# Journal officiel L 288/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.288.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 288 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année5 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.288.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 288

Édition de langue française

Législation

53e année5 novembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/666/UE |
| | * | Décision du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens | 1 |
| Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 990/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jabłka łąckie (IGP)] | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 991/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)] | 12 |
| | | Règlement (UE) no 992/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement (UE) no 993/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 16 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 17 |
| | * | Directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/667/UE |
| | * | Décision de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la décision 2007/66/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7474]

   (
  1
  ) | 23 |
| | | 2010/668/UE |
| | * | Décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7555] | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/666/UE

*

Décision du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

1

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 990/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jabłka łąckie (IGP)]

o

10

*

Règlement (UE) no 991/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)]

o

12

Règlement (UE) no 992/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement (UE) no 993/2010 de la Commission du 4 novembre 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

16

DIRECTIVES

*

Directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

17

*

Directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

20

DÉCISIONS

2010/667/UE

*

Décision de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la décision 2007/66/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7474]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 7474]

1

23

2010/668/UE

*

Décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7555]

[notifiée sous le numéro C(2010) 7555]

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/1 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 juin 2010

relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

(2010/666/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.

| (2) | Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens (ci-après «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens (ci-après «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet (1).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.

Par le Conseil

Le président

A. PÉREZ RUBALCABA

---

(1)  La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l’Union européenne

---

ACCORD

entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,

d’autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation de l’Union européenne ont été conclus entre dix-sept États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam;

CONSTATANT que l’Union européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et des pays tiers;

CONSTATANT qu’en vertu du droit de l’Union européenne, les transporteurs aériens de l’Union européenne établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers;

VU les accords entre l’Union européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de l’Union européenne;

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui sont contraires au droit de l’Union européenne doivent lui être rendues conformes, de manière à établir une base juridique adéquate pour les services aériens entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, et à préserver la continuité de ces services;

CONSTATANT que le droit de l’Union européenne interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de l’Union européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence;

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont aptes à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;

CONSTATANT que l’Union européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et les transporteurs aériens de la République socialiste du Viêt Nam ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de l’Union européenne et par «traités de l’Union européenne», le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de l’Union européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b), respectivement, quant à la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; et |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; et

| ii) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   Le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; ou |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n’est pas établi, au sens des traités de l’Union européenne, sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l’Union européenne; ou

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou par une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou par une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l’Union européenne.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République socialiste du Viêt Nam dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Les accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam ne portent pas atteinte aux règles de concurrences des parties.

2.   Les dispositions énumérées à l’annexe 2, point d) cessent d’avoir des effets.

Article 5

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 6

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 7

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe 1, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 8

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 4 octobre 2010, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

Image

За правителството на Социалистическа република Виетнам

Por el Gobierno de la República Socialista de Vietnam

Za vládu Vietnamské socialistické republiky

For regeringen for Den Socialistiske Republik Vietnam

Für die Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam

Vietnami Sotsialistliku Vabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας του Βιετνάμ

For the Government of the Socialist Republic of Vietnam

Pour le gouvemement de la République socialiste du Viêt Nam

Per il govemo della Repubbhca socialista del Vietnam

Vjetnamas Sociālistiskās Republikas valdības vārdā –

Vietnamo Socialistinės Respublikos Vyriausybės vardu

A Vietnami Szocialista Köztársaság kormánya részéről

Ghall-Gvern tar-Repubblika Soċjalista tal-Vjetnam

Voor de Regering van de Socialistische Republiek Vietnam

W imieniu Rządu Socjalistycznej Republiki Wietnamu

Pelo Govemo da República Socialista do Vietname

Pentru Guvernul Republicii Socialiste Vietnam

Za vládu Vietnamskej socialistickej republiky

Za vlado Socialistične republike Vietnam

Vietnamin sosialistisen tasavallan hallituksen puolesta

För Socialistiska republiken Vietnams regering

Image

Image

ANNEXE 1

Liste des accords visés à l’article 1er du présent accord

| a) | Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et les États membres de l’Union européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés, et/ou sont appliqués provisoirement.






  — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 27 mars 1995, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Autriche» à l’annexe 2,






  — | modifié en dernier lieu par le procès-verbal d’accord établi à Hanoi le 5 avril 2006. |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et les États membres de l’Union européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés, et/ou sont appliqués provisoirement.

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 27 mars 1995, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Autriche» à l’annexe 2,

—

modifié en dernier lieu par le procès-verbal d’accord établi à Hanoi le 5 avril 2006.

| — | Accord sur les transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bruxelles le 21 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Belgique» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bruxelles le 21 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Belgique» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia le 1er octobre 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Bulgarie» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia le 1er octobre 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Bulgarie» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Prague le 23 mai 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République tchèque» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Prague le 23 mai 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République tchèque» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Danemark» à l’annexe 2,






  — | à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997. |
| --- | --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Danemark» à l’annexe 2,

—

à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 26 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Finlande» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 26 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Finlande» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Paris le 14 avril 1977, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – France» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Paris le 14 avril 1977, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – France» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bonn le 26 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Allemagne» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bonn le 26 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Allemagne» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 4 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Hongrie» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 4 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Hongrie» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Luxembourg le 26 octobre 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Luxembourg» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Luxembourg le 26 octobre 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Luxembourg» à l’annexe 2.

| — | Accord entre le royaume des Pays-Bas et la République socialiste du Viêt Nam sur les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Hanoi, le 1er octobre 1993, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pays-Bas» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord entre le royaume des Pays-Bas et la République socialiste du Viêt Nam sur les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Hanoi, le 1er octobre 1993, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pays-Bas» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les transports aériens civils entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, conclu à Varsovie le 11 septembre 1976, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pologne» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les transports aériens civils entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, conclu à Varsovie le 11 septembre 1976, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Pologne» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Lisbonne le 3 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Portugal» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Lisbonne le 3 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Portugal» à l’annexe 2.

| — | Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam relatif aux transports aériens civil, conclu à Hanoi le 26 juin 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam –Roumanie» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam relatif aux transports aériens civil, conclu à Hanoi le 26 juin 1979, ci-après dénommé «accord Viêt Nam –Roumanie» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Suède» à l’annexe 2,






  — | à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997. |
| --- | --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Suède» à l’annexe 2,

—

à lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997.

| — | Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 6 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République slovaque» à l’annexe 2. |
| --- | --- |

—

Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 6 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République slovaque» à l’annexe 2.

| — | Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Londres le 19 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Royaume-Uni» à l’annexe 2,






  — | modifié en dernier lieu par les échanges de notes des 8 et 26 septembre 2000 à Hanoi. |
| --- | --- | --- |

—

Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Londres le 19 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Royaume-Uni» à l’annexe 2,

—

modifié en dernier lieu par les échanges de notes des 8 et 26 septembre 2000 à Hanoi.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et des États membres de l’Union européenne qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne sont pas appliqués provisoirement. |
| --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et des États membres de l’Union européenne qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne sont pas appliqués provisoirement.

ANNEXE 2

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 4 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 3, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Autriche, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 3, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Autriche,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Bulgarie,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Danemark, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Danemark,

| — | article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République tchèque,

| — | article 4, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Finlande, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 5, de l’accord Viêt Nam – Finlande,

| — | article 7, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – France, |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – France,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Allemagne,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Hongrie,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Luxembourg,

| — | article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas,

| — | article 3, paragraphe 2, de l’accord Viêt Nam – Pologne, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, de l’accord Viêt Nam – Pologne,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Portugal, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Portugal,

| — | article 3 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Viêt Nam – Roumanie,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Suède, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Suède,

| — | article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – République slovaque,

| — | article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 4, de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Autriche, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Autriche,

| — | article 5, paragraphe 1, point d) de l’accord Viêt Nam – Belgique, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point d) de l’accord Viêt Nam – Belgique,

| — | article 4, point a) de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, |
| --- | --- |

—

article 4, point a) de l’accord Viêt Nam – Bulgarie,

| — | article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République tchèque,

| — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Danemark, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Danemark,

| — | article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Finlande, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Finlande,

| — | article 9, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – France, |
| --- | --- |

—

article 9, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – France,

| — | article 4, paragraphe 1, de l’accord Viêt Nam – Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, de l’accord Viêt Nam – Allemagne,

| — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Hongrie,

| — | article 4, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Luxembourg,

| — | article 5, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point c) de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas,

| — | article 4, paragraphe 1 de l’accord Viêt Nam – Pologne, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1 de l’accord Viêt Nam – Pologne,

| — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Portugal, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Portugal,

| — | article 4 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Viêt Nam – Roumanie,

| — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Suède, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Suède,

| — | article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – République slovaque,

| — | article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a) de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

| c) | Sécurité:






  — | article 6 bis de l’accord Viêt Nam – Autriche, |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

article 6 bis de l’accord Viêt Nam – Autriche,

| — | article 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique,

| — | article 11 de l’accord Viêt Nam – République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Viêt Nam – République tchèque,

| — | article 18 de l’accord Viêt Nam – Finlande, |
| --- | --- |

—

article 18 de l’accord Viêt Nam – Finlande,

| — | article 4 de l’accord Viêt Nam – France, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Viêt Nam – France,

| — | article 9 de l’accord Viêt Nam – Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Viêt Nam – Hongrie,

| — | article 6 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg,

| — | article 14 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas,

| — | article 9 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Viêt Nam – Roumanie,

| — | article 7 de l’accord Viêt Nam – République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Viêt Nam – République slovaque,

| — | article 9 bis de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 9 bis de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

| d) | Comptabilité avec les règles de concurrence:






  — | article 13, paragraphes 1 et 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique, |
| --- | --- | --- |

d)

Comptabilité avec les règles de concurrence:

—

article 13, paragraphes 1 et 7 de l’accord Viêt Nam – Belgique,

| — | article 9, paragraphes 3 à 8 de l’accord Viêt Nam – Bulgarie, |
| --- | --- |

—

article 9, paragraphes 3 à 8 de l’accord Viêt Nam – Bulgarie,

| — | article 7, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – République tchèque,

| — | article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Danemark, |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Danemark,

| — | article 12, paragraphes 2 à 7 de l’accord Viêt Nam – France, |
| --- | --- |

—

article 12, paragraphes 2 à 7 de l’accord Viêt Nam – France,

| — | article 6, paragraphes 1 et 4 à 6 de l’accord Viêt Nam – Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 6, paragraphes 1 et 4 à 6 de l’accord Viêt Nam – Hongrie,

| — | article 11, paragraphes 2 à 4 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphes 2 à 4 de l’accord Viêt Nam – Luxembourg,

| — | article 6, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 6, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas,

| — | article 20, paragraphes 2 et 4 de l’accord Viêt Nam – Pologne, |
| --- | --- |

—

article 20, paragraphes 2 et 4 de l’accord Viêt Nam – Pologne,

| — | article 16, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Portugal, |
| --- | --- |

—

article 16, paragraphes 2 à 6 de l’accord Viêt Nam – Portugal,

| — | article 14, paragraphes 1 à 6 de l’accord Viêt Nam – Roumanie, |
| --- | --- |

—

article 14, paragraphes 1 à 6 de l’accord Viêt Nam – Roumanie,

| — | article 12, paragraphes 3, 5 et 6 de l’accord Viêt Nam – République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 12, paragraphes 3, 5 et 6 de l’accord Viêt Nam – République slovaque,

| — | article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Suède, |
| --- | --- |

—

article 11, paragraphe 2 de l’accord Viêt Nam – Suède,

| — | article 7, paragraphes 3 et 4 de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphes 3 et 4 de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni.

ANNEXE 3

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

| a) | La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| b) | La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

RÈGLEMENTS

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/10

---

RÈGLEMENT (UE) No 990/2010 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jabłka łąckie (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jabłka łąckie» déposée par Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jabłka łąckie» déposée par Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 42 du 19.2.2010, p. 7.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

POLOGNE

Jabłka łąckie (IGP)

---

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/12 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 991/2010 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olive de Nîmes (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Olive de Nîmes» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Olive de Nîmes» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 44 du 20.2.2010, p. 13.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6   Fruits, légumes et céréales frais ou transformés

FRANCE

Olive de Nîmes (AOP)

---

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 992/2010 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 57,0 |
| MA | 76,8 |
| MK | 43,6 |
| TR | 95,0 |
| ZZ | 68,1 |
| 0707 00 05 | EG | 140,6 |
| JO | 158,2 |
| MK | 59,4 |
| TR | 166,0 |
| ZA | 121,6 |
| ZZ | 129,2 |
| 0709 90 70 | MA | 60,3 |
| TR | 146,2 |
| ZZ | 103,3 |
| 0805 20 10 | MA | 74,4 |
| ZA | 154,0 |
| ZZ | 114,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 100,3 |
| HR | 57,1 |
| TR | 68,6 |
| ZA | 60,7 |
| ZZ | 71,7 |
| 0805 50 10 | AR | 58,7 |
| BR | 83,8 |
| CL | 81,9 |
| TR | 74,8 |
| UY | 41,2 |
| ZA | 95,2 |
| ZZ | 72,6 |
| 0806 10 10 | BR | 213,1 |
| TR | 147,3 |
| US | 248,8 |
| ZA | 75,4 |
| ZZ | 171,2 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| AU | 149,8 |
| BR | 82,6 |
| CL | 84,6 |
| CN | 69,0 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 117,8 |
| US | 118,9 |
| ZA | 85,3 |
| ZZ | 90,0 |
| 0808 20 50 | CN | 53,7 |
| US | 163,9 |
| ZZ | 108,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

57,0

MA

76,8

MK

43,6

TR

95,0

ZZ

68,1

0707 00 05

EG

140,6

JO

158,2

MK

59,4

TR

166,0

ZA

121,6

ZZ

129,2

0709 90 70

MA

60,3

TR

146,2

ZZ

103,3

0805 20 10

MA

74,4

ZA

154,0

ZZ

114,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

100,3

HR

57,1

TR

68,6

ZA

60,7

ZZ

71,7

0805 50 10

AR

58,7

BR

83,8

CL

81,9

TR

74,8

UY

41,2

ZA

95,2

ZZ

72,6

0806 10 10

BR

213,1

TR

147,3

US

248,8

ZA

75,4

ZZ

171,2

0808 10 80

AR

75,7

AU

149,8

BR

82,6

CL

84,6

CN

69,0

MK

26,7

NZ

117,8

US

118,9

ZA

85,3

ZZ

90,0

0808 20 50

CN

53,7

US

163,9

ZZ

108,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/16 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/16

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RÈGLEMENT (UE) No 993/2010 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 novembre 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 novembre 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 novembre 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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DIRECTIVES

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/17 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/17

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DIRECTIVE 2010/71/UE DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2005, le Royaume-Uni a reçu, en application de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, une demande de Sumitomo Chemical (UK) Plc relative à l'inscription de la substance active métofluthrine à l'annexe I de ladite directive en vue d'une utilisation pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, la métofluthrine n’était pas commercialisée en tant que substance active d’un produit biocide. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2005, le Royaume-Uni a reçu, en application de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, une demande de Sumitomo Chemical (UK) Plc relative à l'inscription de la substance active métofluthrine à l'annexe I de ladite directive en vue d'une utilisation pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. À la date visée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, la métofluthrine n’était pas commercialisée en tant que substance active d’un produit biocide.

| (2) | Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 19 juin 2008, son rapport d’évaluation ainsi qu’une recommandation. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir réalisé une évaluation, le Royaume-Uni a soumis à la Commission, le 19 juin 2008, son rapport d’évaluation ainsi qu’une recommandation.

| (3) | Le rapport a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010, et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport a été examiné par les États membres et la Commission lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010, et les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation.

| (4) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de la métofluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la métofluthrine à l’annexe I de cette directive. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de la métofluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la métofluthrine à l’annexe I de cette directive.

| (5) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau européen. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau européen. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (6) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active métofluthrine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(6)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active métofluthrine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

| (8) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'entrée suivante, correspondant à la métofluthrine, est ajoutée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36 | Métofluthrine | | Isomère RTZ:
  2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(Z)-(prop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate
  No CE: n.d.
  No CAS: 240494-71-7 |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«36

Métofluthrine

Isomère RTZ:

2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(Z)-(prop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate

No CE: n.d.

No CAS: 240494-71-7

| | Somme de tous les isomères:
  2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(EZ)-(1RS,3RS;1SR,3SR)-2,2-diméthyl-3-prop-1-enylcyclopropanecarboxylate
  No CE: n.d.
  No CAS: 240494-70-6 |
| --- | --- |

Somme de tous les isomères:

2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(EZ)-(1RS,3RS;1SR,3SR)-2,2-diméthyl-3-prop-1-enylcyclopropanecarboxylate

No CE: n.d.

No CAS: 240494-70-6

La substance active doit présenter une pureté minimale conforme aux deux niveaux suivants:

| | Isomère RTZ
  754 g/kg |
| --- | --- |

Isomère RTZ

754 g/kg

| | Somme de tous les isomères
  930 g/kg |
| --- | --- |

Somme de tous les isomères

930 g/kg

1er mai 2011

Sans objet

30 avril 2021

18

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée à l'échelle européenne.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/20 |
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5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/20

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DIRECTIVE 2010/72/UE DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le spinosad. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le spinosad.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le spinosad a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le spinosad a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont, le 1er avril 2008, soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont, le 1er avril 2008, soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 27 mai 2010.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du spinosad sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le spinosad à l’annexe I de cette directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du spinosad sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le spinosad à l’annexe I de cette directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union européenne. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'UE et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union européenne. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'UE et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation. Il convient notamment, au vu des effets nocifs observés pour la santé des utilisateurs professionnels ne portant pas de protection durant l'application par pulvérisation de produits biocides contenant du spinosad, d'exiger au niveau de la procédure d'autorisation que les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisation soient utilisés avec un équipement de protection personnelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. De plus, au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d'exiger, le cas échéant, l'évaluation de la nécessité d'introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus ou de modifier les teneurs existantes ainsi que l'adoption de mesures visant à garantir que les teneurs maximales en résidus applicables ne sont pas dépassées. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation. Il convient notamment, au vu des effets nocifs observés pour la santé des utilisateurs professionnels ne portant pas de protection durant l'application par pulvérisation de produits biocides contenant du spinosad, d'exiger au niveau de la procédure d'autorisation que les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisation soient utilisés avec un équipement de protection personnelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. De plus, au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d'exiger, le cas échéant, l'évaluation de la nécessité d'introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus ou de modifier les teneurs existantes ainsi que l'adoption de mesures visant à garantir que les teneurs maximales en résidus applicables ne sont pas dépassées.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active spinosad et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active spinosad et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(10)

Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L'entrée suivante est ajoutée à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour la substance spinosad:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «37 | Spinosad | No CE: 434-300-1
  No CAS: 168316-95-8
  Le spinosad est un mélange de 50 à 95 % de spinosyne A et de 5 à 50 % de spinosyne D.

  Spinosyne A

  (2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri-O-méthyl-α-L-mannopyranosyl)oxy]-13-[[(2R,5S,6R)-5-(diméthylamino)tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-yl]oxy]-9-éthyl-2,3,3a,5a,5b,6,9,10,11,12,13,14,16a,16b-tétradécahydro-14-méthyl-1H-as-indacéno[3,2-d]oxacyclododécin-7,15-dione No CAS: 131929-60-7

  Spinosyne D

  (2S,3aR,5aS,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri-O-méthyl-α-L-mannopyranosyl)oxy]-13-[[(2R,5S,6R)-5-(diméthylamino)tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-yl]oxy]-9-éthyl-2,3,3a,5a,5b,6,9,10,11,12,13,14,16a,16b-tétradécahydro-4,14-méthyl-1H-as-indacéno[3,2-d]oxacyclododécin-7,15-dione No CAS: 131929-63-0 | 850 g/kg | 1er novembre 2012 | 31 octobre 2014 | 31 octobre 2022 | 18 | Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée à l'échelle de l'UE.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:






  — | les autorisations doivent faire l'objet des mesures appropriées d'atténuation des risques. En particulier, les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisation doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens, |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«37

Spinosad

No CE: 434-300-1

No CAS: 168316-95-8

Le spinosad est un mélange de 50 à 95 % de spinosyne A et de 5 à 50 % de spinosyne D.

Spinosyne A

(2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri-O-méthyl-α-L-mannopyranosyl)oxy]-13-[[(2R,5S,6R)-5-(diméthylamino)tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-yl]oxy]-9-éthyl-2,3,3a,5a,5b,6,9,10,11,12,13,14,16a,16b-tétradécahydro-14-méthyl-1H-as-indacéno[3,2-d]oxacyclododécin-7,15-dione No CAS: 131929-60-7

Spinosyne D

(2S,3aR,5aS,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri-O-méthyl-α-L-mannopyranosyl)oxy]-13-[[(2R,5S,6R)-5-(diméthylamino)tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-yl]oxy]-9-éthyl-2,3,3a,5a,5b,6,9,10,11,12,13,14,16a,16b-tétradécahydro-4,14-méthyl-1H-as-indacéno[3,2-d]oxacyclododécin-7,15-dione No CAS: 131929-63-0

850 g/kg

1er novembre 2012

31 octobre 2014

31 octobre 2022

18

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée à l'échelle de l'UE.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:

—

les autorisations doivent faire l'objet des mesures appropriées d'atténuation des risques. En particulier, les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisation doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

| — | en ce qui concerne les produits contenant du spinosad qui pourraient entraîner la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, il incombe aux États membres d'évaluer la nécessité d'introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus et/ou de modifier les teneurs existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 et/ou au règlement (CE) no 396/2005 et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées visant à garantir que les teneurs maximales en résidus ne sont pas dépassées.» |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les produits contenant du spinosad qui pourraient entraîner la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, il incombe aux États membres d'évaluer la nécessité d'introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus et/ou de modifier les teneurs existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 et/ou au règlement (CE) no 396/2005 et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées visant à garantir que les teneurs maximales en résidus ne sont pas dépassées.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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DÉCISIONS

| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/23 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

modifiant la décision 2007/66/CE relative à l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères

[notifiée sous le numéro C(2010) 7474]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/667/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE de la Commission (2) doit se terminer le 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(1)

L’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE de la Commission (2) doit se terminer le 30 juin 2012.

| (2) | La décision 2007/66/CE prévoit que, lorsqu’il est dérogé à la taille maximale des lots de semences de graminées, la taille retenue est celle des lots de semences herbagères établie dans le cadre de l’expérience effectuée par l’ISTA (Association internationale d’essais de semences) et l’ISF (Fédération internationale des semences), telle qu’adoptée par le Conseil de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’expérience ISTA/ISF relative à la taille des lots de semences de graminées se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/66/CE prévoit que, lorsqu’il est dérogé à la taille maximale des lots de semences de graminées, la taille retenue est celle des lots de semences herbagères établie dans le cadre de l’expérience effectuée par l’ISTA (Association internationale d’essais de semences) et l’ISF (Fédération internationale des semences), telle qu’adoptée par le Conseil de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’expérience ISTA/ISF relative à la taille des lots de semences de graminées se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2013.

| (3) | Il convient que l’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE soit prolongée pour prendre fin à la même date que l’expérience ISTA/ISF, donc le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l’expérience temporaire prévue par la décision 2007/66/CE soit prolongée pour prendre fin à la même date que l’expérience ISTA/ISF, donc le 31 décembre 2013.

| (4) | Il convient en outre d’actualiser la référence du site web consacré à l’expérience ISTA/ISF. |
| --- | --- |

(4)

Il convient en outre d’actualiser la référence du site web consacré à l’expérience ISTA/ISF.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/66/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/66/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision 2007/66/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’expérience temporaire débute le 1er janvier 2007 et s’achève le 31 décembre 2013.»

Article 2

La note de bas de page 1 de l’annexe de la décision 2007/66/CE est remplacée par le texte suivant:

| «(1) | http://www.seedtest.org/en/ista_isf_experiment_on_herbage_seed_lot_size_content---1--1265--484.html». |
| --- | --- |

«(1)

http://www.seedtest.org/en/ista_isf_experiment_on_herbage_seed_lot_size_content---1--1265--484.html».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 161.

2

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| 5.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/24 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2010

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2010) 7555]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2010/668/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | En vertu des règlements (CE) no 1258/1999 et (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu des règlements (CE) no 1258/1999 et (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 août 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 août 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE 6701 AD HOC 34

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Aides à la surface | 2008 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –16 629 131,10 | 0,00 | –16 629 131,10 |
| Total BG (EUR) | –16 629 131,10 | 0,00 | –16 629 131,10 |
| CY | Audit financier – dépassement | 2009 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | – 320 385,91 | – 320 385,91 | 0,00 |
| Total CY (EUR) | – 320 385,91 | – 320 385,91 | 0,00 |
| CZ | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2004 | Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 207 934,24 | 0,00 | – 207 934,24 |
| CZ | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2005 | Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 385 763,84 | 0,00 | – 385 763,84 |
| CZ | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2006 | Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –76 644,28 | 0,00 | –76 644,28 |
| Total CZ (EUR) | – 670 342,36 | 0,00 | – 670 342,36 |
| DE | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2009 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –17 700,87 | –17 700,87 | 0,00 |
| DE | Audit financier – dépassement | 2009 | Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et réduction conformément à la décision d'apurement | PONCTUELLE | | EUR | –1 971 342,57 | –1 971 342,57 | 0,00 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Apurement des comptes 2007: l'erreur totale a dépassé le seuil de tolérance; erreur la plus probable | EXTRAPOLÉE | | EUR | – 342 858,52 | 0,00 | – 342 858,52 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Non-poursuite de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | –28 585,26 | 0,00 | –28 585,26 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: erreur financière dans le grand livre des débiteurs | PONCTUELLE | | EUR | –17 617,33 | 0,00 | –17 617,33 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Apurement des comptes 2007: erreur la plus probable | EXTRAPOLÉE | | EUR | –23 324,14 | 0,00 | –23 324,14 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Apurement des comptes 2007: erreur connue | EXTRAPOLÉE | | EUR | –1 091,19 | 0,00 | –1 091,19 |
| Total DE (EUR) | –2 402 519,88 | –1 989 043,44 | – 413 476,44 |
| DK | Audit financier – dépassement | 2009 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | –3 921,96 | –3 921,96 | 0,00 |
| Total DK (EUR) | –3 921,96 | –3 921,96 | 0,00 |
| ES | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2006 | Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69) | PONCTUELLE | | EUR | – 126 294,37 | 0,00 | – 126 294,37 |
| ES | Autres aides directes – bovins | 2007 | Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69) | PONCTUELLE | | EUR | –26 323,44 | 0,00 | –26 323,44 |
| ES | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2009 | Audit financier: retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –4 376 321,75 | –4 376 321,75 | 0,00 |
| ES | Audit financier – dépassement | 2009 | Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et recouvrement du prélèvement sur le lait | PONCTUELLE | | EUR | – 383 419,21 | – 383 419,21 | 0,00 |
| Total ES (EUR) | –4 912 358,77 | –4 759 740,96 | – 152 617,81 |
| FR | Restitutions à l'exportation – animaux vivants | 2006 | Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 10 | EUR | – 233 531,17 | 0,00 | – 233 531,17 |
| FR | Restitutions à l'exportation – animaux vivants | 2007 | Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –93 084,22 | 0,00 | –93 084,22 |
| FR | Restitutions à l'exportation – animaux vivants | 2008 | Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –18 984,38 | 0,00 | –18 984,38 |
| FR | Restitutions à l'exportation – animaux vivants | 2009 | Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –13 068,04 | 0,00 | –13 068,04 |
| FR | Lait – quotas | 2003 | Dépassement des quotas | PONCTUELLE | | EUR | –7 646 623,00 | 0,00 | –7 646 623,00 |
| FR | Mesures de pêche | 2005 | Système de sanctions non conforme | PONCTUELLE | | EUR | –47 793,25 | 0,00 | –47 793,25 |
| FR | Mesures de pêche | 2006 | Système de sanctions non conforme | PONCTUELLE | | EUR | –4 584,36 | 0,00 | –4 584,36 |
| FR | Mesures de pêche | 2007 | Système de sanctions non conforme | PONCTUELLE | | EUR | –66 300,98 | 0,00 | –66 300,98 |
| FR | Cultures arables | 2006 | Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –5 938 935,20 | 0,00 | –5 938 935,20 |
| FR | Cultures arables | 2007 | Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –2 006 102,83 | 0,00 | –2 006 102,83 |
| FR | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2008 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –24 913,70 | –24 913,70 | 0,00 |
| FR | Audit financier – dépassement | 2008 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | –1 277 884,58 | –1 277 884,58 | 0,00 |
| FR | Certification | 2005 | Apurement financier 2005 – erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | –3 385 578,07 | 0,00 | –3 385 578,07 |
| FR | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur des fruits | PONCTUELLE | | EUR | – 191 612,32 | 0,00 | – 191 612,32 |
| FR | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée | PONCTUELLE | | EUR | –83 652,18 | 0,00 | –83 652,18 |
| FR | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur du vin | PONCTUELLE | | EUR | –6 513,57 | 0,00 | –6 513,57 |
| Total FR (EUR) | –21 039 161,85 | –1 302 798,28 | –19 736 363,57 |
| GB | Audit financier – dépassement | 2009 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –17 583,27 | –17 583,27 | 0,00 |
| GB | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2009 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –3 761 659,41 | –3 761 659,41 | 0,00 |
| Total GB (EUR) | –3 779 242,68 | –3 779 242,68 | 0,00 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2003 | Faiblesses dans les contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –1 893 244,19 | 0,00 | –1 893 244,19 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2004 | Faiblesses dans les contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –2 915,08 | 0,00 | –2 915,08 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2004 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –2 651 588,33 | 0,00 | –2 651 588,33 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2004 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –5 514 428,97 | 0,00 | –5 514 428,97 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2005 | Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 129,11 | 0,00 | – 129,11 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2005 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –2 652 459,19 | 0,00 | –2 652 459,19 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2005 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –72 521,21 | 0,00 | –72 521,21 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2005 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 25 | EUR | –15 013 342,96 | 0,00 | –15 013 342,96 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2006 | Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –2 140,06 | 0,00 | –2 140,06 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –6 902,48 | 0,00 | –6 902,48 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 10 | EUR | 117,11 | 0,00 | 117,11 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 25 | EUR | –26 702 055,52 | 0,00 | –26 702 055,52 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2007 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –8 122,42 | 0,00 | –8 122,42 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2007 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –3 615,33 | 0,00 | –3 615,33 |
| GR | Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs | 2007 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 25 | EUR | – 178 595,74 | 0,00 | – 178 595,74 |
| GR | Autres aides directes – POSEI | 1999 | Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –1 263 139,23 | 0,00 | –1 263 139,23 |
| GR | Autres aides directes – POSEI | 2000 | Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –1 351 453,75 | 0,00 | –1 351 453,75 |
| GR | Autres aides directes – POSEI | 2001 | Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –1 355 809,10 | 0,00 | –1 355 809,10 |
| GR | Primes dans le secteur du tabac | 2006 | Retards dans les livraisons de tabac | PONCTUELLE | | EUR | –6 108 114,95 | 0,00 | –6 108 114,95 |
| GR | Primes dans le secteur du tabac | 2006 | Transfert de contrats de culture | PONCTUELLE | | EUR | –12 930 014,00 | 0,00 | –12 930 014,00 |
| GR | Primes dans le secteur du tabac | 2006 | Agrément d'entreprises de première transformation non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 722 713,00 | 0,00 | – 722 713,00 |
| GR | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2004 | Faiblesse dans la gestion et le contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –25 128 277,52 | 0,00 | –25 128 277,52 |
| GR | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Faiblesse dans la gestion et le contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –24 975 648,06 | 0,00 | –24 975 648,06 |
| GR | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Faiblesse dans la gestion et le contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –62 666,39 | 0,00 | –62 666,39 |
| GR | Autres aides directes – paiements directs | 2007 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10 | EUR | – 189 954 152,86 | 0,00 | – 189 954 152,86 |
| GR | Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins | 2007 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –4 478 362,23 | 0,00 | –4 478 362,23 |
| GR | Conditionnalité | 2006 | Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –4 138 354,61 | 0,00 | –4 138 354,61 |
| GR | Conditionnalité | 2007 | Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –29 267,04 | 0,00 | –29 267,04 |
| GR | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2007 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –1 819 599,31 | –1 819 599,31 | 0,00 |
| GR | Audit financier – dépassement | 2007 | Dépassement des plafonds des dotations pour le développement rural | PONCTUELLE | | EUR | –1 953 465,43 | –1 953 465,43 | 0,00 |
| GR | Audit financier – dépassement | 2007 | Dépenses non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | –4 910,61 | –4 910,61 | 0,00 |
| GR | Audit financier – dépassement | 2008 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | –11 724,24 | 0,00 | –11 724,24 |
| Total GR (EUR) | – 330 989 615,81 | –3 777 975,35 | – 327 211 640,46 |
| IE | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2009 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 133 757,17 | – 133 757,17 | 0,00 |
| Total IE (EUR) | – 133 757,17 | – 133 757,17 | 0,00 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2003 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | PONCTUELLE | | EUR | –19 021,62 | 0,00 | –19 021,62 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2003 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 789 909,56 | 0,00 | – 789 909,56 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2004 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | PONCTUELLE | | EUR | –2 961,86 | 0,00 | –2 961,86 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2004 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 742 709,75 | 0,00 | – 742 709,75 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2005 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | PONCTUELLE | | EUR | –86 072,22 | 0,00 | –86 072,22 |
| IT | Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale | 2005 | Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –47 374,31 | 0,00 | –47 374,31 |
| IT | Paiements directs | 2005 | Faiblesse dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 595 287,34 | 0,00 | – 595 287,34 |
| IT | Paiements directs | 2006 | Faiblesse dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 627 815,82 | 0,00 | – 627 815,82 |
| IT | Paiements directs | 2007 | Faiblesse dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –36 181,44 | 0,00 | –36 181,44 |
| IT | Paiements directs | 2007 | Faiblesse dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 1,34 | EUR | –21 082 134,82 | 0,00 | –21 082 134,82 |
| IT | Paiements directs | 2007 | Calcul incorrect des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 472 302,78 | 0,00 | – 472 302,78 |
| IT | Recouvrements | 2001-2002 | Erreur financière dans le grand livre des débiteurs | PONCTUELLE | | EUR | –14 257 072,07 | 0,00 | –14 257 072,07 |
| Total IT (EUR) | –38 758 843,59 | 0,00 | –38 758 843,59 |
| LT | Certification | 2006 | Apurement financier 2006: erreur connue | PONCTUELLE | | LTL | – 149 107,00 | 0,00 | – 149 107,00 |
| Total LT (LTL) | – 149 107,00 | 0,00 | – 149 107,00 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2003 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –5 295 327,28 | 0,00 | –5 295 327,28 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2004 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –5 424 788,14 | 0,00 | –5 424 788,14 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2005 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –5 871 686,22 | 0,00 | –5 871 686,22 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2006 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –5 973 168,71 | 0,00 | –5 973 168,71 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2007 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –3 059 136,00 | 0,00 | –3 059 136,00 |
| NL | Fécule de pommes de terre | 2008 | Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –3 323 042,96 | 0,00 | –3 323 042,96 |
| NL | Fourrages séchés | 2005 | Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –53 756,91 | 0,00 | –53 756,91 |
| NL | Fourrages séchés | 2006 | Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005 | PONCTUELLE | | EUR | –51 192,24 | 0,00 | –51 192,24 |
| NL | Fourrages séchés | 2006 | Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 111 139,56 | 0,00 | – 111 139,56 |
| NL | Fourrages séchés | 2007 | Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005 | PONCTUELLE | | EUR | –80 683,48 | 0,00 | –80 683,48 |
| NL | Fourrages séchés | 2007 | Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –59 296,58 | 0,00 | –59 296,58 |
| Total NL (EUR) | –29 303 218,08 | 0,00 | –29 303 218,08 |
| PL | Stockage public – sucre | 2006 | Comptabilisation incorrecte des sorties de sucre | PONCTUELLE | | PLN | –2 748 072,26 | 0,00 | –2 748 072,26 |
| PL | Stockage public – sucre | 2006 | Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales | PONCTUELLE | | PLN | –1 181 799,38 | 0,00 | –1 181 799,38 |
| PL | Stockage public – sucre | 2007 | Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales | PONCTUELLE | | PLN | – 158 188,28 | 0,00 | – 158 188,28 |
| Total PL (PLN) | –4 088 059,92 | 0,00 | –4 088 059,92 |
| PT | POSEI | 2005 | Nombre insuffisant de contrôles sur place | PONCTUELLE | | EUR | – 238 067,66 | 0,00 | – 238 067,66 |
| PT | POSEI | 2006 | Nombre insuffisant de contrôles sur place | PONCTUELLE | | EUR | – 239 045,63 | 0,00 | – 239 045,63 |
| PT | POSEI | 2007 | Nombre insuffisant de contrôles sur place | PONCTUELLE | | EUR | – 266 137,96 | 0,00 | – 266 137,96 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2004 | Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits | PONCTUELLE | | EUR | – 150 518,33 | 0,00 | – 150 518,33 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2004 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | EUR | 3 010,36 | 0,00 | 3 010,36 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2004 | Faiblesses concernant les registres d'exploitation | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 704 557,25 | 0,00 | – 704 557,25 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits | PONCTUELLE | | EUR | – 136 490,69 | 0,00 | – 136 490,69 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | EUR | 2 729,81 | 0,00 | 2 729,81 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Faiblesses concernant les registres d'exploitation | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –1 221 522,57 | 0,00 | –1 221 522,57 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits | PONCTUELLE | | EUR | –10 716,86 | 0,00 | –10 716,86 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | EUR | 426,48 | 0,00 | 426,48 |
| PT | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Faiblesses concernant les registres d'exploitation | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 543 239,48 | 0,00 | – 543 239,48 |
| PT | Cultures arables | 2005 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 2 | EUR | –77 320,99 | 0,00 | –77 320,99 |
| PT | Cultures arables | 2006 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 2 | EUR | – 687,65 | 0,00 | – 687,65 |
| PT | DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface) | 2006 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –10 488 632,26 | 0,00 | –10 488 632,26 |
| PT | Cultures arables | 2006 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –13 996 538,00 | 0,00 | –13 996 538,00 |
| PT | DR «garantie» – nouvelles mesures | 2006 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | 349 379,51 | 0,00 | 349 379,51 |
| PT | Montants d'aide supplémentaires | 2007 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 248 208,61 | 0,00 | – 248 208,61 |
| PT | Autres aides directes – paiements directs | 2007 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –16 015 420,09 | 0,00 | –16 015 420,09 |
| PT | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2008 | Retards de paiement | PONCTUELLE | 0 | EUR | – 148 413,94 | – 148 413,94 | 0,00 |
| PT | Audit financier – dépassement | 2009 | Audit financier - dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –96 189,49 | –96 189,49 | 0,00 |
| PT | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2009 | Audit financier - retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 286 327,01 | – 286 327,01 | 0,00 |
| PT | Apurement des comptes | 2006 | Apurement financier 2006: erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 653 833,00 | 0,00 | – 653 833,00 |
| PT | Apurement des comptes | 2006 | Apurement financier 2006: erreur systématique | PONCTUELLE | | EUR | – 197 091,00 | 0,00 | – 197 091,00 |
| PT | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 156 607,00 | 0,00 | – 156 607,00 |
| PT | Apurement des comptes | 2007 | Apurement financier 2007: erreur systématique | PONCTUELLE | | EUR | –2 334,00 | 0,00 | –2 334,00 |
| Total PT (EUR) | –45 522 353,31 | – 530 930,44 | –44 991 422,87 |
| RO | Paiements directs | 2008 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –41 707 099,00 | 0,00 | –41 707 099,00 |
| RO | Audit financier – retards de paiement et délais de paiement | 2008 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –4 659 620,91 | –8 629 639,25 | 3 970 018,34 |
| Total RO (EUR) | –46 366 719,91 | –8 629 639,25 | –37 737 080,66 |
| SE | Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins | 2009 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | 0 | EUR | –13 177,13 | –13 177,13 | 0,00 |
| Total SE (EUR) | –13 177,13 | –13 177,13 | 0,00 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante | FORFAITAIRE | 2 | SIT | –29 466 458,00 | 0,00 | –29 466 458,00 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Animaux abattus avant le 1.5.2004 | PONCTUELLE | | SIT | – 677 017 295,96 | 0,00 | – 677 017 295,96 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | SIT | 33 850 864,80 | 0,00 | 33 850 864,80 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage | FORFAITAIRE | 5 | SIT | –77 950 627,83 | 0,00 | –77 950 627,83 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2006 | Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante | FORFAITAIRE | 2 | SIT | –28 359 536,07 | 0,00 | –28 359 536,07 |
| SI | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2006 | Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage | FORFAITAIRE | 5 | SIT | –98 115 706,03 | 0,00 | –98 115 706,03 |
| SI | Primes dans le secteurs des viandes ovine et caprine | 2005 | Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins | PONCTUELLE | | SIT | –11 799 120,10 | 0,00 | –11 799 120,10 |
| SI | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | SIT | 589 956,01 | 0,00 | 589 956,01 |
| SI | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins | FORFAITAIRE | 5 | SIT | –6 944 168,27 | 0,00 | –6 944 168,27 |
| SI | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins | PONCTUELLE | | SIT | –11 385 314,67 | 0,00 | –11 385 314,67 |
| SI | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires | PONCTUELLE | | SIT | 569 265,73 | 0,00 | 569 265,73 |
| SI | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins | PONCTUELLE | | SIT | –7 576 358,35 | 0,00 | –7 576 358,35 |
| Total SI (SIT) | – 913 604 498,73 | 0,00 | – 913 604 498,73 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Aides à la surface

2008

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10

EUR

–16 629 131,10

0,00

–16 629 131,10

Total BG (EUR)

–16 629 131,10

0,00

–16 629 131,10

CY

Audit financier – dépassement

2009

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

– 320 385,91

– 320 385,91

0,00

Total CY (EUR)

– 320 385,91

– 320 385,91

0,00

CZ

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2004

Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques

FORFAITAIRE

5

EUR

– 207 934,24

0,00

– 207 934,24

CZ

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2005

Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques

FORFAITAIRE

5

EUR

– 385 763,84

0,00

– 385 763,84

CZ

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2006

Nombre insuffisant d'échantillons pour les contrôles physiques

FORFAITAIRE

5

EUR

–76 644,28

0,00

–76 644,28

Total CZ (EUR)

– 670 342,36

0,00

– 670 342,36

DE

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2009

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–17 700,87

–17 700,87

0,00

DE

Audit financier – dépassement

2009

Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et réduction conformément à la décision d'apurement

PONCTUELLE

EUR

–1 971 342,57

–1 971 342,57

0,00

DE

Apurement des comptes

2007

Apurement des comptes 2007: l'erreur totale a dépassé le seuil de tolérance; erreur la plus probable

EXTRAPOLÉE

EUR

– 342 858,52

0,00

– 342 858,52

DE

Apurement des comptes

2007

Non-poursuite de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

–28 585,26

0,00

–28 585,26

DE

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: erreur financière dans le grand livre des débiteurs

PONCTUELLE

EUR

–17 617,33

0,00

–17 617,33

DE

Apurement des comptes

2007

Apurement des comptes 2007: erreur la plus probable

EXTRAPOLÉE

EUR

–23 324,14

0,00

–23 324,14

DE

Apurement des comptes

2007

Apurement des comptes 2007: erreur connue

EXTRAPOLÉE

EUR

–1 091,19

0,00

–1 091,19

Total DE (EUR)

–2 402 519,88

–1 989 043,44

– 413 476,44

DK

Audit financier – dépassement

2009

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

–3 921,96

–3 921,96

0,00

Total DK (EUR)

–3 921,96

–3 921,96

0,00

ES

Primes dans le secteur de la viande bovine

2006

Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69)

PONCTUELLE

EUR

– 126 294,37

0,00

– 126 294,37

ES

Autres aides directes – bovins

2007

Absence de sanctions pour les animaux sans date d'abattage (primes aux bovins et paiements au titre de l'article 69)

PONCTUELLE

EUR

–26 323,44

0,00

–26 323,44

ES

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2009

Audit financier: retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–4 376 321,75

–4 376 321,75

0,00

ES

Audit financier – dépassement

2009

Dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles et recouvrement du prélèvement sur le lait

PONCTUELLE

EUR

– 383 419,21

– 383 419,21

0,00

Total ES (EUR)

–4 912 358,77

–4 759 740,96

– 152 617,81

FR

Restitutions à l'exportation – animaux vivants

2006

Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

10

EUR

– 233 531,17

0,00

– 233 531,17

FR

Restitutions à l'exportation – animaux vivants

2007

Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

10

EUR

–93 084,22

0,00

–93 084,22

FR

Restitutions à l'exportation – animaux vivants

2008

Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

10

EUR

–18 984,38

0,00

–18 984,38

FR

Restitutions à l'exportation – animaux vivants

2009

Insuffisances dans la surveillance du transport des bovins vivants pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

10

EUR

–13 068,04

0,00

–13 068,04

FR

Lait – quotas

2003

Dépassement des quotas

PONCTUELLE

EUR

–7 646 623,00

0,00

–7 646 623,00

FR

Mesures de pêche

2005

Système de sanctions non conforme

PONCTUELLE

EUR

–47 793,25

0,00

–47 793,25

FR

Mesures de pêche

2006

Système de sanctions non conforme

PONCTUELLE

EUR

–4 584,36

0,00

–4 584,36

FR

Mesures de pêche

2007

Système de sanctions non conforme

PONCTUELLE

EUR

–66 300,98

0,00

–66 300,98

FR

Cultures arables

2006

Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place

FORFAITAIRE

2

EUR

–5 938 935,20

0,00

–5 938 935,20

FR

Cultures arables

2007

Faiblesses dans les procédures de contrôle sur place

FORFAITAIRE

2

EUR

–2 006 102,83

0,00

–2 006 102,83

FR

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2008

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–24 913,70

–24 913,70

0,00

FR

Audit financier – dépassement

2008

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

–1 277 884,58

–1 277 884,58

0,00

FR

Certification

2005

Apurement financier 2005 – erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

–3 385 578,07

0,00

–3 385 578,07

FR

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur des fruits

PONCTUELLE

EUR

– 191 612,32

0,00

– 191 612,32

FR

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée

PONCTUELLE

EUR

–83 652,18

0,00

–83 652,18

FR

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: insuffisances liées à la preuve de l'arrivée dans le secteur du vin

PONCTUELLE

EUR

–6 513,57

0,00

–6 513,57

Total FR (EUR)

–21 039 161,85

–1 302 798,28

–19 736 363,57

GB

Audit financier – dépassement

2009

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–17 583,27

–17 583,27

0,00

GB

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2009

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–3 761 659,41

–3 761 659,41

0,00

Total GB (EUR)

–3 779 242,68

–3 779 242,68

0,00

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2003

Faiblesses dans les contrôles secondaires

FORFAITAIRE

2

EUR

–1 893 244,19

0,00

–1 893 244,19

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2004

Faiblesses dans les contrôles secondaires

FORFAITAIRE

2

EUR

–2 915,08

0,00

–2 915,08

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2004

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5

EUR

–2 651 588,33

0,00

–2 651 588,33

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2004

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10

EUR

–5 514 428,97

0,00

–5 514 428,97

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2005

Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal

FORFAITAIRE

2

EUR

– 129,11

0,00

– 129,11

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2005

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5

EUR

–2 652 459,19

0,00

–2 652 459,19

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2005

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10

EUR

–72 521,21

0,00

–72 521,21

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2005

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

25

EUR

–15 013 342,96

0,00

–15 013 342,96

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2006

Faiblesses dans la gestion du régime et du casier viticole, et faiblesses liées aux réductions du rendement minimal

FORFAITAIRE

2

EUR

–2 140,06

0,00

–2 140,06

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2006

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5

EUR

–6 902,48

0,00

–6 902,48

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2006

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10

EUR

117,11

0,00

117,11

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2006

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

25

EUR

–26 702 055,52

0,00

–26 702 055,52

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2007

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5

EUR

–8 122,42

0,00

–8 122,42

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2007

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10

EUR

–3 615,33

0,00

–3 615,33

GR

Fruits et légumes – régime d’aide aux raisins secs

2007

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

25

EUR

– 178 595,74

0,00

– 178 595,74

GR

Autres aides directes – POSEI

1999

Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–1 263 139,23

0,00

–1 263 139,23

GR

Autres aides directes – POSEI

2000

Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–1 351 453,75

0,00

–1 351 453,75

GR

Autres aides directes – POSEI

2001

Faiblesses dans la gestion des demandes d'aide et dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–1 355 809,10

0,00

–1 355 809,10

GR

Primes dans le secteur du tabac

2006

Retards dans les livraisons de tabac

PONCTUELLE

EUR

–6 108 114,95

0,00

–6 108 114,95

GR

Primes dans le secteur du tabac

2006

Transfert de contrats de culture

PONCTUELLE

EUR

–12 930 014,00

0,00

–12 930 014,00

GR

Primes dans le secteur du tabac

2006

Agrément d'entreprises de première transformation non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 722 713,00

0,00

– 722 713,00

GR

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2004

Faiblesse dans la gestion et le contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–25 128 277,52

0,00

–25 128 277,52

GR

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Faiblesse dans la gestion et le contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–24 975 648,06

0,00

–24 975 648,06

GR

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Faiblesse dans la gestion et le contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–62 666,39

0,00

–62 666,39

GR

Autres aides directes – paiements directs

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10

EUR

– 189 954 152,86

0,00

– 189 954 152,86

GR

Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10

EUR

–4 478 362,23

0,00

–4 478 362,23

GR

Conditionnalité

2006

Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité

FORFAITAIRE

10

EUR

–4 138 354,61

0,00

–4 138 354,61

GR

Conditionnalité

2007

Faiblesses dans la gestion et les contrôles de la conditionnalité

FORFAITAIRE

10

EUR

–29 267,04

0,00

–29 267,04

GR

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2007

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–1 819 599,31

–1 819 599,31

0,00

GR

Audit financier – dépassement

2007

Dépassement des plafonds des dotations pour le développement rural

PONCTUELLE

EUR

–1 953 465,43

–1 953 465,43

0,00

GR

Audit financier – dépassement

2007

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

EUR

–4 910,61

–4 910,61

0,00

GR

Audit financier – dépassement

2008

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

–11 724,24

0,00

–11 724,24

Total GR (EUR)

– 330 989 615,81

–3 777 975,35

– 327 211 640,46

IE

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2009

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 133 757,17

– 133 757,17

0,00

Total IE (EUR)

– 133 757,17

– 133 757,17

0,00

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2003

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

PONCTUELLE

EUR

–19 021,62

0,00

–19 021,62

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2003

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

FORFAITAIRE

2

EUR

– 789 909,56

0,00

– 789 909,56

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2004

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

PONCTUELLE

EUR

–2 961,86

0,00

–2 961,86

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2004

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

FORFAITAIRE

2

EUR

– 742 709,75

0,00

– 742 709,75

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2005

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

PONCTUELLE

EUR

–86 072,22

0,00

–86 072,22

IT

Poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale

2005

Absence d'application ou application incorrecte des réductions des aides et sanctions réglementaires

FORFAITAIRE

2

EUR

–47 374,31

0,00

–47 374,31

IT

Paiements directs

2005

Faiblesse dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

EUR

– 595 287,34

0,00

– 595 287,34

IT

Paiements directs

2006

Faiblesse dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

EUR

– 627 815,82

0,00

– 627 815,82

IT

Paiements directs

2007

Faiblesse dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

EUR

–36 181,44

0,00

–36 181,44

IT

Paiements directs

2007

Faiblesse dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

1,34

EUR

–21 082 134,82

0,00

–21 082 134,82

IT

Paiements directs

2007

Calcul incorrect des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 472 302,78

0,00

– 472 302,78

IT

Recouvrements

2001-2002

Erreur financière dans le grand livre des débiteurs

PONCTUELLE

EUR

–14 257 072,07

0,00

–14 257 072,07

Total IT (EUR)

–38 758 843,59

0,00

–38 758 843,59

LT

Certification

2006

Apurement financier 2006: erreur connue

PONCTUELLE

LTL

– 149 107,00

0,00

– 149 107,00

Total LT (LTL)

– 149 107,00

0,00

– 149 107,00

NL

Fécule de pommes de terre

2003

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–5 295 327,28

0,00

–5 295 327,28

NL

Fécule de pommes de terre

2004

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–5 424 788,14

0,00

–5 424 788,14

NL

Fécule de pommes de terre

2005

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–5 871 686,22

0,00

–5 871 686,22

NL

Fécule de pommes de terre

2006

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–5 973 168,71

0,00

–5 973 168,71

NL

Fécule de pommes de terre

2007

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–3 059 136,00

0,00

–3 059 136,00

NL

Fécule de pommes de terre

2008

Faiblesses dans la gestion du régime et le système de contrôle

FORFAITAIRE

10

EUR

–3 323 042,96

0,00

–3 323 042,96

NL

Fourrages séchés

2005

Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids

FORFAITAIRE

2

EUR

–53 756,91

0,00

–53 756,91

NL

Fourrages séchés

2006

Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005

PONCTUELLE

EUR

–51 192,24

0,00

–51 192,24

NL

Fourrages séchés

2006

Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids

FORFAITAIRE

2

EUR

– 111 139,56

0,00

– 111 139,56

NL

Fourrages séchés

2007

Non-application des sanctions prévues à l'art. 29 du règlement (CE) no 382/2005

PONCTUELLE

EUR

–80 683,48

0,00

–80 683,48

NL

Fourrages séchés

2007

Défaillances dans la prise d'échantillons et le contrôle du poids

FORFAITAIRE

2

EUR

–59 296,58

0,00

–59 296,58

Total NL (EUR)

–29 303 218,08

0,00

–29 303 218,08

PL

Stockage public – sucre

2006

Comptabilisation incorrecte des sorties de sucre

PONCTUELLE

PLN

–2 748 072,26

0,00

–2 748 072,26

PL

Stockage public – sucre

2006

Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales

PONCTUELLE

PLN

–1 181 799,38

0,00

–1 181 799,38

PL

Stockage public – sucre

2007

Comptabilisation incorrecte des sorties de céréales

PONCTUELLE

PLN

– 158 188,28

0,00

– 158 188,28

Total PL (PLN)

–4 088 059,92

0,00

–4 088 059,92

PT

POSEI

2005

Nombre insuffisant de contrôles sur place

PONCTUELLE

EUR

– 238 067,66

0,00

– 238 067,66

PT

POSEI

2006

Nombre insuffisant de contrôles sur place

PONCTUELLE

EUR

– 239 045,63

0,00

– 239 045,63

PT

POSEI

2007

Nombre insuffisant de contrôles sur place

PONCTUELLE

EUR

– 266 137,96

0,00

– 266 137,96

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2004

Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits

PONCTUELLE

EUR

– 150 518,33

0,00

– 150 518,33

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2004

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

EUR

3 010,36

0,00

3 010,36

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2004

Faiblesses concernant les registres d'exploitation

FORFAITAIRE

2

EUR

– 704 557,25

0,00

– 704 557,25

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits

PONCTUELLE

EUR

– 136 490,69

0,00

– 136 490,69

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

EUR

2 729,81

0,00

2 729,81

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Faiblesses concernant les registres d'exploitation

FORFAITAIRE

2

EUR

–1 221 522,57

0,00

–1 221 522,57

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits

PONCTUELLE

EUR

–10 716,86

0,00

–10 716,86

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

EUR

426,48

0,00

426,48

PT

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Faiblesses concernant les registres d'exploitation

FORFAITAIRE

2

EUR

– 543 239,48

0,00

– 543 239,48

PT

Cultures arables

2005

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

2

EUR

–77 320,99

0,00

–77 320,99

PT

Cultures arables

2006

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

2

EUR

– 687,65

0,00

– 687,65

PT

DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

–10 488 632,26

0,00

–10 488 632,26

PT

Cultures arables

2006

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

–13 996 538,00

0,00

–13 996 538,00

PT

DR «garantie» – nouvelles mesures

2006

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

349 379,51

0,00

349 379,51

PT

Montants d'aide supplémentaires

2007

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

– 248 208,61

0,00

– 248 208,61

PT

Autres aides directes – paiements directs

2007

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l'exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

–16 015 420,09

0,00

–16 015 420,09

PT

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2008

Retards de paiement

PONCTUELLE

0

EUR

– 148 413,94

– 148 413,94

0,00

PT

Audit financier – dépassement

2009

Audit financier - dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–96 189,49

–96 189,49

0,00

PT

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2009

Audit financier - retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 286 327,01

– 286 327,01

0,00

PT

Apurement des comptes

2006

Apurement financier 2006: erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 653 833,00

0,00

– 653 833,00

PT

Apurement des comptes

2006

Apurement financier 2006: erreur systématique

PONCTUELLE

EUR

– 197 091,00

0,00

– 197 091,00

PT

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 156 607,00

0,00

– 156 607,00

PT

Apurement des comptes

2007

Apurement financier 2007: erreur systématique

PONCTUELLE

EUR

–2 334,00

0,00

–2 334,00

Total PT (EUR)

–45 522 353,31

– 530 930,44

–44 991 422,87

RO

Paiements directs

2008

Faiblesses dans le fonctionnement du SIPA-SIG

FORFAITAIRE

10

EUR

–41 707 099,00

0,00

–41 707 099,00

RO

Audit financier – retards de paiement et délais de paiement

2008

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–4 659 620,91

–8 629 639,25

3 970 018,34

Total RO (EUR)

–46 366 719,91

–8 629 639,25

–37 737 080,66

SE

Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – excepté les ovins et bovins

2009

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

0

EUR

–13 177,13

–13 177,13

0,00

Total SE (EUR)

–13 177,13

–13 177,13

0,00

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante

FORFAITAIRE

2

SIT

–29 466 458,00

0,00

–29 466 458,00

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Animaux abattus avant le 1.5.2004

PONCTUELLE

SIT

– 677 017 295,96

0,00

– 677 017 295,96

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

SIT

33 850 864,80

0,00

33 850 864,80

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage

FORFAITAIRE

5

SIT

–77 950 627,83

0,00

–77 950 627,83

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2006

Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime à la vache allaitante

FORFAITAIRE

2

SIT

–28 359 536,07

0,00

–28 359 536,07

SI

Primes dans le secteur de la viande bovine

2006

Faiblesses dans les contrôles sur place concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à l'abattage

FORFAITAIRE

5

SIT

–98 115 706,03

0,00

–98 115 706,03

SI

Primes dans le secteurs des viandes ovine et caprine

2005

Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins

PONCTUELLE

SIT

–11 799 120,10

0,00

–11 799 120,10

SI

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

SIT

589 956,01

0,00

589 956,01

SI

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins

FORFAITAIRE

5

SIT

–6 944 168,27

0,00

–6 944 168,27

SI

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Aides versées à des agriculteurs détenant moins de 10 droits à quotas pour les ovins

PONCTUELLE

SIT

–11 385 314,67

0,00

–11 385 314,67

SI

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Neutralisation de la double incidence des corrections ponctuelles/forfaitaires

PONCTUELLE

SIT

569 265,73

0,00

569 265,73

SI

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2006

Faiblesses dans les contrôles clés et secondaires pour les ovins

PONCTUELLE

SIT

–7 576 358,35

0,00

–7 576 358,35

Total SI (SIT)

– 913 604 498,73

0,00

– 913 604 498,73

POSTE BUDGÉTAIRE 6500

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CY | DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface) | 2005 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | CYP | –19 607,00 | 0,00 | –19 607,00 |
| CY | DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface) | 2006 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | CYP | – 127 488,00 | 0,00 | – 127 488,00 |
| CY | DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface) | 2007 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –90 126,00 | 0,00 | –90 126,00 |
| Total CY (CYP) | – 147 095,00 | 0,00 | – 147 095,00 |
| Total CY (EUR) | –90 126,00 | 0,00 | –90 126,00 |
| PL | Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface) | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les mesures agro-environnementales | FORFAITAIRE | 5 | PLN | –10 579 382,00 | –10 579 382,00 | 0,00 |
| PL | Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface) | 2006 | Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les zones défavorisées | FORFAITAIRE | 5 | PLN | –50 609 351,00 | –50 609 351,00 | 0,00 |
| Total PL (PLN) | –61 188 733,00 | –61 188 733,00 | 0,00 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CY

DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2005

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

CYP

–19 607,00

0,00

–19 607,00

CY

DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

CYP

– 127 488,00

0,00

– 127 488,00

CY

DR «garantie» – mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2007

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

EUR

–90 126,00

0,00

–90 126,00

Total CY (CYP)

– 147 095,00

0,00

– 147 095,00

Total CY (EUR)

–90 126,00

0,00

–90 126,00

PL

Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)

2006

Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les mesures agro-environnementales

FORFAITAIRE

5

PLN

–10 579 382,00

–10 579 382,00

0,00

PL

Développement rural FEOGA Axe 2 (2000-2006, mesures liées à la surface)

2006

Faiblesses dans les contrôles clés et l'application des sanctions en ce qui concerne les zones défavorisées

FORFAITAIRE

5

PLN

–50 609 351,00

–50 609 351,00

0,00

Total PL (PLN)

–61 188 733,00

–61 188 733,00

0,00

POSTE BUDGÉTAIRE 6711

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface) | 2008 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5 | EUR | –2 245 941,14 | 0,00 | –2 245 941,14 |
| BG | DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface) | 2008 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –1 326 700,51 | 0,00 | –1 326 700,51 |
| Total BG (EUR) | –3 572 641,65 | 0,00 | –3 572 641,65 |
| GR | DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface) | 2007 | Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10 | EUR | –16 480 990,57 | 0,00 | –16 480 990,57 |
| Total GR (EUR) | –16 480 990,57 | 0,00 | –16 480 990,57 |
| PT | DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface) | 2007 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, l’exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions | FORFAITAIRE | 5 | EUR | – 213 224,74 | 0,00 | – 213 224,74 |
| Total PT (EUR) | – 213 224,74 | | – 213 224,74 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)

2008

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5

EUR

–2 245 941,14

0,00

–2 245 941,14

BG

DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)

2008

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10

EUR

–1 326 700,51

0,00

–1 326 700,51

Total BG (EUR)

–3 572 641,65

0,00

–3 572 641,65

GR

DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10

EUR

–16 480 990,57

0,00

–16 480 990,57

Total GR (EUR)

–16 480 990,57

0,00

–16 480 990,57

PT

DR «garantie» – mesures d’accompagnement (mesures liées à la surface)

2007

Faiblesses dans le SIPA-SIG, l’exécution des contrôles sur place et le calcul des sanctions

FORFAITAIRE

5

EUR

– 213 224,74

0,00

– 213 224,74

Total PT (EUR)

– 213 224,74

– 213 224,74

POSTE BUDGÉTAIRE 05 07 01 07

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HU | Stockage à l'intervention – maïs | 2007 | Remboursement des coûts techniques concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte | PONCTUELLE | | HUF | –4 003 360,00 | 0,00 | –4 003 360,00 |
| HU | Stockage à l'intervention – maïs | 2007 | Remboursement des coûts financiers concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte | PONCTUELLE | | HUF | 1 362 123,00 | 0,00 | 1 362 123,00 |
| HU | Stockage à l'intervention – maïs | 2007 | Remboursement du bénéfice de la vente concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte | PONCTUELLE | | HUF | 844 140 288,00 | 0,00 | 844 140 288,00 |
| HU | Développement rural «Garantie» | 2005 | Recouvrement de remboursements indus consécutifs à une différence de taux de change à la suite d'une double correction (décisions 2009/721/CE et 2010/152/UE de la Commission et ordre de recouvrement GFO.09.025 concernant le programme ITDR 2004HU06GDO001). | | | EUR | –2 719,10 | 0,00 | –2 719,10 |
| Total HU (HUF) | 841 499 051,00 | 0 | 841 499 051,00 |
| Total HU (EUR) | –2 719,10 | 0 | –2 719,10 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Stockage à l'intervention – maïs

2007

Remboursement des coûts techniques concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte

PONCTUELLE

HUF

–4 003 360,00

0,00

–4 003 360,00

HU

Stockage à l'intervention – maïs

2007

Remboursement des coûts financiers concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte

PONCTUELLE

HUF

1 362 123,00

0,00

1 362 123,00

HU

Stockage à l'intervention – maïs

2007

Remboursement du bénéfice de la vente concernant le maïs à l'intervention en raison d'une comptabilisation incorrecte

PONCTUELLE

HUF

844 140 288,00

0,00

844 140 288,00

HU

Développement rural «Garantie»

2005

Recouvrement de remboursements indus consécutifs à une différence de taux de change à la suite d'une double correction (décisions 2009/721/CE et 2010/152/UE de la Commission et ordre de recouvrement GFO.09.025 concernant le programme ITDR 2004HU06GDO001).

EUR

–2 719,10

0,00

–2 719,10

Total HU (HUF)

841 499 051,00

0

841 499 051,00

Total HU (EUR)

–2 719,10

0

–2 719,10

---