# Journal officiel L 294/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 294 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année21 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 294

Édition de langue française

Législation

61e année21 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1793 de la Commission du 20 novembre 2018 approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales [Ron de Guatemala (IG)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1794 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-P, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-P, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP | 18 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Modifications des Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1793 de la Commission du 20 novembre 2018 approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales [Ron de Guatemala (IG)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1794 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-P, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-P, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron (
  1
  )

o

1

15

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

18

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Modifications des Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/1 |
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21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1793 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2018

approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales [«Ron de Guatemala» (IG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 8, et son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission a examiné la demande de l'«Asociación Nacional de Fabricantes de Alcoholes y Licores (ANFAL)» pour l'approbation d'une modification de la fiche technique de l'indication géographique, «Ron de Guatemala», enregistrée en vertu du même règlement (CE) no 110/2008 (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission a examiné la demande de l'«Asociación Nacional de Fabricantes de Alcoholes y Licores (ANFAL)» pour l'approbation d'une modification de la fiche technique de l'indication géographique, «Ron de Guatemala», enregistrée en vertu du même règlement (CE) no 110/2008 (2).

| (2) | Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification en application de l'article 17, paragraphe 6, dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification en application de l'article 17, paragraphe 6, dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, n'ayant été notifiée à la Commission, il convient donc d'approuver la modification de la fiche technique conformément à l'article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 110/2008. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, n'ayant été notifiée à la Commission, il convient donc d'approuver la modification de la fiche technique conformément à l'article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 110/2008.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification de la fiche technique publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Ron de Guatemala» (IG) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 97/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 33 du 4.2.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  
  JO C 317 du 23.9.2017, p. 6.

3

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| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/3 |
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21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1794 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 2, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) indique le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire. L'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 prévoit que la rétribution est ramenée à 80 % de la rétribution forfaitaire si le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre. Afin de garantir une juste application de cette disposition, il convient que les fiches d'exploitation non transmises dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises par l'État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour ladite circonscription RICA ne puissent faire l'objet d'une compensation. |
| --- | --- |

(1)

L'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) indique le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire. L'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 prévoit que la rétribution est ramenée à 80 % de la rétribution forfaitaire si le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre. Afin de garantir une juste application de cette disposition, il convient que les fiches d'exploitation non transmises dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises par l'État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour ladite circonscription RICA ne puissent faire l'objet d'une compensation.

| (2) | L'article 14, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 fixe un délai de deux mois pour la validation des fiches d'exploitation transmises au regard de leur admissibilité potentielle au paiement de la rétribution forfaitaire majorée. Afin de clarifier la durée de cette période, il convient que celle-ci soit exprimée en jours ouvrables dans l'État membre concerné. En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de proroger ce délai dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 14, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 fixe un délai de deux mois pour la validation des fiches d'exploitation transmises au regard de leur admissibilité potentielle au paiement de la rétribution forfaitaire majorée. Afin de clarifier la durée de cette période, il convient que celle-ci soit exprimée en jours ouvrables dans l'État membre concerné. En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de proroger ce délai dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence.

| (4) | Compte tenu de la nature des modifications, il convient que celles-ci s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2018. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la nature des modifications, il convient que celles-ci s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2018.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, les fiches d'exploitation provenant d'une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est supérieur à celui fixé pour ladite circonscription RICA à l'annexe II ne sont pas considérées comme éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables requis.» |
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1)

À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les fiches d'exploitation provenant d'une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est supérieur à celui fixé pour ladite circonscription RICA à l'annexe II ne sont pas considérées comme éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables requis.»

| 2) | À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   À la majoration de la rétribution forfaitaire visée au paragraphe 3, points a) et b), peut s'ajouter un montant de 2 EUR pour l'exercice comptable 2018 et de 5 EUR à partir de l'exercice comptable 2019 lorsque les données comptables contenues dans les fiches d'exploitation ont fait l'objet d'une vérification par la Commission conformément à l'article 13, premier alinéa, point b), du présent règlement et que lesdites fiches sont considérées comme dûment remplies conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, soit au moment de leur transmission à la Commission, soit dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a fait savoir à l'État membre qui a soumis les données comptables que les fiches d'exploitation concernées ne sont pas dûment remplies.
  Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la Commission peut décider de proroger ce délai de 40 jours ouvrables.
  La date d'expiration de la période de 40 jours ouvrables, ou de toute prorogation de celle-ci, est confirmée par écrit entre la Commission et l'organe de liaison de l'État membre concerné.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À la majoration de la rétribution forfaitaire visée au paragraphe 3, points a) et b), peut s'ajouter un montant de 2 EUR pour l'exercice comptable 2018 et de 5 EUR à partir de l'exercice comptable 2019 lorsque les données comptables contenues dans les fiches d'exploitation ont fait l'objet d'une vérification par la Commission conformément à l'article 13, premier alinéa, point b), du présent règlement et que lesdites fiches sont considérées comme dûment remplies conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, soit au moment de leur transmission à la Commission, soit dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a fait savoir à l'État membre qui a soumis les données comptables que les fiches d'exploitation concernées ne sont pas dûment remplies.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la Commission peut décider de proroger ce délai de 40 jours ouvrables.

La date d'expiration de la période de 40 jours ouvrables, ou de toute prorogation de celle-ci, est confirmée par écrit entre la Commission et l'organe de liaison de l'État membre concerné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).

2

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| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/5 |
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21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1795 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2018

établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2012/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 (2), a ouvert le marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs en vue d'achever l'espace ferroviaire unique européen. Cette ouverture peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public. Les États membres peuvent instaurer dans leur législation la possibilité de refuser l'accès aux infrastructures ferroviaires dès lors que l'équilibre économique de ces contrats de service public est compromis par de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles. |
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(1)

La directive 2012/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 (2), a ouvert le marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs en vue d'achever l'espace ferroviaire unique européen. Cette ouverture peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public. Les États membres peuvent instaurer dans leur législation la possibilité de refuser l'accès aux infrastructures ferroviaires dès lors que l'équilibre économique de ces contrats de service public est compromis par de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles.

| (2) | D'autre part, ces services, selon leurs aspects spécifiques, tels que les caractéristiques qualitatives, les horaires, les destinations desservies et les clients potentiels ciblés, peuvent ne pas être en concurrence directe avec les services publics et, par conséquent, n'avoir qu'une incidence limitée sur l'équilibre économique d'un contrat de service public. Par ailleurs, il peut y avoir des effets de réseau positifs pour les opérateurs de service public, des bénéfices nets pour les voyageurs, ou des bénéfices sociaux plus importants qu'il convient de prendre en considération. |
| --- | --- |

(2)

D'autre part, ces services, selon leurs aspects spécifiques, tels que les caractéristiques qualitatives, les horaires, les destinations desservies et les clients potentiels ciblés, peuvent ne pas être en concurrence directe avec les services publics et, par conséquent, n'avoir qu'une incidence limitée sur l'équilibre économique d'un contrat de service public. Par ailleurs, il peut y avoir des effets de réseau positifs pour les opérateurs de service public, des bénéfices nets pour les voyageurs, ou des bénéfices sociaux plus importants qu'il convient de prendre en considération.

| (3) | Il est, dès lors, nécessaire de concilier, d'une part, les intérêts légitimes des opérateurs exécutant un contrat de service public et des autorités compétentes et, d'autre part, les objectifs généraux que sont l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen et ses apports en termes d'augmentation des bénéfices sociaux. Le test de l'équilibre économique devrait déboucher sur un équilibre entre ces intérêts concurrents. |
| --- | --- |

(3)

Il est, dès lors, nécessaire de concilier, d'une part, les intérêts légitimes des opérateurs exécutant un contrat de service public et des autorités compétentes et, d'autre part, les objectifs généraux que sont l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen et ses apports en termes d'augmentation des bénéfices sociaux. Le test de l'équilibre économique devrait déboucher sur un équilibre entre ces intérêts concurrents.

| (4) | Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit, en contrepartie de l'exécution des obligations de service public dans le cadre de la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, l'octroi d'une compensation financière ou l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs, ou les deux. Cependant, l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs ferroviaires ne devrait pas mener à la fermeture des marchés intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit, en contrepartie de l'exécution des obligations de service public dans le cadre de la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, l'octroi d'une compensation financière ou l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs, ou les deux. Cependant, l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs ferroviaires ne devrait pas mener à la fermeture des marchés intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs.

| (5) | Il convient que ces droits exclusifs n'entravent pas le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires, sauf s'il ressort du test de l'équilibre économique qu'eu égard à la valeur des droits exclusifs, le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aurait une incidence négative considérable sur la rentabilité des services exploités en vertu du contrat de service public ou sur le coût net de leur fourniture pour l'autorité compétente, ou sur les deux, selon les dispositions en matière de partage de risques prévues dans le contrat de service public. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que ces droits exclusifs n'entravent pas le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires, sauf s'il ressort du test de l'équilibre économique qu'eu égard à la valeur des droits exclusifs, le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aurait une incidence négative considérable sur la rentabilité des services exploités en vertu du contrat de service public ou sur le coût net de leur fourniture pour l'autorité compétente, ou sur les deux, selon les dispositions en matière de partage de risques prévues dans le contrat de service public.

| (6) | Un test de l'équilibre économique devrait être demandé uniquement pour les services de transport ferroviaire de voyageurs qui ne sont pas fournis en vertu d'un contrat de service public et qui sont entièrement nouveaux ou qui entraînent la modification substantielle d'un service existant. Cette notion englobe également les services commerciaux fournis par l'opérateur qui exécute le contrat de service public. |
| --- | --- |

(6)

Un test de l'équilibre économique devrait être demandé uniquement pour les services de transport ferroviaire de voyageurs qui ne sont pas fournis en vertu d'un contrat de service public et qui sont entièrement nouveaux ou qui entraînent la modification substantielle d'un service existant. Cette notion englobe également les services commerciaux fournis par l'opérateur qui exécute le contrat de service public.

| (7) | C'est à l'organisme de contrôle qu'il devrait incomber de déterminer si une proposition de modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs constitue une modification de fond. Une augmentation des fréquences ou du nombre d'arrêts pourrait être considérée comme une modification substantielle. Une variation des prix ne devrait pas être considérée comme une modification substantielle, à moins qu'elle ne soit pas conforme à un comportement de marché normal et, le cas échéant, au plan d'exploitation soumis à l'organisme de contrôle au moment où le précédent test de l'équilibre économique a été mené. |
| --- | --- |

(7)

C'est à l'organisme de contrôle qu'il devrait incomber de déterminer si une proposition de modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs constitue une modification de fond. Une augmentation des fréquences ou du nombre d'arrêts pourrait être considérée comme une modification substantielle. Une variation des prix ne devrait pas être considérée comme une modification substantielle, à moins qu'elle ne soit pas conforme à un comportement de marché normal et, le cas échéant, au plan d'exploitation soumis à l'organisme de contrôle au moment où le précédent test de l'équilibre économique a été mené.

| (8) | Il convient que la décision de l'organisme de contrôle comprenne une évaluation des bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs à court et moyen termes et qu'elle prenne en considération les informations techniques fournies par le gestionnaire de l'infrastructure sur les exigences pertinentes en matière d'infrastructure, sur l'incidence attendue sur les performances du réseau ainsi que sur l'utilisation optimale des capacités par l'ensemble des candidats. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la décision de l'organisme de contrôle comprenne une évaluation des bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs à court et moyen termes et qu'elle prenne en considération les informations techniques fournies par le gestionnaire de l'infrastructure sur les exigences pertinentes en matière d'infrastructure, sur l'incidence attendue sur les performances du réseau ainsi que sur l'utilisation optimale des capacités par l'ensemble des candidats.

| (9) | L'organisme de contrôle devrait être autorisé tant à évaluer l'incidence probable du nouveau service de transport de voyageurs qu'à déterminer si cette incidence serait substantielle et, donc, susceptible de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public existant. |
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(9)

L'organisme de contrôle devrait être autorisé tant à évaluer l'incidence probable du nouveau service de transport de voyageurs qu'à déterminer si cette incidence serait substantielle et, donc, susceptible de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public existant.

| (10) | Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le candidat notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs. |
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(10)

Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le candidat notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.

| (11) | Pour être recevable, une demande de test de l'équilibre économique devrait contenir des éléments démontrant que le nouveau service proposé pourrait compromettre l'équilibre économique du contrat de service public. |
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(11)

Pour être recevable, une demande de test de l'équilibre économique devrait contenir des éléments démontrant que le nouveau service proposé pourrait compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.

| (12) | Afin d'assurer la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées et de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de traiter les demandes de capacités conformément à la procédure établie à la section 3 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE, il convient que l'organisme de contrôle prenne une décision concernant l'équilibre économique dans un délai prédéterminé et, en tout état de cause, avant le délai d'introduction des demandes de capacités, établi par le gestionnaire de l'infrastructure conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE. |
| --- | --- |

(12)

Afin d'assurer la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées et de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de traiter les demandes de capacités conformément à la procédure établie à la section 3 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE, il convient que l'organisme de contrôle prenne une décision concernant l'équilibre économique dans un délai prédéterminé et, en tout état de cause, avant le délai d'introduction des demandes de capacités, établi par le gestionnaire de l'infrastructure conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE.

| (13) | Cependant, si, au moment de la réception de la notification du candidat, un contrat de service public fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et un test de l'équilibre économique a été demandé, l'organisme de contrôle peut décider de suspendre l'examen de la demande pour le nouveau service ferroviaire de transport de voyageurs pour une période limitée dans l'attente de l'attribution du nouveau contrat de service public. L'examen peut être suspendu pour une période maximale de 12 mois à compter de la réception de la notification du candidat ou jusqu'à la clôture de la procédure de mise en concurrence, la période la plus courte étant retenue.
  Ces dispositions spécifiques sont sans préjudice de l'application du règlement à un contrat de service public qui est en cours au moment de la réception de la notification du candidat. Dans ce cas, et lorsque le test de l'équilibre économique du contrat de service public existant montre que l'accès peut être accordé, cet accès devrait être limité dans le temps jusqu'à l'expiration du contrat de service public existant. |
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(13)

Cependant, si, au moment de la réception de la notification du candidat, un contrat de service public fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et un test de l'équilibre économique a été demandé, l'organisme de contrôle peut décider de suspendre l'examen de la demande pour le nouveau service ferroviaire de transport de voyageurs pour une période limitée dans l'attente de l'attribution du nouveau contrat de service public. L'examen peut être suspendu pour une période maximale de 12 mois à compter de la réception de la notification du candidat ou jusqu'à la clôture de la procédure de mise en concurrence, la période la plus courte étant retenue.

Ces dispositions spécifiques sont sans préjudice de l'application du règlement à un contrat de service public qui est en cours au moment de la réception de la notification du candidat. Dans ce cas, et lorsque le test de l'équilibre économique du contrat de service public existant montre que l'accès peut être accordé, cet accès devrait être limité dans le temps jusqu'à l'expiration du contrat de service public existant.

| (14) | Il convient de considérer que l'équilibre économique d'un contrat de service public est compromis si le nouveau service proposé est susceptible d'avoir une incidence négative considérable sur le niveau de profit pour l'opérateur de service public et/ou si son exécution est susceptible d'entraîner une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de considérer que l'équilibre économique d'un contrat de service public est compromis si le nouveau service proposé est susceptible d'avoir une incidence négative considérable sur le niveau de profit pour l'opérateur de service public et/ou si son exécution est susceptible d'entraîner une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente.

| (15) | Lors de l'appréciation de la nature substantielle d'une incidence, l'organisme de contrôle devrait prendre en considération des critères comme la question de savoir si le nouveau service compromettrait la viabilité et la continuité du service public, soit parce que les performances du contrat de service public ne seraient pas économiquement durables pour l'opérateur de service public, soit parce cela entraînerait une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente. |
| --- | --- |

(15)

Lors de l'appréciation de la nature substantielle d'une incidence, l'organisme de contrôle devrait prendre en considération des critères comme la question de savoir si le nouveau service compromettrait la viabilité et la continuité du service public, soit parce que les performances du contrat de service public ne seraient pas économiquement durables pour l'opérateur de service public, soit parce cela entraînerait une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente.

| (16) | Au-delà de l'analyse économique, il convient également que l'organisme de contrôle évalue et prenne en considération les bénéfices nets pour les clients à court et moyen termes ainsi que toute incidence sur les performances du réseau et l'utilisation des capacités. L'organisme de contrôle devrait tenir compte des informations techniques fournies par le gestionnaire de l'infrastructure sur les exigences pertinentes en matière d'infrastructure, sur l'incidence attendue sur les performances du réseau ainsi que sur l'utilisation optimale des capacités par l'ensemble des candidats. |
| --- | --- |

(16)

Au-delà de l'analyse économique, il convient également que l'organisme de contrôle évalue et prenne en considération les bénéfices nets pour les clients à court et moyen termes ainsi que toute incidence sur les performances du réseau et l'utilisation des capacités. L'organisme de contrôle devrait tenir compte des informations techniques fournies par le gestionnaire de l'infrastructure sur les exigences pertinentes en matière d'infrastructure, sur l'incidence attendue sur les performances du réseau ainsi que sur l'utilisation optimale des capacités par l'ensemble des candidats.

| (17) | L'analyse économique devrait être axée sur l'incidence du nouveau service proposé sur le contrat de service public dans son ensemble, y compris sur les services particulièrement concernés, pendant toute sa durée, en tenant compte de la valeur de tous les droits exclusifs existants qui auraient été accordés. Aucun seuil quantifié prédéfini concernant le préjudice ne devrait être appliqué de manière stricte ou isolée et de tels seuils ne devraient nullement être établis dans la législation nationale. L'évaluation devrait être fondée sur une méthode objective adoptée par l'organisme de contrôle en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné. |
| --- | --- |

(17)

L'analyse économique devrait être axée sur l'incidence du nouveau service proposé sur le contrat de service public dans son ensemble, y compris sur les services particulièrement concernés, pendant toute sa durée, en tenant compte de la valeur de tous les droits exclusifs existants qui auraient été accordés. Aucun seuil quantifié prédéfini concernant le préjudice ne devrait être appliqué de manière stricte ou isolée et de tels seuils ne devraient nullement être établis dans la législation nationale. L'évaluation devrait être fondée sur une méthode objective adoptée par l'organisme de contrôle en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné.

| (18) | Lorsque l'organisme de contrôle parvient à la conclusion que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs compromettrait l'équilibre économique du contrat de service public, il devrait, le cas échéant, préciser dans sa décision les modifications qui pourraient être apportées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs pour accorder l'accès. L'organisme de contrôle peut également adresser des recommandations à l'autorité compétente en ce qui concerne d'autres conditions qui permettraient d'accorder l'accès, notamment à la lumière de son analyse des bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs. |
| --- | --- |

(18)

Lorsque l'organisme de contrôle parvient à la conclusion que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs compromettrait l'équilibre économique du contrat de service public, il devrait, le cas échéant, préciser dans sa décision les modifications qui pourraient être apportées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs pour accorder l'accès. L'organisme de contrôle peut également adresser des recommandations à l'autorité compétente en ce qui concerne d'autres conditions qui permettraient d'accorder l'accès, notamment à la lumière de son analyse des bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.

| (19) | Si la demande d'accès concerne un nouveau service de transport de voyageurs à grande vitesse, tel que défini à l'article 3, paragraphe 36, de la directive 2012/34/UE, et s'il ressort de l'analyse économique objective de l'organisme de contrôle que le nouveau service de transport de voyageurs aurait une incidence négative considérable sur l'équilibre économique d'un contrat de service public, il convient que l'organisme de contrôle détermine les conditions qui permettraient d'accorder l'accès conformément à l'article 11 bis de la directive 2012/34/UE. |
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(19)

Si la demande d'accès concerne un nouveau service de transport de voyageurs à grande vitesse, tel que défini à l'article 3, paragraphe 36, de la directive 2012/34/UE, et s'il ressort de l'analyse économique objective de l'organisme de contrôle que le nouveau service de transport de voyageurs aurait une incidence négative considérable sur l'équilibre économique d'un contrat de service public, il convient que l'organisme de contrôle détermine les conditions qui permettraient d'accorder l'accès conformément à l'article 11 bis de la directive 2012/34/UE.

| (20) | Dans toutes ses activités liées au test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle ne devrait divulguer aucune information confidentielle ou commercialement sensible communiquée par les parties. Il devrait notamment expurger la décision qui sera publiée de ces informations. L'ensemble des décisions des organismes de contrôle, y compris les décisions portant sur la nature confidentielle des informations communiquées, est soumis à un contrôle juridictionnel, conformément à l'article 56, paragraphe 10, de la directive 2012/34/UE. |
| --- | --- |

(20)

Dans toutes ses activités liées au test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle ne devrait divulguer aucune information confidentielle ou commercialement sensible communiquée par les parties. Il devrait notamment expurger la décision qui sera publiée de ces informations. L'ensemble des décisions des organismes de contrôle, y compris les décisions portant sur la nature confidentielle des informations communiquées, est soumis à un contrôle juridictionnel, conformément à l'article 56, paragraphe 10, de la directive 2012/34/UE.

| (21) | Lorsque le test de l'équilibre économique est effectué pour un nouveau service international de transport de voyageurs, sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle dans leurs prises de décisions visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle concernés devraient échanger des informations et coopérer pour trouver une solution raisonnable au problème. |
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(21)

Lorsque le test de l'équilibre économique est effectué pour un nouveau service international de transport de voyageurs, sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle dans leurs prises de décisions visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle concernés devraient échanger des informations et coopérer pour trouver une solution raisonnable au problème.

| (22) | Il convient que les organismes de contrôle procèdent à des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne l'application du test de l'équilibre économique en vue d'adapter progressivement leur méthode et d'élaborer une méthode cohérente entre les États membres, qui pourrait relever de l'article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE. |
| --- | --- |

(22)

Il convient que les organismes de contrôle procèdent à des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne l'application du test de l'équilibre économique en vue d'adapter progressivement leur méthode et d'élaborer une méthode cohérente entre les États membres, qui pourrait relever de l'article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE.

| (23) | Le règlement d'exécution (UE) no 869/2014 (4) de la Commission établit des critères et des procédures pour l'application du test de l'objet principal et du test de l'équilibre économique pour les nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. Cependant, avec l'ouverture du marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, le test de l'objet principal est devenu obsolète et les mêmes critères et procédures devraient s'appliquer à l'ensemble des nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 869/2014. |
| --- | --- |

(23)

Le règlement d'exécution (UE) no 869/2014 (4) de la Commission établit des critères et des procédures pour l'application du test de l'objet principal et du test de l'équilibre économique pour les nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. Cependant, avec l'ouverture du marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, le test de l'objet principal est devenu obsolète et les mêmes critères et procédures devraient s'appliquer à l'ensemble des nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 869/2014.

| (24) | Étant donné que l'article 10 et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, mais qu'ils ne s'appliquent pas aux services de transport ferroviaire démarrant avant le 12 décembre 2020, il y a lieu de poursuivre l'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission après le 1er janvier 2019, mais uniquement pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs qui devraient démarrer avant le 12 décembre 2020. L'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 devrait être subordonnée à la soumission des notifications des candidats dans un délai permettant l'achèvement du processus d'autorisation et de programmation dans un laps de temps raisonnable, de telle sorte que les services puissent réellement être exploités avant le 12 décembre 2020. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné que l'article 10 et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, mais qu'ils ne s'appliquent pas aux services de transport ferroviaire démarrant avant le 12 décembre 2020, il y a lieu de poursuivre l'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission après le 1er janvier 2019, mais uniquement pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs qui devraient démarrer avant le 12 décembre 2020. L'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 devrait être subordonnée à la soumission des notifications des candidats dans un délai permettant l'achèvement du processus d'autorisation et de programmation dans un laps de temps raisonnable, de telle sorte que les services puissent réellement être exploités avant le 12 décembre 2020.

| (25) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les modalités de la procédure et les critères à respecter pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire serait compromis par un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux situations dans lesquelles un État membre a décidé de limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un itinéraire de substitution, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de ladite directive.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs», un service de transport ferroviaire de voyageurs conçu pour être exploité comme un service à horaire régulier, qui est entièrement nouveau, ou qui suppose la modification substantielle d'un service de transport ferroviaire de voyageurs existant, notamment par l'augmentation de la fréquence des services ou du nombre d'arrêts, et qui n'est pas fourni en vertu d'un contrat de service public; |
| --- | --- |

1)

«nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs», un service de transport ferroviaire de voyageurs conçu pour être exploité comme un service à horaire régulier, qui est entièrement nouveau, ou qui suppose la modification substantielle d'un service de transport ferroviaire de voyageurs existant, notamment par l'augmentation de la fréquence des services ou du nombre d'arrêts, et qui n'est pas fourni en vertu d'un contrat de service public;

| 2) | «test de l'équilibre économique», le processus d'évaluation visé à l'article 11, paragraphes 1 à 4, et à l'article 11 bis, de la directive 2012/34/UE et décrit plus en détail à l'article 10, réalisé par un organisme de contrôle à la demande de l'une des entités visées à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par la proposition de nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs; |
| --- | --- |

2)

«test de l'équilibre économique», le processus d'évaluation visé à l'article 11, paragraphes 1 à 4, et à l'article 11 bis, de la directive 2012/34/UE et décrit plus en détail à l'article 10, réalisé par un organisme de contrôle à la demande de l'une des entités visées à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par la proposition de nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs;

bis

| 3) | «contrat de service public», un contrat de service public au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route; |
| --- | --- |

3)

«contrat de service public», un contrat de service public au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route;

o

| 4) | «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1370/2007; |
| --- | --- |

4)

«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1370/2007;

o

| 5) | «incidence financière nette», l'incidence du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur le solde net des coûts et des recettes résultant de l'exécution des obligations de service public stipulées dans un contrat de service public, qui inclut un bénéfice raisonnable; |
| --- | --- |

5)

«incidence financière nette», l'incidence du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur le solde net des coûts et des recettes résultant de l'exécution des obligations de service public stipulées dans un contrat de service public, qui inclut un bénéfice raisonnable;

| 6) | «droit exclusif», un droit au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 1370/2007. |
| --- | --- |

6)

«droit exclusif», un droit au sens de l'article 2, point f), du règlement (CE) no 1370/2007.

o

Article 4

Notification d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé

1.   Le candidat informe les gestionnaires de l'infrastructure et les organismes de contrôle concernés de son intention d'exploiter un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs conformément à l'échéance fixée à l'article 38, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE.

2.   Les organismes de contrôle élaborent et publient sur leur site internet un formulaire de notification type que les candidats doivent compléter et soumettre et se limitant aux informations suivantes:

| a) | nom du demandeur, adresse, entité juridique, numéro d'enregistrement (le cas échéant); |
| --- | --- |

a)

nom du demandeur, adresse, entité juridique, numéro d'enregistrement (le cas échéant);

| b) | coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions; |
| --- | --- |

b)

coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions;

| c) | données concernant la licence et le certificat de sécurité du candidat ou indication de l'étape de la procédure pour les obtenir; |
| --- | --- |

c)

données concernant la licence et le certificat de sécurité du candidat ou indication de l'étape de la procédure pour les obtenir;

| d) | trajet détaillé indiquant la localisation des gares de départ et d'arrivée ainsi que tous les arrêts intermédiaires; |
| --- | --- |

d)

trajet détaillé indiquant la localisation des gares de départ et d'arrivée ainsi que tous les arrêts intermédiaires;

| e) | date envisagée pour démarrer l'exploitation du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé; |
| --- | --- |

e)

date envisagée pour démarrer l'exploitation du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé;

| f) | horaire indicatif, fréquence et capacité du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé, y compris les heures de départ, les heures d'arrivée, les correspondances proposées ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne; |
| --- | --- |

f)

horaire indicatif, fréquence et capacité du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé, y compris les heures de départ, les heures d'arrivée, les correspondances proposées ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne;

| g) | informations indicatives sur le matériel roulant que le candidat envisage d'utiliser. |
| --- | --- |

g)

informations indicatives sur le matériel roulant que le candidat envisage d'utiliser.

3.   Les informations relatives à l'exploitation envisagée du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs couvrent au moins les trois premières années et, dans la mesure du possible, les cinq premières années de l'exploitation. L'organisme de contrôle peut, cependant, convenir d'une période plus courte.

4.   L'organisme de contrôle publie sur son site internet le formulaire de notification type que le candidat lui a soumis et notifie les informations suivantes sans retard indu et au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception d'un formulaire de notification dûment rempli:

| a) | toute autorité compétente qui a attribué un contrat de service public pour un service de transport ferroviaire de voyageurs sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution au sens de la directive 2012/34/UE; |
| --- | --- |

a)

toute autorité compétente qui a attribué un contrat de service public pour un service de transport ferroviaire de voyageurs sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution au sens de la directive 2012/34/UE;

| b) | toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 de la directive 2012/34/UE; |
| --- | --- |

b)

toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 de la directive 2012/34/UE;

| c) | toute entreprise ferroviaire exploitant des services en vertu d'un contrat de service public sur le trajet du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur un itinéraire de substitution. |
| --- | --- |

c)

toute entreprise ferroviaire exploitant des services en vertu d'un contrat de service public sur le trajet du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur un itinéraire de substitution.

5.   Toutes les informations communiquées par le candidat dans le formulaire de notification type et tout autre document justificatif sont transmis aux organismes de contrôle et aux gestionnaires de l'infrastructure par voie électronique. L'organisme de contrôle peut, cependant, dans des cas dûment justifiés, accepter que ces documents soient transmis sur support papier.

6.   Si la notification est incomplète, l'organisme de contrôle informe le candidat que les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération et donne la possibilité au candidat de compléter sa demande dans un délai raisonnable n'excédant pas dix jours ouvrables.

Article 5

Date limite pour la présentation de la demande de test de l'équilibre économique

1.   Toute demande de test de l'équilibre économique est adressée à l'organisme de contrôle par les entités visées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2012/34/UE, dans les délais fixés dans ladite disposition.

2.   Si, lors de la réception de la notification du candidat visée à l'article 4, un contrat de service public couvrant le même trajet ou un itinéraire de substitution fait l'objet d'une mise en concurrence et que la date limite pour soumettre les offres à l'autorité compétente a expiré, un test de l'équilibre économique peut être demandé, en ce qui concerne le futur contrat de service public, par les organismes visés à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE dans les délais visés au paragraphe 1.

Ceci est sans préjudice de l'application du règlement à un contrat de service public qui est en cours au moment de la réception de la notification du candidat.

3.   Si aucune demande de test de l'équilibre économique n'est formulée dans le délai visé au paragraphe 1, l'organisme de contrôle en informe le candidat et le gestionnaire de l'infrastructure sans délai. Le gestionnaire de l'infrastructure traite la demande d'accès conformément à la section 3 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE.

Article 6

Contrats de service public avec droits exclusifs

Si une autorité compétente a octroyé des droits exclusifs à l'entreprise ferroviaire qui exécute un contrat de service public conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2007, l'existence de ces droits n'interdit pas d'accorder un accès à un candidat aux fins de l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, à condition que cet accès ne compromette pas l'équilibre économique du contrat de service public.

o

Lorsqu'il effectue le test conformément à l'article 10, l'organisme de contrôle prend dûment en considération la valeur de ces droits exclusifs.

Article 7

Exigences d'information relatives au test de l'équilibre économique

1.   L'entité requérant le test de l'équilibre économique fournit les informations suivantes:

| a) | nom de l'entité requérante, adresse, entité juridique, numéro d'enregistrement (le cas échéant); |
| --- | --- |

a)

nom de l'entité requérante, adresse, entité juridique, numéro d'enregistrement (le cas échéant);

| b) | coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions; |
| --- | --- |

b)

coordonnées de la personne chargée de répondre aux questions;

| c) | informations démontrant que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs risque de compromettre l'équilibre économique du contrat; |
| --- | --- |

c)

informations démontrant que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs risque de compromettre l'équilibre économique du contrat;

| d) | si l'entité requérante est une autorité compétente ou l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, une copie du contrat de service public. |
| --- | --- |

d)

si l'entité requérante est une autorité compétente ou l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, une copie du contrat de service public.

2.   L'organisme de contrôle peut demander toute information qu'il juge nécessaire, y compris, selon le cas:

| a) | à l'autorité compétente:






  1) | des prévisions pertinentes concernant le trafic, la demande et les recettes, y compris la méthode de prévision; |
| --- | --- | --- |

a)

à l'autorité compétente:

1)

des prévisions pertinentes concernant le trafic, la demande et les recettes, y compris la méthode de prévision;

| 2) | le cas échéant, la méthode et les données utilisées pour calculer l'incidence financière nette conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et à l'annexe dudit règlement; |
| --- | --- |

2)

le cas échéant, la méthode et les données utilisées pour calculer l'incidence financière nette conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et à l'annexe dudit règlement;

| b) | à l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public:






  1) | une copie du contrat de service public, si elle n'a pas été fournie en vertu du paragraphe 1, point d); |
| --- | --- | --- |

b)

à l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public:

1)

une copie du contrat de service public, si elle n'a pas été fournie en vertu du paragraphe 1, point d);

| 2) | le plan d'exploitation de l'entreprise concernée pour l'itinéraire couvert par le contrat de service public ou un itinéraire de substitution; |
| --- | --- |

2)

le plan d'exploitation de l'entreprise concernée pour l'itinéraire couvert par le contrat de service public ou un itinéraire de substitution;

| 3) | des prévisions pertinentes concernant le trafic, la demande et les recettes, y compris la méthode de prévision; |
| --- | --- |

3)

des prévisions pertinentes concernant le trafic, la demande et les recettes, y compris la méthode de prévision;

| 4) | des informations sur les recettes et les marges bénéficiaires réalisées par l'entreprise sur le trajet couvert par le contrat de service public ou sur un itinéraire de substitution; |
| --- | --- |

4)

des informations sur les recettes et les marges bénéficiaires réalisées par l'entreprise sur le trajet couvert par le contrat de service public ou sur un itinéraire de substitution;

| 5) | des informations sur les horaires des services, y compris les heures de départ, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée et les correspondances; |
| --- | --- |

5)

des informations sur les horaires des services, y compris les heures de départ, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée et les correspondances;

| 6) | des estimations concernant l'élasticité des services (par exemple, élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services); |
| --- | --- |

6)

des estimations concernant l'élasticité des services (par exemple, élasticité des prix, élasticité concernant les caractéristiques de qualité des services);

| 7) | le coût du capital et les coûts d'exploitation des services fournis en vertu du contrat de service public, ainsi que les variations des coûts et de la demande résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs; |
| --- | --- |

7)

le coût du capital et les coûts d'exploitation des services fournis en vertu du contrat de service public, ainsi que les variations des coûts et de la demande résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs;

| c) | au candidat, des informations concernant ses plans pour exploiter le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, y compris:






  1) | le plan d'exploitation; |
| --- | --- | --- |

c)

au candidat, des informations concernant ses plans pour exploiter le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, y compris:

1)

le plan d'exploitation;

| 2) | les prévisions concernant le trafic de voyageurs et les recettes, y compris la méthode de prévision; |
| --- | --- |

2)

les prévisions concernant le trafic de voyageurs et les recettes, y compris la méthode de prévision;

| 3) | les stratégies de tarification; |
| --- | --- |

3)

les stratégies de tarification;

| 4) | les modalités de billetterie; |
| --- | --- |

4)

les modalités de billetterie;

| 5) | les spécifications du matériel roulant (par exemple, facteur de charge, nombre de sièges, configuration du wagon); |
| --- | --- |

5)

les spécifications du matériel roulant (par exemple, facteur de charge, nombre de sièges, configuration du wagon);

| 6) | la stratégie de commercialisation; |
| --- | --- |

6)

la stratégie de commercialisation;

| d) | au gestionnaire de l'infrastructure:






  1) | des informations relatives aux lignes ou tronçons concernés afin de garantir que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs peut être exploité sur l'infrastructure concernée; |
| --- | --- | --- |

d)

au gestionnaire de l'infrastructure:

1)

des informations relatives aux lignes ou tronçons concernés afin de garantir que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs peut être exploité sur l'infrastructure concernée;

| 2) | des informations sur l'incidence potentielle du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé sur les performances et la résilience; |
| --- | --- |

2)

des informations sur l'incidence potentielle du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé sur les performances et la résilience;

| 3) | l'évaluation des incidences sur l'utilisation des capacités; |
| --- | --- |

3)

l'évaluation des incidences sur l'utilisation des capacités;

| 4) | les plans de développement de l'infrastructure en ce qui concerne les trajets couverts par le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé, y compris une indication du moment où ces plans seront mis en œuvre; |
| --- | --- |

4)

les plans de développement de l'infrastructure en ce qui concerne les trajets couverts par le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé, y compris une indication du moment où ces plans seront mis en œuvre;

| 5) | des informations sur les accords-cadres pertinents conclus ou en cours de discussion, notamment avec l'entreprise qui exécute le contrat de service public. |
| --- | --- |

5)

des informations sur les accords-cadres pertinents conclus ou en cours de discussion, notamment avec l'entreprise qui exécute le contrat de service public.

Les obligations en matière d'information du gestionnaire de l'infrastructure, établies au point d), premier alinéa, du présent paragraphe, sont sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre de la procédure de répartition visée à la section 3 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE.

3.   Toutes les informations sont transmises à l'organisme de contrôle par voie électronique. L'organisme de contrôle peut, cependant, dans des cas dûment justifiés, accepter que ces documents soient transmis sur support papier.

Article 8

Confidentialité

1.   L'organisme de contrôle ne divulgue pas d'informations commercialement sensibles communiquées par les parties dans le cadre du test de l'équilibre économique.

2.   L'entité qui demande le test de l'équilibre économique et le candidat justifient toute proposition de non-divulgation d'informations commercialement sensibles au moment où les informations sont communiquées à l'organisme de contrôle. Ces informations peuvent comprendre, notamment, des informations techniques ou financières relatives au savoir-faire, au plan d'entreprise, aux structures de coûts, aux stratégies de commercialisation et de tarification, aux sources d'approvisionnement et aux parts de marché d'une entreprise. L'organisme de contrôle expurge sa décision de toute information commercialement sensible, avant sa notification et sa publication, conformément à l'article 11, paragraphe 5. Les informations figurant sur le formulaire de notification type, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne sont pas considérées comme des informations commercialement sensibles.

3.   Si l'organisme de contrôle estime que les motifs d'une non-divulgation fournis au titre du paragraphe 2 ne peuvent être acceptés, cette décision est dûment justifiée et communiquée par écrit à la partie qui demande la confidentialité, au plus tard deux semaines avant l'adoption de la décision visée à l'article 11, paragraphe 1.

4.   La décision de l'organisme de contrôle relative à la confidentialité fait l'objet d'un contrôle juridictionnel, conformément à l'article 56, paragraphe 10, de la directive 2012/34/UE. L'organisme de contrôle s'abstient de divulguer les informations litigieuses tant que la juridiction nationale ne s'est pas prononcée sur la confidentialité.

Article 9

Procédure relative au test de l'équilibre économique

1.   L'organisme de contrôle peut demander à l'entité requérant le test de l'équilibre économique de lui fournir toute information complémentaire qu'il juge nécessaire, conformément à l'article 7, paragraphe 2, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'entité requérante fournit ces informations dans un délai raisonnable fixé par l'organisme de contrôle. L'organisme de contrôle peut demander des informations supplémentaires s'il estime que les informations complémentaires reçues sont insuffisantes.

2.   Dans l'éventualité où, six semaines avant la date limite fixée pour la réception des demandes de capacités conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE, les informations fournies par l'entité requérante sont encore incomplètes, l'organisme de contrôle réalise le test sur la base des informations disponibles. Toutefois, si l'organisme de contrôle estime que ces informations sont insuffisantes pour réaliser le test, il rejette la demande.

3.   Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle demande également aux autres parties visées à l'article 7, paragraphe 2, de lui communiquer les informations nécessaires pour réaliser le test conformément à cette disposition, dans la mesure où ces informations peuvent raisonnablement être communiquées par la partie concernée. Si les informations ainsi fournies sont incomplètes, l'organisme de contrôle peut demander des éclaircissements supplémentaires, en fixant des délais raisonnables.

4.   Dans l'éventualité où, six semaines avant la date limitée fixée pour la réception des demandes de capacités conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE, les informations fournies par le demandeur d'accès sont encore incomplètes, l'organisme de contrôle réalise le test sur la base des informations disponibles. Toutefois, si l'organisme de contrôle considère que les informations fournies par le candidat sont insuffisantes pour réaliser le test, il adopte une décision par laquelle l'accès est refusé.

5.   Lorsque l'entreprise qui exécute le contrat de service public n'est pas l'entité requérante et lorsque, six semaines avant la date limite fixée pour la réception des demandes de capacités conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE, les informations fournies par l'entité requérante sont encore incomplètes, l'organisme de contrôle réalise le test sur la base des informations disponibles. Toutefois, si l'organisme de contrôle considère que les informations sont insuffisantes pour réaliser le test, il adopte une décision par laquelle l'accès est accordé.

6.   L'organisme de contrôle adopte une décision dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes et, en tout état de cause, avant la date limite fixée pour la réception des demandes de capacités conformément au point 3 de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE. L'organisme de contrôle informe le gestionnaire de l'infrastructure de sa décision sans délai.

7.   Lorsqu'une demande de test de l'équilibre économique est soumise conformément à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne un contrat de service public qui fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence, l'organisme de contrôle peut suspendre l'examen de la demande pour le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs pour une période maximale de 12 mois à compter de la réception de la notification du candidat ou jusqu'à la clôture de la procédure de mise en concurrence, la période la plus courte étant retenue.

Article 10

Contenu du test de l'équilibre économique et critères d'évaluation

1.   L'organisme de contrôle détermine si le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé est de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public. Il convient de considérer que l'équilibre économique est compromis lorsque le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs a une incidence négative considérable sur au moins l'un des éléments suivants:

| a) | la rentabilité des services exploités par l'entreprise ferroviaire en vertu du contrat de service public; |
| --- | --- |

a)

la rentabilité des services exploités par l'entreprise ferroviaire en vertu du contrat de service public;

| b) | le coût net pour l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public. |
| --- | --- |

b)

le coût net pour l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public.

2.   L'analyse fait référence au contrat de service public en général, pas aux différents services exploités en vertu du contrat, pour l'ensemble de sa durée. Des seuils prédéfinis ou des critères spécifiques peuvent être appliqués, mais pas de manière stricte ou isolée par rapport à d'autres critères.

3.   L'organisme de contrôle évalue l'incidence financière nette du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur le contrat de service public. L'analyse des coûts et des recettes résultant de l'exploitation des services couverts par le contrat de service public après l'entrée sur le marché du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs inclut les éléments suivants:

| a) | la variation des coûts supportés et des recettes obtenues par l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public (y compris, le cas échéant, toute économie de coûts, comme celle résultant du non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie utile ou de personnel dont le contrat arrive à échéance); |
| --- | --- |

a)

la variation des coûts supportés et des recettes obtenues par l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public (y compris, le cas échéant, toute économie de coûts, comme celle résultant du non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie utile ou de personnel dont le contrat arrive à échéance);

| b) | les incidences financières générées au sein du réseau exploité au titre du contrat de service public par le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé (par exemple, l'attraction de voyageurs qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public); |
| --- | --- |

b)

les incidences financières générées au sein du réseau exploité au titre du contrat de service public par le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs proposé (par exemple, l'attraction de voyageurs qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public);

| c) | les possibles réactions concurrentielles de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public; |
| --- | --- |

c)

les possibles réactions concurrentielles de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public;

| d) | les incidences sur les investissements pertinents effectués par les entreprises ferroviaires ou les autorités compétentes, par exemple dans le matériel roulant; |
| --- | --- |

d)

les incidences sur les investissements pertinents effectués par les entreprises ferroviaires ou les autorités compétentes, par exemple dans le matériel roulant;

| e) | la valeur de tout droit exclusif existant. |
| --- | --- |

e)

la valeur de tout droit exclusif existant.

4.   L'organisme de contrôle évalue l'importance de l'incidence en prenant en considération, notamment, les dispositions contractuelles qui lient l'autorité compétente et l'entreprise ferroviaire exploitant les services publics, y compris, le cas échéant, le niveau de compensation déterminé conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007, ou résultant d'une procédure de mise en concurrence et de tout mécanisme de partage des risques, tels que les risques en matière de recettes et de trafic.

5.   L'organisme de contrôle évalue également:

| a) | les bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs à court et moyen termes; |
| --- | --- |

a)

les bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs à court et moyen termes;

| b) | les incidences du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur les performances et la qualité des services ferroviaires; |
| --- | --- |

b)

les incidences du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur les performances et la qualité des services ferroviaires;

| c) | les incidences du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur la planification de l'horaire des services ferroviaires. |
| --- | --- |

c)

les incidences du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs sur la planification de l'horaire des services ferroviaires.

6.   Lorsque l'organisme de contrôle examine plusieurs demandes d'accès, il peut adopter une décision différente pour chacune d'entre elles, sur la base d'une analyse de leur incidence respective sur l'équilibre économique du contrat de service public, des effets sur la concurrence, des bénéfices nets pour les clients, des incidences sur le réseau et de leurs effets cumulés sur l'équilibre économique du contrat de service public.

7.   L'évaluation effectuée conformément au présent article est sans préjudice de l'obligation qui incombe à l'organisme de contrôle de notifier les questions relatives aux aides d'État aux autorités nationales, conformément à l'article 56, paragraphe 12, deuxième alinéa, de la directive 2012/34/UE.

Article 11

Résultat du test de l'équilibre économique

1.   À l'issue du test de l'équilibre économique effectué conformément aux articles 9 et 10, l'organisme de contrôle prend une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, sur la base de laquelle le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé.

2.   Si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, l'organisme de contrôle:

| a) | indique, le cas échéant, les modifications possibles de ce nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, telles que la modification des fréquences, des sillons, des arrêts intermédiaires ou de l'horaire, qui seraient propres à garantir le respect des conditions d'octroi du droit d'accès visées à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE; et/ou |
| --- | --- |

a)

indique, le cas échéant, les modifications possibles de ce nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, telles que la modification des fréquences, des sillons, des arrêts intermédiaires ou de l'horaire, qui seraient propres à garantir le respect des conditions d'octroi du droit d'accès visées à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE; et/ou

| b) | peut adresser des recommandations aux autorités compétentes, le cas échéant, à la lumière des bénéfices nets pour les clients visés à l'article 10, paragraphe 5, point a), du présent règlement, concernant d'autres modifications non liées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, qui garantiraient que les conditions d'octroi du droit d'accès sont satisfaites. |
| --- | --- |

b)

peut adresser des recommandations aux autorités compétentes, le cas échéant, à la lumière des bénéfices nets pour les clients visés à l'article 10, paragraphe 5, point a), du présent règlement, concernant d'autres modifications non liées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, qui garantiraient que les conditions d'octroi du droit d'accès sont satisfaites.

3.   Si la demande d'accès concerne l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, tel que défini à l'article 3, paragraphe 36, de la directive 2012/34/UE, à la suite de la procédure et de l'analyse prévues par le présent règlement, l'organisme de contrôle agit conformément à l'article 11 bis de la directive 2012/34/UE.

4.   Dans le cas prévu à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque le test de l'équilibre économique du contrat de service public existant montre que l'accès peut être accordé, il l'est pour une durée limitée, dans l'attente des résultats du test de l'équilibre économique qui doit être effectué conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 9, paragraphe 7.

5.   L'organisme de contrôle communique une version non confidentielle de sa décision aux entités visées à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE et la publie sur son site internet.

Article 12

Coopération entre les organismes de contrôle compétents pour un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé

1.   Dès réception de la notification d'un candidat de son intention de démarrer un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs, l'organisme de contrôle informe les autres organismes de contrôle compétents pour le trajet du nouveau service proposé. Les organismes de contrôle concernés vérifient les informations reçues et signalent toute incohérence.

2.   Dès réception d'une demande introduite par les entités visées à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE pour la réalisation d'un test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle en informe les autres organismes de contrôle compétents.

3.   Les organismes de contrôle se communiquent les résultats de leurs tests de l'équilibre économique respectifs afin de donner aux autres organismes de contrôle une latitude suffisante pour formuler leurs observations sur les résultats de ces tests avant qu'ils ne soient finalisés. Ils coopèrent pour trouver une solution au problème, conformément à l'article 57 de la directive 2012/34/UE.

4.   Lors de tout échange d'informations relatives aux tests, les organismes de contrôle respectent la confidentialité des informations commercialement sensibles communiquées par les parties impliquées dans les tests. Ils ne peuvent utiliser les informations que pour le cas concerné.

Article 13

Redevances

Un État membre ou l'organisme de contrôle peut décider de demander à l'entité qui a introduit une demande de test de l'équilibre économique de s'acquitter d'une redevance.

Article 14

Méthode

1.   La méthode utilisée par l'organisme de contrôle pour effectuer le test est claire, transparente et non discriminatoire et elle est publiée sur son site internet.

2.   Les organismes de contrôle échangent des expériences et de bonnes pratiques en appliquant leurs méthodes respectives au sein du réseau établi à l'article 57, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.

Article 15

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) no 869/2014 est abrogé avec effet au 12 décembre 2020. Il s'applique aux notifications des candidats reçues après le 1er janvier 2019 uniquement lorsque celles-ci sont soumises suffisamment à l'avance pour permettre aux nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs de démarrer avant le 12 décembre 2020.

o

er

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 1er janvier 2019, en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 12 décembre 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

1

(2)  Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (JO L 352 du 23.12.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

3

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (JO L 239 du 12.8.2014, p. 1).

4

o

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| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/15 |
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21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1796 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | Les périodes d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» ont été prolongées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (3). Les périodes d'approbation de ces substances expireront le 31 janvier 2019. |
| --- | --- |

(2)

Les périodes d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» ont été prolongées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (3). Les périodes d'approbation de ces substances expireront le 31 janvier 2019.

| (3) | La période d'approbation de la substance active tritosulfuron expirera le 30 novembre 2018. |
| --- | --- |

(3)

La période d'approbation de la substance active tritosulfuron expirera le 30 novembre 2018.

| (4) | Les périodes d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «nicosulfuron», «piclorame» et «pyriproxyfène» expireront le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Les périodes d'approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «nicosulfuron», «piclorame» et «pyriproxyfène» expireront le 31 décembre 2018.

| (5) | Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4).

| (6) | L'évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la validité de ces approbations. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la validité de ces approbations.

| (7) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (8) | Compte tenu du fait que la période d'approbation de la substance active tritosulfuron expire le 30 novembre 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du fait que la période d'approbation de la substance active tritosulfuron expire le 30 novembre 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

| (9) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

4

o

o

---

ANNEXE

La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 57, Mécoprop-P, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

1.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 57, Mécoprop-P, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 2. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 81, Pyraclostrobine, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

2.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 81, Pyraclostrobine, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 3. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 111, Chlorpyrifos, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

3.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 111, Chlorpyrifos, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 4. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 112, Chlorpyrifos-méthyl, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

4.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 112, Chlorpyrifos-méthyl, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 5. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 114, Mancozèbe, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

5.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 114, Mancozèbe, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 6. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 115, Métirame, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

6.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 115, Métirame, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 7. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 116, Oxamyl, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

7.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 116, Oxamyl, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 8. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 128, Dimoxystrobine, la date est remplacée par «31 janvier 2020»; |
| --- | --- |

8.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 128, Dimoxystrobine, la date est remplacée par «31 janvier 2020»;

| 9. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 169, Amidosulfuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

9.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 169, Amidosulfuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 10. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 170, Nicosulfuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

10.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 170, Nicosulfuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 11. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 171, Clofentézine, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

11.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 171, Clofentézine, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 12. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 172, Dicamba, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

12.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 172, Dicamba, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 13. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 173, Difénoconazole, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

13.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 173, Difénoconazole, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 14. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 174, Diflubenzuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

14.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 174, Diflubenzuron, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 15. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 176, Lénacile, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

15.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 176, Lénacile, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 16. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 178, Piclorame, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

16.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 178, Piclorame, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 17. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 179, Pyriproxyfène, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

17.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 179, Pyriproxyfène, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 18. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 180, Bifénox, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

18.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 180, Bifénox, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 19. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 181, Diflufénican, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

19.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 181, Diflufénican, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 20. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 182, Fenoxaprop-P, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

20.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 182, Fenoxaprop-P, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 21. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 183, Fenpropidine, la date est remplacée par «31 décembre 2019»; |
| --- | --- |

21.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 183, Fenpropidine, la date est remplacée par «31 décembre 2019»;

| 22. | dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 186, Tritosulfuron, la date est remplacée par «30 novembre 2019». |
| --- | --- |

22.

dans la sixième colonne, Expiration de l'approbation, de la rangée 186, Tritosulfuron, la date est remplacée par «30 novembre 2019».

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DÉCISIONS

| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/18

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DÉCISION (PESC) 2018/1797 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.

| (2) | L'article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil doit établir la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil doit établir la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

| (3) | Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (2).

| (4) | Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté une recommandation concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (3) (ci-après dénommée «recommandation»). |
| --- | --- |

(4)

Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté une recommandation concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (3) (ci-après dénommée «recommandation»).

| (5) | Le point 9 de la recommandation précise que le Conseil devrait mettre à jour la liste des projets CSP en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets, conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, qui prévoit, en particulier, que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies par le secrétariat de la CSP, en vue de la prise d'une décision par le Conseil, à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE). |
| --- | --- |

(5)

Le point 9 de la recommandation précise que le Conseil devrait mettre à jour la liste des projets CSP en novembre 2018 au plus tard pour y inclure la nouvelle série de projets, conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315, qui prévoit, en particulier, que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies par le secrétariat de la CSP, en vue de la prise d'une décision par le Conseil, à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).

| (6) | Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (4). |
| --- | --- |

(6)

Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (4).

| (7) | Le 11 octobre 2018, le haut représentant a émis une recommandation au Conseil concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP. |
| --- | --- |

(7)

Le 11 octobre 2018, le haut représentant a émis une recommandation au Conseil concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP.

| (8) | Le 13 novembre 2018, le Comité politique et de sécurité a approuvé les recommandations figurant dans l'avis militaire formulé par le CMUE sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP. |
| --- | --- |

(8)

Le 13 novembre 2018, le Comité politique et de sécurité a approuvé les recommandations figurant dans l'avis militaire formulé par le CMUE sur la recommandation du haut représentant concernant le recensement et l'évaluation des propositions de projets dans le cadre de la CSP.

| (9) | Il convient, dès lors, que le Conseil modifie et mette à jour la décision (PESC) 2018/340, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, que le Conseil modifie et mette à jour la décision (PESC) 2018/340,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/340 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 1er, les projets suivants sont ajoutés à la liste:






  «18. | Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3) |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 1er, les projets suivants sont ajoutés à la liste:

«18.

Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3)

| 19. | École interarmées du renseignement de l'UE |
| --- | --- |

19.

École interarmées du renseignement de l'UE

| 20. | Centres d'essai et d'évaluation de l'UE |
| --- | --- |

20.

Centres d'essai et d'évaluation de l'UE

| 21. | Système autonome terrestre intégré (UGS) |
| --- | --- |

21.

Système autonome terrestre intégré (UGS)

| 22. | Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE |
| --- | --- |

22.

Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE

| 23. | Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) |
| --- | --- |

23.

Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK)

| 24. | Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone) |
| --- | --- |

24.

Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone)

| 25. | Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 |
| --- | --- |

25.

Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3

| 26. | Système de lutte antidrones (C-UAS) |
| --- | --- |

26.

Système de lutte antidrones (C-UAS)

| 27. | Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante |
| --- | --- |

27.

Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante

| 28. | Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO |
| --- | --- |

28.

Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et le contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO

| 29. | Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) |
| --- | --- |

29.

Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR)

| 30. | Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) |
| --- | --- |

30.

Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS)

| 31. | Partage de bases (Co-basing) |
| --- | --- |

31.

Partage de bases (Co-basing)

| 32. | Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) |
| --- | --- |

32.

Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE)

| 33. | Solution UE de radionavigation (EURAS) |
| --- | --- |

33.

Solution UE de radionavigation (EURAS)

| 34. | Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)»; |
| --- | --- |

34.

Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)»;

| 2) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  La liste des membres de chaque projet figure à l'annexe I.»; |
| --- | --- |

2)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La liste des membres de chaque projet figure à l'annexe I.»;

| 3) | l'article suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  À des fins d'information, la liste mise à jour consolidée des membres de chaque projet figure à l'annexe II.»; |
| --- | --- |

3)

l'article suivant est inséré:

«Article 2 bis

À des fins d'information, la liste mise à jour consolidée des membres de chaque projet figure à l'annexe II.»;

| 4) | l'annexe est modifiée comme suit:






  a) | elle est renumérotée en tant qu'«annexe I»; |
| --- | --- | --- |

4)

l'annexe est modifiée comme suit:

a)

elle est renumérotée en tant qu'«annexe I»;

| b) | les rubriques figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées au tableau; |
| --- | --- |

b)

les rubriques figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées au tableau;

| 5) | le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision est ajouté en tant qu'annexe II. |
| --- | --- |

5)

le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision est ajouté en tant qu'annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  
  JO L 65 du 8.3.2018, p. 24.

2

(3)  
  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

3

(4)  
  JO L 161 du 26.6.2018, p. 37.

4

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ANNEXE I

| Projet | Membres du projet |
| --- | --- |
| «18. | Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3) |

Projet

Membres du projet

«18.

Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3)

Grèce, Italie, Roumanie

| 19. | École interarmées du renseignement de l'UE |
| --- | --- |

19.

École interarmées du renseignement de l'UE

Grèce, Chypre

| 20. | Centres d'essai et d'évaluation de l'UE |
| --- | --- |

20.

Centres d'essai et d'évaluation de l'UE

France, Suède, Espagne, Slovaquie

| 21. | Système autonome terrestre intégré (UGS) |
| --- | --- |

21.

Système autonome terrestre intégré (UGS)

Estonie, Belgique, Tchéquie, Espagne, France, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Finlande

| 22. | Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE |
| --- | --- |

22.

Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE

France, Belgique, Chypre

| 23. | Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) |
| --- | --- |

23.

Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK)

Bulgarie, Grèce, France

| 24. | Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone) |
| --- | --- |

24.

Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone)

Allemagne, Tchéquie, Espagne, France, Italie

| 25. | Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 |
| --- | --- |

25.

Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3

France, Allemagne, Espagne

| 26. | Système de lutte antidrones (C-UAS) |
| --- | --- |

26.

Système de lutte antidrones (C-UAS)

Italie, Tchéquie

| 27. | Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante |
| --- | --- |

27.

Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante

Italie, France

| 28. | Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO |
| --- | --- |

28.

Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO

Grèce, Chypre

| 29. | Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) |
| --- | --- |

29.

Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR)

Tchéquie, Allemagne

| 30. | Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) |
| --- | --- |

30.

Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS)

Autriche, France, Croatie, Hongrie, Slovénie

| 31. | Partage de bases (Co-basing) |
| --- | --- |

31.

Partage de bases (Co-basing)

France, Belgique, Tchéquie, Allemagne, Espagne, Pays-Bas

| 32. | Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) |
| --- | --- |

32.

Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE)

Allemagne, Grèce, France, Roumanie

| 33. | Solution UE de radionavigation (EURAS) |
| --- | --- |

33.

Solution UE de radionavigation (EURAS)

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie

| 34. | Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N) |
| --- | --- |

34.

Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)

Italie, France»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

LISTE MISE À JOUR CONSOLIDÉE DES MEMBRES DE CHAQUE PROJET

| Projet | Membres du projet |
| --- | --- |
| 1. | Commandement médical européen |

Projet

Membres du projet

1.

Commandement médical européen

Allemagne, Tchéquie, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède

| 2. | Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR) |
| --- | --- |

2.

Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR)

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Finlande

| 3. | Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations |
| --- | --- |

3.

Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Slovaquie

| 4. | Mobilité militaire |
| --- | --- |

4.

Mobilité militaire

Pays-Bas, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède

| 5. | Centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC) |
| --- | --- |

5.

Centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC)

Allemagne, Belgique, Tchéquie, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Roumanie, Suède

| 6. | Centre européen de certification des formations pour les armées européennes |
| --- | --- |

6.

Centre européen de certification des formations pour les armées européennes

Italie, Grèce

| 7. | Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF) |
| --- | --- |

7.

Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF)

France, Belgique, Espagne, Italie

| 8. | Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe |
| --- | --- |

8.

Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe

Italie, Grèce, Espagne, Croatie, Autriche

| 9. | Systèmes maritimes (semi-) autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM) |
| --- | --- |

9.

Systèmes maritimes (semi-) autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM)

Belgique, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie

| 10. | Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO) |
| --- | --- |

10.

Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO)

Italie, Grèce, Pologne, Portugal

| 11. | Mise à niveau des moyens de surveillance maritime |
| --- | --- |

11.

Mise à niveau des moyens de surveillance maritime

Grèce, Bulgarie, Irlande, Espagne, Croatie, Italie, Chypre

| 12. | Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques |
| --- | --- |

12.

Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques

Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal

| 13. | Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité |
| --- | --- |

13.

Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité

Lituanie, Estonie, Espagne, France, Croatie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Finlande

| 14. | Système de commandement et contrôle (C2) stratégiques pour les missions et opérations PSDC |
| --- | --- |

14.

Système de commandement et contrôle (C2) stratégiques pour les missions et opérations PSDC

Espagne, France, Allemagne, Italie, Portugal

| 15. | Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger |
| --- | --- |

15.

Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger

Italie, Grèce, Slovaquie

| 16. | Appui-feu indirect (EuroArtillery) |
| --- | --- |

16.

Appui-feu indirect (EuroArtillery)

Slovaquie, Italie

| 17. | Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC) |
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17.

Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC)

Allemagne, Espagne, France, Italie, Chypre

| 18. | Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3) |
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18.

Formation au pilotage d'hélicoptères en conditions “hot and high” (forte température et haute altitude) (Formation H3)

Grèce, Italie, Roumanie

| 19. | École interarmées du renseignement de l'UE |
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19.

École interarmées du renseignement de l'UE

Grèce, Chypre

| 20. | Centres d'essai et d'évaluation de l'UE |
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20.

Centres d'essai et d'évaluation de l'UE

France, Suède, Espagne, Slovaquie

| 21. | Système autonome terrestre intégré (UGS) |
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21.

Système autonome terrestre intégré (UGS)

Estonie, Belgique, Tchéquie, Espagne, France, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Finlande

| 22. | Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE |
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22.

Systèmes de missiles tactiques terrestres au-delà de la portée optique (BLOS) de l'UE

France, Belgique, Chypre

| 23. | Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK) |
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23.

Dispositif de capacité d'intervention sous-marine modulaire déployable (DIVEPACK)

Bulgarie, Grèce, France

| 24. | Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone) |
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24.

Système d'aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen — MALE RPAS européen (Eurodrone)

Allemagne, Tchéquie, Espagne, France, Italie

| 25. | Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3 |
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25.

Hélicoptères d'attaque européens TIGRE standard 3

France, Allemagne, Espagne

| 26. | Système de lutte antidrones (C-UAS) |
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26.

Système de lutte antidrones (C-UAS)

Italie, Tchéquie

| 27. | Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante |
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27.

Plateforme européenne de dirigeables stratosphériques (EHAAP) — Capacité de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) persistante

Italie, France

| 28. | Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO |
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28.

Poste de commandement (PC) déployable unique pour le commandement et contrôle (C2) tactiques des forces d'opérations spéciales (SOF) pour les opérations interarmées de faible envergure (SJO) — (SOCC) pour SJO

Grèce, Chypre

| 29. | Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR) |
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29.

Capacité de guerre électronique et programme d'interopérabilité pour la future coopération de renseignement, de surveillance et de reconnaissance interarmées (JISR)

Tchéquie, Allemagne

| 30. | Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS) |
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30.

Surveillance des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) en tant que service (CBRN SaaS)

Autriche, France, Croatie, Hongrie, Slovénie

| 31. | Partage de bases (Co-basing) |
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31.

Partage de bases (Co-basing)

France, Belgique, Tchéquie, Allemagne, Espagne, Pays-Bas

| 32. | Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE) |
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32.

Cellule de coordination du soutien géo-météorologique et océanographique (GeoMETOC) (GMSCE)

Allemagne, Grèce, France, Roumanie

| 33. | Solution UE de radionavigation (EURAS) |
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33.

Solution UE de radionavigation (EURAS)

France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie

| 34. | Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N) |
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34.

Réseau de surveillance spatiale militaire européen (EU-SSA-N)

Italie, France

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 21.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/23 |
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21.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/23

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MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS PRATIQUES D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu l'article 224 de son règlement de procédure;

vu les Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal;

considérant les modifications du règlement de procédure adoptées par le Tribunal le 11 juillet 2018
   (1) et la décision du Tribunal relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia, également adoptée par le Tribunal le 11 juillet 2018
   (2);

considérant que, en application de ces textes, l'application e-Curia deviendra le mode exclusif d'échanges entre les représentants des parties et le greffe du Tribunal à compter du 1er décembre 2018;

considérant qu'il convient d'adapter certains points des dispositions pratiques d'exécution en conséquence;

considérant qu'il est en outre souhaitable dans l'intérêt des parties et de la juridiction, d'apporter des précisions sur le calcul des délais, sur la présentation des demandes de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires, sur l'utilisation des moyens techniques lors de l'audience, ainsi que sur les modalités de prise de parole par des personnes n'ayant pas la qualité de représentant;

considérant qu'il convient de supprimer toutes les références aux pourvois formés devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne à la suite du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (3);

considérant que les changements apportés au texte des dispositions pratiques d'exécution en vigueur justifient, dans un souci de meilleure lisibilité, de procéder à une renumérotation des points et à une mise à jour des références croisées;

ADOPTE LES PRÉSENTES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS PRATIQUES D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL:

Article premier

Les Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (4) sont modifiées comme suit:

| 1. | La note en bas de page suivante est insérée à la fin du dixième considérant après les mots «sur le fondement de l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure»:

  «Décision (UE) 2016/2387 du Tribunal, du 14 septembre 2016, concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure (JO L 355 du 24.12.2016, p. 18) (ci-après, “décision du Tribunal du 14 septembre 2016
  ”).» |
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1.

La note en bas de page suivante est insérée à la fin du dixième considérant après les mots «sur le fondement de l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure»:

«Décision (UE) 2016/2387 du Tribunal, du 14 septembre 2016, concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure (JO L 355 du 24.12.2016, p. 18) (ci-après, “décision du Tribunal du 14 septembre 2016
  ”).»

| 2. | Après le dixième considérant, le texte suivant est inséré en tant que onzième considérant:

  «considérant que les règles relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia sont consignées dans la décision arrêtée par le Tribunal sur le fondement de l'article 56 bis, paragraphe 2, du règlement de procédure;» |
| --- | --- |

2.

Après le dixième considérant, le texte suivant est inséré en tant que onzième considérant:

«considérant que les règles relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia sont consignées dans la décision arrêtée par le Tribunal sur le fondement de l'article 56 bis, paragraphe 2, du règlement de procédure;»

| 3. | Le onzième considérant est assorti d'une note en bas de page libellée comme suit:

  «Décision du Tribunal, du 11 juillet 2018, relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO L 240 du 25.9.2018, p. 72) (ci-après, “décision du Tribunal du 11 juillet 2018
  ”).» |
| --- | --- |

3.

Le onzième considérant est assorti d'une note en bas de page libellée comme suit:

«Décision du Tribunal, du 11 juillet 2018, relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO L 240 du 25.9.2018, p. 72) (ci-après, “décision du Tribunal du 11 juillet 2018
  ”).»

| 4. | Dans le dernier considérant commençant par «après consultation», le membre de phrase «, devenu l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),» est ajouté après «de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)». |
| --- | --- |

4.

Dans le dernier considérant commençant par «après consultation», le membre de phrase «, devenu l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),» est ajouté après «de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)».

| 5. | Au point 7, le membre de phrase «En dehors des heures d'ouverture du greffe, les actes de procédure peuvent,» est remplacé par «En dehors des heures d'ouverture du greffe, l'annexe visée à l'article 72, paragraphe 4, du règlement de procédure et l'acte de procédure visé à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure peuvent,». |
| --- | --- |

5.

Au point 7, le membre de phrase «En dehors des heures d'ouverture du greffe, les actes de procédure peuvent,» est remplacé par «En dehors des heures d'ouverture du greffe, l'annexe visée à l'article 72, paragraphe 4, du règlement de procédure et l'acte de procédure visé à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure peuvent,».

| 6. | Au point 9, la référence à «la décision arrêtée par le Tribunal sur le fondement de l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure» est remplacée par une référence à «la décision du Tribunal du 14 septembre 2016». |
| --- | --- |

6.

Au point 9, la référence à «la décision arrêtée par le Tribunal sur le fondement de l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure» est remplacée par une référence à «la décision du Tribunal du 14 septembre 2016».

| 7. | Au point 13:






  a) | le membre de phrase «faite sur l'original de l'acte de procédure déposé par les parties ou sur la version réputée être l'original de cet acte 2, ainsi que sur toute copie qui leur est signifiée.» est remplacé par «faite sur l'acte de procédure versé au dossier de l'affaire, ainsi que sur toute copie qui est signifiée aux parties.»; |
| --- | --- | --- |

7.

Au point 13:

a)

le membre de phrase «faite sur l'original de l'acte de procédure déposé par les parties ou sur la version réputée être l'original de cet acte 2, ainsi que sur toute copie qui leur est signifiée.» est remplacé par «faite sur l'acte de procédure versé au dossier de l'affaire, ainsi que sur toute copie qui est signifiée aux parties.»;

| b) | la note en bas de page est supprimée. |
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b)

la note en bas de page est supprimée.

| 8. | Les points 14 à 270, ainsi que les titres y afférents, sont remplacés par le texte suivant:






  «14. | La date de dépôt visée au point 13 supra est, selon le cas, la date visée à l'article 5 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, la date à laquelle l'acte a été reçu par le greffe, la date visée au point 7 supra, ou la date visée à l'article 3, deuxième tiret, de la décision du Tribunal du 14 septembre 2016. Dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut, la date de dépôt visée au point 13 supra est celle du dépôt de l'acte de procédure, par e-Curia, auprès du greffier de la Cour de justice ou, s'il s'agit d'un dépôt visé à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, celle du dépôt de l'acte auprès du greffier de la Cour de justice. |
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8.

Les points 14 à 270, ainsi que les titres y afférents, sont remplacés par le texte suivant:

«14.

La date de dépôt visée au point 13 supra est, selon le cas, la date visée à l'article 5 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, la date à laquelle l'acte a été reçu par le greffe, la date visée au point 7 supra, ou la date visée à l'article 3, deuxième tiret, de la décision du Tribunal du 14 septembre 2016. Dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut, la date de dépôt visée au point 13 supra est celle du dépôt de l'acte de procédure, par e-Curia, auprès du greffier de la Cour de justice ou, s'il s'agit d'un dépôt visé à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, celle du dépôt de l'acte auprès du greffier de la Cour de justice.

| 15. | Conformément à l'article 125 quater du règlement de procédure, les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable visée aux articles 125 bis à 125 quinquies du règlement de procédure sont inscrites dans un registre spécifique qui n'est pas soumis au régime visé aux articles 36 et 37 dudit règlement. |
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15.

Conformément à l'article 125 quater du règlement de procédure, les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable visée aux articles 125 bis à 125 quinquies du règlement de procédure sont inscrites dans un registre spécifique qui n'est pas soumis au régime visé aux articles 36 et 37 dudit règlement.

D.   Numéro d'affaire

| 16. | Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de l'indication de l'année. |
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16.

Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de l'indication de l'année.

| 17. | Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de rectification ou d'interprétation, les demandes visant à remédier à une omission de statuer, les demandes en révision, les demandes d'opposition à un arrêt par défaut ou de tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide juridictionnelle relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes. |
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17.

Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de rectification ou d'interprétation, les demandes visant à remédier à une omission de statuer, les demandes en révision, les demandes d'opposition à un arrêt par défaut ou de tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide juridictionnelle relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes.

| 18. | Une demande d'aide juridictionnelle présentée dans la perspective d'une action reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-», suivi de l'indication de l'année et d'une mention spécifique. |
| --- | --- |

18.

Une demande d'aide juridictionnelle présentée dans la perspective d'une action reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-», suivi de l'indication de l'année et d'une mention spécifique.

| 19. | Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide juridictionnelle y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière. |
| --- | --- |

19.

Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide juridictionnelle y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière.

| 20. | Une affaire renvoyée par la Cour de justice à la suite d'une annulation ou d'un réexamen reçoit le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal suivi d'une mention spécifique. |
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20.

Une affaire renvoyée par la Cour de justice à la suite d'une annulation ou d'un réexamen reçoit le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal suivi d'une mention spécifique.

| 21. | Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relatives à l'affaire, ainsi que, sans préjudice de l'article 66 du règlement de procédure, dans les publications du Tribunal et dans les documents du Tribunal diffusés sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

21.

Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relatives à l'affaire, ainsi que, sans préjudice de l'article 66 du règlement de procédure, dans les publications du Tribunal et dans les documents du Tribunal diffusés sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

E.   Dossier de l'affaire et consultation du dossier de l'affaire

E.1.   Tenue du dossier de l'affaire

| 22. | Le dossier de l'affaire contient: les actes de procédure, le cas échéant accompagnés des annexes, qui seront pris en considération pour le jugement de l'affaire, portant la mention visée au point 13 supra, signée par le greffier; la correspondance avec les parties; le cas échéant, le procès-verbal de réunion avec les parties, le rapport d'audience, le procès-verbal d'audience de plaidoiries et le procès-verbal d'audience d'instruction, ainsi que les décisions prises dans cette affaire. |
| --- | --- |

22.

Le dossier de l'affaire contient: les actes de procédure, le cas échéant accompagnés des annexes, qui seront pris en considération pour le jugement de l'affaire, portant la mention visée au point 13 supra, signée par le greffier; la correspondance avec les parties; le cas échéant, le procès-verbal de réunion avec les parties, le rapport d'audience, le procès-verbal d'audience de plaidoiries et le procès-verbal d'audience d'instruction, ainsi que les décisions prises dans cette affaire.

| 23. | Les documents versés au dossier de l'affaire reçoivent un numéro courant. |
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23.

Les documents versés au dossier de l'affaire reçoivent un numéro courant.

| 24. | Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des actes de procédure et de leurs annexes font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire. |
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24.

Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des actes de procédure et de leurs annexes font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

| 25. | Les documents relatifs aux procédures particulières visées au point 17 supra font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire. |
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25.

Les documents relatifs aux procédures particulières visées au point 17 supra font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

| 26. | Les pièces produites dans le cadre d'une procédure de règlement amiable au sens de l'article 125 bis du règlement de procédure sont classées dans un dossier distinct du dossier de l'affaire. |
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26.

Les pièces produites dans le cadre d'une procédure de règlement amiable au sens de l'article 125 bis du règlement de procédure sont classées dans un dossier distinct du dossier de l'affaire.

| 27. | Un acte de procédure et ses annexes produits dans une affaire, versés au dossier de cette dernière, ne peuvent pas être pris en compte pour les besoins de la mise en état d'une autre affaire. |
| --- | --- |

27.

Un acte de procédure et ses annexes produits dans une affaire, versés au dossier de cette dernière, ne peuvent pas être pris en compte pour les besoins de la mise en état d'une autre affaire.

| 28. | Après la fin de la procédure devant le Tribunal, la clôture et l'archivage du dossier de l'affaire ainsi que du dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure sont assurés par le greffe. Le dossier clos contient une liste de tous les documents versés au dossier de l'affaire, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture de l'affaire. |
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28.

Après la fin de la procédure devant le Tribunal, la clôture et l'archivage du dossier de l'affaire ainsi que du dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure sont assurés par le greffe. Le dossier clos contient une liste de tous les documents versés au dossier de l'affaire, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture de l'affaire.

| 29. | Le traitement des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, est régi par la décision du Tribunal du 14 septembre 2016. |
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29.

Le traitement des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, est régi par la décision du Tribunal du 14 septembre 2016.

E.2.   Consultation du dossier de l'affaire

| 30. | Les représentants des parties principales à une affaire devant le Tribunal peuvent consulter, dans les bureaux du greffe, le dossier de l'affaire, y compris les dossiers administratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies des actes de procédure ou des extraits du dossier de l'affaire et du registre. |
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30.

Les représentants des parties principales à une affaire devant le Tribunal peuvent consulter, dans les bureaux du greffe, le dossier de l'affaire, y compris les dossiers administratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies des actes de procédure ou des extraits du dossier de l'affaire et du registre.

| 31. | Les représentants des parties admises à intervenir au titre de l'article 144 du règlement de procédure disposent du même droit de consultation du dossier de l'affaire que les parties principales, sous réserve de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure. |
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31.

Les représentants des parties admises à intervenir au titre de l'article 144 du règlement de procédure disposent du même droit de consultation du dossier de l'affaire que les parties principales, sous réserve de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure.

| 32. | Dans les affaires jointes, les représentants de toutes les parties disposent du droit de consultation des dossiers des affaires concernées par la jonction, sous réserve de l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure. |
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32.

Dans les affaires jointes, les représentants de toutes les parties disposent du droit de consultation des dossiers des affaires concernées par la jonction, sous réserve de l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure.

| 33. | Les personnes ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle au titre de l'article 147 du règlement de procédure sans le ministère d'un avocat disposent du droit de consultation du dossier portant sur l'aide juridictionnelle. |
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33.

Les personnes ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle au titre de l'article 147 du règlement de procédure sans le ministère d'un avocat disposent du droit de consultation du dossier portant sur l'aide juridictionnelle.

| 34. | La consultation de la version confidentielle des actes de procédure et, le cas échéant, de leurs annexes est uniquement autorisée pour les parties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a été ordonné. |
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34.

La consultation de la version confidentielle des actes de procédure et, le cas échéant, de leurs annexes est uniquement autorisée pour les parties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a été ordonné.

| 35. | S'agissant des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, il est renvoyé au point 29 supra. |
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35.

S'agissant des renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, il est renvoyé au point 29 supra.

| 36. | Les prescriptions des points 30 à 35 supra ne concernent pas l'accès au dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure. L'accès à ce dossier spécifique est régi par cette même disposition du règlement de procédure. |
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36.

Les prescriptions des points 30 à 35 supra ne concernent pas l'accès au dossier visé à l'article 125 quater, paragraphe 1, du règlement de procédure. L'accès à ce dossier spécifique est régi par cette même disposition du règlement de procédure.

F.   Originaux des arrêts et ordonnances

| 37. | Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

37.

Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.

| 38. | À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance, le cas échéant, dans une version non confidentielle. |
| --- | --- |

38.

À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance, le cas échéant, dans une version non confidentielle.

| 39. | Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent, uniquement dans la mesure où ces décisions ne sont pas déjà publiquement accessibles et ne contiennent pas de données confidentielles. |
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39.

Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent, uniquement dans la mesure où ces décisions ne sont pas déjà publiquement accessibles et ne contiennent pas de données confidentielles.

| 40. | Les ordonnances portant rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts ou ordonnances portant interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contre un arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposition ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour de justice sur pourvoi ou en cas de réexamen sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concernés; minute ou copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance. |
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40.

Les ordonnances portant rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts ou ordonnances portant interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contre un arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposition ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour de justice sur pourvoi ou en cas de réexamen sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concernés; minute ou copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance.

G.   Traductions

| 41. | Le greffier veille à ce que, conformément à l'article 47 du règlement de procédure, tout ce qui est dit ou écrit au cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocat général ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue visée par l'article 45, paragraphe 1, du règlement de procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulement de la procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article 44 du règlement de procédure est nécessaire, le greffier la fait également établir. |
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41.

Le greffier veille à ce que, conformément à l'article 47 du règlement de procédure, tout ce qui est dit ou écrit au cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocat général ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue visée par l'article 45, paragraphe 1, du règlement de procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulement de la procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article 44 du règlement de procédure est nécessaire, le greffier la fait également établir.

H.   Témoins et experts

| 42. | Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des ordonnances d'expertise et d'audition des témoins. |
| --- | --- |

42.

Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des ordonnances d'expertise et d'audition des témoins.

| 43. | Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justificatives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais. |
| --- | --- |

43.

Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justificatives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais.

| 44. | Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. En cas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué. |
| --- | --- |

44.

Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. En cas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

I.   Tarif du greffe

| 45. | Lorsqu'un extrait du registre est délivré conformément à l'article 37 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple. |
| --- | --- |

45.

Lorsqu'un extrait du registre est délivré conformément à l'article 37 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

| 46. | Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier de l'affaire est délivré sur support papier à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple. |
| --- | --- |

46.

Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier de l'affaire est délivré sur support papier à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie certifiée conforme et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

| 47. | Lorsqu'une expédition d'une ordonnance ou d'un arrêt, aux fins d'exécution, est délivrée à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, ou à l'article 170 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page. |
| --- | --- |

47.

Lorsqu'une expédition d'une ordonnance ou d'un arrêt, aux fins d'exécution, est délivrée à une partie à sa demande conformément à l'article 38, paragraphe 1, ou à l'article 170 du règlement de procédure, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page.

| 48. | Lorsqu'une copie simple d'un arrêt ou d'une ordonnance est délivrée conformément au point 39 supra à un tiers à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 2,50 EUR par page. |
| --- | --- |

48.

Lorsqu'une copie simple d'un arrêt ou d'une ordonnance est délivrée conformément au point 39 supra à un tiers à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 2,50 EUR par page.

| 49. | Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'un acte de procédure ou d'un extrait du dossier de l'affaire, dont le volume est considéré en vertu de l'article 139, sous b), du règlement de procédure, comme extraordinaire, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne. |
| --- | --- |

49.

Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'un acte de procédure ou d'un extrait du dossier de l'affaire, dont le volume est considéré en vertu de l'article 139, sous b), du règlement de procédure, comme extraordinaire, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.

| 50. | Lorsqu'une partie ou un demandeur en intervention a méconnu de manière répétée les prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffier perçoit, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure, un droit de greffe qui ne peut excéder le montant de 7 000 EUR (2 000 fois le tarif de 3,50 EUR visé aux points 45 à 47 supra). |
| --- | --- |

50.

Lorsqu'une partie ou un demandeur en intervention a méconnu de manière répétée les prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffier perçoit, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure, un droit de greffe qui ne peut excéder le montant de 7 000 EUR (2 000 fois le tarif de 3,50 EUR visé aux points 45 à 47 supra).

J.   Récupération de sommes

| 51. | S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes payées aux témoins ou experts ou des frais exposés par le Tribunal qui auraient pu être évités au sens de l'article 139, sous a), du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes à la partie qui doit en supporter la charge. |
| --- | --- |

51.

S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes payées aux témoins ou experts ou des frais exposés par le Tribunal qui auraient pu être évités au sens de l'article 139, sous a), du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes à la partie qui doit en supporter la charge.

| 52. | À défaut de versement des sommes visées au point 51 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée. |
| --- | --- |

52.

À défaut de versement des sommes visées au point 51 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

| 53. | S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des droits de greffe, le greffier réclame ces sommes à la partie ou au tiers qui doit en supporter la charge. |
| --- | --- |

53.

S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des droits de greffe, le greffier réclame ces sommes à la partie ou au tiers qui doit en supporter la charge.

| 54. | À défaut de versement des sommes visées au point 53 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut adopter sur le fondement de l'article 35, paragraphe 4, du règlement de procédure, une décision valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée. |
| --- | --- |

54.

À défaut de versement des sommes visées au point 53 supra dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut adopter sur le fondement de l'article 35, paragraphe 4, du règlement de procédure, une décision valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

K.   Publications et affichage de documents sur Internet

| 55. | Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les noms du président et du vice-président du Tribunal, ainsi que des présidents de chambre qui ont été élus par le Tribunal, la composition des chambres et les critères retenus pour l'attribution des affaires à celles-ci, les critères retenus pour, selon le cas, compléter la formation de jugement ou atteindre le quorum en cas d'empêchement d'un membre de la formation de jugement, le nom du greffier et, le cas échéant, du ou des greffiers adjoints élus par le Tribunal, ainsi que les dates des vacances judiciaires. |
| --- | --- |

55.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les noms du président et du vice-président du Tribunal, ainsi que des présidents de chambre qui ont été élus par le Tribunal, la composition des chambres et les critères retenus pour l'attribution des affaires à celles-ci, les critères retenus pour, selon le cas, compléter la formation de jugement ou atteindre le quorum en cas d'empêchement d'un membre de la formation de jugement, le nom du greffier et, le cas échéant, du ou des greffiers adjoints élus par le Tribunal, ainsi que les dates des vacances judiciaires.

| 56. | Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions visées à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 56 bis, paragraphe 2, et à l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

56.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions visées à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 56 bis, paragraphe 2, et à l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure.

| 57. | Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne le formulaire d'aide juridictionnelle. |
| --- | --- |

57.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne le formulaire d'aide juridictionnelle.

| 58. | Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance, sauf dans le cas des décisions mettant fin à l'instance adoptées avant la signification de la requête au défendeur. |
| --- | --- |

58.

Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance, sauf dans le cas des décisions mettant fin à l'instance adoptées avant la signification de la requête au défendeur.

| 59. | Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal conformément aux modalités décidées par celui-ci. Ces modalités sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

59.

Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal conformément aux modalités décidées par celui-ci. Ces modalités sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

II.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES AFFAIRES

A.   Significations

| 60. | Les significations sont effectuées par le greffe conformément à l'article 57 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

60.

Les significations sont effectuées par le greffe conformément à l'article 57 du règlement de procédure.

| 61. | La copie de l'acte à signifier est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte. |
| --- | --- |

61.

La copie de l'acte à signifier est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte.

| 62. | En cas de signification d'un acte en application de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure, le destinataire est informé de cette signification par la transmission par l'application e-Curia d'une copie de la lettre accompagnant la signification en attirant son attention sur les dispositions de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

62.

En cas de signification d'un acte en application de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure, le destinataire est informé de cette signification par la transmission par l'application e-Curia d'une copie de la lettre accompagnant la signification en attirant son attention sur les dispositions de l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure.

| 63. | La preuve de la signification est conservée dans le dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

63.

La preuve de la signification est conservée dans le dossier de l'affaire.

| 64. | En cas de tentative infructueuse de signification de la requête au défendeur, le greffier fixe un délai au requérant, selon le cas, pour fournir des informations additionnelles aux fins de la signification ou pour demander s'il accepte de recourir à ses frais aux services d'un huissier de justice afin de procéder à une nouvelle signification. |
| --- | --- |

64.

En cas de tentative infructueuse de signification de la requête au défendeur, le greffier fixe un délai au requérant, selon le cas, pour fournir des informations additionnelles aux fins de la signification ou pour demander s'il accepte de recourir à ses frais aux services d'un huissier de justice afin de procéder à une nouvelle signification.

B.   Délais

| 65. | S'agissant de l'article 58, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure, lorsqu'un délai est exprimé en semaines, en mois ou en années, il expire à la fin du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année indiqué par le délai, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte faisant courir le délai et non le jour suivant. |
| --- | --- |

65.

S'agissant de l'article 58, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure, lorsqu'un délai est exprimé en semaines, en mois ou en années, il expire à la fin du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année indiqué par le délai, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte faisant courir le délai et non le jour suivant.

| 66. | L'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, selon lequel l'expiration d'un délai qui prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reportée à la fin du jour ouvrable suivant, n'est applicable que lorsque le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. |
| --- | --- |

66.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, selon lequel l'expiration d'un délai qui prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reportée à la fin du jour ouvrable suivant, n'est applicable que lorsque le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

| 67. | Le greffier fixe les délais prévus par le règlement de procédure, conformément aux délégations qu'il a reçues du président. |
| --- | --- |

67.

Le greffier fixe les délais prévus par le règlement de procédure, conformément aux délégations qu'il a reçues du président.

| 68. | Conformément à l'article 62 du règlement de procédure, les actes de procédure ou les pièces qui parviennent au greffe après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptés qu'avec l'autorisation du président. |
| --- | --- |

68.

Conformément à l'article 62 du règlement de procédure, les actes de procédure ou les pièces qui parviennent au greffe après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptés qu'avec l'autorisation du président.

| 69. | Le greffier peut proroger les délais fixés, conformément aux délégations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet au président des propositions relatives à la prorogation des délais. Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé. |
| --- | --- |

69.

Le greffier peut proroger les délais fixés, conformément aux délégations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet au président des propositions relatives à la prorogation des délais. Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé.

| 70. | Un délai ne peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels. |
| --- | --- |

70.

Un délai ne peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels.

C.   Anonymat

| 71. | Lorsqu'une partie estime que son identité ne doit pas être divulguée envers le public dans le cadre d'une affaire portée devant le Tribunal, elle doit s'adresser à ce dernier en vertu de l'article 66 du règlement de procédure afin qu'il procède, le cas échéant, à une anonymisation, totale ou partielle, de l'affaire en cause. |
| --- | --- |

71.

Lorsqu'une partie estime que son identité ne doit pas être divulguée envers le public dans le cadre d'une affaire portée devant le Tribunal, elle doit s'adresser à ce dernier en vertu de l'article 66 du règlement de procédure afin qu'il procède, le cas échéant, à une anonymisation, totale ou partielle, de l'affaire en cause.

| 72. | La demande d'anonymat doit être présentée par acte séparé comportant une motivation appropriée. |
| --- | --- |

72.

La demande d'anonymat doit être présentée par acte séparé comportant une motivation appropriée.

| 73. | Pour préserver l'efficacité de l'anonymat, il importe de présenter la demande dès le début de la procédure. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'effet utile de l'anonymisation est compromis si l'affaire concernée a été référencée dans la liste des affaires introduites devant le Tribunal diffusée sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne ou lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

73.

Pour préserver l'efficacité de l'anonymat, il importe de présenter la demande dès le début de la procédure. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'effet utile de l'anonymisation est compromis si l'affaire concernée a été référencée dans la liste des affaires introduites devant le Tribunal diffusée sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne ou lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

D.   Omission de données envers le public

| 74. | Dans les conditions prévues à l'article 66 du règlement de procédure, une partie peut présenter une demande d'omission de l'identité de tierces personnes mentionnées dans le cadre de la procédure ou de certaines données présentant un caractère confidentiel dans les documents afférents à l'affaire auxquels le public a accès. |
| --- | --- |

74.

Dans les conditions prévues à l'article 66 du règlement de procédure, une partie peut présenter une demande d'omission de l'identité de tierces personnes mentionnées dans le cadre de la procédure ou de certaines données présentant un caractère confidentiel dans les documents afférents à l'affaire auxquels le public a accès.

| 75. | La demande d'omission doit être présentée par acte séparé. Elle doit indiquer précisément les données concernées et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacune de ces données. |
| --- | --- |

75.

La demande d'omission doit être présentée par acte séparé. Elle doit indiquer précisément les données concernées et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacune de ces données.

| 76. | Pour préserver l'efficacité de l'omission de données envers le public, il est recommandé de présenter la demande, selon le cas, dès le début de la procédure ou lors du dépôt de l'acte de procédure comportant les données en cause ou immédiatement après la prise de connaissance de celui-ci. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'omission de données envers le public s'avère en effet très difficile à mettre en œuvre lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsque la décision du Tribunal, prise en cours d'instance ou mettant fin à celle-ci, a été rendue accessible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

76.

Pour préserver l'efficacité de l'omission de données envers le public, il est recommandé de présenter la demande, selon le cas, dès le début de la procédure ou lors du dépôt de l'acte de procédure comportant les données en cause ou immédiatement après la prise de connaissance de celui-ci. En raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, l'omission de données envers le public s'avère en effet très difficile à mettre en œuvre lorsque la communication relative à l'affaire concernée a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsque la décision du Tribunal, prise en cours d'instance ou mettant fin à celle-ci, a été rendue accessible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

III.   DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

A.   Dépôt des actes de procédure et de leurs annexes par e-Curia

| 77. | Tout acte de procédure doit être déposé au greffe par voie exclusivement électronique en utilisant l'application e-Curia (https://curia.europa.eu/e-Curia) dans le respect de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 et des Conditions d'utilisation de l'application e-Curia, sous réserve des cas visés aux points 89 à 91 infra. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

77.

Tout acte de procédure doit être déposé au greffe par voie exclusivement électronique en utilisant l'application e-Curia (https://curia.europa.eu/e-Curia) dans le respect de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 et des Conditions d'utilisation de l'application e-Curia, sous réserve des cas visés aux points 89 à 91 infra. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

| 78. | Le représentant qui effectue le dépôt par e-Curia doit satisfaire l'ensemble des exigences prévues à l'article 19 du statut et doit, lorsqu'il s'agit d'un avocat, jouir de l'indépendance requise par rapport à la partie qu'il représente. |
| --- | --- |

78.

Le représentant qui effectue le dépôt par e-Curia doit satisfaire l'ensemble des exigences prévues à l'article 19 du statut et doit, lorsqu'il s'agit d'un avocat, jouir de l'indépendance requise par rapport à la partie qu'il représente.

| 79. | L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe personnels du représentant vaut signature de l'acte de procédure déposé conformément à l'article 3 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, et vise à garantir l'authenticité dudit acte. Par l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe personnels, le représentant endosse la responsabilité du contenu de l'acte déposé. |
| --- | --- |

79.

L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe personnels du représentant vaut signature de l'acte de procédure déposé conformément à l'article 3 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018, et vise à garantir l'authenticité dudit acte. Par l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe personnels, le représentant endosse la responsabilité du contenu de l'acte déposé.

B.   Présentation des actes de procédure et de leurs annexes

B.1.   Des actes de procédure

| 80. | Les mentions suivantes figurent sur la première page de chaque acte de procédure:






  a) | le numéro de l'affaire (T- .../0000), dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe; |
| --- | --- | --- |

80.

Les mentions suivantes figurent sur la première page de chaque acte de procédure:

a)

le numéro de l'affaire (T- .../0000), dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe;

| b) | la dénomination de l'acte de procédure (requête, mémoire en défense, mémoire en réponse, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.); |
| --- | --- |

b)

la dénomination de l'acte de procédure (requête, mémoire en défense, mémoire en réponse, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.);

| c) | les noms du requérant, du défendeur, le cas échéant celui de l'intervenant, ainsi que celui de toute autre partie à la procédure pour les affaires de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

c)

les noms du requérant, du défendeur, le cas échéant celui de l'intervenant, ainsi que celui de toute autre partie à la procédure pour les affaires de propriété intellectuelle;

| d) | le nom de la partie pour laquelle l'acte de procédure est déposé. |
| --- | --- |

d)

le nom de la partie pour laquelle l'acte de procédure est déposé.

| 81. | Pour faciliter leur consultation électronique, les actes de procédure doivent être présentés:






  a) | en format A4; |
| --- | --- | --- |

81.

Pour faciliter leur consultation électronique, les actes de procédure doivent être présentés:

a)

en format A4;

| b) | en caractères d'un type courant (tel que Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille d'au moins 12 points dans le texte et d'au moins 10 points pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite de la page, d'au moins 2,5 cm; |
| --- | --- |

b)

en caractères d'un type courant (tel que Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille d'au moins 12 points dans le texte et d'au moins 10 points pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite de la page, d'au moins 2,5 cm;

| c) | avec une numérotation continue et dans l'ordre croissant de chaque paragraphe; |
| --- | --- |

c)

avec une numérotation continue et dans l'ordre croissant de chaque paragraphe;

| d) | avec une numérotation continue et dans l'ordre croissant de chaque page. |
| --- | --- |

d)

avec une numérotation continue et dans l'ordre croissant de chaque page.

B.2.   Du bordereau d'annexes

| 82. | Le bordereau d'annexes doit figurer à la fin de l'acte de procédure. Des annexes présentées sans le bordereau d'annexes ne sont pas acceptées. |
| --- | --- |

82.

Le bordereau d'annexes doit figurer à la fin de l'acte de procédure. Des annexes présentées sans le bordereau d'annexes ne sont pas acceptées.

| 83. | Le bordereau d'annexes doit comporter pour chaque pièce annexée:






  a) | le numéro de l'annexe (référencer l'acte de procédure auquel les pièces sont annexées en utilisant une lettre et un numéro: par exemple: annexe A.1, A.2, ... pour les annexes à la requête; B.1, B.2, ... pour les annexes au mémoire en défense ou au mémoire en réponse; C.1, C.2, ... pour les annexes au mémoire en réplique; D.1, D.2, ... pour les annexes au mémoire en duplique); |
| --- | --- | --- |

83.

Le bordereau d'annexes doit comporter pour chaque pièce annexée:

a)

le numéro de l'annexe (référencer l'acte de procédure auquel les pièces sont annexées en utilisant une lettre et un numéro: par exemple: annexe A.1, A.2, ... pour les annexes à la requête; B.1, B.2, ... pour les annexes au mémoire en défense ou au mémoire en réponse; C.1, C.2, ... pour les annexes au mémoire en réplique; D.1, D.2, ... pour les annexes au mémoire en duplique);

| b) | une brève description de l'annexe avec indication de sa nature (par exemple: «lettre» avec indication de la date, de l'auteur, du destinataire et du nombre de pages de l'annexe); |
| --- | --- |

b)

une brève description de l'annexe avec indication de sa nature (par exemple: «lettre» avec indication de la date, de l'auteur, du destinataire et du nombre de pages de l'annexe);

| c) | l'indication du début et de la fin de chaque annexe selon la pagination continue des annexes (par exemple: pages 43 à 49 des annexes); |
| --- | --- |

c)

l'indication du début et de la fin de chaque annexe selon la pagination continue des annexes (par exemple: pages 43 à 49 des annexes);

| d) | l'indication du numéro de paragraphe où la pièce est mentionnée pour la première fois et qui justifie sa production. |
| --- | --- |

d)

l'indication du numéro de paragraphe où la pièce est mentionnée pour la première fois et qui justifie sa production.

| 84. | Pour optimiser le traitement par le greffe, il est nécessaire de signaler dans le bordereau d'annexes les annexes comportant de la couleur. |
| --- | --- |

84.

Pour optimiser le traitement par le greffe, il est nécessaire de signaler dans le bordereau d'annexes les annexes comportant de la couleur.

B.3.   Des annexes

| 85. | Ne peuvent être annexées à un acte de procédure que les pièces mentionnées dans le texte de l'acte de procédure référencées dans le bordereau d'annexes et qui sont nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu. |
| --- | --- |

85.

Ne peuvent être annexées à un acte de procédure que les pièces mentionnées dans le texte de l'acte de procédure référencées dans le bordereau d'annexes et qui sont nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu.

| 86. | Les pièces annexées à un acte de procédure doivent être présentées de manière à faciliter la consultation électronique des documents par le Tribunal et à éviter toute possibilité de confusion. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées:






  a) | chaque annexe est numérotée conformément au point 83, sous a), supra; |
| --- | --- | --- |

86.

Les pièces annexées à un acte de procédure doivent être présentées de manière à faciliter la consultation électronique des documents par le Tribunal et à éviter toute possibilité de confusion. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées:

a)

chaque annexe est numérotée conformément au point 83, sous a), supra;

| b) | l'annonce d'une annexe par une page de garde spécifique est recommandée; |
| --- | --- |

b)

l'annonce d'une annexe par une page de garde spécifique est recommandée;

| c) | lorsque les annexes comportent elles-mêmes des annexes, leur numérotation et leur présentation sont faites de manière à éviter toute possibilité de confusion; |
| --- | --- |

c)

lorsque les annexes comportent elles-mêmes des annexes, leur numérotation et leur présentation sont faites de manière à éviter toute possibilité de confusion;

| d) | les pièces annexées à un acte de procédure sont paginées, en haut à droite, dans l'ordre croissant. La pagination de ces pièces doit être faite en continu mais séparément de l'acte de procédure auquel elles sont annexées; |
| --- | --- |

d)

les pièces annexées à un acte de procédure sont paginées, en haut à droite, dans l'ordre croissant. La pagination de ces pièces doit être faite en continu mais séparément de l'acte de procédure auquel elles sont annexées;

| e) | les annexes doivent être facilement lisibles. |
| --- | --- |

e)

les annexes doivent être facilement lisibles.

| 87. | Toute référence à une pièce produite comporte le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes et l'indication de l'acte de procédure avec lequel l'annexe est produite (par exemple: annexe A.1 à la requête). |
| --- | --- |

87.

Toute référence à une pièce produite comporte le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes et l'indication de l'acte de procédure avec lequel l'annexe est produite (par exemple: annexe A.1 à la requête).

C.   Présentation des fichiers déposés par la voie de l'application e-Curia

| 88. | Les actes de procédure et leurs annexes déposés par la voie de l'application e-Curia sont présentés sous forme de fichiers. Pour favoriser leur traitement par le greffe, il est recommandé de suivre les conseils pratiques formulés dans le Guide d'utilisation d'e-Curia disponible en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne, à savoir:






  — | les fichiers doivent comporter des noms identifiant l'acte de procédure (Mémoire, Annexes partie 1, Annexes partie 2, Lettre d'accompagnement, etc.); |
| --- | --- | --- |

88.

Les actes de procédure et leurs annexes déposés par la voie de l'application e-Curia sont présentés sous forme de fichiers. Pour favoriser leur traitement par le greffe, il est recommandé de suivre les conseils pratiques formulés dans le Guide d'utilisation d'e-Curia disponible en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne, à savoir:

—

les fichiers doivent comporter des noms identifiant l'acte de procédure (Mémoire, Annexes partie 1, Annexes partie 2, Lettre d'accompagnement, etc.);

| — | le texte de l'acte de procédure peut être sauvegardé directement en PDF à partir du logiciel de traitement de texte, sans devoir recourir au «scanning»; |
| --- | --- |

—

le texte de l'acte de procédure peut être sauvegardé directement en PDF à partir du logiciel de traitement de texte, sans devoir recourir au «scanning»;

| — | l'acte de procédure doit inclure le bordereau d'annexes; |
| --- | --- |

—

l'acte de procédure doit inclure le bordereau d'annexes;

| — | les annexes doivent figurer dans un ou plusieurs fichiers séparés du fichier contenant l'acte de procédure. Un fichier peut contenir plusieurs annexes. Il n'est pas obligatoire de créer un fichier par annexe. Il est recommandé que les annexes soient ajoutées lors du dépôt dans leur ordre croissant et que leur dénomination soit suffisamment précise (par exemple: Annexes 1 à 3, Annexes 4 à 6, etc.). |
| --- | --- |

—

les annexes doivent figurer dans un ou plusieurs fichiers séparés du fichier contenant l'acte de procédure. Un fichier peut contenir plusieurs annexes. Il n'est pas obligatoire de créer un fichier par annexe. Il est recommandé que les annexes soient ajoutées lors du dépôt dans leur ordre croissant et que leur dénomination soit suffisamment précise (par exemple: Annexes 1 à 3, Annexes 4 à 6, etc.).

D.   Dépôt par un mode autre qu'e-Curia

| 89. | La règle générale selon laquelle tout acte de procédure est déposé au greffe par e-Curia est sans préjudice des cas visés à l'article 105, paragraphes 1 et 2, et à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

89.

La règle générale selon laquelle tout acte de procédure est déposé au greffe par e-Curia est sans préjudice des cas visés à l'article 105, paragraphes 1 et 2, et à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure.

| 90. | En outre, les annexes à un acte de procédure, mentionnées dans le texte de cet acte, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie postale ou remises au greffe en application de l'article 72, paragraphe 4, du règlement de procédure, à condition que ces annexes soient mentionnées dans le bordereau d'annexes de l'acte déposé par e-Curia. Le bordereau d'annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au greffe au plus tard dix jours après le dépôt de l'acte de procédure par e-Curia. Le dépôt doit être effectué à l'adresse suivante:





  Greffe du Tribunal de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Rue du Fort Niedergrünewald |
| L-2925 Luxembourg |

90.

En outre, les annexes à un acte de procédure, mentionnées dans le texte de cet acte, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie postale ou remises au greffe en application de l'article 72, paragraphe 4, du règlement de procédure, à condition que ces annexes soient mentionnées dans le bordereau d'annexes de l'acte déposé par e-Curia. Le bordereau d'annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au greffe au plus tard dix jours après le dépôt de l'acte de procédure par e-Curia. Le dépôt doit être effectué à l'adresse suivante:

Greffe du Tribunal de l'Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

| 91. | Lorsqu'il s'avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, le représentant doit accomplir les démarches prévues à l'article 7 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018. La copie de l'acte déposé par un moyen autre qu'e-Curia conformément à l'article 7, deuxième alinéa, de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 doit comporter le bordereau d'annexes ainsi que toutes les annexes y mentionnées. Il n'y a pas lieu de signer de manière manuscrite la copie de l'acte de procédure ainsi déposé. |
| --- | --- |

91.

Lorsqu'il s'avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, le représentant doit accomplir les démarches prévues à l'article 7 de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018. La copie de l'acte déposé par un moyen autre qu'e-Curia conformément à l'article 7, deuxième alinéa, de la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 doit comporter le bordereau d'annexes ainsi que toutes les annexes y mentionnées. Il n'y a pas lieu de signer de manière manuscrite la copie de l'acte de procédure ainsi déposé.

E.   Refus d'actes de procédure et de pièces

| 92. | Le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure et, le cas échéant, les pièces non prévus par le règlement de procédure. En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué. |
| --- | --- |

92.

Le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure et, le cas échéant, les pièces non prévus par le règlement de procédure. En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

| 93. | Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure et sous réserve des points 99 et 100 infra, le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure ou les pièces rédigés dans une langue autre que la langue de procédure. |
| --- | --- |

93.

Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure et sous réserve des points 99 et 100 infra, le greffier refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure ou les pièces rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.

| 94. | Lorsqu'une partie conteste le refus d'inscription au registre et de versement au dossier de l'affaire d'un acte de procédure ou d'une pièce par le greffier, celui-ci soumet la question au président afin qu'il soit décidé si l'acte ou la pièce en cause doit être accepté. |
| --- | --- |

94.

Lorsqu'une partie conteste le refus d'inscription au registre et de versement au dossier de l'affaire d'un acte de procédure ou d'une pièce par le greffier, celui-ci soumet la question au président afin qu'il soit décidé si l'acte ou la pièce en cause doit être accepté.

F.   Régularisation des actes de procédure et de leurs annexes

F.1.   Généralités

| 95. | Le greffier veille à la conformité des actes de procédure versés au dossier de l'affaire et de leurs annexes avec les dispositions du statut et du règlement de procédure, ainsi qu'avec les présentes dispositions pratiques d'exécution. |
| --- | --- |

95.

Le greffier veille à la conformité des actes de procédure versés au dossier de l'affaire et de leurs annexes avec les dispositions du statut et du règlement de procédure, ainsi qu'avec les présentes dispositions pratiques d'exécution.

| 96. | Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des actes de procédure déposés. |
| --- | --- |

96.

Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des actes de procédure déposés.

| 97. | En cas de méconnaissances répétées des prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution nécessitant de demander la régularisation, le greffier demandera à la partie ou au demandeur en intervention le remboursement des frais liés au traitement requis par le Tribunal, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure. |
| --- | --- |

97.

En cas de méconnaissances répétées des prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution nécessitant de demander la régularisation, le greffier demandera à la partie ou au demandeur en intervention le remboursement des frais liés au traitement requis par le Tribunal, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure.

| 98. | Lorsque des annexes ne sont toujours pas présentées conformément aux dispositions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution en dépit des demandes de régularisation, le greffier saisit le président afin que celui-ci décide s'il y a lieu de refuser ces annexes. |
| --- | --- |

98.

Lorsque des annexes ne sont toujours pas présentées conformément aux dispositions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution en dépit des demandes de régularisation, le greffier saisit le président afin que celui-ci décide s'il y a lieu de refuser ces annexes.

| 99. | Lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d'une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

99.

Lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d'une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l'affaire.

| 100. | Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État membre, n'est pas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation, avant de la signifier aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue de procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, la date de dépôt de la première version dans une autre langue est prise en considération comme date de dépôt de l'acte de procédure. |
| --- | --- |

100.

Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État membre, n'est pas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation, avant de la signifier aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue de procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, la date de dépôt de la première version dans une autre langue est prise en considération comme date de dépôt de l'acte de procédure.

F.2.   Cas de régularisation des requêtes

| 101. | Si une requête n'est pas conforme aux conditions précisées à l'annexe 1 des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffe ne procède pas à sa signification et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation. L'absence de régularisation est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, à l'article 177, paragraphe 6, et à l'article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

101.

Si une requête n'est pas conforme aux conditions précisées à l'annexe 1 des présentes dispositions pratiques d'exécution, le greffe ne procède pas à sa signification et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation. L'absence de régularisation est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, à l'article 177, paragraphe 6, et à l'article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure.

| 102. | Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 2 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation. |
| --- | --- |

102.

Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 2 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation.

| 103. | Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 3 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la requête est signifiée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation. |
| --- | --- |

103.

Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme précisées à l'annexe 3 des présentes dispositions pratiques d'exécution, la requête est signifiée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation.

F.3.   Cas de régularisation des autres actes de procédure

| 104. | Les cas de régularisation mentionnés aux points 101 à 103 supra s'appliquent pour autant que de besoin aux actes de procédure autres que la requête. |
| --- | --- |

104.

Les cas de régularisation mentionnés aux points 101 à 103 supra s'appliquent pour autant que de besoin aux actes de procédure autres que la requête.

IV.   DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

A.   Longueur des mémoires

A.1.   Recours directs

| 105. | Dans les recours directs au sens de l'article 1er du règlement de procédure, le nombre de pages maximal des mémoires (5) est fixé comme suit.
  Dans les recours directs autres que ceux introduits en vertu de l'article 270 TFUE:






  — | 50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense; |
| --- | --- | --- |

105.

Dans les recours directs au sens de l'article 1er du règlement de procédure, le nombre de pages maximal des mémoires (5) est fixé comme suit.

Dans les recours directs autres que ceux introduits en vertu de l'article 270 TFUE:

—

50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense;

| — | 25 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique; |
| --- | --- |

—

25 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique;

| — | 20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci; |
| --- | --- |

—

20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci;

| — | 20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire. |
| --- | --- |

—

20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire.

Dans les recours directs introduits en vertu de l'article 270 TFUE:

| — | 30 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense; |
| --- | --- |

—

30 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense;

| — | 15 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique; |
| --- | --- |

—

15 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique;

| — | 10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci; |
| --- | --- |

—

10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci;

| — | 10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire. |
| --- | --- |

—

10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire.

| 106. | Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait. |
| --- | --- |

106.

Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

A.2.   Affaires de propriété intellectuelle

| 107. | Dans les affaires de propriété intellectuelle, le nombre de pages maximal des mémoires (6) est fixé comme suit:






  — | 20 pages pour la requête, ainsi que pour les mémoires en réponse; |
| --- | --- | --- |

107.

Dans les affaires de propriété intellectuelle, le nombre de pages maximal des mémoires (6) est fixé comme suit:

—

20 pages pour la requête, ainsi que pour les mémoires en réponse;

| — | 15 pages pour le recours incident et pour les mémoires en réponse à ce recours incident; |
| --- | --- |

—

15 pages pour le recours incident et pour les mémoires en réponse à ce recours incident;

| — | 10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci; |
| --- | --- |

—

10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci;

| — | 10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire. |
| --- | --- |

—

10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire.

| 108. | Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait. |
| --- | --- |

108.

Le dépassement de ces maximums ne sera autorisé que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

A.3.   Régularisation des mémoires pour longueur excessive

| 109. | Un mémoire dont le nombre de pages excède de 40 % le nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra donne lieu à régularisation, sauf instruction en sens contraire du président. |
| --- | --- |

109.

Un mémoire dont le nombre de pages excède de 40 % le nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra donne lieu à régularisation, sauf instruction en sens contraire du président.

| 110. | Un mémoire dont le nombre de pages excède de moins de 40 % le même nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra peut donner lieu à régularisation sur instruction en ce sens du président. |
| --- | --- |

110.

Un mémoire dont le nombre de pages excède de moins de 40 % le même nombre maximal de pages prescrit, selon le cas, aux points 105 et 107 supra peut donner lieu à régularisation sur instruction en ce sens du président.

| 111. | Lorsqu'il est demandé à une partie de procéder à la régularisation d'un mémoire pour longueur excessive, la signification du mémoire, dont le volume justifie la régularisation, est retardée. |
| --- | --- |

111.

Lorsqu'il est demandé à une partie de procéder à la régularisation d'un mémoire pour longueur excessive, la signification du mémoire, dont le volume justifie la régularisation, est retardée.

B.   Structure et contenu des mémoires

B.1.   Recours directs

1.   Requête introductive d'instance

| 112. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 76 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

112.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 76 du règlement de procédure.

| 113. | La partie introductive de la requête devrait être suivie d'un bref exposé des faits à l'origine du litige. |
| --- | --- |

113.

La partie introductive de la requête devrait être suivie d'un bref exposé des faits à l'origine du litige.

| 114. | Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête. |
| --- | --- |

114.

Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête.

| 115. | L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est généralement utile de la faire précéder d'un énoncé schématique des moyens invoqués. En outre, il est très souhaitable d'attribuer un titre à chacun des moyens invoqués, et ce afin de les rendre facilement identifiables. |
| --- | --- |

115.

L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est généralement utile de la faire précéder d'un énoncé schématique des moyens invoqués. En outre, il est très souhaitable d'attribuer un titre à chacun des moyens invoqués, et ce afin de les rendre facilement identifiables.

| 116. | Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

116.

Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78 du règlement de procédure.

| 117. | Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée dans le cadre d'une affaire devant le Tribunal. |
| --- | --- |

117.

Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée dans le cadre d'une affaire devant le Tribunal.

| 118. | Toute requête doit être accompagnée d'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication devant être publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 79 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

118.

Toute requête doit être accompagnée d'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication devant être publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 79 du règlement de procédure.

| 119. | Afin de favoriser son traitement par le Tribunal, il est demandé de veiller à ce que le résumé des moyens et principaux arguments invoqués:






  — | soit produit séparément du corps de la requête et des annexes mentionnées dans la requête; |
| --- | --- | --- |

119.

Afin de favoriser son traitement par le Tribunal, il est demandé de veiller à ce que le résumé des moyens et principaux arguments invoqués:

—

soit produit séparément du corps de la requête et des annexes mentionnées dans la requête;

| — | n'excède pas deux pages; |
| --- | --- |

—

n'excède pas deux pages;

| — | soit établi dans la langue de procédure conformément au modèle mis en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

soit établi dans la langue de procédure conformément au modèle mis en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne;

| — | soit transmis par courrier électronique, sous forme de simple fichier électronique établi avec un logiciel de traitement de texte, à l'adresse GC.Registry@curia.europa.eu, avec indication de l'affaire à laquelle il se réfère. |
| --- | --- |

—

soit transmis par courrier électronique, sous forme de simple fichier électronique établi avec un logiciel de traitement de texte, à l'adresse GC.Registry@curia.europa.eu, avec indication de l'affaire à laquelle il se réfère.

| 120. | Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance. |
| --- | --- |

120.

Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance.

| 121. | Si la requête est introduite après la signification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, après la signification de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée au requérant. |
| --- | --- |

121.

Si la requête est introduite après la signification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, après la signification de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée au requérant.

| 122. | Pour faciliter la préparation de la requête sur le plan formel, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Requête» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

122.

Pour faciliter la préparation de la requête sur le plan formel, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Requête» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

2.   Mémoire en défense

| 123. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en défense figurent à l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

123.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en défense figurent à l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 124. | Les conclusions du défendeur doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense. |
| --- | --- |

124.

Les conclusions du défendeur doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense.

| 125. | Toute contestation des faits allégués par le requérant doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés. |
| --- | --- |

125.

Toute contestation des faits allégués par le requérant doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés.

| 126. | Le cadre juridique de l'instance étant fixé par la requête, l'argumentation développée dans le mémoire en défense doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens ou griefs énoncés dans la requête. |
| --- | --- |

126.

Le cadre juridique de l'instance étant fixé par la requête, l'argumentation développée dans le mémoire en défense doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens ou griefs énoncés dans la requête.

| 127. | Les points 116 et 117 supra s'appliquent au mémoire en défense. |
| --- | --- |

127.

Les points 116 et 117 supra s'appliquent au mémoire en défense.

| 128. | Dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE, il est souhaitable que les institutions joignent au mémoire en défense les actes de portée générale cités ne faisant pas l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne avec mention des dates de leur adoption, de leur entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur abrogation. |
| --- | --- |

128.

Dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE, il est souhaitable que les institutions joignent au mémoire en défense les actes de portée générale cités ne faisant pas l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne avec mention des dates de leur adoption, de leur entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur abrogation.

3.   Réplique et duplique

| 129. | Lorsqu'il est procédé au deuxième échange de mémoires, les parties principales peuvent compléter leur argumentation, selon le cas, par une réplique ou par une duplique. |
| --- | --- |

129.

Lorsqu'il est procédé au deuxième échange de mémoires, les parties principales peuvent compléter leur argumentation, selon le cas, par une réplique ou par une duplique.

| 130. | Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont pour finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d'affiner leur argumentation sur une question importante et de répondre aux éléments nouveaux apparus dans le mémoire en défense et dans la réplique. Le président peut par ailleurs, en application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement de procédure, préciser lui-même les points sur lesquels ces actes de procédure devraient porter. |
| --- | --- |

130.

Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont pour finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d'affiner leur argumentation sur une question importante et de répondre aux éléments nouveaux apparus dans le mémoire en défense et dans la réplique. Le président peut par ailleurs, en application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement de procédure, préciser lui-même les points sur lesquels ces actes de procédure devraient porter.

B.2.   Affaires de propriété intellectuelle

1.   Requête introductive d'instance

| 131. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 177, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

131.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 177, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 132. | La requête doit également contenir les informations visées à l'article 177, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

132.

La requête doit également contenir les informations visées à l'article 177, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure.

| 133. | Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

133.

Avec la requête, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure.

| 134. | Les points 113 à 115, 117 et 120 à 122 supra s'appliquent aux requêtes dans les affaires de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

134.

Les points 113 à 115, 117 et 120 à 122 supra s'appliquent aux requêtes dans les affaires de propriété intellectuelle.

2.   Mémoire en réponse

| 135. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en réponse figurent à l'article 180, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

135.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en réponse figurent à l'article 180, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 136. | Les conclusions du défendeur ou de l'intervenant doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en réponse. |
| --- | --- |

136.

Les conclusions du défendeur ou de l'intervenant doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en réponse.

| 137. | Avec le mémoire en réponse déposé par l'intervenant, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure, dans la mesure où ces documents n'ont pas été déposés antérieurement conformément à l'article 173, paragraphe 5, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

137.

Avec le mémoire en réponse déposé par l'intervenant, doivent être produits les documents visés à l'article 177, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure, dans la mesure où ces documents n'ont pas été déposés antérieurement conformément à l'article 173, paragraphe 5, du règlement de procédure.

| 138. | Les points 117, 125 et 126 supra s'appliquent au mémoire en réponse. |
| --- | --- |

138.

Les points 117, 125 et 126 supra s'appliquent au mémoire en réponse.

3.   Recours incident et mémoires en réponse au recours incident

| 139. | Si, lorsque la requête lui est signifiée, une partie à la procédure devant la chambre de recours autre que le requérant entend contester la décision attaquée sur un point qui n'a pas été soulevé dans la requête, cette partie doit former lors du dépôt de son mémoire en réponse un recours incident. Ce recours incident doit être formé par acte séparé et satisfaire aux exigences énoncées aux articles 183 et 184 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

139.

Si, lorsque la requête lui est signifiée, une partie à la procédure devant la chambre de recours autre que le requérant entend contester la décision attaquée sur un point qui n'a pas été soulevé dans la requête, cette partie doit former lors du dépôt de son mémoire en réponse un recours incident. Ce recours incident doit être formé par acte séparé et satisfaire aux exigences énoncées aux articles 183 et 184 du règlement de procédure.

| 140. | Lorsqu'un tel recours incident est formé, les autres parties à l'instance peuvent présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux conclusions, moyens et arguments invoqués dans le recours incident. |
| --- | --- |

140.

Lorsqu'un tel recours incident est formé, les autres parties à l'instance peuvent présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux conclusions, moyens et arguments invoqués dans le recours incident.

V.   DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE

A.   Demandes d'audience de plaidoiries

| 141. | Ainsi qu'il résulte de l'article 106 du règlement de procédure, le Tribunal organise une audience de plaidoiries soit d'office soit à la demande d'une partie principale. |
| --- | --- |

141.

Ainsi qu'il résulte de l'article 106 du règlement de procédure, le Tribunal organise une audience de plaidoiries soit d'office soit à la demande d'une partie principale.

| 142. | La partie principale qui souhaite être entendue lors d'une audience de plaidoiries doit présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure, une demande motivée en ce sens. Cette motivation – qui ne peut être confondue avec un mémoire ou des observations écrites et ne devrait pas excéder trois pages – doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier de l'affaire ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience de plaidoiries. Pour mieux orienter les débats lors de celle-ci, il est souhaitable que la motivation ne revête pas un caractère général se bornant, par exemple, à se référer à l'importance de l'affaire. |
| --- | --- |

142.

La partie principale qui souhaite être entendue lors d'une audience de plaidoiries doit présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure, une demande motivée en ce sens. Cette motivation – qui ne peut être confondue avec un mémoire ou des observations écrites et ne devrait pas excéder trois pages – doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier de l'affaire ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience de plaidoiries. Pour mieux orienter les débats lors de celle-ci, il est souhaitable que la motivation ne revête pas un caractère général se bornant, par exemple, à se référer à l'importance de l'affaire.

| 143. | En l'absence de demande motivée présentée dans le délai imparti par une partie principale, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure. |
| --- | --- |

143.

En l'absence de demande motivée présentée dans le délai imparti par une partie principale, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure.

B.   Préparation de l'audience de plaidoiries

| 144. | Les parties sont convoquées à l'audience de plaidoiries par les soins du greffe au moins un mois avant le déroulement de celle-ci, sans préjudice des situations dans lesquelles les circonstances justifient de les convoquer à plus bref délai. |
| --- | --- |

144.

Les parties sont convoquées à l'audience de plaidoiries par les soins du greffe au moins un mois avant le déroulement de celle-ci, sans préjudice des situations dans lesquelles les circonstances justifient de les convoquer à plus bref délai.

| 145. | Conformément à l'article 107, paragraphe 2, du règlement de procédure, des demandes de report d'une date d'audience de plaidoiries ne sont admises que dans des circonstances exceptionnelles. De telles demandes ne peuvent être déposées que par les parties principales, doivent être dûment motivées, accompagnées de pièces justificatives appropriées et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation. |
| --- | --- |

145.

Conformément à l'article 107, paragraphe 2, du règlement de procédure, des demandes de report d'une date d'audience de plaidoiries ne sont admises que dans des circonstances exceptionnelles. De telles demandes ne peuvent être déposées que par les parties principales, doivent être dûment motivées, accompagnées de pièces justificatives appropriées et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation.

| 146. | Si le représentant d'une partie a l'intention de ne pas assister à l'audience de plaidoiries, il est prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation. |
| --- | --- |

146.

Si le représentant d'une partie a l'intention de ne pas assister à l'audience de plaidoiries, il est prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais après la convocation.

| 147. | Le Tribunal s'efforce de faire parvenir un rapport d'audience sommaire aux représentants des parties trois semaines avant l'audience. Le rapport d'audience sommaire sert à préparer l'audience de plaidoiries. |
| --- | --- |

147.

Le Tribunal s'efforce de faire parvenir un rapport d'audience sommaire aux représentants des parties trois semaines avant l'audience. Le rapport d'audience sommaire sert à préparer l'audience de plaidoiries.

| 148. | Le rapport d'audience sommaire, rédigé par le juge rapporteur, est limité à l'énoncé des moyens et à un résumé succinct des arguments des parties. |
| --- | --- |

148.

Le rapport d'audience sommaire, rédigé par le juge rapporteur, est limité à l'énoncé des moyens et à un résumé succinct des arguments des parties.

| 149. | Des observations éventuelles des parties sur le rapport d'audience sommaire peuvent être présentées lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, mention de telles observations est actée au procès-verbal de l'audience. |
| --- | --- |

149.

Des observations éventuelles des parties sur le rapport d'audience sommaire peuvent être présentées lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, mention de telles observations est actée au procès-verbal de l'audience.

| 150. | Le rapport d'audience sommaire est mis à la disposition du public devant la salle d'audience le jour de l'audience de plaidoiries, à moins que celle-ci soit intégralement tenue à huis clos. |
| --- | --- |

150.

Le rapport d'audience sommaire est mis à la disposition du public devant la salle d'audience le jour de l'audience de plaidoiries, à moins que celle-ci soit intégralement tenue à huis clos.

| 151. | Avant chaque audience publique, le greffier fait afficher, dans la langue de procédure, les informations suivantes devant la salle d'audience: la date et l'heure de l'audience de plaidoiries, la formation compétente, la ou les affaires qui seront appelées et les noms des parties. |
| --- | --- |

151.

Avant chaque audience publique, le greffier fait afficher, dans la langue de procédure, les informations suivantes devant la salle d'audience: la date et l'heure de l'audience de plaidoiries, la formation compétente, la ou les affaires qui seront appelées et les noms des parties.

| 152. | Une demande d'utilisation de certains moyens techniques aux fins d'une présentation doit être présentée au moins deux semaines avant la date de l'audience de plaidoiries. Si la demande est accueillie par le président, les modalités d'utilisation de tels moyens sont à déterminer avec le greffe, et ce pour tenir compte des contraintes éventuelles d'ordre technique ou pratique. La présentation a pour unique objet d'illustrer des données contenues dans le dossier de l'affaire et ne doit donc pas comporter des moyens nouveaux ou des preuves nouvelles. Les supports de telles présentations ne sont pas versés au dossier de l'affaire et ne sont par conséquent pas signifiés aux autres parties, à moins que le président n'en décide autrement. |
| --- | --- |

152.

Une demande d'utilisation de certains moyens techniques aux fins d'une présentation doit être présentée au moins deux semaines avant la date de l'audience de plaidoiries. Si la demande est accueillie par le président, les modalités d'utilisation de tels moyens sont à déterminer avec le greffe, et ce pour tenir compte des contraintes éventuelles d'ordre technique ou pratique. La présentation a pour unique objet d'illustrer des données contenues dans le dossier de l'affaire et ne doit donc pas comporter des moyens nouveaux ou des preuves nouvelles. Les supports de telles présentations ne sont pas versés au dossier de l'affaire et ne sont par conséquent pas signifiés aux autres parties, à moins que le président n'en décide autrement.

| 153. | Compte tenu des mesures de sécurité applicables pour accéder aux bâtiments de la Cour de justice de l'Union européenne, il est recommandé aux représentants des parties de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir être présents dans la salle d'audience 15 minutes au moins avant le début de l'audience de plaidoiries, car il est d'usage que les membres de la formation de jugement s'entretiennent avec ceux-ci concernant l'organisation de l'audience de plaidoiries. |
| --- | --- |

153.

Compte tenu des mesures de sécurité applicables pour accéder aux bâtiments de la Cour de justice de l'Union européenne, il est recommandé aux représentants des parties de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir être présents dans la salle d'audience 15 minutes au moins avant le début de l'audience de plaidoiries, car il est d'usage que les membres de la formation de jugement s'entretiennent avec ceux-ci concernant l'organisation de l'audience de plaidoiries.

| 154. | Pour préparer la participation à une audience de plaidoiries, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Audience de plaidoiries» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

154.

Pour préparer la participation à une audience de plaidoiries, les représentants des parties sont invités à consulter le document «Aide-mémoire – Audience de plaidoiries» qui est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

C.   Déroulement de l'audience de plaidoiries

| 155. | Les représentants des parties sont tenus de plaider en toge. |
| --- | --- |

155.

Les représentants des parties sont tenus de plaider en toge.

| 156. | L'audience de plaidoiries consiste:






  — | à rappeler, le cas échéant, de façon très synthétique la position prise, en soulignant les moyens essentiels développés par écrit; |
| --- | --- | --- |

156.

L'audience de plaidoiries consiste:

—

à rappeler, le cas échéant, de façon très synthétique la position prise, en soulignant les moyens essentiels développés par écrit;

| — | à clarifier si nécessaire certains arguments développés au cours de la phase écrite de la procédure et à présenter éventuellement les éléments nouveaux tirés d'événements survenus depuis la clôture de la phase écrite de la procédure et qui n'auraient pu, de ce fait, être exposés dans les contributions écrites; |
| --- | --- |

—

à clarifier si nécessaire certains arguments développés au cours de la phase écrite de la procédure et à présenter éventuellement les éléments nouveaux tirés d'événements survenus depuis la clôture de la phase écrite de la procédure et qui n'auraient pu, de ce fait, être exposés dans les contributions écrites;

| — | à répondre aux questions éventuelles du Tribunal. |
| --- | --- |

—

à répondre aux questions éventuelles du Tribunal.

| 157. | Il appartient à chaque partie d'apprécier, compte tenu de la finalité de l'audience de plaidoiries telle qu'elle a été définie dans le point 156 supra, si une plaidoirie est réellement utile ou si un simple renvoi aux observations ou mémoires écrits est suffisant. L'audience de plaidoiries peut alors se concentrer sur les réponses aux questions du Tribunal. Lorsque le représentant estime nécessaire de prendre la parole, il lui est recommandé de se limiter à l'exposé de certains points et de se référer aux mémoires pour d'autres. |
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157.

Il appartient à chaque partie d'apprécier, compte tenu de la finalité de l'audience de plaidoiries telle qu'elle a été définie dans le point 156 supra, si une plaidoirie est réellement utile ou si un simple renvoi aux observations ou mémoires écrits est suffisant. L'audience de plaidoiries peut alors se concentrer sur les réponses aux questions du Tribunal. Lorsque le représentant estime nécessaire de prendre la parole, il lui est recommandé de se limiter à l'exposé de certains points et de se référer aux mémoires pour d'autres.

| 158. | Lorsque, préalablement à la tenue de l'audience de plaidoiries, le Tribunal a invité les parties, conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement de procédure, à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées, ces questions doivent être prioritairement abordées au cours des plaidoiries. |
| --- | --- |

158.

Lorsque, préalablement à la tenue de l'audience de plaidoiries, le Tribunal a invité les parties, conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement de procédure, à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées, ces questions doivent être prioritairement abordées au cours des plaidoiries.

| 159. | Si une partie s'abstient de plaider, son silence ne vaut pas acquiescement à la plaidoirie développée par une autre partie si l'argumentation en cause a déjà été réfutée à l'écrit. Ce silence n'empêche pas cette partie de répliquer à une plaidoirie de l'autre partie. |
| --- | --- |

159.

Si une partie s'abstient de plaider, son silence ne vaut pas acquiescement à la plaidoirie développée par une autre partie si l'argumentation en cause a déjà été réfutée à l'écrit. Ce silence n'empêche pas cette partie de répliquer à une plaidoirie de l'autre partie.

| 160. | Par souci de clarté et aux fins de permettre une meilleure compréhension des plaidoiries par les membres du Tribunal, il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. Il est également demandé aux représentants des parties de simplifier, dans toute la mesure du possible, leur présentation de l'affaire et de privilégier les phrases courtes. En outre, les représentants rendraient service au Tribunal en structurant leurs plaidoiries et en précisant avant tout développement le plan qu'ils entendent adopter. |
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160.

Par souci de clarté et aux fins de permettre une meilleure compréhension des plaidoiries par les membres du Tribunal, il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. Il est également demandé aux représentants des parties de simplifier, dans toute la mesure du possible, leur présentation de l'affaire et de privilégier les phrases courtes. En outre, les représentants rendraient service au Tribunal en structurant leurs plaidoiries et en précisant avant tout développement le plan qu'ils entendent adopter.

| 161. | Afin de pouvoir éclairer le Tribunal sur certaines questions d'ordre technique, le président de la formation de jugement peut autoriser les représentants des parties à donner la parole à des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de représentant, sont mieux à même de prendre position. Ces personnes n'interviennent qu'en présence et sous la responsabilité du représentant de la partie concernée. Avant de prendre la parole, ces personnes doivent décliner leur identité. |
| --- | --- |

161.

Afin de pouvoir éclairer le Tribunal sur certaines questions d'ordre technique, le président de la formation de jugement peut autoriser les représentants des parties à donner la parole à des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de représentant, sont mieux à même de prendre position. Ces personnes n'interviennent qu'en présence et sous la responsabilité du représentant de la partie concernée. Avant de prendre la parole, ces personnes doivent décliner leur identité.

| 162. | La durée des plaidoiries peut varier selon la complexité de l'affaire et l'existence ou l'absence d'éléments de fait nouveaux. Chaque partie principale dispose de 15 minutes et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour leurs plaidoiries (dans les affaires jointes, chaque partie principale dispose de 15 minutes pour chacune des affaires et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour chacune des affaires), à moins que le greffe ne leur ait fourni une autre indication à cet égard. Cette limitation ne concerne que les plaidoiries proprement dites et n'inclut pas le temps nécessaire pour répondre aux questions posées à l'audience de plaidoiries ou pour les répliques finales. |
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162.

La durée des plaidoiries peut varier selon la complexité de l'affaire et l'existence ou l'absence d'éléments de fait nouveaux. Chaque partie principale dispose de 15 minutes et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour leurs plaidoiries (dans les affaires jointes, chaque partie principale dispose de 15 minutes pour chacune des affaires et chaque intervenant dispose de 10 minutes pour chacune des affaires), à moins que le greffe ne leur ait fourni une autre indication à cet égard. Cette limitation ne concerne que les plaidoiries proprement dites et n'inclut pas le temps nécessaire pour répondre aux questions posées à l'audience de plaidoiries ou pour les répliques finales.

| 163. | Si les circonstances l'exigent, une demande de dérogation à cette durée normale, dûment motivée et précisant le temps de parole jugé nécessaire, peut être adressée au greffe, au moins deux semaines (ou à un stade plus tardif en cas de circonstances exceptionnelles, dûment motivées) avant la date de l'audience de plaidoiries. Les représentants sont informés de la durée de plaidoiries dont ils disposeront à la suite de telles demandes. |
| --- | --- |

163.

Si les circonstances l'exigent, une demande de dérogation à cette durée normale, dûment motivée et précisant le temps de parole jugé nécessaire, peut être adressée au greffe, au moins deux semaines (ou à un stade plus tardif en cas de circonstances exceptionnelles, dûment motivées) avant la date de l'audience de plaidoiries. Les représentants sont informés de la durée de plaidoiries dont ils disposeront à la suite de telles demandes.

| 164. | Lorsque plusieurs représentants agissent pour une partie, en principe seuls deux d'entre eux peuvent plaider et le total de leurs interventions orales ne doit pas dépasser le temps de parole précisé au point 162 supra. Les réponses aux questions des juges et les répliques finales peuvent toutefois être assurées par d'autres représentants que ceux qui auront plaidé. |
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164.

Lorsque plusieurs représentants agissent pour une partie, en principe seuls deux d'entre eux peuvent plaider et le total de leurs interventions orales ne doit pas dépasser le temps de parole précisé au point 162 supra. Les réponses aux questions des juges et les répliques finales peuvent toutefois être assurées par d'autres représentants que ceux qui auront plaidé.

| 165. | Lorsque plusieurs parties sont amenées à défendre la même thèse devant le Tribunal (hypothèse notamment des interventions ou des affaires jointes), leurs représentants sont invités à se concerter avant l'audience de plaidoiries, aux fins d'éviter toute répétition de plaidoirie. |
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165.

Lorsque plusieurs parties sont amenées à défendre la même thèse devant le Tribunal (hypothèse notamment des interventions ou des affaires jointes), leurs représentants sont invités à se concerter avant l'audience de plaidoiries, aux fins d'éviter toute répétition de plaidoirie.

| 166. | Les représentants sont priés, lorsqu'ils citent une décision de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique, de l'indiquer par sa dénomination courante, le numéro de l'affaire et de préciser, le cas échéant, le/les point(s) pertinent(s). |
| --- | --- |

166.

Les représentants sont priés, lorsqu'ils citent une décision de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique, de l'indiquer par sa dénomination courante, le numéro de l'affaire et de préciser, le cas échéant, le/les point(s) pertinent(s).

| 167. | Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, les autres parties sont entendues sur la recevabilité et sur le contenu de celles-ci. Le cas échéant, il est prudent de se munir d'un nombre suffisant d'exemplaires. |
| --- | --- |

167.

Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas, les autres parties sont entendues sur la recevabilité et sur le contenu de celles-ci. Le cas échéant, il est prudent de se munir d'un nombre suffisant d'exemplaires.

D.   Interprétation

| 168. | Pour faciliter l'interprétation, les représentants des parties sont invités à faire parvenir préalablement l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la direction de l'interprétation par courrier électronique (interpret@curia.europa.eu). |
| --- | --- |

168.

Pour faciliter l'interprétation, les représentants des parties sont invités à faire parvenir préalablement l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la direction de l'interprétation par courrier électronique (interpret@curia.europa.eu).

| 169. | La confidentialité des notes de plaidoiries transmises est assurée. Afin d'éviter tout malentendu, le nom de la partie doit être indiqué. Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

169.

La confidentialité des notes de plaidoiries transmises est assurée. Afin d'éviter tout malentendu, le nom de la partie doit être indiqué. Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire.

| 170. | Il est rappelé aux représentants que, selon les cas, seuls certains membres du Tribunal suivent la plaidoirie dans la langue dans laquelle elle est prononcée et que les autres écoutent l'interprétation simultanée. Il est vivement recommandé aux représentants, dans l'intérêt d'un meilleur déroulement de l'audience de plaidoiries et du maintien du standard de qualité de l'interprétation simultanée, de parler lentement et dans le microphone. |
| --- | --- |

170.

Il est rappelé aux représentants que, selon les cas, seuls certains membres du Tribunal suivent la plaidoirie dans la langue dans laquelle elle est prononcée et que les autres écoutent l'interprétation simultanée. Il est vivement recommandé aux représentants, dans l'intérêt d'un meilleur déroulement de l'audience de plaidoiries et du maintien du standard de qualité de l'interprétation simultanée, de parler lentement et dans le microphone.

| 171. | Lorsque les représentants ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier de l'affaire, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience de plaidoiries. De même, il peut être utile de leur signaler des termes éventuellement difficiles à traduire. |
| --- | --- |

171.

Lorsque les représentants ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier de l'affaire, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience de plaidoiries. De même, il peut être utile de leur signaler des termes éventuellement difficiles à traduire.

E.   Procès-verbal de l'audience de plaidoiries

| 172. | Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience de plaidoiries qui contient: l'indication de l'affaire; la date, l'heure et le lieu de l'audience; l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une audience à huis clos; les noms des juges et du greffier présents; les noms et qualités des représentants des parties présents; la mention, le cas échéant, des observations sur le rapport d'audience sommaire; les noms, prénoms, qualités et domiciles, le cas échéant, des témoins ou experts entendus; l'indication, le cas échéant, des actes de procédure ou des pièces produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président. |
| --- | --- |

172.

Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience de plaidoiries qui contient: l'indication de l'affaire; la date, l'heure et le lieu de l'audience; l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une audience à huis clos; les noms des juges et du greffier présents; les noms et qualités des représentants des parties présents; la mention, le cas échéant, des observations sur le rapport d'audience sommaire; les noms, prénoms, qualités et domiciles, le cas échéant, des témoins ou experts entendus; l'indication, le cas échéant, des actes de procédure ou des pièces produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.

VI.   DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL

A.   Généralités

| 173. | Conformément à l'article 64 et sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, de l'article 104, de l'article 105, paragraphe 8, ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des actes de procédure et des pièces dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer. |
| --- | --- |

173.

Conformément à l'article 64 et sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, de l'article 104, de l'article 105, paragraphe 8, ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des actes de procédure et des pièces dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

| 174. | Il en résulte que, sans préjudice des dispositions des articles 103 à 105 du règlement de procédure, une demande de traitement confidentiel de certaines données du dossier de l'affaire présentée par le requérant à l'égard du défendeur ne peut pas être prise en considération. De même, le défendeur ne peut pas formuler une telle demande à l'égard du requérant. |
| --- | --- |

174.

Il en résulte que, sans préjudice des dispositions des articles 103 à 105 du règlement de procédure, une demande de traitement confidentiel de certaines données du dossier de l'affaire présentée par le requérant à l'égard du défendeur ne peut pas être prise en considération. De même, le défendeur ne peut pas formuler une telle demande à l'égard du requérant.

| 175. | Toutefois, une partie principale peut demander que certaines données du dossier de l'affaire qui présentent un caractère confidentiel soient exclues de la communication à un intervenant conformément à l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

175.

Toutefois, une partie principale peut demander que certaines données du dossier de l'affaire qui présentent un caractère confidentiel soient exclues de la communication à un intervenant conformément à l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure.

| 176. | Chaque partie peut également demander qu'une partie aux affaires jointes n'ait pas accès à certaines données des dossiers concernés par la jonction en raison de leur confidentialité alléguée, conformément à l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

176.

Chaque partie peut également demander qu'une partie aux affaires jointes n'ait pas accès à certaines données des dossiers concernés par la jonction en raison de leur confidentialité alléguée, conformément à l'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure.

B.   Traitement confidentiel en cas de demande d'intervention

| 177. | Lorsqu'une demande d'intervention est déposée dans une affaire, les parties principales sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés au dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

177.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée dans une affaire, les parties principales sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés au dossier de l'affaire.

| 178. | Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties principales doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront communiqués à l'intervenant. |
| --- | --- |

178.

Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties principales doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront communiqués à l'intervenant.

| 179. | Toute demande de traitement confidentiel doit être présentée par acte séparé. Elle ne peut pas être déposée en version confidentielle et ne doit pas, par conséquent, contenir de données confidentielles. |
| --- | --- |

179.

Toute demande de traitement confidentiel doit être présentée par acte séparé. Elle ne peut pas être déposée en version confidentielle et ne doit pas, par conséquent, contenir de données confidentielles.

| 180. | Une demande de traitement confidentiel doit spécifier la partie envers laquelle la confidentialité est sollicitée. |
| --- | --- |

180.

Une demande de traitement confidentiel doit spécifier la partie envers laquelle la confidentialité est sollicitée.

| 181. | Une demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d'un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe. En effet, la communication d'une version non confidentielle d'un acte de procédure et des pièces, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans remettre en question les intérêts en cause. |
| --- | --- |

181.

Une demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d'un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe. En effet, la communication d'une version non confidentielle d'un acte de procédure et des pièces, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans remettre en question les intérêts en cause.

| 182. | Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal. |
| --- | --- |

182.

Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal.

| 183. | Lors du dépôt de la demande de traitement confidentiel d'un ou de plusieurs acte(s) de procédure, la partie doit produire une version non confidentielle intégrale de l'acte/des actes de procédure et des pièces en cause dont les éléments ou passages auxquels la demande se réfère ont été retirés. |
| --- | --- |

183.

Lors du dépôt de la demande de traitement confidentiel d'un ou de plusieurs acte(s) de procédure, la partie doit produire une version non confidentielle intégrale de l'acte/des actes de procédure et des pièces en cause dont les éléments ou passages auxquels la demande se réfère ont été retirés.

| 184. | Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les points 179, 180 et 183 supra fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec les prescriptions des présentes dispositions pratiques d'exécution, elle ne pourra pas être utilement traitée et tous les actes de procédure et les pièces concernés seront communiqués à l'intervenant. |
| --- | --- |

184.

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les points 179, 180 et 183 supra fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec les prescriptions des présentes dispositions pratiques d'exécution, elle ne pourra pas être utilement traitée et tous les actes de procédure et les pièces concernés seront communiqués à l'intervenant.

C.   Traitement confidentiel en cas de jonction d'affaires

| 185. | Lorsque la jonction de plusieurs affaires est envisagée, les parties sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés aux dossiers des affaires concernées par la jonction. |
| --- | --- |

185.

Lorsque la jonction de plusieurs affaires est envisagée, les parties sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés aux dossiers des affaires concernées par la jonction.

| 186. | Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront rendus accessibles aux autres parties dans les affaires jointes. |
| --- | --- |

186.

Pour tous les actes de procédure et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties doivent présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront rendus accessibles aux autres parties dans les affaires jointes.

| 187. | Les points 179 à 184 supra s'appliquent aux demandes de traitement confidentiel présentées en cas de jonction d'affaires. |
| --- | --- |

187.

Les points 179 à 184 supra s'appliquent aux demandes de traitement confidentiel présentées en cas de jonction d'affaires.

D.   Traitement confidentiel dans le cadre de l'article 103 du règlement de procédure

| 188. | Au titre des mesures d'instruction visées à l'article 91 du règlement de procédure, le Tribunal peut ordonner à une partie de produire des renseignements ou pièces relatifs à l'affaire. En vertu de l'article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure, une telle production ne peut être ordonnée que lorsque la partie concernée n'a pas donné suite à une mesure d'organisation de la procédure préalablement adoptée à cette fin ou lorsque la partie concernée par la mesure le demande explicitement en justifiant la nécessité d'une telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction. |
| --- | --- |

188.

Au titre des mesures d'instruction visées à l'article 91 du règlement de procédure, le Tribunal peut ordonner à une partie de produire des renseignements ou pièces relatifs à l'affaire. En vertu de l'article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure, une telle production ne peut être ordonnée que lorsque la partie concernée n'a pas donné suite à une mesure d'organisation de la procédure préalablement adoptée à cette fin ou lorsque la partie concernée par la mesure le demande explicitement en justifiant la nécessité d'une telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction.

| 189. | Lorsqu'une partie principale fait valoir le caractère confidentiel de renseignements ou pièces pour s'opposer à leur transmission dans sa réponse à la demande de mesure d'organisation de la procédure ou pour suggérer de recourir à une mesure d'instruction, le Tribunal, s'il estime que ces renseignements ou pièces sont susceptibles d'être pertinents pour statuer sur le litige, en ordonne la production par la voie d'une ordonnance d'instruction au titre de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. Le traitement réservé aux renseignements ou pièces confidentiels ainsi produits devant le Tribunal est régi par l'article 103 du règlement de procédure. Le régime en cause ne prévoit aucune dérogation au principe du contradictoire de la procédure, mais il énonce des modalités de mise en œuvre de ce principe. |
| --- | --- |

189.

Lorsqu'une partie principale fait valoir le caractère confidentiel de renseignements ou pièces pour s'opposer à leur transmission dans sa réponse à la demande de mesure d'organisation de la procédure ou pour suggérer de recourir à une mesure d'instruction, le Tribunal, s'il estime que ces renseignements ou pièces sont susceptibles d'être pertinents pour statuer sur le litige, en ordonne la production par la voie d'une ordonnance d'instruction au titre de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. Le traitement réservé aux renseignements ou pièces confidentiels ainsi produits devant le Tribunal est régi par l'article 103 du règlement de procédure. Le régime en cause ne prévoit aucune dérogation au principe du contradictoire de la procédure, mais il énonce des modalités de mise en œuvre de ce principe.

| 190. | En vertu de cette disposition, le Tribunal procède à un examen de la pertinence des renseignements ou pièces pour la solution du litige et vérifie leur caractère confidentiel. S'il estime que les informations en cause sont tout à la fois pertinentes pour la solution du litige et confidentielles, le Tribunal met en balance ce caractère confidentiel et les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire et dispose, au terme de cette mise en balance, de deux options. |
| --- | --- |

190.

En vertu de cette disposition, le Tribunal procède à un examen de la pertinence des renseignements ou pièces pour la solution du litige et vérifie leur caractère confidentiel. S'il estime que les informations en cause sont tout à la fois pertinentes pour la solution du litige et confidentielles, le Tribunal met en balance ce caractère confidentiel et les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire et dispose, au terme de cette mise en balance, de deux options.

| 191. | Le Tribunal peut décider que le renseignement ou la pièce doit être porté à la connaissance de l'autre partie principale, en dépit de son caractère confidentiel. À cet égard, le Tribunal peut, par mesure d'organisation de la procédure, inviter les représentants des parties autres que de celle qui a produit les données confidentielles à souscrire l'engagement de préserver la confidentialité du document ou de la pièce en ne communiquant pas les données dont ils prendront connaissance à leurs mandants respectifs ou à un tiers. Toute violation de cet engagement est susceptible de donner lieu à l'application de l'article 55 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

191.

Le Tribunal peut décider que le renseignement ou la pièce doit être porté à la connaissance de l'autre partie principale, en dépit de son caractère confidentiel. À cet égard, le Tribunal peut, par mesure d'organisation de la procédure, inviter les représentants des parties autres que de celle qui a produit les données confidentielles à souscrire l'engagement de préserver la confidentialité du document ou de la pièce en ne communiquant pas les données dont ils prendront connaissance à leurs mandants respectifs ou à un tiers. Toute violation de cet engagement est susceptible de donner lieu à l'application de l'article 55 du règlement de procédure.

| 192. | Alternativement, le Tribunal peut décider de ne pas communiquer les données confidentielles tout en permettant à l'autre partie principale de disposer de données non confidentielles afin qu'elle puisse, dans la plus large mesure possible, faire valoir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Le Tribunal ordonne alors à la partie principale qui a produit les données confidentielles de communiquer certains éléments d'information d'une manière qui permette de concilier la préservation du caractère confidentiel des données et le caractère contradictoire de la procédure. L'information pourra, par exemple, être transmise sous une forme résumée. Si le Tribunal estime que l'autre partie principale ne peut pas exercer utilement ses droits de la défense, il peut adopter une ordonnance, voire plusieurs, jusqu'à ce qu'il considère que la procédure peut effectivement être continuée contradictoirement. |
| --- | --- |

192.

Alternativement, le Tribunal peut décider de ne pas communiquer les données confidentielles tout en permettant à l'autre partie principale de disposer de données non confidentielles afin qu'elle puisse, dans la plus large mesure possible, faire valoir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Le Tribunal ordonne alors à la partie principale qui a produit les données confidentielles de communiquer certains éléments d'information d'une manière qui permette de concilier la préservation du caractère confidentiel des données et le caractère contradictoire de la procédure. L'information pourra, par exemple, être transmise sous une forme résumée. Si le Tribunal estime que l'autre partie principale ne peut pas exercer utilement ses droits de la défense, il peut adopter une ordonnance, voire plusieurs, jusqu'à ce qu'il considère que la procédure peut effectivement être continuée contradictoirement.

| 193. | Lorsque le Tribunal estime que la communication de l'information à l'autre partie principale qui a été assurée selon les modalités prévues par l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure a permis à cette partie de prendre utilement position, les renseignements ou pièces confidentiels qui n'ont pas été portés à la connaissance de ladite partie ne sont pas pris en considération par le Tribunal. Les renseignements ou pièces confidentiels sont retirés du dossier, ce dont les parties sont informées. |
| --- | --- |

193.

Lorsque le Tribunal estime que la communication de l'information à l'autre partie principale qui a été assurée selon les modalités prévues par l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure a permis à cette partie de prendre utilement position, les renseignements ou pièces confidentiels qui n'ont pas été portés à la connaissance de ladite partie ne sont pas pris en considération par le Tribunal. Les renseignements ou pièces confidentiels sont retirés du dossier, ce dont les parties sont informées.

E.   Traitement confidentiel dans le cadre de l'article 104 du règlement de procédure

| 194. | Dans le cadre de son contrôle de la légalité d'un acte d'une institution refusant de donner accès à un document, le Tribunal peut ordonner, par la voie d'une mesure d'instruction prise au titre de l'article 91, sous c), du règlement de procédure, la production de ce document. |
| --- | --- |

194.

Dans le cadre de son contrôle de la légalité d'un acte d'une institution refusant de donner accès à un document, le Tribunal peut ordonner, par la voie d'une mesure d'instruction prise au titre de l'article 91, sous c), du règlement de procédure, la production de ce document.

| 195. | Sauf à priver le litige de son objet, le document produit par l'institution n'est pas communiqué aux autres parties. |
| --- | --- |

195.

Sauf à priver le litige de son objet, le document produit par l'institution n'est pas communiqué aux autres parties.

F.   Traitement confidentiel dans le cadre de l'article 105 du règlement de procédure

| 196. | Aux termes de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, une partie principale au litige peut, spontanément ou à la suite d'une mesure d'instruction adoptée par le Tribunal, produire des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union européenne ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales. Les paragraphes 3 à 10 de cette disposition prévoient le régime procédural applicable à de tels renseignements ou pièces. |
| --- | --- |

196.

Aux termes de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, une partie principale au litige peut, spontanément ou à la suite d'une mesure d'instruction adoptée par le Tribunal, produire des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union européenne ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales. Les paragraphes 3 à 10 de cette disposition prévoient le régime procédural applicable à de tels renseignements ou pièces.

| 197. | Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir un haut niveau de protection desdits renseignements ou pièces. Ce dispositif est consigné dans la décision du Tribunal du 14 septembre 2016. |
| --- | --- |

197.

Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir un haut niveau de protection desdits renseignements ou pièces. Ce dispositif est consigné dans la décision du Tribunal du 14 septembre 2016.

VII.   DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

| 198. | Conformément à l'article 147, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide juridictionnelle. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

198.

Conformément à l'article 147, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide juridictionnelle. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de la Cour de justice de l'Union européenne.

| 199. | Le demandeur d'aide juridictionnelle non représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle peut, conformément à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, déposer le formulaire dûment rempli et signé au greffe en version papier par la voie postale ou par remise physique à l'adresse indiquée au point 90 supra. Un formulaire qui ne comporte pas une signature manuscrite n'est pas traité. |
| --- | --- |

199.

Le demandeur d'aide juridictionnelle non représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle peut, conformément à l'article 147, paragraphe 6, du règlement de procédure, déposer le formulaire dûment rempli et signé au greffe en version papier par la voie postale ou par remise physique à l'adresse indiquée au point 90 supra. Un formulaire qui ne comporte pas une signature manuscrite n'est pas traité.

| 200. | Lorsque le demandeur d'aide juridictionnelle est représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle, le dépôt est effectué en application de l'article 72, paragraphe 1, du règlement de procédure en tenant compte des prescriptions des points 77 à 79 supra. |
| --- | --- |

200.

Lorsque le demandeur d'aide juridictionnelle est représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle, le dépôt est effectué en application de l'article 72, paragraphe 1, du règlement de procédure en tenant compte des prescriptions des points 77 à 79 supra.

| 201. | Le formulaire d'aide juridictionnelle vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 147, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide juridictionnelle. Il s'agit:






  — | des données relatives à la situation économique du demandeur
  et, |
| --- | --- | --- |

201.

Le formulaire d'aide juridictionnelle vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 147, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide juridictionnelle. Il s'agit:

—

des données relatives à la situation économique du demandeur

et,

| — | au cas où le recours n'a pas encore été introduit, des données relatives à l'objet dudit recours, aux faits de l'espèce et à l'argumentation y relative. |
| --- | --- |

—

au cas où le recours n'a pas encore été introduit, des données relatives à l'objet dudit recours, aux faits de l'espèce et à l'argumentation y relative.

| 202. | Le demandeur est tenu de produire, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, les pièces justifiant les informations visées au point 201 supra. |
| --- | --- |

202.

Le demandeur est tenu de produire, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, les pièces justifiant les informations visées au point 201 supra.

| 203. | S'il y a lieu, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78, paragraphe 4, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

203.

S'il y a lieu, avec le formulaire d'aide juridictionnelle, doivent être produits les documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3, et à l'article 78, paragraphe 4, du règlement de procédure.

| 204. | Le formulaire d'aide juridictionnelle dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes. |
| --- | --- |

204.

Le formulaire d'aide juridictionnelle dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes.

| 205. | Sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de demander des informations ou la production de documents complémentaires au titre des articles 89 et 90 du règlement de procédure, la demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums. De tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, refusés. Dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive. |
| --- | --- |

205.

Sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de demander des informations ou la production de documents complémentaires au titre des articles 89 et 90 du règlement de procédure, la demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums. De tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, refusés. Dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive.

| 206. | En vertu de l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours auquel la demande se réfère jusqu'à la date de signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour le représenter. |
| --- | --- |

206.

En vertu de l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours auquel la demande se réfère jusqu'à la date de signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour le représenter.

| 207. | Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ayant pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'à la signification de l'ordonnance visée au point 206 supra, le délai de recours restant pour déposer la requête peut être extrêmement bref. Il est donc recommandé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dûment représenté par un avocat, de prêter une attention particulière au respect du délai légal. |
| --- | --- |

207.

Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ayant pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'à la signification de l'ordonnance visée au point 206 supra, le délai de recours restant pour déposer la requête peut être extrêmement bref. Il est donc recommandé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dûment représenté par un avocat, de prêter une attention particulière au respect du délai légal.

VIII.   DES PROCÉDURES D'URGENCE

A.   De la procédure accélérée

A.1.   Demande de procédure accélérée

| 208. | Conformément à l'article 152, paragraphe 1, du règlement de procédure, la demande de procédure accélérée doit être présentée par acte séparé, selon le cas, simultanément avec la requête ou le mémoire en défense et contenir une motivation précisant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes. |
| --- | --- |

208.

Conformément à l'article 152, paragraphe 1, du règlement de procédure, la demande de procédure accélérée doit être présentée par acte séparé, selon le cas, simultanément avec la requête ou le mémoire en défense et contenir une motivation précisant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes.

| 209. | Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de procédure accélérée doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement des articles 151 et 152 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

209.

Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de procédure accélérée doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement des articles 151 et 152 du règlement de procédure.

| 210. | La requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages. Cette requête doit être présentée conformément aux prescriptions énoncées aux points 112 à 121 supra. |
| --- | --- |

210.

La requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages. Cette requête doit être présentée conformément aux prescriptions énoncées aux points 112 à 121 supra.

| 211. | Il est recommandé que la partie qui demande le bénéfice de la procédure accélérée précise, dans sa demande, les moyens, arguments ou passages du mémoire concerné (requête ou mémoire en défense) qui ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon cette procédure. Ces indications, visées à l'article 152, paragraphe 2, du règlement de procédure, doivent être formulées dans la demande avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés. |
| --- | --- |

211.

Il est recommandé que la partie qui demande le bénéfice de la procédure accélérée précise, dans sa demande, les moyens, arguments ou passages du mémoire concerné (requête ou mémoire en défense) qui ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon cette procédure. Ces indications, visées à l'article 152, paragraphe 2, du règlement de procédure, doivent être formulées dans la demande avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés.

A.2.   Version abrégée

| 212. | Il est recommandé que la demande de procédure accélérée contenant les indications visées au point 211 supra soit accompagnée, en annexe, de la version abrégée du mémoire concerné. |
| --- | --- |

212.

Il est recommandé que la demande de procédure accélérée contenant les indications visées au point 211 supra soit accompagnée, en annexe, de la version abrégée du mémoire concerné.

| 213. | Lorsqu'il est annexé une version abrégée, celle-ci doit être conforme aux instructions qui suivent:






  a) | la version abrégée prend la forme de la version initiale du mémoire concerné dont les passages supprimés sont identifiés par des crochets à l'intérieur desquels figure la mention «omissis»; |
| --- | --- | --- |

213.

Lorsqu'il est annexé une version abrégée, celle-ci doit être conforme aux instructions qui suivent:

a)

la version abrégée prend la forme de la version initiale du mémoire concerné dont les passages supprimés sont identifiés par des crochets à l'intérieur desquels figure la mention «omissis»;

| b) | les paragraphes maintenus dans la version abrégée conservent la même numérotation que celle de la version initiale du mémoire concerné; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes maintenus dans la version abrégée conservent la même numérotation que celle de la version initiale du mémoire concerné;

| c) | le bordereau d'annexes accompagnant la version abrégée comporte, si la version abrégée ne renvoie pas à l'ensemble des annexes de la version initiale du mémoire concerné, la mention «omissis» pour identifier chacune des annexes omises; |
| --- | --- |

c)

le bordereau d'annexes accompagnant la version abrégée comporte, si la version abrégée ne renvoie pas à l'ensemble des annexes de la version initiale du mémoire concerné, la mention «omissis» pour identifier chacune des annexes omises;

| d) | les annexes maintenues dans la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle du bordereau d'annexes de la version initiale du mémoire concerné; |
| --- | --- |

d)

les annexes maintenues dans la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle du bordereau d'annexes de la version initiale du mémoire concerné;

| e) | les annexes mentionnées dans le bordereau accompagnant la version abrégée doivent être jointes à cette version. |
| --- | --- |

e)

les annexes mentionnées dans le bordereau accompagnant la version abrégée doivent être jointes à cette version.

| 214. | Pour pouvoir être traitée dans les meilleurs délais, la version abrégée doit être conforme aux instructions qui précèdent. |
| --- | --- |

214.

Pour pouvoir être traitée dans les meilleurs délais, la version abrégée doit être conforme aux instructions qui précèdent.

| 215. | Lorsque le Tribunal demande la production d'une version abrégée du mémoire sur le fondement de l'article 151, paragraphe 3, du règlement de procédure, la version abrégée doit être établie, sauf indication contraire, conformément aux instructions qui précèdent. |
| --- | --- |

215.

Lorsque le Tribunal demande la production d'une version abrégée du mémoire sur le fondement de l'article 151, paragraphe 3, du règlement de procédure, la version abrégée doit être établie, sauf indication contraire, conformément aux instructions qui précèdent.

A.3.   Mémoire en défense

| 216. | Si le requérant n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête. |
| --- | --- |

216.

Si le requérant n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête.

| 217. | Si le requérant a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée. |
| --- | --- |

217.

Si le requérant a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée.

| 218. | Si le requérant a joint une version abrégée de la requête à sa demande, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la requête. |
| --- | --- |

218.

Si le requérant a joint une version abrégée de la requête à sa demande, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la requête.

| 219. | Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant même que le défendeur ait déposé son mémoire en défense, le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois supplémentaire. |
| --- | --- |

219.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant même que le défendeur ait déposé son mémoire en défense, le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois supplémentaire.

| 220. | Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que le défendeur a déposé son mémoire en défense dans le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette partie à compter de la signification de la décision de rejet de la demande de procédure accélérée pour lui permettre de compléter son mémoire en défense. |
| --- | --- |

220.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que le défendeur a déposé son mémoire en défense dans le délai d'un mois prévu par l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette partie à compter de la signification de la décision de rejet de la demande de procédure accélérée pour lui permettre de compléter son mémoire en défense.

A.4.   Phase orale de la procédure

| 221. | Dans le cadre d'une procédure accélérée, la phase écrite de la procédure étant en principe limitée à un échange de mémoires, l'accent est porté sur la phase orale de la procédure et une audience est organisée à bref délai après la clôture de la phase écrite de la procédure. Le Tribunal peut néanmoins décider de statuer sans phase orale de la procédure lorsque les parties principales indiquent, dans un délai fixé par le président, qu'elles renoncent à participer à une audience de plaidoiries et que le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

221.

Dans le cadre d'une procédure accélérée, la phase écrite de la procédure étant en principe limitée à un échange de mémoires, l'accent est porté sur la phase orale de la procédure et une audience est organisée à bref délai après la clôture de la phase écrite de la procédure. Le Tribunal peut néanmoins décider de statuer sans phase orale de la procédure lorsque les parties principales indiquent, dans un délai fixé par le président, qu'elles renoncent à participer à une audience de plaidoiries et que le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l'affaire.

| 222. | Lorsque le Tribunal n'a pas autorisé le dépôt d'un mémoire en intervention, l'intervenant ne peut faire valoir ses observations qu'oralement, si une audience de plaidoiries est organisée. |
| --- | --- |

222.

Lorsque le Tribunal n'a pas autorisé le dépôt d'un mémoire en intervention, l'intervenant ne peut faire valoir ses observations qu'oralement, si une audience de plaidoiries est organisée.

B.   Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé

| 223. | Conformément à l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit être présentée par acte séparé. Elle doit être compréhensible par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal, y compris les annexes à la requête. |
| --- | --- |

223.

Conformément à l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit être présentée par acte séparé. Elle doit être compréhensible par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal, y compris les annexes à la requête.

| 224. | Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement de l'article 156 du règlement de procédure et, le cas échéant, qu'elle contient une demande fondée sur l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

224.

Pour faciliter le traitement immédiat par le greffe, la demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit contenir sur la première page l'indication qu'elle est déposée sur le fondement de l'article 156 du règlement de procédure et, le cas échéant, qu'elle contient une demande fondée sur l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure.

| 225. | La demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue, le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit indiquer avec précision la ou les mesures demandées. Elle doit également contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l'octroi des mesures provisoires. |
| --- | --- |

225.

La demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue, le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit indiquer avec précision la ou les mesures demandées. Elle doit également contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l'octroi des mesures provisoires.

| 226. | La demande en référé étant destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au principal. |
| --- | --- |

226.

La demande en référé étant destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au principal.

| 227. | Afin qu'une demande en référé puisse être traitée d'une manière urgente, le nombre de pages maximal qu'elle ne doit, en principe, pas excéder est, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, de 25 pages. |
| --- | --- |

227.

Afin qu'une demande en référé puisse être traitée d'une manière urgente, le nombre de pages maximal qu'elle ne doit, en principe, pas excéder est, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, de 25 pages.

IX.   ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES DISPOSITIONS PRATIQUES D'EXÉCUTION

| 228. | Les présentes dispositions pratiques d'exécution abrogent et remplacent les Instructions au greffier du 5 juillet 2007 (JO L 232 du 4.9.2007, p. 1), telles que modifiées le 17 mai 2010 (JO L 170 du 6.7.2010, p. 53) et le 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 20), et les Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal du 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 23). |
| --- | --- |

228.

Les présentes dispositions pratiques d'exécution abrogent et remplacent les Instructions au greffier du 5 juillet 2007 (JO L 232 du 4.9.2007, p. 1), telles que modifiées le 17 mai 2010 (JO L 170 du 6.7.2010, p. 53) et le 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 20), et les Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal du 24 janvier 2012 (JO L 68 du 7.3.2012, p. 23).

| 229. | Les présentes dispositions pratiques d'exécution sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant leur publication.» |
| --- | --- |

229.

Les présentes dispositions pratiques d'exécution sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant leur publication.»

| 9. | L'annexe 1 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE 1

  Conditions dont le non-respect justifie de ne pas signifier la requête (point 101 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

  L'absence de régularisation des points qui suivent est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, l'article 177, paragraphe 6, et l'article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure. | Recours directs | Affaires de propriété intellectuelle |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | production du document de légitimation de l'avocat (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure) | production du document de légitimation de l'avocat (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure) |
| b) | production d'une preuve récente de l'existence juridique de la personne morale de droit privé (article 78, paragraphe 4, du règlement de procédure) | production d'une preuve récente de l'existence juridique de la personne morale de droit privé (article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure) |
| c) | production du mandat si la partie représentée est une personne morale de droit privé (article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure) | production du mandat si la partie représentée est une personne morale de droit privé (article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure) |
| d) | production de l'acte attaqué (recours en annulation) ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (recours en carence) (article 21, second alinéa, du statut; article 78, paragraphe 1, du règlement de procédure) | production de la décision attaquée de la chambre de recours (article 177, paragraphe 3, du règlement de procédure) |
| e) | production de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation (article 78, paragraphe 2, du règlement de procédure) | |
| f) | production d'un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 78, paragraphe 3, du règlement de procédure) | |
| g) | | indication des noms de toutes les parties à la procédure devant la chambre de recours et des adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications (article 177, paragraphe 2, du règlement de procédure) |
| h) | indication des dates d'introduction de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la notification de la décision portant réponse à la réclamation (article 78, paragraphe 2, du règlement de procédure) | indication de la date de notification de la décision de la chambre de recours (article 177, paragraphe 3, du règlement de procédure) |

9.

L'annexe 1 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE 1

Conditions dont le non-respect justifie de ne pas signifier la requête (point 101 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

L'absence de régularisation des points qui suivent est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, l'article 177, paragraphe 6, et l'article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure.

Recours directs

Affaires de propriété intellectuelle

a)

production du document de légitimation de l'avocat (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure)

production du document de légitimation de l'avocat (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure)

b)

production d'une preuve récente de l'existence juridique de la personne morale de droit privé (article 78, paragraphe 4, du règlement de procédure)

production d'une preuve récente de l'existence juridique de la personne morale de droit privé (article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure)

c)

production du mandat si la partie représentée est une personne morale de droit privé (article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure)

production du mandat si la partie représentée est une personne morale de droit privé (article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure)

d)

production de l'acte attaqué (recours en annulation) ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (recours en carence) (article 21, second alinéa, du statut; article 78, paragraphe 1, du règlement de procédure)

production de la décision attaquée de la chambre de recours (article 177, paragraphe 3, du règlement de procédure)

e)

production de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation (article 78, paragraphe 2, du règlement de procédure)

f)

production d'un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 78, paragraphe 3, du règlement de procédure)

g)

indication des noms de toutes les parties à la procédure devant la chambre de recours et des adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications (article 177, paragraphe 2, du règlement de procédure)

h)

indication des dates d'introduction de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la notification de la décision portant réponse à la réclamation (article 78, paragraphe 2, du règlement de procédure)

indication de la date de notification de la décision de la chambre de recours (article 177, paragraphe 3, du règlement de procédure)

| 10. | L'annexe 2 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE 2

  Règles de forme dont le non-respect justifie de retarder la signification (point 102 des présentes dispositions pratiques d'exécution)







  a) | indication du domicile du requérant [article 21, premier alinéa, du statut; article 76, sous a), article 177, paragraphe 1, sous a), et article 194, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure] |
| --- | --- | --- |
| b) | indication de l'adresse du représentant du requérant [article 76, sous b), article 177, paragraphe 1, sous b), et article 194, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure] |
| c) | nouvel original de la requête dont la longueur aura été réduite (points 109 et 110 des présentes dispositions pratiques d'exécution) |
| d) | nouvel original au contenu identique de la requête comportant la numérotation des paragraphes [point 81, sous c), des présentes dispositions pratiques d'exécution] |
| e) | nouvel original au contenu identique paginé de la requête [point 81, sous d), des présentes dispositions pratiques d'exécution] |
| f) | production du bordereau d'annexes comportant les indications obligatoires (article 72, paragraphe 3, du règlement de procédure; point 83 des présentes dispositions pratiques d'exécution) |
| g) | production des annexes mentionnées dans la requête et non produites (article 72, paragraphe 3, du règlement de procédure) |
| h) | production des annexes paginées [point 86, sous d), des présentes dispositions pratiques d'exécution] |
| i) | production des annexes numérotées [point 86, sous a), des présentes dispositions pratiques d'exécution] |

10.

L'annexe 2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE 2

Règles de forme dont le non-respect justifie de retarder la signification (point 102 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

a)

indication du domicile du requérant [article 21, premier alinéa, du statut; article 76, sous a), article 177, paragraphe 1, sous a), et article 194, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure]

b)

indication de l'adresse du représentant du requérant [article 76, sous b), article 177, paragraphe 1, sous b), et article 194, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure]

c)

nouvel original de la requête dont la longueur aura été réduite (points 109 et 110 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

d)

nouvel original au contenu identique de la requête comportant la numérotation des paragraphes [point 81, sous c), des présentes dispositions pratiques d'exécution]

e)

nouvel original au contenu identique paginé de la requête [point 81, sous d), des présentes dispositions pratiques d'exécution]

f)

production du bordereau d'annexes comportant les indications obligatoires (article 72, paragraphe 3, du règlement de procédure; point 83 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

g)

production des annexes mentionnées dans la requête et non produites (article 72, paragraphe 3, du règlement de procédure)

h)

production des annexes paginées [point 86, sous d), des présentes dispositions pratiques d'exécution]

i)

production des annexes numérotées [point 86, sous a), des présentes dispositions pratiques d'exécution]

| 11. | L'annexe 3 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE 3

  Règles de forme dont le non-respect n'empêche pas la signification (point 103 des présentes dispositions pratiques d'exécution)







  a) | production du document de légitimation pour tout autre avocat supplémentaire (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure) |
| --- | --- | --- |
| b) | dans les affaires autres que de propriété intellectuelle, production du résumé des moyens et principaux arguments (points 118 et 119 des présentes dispositions pratiques d'exécution) |
| c) | production de la traduction dans la langue de procédure d'une pièce rédigée dans une langue autre que la langue de procédure (article 46, paragraphe 2, du règlement de procédure; point 99 des présentes dispositions pratiques d'exécution) |

11.

L'annexe 3 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE 3

Règles de forme dont le non-respect n'empêche pas la signification (point 103 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

a)

production du document de légitimation pour tout autre avocat supplémentaire (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure)

b)

dans les affaires autres que de propriété intellectuelle, production du résumé des moyens et principaux arguments (points 118 et 119 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

c)

production de la traduction dans la langue de procédure d'une pièce rédigée dans une langue autre que la langue de procédure (article 46, paragraphe 2, du règlement de procédure; point 99 des présentes dispositions pratiques d'exécution)

Article 2

Les présentes modifications des Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Elles entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2018.

Le greffier

E. COULON

Le président

M. JAEGER

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(1)  
  JO L 240 du 25.9.2018, p. 68.

1

(2)  
  JO L 240 du 25.9.2018, p. 72.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO L 200 du 26.7.2016, p. 137).

3

(4)  
  JO L 152 du 18.6.2015, p. 1.

4

(5)  Le texte doit être présenté conformément aux prescriptions contenues au point 81, sous b), des présentes dispositions pratiques d'exécution.

5

(6)  Le texte doit être présenté conformément aux prescriptions contenues au point 81, sous b), des présentes dispositions pratiques d'exécution.

6

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