# Journal officiel L 304/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.304.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 304 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année20 novembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.304.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

53e année20 novembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1064/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 1065/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 1066/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 9 |
| | * | Règlement (UE) no 1067/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 11 |
| | | Règlement (UE) no 1068/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement (UE) no 1069/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 16 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/696/UE |
| | * | Décision du Conseil du 17 novembre 2010 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire | 21 |
| | | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | * | Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1064/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

o

2

*

Règlement (UE) no 1065/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

7

*

Règlement (UE) no 1066/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

9

*

Règlement (UE) no 1067/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

11

Règlement (UE) no 1068/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement (UE) no 1069/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

o

16

DIRECTIVES

*

Directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

18

DÉCISIONS

2010/696/UE

*

Décision du Conseil du 17 novembre 2010 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire

o

21

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

*

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

47

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

---

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

L’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (1), qui a été signé le 30 novembre 2007, est entré en vigueur le 17 mai 2010, conformément à l’article 11 dudit accord.

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(1)  JO L 171 du 1.7.2009, p. 19.

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RÈGLEMENTS

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/2 |
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20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1064/2010 DU CONSEIL

du 17 novembre 2010

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 5,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19 et son article 22, paragraphe 1, première phrase,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

1.1.   Enquêtes antérieures et mesures compensatoires existantes

| (1) | En décembre 1999, par le règlement (CE) no 2597/1999 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après «le produit concerné») originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antisubventions initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %. L'enquête initiale antisubventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998. |
| --- | --- |

(1)

En décembre 1999, par le règlement (CE) no 2597/1999 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après «le produit concerné») originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antisubventions initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %. L'enquête initiale antisubventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998.

| (2) | En mars 2006, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006 (4), maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

En mars 2006, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006 (4), maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

| (3) | En août 2006, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après dénommé «Garware»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1288/2006 (5), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Garware par le règlement (CE) no 367/2006. |
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(3)

En août 2006, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après dénommé «Garware»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1288/2006 (5), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Garware par le règlement (CE) no 367/2006.

| (4) | En septembre 2007, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1124/2007 (6), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006. |
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(4)

En septembre 2007, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1124/2007 (6), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006.

| (5) | En janvier 2009, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) no 15/2009 (7), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) no 367/2006. |
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(5)

En janvier 2009, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) no 15/2009 (7), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) no 367/2006.

| (6) | En juin 2010, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à Jindal, le Conseil a, par le règlement (UE) no 579/2010 (8), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006. |
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(6)

En juin 2010, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à Jindal, le Conseil a, par le règlement (UE) no 579/2010 (8), modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006.

1.2.   Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes

| (7) | En août 2001, par le règlement (CE) no 1676/2001 (9), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antidumping initiale». Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s'élevant à 53,3 %. |
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(7)

En août 2001, par le règlement (CE) no 1676/2001 (9), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antidumping initiale». Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s'élevant à 53,3 %.

| (8) | En mars 2006, par le règlement (CE) no 366/2006 (10), le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) no 1676/2001. Les taux de droit antidumping institués s'échelonnaient de 0 % à 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires définitives, effectué conformément au règlement (CE) no 367/2006. |
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(8)

En mars 2006, par le règlement (CE) no 366/2006 (10), le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) no 1676/2001. Les taux de droit antidumping institués s'échelonnaient de 0 % à 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires définitives, effectué conformément au règlement (CE) no 367/2006.

| (9) | En août 2006, à la suite d'un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1288/2006, modifié le droit antidumping définitif institué à l'égard de Garware par le règlement (CE) no 1676/2001. |
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(9)

En août 2006, à la suite d'un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1288/2006, modifié le droit antidumping définitif institué à l'égard de Garware par le règlement (CE) no 1676/2001.

| (10) | En septembre 2006, à la suite d'une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1424/2006 (11), modifié le règlement (CE) no 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5 % et un taux de droit antidumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l'exportation de cette société telle qu'établie dans l'enquête antisubventions ayant conduit à l'adoption du règlement (CE) no 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n'ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué. |
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(10)

En septembre 2006, à la suite d'une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1424/2006 (11), modifié le règlement (CE) no 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5 % et un taux de droit antidumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l'exportation de cette société telle qu'établie dans l'enquête antisubventions ayant conduit à l'adoption du règlement (CE) no 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n'ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué.

| (11) | En novembre 2007, par le règlement (CE) no 1292/2007 (12), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Le même règlement a clôturé un réexamen intermédiaire partiel mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et concernant un seul producteur-exportateur indien. |
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(11)

En novembre 2007, par le règlement (CE) no 1292/2007 (12), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Le même règlement a clôturé un réexamen intermédiaire partiel mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et concernant un seul producteur-exportateur indien.

| (12) | En janvier 2009, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) no 15/2009, modifié le droit antidumping définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) no 1292/2007. |
| --- | --- |

(12)

En janvier 2009, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) no 15/2009, modifié le droit antidumping définitif institué à l'égard de ces producteurs par le règlement (CE) no 1292/2007.

2.   PROCÉDURE

2.1.   Motifs du réexamen

| (13) | La demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base a été déposée par Polyplex Corporation Limited, un producteur-exportateur indien (ci-après dénommé «le requérant»). La demande était limitée à l'examen de la définition du produit concerné, c'est-à-dire qu'elle visait à déterminer si certains types de produits entraient dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET. |
| --- | --- |

(13)

La demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base a été déposée par Polyplex Corporation Limited, un producteur-exportateur indien (ci-après dénommé «le requérant»). La demande était limitée à l'examen de la définition du produit concerné, c'est-à-dire qu'elle visait à déterminer si certains types de produits entraient dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET.

| (14) | Le requérant a demandé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées, dans la mesure où elles répondent à la définition du produit concerné, soient exclues du champ d'application des mesures antidumping et compensatoires actuellement appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées diffèrent sensiblement de celles du produit concerné. |
| --- | --- |

(14)

Le requérant a demandé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées, dans la mesure où elles répondent à la définition du produit concerné, soient exclues du champ d'application des mesures antidumping et compensatoires actuellement appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées diffèrent sensiblement de celles du produit concerné.

2.2.   Ouverture

| (15) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 septembre 2009 au Journal officiel de l'Union européenne
   (13) (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à l'examen de la définition du produit concerné, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base. En particulier, le réexamen devait déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées font partie ou non du produit concerné tel qu'il est défini dans l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(15)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 septembre 2009 au Journal officiel de l'Union européenne
   (13) (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à l'examen de la définition du produit concerné, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base. En particulier, le réexamen devait déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées font partie ou non du produit concerné tel qu'il est défini dans l'enquête initiale.

2.3.   Enquête de réexamen

| (16) | La Commission a officiellement avisé les autorités de la République de l'Inde (ci-après dénommée «le pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l'Union ainsi que les producteurs de l'Union, de l'ouverture de l'enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a officiellement avisé les autorités de la République de l'Inde (ci-après dénommée «le pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l'Union ainsi que les producteurs de l'Union, de l'ouverture de l'enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (17) | Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(17)

Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (18) | La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture.

| (19) | Le requérant, deux autres producteurs-exportateurs indiens, quatre producteurs de l'Union ainsi que deux importateurs de l'Union ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(19)

Le requérant, deux autres producteurs-exportateurs indiens, quatre producteurs de l'Union ainsi que deux importateurs de l'Union ont répondu au questionnaire.

| (20) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:






  — | Garware Polyester Limited, Mumbai, Inde, |
| --- | --- | --- |

(20)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

—

Garware Polyester Limited, Mumbai, Inde,

| — | Mitsubishi Polyester Film, Wiesbaden, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Mitsubishi Polyester Film, Wiesbaden, Allemagne,

| — | Polyplex Corporation Limited, Noida, Inde. |
| --- | --- |

—

Polyplex Corporation Limited, Noida, Inde.

| (21) | L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommée «la période d'enquête de réexamen» ou «PER»). |
| --- | --- |

(21)

L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommée «la période d'enquête de réexamen» ou «PER»).

3.   PRODUIT CONCERNÉ

| (22) | Le produit concerné est le même que celui qui a été défini dans les règlements (CE) no 367/2006 et (CE) no 1292/2007, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, originaires de l'Inde. |
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(22)

Le produit concerné est le même que celui qui a été défini dans les règlements (CE) no 367/2006 et (CE) no 1292/2007, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, originaires de l'Inde.

4.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE RÉEXAMEN

4.1.   Contexte

| (23) | Les feuilles en PET sont des feuilles en PET non auto-adhésives. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d'être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique. |
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(23)

Les feuilles en PET sont des feuilles en PET non auto-adhésives. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d'être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique.

| (24) | Les feuilles en polyéthylène téréphtalate présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques spécifiques qui les distinguent des autres feuilles, notamment une résistance élevée à la traction, de très bonnes propriétés électriques, un faible taux d'absorption d'humidité, une bonne résistance à l'humidité, un faible retrait et de bonnes propriétés barrières. Ces éléments permettent de distinguer divers types de feuilles en PET, mais tous ces types présentent les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles de base. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate ont diverses applications finales dans cinq segments de marché: les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l'imagerie et les applications industrielles. |
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(24)

Les feuilles en polyéthylène téréphtalate présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques spécifiques qui les distinguent des autres feuilles, notamment une résistance élevée à la traction, de très bonnes propriétés électriques, un faible taux d'absorption d'humidité, une bonne résistance à l'humidité, un faible retrait et de bonnes propriétés barrières. Ces éléments permettent de distinguer divers types de feuilles en PET, mais tous ces types présentent les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles de base. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate ont diverses applications finales dans cinq segments de marché: les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l'imagerie et les applications industrielles.

4.2.   Méthodologie

| (25) | Afin de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET doivent être considérés comme un seul et même produit ou comme deux produits différents, il a été examiné s'ils partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Par ailleurs, le processus de production, les différences dans les utilisations finales et l'interchangeabilité ainsi que les différences de coûts et de prix ont également été examinés. |
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(25)

Afin de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET doivent être considérés comme un seul et même produit ou comme deux produits différents, il a été examiné s'ils partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Par ailleurs, le processus de production, les différences dans les utilisations finales et l'interchangeabilité ainsi que les différences de coûts et de prix ont également été examinés.

4.3.   Principaux arguments des parties

| (26) | Le requérant a fait valoir que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées différaient de celles du produit concerné. En particulier, leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle rendent la feuille glissante; en conséquence, sa surface devient non réceptive aux encres, revêtements, adhésifs et à la métallisation. Selon le requérant, la migration de silicone non vulcanisé à l'intérieur des couches antiadhésives en polyester siliconisées a pour effet que même le revers d'une couche qui n'est enduite que sur l'avers présente des différences notables dans ses propriétés physiques et techniques par rapport à d'autres types de feuilles en PET. Le requérant prétend que ces caractéristiques constituent un frein à l'utilisation des couches antiadhésives en polyester siliconisées dans les segments industriels qui ont recours aux feuilles de base en PET et qui ont été identifiés dans l'enquête initiale, à savoir les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l'imagerie et les applications industrielles. Par ailleurs, le caractère fonctionnellement réceptif de la surface des autres types de feuilles en PET s'oppose à leur utilisation en tant que couches antiadhésives car elles resteraient irrémédiablement collées aux surfaces adhésives. Par conséquent, le requérant a affirmé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées n'étaient interchangeables avec aucun autre type de feuilles en PET sur le plan des applications. |
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(26)

Le requérant a fait valoir que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées différaient de celles du produit concerné. En particulier, leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle rendent la feuille glissante; en conséquence, sa surface devient non réceptive aux encres, revêtements, adhésifs et à la métallisation. Selon le requérant, la migration de silicone non vulcanisé à l'intérieur des couches antiadhésives en polyester siliconisées a pour effet que même le revers d'une couche qui n'est enduite que sur l'avers présente des différences notables dans ses propriétés physiques et techniques par rapport à d'autres types de feuilles en PET. Le requérant prétend que ces caractéristiques constituent un frein à l'utilisation des couches antiadhésives en polyester siliconisées dans les segments industriels qui ont recours aux feuilles de base en PET et qui ont été identifiés dans l'enquête initiale, à savoir les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l'imagerie et les applications industrielles. Par ailleurs, le caractère fonctionnellement réceptif de la surface des autres types de feuilles en PET s'oppose à leur utilisation en tant que couches antiadhésives car elles resteraient irrémédiablement collées aux surfaces adhésives. Par conséquent, le requérant a affirmé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées n'étaient interchangeables avec aucun autre type de feuilles en PET sur le plan des applications.

| (27) | L'industrie de l'Union a rejeté les arguments du requérant comme étant fondés sur deux séries successives de comparaisons artificiellement limitées. Premièrement, le requérant a comparé les couches antiadhésives en polyester siliconisées à un ensemble restreint de feuilles en PET, à savoir les feuilles en PET de base, et non à d'autres types de feuilles en PET, notamment les feuilles enduites qui sont davantage comparables aux couches antiadhésives en polyester siliconisées. Deuxièmement, cette comparaison prétendument limitée n'a porté que sur un ensemble de propriétés physiques et chimiques très sélectif et restreint. L'industrie de l'Union a expliqué qu'une comparaison avec une large gamme d'autres types de feuilles en PET effectuée sur la base d'un nombre représentatif de propriétés chimiques et physiques faisait clairement apparaître que les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent le même produit que les autres types de feuilles en PET et qu'elles devraient continuer à figurer dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires. D'après l'industrie de l'Union, les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont, de fait, des feuilles en PET qui sont ensuite revêtues d'une couche de silicone. Du point de vue du concept, elles ne sont pas différentes d'autres types de feuilles enduites, telles que les feuilles métallisées ou les feuilles à revêtement antistatique ou encore les feuilles à revêtement barrière; en tant que telles, elles entrent clairement dans la définition du produit concerné. À l'appui de ses arguments, l'industrie de l'Union a fourni une comparaison d'un certain nombre de types différents de feuilles en PET examinés sur la base de différentes propriétés physiques et chimiques. |
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(27)

L'industrie de l'Union a rejeté les arguments du requérant comme étant fondés sur deux séries successives de comparaisons artificiellement limitées. Premièrement, le requérant a comparé les couches antiadhésives en polyester siliconisées à un ensemble restreint de feuilles en PET, à savoir les feuilles en PET de base, et non à d'autres types de feuilles en PET, notamment les feuilles enduites qui sont davantage comparables aux couches antiadhésives en polyester siliconisées. Deuxièmement, cette comparaison prétendument limitée n'a porté que sur un ensemble de propriétés physiques et chimiques très sélectif et restreint. L'industrie de l'Union a expliqué qu'une comparaison avec une large gamme d'autres types de feuilles en PET effectuée sur la base d'un nombre représentatif de propriétés chimiques et physiques faisait clairement apparaître que les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent le même produit que les autres types de feuilles en PET et qu'elles devraient continuer à figurer dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires. D'après l'industrie de l'Union, les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont, de fait, des feuilles en PET qui sont ensuite revêtues d'une couche de silicone. Du point de vue du concept, elles ne sont pas différentes d'autres types de feuilles enduites, telles que les feuilles métallisées ou les feuilles à revêtement antistatique ou encore les feuilles à revêtement barrière; en tant que telles, elles entrent clairement dans la définition du produit concerné. À l'appui de ses arguments, l'industrie de l'Union a fourni une comparaison d'un certain nombre de types différents de feuilles en PET examinés sur la base de différentes propriétés physiques et chimiques.

4.4.   Conclusions

4.4.1.   Caractéristiques physiques et chimiques

| (28) | L'enquête a montré que les deux caractéristiques mentionnées au considérant 27, c'est-à-dire le pouvoir antiadhésif relativement limité et la faible tension superficielle des couches antiadhésives en polyester siliconisées, étaient des caractéristiques supplémentaires par rapport aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles en PET définies lors de l'enquête antidumping initiale (14) et mentionnées au considérant 24. À cet égard, il y a lieu de noter que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées sont les mêmes que celles de tout autre type de feuilles en PET. |
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(28)

L'enquête a montré que les deux caractéristiques mentionnées au considérant 27, c'est-à-dire le pouvoir antiadhésif relativement limité et la faible tension superficielle des couches antiadhésives en polyester siliconisées, étaient des caractéristiques supplémentaires par rapport aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles en PET définies lors de l'enquête antidumping initiale (14) et mentionnées au considérant 24. À cet égard, il y a lieu de noter que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées sont les mêmes que celles de tout autre type de feuilles en PET.

| (29) | En ce qui concerne les deux caractéristiques propres aux couches antiadhésives en polyester siliconisées, à savoir leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle, il a été établi qu'elles ne constituaient pas des caractéristiques des feuilles en PET en tant que telles, mais plutôt des caractéristiques de leur surface siliconisée ou, en réalité, du silicone. L'application de silicone, comme l'application de toute autre substance, modifie certaines caractéristiques de la surface de la feuille mais ne modifie pas les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles de la feuille de base en PET qui reste la même sous la couche de revêtement. |
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(29)

En ce qui concerne les deux caractéristiques propres aux couches antiadhésives en polyester siliconisées, à savoir leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle, il a été établi qu'elles ne constituaient pas des caractéristiques des feuilles en PET en tant que telles, mais plutôt des caractéristiques de leur surface siliconisée ou, en réalité, du silicone. L'application de silicone, comme l'application de toute autre substance, modifie certaines caractéristiques de la surface de la feuille mais ne modifie pas les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles de la feuille de base en PET qui reste la même sous la couche de revêtement.

| (30) | S'il est vrai qu'un revêtement en silicone confère à la surface des feuilles en PET un pouvoir antiadhésif relativement limité et une faible tension superficielle, un raisonnement similaire pourrait s'appliquer à d'autres types de revêtement, autrement dit si les feuilles en PET recevaient d'autres types de revêtement, leur surface présenterait d'autres caractéristiques spécifiques. Dans certains cas, le revêtement peut conférer des caractéristiques ayant pour effet de limiter l'utilisation de la feuille en PET à des applications très spécifiques. L'application d'un revêtement de silicone n'a donc rien d'exceptionnel. Parmi les autres produits spéciaux présentant divers types de revêtements figurent notamment les films scellables, les films à revêtement antibuée, les feuilles de pelage/scellement et les feuilles à revêtement en copolyester. Cependant, tous ces types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et relèvent du produit concerné tel que défini dans l'enquête initiale. |
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(30)

S'il est vrai qu'un revêtement en silicone confère à la surface des feuilles en PET un pouvoir antiadhésif relativement limité et une faible tension superficielle, un raisonnement similaire pourrait s'appliquer à d'autres types de revêtement, autrement dit si les feuilles en PET recevaient d'autres types de revêtement, leur surface présenterait d'autres caractéristiques spécifiques. Dans certains cas, le revêtement peut conférer des caractéristiques ayant pour effet de limiter l'utilisation de la feuille en PET à des applications très spécifiques. L'application d'un revêtement de silicone n'a donc rien d'exceptionnel. Parmi les autres produits spéciaux présentant divers types de revêtements figurent notamment les films scellables, les films à revêtement antibuée, les feuilles de pelage/scellement et les feuilles à revêtement en copolyester. Cependant, tous ces types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et relèvent du produit concerné tel que défini dans l'enquête initiale.

| (31) | Sur cette base, il est considéré qu'il n'existe pas, entre les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET, de différences significatives sur le plan des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles qui justifieraient d'exclure les premières de la définition du produit. |
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(31)

Sur cette base, il est considéré qu'il n'existe pas, entre les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET, de différences significatives sur le plan des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles qui justifieraient d'exclure les premières de la définition du produit.

4.4.2.   Comparaison sur la base d'autres critères

| (32) | Dans un souci d'exhaustivité, l'examen a aussi porté sur les autres arguments avancés par le requérant dans sa demande de réexamen, lesquels prétendaient démontrer que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les feuilles en PET sont des produits différents. |
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(32)

Dans un souci d'exhaustivité, l'examen a aussi porté sur les autres arguments avancés par le requérant dans sa demande de réexamen, lesquels prétendaient démontrer que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les feuilles en PET sont des produits différents.

4.4.2.1.   Processus de production

| (33) | Le requérant a affirmé que la production de couches antiadhésives en polyester siliconisées requérait des installations distinctes de celles qui sont nécessaires à la production des autres types de feuilles en PET. |
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(33)

Le requérant a affirmé que la production de couches antiadhésives en polyester siliconisées requérait des installations distinctes de celles qui sont nécessaires à la production des autres types de feuilles en PET.

| (34) | Comme il a été dit au considérant 23, les feuilles en PET sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d'être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique. |
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(34)

Comme il a été dit au considérant 23, les feuilles en PET sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d'être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique.

| (35) | Les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont des feuilles en PET revêtues d'une couche de silicone. L'enquête a mis en évidence qu'il existait deux technologies différentes pour la fabrication de couches antiadhésives en polyester siliconisées. Le producteur de l'Union ayant fait l'objet de l'enquête utilise la technologie de revêtement en ligne, dans laquelle la feuille en PET de base est enduite lors du processus de production, avant étirage. Le module d'enduction est simplement un élément supplémentaire, amovible, de la chaîne de fabrication. En revanche, les producteurs indiens ayant fait l'objet de l'enquête utilisent la technologie de revêtement hors ligne. Dans ce processus, la feuille en PET est d'abord produite, après quoi le revêtement est appliqué sur une chaîne de fabrication distincte. |
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(35)

Les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont des feuilles en PET revêtues d'une couche de silicone. L'enquête a mis en évidence qu'il existait deux technologies différentes pour la fabrication de couches antiadhésives en polyester siliconisées. Le producteur de l'Union ayant fait l'objet de l'enquête utilise la technologie de revêtement en ligne, dans laquelle la feuille en PET de base est enduite lors du processus de production, avant étirage. Le module d'enduction est simplement un élément supplémentaire, amovible, de la chaîne de fabrication. En revanche, les producteurs indiens ayant fait l'objet de l'enquête utilisent la technologie de revêtement hors ligne. Dans ce processus, la feuille en PET est d'abord produite, après quoi le revêtement est appliqué sur une chaîne de fabrication distincte.

| (36) | Il a été établi que le choix de l'une ou de l'autre de ces deux technologies de revêtement était déterminé par des critères purement économiques, le coût d'investissement dans des modules amovibles pour le revêtement en ligne étant environ dix fois supérieur aux investissements requis pour une chaîne de revêtement hors ligne. Le revêtement en ligne présente l'avantage d'être beaucoup plus rapide, ce qui permet de produire des volumes significatifs. Le revêtement en ligne permet aussi des économies sur le coût unitaire du silicone, étant donné que la couche de silicone est plus fine que dans le cas du revêtement hors ligne. |
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(36)

Il a été établi que le choix de l'une ou de l'autre de ces deux technologies de revêtement était déterminé par des critères purement économiques, le coût d'investissement dans des modules amovibles pour le revêtement en ligne étant environ dix fois supérieur aux investissements requis pour une chaîne de revêtement hors ligne. Le revêtement en ligne présente l'avantage d'être beaucoup plus rapide, ce qui permet de produire des volumes significatifs. Le revêtement en ligne permet aussi des économies sur le coût unitaire du silicone, étant donné que la couche de silicone est plus fine que dans le cas du revêtement hors ligne.

| (37) | Il convient de noter que l'existence de deux méthodes de revêtement différentes ne change rien aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées, qui restent identiques à celles des autres types de feuilles en PET. En effet, des processus de production différents ne sont pas pertinents en soi pour déterminer si un type de produit est un produit distinct, dès lors que les types de produits obtenus à partir de ces processus sont identiques pour ce qui est de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. |
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(37)

Il convient de noter que l'existence de deux méthodes de revêtement différentes ne change rien aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées, qui restent identiques à celles des autres types de feuilles en PET. En effet, des processus de production différents ne sont pas pertinents en soi pour déterminer si un type de produit est un produit distinct, dès lors que les types de produits obtenus à partir de ces processus sont identiques pour ce qui est de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

4.4.2.2.   Différences dans les utilisations finales et interchangeabilité

| (38) | Le requérant a également fait valoir que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET n'étaient pas interchangeables dans leurs applications. Cette observation a été confirmée par l'enquête. Néanmoins, comme l'enquête initiale l'avait constaté, cela vaut également pour d'autres types de feuilles en PET soumises à un traitement spécial. |
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(38)

Le requérant a également fait valoir que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET n'étaient pas interchangeables dans leurs applications. Cette observation a été confirmée par l'enquête. Néanmoins, comme l'enquête initiale l'avait constaté, cela vaut également pour d'autres types de feuilles en PET soumises à un traitement spécial.

| (39) | L'enquête a confirmé que le but du revêtement, comme de tout autre traitement spécial des feuilles en PET, était de rendre celles-ci propres à certaines utilisations spécifiques. La substance choisie pour former la couche de revêtement dans chaque cas particulier présente certaines caractéristiques correspondant à l'objectif recherché. Le silicone, par exemple, confère un pouvoir antiadhésif limité. La substance servant au revêtement peut présenter d'autres caractéristiques particulières (par exemple, dans le cas du silicone, une faible tension superficielle) qui font que le produit une fois traité ne peut être utilisé pour d'autres applications. Il existe un certain nombre d'autres types de feuilles en PET, revêtus d'autres substances ou soumis à d'autres traitements, qui, pour les raisons indiquées plus haut, sont destinés à des applications spécifiques et limitées. |
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(39)

L'enquête a confirmé que le but du revêtement, comme de tout autre traitement spécial des feuilles en PET, était de rendre celles-ci propres à certaines utilisations spécifiques. La substance choisie pour former la couche de revêtement dans chaque cas particulier présente certaines caractéristiques correspondant à l'objectif recherché. Le silicone, par exemple, confère un pouvoir antiadhésif limité. La substance servant au revêtement peut présenter d'autres caractéristiques particulières (par exemple, dans le cas du silicone, une faible tension superficielle) qui font que le produit une fois traité ne peut être utilisé pour d'autres applications. Il existe un certain nombre d'autres types de feuilles en PET, revêtus d'autres substances ou soumis à d'autres traitements, qui, pour les raisons indiquées plus haut, sont destinés à des applications spécifiques et limitées.

| (40) | En conséquence, les couches antiadhésives en polyester siliconisées, quoique destinées à certaines applications spécifiques, n'en présentent pas moins les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres types de feuilles en PET. Il s'ensuit que l'interchangeabilité et l'utilisation finale ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit différent. |
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(40)

En conséquence, les couches antiadhésives en polyester siliconisées, quoique destinées à certaines applications spécifiques, n'en présentent pas moins les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres types de feuilles en PET. Il s'ensuit que l'interchangeabilité et l'utilisation finale ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit différent.

4.4.2.3.   Différences de coûts et de prix

| (41) | Enfin, le requérant a fait valoir que le processus de siliconisation des feuilles de base en PET générait des coûts supplémentaires. |
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(41)

Enfin, le requérant a fait valoir que le processus de siliconisation des feuilles de base en PET générait des coûts supplémentaires.

| (42) | De fait, il a été constaté que le coût additionnel du revêtement en silicone pouvait atteindre jusqu'à 10 % du coût de fabrication, en fonction de la méthode de revêtement choisie. Comme il a été expliqué aux considérants 35 et 36, le requérant a opté pour une méthode plus onéreuse en termes de coûts unitaires du silicone. Il convient cependant de souligner qu'il s'agit là d'un coût supplémentaire par rapport au coût de production de la feuille de base en PET. Si celle-ci est revêtue d'une autre substance ou fait l'objet d'une métallisation, les coûts de fabrication et, partant, les prix s'en trouveront également accrus. |
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(42)

De fait, il a été constaté que le coût additionnel du revêtement en silicone pouvait atteindre jusqu'à 10 % du coût de fabrication, en fonction de la méthode de revêtement choisie. Comme il a été expliqué aux considérants 35 et 36, le requérant a opté pour une méthode plus onéreuse en termes de coûts unitaires du silicone. Il convient cependant de souligner qu'il s'agit là d'un coût supplémentaire par rapport au coût de production de la feuille de base en PET. Si celle-ci est revêtue d'une autre substance ou fait l'objet d'une métallisation, les coûts de fabrication et, partant, les prix s'en trouveront également accrus.

| (43) | À cet égard, on estime que le coût supplémentaire résultant du revêtement en silicone ne constitue pas en lui-même un critère décisif lorsqu'il s'agit de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit distinct. En effet, des différences de coûts et de prix ne permettent pas en soi de conclure qu'un certain type de produit doit être considéré comme un produit différent dans la mesure où il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le produit concerné. |
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(43)

À cet égard, on estime que le coût supplémentaire résultant du revêtement en silicone ne constitue pas en lui-même un critère décisif lorsqu'il s'agit de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit distinct. En effet, des différences de coûts et de prix ne permettent pas en soi de conclure qu'un certain type de produit doit être considéré comme un produit différent dans la mesure où il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le produit concerné.

5.   CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT

| (44) | Les conclusions de l'enquête ont confirmé que le processus de siliconisation de la feuille de base en PET se traduisait par une différence dans la surface du produit fini par rapport à la feuille de base. Néanmoins, ce processus ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles du produit. L'enquête a en effet montré qu'il existait sur le marché un certain nombre de types de feuilles en PET ayant subi un traitement spécial qui sont néanmoins inclus dans la définition du produit concerné telle que présentée dans l'enquête initiale. En outre, les autres critères analysés, à savoir le processus de production, l'interchangeabilité/l'utilisation finale ainsi que les différences de coûts et de prix n'ont pas infirmé cette conclusion. |
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(44)

Les conclusions de l'enquête ont confirmé que le processus de siliconisation de la feuille de base en PET se traduisait par une différence dans la surface du produit fini par rapport à la feuille de base. Néanmoins, ce processus ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles du produit. L'enquête a en effet montré qu'il existait sur le marché un certain nombre de types de feuilles en PET ayant subi un traitement spécial qui sont néanmoins inclus dans la définition du produit concerné telle que présentée dans l'enquête initiale. En outre, les autres critères analysés, à savoir le processus de production, l'interchangeabilité/l'utilisation finale ainsi que les différences de coûts et de prix n'ont pas infirmé cette conclusion.

| (45) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. |
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(45)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

| (46) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été dûment examinées mais n'ont pas remis en question la conclusion de ne pas modifier le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate, |
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(46)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été dûment examinées mais n'ont pas remis en question la conclusion de ne pas modifier le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certaines feuilles en PET originaires de l'Inde est clôturé sans modification des mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

3

(4)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

4

(5)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 255 du 29.9.2007, p. 1.

6

(7)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

7

(8)  JO L 168 du 2.7.2010, p. 1.

8

(9)  JO L 277 du 23.8.2001, p. 1.

9

(10)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

10

(11)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 1.

11

(12)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

12

(13)  JO C 215 du 9.9.2009, p. 19.

13

(14)  Considérant 10 du règlement (CE) no 367/2001.

14

o

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| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/7 |
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20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/7

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RÈGLEMENT (UE) No 1065/2010 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
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(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (dit «rouleau à textiles») constitué d’un rouleau en carton et d'une poignée en plastique moulé.
  Le rouleau en carton est recouvert de papier, dont la face externe est autocollante et la face interne recouverte de matière plastique synthétique.
  Le rouleau en carton recouvert de papier autocollant est jetable et interchangeable. Il est enveloppé dans une feuille de papier protectrice décrivant le mode d'emploi du produit.
  L'article est conçu pour enlever, par exemple, les poussières, peluches, poils, pellicules, de vêtements en matières textiles, etc. | 9603 90 91 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 4 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9603, 9603 90 et 9603 90 91.
  L’article, qui à première vue ne peut être classé dans une position spécifique, s'apparente le plus aux brosses de la position 9603. La position 9603 comprend une variété d'articles très différents en termes de matériaux et de forme (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9603).
  L'article doit par conséquent être classé sous le code NC 9603 90 91 en tant qu'«autres brosses». |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article (dit «rouleau à textiles») constitué d’un rouleau en carton et d'une poignée en plastique moulé.

Le rouleau en carton est recouvert de papier, dont la face externe est autocollante et la face interne recouverte de matière plastique synthétique.

Le rouleau en carton recouvert de papier autocollant est jetable et interchangeable. Il est enveloppé dans une feuille de papier protectrice décrivant le mode d'emploi du produit.

L'article est conçu pour enlever, par exemple, les poussières, peluches, poils, pellicules, de vêtements en matières textiles, etc.

9603 90 91

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 4 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9603, 9603 90 et 9603 90 91.

L’article, qui à première vue ne peut être classé dans une position spécifique, s'apparente le plus aux brosses de la position 9603. La position 9603 comprend une variété d'articles très différents en termes de matériaux et de forme (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9603).

L'article doit par conséquent être classé sous le code NC 9603 90 91 en tant qu'«autres brosses».

---

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 1066/2010 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit composé d'un amplificateur d'audiofréquence (15 W) et d'un haut-parleur (environ 20 cm (8 pouces)) intégrés dans un boîtier unique mesurant approximativement 38 × 38 × 20,5 cm et pesant environ 8 kg.
  Le produit est doté d'interfaces pour le raccordement:






  — | d'un instrument de musique tel qu'une guitare électrique; |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Produit composé d'un amplificateur d'audiofréquence (15 W) et d'un haut-parleur (environ 20 cm (8 pouces)) intégrés dans un boîtier unique mesurant approximativement 38 × 38 × 20,5 cm et pesant environ 8 kg.

Le produit est doté d'interfaces pour le raccordement:

—

d'un instrument de musique tel qu'une guitare électrique;

| — | d'une pédale pour la création d'effets sonores; |
| --- | --- |

—

d'une pédale pour la création d'effets sonores;

| — | d'un dispositif d'enregistrement et de reproduction des sons tel qu'un lecteur de MP3 ou de disques compacts; et |
| --- | --- |

—

d'un dispositif d'enregistrement et de reproduction des sons tel qu'un lecteur de MP3 ou de disques compacts; et

| — | d'écouteurs. |
| --- | --- |

—

d'écouteurs.

Il est également muni de boutons de réglage du volume, de l'amplification, du son et des effets sonores.

Le produit reçoit des signaux électriques provenant de l'instrument de musique, les amplifie au moyen de l'amplificateur d'audiofréquence et les convertit en sons audibles à l'aide du haut-parleur.

8518 40 89

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8518, 8518 40 et 8518 40 89.

Le produit n'étant pas équipé d'un microphone, ni d’une interface permettant d’en raccorder un, il ne peut recevoir des sons audibles. Par conséquent, un classement dans la sous-position 8518 50 en tant qu'appareil électrique d'amplification du son est exclu.

Le produit est une combinaison de machines au sens de la note 3 de la section XVI, qui se compose d'un haut-parleur de la sous-position 8518 29, d'un amplificateur électrique d'audiofréquence de la sous-position 8518 40 et d'une machine à effets sonores de la sous-position 8543 70.

L'amplification d'audiofréquence est la fonction principale du produit étant donné le niveau de transformation des signaux reçus.

Le produit doit donc être classé sous le code NC 8518 40 89 en tant qu'amplificateur électrique d'audiofréquence.

---

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 1067/2010 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques et avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse.
  Il est équipé d'une valve anti-retour qui empêche l'écoulement de l'eau en sens inverse. Cette valve ne règle toutefois pas le débit d'eau.
  Le débit d'eau qui s'écoule par la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques et avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse.

Il est équipé d'une valve anti-retour qui empêche l'écoulement de l'eau en sens inverse. Cette valve ne règle toutefois pas le débit d'eau.

Le débit d'eau qui s'écoule par la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible.

3924 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00.

Le classement sous la position 8481 en tant que valve ou organe similaire est exclu; étant donné que le produit est plus qu'une valve présentant des caractéristiques accessoires, il s'agit d'un pommeau de douche complet (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8481).

Le classement sous la position 8424 en tant qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides est exclu, étant donné que le produit ne contient aucun mécanisme pour projeter, disperser ou pulvériser la matière liquide. Le débit d'eau provenant de la buse est réglé uniquement par le robinet auquel le produit est destiné à être relié.

Il convient donc de classer le produit en fonction de sa matière constitutive au chapitre 39.

Le classement sous la position 3922 en tant qu'article pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques, est exclu, car cette position comprend les baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques, destinés à être fixés de manière permanente à un endroit (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3922).

Le produit doit donc être classé sous la position 3924 en tant qu'article d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques.

| 2. | Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse.
  Il est muni d'un bouton relié à une valve qui empêche l'écoulement de l'eau en sens inverse et modifie également le type de jet d'eau («pluie» ou «massage»). Cette valve ne règle toutefois pas le débit d'eau.
  Le débit d'eau qui s'écoule par la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible. |
| --- | --- |

2.

Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse.

Il est muni d'un bouton relié à une valve qui empêche l'écoulement de l'eau en sens inverse et modifie également le type de jet d'eau («pluie» ou «massage»). Cette valve ne règle toutefois pas le débit d'eau.

Le débit d'eau qui s'écoule par la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible.

8424 89 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8424 et 8424 89 00.

Le classement sous la position 8481 en tant que valve ou organe similaire est exclu; étant donné que le produit est plus qu'une valve présentant des caractéristiques accessoires, il s'agit d'un pommeau de douche complet (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8481).

La présence d'un mécanisme pour modifier le type de jet d'eau confère au produit la caractéristique d'un appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides.

Ce produit doit donc être classé sous la position 8424.

| 3. | Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse sans valve anti-retour ou mécanisme modifiant le type de jet d'eau.
  Le débit d'eau provenant de la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible. |
| --- | --- |

3.

Produit (appelé «pommeau de douche») en matières plastiques avec revêtement en nickel, utilisé pour la distribution d'eau au moyen d'une buse sans valve anti-retour ou mécanisme modifiant le type de jet d'eau.

Le débit d'eau provenant de la buse est réglé par le robinet auquel le produit est destiné à être relié au moyen d'un tuyau flexible.

3924 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00.

Le classement sous la position 8424 en tant qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides est exclu, étant donné que le produit ne contient aucun mécanisme pour projeter, disperser ou pulvériser la matière liquide. Le débit d'eau provenant de la buse est réglé uniquement par le robinet auquel le produit est destiné à être relié.

Il convient donc de classer le produit en fonction de sa matière constitutive au chapitre 39.

Le classement sous la position 3922 en tant qu'article pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques, est exclu, car cette position comprend les baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques, destinés à être fixés de manière permanente à un endroit (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3922).

Le produit doit donc être classé sous la position 3924 en tant qu'article d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques.

---

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 1068/2010 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 64,0 |
| EC | 92,0 |
| IL | 95,1 |
| MA | 70,6 |
| MK | 58,9 |
| ZZ | 76,1 |
| 0707 00 05 | AL | 54,8 |
| EG | 150,8 |
| JO | 182,1 |
| MK | 59,4 |
| TR | 146,5 |
| ZZ | 118,7 |
| 0709 90 70 | MA | 69,0 |
| TR | 151,0 |
| ZZ | 110,0 |
| 0805 20 10 | MA | 66,9 |
| ZA | 141,4 |
| ZZ | 104,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 42,1 |
| IL | 75,3 |
| MA | 61,9 |
| TN | 78,6 |
| TR | 58,9 |
| UY | 58,6 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 50 10 | AR | 39,6 |
| CL | 79,2 |
| MA | 68,0 |
| TR | 65,7 |
| UY | 57,1 |
| ZZ | 61,9 |
| 0806 10 10 | BR | 251,8 |
| LB | 196,9 |
| TR | 141,7 |
| US | 278,0 |
| ZA | 79,2 |
| ZZ | 189,5 |
| 0808 10 80 | AR | 74,9 |
| AU | 187,8 |
| BR | 49,6 |
| CL | 75,0 |
| CN | 82,6 |
| MK | 24,7 |
| NZ | 98,9 |
| US | 121,8 |
| ZA | 104,1 |
| ZZ | 91,0 |
| 0808 20 50 | CL | 78,3 |
| CN | 103,9 |
| US | 160,9 |
| ZZ | 114,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

64,0

EC

92,0

IL

95,1

MA

70,6

MK

58,9

ZZ

76,1

0707 00 05

AL

54,8

EG

150,8

JO

182,1

MK

59,4

TR

146,5

ZZ

118,7

0709 90 70

MA

69,0

TR

151,0

ZZ

110,0

0805 20 10

MA

66,9

ZA

141,4

ZZ

104,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

42,1

IL

75,3

MA

61,9

TN

78,6

TR

58,9

UY

58,6

ZZ

62,6

0805 50 10

AR

39,6

CL

79,2

MA

68,0

TR

65,7

UY

57,1

ZZ

61,9

0806 10 10

BR

251,8

LB

196,9

TR

141,7

US

278,0

ZA

79,2

ZZ

189,5

0808 10 80

AR

74,9

AU

187,8

BR

49,6

CL

75,0

CN

82,6

MK

24,7

NZ

98,9

US

121,8

ZA

104,1

ZZ

91,0

0808 20 50

CL

78,3

CN

103,9

US

160,9

ZZ

114,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 1069/2010 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1050/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1050/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

(4)  JO L 299 du 17.11.2010, p. 43.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 20 novembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 57,89 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 57,89 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 57,89 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 57,89 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 51,92 | 1,89 |
| 1701 99 10 (2) | 51,92 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 51,92 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,52 | 0,21 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

57,89

0,00

1701 11 90 (1)

57,89

0,00

1701 12 10 (1)

57,89

0,00

1701 12 90 (1)

57,89

0,00

1701 91 00 (2)

51,92

1,89

1701 99 10 (2)

51,92

0,00

1701 99 90 (2)

51,92

0,00

1702 90 95 (3)

0,52

0,21

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/18 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/18

---

DIRECTIVE 2010/79/UE DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2010

portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et en particulier son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les méthodes d'analyse mentionnées à l'annexe III de la directive 2004/42/CE sont celles qui doivent être utilisées pour déterminer si les produits qui figurent à l'annexe I de la directive respectent les teneurs maximales autorisées en composés organiques volatils (ci-après «COV») fixées à l'annexe II de la directive. Il y a lieu d'adapter ces méthodes au progrès technique. |
| --- | --- |

(1)

Les méthodes d'analyse mentionnées à l'annexe III de la directive 2004/42/CE sont celles qui doivent être utilisées pour déterminer si les produits qui figurent à l'annexe I de la directive respectent les teneurs maximales autorisées en composés organiques volatils (ci-après «COV») fixées à l'annexe II de la directive. Il y a lieu d'adapter ces méthodes au progrès technique.

| (2) | La méthode ISO 11890-2 a fait l'objet d'une révision par l'Organisation internationale de normalisation en 2006 et il convient d'en intégrer la nouvelle version dans l'annexe III de la directive 2004/42/CE. |
| --- | --- |

(2)

La méthode ISO 11890-2 a fait l'objet d'une révision par l'Organisation internationale de normalisation en 2006 et il convient d'en intégrer la nouvelle version dans l'annexe III de la directive 2004/42/CE.

| (3) | La méthode ISO 11890-2 indique que lorsqu'aucun diluant réactif n'entre dans la formulation du produit et que la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse, la méthode ISO 11890-1, plus simple et moins onéreuse, est une solution de remplacement acceptable. Il convient dès lors que cette méthode soit autorisée par la directive 2004/42/CE afin de réduire les coûts d'expérimentation pour les États membres et les opérateurs économiques concernés par cette directive. |
| --- | --- |

(3)

La méthode ISO 11890-2 indique que lorsqu'aucun diluant réactif n'entre dans la formulation du produit et que la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse, la méthode ISO 11890-1, plus simple et moins onéreuse, est une solution de remplacement acceptable. Il convient dès lors que cette méthode soit autorisée par la directive 2004/42/CE afin de réduire les coûts d'expérimentation pour les États membres et les opérateurs économiques concernés par cette directive.

| (4) | Il y a lieu de modifier la directive 2004/42/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la directive 2004/42/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 2004/42/CE est remplacée par l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 10 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE III

MÉTHODES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif:

| Paramètre | Unité | Test |
| --- | --- | --- |
| Méthode | Date de publication |
| Teneur en COV | g/l | ISO 11890-2 | 2006 |

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-2

2006

Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif:

| Paramètre | Unité | Test |
| --- | --- | --- |
| Méthode | Date de publication |
| Teneur en COV | g/l | ISO 11890-1 | 2007 |
| Teneur en COV | g/l | ISO 11890-2 | 2006 |

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-1

2007

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-2

2006

Méthode autorisée pour les produits contenant des COV et des diluants réactifs:

| Paramètre | Unité | Test |
| --- | --- | --- |
| Méthode | Date de publication |
| Teneur en COV | g/l | ASTMD 2369 | 2003» |

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ASTMD 2369

2003»

---

DÉCISIONS

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 novembre 2010

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

(2010/696/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 5,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | M. Maarten B. ENGWIRDA, membre de la Cour des comptes, a présenté sa démission, qui prend effet le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(1)

M. Maarten B. ENGWIRDA, membre de la Cour des comptes, a présenté sa démission, qui prend effet le 1er janvier 2011.

| (2) | Il y a lieu dès lors de procéder au remplacement de M. Maarten B. ENGWIRDA, pour la durée de son mandat restant à courir, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu dès lors de procéder au remplacement de M. Maarten B. ENGWIRDA, pour la durée de son mandat restant à courir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Gijs M. de VRIES est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS

---

(1)  Avis du 7 octobre 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/21 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/21

---

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

La série 03 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 30 janvier 2011.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Champ d’application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d’homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions |
| --- | --- |

5.

| 6. | Modifications et extension de l’homologation du type de véhicule |
| --- | --- |

6.

| 7. | Conformité de la production |
| --- | --- |

7.

| 8. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

10.

| 11. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

11.

ANNEXES

| Annexe 1 — | Document d’homologation de type CEE
  Première partie— Modèle de fiche de renseignements
  Deuxième partie— Communication |
| --- | --- |

Annexe 1 —

Document d’homologation de type CEE

Première partie— Modèle de fiche de renseignements

Deuxième partie— Communication

| Annexe 2 — | Exemples de marque d’homologation |
| --- | --- |

Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Procédure d’essai
  Appendice 1: Prescriptions relatives à la fixation des véhicules sur le banc d’essai
  Appendice 2: Mannequin servant à vérifier l’espace de survie de survie |
| --- | --- |

Annexe 3 —

Procédure d’essai

Appendice 1: Prescriptions relatives à la fixation des véhicules sur le banc d’essai

Appendice 2: Mannequin servant à vérifier l’espace de survie de survie

| Annexe 4 — | Procédure de détermination du point «H» et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles
  Appendice 1: Description de la machine tridimensionnelle point «H»
  Appendice 2: Système de référence à trois dimensions |
| --- | --- |

Annexe 4 —

Procédure de détermination du point «H» et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles

Appendice 1: Description de la machine tridimensionnelle point «H»

Appendice 2: Système de référence à trois dimensions

| Annexe 5 — | Paramètres de référence des places assises |
| --- | --- |

Annexe 5 —

1.   CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement, qui concerne la protection des occupants de la cabine, s’applique aux véhicules de la catégorie N (1), équipés d’une cabine de conducteur séparée.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

| 2.1. | par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule, en application des prescriptions du présent règlement, en ce qui concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule utilitaire lors d’un choc frontal ou d’un retournement; |
| --- | --- |

2.1.

par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule, en application des prescriptions du présent règlement, en ce qui concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule utilitaire lors d’un choc frontal ou d’un retournement;

| 2.2. | par «type de véhicule», les véhicules automobiles ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant, notamment, porter sur les points suivants:






  2.2.1. | dimensions, formes et matériaux des éléments de la cabine du véhicule; ou |
| --- | --- | --- |

2.2.

par «type de véhicule», les véhicules automobiles ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant, notamment, porter sur les points suivants:

2.2.1.

dimensions, formes et matériaux des éléments de la cabine du véhicule; ou

| 2.2.2. | fixation de la cabine au châssis; |
| --- | --- |

2.2.2.

fixation de la cabine au châssis;

| 2.3. | par «plan transversal», un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule; |
| --- | --- |

2.3.

par «plan transversal», un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal du véhicule;

| 2.4. | par «plan longitudinal», un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- |

2.4.

par «plan longitudinal», un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule;

| 2.5. | par «véhicule à cabine avancée», un véhicule dont plus de la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le plus en avant du bord inférieur du pare-brise et dont le moyeu du volant de direction est situé dans le premier quart avant de la longueur du véhicule; |
| --- | --- |

2.5.

par «véhicule à cabine avancée», un véhicule dont plus de la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le plus en avant du bord inférieur du pare-brise et dont le moyeu du volant de direction est situé dans le premier quart avant de la longueur du véhicule;

| 2.6. | par «point R», le point de référence défini pour chaque siège, comme indiqué à l’annexe 4, paragraphe 2.4; |
| --- | --- |

2.6.

par «point R», le point de référence défini pour chaque siège, comme indiqué à l’annexe 4, paragraphe 2.4;

| 2.7. | par «point H», le point défini à l’annexe 4, paragraphe 2.3; |
| --- | --- |

2.7.

par «point H», le point défini à l’annexe 4, paragraphe 2.3;

| 2.8. | par «essai A», un essai de choc avant, destiné à évaluer la résistance de la cabine dans cette éventualité; |
| --- | --- |

2.8.

par «essai A», un essai de choc avant, destiné à évaluer la résistance de la cabine dans cette éventualité;

| 2.9. | par «essai B», un essai de choc contre les montants avant de la cabine, destiné à évaluer la résistance de la cabine en cas de renversement de 90° suivi d’un choc; |
| --- | --- |

2.9.

par «essai B», un essai de choc contre les montants avant de la cabine, destiné à évaluer la résistance de la cabine en cas de renversement de 90° suivi d’un choc;

| 2.10. | par «essai C», un essai de résistance du toit d’une cabine, destiné à évaluer la résistance de la cabine en cas de retournement de 180°; |
| --- | --- |

2.10.

par «essai C», un essai de résistance du toit d’une cabine, destiné à évaluer la résistance de la cabine en cas de retournement de 180°;

| 2.11. | par «montant avant», le montant du pavillon le plus en avant et le plus à l’extérieur; |
| --- | --- |

2.11.

par «montant avant», le montant du pavillon le plus en avant et le plus à l’extérieur;

| 2.12. | par «pare-brise», la surface vitrée du véhicule comprise entre les montants avant. |
| --- | --- |

2.12.

par «pare-brise», la surface vitrée du véhicule comprise entre les montants avant.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2.   Elle est accompagnée de dessins du véhicule, indiquant l’emplacement et la fixation de la cabine sur le véhicule, et de dessins suffisamment détaillés relatifs à la structure de la cabine, le tout en triple exemplaire. Un modèle de fiche de renseignements concernant les caractéristiques de construction est donné dans la première partie de l’annexe 1.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation, en application du présent règlement, satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 du présent règlement, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.   Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 indiquant la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule comme indiqué au paragraphe 2.2 ci-dessus.

4.3.   L’homologation, l’extension ou le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, sera communiqué aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du règlement.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale, composée:

| 4.4.1. | d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2); |
| --- | --- |

4.4.1.

d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2);

| 4.4.2. | du numéro du présent règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.2.

du numéro du présent règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.4.1 n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.4.1.

4.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d’homologation est placée à proximité de la plaque donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.8.   L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d’homologation.

5.   PRESCRIPTIONS

5.1.   Prescriptions générales

5.1.1.   La cabine du véhicule doit être conçue et fixée au véhicule de façon à éviter au maximum les risques de blessures des occupants en cas d’accident.

5.1.2.   Les véhicules de la catégorie N1 et les véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est inférieure ou égale à 7,5 t sont soumis aux essais A et C, qui sont décrits à l’annexe 3, paragraphes 5 et 7.

Cependant, un type de véhicule homologué conformément au règlement no 33 ou au règlement no 94 peut être considéré comme ayant satisfait aux prescriptions concernant le choc frontal (essai A).

5.1.3.   Les véhicules de la catégorie N3 et les véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est supérieure à 7,5 t sont soumis aux essais A, B et C, qui sont décrits à l’annexe 3, paragraphes 5, 6 et 7.

5.1.4.   L’essai A (choc avant) est réservé aux véhicules à cabine avancée.

5.1.5.   Une, deux ou trois cabines, au choix du constructeur, peuvent être utilisées pour démontrer leur conformité avec les paragraphes 5.1.2 ou 5.1.3 ci-dessus. Cependant, les deux phases de l’essai C, le cas échéant, sont effectuées sur la même cabine.

5.1.6.   Les essais A, B et C n’ont pas besoin d’être effectués si le constructeur peut montrer, au moyen d’une simulation par ordinateur ou de calculs de la résistance des éléments de la cabine, ou par d’autres moyens, à la satisfaction du service technique, que la cabine ne subira pas de déformation dangereuse pour les occupants (pénétration dans l’espace de survie) lorsqu’elle est soumise aux conditions des essais.

5.2.   Espace de survie exigé après l’essai ou les essais

5.2.1.   La cabine du véhicule doit, après avoir subi chacun des essais mentionnés aux paragraphes 5.1.2 ou 5.1.3, offrir un espace de survie suffisant pour accueillir le mannequin défini à l’appendice 2 de l’annexe 3, sur le siège placé dans sa position médiane, sans entrer en contact avec des parties rigides dont la dureté Shore est égale ou supérieure à 50. Les parties rigides du mannequin d’essai démontables sans l’aide d’outil et avec une force inférieure à 100 N ne sont pas prises en considération. Afin de faciliter l’installation du mannequin, celui-ci peut être inséré par élément et assemblé dans la cabine. À cet effet, le siège est placé dans sa position la plus en arrière et le mannequin entièrement assemblé est mis en place de façon que son point H coïncide avec le point R. Le siège est ensuite placé dans sa position médiane pour vérifier l’espace de survie. Le mannequin d’essai défini à l’appendice 2 de l’annexe 3 peut être remplacé par un mannequin Hybrid II ou III homme du 50e centile, appareillé ou non, tel qu’il est défini dans le règlement no 94.

5.2.2.   L’espace ainsi défini doit être vérifié pour toute place assise prévue par le constructeur.

5.3.   Autres conditions

5.3.1.   Pendant les essais, les attaches de la cabine au châssis peuvent se déformer ou rompre, à condition que la cabine reste attachée au châssis.

5.3.2.   Aucune des portes ne doit s’ouvrir pendant les essais mais, après les essais, il n’est pas nécessaire qu’elles puissent encore s’ouvrir.

6.   MODIFICATIONS ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION DU TYPE DE VÉHICULE

6.1.   Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:

| 6.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- |

6.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

| 6.1.2. | soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

6.1.2.

soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

6.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications sera communiqué aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement conformément à la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres parties à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures visant à vérifier la conformité de la production doivent être conformes à celles qui sont décrites à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions suivantes étant satisfaites:

7.1.   les véhicules homologués en application du présent règlement doivent être construits de façon à être conformes au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus;

7.2.   l’autorité compétente qui a accordé l’homologation peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. Ces vérifications ont normalement lieu tous les deux ans.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicules en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 7.1 ci-dessus n’est pas respectée.

8.2.   Au cas où une partie à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

10.1.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en application du présent règlement tel que modifié par la série 02 d’amendements.

10.2.   À compter du 1er octobre 2002, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront accorder une homologation CEE que si les prescriptions du présent règlement, tel que modifié par la série 02 d’amendements, sont satisfaites.

10.3.   À compter du 1er octobre 2006, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées conformément à la série 02 d’amendements au présent règlement.

10.4.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en application du présent règlement tel que modifié par la série 03 d’amendements.

10.5.   Dans un délai de soixante-douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement accorderont l’homologation CEE en application du présent règlement aux nouveaux types de cabines que s’il est satisfait aux prescriptions du présent règlement, tel qu’amendé par la série 03 d’amendements.

10.6.   Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série précédente d’amendements au présent règlement.

10.7.   Les parties contractantes appliquant le présent règlement continueront à accorder des homologations aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par la précédente série d’amendements pendant les soixante-douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements.

10.8.   Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser une homologation de type national ou régional à un type de véhicules homologué conformément à la série 03 d’amendements au présent règlement.

10.9.   Même après l’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les homologations de véhicules en application de la précédente série d’amendements au présent règlement resteront valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continueront à les accepter.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiqueront au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou de refus ou de retrait d’homologation, émises dans les autres pays.

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(1)  Selon les définitions figurant à l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, tel qu’il a été modifié dernièrement par l’amendement 4).

(2)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (non attribué), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (non attribué), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (non attribué), 34 pour la Bulgarie, 35 (non attribué), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (non attribué), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (non attribué), 42 pour l'Union européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (non attribué), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (non attribués), 56 pour le Monténégro, 57 (non attribué) et 58 pour la Tunisie. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

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ANNEXE 1

DOCUMENT D’HOMOLOGATION DE TYPE CEE

Première partie

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Conformément au règlement no 29 concernant l’homologation de type d’une cabine

Les renseignements ci-après doivent, le cas échéant, être fournis en trois exemplaires et être accompagnés d’une liste des éléments inclus. Les dessins fournis doivent être à une échelle appropriée et suffisamment détaillés, au format A4 ou dans un dossier à ce format. Les photographies éventuellement fournies doivent être suffisamment détaillées.

1.   Généralités ...

1.1.   Marque (raison sociale du constructeur): ...

1.2.   Type: ...

1.3.   Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule: ...

1.3.3.   Emplacement de cette marque: ...

1.4.   Catégorie du véhicule (1): ...

1.5.   Nom et adresse du constructeur: ...

1.6.   Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage: ...

2.   Caractéristiques générales de construction du véhicule: ...

2.1.   Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif: ...

2.2.   Dessin à échelle de l’ensemble du véhicule: ...

2.3.   Nombres d’essieux et de roues: ...

2.6.   Emplacement et disposition du moteur: ...

2.7.   Cabine de conduite (cabine avancée ou capot) (2): ...

2.8.   Côté de conduite: ...

3.   Masses et dimensions (en kg et mm) (se référer si possible au dessin): ...

3.1.   Masse chargée maximale techniquement admissible indiquée par le constructeur: ...

3.2.   Masse maximale techniquement admissible pour l’essieu avant ou les essieux du véhicule: ...

4.   Cabine: ...

4.1.   Type de cabine (normale, à couchette ou à couchette surélevée) (3): ...

4.2.   Matériaux utilisés et méthodes de construction: ...

4.3.   Emplacement et nombre de portes: ...

4.4.   Dessins et emplacement sur les portes des serrures et des organes de rétention: ...

4.5.   Nombre de sièges: ...

4.6.   Points R: ...

4.7.   Description détaillée de la cabine du type de véhicule, y compris ses dimensions, sa configuration et les matériaux constituants, ainsi que de sa fixation au châssis: ...

4.8.   Dessins de la cabine et des parties de l’aménagement intérieur qui ont une incidence sur l’espace de survie: ...

5.   Direction ...

5.1.   Schéma(s) de la ou des commandes de direction: ...

5.2.   Amplitude et méthode de réglage (le cas échéant) de la commande de direction: ...

Deuxième partie

COMMUNICATION

[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

| | de | : | Nom de l’administration
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- | --- |

Image

de

:

Nom de l’administration

...

...

...

| concernant: (4) | : | Délivrance d’une homologation
  Extension d’une homologation
  Refus d’une homologation
  Retrait d’une homologation
  Arrêt définitif de la production |
| --- | --- | --- |

concernant: (4)

:

Délivrance d’une homologation

Extension d’une homologation

Refus d’une homologation

Retrait d’une homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule en ce qui concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule en application du règlement no 29.

Numéro d’homologation: ... Numéro d’extension: ...

1.   Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ...

2.   Type de véhicule: ...

3.   Nom et adresse du constructeur: ...

4.   Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur: ...

5.   Description succincte de la construction et de la fixation de la cabine: ...

6.   Véhicule présenté à 1’homologation le: ...

7.   Service technique chargé des essais d’homologation: ...

8.   Date du procès-verbal des essais délivré par ce service: ...

9.   Numéro du procès-verbal des essais délivré par ce service: ...

10.   L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée (4) ...

11.   Emplacement, sur le véhicule, de la marque d’homologation: ...

12.   Lieu: ...

13.   Date: ...

14.   Signature: ...

La liste des pièces, déposées au service administratif ayant délivré l’homologation et pouvant être obtenues sur demande, est annexée à la présente communication.

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(1)  Selon les définitions de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), annexe 7 (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, tel qu’il a été modifié dernièrement par l’amendement 4).

(2)  Par «cabine avancée», on entend une configuration dans laquelle plus de la moitié de la longueur du moteur est située en arrière du point le plus en avant du bord inférieur du pare-brise et dans laquelle le moyeu du volant de direction est situé dans le premier quart avant de la longueur du véhicule.

(3)  Biffer la mention inutile, si nécessaire.

(4)  Biffer les mentions inutiles.

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUE D’HOMOLOGATION

MODÈLE A

(Voir paragraphe 4.4 du présent règlement)

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule utilitaire, sous le numéro 032439. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation signifient que le règlement no 29 comprenait déjà la série 03 d’amendements lorsque l’homologation a été délivrée.

MODÈLE B

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en application des règlements nos 29 et 24 (1). (Dans le second, le coefficient d’absorption corrigé est égal à 1,30 m–1). Les numéros d’homologation indiquent qu’aux dates où ces homologations ont été délivrées, les règlements nos 29 et 24 comprenaient la série 03 d’amendements.

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(1)  Le second numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

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ANNEXE 3

PROCÉDURE D’ESSAI

1.   Portes

Avant les essais, les portes de la cabine sont fermées mais pas verrouillées.

2.   Moteur

Pour l’essai A, le véhicule est équipé du moteur ou d’un modèle de masse, de dimensions et de montage équivalents.

3.   Cabine

La cabine est équipée d’un mécanisme de direction, d’un volant de direction, d’un tableau de bord, d’un siège conducteur et d’un siège passager. Le volant de direction et les sièges sont réglés à la position normale d’utilisation prévue par le constructeur.

4.   Ancrage de la cabine

Pour l’essai A, la cabine est montée sur un véhicule. Pour les essais B et C, la cabine peut, au choix du constructeur, être montée soit sur un véhicule soit sur un cadre distinct. Le véhicule ou le cadre doit être fixé conformément aux prescriptions de l’appendice 1 de la présente annexe.

5.   Essai de choc avant (Essai A)

Figure 1

Essai de choc avant (essai A)

Image

5.1.   L’élément de frappe est en acier et sa masse, uniformément répartie, est au moins égale à 1 500 kg. Sa surface de frappe, rectangulaire et plane, mesure 2 500 mm de large et 800 mm de haut (voir b et h sur la figure 1). Ses bords sont arrondis avec un rayon de courbure d’au moins 10 mm ± 5 mm.

5.2.   Le bâti de l’élément de frappe doit être rigide. L’élément de frappe le balancier est suspendu librement au bout de deux tiges auxquelles il est fixé de façon rigide et distante d’au moins 1 000 mm (voir f sur la figure 1). Les tiges ont une longueur minimale de 3 500 mm, mesurée entre l’axe de suspension et le centre géométrique de l’élément de frappe (L sur la figure 1).

5.3.   L’élément de frappe est positionné de telle sorte que, en position verticale:

| 5.3.1. | sa surface de frappe soit en contact avec la partie la plus en avant du véhicule; |
| --- | --- |

5.3.1.

sa surface de frappe soit en contact avec la partie la plus en avant du véhicule;

| 5.3.2. | son centre de gravité c soit situé à 50 + 5/– 0 mm en dessous du point R du siège du conducteur; et |
| --- | --- |

5.3.2.

son centre de gravité c soit situé à 50 + 5/– 0 mm en dessous du point R du siège du conducteur; et

| 5.3.3. | son centre de gravité soit situé dans le plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

5.3.3.

son centre de gravité soit situé dans le plan longitudinal médian du véhicule.

5.4.   L’élément de frappe heurte la cabine d’avant en arrière. La direction de l’impact est horizontale et parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.

5.5.   L’énergie de l’impact est de:

| 5.5.1. | 29,4 kJ dans le cas des véhicules de la catégorie N1 et des véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est inférieure ou égale à 7,5 t. |
| --- | --- |

5.5.1.

29,4 kJ dans le cas des véhicules de la catégorie N1 et des véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est inférieure ou égale à 7,5 t.

| 5.5.2. | 55 kJ dans le cas des véhicules de la catégorie N3 et des véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est supérieure à 7,5 t. |
| --- | --- |

5.5.2.

55 kJ dans le cas des véhicules de la catégorie N3 et des véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est supérieure à 7,5 t.

6.   Essai de choc contre le montant avant (essai B)

Figure 2

Essai de choc contre le montant avant (essai B)

Image

6.1.   L’élément de frappe est rigide et sa masse est uniformément répartie; sa masse est au moins égale à 1 000 kg. Il a la forme d’un cylindre dont le diamètre d est égal à 600 ± 50 mm et la longueur b est au moins égale à 2 500 mm. Ses arêtes sont arrondies à un rayon de courbure d’au moins 1,5 mm.

6.2.   Le bâti de l’élément de frappe est rigide. Il est suspendu librement au bout de deux tiges auxquelles il est solidement fixé et séparé par une distance f = 1 000 mm. Les tiges ont une longueur L au moins égale à 3 500 mm, mesurée entre l’axe de suspension et le centre géométrique de l’élément de frappe.

6.3.   L’élément de frappe est positionné de telle sorte que, lorsqu’il est suspendu en position verticale:

| 6.3.1. | sa surface de frappe soit en contact avec la partie la plus en avant de la cabine; |
| --- | --- |

6.3.1.

sa surface de frappe soit en contact avec la partie la plus en avant de la cabine;

| 6.3.2. | son plan longitudinal médian est horizontal et perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian de la cabine; |
| --- | --- |

6.3.2.

son plan longitudinal médian est horizontal et perpendiculaire au plan vertical longitudinal médian de la cabine;

| 6.3.3. | son centre de gravité se trouve à mi-chemin entre le bord inférieur et le bord supérieur de la baie du pare-brise, la mesure étant faite le long du pare-brise et le long du plan vertical longitudinal médian de la cabine; |
| --- | --- |

6.3.3.

son centre de gravité se trouve à mi-chemin entre le bord inférieur et le bord supérieur de la baie du pare-brise, la mesure étant faite le long du pare-brise et le long du plan vertical longitudinal médian de la cabine;

| 6.3.4. | son centre de gravité est situé dans le plan longitudinal médian de la cabine; |
| --- | --- |

6.3.4.

son centre de gravité est situé dans le plan longitudinal médian de la cabine;

| 6.3.5. | sa longueur est également répartie sur la largeur du véhicule de façon à chevaucher les deux montants avant du pare-brise sur toute leur largeur. |
| --- | --- |

6.3.5.

sa longueur est également répartie sur la largeur du véhicule de façon à chevaucher les deux montants avant du pare-brise sur toute leur largeur.

6.4.   L’élément de frappe doit heurter la cabine d’avant en arrière. La direction de l’impact doit être horizontale et parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.

6.5.   L’énergie de l’impact est de 29,4 kJ.

7.   Essai de résistance du toit (essai C)

Figure 3

Essai de résistance (essai C)

Image

7.1.   Pour les véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est supérieure à 7,5 t et les véhicules de la catégorie N3, les deux essais décrits aux paragraphes 7.3 et 7.4 ci-dessous doivent être effectués sur la même cabine dans cet ordre.

7.2.   Pour les véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est inférieure ou égale à 7,5 t et ceux de la catégorie N1, seul l’essai décrit au paragraphe 7.4 doit être effectué.

7.3.   Précharge dynamique des véhicules de la catégorie N2 dont la masse brute est supérieure à 7,5 t et des véhicules de la catégorie N3 (voir P1 sur la figure 3).

7.3.1.   L’élément de frappe est rigide et sa masse est également distribuée; sa masse ne doit pas être inférieure à 1 500 kg.

7.3.2.   La surface de frappe de l’élément de frappe est rectangulaire et plane. Ses dimensions sont suffisantes pour que, lorsqu’il est positionné conformément au paragraphe 7.3.3 ci-dessous, ses bords n’entrent jamais en contact avec la cabine.

7.3.3.   L’élément de frappe et/ou la cabine doivent être positionnés de telle sorte que, au moment de l’impact:

| 7.3.3.1. | la surface de frappe de l’élément de frappe fasse avec le plan longitudinal médian de la cabine un angle de 20°. Soit l’élément de frappe, soit la cabine, peuvent être inclinés; |
| --- | --- |

7.3.3.1.

la surface de frappe de l’élément de frappe fasse avec le plan longitudinal médian de la cabine un angle de 20°. Soit l’élément de frappe, soit la cabine, peuvent être inclinés;

| 7.3.3.2. | la surface de frappe de l’élément de frappe couvre toute la longueur du toit de la cabine; |
| --- | --- |

7.3.3.2.

la surface de frappe de l’élément de frappe couvre toute la longueur du toit de la cabine;

| 7.3.3.3. | le plan longitudinal médian de l’élément de frappe soit horizontal et parallèle au plan longitudinal médian de la cabine. |
| --- | --- |

7.3.3.3.

le plan longitudinal médian de l’élément de frappe soit horizontal et parallèle au plan longitudinal médian de la cabine.

7.3.4.   L’élément de frappe vient heurter la partie supérieure de la cabine de telle sorte que, au moment de l’impact, les prescriptions du paragraphe 7.3.3 ci-dessus sont respectées. L’impact se produit perpendiculairement à la surface de l’élément de frappe et au plan longitudinal médian de la cabine. Soit l’élément de frappe, soit la cabine peuvent être en mouvement, aussi longtemps que les prescriptions de positionnement sont respectées.

7.3.5.   L’énergie de l’impact doit être au moins égale à 17,6 kJ.

7.4.   Essai de résistance mécanique du toit (voir P2 sur la figure 3)

7.4.1.   Le dispositif de précharge est en acier et sa masse est également répartie.

7.4.2.   La surface de la frappe de l’élément de frappe est rectangulaire et plane. Ses dimensions doivent être suffisantes pour que, lorsqu’il est positionné conformément au paragraphe 7.4.4 ci-dessous, ses bords ne viennent jamais en contact avec la cabine.

7.4.3.   Un système de guidage linéaire peut être placé entre le plateau et son support pour que le toit de la cabine puisse se déplacer latéralement en s’écartant du côté qui a été heurté lors de la phase de précharge définie au paragraphe 6.3, le cas échéant.

7.4.4.   Le dispositif de précharge doit être positionné de telle sorte que, pendant l’essai:

| 7.4.4.1. | il soit parallèle au plan x-y du châssis; |
| --- | --- |

7.4.4.1.

il soit parallèle au plan x-y du châssis;

| 7.4.4.2. | il se déplace parallèlement à l’axe vertical du châssis; |
| --- | --- |

7.4.4.2.

il se déplace parallèlement à l’axe vertical du châssis;

| 7.4.4.3. | sa surface de précharge couvre la totalité de la surface du toit de la cabine. |
| --- | --- |

7.4.4.3.

sa surface de précharge couvre la totalité de la surface du toit de la cabine.

7.4.5.   Une charge statique est appliquée par le dispositif de précharge sur le toit de la cabine; elle doit correspondre à la masse maximale autorisée pour l’essieu ou les essieux avant du véhicule, mais ne doit pas dépasser 98 kN.

Appendice 1

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA FIXATION DES VÉHICULES SUR LE BANC D’ESSAI

1.   Choc frontal

L’essai A est pratiqué sur une cabine, montée sur le véhicule de la manière suivante (voir figure 1 ci-après).

1.1.   Chaînes ou câbles d’ancrage

Chaque chaîne ou câble d’ancrage doit être en acier et pouvoir résister à une traction de 10 tonnes au moins.

1.2.   Calage du châssis

Les longerons du châssis reposent sur des blocs de bois, sur toute leur largeur et sur une longueur de 150 mm au moins. L’avant des blocs ne doit pas se trouver en avant de l’extrémité arrière de la cabine, ni en arrière du milieu de l’empattement. À la demande du constructeur, le châssis sera ramené à la position correspondant à celle qu’il occupe en pleine charge.

1.3.   Fixation longitudinale

Le mouvement du recul du châssis est limité au moyen des chaînes ou câbles A, fixés à l’avant du châssis et de façon symétrique par rapport à l’axe longitudinal, la distance entre les points de fixation étant d’au moins 600 mm. Après avoir été mis en traction, les chaînes ou câbles doivent former avec le plan horizontal un angle de 25° au plus vers le bas et leur projection sur un plan horizontal doit former un angle de 10° au plus, par rapport à l’axe longitudinal du véhicule. Les chaînes ou câbles peuvent se croiser.

1.4.   Fixation latérale

Le mouvement latéral est limité par les chaînes ou câbles B fixés de façon symétrique au châssis par rapport à son axe longitudinal. Les points de fixation sur le châssis doivent se trouver à 5 m au plus et à 3 m au moins de l’avant du véhicule. Après avoir été mis en traction, les chaînes ou câbles doivent former avec le plan horizontal un angle de 20° au plus vers le bas et leur projection sur un plan horizontal doit former un angle de 25° au moins et de 45° au plus par rapport à l’axe longitudinal du véhicule.

1.5.   Mise en tension des chaînes ou câbles et fixation arrière

La chaîne ou le câble C est d’abord mis en tension sous une charge approximative de 1 kN. On tend ensuite les quatre chaînes ou câbles A et B et on soumet la chaîne ou le câble C à un effort de traction de 10 kN au moins. L’angle formé par cette chaîne ou ce câble avec le plan horizontal ne peut dépasser 15°. Une force verticale de calage d’au moins 500 N doit être appliquée au point D entre le châssis et le sol.

1.6.   Montage équivalent

À la demande du constructeur, l’essai peut être effectué avec la cabine montée sur un cadre spécial, à condition que la preuve soit apportée que ce montage reproduit celui existant sur le véhicule.

2.   Choc contre les montants avant

2.1.   Cabine montée sur le véhicule (voir figure 1)

Des dispositions sont prises pour que le véhicule ne se déplace pas sensiblement lors de l’essai. À cet effet, le frein à main est serré, une vitesse est enclenchée et les roues avant sont bloquées au moyen de cales.

2.2.   Cabine montée sur un cadre

Des dispositions doivent être prises pour que la cabine ne se déplace pas sensiblement lors de l’essai.

3.   Résistance du toit

3.1.   Cabine montée sur le véhicule

Des dispositions sont prises pour que le véhicule ne se déplace pas sensiblement lors de l’essai. À cet effet, le frein à main est serré, une vitesse est enclenchée et les roues avant sont bloquées au moyen de cales. La déformation des différents éléments de la suspension (ressorts, pneus, etc.) doit être éliminée au moyen de pièces rigides.

3.2.   Cabine montée sur un cadre

Des dispositions doivent être prises pour que le cadre ne se déplace pas sensiblement lors de l’essai.

Figure 1

Essai de choc à l’avant

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Appendice 2

MANNEQUIN SERVANT À VÉRIFIER L’ESPACE DE SURVIE

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ANNEXE 4

PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU POINT «H» ET DE L’ANGLE RÉEL DE TORSE POUR LES PLACES ASSISES DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1.   Objet

La procédure décrite dans la présente annexe sert à établir la position du point «H» et l’angle réel de torse pour une ou plusieurs places assises d’un véhicule automobile et à vérifier la relation entre les paramètres mesurés et les données de construction fournies par le constructeur du véhicule (1).

2.   Définitions

Au sens de la présente annexe, on entend par:

2.1.   «paramètre de référence», une ou plusieurs des caractéristiques suivantes d’une place assise:

| 2.1.1. | le point «H» et le point «R», ainsi que la relation qui les lie; |
| --- | --- |

2.1.1.

le point «H» et le point «R», ainsi que la relation qui les lie;

| 2.1.2. | l’angle réel de torse et l’angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie; |
| --- | --- |

2.1.2.

l’angle réel de torse et l’angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie;

2.2.   «machine tridimensionnelle point H» (machine 3-D H), le dispositif utilisé pour la détermination du point «H» et de l’angle réel de torse. Ce dispositif est décrit à l’appendice 1 de la présente annexe;

2.3.   «point H», le centre de pivotement entre le torse et la cuisse de la machine 3-D H installée sur un siège de véhicule suivant la procédure décrite au paragraphe 4 ci-après. Le point «H» est situé au milieu de l’axe du dispositif qui relie les boutons de visée du point «H» de chaque côté de la machine 3-D H. Le point «H» correspond théoriquement au point «R» (pour les tolérances, voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous). Une fois déterminée suivant la procédure décrite au paragraphe 4, le point «H» est considéré comme fixe par rapport à la structure de l’assise du siège et comme accompagnant celle-ci lorsqu’elle se déplace;

2.4.   «point R» ou «point de référence de place assise», un point défini sur les plans du constructeur pour chaque place assise et repéré par rapport au système de référence à trois dimensions;

2.5.   «ligne de torse», l’axe de la tige de la machine 3-D H lorsque la tige est totalement en appui vers l’arrière.

2.6.   «angle réel de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point «H» et la ligne de torse, mesuré à l’aide du secteur d’angle du dos de la machine 3-D H. L’angle réel de torse correspond théoriquement à l’angle prévu de torse (pour les tolérances, voir par. 3.2.2 ci-dessous);

2.7.   «angle prévu de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point «R» et la ligne de torse dans la position du dossier prévue par le constructeur du véhicule;

2.8.   «plan médian de l’occupant» (PMO), le plan médian de la machine 3-D H positionnée à chaque place assise désignée; il est représenté par la coordonnée du point «H» sur l’axe «Y». Pour les sièges individuels, le plan médian du siège coïncide avec le plan médian de l’occupant. Pour les autres sièges, le plan médian est spécifié par le constructeur;

2.9.   «système de référence à trois dimensions» le système décrit dans l’appendice 2 à la présente annexe;

2.10.   «points repères», des repères matériels définis par le constructeur sur la surface du véhicule (trous, surfaces, marques ou entailles);

2.11.   «assiette du véhicule pour la mesure», la position du véhicule définie par les coordonnées des points repères dans le système de référence à trois dimensions.

3.   Prescriptions

3.1.   Présentation des résultats

Pour toute place assise dont les paramètres de référence servent à démontrer la conformité aux dispositions du présent règlement, la totalité ou une sélection appropriée des paramètres suivants est présentée sous la forme indiquée dans 1’appendice 3 à la présente annexe:

| 3.1.1. | les coordonnées du point «R» par rapport au système de référence à trois dimensions; |
| --- | --- |

3.1.1.

les coordonnées du point «R» par rapport au système de référence à trois dimensions;

| 3.1.2. | l’angle prévu de torse; |
| --- | --- |

3.1.2.

l’angle prévu de torse;

| 3.1.3. | toutes indications nécessaires au réglage du siège (s’il est réglable) à la position de mesure définie au paragraphe 4.3 ci-après. |
| --- | --- |

3.1.3.

toutes indications nécessaires au réglage du siège (s’il est réglable) à la position de mesure définie au paragraphe 4.3 ci-après.

3.2.   Relations entre les mesures obtenues et les caractéristiques de conception

| 3.2.1. | Les coordonnées du point «H» et la valeur de l’angle réel de torse, obtenues selon la procédure définie au paragraphe 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point «R» et à la valeur de l’angle prévu de torse telles qu’indiquées par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les coordonnées du point «H» et la valeur de l’angle réel de torse, obtenues selon la procédure définie au paragraphe 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point «R» et à la valeur de l’angle prévu de torse telles qu’indiquées par le constructeur du véhicule.

| 3.2.2. | Les positions relatives du point «R» et du point «H» et l’écart entre l’angle prévu de torse et l’angle réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point «H», tel que défini par ses coordonnées, se trouve à l’intérieur d’un carré de 50 mm de côté dont les côtés sont horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point «R», et d’autre part si l’angle réel de torse ne diffère pas de plus de 5° de l’angle prévu de torse. |
| --- | --- |

3.2.2.

Les positions relatives du point «R» et du point «H» et l’écart entre l’angle prévu de torse et l’angle réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point «H», tel que défini par ses coordonnées, se trouve à l’intérieur d’un carré de 50 mm de côté dont les côtés sont horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point «R», et d’autre part si l’angle réel de torse ne diffère pas de plus de 5° de l’angle prévu de torse.

| 3.2.3. | Si ces conditions sont remplies, le point «R» et l’angle prévu de torse sont utilisés pour établir la conformité aux dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

3.2.3.

Si ces conditions sont remplies, le point «R» et l’angle prévu de torse sont utilisés pour établir la conformité aux dispositions du présent règlement.

| 3.2.4. | Si le point «H» ou l’angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, le point «H» et l’angle réel de torse doivent être déterminés encore deux fois (trois fois en tout). Si les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus sont appliquées. |
| --- | --- |

3.2.4.

Si le point «H» ou l’angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, le point «H» et l’angle réel de torse doivent être déterminés encore deux fois (trois fois en tout). Si les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus sont appliquées.

| 3.2.5. | Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n’a pas fourni les informations concernant la position du point «R» ou l’angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu’il est fait appel, dans le présent règlement, au point «R» ou à l’angle prévu de torse. |
| --- | --- |

3.2.5.

Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n’a pas fourni les informations concernant la position du point «R» ou l’angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu’il est fait appel, dans le présent règlement, au point «R» ou à l’angle prévu de torse.

4.   Procédure de détermination du point «H» et de l’angle réel de torse

4.1.   Le véhicule doit être préconditionné à une température de 20 ± 10 °C, au choix du constructeur, afin que le matériau du siège atteigne la température de la pièce. Si le siège n’a jamais été utilisé, une personne ou un dispositif pesant 70 à 80 kg doit y être assis à deux reprises pendant une minute afin de fléchir le coussin et le dossier. Si le constructeur le demande, tous les ensembles de sièges doivent rester déchargés durant au moins trente minutes avant l’installation de la machine 3-D H.

4.2.   Le véhicule doit avoir l’assiette définie pour la mesure au paragraphe 2.11 ci-dessus.

4.3.   Le siège, s’il est réglable, doit d’abord être réglé à la position normale de conduite ou d’utilisation la plus reculée telle que la spécifie le constructeur en fonction du seul réglage longitudinal du siège, à l’exclusion de la course de siège utilisée dans d’autres cas que la conduite ou l’utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d’autres réglages (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont ensuite réglés à la position spécifiée par le constructeur. D’autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée rigidement et correspondre à une position normale de conduite telle que la spécifie le constructeur.

4.4.   La surface de la place assise occupée par la machine 3-D H doit être recouverte d’une étoffe de mousseline de coton d’une taille suffisante et d’une texture appropriée définie comme une toile de coton uniforme de 18,9 fils/cm2 pesant 0,228 kg/m2 ou d’une étoffe tricotée ou non tissée présentant des caractéristiques équivalentes.

Si l’essai a lieu hors du véhicule, le plancher sur lequel le siège est disposé doit avoir les mêmes caractéristiques essentielles (2) que le plancher du véhicule dans lequel le siège doit être utilisé.

4.5.   Placer l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H de façon que le plan médian de l’occupant (PMO) coïncide avec le plan médian de la machine 3-D H. À la demande du constructeur, la machine 3-D H peut être décalée vers l’intérieur par rapport au PMO prévu si la machine 3-D H est placée trop à l’extérieur et que le bord du siège ne permet pas sa mise à niveau.

4.6.   Attacher les ensembles pieds et éléments inférieurs de jambes à l’assise de la machine, soit séparément, soit en utilisant l’ensemble barre en T et éléments inférieurs de jambes. La droite passant par les boutons de visée du point «H» doit être parallèle au sol et perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège.

4.7.   Régler les pieds et les jambes de la machine 3-D H comme suit:

| 4.7.1. | Sièges du conducteur et du passager avant extérieur






  4.7.1.1. | Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent des positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaire. Le pied gauche est positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à la même distance du plan médian de la machine 3-D H. Le niveau vérifiant l’orientation transversale de la machine 3-D H est ramené à l’horizontale en réajustant l’assise de la machine si nécessaire, ou en ajustant l’ensemble jambe-pied vers l’arrière. La droite passant par les boutons de visée du point «H» doit rester perpendiculaire au plan longitudinal médian du siège. |
| --- | --- | --- |

4.7.1.

Sièges du conducteur et du passager avant extérieur

4.7.1.1.

Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent des positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaire. Le pied gauche est positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à la même distance du plan médian de la machine 3-D H. Le niveau vérifiant l’orientation transversale de la machine 3-D H est ramené à l’horizontale en réajustant l’assise de la machine si nécessaire, ou en ajustant l’ensemble jambe-pied vers l’arrière. La droite passant par les boutons de visée du point «H» doit rester perpendiculaire au plan longitudinal médian du siège.

| 4.7.1.2. | Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche ne peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu’à ce qu’il trouve un support. L’alignement des boutons de visée doit être maintenu. |
| --- | --- |

4.7.1.2.

Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche ne peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu’à ce qu’il trouve un support. L’alignement des boutons de visée doit être maintenu.

| 4.7.2. | Sièges arrière extérieurs
  En ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont réglées selon les données du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du plancher qui sont à des niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant doit servir de référence et l’autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant l’orientation transversale du siège du dispositif indique l’horizontale. |
| --- | --- |

4.7.2.

Sièges arrière extérieurs

En ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont réglées selon les données du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du plancher qui sont à des niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant doit servir de référence et l’autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant l’orientation transversale du siège du dispositif indique l’horizontale.

| 4.7.3. | Autres sièges
  Utiliser la procédure générale décrite au paragraphe 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds sont disposés selon les indications du constructeur. |
| --- | --- |

4.7.3.

Autres sièges

Utiliser la procédure générale décrite au paragraphe 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds sont disposés selon les indications du constructeur.

4.8.   Mettre en place les masses de cuisse et masses de jambe inférieure et mettre à niveau la machine 3-D H.

4.9.   Incliner l’élément de dos en avant contre la butée avant et éloigner du siège la machine 3-D H en utilisant la barre en T. Repositionner la machine sur le siège à l’aide de l’une des méthodes suivantes:

| 4.9.1. | Si la machine 3-D H a tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H vers l’arrière jusqu’à ce qu’aucune charge horizontale vers l’avant sur la barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’assise de la machine touche le dossier. S’il le faut, repositionner la jambe inférieure. |
| --- | --- |

4.9.1.

Si la machine 3-D H a tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H vers l’arrière jusqu’à ce qu’aucune charge horizontale vers l’avant sur la barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’assise de la machine touche le dossier. S’il le faut, repositionner la jambe inférieure.

| 4.9.2. | Si la machine 3-D H n’a pas tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée vers l’arrière jusqu’à ce que l’assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe). |
| --- | --- |

4.9.2.

Si la machine 3-D H n’a pas tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée vers l’arrière jusqu’à ce que l’assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe).

4.10.   Appliquer une charge de 100 ± 10 N à l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H à l’intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l’intersection ci-dessus et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe). Reposer ensuite avec précaution le dos de la machine sur le dossier du siège. Prendre des précautions dans la suite de la procédure pour éviter que la machine 3-D H ne glisse vers l’avant.

4.11.   Disposer les masses de fesses droite et gauche et ensuite, alternativement, les huit masses de torse. Maintenir la machine 3-D H de niveau.

4.12.   Incliner l’élément de dos de la machine 3-D H vers l’avant pour supprimer la contrainte sur le dossier du siège. Balancer la machine 3-D H d’un côté à l’autre sur un arc de 10° (5° de chaque côté du plan médian vertical) durant trois cycles complets afin de supprimer toute tension entre la machine 3-D H et le siège.

Durant ce balancement, la barre en T de la machine 3-D H peut avoir tendance à s’écarter des alignements verticaux et horizontaux spécifiés. Cette barre en T doit donc être freinée par l’application d’une charge latérale appropriée durant les mouvements de bascule. En tenant la barre en T et en faisant tourner la machine 3-D H, s’assurer qu’aucune charge extérieure verticale ou d’avant en arrière n’est appliquée par inadvertance.

Les pieds de la machine 3-D H ne doivent pas être freinés ou maintenus à ce stade. Si les pieds changent de position, les laisser dans leur attitude à ce moment.

Reposer l’élément de dos de la machine avec précaution sur le dossier du siège et vérifier les deux niveaux à alcool. Par suite du mouvement des pieds durant le balancement de la machine 3-D H, ceux-ci doivent être repositionnés comme suit:

Relever alternativement chaque pied de la quantité minimale nécessaire pour éviter tout mouvement additionnel du pied. Durant cette opération, les pieds doivent être libres en rotation; de plus, aucune charge latérale ou vers l’avant ne doit être appliquée. Quand chaque pied est replacé dans la position basse, le talon doit être au contact de la structure prévue à cet effet.

Vérifier le niveau latéral à alcool; si nécessaire, exercer une force latérale suffisante sur le haut du dos pour mettre à niveau l’assise de la machine 3-D H sur le siège.

4.13.   En maintenant la barre en T afin d’empêcher la machine 3-D H de glisser vers l’avant sur le coussin du siège, procéder comme suit:

| a) | ramener l’élément de dos de la machine sur le dossier du siège; |
| --- | --- |

a)

ramener l’élément de dos de la machine sur le dossier du siège;

| b) | appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers l’arrière sur la barre d’angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au centre des masses de torse jusqu’à ce que le secteur circulaire d’angle de la hanche indique qu’une position stable est obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien soin de s’assurer qu’aucune charge extérieure latérale ou vers le bas ne s’applique sur la machine 3-D H. Si un nouveau réglage de niveau de la machine 3-D H est nécessaire, basculer vers l’avant l’élément de dos de la machine, remettre à niveau et recommencer la procédure depuis le paragraphe 4.12. |
| --- | --- |

b)

appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers l’arrière sur la barre d’angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au centre des masses de torse jusqu’à ce que le secteur circulaire d’angle de la hanche indique qu’une position stable est obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien soin de s’assurer qu’aucune charge extérieure latérale ou vers le bas ne s’applique sur la machine 3-D H. Si un nouveau réglage de niveau de la machine 3-D H est nécessaire, basculer vers l’avant l’élément de dos de la machine, remettre à niveau et recommencer la procédure depuis le paragraphe 4.12.

4.14.   Prendre toutes les mesures:

| 4.14.1. | Les coordonnées du point «H» sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions. |
| --- | --- |

4.14.1.

Les coordonnées du point «H» sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions.

| 4.14.2. | L’angle réel de torse est lu sur le secteur d’angle du dos de la machine 3-D H lorsque la tige est placée en appui vers l’arrière. |
| --- | --- |

4.14.2.

L’angle réel de torse est lu sur le secteur d’angle du dos de la machine 3-D H lorsque la tige est placée en appui vers l’arrière.

4.15.   Si l’on désire procéder à une nouvelle installation de la machine 3-D H, l’ensemble du siège doit rester non chargé durant une période d’au moins trente minutes avant la réinstallation. La machine 3-D H ne doit rester chargée sur le siège que le temps nécessaire à la conduite de l’essai.

4.16.   Si les sièges d’une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette, sièges identiques, etc.), on détermine un seul point «H» et un seul angle réel de torse par rangée de sièges, la machine 3-D H décrite à l’appendice 1 de la présente annexe étant disposée en position assise à une place considérée comme représentative de la rangée. Cette place sera:

| 4.16.1. | pour la rangée avant, la place du conducteur; |
| --- | --- |

4.16.1.

pour la rangée avant, la place du conducteur;

| 4.16.2. | pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure. |
| --- | --- |

4.16.2.

pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure.

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(1)  Pour toute place assise autre que les sièges avant, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le point «H» en utilisant la machine tridimensionnelle ou d’autres procédures, les autorités compétentes peuvent, si elles le jugent approprié, prendre comme référence le point «R» indiqué par le constructeur.

(2)  Angle d’inclinaison, différence de hauteur avec montage sur socle, texture superficielle, etc.

Appendice 1

DESCRIPTION DE LA MACHINE TRIDIMENSIONNELLE POINT «H»
   (1)

(Machine 3-D H)

1.   Éléments de dos et d’assise

Les éléments de dos et d’assise sont construits en matière plastique armée et en métal; ils simulent le torse humain et les cuisses et sont articulés mécaniquement au point «H». Un secteur circulaire est fixé à la tige articulée au point «H» pour mesurer l’angle réel de torse. Une barre de cuisse ajustable, attachée à l’assise de la machine, établit la ligne médiane de cuisse et sert de ligne de référence pour le secteur circulaire de l’angle de la hanche.

2.   Éléments de corps et de jambe

Les éléments inférieurs de jambe sont reliés à l’assise de la machine au niveau de la barre en T joignant les genoux, qui est elle-même l’extension latérale de la barre de cuisses ajustable. Des secteurs circulaires sont incorporés aux éléments inférieurs de jambes afin de mesurer l’angle des genoux. Les ensembles pied-chaussure sont gradués pour mesurer l’angle du pied. Deux niveaux à alcool permettent d’orienter le dispositif dans l’espace. Des éléments de masses du corps sont placés aux différents centres de gravité correspondants en vue de réaliser une pénétration de siège équivalant à celle d’un homme adulte de 76 kg. Il est nécessaire de vérifier que toutes les articulations de la machine 3-D H tournent librement et sans frottement notable.

Figure 1

Désignation des éléments de la machine 3-d h

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Figure 2

Dimensions des éléments de la machine 3-d h et emplacement des masses (en mm)

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(1)  Pour tous renseignements sur la machine 3-D H, s’adresser à la Society of automotive Engineers (SAE), 400 Commonwealth Drive, Warrendale, Pennsylvania 15096, États-Unis d’Amérique. Cette machine correspond à celle décrite dans la norme ISO 6549:1980.

Appendice 2

SYSTÈME DE RÉFÉRENCE À TROIS DIMENSIONS

| 1. | Le système de référence à trois dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le constructeur du véhicule (voir la figure) (1). |
| --- | --- |

1.

Le système de référence à trois dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le constructeur du véhicule (voir la figure) (1).

| 2. | L’assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un support tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le constructeur. |
| --- | --- |

2.

L’assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un support tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le constructeur.

| 3. | Les coordonnées des points «R» et «H» sont déterminées par rapport aux points repères définis par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

3.

Les coordonnées des points «R» et «H» sont déterminées par rapport aux points repères définis par le constructeur du véhicule.

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(1)  Le système de référence correspond à la norme ISO 4130:1978.

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ANNEXE 5

PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE DES PLACES ASSISES

1.   Codification des paramètres de référence

Pour chaque place assise, les paramètres de référence sont énumérés sous forme de liste. Les places assises sont identifiées par un code à deux caractères. Le premier est un chiffre arabe qui désigne la rangée de sièges, depuis l’avant vers l’arrière du véhicule. Le second est une lettre majuscule qui désigne l’emplacement de la place assise dans une rangée regardant vers l’avant du véhicule; les lettres suivantes sont ainsi utilisées:

| L | = | gauche |
| --- | --- | --- |
| C | = | centre |
| R | = | droite |

L

=

gauche

C

=

centre

R

=

droite

2.   Définition de l’assiette du véhicule pour la mesure

2.1.   Coordonnées des points repères

| | X ... |
| --- | --- |

X ...

| | Y ... |
| --- | --- |

Y ...

| | Z ... |
| --- | --- |

Z ...

3.   Liste des paramètres de référence

3.1.   Place assise: ...

3.1.1.   Coordonnées du point «R»

| | X ... |
| --- | --- |

X ...

| | Y ... |
| --- | --- |

Y ...

| | Z ... |
| --- | --- |

Z ...

3.1.2.   Angle de torse prévu: ...

3.1.3.   Indications de réglage du siège (1)

| | Horizontal: ... |
| --- | --- |

Horizontal: ...

| | Vertical: ... |
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Vertical: ...

| | Angulaire: ... |
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Angulaire: ...

| | Angle de torse: ... |
| --- | --- |

Angle de torse: ...

Note: Énumérer dans cette liste les paramètres de référence des autres places assises en utilisant la numérotation: 3.2, 3.3, etc.

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(1)  Biffer la mention inutile.

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ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

| 20.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/47 |
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20.11.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/47

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Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE (ci-après dénommés «les deux institutions»),

vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 295, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «les traités»),

vu les accords interinstitutionnels et les textes régissant les relations entre les deux institutions,

vu le règlement du Parlement (1), et notamment ses articles 105, 106 et 127 ainsi que ses annexes VIII et XIV,

vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le président élu de la Commission, le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union, |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union,

| B. | considérant que les deux institutions attachent la plus haute importance à la transposition et à l'application efficaces du droit de l'Union, |
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B.

considérant que les deux institutions attachent la plus haute importance à la transposition et à l'application efficaces du droit de l'Union,

| C. | considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible, |
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C.

considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

| D. | considérant qu'il convient d'interpréter le présent accord-cadre conformément au cadre institutionnel mis en place par les traités, |
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D.

considérant qu'il convient d'interpréter le présent accord-cadre conformément au cadre institutionnel mis en place par les traités,

| E. | considérant que la Commission tiendra dûment compte des rôles conférés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, notamment en ce qui concerne le principe fondamental d'égalité de traitement énoncé au point 9, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission tiendra dûment compte des rôles conférés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, notamment en ce qui concerne le principe fondamental d'égalité de traitement énoncé au point 9,

| F. | considérant qu'il convient de mettre à jour l'accord-cadre conclu en mai 2005 (2) et de le remplacer par le texte suivant, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il convient de mettre à jour l'accord-cadre conclu en mai 2005 (2) et de le remplacer par le texte suivant,

ADOPTENT L'ACCORD SUIVANT:

I.   PORTÉE

| 1. | Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.
  Elles approuvent également des dispositions spécifiques relatives:






  — | aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe I, |
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1.

Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.

Elles approuvent également des dispositions spécifiques relatives:

—

aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe I,

| — | à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II, |
| --- | --- |

—

à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,

| — | à la négociation et à la conclusion d'accords internationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe III, et, |
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—

à la négociation et à la conclusion d'accords internationaux, telles qu'elles figurent à l'annexe III, et,

| — | au calendrier afférent au programme de travail de la Commission, telles qu'elles figurent à l'annexe IV. |
| --- | --- |

—

au calendrier afférent au programme de travail de la Commission, telles qu'elles figurent à l'annexe IV.

II.   RESPONSABILITÉ POLITIQUE

| 2. | Après que sa nomination a été proposée par le Conseil européen, le président désigné de la Commission présentera au Parlement des orientations politiques pour la durée de son mandat afin de permettre un échange de vues éclairé avec le Parlement avant le vote relatif à son élection. |
| --- | --- |

2.

Après que sa nomination a été proposée par le Conseil européen, le président désigné de la Commission présentera au Parlement des orientations politiques pour la durée de son mandat afin de permettre un échange de vues éclairé avec le Parlement avant le vote relatif à son élection.

| 3. | Conformément à l'article 106 de son règlement, le Parlement prend contact avec le président élu de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission. Le Parlement prend en compte les observations formulées par le président élu.
  Les membres de la Commission désignés assurent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l'obligation d'indépendance énoncée à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente. |
| --- | --- |

3.

Conformément à l'article 106 de son règlement, le Parlement prend contact avec le président élu de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission. Le Parlement prend en compte les observations formulées par le président élu.

Les membres de la Commission désignés assurent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l'obligation d'indépendance énoncée à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.

| 4. | Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.
  Il est de la responsabilité pleine et entière du président de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêt qui empêche un membre de la Commission d'exercer ses fonctions.
  Le président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances et il en informe, immédiatement et par écrit, le président du Parlement.
  La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.
  Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.
  Le président de la Commission informe en temps utile le Parlement de sa décision d'accorder ce congé en indiquant l'identité du membre de la Commission qui assumera le portefeuille en question durant cette période de congé. |
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4.

Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Il est de la responsabilité pleine et entière du président de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêt qui empêche un membre de la Commission d'exercer ses fonctions.

Le président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances et il en informe, immédiatement et par écrit, le président du Parlement.

La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.

Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

Le président de la Commission informe en temps utile le Parlement de sa décision d'accorder ce congé en indiquant l'identité du membre de la Commission qui assumera le portefeuille en question durant cette période de congé.

| 5. | Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne. Le président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus. |
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5.

Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne. Le président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus.

| 6. | Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.
  Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement avant que le nouveau membre soit nommé.
  De même, conformément à l'article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque la durée du mandat de la Commission restant à courir est courte, le président de la Commission examinera avec soin la position du Parlement. |
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6.

Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.

Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au président de la Commission d'examiner avec soin l'avis du Parlement avant que le nouveau membre soit nommé.

De même, conformément à l'article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque la durée du mandat de la Commission restant à courir est courte, le président de la Commission examinera avec soin la position du Parlement.

| 7. | Si le président de la Commission envisage de procéder à une redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission durant son mandat en application de l'article 248 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il en informe le Parlement en temps utile pour permettre la consultation parlementaire sur ces changements. La décision du président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement. |
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7.

Si le président de la Commission envisage de procéder à une redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission durant son mandat en application de l'article 248 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il en informe le Parlement en temps utile pour permettre la consultation parlementaire sur ces changements. La décision du président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement.

| 8. | Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement. |
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8.

Lorsque la Commission présente une révision du code de conduite des commissaires en matière de conflit d'intérêts ou de comportement éthique, elle sollicite l'avis du Parlement.

III.   DIALOGUE CONSTRUCTIF ET CIRCULATION DES INFORMATIONS

i)   Dispositions générales

| 9. | La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires. |
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9.

La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.

| 10. | Dans le cadre de ses compétences, la Commission prend des mesures propres à mieux associer le Parlement, de manière à tenir compte des vues de celui-ci, dans la mesure du possible, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. |
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10.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission prend des mesures propres à mieux associer le Parlement, de manière à tenir compte des vues de celui-ci, dans la mesure du possible, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

| 11. | Les dispositions suivantes sont prises pour mettre en œuvre le «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission:






  — | le président de la Commission s'entretiendra, à la demande du Parlement, au moins deux fois par an, avec la conférence des présidents afin de discuter de questions d'intérêt commun, |
| --- | --- | --- |

11.

Les dispositions suivantes sont prises pour mettre en œuvre le «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission:

—

le président de la Commission s'entretiendra, à la demande du Parlement, au moins deux fois par an, avec la conférence des présidents afin de discuter de questions d'intérêt commun,

| — | le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par des invitations du président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires, |
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—

le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives. Ce dialogue devrait notamment se traduire par des invitations du président du Parlement à assister à des réunions du collège des commissaires,

| — | le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire, |
| --- | --- |

—

le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,

| — | des réunions sont organisées annuellement entre la conférence des présidents ou la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission, |
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—

des réunions sont organisées annuellement entre la conférence des présidents ou la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires pour débattre de questions les concernant, en particulier la préparation et la mise en œuvre du programme de travail de la Commission,

| — | la conférence des présidents et la conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle. Le Parlement informe également régulièrement et complètement la Commission du résultat de ses réunions consacrées à la préparation des périodes de session et tient compte des avis exprimés par la Commission. Cette disposition est sans préjudice du point 45, |
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—

la conférence des présidents et la conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle. Le Parlement informe également régulièrement et complètement la Commission du résultat de ses réunions consacrées à la préparation des périodes de session et tient compte des avis exprimés par la Commission. Cette disposition est sans préjudice du point 45,

| — | afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement. |
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—

afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.

| 12. | Chaque membre de la Commission veille à ce que les informations circulent régulièrement et directement entre ledit membre de la Commission et le président de la commission parlementaire compétente. |
| --- | --- |

12.

Chaque membre de la Commission veille à ce que les informations circulent régulièrement et directement entre ledit membre de la Commission et le président de la commission parlementaire compétente.

| 13. | La Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement par écrit.
  Sur la base du programme de travail de la Commission, les deux institutions identifient à l'avance, d'un commun accord, les initiatives clés à présenter en séance plénière. En principe, la Commission présentera ces initiatives d'abord en séance plénière et ensuite seulement, au public.
  De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
  Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 11 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique. |
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13.

La Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement par écrit.

Sur la base du programme de travail de la Commission, les deux institutions identifient à l'avance, d'un commun accord, les initiatives clés à présenter en séance plénière. En principe, la Commission présentera ces initiatives d'abord en séance plénière et ensuite seulement, au public.

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.

Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 11 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique.

| 14. | Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande. |
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14.

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.

| 15. | Dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués, la Commission fournit toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux. À la demande du Parlement, la Commission peut aussi inviter des experts du Parlement à participer à ces réunions.
  Les modalités d'application sont précisées à l'annexe I. |
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15.

Dans le cadre de ses travaux de préparation et de mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués, la Commission fournit toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux. À la demande du Parlement, la Commission peut aussi inviter des experts du Parlement à participer à ces réunions.

Les modalités d'application sont précisées à l'annexe I.

| 16. | Dans un délai de trois mois après l'adoption d'une résolution par le Parlement, la Commission fournit au Parlement, par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence. Il peut être prolongé d'un mois lorsqu'une demande exige des recherches exhaustives dûment justifiées. Le Parlement veillera à ce que ces informations soient largement diffusées au sein de l'institution.
  Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.
  La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière. La Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission en expose les motifs circonstanciés au Parlement.
  La Commission s'engage aussi en faveur d'une étroite coopération avec le Parlement, à un stade initial, sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens.
  Pour ce qui concerne la procédure de décharge, les dispositions spécifiques figurant au point 31 s'appliquent. |
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16.

Dans un délai de trois mois après l'adoption d'une résolution par le Parlement, la Commission fournit au Parlement, par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence. Il peut être prolongé d'un mois lorsqu'une demande exige des recherches exhaustives dûment justifiées. Le Parlement veillera à ce que ces informations soient largement diffusées au sein de l'institution.

Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.

La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière. La Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission en expose les motifs circonstanciés au Parlement.

La Commission s'engage aussi en faveur d'une étroite coopération avec le Parlement, à un stade initial, sur toutes les demandes d'initiative législative émanant de citoyens.

Pour ce qui concerne la procédure de décharge, les dispositions spécifiques figurant au point 31 s'appliquent.

| 17. | Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions. |
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17.

Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.

| 18. | Les deux institutions conviennent de coopérer dans le domaine des relations avec les parlements nationaux.
  Le Parlement et la Commission coopèrent à la mise en œuvre du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette coopération comprend, le cas échéant, la traduction des avis motivés présentés par les parlements nationaux.
  Lorsque les seuils visés à l'article 7 du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont atteints, la Commission fournit les traductions de tous les avis motivés présentés par les parlements nationaux, accompagnés de sa position à leur sujet. |
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18.

Les deux institutions conviennent de coopérer dans le domaine des relations avec les parlements nationaux.

Le Parlement et la Commission coopèrent à la mise en œuvre du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette coopération comprend, le cas échéant, la traduction des avis motivés présentés par les parlements nationaux.

Lorsque les seuils visés à l'article 7 du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont atteints, la Commission fournit les traductions de tous les avis motivés présentés par les parlements nationaux, accompagnés de sa position à leur sujet.

| 19. | La Commission communique au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative. Cette liste est mise à jour régulièrement et rendue publique.
  Dans ce cadre, la Commission informe de manière appropriée la commission parlementaire compétente, sur demande spécifique et motivée du président de celle-ci, des activités et de la composition de tels groupes. |
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19.

La Commission communique au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative. Cette liste est mise à jour régulièrement et rendue publique.

Dans ce cadre, la Commission informe de manière appropriée la commission parlementaire compétente, sur demande spécifique et motivée du président de celle-ci, des activités et de la composition de tels groupes.

| 20. | Via les mécanismes appropriés, les deux institutions ont un dialogue constructif sur les questions concernant les affaires administratives d'importance, notamment sur les problèmes qui ont des incidences directes pour l'administration du Parlement. |
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20.

Via les mécanismes appropriés, les deux institutions ont un dialogue constructif sur les questions concernant les affaires administratives d'importance, notamment sur les problèmes qui ont des incidences directes pour l'administration du Parlement.

| 21. | Lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière. |
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21.

Lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière.

| 22. | Lorsque la confidentialité est invoquée en ce qui concerne l'une ou l'autre des informations communiquées en application du présent accord-cadre, les dispositions de l'annexe II s'appliquent. |
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22.

Lorsque la confidentialité est invoquée en ce qui concerne l'une ou l'autre des informations communiquées en application du présent accord-cadre, les dispositions de l'annexe II s'appliquent.

ii)   Accords internationaux et élargissements

| 23. | Le Parlement est immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris au stade de la définition de directives de négociation. La Commission agit de manière à s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout en respectant les attributions de chaque institution conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
  La Commission applique les dispositions énoncées à l'annexe III. |
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23.

Le Parlement est immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris au stade de la définition de directives de négociation. La Commission agit de manière à s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout en respectant les attributions de chaque institution conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

La Commission applique les dispositions énoncées à l'annexe III.

| 24. | Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement. Ces informations sont, en règle générale, fournies au Parlement via la commission parlementaire compétente et, le cas échéant, en séance plénière. Dans des cas dûment justifiés, ces informations sont fournies à plusieurs commissions parlementaires.
  Le Parlement et la Commission s'engagent à arrêter les procédures et les mesures appropriées pour la transmission des informations confidentielles de la Commission au Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II. |
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24.

Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement. Ces informations sont, en règle générale, fournies au Parlement via la commission parlementaire compétente et, le cas échéant, en séance plénière. Dans des cas dûment justifiés, ces informations sont fournies à plusieurs commissions parlementaires.

Le Parlement et la Commission s'engagent à arrêter les procédures et les mesures appropriées pour la transmission des informations confidentielles de la Commission au Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II.

| 25. | Les deux institutions reconnaissent qu'en raison de leurs rôles différents sur le plan institutionnel, la Commission doit représenter l'Union européenne dans les négociations internationales, à l'exception des négociations concernant la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.
  Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence. La Commission s'engage, le cas échéant, à informer systématiquement la délégation du Parlement du résultat des négociations.
  Les députés au Parlement européen ne peuvent pas participer directement à ces négociations. Sous réserve des possibilités juridiques, techniques et diplomatiques, ils peuvent se voir octroyer le statut d'observateurs par la Commission. En cas de refus, la Commission en précisera les motifs au Parlement.
  En outre, la Commission facilite la participation des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans toutes les réunions pertinentes dont elle assume la responsabilité avant et après les séances de négociation. |
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25.

Les deux institutions reconnaissent qu'en raison de leurs rôles différents sur le plan institutionnel, la Commission doit représenter l'Union européenne dans les négociations internationales, à l'exception des négociations concernant la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence. La Commission s'engage, le cas échéant, à informer systématiquement la délégation du Parlement du résultat des négociations.

Les députés au Parlement européen ne peuvent pas participer directement à ces négociations. Sous réserve des possibilités juridiques, techniques et diplomatiques, ils peuvent se voir octroyer le statut d'observateurs par la Commission. En cas de refus, la Commission en précisera les motifs au Parlement.

En outre, la Commission facilite la participation des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans toutes les réunions pertinentes dont elle assume la responsabilité avant et après les séances de négociation.

| 26. | Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire. |
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26.

Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.

| 27. | La Commission permet également aux délégations du Parlement incluses dans les délégations de l'Union aux conférences internationales d'avoir accès à tous les moyens et services dont dispose l'Union en ces occasions, conformément au principe de bonne coopération entre institutions et en tenant compte des ressources logistiques disponibles.
  Le président du Parlement adresse au président de la Commission, au plus tard quatre semaines avant le début de la conférence, une proposition relative à l'inclusion d'une délégation du Parlement au sein d'une délégation de l'Union, précisant le nom du chef de la délégation du Parlement et le nombre de députés au Parlement européen devant en faire partie. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, ce délai peut être raccourci.
  Le nombre de députés au Parlement européen et de collaborateurs faisant partie de la délégation du Parlement est proportionnel à l'effectif total de la délégation de l'Union. |
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27.

La Commission permet également aux délégations du Parlement incluses dans les délégations de l'Union aux conférences internationales d'avoir accès à tous les moyens et services dont dispose l'Union en ces occasions, conformément au principe de bonne coopération entre institutions et en tenant compte des ressources logistiques disponibles.

Le président du Parlement adresse au président de la Commission, au plus tard quatre semaines avant le début de la conférence, une proposition relative à l'inclusion d'une délégation du Parlement au sein d'une délégation de l'Union, précisant le nom du chef de la délégation du Parlement et le nombre de députés au Parlement européen devant en faire partie. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, ce délai peut être raccourci.

Le nombre de députés au Parlement européen et de collaborateurs faisant partie de la délégation du Parlement est proportionnel à l'effectif total de la délégation de l'Union.

| 28. | La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à lui permettre de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées. |
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28.

La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à lui permettre de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.

| 29. | Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente. |
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29.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

iii)   Exécution budgétaire

| 30. | Avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ses observations. |
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30.

Avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ses observations.

| 31. | Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.
  Si de nouveaux éléments surviennent concernant les années précédentes, pour lesquelles la décharge a déjà été octroyée, la Commission transmet toutes les informations nécessaires y afférentes, en vue d'arriver à une solution acceptable pour les deux parties. |
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31.

Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

Si de nouveaux éléments surviennent concernant les années précédentes, pour lesquelles la décharge a déjà été octroyée, la Commission transmet toutes les informations nécessaires y afférentes, en vue d'arriver à une solution acceptable pour les deux parties.

iv)   Relations avec les agences de régulation

| 32. | Les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient se présenter aux auditions des commissions parlementaires.
  En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion. |
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32.

Les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient se présenter aux auditions des commissions parlementaires.

En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

IV.   COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES ET DE PROGRAMMATION LÉGISLATIVES

i)   Programme de travail de la Commission et programmation de l'Union européenne

| 33. | La Commission prend l'initiative de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union, en vue d'arriver à des accords interinstitutionnels. |
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33.

La Commission prend l'initiative de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union, en vue d'arriver à des accords interinstitutionnels.

| 34. | Chaque année, la Commission présente son programme de travail. |
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34.

Chaque année, la Commission présente son programme de travail.

| 35. | Les deux institutions coopèrent conformément au calendrier figurant à l'annexe IV.
  La Commission prend en compte les priorités formulées par le Parlement.
  La Commission fournit suffisamment de détails concernant ce qui est envisagé à chaque point de son programme de travail. |
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35.

Les deux institutions coopèrent conformément au calendrier figurant à l'annexe IV.

La Commission prend en compte les priorités formulées par le Parlement.

La Commission fournit suffisamment de détails concernant ce qui est envisagé à chaque point de son programme de travail.

| 36. | La Commission expose les raisons pour lesquelles elle ne peut pas présenter certaines des propositions prévues dans son programme de travail pour l'année en cours ou pour lesquelles elle ne peut pas le respecter. Le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours. |
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36.

La Commission expose les raisons pour lesquelles elle ne peut pas présenter certaines des propositions prévues dans son programme de travail pour l'année en cours ou pour lesquelles elle ne peut pas le respecter. Le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

ii)   Procédures d'adoption des actes

| 37. | La Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée.
  En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement. |
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37.

La Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

| 38. | Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.
  La Commission s'engage à émettre un avis sur une telle initiative, au plus tard dix semaines après que l'initiative a été présentée. |
| --- | --- |

38.

Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.

La Commission s'engage à émettre un avis sur une telle initiative, au plus tard dix semaines après que l'initiative a été présentée.

| 39. | La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture.
  La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement. |
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39.

La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture.

La Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement.

| 40. | Pour les procédures législatives spéciales, sur lesquelles le Parlement doit être consulté, y compris d'autres procédures comme celle visée à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission:






  i) | prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission; |
| --- | --- | --- |

40.

Pour les procédures législatives spéciales, sur lesquelles le Parlement doit être consulté, y compris d'autres procédures comme celle visée à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission:

i)

prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission;

| ii) | veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis. Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement; |
| --- | --- |

ii)

veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis. Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;

| iii) | veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission. La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation; |
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iii)

veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission. La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation;

| iv) | s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement. Dans le cas où, pour des raisons importantes et après considération du collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement. |
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iv)

s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement. Dans le cas où, pour des raisons importantes et après considération du collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement.

| 41. | Pour sa part, en vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement s'engage:






  i) | à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme de travail de la Commission en cours et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier, notamment en vue d'améliorer la programmation des débats prioritaires; |
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41.

Pour sa part, en vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement s'engage:

i)

à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme de travail de la Commission en cours et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier, notamment en vue d'améliorer la programmation des débats prioritaires;

| ii) | à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation; |
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ii)

à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation;

| iii) | à nommer, autant que possible, des rapporteurs sur les futures propositions, dès l'adoption du programme de travail de la Commission; |
| --- | --- |

iii)

à nommer, autant que possible, des rapporteurs sur les futures propositions, dès l'adoption du programme de travail de la Commission;

| iv) | à examiner en priorité absolue les demandes de reconsultation si toutes les informations utiles ont été transmises. |
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iv)

à examiner en priorité absolue les demandes de reconsultation si toutes les informations utiles ont été transmises.

iii)   Points liés à l'accord «Mieux légiférer»

| 42. | La Commission veille à ce que ses analyses d'impact soient réalisées sous sa responsabilité selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante. Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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42.

La Commission veille à ce que ses analyses d'impact soient réalisées sous sa responsabilité selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante. Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 43. | Dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, la Commission a recours à des dispositions juridiquement non contraignantes, si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après que le Parlement aura eu la possibilité de faire part de sa position. La Commission expose de manière circonstanciée au Parlement comment ses vues ont été prises en compte au moment de l'adoption de la proposition. |
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43.

Dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, la Commission a recours à des dispositions juridiquement non contraignantes, si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après que le Parlement aura eu la possibilité de faire part de sa position. La Commission expose de manière circonstanciée au Parlement comment ses vues ont été prises en compte au moment de l'adoption de la proposition.

| 44. | Afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui, dans les directives, ne devrait normalement pas être supérieur à deux ans.
  Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement. |
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44.

Afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui, dans les directives, ne devrait normalement pas être supérieur à deux ans.

Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.

V.   PARTICIPATION DE LA COMMISSION AUX TRAVAUX PARLEMENTAIRES

| 45. | La Commission accorde la priorité à sa présence, si elle est sollicitée, aux séances plénières ou aux réunions d'autres organes du Parlement, dans le cas où celles-ci coïncident avec d'autres manifestations ou invitations.
  En particulier, la Commission s'efforce de faire en sorte que, en règle générale, les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence. Cette disposition s'applique en prenant pour base les avant-projets d'ordre du jour approuvés par la conférence des présidents lors de la période de session précédente.
  En règle générale, le Parlement s'efforce de faire en sorte que les points de l'ordre du jour des périodes de session relevant de la compétence d'un membre de la Commission soient regroupés. |
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45.

La Commission accorde la priorité à sa présence, si elle est sollicitée, aux séances plénières ou aux réunions d'autres organes du Parlement, dans le cas où celles-ci coïncident avec d'autres manifestations ou invitations.

En particulier, la Commission s'efforce de faire en sorte que, en règle générale, les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence. Cette disposition s'applique en prenant pour base les avant-projets d'ordre du jour approuvés par la conférence des présidents lors de la période de session précédente.

En règle générale, le Parlement s'efforce de faire en sorte que les points de l'ordre du jour des périodes de session relevant de la compétence d'un membre de la Commission soient regroupés.

| 46. | À la demande du Parlement, une heure des questions régulière avec le président de la Commission sera organisée. Cette heure des questions comprendra deux parties: la première, avec les responsables des groupes politiques ou leurs représentants, se déroule de façon totalement spontanée; la seconde est consacrée à un thème politique décidé à l'avance, au plus tard le jeudi précédant la période de session en question, mais sans questions préparées au préalable.
  En outre, une heure des questions avec les membres de la Commission, y compris le vice-président chargé des relations extérieures/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conçue sur le modèle de l'heure des questions avec le président de la Commission, est instaurée en vue de réformer l'heure des questions actuelle. Cette heure des questions est en rapport avec le portefeuille des différents membres de la Commission. |
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46.

À la demande du Parlement, une heure des questions régulière avec le président de la Commission sera organisée. Cette heure des questions comprendra deux parties: la première, avec les responsables des groupes politiques ou leurs représentants, se déroule de façon totalement spontanée; la seconde est consacrée à un thème politique décidé à l'avance, au plus tard le jeudi précédant la période de session en question, mais sans questions préparées au préalable.

En outre, une heure des questions avec les membres de la Commission, y compris le vice-président chargé des relations extérieures/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conçue sur le modèle de l'heure des questions avec le président de la Commission, est instaurée en vue de réformer l'heure des questions actuelle. Cette heure des questions est en rapport avec le portefeuille des différents membres de la Commission.

| 47. | Les membres de la Commission sont entendus à leur demande.
  Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux institutions conviennent de règles générales relatives à la répartition du temps de parole entre les institutions.
  Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif. |
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47.

Les membres de la Commission sont entendus à leur demande.

Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux institutions conviennent de règles générales relatives à la répartition du temps de parole entre les institutions.

Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif.

| 48. | Dans le but de garantir la présence de membres de la Commission, le Parlement s'engage à faire de son mieux pour maintenir ses projets définitifs d'ordre du jour.
  Lorsqu'il modifie son projet définitif d'ordre du jour ou lorsqu'il déplace des points à l'intérieur de l'ordre du jour d'une période de session, le Parlement en informe immédiatement la Commission. La Commission fait alors de son mieux pour garantir la présence du membre de la Commission compétent. |
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48.

Dans le but de garantir la présence de membres de la Commission, le Parlement s'engage à faire de son mieux pour maintenir ses projets définitifs d'ordre du jour.

Lorsqu'il modifie son projet définitif d'ordre du jour ou lorsqu'il déplace des points à l'intérieur de l'ordre du jour d'une période de session, le Parlement en informe immédiatement la Commission. La Commission fait alors de son mieux pour garantir la présence du membre de la Commission compétent.

| 49. | La Commission peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, mais pas postérieurement à la réunion au cours de laquelle la conférence des présidents arrête le projet définitif d'ordre du jour d'une période de session. Le Parlement tient le plus grand compte de telles propositions. |
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49.

La Commission peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, mais pas postérieurement à la réunion au cours de laquelle la conférence des présidents arrête le projet définitif d'ordre du jour d'une période de session. Le Parlement tient le plus grand compte de telles propositions.

| 50. | Les commissions parlementaires s'efforcent de maintenir leurs projets d'ordre du jour et leurs ordres du jour.
  Lorsqu'une commission parlementaire modifie son projet d'ordre du jour ou son ordre du jour, la Commission en est immédiatement informée. En particulier, les commissions parlementaires s'efforcent de respecter un délai suffisant pour assurer la présence de membres de la Commission à leurs réunions.
  Lorsque la présence d'un membre de la Commission à une réunion de commission parlementaire n'est pas expressément demandée, la Commission veille à être représentée par un fonctionnaire compétent de niveau approprié.
  Les commissions parlementaires s'efforceront de coordonner leurs travaux, notamment en veillant à ne pas tenir de réunions en parallèle sur le même sujet, et s'efforceront de ne pas s'écarter du projet d'ordre du jour afin de permettre à la Commission d'être représentée au niveau approprié.
  Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole. |
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50.

Les commissions parlementaires s'efforcent de maintenir leurs projets d'ordre du jour et leurs ordres du jour.

Lorsqu'une commission parlementaire modifie son projet d'ordre du jour ou son ordre du jour, la Commission en est immédiatement informée. En particulier, les commissions parlementaires s'efforcent de respecter un délai suffisant pour assurer la présence de membres de la Commission à leurs réunions.

Lorsque la présence d'un membre de la Commission à une réunion de commission parlementaire n'est pas expressément demandée, la Commission veille à être représentée par un fonctionnaire compétent de niveau approprié.

Les commissions parlementaires s'efforceront de coordonner leurs travaux, notamment en veillant à ne pas tenir de réunions en parallèle sur le même sujet, et s'efforceront de ne pas s'écarter du projet d'ordre du jour afin de permettre à la Commission d'être représentée au niveau approprié.

Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole.

VI.   DISPOSITIONS FINALES

| 51. | La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

51.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 52. | Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3) sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci. Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
  Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil. |
| --- | --- |

52.

Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3) sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci. Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

| 53. | La Commission s'engage à lancer rapidement la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
  Le programme de travail de la Commission constitue la contribution de la Commission à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union. Après son adoption par la Commission, des discussions devraient avoir lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission en vue de conclure un accord sur la programmation de l'Union.
  Dans ce contexte et dès que le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un consensus sur la programmation de l'Union, les deux institutions revoient les dispositions du présent accord-cadre relatives à la programmation.
  Le Parlement et la Commission invitent le Conseil à engager dans les meilleurs délais les discussions sur la programmation de l'Union conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

53.

La Commission s'engage à lancer rapidement la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.

Le programme de travail de la Commission constitue la contribution de la Commission à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union. Après son adoption par la Commission, des discussions devraient avoir lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission en vue de conclure un accord sur la programmation de l'Union.

Dans ce contexte et dès que le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un consensus sur la programmation de l'Union, les deux institutions revoient les dispositions du présent accord-cadre relatives à la programmation.

Le Parlement et la Commission invitent le Conseil à engager dans les meilleurs délais les discussions sur la programmation de l'Union conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.

| 54. | Les deux institutions procèdent périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre pratique du présent accord-cadre et de ses annexes. Une révision est effectuée d'ici à la fin de 2011, à la lumière de l'expérience pratique. |
| --- | --- |

54.

Les deux institutions procèdent périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre pratique du présent accord-cadre et de ses annexes. Une révision est effectuée d'ici à la fin de 2011, à la lumière de l'expérience pratique.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par la Commission européenne

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 44 du 15.2.2005, p. 1.

1

(2)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 125.

2

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

3

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ANNEXE I

Réunions de la Commission avec des experts nationaux

La présente annexe précise les modalités d'application du point 15 de l'accord-cadre.

1.   Champ d'application

Les dispositions du point 15 de l'accord-cadre concernent les réunions suivantes:

| 1) | réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués; |
| --- | --- |

1)

réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués;

| 2) | réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués. |
| --- | --- |

2)

réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués.

Les réunions de comités de comitologie sont exclues, sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles et futures relatives à la fourniture d'informations au Parlement concernant l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (1).

2.   Informations à transmettre au Parlement

La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus. La Commission enverra ces documents, ordres du jour inclus, à une boîte aux lettres fonctionnelle du Parlement en même temps qu'aux experts nationaux.

3.   Invitation d'experts du Parlement

À la demande du Parlement, la Commission peut décider d'inviter le Parlement à faire participer des experts du Parlement aux réunions de la Commission avec des experts nationaux, visées au point 1).

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(1)  Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux procédures de comitologie; et 3) les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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ANNEXE II

Transmission des informations confidentielles au Parlement

1.   Champ d'application

| 1.1. | La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2, dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement. Les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités. |
| --- | --- |

1.1.

La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2, dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement. Les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités.

| 1.2. | Par «information», on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.






  1.2.1. | Par «informations confidentielles», on entend «informations classifiées de l'UE» et «autres informations confidentielles» non classifiées. |
| --- | --- | --- |

1.2.

Par «information», on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.

1.2.1.

Par «informations confidentielles», on entend «informations classifiées de l'UE» et «autres informations confidentielles» non classifiées.

| 1.2.2. | Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
  a)   «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
  b)   «SECRET UE»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres.
  c)   «CONFIDENTIEL UE»: cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
  d)   «RESTREINT UE»: cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres. |
| --- | --- |

1.2.2.

Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.

a)   «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

b)   «SECRET UE»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres.

c)   «CONFIDENTIEL UE»: cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

d)   «RESTREINT UE»: cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

| 1.2.3. | Par «autres informations confidentielles», on entend toutes autres informations confidentielles, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, demandées par le Parlement et/ou transmises par la Commission. |
| --- | --- |

1.2.3.

Par «autres informations confidentielles», on entend toutes autres informations confidentielles, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, demandées par le Parlement et/ou transmises par la Commission.

| 1.3. | La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles. En outre, la Commission peut, de sa propre initiative, transmettre au Parlement toute information confidentielle conformément aux dispositions de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.3.

La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles. En outre, la Commission peut, de sa propre initiative, transmettre au Parlement toute information confidentielle conformément aux dispositions de la présente annexe.

| 1.4. | Dans le contexte de la présente annexe, peuvent demander des informations confidentielles à la Commission:






  — | le président du Parlement, |
| --- | --- | --- |

1.4.

Dans le contexte de la présente annexe, peuvent demander des informations confidentielles à la Commission:

—

le président du Parlement,

| — | les présidents des commissions parlementaires concernées, |
| --- | --- |

—

les présidents des commissions parlementaires concernées,

| — | le bureau et la conférence des présidents, et |
| --- | --- |

—

le bureau et la conférence des présidents, et

| — | le chef de la délégation du Parlement incluse dans la délégation de l'Union lors d'une conférence internationale. |
| --- | --- |

—

le chef de la délégation du Parlement incluse dans la délégation de l'Union lors d'une conférence internationale.

| 1.5. | Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union. Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement. |
| --- | --- |

1.5.

Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union. Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.

| 1.6. | Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2). |
| --- | --- |

1.6.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2).

2.   Règles générales

| 2.1. | À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement. Les deux institutions respectent, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives:






  — | les droits fondamentaux de la personne, y compris le droit à un tribunal impartial et de la protection de la vie privée, |
| --- | --- | --- |

2.1.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement. Les deux institutions respectent, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives:

—

les droits fondamentaux de la personne, y compris le droit à un tribunal impartial et de la protection de la vie privée,

| — | les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires, |
| --- | --- |

—

les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires,

| — | la protection du secret d'affaires et des relations commerciales, |
| --- | --- |

—

la protection du secret d'affaires et des relations commerciales,

| — | la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, de la défense, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers. |
| --- | --- |

—

la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, de la défense, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers.

En cas de désaccord, les présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution.

Les informations confidentielles originaires d'un État, d'une institution ou d'une organisation internationale ne sont transmises qu'avec l'accord de ceux-ci.

| 2.2. | Les informations classifiées de l'UE sont transmises au Parlement et traitées et protégées par le Parlement conformément aux normes minimales communes de sécurité qu'appliquent les autres institutions de l'Union, et notamment la Commission.
  Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives. |
| --- | --- |

2.2.

Les informations classifiées de l'UE sont transmises au Parlement et traitées et protégées par le Parlement conformément aux normes minimales communes de sécurité qu'appliquent les autres institutions de l'Union, et notamment la Commission.

Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives.

| 2.3. | En cas de doutes sur la nature confidentielle d'une information ou sur le degré approprié de classification à lui appliquer, ou s'il est nécessaire de fixer les modalités appropriées de sa transmission selon les possibilités indiquées au point 3.2, les deux institutions se concertent sans délai et avant la transmission du document. Le Parlement est représenté, au cours de ces concertations, par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande. La Commission est représentée par le membre de la Commission compétent en la matière, après consultation du membre de la Commission chargé des questions de sécurité. En cas de désaccord, les présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution. |
| --- | --- |

2.3.

En cas de doutes sur la nature confidentielle d'une information ou sur le degré approprié de classification à lui appliquer, ou s'il est nécessaire de fixer les modalités appropriées de sa transmission selon les possibilités indiquées au point 3.2, les deux institutions se concertent sans délai et avant la transmission du document. Le Parlement est représenté, au cours de ces concertations, par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande. La Commission est représentée par le membre de la Commission compétent en la matière, après consultation du membre de la Commission chargé des questions de sécurité. En cas de désaccord, les présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution.

| 2.4. | Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe. La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours. |
| --- | --- |

2.4.

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe. La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.

| 2.5. | L'accès aux informations classifiées de l'UE est accordé conformément aux règles en vigueur en matière d'habilitation de sécurité.






  2.5.1. | Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée. |
| --- | --- | --- |

2.5.

L'accès aux informations classifiées de l'UE est accordé conformément aux règles en vigueur en matière d'habilitation de sécurité.

2.5.1.

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.

| 2.5.2 | Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
  Les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée ont accès aux documents classifiés «SECRET UE». |
| --- | --- |

2.5.2

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.

Les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée ont accès aux documents classifiés «SECRET UE».

| 2.5.3. | Des dispositions sont arrêtées avec l'appui de la Commission afin que le Parlement puisse obtenir dans les meilleurs délais la contribution requise des autorités nationales en matière de procédure d'habilitation.
  Les coordonnées de la ou des catégories de personnes qui doivent avoir accès aux informations confidentielles sont communiquées en même temps que la demande.
  Avant de se voir accorder l'accès à ces informations, chaque personne est informée de son degré de confidentialité et des obligations de sécurité qui en découlent.
  Les dispositions relatives aux habilitations de sécurité seront réexaminées dans le cadre de la révision de la présente annexe et des futures dispositions en matière de sécurité visées aux points 4.1 et 4.2. |
| --- | --- |

2.5.3.

Des dispositions sont arrêtées avec l'appui de la Commission afin que le Parlement puisse obtenir dans les meilleurs délais la contribution requise des autorités nationales en matière de procédure d'habilitation.

Les coordonnées de la ou des catégories de personnes qui doivent avoir accès aux informations confidentielles sont communiquées en même temps que la demande.

Avant de se voir accorder l'accès à ces informations, chaque personne est informée de son degré de confidentialité et des obligations de sécurité qui en découlent.

Les dispositions relatives aux habilitations de sécurité seront réexaminées dans le cadre de la révision de la présente annexe et des futures dispositions en matière de sécurité visées aux points 4.1 et 4.2.

3.   Modalités d'accès et de traitement des informations confidentielles

| 3.1. | Les informations confidentielles communiquées conformément aux procédures visées au point 2.3 et, le cas échéant, au point 2.4, sont mises à disposition sous la responsabilité du président ou d'un membre de la Commission à l'instance parlementaire ou au titulaire de fonctions qui en a fait la demande, conformément aux conditions suivantes:
  Le Parlement et la Commission assureront l'enregistrement et la traçabilité des informations confidentielles.
  Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés «CONFIDENTIEL UE» et «SECRET UE» sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.
  La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification. |
| --- | --- |

3.1.

Les informations confidentielles communiquées conformément aux procédures visées au point 2.3 et, le cas échéant, au point 2.4, sont mises à disposition sous la responsabilité du président ou d'un membre de la Commission à l'instance parlementaire ou au titulaire de fonctions qui en a fait la demande, conformément aux conditions suivantes:

Le Parlement et la Commission assureront l'enregistrement et la traçabilité des informations confidentielles.

Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés «CONFIDENTIEL UE» et «SECRET UE» sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.

La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.

| 3.2. | Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises. Cet accord entre le membre de la Commission compétent en la matière et l'instance parlementaire (représentée par son président) ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, prévoit que soit choisie l'une des options visées au point 3.2.1 et 3.2.2 afin d'assurer le niveau de confidentialité requis.






  3.2.1. | En ce qui concerne les destinataires des informations confidentielles, une des options suivantes devrait être prévue:






  — | informations destinées au seul président du Parlement, dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles, |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.

Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises. Cet accord entre le membre de la Commission compétent en la matière et l'instance parlementaire (représentée par son président) ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, prévoit que soit choisie l'une des options visées au point 3.2.1 et 3.2.2 afin d'assurer le niveau de confidentialité requis.

3.2.1.

En ce qui concerne les destinataires des informations confidentielles, une des options suivantes devrait être prévue:

—

informations destinées au seul président du Parlement, dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles,

| — | le bureau et/ou la conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

le bureau et/ou la conférence des présidents,

| — | le président et le rapporteur de la commission parlementaire compétente, |
| --- | --- |

—

le président et le rapporteur de la commission parlementaire compétente,

| — | tous les membres (suppléants compris) de la commission parlementaire compétente, |
| --- | --- |

—

tous les membres (suppléants compris) de la commission parlementaire compétente,

| — | tous les députés au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

tous les députés au Parlement européen.

Il est interdit de rendre publiques les informations confidentielles en question ou de les transmettre à tout autre destinataire sans l'approbation de la Commission.

| 3.2.2. | En ce qui concerne les modalités de traitement des informations confidentielles, les options suivantes devraient être prévues:






  a) | examen des documents dans une salle de lecture sécurisée, si les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE» ou à un degré plus élevé; |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

En ce qui concerne les modalités de traitement des informations confidentielles, les options suivantes devraient être prévues:

a)

examen des documents dans une salle de lecture sécurisée, si les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE» ou à un degré plus élevé;

| b) | tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:






  — | tous les documents peuvent être numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin. Aucune note concernant ces documents et aucune photocopie de ces documents ne sont admis, |
| --- | --- | --- |

b)

tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:

—

tous les documents peuvent être numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin. Aucune note concernant ces documents et aucune photocopie de ces documents ne sont admis,

| — | le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle. |
| --- | --- |

—

le procès-verbal de la réunion ne mentionne aucun détail de l'examen du point qui a été traité selon la procédure confidentielle.

Avant la transmission des documents, toutes les données personnelles peuvent être supprimées.

Les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement sont soumises au même degré de sécurité que les informations confidentielles fournies par écrit. Une déclaration sur l'honneur portant engagement des destinataires de ces informations de ne pas les divulguer à des tiers peut être requise.

| 3.2.3 | Lorsque les informations écrites doivent être examinées dans une salle de lecture sécurisée, le Parlement veille à ce que les mesures suivantes soient mises en place:






  — | un système de stockage sûr pour les informations confidentielles, |
| --- | --- | --- |

3.2.3

Lorsque les informations écrites doivent être examinées dans une salle de lecture sécurisée, le Parlement veille à ce que les mesures suivantes soient mises en place:

—

un système de stockage sûr pour les informations confidentielles,

| — | une salle de lecture sécurisée, sans photocopieurs, sans téléphones, sans fax, sans scanners ou autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents, etc., |
| --- | --- |

—

une salle de lecture sécurisée, sans photocopieurs, sans téléphones, sans fax, sans scanners ou autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents, etc.,

| — | des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées. |
| --- | --- |

—

des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.

| 3.2.4. | Les présentes dispositions n'excluent pas que d'autres modalités équivalentes soient convenues entre les institutions. |
| --- | --- |

3.2.4.

Les présentes dispositions n'excluent pas que d'autres modalités équivalentes soient convenues entre les institutions.

| 3.3. | En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires (3) ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application. |
| --- | --- |

3.3.

En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires (3) ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.

4.   Dispositions finales

| 4.1. | La Commission et le Parlement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe.
  À cette fin, les services compétents de la Commission et du Parlement coordonnent étroitement la mise en œuvre de la présente annexe. Il s'agit notamment de vérifier la traçabilité des informations confidentielles et d'assurer le contrôle périodique conjoint des modalités et des normes appliquées en matière de sécurité.
  Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.
  Le Parlement s'engage à adopter dans les meilleurs délais ses futures règles de sécurité et de les contrôler d'un commun accord avec la Commission afin d'assurer un niveau équivalent des normes de sécurité. Il s'agira de mettre à exécution la présente annexe en ce qui concerne:






  — | les dispositions et normes techniques de sécurité relatives au traitement et au stockage d'informations confidentielles, notamment les mesures de sécurité dans le domaine de la sécurité physique, informatique, du personnel et des documents, |
| --- | --- | --- |

4.1.

La Commission et le Parlement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe.

À cette fin, les services compétents de la Commission et du Parlement coordonnent étroitement la mise en œuvre de la présente annexe. Il s'agit notamment de vérifier la traçabilité des informations confidentielles et d'assurer le contrôle périodique conjoint des modalités et des normes appliquées en matière de sécurité.

Le Parlement s'engage à adapter, le cas échéant, ses règles internes afin de mettre en œuvre les règles de sécurité applicables aux informations confidentielles énoncées dans la présente annexe.

Le Parlement s'engage à adopter dans les meilleurs délais ses futures règles de sécurité et de les contrôler d'un commun accord avec la Commission afin d'assurer un niveau équivalent des normes de sécurité. Il s'agira de mettre à exécution la présente annexe en ce qui concerne:

—

les dispositions et normes techniques de sécurité relatives au traitement et au stockage d'informations confidentielles, notamment les mesures de sécurité dans le domaine de la sécurité physique, informatique, du personnel et des documents,

| — | la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET». |
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—

la création d'un comité spécial de surveillance composé de députés disposant des habilitations requises pour le traitement des informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».

| 4.2. | Le Parlement et la Commission procèderont à une révision de la présente annexe et, le cas échéant, l'adapteront, au plus tard dans le même délai que la révision prévue au point 54 de l'accord-cadre, compte tenu de l'évolution de la situation en ce qui concerne:






  — | les futures modalités en matière de sécurité convenues entre le Parlement et la Commission, |
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4.2.

Le Parlement et la Commission procèderont à une révision de la présente annexe et, le cas échéant, l'adapteront, au plus tard dans le même délai que la révision prévue au point 54 de l'accord-cadre, compte tenu de l'évolution de la situation en ce qui concerne:

—

les futures modalités en matière de sécurité convenues entre le Parlement et la Commission,

| — | tous les autres accords ou actes juridiques relatifs à la transmission d'informations entre les institutions. |
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—

tous les autres accords ou actes juridiques relatifs à la transmission d'informations entre les institutions.

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(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission.

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ANNEXE III

Négociation et conclusion d'accords internationaux

La présente annexe précise les modalités de la fourniture d'information au Parlement sur les négociations et la conclusion d'accords internationaux visées aux points 23, 24 et 25 de l'accord-cadre:

| 1. | La Commission informe le Parlement, en même temps que le Conseil, de son intention de proposer d'engager des négociations. |
| --- | --- |

1.

La Commission informe le Parlement, en même temps que le Conseil, de son intention de proposer d'engager des négociations.

| 2. | Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, lorsque la Commission propose un projet de directives de négociation en vue de son adoption par le Conseil, elle le présente au même moment au Parlement. |
| --- | --- |

2.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, lorsque la Commission propose un projet de directives de négociation en vue de son adoption par le Conseil, elle le présente au même moment au Parlement.

| 3. | La Commission tient dûment compte des commentaires du Parlement tout au long des négociations. |
| --- | --- |

3.

La Commission tient dûment compte des commentaires du Parlement tout au long des négociations.

| 4. | Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.

| 5. | Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil). Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé. La Commission transmet également au Parlement, comme au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil), tout document pertinent qu'elle reçoit de tierces parties, sous réserve de l'approbation de l'auteur. La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte. |
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5.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil). Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé. La Commission transmet également au Parlement, comme au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil), tout document pertinent qu'elle reçoit de tierces parties, sous réserve de l'approbation de l'auteur. La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.

| 6. | Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations. |
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6.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

| 7. | Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire. |
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7.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire.

| 8. | La Commission informe le Conseil et le Parlement, simultanément et en temps utile, de son intention de proposer au Conseil la suspension d'un accord international, ainsi que des motifs la justifiant. |
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8.

La Commission informe le Conseil et le Parlement, simultanément et en temps utile, de son intention de proposer au Conseil la suspension d'un accord international, ainsi que des motifs la justifiant.

| 9. | En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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9.

En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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ANNEXE IV

Calendrier afférent au programme de travail de la Commission

Le programme de travail de la Commission est assorti d'une liste de propositions législatives et non législatives pour les années suivantes. Le programme de travail de la Commission porte sur l'année suivante et fournit des indications précises sur les priorités de la Commission pour les années ultérieures. Le programme de travail de la Commission peut dès lors servir de base à un dialogue structuré avec le Parlement, en vue de parvenir à un consensus.

Le programme de travail de la Commission comporte également les initiatives planifiées en matière de législation non contraignante, de retraits et de simplification.

| 1. | Dans le courant du premier semestre d'une année donnée, les membres de la Commission entretiennent un dialogue régulier permanent avec les commissions parlementaires compétentes sur la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour l'année en question et sur la préparation du futur programme de travail de la Commission. Sur la base de ce dialogue, chaque commission parlementaire fait rapport à la conférence des présidents des commissions sur les résultats de ce dialogue. |
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1.

Dans le courant du premier semestre d'une année donnée, les membres de la Commission entretiennent un dialogue régulier permanent avec les commissions parlementaires compétentes sur la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour l'année en question et sur la préparation du futur programme de travail de la Commission. Sur la base de ce dialogue, chaque commission parlementaire fait rapport à la conférence des présidents des commissions sur les résultats de ce dialogue.

| 2. | Parallèlement, la conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents. |
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2.

Parallèlement, la conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.

| 3. | En juin, la conférence des présidents des commissions présente un rapport de synthèse à la conférence des présidents, qui devrait comporter les conclusions de l'analyse de l'exécution du programme de travail de la Commission ainsi que les priorités du Parlement pour le prochain programme de travail de la Commission, lesquelles sont communiquées à la Commission par le Parlement. |
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3.

En juin, la conférence des présidents des commissions présente un rapport de synthèse à la conférence des présidents, qui devrait comporter les conclusions de l'analyse de l'exécution du programme de travail de la Commission ainsi que les priorités du Parlement pour le prochain programme de travail de la Commission, lesquelles sont communiquées à la Commission par le Parlement.

| 4. | Sur la base de ce rapport de synthèse, au cours de la période de session de juillet, le Parlement adopte une résolution qui précise sa position et reprend notamment les demandes fondées sur les rapports d'initiative législative. |
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4.

Sur la base de ce rapport de synthèse, au cours de la période de session de juillet, le Parlement adopte une résolution qui précise sa position et reprend notamment les demandes fondées sur les rapports d'initiative législative.

| 5. | Chaque année, au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes. À cette fin, le président de la Commission précisera parallèlement par écrit au Parlement les éléments clés présidant à l'élaboration du programme de travail de la Commission pour l'année suivante. |
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5.

Chaque année, au cours de la première période de session de septembre, a lieu un débat sur l'état de l'Union à l'occasion duquel le président de la Commission prononce une allocution dans laquelle il dresse le bilan de l'année en cours et esquisse les priorités pour les années suivantes. À cette fin, le président de la Commission précisera parallèlement par écrit au Parlement les éléments clés présidant à l'élaboration du programme de travail de la Commission pour l'année suivante.

| 6. | Dès le début septembre, les commissions parlementaires compétentes et les membres de la Commission compétents peuvent se rencontrer pour avoir des échanges de vues plus approfondis sur les priorités futures dans chaque domaine d'action. Ces réunions se concluent, le cas échéant, par une réunion entre la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires et par une réunion entre la conférence des présidents et le président de la Commission. |
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6.

Dès le début septembre, les commissions parlementaires compétentes et les membres de la Commission compétents peuvent se rencontrer pour avoir des échanges de vues plus approfondis sur les priorités futures dans chaque domaine d'action. Ces réunions se concluent, le cas échéant, par une réunion entre la conférence des présidents des commissions et le collège des commissaires et par une réunion entre la conférence des présidents et le président de la Commission.

| 7. | En octobre, la Commission adopte son programme de travail pour l'année suivante. Ensuite, le président de la Commission présente ce programme de travail au Parlement, au niveau approprié. |
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7.

En octobre, la Commission adopte son programme de travail pour l'année suivante. Ensuite, le président de la Commission présente ce programme de travail au Parlement, au niveau approprié.

| 8. | Le Parlement peut tenir un débat et adopter une résolution lors de la période de session de décembre. |
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8.

Le Parlement peut tenir un débat et adopter une résolution lors de la période de session de décembre.

| 9. | Le présent calendrier s'applique à chaque cycle de programmation régulier, sauf pour les années d'élection du Parlement qui coïncident avec la fin du mandat de la Commission. |
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9.

Le présent calendrier s'applique à chaque cycle de programmation régulier, sauf pour les années d'élection du Parlement qui coïncident avec la fin du mandat de la Commission.

| 10. | Le présent calendrier n'affecte aucun accord futur en matière de programmation interinstitutionnelle. |
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10.

Le présent calendrier n'affecte aucun accord futur en matière de programmation interinstitutionnelle.

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