaires pour étendre sa capacité de production, développer ses activités et/ou mener des actions agressives de conquête du marché. De fait, il ressort des informations reçues que l’aide a bien été utilisée pour développer les activités de la criée (61), ainsi que pour des actions agressives susceptibles de provoquer des distorsions du marché (62).

| (265) | La Commission relève par ailleurs que le plan de restructuration ne comprend aucune mesure visant à garantir sa pleine exécution et le respect de toutes ses conditions. |
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(265)

La Commission relève par ailleurs que le plan de restructuration ne comprend aucune mesure visant à garantir sa pleine exécution et le respect de toutes ses conditions.

| (266) | En outre, la Belgique n’a pas non plus démontré que des contreparties ont été mises en place conformément aux exigences des points 35 à 39 des lignes directrices de 1999 ou, à défaut, que les conditions particulières (de substitution) applicables à l’agriculture (pêche comprise), prévues aux points 73 à 82 des lignes directrices de 1999, étaient remplies (63). De fait, il semble que la ville n’ait pris aucune mesure pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, contrairement à ce qui est exigé au point 35 des lignes directrices de 1999. Or, vu la situation spécifique des criées, compte tenu, notamment, des limitations de l’offre résultant des mesures de conservation restrictives adoptées annuellement au niveau de l’Union, il est hautement probable que l’aide soit susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour les criées concurrentes et c’est un point auquel la ville aurait dû prêter une attention particulière. |
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(266)

En outre, la Belgique n’a pas non plus démontré que des contreparties ont été mises en place conformément aux exigences des points 35 à 39 des lignes directrices de 1999 ou, à défaut, que les conditions particulières (de substitution) applicables à l’agriculture (pêche comprise), prévues aux points 73 à 82 des lignes directrices de 1999, étaient remplies (63). De fait, il semble que la ville n’ait pris aucune mesure pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, contrairement à ce qui est exigé au point 35 des lignes directrices de 1999. Or, vu la situation spécifique des criées, compte tenu, notamment, des limitations de l’offre résultant des mesures de conservation restrictives adoptées annuellement au niveau de l’Union, il est hautement probable que l’aide soit susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour les criées concurrentes et c’est un point auquel la ville aurait dû prêter une attention particulière.

| (267) | En conséquence, l’aide octroyée à AGVO pour la restructuration de la criée n’est pas compatible avec les conditions fixées dans les lignes directrices de 1999, ni avec les lignes directrices de 2001 pour la pêche se rapportant aux lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration. |
| --- | --- |

(267)

En conséquence, l’aide octroyée à AGVO pour la restructuration de la criée n’est pas compatible avec les conditions fixées dans les lignes directrices de 1999, ni avec les lignes directrices de 2001 pour la pêche se rapportant aux lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration.

| (268) | En ce qui concerne la question de savoir si l’apport de capital pourrait être considéré comme une compensation pour des obligations de service public, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4. de la présente décision. |
| --- | --- |

(268)

En ce qui concerne la question de savoir si l’apport de capital pourrait être considéré comme une compensation pour des obligations de service public, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4. de la présente décision.

10.2.1.2.   
  Transfert de propriété des bâtiments et droits exclusifs d’utilisation des terrains et des bâtiments

| (269) | Comme cela a été établi au point 10.1.2.2.2 de la présente décision, l’octroi du droit exclusif d’utilisation gratuite des bâtiments à compter du 14 mars 2002, puis le transfert par la ville de la propriété de plusieurs bâtiments représentant une superficie de 57 500 m2 ont été effectués sans qu’il soit imposé à AGVO d’obligations d’une valeur équivalente. Ainsi qu’il a déjà été fait remarquer, ni les statuts, ni l’acte de transfert ne semblent liés à une quelconque condition ou obligation spécifique et inhabituelle de nature à justifier l’absence de loyer ou de rémunération. |
| --- | --- |

(269)

Comme cela a été établi au point 10.1.2.2.2 de la présente décision, l’octroi du droit exclusif d’utilisation gratuite des bâtiments à compter du 14 mars 2002, puis le transfert par la ville de la propriété de plusieurs bâtiments représentant une superficie de 57 500 m2 ont été effectués sans qu’il soit imposé à AGVO d’obligations d’une valeur équivalente. Ainsi qu’il a déjà été fait remarquer, ni les statuts, ni l’acte de transfert ne semblent liés à une quelconque condition ou obligation spécifique et inhabituelle de nature à justifier l’absence de loyer ou de rémunération.

| (270) | Il y a donc lieu de considérer cette action comme une aide destinée à améliorer la situation de l’entreprise et à accroître sa trésorerie, dont le résultat est de réduire les coûts de production du bénéficiaire. |
| --- | --- |

(270)

Il y a donc lieu de considérer cette action comme une aide destinée à améliorer la situation de l’entreprise et à accroître sa trésorerie, dont le résultat est de réduire les coûts de production du bénéficiaire.

| (271) | La Commission ne voit pas en quoi cette aide pourrait être compatible avec l’une au moins des règles de compatibilité avec le marché intérieur énoncées dans les lignes directrices de 2001 pour la pêche, et les autorités belges n’ont présenté aucun élément à cet égard. |
| --- | --- |

(271)

La Commission ne voit pas en quoi cette aide pourrait être compatible avec l’une au moins des règles de compatibilité avec le marché intérieur énoncées dans les lignes directrices de 2001 pour la pêche, et les autorités belges n’ont présenté aucun élément à cet égard.

| (272) | En ce qui concerne la question de savoir s’il y a lieu de considérer les droits d’utilisation exclusifs et le transfert de propriété, accordés à titre gracieux, dans le cadre de la restructuration de la criée, la Commission a déjà établi aux considérants 260 et suivants de la présence décision que les conditions fixées dans les lignes directrices de 1999 ne sont pas remplies, et ce bien qu’AGVO eût pu prétendre à une aide à la restructuration au moment de l’octroi des mesures (en tant qu’entreprise en difficulté). |
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(272)

En ce qui concerne la question de savoir s’il y a lieu de considérer les droits d’utilisation exclusifs et le transfert de propriété, accordés à titre gracieux, dans le cadre de la restructuration de la criée, la Commission a déjà établi aux considérants 260 et suivants de la présence décision que les conditions fixées dans les lignes directrices de 1999 ne sont pas remplies, et ce bien qu’AGVO eût pu prétendre à une aide à la restructuration au moment de l’octroi des mesures (en tant qu’entreprise en difficulté).

| (273) | En ce qui concerne la question de savoir si les droits d’utilisation exclusifs et le transfert de propriété pourraient être considérés comme une compensation pour des obligations de service public, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4. de la présente décision. |
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(273)

En ce qui concerne la question de savoir si les droits d’utilisation exclusifs et le transfert de propriété pourraient être considérés comme une compensation pour des obligations de service public, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4. de la présente décision.

10.2.1.3.   
  Garanties de prêts

| (274) | Les autorités belges estiment qu’il y a lieu d’établir une distinction entre les garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention des prêts dont le montant a été utilisé pour des travaux de rénovation et de ceux dont le montant a été utilisé pour soutenir EVO. |
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(274)

Les autorités belges estiment qu’il y a lieu d’établir une distinction entre les garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention des prêts dont le montant a été utilisé pour des travaux de rénovation et de ceux dont le montant a été utilisé pour soutenir EVO.

| (275) | Elles ont reconnu à cet égard qu’un prêt de 550 000 EUR avait été utilisé pour soutenir EVO. |
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(275)

Elles ont reconnu à cet égard qu’un prêt de 550 000 EUR avait été utilisé pour soutenir EVO.

| (276) | Les autorités belges ont fait valoir que la question des garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention de prêts destinés au soutien d’EVO devait être appréciée dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende. |
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(276)

Les autorités belges ont fait valoir que la question des garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention de prêts destinés au soutien d’EVO devait être appréciée dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende.

| (277) | La Commission note cependant, comme cela a été établi aux considérants 260 et suivants de la présence décision, que les conditions de compatibilité fixées dans les lignes directrices de 1999 ne sont pas remplies, et ce bien qu’AGVO eût pu prétendre à une aide à la restructuration au moment de l’octroi des mesures (en tant qu’entreprise en difficulté). |
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(277)

La Commission note cependant, comme cela a été établi aux considérants 260 et suivants de la présence décision, que les conditions de compatibilité fixées dans les lignes directrices de 1999 ne sont pas remplies, et ce bien qu’AGVO eût pu prétendre à une aide à la restructuration au moment de l’octroi des mesures (en tant qu’entreprise en difficulté).

| (278) | En outre, la Commission relève que les garanties gratuites constituent des mesures d’aide dont on ne trouve pas trace dans le plan de restructuration. La Commission rappelle que, conformément au point 3.2.3 des lignes directrices de 1999 et au point 3.3 des lignes directrices de 2004 (64), les aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu’une fois. En conséquence, même si l’on admettait que l’aide originale, octroyée sous la forme du capital initial etc., était conforme aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration applicables — ce qui n’est pas le cas — les garanties gratuites ne respectent pas la condition du «une fois seulement». |
| --- | --- |

(278)

En outre, la Commission relève que les garanties gratuites constituent des mesures d’aide dont on ne trouve pas trace dans le plan de restructuration. La Commission rappelle que, conformément au point 3.2.3 des lignes directrices de 1999 et au point 3.3 des lignes directrices de 2004 (64), les aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu’une fois. En conséquence, même si l’on admettait que l’aide originale, octroyée sous la forme du capital initial etc., était conforme aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration applicables — ce qui n’est pas le cas — les garanties gratuites ne respectent pas la condition du «une fois seulement».

| (279) | Les autorités belges semblent avancer que la ville a finalement choisi d’octroyer des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts plutôt que de continuer à payer les tranches annuelles du capital initial. La Commission relève toutefois que le plan de restructuration n’a pas été révisé comme l’exige le point 52 des lignes directrices de 1999 et des lignes directrices de 2004. En outre, on ne voit pas clairement si le montant de l’aide a été augmenté ou diminué, ou encore si c’est la forme de l’aide qui a été modifiée. De fait, bien que les tranches correspondant au capital initial n’aient pas toutes été payées annuellement comme cela était initialement prévu, il n’en reste pas moins qu’AGVO était légalement fondée à exiger de son actionnaire le paiement du solde. Elle a d’ailleurs exercé ce droit en 2006 et en 2007, années où des versements supplémentaires ont été effectués en sa faveur. |
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(279)

Les autorités belges semblent avancer que la ville a finalement choisi d’octroyer des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts plutôt que de continuer à payer les tranches annuelles du capital initial. La Commission relève toutefois que le plan de restructuration n’a pas été révisé comme l’exige le point 52 des lignes directrices de 1999 et des lignes directrices de 2004. En outre, on ne voit pas clairement si le montant de l’aide a été augmenté ou diminué, ou encore si c’est la forme de l’aide qui a été modifiée. De fait, bien que les tranches correspondant au capital initial n’aient pas toutes été payées annuellement comme cela était initialement prévu, il n’en reste pas moins qu’AGVO était légalement fondée à exiger de son actionnaire le paiement du solde. Elle a d’ailleurs exercé ce droit en 2006 et en 2007, années où des versements supplémentaires ont été effectués en sa faveur.

| (280) | En conséquence, la Commission considère que la garantie gratuite accordée pour l’obtention du prêt de 550 000 EUR n’est pas compatible avec les conditions énoncées dans les lignes directrices de 1999 et celles de 2004, ni dans les lignes directrices de 2004, en matière de sauvetage et de restructuration. |
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(280)

En conséquence, la Commission considère que la garantie gratuite accordée pour l’obtention du prêt de 550 000 EUR n’est pas compatible avec les conditions énoncées dans les lignes directrices de 1999 et celles de 2004, ni dans les lignes directrices de 2004, en matière de sauvetage et de restructuration.

| (281) | S’agissant des garanties octroyées à titre gracieux pour des prêts utilisés aux fins de travaux de rénovation, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4 de la présente décision. |
| --- | --- |

(281)

S’agissant des garanties octroyées à titre gracieux pour des prêts utilisés aux fins de travaux de rénovation, la Commission renvoie à l’analyse présentée au point 10.2.1.4 de la présente décision.

10.2.1.4.   
  Taxes et compensations pour services publics

| (282) | Les autorités belges ont fait valoir qu’une partie du capital initial, une partie des bâtiments et une partie des prêts garantis ont été utilisées pour des prestations de services d’intérêt (économique) général, à savoir la gestion du port de pêche et la location de bâtiments à des institutions publiques et semi-publiques. Elles considèrent en outre que le droit de percevoir des taxes auprès des utilisateurs du port de pêche (et d’en utiliser le produit) est à considérer comme une des missions de service public d’AGVO. |
| --- | --- |

(282)

Les autorités belges ont fait valoir qu’une partie du capital initial, une partie des bâtiments et une partie des prêts garantis ont été utilisées pour des prestations de services d’intérêt (économique) général, à savoir la gestion du port de pêche et la location de bâtiments à des institutions publiques et semi-publiques. Elles considèrent en outre que le droit de percevoir des taxes auprès des utilisateurs du port de pêche (et d’en utiliser le produit) est à considérer comme une des missions de service public d’AGVO.

| (283) | Les autorités belges n’ont pas apporté la preuve que ces mesures peuvent être déclarées compatibles au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Il convient de rappeler qu’il incombe à tout État membre invoquant l’article 106, paragraphe 2, du TFUE pour justifier une dérogation aux règles fondamentales du traité, de démontrer que les conditions d’application de cette disposition sont réunies (65). En tout état de cause, la Commission a examiné si les mesures d’aide pouvaient être considérées dans une certaine mesure comme des compensations pour service public accordées conformément aux conditions énoncées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(283)

Les autorités belges n’ont pas apporté la preuve que ces mesures peuvent être déclarées compatibles au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Il convient de rappeler qu’il incombe à tout État membre invoquant l’article 106, paragraphe 2, du TFUE pour justifier une dérogation aux règles fondamentales du traité, de démontrer que les conditions d’application de cette disposition sont réunies (65). En tout état de cause, la Commission a examiné si les mesures d’aide pouvaient être considérées dans une certaine mesure comme des compensations pour service public accordées conformément aux conditions énoncées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (284) | À cet égard, la Commission a énoncé, dans ses communications de 1996 (66) et de 2001 (67) — Les services d’intérêt général en Europe —, ainsi que dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public de 2005 (68), les conditions auxquelles une aide d’État peut être considérée comme compatible au titre de l’article 106, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(284)

À cet égard, la Commission a énoncé, dans ses communications de 1996 (66) et de 2001 (67) — Les services d’intérêt général en Europe —, ainsi que dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public de 2005 (68), les conditions auxquelles une aide d’État peut être considérée comme compatible au titre de l’article 106, paragraphe 2.

| (285) | Une de ces conditions est que l’entreprise bénéficiaire de l’aide doit avoir été spécifiquement chargée par l’État membre de l’exécution d’un service d’intérêt économique général bien déterminé. L’acte ou les actes de mandatement correspondant(s) doivent préciser, au minimum, la nature précise, le champ d’application et la durée des obligations de service public, ainsi que l’identité des entreprises concernées. |
| --- | --- |

(285)

Une de ces conditions est que l’entreprise bénéficiaire de l’aide doit avoir été spécifiquement chargée par l’État membre de l’exécution d’un service d’intérêt économique général bien déterminé. L’acte ou les actes de mandatement correspondant(s) doivent préciser, au minimum, la nature précise, le champ d’application et la durée des obligations de service public, ainsi que l’identité des entreprises concernées.

| (286) | La Commission pourrait admettre que, de par ses statuts, AGVO a été chargée de la gestion du port de pêche et que cette mission entraîne un certain nombre d’obligations. |
| --- | --- |

(286)

La Commission pourrait admettre que, de par ses statuts, AGVO a été chargée de la gestion du port de pêche et que cette mission entraîne un certain nombre d’obligations.

| (287) | Toutefois, pour ce qui est des activités de location d’AGVO, la Commission relève que les obligations de service public imposées à l’entreprise ne sont pas clairement définies. En particulier, elle n’a trouvé aucune disposition imposant à cet égard des obligations spécifiques à AGVO et les autorités belges n’ont pas fourni d’informations supplémentaires sur ce point. Celles-ci semblent considérer que le fait que les institutions locataires des bâtiments sont de type public ou semi-public implique nécessairement que les entreprises qui leurs donnent ces bâtiments en location s’acquittent dès lors elles-mêmes d’une mission de service public. C’est une position à laquelle la Commission ne peut souscrire, puisque l’opération considérée n’implique en soi aucun mandatement, ni aucune obligation spécifique de service public différente des obligations qui incomberaient à un quelconque bailleur privé. La Commission conclut dès lors que la Belgique n’a pas démontré qu’AGVO a été chargée d’obligations de service public en lien avec ses activités de location immobilière. |
| --- | --- |

(287)

Toutefois, pour ce qui est des activités de location d’AGVO, la Commission relève que les obligations de service public imposées à l’entreprise ne sont pas clairement définies. En particulier, elle n’a trouvé aucune disposition imposant à cet égard des obligations spécifiques à AGVO et les autorités belges n’ont pas fourni d’informations supplémentaires sur ce point. Celles-ci semblent considérer que le fait que les institutions locataires des bâtiments sont de type public ou semi-public implique nécessairement que les entreprises qui leurs donnent ces bâtiments en location s’acquittent dès lors elles-mêmes d’une mission de service public. C’est une position à laquelle la Commission ne peut souscrire, puisque l’opération considérée n’implique en soi aucun mandatement, ni aucune obligation spécifique de service public différente des obligations qui incomberaient à un quelconque bailleur privé. La Commission conclut dès lors que la Belgique n’a pas démontré qu’AGVO a été chargée d’obligations de service public en lien avec ses activités de location immobilière.

| (288) | De surcroît, la Commission considère que les mesures d’aides octroyées à AGVO ne répondent pas non plus aux exigences de nécessité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

(288)

De surcroît, la Commission considère que les mesures d’aides octroyées à AGVO ne répondent pas non plus aux exigences de nécessité et de proportionnalité.

| (289) | Les exigences de nécessité et de proportionnalité de la compensation sont définis comme suit (voir notamment les points 14, 15 et 17 de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public de 2005):






  — | le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives, ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, |
| --- | --- | --- |

(289)

Les exigences de nécessité et de proportionnalité de la compensation sont définis comme suit (voir notamment les points 14, 15 et 17 de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public de 2005):

—

le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives, ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations,

| — | le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit — indépendamment de leur qualification au regard de l’article 107 du TFUE, |
| --- | --- |

—

le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit — indépendamment de leur qualification au regard de l’article 107 du TFUE,

| — | le montant de la compensation doit être effectivement utilisé pour assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général concerné. La compensation de service public, si elle est en fait utilisée pour intervenir sur d’autres marchés, n’est pas justifiée et constitue donc une aide d’État incompatible. |
| --- | --- |

—

le montant de la compensation doit être effectivement utilisé pour assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général concerné. La compensation de service public, si elle est en fait utilisée pour intervenir sur d’autres marchés, n’est pas justifiée et constitue donc une aide d’État incompatible.

| (290) | La Commission relève que, dans le cas d’espèce, les exigences de nécessité et de proportionnalité n’ont pas été respectées. La Belgique a admis qu’aucun paramètre n’a été défini en ce qui concerne la compensation. Par ailleurs, les autorités belges ont expliqué à la Commission qu’il n’était pas possible de déterminer les coûts et les recettes liés à l’exécution des obligations de service public. La Commission relève en outre qu’AGVO ne tient pas de comptabilités séparées pour les différentes catégories d’activités qu’elle exerce. Il est dès lors possible que la compensation accordée pour des obligations de service public soit utilisée pour intervenir sur d’autres marchés. Plusieurs éléments du dossier indiquent qu’il y a effectivement eu surcompensation. À titre d’exemple, en ce qui concerne les garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention de prêts, il a été établi aux considérants 186 et suivants de la présente décision que des prêts garantis pouvaient être utilisés, et l’avaient effectivement été, à d’autres fins que l’objectif initialement déclaré. Étant donné que le montant du capital investi dans EVO (3 969 000 EUR) et le prix payé pour les actions de PAKHUIZEN (350 000 EUR) [soit un total de 4 319 000 EUR] dépassent le montant du capital effectivement payé à AGVO [à savoir 3 596 665,62 EUR], il apparaît nécessairement qu’AGVO a utilisé les prêts et, éventuellement, les revenus des taxes, pour effectuer ces financements. |
| --- | --- |

(290)

La Commission relève que, dans le cas d’espèce, les exigences de nécessité et de proportionnalité n’ont pas été respectées. La Belgique a admis qu’aucun paramètre n’a été défini en ce qui concerne la compensation. Par ailleurs, les autorités belges ont expliqué à la Commission qu’il n’était pas possible de déterminer les coûts et les recettes liés à l’exécution des obligations de service public. La Commission relève en outre qu’AGVO ne tient pas de comptabilités séparées pour les différentes catégories d’activités qu’elle exerce. Il est dès lors possible que la compensation accordée pour des obligations de service public soit utilisée pour intervenir sur d’autres marchés. Plusieurs éléments du dossier indiquent qu’il y a effectivement eu surcompensation. À titre d’exemple, en ce qui concerne les garanties octroyées à titre gracieux pour l’obtention de prêts, il a été établi aux considérants 186 et suivants de la présente décision que des prêts garantis pouvaient être utilisés, et l’avaient effectivement été, à d’autres fins que l’objectif initialement déclaré. Étant donné que le montant du capital investi dans EVO (3 969 000 EUR) et le prix payé pour les actions de PAKHUIZEN (350 000 EUR) [soit un total de 4 319 000 EUR] dépassent le montant du capital effectivement payé à AGVO [à savoir 3 596 665,62 EUR], il apparaît nécessairement qu’AGVO a utilisé les prêts et, éventuellement, les revenus des taxes, pour effectuer ces financements.

| (291) | Pour ces motifs, la Commission ne peut considérer les mesures d’aides en question comme compatibles avec les conditions imposées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(291)

Pour ces motifs, la Commission ne peut considérer les mesures d’aides en question comme compatibles avec les conditions imposées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

10.2.2.   AIDE OCTROYÉE À EVO

| (292) | S’agissant de l’aide d’État octroyée par la ville et par AGVO à EVO, il y a lieu, aux fins de l’examen, d’établir une distinction entre les différentes actions et de tenir compte des dates auxquelles elles sont intervenues. |
| --- | --- |

(292)

S’agissant de l’aide d’État octroyée par la ville et par AGVO à EVO, il y a lieu, aux fins de l’examen, d’établir une distinction entre les différentes actions et de tenir compte des dates auxquelles elles sont intervenues.

| (293) | Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard des lignes directrices de 2001:






  — | les décisions prises par la ville d’accorder des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts à la date du 28 juin 2002, du 27 septembre 2002 et du 23 avril 2004, |
| --- | --- | --- |

(293)

Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard des lignes directrices de 2001:

—

les décisions prises par la ville d’accorder des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts à la date du 28 juin 2002, du 27 septembre 2002 et du 23 avril 2004,

| — | la décision prise par AGVO d’autoriser EVO à utiliser gratuitement et de façon continue, à compter du 8 août 2002, les bâtiments appartenant à AGVO, dont la superficie totale est de 13 600 m2, |
| --- | --- |

—

la décision prise par AGVO d’autoriser EVO à utiliser gratuitement et de façon continue, à compter du 8 août 2002, les bâtiments appartenant à AGVO, dont la superficie totale est de 13 600 m2,

| — | la décision prise par AGVO de doter EVO d’un capital de départ de 371 840 EUR, à la date du 22 août 2002. |
| --- | --- |

—

la décision prise par AGVO de doter EVO d’un capital de départ de 371 840 EUR, à la date du 22 août 2002.

| (294) | Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard des lignes directrices de 2004:






  — | la décision prise par la ville d’accorder une garantie à titre gracieux pour l’obtention d’un prêt à la date du 22 avril 2005, |
| --- | --- | --- |

(294)

Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard des lignes directrices de 2004:

—

la décision prise par la ville d’accorder une garantie à titre gracieux pour l’obtention d’un prêt à la date du 22 avril 2005,

| — | les décisions prises par AGVO de procéder à des augmentations de capital au profit d’EVO, au moyen de remises de dettes, à la date du 31 décembre 2004, du 31 décembre 2005 et du 21 décembre 2007. |
| --- | --- |

—

les décisions prises par AGVO de procéder à des augmentations de capital au profit d’EVO, au moyen de remises de dettes, à la date du 31 décembre 2004, du 31 décembre 2005 et du 21 décembre 2007.

| (295) | Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard à la fois des lignes directrices de 2001 et des lignes directrices de 2004:






  — | les décisions prises par AGVO d’accorder des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts d’un montant de 600 000 EUR entre le 22 août 2002 et le 3 août 2006. |
| --- | --- | --- |

(295)

Il y a lieu d’apprécier les décisions suivantes au regard à la fois des lignes directrices de 2001 et des lignes directrices de 2004:

—

les décisions prises par AGVO d’accorder des garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts d’un montant de 600 000 EUR entre le 22 août 2002 et le 3 août 2006.

| (296) | Il y a lieu d’apprécier la décision suivante au regard à la fois des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices de 2008:






  — | la décision prise par la ville d’accorder une garantie à titre gracieux pour l’obtention d’un prêt d’un montant de 78 000 EUR entre le 27 septembre 2007 et le 4 septembre 2008. |
| --- | --- | --- |

(296)

Il y a lieu d’apprécier la décision suivante au regard à la fois des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices de 2008:

—

la décision prise par la ville d’accorder une garantie à titre gracieux pour l’obtention d’un prêt d’un montant de 78 000 EUR entre le 27 septembre 2007 et le 4 septembre 2008.

10.2.2.1.   
  Garanties pour l’obtention de prêts et droit d’utiliser la criée à titre gracieux

| (297) | Conformément au point 1.2 des lignes directrices de 2001 et au point 3.7 des lignes directrices de 2004, les aides d’État qui sont octroyées sans exiger d’obligation de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production, et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu’aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. Conformément au point 3.4 des lignes directrices de 2008, les aides au fonctionnement qui, par exemple, accroissent la trésorerie du bénéficiaire ou dont le montant est fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont en principe incompatibles avec le marché intérieur. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles que si elles contribuent clairement et profondément à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(297)

Conformément au point 1.2 des lignes directrices de 2001 et au point 3.7 des lignes directrices de 2004, les aides d’État qui sont octroyées sans exiger d’obligation de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production, et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu’aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. Conformément au point 3.4 des lignes directrices de 2008, les aides au fonctionnement qui, par exemple, accroissent la trésorerie du bénéficiaire ou dont le montant est fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont en principe incompatibles avec le marché intérieur. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles que si elles contribuent clairement et profondément à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.

| (298) | Or, il ressort des informations disponibles que les garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts et le droit d’utiliser gratuitement la criée ont été octroyés sans que soit imposée à EVO la moindre obligation particulière de nature à rendre l’aide compatible avec l’une au moins des conditions énoncées dans les lignes directrices pour la pêche. |
| --- | --- |

(298)

Or, il ressort des informations disponibles que les garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts et le droit d’utiliser gratuitement la criée ont été octroyés sans que soit imposée à EVO la moindre obligation particulière de nature à rendre l’aide compatible avec l’une au moins des conditions énoncées dans les lignes directrices pour la pêche.

| (299) | De fait, il semble que les garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts aient été octroyées sur simple demande pour des prêts visant plusieurs objectifs et n’aient été assorties d’aucune condition ou obligation particulière. |
| --- | --- |

(299)

De fait, il semble que les garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts aient été octroyées sur simple demande pour des prêts visant plusieurs objectifs et n’aient été assorties d’aucune condition ou obligation particulière.

| (300) | Les informations fournies par les autorités belges montrent même que le fait que le prêt garanti a finalement été utilisé à d’autres fins que l’objectif initialement annoncé n’a entraîné ni sanction, ni annulation de la garantie. À titre d’exemple, il apparaît que le prêt de 1 795 000 EUR consenti par Fortis et initialement destiné, entre autres, à financer l’achat de machines et de caisses à poisson supplémentaires, ainsi que divers travaux d’aménagement, a servi, en réalité (au moins partiellement) à accorder des prêts à des armateurs. Or, non seulement la garantie n’a pas été retirée, mais d’autres garanties ont encore été accordées par la suite, apparemment sans que la situation n’encourage la ville à imposer à EVO quelque condition que ce soit en contrepartie de l’octroi des garanties. |
| --- | --- |

(300)

Les informations fournies par les autorités belges montrent même que le fait que le prêt garanti a finalement été utilisé à d’autres fins que l’objectif initialement annoncé n’a entraîné ni sanction, ni annulation de la garantie. À titre d’exemple, il apparaît que le prêt de 1 795 000 EUR consenti par Fortis et initialement destiné, entre autres, à financer l’achat de machines et de caisses à poisson supplémentaires, ainsi que divers travaux d’aménagement, a servi, en réalité (au moins partiellement) à accorder des prêts à des armateurs. Or, non seulement la garantie n’a pas été retirée, mais d’autres garanties ont encore été accordées par la suite, apparemment sans que la situation n’encourage la ville à imposer à EVO quelque condition que ce soit en contrepartie de l’octroi des garanties.

| (301) | L’octroi des garanties à titre gracieux a permis de gonfler la trésorerie d’EVO; en effet, non seulement celle-ci n’a rien eu à débourser pour en bénéficier mais il apparaît aussi que les prêts lui auraient été refusés en l’absence de ces garanties. |
| --- | --- |

(301)

L’octroi des garanties à titre gracieux a permis de gonfler la trésorerie d’EVO; en effet, non seulement celle-ci n’a rien eu à débourser pour en bénéficier mais il apparaît aussi que les prêts lui auraient été refusés en l’absence de ces garanties.

| (302) | Quant à la jouissance à titre gracieux du bâtiment de la criée, elle a également permis à EVO d’accroître sa trésorerie, du fait qu’elle a pu faire l’économie du coût des loyers qu’elle aurait dû débourser dans les conditions du marché. |
| --- | --- |

(302)

Quant à la jouissance à titre gracieux du bâtiment de la criée, elle a également permis à EVO d’accroître sa trésorerie, du fait qu’elle a pu faire l’économie du coût des loyers qu’elle aurait dû débourser dans les conditions du marché.

| (303) | La Commission ne voit pas comment les garanties gratuites ou le droit d’utiliser gratuitement les bâtiments pourraient être considérés comme une contribution aux objectifs de la politique commune de la pêche. Les autorités belges n’ont transmis aucun élément à cet égard. |
| --- | --- |

(303)

La Commission ne voit pas comment les garanties gratuites ou le droit d’utiliser gratuitement les bâtiments pourraient être considérés comme une contribution aux objectifs de la politique commune de la pêche. Les autorités belges n’ont transmis aucun élément à cet égard.

| (304) | Les autorités belges ont déclaré qu’il y avait lieu d’apprécier les mesures en question dans le cadre de la restructuration de la criée. |
| --- | --- |

(304)

Les autorités belges ont déclaré qu’il y avait lieu d’apprécier les mesures en question dans le cadre de la restructuration de la criée.

| (305) | En premier lieu, il importe d’examiner si EVO serait admissible au titre des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. EVO pourrait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 et de 2004, respectivement. |
| --- | --- |

(305)

En premier lieu, il importe d’examiner si EVO serait admissible au titre des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. EVO pourrait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 et de 2004, respectivement.

| (306) | Conformément au point 8 des lignes directrices de 1999 et au point 13 des lignes directrices de 2004, une société faisant partie d’un groupe n’est pas en principe éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Elle peut toutefois l’être si elle a été fondée par une entreprise en difficulté. Or, EVO a été fondée par AGVO, qui est elle-même la nouvelle forme légale prise par la criée d’Ostende à la suite de la restructuration de 2001. Il convient également de noter qu’AGVO constitue la continuation de l’ancienne criée d’Ostende, qui était propriété de l’État et n’était pas dotée de la personnalité juridique. Comme il a été signalé au considérant 259 de la présente décision, la Commission estime qu’AGVO, bien que fondée récemment, est à considérer comme une entreprise en difficulté et se trouve dès lors admissible au titre des lignes directrices de 1999 sur le sauvetage et la restructuration. Étant donné qu’EVO a été constituée dans le cadre de la restructuration d’AGVO, ces deux sociétés peuvent conjointement être considérées comme une entreprise en difficulté susceptible, dès lors, de recevoir une aide dans le respect des conditions établies dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. |
| --- | --- |

(306)

Conformément au point 8 des lignes directrices de 1999 et au point 13 des lignes directrices de 2004, une société faisant partie d’un groupe n’est pas en principe éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Elle peut toutefois l’être si elle a été fondée par une entreprise en difficulté. Or, EVO a été fondée par AGVO, qui est elle-même la nouvelle forme légale prise par la criée d’Ostende à la suite de la restructuration de 2001. Il convient également de noter qu’AGVO constitue la continuation de l’ancienne criée d’Ostende, qui était propriété de l’État et n’était pas dotée de la personnalité juridique. Comme il a été signalé au considérant 259 de la présente décision, la Commission estime qu’AGVO, bien que fondée récemment, est à considérer comme une entreprise en difficulté et se trouve dès lors admissible au titre des lignes directrices de 1999 sur le sauvetage et la restructuration. Étant donné qu’EVO a été constituée dans le cadre de la restructuration d’AGVO, ces deux sociétés peuvent conjointement être considérées comme une entreprise en difficulté susceptible, dès lors, de recevoir une aide dans le respect des conditions établies dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.

| (307) | Cependant, même si EVO est admissible au titre des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, il n’en reste pas moins qu’il a été démontré, aux considérants 260 et suivants de la présente décision, que les conditions établies en matière de compatibilité par les lignes directrices de 1999 ne sont pas réunies. En outre, comme les mesures d’aide concernées n’étaient pas prévues dans le plan de restructuration, elles soulèvent les mêmes questions que celles qui sont mentionnées aux considérants 278 et suivants de la présente décision. |
| --- | --- |

(307)

Cependant, même si EVO est admissible au titre des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, il n’en reste pas moins qu’il a été démontré, aux considérants 260 et suivants de la présente décision, que les conditions établies en matière de compatibilité par les lignes directrices de 1999 ne sont pas réunies. En outre, comme les mesures d’aide concernées n’étaient pas prévues dans le plan de restructuration, elles soulèvent les mêmes questions que celles qui sont mentionnées aux considérants 278 et suivants de la présente décision.

| (308) | En conséquence, il y a lieu de considérer l’octroi de garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts et le droit d’utiliser gratuitement la criée comme des aides au fonctionnement au sens des lignes directrices pour la pêche de 2001, de 2004 et de 2008, aides qui ne contribuent pas à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche. Elles sont dès lors incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(308)

En conséquence, il y a lieu de considérer l’octroi de garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts et le droit d’utiliser gratuitement la criée comme des aides au fonctionnement au sens des lignes directrices pour la pêche de 2001, de 2004 et de 2008, aides qui ne contribuent pas à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche. Elles sont dès lors incompatibles avec le marché intérieur.

10.2.2.2.   
  Capital initial et augmentations de capital ultérieures

| (309) | EVO a été fondée dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende. Les autorités belges ont par ailleurs confirmé qu’une partie du capital initial d’AGVO (à savoir la somme de 371 840 EUR) a été utilisée pour constituer le capital initial nécessaire à la création d’EVO et pour lui apporter ensuite des augmentations de capital. |
| --- | --- |

(309)

EVO a été fondée dans le cadre de la restructuration de la criée d’Ostende. Les autorités belges ont par ailleurs confirmé qu’une partie du capital initial d’AGVO (à savoir la somme de 371 840 EUR) a été utilisée pour constituer le capital initial nécessaire à la création d’EVO et pour lui apporter ensuite des augmentations de capital.

| (310) | Il convient dès lors d’examiner si le capital initial et les augmentations de capital ultérieures peuvent être considérés comme une aide au sauvetage et à la restructuration au sens, respectivement, des lignes directrices de 1999 et de 2004 sur le sauvetage et la restructuration. |
| --- | --- |

(310)

Il convient dès lors d’examiner si le capital initial et les augmentations de capital ultérieures peuvent être considérés comme une aide au sauvetage et à la restructuration au sens, respectivement, des lignes directrices de 1999 et de 2004 sur le sauvetage et la restructuration.

| (311) | EVO, conjointement avec AGVO, peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens, respectivement, des lignes directrices de 1999 et de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, comme cela est indiqué au point 10.2.2.1. |
| --- | --- |

(311)

EVO, conjointement avec AGVO, peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens, respectivement, des lignes directrices de 1999 et de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, comme cela est indiqué au point 10.2.2.1.

| (312) | Toutefois, comme cela est démontré aux considérants 260 et suivants de la présente décision, les conditions de compatibilité afférentes à l’aide à la restructuration ne sont pas réunies dans le cas d’espèce. |
| --- | --- |

(312)

Toutefois, comme cela est démontré aux considérants 260 et suivants de la présente décision, les conditions de compatibilité afférentes à l’aide à la restructuration ne sont pas réunies dans le cas d’espèce.

| (313) | En conséquence, l’apport du capital initial et des augmentations de capital ultérieures ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(313)

En conséquence, l’apport du capital initial et des augmentations de capital ultérieures ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur.

10.2.3.   AIDE OCTROYÉE À PAKHUIZEN

| (314) | Le contrat de bail entre la ville et PAKHUIZEN avait pour effet que cette dernière pouvait bénéficier chaque année d’une réduction de ses coûts d’exploitation. Ce type d’aide n’entre dans le champ d’aucune des mesures visées dans les lignes directrices pour la pêche, ni dans le cadre des objectifs d’autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s’appliquer à ce genre d’entreprise. Tant au titre des lignes directrices pour la pêche applicables que des règles horizontales en matière d’aides d’État, il y a lieu de considérer le type d’aides en question comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(314)

Le contrat de bail entre la ville et PAKHUIZEN avait pour effet que cette dernière pouvait bénéficier chaque année d’une réduction de ses coûts d’exploitation. Ce type d’aide n’entre dans le champ d’aucune des mesures visées dans les lignes directrices pour la pêche, ni dans le cadre des objectifs d’autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s’appliquer à ce genre d’entreprise. Tant au titre des lignes directrices pour la pêche applicables que des règles horizontales en matière d’aides d’État, il y a lieu de considérer le type d’aides en question comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.

10.2.4.   CONCLUSION

| (315) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les mesures visées au point 10.1.5. de la présente décision doivent être considérées comme des aides d’État, qu’elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur et qu’elles doivent être récupérées selon les modalités exposées à la section 11. |
| --- | --- |

(315)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les mesures visées au point 10.1.5. de la présente décision doivent être considérées comme des aides d’État, qu’elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur et qu’elles doivent être récupérées selon les modalités exposées à la section 11.

11.   RÉCUPÉRATION

| (316) | Le règlement (CE) no 659/1999 prévoit en son article 14, paragraphe 1, qu’en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. Cette disposition est réalisée une fois que l’aide considérée, augmentée le cas échéant d’intérêts moratoires, a été remboursée par le destinataire, c’est-à-dire les entreprises qui en ont effectivement bénéficié. |
| --- | --- |

(316)

Le règlement (CE) no 659/1999 prévoit en son article 14, paragraphe 1, qu’en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. Cette disposition est réalisée une fois que l’aide considérée, augmentée le cas échéant d’intérêts moratoires, a été remboursée par le destinataire, c’est-à-dire les entreprises qui en ont effectivement bénéficié.

| (317) | Le règlement (CE) no 659/1999 ne fixe aucun délai de rigueur pour l’examen des dossiers d’aides illégales au sens de son article 1er, point f), c’est-à-dire des aides mises en œuvre avant que la Commission ait pu statuer sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Toutefois, l’article 15 de ce règlement dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, que ce dernier commence le jour où l’aide est accordée au bénéficiaire et que toute mesure prise par la Commission interrompt le délai de prescription. |
| --- | --- |

(317)

Le règlement (CE) no 659/1999 ne fixe aucun délai de rigueur pour l’examen des dossiers d’aides illégales au sens de son article 1er, point f), c’est-à-dire des aides mises en œuvre avant que la Commission ait pu statuer sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Toutefois, l’article 15 de ce règlement dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, que ce dernier commence le jour où l’aide est accordée au bénéficiaire et que toute mesure prise par la Commission interrompt le délai de prescription.

| (318) | Le délai de prescription a été interrompu par la demande d’informations adressée à la Belgique le 13 mars 2006. En conséquence, la récupération est limitée à l’aide reçue après le 13 mars 1996. |
| --- | --- |

(318)

Le délai de prescription a été interrompu par la demande d’informations adressée à la Belgique le 13 mars 2006. En conséquence, la récupération est limitée à l’aide reçue après le 13 mars 1996.

| (319) | Afin de déterminer les montants à recouvrer auprès d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN, il convient de tenir compte du fait qu’une partie de l’aide octroyée à AGVO a été transférée au profit d’EVO. Comme l’ont fait remarquer les autorités belges, cette aide ne doit être récupérée qu’une fois, auprès de son bénéficiaire effectif. |
| --- | --- |

(319)

Afin de déterminer les montants à recouvrer auprès d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN, il convient de tenir compte du fait qu’une partie de l’aide octroyée à AGVO a été transférée au profit d’EVO. Comme l’ont fait remarquer les autorités belges, cette aide ne doit être récupérée qu’une fois, auprès de son bénéficiaire effectif.

| (320) | C’est pourquoi, dans les cas où l’aide octroyée par la ville a bénéficié in fine à EVO, l’aide à recouvrer auprès d’AGVO se limite à la part de l’aide qui n’a pas été transférée au profit d’EVO. |
| --- | --- |

(320)

C’est pourquoi, dans les cas où l’aide octroyée par la ville a bénéficié in fine à EVO, l’aide à recouvrer auprès d’AGVO se limite à la part de l’aide qui n’a pas été transférée au profit d’EVO.

11.1.   RÉCUPÉRATION AUPRÈS D’EVO

| (321) | L’aide à recouvrer auprès d’EVO se répartit comme suit:






  — | le capital initial, d’un montant de 371 840 EUR, |
| --- | --- | --- |

(321)

L’aide à recouvrer auprès d’EVO se répartit comme suit:

—

le capital initial, d’un montant de 371 840 EUR,

| — | les augmentations de capital ultérieures, dont les montants respectifs s’élèvent à 1 387 044 EUR, 710 000,75 EUR et 1 500 114,96 EUR, |
| --- | --- |

—

les augmentations de capital ultérieures, dont les montants respectifs s’élèvent à 1 387 044 EUR, 710 000,75 EUR et 1 500 114,96 EUR,

| — | l’avantage correspondant à l’octroi de garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts, |
| --- | --- |

—

l’avantage correspondant à l’octroi de garanties à titre gracieux pour l’obtention de prêts,

| — | l’avantage correspondant à l’utilisation gratuite de la criée entre le 22 août 2002 et le dernier jour où EVO a pu disposer de la criée. |
| --- | --- |

—

l’avantage correspondant à l’utilisation gratuite de la criée entre le 22 août 2002 et le dernier jour où EVO a pu disposer de la criée.

| (322) | En ce qui concerne l’élément d’aide lié aux garanties apportées gratuitement, il s’agit en principe du montant des prêts garantis, à moins que les autorités belges ne fournissent la preuve qu’EVO aurait pu obtenir des garanties équivalentes sur le marché; dans ce cas, l’élément d’aide correspond à la prime qui, selon toute vraisemblance, aurait été exigée sur le marché pour l’obtention de la garantie. |
| --- | --- |

(322)

En ce qui concerne l’élément d’aide lié aux garanties apportées gratuitement, il s’agit en principe du montant des prêts garantis, à moins que les autorités belges ne fournissent la preuve qu’EVO aurait pu obtenir des garanties équivalentes sur le marché; dans ce cas, l’élément d’aide correspond à la prime qui, selon toute vraisemblance, aurait été exigée sur le marché pour l’obtention de la garantie.

| (323) | Les autorités belges ont déclaré qu’EVO n’a finalement pas souscrit les deux emprunts pour lesquels une garantie avait été accordée en 2002. En conséquence, bien que l’aide ait été octroyée (la décision de fournir la garantie à titre gracieux ayant été adoptée), EVO n’en a pas bénéficié. Il n’y a donc pas lieu de récupérer l’aide correspondant aux garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts comme convenu les 28 juin et 27 septembre 2002. Le montant à récupérer s’élève dès lors à 4 284 995 EUR (soit 3 606 995 EUR + 78 000 EUR + 600 000 EUR). |
| --- | --- |

(323)

Les autorités belges ont déclaré qu’EVO n’a finalement pas souscrit les deux emprunts pour lesquels une garantie avait été accordée en 2002. En conséquence, bien que l’aide ait été octroyée (la décision de fournir la garantie à titre gracieux ayant été adoptée), EVO n’en a pas bénéficié. Il n’y a donc pas lieu de récupérer l’aide correspondant aux garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts comme convenu les 28 juin et 27 septembre 2002. Le montant à récupérer s’élève dès lors à 4 284 995 EUR (soit 3 606 995 EUR + 78 000 EUR + 600 000 EUR).

11.2.   RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE PAKHUIZEN

| (324) | L’aide à recouvrer auprès de PAKHUIZEN correspond à l’avantage lié au fait que le bail à long terme n’a pas été conclu aux prix du marché. |
| --- | --- |

(324)

L’aide à recouvrer auprès de PAKHUIZEN correspond à l’avantage lié au fait que le bail à long terme n’a pas été conclu aux prix du marché.

| (325) | En application des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, la récupération est limitée à une période de dix ans à compter du 13 mars 2006. |
| --- | --- |

(325)

En application des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, la récupération est limitée à une période de dix ans à compter du 13 mars 2006.

| (326) | L’avantage est constitué de la rémunération (loyer) qui aurait été versée dans les conditions normales du marché au titre du bail à long terme de location des bâtiments, diminuée: a) des 25 EUR payés annuellement; et b) de tous les coûts de rénovation supportés par PAKHUIZEN et qu’elle n’aurait pas été tenue de prendre en charge en application de la législation belge (69). La période concernée s’étend jusqu’au jour de la récupération ou, si le bail a été résilié avant l’émission de l’ordre de récupération, jusqu’au jour de la résiliation du bail. |
| --- | --- |

(326)

L’avantage est constitué de la rémunération (loyer) qui aurait été versée dans les conditions normales du marché au titre du bail à long terme de location des bâtiments, diminuée: a) des 25 EUR payés annuellement; et b) de tous les coûts de rénovation supportés par PAKHUIZEN et qu’elle n’aurait pas été tenue de prendre en charge en application de la législation belge (69). La période concernée s’étend jusqu’au jour de la récupération ou, si le bail a été résilié avant l’émission de l’ordre de récupération, jusqu’au jour de la résiliation du bail.

11.3.   RÉCUPÉRATION AUPRÈS D’AGVO

| (327) | L’aide à récupérer auprès d’AGVO est constituée du capital initial, de l’avantage découlant des garanties gratuites accordées pour l’obtention de prêts, de l’avantage découlant de la jouissance exclusive des terrains et bâtiments du port de pêche d’Ostende du 14 mars 2002 au 25 mars 2004 (pour ce qui est des bâtiments ultérieurement transférés à AGVO) et du 14 mars 2002 au jour de la récupération (pour les autres terrains et bâtiments qui étaient exclus de l’acte de transfert de propriété conclu le 26 mars 2004) et enfin de l’avantage découlant du transfert de propriété portant sur 57 500 m2 de bâtiments situés sur le port de pêche d’Ostende qui a été effectué à titre gracieux le 26 mars 2004. |
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(327)

L’aide à récupérer auprès d’AGVO est constituée du capital initial, de l’avantage découlant des garanties gratuites accordées pour l’obtention de prêts, de l’avantage découlant de la jouissance exclusive des terrains et bâtiments du port de pêche d’Ostende du 14 mars 2002 au 25 mars 2004 (pour ce qui est des bâtiments ultérieurement transférés à AGVO) et du 14 mars 2002 au jour de la récupération (pour les autres terrains et bâtiments qui étaient exclus de l’acte de transfert de propriété conclu le 26 mars 2004) et enfin de l’avantage découlant du transfert de propriété portant sur 57 500 m2 de bâtiments situés sur le port de pêche d’Ostende qui a été effectué à titre gracieux le 26 mars 2004.

| (328) | S’agissant du capital initial, il ressort des informations communiquées à la Commission que l’aide, dont le montant initialement prévu s’élevait à 250 millions BEF (6 200 000 EUR), n’a pas encore été intégralement versée. Il convient dès lors que l’ordre de récupération se limite au montant effectivement payé à AGVO, lequel est établi à 3 596 665,62 EUR sur la base des dernières informations transmises à la Commission. Si AGVO a perçu un montant plus élevé, la différence est également à récupérer. |
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(328)

S’agissant du capital initial, il ressort des informations communiquées à la Commission que l’aide, dont le montant initialement prévu s’élevait à 250 millions BEF (6 200 000 EUR), n’a pas encore été intégralement versée. Il convient dès lors que l’ordre de récupération se limite au montant effectivement payé à AGVO, lequel est établi à 3 596 665,62 EUR sur la base des dernières informations transmises à la Commission. Si AGVO a perçu un montant plus élevé, la différence est également à récupérer.

| (329) | En ce qui concerne l’élément d’aide lié aux garanties apportées gratuitement, il s’agit en principe du montant des prêts garantis, à moins que les autorités belges ne fournissent la preuve qu’AGVO aurait pu obtenir des garanties équivalentes sur le marché; dans ce cas, l’élément d’aide correspond à la prime qui, selon toute vraisemblance, aurait été exigée sur le marché pour l’obtention des garanties, au moment où elles ont été accordées (soit les 26 mars 2004, 23 avril 2004 et 22 avril 2005). |
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(329)

En ce qui concerne l’élément d’aide lié aux garanties apportées gratuitement, il s’agit en principe du montant des prêts garantis, à moins que les autorités belges ne fournissent la preuve qu’AGVO aurait pu obtenir des garanties équivalentes sur le marché; dans ce cas, l’élément d’aide correspond à la prime qui, selon toute vraisemblance, aurait été exigée sur le marché pour l’obtention des garanties, au moment où elles ont été accordées (soit les 26 mars 2004, 23 avril 2004 et 22 avril 2005).

| (330) | Si aucune garantie n’est disponible sur le marché pour le type de transaction concerné, le montant de l’élément d’aide doit être calculé de la même façon que l’équivalent-subvention d’un prêt bonifié, c’est-à-dire sur la base d’une bonification d’intérêt égale à la différence entre le taux du marché particulier qui aurait été imposé à AGVO en l’absence de la garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie d’État. En l’absence de taux d’intérêt du marché, si l’État membre souhaite recourir au taux de référence, la Commission souligne que les conditions établies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (70) s’appliquent aux fins du calcul de l’intensité d’aide d’une garantie individuelle. En d’autres termes, il convient de prendre dûment en considération le supplément à ajouter au taux de base afin de tenir compte du profil de risque lié à l’opération couverte, de l’entreprise bénéficiant de la garantie et des sûretés constituées. |
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(330)

Si aucune garantie n’est disponible sur le marché pour le type de transaction concerné, le montant de l’élément d’aide doit être calculé de la même façon que l’équivalent-subvention d’un prêt bonifié, c’est-à-dire sur la base d’une bonification d’intérêt égale à la différence entre le taux du marché particulier qui aurait été imposé à AGVO en l’absence de la garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie d’État. En l’absence de taux d’intérêt du marché, si l’État membre souhaite recourir au taux de référence, la Commission souligne que les conditions établies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (70) s’appliquent aux fins du calcul de l’intensité d’aide d’une garantie individuelle. En d’autres termes, il convient de prendre dûment en considération le supplément à ajouter au taux de base afin de tenir compte du profil de risque lié à l’opération couverte, de l’entreprise bénéficiant de la garantie et des sûretés constituées.

| (331) | Pour ce qui concerne l’avantage découlant de la jouissance exclusive, à titre gracieux, des terrains et des bâtiments du port de pêche d’Ostende, le montant de l’aide correspond au loyer qu’AGVO aurait dû acquitter dans les conditions du marché pour l’utilisation exclusive de ces terrains et bâtiments, du 14 mars 2002 au jour de la récupération ou au dernier jour où AGVO a disposé du droit d’utilisation des bâtiments à titre gracieux, au titre de ses statuts, au titre de l’acte de transfert de propriété ou à tout autre titre. |
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(331)

Pour ce qui concerne l’avantage découlant de la jouissance exclusive, à titre gracieux, des terrains et des bâtiments du port de pêche d’Ostende, le montant de l’aide correspond au loyer qu’AGVO aurait dû acquitter dans les conditions du marché pour l’utilisation exclusive de ces terrains et bâtiments, du 14 mars 2002 au jour de la récupération ou au dernier jour où AGVO a disposé du droit d’utilisation des bâtiments à titre gracieux, au titre de ses statuts, au titre de l’acte de transfert de propriété ou à tout autre titre.

| (332) | La Commission est consciente du fait qu’une partie des terrains et des bâtiments ne présentait qu’une valeur commerciale limitée ou même nulle (c’est le cas des routes, par exemple). Elle relève cependant qu’une partie des terrains et des bâtiments présentait indiscutablement une valeur commerciale (la criée, les bureaux et les entrepôts) tandis qu’une autre partie de ces terrains et bâtiments (les infrastructures du port de pêche) permettait à AGVO d’offrir des prestations de service aux armateurs; elle note également qu’AGVO était habilitée à percevoir une redevance en contrepartie des services fournis. Ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul du loyer. |
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(332)

La Commission est consciente du fait qu’une partie des terrains et des bâtiments ne présentait qu’une valeur commerciale limitée ou même nulle (c’est le cas des routes, par exemple). Elle relève cependant qu’une partie des terrains et des bâtiments présentait indiscutablement une valeur commerciale (la criée, les bureaux et les entrepôts) tandis qu’une autre partie de ces terrains et bâtiments (les infrastructures du port de pêche) permettait à AGVO d’offrir des prestations de service aux armateurs; elle note également qu’AGVO était habilitée à percevoir une redevance en contrepartie des services fournis. Ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul du loyer.

| (333) | Pour ce qui concerne l’avantage découlant de la perception des redevances, le montant de l’aide correspond à celui des redevances perçues depuis la mise en place de l’avantage jusqu’au jour de la récupération ou jusqu’au dernier jour où AGVO a été habilitée à percevoir ces redevances. |
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(333)

Pour ce qui concerne l’avantage découlant de la perception des redevances, le montant de l’aide correspond à celui des redevances perçues depuis la mise en place de l’avantage jusqu’au jour de la récupération ou jusqu’au dernier jour où AGVO a été habilitée à percevoir ces redevances.

| (334) | Enfin, la Commission relève que le montant à récupérer auprès d’AGVO doit être réduit du montant de l’aide qui a été transférée à EVO sous la forme de capital (3 969 000 EUR) et de la mise à disposition à titre gracieux des bâtiments utilisés pour le fonctionnement de la criée. |
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(334)

Enfin, la Commission relève que le montant à récupérer auprès d’AGVO doit être réduit du montant de l’aide qui a été transférée à EVO sous la forme de capital (3 969 000 EUR) et de la mise à disposition à titre gracieux des bâtiments utilisés pour le fonctionnement de la criée.

| (335) | La Commission est consciente du fait qu’AGVO était chargée de certaines tâches d’utilité publique à caractère non économique (inspection du poisson débarqué destiné à la consommation, vérifications visant à établir si le poisson débarqué était soumis aux exigences en matière de TVA, fonctions de relations publiques), ainsi que de la gestion du port de pêche. La Commission considère que le montant à récupérer auprès d’AGVO doit être réduit des coûts afférents, preuves à l’appui, à l’exécution de ces tâches. |
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(335)

La Commission est consciente du fait qu’AGVO était chargée de certaines tâches d’utilité publique à caractère non économique (inspection du poisson débarqué destiné à la consommation, vérifications visant à établir si le poisson débarqué était soumis aux exigences en matière de TVA, fonctions de relations publiques), ainsi que de la gestion du port de pêche. La Commission considère que le montant à récupérer auprès d’AGVO doit être réduit des coûts afférents, preuves à l’appui, à l’exécution de ces tâches.

11.4.   INCIDENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA CRIÉE SUR LA QUESTION DE LA RÉCUPÉRATION

| (336) | Les autorités belges ont informé la Commission que la ville et AGVO préparaient la privatisation de la criée, faisant valoir qu’au terme du processus de privatisation, la question de l’aide d’État disparaîtrait et que la procédure serait sans objet. |
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(336)

Les autorités belges ont informé la Commission que la ville et AGVO préparaient la privatisation de la criée, faisant valoir qu’au terme du processus de privatisation, la question de l’aide d’État disparaîtrait et que la procédure serait sans objet.

| (337) | La Commission souhaite rappeler à cet égard que, même si la privatisation venait à mettre un terme aux mesures d’aide en cause, elle n’effacerait pas pour autant les avantages octroyés aux bénéficiaires de l’aide pendant la période précédant la fin desdites mesures d’aide. Le but de la récupération est précisément de rétablir la situation préexistante afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur. La Commission attire à cet égard l’attention des autorités belges sur la communication de la Commission — «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» — (71), et notamment sur la section 3.2.4 de cette communication, qui traite de la récupération des aides d’État auprès d’entreprises en cours de liquidation et de bénéficiaires insolvables. S’agissant de la demande de report de la décision (visée au considérant 99), il serait malvenu d’y réserver une suite favorable étant donné qu’il est important que les aides d’État illégales et incompatibles fassent l’objet d’une récupération dans les plus brefs délais, |
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(337)

La Commission souhaite rappeler à cet égard que, même si la privatisation venait à mettre un terme aux mesures d’aide en cause, elle n’effacerait pas pour autant les avantages octroyés aux bénéficiaires de l’aide pendant la période précédant la fin desdites mesures d’aide. Le but de la récupération est précisément de rétablir la situation préexistante afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur. La Commission attire à cet égard l’attention des autorités belges sur la communication de la Commission — «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» — (71), et notamment sur la section 3.2.4 de cette communication, qui traite de la récupération des aides d’État auprès d’entreprises en cours de liquidation et de bénéficiaires insolvables. S’agissant de la demande de report de la décision (visée au considérant 99), il serait malvenu d’y réserver une suite favorable étant donné qu’il est important que les aides d’État illégales et incompatibles fassent l’objet d’une récupération dans les plus brefs délais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’aide d’un montant de 3 969 000 EUR octroyée à NV Exploitatie Vismijn Oostende (EVO) sous la forme d’un capital initial et de prêts transformés ultérieurement en augmentations de capital est incompatible avec le marché intérieur.

2.   L’aide d’un montant de 4 284 995 EUR octroyée à EVO sous la forme de garanties fournies à titre gracieux pour l’obtention de prêts est incompatible avec le marché intérieur.

3.   L’aide octroyée à EVO sous la forme d’un droit d’utilisation, à titre gracieux, des bâtiments de la criée situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   L’aide d’un montant de 6 200 000 EUR octroyée à Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende (AGVO) sous la forme d’un capital initial est incompatible avec le marché intérieur.

2.   L’aide octroyée à AGVO sous la forme de garanties fournies à titre gracieux pour l’obtention de prêts est incompatible avec le marché intérieur.

3.   L’aide octroyée à AGVO sous la forme d’un droit d’utilisation, à titre gracieux et/ou à un prix inférieur à ceux du marché, de terrains et de bâtiments situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.

4.   L’aide octroyée à AGVO sous la forme du transfert de propriété, à titre gracieux, entre le 26 mars 2004 et le 4 septembre 2009, de bâtiments représentant une superficie de 57 500 m2 situés sur le port de pêche d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.

5.   L’aide octroyée à AGVO depuis le 14 mars 2002 sous la forme d’un droit de perception de redevances est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

L’aide octroyée à NV Pakhuizen (PAKHUIZEN) résultant du contrat de bail à long terme conclu en 1989 avec la ville d’Ostende est incompatible avec le marché intérieur.

Article 4

1.   La Belgique récupère auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l’article 1er, ainsi qu’à l’article 2, paragraphes 2 à 5.

2.   La Belgique récupère l’aide visée à l’article 2, paragraphe 1, à concurrence des montants déjà payés à AGVO (soit 3 596 665,62 EUR).

3.   La Belgique récupère l’aide visée à l’article 3 dans la limite des avantages octroyés depuis le 13 mars 1996.

4.   Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires et jusqu’à leur récupération effective ou, si les mesures d’aide ont pris fin avant la récupération, jusqu’à la date ultime à laquelle ces montants se sont trouvés à la disposition des bénéficiaires.

5.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (72) et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission portant modification du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (73).

6.   La Belgique annule tous les paiements en cours de l’aide visée aux articles 1er, 2 et 3, et/ou toute autre forme d’octroi de cette aide, avec effet à la date d’adoption de la présente décision.

Article 5

1.   La récupération de l’aide visée aux articles 1er, 2 et 3, est immédiate et effective.

2.   La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Belgique communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | des documents démontrant qu’il a été ordonné à AGVO, à EVO et à PAKHUIZEN de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

des documents démontrant qu’il a été ordonné à AGVO, à EVO et à PAKHUIZEN de rembourser l’aide.

2.   La Belgique tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises en vue de la mise en œuvre de la présente décision, et ce jusqu’à la récupération complète de l’aide visée aux articles 1er, 2 et 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants déjà récupérés auprès d’AGVO, d’EVO et de PAKHUIZEN au titre des aides et des intérêts de recouvrement.

Article 7

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

2

(3)  JO C 238 du 17.9.2008, p. 12.

3

(4)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

4

er

(5)  Voir la note 4 de bas de page.

5

(6)  De Belgische Zeevisserij — Anvoer en Besomming 2007, Vlaamse overheid, Departement Landbouw en Visserij (http://www2.vlaanderen.be/landbouw/downloads/vis/aanvoer_besomming_2007.pdf), p. 12.

6

(7)  Vlaamse overheid, Departement Landbouw en Visserij, Jaaroverzicht Zeevisserij 1998, 1999, 2000 en 2001 (http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?fid = 122).

7

(8)  AGVO a été fondée le 23 novembre 2001 par la ville, dont la décision a été approuvée le 14 mars 2002 par le ministre flamand des affaires intérieures.

8

(9)  «De Stad Oostende kan aan het AG Vismijn Oostende de volle eigendom, respectievelijk de bestaande zakelijke rechten en beheersrechten overdragen van de goederen die zich bevinden binnen of behoren bij het in artikel 3.1 omschreven Visserhavengebied of die nodig en/of nuttig zijn voor de realisatie van de doelstellingen van het AG Vismijn Oostende [...]. In afwachting van de overdracht van de onroerende goederen krijgt het AG Vismijn Oostende het uitsluitend recht deze goederen zonder vergoeding te gebruiken.».

9

(10)  Projet consistant à pêcher/acheter du crabe en Norvège en vue de (tenter de) l’écouler sur le marché asiatique.

10

(11)  Jaarrekening AGVO 2005, p. 26 (verslag van de Raad van Bestuur aan de aandeelhouders over de waardering van de aandelen in EVO): «Tenslotte is het niet onbelangrijk dat in deze fase de engagementen van de Stad Oostende een wezenlijke buffer vormen om op verantwoorde wijze een waardering in going concern toe te passen zodat de waardering zoals beschreven in art. 66§2 mag aangehouden worden en niet naar een waardering in discontinuïteit moet overgegangen worden.»

11

(12)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

12

(13)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7; JO C 229 du 14.9.2004, p. 5; JO C 84 du 3.4.2008, p. 10.

13

(14)  Arrêt du 24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Rec. 2003, p. I-7747.

14

Altmark Trans

Regierungspräsidium Magdeburg

Nahverkehrsgesellschaft Altmark

(15)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

15

(16)  Arrêt du 23 avril 1991, dans l'affaire C-41/90, Höfner et Elser, Rec. 1991, p. I-1979, point 21; arrêt du 16 mars 2004, dans les affaires jointes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverband, Rec. 2004, p. I-2493, point 46; arrêt du 10 janvier 2006, dans l'affaire Ministero dell’Economia contre Cassa di Risparmio e.a., C-222/04, Rec. 2006, p. I-289, points 107 à 112.

16

Höfner et Elser

AOK Bundesverband

Ministero dell’Economia

Cassa di Risparmio e.a.

(17)  Arrêt du 24 octobre 2002, dans l'affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris contre Commission, Rec. 2002, p. I-9297, point 78; arrêt du 12 décembre 2000, dans l'affaire T-128/98, Aéroports de Paris contre Commission, Rec. 2002, p. II-3929, points 122 à 124.

17

Aéroports de Paris

Commission,

Aéroports de Paris

Commission

(18)  Décision N 520/03 du 20 octobre 2004 (ports flamands); décision N 60/06 du 24 avril 2007 (projet Mainportontwikkeling).

18

(19)  Arrêt C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze e.a., précité, points 110 à 117.

19

Ministero dell’Economia e delle Finanze

Cassa di Risparmio di Firenze e.a.

(20)  Arrêt du 28 janvier 2003, dans l'affaire C-334/1999, République fédérale d’Allemagne contre Commission, Rec. 2003, p. I-01139, point 133; arrêt du 16 mai 2002, dans l'affaire C-482/1999, France contre Commission (Stardust), Rec. 2002, p. I-4397, point 70; arrêt du 3 octobre 1990, dans l'affaire C-261/89, Italie contre Commission, Rec. 1990, p. I-4437, point 8; arrêt du 14 septembre 1994, dans les affaires jointes C-278/92 à C-280/92, Espagne contre Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 21; arrêt du 14 septembre 1994, dans l'affaire C-42/93, Espagne contre Commission, Rec. 1994, p. I-4175, point 13.

20

République fédérale d’Allemagne

Commission

France

Commission (Stardust)

Italie

Commission

Espagne

Commission,

Espagne

Commission

(21)  À l’époque, la ville devait faire face à des pertes annuelles moyennes de 1 850 000 EUR.

21

(22)  Arrêt du 11 juillet 2002, dans l'affaire T-152/1999, HAMSA contre Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 132; arrêt du 8 mai 2003, dans les affaires jointes C-328/1999 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia contre Commission, Rec. 2003, p. I-4035, point 44, et arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-303/88, Italie contre Commission, Rec. 1991, p. I-1433, points 18 et suivants.

22

HAMSA

Commission

Italie et SIM 2 Multimedia

Commission

Italie

Commission

(23)  Arrêt dans l'affaire C-482/1999, France contre Commission (Stardust Marine), précité, point 71; arrêt du 30 avril 1998, dans l'affaire T-16/96, Cityflyer Express contre Commission, Rec. 1998, p. II-757, point 76; arrêt du 6 mars 2003, dans les affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999, Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Commission, Rec. 2003, p. II-435, point 246.

23

France

Commission (Stardust Marine)

Cityflyer Express

Commission

Westdeutsche Landesbank Girozentrale

Commission

(24)  Arrêt dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke contre Commission, affaires Rec., p. II-17, point 124; arrêt dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, précité, Espagne contre Commission, point 26.

24

Neue Maxhütte Stahlwerke

Commission

Espagne

Commission

(25)  Réponse des autorités belges du 19 octobre 2006, p. 2: «De Stad koos voor deze laatste oplossing: [...] — de locale economie rondom de vismijn scheepsherstel, scheepsbenodigheden, opslag- en diepvriesbedrijven, ijsfabrieken, groot- en kleinhandels, toerisme ...) bleef behouden, wat in de naweeën van de sluiting (1997) van de plaatselijke (verlieslatende) Regie der Maritiem Transport (verlies van 1 700 arbeidsplaatsen) een belangrijke considerans was binnen een Stad met meer dan 12 % werkloosheid». Réponse des autorités belges du 19 octobre 2006, p. 6: «Dit belet niet dat de gedelegeerd bestuurder van een bedrijf dat voor 100 % gehouden wordt door een lokale overheid ook oog heeft voor de maatschappelijke en sociale rol die de vismijn van Oostende binnen de regio kan vervullen en die de Stad anno 2001 heeft gemotiveerd om niet radicaal tot sluiting over te gaan.»

25

(26)  Arrêt dans les affaires jointes C-328/1999 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia contre Commission, précité, point 44; arrêt dans l'affaire C-303/88, Italie contre Commission, précité, points 18 et suivants.

26

Italie et SIM 2 Multimedia

Commission

Italie

Commission

(27)  «Het AG Vismijn Oostende beslist vrij over het aanleggen, het bouwen, het onderhouden, het herstellen, het verbeteren, het bedienen, het zelf exploiteren en het aan derden ter beschikking stellen van roerende en onroerende goederen.»

27

(28)  Arrêt dans l'affaire C-482/1999, France contre Commission (Stardust Marine), précité, point 71; arrêt dans l'affaire T-16/96, Cityflyer Express contre Commission, précité, point 76; arrêt dans les affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999, Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Commission, précité, point 246.

28

France

Commission (Stardust Marine)

Cityflyer Express

Commission

Westdeutsche Landesbank Girozentrale

Commission

(29)  JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.

29

(30)  C’est pourquoi le dispositif de la présente décision couvre aussi l’éventualité où les bâtiments seraient actuellement mis à la disposition d’AGVO moyennant une rémunération, mais à des prix inférieurs à ceux du marché.

30

(31)  JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

31

(32)  Arrêt du 29 avril 1999, dans l'affaire C-342/96, Espagne contre Commission, Rec. 1999, p. I-2459; arrêt du 29 juin 1999, dans l'affaire C-256/97, DTM Transports SA, Rec. 1999, p. I-3913; et arrêt dans l'affaire T-152/1999, HAMSA contre Commission, précité.

32

Espagne

Commission

DTM Transports SA

HAMSA

Commission

(33)  Voir le point 3.4 de la communication sur les garanties.

33

(34)  Décision C 5/03 (ex NN 115/02) du 21 janvier 2003 — Aide au profit de MobilCom AG (JO C 80 du 3.4.2003, p. 5).

34

(35)  Arrêt du 13 juin 2000, dans les affaires jointes T-204/97 et T-270/97, EPAC contre Commission, Rec. 2000, p. II-2267, point 82.

35

EPAC

Commission

(36)  En ce qui concerne l’octroi d’une garantie par la société-mère, on pourra se reporter à l’exemple de la garantie accordée par CDC à sa filiale CDC IXIS: décision des 21 janvier 2003 et 30 avril 2003 relative à l’aide no E 50/2001 (JO C 154 du 2.7.2003, p. 13). La garantie avait été rémunérée, mais pas aux conditions du marché, en conséquence de quoi il a été considéré qu’elle contenait un élément d’aide d’État.

36

o

(37)  Les autorités belges ont admis que la ville n’est même pas systématiquement en possession d’un exemplaire des documents contractuels relatifs aux prêts et aux garanties (voir l’annexe B de la lettre du 27 novembre 2007).

37

(38)  Arrêt dans l'affaire C-334/1999, République fédérale d’Allemagne contre Commission, précité, point 138; décision 1999/720/CE, CECA du 8 juillet 1999 concernant l’aide en faveur de Gröditzer Stahlwerke (JO L 292 du 13.11.1999, p. 27, point 45).

38

République fédérale d’Allemagne

Commission

(39)  Voir à titre d’exemple le point 17 des lignes directrices de 1999.

39

(40)  La Belgique a souligné à plusieurs reprises que la ville avait conservé le droit d’appliquer et de percevoir les taxes relatives à l’utilisation des rampes et des écluses du port.

40

(41)  Arrêt dans les affaires jointes T-204/97 et T-270/97, EPAC contre Commission, précité, point 82.

41

EPAC

Commission

(42)  En ce qui concerne l’octroi d’une garantie par la société-mère, on pourra se reporter à l’exemple de la garantie accordée par CDC à CDC IXIS: décision du 17 janvier 2003 relative à l’aide 50/01. La garantie avait été rémunérée, mais pas aux conditions du marché, en conséquence de quoi il a été considéré qu’elle contenait un élément d’aide d’État.

42

(43)  Arrêt du 11 juillet 1996, dans l'affaire C-39/94, SFEI contre La Poste, Rec. 1996, p. I-3547, point 61.

43

SFEI

La Poste

(44)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

44

(45)  Voir à titre d’exemple le point 17 des lignes directrices de 1999.

45

(46)  Décision 96/563/CE dans l’affaire Jadekost (JO L 246 du 27.9.1996), confirmée par l’arrêt du 5 octobre 2000 dans l'affaire C-288/96, Allemagne contre Commission, Rec. 2000, p. I-8237, point 41.

46

Allemagne

Commission

(47)  À l’exception d’une action sur les 15 000.

47

(48)  Arrêt dans l'affaire C-482/1999, France contre Commission (Stardust Marine), précité, point 71; arrêt dans l'affaire T-16/96, Cityflyer Express contre Commission, précité, point 76; arrêt dans les affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999, Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Commission, précité, point 246.

48

France

Commission (Stardust Marine)

Cityflyer Express

Commission

Westdeutsche Landesbank Girozentrale

Commission

(49)  Le capital d’EVO n’a pas été financé exclusivement sur le capital initial d’AGVO; de fait, le montant du capital injecté dans EVO est supérieur au capital apporté à AGVO.

49

(50)  Voir également le considérant 99 de la décision 2006/740/CE de la Commission du 20 octobre 2004 relative à l’affaire Hamburgische Landesbank contre Girozentrale (JO L 307 du 7.11.2006, p. 110).

50

Hamburgische Landesbank

Girozentrale

(51)  Voir les considérants 203 et 306 de la présente décision.

51

(52)  Voir, à titre d’exemple, le point 17 des lignes directrices de 1999.

52

(53)  Voir le considérant 44 de la présente décision.

53

(54)  Article 5 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d’emphytéose (Moniteur belge XIX, no 14).

54

Moniteur belge

o

(55)  Arrêt dans l'affaire C 482/1999, France contre Commission, précité.

55

France

Commission

(56)  Voir la réponse des autorités belges du 19 octobre 2006, p. 3: «zowel op het niveau van aandeelhouderschap als dat van de organen (bestuur) dient de Gemeente (achter AGVO) krachtens de wet de meerderheid te hebben in de stemrechten. Dit is hier het geval.»

56

(57)  Voir l’arrêt du 17 septembre 1980, dans l'affaire 730/79, Philip Morris, Rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12.

57

Philip Morris

(58)  Voir l’arrêt Philip Morris,précité.

58

Philip Morris,

(59)  Voir également le point 12 des lignes directrices de 1999, qui prévoient que celles-ci s’appliquent aussi au secteur de l’agriculture et de la pêche.

59

(60)  Décision 2008/849/CE de la Commission du 16 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 14/07 (ex NN 15/07), Italie, aide à la restructuration en faveur de NGP (JO L 301 du 12.11.2008, p. 14).

60

(61)  Acquisition par AGVO de PAKHUIZEN en 2004 et, en 2006, d’une participation de 51 % dans Haf Holding BO (Ijsland). EVO s’est également engagée dans plusieurs projets, tels que les projets Pollar Drift (projet relatif au crabe royal) et Novafish (HAF Holding), mentionnés dans les comptes annuels relatifs à 2005. Voir également les observations dans lesquelles Grimsby Fish Market déclare que «vers 2005/2006, EVO a commencé à acheter du poisson directement à des pêcheurs islandais, à des prix forfaitaires (élevés), et à vendre ce poisson au cadran à Ostende, souvent à des prix inférieurs». Les autorités belges n’ont contesté aucune des observations présentées par les tierces parties. De plus, les documents qu’elles ont présentés en ce qui concerne les appels d’offres confirment qu’EVO s’était engagée avant 2007 dans des actions à l’étranger, auxquelles elle a mis fin cette année-là (voir le mémorandum, p. 39).

61

«vers 2005/2006, EVO a commencé à acheter du poisson directement à des pêcheurs islandais, à des prix forfaitaires (élevés), et à vendre ce poisson au cadran à Ostende, souvent à des prix inférieurs

(62)  Emprunts soumis à la condition que l’emprunteur écoule son poisson à la criée d’Ostende, contribution (parfois à hauteur de 100 %) aux frais de transport du poisson destiné à être vendu à la criée d’Ostende, prix minimal garanti de vente à la criée, etc.

62

(63)  Les lignes directrices de 1999 prévoient, en leur point 70, que les dispositions de leurs points 35 à 39 s’appliquent à toutes les entreprises du secteur agricole, PME comprises. Dans le secteur agricole, en ce qui concerne les contreparties, les États membres ont la possibilité de choisir entre appliquer les points 35 à 39 des lignes directrices de 1999 ou appliquer les règles particulières pour le secteur agricole énoncées aux points 73 à 82 de ces lignes directrices.

63

(64)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

64

(65)  Arrêt du 23 octobre 1997, dans l'affaire C-158/94, Commission contre Italie, Rec. 1997, p. I-5789, point 54.

65

Commission

Italie

(66)  JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

66

(67)  JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

67

(68)  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4.

68

(69)  Comme il a déjà été remarqué, en ce qui concerne la clause prévoyant qu’au bout de 27 ans, la moitié des bénéfices de PAKHUIZEN reviennent au bailleur, il est tellement incertain qu’elle ait la moindre valeur effective que rien ne peut être déduit à ce titre. En outre, le bail a été résilié de sorte que cette clause ne s’appliquera jamais.

69

(70)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

70

(71)  JO C 272 du 15.11.2007, p. 4.

71

(72)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

72

(73)  JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.

73

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 19.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/139 |
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19.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/139

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2009

concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING

[notifiée sous le numéro C(2009) 9000]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/608/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir donné aux États membres et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (1), la Commission n’ayant reçu aucune observation des parties intéressées,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 12 novembre 2008, la Commission a autorisé une recapitalisation d’urgence dans l’affaire N 528/08. Dans le cadre de la mesure de recapitalisation, les Pays-Bas ont souscrit à l’émission par ING de 10 milliards d’EUR de titres correspondant à du capital de catégorie 1 (Core-Tier 1 securities). Cette mesure a été autorisée pour une période de 6 mois à la condition qu’un plan crédible soit soumis à la Commission dans les 6 mois en question (2). La validité de la mesure de recapitalisation d’urgence a été automatiquement prolongée par la soumission d’un plan de restructuration et cela jusqu’à ce que la Commission ait pris sa décision au sujet dudit plan. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 novembre 2008, la Commission a autorisé une recapitalisation d’urgence dans l’affaire N 528/08. Dans le cadre de la mesure de recapitalisation, les Pays-Bas ont souscrit à l’émission par ING de 10 milliards d’EUR de titres correspondant à du capital de catégorie 1 (Core-Tier 1 securities). Cette mesure a été autorisée pour une période de 6 mois à la condition qu’un plan crédible soit soumis à la Commission dans les 6 mois en question (2). La validité de la mesure de recapitalisation d’urgence a été automatiquement prolongée par la soumission d’un plan de restructuration et cela jusqu’à ce que la Commission ait pris sa décision au sujet dudit plan.

| (2) | Le 31 mars 2009, dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09), la Commission a autorisé en faveur d’ING une mesure de sauvetage des actifs dépréciés (la «mesure de sauvetage AD») concernant un portefeuille américain Alt-A de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels (RMBS) pour une période de 6 mois (3). Les autorités néerlandaises désignent cette mesure comme un «dispositif de soutien des actifs illiquides» («DSAI»). En raison des doutes concernant la conformité de certains aspects de la mesure de sauvetage AD avec la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire (4) (la «Communication sur les actifs dépréciés»), la Commission a décidé d’entamer la procédure décrite à l’article 88, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 mars 2009, dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09), la Commission a autorisé en faveur d’ING une mesure de sauvetage des actifs dépréciés (la «mesure de sauvetage AD») concernant un portefeuille américain Alt-A de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels (RMBS) pour une période de 6 mois (3). Les autorités néerlandaises désignent cette mesure comme un «dispositif de soutien des actifs illiquides» («DSAI»). En raison des doutes concernant la conformité de certains aspects de la mesure de sauvetage AD avec la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire (4) (la «Communication sur les actifs dépréciés»), la Commission a décidé d’entamer la procédure décrite à l’article 88, paragraphe 2, du traité.

| (3) | La décision de la Commission d’entamer la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a donné aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées. |
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(3)

La décision de la Commission d’entamer la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (5). La Commission a donné aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées.

| (4) | L’autorisation de la mesure de sauvetage AD a été prolongée dans la décision de la Commission du 15 septembre 2009 (6). |
| --- | --- |

(4)

L’autorisation de la mesure de sauvetage AD a été prolongée dans la décision de la Commission du 15 septembre 2009 (6).

| (5) | De plus, au titre du régime néerlandais de garantie [approuvé par la décision de la Commission dans l’affaire N 524/08 du 30 octobre 2008, approbation prolongée par la décision de la Commission dans l’affaire N 379/09 (7) du 7 juillet 2009 ], les Pays-Bas ont accordé à ING des garanties sur des éléments de passif à moyen terme se chiffrant à i) 9 milliards d’USD (dont 8,25 milliards d’USD déjà émis) et ii) 5 milliards d’EUR (dont 4,15 milliards d’EUR déjà émis). |
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(5)

De plus, au titre du régime néerlandais de garantie [approuvé par la décision de la Commission dans l’affaire N 524/08 du 30 octobre 2008, approbation prolongée par la décision de la Commission dans l’affaire N 379/09 (7) du 7 juillet 2009 ], les Pays-Bas ont accordé à ING des garanties sur des éléments de passif à moyen terme se chiffrant à i) 9 milliards d’USD (dont 8,25 milliards d’USD déjà émis) et ii) 5 milliards d’EUR (dont 4,15 milliards d’EUR déjà émis).

| (6) | Les 25 novembre 2008, 8 avril 2009, 18 mai 2009 et 9 novembre 2009, la Commission a reçu d’acteurs du marché des informations selon lesquelles ING Direct Europe avait, pendant une brève période, mené une campagne de publicité portant sur l’apport en capital reçu des Pays-Bas et était perçue comme adoptant un comportement commercial agressif. |
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(6)

Les 25 novembre 2008, 8 avril 2009, 18 mai 2009 et 9 novembre 2009, la Commission a reçu d’acteurs du marché des informations selon lesquelles ING Direct Europe avait, pendant une brève période, mené une campagne de publicité portant sur l’apport en capital reçu des Pays-Bas et était perçue comme adoptant un comportement commercial agressif.

| (7) | Plusieurs réunions, échanges de courriels et téléconférences ont alors eu lieu entre la Commission et les autorités néerlandaises. |
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(7)

Plusieurs réunions, échanges de courriels et téléconférences ont alors eu lieu entre la Commission et les autorités néerlandaises.

| (8) | S’agissant des questions en rapport avec les méthodes d’évaluation des actifs adoptées dans le contexte de la mesure de sauvetage AD, la Commission a bénéficié de l’assistance technique prodiguée par des experts extérieurs sous contrat pour la Commission (Duff & Phelps et le Professeur Wim Schoutens) et par des experts de la Banque centrale européenne. |
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(8)

S’agissant des questions en rapport avec les méthodes d’évaluation des actifs adoptées dans le contexte de la mesure de sauvetage AD, la Commission a bénéficié de l’assistance technique prodiguée par des experts extérieurs sous contrat pour la Commission (Duff & Phelps et le Professeur Wim Schoutens) et par des experts de la Banque centrale européenne.

| (9) | Le 12 mai 2009, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan de restructuration pour le Groupe ING, complété par des informations supplémentaires fournies le 7 juillet 2009. Le plan de restructuration a été modifié le 22 octobre 2009 (toute référence faite à un plan de restructuration dans le cadre de la présente décision concerne cette dernière version du plan de restructuration). Cette modification comportait également une modification des modalités de remboursement de l’apport en capital consenti par les Pays-Bas. |
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(9)

Le 12 mai 2009, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan de restructuration pour le Groupe ING, complété par des informations supplémentaires fournies le 7 juillet 2009. Le plan de restructuration a été modifié le 22 octobre 2009 (toute référence faite à un plan de restructuration dans le cadre de la présente décision concerne cette dernière version du plan de restructuration). Cette modification comportait également une modification des modalités de remboursement de l’apport en capital consenti par les Pays-Bas.

| (10) | Le 22 octobre 2009, les Pays-Bas ont pris un certain nombre d’engagements concernant la mise en œuvre du plan de restructuration et la rémunération de la mesure de sauvetage AD. |
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(10)

Le 22 octobre 2009, les Pays-Bas ont pris un certain nombre d’engagements concernant la mise en œuvre du plan de restructuration et la rémunération de la mesure de sauvetage AD.

| (11) | Les Pays-Bas ont informé la Commission qu’en raison de l’urgence, ils acceptaient à titre exceptionnel que la présente décision soit adoptée en langue anglaise. |
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(11)

Les Pays-Bas ont informé la Commission qu’en raison de l’urgence, ils acceptaient à titre exceptionnel que la présente décision soit adoptée en langue anglaise.

2.   DESCRIPTION DES FAITS

2.1.   Le bénéficiaire

| (12) | ING se compose d’ING Groep NV («Groupe ING»), la société holding faîtière, qui contrôle intégralement ING Bank NV et ING Verzekeringen NV, deux sous-holdings qui rassemblent respectivement les sociétés bancaires et les compagnies d’assurance. Le Groupe ING regroupe plus de 70 activités distinctes déployées par plus de 2 500 entités juridiques opérant dans une cinquantaine de pays. Fin 2008, le bilan consolidé du groupe s’élevait à 1 332 milliards d’EUR, dont plus de 75 % sont attribuables aux activités bancaires d’ING. |
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(12)

ING se compose d’ING Groep NV («Groupe ING»), la société holding faîtière, qui contrôle intégralement ING Bank NV et ING Verzekeringen NV, deux sous-holdings qui rassemblent respectivement les sociétés bancaires et les compagnies d’assurance. Le Groupe ING regroupe plus de 70 activités distinctes déployées par plus de 2 500 entités juridiques opérant dans une cinquantaine de pays. Fin 2008, le bilan consolidé du groupe s’élevait à 1 332 milliards d’EUR, dont plus de 75 % sont attribuables aux activités bancaires d’ING.

| (13) | Fin 2008, compte tenu de la mesure de recapitalisation, les ratios de capital d’ING pour la banque étaient de 9,3 % pour ce qui est du ratio Tier 1 et de 7,3 % pour le ratio Core Tier 1. Pour l’assurance, le ratio de couverture était de 256,5 %. |
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(13)

Fin 2008, compte tenu de la mesure de recapitalisation, les ratios de capital d’ING pour la banque étaient de 9,3 % pour ce qui est du ratio Tier 1 et de 7,3 % pour le ratio Core Tier 1. Pour l’assurance, le ratio de couverture était de 256,5 %.

| (14) | La structure du capital du Groupe ING inclut aussi des «core debts», c’est-à-dire des créances prioritaires émises au niveau du groupe et qui sont ensuite investies en fonds propres dans ING Bank et le holding ING Insurance («double effet de levier»). De plus, le holding ING Insurance dispose lui-même de 2,3 milliards d’EUR de ce type de créances pouvant être utilisés en tant que fonds propres dans ses filiales d’assurance. |
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(14)

La structure du capital du Groupe ING inclut aussi des «core debts», c’est-à-dire des créances prioritaires émises au niveau du groupe et qui sont ensuite investies en fonds propres dans ING Bank et le holding ING Insurance («double effet de levier»). De plus, le holding ING Insurance dispose lui-même de 2,3 milliards d’EUR de ce type de créances pouvant être utilisés en tant que fonds propres dans ses filiales d’assurance.

| (15) | Le portefeuille d’investissement d’ING comprenait un portefeuille de crédits Alt-A détenu pour l’essentiel par ING Direct USA. Aux termes de la législation américaine, ING Direct USA avait le statut d’une «caisse d’épargne américaine», statut qui imposait à ING Direct USA d’investir la majorité de l’épargne collectée dans des crédits hypothécaires américains ou des placements en rapport avec ceux-ci. ING a donc ainsi été amenée à affecter une part significative de son portefeuille d’investissements à des RMBS américains de type Alt-A. Le portefeuille de crédits Alt-A a été couvert par la mesure de sauvetage AD consentie par les Pays-Bas (comme décrit dans la section 2.3.2 ci-après). Le portefeuille d’investissements d’ING comprenait également une proportion importante d’actifs et de crédits adossés à de l’immobilier commercial (CMBS), des RMBS et des investissements immobiliers américains qui ne sont pas couverts par la mesure de sauvetage AD. |
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(15)

Le portefeuille d’investissement d’ING comprenait un portefeuille de crédits Alt-A détenu pour l’essentiel par ING Direct USA. Aux termes de la législation américaine, ING Direct USA avait le statut d’une «caisse d’épargne américaine», statut qui imposait à ING Direct USA d’investir la majorité de l’épargne collectée dans des crédits hypothécaires américains ou des placements en rapport avec ceux-ci. ING a donc ainsi été amenée à affecter une part significative de son portefeuille d’investissements à des RMBS américains de type Alt-A. Le portefeuille de crédits Alt-A a été couvert par la mesure de sauvetage AD consentie par les Pays-Bas (comme décrit dans la section 2.3.2 ci-après). Le portefeuille d’investissements d’ING comprenait également une proportion importante d’actifs et de crédits adossés à de l’immobilier commercial (CMBS), des RMBS et des investissements immobiliers américains qui ne sont pas couverts par la mesure de sauvetage AD.

2.2.   Activités commerciales

| (16) | Fin 2008, ING était active dans six lignes d’activités. ING opérait aussi dans le domaine de la gestion d’actifs, activité rattachée fonctionnellement aux divisions assurance régionales respectives. |
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(16)

Fin 2008, ING était active dans six lignes d’activités. ING opérait aussi dans le domaine de la gestion d’actifs, activité rattachée fonctionnellement aux divisions assurance régionales respectives.

2.2.1.   Banque de détail

| (17) | ING fournit les services d’une banque de détail aux Pays-Bas, en Belgique, en Pologne, en Roumanie, en Turquie, en Inde et en Thaïlande (les services bancaires de détail proposés par le biais d’ING Direct ne sont pas décrits dans cette section mais dans la section 2.2.2). Des services financiers privés sont proposés aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et dans plusieurs pays d’Asie et d’Europe centrale et orientale. Les petites et moyennes entreprises et le segment mid-corporate relèvent de la banque de détail d’ING. |
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(17)

ING fournit les services d’une banque de détail aux Pays-Bas, en Belgique, en Pologne, en Roumanie, en Turquie, en Inde et en Thaïlande (les services bancaires de détail proposés par le biais d’ING Direct ne sont pas décrits dans cette section mais dans la section 2.2.2). Des services financiers privés sont proposés aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et dans plusieurs pays d’Asie et d’Europe centrale et orientale. Les petites et moyennes entreprises et le segment mid-corporate relèvent de la banque de détail d’ING.

| (18) | Dans ses activités bancaires de détail aux Pays-Bas et en Belgique, ING combine un modèle de banque directe et un réseau de succursales. ING propose des services de comptes courants et des systèmes de paiement, des comptes d’épargne, des crédits hypothécaires, des crédits à la consommation, des services de cartes de crédit, ainsi que des produits de placement et d’assurance. Les prêts hypothécaires sont proposés par l’entremise d’un canal direct, d’une force de vente propre et d’intermédiaires. Via son réseau de succursales, ING offre aussi une gamme complète de produits bancaires commerciaux ainsi que des produits d’assurance vie et non-vie. |
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(18)

Dans ses activités bancaires de détail aux Pays-Bas et en Belgique, ING combine un modèle de banque directe et un réseau de succursales. ING propose des services de comptes courants et des systèmes de paiement, des comptes d’épargne, des crédits hypothécaires, des crédits à la consommation, des services de cartes de crédit, ainsi que des produits de placement et d’assurance. Les prêts hypothécaires sont proposés par l’entremise d’un canal direct, d’une force de vente propre et d’intermédiaires. Via son réseau de succursales, ING offre aussi une gamme complète de produits bancaires commerciaux ainsi que des produits d’assurance vie et non-vie.

| (19) | Dans la banque de détail (particuliers) aux Pays-Bas, la part de marché d’ING s’élève à 40-50 % (8) pour les principales transactions bancaires. Pour les comptes d’épargne, sa part de marché atteint 30-40 % en valeur et 20-30 % en volume. Pour les crédits à la consommation, les prêts hypothécaires et les services financiers privés, sa part de marché représente en valeur 10 à 20 %. |
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(19)

Dans la banque de détail (particuliers) aux Pays-Bas, la part de marché d’ING s’élève à 40-50 % (8) pour les principales transactions bancaires. Pour les comptes d’épargne, sa part de marché atteint 30-40 % en valeur et 20-30 % en volume. Pour les crédits à la consommation, les prêts hypothécaires et les services financiers privés, sa part de marché représente en valeur 10 à 20 %.

| (20) | En Belgique, les parts de marché d’ING atteignent [10-15] (9) % pour les comptes courants, [20-25] % pour les crédits à la consommation, [15-20] % pour les prêts hypothécaires, [10-15] % pour l’épargne et [10-15] % pour les fonds communs de placement. En Pologne, les parts de marché sont de [5-10] % pour la banque de détail et de [5-10] % pour l’épargne. En Roumanie, la part de marché d’ING représente [0-5] % du passif total et [0-5] % de l’actif. En Turquie, les parts de marché pour l’épargne atteignent [0-5] %. |
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(20)

En Belgique, les parts de marché d’ING atteignent [10-15] (9) % pour les comptes courants, [20-25] % pour les crédits à la consommation, [15-20] % pour les prêts hypothécaires, [10-15] % pour l’épargne et [10-15] % pour les fonds communs de placement. En Pologne, les parts de marché sont de [5-10] % pour la banque de détail et de [5-10] % pour l’épargne. En Roumanie, la part de marché d’ING représente [0-5] % du passif total et [0-5] % de l’actif. En Turquie, les parts de marché pour l’épargne atteignent [0-5] %.

2.2.2.   ING Direct — Banque de détail

| (21) | ING Direct déploie des activités bancaires de détail directes par l’internet pour une clientèle située en Australie, en Autriche, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les principaux produits proposés sont les comptes d’épargne et les crédits hypothécaires, ainsi que, dans une mesure croissante, les fonds communs de placement et les comptes de paiement. |
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(21)

ING Direct déploie des activités bancaires de détail directes par l’internet pour une clientèle située en Australie, en Autriche, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les principaux produits proposés sont les comptes d’épargne et les crédits hypothécaires, ainsi que, dans une mesure croissante, les fonds communs de placement et les comptes de paiement.

| (22) | Pour l’épargne, la part de marché d’ING Direct est de [5-10] % en Allemagne, [0-5] % en Italie, [0-5] % en Australie, [0-5] % au Canada, [0-5] % environ en Espagne, au Royaume-Uni et en Autriche, et de l’ordre de [0-5] % aux États-Unis et en France. Pour les crédits hypothécaires résidentiels, les parts de marché atteignent [0-5] % en Australie, [0-5] % au Canada, [0-5] % en Italie et [0-5] % en Espagne. Les parts de marché pour les nouveaux crédits hypothécaires résidentiels représentent [0-5] % en Allemagne. La principale composante non européenne d’ING Direct est sa filiale américaine qui détient une part de marché de [0-5] % en crédits hypothécaires résidentiels et réalisait un bilan de [...] (10) milliards d’USD à la fin du T1 2009. |
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(22)

Pour l’épargne, la part de marché d’ING Direct est de [5-10] % en Allemagne, [0-5] % en Italie, [0-5] % en Australie, [0-5] % au Canada, [0-5] % environ en Espagne, au Royaume-Uni et en Autriche, et de l’ordre de [0-5] % aux États-Unis et en France. Pour les crédits hypothécaires résidentiels, les parts de marché atteignent [0-5] % en Australie, [0-5] % au Canada, [0-5] % en Italie et [0-5] % en Espagne. Les parts de marché pour les nouveaux crédits hypothécaires résidentiels représentent [0-5] % en Allemagne. La principale composante non européenne d’ING Direct est sa filiale américaine qui détient une part de marché de [0-5] % en crédits hypothécaires résidentiels et réalisait un bilan de [...] (10) milliards d’USD à la fin du T1 2009.

2.2.3.   Banque de gros

| (23) | Cette activité est surtout ciblée sur les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Roumanie, où elle offre une gamme complète de produits, de la gestion de trésorerie au financement des sociétés. Ailleurs, elle adopte une approche plus sélective au niveau des clients et des produits. La banque de gros est articulée en six divisions: General Lending & Payments et Cash Management, Structured Finance, Leasing & Factoring, Financial Markets, Other Wholesale Products, et ING Real Estate. |
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(23)

Cette activité est surtout ciblée sur les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Roumanie, où elle offre une gamme complète de produits, de la gestion de trésorerie au financement des sociétés. Ailleurs, elle adopte une approche plus sélective au niveau des clients et des produits. La banque de gros est articulée en six divisions: General Lending & Payments et Cash Management, Structured Finance, Leasing & Factoring, Financial Markets, Other Wholesale Products, et ING Real Estate.

| (24) | S’agissant de la clientèle d’entreprise, les parts de marché d’ING aux Pays-Bas se situent dans une fourchette de [20-30] % pour les principales transactions bancaires, les crédits documentaires, les paiements internationaux et services de paiements internationaux, les emprunts, les comptes courants et l’affacturage. Des parts de marché plus importantes, entre [30-40] %, sont détenues pour les dépôts d’épargne et les paiements domestiques. En Belgique, la part de marché d’ING au niveau des entreprises est de l’ordre de [25-30] % pour les comptes courants, de [15-20] % pour les crédits, de [15-25] % pour le leasing et de [20-30] % pour les dépôts. |
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(24)

S’agissant de la clientèle d’entreprise, les parts de marché d’ING aux Pays-Bas se situent dans une fourchette de [20-30] % pour les principales transactions bancaires, les crédits documentaires, les paiements internationaux et services de paiements internationaux, les emprunts, les comptes courants et l’affacturage. Des parts de marché plus importantes, entre [30-40] %, sont détenues pour les dépôts d’épargne et les paiements domestiques. En Belgique, la part de marché d’ING au niveau des entreprises est de l’ordre de [25-30] % pour les comptes courants, de [15-20] % pour les crédits, de [15-25] % pour le leasing et de [20-30] % pour les dépôts.

2.2.4.   Activités d’assurance et gestion d’actifs en Europe

| (25) | Les principales activités d’assurance d’ING en Europe sont localisées aux Pays-Bas (essentiellement sous les marques ING, Nationale Nederlanden et RVS). ING détient une part de marché de [15-20] % en assurance vie et de [5-10] % en non-vie (sur la base des primes brutes émises en 2008). Les produits sont commercialisés par des canaux de distribution directe (essentiellement des succursales d’ING et de Postbank, passée sous la marque ING au début de 2009) et des courtiers. En dehors des Pays-Bas, ING n’est pas active dans le secteur de l’assurance non-vie à l’exception de la Belgique (où elle détient une part de marché de [0-5] % en non-vie). |
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(25)

Les principales activités d’assurance d’ING en Europe sont localisées aux Pays-Bas (essentiellement sous les marques ING, Nationale Nederlanden et RVS). ING détient une part de marché de [15-20] % en assurance vie et de [5-10] % en non-vie (sur la base des primes brutes émises en 2008). Les produits sont commercialisés par des canaux de distribution directe (essentiellement des succursales d’ING et de Postbank, passée sous la marque ING au début de 2009) et des courtiers. En dehors des Pays-Bas, ING n’est pas active dans le secteur de l’assurance non-vie à l’exception de la Belgique (où elle détient une part de marché de [0-5] % en non-vie).

| (26) | Les parts de marché d’ING en assurance vie représentent [30-35] % en Roumanie, [20-25] % en Hongrie, [10-15] % en République tchèque et en Grèce, [5-10] % en Pologne, [5-10] % en République slovaque et [5-10] % en Belgique. ING est également active — avec des parts de marché nettement moindres, sous les [0-5] % — en Espagne, en Bulgarie et en Turquie. La gestion de fonds de pension fait partie de ses activités, et couvre aussi bien les caisses de retraite obligatoires (CRO) que les fonds de pension volontaires (FPV). En matière de CRO, ING possède des parts de marché de [20-25] % en Pologne et de [10-15] % en Slovaquie. S’agissant des FPV, les parts de marché d’ING sont de l’ordre de [35-40] % en République slovaque, de [10-15] % en République tchèque et de [5-10] % en Turquie. FPV et CRO confondus, ses parts de marché atteignent [35-40] % en Roumanie, [10-15] % en Hongrie et [5-10] % en Bulgarie. |
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(26)

Les parts de marché d’ING en assurance vie représentent [30-35] % en Roumanie, [20-25] % en Hongrie, [10-15] % en République tchèque et en Grèce, [5-10] % en Pologne, [5-10] % en République slovaque et [5-10] % en Belgique. ING est également active — avec des parts de marché nettement moindres, sous les [0-5] % — en Espagne, en Bulgarie et en Turquie. La gestion de fonds de pension fait partie de ses activités, et couvre aussi bien les caisses de retraite obligatoires (CRO) que les fonds de pension volontaires (FPV). En matière de CRO, ING possède des parts de marché de [20-25] % en Pologne et de [10-15] % en Slovaquie. S’agissant des FPV, les parts de marché d’ING sont de l’ordre de [35-40] % en République slovaque, de [10-15] % en République tchèque et de [5-10] % en Turquie. FPV et CRO confondus, ses parts de marché atteignent [35-40] % en Roumanie, [10-15] % en Hongrie et [5-10] % en Bulgarie.

| (27) | En 2008, ING détenait des actifs pour une valeur de [...] milliards d’EUR aux Pays-Bas, de [...] milliards d’EUR en Belgique (et Luxembourg) et de [...] milliards d’EUR en Europe centrale et orientale. |
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(27)

En 2008, ING détenait des actifs pour une valeur de [...] milliards d’EUR aux Pays-Bas, de [...] milliards d’EUR en Belgique (et Luxembourg) et de [...] milliards d’EUR en Europe centrale et orientale.

2.2.5.   Activités d’assurance et gestion d’actifs sur le continent américain

| (28) | ING Insurance Americas opère dans deux zones géographiques principales: les États-Unis et l’Amérique latine. Ses activités du Canada ont été cédées au début de 2009. ING Insurance Americas propose des assurances vie et non-vie, des services de retraite (régimes à cotisations déterminées, essentiellement), des assurances de rentes, des fonds communs de placement, des services d’intermédiation financière et des produits institutionnels, dont des produits et services de réassurance collective et de gestion d’actifs institutionnels. |
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(28)

ING Insurance Americas opère dans deux zones géographiques principales: les États-Unis et l’Amérique latine. Ses activités du Canada ont été cédées au début de 2009. ING Insurance Americas propose des assurances vie et non-vie, des services de retraite (régimes à cotisations déterminées, essentiellement), des assurances de rentes, des fonds communs de placement, des services d’intermédiation financière et des produits institutionnels, dont des produits et services de réassurance collective et de gestion d’actifs institutionnels.

| (29) | Aux États-Unis, sa part de marché est de [5-10] % dans la branche des rentes variables, de [0-5] % en vie et d’environ [0-5] % pour les rentes fixes et l’assurance vie de groupe. ING commercialise essentiellement des produits d’épargne-pension au Mexique, au Chili, au Pérou, en Colombie et en Uruguay. C’est au Pérou ([30-35] %), au Chili ([20-25] %) et en Uruguay ([15-20] %) que ses parts de marché sont les plus importantes pour les fonds de retraite. Pour l’assurance vie, les parts de marché sont les plus significatives au Pérou ([15-20] %) et au Chili ([10-15] %). En 2008, les actifs gérés par ING se chiffraient à [...] milliards d’EUR aux États-Unis et à [...] milliards d’EUR pour le reste du continent américain. |
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(29)

Aux États-Unis, sa part de marché est de [5-10] % dans la branche des rentes variables, de [0-5] % en vie et d’environ [0-5] % pour les rentes fixes et l’assurance vie de groupe. ING commercialise essentiellement des produits d’épargne-pension au Mexique, au Chili, au Pérou, en Colombie et en Uruguay. C’est au Pérou ([30-35] %), au Chili ([20-25] %) et en Uruguay ([15-20] %) que ses parts de marché sont les plus importantes pour les fonds de retraite. Pour l’assurance vie, les parts de marché sont les plus significatives au Pérou ([15-20] %) et au Chili ([10-15] %). En 2008, les actifs gérés par ING se chiffraient à [...] milliards d’EUR aux États-Unis et à [...] milliards d’EUR pour le reste du continent américain.

2.2.6.   Assurance vie et gestion d’actifs dans la région Asie-Pacifique

| (30) | Insurance Asia/Pacific propose des assurances vie et des produits et services de gestion d’actifs dans toute la zone Asie-Pacifique, avec des services d’assurance vie dans neuf pays (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Hong Kong, Thaïlande, Inde et Chine) et des départements de gestion d’actifs dans douze (les neuf pays ci-dessus, plus Taïwan, les Philippines et Singapour). ING compte parmi les plus grands assureurs et gestionnaires de patrimoine internationaux de la région Asie-Pacifique. La valeur des actifs détenus dans cette région s’élève à [...] milliards d’EUR. |
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(30)

Insurance Asia/Pacific propose des assurances vie et des produits et services de gestion d’actifs dans toute la zone Asie-Pacifique, avec des services d’assurance vie dans neuf pays (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Hong Kong, Thaïlande, Inde et Chine) et des départements de gestion d’actifs dans douze (les neuf pays ci-dessus, plus Taïwan, les Philippines et Singapour). ING compte parmi les plus grands assureurs et gestionnaires de patrimoine internationaux de la région Asie-Pacifique. La valeur des actifs détenus dans cette région s’élève à [...] milliards d’EUR.

2.3.   Les mesures d’aide

| (31) | ING a bénéficié de trois mesures d’aide de la part des Pays-Bas. |
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(31)

ING a bénéficié de trois mesures d’aide de la part des Pays-Bas.

2.3.1.   Apport en capital

| (32) | La première mesure a consisté en une injection de capital entièrement souscrite par les Pays-Bas, qui a permis au Groupe ING d’augmenter son capital de base de catégorie 1 de 10 milliards d’EUR (11). La Commission a relevé dans sa décision approuvant l’aide au sauvetage (N 528/08) que les raisons expliquant la perte de confiance des marchés dans ING, laquelle a entraîné l’intervention de l’État, étaient liées à la toxicité perçue du portefeuille de crédits Alt-A, aux craintes des marchés concernant de nouvelles dépréciations éventuelles des actifs, aux besoins en capital d’ING Insurance et à la dégradation du ratio dettes/fonds propres du Groupe ING. Aux dires des autorités néerlandaises, ING aurait sans doute survécu sans l’injection de capital mais elle aurait alors été confrontée à une perte ultérieure de confiance et à un risque de liquidité accru. |
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(32)

La première mesure a consisté en une injection de capital entièrement souscrite par les Pays-Bas, qui a permis au Groupe ING d’augmenter son capital de base de catégorie 1 de 10 milliards d’EUR (11). La Commission a relevé dans sa décision approuvant l’aide au sauvetage (N 528/08) que les raisons expliquant la perte de confiance des marchés dans ING, laquelle a entraîné l’intervention de l’État, étaient liées à la toxicité perçue du portefeuille de crédits Alt-A, aux craintes des marchés concernant de nouvelles dépréciations éventuelles des actifs, aux besoins en capital d’ING Insurance et à la dégradation du ratio dettes/fonds propres du Groupe ING. Aux dires des autorités néerlandaises, ING aurait sans doute survécu sans l’injection de capital mais elle aurait alors été confrontée à une perte ultérieure de confiance et à un risque de liquidité accru.

| (33) | Le prix d’émission, pour un apport de 10 milliards d’EUR de fonds propres de base («Tier 1»), était de 10 EUR par titre. À l’initiative d’ING, les titres pourront soit être rachetés à 15 EUR par titre (ce qui représente une prime de remboursement de 50 % par rapport au prix d’émission), soit, au bout de trois ans, être convertis en actions ordinaires sur la base d’un pour un. Si ING retient l’option de la conversion, les autorités néerlandaises auront alors la faculté d’obtenir le remboursement alternatif des titres au prix unitaire de 10 EUR, plus les intérêts courus. Un coupon ne sera payé aux Pays-Bas que si un dividende est mis en paiement sur les actions ordinaires. |
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(33)

Le prix d’émission, pour un apport de 10 milliards d’EUR de fonds propres de base («Tier 1»), était de 10 EUR par titre. À l’initiative d’ING, les titres pourront soit être rachetés à 15 EUR par titre (ce qui représente une prime de remboursement de 50 % par rapport au prix d’émission), soit, au bout de trois ans, être convertis en actions ordinaires sur la base d’un pour un. Si ING retient l’option de la conversion, les autorités néerlandaises auront alors la faculté d’obtenir le remboursement alternatif des titres au prix unitaire de 10 EUR, plus les intérêts courus. Un coupon ne sera payé aux Pays-Bas que si un dividende est mis en paiement sur les actions ordinaires.

| (34) | Dans le cadre du plan de restructuration, les Pays-Bas ont communiqué une modification de l’accord de remboursement des titres Core Tier 1 par ING. Les nouvelles modalités prévoient qu’ING pourra racheter jusqu’à 50 % des titres Core Tier 1 au prix d’émission (10 EUR), majoré des intérêts courus eu égard au coupon annuel de 8,5 % (environ 253 millions d’EUR), et d’une pénalité de remboursement anticipé si le cours de l’action ING est supérieur à 10 EUR. La pénalité de remboursement anticipé augmente avec le cours de l’action ING. Pour le calcul de la prime de remboursement anticipé, l’augmentation du cours de l’action sera plafonnée à 12,45 EUR (12). À ce niveau, la pénalité s’établit à 13 % sur une base annuelle. La pénalité de remboursement anticipé pourrait s’élever au maximum à 705 millions d’EUR, en supposant que les 5 milliards d’EUR soient remboursés 400 jours après la date d’émission. La pénalité/prime comporte en outre un montant plancher de 340 millions d’EUR, assurant aux Pays-Bas un taux de rentabilité interne minimal de 15 %. En d’autres termes, vu qu’ING devrait normalement payer une prime de remboursement de 2,5 milliards d’EUR, cette modification représentera pour ING un avantage supplémentaire compris entre 1,79 et 2,2 milliards d’EUR, en fonction du prix du marché des actions d’ING. Les autorités néerlandaises ont expliqué que la modification en question avait pour objet d’offrir à ING des conditions de sortie similaires à celles accordées à SNS
   (13) et Aegon
   (14) dans le cadre des injections de capital consenties par les Pays-Bas. L’application de ces modalités de remboursement anticipé est limitée à 5 milliards d’EUR (c’est-à-dire 50 % de l’apport en capital initial). |
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(34)

Dans le cadre du plan de restructuration, les Pays-Bas ont communiqué une modification de l’accord de remboursement des titres Core Tier 1 par ING. Les nouvelles modalités prévoient qu’ING pourra racheter jusqu’à 50 % des titres Core Tier 1 au prix d’émission (10 EUR), majoré des intérêts courus eu égard au coupon annuel de 8,5 % (environ 253 millions d’EUR), et d’une pénalité de remboursement anticipé si le cours de l’action ING est supérieur à 10 EUR. La pénalité de remboursement anticipé augmente avec le cours de l’action ING. Pour le calcul de la prime de remboursement anticipé, l’augmentation du cours de l’action sera plafonnée à 12,45 EUR (12). À ce niveau, la pénalité s’établit à 13 % sur une base annuelle. La pénalité de remboursement anticipé pourrait s’élever au maximum à 705 millions d’EUR, en supposant que les 5 milliards d’EUR soient remboursés 400 jours après la date d’émission. La pénalité/prime comporte en outre un montant plancher de 340 millions d’EUR, assurant aux Pays-Bas un taux de rentabilité interne minimal de 15 %. En d’autres termes, vu qu’ING devrait normalement payer une prime de remboursement de 2,5 milliards d’EUR, cette modification représentera pour ING un avantage supplémentaire compris entre 1,79 et 2,2 milliards d’EUR, en fonction du prix du marché des actions d’ING. Les autorités néerlandaises ont expliqué que la modification en question avait pour objet d’offrir à ING des conditions de sortie similaires à celles accordées à SNS
   (13) et Aegon
   (14) dans le cadre des injections de capital consenties par les Pays-Bas. L’application de ces modalités de remboursement anticipé est limitée à 5 milliards d’EUR (c’est-à-dire 50 % de l’apport en capital initial).

| (35) | ING pourra choisir d’utiliser l’option de rachat avant le 31 janvier 2010 mais, moyennant accord avec les Pays-Bas, cette date pourra être postposée jusqu’au 1er avril 2010 en raison de circonstances de marché exceptionnelles, dès lors qu’ING peut démontrer qu’il ne lui était économiquement pas possible de lever suffisamment de capital de base Core Tier 1 pour racheter plus tôt les 5 milliards d’EUR de titres. Une telle extension devra aussi, le cas échéant, recevoir l’aval de la Commission. ING envisage d’utiliser l’option de rachat avant le 1er janvier 2010. Les options de remboursement et de conversion des 50 % restants demeurent inchangées. |
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(35)

ING pourra choisir d’utiliser l’option de rachat avant le 31 janvier 2010 mais, moyennant accord avec les Pays-Bas, cette date pourra être postposée jusqu’au 1er avril 2010 en raison de circonstances de marché exceptionnelles, dès lors qu’ING peut démontrer qu’il ne lui était économiquement pas possible de lever suffisamment de capital de base Core Tier 1 pour racheter plus tôt les 5 milliards d’EUR de titres. Une telle extension devra aussi, le cas échéant, recevoir l’aval de la Commission. ING envisage d’utiliser l’option de rachat avant le 1er janvier 2010. Les options de remboursement et de conversion des 50 % restants demeurent inchangées.

2.3.2.   La mesure de sauvetage des actifs dépréciés

| (36) | La deuxième mesure d’aide consistait en une mesure de sauvetage des actifs dépréciés (AD) en rapport avec le portefeuille de crédits Alt-A dont la valeur avait chuté considérablement, mettant à mal la réserve de réévaluation négative. Pour des raisons de stabilité financière, les autorités néerlandaises ont demandé que la mesure soit approuvée avant le 31 mars 2009. De plus, si la mesure avait été amendée de manière un tant soit peu significative, il s’en serait alors suivi une perte comptable importante pour ING. |
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(36)

La deuxième mesure d’aide consistait en une mesure de sauvetage des actifs dépréciés (AD) en rapport avec le portefeuille de crédits Alt-A dont la valeur avait chuté considérablement, mettant à mal la réserve de réévaluation négative. Pour des raisons de stabilité financière, les autorités néerlandaises ont demandé que la mesure soit approuvée avant le 31 mars 2009. De plus, si la mesure avait été amendée de manière un tant soit peu significative, il s’en serait alors suivi une perte comptable importante pour ING.

| (37) | La mesure de sauvetage AD a fait l’objet d’une description détaillée dans la décision d’ouverture du 31 mars 2009. La structure de la mesure n’est donc ici que brièvement rappelée avant d’exposer les principales modifications apportées à la structure de la rémunération et des frais. |
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(37)

La mesure de sauvetage AD a fait l’objet d’une description détaillée dans la décision d’ouverture du 31 mars 2009. La structure de la mesure n’est donc ici que brièvement rappelée avant d’exposer les principales modifications apportées à la structure de la rémunération et des frais.

| (38) | Depuis le 26 janvier 2009, les Pays-Bas ont reçu d’ING 80 % de tous les flux de trésorerie générés par le portefeuille RMBS Alt-A américain déprécié (ci-après dénommé «le portefeuille») (figurés par le Flux 4 dans le graphique ci-dessous), en même temps qu’une commission de garantie (Flux 5). En contrepartie, ING reçoit des Pays-Bas les cash-flows sans risques suivants:






  — | une valeur garantie, représentant les flux de trésorerie des principaux paiements d’un montant total de 28 milliards d’USD, lesquels correspondent à 90 % (le prix d’acquisition ou le prix de cession) de 80 % du portefeuille, soit 72 % du portefeuille (Flux 1). Ces cash-flows sont liquidés sur une base mensuelle, pendant toute la durée de vie du portefeuille, |
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(38)

Depuis le 26 janvier 2009, les Pays-Bas ont reçu d’ING 80 % de tous les flux de trésorerie générés par le portefeuille RMBS Alt-A américain déprécié (ci-après dénommé «le portefeuille») (figurés par le Flux 4 dans le graphique ci-dessous), en même temps qu’une commission de garantie (Flux 5). En contrepartie, ING reçoit des Pays-Bas les cash-flows sans risques suivants:

—

une valeur garantie, représentant les flux de trésorerie des principaux paiements d’un montant total de 28 milliards d’USD, lesquels correspondent à 90 % (le prix d’acquisition ou le prix de cession) de 80 % du portefeuille, soit 72 % du portefeuille (Flux 1). Ces cash-flows sont liquidés sur une base mensuelle, pendant toute la durée de vie du portefeuille,

| — | des frais de mise à disposition (Flux 2), |
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—

des frais de mise à disposition (Flux 2),

| — | des frais de gestion (Flux 3). |
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—

des frais de gestion (Flux 3).

| (39) | Les flux de trésorerie générés par les 20 % restants du portefeuille sont conservés par ING et ne sont pas concernés par le swap de trésorerie. |
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(39)

Les flux de trésorerie générés par les 20 % restants du portefeuille sont conservés par ING et ne sont pas concernés par le swap de trésorerie.

| (40) | ING a accepté de verser aux Pays-Bas une série de paiements supplémentaires qui entraînent en fait une augmentation significative de la rémunération afférente à la mesure de sauvetage AD, et cela par le biais d’ajustements des frais annexes, comme décrit aux considérants 41, 42 et 43. |
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(40)

ING a accepté de verser aux Pays-Bas une série de paiements supplémentaires qui entraînent en fait une augmentation significative de la rémunération afférente à la mesure de sauvetage AD, et cela par le biais d’ajustements des frais annexes, comme décrit aux considérants 41, 42 et 43.

Image

| (41) | Premièrement, à compter du 25 octobre 2009, les Pays-Bas réduiront les frais de mise à disposition, pour 57 % (titres à taux fixe) de 72 % du portefeuille, de 50 points de base («pb») per annum («p.a.»), de 3,5 % (15) p.a. à 3 % p.a., et pour 43 % (titres à taux flottant) de 72 % du portefeuille, de 50 pb p.a. sur la base du LIBOR + 50 pb p.a. au LIBOR flat. |
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(41)

Premièrement, à compter du 25 octobre 2009, les Pays-Bas réduiront les frais de mise à disposition, pour 57 % (titres à taux fixe) de 72 % du portefeuille, de 50 points de base («pb») per annum («p.a.»), de 3,5 % (15) p.a. à 3 % p.a., et pour 43 % (titres à taux flottant) de 72 % du portefeuille, de 50 pb p.a. sur la base du LIBOR + 50 pb p.a. au LIBOR flat.

| (42) | Deuxièmement, les frais de gestion (payés par les Pays-Bas à ING), qui s’élèvent à 25 pb p.a. sur 80 % du montant restant du portefeuille, seront ramenés de 15 pb à 10 pb moyennant une augmentation de la commission de garantie (comme précisé ci-dessous au considérant 43). |
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(42)

Deuxièmement, les frais de gestion (payés par les Pays-Bas à ING), qui s’élèvent à 25 pb p.a. sur 80 % du montant restant du portefeuille, seront ramenés de 15 pb à 10 pb moyennant une augmentation de la commission de garantie (comme précisé ci-dessous au considérant 43).

| (43) | Troisièmement, à compter du 25 octobre 2009, ING augmentera la commission de garantie de 55 pb p.a. sur le montant restant du portefeuille cédé, de 82,6 pb p.a. supplémentaires, portant ainsi la commission de garantie totale à 137,6 pb. Sur la majoration de 82,6 pb, 67 pb compensent la réduction de 15 pb des frais de gestion (payés par les Pays-Bas à ING) et une révision de 52 pb du prix de cession du portefeuille (correspondant à une diminution du prix de cession de 90 % à environ 87 %). 15,6 pb constituent un ajustement de rattrapage pour la période allant du 26 janvier 2009 (démarrage de la mesure initiale) au 25 octobre 2009 (16). |
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(43)

Troisièmement, à compter du 25 octobre 2009, ING augmentera la commission de garantie de 55 pb p.a. sur le montant restant du portefeuille cédé, de 82,6 pb p.a. supplémentaires, portant ainsi la commission de garantie totale à 137,6 pb. Sur la majoration de 82,6 pb, 67 pb compensent la réduction de 15 pb des frais de gestion (payés par les Pays-Bas à ING) et une révision de 52 pb du prix de cession du portefeuille (correspondant à une diminution du prix de cession de 90 % à environ 87 %). 15,6 pb constituent un ajustement de rattrapage pour la période allant du 26 janvier 2009 (démarrage de la mesure initiale) au 25 octobre 2009 (16).

| (44) | Si la mesure initiale entre les Pays-Bas et ING est invalidée (17), le montant des sommes supplémentaires impayées afférentes à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 pb inclus dans l’ajustement de la commission de garantie) restera toujours à acquitter. Si une invalidation partielle de la mesure initiale intervient, ce montant sera alors payable au pro rata. |
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(44)

Si la mesure initiale entre les Pays-Bas et ING est invalidée (17), le montant des sommes supplémentaires impayées afférentes à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 pb inclus dans l’ajustement de la commission de garantie) restera toujours à acquitter. Si une invalidation partielle de la mesure initiale intervient, ce montant sera alors payable au pro rata.

| (45) | Ces amendements introduits en octobre 2009 seront mis en œuvre par le biais d’un accord distinct entre ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité de la mesure initiale. Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure initiale. |
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(45)

Ces amendements introduits en octobre 2009 seront mis en œuvre par le biais d’un accord distinct entre ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité de la mesure initiale. Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure initiale.

2.3.3.   Les garanties

| (46) | Au titre du régime néerlandais de garantie (affaire N 524/08), les Pays-Bas ont également accordé à ING des garanties sur des éléments de passif à moyen terme se chiffrant à i) 9 milliards d’USD (dont 8,25 milliards d’USD déjà émis) et ii) 5 milliards d’EUR (dont 4,15 milliards d’EUR déjà émis). ING acquitte une commission de garantie de 84 pb en moyenne sur le montant garanti. |
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(46)

Au titre du régime néerlandais de garantie (affaire N 524/08), les Pays-Bas ont également accordé à ING des garanties sur des éléments de passif à moyen terme se chiffrant à i) 9 milliards d’USD (dont 8,25 milliards d’USD déjà émis) et ii) 5 milliards d’EUR (dont 4,15 milliards d’EUR déjà émis). ING acquitte une commission de garantie de 84 pb en moyenne sur le montant garanti.

| (47) | Les Pays-Bas confirment que toutes garanties additionnelles accordées à ING feront l’objet d’une notification individuelle. La garantie jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR que les Pays-Bas se sont engagés à accorder dans le contexte de la mise en œuvre du plan de restructuration pour le financement de Westland Utrecht Hypotheekbank (WUH)/InterAdvies, comme décrit aux considérants 55 et 85, sera aussi notifiée séparément à la Commission. Ces garanties jusqu’à [...] milliards d’EUR font partie intégrante du plan de restructuration visé dans la présente décision mais la nécessité et la rémunération de ces garanties doivent encore être établies par les Pays-Bas et seront évaluées par la Commission dans une décision distincte, une fois que la mesure aura fait l’objet d’une notification individuelle. |
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(47)

Les Pays-Bas confirment que toutes garanties additionnelles accordées à ING feront l’objet d’une notification individuelle. La garantie jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR que les Pays-Bas se sont engagés à accorder dans le contexte de la mise en œuvre du plan de restructuration pour le financement de Westland Utrecht Hypotheekbank (WUH)/InterAdvies, comme décrit aux considérants 55 et 85, sera aussi notifiée séparément à la Commission. Ces garanties jusqu’à [...] milliards d’EUR font partie intégrante du plan de restructuration visé dans la présente décision mais la nécessité et la rémunération de ces garanties doivent encore être établies par les Pays-Bas et seront évaluées par la Commission dans une décision distincte, une fois que la mesure aura fait l’objet d’une notification individuelle.

3.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION

3.1.   Mesures prévues dans le plan

| (48) | ING envisage de simplifier la structure du groupe, de réduire les coûts, de limiter les risques, de procéder à un certain nombre de cessions, de développer une politique de rémunération viable, d’adapter sa structure financière, de mettre en place de nouveaux objectifs en termes de ratios de capital internes, et d’accroître le volume des financements à long terme à partir d’autres sources que les dépôts. Le plan de restructuration doit être mis en œuvre dans un délai de cinq ans. |
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(48)

ING envisage de simplifier la structure du groupe, de réduire les coûts, de limiter les risques, de procéder à un certain nombre de cessions, de développer une politique de rémunération viable, d’adapter sa structure financière, de mettre en place de nouveaux objectifs en termes de ratios de capital internes, et d’accroître le volume des financements à long terme à partir d’autres sources que les dépôts. Le plan de restructuration doit être mis en œuvre dans un délai de cinq ans.

| (49) | Pour simplifier le groupe, ING a regroupé ses six lignes d’activités au sein de deux divisions, la banque et l’assurance. Chaque division est ainsi devenue responsable de l’exécution de sa propre stratégie et de la gestion de son bilan. Le plan de restructuration prévoit qu’ING ne poursuivra que les activités bancaires, en se dégageant progressivement de la branche assurance. |
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(49)

Pour simplifier le groupe, ING a regroupé ses six lignes d’activités au sein de deux divisions, la banque et l’assurance. Chaque division est ainsi devenue responsable de l’exécution de sa propre stratégie et de la gestion de son bilan. Le plan de restructuration prévoit qu’ING ne poursuivra que les activités bancaires, en se dégageant progressivement de la branche assurance.

| (50) | Les activités bancaires se concentreront principalement sur l’Europe, tout en exploitant des opportunités de croissance sélectives dans d’autres parties du monde. Au plan stratégique, ING envisage de privilégier une banque de détail génératrice de profits stables sur des marchés matures, des opportunités de croissance sélectionnées pour la banque de détail en Europe centrale et orientale, des activités de banque d’affaires à orientation européenne alignées sur la banque de détail, ainsi qu’une activité financière spécialisée. La banque opèrera sur la base de produits standardisés et un haut degré d’automatisation. Au lieu d’acquérir des placements tels que des titres adossés à des actifs (ABS), le groupe créera dans une mesure croissante ses propres formules d’investissement. |
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(50)

Les activités bancaires se concentreront principalement sur l’Europe, tout en exploitant des opportunités de croissance sélectives dans d’autres parties du monde. Au plan stratégique, ING envisage de privilégier une banque de détail génératrice de profits stables sur des marchés matures, des opportunités de croissance sélectionnées pour la banque de détail en Europe centrale et orientale, des activités de banque d’affaires à orientation européenne alignées sur la banque de détail, ainsi qu’une activité financière spécialisée. La banque opèrera sur la base de produits standardisés et un haut degré d’automatisation. Au lieu d’acquérir des placements tels que des titres adossés à des actifs (ABS), le groupe créera dans une mesure croissante ses propres formules d’investissement.

| (51) | Des réductions de coûts de 1,3 milliard d’EUR sont prévues pour 2009. 35 % de celles-ci seront réalisés en comprimant les charges afférentes aux équivalents temps plein (ETP), et 65 % au travers d’autres diminutions de dépenses touchant le personnel extérieur, les activités de marketing et les épreuves de Formule 1. Le siège contribue aux réductions de coûts. En août 2009, une réduction de plus de 800 millions d’EUR avait déjà été réalisée. Pour ce faire, ING a constitué une provision pour restructuration de l’ordre de 450 millions d’EUR après impôts. |
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(51)

Des réductions de coûts de 1,3 milliard d’EUR sont prévues pour 2009. 35 % de celles-ci seront réalisés en comprimant les charges afférentes aux équivalents temps plein (ETP), et 65 % au travers d’autres diminutions de dépenses touchant le personnel extérieur, les activités de marketing et les épreuves de Formule 1. Le siège contribue aux réductions de coûts. En août 2009, une réduction de plus de 800 millions d’EUR avait déjà été réalisée. Pour ce faire, ING a constitué une provision pour restructuration de l’ordre de 450 millions d’EUR après impôts.

| (52) | ING envisage également plusieurs mesures de réduction des risques, telles que des programmes de couverture (hedging), des contractions, fermetures et liquidations de positions risquées, ainsi qu’une diminution de l’exposition directe au marché des actions. Concernant son portefeuille d’investissements, ING a bénéficié d’une mesure de protection des actifs de la part des Pays-Bas, sous la forme de la mesure de sauvetage AD portant sur le portefeuille Alt-A. D’autres mesures mises en œuvre par ING comprennent le reclassement d’un certain nombre de ses ABS de la catégorie AFS (titres disponibles à la vente) à la catégorie HTM (titres détenus jusqu’à échéance), afin de restreindre la volatilité de la réserve de réévaluation négative. ING réduira son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines. En outre, ING ne lancera pas de nouvelles initiatives qui auraient pour effet d’accroître son exposition directe au marché immobilier. |
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(52)

ING envisage également plusieurs mesures de réduction des risques, telles que des programmes de couverture (hedging), des contractions, fermetures et liquidations de positions risquées, ainsi qu’une diminution de l’exposition directe au marché des actions. Concernant son portefeuille d’investissements, ING a bénéficié d’une mesure de protection des actifs de la part des Pays-Bas, sous la forme de la mesure de sauvetage AD portant sur le portefeuille Alt-A. D’autres mesures mises en œuvre par ING comprennent le reclassement d’un certain nombre de ses ABS de la catégorie AFS (titres disponibles à la vente) à la catégorie HTM (titres détenus jusqu’à échéance), afin de restreindre la volatilité de la réserve de réévaluation négative. ING réduira son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines. En outre, ING ne lancera pas de nouvelles initiatives qui auraient pour effet d’accroître son exposition directe au marché immobilier.

| (53) | La Commission croit comprendre qu’ING va adopter une stratégie commerciale [prudente], s’agissant notamment d’ING Direct, dans la mesure où ING souhaite fonder désormais son [...] d’entreprise sur des prix corrects (18), et ne pas exercer une influence prédominante sur les prix. |
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(53)

La Commission croit comprendre qu’ING va adopter une stratégie commerciale [prudente], s’agissant notamment d’ING Direct, dans la mesure où ING souhaite fonder désormais son [...] d’entreprise sur des prix corrects (18), et ne pas exercer une influence prédominante sur les prix.

| (54) | Conformément à sa nouvelle stratégie commerciale, ING œuvre actuellement à plusieurs cessions qui auront un impact significatif sur son bilan. Il est prévu que les mesures de restructuration présentées dans le plan de restructuration amendé d’ING produisent une réduction de la taille bilantaire de 616 milliards d’EUR, compte tenu du dimensionnement des entités actives au 30 septembre 2008. Cette réduction de 616 milliards d’EUR résultera d’initiatives de désendettement et d’intégration bilantaire au niveau de la banque (représentant environ [...] milliards d’EUR), de cessions bancaires (à peu près [...] milliards d’EUR) et du désengagement de l’intégralité d’ING Insurance (environ [...] milliards d’EUR). Quoiqu’affichant un bilan moins important que celui de la banque, l’assurance intervenait néanmoins pour quelque 50 % dans les résultats d’ING d’avant la crise (19). Par rapport au bilan du troisième trimestre 2008 (1,376 milliard d’EUR), la réduction totale de la taille bilantaire représente approximativement 45 %. |
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(54)

Conformément à sa nouvelle stratégie commerciale, ING œuvre actuellement à plusieurs cessions qui auront un impact significatif sur son bilan. Il est prévu que les mesures de restructuration présentées dans le plan de restructuration amendé d’ING produisent une réduction de la taille bilantaire de 616 milliards d’EUR, compte tenu du dimensionnement des entités actives au 30 septembre 2008. Cette réduction de 616 milliards d’EUR résultera d’initiatives de désendettement et d’intégration bilantaire au niveau de la banque (représentant environ [...] milliards d’EUR), de cessions bancaires (à peu près [...] milliards d’EUR) et du désengagement de l’intégralité d’ING Insurance (environ [...] milliards d’EUR). Quoiqu’affichant un bilan moins important que celui de la banque, l’assurance intervenait néanmoins pour quelque 50 % dans les résultats d’ING d’avant la crise (19). Par rapport au bilan du troisième trimestre 2008 (1,376 milliard d’EUR), la réduction totale de la taille bilantaire représente approximativement 45 %.

| (55) | Dans le cadre des désengagements, le plan de restructuration prévoit qu’ING cédera, aux Pays-Bas, une banque de détail parfaitement fonctionnelle et transférable (pour plus de détails, voir le considérant 85 ci-dessous), à savoir l’actuelle filiale InterAdvies (Westland Utrecht Hypotheekbank, Westland Utrecht Effectenbank, Nationale Nederlanden Hypotheekbedrijf et Nationale Nederlanden Financiële Diensten), à laquelle sera joint le portefeuille de crédits à la consommation de l’ancienne Postbank. ING s’efforcera d’autonomiser l’activité InterAdvies (ci-après dénommée «WUH/InterAdvies») [sur la base d’un calendrier détaillé]. Le bilan total de l’entité s’élèvera à environ [25-50] milliards d’EUR. |
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(55)

Dans le cadre des désengagements, le plan de restructuration prévoit qu’ING cédera, aux Pays-Bas, une banque de détail parfaitement fonctionnelle et transférable (pour plus de détails, voir le considérant 85 ci-dessous), à savoir l’actuelle filiale InterAdvies (Westland Utrecht Hypotheekbank, Westland Utrecht Effectenbank, Nationale Nederlanden Hypotheekbedrijf et Nationale Nederlanden Financiële Diensten), à laquelle sera joint le portefeuille de crédits à la consommation de l’ancienne Postbank. ING s’efforcera d’autonomiser l’activité InterAdvies (ci-après dénommée «WUH/InterAdvies») [sur la base d’un calendrier détaillé]. Le bilan total de l’entité s’élèvera à environ [25-50] milliards d’EUR.

| (56) | [...] la cession de WUH/InterAdvies n’a soulevé aucune objection en termes de risques pour la stabilité financière du groupe, les autorités néerlandaises ont communiqué une étude du marché néerlandais de la banque de détail réalisée par un expert indépendant et montrant que les comptes courants, bien que généralement considérés comme un produit d’ancrage des ventes croisées dans la banque de détail, ne sont pas essentiels pour la distribution des crédits hypothécaires et autres produits bancaires aux Pays-Bas, et plus particulièrement dans le cas d’ING. De plus, cette étude souligne l’importance de l’Internet en tant que canal de vente aux Pays-Bas, en cela qu’il réduit la nécessité d’un réseau de succursales pour la distribution de produits bancaires. D’après les autorités néerlandaises, d’autres produits peuvent être associés aux produits hypothécaires distribués par WUH/InterAdvies. Le portefeuille de crédits à la consommation inclus dans la cession peut notamment servir de point d’entrée vers d’autres gammes de produits. |
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(56)

[...] la cession de WUH/InterAdvies n’a soulevé aucune objection en termes de risques pour la stabilité financière du groupe, les autorités néerlandaises ont communiqué une étude du marché néerlandais de la banque de détail réalisée par un expert indépendant et montrant que les comptes courants, bien que généralement considérés comme un produit d’ancrage des ventes croisées dans la banque de détail, ne sont pas essentiels pour la distribution des crédits hypothécaires et autres produits bancaires aux Pays-Bas, et plus particulièrement dans le cas d’ING. De plus, cette étude souligne l’importance de l’Internet en tant que canal de vente aux Pays-Bas, en cela qu’il réduit la nécessité d’un réseau de succursales pour la distribution de produits bancaires. D’après les autorités néerlandaises, d’autres produits peuvent être associés aux produits hypothécaires distribués par WUH/InterAdvies. Le portefeuille de crédits à la consommation inclus dans la cession peut notamment servir de point d’entrée vers d’autres gammes de produits.

| (57) | De manière détaillée, ING envisage de vendre ou de céder les autres entités, activités ou produits suivants:






  — | ING Life Taiwan (déjà réalisé) |
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(57)

De manière détaillée, ING envisage de vendre ou de céder les autres entités, activités ou produits suivants:

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ING Life Taiwan (déjà réalisé)

| — | Arrêt de la vente des rentes variables à prime unique (SPVA) au Japon (déjà réalisé) |
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Arrêt de la vente des rentes variables à prime unique (SPVA) au Japon (déjà réalisé)

| — | Liquidation du portefeuille de rentes variables existantes aux États-Unis |
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Liquidation du portefeuille de rentes variables existantes aux États-Unis

| — | Liquidation de l’activité Produits financiers aux États-Unis |
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Liquidation de l’activité Produits financiers aux États-Unis

| — | Interruption du lancement prévu d’ING Direct Japon (déjà réalisé) |
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Interruption du lancement prévu d’ING Direct Japon (déjà réalisé)

| — | Cession de l’assurance non-vie au Canada (déjà réalisé) |
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Cession de l’assurance non-vie au Canada (déjà réalisé)

| — | Cession de l’activité Rentes et Crédits hypothécaires au Chili (déjà réalisé) |
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Cession de l’activité Rentes et Crédits hypothécaires au Chili (déjà réalisé)

| — | Cession de l’assurance en Russie — Fonds de pension non étatiques (déjà réalisé) |
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Cession de l’assurance en Russie — Fonds de pension non étatiques (déjà réalisé)

| — | Cession de l’assurance en Argentine — Origines Seg. De Retiro (déjà réalisé) |
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Cession de l’assurance en Argentine — Origines Seg. De Retiro (déjà réalisé)

| — | Cession de l’assurance en Asie — HK platform services (déjà réalisé) |
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Cession de l’assurance en Asie — HK platform services (déjà réalisé)

| — | Cession des services financiers privés en Asie et en Suisse (signé) |
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Cession des services financiers privés en Asie et en Suisse (signé)

| — | Cession de la réassurance collective aux États-Unis (signé) |
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Cession de la réassurance collective aux États-Unis (signé)

| — | Cession de l’assurance dans la zone Asie-Pacifique [Australie (signé), Nouvelle-Zélande (signé), Japon, Corée, Hong Kong, Inde, Thaïlande, Malaisie] |
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Cession de l’assurance dans la zone Asie-Pacifique [Australie (signé), Nouvelle-Zélande (signé), Japon, Corée, Hong Kong, Inde, Thaïlande, Malaisie]

| — | Cession de la gestion d’actifs dans la zone Asie-Pacifique |
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Cession de la gestion d’actifs dans la zone Asie-Pacifique

| — | Cession de l’activité Prestations sociales aux États-Unis |
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Cession de l’activité Prestations sociales aux États-Unis

| — | Cession de l’assurance aux États-Unis (US Retirement Services, US FA, Traditional Life) |
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Cession de l’assurance aux États-Unis (US Retirement Services, US FA, Traditional Life)

| — | Cession de la gestion d’actifs aux États-Unis |
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Cession de la gestion d’actifs aux États-Unis

| — | Cession d’ING Direct USA |
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Cession d’ING Direct USA

| — | Cession de l’assurance en Amérique latine (Brésil, Chili, Mexique, Pérou, Colombie, Uruguay) |
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Cession de l’assurance en Amérique latine (Brésil, Chili, Mexique, Pérou, Colombie, Uruguay)

| — | Cession de la gestion d’actifs en Amérique latine |
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Cession de la gestion d’actifs en Amérique latine

| — | Cession de l’assurance en Europe centrale (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Espagne) |
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Cession de l’assurance en Europe centrale (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Espagne)

| — | Cession de la gestion d’actifs en Europe |
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Cession de la gestion d’actifs en Europe

| — | Cession de l’assurance dans le Benelux [Nationale Nederlanden Insurance, RVS, Retail Insurance Netherlands (anciennement Postbank Insurance), Insurance Belgium, Insurance Luxembourg] |
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Cession de l’assurance dans le Benelux [Nationale Nederlanden Insurance, RVS, Retail Insurance Netherlands (anciennement Postbank Insurance), Insurance Belgium, Insurance Luxembourg]

| — | Cession des activités d’InterAdvies (Westland Utrecht Hypotheekbank, Westland Utrecht Effectenbank, Nationale Nederlanden Hypotheekbedrijf, Nationale Nederlanden Financiële Diensten), associées au portefeuille de crédits à la consommation de l’ancienne Postbank (voir engagements des Pays-Bas pour plus de détails). |
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Cession des activités d’InterAdvies (Westland Utrecht Hypotheekbank, Westland Utrecht Effectenbank, Nationale Nederlanden Hypotheekbedrijf, Nationale Nederlanden Financiële Diensten), associées au portefeuille de crédits à la consommation de l’ancienne Postbank (voir engagements des Pays-Bas pour plus de détails).

| (58) | ING prévoit pour la banque une croissance organique de l’ordre de [...] % par an pendant la période de restructuration [...]. ING envisage de réaliser l’essentiel de cette croissance au travers de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle (ménages et entreprises). |
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(58)

ING prévoit pour la banque une croissance organique de l’ordre de [...] % par an pendant la période de restructuration [...]. ING envisage de réaliser l’essentiel de cette croissance au travers de l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle (ménages et entreprises).

| (59) | ING met également en œuvre une nouvelle politique de rémunération dans le cadre de laquelle le Conseil de surveillance d’ING s’engage à élaborer une politique de rémunération durable pour le Comité exécutif et les membres de la direction. Ces mécanismes incitatifs seront liés à une création de valeur à long terme, moyennant une prise en compte des risques et en limitant les possibilités de «récompenses en cas d’échec». |
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(59)

ING met également en œuvre une nouvelle politique de rémunération dans le cadre de laquelle le Conseil de surveillance d’ING s’engage à élaborer une politique de rémunération durable pour le Comité exécutif et les membres de la direction. Ces mécanismes incitatifs seront liés à une création de valeur à long terme, moyennant une prise en compte des risques et en limitant les possibilités de «récompenses en cas d’échec».

| (60) | ING s’engage à éliminer le double effet de levier dès que possible mais au plus tard en [...]. |
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(60)

ING s’engage à éliminer le double effet de levier dès que possible mais au plus tard en [...].

3.2.   Capacité à assurer la viabilité dans le cadre d’un scénario de base et d’un scénario de crise

| (61) | ING a communiqué un scénario de base et un scénario de crise dans le but de démontrer sa capacité à assurer sa viabilité à long terme. |
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(61)

ING a communiqué un scénario de base et un scénario de crise dans le but de démontrer sa capacité à assurer sa viabilité à long terme.

| (62) | Dans le scénario de base, ING [...]. On y retient par ailleurs que les marchés des actions [...]. |
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(62)

Dans le scénario de base, ING [...]. On y retient par ailleurs que les marchés des actions [...].

| (63) | Dans ce scénario de base, le résultat net du groupe [...]. Le bénéfice total du groupe [...]. Le rendement des fonds propres (RoE) serait de [...]. ING Insurance [...]. |
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(63)

Dans ce scénario de base, le résultat net du groupe [...]. Le bénéfice total du groupe [...]. Le rendement des fonds propres (RoE) serait de [...]. ING Insurance [...].

| (64) | Pour la banque, ING table sur une augmentation annuelle des engagements pondérés en fonction du risque («RWA») d’environ [...] (avant cessions), due en partie à [...]. Le résultat (hors modifications et dépréciations à la juste valeur) devrait [...]. Après 2010, il est prévu que la banque d’affaires [...] et que la banque de détail [...]. |
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(64)

Pour la banque, ING table sur une augmentation annuelle des engagements pondérés en fonction du risque («RWA») d’environ [...] (avant cessions), due en partie à [...]. Le résultat (hors modifications et dépréciations à la juste valeur) devrait [...]. Après 2010, il est prévu que la banque d’affaires [...] et que la banque de détail [...].

| (65) | ING Bank s’attend à réaliser ses objectifs de dotation en fonds propres tout au long de la période envisagée. ING a fixé de nouveaux objectifs de capitalisation interne pour la banque, à savoir un ratio Tier 1 de [...] % et un ratio Core Tier 1 de [...] %. Pour ING Insurance, le ratio de couverture des capitaux ciblé demeure inchangé à 150 %. |
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(65)

ING Bank s’attend à réaliser ses objectifs de dotation en fonds propres tout au long de la période envisagée. ING a fixé de nouveaux objectifs de capitalisation interne pour la banque, à savoir un ratio Tier 1 de [...] % et un ratio Core Tier 1 de [...] %. Pour ING Insurance, le ratio de couverture des capitaux ciblé demeure inchangé à 150 %.

| (66) | Dans le scénario de base, son ratio de solvabilité total (capital total/RWA) serait de l’ordre de [...] durant toute la période de restructuration, avec des points bas à [...]. |
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(66)

Dans le scénario de base, son ratio de solvabilité total (capital total/RWA) serait de l’ordre de [...] durant toute la période de restructuration, avec des points bas à [...].

| (67) | ING Insurance sera cédée durant la période de restructuration [...]. Dans le scénario de base, les cessions sont supposées dégager un produit net de [...] d’EUR [...]. |
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(67)

ING Insurance sera cédée durant la période de restructuration [...]. Dans le scénario de base, les cessions sont supposées dégager un produit net de [...] d’EUR [...].

| (68) | Dans un scénario alternatif où la cession de la branche assurance s’opère par [...], ING s’attend aussi à ce que la cession de ses parts produise un résultat net supérieur. |
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(68)

Dans un scénario alternatif où la cession de la branche assurance s’opère par [...], ING s’attend aussi à ce que la cession de ses parts produise un résultat net supérieur.

| (69) | ING a également présenté un scénario de crise [...]. |
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(69)

ING a également présenté un scénario de crise [...].

| (70) | [...]. À cela s’ajoute la prise en considération par ING de probabilités de défaut nettement accrues, ainsi que de LGD majorés (taux de pertes en cas de défaut). |
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(70)

[...]. À cela s’ajoute la prise en considération par ING de probabilités de défaut nettement accrues, ainsi que de LGD majorés (taux de pertes en cas de défaut).

| (71) | Dans ce scénario de crise, le résultat commercial sous-jacent du Groupe ING serait [...]. |
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(71)

Dans ce scénario de crise, le résultat commercial sous-jacent du Groupe ING serait [...].

| (72) | Malgré les prémisses de ce scénario de crise, la capitalisation d’ING resterait suffisante et continuerait à satisfaire aux exigences réglementaires. [...]. |
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(72)

Malgré les prémisses de ce scénario de crise, la capitalisation d’ING resterait suffisante et continuerait à satisfaire aux exigences réglementaires. [...].

| (73) | Les Pays-Bas précisent à cet égard que dans les scénarios de crise, ING a, pour calculer les LGD de ses portefeuilles de crédits, utilisé des modèles de LGD dûment approuvés par l’organe de contrôle des marchés financiers, De Nederlandsche Bank (la banque centrale néerlandaise, ci-après dénommée «DNB»). [...]. |
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(73)

Les Pays-Bas précisent à cet égard que dans les scénarios de crise, ING a, pour calculer les LGD de ses portefeuilles de crédits, utilisé des modèles de LGD dûment approuvés par l’organe de contrôle des marchés financiers, De Nederlandsche Bank (la banque centrale néerlandaise, ci-après dénommée «DNB»). [...].

| (74) | ING a en outre appliqué des prémisses supplémentaires plus rigoureuses — allant nettement au-delà du scénario de crise présenté pour les prêts hypothécaires de détail néerlandais (20) [...]. Mais même en partant de là, la capitalisation d’ING demeure suffisante puisqu’elle continue à satisfaire aux exigences réglementaires et parvient même à maintenir un tampon de fonds propres supplémentaires important. |
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(74)

ING a en outre appliqué des prémisses supplémentaires plus rigoureuses — allant nettement au-delà du scénario de crise présenté pour les prêts hypothécaires de détail néerlandais (20) [...]. Mais même en partant de là, la capitalisation d’ING demeure suffisante puisqu’elle continue à satisfaire aux exigences réglementaires et parvient même à maintenir un tampon de fonds propres supplémentaires important.

| (75) | Les autorités néerlandaises indiquent que la banque a réussi toutes les simulations de crise de son superviseur pour ce qui est de la liquidité. [...]. |
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(75)

Les autorités néerlandaises indiquent que la banque a réussi toutes les simulations de crise de son superviseur pour ce qui est de la liquidité. [...].

3.3.   Stratégie de sortie

| (76) | Dans le scénario de base du plan de restructuration d’ING, les titres Core Tier 1 seront rachetés par ING sur la base suivante:






  a) | Une première tranche d’un montant notionnel de 5,0 milliards d’EUR doit être rachetée vers le 17 décembre 2009 à un prix minimum de 5,75 milliards d’EUR. Ce prix présumé assure aux Pays-Bas un taux de rentabilité interne (IRR) de 15 %, comprenant le rendement de base de 8,5 % ainsi qu’une prime additionnelle d’au moins 340 millions d’EUR et pouvant aller jusqu’à 705 millions d’EUR (21) en fonction d’un renchérissement éventuel de l’action ING. Le prix de rachat exact sera donc conditionné par le cours de l’action ING. |
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(76)

Dans le scénario de base du plan de restructuration d’ING, les titres Core Tier 1 seront rachetés par ING sur la base suivante:

a)

Une première tranche d’un montant notionnel de 5,0 milliards d’EUR doit être rachetée vers le 17 décembre 2009 à un prix minimum de 5,75 milliards d’EUR. Ce prix présumé assure aux Pays-Bas un taux de rentabilité interne (IRR) de 15 %, comprenant le rendement de base de 8,5 % ainsi qu’une prime additionnelle d’au moins 340 millions d’EUR et pouvant aller jusqu’à 705 millions d’EUR (21) en fonction d’un renchérissement éventuel de l’action ING. Le prix de rachat exact sera donc conditionné par le cours de l’action ING.

| b) | Une tranche supplémentaire d’un montant notionnel de [...] milliards d’EUR sera rachetée en [...] à un prix présumé de [...] milliards d’EUR. Ce prix postule un rachat à 150 % du pair (15 EUR par action), plus 8,5 % d’intérêts courus pour une année conformément aux conditions originales de l’accord sur les titres Core Tier 1. ING a aussi la faculté de racheter cette tranche après 2011 et d’exercer ensuite son option de conversion, les Pays-Bas recevant alors soit [...] millions d’actions ordinaires ING, soit un montant en liquide de [...] milliards d’EUR, plus environ [...] millions d’EUR d’intérêts courus. |
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b)

Une tranche supplémentaire d’un montant notionnel de [...] milliards d’EUR sera rachetée en [...] à un prix présumé de [...] milliards d’EUR. Ce prix postule un rachat à 150 % du pair (15 EUR par action), plus 8,5 % d’intérêts courus pour une année conformément aux conditions originales de l’accord sur les titres Core Tier 1. ING a aussi la faculté de racheter cette tranche après 2011 et d’exercer ensuite son option de conversion, les Pays-Bas recevant alors soit [...] millions d’actions ordinaires ING, soit un montant en liquide de [...] milliards d’EUR, plus environ [...] millions d’EUR d’intérêts courus.

| c) | [...]. |
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c)

[...].

| (77) | Au total, les [...] transactions procureront, à titre indicatif, un IRR de [15-25] % aux Pays-Bas. Ceux-ci sont tenus de notifier à la Commission toute modification de l’accord réglant le rachat des titres. |
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(77)

Au total, les [...] transactions procureront, à titre indicatif, un IRR de [15-25] % aux Pays-Bas. Ceux-ci sont tenus de notifier à la Commission toute modification de l’accord réglant le rachat des titres.

| (78) | À ce jour, ING n’a reporté aucun paiement de coupons associés aux instruments hybrides Tier 1 émis par le groupe. |
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(78)

À ce jour, ING n’a reporté aucun paiement de coupons associés aux instruments hybrides Tier 1 émis par le groupe.

| (79) | Le 14 octobre 2009, ING a procédé au remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier. ING a fait part à la Commission de ses regrets à ce propos, en signalant qu’il s’agissait d’un malentendu [...]. De plus, les Pays-Bas réitèrent avoir bien compris qu’en principe, la Commission ne considère pas que le remboursement anticipé d’instruments financiers Tier 1/Tier 2 soit adéquat pour des banques en cours de restructuration et accepte qu’à l’avenir, un tel achat soit discuté au cas par cas et soumis à l’aval de la Commission, pour une durée de trois ans à compter de la date d’adoption de cette décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté à l’État néerlandais les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon ce qui survient en premier. |
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(79)

Le 14 octobre 2009, ING a procédé au remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier. ING a fait part à la Commission de ses regrets à ce propos, en signalant qu’il s’agissait d’un malentendu [...]. De plus, les Pays-Bas réitèrent avoir bien compris qu’en principe, la Commission ne considère pas que le remboursement anticipé d’instruments financiers Tier 1/Tier 2 soit adéquat pour des banques en cours de restructuration et accepte qu’à l’avenir, un tel achat soit discuté au cas par cas et soumis à l’aval de la Commission, pour une durée de trois ans à compter de la date d’adoption de cette décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté à l’État néerlandais les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon ce qui survient en premier.

| (80) | Aucune sortie unilatérale n’est prévue pour la mesure de sauvetage AD et les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute résiliation conventionnelle de la mesure de sauvetage AD. Le plan de restructuration considère toutefois dans le scénario de base que la mesure restera en place jusqu’après 2013. |
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(80)

Aucune sortie unilatérale n’est prévue pour la mesure de sauvetage AD et les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute résiliation conventionnelle de la mesure de sauvetage AD. Le plan de restructuration considère toutefois dans le scénario de base que la mesure restera en place jusqu’après 2013.

3.4.   Engagements des Pays-Bas

| (81) | Concernant les mesures de sauvetage AD (à savoir le «dispositif de soutien des actifs illiquides» ou DSAI), les Pays-Bas prennent les engagements suivants:






  — | À partir du 25 octobre 2009, le Groupe ING effectuera au bénéfice des Pays-Bas des paiements supplémentaires correspondant à un ajustement de la rémunération Alt-A de - 50 points de base sur les frais de mise à disposition perçus par ING et de + 82,6 points de base sur la commission de garantie payée par ING. L’ajustement de la commission de garantie comprend 15,6 points de base représentant un ajustement pour la période allant du 26 janvier 2009 — date de démarrage du DSAI (22) (à savoir la mesure de sauvetage AD) — au 25 octobre 2009. Les paiements supplémentaires seront effectués aussi longtemps que l’accord du DSAI restera d’application. |
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(81)

Concernant les mesures de sauvetage AD (à savoir le «dispositif de soutien des actifs illiquides» ou DSAI), les Pays-Bas prennent les engagements suivants:

—

À partir du 25 octobre 2009, le Groupe ING effectuera au bénéfice des Pays-Bas des paiements supplémentaires correspondant à un ajustement de la rémunération Alt-A de - 50 points de base sur les frais de mise à disposition perçus par ING et de + 82,6 points de base sur la commission de garantie payée par ING. L’ajustement de la commission de garantie comprend 15,6 points de base représentant un ajustement pour la période allant du 26 janvier 2009 — date de démarrage du DSAI (22) (à savoir la mesure de sauvetage AD) — au 25 octobre 2009. Les paiements supplémentaires seront effectués aussi longtemps que l’accord du DSAI restera d’application.

| — | Les paiements supplémentaires seront mis en œuvre par le biais d’un accord distinct entre le Groupe ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité du DSAI initial. |
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—

Les paiements supplémentaires seront mis en œuvre par le biais d’un accord distinct entre le Groupe ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité du DSAI initial.

| — | Abstraction faite de la partie afférente à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la commission de garantie), les paiements supplémentaires ne supposent pas de versement résiduel dans le cas d’une invalidation anticipée du DSAI. Le montant des paiements supplémentaires non réglés, afférents à la période comprise entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la commission de garantie), restera à acquitter en cas d’invalidation partielle ou complète de la transaction initiale. Si le DSAI est invalidé en partie, ce remboursement anticipé sera alors appliqué au pro rata. |
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—

Abstraction faite de la partie afférente à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la commission de garantie), les paiements supplémentaires ne supposent pas de versement résiduel dans le cas d’une invalidation anticipée du DSAI. Le montant des paiements supplémentaires non réglés, afférents à la période comprise entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la commission de garantie), restera à acquitter en cas d’invalidation partielle ou complète de la transaction initiale. Si le DSAI est invalidé en partie, ce remboursement anticipé sera alors appliqué au pro rata.

| — | Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure de sauvetage AD. |
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—

Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure de sauvetage AD.

| (82) | Concernant les réductions de tailles bilantaires, ainsi que l’engagement de céder la branche assurance, ING Direct US et d’autres entités avant fin 2013, les Pays-Bas s’engagent à ce qui suit:






  — | D’ici à fin 2013, ING réduira son bilan de 45 % par rapport au 30 septembre 2008 et se désengagera des entités dont la liste figure au considérant 57, notamment toutes celles qui relèvent de la branche assurance et ING Direct US, [...]. |
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(82)

Concernant les réductions de tailles bilantaires, ainsi que l’engagement de céder la branche assurance, ING Direct US et d’autres entités avant fin 2013, les Pays-Bas s’engagent à ce qui suit:

—

D’ici à fin 2013, ING réduira son bilan de 45 % par rapport au 30 septembre 2008 et se désengagera des entités dont la liste figure au considérant 57, notamment toutes celles qui relèvent de la branche assurance et ING Direct US, [...].

| — | Ces chiffres se fondent sur des projections qui ne prennent pas en compte l’impact possible de la croissance organique et excluent toutes augmentations supplémentaires liées à d’éventuelles exigences réglementaires nouvelles, comme dans le cas où, par exemple, les banques seraient obligées de détenir des tampons de liquidité sensiblement supérieurs en vertu de (nouvelles) réglementations européennes. De telles exigences seraient susceptibles d’accroître le bilan nettement au-delà des projections de croissance organique actuelles. |
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—

Ces chiffres se fondent sur des projections qui ne prennent pas en compte l’impact possible de la croissance organique et excluent toutes augmentations supplémentaires liées à d’éventuelles exigences réglementaires nouvelles, comme dans le cas où, par exemple, les banques seraient obligées de détenir des tampons de liquidité sensiblement supérieurs en vertu de (nouvelles) réglementations européennes. De telles exigences seraient susceptibles d’accroître le bilan nettement au-delà des projections de croissance organique actuelles.

| — | ING ne se verra imposer aucune restriction en matière de croissance organique (c’est-à-dire non liée à des acquisitions) du bilan de ses activités. [...]. À l’avenir, ING aura pour politique générale d’utiliser essentiellement la croissance des fonds confiés par sa clientèle pour accroître l’activité de prêts en faveur de l’économie réelle (entreprises et consommateurs) et réduire son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines.[...] (23). |
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—

ING ne se verra imposer aucune restriction en matière de croissance organique (c’est-à-dire non liée à des acquisitions) du bilan de ses activités. [...]. À l’avenir, ING aura pour politique générale d’utiliser essentiellement la croissance des fonds confiés par sa clientèle pour accroître l’activité de prêts en faveur de l’économie réelle (entreprises et consommateurs) et réduire son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines.[...] (23).

| — | S’agissant des entités qu’ING s’engage à vendre (suivant la liste du considérant 57), si la cession de l’une desdites entités n’a pas été réalisée pour le 31 décembre 2013 (par exemple sur la base d’un contrat de vente définitif et contraignant), la Commission pourra, lorsqu’il y a lieu ou en présence de circonstances exceptionnelles, accorder une prolongation de cette période, en réponse à une demande formulée par les Pays-Bas (24). En pareil cas, la Commission pourra aussi i) demander aux Pays-Bas de désigner un ou plusieurs fiduciaire(s) [chargé(s) de la cession] (25), présélectionnés et proposés par ING (et soumis à l’approbation de la Commission), [...]. |
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—

S’agissant des entités qu’ING s’engage à vendre (suivant la liste du considérant 57), si la cession de l’une desdites entités n’a pas été réalisée pour le 31 décembre 2013 (par exemple sur la base d’un contrat de vente définitif et contraignant), la Commission pourra, lorsqu’il y a lieu ou en présence de circonstances exceptionnelles, accorder une prolongation de cette période, en réponse à une demande formulée par les Pays-Bas (24). En pareil cas, la Commission pourra aussi i) demander aux Pays-Bas de désigner un ou plusieurs fiduciaire(s) [chargé(s) de la cession] (25), présélectionnés et proposés par ING (et soumis à l’approbation de la Commission), [...].

| — | Chaque fois qu’ils sollicitent le prolongement d’un délai, les Pays-Bas soumettront leur demande à la Commission au plus tard un mois avant l’expiration dudit délai, en justifiant de son bien-fondé. Dans des circonstances exceptionnelles, les Pays-Bas seront habilités à solliciter un prolongement durant le dernier mois de la période impartie. |
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—

Chaque fois qu’ils sollicitent le prolongement d’un délai, les Pays-Bas soumettront leur demande à la Commission au plus tard un mois avant l’expiration dudit délai, en justifiant de son bien-fondé. Dans des circonstances exceptionnelles, les Pays-Bas seront habilités à solliciter un prolongement durant le dernier mois de la période impartie.

| (83) | Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING se tienne à l’interdiction de procéder à des acquisitions:






  — | ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période déterminée. Ces engagements s’appliqueront pendant trois ans à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute (autre) acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas. |
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(83)

Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING se tienne à l’interdiction de procéder à des acquisitions:

—

ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période déterminée. Ces engagements s’appliqueront pendant trois ans à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute (autre) acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas.

| — | En dépit de cette interdiction, ING pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission, acquérir des entreprises, notamment si cela s’avère essentiel en vue de sauvegarder sa stabilité financière ou sa compétitivité sur les marchés concernés. |
| --- | --- |

—

En dépit de cette interdiction, ING pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission, acquérir des entreprises, notamment si cela s’avère essentiel en vue de sauvegarder sa stabilité financière ou sa compétitivité sur les marchés concernés.

| (84) | Les Pays-Bas s’engagent en outre à interdire à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix:






  — | Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de prix plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis ci-dessous) que ses trois concurrents directs offrant les meilleurs prix, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5 %. |
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(84)

Les Pays-Bas s’engagent en outre à interdire à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix:

—

Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de prix plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis ci-dessous) que ses trois concurrents directs offrant les meilleurs prix, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5 %.

| — | Cette condition est limitée aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle se rend compte qu’elle offre pour ses produits des prix plus favorables que ceux de ses trois concurrents proposant les meilleurs prix, ING sera tenue d’ajuster ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement. |
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—

Cette condition est limitée aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle se rend compte qu’elle offre pour ses produits des prix plus favorables que ceux de ses trois concurrents proposant les meilleurs prix, ING sera tenue d’ajuster ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement.

| — | Cette condition s’appliquera pendant trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons CT1 et les frais de sortie), selon la plus courte de ces deux périodes. Un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING sera désigné par les Pays-Bas pour vérifier ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission. |
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—

Cette condition s’appliquera pendant trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons CT1 et les frais de sortie), selon la plus courte de ces deux périodes. Un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING sera désigné par les Pays-Bas pour vérifier ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission.

| — | De plus, pour supporter la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’exercer une influence prédominante sur les prix au niveau des produits standardisés d’ING sur les marchés des prêts hypothécaires et de l’épargne de détail au sein de l’Union européenne, pendant trois ans à compter de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). Dès qu’elle se rend compte qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING ajustera ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement. |
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—

De plus, pour supporter la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’exercer une influence prédominante sur les prix au niveau des produits standardisés d’ING sur les marchés des prêts hypothécaires et de l’épargne de détail au sein de l’Union européenne, pendant trois ans à compter de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). Dès qu’elle se rend compte qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING ajustera ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement.

| — | Un fiduciaire de surveillance, présélectionné et proposé par ING, sera désigné par les Pays-Bas pour surveiller ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission. |
| --- | --- |

—

Un fiduciaire de surveillance, présélectionné et proposé par ING, sera désigné par les Pays-Bas pour surveiller ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission.

| (85) | Les Pays-Bas s’engagent dans le cadre de plusieurs dispositions détaillées eu égard à la cession de WUH/InterAdvies:






  — | ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Il devra en résulter que cette nouvelle entité cédée est une entreprise viable et compétitive, autonome et distincte des activités conservées par ING et pouvant être transférée à un acquéreur adéquat. Cette nouvelle entreprise regroupera les activités de WUH/InterAdvies, qui fait actuellement partie de la branche assurance néerlandaise, et le portefeuille de crédits à la consommation d’ING Bank. WUH/InterAdvies est une entité d’ING placée sous les auspices de la division Nationale Nederlanden Insurance. Il s’agit (principalement) d’une banque de crédit hypothécaire opérant sur la base de ses propres licences bancaires. Acteur «autonome» viable, elle possède sa propre force de vente pour le service à la clientèle et une organisation indépendante disposant de solides résultats sous-jacents. La scission sera réalisée sous la supervision du fiduciaire en charge de la supervision, en coopération avec le «Hold Separate Manager». Dans ce contexte, durant la période de la scission, le fiduciaire chargé de la surveillance pourra recommander à ING d’inclure dans l’entreprise à céder certains actifs corporels et incorporels (en rapport avec ladite entreprise) dès lors qu’il considère objectivement que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une pleine et entière conformité avec les obligations faites à ING en matière de résultats, telles que susmentionnées, et notamment la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder. Si ING n’est pas d’accord avec le fiduciaire chargé de la surveillance quant à la nécessité objective d’inclure de tels actifs corporels ou incorporels pour assurer la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder, ING en informera le fiduciaire par écrit. En pareil cas, les cadres supérieurs d’ING et le fiduciaire tiendront, dans un délai [...], une réunion visant à dégager un consensus. Si aucun consensus n’est atteint, ING et le fiduciaire désigneront, sans délai injustifié, une tierce partie indépendante possédant une expertise du secteur financier (l’«Expert») pour entendre les arguments des parties et trouver une solution par la médiation. Si ce type de solution ne peut être atteint, l’Expert décidera alors, dans les [...] suivant sa désignation, de la nécessité objective d’inclure les actifs corporels ou incorporels visés dans l’entreprise à céder pour assurer sa viabilité à long terme et sa compétitivité, et les parties accepteront la décision de l’Expert en la matière et s’y conformeront. Les problèmes concernant un désaccord seront mentionnés dans le rapport du fiduciaire de surveillance à la Commission. |
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(85)

Les Pays-Bas s’engagent dans le cadre de plusieurs dispositions détaillées eu égard à la cession de WUH/InterAdvies:

—

ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Il devra en résulter que cette nouvelle entité cédée est une entreprise viable et compétitive, autonome et distincte des activités conservées par ING et pouvant être transférée à un acquéreur adéquat. Cette nouvelle entreprise regroupera les activités de WUH/InterAdvies, qui fait actuellement partie de la branche assurance néerlandaise, et le portefeuille de crédits à la consommation d’ING Bank. WUH/InterAdvies est une entité d’ING placée sous les auspices de la division Nationale Nederlanden Insurance. Il s’agit (principalement) d’une banque de crédit hypothécaire opérant sur la base de ses propres licences bancaires. Acteur «autonome» viable, elle possède sa propre force de vente pour le service à la clientèle et une organisation indépendante disposant de solides résultats sous-jacents. La scission sera réalisée sous la supervision du fiduciaire en charge de la supervision, en coopération avec le «Hold Separate Manager». Dans ce contexte, durant la période de la scission, le fiduciaire chargé de la surveillance pourra recommander à ING d’inclure dans l’entreprise à céder certains actifs corporels et incorporels (en rapport avec ladite entreprise) dès lors qu’il considère objectivement que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une pleine et entière conformité avec les obligations faites à ING en matière de résultats, telles que susmentionnées, et notamment la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder. Si ING n’est pas d’accord avec le fiduciaire chargé de la surveillance quant à la nécessité objective d’inclure de tels actifs corporels ou incorporels pour assurer la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder, ING en informera le fiduciaire par écrit. En pareil cas, les cadres supérieurs d’ING et le fiduciaire tiendront, dans un délai [...], une réunion visant à dégager un consensus. Si aucun consensus n’est atteint, ING et le fiduciaire désigneront, sans délai injustifié, une tierce partie indépendante possédant une expertise du secteur financier (l’«Expert») pour entendre les arguments des parties et trouver une solution par la médiation. Si ce type de solution ne peut être atteint, l’Expert décidera alors, dans les [...] suivant sa désignation, de la nécessité objective d’inclure les actifs corporels ou incorporels visés dans l’entreprise à céder pour assurer sa viabilité à long terme et sa compétitivité, et les parties accepteront la décision de l’Expert en la matière et s’y conformeront. Les problèmes concernant un désaccord seront mentionnés dans le rapport du fiduciaire de surveillance à la Commission.

| — | ING s’engage à créer des conditions optimales pour la cession en élaborant un plan d’entreprise, en créant une plate-forme internet et en consacrant des ressources commerciales à l’entité scindée. De même, si l’acquéreur le souhaite, elle mettra à disposition des capacités de paiement (de nature commerciale). De plus, ING aidera à la création d’une fonction de trésorerie et assurera la capitalisation pendant les deux années suivant la cession, cette contribution d’ING se réduisant progressivement au fil de cette période. L’aide au financement d’ING sera fondée sur des prix de cession internes. ING [...] de solliciter des Pays-Bas l’octroi de fonds garantis par l’État jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR pour le financement de l’entreprise WUH. Dans ce cas, les autorités néerlandaises s’engagent à notifier séparément cette mesure. |
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ING s’engage à créer des conditions optimales pour la cession en élaborant un plan d’entreprise, en créant une plate-forme internet et en consacrant des ressources commerciales à l’entité scindée. De même, si l’acquéreur le souhaite, elle mettra à disposition des capacités de paiement (de nature commerciale). De plus, ING aidera à la création d’une fonction de trésorerie et assurera la capitalisation pendant les deux années suivant la cession, cette contribution d’ING se réduisant progressivement au fil de cette période. L’aide au financement d’ING sera fondée sur des prix de cession internes. ING [...] de solliciter des Pays-Bas l’octroi de fonds garantis par l’État jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR pour le financement de l’entreprise WUH. Dans ce cas, les autorités néerlandaises s’engagent à notifier séparément cette mesure.

| — | De plus, ING s’abstiendra, durant une période intérimaire [...], de démarcher activement les clients de WUH pour des produits que l’entreprise fournissait à ces clients à la date d’adoption de la présente décision. |
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—

De plus, ING s’abstiendra, durant une période intérimaire [...], de démarcher activement les clients de WUH pour des produits que l’entreprise fournissait à ces clients à la date d’adoption de la présente décision.

| — | ING s’efforcera de scinder l’entreprise WUH dans un délai [...]. Après la période de scission [...], ING autonomisera WUH et tentera de céder les parts de cette entreprise [...] (26). |
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ING s’efforcera de scinder l’entreprise WUH dans un délai [...]. Après la période de scission [...], ING autonomisera WUH et tentera de céder les parts de cette entreprise [...] (26).

| — | Un fiduciaire chargé de la surveillance et un hold separate manager seront désignés dans [...] à compter de la date de la présente décision de la Commission et un fiduciaire chargé du désengagement sera désigné [...]. Tous les fiduciaires seront désignés par les Pays-Bas après présélection par, et sur proposition d’ING. Les fiduciaires sont soumis à l’approbation de la Commission. |
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—

Un fiduciaire chargé de la surveillance et un hold separate manager seront désignés dans [...] à compter de la date de la présente décision de la Commission et un fiduciaire chargé du désengagement sera désigné [...]. Tous les fiduciaires seront désignés par les Pays-Bas après présélection par, et sur proposition d’ING. Les fiduciaires sont soumis à l’approbation de la Commission.

| (86) | Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING. |
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(86)

Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING.

| (87) | Pour restaurer la viabilité, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:






  — | ING s’engage, une fois que les marchés seront revenus à une certaine détente, à orienter ses capitaux ne provenant pas de dépôts vers des financements à plus long terme via l’émission d’un nombre accru de titres de créance portant une échéance à plus d’un an. [...] |
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(87)

Pour restaurer la viabilité, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:

—

ING s’engage, une fois que les marchés seront revenus à une certaine détente, à orienter ses capitaux ne provenant pas de dépôts vers des financements à plus long terme via l’émission d’un nombre accru de titres de créance portant une échéance à plus d’un an. [...]

| — | ING mettra tout en œuvre pour éliminer dès que possible son double effet de levier (lié à l’utilisation de «core debts» comme fonds propres dans ses filiales) et cela au plus tard [...]. Le double effet de levier sera automatiquement éliminé dès lors que le Groupe ING redeviendra une banque réglementée. |
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—

ING mettra tout en œuvre pour éliminer dès que possible son double effet de levier (lié à l’utilisation de «core debts» comme fonds propres dans ses filiales) et cela au plus tard [...]. Le double effet de levier sera automatiquement éliminé dès lors que le Groupe ING redeviendra une banque réglementée.

| (88) | S’agissant du report des coupons et du rachat des titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:






  — | Si une émission de droits de souscription de plus de est nécessaire pour racheter 50 % des titres Core Tier 1, y compris les intérêts courus y afférents et les frais de sortie, ING ne sera pas tenue de reporter les paiements des coupons sur les hybrides les 8 et 15 décembre 2009 (27) ni aucun paiement de coupons sur les hybrides par la suite. |
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(88)

S’agissant du report des coupons et du rachat des titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:

—

Si une émission de droits de souscription de plus de est nécessaire pour racheter 50 % des titres Core Tier 1, y compris les intérêts courus y afférents et les frais de sortie, ING ne sera pas tenue de reporter les paiements des coupons sur les hybrides les 8 et 15 décembre 2009 (27) ni aucun paiement de coupons sur les hybrides par la suite.

| — | Si une telle émission de droits de souscription n’a pas lieu et qu’ING avait généré une perte lors de l’exercice précédent, ING sera tenue de reporter les coupons hybrides, dans la mesure où elle a la faculté de le faire, de trois années à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon la période la plus courte. |
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—

Si une telle émission de droits de souscription n’a pas lieu et qu’ING avait généré une perte lors de l’exercice précédent, ING sera tenue de reporter les coupons hybrides, dans la mesure où elle a la faculté de le faire, de trois années à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon la période la plus courte.

| — | Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (fonds propres et dette subordonnée) lorsque leurs activités ne génèrent pas suffisamment de profits (28) et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1. ING regrette le malentendu concernant le remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier le 14 octobre 2009. À l’avenir, le remboursement anticipé de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 sera soumis au cas par cas pour autorisation à la Commission, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus sur les coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). |
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Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (fonds propres et dette subordonnée) lorsque leurs activités ne génèrent pas suffisamment de profits (28) et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1. ING regrette le malentendu concernant le remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier le 14 octobre 2009. À l’avenir, le remboursement anticipé de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 sera soumis au cas par cas pour autorisation à la Commission, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus sur les coupons Core Tier 1 et les frais de sortie).

| (89) | Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel. |
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(89)

Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel.

| (90) | Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING maintienne les restrictions sur ses politiques de rémunération et activités de marketing comme prévu précédemment dans les accords concernant les titres Core Tier 1 et le dispositif de soutien des actifs illiquides. |
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(90)

Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING maintienne les restrictions sur ses politiques de rémunération et activités de marketing comme prévu précédemment dans les accords concernant les titres Core Tier 1 et le dispositif de soutien des actifs illiquides.

| (91) | ING et les Pays-Bas s’engagent à ce que le rapport intérimaire concernant la mise en œuvre du plan de restructuration soit fourni à la Commission tous les six mois à compter de la date de la présente décision. |
| --- | --- |

(91)

ING et les Pays-Bas s’engagent à ce que le rapport intérimaire concernant la mise en œuvre du plan de restructuration soit fourni à la Commission tous les six mois à compter de la date de la présente décision.

| (92) | Les autorités néerlandaises s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit entièrement exécutée avant fin 2013. |
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(92)

Les autorités néerlandaises s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit entièrement exécutée avant fin 2013.

4.   RAISONS MOTIVANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE

| (93) | Dans la décision d’ouverture, la Commission exprimait des doutes quant à la conformité de la mesure initiale avec la communication sur les actifs dépréciés, notamment au niveau de la valorisation et de la répartition des charges. La Commission a toutefois constaté que la mesure était alignée sur les conditions d’éligibilité des actifs, le mécanisme de gestion des actifs, la transparence et la communication des informations, et s’assortissait d’une prime de garantie, tels que stipulés dans la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(93)

Dans la décision d’ouverture, la Commission exprimait des doutes quant à la conformité de la mesure initiale avec la communication sur les actifs dépréciés, notamment au niveau de la valorisation et de la répartition des charges. La Commission a toutefois constaté que la mesure était alignée sur les conditions d’éligibilité des actifs, le mécanisme de gestion des actifs, la transparence et la communication des informations, et s’assortissait d’une prime de garantie, tels que stipulés dans la communication sur les actifs dépréciés.

| (94) | S’agissant de la valorisation, les autorités néerlandaises ont affirmé que la valeur économique réelle (VER) du portefeuille correspondait à 97,3 % de sa valeur nominale dans un scénario de base et à 88,8 % de sa valeur nominale dans un scénario de crise. Sur cette base, le portefeuille a été cédé aux Pays-Bas à 90 % de la valeur nominale. La Commission a exprimé des doutes quant à l’évaluation de la VER, notamment sur le choix du taux d’actualisation, les hypothèses retenues pour les prix des biens immobiliers, les niveaux de rehaussement du crédit et d’autres problèmes de valorisation. |
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(94)

S’agissant de la valorisation, les autorités néerlandaises ont affirmé que la valeur économique réelle (VER) du portefeuille correspondait à 97,3 % de sa valeur nominale dans un scénario de base et à 88,8 % de sa valeur nominale dans un scénario de crise. Sur cette base, le portefeuille a été cédé aux Pays-Bas à 90 % de la valeur nominale. La Commission a exprimé des doutes quant à l’évaluation de la VER, notamment sur le choix du taux d’actualisation, les hypothèses retenues pour les prix des biens immobiliers, les niveaux de rehaussement du crédit et d’autres problèmes de valorisation.

| (95) | S’agissant de la répartition des charges, la Commission exprimait des doutes concernant le niveau de la commission de financement et le caractère approprié de la commission de gestion payée par les Pays-Bas à ING. De plus, comme la Commission nourrissait des doutes au sujet de l’évaluation du portefeuille, toute conclusion négative ressortant de l’examen de cette valorisation pouvait aussi affecter directement l’appréciation de la prime de garantie. |
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(95)

S’agissant de la répartition des charges, la Commission exprimait des doutes concernant le niveau de la commission de financement et le caractère approprié de la commission de gestion payée par les Pays-Bas à ING. De plus, comme la Commission nourrissait des doutes au sujet de l’évaluation du portefeuille, toute conclusion négative ressortant de l’examen de cette valorisation pouvait aussi affecter directement l’appréciation de la prime de garantie.

5.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

5.1.   Existence de l’aide

| (96) | En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, toute aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. |
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(96)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, toute aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres.

| (97) | La Commission a déjà établi dans la décision d’ouverture que la recapitalisation d’ING constitue une aide d’État d’un montant correspondant au capital injecté, à savoir 10 milliards d’EUR. |
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(97)

La Commission a déjà établi dans la décision d’ouverture que la recapitalisation d’ING constitue une aide d’État d’un montant correspondant au capital injecté, à savoir 10 milliards d’EUR.

| (98) | La modification apportée à la prime de remboursement constitue également une aide d’État dans la mesure où l’État renonce à son droit d’encaisser des revenus. Comme ING avait déjà accepté d’acquitter une prime de remboursement de 150 %, toute réduction à ce niveau est en fait synonyme d’un manque-à-gagner. La modification des modalités de remboursement de l’apport en capital consenti par les autorités néerlandaises entraîne un bénéfice supplémentaire pour ING, en l’occurrence une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’EUR, comme précisé plus haut au considérant 34. |
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(98)

La modification apportée à la prime de remboursement constitue également une aide d’État dans la mesure où l’État renonce à son droit d’encaisser des revenus. Comme ING avait déjà accepté d’acquitter une prime de remboursement de 150 %, toute réduction à ce niveau est en fait synonyme d’un manque-à-gagner. La modification des modalités de remboursement de l’apport en capital consenti par les autorités néerlandaises entraîne un bénéfice supplémentaire pour ING, en l’occurrence une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’EUR, comme précisé plus haut au considérant 34.

| (99) | Concernant la mesure de sauvetage AD, la Commission a indiqué dans la décision d’ouverture que celle-ci constituait une aide. Le montant de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD correspond à la différence entre le prix de cession (basé sur la valeur économique réelle) et le prix du marché du portefeuille transféré. D’après les informations communiquées par les autorités néerlandaises, la valeur nominale totale du portefeuille de crédits Alt-A était de 39 milliards d’USD au 31 décembre 2008 80 % du portefeuille ont été cédés aux autorités néerlandaises à 87 % de la valeur nominale (basée sur la mesure modifiée), ce qui représente 27,1 milliards d’USD. Toujours d’après les informations fournies par les autorités néerlandaises, la valeur de marché totale du portefeuille de crédits Alt-A s’établissait, le 31 décembre 2008, à 25,8 milliards d’USD, dont 80 % (20,6 milliards d’USD) ont été cédés aux Pays-Bas. La différence entre le prix de cession et le prix du marché du portefeuille cédé est donc de 6,5 milliards d’USD, ce qui correspond à environ 5,0 milliards d’EUR (29). Le montant de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD se chiffre dès lors à 5 milliards d’EUR. |
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(99)

Concernant la mesure de sauvetage AD, la Commission a indiqué dans la décision d’ouverture que celle-ci constituait une aide. Le montant de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD correspond à la différence entre le prix de cession (basé sur la valeur économique réelle) et le prix du marché du portefeuille transféré. D’après les informations communiquées par les autorités néerlandaises, la valeur nominale totale du portefeuille de crédits Alt-A était de 39 milliards d’USD au 31 décembre 2008 80 % du portefeuille ont été cédés aux autorités néerlandaises à 87 % de la valeur nominale (basée sur la mesure modifiée), ce qui représente 27,1 milliards d’USD. Toujours d’après les informations fournies par les autorités néerlandaises, la valeur de marché totale du portefeuille de crédits Alt-A s’établissait, le 31 décembre 2008, à 25,8 milliards d’USD, dont 80 % (20,6 milliards d’USD) ont été cédés aux Pays-Bas. La différence entre le prix de cession et le prix du marché du portefeuille cédé est donc de 6,5 milliards d’USD, ce qui correspond à environ 5,0 milliards d’EUR (29). Le montant de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD se chiffre dès lors à 5 milliards d’EUR.

| (100) | Les 10 milliards d’EUR d’apport en capital ont été initialement alloués comme suit au sein du groupe: 5 milliards d’EUR à ING Bank, 4 milliards d’EUR à ING Insurance et 1 milliard d’EUR au niveau du holding. ING a, à tout moment, la faculté de transférer le montant de l’injection de capital entre ING Bank, ING Insurance et le holding. |
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(100)

Les 10 milliards d’EUR d’apport en capital ont été initialement alloués comme suit au sein du groupe: 5 milliards d’EUR à ING Bank, 4 milliards d’EUR à ING Insurance et 1 milliard d’EUR au niveau du holding. ING a, à tout moment, la faculté de transférer le montant de l’injection de capital entre ING Bank, ING Insurance et le holding.

| (101) | En outre, 85 % des cash-flows cédés aux Pays-Bas dans le cadre de la mesure de sauvetage AD couvraient des actifs détenus par ING Bank, contre 15 % détenus par ING Insurance. Du montant total de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD (5 milliards d’EUR), 4,25 milliards d’EUR doivent dès lors être attribués à ING Bank et 0,75 milliard d’EUR à ING Insurance. |
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(101)

En outre, 85 % des cash-flows cédés aux Pays-Bas dans le cadre de la mesure de sauvetage AD couvraient des actifs détenus par ING Bank, contre 15 % détenus par ING Insurance. Du montant total de l’aide résultant de la mesure de sauvetage AD (5 milliards d’EUR), 4,25 milliards d’EUR doivent dès lors être attribués à ING Bank et 0,75 milliard d’EUR à ING Insurance.

| (102) | Il s’ensuit pour ING Bank un montant d’aide total de 9,25 milliards d’EUR [représentant 2,7 % des RWA d’ING Bank (30)], un montant d’aide total pour ING Insurance de 4,75 milliards d’EUR [représentant 50 % du besoin en marge de solvabilité d’ING Insurance (31)] et le maintien de 1 milliard d’EUR au niveau du holding. |
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(102)

Il s’ensuit pour ING Bank un montant d’aide total de 9,25 milliards d’EUR [représentant 2,7 % des RWA d’ING Bank (30)], un montant d’aide total pour ING Insurance de 4,75 milliards d’EUR [représentant 50 % du besoin en marge de solvabilité d’ING Insurance (31)] et le maintien de 1 milliard d’EUR au niveau du holding.

| (103) | Pour des raisons de simplicité et de cohérence avec les termes utilisés dans la communication sur les actifs dépréciés, le montant total de l’aide peut aussi être exprimé exclusivement en fonction des RWA d’ING Bank. Dans ce cas, les deux mesures et l’aide additionnelle de 2 milliards d’EUR issue de la réduction de la prime de remboursement donnent un élément d’aide d’environ 17 milliards d’EUR, qui représente quelque 5 % des actifs pondérés en fonction du risque d’ING Bank. |
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(103)

Pour des raisons de simplicité et de cohérence avec les termes utilisés dans la communication sur les actifs dépréciés, le montant total de l’aide peut aussi être exprimé exclusivement en fonction des RWA d’ING Bank. Dans ce cas, les deux mesures et l’aide additionnelle de 2 milliards d’EUR issue de la réduction de la prime de remboursement donnent un élément d’aide d’environ 17 milliards d’EUR, qui représente quelque 5 % des actifs pondérés en fonction du risque d’ING Bank.

| (104) | ING a par ailleurs reçu 5 milliards d’EUR et 9 milliards d’USD d’aide du régime néerlandais de garantie. Sur la base du taux de change prévalant au moment de l’octroi de ces mesures — 1,3 EUR pour 1 USD —, le montant des garanties accordées s’établit finalement à environ 12 milliards d’EUR, soit approximativement 1 % de l’ensemble du bilan du groupe. Les garanties ont été accordées à une époque où les conditions de marché se détérioraient et où il était difficile pour les banques de lever des fonds. Dès lors, ces garanties n’auraient pas pu être fournies par un investisseur du marché et elles constituent une aide additionnelle, éventuellement jusqu’à concurrence du montant nominal (32). |
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(104)

ING a par ailleurs reçu 5 milliards d’EUR et 9 milliards d’USD d’aide du régime néerlandais de garantie. Sur la base du taux de change prévalant au moment de l’octroi de ces mesures — 1,3 EUR pour 1 USD —, le montant des garanties accordées s’établit finalement à environ 12 milliards d’EUR, soit approximativement 1 % de l’ensemble du bilan du groupe. Les garanties ont été accordées à une époque où les conditions de marché se détérioraient et où il était difficile pour les banques de lever des fonds. Dès lors, ces garanties n’auraient pas pu être fournies par un investisseur du marché et elles constituent une aide additionnelle, éventuellement jusqu’à concurrence du montant nominal (32).

| (105) | Les Pays-Bas soutiennent en outre que pour autonomiser la banque de détail WUH/InterAdvies, ING aura [...] de [...] milliards d’EUR supplémentaires de garanties de la part des Pays-Bas, garanties qui n’ont pas encore été accordées et dont la nécessité doit toujours être établie. Les Pays-Bas y voient une aide supplémentaire à la restructuration pour le bénéficiaire, qui sera notifiée à un stade ultérieur. La Commission ne s’oppose pas en principe à une telle aide dès lors qu’elle reste limitée au minimum nécessaire pour la restructuration d’ING (33) et qu’elle est suffisamment rémunérée. |
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(105)

Les Pays-Bas soutiennent en outre que pour autonomiser la banque de détail WUH/InterAdvies, ING aura [...] de [...] milliards d’EUR supplémentaires de garanties de la part des Pays-Bas, garanties qui n’ont pas encore été accordées et dont la nécessité doit toujours être établie. Les Pays-Bas y voient une aide supplémentaire à la restructuration pour le bénéficiaire, qui sera notifiée à un stade ultérieur. La Commission ne s’oppose pas en principe à une telle aide dès lors qu’elle reste limitée au minimum nécessaire pour la restructuration d’ING (33) et qu’elle est suffisamment rémunérée.

| (106) | Au total, ING recevra dès lors, au titre de l’aide à la restructuration, jusqu’à [12-22] milliards d’EUR en garanties de liquidité et environ 17 milliards d’EUR d’aides diverses, le tout représentant quelque 5 % des RWA de la banque. |
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(106)

Au total, ING recevra dès lors, au titre de l’aide à la restructuration, jusqu’à [12-22] milliards d’EUR en garanties de liquidité et environ 17 milliards d’EUR d’aides diverses, le tout représentant quelque 5 % des RWA de la banque.

5.2.   Compatibilité

5.2.1.   Application de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité

| (107) | L’article 87, paragraphe 3, point b), du traité confère à la Commission le pouvoir de décider qu’une aide est compatible avec le marché commun si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Dans sa récente approbation de la prolongation du régime néerlandais de garantie (34), la Commission a reconnu que, dans l’ensemble, la menace d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise subsiste et que les mesures qui viennent en aide aux banques sont appropriées pour y faire face. |
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(107)

L’article 87, paragraphe 3, point b), du traité confère à la Commission le pouvoir de décider qu’une aide est compatible avec le marché commun si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Dans sa récente approbation de la prolongation du régime néerlandais de garantie (34), la Commission a reconnu que, dans l’ensemble, la menace d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise subsiste et que les mesures qui viennent en aide aux banques sont appropriées pour y faire face.

| (108) | Vu le poids de ses activités de crédit sur certains marchés régionaux, sa présence transfrontalière, ainsi que son intégration et sa coopération avec d’autres banques, la Commission reconnaît en ING une banque qui revêt une importance systémique. [...]. On peut dès lors conclure qu’un tel échec impliquerait de lourdes conséquences pour le secteur financier néerlandais et l’économie réelle. L’aide doit dès lors être appréciée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. |
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(108)

Vu le poids de ses activités de crédit sur certains marchés régionaux, sa présence transfrontalière, ainsi que son intégration et sa coopération avec d’autres banques, la Commission reconnaît en ING une banque qui revêt une importance systémique. [...]. On peut dès lors conclure qu’un tel échec impliquerait de lourdes conséquences pour le secteur financier néerlandais et l’économie réelle. L’aide doit dès lors être appréciée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité.

5.2.2.   Compatibilité de la mesure de sauvetage AD

| (109) | Le traitement des mesures de sauvetage des actifs par les États membres en application de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité se fonde sur la communication sur les actifs dépréciés. Cette communication énonce les principes auxquels doit obéir toute mesure de sauvetage des actifs. |
| --- | --- |

(109)

Le traitement des mesures de sauvetage des actifs par les États membres en application de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité se fonde sur la communication sur les actifs dépréciés. Cette communication énonce les principes auxquels doit obéir toute mesure de sauvetage des actifs.

| (110) | Les doutes, exprimés dans la décision d’ouverture, selon lesquels la mesure de sauvetage AD ne répondrait pas aux conditions de compatibilité exposées dans la communication sur les actifs dépréciés sont dissipés. |
| --- | --- |

(110)

Les doutes, exprimés dans la décision d’ouverture, selon lesquels la mesure de sauvetage AD ne répondrait pas aux conditions de compatibilité exposées dans la communication sur les actifs dépréciés sont dissipés.

| (111) | Les autorités néerlandaises se sont engagées à adapter la mesure en majorant de 82,6 (35) pb p.a. la prime de garantie payée par ING aux Pays-Bas, ce qui, corollairement, a également modifié le prix de cession de la mesure, ainsi que la structure des frais annexes. La commission de financement a par ailleurs été réduite de 50 pb p.a. |
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(111)

Les autorités néerlandaises se sont engagées à adapter la mesure en majorant de 82,6 (35) pb p.a. la prime de garantie payée par ING aux Pays-Bas, ce qui, corollairement, a également modifié le prix de cession de la mesure, ainsi que la structure des frais annexes. La commission de financement a par ailleurs été réduite de 50 pb p.a.

| (112) | Avant tout, au cœur de la majoration de 82,6 pb p.a. de la prime de garantie, 52 pb p.a. ont pour vocation de ramener le prix de cession des actifs en portefeuille de 90 % à 87 % de la valeur nominale. Cette modification du prix de cession le met en conformité avec les estimations du portefeuille à sa valeur économique réelle (VER), fondées sur des hypothèses de départ raisonnables. À la suite de la décision d’ouverture, les autorités néerlandaises ont communiqué des évaluations révisées du portefeuille. Après que la Commission ait émis des doutes concernant les hypothèses retenues pour les prix immobiliers et les taux d’actualisation utilisés dans l’évaluation initiale du portefeuille par Dynamic Credit Partners, les autorités néerlandaises ont fourni à la Commission les résultats d’évaluations adoptant la même méthodologie mais basées sur des hypothèses plus conservatrices pour les prix de l’immobilier et les taux d’actualisation. Après consultation avec ses experts extérieurs, la Commission a ajusté les résultats pour tenir compte de facteurs supplémentaires. À partir de cette analyse, on a conclu qu’une VER estimée à 87 % est acceptable au regard des exigences formulées par la communication sur les actifs dépréciés en matière de méthodologie d’évaluation et d’hypothèses réalistes et prudentes, telles que rappelées dans la décision d’ouverture. Avec l’ajustement de la VER à 87 %, les doutes initiaux de la Commission ont dès lors été dissipés. |
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(112)

Avant tout, au cœur de la majoration de 82,6 pb p.a. de la prime de garantie, 52 pb p.a. ont pour vocation de ramener le prix de cession des actifs en portefeuille de 90 % à 87 % de la valeur nominale. Cette modification du prix de cession le met en conformité avec les estimations du portefeuille à sa valeur économique réelle (VER), fondées sur des hypothèses de départ raisonnables. À la suite de la décision d’ouverture, les autorités néerlandaises ont communiqué des évaluations révisées du portefeuille. Après que la Commission ait émis des doutes concernant les hypothèses retenues pour les prix immobiliers et les taux d’actualisation utilisés dans l’évaluation initiale du portefeuille par Dynamic Credit Partners, les autorités néerlandaises ont fourni à la Commission les résultats d’évaluations adoptant la même méthodologie mais basées sur des hypothèses plus conservatrices pour les prix de l’immobilier et les taux d’actualisation. Après consultation avec ses experts extérieurs, la Commission a ajusté les résultats pour tenir compte de facteurs supplémentaires. À partir de cette analyse, on a conclu qu’une VER estimée à 87 % est acceptable au regard des exigences formulées par la communication sur les actifs dépréciés en matière de méthodologie d’évaluation et d’hypothèses réalistes et prudentes, telles que rappelées dans la décision d’ouverture. Avec l’ajustement de la VER à 87 %, les doutes initiaux de la Commission ont dès lors été dissipés.

| (113) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission émettait des doutes concernant le niveau de la commission de gestion, initialement fixée à 25 pb p.a. Par le biais d’une augmentation de la prime de garantie de 15 pb p.a. (en plus de 52 pb p.a. permettant d’ajuster l’évaluation et de 15,6 pb p.a. assurant un rattrapage temporel), la commission de gestion a été ramenée à 10 pb p.a., soit un niveau acceptable au vu de la taille du portefeuille sous gestion. Il a aussi été tenu compte des doutes de la Commission, également exprimés dans la décision d’ouverture, qui concernaient la commission de financement, puisque celle-ci a été réduite de 50 pb p.a. Cela étant, la commission de financement est mise en conformité avec les coûts de financement des Pays-Bas, tels que présentés à la Commission par les autorités néerlandaises (36). Les doutes initiaux de la Commission relatifs aux commissions de gestion et de financement ont donc été levés. |
| --- | --- |

(113)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission émettait des doutes concernant le niveau de la commission de gestion, initialement fixée à 25 pb p.a. Par le biais d’une augmentation de la prime de garantie de 15 pb p.a. (en plus de 52 pb p.a. permettant d’ajuster l’évaluation et de 15,6 pb p.a. assurant un rattrapage temporel), la commission de gestion a été ramenée à 10 pb p.a., soit un niveau acceptable au vu de la taille du portefeuille sous gestion. Il a aussi été tenu compte des doutes de la Commission, également exprimés dans la décision d’ouverture, qui concernaient la commission de financement, puisque celle-ci a été réduite de 50 pb p.a. Cela étant, la commission de financement est mise en conformité avec les coûts de financement des Pays-Bas, tels que présentés à la Commission par les autorités néerlandaises (36). Les doutes initiaux de la Commission relatifs aux commissions de gestion et de financement ont donc été levés.

| (114) | Concernant la répartition des charges, la communication sur les actifs dépréciés énonce, dans sa section 5.2, le principe général selon lequel les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés. La Commission estime qu’une juste répartition des charges ne peut être réalisée que si les actifs dépréciés sont cédés à l’État à un prix de cession qui ne dépasse pas la VER (37). La Commission a été tranquillisée sur ce point par le prix de cession révisé, tel qu’évoqué plus haut au considérant 112. |
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(114)

Concernant la répartition des charges, la communication sur les actifs dépréciés énonce, dans sa section 5.2, le principe général selon lequel les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés. La Commission estime qu’une juste répartition des charges ne peut être réalisée que si les actifs dépréciés sont cédés à l’État à un prix de cession qui ne dépasse pas la VER (37). La Commission a été tranquillisée sur ce point par le prix de cession révisé, tel qu’évoqué plus haut au considérant 112.

| (115) | L’ajustement du prix de cession est dans ce cas réalisé par une augmentation de la prime de garantie de 52 pb p.a., équivalant en termes de valeur actualisée nette à la différence entre 90 % et 87 % de la valeur nominale. Cela est conforme à la décision d’ouverture, dans laquelle la Commission acceptait le swap de trésorerie et considérait que les ajustements de l’évaluation passeraient par une modification de la prime de garantie. La mesure de sauvetage AD satisfait dès lors aux conditions concernant la juste répartition des charges. |
| --- | --- |

(115)

L’ajustement du prix de cession est dans ce cas réalisé par une augmentation de la prime de garantie de 52 pb p.a., équivalant en termes de valeur actualisée nette à la différence entre 90 % et 87 % de la valeur nominale. Cela est conforme à la décision d’ouverture, dans laquelle la Commission acceptait le swap de trésorerie et considérait que les ajustements de l’évaluation passeraient par une modification de la prime de garantie. La mesure de sauvetage AD satisfait dès lors aux conditions concernant la juste répartition des charges.

| (116) | Enfin, la mesure de sauvetage AD modifiée entrera en vigueur le 25 octobre 2009 alors que des paiements auront été effectués en vertu de la structure de frais initiale de la transaction, plus favorable pour ING, entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009. Afin de rattraper les paiements qu’ING n’a pas effectués au bénéfice de l’État durant cette période, la prime de garantie a été majorée de 15,6 pb p.a. Cette modification était nécessaire pour rendre la mesure compatible avec la communication sur les actifs dépréciés à compter du 26 janvier 2009. Toutefois, la majoration en question n’accroît pas l’évaluation du portefeuille ni la répartition des charges, en cela qu’elle se contente d’appliquer la communication sur les actifs dépréciés à dater de l’entrée en vigueur de la mesure de sauvetage AD, c’est-à-dire avec effet rétroactif. |
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(116)

Enfin, la mesure de sauvetage AD modifiée entrera en vigueur le 25 octobre 2009 alors que des paiements auront été effectués en vertu de la structure de frais initiale de la transaction, plus favorable pour ING, entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009. Afin de rattraper les paiements qu’ING n’a pas effectués au bénéfice de l’État durant cette période, la prime de garantie a été majorée de 15,6 pb p.a. Cette modification était nécessaire pour rendre la mesure compatible avec la communication sur les actifs dépréciés à compter du 26 janvier 2009. Toutefois, la majoration en question n’accroît pas l’évaluation du portefeuille ni la répartition des charges, en cela qu’elle se contente d’appliquer la communication sur les actifs dépréciés à dater de l’entrée en vigueur de la mesure de sauvetage AD, c’est-à-dire avec effet rétroactif.

5.2.3.   Compatibilité de l’aide à la restructuration

| (117) | La Commission doit apprécier la poursuite de toutes les mesures d’aide d’urgence antérieures en tant qu’aides à la restructuration. La compatibilité de l’aide à la restructuration est évaluée sur la base du plan de restructuration, dans le contexte de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité à long terme et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (38) (la «communication sur les restructurations»). Même si des décisions antérieures ont fait référence aux Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (39), la Commission a clarifié, au point 49 de la communication sur les restructurations, que toutes les aides notifiées à la Commission avant le 31 décembre 2009 seront appréciées en tant qu’aides à la restructuration des banques en vertu de la communication sur les restructurations, en lieu et place des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. |
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(117)

La Commission doit apprécier la poursuite de toutes les mesures d’aide d’urgence antérieures en tant qu’aides à la restructuration. La compatibilité de l’aide à la restructuration est évaluée sur la base du plan de restructuration, dans le contexte de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité à long terme et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (38) (la «communication sur les restructurations»). Même si des décisions antérieures ont fait référence aux Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (39), la Commission a clarifié, au point 49 de la communication sur les restructurations, que toutes les aides notifiées à la Commission avant le 31 décembre 2009 seront appréciées en tant qu’aides à la restructuration des banques en vertu de la communication sur les restructurations, en lieu et place des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

| (118) | La communication sur les restructurations ne définit pas les conditions dans lesquelles une banque peut être amenée à devoir présenter un plan de restructuration mais s’en remet pour cela aux communications précédentes. |
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(118)

La communication sur les restructurations ne définit pas les conditions dans lesquelles une banque peut être amenée à devoir présenter un plan de restructuration mais s’en remet pour cela aux communications précédentes.

| (119) | La Commission considère qu’ING devrait connaître une restructuration approfondie notamment parce que le bénéficiaire a déjà reçu une aide d’État contribuant à couvrir ou à éviter des pertes qui, ensemble, dépassent 2 % des RWA totaux de la banque. Cette position est conforme au point 4 de la communication sur les restructurations et au point 55 de la communication sur les actifs dépréciés, ainsi qu’aux engagements précédents d’ING (40). |
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(119)

La Commission considère qu’ING devrait connaître une restructuration approfondie notamment parce que le bénéficiaire a déjà reçu une aide d’État contribuant à couvrir ou à éviter des pertes qui, ensemble, dépassent 2 % des RWA totaux de la banque. Cette position est conforme au point 4 de la communication sur les restructurations et au point 55 de la communication sur les actifs dépréciés, ainsi qu’aux engagements précédents d’ING (40).

| (120) | Lorsqu’elle évalue un plan de restructuration, la Commission s’assure que la banque est en mesure de restaurer sa viabilité à long terme sans aide d’État (section 2 de la communication sur les restructurations). |
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(120)

Lorsqu’elle évalue un plan de restructuration, la Commission s’assure que la banque est en mesure de restaurer sa viabilité à long terme sans aide d’État (section 2 de la communication sur les restructurations).

| (121) | La communication sur les restructurations rappelle dans ce contexte que les gouvernements ont recapitalisé des banques essentiellement pour des raisons de stabilité financière plutôt que dans la perspective d’un retour à la viabilité. La viabilité à long terme réclame dès lors que chaque aide d’État reçue soit, soit remboursée au fil du temps, comme prévu au moment de l’octroi de l’aide, soit rémunérée aux conditions normales du marché, en excluant ainsi toute forme d’aide d’État additionnelle. Le plan de restructuration établit une stratégie convaincante pour le remboursement du capital des Pays-Bas, lequel démarrera avant même la publication de la présente décision. |
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(121)

La communication sur les restructurations rappelle dans ce contexte que les gouvernements ont recapitalisé des banques essentiellement pour des raisons de stabilité financière plutôt que dans la perspective d’un retour à la viabilité. La viabilité à long terme réclame dès lors que chaque aide d’État reçue soit, soit remboursée au fil du temps, comme prévu au moment de l’octroi de l’aide, soit rémunérée aux conditions normales du marché, en excluant ainsi toute forme d’aide d’État additionnelle. Le plan de restructuration établit une stratégie convaincante pour le remboursement du capital des Pays-Bas, lequel démarrera avant même la publication de la présente décision.

| (122) | La communication sur les restructurations explique que la viabilité à long terme est assurée lorsqu’une banque est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Comme indiqué au considérant 65, le plan de restructuration démontre de quelle manière ING dégagera une rentabilité adéquate permettant de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres, compte tenu de son profil de risque. |
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(122)

La communication sur les restructurations explique que la viabilité à long terme est assurée lorsqu’une banque est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Comme indiqué au considérant 65, le plan de restructuration démontre de quelle manière ING dégagera une rentabilité adéquate permettant de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres, compte tenu de son profil de risque.

| (123) | Le plan de restructuration démontre qu’ING est aussi capable de satisfaire aux exigences réglementaires applicables même dans des scénarios de crise comportant une récession mondiale prolongée, comme préconisé par le point 13 de la communication sur les restructurations. Les informations communiquées par les autorités néerlandaises indiquent qu’ING serait viable même dans des scénarios de crise avec des hypothèses conservatrices analysées par la Commission. La Commission observe que pour les niveaux de LGD du portefeuille de crédits hypothécaires de détail néerlandais, les modèles utilisés par ING ont été approuvés par la DNB, l’organe de contrôle des marchés financiers néerlandais. Pour assurer la qualité du portefeuille de crédits hypothécaires néerlandais d’ING, des hypothèses de crise rigoureuses supplémentaires ont été appliquées au marché hypothécaire néerlandais. Et d’après les informations fournies par les autorités néerlandaises, ING remplirait toujours ses besoins en capitaux face à ces hypothèses de crise supplémentaires. |
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(123)

Le plan de restructuration démontre qu’ING est aussi capable de satisfaire aux exigences réglementaires applicables même dans des scénarios de crise comportant une récession mondiale prolongée, comme préconisé par le point 13 de la communication sur les restructurations. Les informations communiquées par les autorités néerlandaises indiquent qu’ING serait viable même dans des scénarios de crise avec des hypothèses conservatrices analysées par la Commission. La Commission observe que pour les niveaux de LGD du portefeuille de crédits hypothécaires de détail néerlandais, les modèles utilisés par ING ont été approuvés par la DNB, l’organe de contrôle des marchés financiers néerlandais. Pour assurer la qualité du portefeuille de crédits hypothécaires néerlandais d’ING, des hypothèses de crise rigoureuses supplémentaires ont été appliquées au marché hypothécaire néerlandais. Et d’après les informations fournies par les autorités néerlandaises, ING remplirait toujours ses besoins en capitaux face à ces hypothèses de crise supplémentaires.

| (124) | Les cessions prévues vont, au bout d’un certain temps, dégager un excédent de capital qui devrait renforcer plus avant la capitalisation d’ING. |
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(124)

Les cessions prévues vont, au bout d’un certain temps, dégager un excédent de capital qui devrait renforcer plus avant la capitalisation d’ING.

| (125) | Ensuite, conformément au point 10 de la communication sur les restructurations, le plan identifie les causes des difficultés pour la banque et ses faiblesses et souligne de quelle manière les mesures de restructuration proposées remédieront aux problèmes rencontrés par le passé. À cette fin, le plan de restructuration précise que le bénéficiaire améliorera sa structure financière en éliminant le double effet de levier et en augmentant son ratio de capital au sens strict. Dès lors, ING sera mieux positionné pour, à l’avenir, faire face à des développements économiques potentiellement défavorables et absorber des pertes imprévues même après remboursement du capital injecté par les Pays-Bas. |
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(125)

Ensuite, conformément au point 10 de la communication sur les restructurations, le plan identifie les causes des difficultés pour la banque et ses faiblesses et souligne de quelle manière les mesures de restructuration proposées remédieront aux problèmes rencontrés par le passé. À cette fin, le plan de restructuration précise que le bénéficiaire améliorera sa structure financière en éliminant le double effet de levier et en augmentant son ratio de capital au sens strict. Dès lors, ING sera mieux positionné pour, à l’avenir, faire face à des développements économiques potentiellement défavorables et absorber des pertes imprévues même après remboursement du capital injecté par les Pays-Bas.

| (126) | Le portefeuille Alt-A a été identifié comme une des raisons principales du besoin répété d’aides publiques, et la préoccupation des marchés concernant de possibles dépréciations de ce portefeuille Alt-A a été un des déclencheurs de la mesure de recapitalisation, avant que n’intervienne la mesure de sauvetage AD. La préoccupation des marchés a été dissipée par la mesure de sauvetage AD. [...]. À cet égard, la cession prévue d’ING Direct USA telle que précisée dans le plan de restructuration écarte donc une source majeure de difficultés ayant entraîné l’intervention publique. |
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(126)

Le portefeuille Alt-A a été identifié comme une des raisons principales du besoin répété d’aides publiques, et la préoccupation des marchés concernant de possibles dépréciations de ce portefeuille Alt-A a été un des déclencheurs de la mesure de recapitalisation, avant que n’intervienne la mesure de sauvetage AD. La préoccupation des marchés a été dissipée par la mesure de sauvetage AD. [...]. À cet égard, la cession prévue d’ING Direct USA telle que précisée dans le plan de restructuration écarte donc une source majeure de difficultés ayant entraîné l’intervention publique.

| (127) | ING réduira plus avant son exposition aux classes d’actifs les plus risquées et n’envisage pas d’accroître son exposition directe au marché immobilier. ING vendra ou réduira aussi l’exposition à d’autres activités et actifs à risque. |
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(127)

ING réduira plus avant son exposition aux classes d’actifs les plus risquées et n’envisage pas d’accroître son exposition directe au marché immobilier. ING vendra ou réduira aussi l’exposition à d’autres activités et actifs à risque.

| (128) | ING a par ailleurs initié une «élimination des risques» plus large (une politique de réduction des risques) et un programme de réduction des coûts qui diminuera aussi la complexité du groupe en créant pour la première fois des divisions banque et assurance et en éliminant ensuite totalement la branche assurance de ses activités. Le plan montre notamment qu’ING Direct adoptera une stratégie commerciale [prudente] et s’abstiendra de mener une politique de prix [...], aspect souligné par l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix, telle que décrite aux considérants 53 et 84. |
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(128)

ING a par ailleurs initié une «élimination des risques» plus large (une politique de réduction des risques) et un programme de réduction des coûts qui diminuera aussi la complexité du groupe en créant pour la première fois des divisions banque et assurance et en éliminant ensuite totalement la branche assurance de ses activités. Le plan montre notamment qu’ING Direct adoptera une stratégie commerciale [prudente] et s’abstiendra de mener une politique de prix [...], aspect souligné par l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix, telle que décrite aux considérants 53 et 84.

| (129) | De plus, le plan illustre qu’ING tient compte des enseignements de la crise conformément au point 11 de la communication sur les restructurations. Par exemple, le plan explique qu’ING envisage de modifier sa politique de rémunération afin d’orienter davantage la banque vers des réalisations à plus long terme et éviter ainsi les récompenses en cas d’échec. [...]. |
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(129)

De plus, le plan illustre qu’ING tient compte des enseignements de la crise conformément au point 11 de la communication sur les restructurations. Par exemple, le plan explique qu’ING envisage de modifier sa politique de rémunération afin d’orienter davantage la banque vers des réalisations à plus long terme et éviter ainsi les récompenses en cas d’échec. [...].

| (130) | Il est dès lors conclu que le plan de restructuration est en mesure de restaurer sa viabilité à long terme. |
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(130)

Il est dès lors conclu que le plan de restructuration est en mesure de restaurer sa viabilité à long terme.

| (131) | En outre, le plan de restructuration prévoit une contribution propre appropriée aux coûts de restructuration (section 3 de la communication sur les restructurations). Le plan de restructuration démontre qu’ING veille à une juste répartition des charges conforme avec la communication sur les restructurations, ce qui est important pour traiter le problème de l’aléa moral. |
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(131)

En outre, le plan de restructuration prévoit une contribution propre appropriée aux coûts de restructuration (section 3 de la communication sur les restructurations). Le plan de restructuration démontre qu’ING veille à une juste répartition des charges conforme avec la communication sur les restructurations, ce qui est important pour traiter le problème de l’aléa moral.

| (132) | Premièrement, les Pays-Bas se sont engagés à adapter les modalités de la mesure de sauvetage AD pour la mettre en conformité avec les exigences stipulées dans la communication sur les actifs dépréciés. |
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(132)

Premièrement, les Pays-Bas se sont engagés à adapter les modalités de la mesure de sauvetage AD pour la mettre en conformité avec les exigences stipulées dans la communication sur les actifs dépréciés.

| (133) | Deuxièmement, ING versera une rémunération adéquate de son injection de capital conformément à la communication relative à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de la concurrence (41) (la «communication sur la recapitalisation»). Cette appréciation n’est pas altérée par la modification des conditions de remboursement anticipé en cela que celle-ci instaure une prime de remboursement anticipé. Cette prime de remboursement anticipé constitue certes une modification de la décision de recapitalisation, mais elle est acceptable car la Commission encourage le remboursement anticipé. La raison d’être de tels incitants au remboursement est que le remboursement élimine pour la banque les effets permanents des bénéfices associés aux aides d’État. Cela a été appliqué dans des décisions de la Commission intervenues après la communication sur la recapitalisation, comme dans le cas de SNS et Aegon (voir considérant 33) et devrait s’appliquer ici aussi mutatis mutandis. De plus, eu égard au fait que l’apport en capital procurera aux Pays-Bas un IRR de 15 %, la réduction de la prime de remboursement semble également justifiée en soi, un tel IRR constituant une rémunération adéquate au sens de la communication sur la recapitalisation. Par conséquent, la réduction de la prime de remboursement devrait être considérée comme une aide à la restructuration compatible. |
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(133)

Deuxièmement, ING versera une rémunération adéquate de son injection de capital conformément à la communication relative à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de la concurrence (41) (la «communication sur la recapitalisation»). Cette appréciation n’est pas altérée par la modification des conditions de remboursement anticipé en cela que celle-ci instaure une prime de remboursement anticipé. Cette prime de remboursement anticipé constitue certes une modification de la décision de recapitalisation, mais elle est acceptable car la Commission encourage le remboursement anticipé. La raison d’être de tels incitants au remboursement est que le remboursement élimine pour la banque les effets permanents des bénéfices associés aux aides d’État. Cela a été appliqué dans des décisions de la Commission intervenues après la communication sur la recapitalisation, comme dans le cas de SNS et Aegon (voir considérant 33) et devrait s’appliquer ici aussi mutatis mutandis. De plus, eu égard au fait que l’apport en capital procurera aux Pays-Bas un IRR de 15 %, la réduction de la prime de remboursement semble également justifiée en soi, un tel IRR constituant une rémunération adéquate au sens de la communication sur la recapitalisation. Par conséquent, la réduction de la prime de remboursement devrait être considérée comme une aide à la restructuration compatible.

| (134) | Troisièmement, ING versera une rémunération adéquate pour ses garanties sur des éléments de passif à moyen terme, conformément au régime néerlandais de garantie qui, à son tour, est conforme à la communication relative à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (42). |
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(134)

Troisièmement, ING versera une rémunération adéquate pour ses garanties sur des éléments de passif à moyen terme, conformément au régime néerlandais de garantie qui, à son tour, est conforme à la communication relative à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (42).

| (135) | Les Pays-Bas se sont également engagés à encourager un grand nombre de cessions — dans le contexte des activités d’assurance mondiales d’ING, de son activité de gestion d’actifs et de ses activités de banque privée en Suisse et hors Europe —, lesquelles contribueront à couvrir les coûts de restructuration. |
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(135)

Les Pays-Bas se sont également engagés à encourager un grand nombre de cessions — dans le contexte des activités d’assurance mondiales d’ING, de son activité de gestion d’actifs et de ses activités de banque privée en Suisse et hors Europe —, lesquelles contribueront à couvrir les coûts de restructuration.

| (136) | En outre, le plan de restructuration prévoit qu’en 2009, ING lèvera 5 milliards d’EUR de fonds propres via une émission d’actions, qui produira une dilution des droits des actionnaires existants. Cette opération peut être considérée comme une contribution propre significative des pourvoyeurs de capitaux existants. |
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(136)

En outre, le plan de restructuration prévoit qu’en 2009, ING lèvera 5 milliards d’EUR de fonds propres via une émission d’actions, qui produira une dilution des droits des actionnaires existants. Cette opération peut être considérée comme une contribution propre significative des pourvoyeurs de capitaux existants.

| (137) | Une limitation de l’aide au minimum nécessaire est aussi assurée par l’engagement pris par les Pays-Bas et en vertu duquel le bénéficiaire n’acquerra pas d’autres établissements financiers ou d’autres entreprises en général si cela ralentit le remboursement du capital mis à disposition par les Pays-Bas. Il s’ensuit que la banque s’abstiendra de toute acquisition [...]. |
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(137)

Une limitation de l’aide au minimum nécessaire est aussi assurée par l’engagement pris par les Pays-Bas et en vertu duquel le bénéficiaire n’acquerra pas d’autres établissements financiers ou d’autres entreprises en général si cela ralentit le remboursement du capital mis à disposition par les Pays-Bas. Il s’ensuit que la banque s’abstiendra de toute acquisition [...].

| (138) | Par le passé, ING n’a toutefois pas respecté la politique de la Commission concernant les instruments financiers Tier 1 et Tier 2, comme stipulé au point 26 de la communication sur les restructurations (43). La Commission a précisé que dans le cadre d’une restructuration, la compensation discrétionnaire des pertes (par exemple par libération de réserves ou réduction des fonds propres) par les banques bénéficiant d’une aide, dans le but de garantir le paiement de dividendes et de coupons sur les emprunts subordonnés en cours n’est, en principe, pas compatible avec l’objectif d’une répartition des charges. La Commission a pris acte de ce qu’ING ne remboursera plus d’instruments Tier 1 et Tier 2 sans l’approbation formelle de la Commission. Le remboursement du 14 octobre 2009 n’a pas respecté ce principe et devrait être compensé par des mesures supplémentaires atténuant les distorsions de la concurrence. |
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(138)

Par le passé, ING n’a toutefois pas respecté la politique de la Commission concernant les instruments financiers Tier 1 et Tier 2, comme stipulé au point 26 de la communication sur les restructurations (43). La Commission a précisé que dans le cadre d’une restructuration, la compensation discrétionnaire des pertes (par exemple par libération de réserves ou réduction des fonds propres) par les banques bénéficiant d’une aide, dans le but de garantir le paiement de dividendes et de coupons sur les emprunts subordonnés en cours n’est, en principe, pas compatible avec l’objectif d’une répartition des charges. La Commission a pris acte de ce qu’ING ne remboursera plus d’instruments Tier 1 et Tier 2 sans l’approbation formelle de la Commission. Le remboursement du 14 octobre 2009 n’a pas respecté ce principe et devrait être compensé par des mesures supplémentaires atténuant les distorsions de la concurrence.

| (139) | Dans le même ordre d’idées, il est fâcheux qu’ING ait, en 2009, effectué des paiements discrétionnaires de coupons sans aucune justification valable alors qu’elle avait enregistré une perte en 2008. Bien qu’en principe, elle considère qu’une interdiction de paiement de coupons soit également requise dans le cas d’ING, la Commission estime que cette mesure ne sera plus nécessaire dans ce cas dès lors qu’ING rembourse 5 milliards d’EUR avant le 31 janvier 2010. Cette opération comprendra aussi le paiement des coupons des 8 et 15 décembre 2009 Le remboursement anticipé d’une partie significative de l’aide d’État accordée aux Pays-Bas répond aux préoccupations existantes de la Commission, selon lesquelles de tels paiements de coupons empêchent ING d’assurer sa viabilité à long terme sans aides publiques. Si une banque est capable de lever un volume aussi important de capitaux à partir des marchés et a une stratégie claire pour le moyen terme, il n’y a plus lieu de l’empêcher d’utiliser son capital lorsque cela ne compromet pas la mise en œuvre de son plan de restructuration. Cela a été démontré dans le plan de restructuration. |
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(139)

Dans le même ordre d’idées, il est fâcheux qu’ING ait, en 2009, effectué des paiements discrétionnaires de coupons sans aucune justification valable alors qu’elle avait enregistré une perte en 2008. Bien qu’en principe, elle considère qu’une interdiction de paiement de coupons soit également requise dans le cas d’ING, la Commission estime que cette mesure ne sera plus nécessaire dans ce cas dès lors qu’ING rembourse 5 milliards d’EUR avant le 31 janvier 2010. Cette opération comprendra aussi le paiement des coupons des 8 et 15 décembre 2009 Le remboursement anticipé d’une partie significative de l’aide d’État accordée aux Pays-Bas répond aux préoccupations existantes de la Commission, selon lesquelles de tels paiements de coupons empêchent ING d’assurer sa viabilité à long terme sans aides publiques. Si une banque est capable de lever un volume aussi important de capitaux à partir des marchés et a une stratégie claire pour le moyen terme, il n’y a plus lieu de l’empêcher d’utiliser son capital lorsque cela ne compromet pas la mise en œuvre de son plan de restructuration. Cela a été démontré dans le plan de restructuration.

| (140) | Le plan de restructuration implique également suffisamment de mesures structurelles et comportementales pour contrecarrer les distorsions de la concurrence. La communication sur les restructurations explique que ces distorsions de la concurrence peuvent se créer là où certaines banques se concurrencent sur la base de la qualité intrinsèque de leurs produits et services, tandis que d’autres accumulent des risques excessifs et/ou s’appuient sur des modèles commerciaux non viables. Les aides d’État prolongent ces distorsions de la concurrence en soutenant artificiellement le pouvoir de marché des bénéficiaires. Elles peuvent, de la sorte, créer un aléa moral au sein du système bancaire, tout en affaiblissant les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover. Les aides d’État peuvent également mettre en danger le marché unique en créant des barrières à l’entrée et en mettant à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières. |
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(140)

Le plan de restructuration implique également suffisamment de mesures structurelles et comportementales pour contrecarrer les distorsions de la concurrence. La communication sur les restructurations explique que ces distorsions de la concurrence peuvent se créer là où certaines banques se concurrencent sur la base de la qualité intrinsèque de leurs produits et services, tandis que d’autres accumulent des risques excessifs et/ou s’appuient sur des modèles commerciaux non viables. Les aides d’État prolongent ces distorsions de la concurrence en soutenant artificiellement le pouvoir de marché des bénéficiaires. Elles peuvent, de la sorte, créer un aléa moral au sein du système bancaire, tout en affaiblissant les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover. Les aides d’État peuvent également mettre en danger le marché unique en créant des barrières à l’entrée et en mettant à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières.

| (141) | Le point 31 de la communication sur les restructurations note qu’au moment d’apprécier le montant de l’aide et les distorsions résultantes, la Commission doit examiner l’aide d’État à la fois en termes absolus et relatifs. À cet égard, ING a reçu un montant d’aide considérable, représentant 5 % des RWA, si l’on s’en tient aux RWA d’ING Bank. Ce niveau est bien supérieur au «niveau déclencheur» de 2 % des RWA (44). De plus, ING a obtenu un nombre significatif de garanties, qui ne devraient toutefois pas conduire à des mesures pour atténuer les distorsions de la concurrence en vertu du point 31 de la communication sur les restructurations, et cela, parce qu’ING ne connaît pas de problème de financement (que les garanties aident d’ordinaire à surmonter) mais qu’elle a été encouragée par les Pays-Bas à accepter les garanties afin de prêter à l’économie réelle. De plus, on ne voit pas pour quelles raisons, à ce stade, les garanties supplémentaires prévues dans le plan de restructuration pour la cession de WUH/InterAdvies réclameraient des mesures additionnelles pour atténuer les distorsions de la concurrence. Cette mesure est, en soi, une mesure permettant d’affronter la distorsion du marché dans la mesure où elle est uniquement conçue pour permettre la cession de WUH/InterAdvies. |
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(141)

Le point 31 de la communication sur les restructurations note qu’au moment d’apprécier le montant de l’aide et les distorsions résultantes, la Commission doit examiner l’aide d’État à la fois en termes absolus et relatifs. À cet égard, ING a reçu un montant d’aide considérable, représentant 5 % des RWA, si l’on s’en tient aux RWA d’ING Bank. Ce niveau est bien supérieur au «niveau déclencheur» de 2 % des RWA (44). De plus, ING a obtenu un nombre significatif de garanties, qui ne devraient toutefois pas conduire à des mesures pour atténuer les distorsions de la concurrence en vertu du point 31 de la communication sur les restructurations, et cela, parce qu’ING ne connaît pas de problème de financement (que les garanties aident d’ordinaire à surmonter) mais qu’elle a été encouragée par les Pays-Bas à accepter les garanties afin de prêter à l’économie réelle. De plus, on ne voit pas pour quelles raisons, à ce stade, les garanties supplémentaires prévues dans le plan de restructuration pour la cession de WUH/InterAdvies réclameraient des mesures additionnelles pour atténuer les distorsions de la concurrence. Cette mesure est, en soi, une mesure permettant d’affronter la distorsion du marché dans la mesure où elle est uniquement conçue pour permettre la cession de WUH/InterAdvies.

| (142) | On peut dès lors en conclure que le montant de l’aide accordée au bénéficiaire est important. Des mesures significatives sont par conséquent nécessaires pour remédier aux distorsions de la concurrence. En fonction du point 31 de la communication sur les restructurations, les mesures d’atténuation devraient être accrues en raison de la faible répartition des charges découlant du non-respect de la politique de la Commission à propos des instruments Tier 1 et Tier 2, exposée au point 26 de la communication sur les restructurations et explicitée plus en détail aux considérants 138 et suivants de la présente décision (45). |
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(142)

On peut dès lors en conclure que le montant de l’aide accordée au bénéficiaire est important. Des mesures significatives sont par conséquent nécessaires pour remédier aux distorsions de la concurrence. En fonction du point 31 de la communication sur les restructurations, les mesures d’atténuation devraient être accrues en raison de la faible répartition des charges découlant du non-respect de la politique de la Commission à propos des instruments Tier 1 et Tier 2, exposée au point 26 de la communication sur les restructurations et explicitée plus en détail aux considérants 138 et suivants de la présente décision (45).

| (143) | La Commission considère qu’ING a entrepris les démarches nécessaires pour affronter les très importantes distorsions de la concurrence, car le plan de restructuration prévoit un certain nombre de cessions réduisant le poids de marché du bénéficiaire. À cet égard, le bénéficiaire réduira, avant fin 2013, la taille de son bilan de 45 % par rapport au bilan au 30 septembre 2008. Ces mesures sont vraiment très réduites en raison du désendettement, et elles concernent essentiellement l’abandon de toute la branche assurance d’ING, ainsi que la gestion d’actifs et la banque de détail aux Pays-Bas, les services financiers privés en Suisse et les activités bancaires ailleurs en dehors de l’Europe. L’échelle des désengagements est appropriée pour atténuer les distorsions de la concurrence, eu égard aussi aux circonstances aggravantes mentionnées aux considérants 138 et 139. |
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(143)

La Commission considère qu’ING a entrepris les démarches nécessaires pour affronter les très importantes distorsions de la concurrence, car le plan de restructuration prévoit un certain nombre de cessions réduisant le poids de marché du bénéficiaire. À cet égard, le bénéficiaire réduira, avant fin 2013, la taille de son bilan de 45 % par rapport au bilan au 30 septembre 2008. Ces mesures sont vraiment très réduites en raison du désendettement, et elles concernent essentiellement l’abandon de toute la branche assurance d’ING, ainsi que la gestion d’actifs et la banque de détail aux Pays-Bas, les services financiers privés en Suisse et les activités bancaires ailleurs en dehors de l’Europe. L’échelle des désengagements est appropriée pour atténuer les distorsions de la concurrence, eu égard aussi aux circonstances aggravantes mentionnées aux considérants 138 et 139.

| (144) | De plus, d’après le considérant 32 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration favorise aussi une concurrence effective et prévient l’accumulation de pouvoir de marché et le découragement des activités transfrontalières en cédant une entité des activités d’ING sur le marché de détail néerlandais. La Commission a identifié de telles conditions de marché notamment aux Pays-Bas, où le marché de la banque de détail est fortement concentré et ING est un des intervenants majeurs à même de maintenir sa part de marché avec le concours d’une aide d’État. La scission de WUH/InterAdvies est appropriée car cette entité est en mesure de constituer à l’avenir une entreprise viable capable de jouer le jeu de la concurrence sur le marché de la banque de détail aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

(144)

De plus, d’après le considérant 32 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration favorise aussi une concurrence effective et prévient l’accumulation de pouvoir de marché et le découragement des activités transfrontalières en cédant une entité des activités d’ING sur le marché de détail néerlandais. La Commission a identifié de telles conditions de marché notamment aux Pays-Bas, où le marché de la banque de détail est fortement concentré et ING est un des intervenants majeurs à même de maintenir sa part de marché avec le concours d’une aide d’État. La scission de WUH/InterAdvies est appropriée car cette entité est en mesure de constituer à l’avenir une entreprise viable capable de jouer le jeu de la concurrence sur le marché de la banque de détail aux Pays-Bas.

| (145) | Aux dires des autorités néerlandaises, la cession devrait accroître la concurrence sur ce marché fortement concentré, étant donné que l’entité en question dispose d’une bonne part de marché dans le secteur des prêts hypothécaires, des crédits à la consommation et de l’épargne. De plus, l’entité sera un établissement bancaire à part entière disposant d’un back-office bien équipé, d’une interface internet complète avec système de paiements, et elle est financée par ING. Le fait qu’elle ne dispose pas d’un réseau de succursales qui, dans la plupart des États membres, constitue généralement une composante essentielle de tout établissement bancaire, est au moins partiellement compensé par l’internet banking, qui est aussi aux Pays-Bas un important canal de distribution pour les produits bancaires. Des dépôts peuvent être faits chez WUH/InterAdvies par l’entremise de la plate-forme Internet. Eu égard au savoir-faire et aux ressources humaines mis à sa disposition, la nouvelle entité sera en position de développer plus avant ses activités existantes et, le cas échéant, de créer des succursales. |
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(145)

Aux dires des autorités néerlandaises, la cession devrait accroître la concurrence sur ce marché fortement concentré, étant donné que l’entité en question dispose d’une bonne part de marché dans le secteur des prêts hypothécaires, des crédits à la consommation et de l’épargne. De plus, l’entité sera un établissement bancaire à part entière disposant d’un back-office bien équipé, d’une interface internet complète avec système de paiements, et elle est financée par ING. Le fait qu’elle ne dispose pas d’un réseau de succursales qui, dans la plupart des États membres, constitue généralement une composante essentielle de tout établissement bancaire, est au moins partiellement compensé par l’internet banking, qui est aussi aux Pays-Bas un important canal de distribution pour les produits bancaires. Des dépôts peuvent être faits chez WUH/InterAdvies par l’entremise de la plate-forme Internet. Eu égard au savoir-faire et aux ressources humaines mis à sa disposition, la nouvelle entité sera en position de développer plus avant ses activités existantes et, le cas échéant, de créer des succursales.

| (146) | En outre, la Commission prend note de l’argument des autorités néerlandaises, cité au considérant 56, soulignant la faible importance, aux Pays-Bas, des produits de comptes courants pour la vente croisée d’autres produits bancaires de détail. À cet égard, et en l’absence de toutes indications contraires, la Commission accepte l’idée qu’aux Pays-Bas, les produits de comptes courants peuvent revêtir une importance relativement faible pour la vente croisée d’autres produits bancaires de détail. |
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(146)

En outre, la Commission prend note de l’argument des autorités néerlandaises, cité au considérant 56, soulignant la faible importance, aux Pays-Bas, des produits de comptes courants pour la vente croisée d’autres produits bancaires de détail. À cet égard, et en l’absence de toutes indications contraires, la Commission accepte l’idée qu’aux Pays-Bas, les produits de comptes courants peuvent revêtir une importance relativement faible pour la vente croisée d’autres produits bancaires de détail.

| (147) | Enfin, la Commission prend acte de ce qu’ING a produit plusieurs engagements pour assurer que l’activité est viable, comme un «hold separate» manager et un fiduciaire en charge de la surveillance. Ces deux personnes veilleront à ce que les droits et autres actifs corporels et incorporels de l’entreprise (à céder) soient protégés, défendus et préservés face à ING. Le mécanisme d’arbitrage en place — pour lequel la nouvelle entité devra recevoir tout ce qu’il faut pour assurer sa viabilité à long terme — veillera aussi au respect par ING de ses engagements formalisés dans la présente décision. En outre, ING ne ciblera pas les clients de WUH/InterAdvies pour les produits qui lui ont été cédés même si ING a toujours des relations clients existantes à ce niveau. De plus, ING fournira un financement à WUH/InterAdvies pendant la période de [...] suivant l’investissement, l’importance de ce financement se réduisant progressivement au fil du temps. Par ailleurs, [...], la Commission veillera à ce que l’entreprise soit vendue avec l’aide d’un fiduciaire chargé du désengagement, [...]. Tous ces éléments font que l’entité sera viable et accroissent ainsi la concurrence sur le marché néerlandais de la banque de détail. La Commission accepte dès lors l’idée que la cession de WUH/InterAdvies puisse permettre à un nouvel intervenant de développer des activités sur le marché de la banque de détail aux Pays-Bas et y relancer la concurrence. |
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(147)

Enfin, la Commission prend acte de ce qu’ING a produit plusieurs engagements pour assurer que l’activité est viable, comme un «hold separate» manager et un fiduciaire en charge de la surveillance. Ces deux personnes veilleront à ce que les droits et autres actifs corporels et incorporels de l’entreprise (à céder) soient protégés, défendus et préservés face à ING. Le mécanisme d’arbitrage en place — pour lequel la nouvelle entité devra recevoir tout ce qu’il faut pour assurer sa viabilité à long terme — veillera aussi au respect par ING de ses engagements formalisés dans la présente décision. En outre, ING ne ciblera pas les clients de WUH/InterAdvies pour les produits qui lui ont été cédés même si ING a toujours des relations clients existantes à ce niveau. De plus, ING fournira un financement à WUH/InterAdvies pendant la période de [...] suivant l’investissement, l’importance de ce financement se réduisant progressivement au fil du temps. Par ailleurs, [...], la Commission veillera à ce que l’entreprise soit vendue avec l’aide d’un fiduciaire chargé du désengagement, [...]. Tous ces éléments font que l’entité sera viable et accroissent ainsi la concurrence sur le marché néerlandais de la banque de détail. La Commission accepte dès lors l’idée que la cession de WUH/InterAdvies puisse permettre à un nouvel intervenant de développer des activités sur le marché de la banque de détail aux Pays-Bas et y relancer la concurrence.

| (148) | De plus, les Pays-Bas se sont également engagés à ce qu’ING s’abstienne d’acquérir des entreprises attrayantes qui seront probablement mises sur le marché en raison de la restructuration générale des sociétés financières et du secteur dans son ensemble (46). Et cela, pour éviter la croissance non organique d’ING et permettre à d’autres sociétés n’ayant pas reçu d’aide d’État d’acquérir lesdites entreprises. |
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(148)

De plus, les Pays-Bas se sont également engagés à ce qu’ING s’abstienne d’acquérir des entreprises attrayantes qui seront probablement mises sur le marché en raison de la restructuration générale des sociétés financières et du secteur dans son ensemble (46). Et cela, pour éviter la croissance non organique d’ING et permettre à d’autres sociétés n’ayant pas reçu d’aide d’État d’acquérir lesdites entreprises.

| (149) | En outre, la Commission considère que l’engagement de ne pas jouer un rôle prédominant en matière de prix est conforme aux exigences de la communication sur les restructurations, qui vise à ce que l’aide d’État ne puisse être utilisée pour offrir des conditions qui ne peuvent être égalées par des concurrents ne bénéficiant pas d’une aide d’État (considérant 44). Conformément au point 32 de la communication sur les restructurations, un tel engagement peut ne pas s’avérer nécessaire sur les marchés où des engagements structurels significatifs ont été fournis. En fonction des spécificités de chaque cas particulier, l’interdiction peut prendre différentes formes, visant à réaliser le meilleur équilibre possible entre le traitement individuel des distorsions causées par les aides et des conditions concurrentielles sur les marchés concernés (47). |
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(149)

En outre, la Commission considère que l’engagement de ne pas jouer un rôle prédominant en matière de prix est conforme aux exigences de la communication sur les restructurations, qui vise à ce que l’aide d’État ne puisse être utilisée pour offrir des conditions qui ne peuvent être égalées par des concurrents ne bénéficiant pas d’une aide d’État (considérant 44). Conformément au point 32 de la communication sur les restructurations, un tel engagement peut ne pas s’avérer nécessaire sur les marchés où des engagements structurels significatifs ont été fournis. En fonction des spécificités de chaque cas particulier, l’interdiction peut prendre différentes formes, visant à réaliser le meilleur équilibre possible entre le traitement individuel des distorsions causées par les aides et des conditions concurrentielles sur les marchés concernés (47).

| (150) | Les Pays-Bas ont choisi d’imposer à ING une interdiction générale en matière de position dominante sur les prix, aux termes de laquelle ING ne peut offrir des prix plus avantageux que ses trois meilleurs concurrents dans ce domaine. Cet engagement est approprié dans la mesure où il cible tous les marchés sur lesquels la banque est bien établie, avec une part de marché d’au moins 5 % (48). De plus, ING et les autorités néerlandaises se sont engagées à respecter cette interdiction sans égard pour la part de marché en ce qui concerne ING Direct Europe. Cela est justifié par les informations faisant état d’un comportement commercial agressif que la Commission a reçues. L’effet de cette interdiction devrait être qu’[...], ING jouera essentiellement la carte de la qualité de ses produits et services. Cela devrait lever les préoccupations suscitées par les informations communiquées à la Commission et évoquées plus haut, au considérant 6. |
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(150)

Les Pays-Bas ont choisi d’imposer à ING une interdiction générale en matière de position dominante sur les prix, aux termes de laquelle ING ne peut offrir des prix plus avantageux que ses trois meilleurs concurrents dans ce domaine. Cet engagement est approprié dans la mesure où il cible tous les marchés sur lesquels la banque est bien établie, avec une part de marché d’au moins 5 % (48). De plus, ING et les autorités néerlandaises se sont engagées à respecter cette interdiction sans égard pour la part de marché en ce qui concerne ING Direct Europe. Cela est justifié par les informations faisant état d’un comportement commercial agressif que la Commission a reçues. L’effet de cette interdiction devrait être qu’[...], ING jouera essentiellement la carte de la qualité de ses produits et services. Cela devrait lever les préoccupations suscitées par les informations communiquées à la Commission et évoquées plus haut, au considérant 6.

| (151) | Enfin, les Pays-Bas ont pris l’engagement qu’ING ne mènerait pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel. |
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(151)

Enfin, les Pays-Bas ont pris l’engagement qu’ING ne mènerait pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel.

| (152) | En revanche, conformément à la communication sur la recapitalisation, rien ne justifie plus que l’on insiste sur une restriction bilantaire temporaire, telle qu’imposée dans la décision N 528/08. |
| --- | --- |

(152)

En revanche, conformément à la communication sur la recapitalisation, rien ne justifie plus que l’on insiste sur une restriction bilantaire temporaire, telle qu’imposée dans la décision N 528/08.

5.2.4.   Suivi

| (153) | Le plan de restructuration présenté par les Pays-Bas devra être correctement mis en œuvre. Afin d’y veiller, les Pays-Bas fourniront à la Commission des rapports de suivi semestriels. De plus, le plan de restructuration et les engagements pris par les Pays-Bas prévoient un certain nombre de fiduciaires qui assisteront la Commission à surveiller la mise en œuvre du plan de restructuration et des diverses dispositions qu’il contient. |
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(153)

Le plan de restructuration présenté par les Pays-Bas devra être correctement mis en œuvre. Afin d’y veiller, les Pays-Bas fourniront à la Commission des rapports de suivi semestriels. De plus, le plan de restructuration et les engagements pris par les Pays-Bas prévoient un certain nombre de fiduciaires qui assisteront la Commission à surveiller la mise en œuvre du plan de restructuration et des diverses dispositions qu’il contient.

| (154) | Une pratique courante consiste, pour la Commission, à permettre à un État membre d’adapter les engagements en cas de circonstances exceptionnelles (49). Dès lors, chaque fois qu’il y a lieu, en réponse à une demande des Pays-Bas justifiant de son bien-fondé, la Commission apportera les modifications voulues en sorte i) d’accorder une prolongation de la période d’application des mesures auxquelles se sont engagés les Pays-Bas ou ii) de supprimer, modifier ou remplacer l’un ou l’autre des aspects de tout engagement souscrit par les Pays-Bas dans la présente décision. |
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(154)

Une pratique courante consiste, pour la Commission, à permettre à un État membre d’adapter les engagements en cas de circonstances exceptionnelles (49). Dès lors, chaque fois qu’il y a lieu, en réponse à une demande des Pays-Bas justifiant de son bien-fondé, la Commission apportera les modifications voulues en sorte i) d’accorder une prolongation de la période d’application des mesures auxquelles se sont engagés les Pays-Bas ou ii) de supprimer, modifier ou remplacer l’un ou l’autre des aspects de tout engagement souscrit par les Pays-Bas dans la présente décision.

6.   CONCLUSIONS

| (155) | La première conclusion est que, sur la base des modifications présentées par les Pays-Bas le 20 octobre 2009, la mesure de sauvetage AD est conforme à la communication sur les actifs dépréciés et doit donc être déclarée compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. |
| --- | --- |

(155)

La première conclusion est que, sur la base des modifications présentées par les Pays-Bas le 20 octobre 2009, la mesure de sauvetage AD est conforme à la communication sur les actifs dépréciés et doit donc être déclarée compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité.

| (156) | La deuxième conclusion est que les mesures de restructuration permettant à ING de rétablir sa viabilité à long terme sont suffisantes pour ce qui est de la répartition des charges et sont appropriées et proportionnées pour compenser les distorsions de concurrence résultant des mesures d’aide en question. Le plan de restructuration présenté répond aux critères de la communication sur les restructurations et doit dès lors être considéré compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Les mesures d’apport en capital et les garanties déjà accordées peuvent donc être prolongées conformément au plan de restructuration. Les restrictions bilantaires temporaires imposées dans la décision N 528/08 doivent par contre être supprimées. |
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(156)

La deuxième conclusion est que les mesures de restructuration permettant à ING de rétablir sa viabilité à long terme sont suffisantes pour ce qui est de la répartition des charges et sont appropriées et proportionnées pour compenser les distorsions de concurrence résultant des mesures d’aide en question. Le plan de restructuration présenté répond aux critères de la communication sur les restructurations et doit dès lors être considéré compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Les mesures d’apport en capital et les garanties déjà accordées peuvent donc être prolongées conformément au plan de restructuration. Les restrictions bilantaires temporaires imposées dans la décision N 528/08 doivent par contre être supprimées.

| (157) | La troisième conclusion est que les mesures d’aide supplémentaires présentées dans le cadre du plan de restructuration, c’est-à-dire la modification des conditions de rachat des titres Core Tier 1 cédés aux Pays-Bas et les garanties portant sur le passif, doivent également être déclarées compatibles avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, vu l’étendue des mesures contre les distorsions des marchés présentées dans le plan de restructuration et le fait que l’aide permet au bénéficiaire d’améliorer sa viabilité. Cela vaut également pour l’aide découlant de la modification des modalités de remboursement du capital accordées par les Pays-Bas. |
| --- | --- |

(157)

La troisième conclusion est que les mesures d’aide supplémentaires présentées dans le cadre du plan de restructuration, c’est-à-dire la modification des conditions de rachat des titres Core Tier 1 cédés aux Pays-Bas et les garanties portant sur le passif, doivent également être déclarées compatibles avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, vu l’étendue des mesures contre les distorsions des marchés présentées dans le plan de restructuration et le fait que l’aide permet au bénéficiaire d’améliorer sa viabilité. Cela vaut également pour l’aide découlant de la modification des modalités de remboursement du capital accordées par les Pays-Bas.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure de sauvetage des actifs dépréciés consentie par les Pays-Bas pour le portefeuille Alt-A d’ING constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

L’aide est compatible avec le marché commun, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I.

Article 2

L’aide à la restructuration consentie par les Pays-Bas au bénéfice d’ING constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

L’aide est compatible avec le marché commun, compte tenu des engagements précisés à l’annexe II.

La limitation temporaire de la croissance du bilan, imposée dans la décision de la Commission du 12 novembre 2008 concernant la mesure de recapitalisation consentie à ING, est levée.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  Décision de la Commission dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09), ING, JO C 158 du 11.7.2009, p. 13.

1

(2)  Décision de la Commission dans l’affaire N 528/08, ING, JO C 328 du 23.12.2008, p. 10.

2

(3)  Décision de la Commission dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09) ING, JO C 158 du 11.7.2009, p. 13.

3

(4)  JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

4

(5)  Voir note de bas de page 1.

5

(6)  Non encore publiée au JO.

6

(7)  Décision de la Commission du 7 juillet 2009 dans l’affaire N 379/09 et NN 16/09, non encore publiée au JO.

7

(8)  Les parts de marché pour le marché néerlandais citées aux considérants 19 et 24 tiennent compte des chiffres publics repris dans la décision de la Commission dans l’affaire Comp/M.4844 Fortis/ABN Amro Assets. Ces parts de marché diffèrent légèrement des chiffres plus actuels fournis par les Pays-Bas. Toutefois, ces différences n’étant pas significatives au regard de la présente décision, la Commission fait état des chiffres vérifiés pour des raisons de cohérence.

8

Fortis/ABN Amro Assets

(9)  Des parties de ce texte ont été remplacées afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées entre crochets, suivis d’un astérisque.

9

(10)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis de deux astérisques.

10

(11)  La mesure est décrite en détail dans la décision de la Commission N 528/08 du 12 novembre 2008.

11

(12)  La pénalité de remboursement anticipé se calcule comme suit: 650 000 000 EUR * (nombre de titres rachetés/500 000 000) * (jours depuis l’émission)/365) * (prix courant – 10)/(12,5 – 10). Le prix courant — à savoir le prix de marché moyen 5 jours avant le remboursement — sera supérieur ou égal à 11,20 EUR et inférieur ou égal à 12,45 EUR.

12

(13)  Décision de la Commission dans l’affaire N 611/08, JO C 247 du 15.10.2009, p. 2.

13

(14)  Décision de la Commission dans l’affaire N 569/09, JO C 9 du 14.1.2009, p. 3.

14

(15)  Les frais de mise à disposition sont de 3 % (coût de la mise à disposition en USD allégué par l’État néerlandais), assortis d’une marge de 0,5 %.

15

(16)  Une augmentation de la commission n’est applicable qu’à compter du 25 octobre 2009. Un ajustement était nécessaire et a été évalué à 15,6 pb pour compenser l’absence de paiement entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009. Cet ajustement intègre à la fois la réduction des frais de mise à disposition de 50 pb (reçus par ING de l’État néerlandais) et la majoration de la commission de garantie de 67 pb (payée par ING à l’État néerlandais).

16

(17)  Ce sera le cas si ING rachète le portefeuille, en tout ou en partie, à l’État néerlandais.

17

(18)  [...].

18

(19)  En moyenne, durant la période 2004-2007, 52 % du bénéfice avant impôts du groupe provenaient des assurances.

19

(20)  [...]

20

(21)  En supposant que le remboursement intervienne 400 jours après l’émission.

21

(22)  Dispositif de soutien des actifs illiquides.

22

(23)  [...]

23

(24)  En particulier, chaque fois qu’une cession a été entreprise par le biais d’une IPO déjà entamée et qu’un nombre important d’actions (30 % ou plus) a été placé avant la fin de la période de cession, la Commission (en consultation avec l’État néerlandais, ING et le Fiduciaire) envisagera activement d’accorder à l’entité plus de temps pour placer les actions restantes.

24

(25)  Il est admis que plusieurs fiduciaires puissent être désignés en fonction des différentes régions et/ou activités.

25

(26)  [...]

26

(27)  Pour autant qu’il soit clair qu’une partie des produits de l’émission de droits de souscription sera utilisée pour les paiements des coupons.

27

(28)  Voir paragraphe 26 de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité à long terme et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État, JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

28

(29)  En tenant compte d’un taux de change EUR/USD de 1,3.

29

(30)  Fin 2008, les RWA d’ING Bank se chiffraient à 343 milliards d’EUR.

30

(31)  Sont pris en considération les besoins en marge de solvabilité de fin 2008.

31

(32)  Voir décision de la Commission dans l’affaire C 9/08 du 4 juillet 2008SachsenLB, non encore publiée au JO; décision de la Commission du 29 mai 2009 dans l’affaire N 264/09; Aide au sauvetage de HSH Nordbank AG, JO C 179 du 1.8.2009, p. 1; décision de la Commission du 7 mai 2009 dans l’affaire N 244/09 Commerzbank, JO C 147 du 27.6.2009, p. 4.

32

SachsenLB

HSH Nordbank AG

Commerzbank

(33)  Voir points 7 et 27 du dernier considérant de la communication sur les restructurations.

33

(34)  Décision de la Commission du 7 juillet 2009 dans l’affaire N 379/09 et NN 16/09, non encore publiée au JO.

34

(35)  Se décomposant comme suit: 52 pb p.a. au niveau de la valorisation, 15 pb p.a. pour la commission de gestion, et 15,6 pb p.a. pour couvrir le manque-à-gagner de l’État durant la période comprise entre le 26 janvier et le 25 octobre 2009.

35

(36)  L’État néerlandais estime que ses coûts de financement en USD sont de l’ordre de 3 % pour une maturité de 5-7 ans, correspondant à la durée de vie moyenne pondérée du portefeuille.

36

(37)  En postulant une rémunération appropriée; celle-ci existait dans le cas d’espèce.

37

(38)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

38

(39)  Voir JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. Présence d’une référence explicite dans la communication bancaire, au point 42.

39

(40)  Voir la décision sur les actifs dépréciés du 30 mars 2009, point 83.

40

(41)  JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

41

(42)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

42

(43)  Voir MEMO/09/441 du 8 octobre 2009. La Commission rappelle les règles concernant les transactions d’instruments Tier 1 et Tier 2 pour les banques faisant l’objet d’une enquête dans le cadre d’une aide à la restructuration.

43

(44)  Si l’on ne considère que le montant de l’aide allouée à l’assurance, il représente 50 % des besoins en marge de solvabilité d’ING Insurance. Cela équivaut à 4 % des RWA pour une banque, dans la mesure où il représente la moitié du capital minimal requis pour faire fonctionner l’entité.

44

(45)  Cela semble aussi s’appliquer au respect d’ING pour l’interdiction de faire de la publicité autour de la mesure de recapitalisation, qui n’a pas été respectée en Italie et en Espagne quelques jours après l’octroi de l’aide.

45

(46)  Similaire: décision de la Commission du 7 mai 2009 dans l’affaire N 244/09, Apport en capital dans Commerzbank, JO C 147 du 27.6.2009, p. 4, paragraphe 111.

46

Apport en capital dans Commerzbank

(47)  Dans la décision de la Commission du 7 mai 2009 dans l’affaire N 244/09, Commerzbank, JO C 147 du 27.6.2009, p. 4, la Commission a accepté une interdiction par rapport à trois concurrents offrant de meilleurs prix. Dans la décision de la Commission du 18 novembre 2009 dans l’affaire C 18/09, KBC, non encore publiée au JO, la Commission a accepté une interdiction selon laquelle KBC s’engageait à ne pas offrir de meilleurs prix qu’un concurrent parmi dix intervenants de premier plan en termes de part de marché sur les marchés concernés.

47

Commerzbank

KBC

(48)  Dans la décision de la Commission du 7 mai 2009 dans l’affaire N 244/09, Commerzbank, JO C 147 du 27.6.2009, p. 4, et dans la décision de la Commission du 18 novembre 2009 dans l’affaire C 18/09, KBC, non encore publiée au JO, la Commission considère approprié de limiter l’interdiction aux marchés où la banque a une présence significative, définie pour les besoins de cette interdiction de meilleur prix, comme équivalant à une part de marché d’au moins 5 %.

48

Commerzbank

KBC

(49)  Décision de la Commission du 22 octobre 2008 dans l’affaire C 10/08, IKB, JO L 278 du 23.10.2009, p. 32.

49

IKB

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ANNEXE I

Concernant la mesure de sauvetage des actifs dépréciés, les engagements suivants devront être respectés:

| — | À dater du 25 octobre 2009, le Groupe ING effectuera des paiements supplémentaires aux Pays-Bas, correspondant à un ajustement de la rémunération Alt-A de - 50 points de base sur la commission de financement reçue par ING et de + 82,6 points de base sur la prime de garantie payée par ING. L’ajustement de la prime de garantie comprend 15,6 points de base représentant un ajustement pour la période allant du 26 janvier 2009 — date de démarrage du DSAI (c’est-à-dire la mesure A) — au 25 octobre 2009. Les paiements supplémentaires seront effectués dans la mesure et pendant la durée définies dans l’accord du DSAI. |
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—

À dater du 25 octobre 2009, le Groupe ING effectuera des paiements supplémentaires aux Pays-Bas, correspondant à un ajustement de la rémunération Alt-A de - 50 points de base sur la commission de financement reçue par ING et de + 82,6 points de base sur la prime de garantie payée par ING. L’ajustement de la prime de garantie comprend 15,6 points de base représentant un ajustement pour la période allant du 26 janvier 2009 — date de démarrage du DSAI (c’est-à-dire la mesure A) — au 25 octobre 2009. Les paiements supplémentaires seront effectués dans la mesure et pendant la durée définies dans l’accord du DSAI.

| — | Les paiements supplémentaires seront mis en œuvre sous la forme d’un accord distinct entre le Groupe ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité du DSAI original. |
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—

Les paiements supplémentaires seront mis en œuvre sous la forme d’un accord distinct entre le Groupe ING et les Pays-Bas, en sorte de préserver l’intégrité du DSAI original.

| — | Abstraction faite de la partie afférente à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la prime de garantie), les paiements supplémentaires ne supposent pas de versement résiduel dans le cas d’une invalidation anticipée du DSAI. Le montant des paiements supplémentaires non réglés, afférents à la période comprise entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la prime de garantie), restera à acquitter en cas d’invalidation partielle ou complète de la transaction initiale. Si le DSAI est invalidé en partie, ce remboursement anticipé sera alors appliqué au pro rata. |
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Abstraction faite de la partie afférente à la période allant du 26 janvier 2009 au 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la prime de garantie), les paiements supplémentaires ne supposent pas de versement résiduel dans le cas d’une invalidation anticipée du DSAI. Le montant des paiements supplémentaires non réglés, afférents à la période comprise entre le 26 janvier 2009 et le 25 octobre 2009 (c’est-à-dire les 15,6 points de base inclus dans l’ajustement de la prime de garantie), restera à acquitter en cas d’invalidation partielle ou complète de la transaction initiale. Si le DSAI est invalidé en partie, ce remboursement anticipé sera alors appliqué au pro rata.

| — | Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure de sauvetage AD. |
| --- | --- |

—

Les Pays-Bas s’engagent à notifier à la Commission toute invalidation anticipée, partielle ou complète, de la mesure de sauvetage AD.

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ANNEXE II

Concernant l’aide à la restructuration, les engagements suivants devront être respectés:

| a) | Concernant les réductions de tailles bilantaires, ainsi que l’engagement de céder la branche assurance, ING Direct US et d’autres entités avant fin 2013:






  — | D’ici à fin 2013, ING réduira son bilan de 45 % par rapport au 30 septembre 2008 et se désengagera des entités dont la liste figure au considérant 57, notamment toutes celles qui relèvent de la branche assurance et ING Direct US, [...]. |
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a)

Concernant les réductions de tailles bilantaires, ainsi que l’engagement de céder la branche assurance, ING Direct US et d’autres entités avant fin 2013:

—

D’ici à fin 2013, ING réduira son bilan de 45 % par rapport au 30 septembre 2008 et se désengagera des entités dont la liste figure au considérant 57, notamment toutes celles qui relèvent de la branche assurance et ING Direct US, [...].

| — | Ces chiffres se fondent sur des projections qui ne prennent pas en compte l’impact possible de la croissance organique et excluent toutes augmentations supplémentaires liées à d’éventuelles exigences réglementaires nouvelles, comme dans le cas où, par exemple, les banques seraient obligées de détenir des tampons de liquidité sensiblement supérieurs en vertu de (nouvelles) réglementations européennes. De telles exigences seraient susceptibles d’accroître le bilan nettement au-delà des projections de croissance organique actuelles. |
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—

Ces chiffres se fondent sur des projections qui ne prennent pas en compte l’impact possible de la croissance organique et excluent toutes augmentations supplémentaires liées à d’éventuelles exigences réglementaires nouvelles, comme dans le cas où, par exemple, les banques seraient obligées de détenir des tampons de liquidité sensiblement supérieurs en vertu de (nouvelles) réglementations européennes. De telles exigences seraient susceptibles d’accroître le bilan nettement au-delà des projections de croissance organique actuelles.

| — | ING ne se verra imposer aucune restriction en matière de croissance organique (c’est-à-dire non liée à des acquisitions) du bilan de ses activités. [...]. À l’avenir, ING aura pour politique générale d’utiliser essentiellement la croissance des fonds confiés par sa clientèle pour accroître l’activité de prêts en faveur de l’économie réelle (entreprises et consommateurs) et réduire son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines.[...] (1). |
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ING ne se verra imposer aucune restriction en matière de croissance organique (c’est-à-dire non liée à des acquisitions) du bilan de ses activités. [...]. À l’avenir, ING aura pour politique générale d’utiliser essentiellement la croissance des fonds confiés par sa clientèle pour accroître l’activité de prêts en faveur de l’économie réelle (entreprises et consommateurs) et réduire son exposition aux classes d’actifs les plus risquées au sein des CMBS et RMBS américaines.[...] (1).

| — | S’agissant des entités qu’ING s’engage à vendre (suivant la liste du considérant 57), si la cession de l’une desdites entités n’a pas été réalisée pour le 31 décembre 2013 (par exemple sur la base d’un contrat de vente définitif et contraignant), la Commission pourra, lorsqu’il y a lieu ou en présence de circonstances exceptionnelles, accorder une prolongation de cette période, en réponse à une demande formulée par les Pays-Bas (2). En pareil cas, la Commission pourra aussi i) demander aux Pays-Bas de désigner un ou plusieurs fiduciaire(s) [chargé(s) de la cession] (3), présélectionnés et proposés par ING (et soumis à l’approbation de la Commission), [...]. |
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—

S’agissant des entités qu’ING s’engage à vendre (suivant la liste du considérant 57), si la cession de l’une desdites entités n’a pas été réalisée pour le 31 décembre 2013 (par exemple sur la base d’un contrat de vente définitif et contraignant), la Commission pourra, lorsqu’il y a lieu ou en présence de circonstances exceptionnelles, accorder une prolongation de cette période, en réponse à une demande formulée par les Pays-Bas (2). En pareil cas, la Commission pourra aussi i) demander aux Pays-Bas de désigner un ou plusieurs fiduciaire(s) [chargé(s) de la cession] (3), présélectionnés et proposés par ING (et soumis à l’approbation de la Commission), [...].

| — | Chaque fois qu’ils sollicitent le prolongement d’un délai, les Pays-Bas soumettront leur demande à la Commission au plus tard un mois avant l’expiration dudit délai, en justifiant de son bien-fondé. Dans des circonstances exceptionnelles, les Pays-Bas seront habilités à solliciter un prolongement durant le dernier mois de la période impartie. |
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—

Chaque fois qu’ils sollicitent le prolongement d’un délai, les Pays-Bas soumettront leur demande à la Commission au plus tard un mois avant l’expiration dudit délai, en justifiant de son bien-fondé. Dans des circonstances exceptionnelles, les Pays-Bas seront habilités à solliciter un prolongement durant le dernier mois de la période impartie.

| b) | Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING se tienne à l’interdiction de procéder à des acquisitions:






  — | ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période déterminée. Ces engagements s’appliqueront pendant trois ans à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute (autre) acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas. |
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b)

Les Pays-Bas s’engagent en outre à ce qu’ING se tienne à l’interdiction de procéder à des acquisitions:

—

ING s’abstiendra de toute acquisition d’établissements financiers durant une période déterminée. Ces engagements s’appliqueront pendant trois ans à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus afférents aux coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). ING s’abstiendra également, durant cette même période, de toute (autre) acquisition d’activités qui ralentirait le remboursement des titres Core Tier 1 aux Pays-Bas.

| — | En dépit de cette interdiction, ING pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission, acquérir des entreprises, notamment si cela s’avère essentiel en vue de sauvegarder sa stabilité financière ou sa compétitivité sur les marchés concernés. |
| --- | --- |

—

En dépit de cette interdiction, ING pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission, acquérir des entreprises, notamment si cela s’avère essentiel en vue de sauvegarder sa stabilité financière ou sa compétitivité sur les marchés concernés.

| c) | Les Pays-Bas s’engagent en outre à interdire à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix:






  — | Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de prix plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis ci-dessous) que ses trois concurrents directs offrant les meilleurs prix, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5 %. |
| --- | --- | --- |

c)

Les Pays-Bas s’engagent en outre à interdire à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix:

—

Sans autorisation préalable de la Commission, ING n’offrira pas de prix plus favorables sur ses produits standardisés (sur les marchés définis ci-dessous) que ses trois concurrents directs offrant les meilleurs prix, eu égard aux marchés de l’Union européenne où ING détient une part de marché de plus de 5 %.

| — | Cette condition est limitée aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle se rend compte qu’elle offre pour ses produits des prix plus favorables que ceux de ses trois concurrents proposant les meilleurs prix, ING sera tenue d’ajuster ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement. |
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—

Cette condition est limitée aux produits standardisés d’ING sur les marchés de produits suivants: i) marchés de l’épargne de détail, ii) marchés des crédits hypothécaires de détail, iii) services financiers privés dans la mesure où ceux-ci impliquent les produits hypothécaires ou produits d’épargne ou iv) formules de dépôt pour PME (PME au sens de la définition traditionnellement/couramment utilisée par ING dans ses activités au sein du pays concerné). Dès qu’elle se rend compte qu’elle offre pour ses produits des prix plus favorables que ceux de ses trois concurrents proposant les meilleurs prix, ING sera tenue d’ajuster ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement.

| — | Cette condition s’appliquera pendant trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons CT1 et les frais de sortie), selon la plus courte de ces deux périodes. Un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING sera désigné par les Pays-Bas pour vérifier ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission. |
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—

Cette condition s’appliquera pendant trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons CT1 et les frais de sortie), selon la plus courte de ces deux périodes. Un fiduciaire de surveillance présélectionné et proposé par ING sera désigné par les Pays-Bas pour vérifier ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission.

| — | De plus, pour supporter la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’exercer une influence prédominante sur les prix au niveau des produits standardisés d’ING sur les marchés des prêts hypothécaires et de l’épargne de détail au sein de l’Union européenne, pendant trois ans à compter de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). Dès qu’elle se rend compte qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING ajustera ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement. |
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—

De plus, pour supporter la viabilité à long terme d’ING, ING Direct s’abstiendra, sans autorisation préalable de la Commission, d’exercer une influence prédominante sur les prix au niveau des produits standardisés d’ING sur les marchés des prêts hypothécaires et de l’épargne de détail au sein de l’Union européenne, pendant trois ans à compter de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). Dès qu’elle se rend compte qu’elle influence les prix de manière prédominante sur un marché de prêts hypothécaires ou d’épargne de détail au sein de l’Union européenne, ING ajustera ses prix, dès que possible et sans délai injustifié, sur un niveau répondant au présent engagement.

| — | Un fiduciaire de surveillance, présélectionné et proposé par ING, sera désigné par les Pays-Bas pour surveiller ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission. |
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—

Un fiduciaire de surveillance, présélectionné et proposé par ING, sera désigné par les Pays-Bas pour surveiller ladite condition. Le fiduciaire en question est soumis à l’approbation de la Commission.

| d) | Les Pays-Bas s’engagent dans le cadre de plusieurs dispositions détaillées eu égard à la cession de WUH/InterAdvies:






  — | ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Il devra en résulter que cette nouvelle entité cédée est une entreprise viable et compétitive, autonome et distincte des activités conservées par ING et pouvant être transférée à un acquéreur adéquat. Cette nouvelle entreprise regroupera les activités de WUH/InterAdvies, qui fait actuellement partie de la branche assurance néerlandaise, et le portefeuille de crédits à la consommation d’ING Bank. WUH/InterAdvies est une entité d’ING placée sous les auspices de la division Nationale Nederlanden Insurance. Il s’agit (principalement) d’une banque de crédit hypothécaire opérant sur la base de ses propres licences bancaires. Acteur «autonome» viable, elle possède sa propre force de vente pour le service à la clientèle et une organisation indépendante disposant de solides résultats sous-jacents. La scission sera réalisée sous la supervision du fiduciaire en charge de la supervision, en coopération avec le «Hold Separate Manager». Dans ce contexte, durant la période de la scission, le fiduciaire chargé de la surveillance pourra recommander à ING d’inclure dans l’entreprise à céder certains actifs corporels et incorporels (en rapport avec ladite entreprise) dès lors qu’il considère objectivement que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une pleine et entière conformité avec les obligations faites à ING en matière de résultats, telles que susmentionnées, et notamment la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder. Si ING n’est pas d’accord avec le fiduciaire chargé de la surveillance quant à la nécessité objective d’inclure de tels actifs corporels ou incorporels pour assurer la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder, ING en informera le fiduciaire par écrit. En pareil cas, les cadres supérieurs d’ING et le fiduciaire tiendront, dans un délai [...], une réunion visant à dégager un consensus. Si aucun consensus n’est atteint, ING et le fiduciaire désigneront, sans délai injustifié, une tierce partie indépendante possédant une expertise du secteur financier (l’«Expert») pour entendre les arguments des parties et trouver une solution par la médiation. Si ce type de solution ne peut être atteint, l’Expert décidera alors, dans les [...] suivant sa désignation, de la nécessité objective d’inclure les actifs corporels ou incorporels visés dans l’entreprise à céder pour assurer sa viabilité à long terme et sa compétitivité, et les parties accepteront la décision de l’Expert en la matière et s’y conformeront. Les problèmes concernant un désaccord seront mentionnés dans le rapport du fiduciaire de surveillance à la Commission. |
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d)

Les Pays-Bas s’engagent dans le cadre de plusieurs dispositions détaillées eu égard à la cession de WUH/InterAdvies:

—

ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Il devra en résulter que cette nouvelle entité cédée est une entreprise viable et compétitive, autonome et distincte des activités conservées par ING et pouvant être transférée à un acquéreur adéquat. Cette nouvelle entreprise regroupera les activités de WUH/InterAdvies, qui fait actuellement partie de la branche assurance néerlandaise, et le portefeuille de crédits à la consommation d’ING Bank. WUH/InterAdvies est une entité d’ING placée sous les auspices de la division Nationale Nederlanden Insurance. Il s’agit (principalement) d’une banque de crédit hypothécaire opérant sur la base de ses propres licences bancaires. Acteur «autonome» viable, elle possède sa propre force de vente pour le service à la clientèle et une organisation indépendante disposant de solides résultats sous-jacents. La scission sera réalisée sous la supervision du fiduciaire en charge de la supervision, en coopération avec le «Hold Separate Manager». Dans ce contexte, durant la période de la scission, le fiduciaire chargé de la surveillance pourra recommander à ING d’inclure dans l’entreprise à céder certains actifs corporels et incorporels (en rapport avec ladite entreprise) dès lors qu’il considère objectivement que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une pleine et entière conformité avec les obligations faites à ING en matière de résultats, telles que susmentionnées, et notamment la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder. Si ING n’est pas d’accord avec le fiduciaire chargé de la surveillance quant à la nécessité objective d’inclure de tels actifs corporels ou incorporels pour assurer la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder, ING en informera le fiduciaire par écrit. En pareil cas, les cadres supérieurs d’ING et le fiduciaire tiendront, dans un délai [...], une réunion visant à dégager un consensus. Si aucun consensus n’est atteint, ING et le fiduciaire désigneront, sans délai injustifié, une tierce partie indépendante possédant une expertise du secteur financier (l’«Expert») pour entendre les arguments des parties et trouver une solution par la médiation. Si ce type de solution ne peut être atteint, l’Expert décidera alors, dans les [...] suivant sa désignation, de la nécessité objective d’inclure les actifs corporels ou incorporels visés dans l’entreprise à céder pour assurer sa viabilité à long terme et sa compétitivité, et les parties accepteront la décision de l’Expert en la matière et s’y conformeront. Les problèmes concernant un désaccord seront mentionnés dans le rapport du fiduciaire de surveillance à la Commission.

| — | ING s’engage à créer des conditions optimales pour la cession en élaborant un plan d’entreprise, en créant une plate-forme internet et en consacrant des ressources commerciales à l’entité scindée. De même, si l’acquéreur le souhaite, elle mettra à disposition des capacités de paiement (de nature commerciale). De plus, ING aidera à la création d’une fonction de Trésorerie et assurera la capitalisation pendant les deux années suivant la cession, cette contribution d’ING se réduisant progressivement au fil de cette période. L’aide au financement d’ING sera fondée sur des prix de cession internes. ING envisage de solliciter des Pays-Bas l’octroi de fonds garantis par l’État jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR pour le financement de l’entreprise WUH. Dans ce cas, les autorités néerlandaises s’engagent à notifier séparément cette mesure. |
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ING s’engage à créer des conditions optimales pour la cession en élaborant un plan d’entreprise, en créant une plate-forme internet et en consacrant des ressources commerciales à l’entité scindée. De même, si l’acquéreur le souhaite, elle mettra à disposition des capacités de paiement (de nature commerciale). De plus, ING aidera à la création d’une fonction de Trésorerie et assurera la capitalisation pendant les deux années suivant la cession, cette contribution d’ING se réduisant progressivement au fil de cette période. L’aide au financement d’ING sera fondée sur des prix de cession internes. ING envisage de solliciter des Pays-Bas l’octroi de fonds garantis par l’État jusqu’à concurrence de [...] milliards d’EUR pour le financement de l’entreprise WUH. Dans ce cas, les autorités néerlandaises s’engagent à notifier séparément cette mesure.

| — | De plus, ING s’abstiendra, durant une période intérimaire [...], de démarcher activement les clients de WUH pour des produits que l’entreprise fournissait à ces clients à la date d’adoption de la présente décision. |
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De plus, ING s’abstiendra, durant une période intérimaire [...], de démarcher activement les clients de WUH pour des produits que l’entreprise fournissait à ces clients à la date d’adoption de la présente décision.

| — | ING s’efforcera de dissocier l’entreprise WUH [...]. À l’issue de la période de dissociation [...], ING autonomisera WUH et tentera de céder les parts de cette entreprise [...] (4). |
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ING s’efforcera de dissocier l’entreprise WUH [...]. À l’issue de la période de dissociation [...], ING autonomisera WUH et tentera de céder les parts de cette entreprise [...] (4).

| — | Un fiduciaire chargé de la surveillance et un hold separate manager seront désignés dans les [...] à compter de la date de la présente décision de la Commission [...] et un fiduciaire chargé du désengagement sera désigné [...]. Tous les fiduciaires seront désignés par les Pays-Bas après présélection par, et sur proposition d’ING. Les fiduciaires sont soumis à l’approbation de la Commission. |
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—

Un fiduciaire chargé de la surveillance et un hold separate manager seront désignés dans les [...] à compter de la date de la présente décision de la Commission [...] et un fiduciaire chargé du désengagement sera désigné [...]. Tous les fiduciaires seront désignés par les Pays-Bas après présélection par, et sur proposition d’ING. Les fiduciaires sont soumis à l’approbation de la Commission.

| e) | Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING. |
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e)

Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING.

| f) | Pour restaurer la viabilité, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:






  — | ING s’engage, une fois que les marchés seront revenus à une certaine détente, à orienter ses capitaux ne provenant pas de dépôts vers des financements à plus long terme via l’émission d’un nombre accru de titres de créance portant une échéance à plus d’un an. [...]. |
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f)

Pour restaurer la viabilité, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:

—

ING s’engage, une fois que les marchés seront revenus à une certaine détente, à orienter ses capitaux ne provenant pas de dépôts vers des financements à plus long terme via l’émission d’un nombre accru de titres de créance portant une échéance à plus d’un an. [...].

| — | ING mettra tout en œuvre pour éliminer dès que possible son double effet de levier (lié à l’utilisation de «core debts» comme fonds propres dans ses filiales) et cela au plus tard d’ici à [...]. Le double effet de levier sera automatiquement éliminé dès lors que le Groupe ING redeviendra une banque réglementée. |
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—

ING mettra tout en œuvre pour éliminer dès que possible son double effet de levier (lié à l’utilisation de «core debts» comme fonds propres dans ses filiales) et cela au plus tard d’ici à [...]. Le double effet de levier sera automatiquement éliminé dès lors que le Groupe ING redeviendra une banque réglementée.

| g) | S’agissant du report des coupons et le rachat des titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:






  — | Si une émission de droits de souscription de plus de est nécessaire pour racheter 50 % des titres Core Tier 1, y compris les intérêts courus y afférents et les frais de sortie, ING ne sera pas tenue de reporter les paiements des coupons sur les hybrides les 8 et 15 décembre 2009 (5) ni aucun paiement de coupons sur les hybrides par la suite. |
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g)

S’agissant du report des coupons et le rachat des titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING souscrive aux dispositions suivantes:

—

Si une émission de droits de souscription de plus de est nécessaire pour racheter 50 % des titres Core Tier 1, y compris les intérêts courus y afférents et les frais de sortie, ING ne sera pas tenue de reporter les paiements des coupons sur les hybrides les 8 et 15 décembre 2009 (5) ni aucun paiement de coupons sur les hybrides par la suite.

| — | Si une telle émission de droits de souscription n’a pas lieu et qu’ING avait généré une perte lors de l’exercice précédent, ING sera tenue de reporter les coupons hybrides, dans la mesure où elle a la faculté de le faire, de trois années à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon la période la plus courte. |
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—

Si une telle émission de droits de souscription n’a pas lieu et qu’ING avait généré une perte lors de l’exercice précédent, ING sera tenue de reporter les coupons hybrides, dans la mesure où elle a la faculté de le faire, de trois années à compter de la date de la décision de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie), selon la période la plus courte.

| — | Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (capital et emprunts subordonnés) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants (6) et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1. ING regrette le malentendu concernant le remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier le 14 octobre 2009. À l’avenir, le remboursement anticipé de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 sera soumis au cas par cas pour autorisation à la Commission, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus sur les coupons Core Tier 1 et les frais de sortie). |
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—

Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (capital et emprunts subordonnés) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants (6) et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1. ING regrette le malentendu concernant le remboursement par anticipation d’une obligation Lower Tier le 14 octobre 2009. À l’avenir, le remboursement anticipé de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 sera soumis au cas par cas pour autorisation à la Commission, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision ou jusqu’à la date à laquelle ING aura entièrement racheté aux Pays-Bas les titres Core Tier 1 (y compris les intérêts courus sur les coupons Core Tier 1 et les frais de sortie).

| h) | Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel. |
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h)

Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel.

| i) | Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING maintienne les restrictions sur ses politiques de rémunération et activités de marketing comme prévu précédemment dans les accords concernant les titres Core Tier 1 et le dispositif de soutien des actifs illiquides. |
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i)

Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING maintienne les restrictions sur ses politiques de rémunération et activités de marketing comme prévu précédemment dans les accords concernant les titres Core Tier 1 et le dispositif de soutien des actifs illiquides.

| j) | ING et les Pays-Bas s’engagent à ce que le rapport intérimaire concernant la mise en œuvre du plan de restructuration soit fourni à la Commission tous les six mois à compter de la date de la présente décision. |
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j)

ING et les Pays-Bas s’engagent à ce que le rapport intérimaire concernant la mise en œuvre du plan de restructuration soit fourni à la Commission tous les six mois à compter de la date de la présente décision.

| k) | Les autorités néerlandaises s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit entièrement exécutée avant fin 2013. |
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k)

Les autorités néerlandaises s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit entièrement exécutée avant fin 2013.

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(1)  [...].

(2)  En particulier, chaque fois qu’une cession a été entreprise par le biais d’une IPO déjà entamée et qu’un nombre important d’actions (30 % ou plus) a été placé avant la fin de la période de cession, la Commission (en consultation avec l’État néerlandais, ING et le Fiduciaire) envisagera activement d’accorder à l’entité plus de temps pour placer les actions restantes.

(3)  Il est admis que plusieurs fiduciaires puissent être désignés en fonction des différentes régions et/ou activités.

(4)  [...].

(5)  Pour autant qu’il soit clair qu’une partie des produits de l’émission de droits de souscription sera utilisée pour les paiements des coupons.

(6)  Voir paragraphe 26 de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité à long terme et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État, JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

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