# Journal officiel L 291/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.291.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 291 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année9 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.291.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 291

Édition de langue française

Législation

53e année9 novembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/674/UE |
| | * | Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 | 1 |
| Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 | 4 |
| Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 | 10 |
| Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande | 14 |
| Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège | 18 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente | 31 |
| | * | Règlement (UE) no 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement (UE) no 1006/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 43 |
| | | Règlement (UE) no 1007/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 45 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/675/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7579]

   (
  1
  ) | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/674/UE

*

Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

1

Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

4

Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

10

Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

14

Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

18

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

22

*

Règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente

o

31

*

Règlement (UE) no 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

36

Règlement (UE) no 1006/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

43

Règlement (UE) no 1007/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

45

DÉCISIONS

2010/675/UE

*

Décision de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7579]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 7579]

1

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2010

relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

(2010/674/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mécanismes financiers et programmes de coopération suivants ont expiré le 30 avril 2009:






  — | le mécanisme financier de l’EEE pour 2004-2009 prévu par le protocole 38 bis à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (1), tel que complété par un addendum de 2007 par suite de la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (2), |
| --- | --- | --- |

(1)

Les mécanismes financiers et programmes de coopération suivants ont expiré le 30 avril 2009:

—

le mécanisme financier de l’EEE pour 2004-2009 prévu par le protocole 38 bis à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (1), tel que complété par un addendum de 2007 par suite de la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (2),

| — | le mécanisme financier norvégien pour 2004-2009 prévu par l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (3), |
| --- | --- |

—

le mécanisme financier norvégien pour 2004-2009 prévu par l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (3),

| — | le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie (4), et |
| --- | --- |

—

le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie (4), et

| — | le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie (5). |
| --- | --- |

—

le programme de coopération mentionné dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie (5).

| (2) | La nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste. Il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’un nouveau mécanisme financier norvégien. |
| --- | --- |

(2)

La nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste. Il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’un nouveau mécanisme financier norvégien.

| (3) | À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sur un nouveau mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, ainsi qu’une annexe à cet accord. L’annexe est établie au moyen d’un protocole, dénommé protocole 38 ter à l’accord EEE. À cette même fin, la Commission a aussi négocié, au nom de l’Union, un accord avec la Norvège sur un nouveau mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sur un nouveau mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, ainsi qu’une annexe à cet accord. L’annexe est établie au moyen d’un protocole, dénommé protocole 38 ter à l’accord EEE. À cette même fin, la Commission a aussi négocié, au nom de l’Union, un accord avec la Norvège sur un nouveau mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014.

| (4) | Il convient de signer ces accords, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer ces accords, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

| (5) | Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège, prévues dans les protocoles suivants, ont expiré le 30 avril 2009 et doivent être réexaminées conformément à l’article 2 de ces protocoles:






  — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (6), |
| --- | --- | --- |

(5)

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège, prévues dans les protocoles suivants, ont expiré le 30 avril 2009 et doivent être réexaminées conformément à l’article 2 de ces protocoles:

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (6),

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (7), |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (7),

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (8),

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (9). |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (9).

| (6) | À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, avec l’Islande et la Norvège, respectivement, des protocoles additionnels à ces accords de libre-échange, afin d’établir des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège pour la période 2009-2014. |
| --- | --- |

(6)

À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l’Union, avec l’Islande et la Norvège, respectivement, des protocoles additionnels à ces accords de libre-échange, afin d’établir des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège pour la période 2009-2014.

| (7) | Sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, il convient de signer ces protocoles additionnels. |
| --- | --- |

(7)

Sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, il convient de signer ces protocoles additionnels.

| (8) | Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (9) | Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, les accords visés au considérant 4 et les protocoles visés au considérant 7 devraient être appliqués à titre provisoire, |
| --- | --- |

(9)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, les accords visés au considérant 4 et les protocoles visés au considérant 7 devraient être appliqués à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature des accords et protocoles suivants est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion:

| — | accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe, |
| --- | --- |

—

accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe,

| — | accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, |
| --- | --- |

—

accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, et son annexe, |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, et son annexe,

| — | protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, et son annexe. |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, et son annexe.

Les textes des accords, des protocoles additionnels et de leurs annexes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer ces accords et protocoles au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion.

Article 3

Dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à leur conclusion, les accords et protocoles visés à l’article 1 s’appliquent à titre provisoire à partir des dates suivantes:

| — | l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, |
| --- | --- |

—

l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,

| — | l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, |
| --- | --- |

—

l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet, |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet,

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet. |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe, à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 14.

1

(2)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 18.

2

(3)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 81.

3

(4)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 46.

4

(5)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 52.

5

(6)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 85.

6

(7)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 89.

7

(8)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 58.

8

(9)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 62.

9

---

ACCORD

entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

L’UNION EUROPÉENNE,

L’ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

CONSIDÉRANT que les parties à l’accord sur l’Espace économique européen («l’accord EEE») sont convenues de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles;

CONSIDÉRANT qu’afin de contribuer à cet objectif, les États de l’AELE ont établi un mécanisme financier dans le contexte de l’Espace économique européen;

CONSIDÉRANT que les dispositions régissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2004-2009 sont arrêtées dans le protocole 38 bis à l’accord EEE et dans l’addendum à ce protocole;

CONSIDÉRANT que la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste et qu’il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE pour la période 2009-2014,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L’ACCORD SUIVANT:

Article 1

Le texte de l’article 117 de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont arrêtées dans les protocoles 38 et 38 bis et dans l’addendum au protocole 38 bis, ainsi que dans le protocole 38 ter.»

Article 2

Un nouveau protocole 38 ter est inséré après le protocole 38 bis à l’accord EEE. Le texte du protocole 38 ter est joint à l’annexe du présent accord.

ter

bis

ter

Article 3

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 4

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година и деветнадесети август две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez y el diecinueve de agosto de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010 a 19. srpna 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010 og den 19. august 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010 und am 19. August 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal ja augustikuu üheksateistkümnendal päeval

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010 και στις 19 Αυγούστου 2010.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of July and on the nineteenth day of August in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix et le dix-neuf août deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci e diciannove agosto duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā un 2010. gada 19. augustā

Priimta Briuselyje 2010 m. liepos 28 d. ir 2010 m. rugpjūčio 19 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján és a kétezer-tizedik év augusztus havának tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, it-28 ta’ Lulju 2010 u d-19 ta’ Awwissu 2010.

Gedaan te Brussel, 28 juli 2010 en 19 augustus 2010.

Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r. i 19 sierpnia 2010 r.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez e em dezanove de Agosto de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010 și 19 august 2010.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať a devätnásteho augusta dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010 in 19. avgusta 2010.

Tehty Brysselissä, kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen ja yhdeksäntenätoista päivänä elokuuta vuonna kaksituhattakymmenen

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio och den nittonde augusti tjugohundratio.

Gert í Brussel, 28. júlí 2010 og 19. ágúst 2010.

Utferdiget i Brussel, den 28. juli 2010 og den 19. august 2010.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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Fyrir Ísland

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Für das Fürstentum Liechtenstein

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For Konveriket Norge

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ANNEXE

PROTOCOLE 38 TER

CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L’EEE (2009-2014)

Article 1

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège («les États de l’AELE») contribuent à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen et au renforcement de leurs relations avec les États bénéficiaires au moyen de contributions financières dans les secteurs prioritaires énumérés à l’article 3.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l’article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 197,7 millions d’EUR entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2014 inclus, s’élève à 988,5 millions d’EUR.

Article 3

1.   Les contributions financières sont allouées aux secteurs prioritaires suivants:

| a) | la protection et la gestion de l’environnement; |
| --- | --- |

a)

la protection et la gestion de l’environnement;

| b) | le changement climatique et les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

b)

le changement climatique et les énergies renouvelables;

| c) | la société civile; |
| --- | --- |

c)

la société civile;

| d) | le développement humain et social; |
| --- | --- |

d)

le développement humain et social;

| e) | la protection du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

e)

la protection du patrimoine culturel.

2.   Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d’un financement, pour autant qu’elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.

3.   L’objectif en ce qui concerne l’enveloppe indicative à allouer à chaque État bénéficiaire est d’au moins 30 pour cent pour les secteurs prioritaires a) et b) combinés, et de 10 pour cent pour le secteur prioritaire c). Les secteurs prioritaires sont, conformément à la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, choisis, concentrés et adaptés avec souplesse, en fonction des besoins propres à chaque État bénéficiaire, compte tenu de sa taille et du montant de la contribution.

Article 4

1.   La contribution de l’AELE n’excède pas 85 pour cent du coût du programme. Dans des cas particuliers, elle peut atteindre jusqu’à 100 pour cent du coût du programme.

2.   Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.

3.   La Commission européenne examine minutieusement tous les programmes et toute modification substantielle de ces programmes afin de vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l’Union européenne.

4.   La responsabilité des États de l’AELE dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n’est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

Les fonds sont mis à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.

45,85 millions d’EUR sont alloués à l’Espagne à titre de soutien transitoire pour la période allant du 1er mai 2009 au 31 décembre 2013. Compte tenu d’adaptations transitoires, le reste des fonds est réparti comme suit:

| | Fonds
  (en millions d’EUR) |
| --- | --- |
| Bulgarie | 78,60 |
| République tchèque | 61,40 |
| Estonie | 23,00 |
| Grèce | 63,40 |
| Chypre | 3,85 |
| Lettonie | 34,55 |
| Lituanie | 38,40 |
| Hongrie | 70,10 |
| Malte | 2,90 |
| Pologne | 266,90 |
| Portugal | 57,95 |
| Roumanie | 190,75 |
| Slovénie | 12,50 |
| Slovaquie | 38,35 |

Fonds

(en millions d’EUR)

Bulgarie

78,60

République tchèque

61,40

Estonie

23,00

Grèce

63,40

Chypre

3,85

Lettonie

34,55

Lituanie

38,40

Hongrie

70,10

Malte

2,90

Pologne

266,90

Portugal

57,95

Roumanie

190,75

Slovénie

12,50

Slovaquie

38,35

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

1.   La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme financier norvégien.

2.   En particulier, les États de l’AELE veillent à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

3.   Toute modification des politiques de cohésion de l’Union européenne doit être dûment prise en compte.

Article 8

Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE.

| 1. | Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier de l’EEE sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et les États de l’AELE. |
| --- | --- |

1.

Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier de l’EEE sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et les États de l’AELE.

| 2. | Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, les États de l’AELE concluent avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires. |
| --- | --- |

2.

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, les États de l’AELE concluent avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires.

| 3. | Une fois le protocole d’accord conclu, l’État bénéficiaire présente des propositions de programmes. Les États de l’AELE évaluent et approuvent les propositions et concluent des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.
  La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité. |
| --- | --- |

3.

Une fois le protocole d’accord conclu, l’État bénéficiaire présente des propositions de programmes. Les États de l’AELE évaluent et approuvent les propositions et concluent des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité.

| 4. | Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la contribution financière afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et des États de l’AELE. |
| --- | --- |

4.

Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la contribution financière afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et des États de l’AELE.

| 5. | Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier de l’EEE garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Les États de l’AELE peuvent réaliser des contrôles conformément à leurs exigences internes. Les États bénéficiaires leur fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Les États de l’AELE peuvent suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités. |
| --- | --- |

5.

Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier de l’EEE garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Les États de l’AELE peuvent réaliser des contrôles conformément à leurs exigences internes. Les États bénéficiaires leur fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Les États de l’AELE peuvent suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités.

| 6. | Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans les États de l’AELE, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics. |
| --- | --- |

6.

Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans les États de l’AELE, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.

| 7. | Les frais de gestion des États de l’AELE sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8. |
| --- | --- |

7.

Les frais de gestion des États de l’AELE sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

| 8. | Les États de l’AELE établissent un comité chargé de la gestion globale du mécanisme financier de l’EEE. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE sont introduites par les États de l’AELE après consultation des États bénéficiaires. Les États de l’AELE s’efforcent d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord. |
| --- | --- |

8.

Les États de l’AELE établissent un comité chargé de la gestion globale du mécanisme financier de l’EEE. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE sont introduites par les États de l’AELE après consultation des États bénéficiaires. Les États de l’AELE s’efforcent d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord.

Article 9

Au terme de la période de cinq ans et sans préjudice des droits et obligations découlant de l’accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l’article 115 de l’accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen.

---

ACCORD

entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

Article 1

Le Royaume de Norvège s’engage à contribuer pendant cinq ans à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d’un mécanisme financier norvégien distinct, dans les secteurs prioritaires énumérés à l’article 3.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l’article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 160 millions d’EUR entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2014 inclus, s’élève à 800 millions d’EUR.

Article 3

Les contributions financières sont allouées aux secteurs prioritaires suivants:

| a) | le piégeage et le stockage du carbone; |
| --- | --- |

a)

le piégeage et le stockage du carbone;

| b) | l’innovation dans l’industrie verte; |
| --- | --- |

b)

l’innovation dans l’industrie verte;

| c) | la recherche et les bourses d’études; |
| --- | --- |

c)

la recherche et les bourses d’études;

| d) | le développement humain et social; |
| --- | --- |

d)

le développement humain et social;

| e) | la justice et les affaires intérieures; |
| --- | --- |

e)

la justice et les affaires intérieures;

| f) | la promotion du travail décent et du dialogue tripartite. |
| --- | --- |

f)

la promotion du travail décent et du dialogue tripartite.

L’objectif en ce qui concerne l’enveloppe à allouer au secteur prioritaire a) est d’au moins 20 pour cent. Il est dûment tenu compte des besoins propres à chaque État bénéficiaire et de sa taille.

Un pour cent de l’enveloppe allouée à chaque bénéficiaire est affecté à un fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite, géré par une entité désignée par le Royaume de Norvège, conformément à la clé de répartition visée à l’article 5.

Article 4

La contribution du Royaume de Norvège n’excède pas 85 pour cent du coût du programme. Dans des cas particuliers, elle peut atteindre jusqu’à 100 pour cent du coût du programme.

Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.

La Commission européenne examine minutieusement tous les programmes et toute modification substantielle de ces programmes afin de vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l’Union européenne.

La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n’est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

Les fonds sont répartis comme suit entre les États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie:

| État bénéficiaire | Fonds (en millions d’EUR) |
| --- | --- |
| Bulgarie | 48,00 |
| République tchèque | 70,40 |
| Estonie | 25,60 |
| Chypre | 4,00 |
| Lettonie | 38,40 |
| Lituanie | 45,60 |
| Hongrie | 83,20 |
| Malte | 1,60 |
| Pologne | 311,20 |
| Roumanie | 115,20 |
| Slovénie | 14,40 |
| Slovaquie | 42,40 |

État bénéficiaire

Fonds (en millions d’EUR)

Bulgarie

48,00

République tchèque

70,40

Estonie

25,60

Chypre

4,00

Lettonie

38,40

Lituanie

45,60

Hongrie

83,20

Malte

1,60

Pologne

311,20

Roumanie

115,20

Slovénie

14,40

Slovaquie

42,40

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

La contribution financière prévue à l’article 1 est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l’AELE dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE.

En particulier, le Royaume de Norvège veille à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

Toute modification des politiques de cohésion de l’Union européenne doit être dûment prise en compte.

Article 8

Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien.

| 1. | Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les objectifs et principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier norvégien sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et le Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

1.

Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les objectifs et principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier norvégien sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et le Royaume de Norvège.

| 2. | Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, le Royaume de Norvège conclut avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires. |
| --- | --- |

2.

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, le Royaume de Norvège conclut avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires.

| 3. | Une fois le protocole d’accord conclu, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes. Le Royaume de Norvège évalue et approuve les propositions et conclut des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.
  La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité. Dans des circonstances particulières, l’État bénéficiaire et le Royaume de Norvège peuvent décider que des programmes soient gérés par une entité qu’ils désignent. |
| --- | --- |

3.

Une fois le protocole d’accord conclu, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes. Le Royaume de Norvège évalue et approuve les propositions et conclut des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité. Dans des circonstances particulières, l’État bénéficiaire et le Royaume de Norvège peuvent décider que des programmes soient gérés par une entité qu’ils désignent.

| 4. | Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des contributions financières afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et du Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

4.

Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des contributions financières afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et du Royaume de Norvège.

| 5. | Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier norvégien garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Le Royaume de Norvège peut réaliser des contrôles conformément à ses exigences internes. Les États bénéficiaires lui fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Le Royaume de Norvège peut suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités. |
| --- | --- |

5.

Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier norvégien garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Le Royaume de Norvège peut réaliser des contrôles conformément à ses exigences internes. Les États bénéficiaires lui fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Le Royaume de Norvège peut suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités.

| 6. | Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans le Royaume de Norvège, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics. |
| --- | --- |

6.

Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans le Royaume de Norvège, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.

| 7. | Les frais de gestion du Royaume de Norvège sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions concernant la mise en œuvre visées au paragraphe 8. |
| --- | --- |

7.

Les frais de gestion du Royaume de Norvège sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions concernant la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

| 8. | Le Royaume de Norvège, ou un organisme désigné par ce dernier, est chargé de la gestion globale du mécanisme financier norvégien. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien sont introduites par le Royaume de Norvège après consultation des États bénéficiaires. Le Royaume de Norvège s’efforce d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord. |
| --- | --- |

8.

Le Royaume de Norvège, ou un organisme désigné par ce dernier, est chargé de la gestion globale du mécanisme financier norvégien. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien sont introduites par le Royaume de Norvège après consultation des États bénéficiaires. Le Royaume de Norvège s’efforce d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord.

Article 9

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 10

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā

Priimta Briuselyje 2010 m. liepos 28 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, it-28 ta’ Lulju 2010.

Gedaan te Brussel, 28 juli 2010.

Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.

Utferdiget i Brussel, den 28. juli 2010.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

L’UNION EUROPÉENNE

et

L’ISLANDE,

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, signé le 22 juillet 1972, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l’Islande et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

Les volumes des contingents tarifaires annuels à droit nul correspondant à la première période de 12 mois écoulée entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 sont alloués à la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Si les volumes des contingents de la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 ne sont pas entièrement épuisés, les volumes restants sont reportés à la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À cet effet, tout tirage effectué sur les contingents tarifaires applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 est arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011. Le jour ouvrable suivant, les soldes inutilisés de ces contingents tarifaires sont disponibles au titre du contingent tarifaire correspondant applicable du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif ni aucun reversement ne sont possibles au titre des contingents tarifaires particuliers applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Article 3

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 4

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā

Priimta Briuselyje 2010 m. liepos 28 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, it-28 ta’ Lulju 2010.

Gedaan te Brussel, 28 juli 2010.

Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.

Gert i Brussel, 28. juli 2010.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

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Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

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Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

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Għall-Unjoni Ewropea

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Pela União Europeia

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Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

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För Europeiska unionen

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Fyrir Ísland

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ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE

En plus des contingents tarifaires existants, l’Union ouvre les contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d’Islande précisés:

| Code NC | Description des produits | Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire |
| --- | --- | --- |
| 0303 51 00 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1) | 950 tonnes |
| 0306 19 30 | Langoustines congelées (Nephrops norvegicus) | 520 tonnes |
| 0304 19 35 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | 750 tonnes |

Code NC

Description des produits

Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire

0303 51 00

Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1)

950 tonnes

0306 19 30

Langoustines congelées (Nephrops norvegicus)

520 tonnes

0304 19 35

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés

750 tonnes

---

(1)  Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

---

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord entre la Communauté Économique Européenne et le Royaume de Norvège

L’UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et l’Union européenne,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

Les contingents tarifaires qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1er mai 2009 et jusqu’à la mise en œuvre du présent protocole sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d’application du présent protocole.

Article 3

La Norvège prend les mesures nécessaires pour maintenir l’application de la réglementation introduite par l’arrêté royal du 21 avril 2006 autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne. Cette réglementation s’applique au cours de la période visée à l’article 1, une fois les contingents tarifaires annuels mis en œuvre.

Article 4

Les règles d’origine applicables aux contingents tarifaires énumérés à l’annexe du présent protocole sont celles énoncées dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège signé le 14 mai 1973.

Article 5

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 6

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.

Done at Brussels, on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā

Priimta Briuselyje, 2010 m. liepos 28 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, it-28 ta’ Lulju 2010.

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V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä, heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.

Utferdiget i Brussel, 28. juli 2010.

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For Kongeriket Norge

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ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE

En plus des contingents existants, l’Union européenne ouvre les contingents annuels à droit nul suivants pour les produits originaires de Norvège précisés:

| Code NC | Description des produits | Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire |
| --- | --- | --- |
| 0303 29 00 | Autres salmonidés, congelés | 2 000 tonnes |
| 0303 51 00 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1) | 45 800 tonnes |
| 0303 74 30 | Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (2) | 39 800 tonnes |
| 0303 79 98 | Autres poissons, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances | 2 200 tonnes |
| 0304 29 75
  ex 0304 99 23 | Filets congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii

  Flancs congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii
   (3) | 67 600 tonnes |
| ex 1605 20 10
  ex 1605 20 91
  ex 1605 20 99 | Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | 7 000 tonnes |
| ex 1604 12 91
  ex 1604 12 99 | Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (4) | 3 000 tonnes (poids net égoutté) |

Code NC

Description des produits

Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire

0303 29 00

Autres salmonidés, congelés

2 000 tonnes

0303 51 00

Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1)

45 800 tonnes

0303 74 30

Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (2)

39 800 tonnes

0303 79 98

Autres poissons, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances

2 200 tonnes

0304 29 75

ex 0304 99 23

Filets congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii

Flancs congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii
   (3)

67 600 tonnes

ex 1605 20 10

ex 1605 20 91

ex 1605 20 99

Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées

7 000 tonnes

ex 1604 12 91

ex 1604 12 99

Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (4)

3 000 tonnes (poids net égoutté)

---

(1)  Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

(2)  Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

(3)  Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises relevant du code NC 0304 99 23 déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

(4)  Ce contingent tarifaire est porté à 4 000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, à 5 000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, et à 6 000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai au 30 avril de chaque période de 12 mois suivante.

---

RÈGLEMENTS

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/22 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/22

---

RÈGLEMENT (UE) No 1003/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 70/222/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 70/222/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (3) | Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «type de véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:






  — | les dimensions de l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière; |
| --- | --- | --- |

1)

«type de véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:

—

les dimensions de l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière;

| — | l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière; |
| --- | --- |

—

l’emplacement destiné au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière;

| — | la forme de la surface destinée au montage et à la fixation des plaques d’immatriculation arrière; |
| --- | --- |

—

la forme de la surface destinée au montage et à la fixation des plaques d’immatriculation arrière;

| 2) | «surface pratiquement plane», une surface en matière solide, qui peut également consister en un treillis ou grillage, dont le rayon de courbure est d’au moins 5 000 mm. |
| --- | --- |

2)

«surface pratiquement plane», une surface en matière solide, qui peut également consister en un treillis ou grillage, dont le rayon de courbure est d’au moins 5 000 mm.

| 3) | «surface en treillis», une surface consistant en une répartition uniforme de formes telles que des trous ronds, ovales, en losange, rectangulaires ou carrés répartis de façon uniforme à des intervalles ne dépassant pas 15 mm. |
| --- | --- |

3)

«surface en treillis», une surface consistant en une répartition uniforme de formes telles que des trous ronds, ovales, en losange, rectangulaires ou carrés répartis de façon uniforme à des intervalles ne dépassant pas 15 mm.

| 4) | «surface grillagée», une surface consistant en barres parallèles uniformément réparties et distantes les unes des autres de 15 mm au plus. |
| --- | --- |

4)

«surface grillagée», une surface consistant en barres parallèles uniformément réparties et distantes les unes des autres de 15 mm au plus.

| 5) | «surface nominale», la surface théorique géométriquement parfaite ne tenant pas compte des irrégularités de surface telles que les saillies ou les entailles. |
| --- | --- |

5)

«surface nominale», la surface théorique géométriquement parfaite ne tenant pas compte des irrégularités de surface telles que les saillies ou les entailles.

| 6) | «plan longitudinal médian du véhicule», le plan de symétrie du véhicule ou, si ce dernier n’est pas symétrique, le plan longitudinal vertical passant par le milieu des essieux du véhicule. |
| --- | --- |

6)

«plan longitudinal médian du véhicule», le plan de symétrie du véhicule ou, si ce dernier n’est pas symétrique, le plan longitudinal vertical passant par le milieu des essieux du véhicule.

| 7) | «inclinaison», le degré de déviation angulaire par rapport à un plan vertical. |
| --- | --- |

7)

«inclinaison», le degré de déviation angulaire par rapport à un plan vertical.

Article 2

Dispositions relatives à la réception CE d’un véhicule à moteur ou d’une remorque en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière

1.   Le constructeur ou son mandataire présente à l’autorité compétente la demande de réception CE d’un véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière sur les véhicules à moteurs et leurs remorques.

2.   La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements figurant dans la partie 1 de l’annexe I.

3.   S’il est satisfait aux exigences fixées à l’annexe II du présent règlement, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation présenté à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 3

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 70/222/CEE

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 70/222/CEE.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 25.

3

---

ANNEXE I

Documents administratifs pour la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... relative à la réception CE par type d’un véhicule à moteur ou d’une remorque en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière.

Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies — s’il y en a —doivent être suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (nom du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photos ou dessins d’un véhicule type: ...

2.   MASSES ET DIMENSIONS (3)
   (4)

2.4.   Plage de dimensions du véhicule (hors tout):

2.4.2.   Pour les châssis carrossés

2.4.2.3.   Hauteur (en ordre de marche) (5) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): ...

2.6.   Masse en ordre de marche

Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis avec cabine, sans la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, si le véhicule en est équipé, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (6) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante): ...

9.   CARROSSERIE

9.14.   Emplacement pour plaques d’immatriculation arrière (indiquer la plage de dimension s’il y a lieu et joindre des dessins, le cas échéant): ...

9.14.1.   Hauteur du bord supérieur par rapport à la surface de la chaussée: ...

9.14.2.   Hauteur du bord inférieur par rapport à la surface de la chaussée: ...

9.14.3.   Distance entre le centre de la plaque et le plan longitudinal médian du véhicule: ...

9.14.4.   Distance par rapport au flanc gauche du véhicule: ...

9.14.5.   Dimensions (longueur × largeur): ...

9.14.6.   Inclinaison du plan de la plaque par rapport à la verticale: ...

9.14.7.   Angle de visibilité dans le plan horizontal: ...

Notes explicatives

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

la réception CE (7)

| — | l’extension de la réception CE par type (7) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE par type (7)

| — | le refus de la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (7)

| — | le retrait de la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (7)

d’un type d’un véhicule à moteur ou d’une remorque en ce qui concerne l’espace de montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière

en vertu du règlement (UE) no 1003/2010 [le présent règlement], tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (7)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (nom du constructeur): ...

0.2.   Type ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le véhicule (8): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (9): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations supplémentaires: voir l’addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d’essai: ...

4.   Numéro du rapport d’essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l’addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Pièces jointes | : | Dossier d’information
  Rapport d’essai. |
| --- | --- | --- |

Pièces jointes

:

Dossier d’information

Rapport d’essai.

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(1)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(2)  Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

(3)  Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas.

(4)  Norme ISO 612: 1978 – Véhicules routiers – Dimensions des automobiles et véhicules tractés – Dénominations et définitions.

(5)

| (g8) | Point 6.3. |
| --- | --- |

(g8)

Point 6.3.

(6)  La masse du conducteur est évaluée à 75 kilogrammes (répartie comme suit: 68 kilogrammes pour la masse de l’occupant et 7 kilogrammes pour la masse des bagages, conformément à la norme ISO 2416: 1992), le réservoir est rempli à 90 % et les autres dispositifs contenant des liquides (excepté ceux destinés aux eaux usées) à 100 % de la capacité déclarée par le constructeur.

(7)  Biffer les mentions inutiles.

(8)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(9)  Telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

| 1. | Informations supplémentaires:






  1.1. | Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Informations supplémentaires:

1.1.

Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ...

| 1.2. | Description de l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière: ... |
| --- | --- |

1.2.

Description de l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière: ...

| 2. | L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière convient pour une plaque d’immatriculation d’une taille maximale de (mm): 520 × 120/340 × 240 (1) |
| --- | --- |

2.

L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière convient pour une plaque d’immatriculation d’une taille maximale de (mm): 520 × 120/340 × 240 (1)

| 3. | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière: À gauche du centre/au centre (1) |
| --- | --- |

3.

Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière: À gauche du centre/au centre (1)

| 4. | L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière est caché lorsqu’un dispositif d’attelage mécanique est installé: oui/non (1) |
| --- | --- |

4.

L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière est caché lorsqu’un dispositif d’attelage mécanique est installé: oui/non (1)

| 5. | Remarques: ... |
| --- | --- |

5.

Remarques: ...

---

(1)  Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE II

Prescriptions concernant l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière

1.   PRESCRIPTIONS

1.1.   Forme et dimensions de l’emplacement pour le montage d’une plaque d’immatriculation arrière.

| 1.1.1. | L’emplacement comprend une surface rectangulaire plane ou pratiquement plane ayant les dimensions minimales suivantes:
  soit







  largeur | : | 520 mm |
| --- | --- | --- | --- |
| hauteur | : | 120 mm |

1.1.1.

L’emplacement comprend une surface rectangulaire plane ou pratiquement plane ayant les dimensions minimales suivantes:

soit

largeur

:

520 mm

hauteur

:

120 mm

soit

| largeur | : | 340 mm |
| --- | --- | --- |
| hauteur | : | 240 mm |

largeur

:

340 mm

hauteur

:

240 mm

| 1.1.2. | La surface qui doit être recouverte par la plaque d’immatriculation peut présenter des trous ou des ouvertures.






  1.1.2.1. | Dans le cas de véhicules de la catégorie M1, la largeur du trou ou de l’ouverture ne doit pas dépasser 40 mm quelle que soit sa longueur. |
| --- | --- | --- |

1.1.2.

La surface qui doit être recouverte par la plaque d’immatriculation peut présenter des trous ou des ouvertures.

1.1.2.1.

Dans le cas de véhicules de la catégorie M1, la largeur du trou ou de l’ouverture ne doit pas dépasser 40 mm quelle que soit sa longueur.

| 1.1.3. | La surface qui doit être recouverte par la plaque d’immatriculation peut présenter des saillies, du moment qu’elles ne dépassent pas 5,0 mm par rapport à la surface nominale. Il n’est pas tenu compte des pièces en matières molles, telles que de la mousse ou du feutre, placées pour supprimer les vibrations de la plaque d’immatriculation. |
| --- | --- |

1.1.3.

La surface qui doit être recouverte par la plaque d’immatriculation peut présenter des saillies, du moment qu’elles ne dépassent pas 5,0 mm par rapport à la surface nominale. Il n’est pas tenu compte des pièces en matières molles, telles que de la mousse ou du feutre, placées pour supprimer les vibrations de la plaque d’immatriculation.

1.2.   Montage et fixation d’une plaque d’immatriculation arrière

| 1.2.1. | L’emplacement pour le montage est tel que la plaque d’immatriculation, une fois fixée selon les instructions du constructeur, présente les caractéristiques suivantes:






  1.2.1.1. | Position de la plaque par rapport au plan médian longitudinal du véhicule:






  1.2.1.1.1. | Le point central de la plaque ne se situe pas à droite du plan médian longitudinal du véhicule. |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.

L’emplacement pour le montage est tel que la plaque d’immatriculation, une fois fixée selon les instructions du constructeur, présente les caractéristiques suivantes:

1.2.1.1.

Position de la plaque par rapport au plan médian longitudinal du véhicule:

1.2.1.1.1.

Le point central de la plaque ne se situe pas à droite du plan médian longitudinal du véhicule.

| 1.2.1.2. | Position de la plaque par rapport au plan longitudinal vertical du véhicule:






  1.2.1.2.1. | La plaque est perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule. |
| --- | --- | --- |

1.2.1.2.

Position de la plaque par rapport au plan longitudinal vertical du véhicule:

1.2.1.2.1.

La plaque est perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule.

| 1.2.1.2.2. | Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé à gauche du plan vertical parallèle au plan médian longitudinal du véhicule et touche le bord extérieur extrême du véhicule. |
| --- | --- |

1.2.1.2.2.

Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé à gauche du plan vertical parallèle au plan médian longitudinal du véhicule et touche le bord extérieur extrême du véhicule.

| 1.2.1.3. | Position de la plaque par rapport au plan transversal vertical:






  1.2.1.3.1. | La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale, et ce:






  1.2.1.3.1.1. | d’un angle n’étant pas inférieur à – 5° et supérieur à 30°, à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol n’excède pas 1,20 mètre; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.3.

Position de la plaque par rapport au plan transversal vertical:

1.2.1.3.1.

La plaque peut être inclinée par rapport à la verticale, et ce:

1.2.1.3.1.1.

d’un angle n’étant pas inférieur à – 5° et supérieur à 30°, à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol n’excède pas 1,20 mètre;

| 1.2.1.3.1.2. | d’un angle n’étant pas inférieur à – 15° et supérieur à 5°, à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol excède 1,20 mètre. |
| --- | --- |

1.2.1.3.1.2.

d’un angle n’étant pas inférieur à – 15° et supérieur à 5°, à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol excède 1,20 mètre.

| 1.2.1.4. | Hauteur de la plaque par rapport à la surface du sol:






  1.2.1.4.1. | La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport à la surface du sol n’est pas inférieure à 0,30 m. |
| --- | --- | --- |

1.2.1.4.

Hauteur de la plaque par rapport à la surface du sol:

1.2.1.4.1.

La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport à la surface du sol n’est pas inférieure à 0,30 m.

| 1.2.1.4.2. | La hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne peut dépasser 1,20 m. Toutefois, lorsqu’il est impossible de respecter la hauteur requise en raison de la constitution du véhicule, la hauteur maximale peut dépasser 1,20 m, à condition qu’elle soit aussi proche de cette limite que le permettent les caractéristiques de construction du véhicule, et n’excède en aucun cas 2 mètres. |
| --- | --- |

1.2.1.4.2.

La hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne peut dépasser 1,20 m. Toutefois, lorsqu’il est impossible de respecter la hauteur requise en raison de la constitution du véhicule, la hauteur maximale peut dépasser 1,20 m, à condition qu’elle soit aussi proche de cette limite que le permettent les caractéristiques de construction du véhicule, et n’excède en aucun cas 2 mètres.

| 1.2.1.5. | Visibilité géométrique:






  1.2.1.5.1. | Si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne dépasse pas 1,20 m, la plaque est visible dans tout l’espace compris entre les quatre plans suivants:






  — | les deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant un angle de 30° avec le plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.5.

Visibilité géométrique:

1.2.1.5.1.

Si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne dépasse pas 1,20 m, la plaque est visible dans tout l’espace compris entre les quatre plans suivants:

—

les deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant un angle de 30° avec le plan longitudinal médian du véhicule;

| — | le plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le haut avec le plan horizontal; |
| --- | --- |

—

le plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le haut avec le plan horizontal;

| — | le plan horizontal passant par le bord inférieur de la plaque. |
| --- | --- |

—

le plan horizontal passant par le bord inférieur de la plaque.

| 1.2.1.5.2. | Si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne dépasse pas 1,20 m, la plaque est visible dans tout l’espace compris entre les quatre plans suivants:






  — | les deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant un angle de 30° avec le plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- | --- |

1.2.1.5.2.

Si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne dépasse pas 1,20 m, la plaque est visible dans tout l’espace compris entre les quatre plans suivants:

—

les deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant un angle de 30° avec le plan longitudinal médian du véhicule;

| — | le plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le haut avec le plan horizontal; |
| --- | --- |

—

le plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le haut avec le plan horizontal;

| — | le plan passant par le bord inférieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le bas avec le plan horizontal. |
| --- | --- |

—

le plan passant par le bord inférieur de la plaque et formant un angle de 15° vers le bas avec le plan horizontal.

| 1.2.1.6. | L’espace entre les bords de la plaque d’immatriculation montée et fixée et la surface réellement occupée par la plaque d’immatriculation n’excède pas 5,0 mm le long du contour de la plaque d’immatriculation.






  1.2.1.6.1. | L’espace maximal prescrit peut par endroits dépasser cette limite dans le cas où il est mesuré au niveau d’un trou ou d’une ouverture sur la surface en treillis ou entre les barres parallèles de la surface grillagée. |
| --- | --- | --- |

1.2.1.6.

L’espace entre les bords de la plaque d’immatriculation montée et fixée et la surface réellement occupée par la plaque d’immatriculation n’excède pas 5,0 mm le long du contour de la plaque d’immatriculation.

1.2.1.6.1.

L’espace maximal prescrit peut par endroits dépasser cette limite dans le cas où il est mesuré au niveau d’un trou ou d’une ouverture sur la surface en treillis ou entre les barres parallèles de la surface grillagée.

| 1.2.2. | Il est tenu compte de la position et de la forme réelles de la plaque d’immatriculation montée et fixée, déterminées conformément au point 1.2, notamment son rayon de courbure qui en résulte, pour les besoins du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière. |
| --- | --- |

1.2.2.

Il est tenu compte de la position et de la forme réelles de la plaque d’immatriculation montée et fixée, déterminées conformément au point 1.2, notamment son rayon de courbure qui en résulte, pour les besoins du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière.

| 1.2.3. | Si l’emplacement prévu pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière est caché dans les plans de visibilité géométrique, en raison de l’installation d’un dispositif d’attelage mécanique, il en est fait mention dans le rapport d’essai ainsi que sur le certificat de réception CE. |
| --- | --- |

1.2.3.

Si l’emplacement prévu pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière est caché dans les plans de visibilité géométrique, en raison de l’installation d’un dispositif d’attelage mécanique, il en est fait mention dans le rapport d’essai ainsi que sur le certificat de réception CE.

2.   PROCÉDURE D’ESSAI

2.1.   Détermination de l’inclinaison verticale et de la hauteur de la plaque d’immatriculation par rapport à la surface du sol.

| 2.1.1. | Le véhicule est placé sur une surface lisse, sa masse étant ajustée par rapport à la masse en ordre de marche déclarée par le constructeur, mais sans conducteur, avant de procéder aux mesures. |
| --- | --- |

2.1.1.

Le véhicule est placé sur une surface lisse, sa masse étant ajustée par rapport à la masse en ordre de marche déclarée par le constructeur, mais sans conducteur, avant de procéder aux mesures.

| 2.1.2. | Si le véhicule est doté d’une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique, ou d’un dispositif de correction automatique d’assiette en fonction de la charge, il doit être essayé avec la suspension ou le dispositif dans les conditions de marche normales prévues par le constructeur. |
| --- | --- |

2.1.2.

Si le véhicule est doté d’une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique, ou d’un dispositif de correction automatique d’assiette en fonction de la charge, il doit être essayé avec la suspension ou le dispositif dans les conditions de marche normales prévues par le constructeur.

| 2.1.3. | Si la plaque d’immatriculation est inclinée vers le bas, le résultat des mesures concernant l’inclinaison est exprimé en chiffres négatifs. |
| --- | --- |

2.1.3.

Si la plaque d’immatriculation est inclinée vers le bas, le résultat des mesures concernant l’inclinaison est exprimé en chiffres négatifs.

2.2.   Les mesures de la projection s’effectuent perpendiculairement et directement vers la surface nominale qui doit être couverte par la plaque d’immatriculation.

2.3.   La mesure de l’espace entre le bord de la plaque d’immatriculation montée et fixée et la surface réelle s’effectue perpendiculairement et directement vers la surface devant être recouverte par la plaque d’immatriculation.

2.4.   La plaque d’immatriculation utilisée pour vérifier la conformité aura l’une des deux tailles visées au point 1.1.1.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/31 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/31

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RÈGLEMENT (UE) No 1004/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quotas de pêche pour l'année 2009 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2); |
| --- | --- | --- |

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2009 ont été fixés par les règlements suivants:

—

règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2);

| — | règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (3);

| — | règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (4); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (4);

| — | règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

| (2) | Les quotas de pêche pour l'année 2010 ont été fixés par les règlements suivants:






  — | règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil, |
| --- | --- | --- |

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2010 ont été fixés par les règlements suivants:

—

règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil,

| — | règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (5), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (5),

| — | règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (6), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (6),

| — | règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (7). |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (7).

| (3) | Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

| (4) | Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2009. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2010. |
| --- | --- |

(4)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2009. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2010.

| (5) | Les déductions imputées sur les quotas de pêche de 2009 en raison du dépassement des quotas de 2008 sont appliquées conformément au règlement (CE) no 649/2009 de la Commission (8). Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient plus élevées que leur quota respectif pour 2009 et n'ont donc pas pu être entièrement effectuées au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes doivent être prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2010. |
| --- | --- |

(5)

Les déductions imputées sur les quotas de pêche de 2009 en raison du dépassement des quotas de 2008 sont appliquées conformément au règlement (CE) no 649/2009 de la Commission (8). Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient plus élevées que leur quota respectif pour 2009 et n'ont donc pas pu être entièrement effectuées au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes doivent être prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2010.

| (6) | Les déductions prévues par le présent règlement doivent s'appliquer sans préjudice des déductions applicables aux quotas 2010 conformément aux règlements suivants:






  — | règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9), et |
| --- | --- | --- |

(6)

Les déductions prévues par le présent règlement doivent s'appliquer sans préjudice des déductions applicables aux quotas 2010 conformément aux règlements suivants:

—

règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9), et

| — | règlement (CE) no 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) no 338/2008 (10). |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) no 338/2008 (10).

| (7) | Aux termes de l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les déductions sont imputées sur les quotas de pêche en appliquant les coefficients multiplicateurs prévus dans ce paragraphe. |
| --- | --- |

(7)

Aux termes de l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les déductions sont imputées sur les quotas de pêche en appliquant les coefficients multiplicateurs prévus dans ce paragraphe.

| (8) | Cependant, les déductions à imputer concernent des dépassements qui ont eu lieu en 2009, et le règlement (CE) no 1224/2009 n'était pas encore applicable à cette époque. Par conséquent, il convient, pour des raisons de prévisibilité juridique, d'appliquer des déductions qui ne soient pas plus sévères que celles qui auraient résulté de l'application des règles alors en vigueur, à savoir celles prévues à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (11), |
| --- | --- |

(8)

Cependant, les déductions à imputer concernent des dépassements qui ont eu lieu en 2009, et le règlement (CE) no 1224/2009 n'était pas encore applicable à cette époque. Par conséquent, il convient, pour des raisons de prévisibilité juridique, d'appliquer des déductions qui ne soient pas plus sévères que celles qui auraient résulté de l'application des règles alors en vigueur, à savoir celles prévues à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (11),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quotas de pêche fixés dans les règlements (CE) no 1226/2009, (CE) no 1287/2009, (CE) no 1359/2008 et (UE) no 53/2010 sont réduits comme indiqué à l'annexe.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (CE) no 635/2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 308 du 19.11.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

5

(6)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 1.

6

(7)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

7

(8)  JO L 192 du 24.7.2009, p. 14.

8

(9)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.

9

(10)  JO L 176 du 4.7.2008, p. 8.

10

(11)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 1.

11

---

ANNEXE

| État membre | Code de l'espèce | Code de la zone 2009 | Nom de l'espèce | Nom de la zone 2009 | Sanction article 5, paragraphe 2, du règl. 847/96 | Quota final 2009 | Marge | Quantité totale adaptée 2009 | Captures 2009 CS | Captures 2009 CS | Total des captures 2009 | % | Déductions | Quantité initiale 2010 | Déductions restantes de 2009 (R.649/09) | Quantité révisée 2010 | Solde |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGR | TUR | F3742C | Turbot | Mer Noire | y | 50,00 | 0,0 | 50,00 | 0,0 | 52,26 | 52,26 | 104,5 % | –2,26 | 48,00 | | 46 | |
| DEU | PLE | 3BCD-C | Plie | Eaux communautaires des subdivisions 22-32 | y | 305,00 | 0,0 | 305,00 | 0,0 | 314,70 | 314,70 | 103,2 % | –9,70 | 242,00 | | 232 | |
| DNK | DGS | 03A-C. | Aiguillat commun/chien de mer | Eaux communautaires de la zone III a | y | 36,00 | 0,0 | 36,00 | 0,0 | 51,10 | 51,10 | 141,9 % | –15,10 | 3,00 | | | 12 |
| ESP | BLI | 67- | Lingue bleue | Zones VI et VII (Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) | y | 68,00 | 0,0 | 68,00 | 0,0 | 187,60 | 187,60 | 275,9 % | – 159,96 | 57,00 | | | 103 |
| EST | COD | 3BC+24 | Cabillaud | Eaux communautaires des subdivisions 22-24 | y | 190,00 | 0,0 | 190,00 | 0,0 | 192,50 | 192,50 | 101,3 % | –2,50 | 171,00 | | 169 | |
| EST | HER | 03D.RG | Hareng | Subdivision 28.1 | y | 16 113,00 | 0,0 | 16 113,00 | 0,0 | 17 279,00 | 17 279,00 | 107,2 % | –1 166,00 | 16 809,00 | | 15 643 | |
| EST | RED | N3M. | Sébaste du Nord | OPANO 3M | y | 1 540,00 | 0,0 | 1 540,00 | 0,0 | 2 182,10 | 2 182,10 | 141,7 % | – 729,54 | 1 571,00 | | 841 | |
| EST | SPR | 03A. | Sprat | IIIa | y | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | – 150,00 | | 150 |
| FRA | BLI | 245- | Lingue bleue | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V | n | 51,00 | 0,0 | 51,00 | 0,0 | 59,50 | 59,50 | 116,7 % | –8,50 | 25,00 | | 17 | |
| GRC | BFT* | AE045W | Thon rouge | Océan atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée | n | 362,40 | 0,0 | 362,40 | 0,0 | 373,10 | 373,10 | 103,0 % | –10,70 | 130,30 | | 120 | |
| IRL | HER | 1/2. | Hareng | Eaux communautaires et internationales des zones I et II | y | 9 965,00 | 8 539,0 | 18 504,00 | 9 560,1 | 9 333,70 | 18 893,80 | 102,1 % | – 389,80 | 8 563,00 | | 8 173 | |
| IRL | HER | *2AJMN | Hareng | Eaux norvégiennes au nord de 62° N et la zone de pêche autour de Jan Mayen | y | 8 539,00 | 0,0 | 8 539,00 | 0,0 | 9 560,10 | 9 560,10 | 112,0 % | –1 037,82 | 7 707,00 | | 6 669 | |
| IRL | HAD | 7X7A34 | Églefin | VIIb-k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 | y | 2 965,00 | 0,0 | 2 965,00 | 0,0 | 2 984,00 | 2 984,00 | 100,6 % | –19,00 | 2 573,00 | | 2 554 | |
| NLD | PLE | 03AN. | Plie | Skagerrak | y | 303,00 | 0,0 | 303,00 | 0,0 | 305,60 | 305,60 | 100,9 % | –2,60 | 910,00 | | 907 | |
| NLD | OTH | 4AB-N | Autres espèces | Eaux norvégiennes de la zone IV | y | 64,00 | 0,0 | 64,00 | 0,0 | 68,90 | 68,90 | 107,7 % | –4,90 | 200,00 | | 195 | |
| NLD | BSF | 56712- | Sabre noir | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII | n | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | –5,00 | | 5 |
| NLD | SBR | 678- | Daurade rose | VI, VII, VIII; Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers | n | 15,00 | 0,0 | 15,00 | 0,0 | 6,60 | 6,60 | 44,0 % | 0,00 | 0,00 | –6,00 | | 6 |
| POL | COD | 1/2B. | Cabillaud | Eaux internationales des zones I et Iib | y | 1 188,00 | 0,0 | 1 188,00 | 0,0 | 1 189,60 | 1 189,60 | 100,1 % | –1,60 | 1 838,00 | | 1 836 | |
| POL | HER | 3BC+24 | Hareng | Subdivisions 22-24 | y | 4 666,00 | 0,0 | 4 666,00 | 0,0 | 5 479,70 | 5 479,70 | 117,4 % | – 848,41 | 2 953,00 | | 2 105 | |
| POL | COD | 1N2AB. | Cabillaud | Eaux norvégiennes des zones I et II | y | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | –2,00 | | 2 |
| POL | GHL | 514GRN | Flétan noir | Eaux groenlandaises des zones V et XIV | y | 1 002,00 | 0,0 | 1 002,00 | 0,0 | 974,10 | 974,10 | 97,2 % | 0,00 | 0,00 | –2,00 | | 2 |
| POL | GHL | 1N2AB. | Flétan noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | y | 8,00 | 0,0 | 8,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | –1,00 | | 1 |
| POL | RED | 514GRN | Flétan noir | Eaux groenlandaises des zones V et XIV | y | 602,00 | 0,0 | 602,00 | 0,0 | 177,80 | 177,80 | 29,5 % | 0,00 | 0,00 | –1,00 | | 1 |
| POL | HAD | 2AC4. | Églefin | IV; Eaux communautaires de la zone Iia | y | 80,00 | 0,0 | 80,00 | 0,0 | 0,20 | 0,20 | 0,3 % | 0,00 | 0,00 | –16,00 | | 16 |
| POL | WHB | 1X14 | Merlan bleu | Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, XII et XIV | y | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | –8,00 | | 8 |
| POL | MAC | 2A34. | Maquereau | IIIa et IV; Eaux communautaires des zones IIa, IIIb, IIIc et IIId | y | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,00 | 0,0 % | 0,00 | 0,00 | –5,00 | | 5 |
| PRT | GFB | 89- | Mostelle | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX | n | 9,00 | 0,0 | 9,00 | 0,0 | 9,90 | 9,90 | 110,0 % | –0,90 | 10,00 | | 9 | |
| PRT | RED | 51214. | Sébaste du Nord | Eaux communautaires et internationales de la zone V; Eaux internationales des zones XII et XIV | y | 1 628,00 | 0,0 | 1 628,00 | 0,0 | 1 708,40 | 1 708,40 | 104,9 % | –80,40 | 896,00 | | 816 | |
| PRT | ANF | 8C3411 | Baudroie | VIIIc, IX et X; Eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 | y | 328,00 | 0,0 | 328,00 | 0,0 | 338,60 | 338,60 | 103,2 % | –10,60 | 248,00 | | 237 | |
| PRT | HAD | 1N2AB. | Églefin | Eaux norvégiennes des zones I et II | y | 395,00 | 0,0 | 395,00 | 0,0 | 357,30 | 357,30 | 90,5 % | 0,00 | 0,00 | – 458,00 | | 458 |
| PRT | POK | 1N2AB. | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | y | 203,00 | 0,0 | 203,00 | 0,0 | 128,20 | 128,20 | 63,2 % | 0,00 | 0,00 | – 294,00 | | 294 |
| PRT | GHL | 1N2AB. | Flétan noir | Eaux norvégiennes des zones I et II | y | 0,00 | 0,0 | 0,00 | 0,0 | 10,00 | 10,00 | 0,0 % | –10,00 | 0,00 | –1,00 | | 11 |
| UK | BET | ATLANT | Thon obèse | Océan Atlantique | | 26,30 | 0,0 | 26,30 | 0,0 | 26,30 | 26,30 | 100,0 % | 0,00 | 0,00 | –10,00 | | 10 |

État membre

Code de l'espèce

Code de la zone 2009

Nom de l'espèce

Nom de la zone 2009

Sanction article 5, paragraphe 2, du règl. 847/96

Quota final 2009

Marge

Quantité totale adaptée 2009

Captures 2009 CS

Captures 2009 CS

Total des captures 2009

%

Déductions

Quantité initiale 2010

Déductions restantes de 2009 (R.649/09)

Quantité révisée 2010

Solde

BGR

TUR

F3742C

Turbot

Mer Noire

y

50,00

0,0

50,00

0,0

52,26

52,26

104,5 %

–2,26

48,00

46

DEU

PLE

3BCD-C

Plie

Eaux communautaires des subdivisions 22-32

y

305,00

0,0

305,00

0,0

314,70

314,70

103,2 %

–9,70

242,00

232

DNK

DGS

03A-C.

Aiguillat commun/chien de mer

Eaux communautaires de la zone III a

y

36,00

0,0

36,00

0,0

51,10

51,10

141,9 %

–15,10

3,00

12

ESP

BLI

67-

Lingue bleue

Zones VI et VII (Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers)

y

68,00

0,0

68,00

0,0

187,60

187,60

275,9 %

– 159,96

57,00

103

EST

COD

3BC+24

Cabillaud

Eaux communautaires des subdivisions 22-24

y

190,00

0,0

190,00

0,0

192,50

192,50

101,3 %

–2,50

171,00

169

EST

HER

03D.RG

Hareng

Subdivision 28.1

y

16 113,00

0,0

16 113,00

0,0

17 279,00

17 279,00

107,2 %

–1 166,00

16 809,00

15 643

EST

RED

N3M.

Sébaste du Nord

OPANO 3M

y

1 540,00

0,0

1 540,00

0,0

2 182,10

2 182,10

141,7 %

– 729,54

1 571,00

841

EST

SPR

03A.

Sprat

IIIa

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

– 150,00

150

FRA

BLI

245-

Lingue bleue

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V

n

51,00

0,0

51,00

0,0

59,50

59,50

116,7 %

–8,50

25,00

17

GRC

BFT*

AE045W

Thon rouge

Océan atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée

n

362,40

0,0

362,40

0,0

373,10

373,10

103,0 %

–10,70

130,30

120

IRL

HER

1/2.

Hareng

Eaux communautaires et internationales des zones I et II

y

9 965,00

8 539,0

18 504,00

9 560,1

9 333,70

18 893,80

102,1 %

– 389,80

8 563,00

8 173

IRL

HER

*2AJMN

Hareng

Eaux norvégiennes au nord de 62° N et la zone de pêche autour de Jan Mayen

y

8 539,00

0,0

8 539,00

0,0

9 560,10

9 560,10

112,0 %

–1 037,82

7 707,00

6 669

IRL

HAD

7X7A34

Églefin

VIIb-k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

y

2 965,00

0,0

2 965,00

0,0

2 984,00

2 984,00

100,6 %

–19,00

2 573,00

2 554

NLD

PLE

03AN.

Plie

Skagerrak

y

303,00

0,0

303,00

0,0

305,60

305,60

100,9 %

–2,60

910,00

907

NLD

OTH

4AB-N

Autres espèces

Eaux norvégiennes de la zone IV

y

64,00

0,0

64,00

0,0

68,90

68,90

107,7 %

–4,90

200,00

195

NLD

BSF

56712-

Sabre noir

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

n

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–5,00

5

NLD

SBR

678-

Daurade rose

VI, VII, VIII; Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers

n

15,00

0,0

15,00

0,0

6,60

6,60

44,0 %

0,00

0,00

–6,00

6

POL

COD

1/2B.

Cabillaud

Eaux internationales des zones I et Iib

y

1 188,00

0,0

1 188,00

0,0

1 189,60

1 189,60

100,1 %

–1,60

1 838,00

1 836

POL

HER

3BC+24

Hareng

Subdivisions 22-24

y

4 666,00

0,0

4 666,00

0,0

5 479,70

5 479,70

117,4 %

– 848,41

2 953,00

2 105

POL

COD

1N2AB.

Cabillaud

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–2,00

2

POL

GHL

514GRN

Flétan noir

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

y

1 002,00

0,0

1 002,00

0,0

974,10

974,10

97,2 %

0,00

0,00

–2,00

2

POL

GHL

1N2AB.

Flétan noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

8,00

0,0

8,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–1,00

1

POL

RED

514GRN

Flétan noir

Eaux groenlandaises des zones V et XIV

y

602,00

0,0

602,00

0,0

177,80

177,80

29,5 %

0,00

0,00

–1,00

1

POL

HAD

2AC4.

Églefin

IV; Eaux communautaires de la zone Iia

y

80,00

0,0

80,00

0,0

0,20

0,20

0,3 %

0,00

0,00

–16,00

16

POL

WHB

1X14

Merlan bleu

Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, XII et XIV

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–8,00

8

POL

MAC

2A34.

Maquereau

IIIa et IV; Eaux communautaires des zones IIa, IIIb, IIIc et IIId

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

–5,00

5

PRT

GFB

89-

Mostelle

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX

n

9,00

0,0

9,00

0,0

9,90

9,90

110,0 %

–0,90

10,00

9

PRT

RED

51214.

Sébaste du Nord

Eaux communautaires et internationales de la zone V; Eaux internationales des zones XII et XIV

y

1 628,00

0,0

1 628,00

0,0

1 708,40

1 708,40

104,9 %

–80,40

896,00

816

PRT

ANF

8C3411

Baudroie

VIIIc, IX et X; Eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

y

328,00

0,0

328,00

0,0

338,60

338,60

103,2 %

–10,60

248,00

237

PRT

HAD

1N2AB.

Églefin

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

395,00

0,0

395,00

0,0

357,30

357,30

90,5 %

0,00

0,00

– 458,00

458

PRT

POK

1N2AB.

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

203,00

0,0

203,00

0,0

128,20

128,20

63,2 %

0,00

0,00

– 294,00

294

PRT

GHL

1N2AB.

Flétan noir

Eaux norvégiennes des zones I et II

y

0,00

0,0

0,00

0,0

10,00

10,00

0,0 %

–10,00

0,00

–1,00

11

UK

BET

ATLANT

Thon obèse

Océan Atlantique

26,30

0,0

26,30

0,0

26,30

26,30

100,0 %

0,00

0,00

–10,00

10

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/36 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/36

---

RÈGLEMENT (UE) No 1005/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception communautaire prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception communautaire prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 77/389/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (3). Les exigences définies dans ladite directive seront reprises dans le présent règlement et modifiées, si nécessaire, en vue de leur adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 77/389/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur (3). Les exigences définies dans ladite directive seront reprises dans le présent règlement et modifiées, si nécessaire, en vue de leur adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (3) | Le champ d’application du présent règlement correspond à celui de la directive 77/389/CEE et se limite donc aux véhicules des catégories M et N. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d’application du présent règlement correspond à celui de la directive 77/389/CEE et se limite donc aux véhicules des catégories M et N.

| (4) | Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage. Il y a donc lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M et N, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

| (1) | par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels, telles les caractéristiques des dispositifs de remorquage; |
| --- | --- |

(1)

par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels, telles les caractéristiques des dispositifs de remorquage;

| (2) | par «dispositif de remorquage», on entend un dispositif sous forme de crochet, d’anneau ou autre permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu’une barre ou un câble de remorquage. |
| --- | --- |

(2)

par «dispositif de remorquage», on entend un dispositif sous forme de crochet, d’anneau ou autre permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu’une barre ou un câble de remorquage.

Article 3

Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage

1.   Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage.

2.   La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.

3.   Si les exigences fixées à l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

4.   Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.

Article 4

Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 77/389/CEE

Les autorités nationales autorisent la vente et la mise en service de véhicules réceptionnés avant la date visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 77/389/CEE.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 154 du 13.6.1977, p. 41.

3

---

ANNEXE I

Documents administratifs aux fins de la réception CE par type de véhicule à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage

PARTIE 1

Fiche de renseignements

MODÈLE

Fiche de renseignements no ... aux fins de la réception CE par type d’un véhicule à moteur en ce qui concerne les dispositifs de remorquage.

Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies – s’il y en a – sont suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (1): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie (2): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1.   Photos ou dessins d’un véhicule type: ...

2.   MASSES ET DIMENSIONS (3)
   (4)

2.8.   Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (5): ...

2.11.5.   Le véhicule est /n’est pas (6) utilisable pour le remorquage de charges

12.   DIVERS

12.3.   Dispositif(s) de remorquage

12.3.1.   Avant: crochet/anneau/autre (6)

12.3.2.   Arrière: crochet/anneau/autre/néant (6)

12.3.3.   Dessin ou photographie du châssis ou de la partie du véhicule concernée montrant l’emplacement, la construction et le montage du ou des dispositif(s) de remorquage: ...

Notes explicatives

PARTIE 2

Fiche de réception CE par type

MODÈLE

Format: A4 (210 × 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

la réception CE (7)

| — | l’extension de la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception CE (7)

| — | le refus de la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception CE (7)

| — | le retrait de la réception CE (7) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception CE (7)

d’un type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de remorquage

en vertu du règlement (UE) no 1005/2010, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no .../... (7)

Numéro de réception CE: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

0.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

0.2.   Type: ...

0.2.1.   Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): ...

0.3.   Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (8): ...

0.3.1.   Emplacement de ce marquage: ...

0.4.   Catégorie de véhicule (9): ...

0.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

0.8.   Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage: ...

0.9.   Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

SECTION II

1.   Informations complémentaires: voir l’addendum.

2.   Service technique responsable de la réalisation des essais: ...

3.   Date du rapport d’essai: ...

4.   Numéro du rapport d’essai: ...

5.   Remarques (le cas échéant): voir l’addendum.

6.   Lieu: ...

7.   Date: ...

8.   Signature: ...

| Annexes | : | Dossier de réception
  Rapport d’essai |
| --- | --- | --- |

Annexes

:

Dossier de réception

Rapport d’essai

---

(1)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il y a lieu indiquer ceux-ci dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(2)  Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

(3)  Pour un modèle comportant une version avec une cabine normale et une version avec couchette, donner les dimensions et masses dans les deux cas.

(4)  Norme ISO 612: 1978 – Véhicules routiers – Dimensions des automobiles et véhicules tractés – Dénominations et définitions.

(5)  Veuillez indiquer les valeurs supérieures et inférieures pour chaque variante.

(6)  Biffer la mention inutile.

(7)  Biffer la mention inutile.

(8)  Si le moyen d’identification du type contient des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d’entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il y a lieu d’indiquer ceux-ci dans la documentation au moyen du symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(9)  Conformément aux définitions figurant à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.

Addendum

à la fiche de réception CE no ...

| 1. | Informations complémentaires:






  1.1. | Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Informations complémentaires:

1.1.

Brève description de la structure, des dimensions, des formes et des matériaux constitutifs du type de véhicule: ...

| 1.2. | Nombre total et emplacement des dispositifs de remorquage: ... |
| --- | --- |

1.2.

Nombre total et emplacement des dispositifs de remorquage: ...

| 1.3. | Mode de fixation au véhicule: ... |
| --- | --- |

1.3.

Mode de fixation au véhicule: ...

| 1.4. | Masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule (kg): ... |
| --- | --- |

1.4.

Masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule (kg): ...

| 2. | Dispositif(s) de remorquage à l’avant: amovible/non amovible (1) crochet/anneau/autre (1) |
| --- | --- |

2.

Dispositif(s) de remorquage à l’avant: amovible/non amovible (1) crochet/anneau/autre (1)

| 3. | Dispositif(s) de remorquage à l’arrière: amovible/non amovible (1) crochet/anneau/autre/néant (1) |
| --- | --- |

3.

Dispositif(s) de remorquage à l’arrière: amovible/non amovible (1) crochet/anneau/autre/néant (1)

| 4. | Le véhicule est/n’est pas (1) utilisable pour le remorquage de charges |
| --- | --- |

4.

Le véhicule est/n’est pas (1) utilisable pour le remorquage de charges

| 5. | Remarques: ... |
| --- | --- |

5.

Remarques: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE II

Exigences concernant les dispositifs de remorquage

1.   PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

1.1.   Nombre minimal de dispositifs.

| 1.1.1. | Tous les véhicules à moteur doivent être équipés à l’avant d’un dispositif de remorquage. |
| --- | --- |

1.1.1.

Tous les véhicules à moteur doivent être équipés à l’avant d’un dispositif de remorquage.

| 1.1.2. | Les véhicules de la catégorie M1, telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CEE – à l’exception de ceux qui ne sont pas utilisables pour remorquer une charge – doivent également être pourvus à l’arrière d’un dispositif spécifique de remorquage. |
| --- | --- |

1.1.2.

Les véhicules de la catégorie M1, telle que définie à l’annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CEE – à l’exception de ceux qui ne sont pas utilisables pour remorquer une charge – doivent également être pourvus à l’arrière d’un dispositif spécifique de remorquage.

| 1.1.3. | Un dispositif de remorquage à l’arrière peut être remplacé par un dispositif mécanique d’attelage tel que défini dans le règlement CEE-ONU no 55 (1), à condition que les exigences visées au point 1.2.1 soient remplies. |
| --- | --- |

1.1.3.

Un dispositif de remorquage à l’arrière peut être remplacé par un dispositif mécanique d’attelage tel que défini dans le règlement CEE-ONU no 55 (1), à condition que les exigences visées au point 1.2.1 soient remplies.

1.2.   Charge et stabilité

| 1.2.1. | Les dispositifs de remorquage fixés au véhicule doivent pouvoir résister à une force statique de traction et de pression au moins équivalente à la moitié de la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule. |
| --- | --- |

1.2.1.

Les dispositifs de remorquage fixés au véhicule doivent pouvoir résister à une force statique de traction et de pression au moins équivalente à la moitié de la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule.

2.   PROCÉDURE D’ESSAI

2.1.   Les charges pour les essais de traction et de pression sont appliquées sur chaque dispositif de remorquage distinct fixé au véhicule.

2.2.   Les charges d’essai sont appliquées dans une direction horizontale longitudinale par rapport au véhicule.

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(1)  JO L 373 du 27.12.2006, p. 50.

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| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/43 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/43

---

RÈGLEMENT (UE) No 1006/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,6 |
| MA | 77,5 |
| MK | 35,0 |
| TR | 95,0 |
| ZZ | 65,8 |
| 0707 00 05 | EG | 161,4 |
| MK | 59,4 |
| TR | 138,7 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 120,3 |
| 0709 90 70 | MA | 64,9 |
| TR | 153,2 |
| ZZ | 109,1 |
| 0805 20 10 | MA | 72,3 |
| ZA | 149,8 |
| ZZ | 111,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 100,3 |
| HR | 46,4 |
| TR | 55,4 |
| UY | 57,1 |
| ZA | 60,7 |
| ZZ | 64,0 |
| 0805 50 10 | AR | 58,5 |
| BR | 83,8 |
| CL | 81,9 |
| EC | 92,5 |
| TR | 75,7 |
| UY | 41,2 |
| ZA | 76,8 |
| ZZ | 72,9 |
| 0806 10 10 | BR | 233,2 |
| PE | 182,7 |
| TR | 143,8 |
| US | 233,1 |
| ZA | 79,2 |
| ZZ | 174,4 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| AU | 149,8 |
| CA | 73,1 |
| CL | 84,2 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 115,8 |
| US | 118,9 |
| ZA | 80,9 |
| ZZ | 97,6 |
| 0808 20 50 | CN | 41,4 |
| US | 48,2 |
| ZZ | 44,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,6

MA

77,5

MK

35,0

TR

95,0

ZZ

65,8

0707 00 05

EG

161,4

MK

59,4

TR

138,7

ZA

121,6

ZZ

120,3

0709 90 70

MA

64,9

TR

153,2

ZZ

109,1

0805 20 10

MA

72,3

ZA

149,8

ZZ

111,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

100,3

HR

46,4

TR

55,4

UY

57,1

ZA

60,7

ZZ

64,0

0805 50 10

AR

58,5

BR

83,8

CL

81,9

EC

92,5

TR

75,7

UY

41,2

ZA

76,8

ZZ

72,9

0806 10 10

BR

233,2

PE

182,7

TR

143,8

US

233,1

ZA

79,2

ZZ

174,4

0808 10 80

AR

75,7

AU

149,8

CA

73,1

CL

84,2

CN

82,6

NZ

115,8

US

118,9

ZA

80,9

ZZ

97,6

0808 20 50

CN

41,4

US

48,2

ZZ

44,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/45 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/45

---

RÈGLEMENT (UE) No 1007/2010 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 989/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 989/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 286 du 4.11.2010, p. 13.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 9 novembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 62,16 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 62,16 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 62,16 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 62,16 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 55,14 | 0,93 |
| 1701 99 10 (2) | 55,14 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 55,14 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,55 | 0,19 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

62,16

0,00

1701 11 90 (1)

62,16

0,00

1701 12 10 (1)

62,16

0,00

1701 12 90 (1)

62,16

0,00

1701 91 00 (2)

55,14

0,93

1701 99 10 (2)

55,14

0,00

1701 99 90 (2)

55,14

0,00

1702 90 95 (3)

0,55

0,19

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 9.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/47 |
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9.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/47

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2010

concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

[notifiée sous le numéro C(2010) 7579]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/675/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

| (2) | Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (3) | La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique.

| (4) | Au cours des trois mois suivant lesdites publications, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet. |
| --- | --- |

(4)

Au cours des trois mois suivant lesdites publications, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet.

| (5) | Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances figurant à l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrites pour les types de produits concernés à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE

| Dénomination | Numéro CE | Numéros CAS | Type de produit | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 4 | DE |
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 6 | DE |
| Acide benzoïque | 200-618-2 | 65-85-0 | 20 | DE |
| Benzoate de sodium | 208-534-8 | 532-32-1 | 11 | DE |
| Benzoate de sodium | 208-534-8 | 532-32-1 | 20 | DE |
| Butanone-2, peroxyde | 215-661-2 | 1338-23-4 | 9 | HU |
| Butanone-2, peroxyde | 215-661-2 | 1338-23-4 | 22 | HU |
| Tolnaftate | 219-266-6 | 2398-96-1 | 9 | PL |
| Triclosan | 222-182-2 | 3380-34-5 | 3 | DK |
| Dioxyde de silicium, amorphe | 231-545-4 | 7631-86-9 | 3 | FR |
| N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine | 248-872-3 | 28159-98-0 | 7 | NL |
| N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine | 248-872-3 | 28159-98-0 | 10 | NL |
| Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol | 255-953-7 | 42822-86-6 | 1 | UK |
| Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol | 255-953-7 | 42822-86-6 | 2 | UK |

Dénomination

Numéro CE

Numéros CAS

Type de produit

État membre rapporteur

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

4

DE

Formaldéhyde

200-001-8

50-00-0

6

DE

Acide benzoïque

200-618-2

65-85-0

20

DE

Benzoate de sodium

208-534-8

532-32-1

11

DE

Benzoate de sodium

208-534-8

532-32-1

20

DE

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

9

HU

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

22

HU

Tolnaftate

219-266-6

2398-96-1

9

PL

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

3

DK

Dioxyde de silicium, amorphe

231-545-4

7631-86-9

3

FR

N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine

248-872-3

28159-98-0

7

NL

N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine

248-872-3

28159-98-0

10

NL

Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol

255-953-7

42822-86-6

1

UK

Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol

255-953-7

42822-86-6

2

UK

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