# Journal officiel L 242/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.242.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 242 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année15 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.242.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 242

Édition de langue française

Législation

53e année15 septembre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 805/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 806/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 modifiant les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union | 9 |
| | | Règlement (UE) no 808/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | Règlement (UE) no 809/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 805/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan

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1

*

Règlement d’exécution (UE) no 806/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 modifiant les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur

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6

*

Règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union

o

9

Règlement (UE) no 808/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

Règlement (UE) no 809/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

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23

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
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| | | 2010/487/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2009 concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion | 25 |
| Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion | 26 |
| | | 2010/488/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 16 novembre 2009 portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion | 33 |
| Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion | 34 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/487/Euratom

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2009 concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

25

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

26

2010/488/Euratom

*

Décision du Conseil du 16 novembre 2009 portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

33

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

34

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/1 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 805/2010 DU CONSEIL

du 13 septembre 2010

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 452/2007 (2) (ci-après «le règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC») et d’Ukraine. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 452/2007 (2) (ci-après «le règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC») et d’Ukraine.

| (2) | Le 12 juin 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd (ci-après «Foshan Shunde»), a introduit un recours devant le Tribunal (le «Tribunal de première instance», avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), en vue d’obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante (3). |
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(2)

Le 12 juin 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd (ci-après «Foshan Shunde»), a introduit un recours devant le Tribunal (le «Tribunal de première instance», avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), en vue d’obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante (3).

| (3) | Le 29 janvier 2008, le Tribunal a rejeté le recours formé par Foshan Shunde. |
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(3)

Le 29 janvier 2008, le Tribunal a rejeté le recours formé par Foshan Shunde.

| (4) | Le 3 avril 2008, Foshan Shunde a introduit un pourvoi devant la Cour de justice demandant à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal et visant à obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante. |
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(4)

Le 3 avril 2008, Foshan Shunde a introduit un pourvoi devant la Cour de justice demandant à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal et visant à obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante.

| (5) | Le 1er octobre 2009, la Cour de justice, par son arrêt dans l’affaire C-141/08 P (ci-après «l’arrêt de la Cour de justice»), a annulé l’arrêt antérieur du Tribunal du 29 janvier 2008. Par son arrêt, la Cour de justice a jugé que les droits de la défense de Foshan Shunde avaient été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. La Cour de justice a donc annulé le règlement litigieux dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde. |
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(5)

Le 1er octobre 2009, la Cour de justice, par son arrêt dans l’affaire C-141/08 P (ci-après «l’arrêt de la Cour de justice»), a annulé l’arrêt antérieur du Tribunal du 29 janvier 2008. Par son arrêt, la Cour de justice a jugé que les droits de la défense de Foshan Shunde avaient été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. La Cour de justice a donc annulé le règlement litigieux dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde.

| (6) | Dans l’affaire T-2/95 (4) (ci-après «l’affaire IPS»), le Tribunal a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement. En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009. Cela implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt de la Cour de justice – comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (5) (ci-après «le pourvoi IPS»). Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard. |
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(6)

Dans l’affaire T-2/95 (4) (ci-après «l’affaire IPS»), le Tribunal a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement. En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009. Cela implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt de la Cour de justice – comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (5) (ci-après «le pourvoi IPS»). Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard.

| (7) | À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 1er octobre 2009, un avis (6) annonçant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC a été publié. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne Foshan Shunde. |
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(7)

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 1er octobre 2009, un avis (6) annonçant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC a été publié. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne Foshan Shunde.

| (8) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans ledit avis. |
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(8)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans ledit avis.

| (9) | Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues. |
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(9)

Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

| (10) | Des observations ont été reçues de deux producteurs-exportateurs de la RPC (l’un d’entre eux étant la partie directement concernée, c’est-à-dire Foshan Shunde), de l’industrie de l’Union et de deux importateurs indépendants. |
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(10)

Des observations ont été reçues de deux producteurs-exportateurs de la RPC (l’un d’entre eux étant la partie directement concernée, c’est-à-dire Foshan Shunde), de l’industrie de l’Union et de deux importateurs indépendants.

| (11) | Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre de Foshan Shunde.Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires des parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(11)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre de Foshan Shunde.Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires des parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

B.   MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

1.   Remarque préliminaire

| (12) | Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées. |
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(12)

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.

2.   Observations des parties intéressées

| (13) | Foshan Shunde a affirmé que l’arrêt de la Cour de justice ne requérait aucune mesure de mise en œuvre. D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC. Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire. Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %). |
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(13)

Foshan Shunde a affirmé que l’arrêt de la Cour de justice ne requérait aucune mesure de mise en œuvre. D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC. Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire. Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).

| (14) | L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC. Il est également avancé que le fait de publier un document d’information révisé et d’accorder un délai de réponse conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait remédier à la violation des droits de la défense de Zheijiang Harmonic et à l’institution illégale de droits. Il est enfin souligné que la Commission ne peut pas réinstituer des mesures antidumping sur la base d’informations portant sur l’année 2005, une période qui remonte à plus de quatre ans avant la réouverture partielle de l’enquête, car cela ne serait pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, Zheijiang Harmonic a fait valoir que la Commission ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité, le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par la Cour de justice. |
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(14)

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC. Il est également avancé que le fait de publier un document d’information révisé et d’accorder un délai de réponse conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait remédier à la violation des droits de la défense de Zheijiang Harmonic et à l’institution illégale de droits. Il est enfin souligné que la Commission ne peut pas réinstituer des mesures antidumping sur la base d’informations portant sur l’année 2005, une période qui remonte à plus de quatre ans avant la réouverture partielle de l’enquête, car cela ne serait pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, Zheijiang Harmonic a fait valoir que la Commission ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité, le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par la Cour de justice.

| (15) | Les deux producteurs/importateurs indépendants de l’Union n’ont pas communiqué d’informations ou de données quant au bien-fondé juridique de la réouverture de l’enquête, mais ont plutôt insisté sur leur rôle en tant qu’acteurs sur le marché des planches à repasser de l’Union. L’un d’eux a également signalé les répercussions qu’auront sur leurs activités l’annulation du règlement par la Cour de justice et la réouverture partielle ultérieure de l’enquête. |
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(15)

Les deux producteurs/importateurs indépendants de l’Union n’ont pas communiqué d’informations ou de données quant au bien-fondé juridique de la réouverture de l’enquête, mais ont plutôt insisté sur leur rôle en tant qu’acteurs sur le marché des planches à repasser de l’Union. L’un d’eux a également signalé les répercussions qu’auront sur leurs activités l’annulation du règlement par la Cour de justice et la réouverture partielle ultérieure de l’enquête.

| (16) | L’industrie de l’Union a affirmé que les producteurs de l’Union payaient le prix de l’irrégularité relevée par la Cour de justice puisqu’ils se retrouvent sans protection face aux importations dont il a été établi qu’elles faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice. Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde. L’industrie de l’Union a également fait valoir qu’une démarche similaire a déjà été suivie par le passé [à savoir dans les arrêts rendus dans l’affaire IPS et dans le pourvoi IPS, ainsi que dans le règlement (CE) no 235/2004 du Conseil (8) adopté à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-76/00 P Petrotub SA et Republica SA/Conseil]. En outre, selon cette partie, le délai de quinze mois prévu par le règlement de base ne s’applique pas à la modification d’un règlement instituant des droits antidumping en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. |
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(16)

L’industrie de l’Union a affirmé que les producteurs de l’Union payaient le prix de l’irrégularité relevée par la Cour de justice puisqu’ils se retrouvent sans protection face aux importations dont il a été établi qu’elles faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice. Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde. L’industrie de l’Union a également fait valoir qu’une démarche similaire a déjà été suivie par le passé [à savoir dans les arrêts rendus dans l’affaire IPS et dans le pourvoi IPS, ainsi que dans le règlement (CE) no 235/2004 du Conseil (8) adopté à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-76/00 P Petrotub SA et Republica SA/Conseil]. En outre, selon cette partie, le délai de quinze mois prévu par le règlement de base ne s’applique pas à la modification d’un règlement instituant des droits antidumping en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne.

3.   Analyse des observations

| (17) | Il convient de rappeler que la Cour de justice a rejeté tous les arguments de fond avancés par Foshan Shunde quant au bien-fondé de sa cause. Les institutions de l’Union sont donc principalement tenues de corriger la partie de la procédure administrative dans laquelle l’irrégularité a eu lieu, lors de l’enquête initiale. |
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(17)

Il convient de rappeler que la Cour de justice a rejeté tous les arguments de fond avancés par Foshan Shunde quant au bien-fondé de sa cause. Les institutions de l’Union sont donc principalement tenues de corriger la partie de la procédure administrative dans laquelle l’irrégularité a eu lieu, lors de l’enquête initiale.

| (18) | L’argument selon lequel l’introduction de délais, quinze et dix-huit mois respectivement, pour la clôture des enquêtes antidumping empêche la Commission d’adopter la démarche suivie dans l’affaire IPS a été jugé infondé. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête initiale, de la date d’ouverture de l’enquête à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait que toute action en justice menée avec succès par l’industrie de l’Union serait sans effet concret pour cette partie, s’il est accepté que l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace. |
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(18)

L’argument selon lequel l’introduction de délais, quinze et dix-huit mois respectivement, pour la clôture des enquêtes antidumping empêche la Commission d’adopter la démarche suivie dans l’affaire IPS a été jugé infondé. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête initiale, de la date d’ouverture de l’enquête à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait que toute action en justice menée avec succès par l’industrie de l’Union serait sans effet concret pour cette partie, s’il est accepté que l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.

| (19) | Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (9), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et a jugé qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue. Cet arrêt contraste avec l’affaire IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique, dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème. |
| --- | --- |

(19)

Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (9), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et a jugé qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue. Cet arrêt contraste avec l’affaire IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique, dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème.

| (20) | Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture des procédures et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle de l’enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne. |
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(20)

Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture des procédures et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle de l’enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne.

| (21) | Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (10). Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement aux décisions prises par la Cour de justice, qui sont directement applicables. |
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(21)

Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (10). Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement aux décisions prises par la Cour de justice, qui sont directement applicables.

| (22) | En ce qui concerne les arguments avancés quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête initiale pour mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne les arguments avancés quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête initiale pour mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice.

| (23) | Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale. Cette irrégularité administrative n’a eu lieu que lorsque Foshan Shunde s’est vu accorder moins de dix jours pour présenter ses observations sur le document d’information révisé. Par conséquent, la validité des étapes précédentes de l’enquête initiale n’a pas été affectée par l’arrêt de la Cour de justice et ne doit dès lors pas faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’actuelle réouverture partielle. |
| --- | --- |

(23)

Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale. Cette irrégularité administrative n’a eu lieu que lorsque Foshan Shunde s’est vu accorder moins de dix jours pour présenter ses observations sur le document d’information révisé. Par conséquent, la validité des étapes précédentes de l’enquête initiale n’a pas été affectée par l’arrêt de la Cour de justice et ne doit dès lors pas faire l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’actuelle réouverture partielle.

4.   Conclusion

| (24) | Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice devrait se traduire par le renvoi, à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé d’imposer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde en vertu du règlement litigieux. |
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(24)

Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice devrait se traduire par le renvoi, à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé d’imposer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde en vertu du règlement litigieux.

| (25) | Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale. |
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(25)

Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

C.   COMMUNICATION

| (26) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice. |
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(26)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice.

| (27) | Toutes les parties intéressées se sont vu accorder l’occasion de présenter leurs observations, en appliquant le délai de dix jours prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. Leurs observations ont été examinées et prises en compte, le cas échéant, mais n’ont pas été de nature à entraîner une modification des conclusions ci-desssus. |
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(27)

Toutes les parties intéressées se sont vu accorder l’occasion de présenter leurs observations, en appliquant le délai de dix jours prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. Leurs observations ont été examinées et prises en compte, le cas échéant, mais n’ont pas été de nature à entraîner une modification des conclusions ci-desssus.

| (28) | Foshan Shunde et toutes les autres parties intéressées ont reçu le document d’information finale révisé en date du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, à la lumière des faits se rapportant à la période d’enquête initiale. |
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(28)

Foshan Shunde et toutes les autres parties intéressées ont reçu le document d’information finale révisé en date du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, à la lumière des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

| (29) | Foshan Shunde et toutes les autres parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce document d’information révisé. Les observations orales et écrites présentées ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte. À la lumière des observations présentées, il peut être noté ce qui suit: la ligne de conduite adoptée dans le présent règlement se fonde sur l’arrêt de la Cour de justice, dans lequel il est souligné que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ne saurait recevoir une interprétation qui obligerait la Commission à proposer au Conseil des mesures définitives, qui perpétueraient une erreur commise dans l’appréciation initiale des critères matériels de cette disposition (11). Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée. Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales. Il ne saurait être remédié à cette violation du deuxième critère de l’article 2, paragraphe 7, par les statistiques visées à la dernière phrase du point 12 de l’arrêt de la Cour de justice. L’approche initialement envisagée dans le document d’information finale du 20 février 2007 devrait donc être qualifiée d’erreur, à laquelle il convient absolument de remédier. Dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, qui devrait être protégée contre le dumping, le droit antidumping applicable à la requérante qui en résulte devrait être réinstitué dans les plus brefs délais. |
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(29)

Foshan Shunde et toutes les autres parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce document d’information révisé. Les observations orales et écrites présentées ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte. À la lumière des observations présentées, il peut être noté ce qui suit: la ligne de conduite adoptée dans le présent règlement se fonde sur l’arrêt de la Cour de justice, dans lequel il est souligné que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ne saurait recevoir une interprétation qui obligerait la Commission à proposer au Conseil des mesures définitives, qui perpétueraient une erreur commise dans l’appréciation initiale des critères matériels de cette disposition (11). Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée. Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales. Il ne saurait être remédié à cette violation du deuxième critère de l’article 2, paragraphe 7, par les statistiques visées à la dernière phrase du point 12 de l’arrêt de la Cour de justice. L’approche initialement envisagée dans le document d’information finale du 20 février 2007 devrait donc être qualifiée d’erreur, à laquelle il convient absolument de remédier. Dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, qui devrait être protégée contre le dumping, le droit antidumping applicable à la requérante qui en résulte devrait être réinstitué dans les plus brefs délais.

| (30) | Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution de mesures antidumping définitives, un producteur-exportateur chinois a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Cette offre d’engagement n’a toutefois pas apporté de solution aux problèmes déjà relevés au considérant 68 du règlement litigieux, notamment la nécessité d’établir, pour chacun des nombreux types de produit, des prix minimaux à l’importation significatifs qui pourraient être suivis correctement par la Commission sans un risque grave de contournement. En outre, l’offre d’engagement de prix proposait soit un prix minimal moyen couvrant un seul type de produit exporté vers l’Union, soit plusieurs prix minimaux à l’importation établis, une fois de plus, sur la base de prix moyens pondérés pour des combinaisons de produits. De plus, toutes les combinaisons de prix minimaux à l’importation proposées étaient sensiblement inférieures aux prix à l’exportation les plus élevés établis. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que cet engagement était irréaliste et qu’il ne pouvait donc être accepté. La partie concernée en a été informée et a eu la possibilité de présenter des observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée. |
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(30)

Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution de mesures antidumping définitives, un producteur-exportateur chinois a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Cette offre d’engagement n’a toutefois pas apporté de solution aux problèmes déjà relevés au considérant 68 du règlement litigieux, notamment la nécessité d’établir, pour chacun des nombreux types de produit, des prix minimaux à l’importation significatifs qui pourraient être suivis correctement par la Commission sans un risque grave de contournement. En outre, l’offre d’engagement de prix proposait soit un prix minimal moyen couvrant un seul type de produit exporté vers l’Union, soit plusieurs prix minimaux à l’importation établis, une fois de plus, sur la base de prix moyens pondérés pour des combinaisons de produits. De plus, toutes les combinaisons de prix minimaux à l’importation proposées étaient sensiblement inférieures aux prix à l’exportation les plus élevés établis. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que cet engagement était irréaliste et qu’il ne pouvait donc être accepté. La partie concernée en a été informée et a eu la possibilité de présenter des observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée.

D.   DURÉE DES MESURES

| (31) | La présente procédure est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement litigieux, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, |
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(31)

La présente procédure est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement litigieux, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 etex 8516 90 00 (codes TARIC 3924900010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051) et fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan (code additionnel TARIC A785).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 18,1 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

2

(3)  Affaire T-206/07, Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware/Conseil.

3

(4)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

4

(5)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

5

(6)  JO C 308 du 18.12.2009, p. 44.

6

(7)  JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.

7

(8)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 11.

8

(9)  Affaires jointes T-163/94 et T-165/94, NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd/Conseil, Rec. 1995, p. II-01381.

9

(10)  Droits antidumping institués par les Communautés européennes sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde: Invocation, par l’Inde, de l’article 21.5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW (8 avril 2003), paragraphes 82 à 86; règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du 26.7.2001, p. 10); règlement (CE) no 436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 portant modification du règlement (CE) no 1784/2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande (JO L 72 du 11.3.2004, p. 15), à la suite des rapports adoptés par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

10

o

o

o

(11)  Point 111 de l’arrêt de la Cour de justice.

11

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| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/6 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 806/2010 DU CONSEIL

du 13 septembre 2010

modifiant les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 en accordant une exemption des mesures imposées par lesdits règlements à un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphes 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par les règlements (CE) no 1676/2001 (3) et (CE) no 2597/1999 (4), le Conseil a institué, respectivement, des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après «mesures initiales»). Par les règlements (CE) no 1975/2004 (5) et (CE) no 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d’Israël et du Brésil (ci-après «mesures étendues»), à l’exception des importations de produits expédiés par une société brésilienne (Terphane Ltd) et une société israélienne (Jolybar Ltd), nommément désignées dans chacun de ces règlements. |
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(1)

Par les règlements (CE) no 1676/2001 (3) et (CE) no 2597/1999 (4), le Conseil a institué, respectivement, des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après «mesures initiales»). Par les règlements (CE) no 1975/2004 (5) et (CE) no 1976/2004 (6), le Conseil a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées d’Israël et du Brésil (ci-après «mesures étendues»), à l’exception des importations de produits expédiés par une société brésilienne (Terphane Ltd) et une société israélienne (Jolybar Ltd), nommément désignées dans chacun de ces règlements.

| (2) | Par le règlement (CE) no 101/2006 (7), le Conseil a modifié les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 afin d’accorder à une autre société israélienne, Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, une exemption des mesures étendues. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 101/2006 (7), le Conseil a modifié les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 afin d’accorder à une autre société israélienne, Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, une exemption des mesures étendues.

| (3) | À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1292/2007 (8), institué un droit antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement (ci-après «mesures antidumping en vigueur»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1292/2007 (8), institué un droit antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement (ci-après «mesures antidumping en vigueur»).

| (4) | À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006 (9), institué un droit compensateur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement (ci-après «mesures compensatoires en vigueur»). Les mesures antidumping en vigueur et les mesures compensatoires en vigueur sont dénommées ci-après «mesures antidumping et compensatoires en vigueur». |
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(4)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006 (9), institué un droit compensateur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenu l’extension de ce droit aux importations du même produit expédié du Brésil et d’Israël, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à l’exception des produits fabriqués par certains producteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement (ci-après «mesures compensatoires en vigueur»). Les mesures antidumping en vigueur et les mesures compensatoires en vigueur sont dénommées ci-après «mesures antidumping et compensatoires en vigueur».

| (5) | Les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 15/2009 du Conseil (10). |
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(5)

Les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 15/2009 du Conseil (10).

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

1.   Demande de réexamen

| (6) | Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d’exemption des mesures étendues conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base. La demande a été déposée par la société S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd (ci-après «S.Z.P.»), producteur en Israël (ci-après «pays concerné»). |
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(6)

Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d’exemption des mesures étendues conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base. La demande a été déposée par la société S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd (ci-après «S.Z.P.»), producteur en Israël (ci-après «pays concerné»).

2.   Ouverture d’un réexamen

| (7) | La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l’Union concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 6/2010 (11) (ci-après «règlement d’ouverture»), un réexamen des règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 en ce qui concerne S.Z.P. |
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(7)

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l’Union concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 6/2010 (11) (ci-après «règlement d’ouverture»), un réexamen des règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 en ce qui concerne S.Z.P.

| (8) | Le règlement portant ouverture du réexamen abrogeait également le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 sur les importations des produits soumis à l’enquête expédiés d’Israël par S.Z.P. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il enjoignait simultanément aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement portant ouverture du réexamen abrogeait également le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 sur les importations des produits soumis à l’enquête expédiés d’Israël par S.Z.P. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il enjoignait simultanément aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

3.   Produit concerné

| (9) | Les produits concernés sont identiques à ceux définis dans les règlements instituant les mesures initiales, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après «produit concerné»). |
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(9)

Les produits concernés sont identiques à ceux définis dans les règlements instituant les mesures initiales, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après «produit concerné»).

| (10) | Il est estimé que les feuilles en PET expédiées d’Israël vers l’Union européenne et déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après «produit soumis au réexamen») possèdent les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et sont destinées aux mêmes usages que le produit concerné. En conséquence, elles sont considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 2, point c), du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(10)

Il est estimé que les feuilles en PET expédiées d’Israël vers l’Union européenne et déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 (ci-après «produit soumis au réexamen») possèdent les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et sont destinées aux mêmes usages que le produit concerné. En conséquence, elles sont considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 2, point c), du règlement antisubventions de base.

4.   Enquête

| (11) | La Commission a officiellement informé S.Z.P. et les représentants du pays concerné de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n’a cependant été formulée. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a officiellement informé S.Z.P. et les représentants du pays concerné de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n’a cependant été formulée.

| (12) | La Commission a aussi envoyé un questionnaire à S.Z.P., qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de S.Z.P. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a aussi envoyé un questionnaire à S.Z.P., qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de S.Z.P.

5.   Période d’enquête

| (13) | L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (ci-après «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2006 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour relever une éventuelle modification de la configuration des échanges. |
| --- | --- |

(13)

L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (ci-après «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2006 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour relever une éventuelle modification de la configuration des échanges.

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

| (14) | L’enquête a confirmé que S.Z.P. n’avait pas exporté le produit soumis au réexamen vers l’Union européenne au cours de la période couverte par l’enquête ayant conduit à l’extension des mesures, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. Ses premières exportations sont survenues après l’extension des mesures à, entre autres, Israël. |
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(14)

L’enquête a confirmé que S.Z.P. n’avait pas exporté le produit soumis au réexamen vers l’Union européenne au cours de la période couverte par l’enquête ayant conduit à l’extension des mesures, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. Ses premières exportations sont survenues après l’extension des mesures à, entre autres, Israël.

| (15) | En outre, les documents présentés par S.Z.P. ont démontré de façon satisfaisante que cette société n’avait aucun lien, ni direct ni indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens ou les sociétés israéliennes soumis aux mesures antidumping et compensatoires en vigueur. |
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(15)

En outre, les documents présentés par S.Z.P. ont démontré de façon satisfaisante que cette société n’avait aucun lien, ni direct ni indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens ou les sociétés israéliennes soumis aux mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

| (16) | Comme indiqué au considérant 14, S.Z.P. n’a exporté le produit concerné vers l’Union européenne qu’après la période couverte par l’enquête ayant conduit à l’extension des mesures. La société S.Z.P. fabrique des feuilles en PET, qu’elle vend ou utilise pour produire tout un éventail de produits d’emballage. |
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(16)

Comme indiqué au considérant 14, S.Z.P. n’a exporté le produit concerné vers l’Union européenne qu’après la période couverte par l’enquête ayant conduit à l’extension des mesures. La société S.Z.P. fabrique des feuilles en PET, qu’elle vend ou utilise pour produire tout un éventail de produits d’emballage.

| (17) | Des matières premières originaires notamment de l’Inde sont utilisées par S.Z.P. pour fabriquer les feuilles en PET exportées vers l’Union européenne, mais cette pratique n’a pas été considérée comme constituant un contournement. Les matières premières indiennes ne représentaient qu’une faible part des matières premières achetées par S.Z.P. aux conditions normales du marché et étaient mélangées à d’autres matières premières qui étaient, pour l’essentiel, achetées sur le marché intérieur. Le producteur indien de matières premières fournit S.Z.P. depuis longtemps. |
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(17)

Des matières premières originaires notamment de l’Inde sont utilisées par S.Z.P. pour fabriquer les feuilles en PET exportées vers l’Union européenne, mais cette pratique n’a pas été considérée comme constituant un contournement. Les matières premières indiennes ne représentaient qu’une faible part des matières premières achetées par S.Z.P. aux conditions normales du marché et étaient mélangées à d’autres matières premières qui étaient, pour l’essentiel, achetées sur le marché intérieur. Le producteur indien de matières premières fournit S.Z.P. depuis longtemps.

| (18) | En outre, aucun élément de preuve n’a permis de démontrer que S.Z.P. achetait des feuilles en PET finies en Inde pour les revendre ou les réexpédier vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(18)

En outre, aucun élément de preuve n’a permis de démontrer que S.Z.P. achetait des feuilles en PET finies en Inde pour les revendre ou les réexpédier vers l’Union européenne.

D.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (19) | Conformément aux conclusions susmentionnées selon lesquelles il a été établi que S.Z.P. ne se livrait pas à des pratiques de contournement, il convient d’exempter cette société des mesures antidumping et compensatoires en vigueur. |
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(19)

Conformément aux conclusions susmentionnées selon lesquelles il a été établi que S.Z.P. ne se livrait pas à des pratiques de contournement, il convient d’exempter cette société des mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

| (20) | Par ailleurs, il devrait être mis fin à l’enregistrement des importations de feuilles en PET expédiées d’Israël par S.Z.P., instauré par le règlement d’ouverture. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, qui dispose que des mesures peuvent être appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d’enregistrement, et compte tenu du fait que la société est exemptée des mesures, il n’y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur les importations de feuilles en PET expédiées d’Israël par S.Z.P. qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union européenne, conformément au règlement d’ouverture. |
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(20)

Par ailleurs, il devrait être mis fin à l’enregistrement des importations de feuilles en PET expédiées d’Israël par S.Z.P., instauré par le règlement d’ouverture. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, qui dispose que des mesures peuvent être appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d’enregistrement, et compte tenu du fait que la société est exemptée des mesures, il n’y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur les importations de feuilles en PET expédiées d’Israël par S.Z.P. qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union européenne, conformément au règlement d’ouverture.

| (21) | En ce qui concerne les mesures compensatoires, étant donné qu’il a été établi que S.Z.P. ne contournait pas les mesures en vigueur, l’exemption devrait prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 6/2010, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne les mesures compensatoires, étant donné qu’il a été établi que S.Z.P. ne contournait pas les mesures en vigueur, l’exemption devrait prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 6/2010, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

| (22) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, l’exemption des mesures étendues accordée aux feuilles en PET produites par S.Z.P. vaut aussi longtemps que les faits définitivement établis justifient l’exemption et qu’il n’est pas démontré, par exemple, qu’elle a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses communiquées par la société concernée. En cas d’éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer s’il y a lieu de procéder au retrait de l’exemption. |
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(22)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, l’exemption des mesures étendues accordée aux feuilles en PET produites par S.Z.P. vaut aussi longtemps que les faits définitivement établis justifient l’exemption et qu’il n’est pas démontré, par exemple, qu’elle a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses communiquées par la société concernée. En cas d’éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer s’il y a lieu de procéder au retrait de l’exemption.

| (23) | L’exemption des mesures étendues appliquées aux importations de feuilles en PET expédiées par S.Z.P. a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Elle s’applique ainsi exclusivement aux importations de feuilles en PET fabriquées et expédiées d’Israël par cette entité juridique spécifique. Les importations de feuilles en PET fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1292/2007 et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 367/2006, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par lesdits règlements. |
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(23)

L’exemption des mesures étendues appliquées aux importations de feuilles en PET expédiées par S.Z.P. a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Elle s’applique ainsi exclusivement aux importations de feuilles en PET fabriquées et expédiées d’Israël par cette entité juridique spécifique. Les importations de feuilles en PET fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1292/2007 et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 367/2006, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par lesdits règlements.

E.   PROCÉDURE

| (24) | S.Z.P. et toutes les autres parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’accorder à S.Z.P. une exemption des mesures étendues. Aucune observation n’a été reçue, |
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(24)

S.Z.P. et toutes les autres parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’accorder à S.Z.P. une exemption des mesures étendues. Aucune observation n’a été reçue,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le règlement (CE) no 1292/2007 est modifié comme suit:

À l’article 2, paragraphe 4, la société suivante est ajoutée à la liste des sociétés produisant des feuilles en polyéthylène téréphtalate au Brésil et en Israël et dont les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate sont exemptées de l’application du droit antidumping résiduel définitif étendu:

«S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd, PO Box 53, Shavei Zion, 22086 Israël (code additionnel TARIC A964).»

2.   Le règlement (CE) no 367/2006 est modifié comme suit:

o

À l’article 1er, paragraphe 3, la société suivante est ajoutée à la liste des sociétés produisant des feuilles en polyéthylène téréphtalate au Brésil et en Israël et dont les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate sont exemptées de l’application du droit compensateur définitif étendu:

er

«S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd, PO Box 53, Shavei Zion, 22086 Israël (code additionnel TARIC A964).»

Article 2

Les droits compensateurs perçus après le 7 janvier 2010 en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 367/2006 sur les importations de S.Z.P. Plastic Packaging Products Ltd sont remboursés à l’importateur ou aux importateurs concernés. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

er

o

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 6/2010. Aucun droit antidumping n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

o

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

L’article 1er, paragraphe 2, s’applique à partir du 7 janvier 2010.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 8.

6

(7)  JO L 17 du 21.1.2006, p. 1.

7

(8)  Règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à la suite d’un réexamen du délai d’expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et mettant un terme au réexamen intermédiaire partiel de ces importations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 288 du 6.11.2007, p. 1).

8

o

o

o

(9)  Règlement (CE) no 367/2006 du Conseil du 27 février 2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97 (JO L 68 du 8.3.2006, p. 15).

9

o

o

(10)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

10

(11)  JO L 2 du 6.1.2010, p. 5.

11

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| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/9 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/9

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RÈGLEMENT (UE) No 807/2010 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2010

portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points g) et h), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Il convient que la procédure et les modalités d’établissement du plan annuel de distribution des produits provenant des stocks d’intervention élaboré par la Commission sur la base des données fournies par les États membres soient simples et que le calendrier soit aménagé compte tenu, d’une part, des exigences de distribution aux bénéficiaires, et, d’autre part, des nécessités de gestion financière des stocks publics d’intervention. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la procédure et les modalités d’établissement du plan annuel de distribution des produits provenant des stocks d’intervention élaboré par la Commission sur la base des données fournies par les États membres soient simples et que le calendrier soit aménagé compte tenu, d’une part, des exigences de distribution aux bénéficiaires, et, d’autre part, des nécessités de gestion financière des stocks publics d’intervention.

| (3) | Afin d’assurer une application plus homogène de cette action dans les États membres qui y participent, il est approprié de préciser quels sont les «bénéficiaires» ou les «destinataires finaux» de la mesure. Afin de faciliter la gestion ainsi que le contrôle de l’exécution du plan annuel, il est indiqué de prévoir que les organisations caritatives désignées par les autorités nationales compétentes peuvent être considérées comme destinataires finales lorsqu’elles assurent la distribution effective, sous certaines formes, des denrées alimentaires à l’échelon local où résident les personnes les plus démunies. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer une application plus homogène de cette action dans les États membres qui y participent, il est approprié de préciser quels sont les «bénéficiaires» ou les «destinataires finaux» de la mesure. Afin de faciliter la gestion ainsi que le contrôle de l’exécution du plan annuel, il est indiqué de prévoir que les organisations caritatives désignées par les autorités nationales compétentes peuvent être considérées comme destinataires finales lorsqu’elles assurent la distribution effective, sous certaines formes, des denrées alimentaires à l’échelon local où résident les personnes les plus démunies.

| (4) | La fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union est opérée en règle générale sous la forme de produits conditionnés ou transformés à partir des produits déstockés auprès des entrepôts de l’intervention de l’Union. Toutefois l’objectif peut également être atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées alimentaires appartenant à la même catégorie de produits mobilisés sur le marché de l’Union. En pareil cas, le paiement de la fourniture est opéré par la cession de produits à retirer auprès des entrepôts de l’intervention. |
| --- | --- |

(4)

La fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union est opérée en règle générale sous la forme de produits conditionnés ou transformés à partir des produits déstockés auprès des entrepôts de l’intervention de l’Union. Toutefois l’objectif peut également être atteint par la fourniture de produits agricoles et denrées alimentaires appartenant à la même catégorie de produits mobilisés sur le marché de l’Union. En pareil cas, le paiement de la fourniture est opéré par la cession de produits à retirer auprès des entrepôts de l’intervention.

| (5) | Pour faire face à l’indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d’intervention lors de l’adoption du plan annuel ou en cours d’exécution de celui-ci, l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché de l'Union dans des conditions qui ne mettent toutefois pas en cause le principe de la fourniture à partir des stocks d’intervention. Il convient de déterminer les modalités d’une telle mobilisation. |
| --- | --- |

(5)

Pour faire face à l’indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d’intervention lors de l’adoption du plan annuel ou en cours d’exécution de celui-ci, l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché de l'Union dans des conditions qui ne mettent toutefois pas en cause le principe de la fourniture à partir des stocks d’intervention. Il convient de déterminer les modalités d’une telle mobilisation.

| (6) | Afin de respecter le principe de la mobilisation, en priorité, auprès des stocks d’intervention des produits à fournir aux plus démunis, il convient d’assurer une répartition optimale des stocks publics existant lors de l’adoption du plan entre les États membres qui participent au régime et de coordonner les opérations de transfert au sein de l’Union rendues nécessaires par l’indisponibilité de produits demandés dans un ou plusieurs États membres. Pour l’application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, il y a lieu également de fixer la quantité minimale au-dessous de laquelle, pour des raisons de bonne gestion économique, il convient de ne pas mettre en œuvre de transfert au sein de l’Union. |
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(6)

Afin de respecter le principe de la mobilisation, en priorité, auprès des stocks d’intervention des produits à fournir aux plus démunis, il convient d’assurer une répartition optimale des stocks publics existant lors de l’adoption du plan entre les États membres qui participent au régime et de coordonner les opérations de transfert au sein de l’Union rendues nécessaires par l’indisponibilité de produits demandés dans un ou plusieurs États membres. Pour l’application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, il y a lieu également de fixer la quantité minimale au-dessous de laquelle, pour des raisons de bonne gestion économique, il convient de ne pas mettre en œuvre de transfert au sein de l’Union.

| (7) | Afin de permettre une gestion judicieuse du régime et d’organiser l’exécution du plan annuel de l’Union, il est approprié, d’une part, de déterminer, lors de l’adoption de ce dernier, les produits dont l’indisponibilité temporaire justifie la mobilisation sur le marché du même produit ou d’un produit de la même catégorie, et, d’autre part, de fixer l’allocation financière mise à disposition de l’État membre à cet effet. Pour satisfaire aux objectifs précités, cette allocation doit être opérée en fonction tout à la fois des demandes présentées par l’État membre au titre du plan annuel, des quantités indisponibles des produits requis auprès des stocks d’intervention ainsi que des allocations opérées au cours des exercices précédents et de leur utilisation effective. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre une gestion judicieuse du régime et d’organiser l’exécution du plan annuel de l’Union, il est approprié, d’une part, de déterminer, lors de l’adoption de ce dernier, les produits dont l’indisponibilité temporaire justifie la mobilisation sur le marché du même produit ou d’un produit de la même catégorie, et, d’autre part, de fixer l’allocation financière mise à disposition de l’État membre à cet effet. Pour satisfaire aux objectifs précités, cette allocation doit être opérée en fonction tout à la fois des demandes présentées par l’État membre au titre du plan annuel, des quantités indisponibles des produits requis auprès des stocks d’intervention ainsi que des allocations opérées au cours des exercices précédents et de leur utilisation effective.

| (8) | En vue du même objectif de l’utilisation prioritaire des stocks d’intervention, il convient de prévoir que les fournitures à réaliser à partir de produits à retirer de ces stocks doivent être attribuées préalablement à l’engagement des opérations de mobilisation des produits de la même catégorie sur le marché de l’Union. |
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(8)

En vue du même objectif de l’utilisation prioritaire des stocks d’intervention, il convient de prévoir que les fournitures à réaliser à partir de produits à retirer de ces stocks doivent être attribuées préalablement à l’engagement des opérations de mobilisation des produits de la même catégorie sur le marché de l’Union.

| (9) | Il convient d’aménager les meilleures conditions pour la réalisation des différents types de fournitures et de spécifier l’obligation de publication des appels à la concurrence pour assurer l’égalité d’accès des opérateurs établis dans l’Union. |
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(9)

Il convient d’aménager les meilleures conditions pour la réalisation des différents types de fournitures et de spécifier l’obligation de publication des appels à la concurrence pour assurer l’égalité d’accès des opérateurs établis dans l’Union.

| (10) | Il est avisé de préciser que ces appels doivent comporter toutes les dispositions nécessaires pour couvrir l’exécution des fournitures ainsi que prévoir la possibilité d’adapter les paiements des fournitures en fonction du respect des prescriptions fixées. |
| --- | --- |

(10)

Il est avisé de préciser que ces appels doivent comporter toutes les dispositions nécessaires pour couvrir l’exécution des fournitures ainsi que prévoir la possibilité d’adapter les paiements des fournitures en fonction du respect des prescriptions fixées.

| (11) | Les produits à retirer des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel peuvent être fournis en l’état ou transformés pour la fabrication de denrées alimentaires, ou peuvent être retirés en paiement de la fourniture ou de la fabrication de denrées alimentaires mobilisées sur le marché de l’Union. Pour ce dernier type de fourniture, il convient de préciser les produits disponibles dans les stocks d’intervention qui peuvent être retirés en paiement de la fabrication de produits céréaliers, de produits à base de riz et de produits laitiers. |
| --- | --- |

(11)

Les produits à retirer des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel peuvent être fournis en l’état ou transformés pour la fabrication de denrées alimentaires, ou peuvent être retirés en paiement de la fourniture ou de la fabrication de denrées alimentaires mobilisées sur le marché de l’Union. Pour ce dernier type de fourniture, il convient de préciser les produits disponibles dans les stocks d’intervention qui peuvent être retirés en paiement de la fabrication de produits céréaliers, de produits à base de riz et de produits laitiers.

| (12) | Afin de mieux répondre à la demande des associations caritatives et d’élargir l’éventail des denrées alimentaires fournies, il convient de spécifier que les produits issus des stocks d’intervention peuvent être incorporés, sous certaines conditions, à d’autres produits pour la fabrication de denrées alimentaires. |
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(12)

Afin de mieux répondre à la demande des associations caritatives et d’élargir l’éventail des denrées alimentaires fournies, il convient de spécifier que les produits issus des stocks d’intervention peuvent être incorporés, sous certaines conditions, à d’autres produits pour la fabrication de denrées alimentaires.

| (13) | Il convient de déterminer les conditions de remboursement aux organisations caritatives des frais occasionnés par le transport des produits ainsi que, le cas échéant, des frais administratifs, dans la limite des moyens financiers disponibles. Il convient également d’arrêter les modalités de comptabilisation de la valeur des produits déstockés des entrepôts de l’intervention au titre des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les modalités applicables en cas de transfert de stocks d’un État membre à l’autre. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de déterminer les conditions de remboursement aux organisations caritatives des frais occasionnés par le transport des produits ainsi que, le cas échéant, des frais administratifs, dans la limite des moyens financiers disponibles. Il convient également d’arrêter les modalités de comptabilisation de la valeur des produits déstockés des entrepôts de l’intervention au titre des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les modalités applicables en cas de transfert de stocks d’un État membre à l’autre.

| (14) | Les frais de transport doivent être remboursés sur la base des frais réels déterminés selon une procédure d’appel à la concurrence. Il convient toutefois de spécifier que le remboursement des frais de transport entre les magasins des organisations caritatives et la distribution finale est opéré sur la base de la présentation de pièces justificatives. |
| --- | --- |

(14)

Les frais de transport doivent être remboursés sur la base des frais réels déterminés selon une procédure d’appel à la concurrence. Il convient toutefois de spécifier que le remboursement des frais de transport entre les magasins des organisations caritatives et la distribution finale est opéré sur la base de la présentation de pièces justificatives.

| (15) | Afin d’assurer une meilleure utilisation des disponibilités, il convient de spécifier qu’en aucun cas, les frais relatifs au transport des produits ne peuvent donner lieu à des paiements en produits. |
| --- | --- |

(15)

Afin d’assurer une meilleure utilisation des disponibilités, il convient de spécifier qu’en aucun cas, les frais relatifs au transport des produits ne peuvent donner lieu à des paiements en produits.

| (16) | Il convient de préciser les types de contrôle les plus appropriés dans le cadre de l’exécution du plan annuel, en particulier le taux de contrôles à réaliser par les autorités compétentes. Les rapports annuels d’exécution du plan doivent comporter les données qui permettent d’apprécier les résultats de ces contrôles et donc de l’exécution de l’action. |
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(16)

Il convient de préciser les types de contrôle les plus appropriés dans le cadre de l’exécution du plan annuel, en particulier le taux de contrôles à réaliser par les autorités compétentes. Les rapports annuels d’exécution du plan doivent comporter les données qui permettent d’apprécier les résultats de ces contrôles et donc de l’exécution de l’action.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les États membres désireux d’appliquer l’action au profit des personnes les plus démunies de l’Union, prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, en informent la Commission chaque année au plus tard le 1er février précédant la période d’exécution du plan annuel visé à l’article 2 du présent règlement.

2.   Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai:

| a) | les quantités de chaque type de produit (exprimées en tonnes) nécessaires pour exécuter le plan sur leur territoire pour l’exercice considéré; |
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a)

les quantités de chaque type de produit (exprimées en tonnes) nécessaires pour exécuter le plan sur leur territoire pour l’exercice considéré;

| b) | la forme sous laquelle les produits seront distribués aux bénéficiaires; |
| --- | --- |

b)

la forme sous laquelle les produits seront distribués aux bénéficiaires;

| c) | les critères d’éligibilité des bénéficiaires; |
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c)

les critères d’éligibilité des bénéficiaires;

| d) | le cas échéant, le taux des frais que les bénéficiaires peuvent être tenus d’acquitter en application de l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le taux des frais que les bénéficiaires peuvent être tenus d’acquitter en application de l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 1234/2007.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «personnes les plus démunies», des personnes physiques, individus ou familles ou groupements composés de ces personnes, dont la situation de dépendance sociale et financière est constatée ou reconnue sur la base de critères d’éligibilité adoptés par les autorités compétentes, ou est jugée par rapport aux critères utilisés par les organisations caritatives et approuvés par les autorités compétentes.

Article 2

1.   La Commission adopte chaque année, avant le 1er octobre, un plan annuel de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies, ventilé par État membre concerné, ci-après dénommé «plan». Aux fins de la répartition des ressources entre les États membres, la Commission tient compte des meilleures estimations concernant le nombre de personnes les plus démunies dans les États membres concernés. Elle tient également compte de l’exécution et des utilisations opérées lors des exercices précédents sur la base, notamment, du rapport prévu à l’article 11.

2.   La Commission, avant d’établir le plan, consulte les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de l’Union.

3.   Le plan détermine en particulier:

| a) | pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les éléments repris ci-dessous:






  i) | les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan; |
| --- | --- | --- |

a)

pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les éléments repris ci-dessous:

i)

les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan;

| ii) | la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes payeurs ou d’intervention, ci-après dénommés «organismes d'intervention»; |
| --- | --- |

ii)

la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes payeurs ou d’intervention, ci-après dénommés «organismes d'intervention»;

| iii) | l’allocation mise à leur disposition, pour chaque produit, en vue de l’achat sur le marché de l’Union pour le cas d’indisponibilité temporaire dudit produit dans les stocks détenus par les organismes d’intervention, constatée lors de l’adoption du plan.
  Cette allocation est déterminée, pour chaque produit, en tenant compte de la quantité qui figure dans la communication visée à l’article 1er, paragraphe 2, des quantités de produits requis indisponibles dans les stocks d’intervention, des produits demandés et attribués au cours des exercices précédents ainsi que de l’utilisation effective de ces derniers.
  Cette allocation est exprimée en euros en utilisant la valeur comptable des produits indisponibles dans les stocks d’intervention, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

l’allocation mise à leur disposition, pour chaque produit, en vue de l’achat sur le marché de l’Union pour le cas d’indisponibilité temporaire dudit produit dans les stocks détenus par les organismes d’intervention, constatée lors de l’adoption du plan.

Cette allocation est déterminée, pour chaque produit, en tenant compte de la quantité qui figure dans la communication visée à l’article 1er, paragraphe 2, des quantités de produits requis indisponibles dans les stocks d’intervention, des produits demandés et attribués au cours des exercices précédents ainsi que de l’utilisation effective de ces derniers.

Cette allocation est exprimée en euros en utilisant la valeur comptable des produits indisponibles dans les stocks d’intervention, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1;

| iv) | le cas échéant, une allocation en vue de l’achat, sur le marché de l’Union, d’un ou plusieurs produits, non disponibles auprès de l’État membre où ils sont requis, lorsque le transfert au sein de l’Union nécessaire pour réaliser le plan dans cet État membre porterait sur une quantité inférieure ou égale à 60 tonnes, par produit non disponible.
  Cette allocation est exprimée en euros en utilisant la valeur comptable du produit concerné, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1. |
| --- | --- |

iv)

le cas échéant, une allocation en vue de l’achat, sur le marché de l’Union, d’un ou plusieurs produits, non disponibles auprès de l’État membre où ils sont requis, lorsque le transfert au sein de l’Union nécessaire pour réaliser le plan dans cet État membre porterait sur une quantité inférieure ou égale à 60 tonnes, par produit non disponible.

Cette allocation est exprimée en euros en utilisant la valeur comptable du produit concerné, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1.

| b) | les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert, au sein de l’Union, des produits détenus par un organisme d’intervention dans un autre État membre que celui où le produit est requis. |
| --- | --- |

b)

les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert, au sein de l’Union, des produits détenus par un organisme d’intervention dans un autre État membre que celui où le produit est requis.

4.   La Commission assure la publication du plan dans les meilleurs délais.

Article 3

1.   La période d’exécution du plan commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante.

2.   Les opérations de retrait des produits des stocks d’intervention interviennent à partir du 1er octobre jusqu’au 31 août de l’année suivante, selon un rythme régulier et adapté aux exigences de l’exécution du plan.

70 % des quantités visées à l’article 2, paragraphe 3, point a), ii), doivent être retirées des stocks avant le 1er juillet de l’année d’exécution du plan. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes. Les quantités qui n’ont pas été retirées des stocks d’intervention le 30 septembre de l’année d’exécution du plan ne sont plus allouées à l’État membre attributaire désigné, dans le cadre du plan concerné.

Toutefois, dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre, 70 % des produits doivent être retirés des stocks d’intervention avant le 1er février de l’année d’exécution du plan. Cette obligation ne s’applique pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes.

En cas de dépassement des délais prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les frais de stockage des produits d’intervention ne sont plus pris en charge par l’Union. Cette disposition ne s’applique pas pour les produits qui n’ont pas été retirés des stocks d’intervention le 30 septembre de l’année d’exécution du plan.

Les produits à retirer doivent être enlevés des stocks d’intervention dans un délai de soixante jours à partir de la date de signature du contrat par l’adjudicataire attributaire de la fourniture ou, dans les cas de transferts, dans un délai de soixante jours à partir de la notification de l’autorité compétente de l’État membre destinataire à l’autorité compétente de l’État membre fournisseur.

3.   Pour les produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent être clôturées avant le 1er septembre de l’année de l’exécution du plan.

4.   Pendant la période d’exécution du plan, les États membres communiquent sans délai à la Commission les modifications éventuelles que peut comporter l’exécution du plan sur leur territoire dans la stricte limite des moyens financiers mis à leur disposition. Cette communication est assortie de toutes les informations utiles. Lorsque les modifications justifiées portent sur 5 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan de l’Union, il est procédé à une révision du plan.

5.   Les États membres informent sans délai la Commission des réductions de dépenses prévisibles dans l’application du plan. La Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.

Article 4

1.   L’exécution du plan comporte:

| a) | la fourniture des produits prélevés sur les stocks d’intervention; |
| --- | --- |

a)

la fourniture des produits prélevés sur les stocks d’intervention;

| b) | la fourniture des produits mobilisés sur le marché de l’Union en application des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv); |
| --- | --- |

b)

la fourniture des produits mobilisés sur le marché de l’Union en application des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv);

| c) | la fourniture de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention. |
| --- | --- |

c)

la fourniture de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention.

2.   Les produits mobilisés sur le marché, visés au paragraphe 1, point b), doivent appartenir au même groupe de produits que le produit temporairement indisponible dans les stocks d’intervention.

Toutefois, en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz et de produits à base de riz mobilisés sur le marché.

De même, en cas d’indisponibilité de céréales dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de riz des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de céréales et de produits à base de céréales mobilisés sur le marché.

La mobilisation sur le marché, pour un produit donné, ne peut être mise en œuvre que si les fournitures à opérer, à partir de toutes les quantités du produit du même groupe à retirer des stocks d’intervention en application de l’article 2, paragraphe 3, point a), ii), y compris les quantités à transférer en application de l’article 8, ont été préalablement attribuées. L’autorité nationale compétente informe la Commission de l’ouverture des procédures de mobilisation sur le marché.

3.   Lorsque la fourniture porte sur des produits prélevés sur les stocks d’intervention, l’autorité nationale compétente procède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses pour la réalisation de cette fourniture. L’appel détermine avec précision la nature et les caractéristiques du produit à fournir. Le produit à fournir est soit le produit retiré des stocks d’intervention en l’état ou après conditionnement et/ou transformation, soit un produit mobilisé sur le marché moyennant le retrait d’un produit des stocks d’intervention en paiement de la fourniture.

L’appel porte:

| a) | soit sur les frais de transformation et/ou de conditionnement des produits, provenant des stocks d’intervention; |
| --- | --- |

a)

soit sur les frais de transformation et/ou de conditionnement des produits, provenant des stocks d’intervention;

| b) | soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, ou, le cas échéant, conditionnés, pouvant être obtenue, par utilisation de produits provenant des stocks d’intervention, moyennant la fourniture en paiement de tels produits; |
| --- | --- |

b)

soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, ou, le cas échéant, conditionnés, pouvant être obtenue, par utilisation de produits provenant des stocks d’intervention, moyennant la fourniture en paiement de tels produits;

| c) | soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention; ces denrées alimentaires doivent intégrer dans leur composition un ingrédient appartenant au même groupe de produits que le produit d’intervention fourni en paiement. |
| --- | --- |

c)

soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention; ces denrées alimentaires doivent intégrer dans leur composition un ingrédient appartenant au même groupe de produits que le produit d’intervention fourni en paiement.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, point c), et lorsque la fourniture porte sur des céréales ou produits céréaliers, l’appel à la concurrence spécifie que le produit à retirer est une céréale donnée détenue par un organisme d’intervention. Lorsque la fourniture porte sur des produits laitiers, l’appel à la concurrence spécifie le produit qui doit être retiré des stocks d’un organisme d’intervention, du beurre ou du lait en poudre en fonction des disponibilités des stocks de cet organisme.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, point c), et lorsque la fourniture porte sur du riz ou des produits à base de riz en échange de céréales retirées des stocks d’intervention, l’appel à la concurrence spécifie que le produit à retirer est une céréale donnée détenue par un organisme d’intervention. De même, lorsque la fourniture porte sur des céréales ou des produits à base de céréales en échange de riz retiré des stocks d’intervention, l’appel à la concurrence spécifie que le produit à retirer est du riz détenu par un organisme d’intervention.

Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou le conditionnement du produit, l’appel à la concurrence mentionne l’obligation pour l’adjudicataire de constituer, préalablement à la prise en charge du produit, une garantie au bénéfice de l’organisme d’intervention conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (4) d’un montant égal au prix d’intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10 %. Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence principale est la fourniture du produit à la destination prévue. En cas de livraison au-delà de la fin de la période d’exécution du plan prévue à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement, la garantie acquise correspond à 15 % du montant garanti. Le montant restant de la garantie est en outre acquis à hauteur de 2 % supplémentaires par jour de dépassement. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque le produit retiré des stocks d’intervention est mis à disposition de l’attributaire de la fourniture en paiement d’une fourniture déjà effectuée.

4.   Lorsque la fourniture porte sur des produits agricoles ou denrées alimentaires à mobiliser sur le marché, l’autorité nationale compétente procède à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses pour la réalisation de cette fourniture. Cet appel détermine avec précision la nature et les caractéristiques du produit ou de la denrée alimentaire à mobiliser, les prescriptions relatives au conditionnement et au marquage ainsi que les autres obligations liées à la fourniture. Le contrat de fourniture est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui-ci d’une garantie équivalente à 110 % du montant de son offre et établie au nom de l’organisme d’intervention, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85.

L’appel porte sur tous les frais de la fourniture et vise à la présentation d’offres portant, selon le cas:

| a) | sur la quantité maximale du produit agricole ou la denrée alimentaire à mobiliser sur le marché pour un montant monétaire fixé dans l’avis; |
| --- | --- |

a)

sur la quantité maximale du produit agricole ou la denrée alimentaire à mobiliser sur le marché pour un montant monétaire fixé dans l’avis;

| b) | ou sur le montant monétaire nécessaire pour la mobilisation sur le marché d’une quantité déterminée dans l’avis. |
| --- | --- |

b)

ou sur le montant monétaire nécessaire pour la mobilisation sur le marché d’une quantité déterminée dans l’avis.

5.   Les produits provenant de l’intervention ou mobilisés sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), ou du paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent article peuvent être incorporés ou additionnés à d’autres produits mobilisés sur le marché pour la fabrication des denrées alimentaires à fournir pour l’exécution du plan.

6.   Les frais de transport sont déterminés par voie d’appel à la concurrence.

Les États membres peuvent prévoir que la fourniture comporte également le transport des produits jusqu’aux entrepôts de l’organisation caritative. En pareil cas, le transport fait l’objet d’une disposition spécifique dans l’appel à la concurrence et constitue un élément particulier de l’offre du soumissionnaire.

Les offres portant sur le transport sont présentées en valeurs monétaires.

Le paiement des frais de transport ne peut en aucun cas être opéré en produits.

7.   Les appels à la concurrence assurent l’égalité d’accès de tous les opérateurs établis dans l’Union. Ils font à cet effet l’objet de publication d’avis insérés dans les publications administratives officielles ainsi que d’une mise à disposition, sous forme complète, opérée sur demandes des opérateurs intéressés.

8.   Les appels à la concurrence comportent les dispositions nécessaires relatives à l’exécution de la fourniture, notamment en matière de qualité, de conditionnement et de marquage des produits. Ils comportent également une disposition selon laquelle lorsque la qualité des produits, le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé pour la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées, mais n’empêchent pas toutefois l’acceptation de la marchandise aux fins de l’utilisation prévue, l’autorité compétente peut appliquer des réfactions lors de la détermination du montant à payer.

Article 5

1.   Aux fins de comptabilisation par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et sans préjudice de l’annexe VIII du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (5), la valeur comptable des produits d’intervention mis à la disposition dans le cadre du présent règlement est, pour chaque exercice, le prix d’intervention applicable le 1er octobre.

Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, la valeur comptable des produits d’intervention est convertie dans leur monnaie nationale au moyen du taux de change applicable le 1er octobre.

2.   Dans le cas de transfert des produits d’intervention d’un État membre à un autre, l’État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro, et l’État membre destinataire le porte en recette au titre du mois de sortie au prix déterminé conformément au paragraphe 1.

Article 6

Aux fins de la distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et de l’exercice des contrôles, les organisations caritatives qui prennent soin des bénéficiaires et interviennent directement auprès d’eux sont considérées comme les destinataires finales de la distribution si elles réalisent effectivement la distribution des denrées alimentaires. Sont considérées comme distribuées les denrées alimentaires qui, au niveau local, et sans aucune autre intervention, sont directement livrées sous la forme de colis ou de repas correspondant aux besoins, selon le cas, quotidiens ou hebdomadaires des bénéficiaires.

Article 7

1.   Sur demande dûment justifiée adressée à l’autorité compétente dans chaque État membre, les organisations désignées pour la distribution des produits obtiennent le remboursement des frais de transport sur le territoire de l’État membre entre les entrepôts de stockage des organisations caritatives et les lieux de distribution aux bénéficiaires.

2.   Sur demande dûment justifiée présentée par les organisations caritatives, l’autorité compétente dans chaque État membre peut rembourser les frais administratifs engendrés par les fournitures prévues au présent règlement dans la limite de 1 % de la valeur des produits mis à leur disposition, déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 1.

3.   Les frais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont remboursés aux États membres dans la limite des moyens financiers disponibles mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre.

Les frais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement en produits.

Article 8

1.   Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l’intervention dans l’État membre où ces produits sont requis, la Commission autorise, selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, le transfert de ce produit à partir d’un État membre sur le territoire duquel il est présent dans les stocks d’intervention vers l’État membre où il sera utilisé pour l’exécution du plan.

L’État membre destinataire des produits procède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les moins onéreuses pour la fourniture. Les frais afférents au transport au sein de l’Union font l’objet d’une offre présentée en valeurs monétaires et ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement en produits. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 7, du présent règlement s’appliquent dans le cadre de cet appel à la concurrence.

2.   Les frais de transport au sein de l’Union sont pris en charge par l’Union et remboursés à l’État membre. À cet effet, la demande de remboursement comporte tous les justificatifs nécessaires, en particulier concernant le transport effectué. La dépense est imputée sur les crédits visés à l’article 2, paragraphe 3, point b). Lorsque ces crédits ont été intégralement alloués, tout financement supplémentaire par l’Union en matière de transport au sein de l’Union est assuré conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3.

3.   L’appel à la concurrence mentionne la possibilité, pour un opérateur, de présenter une offre qui porte sur la mobilisation sur le marché de l’Union des produits agricoles ou des denrées alimentaires à fournir et la prise en charge des produits auprès de l’organisme d’intervention fournisseur, sans transfert à destination de l’État membre demandeur. En pareil cas, aucun frais de transport au sein de l’Union n’est payé à l’attributaire.

L’État membre demandeur informe l’État membre fournisseur de l’identité de l’attributaire de la fourniture.

4.   Avant l’enlèvement de la marchandise, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie d’un montant égal au prix d’achat à l’intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10 %.

Cette garantie est constituée conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85.

Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence principale est la réalisation de la fourniture dans l’État membre destinataire.

La preuve de la réalisation de la fourniture des produits est considérée comme apportée par la production d’un document de prise en charge délivré par l’organisme d’intervention destinataire.

5.   En cas de transfert, l’État membre destinataire informe l’État membre fournisseur de l’identité de l’attributaire de l’opération.

L’organisme d’intervention de l’État membre fournisseur des produits met ces derniers à la disposition de l’attributaire de la fourniture, ou de son représentant dûment mandaté, sur présentation d’un bon d’enlèvement établi par l’organisme d’intervention de l’État membre destinataire.

L’autorité compétente s’assure que la marchandise a été assurée dans des conditions appropriées.

La déclaration d’expédition émise par l’organisme d’intervention de l’État membre fournisseur porte l’une des mentions figurant à l’annexe I.

L’organisme d’intervention de l’État membre fournisseur notifie dans les meilleurs délais, à l’autorité compétente de l’État membre destinataire, la date de fin de l’opération de retrait.

Les frais de transport au sein de l’Union sont payés par l’État membre destinataire des produits concernés pour les quantités effectivement prises en charge.

6.   Les pertes éventuelles sont comptabilisées conformément à l’annexe X, point c), du règlement (CE) no 884/2006.

Article 9

Les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre dans un délai de quatre mois à partir de la fin de l’exécution de l’opération en cause. Une diminution de 20 % est opérée pour les demandes présentées hors délai, sauf cas de force majeure. Les demandes présentées plus de dix mois après la fin de l’exécution de l’opération ne sont pas recevables.

Les autorités compétentes opèrent le paiement dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.

Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa peut être suspendu par signification écrite à l’opérateur ou à l’organisation désignée pour la distribution des produits en cas de défauts importants des documents justificatifs. Le délai continue à courir à partir de la date de réception des documents demandés, lesquels doivent être transmis dans un délai de trente jours de calendrier. Si les documents ne sont pas transmis dans ce délai, la diminution spécifiée au premier alinéa s’applique.

Sauf cas de force majeure et en tenant compte de la possibilité de suspension prévue au troisième alinéa, le non-respect du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa donne lieu à une réduction de remboursement à l’État membre conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (6).

Article 10

1.   Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que:

| a) | les produits d’intervention et, le cas échéant, les allocations pour la mobilisation sur le marché des denrées alimentaires servent à l’usage et aux fins prévues à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

a)

les produits d’intervention et, le cas échéant, les allocations pour la mobilisation sur le marché des denrées alimentaires servent à l’usage et aux fins prévues à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007;

| b) | les marchandises qui ne sont pas livrées en vrac aux bénéficiaires comportent sur leur emballage clairement visible l’inscription «aide UE», accompagnée par l’affichage du drapeau de l’Union européenne conformément aux instructions figurant à l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

les marchandises qui ne sont pas livrées en vrac aux bénéficiaires comportent sur leur emballage clairement visible l’inscription «aide UE», accompagnée par l’affichage du drapeau de l’Union européenne conformément aux instructions figurant à l’annexe II;

| c) | les organisations caritatives désignées pour la mise en œuvre des actions conservent toutes les pièces comptables et justificatives appropriées et permettent aux autorités compétentes d’y accéder pour pouvoir effectuer les contrôles nécessaires; |
| --- | --- |

c)

les organisations caritatives désignées pour la mise en œuvre des actions conservent toutes les pièces comptables et justificatives appropriées et permettent aux autorités compétentes d’y accéder pour pouvoir effectuer les contrôles nécessaires;

| d) | les appels à la concurrence soient conformes aux dispositions des articles 3 et 4 et que les fournitures soient exécutées conformément aux dispositions du présent règlement; en particulier, les États déterminent les sanctions applicables lorsque les produits ne sont pas enlevés dans la période fixée à l’article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

les appels à la concurrence soient conformes aux dispositions des articles 3 et 4 et que les fournitures soient exécutées conformément aux dispositions du présent règlement; en particulier, les États déterminent les sanctions applicables lorsque les produits ne sont pas enlevés dans la période fixée à l’article 3, paragraphe 2.

2.   Les contrôles des autorités compétentes sont effectués à partir de la prise en charge des produits à la sortie des stocks d’intervention ou, le cas échéant, dès la mobilisation des produits sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), ou de l’article 4, paragraphe 1, point c), à tous les stades du processus d’exécution du plan et à tous les niveaux de la chaîne de distribution. Les contrôles sont opérés tout au long de la période d’exécution du plan, à tous les stades, y compris au niveau local.

Les contrôles portent sur au moins 5 % des quantités par type de produits visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), ii). Ce taux de contrôle s’applique à chaque stade du processus d’exécution, à l’exclusion du stade de la distribution aux personnes les plus démunies, en tenant compte des critères de risques.

Les contrôles visent à vérifier les opérations d’entrée et de sortie des produits ainsi que le transfert des produits entre les intervenants successifs. Ils comportent aussi une comparaison entre les stocks comptables et les stocks physiques des produits sélectionnés pour les contrôles.

3.   Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la régularité des opérations d’exécution du plan, prévenir et sanctionner les irrégularités. À cette fin, ils peuvent notamment suspendre la participation des opérateurs aux procédures d’appel à la concurrence ou des organisations désignées pour la distribution aux plans, en fonction de la nature et de la gravité des manquements ou des irrégularités constatées.

Article 11

Les États membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard le 30 juin, un rapport sur l’exécution du plan sur leur territoire pendant l’exercice antérieur. Ce rapport comporte un bilan d’exécution qui fait ressortir:

| a) | les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks d’intervention; |
| --- | --- |

a)

les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks d’intervention;

| b) | la nature, la quantité et la valeur des marchandises distribuées aux bénéficiaires, en distinguant les marchandises distribuées en l’état, sous forme de produits transformés et sous forme de produits obtenus par substitution, ainsi que les coefficients de transformation; |
| --- | --- |

b)

la nature, la quantité et la valeur des marchandises distribuées aux bénéficiaires, en distinguant les marchandises distribuées en l’état, sous forme de produits transformés et sous forme de produits obtenus par substitution, ainsi que les coefficients de transformation;

| c) | les frais de transport et de transfert; |
| --- | --- |

c)

les frais de transport et de transfert;

| d) | les frais administratifs; |
| --- | --- |

d)

les frais administratifs;

| e) | le nombre des bénéficiaires au cours de l’exercice. |
| --- | --- |

e)

le nombre des bénéficiaires au cours de l’exercice.

Le rapport précise les mesures de contrôle qui ont été appliquées pour s’assurer que les marchandises ont atteint l’objectif assigné ainsi que les destinataires finaux. Ce rapport mentionne en particulier les types et le nombre des contrôles effectués, les résultats obtenus ainsi que les cas d’application des sanctions visées à l’article 10, paragraphe 3. Le rapport est un élément déterminant pris en compte pour l’élaboration des plans ultérieurs.

Article 12

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1130/2009 de la Commission (7).

Article 13

Le règlement (CEE) no 3149/92 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

2

(3)  Voir l’annexe III.

3

(4)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

4

(5)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

5

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 310 du 25.11.2009, p. 5.

7

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ANNEXE I

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 5, quatrième alinéa

| En bulgare | : | Прехвърляне на интервенционни продукти — прилагане на член 8, параграф 5 от Регламент (EC) No 807/2010. |
| --- | --- | --- |
| En espagnol | : | Transferencia de productos de intervención — aplicación del artículo 8, apartado 5, del Reglamento (UE) no 807/2010. |
| En tchèque | : | Přeprava intervenčních produktů – Použití čl. 8 odst. 5 nařízení (EU) č. 807/2010. |
| En danois | : | Overførsel af interventionsprodukter — Anvendelse af artikel 8, stk. 5, i forordning (EU) nr. 807/2010. |
| En allemand | : | Transfer von Interventionserzeugnissen — Anwendung von Artikel 8 Absatz 5 der Verordnung (EU) Nr. 807/2010. |
| En estonien | : | Sekkumistoodete üleandmine – määruse (EL) nr 807/2010 artikli 8 lõike 5 rakendamine. |
| En grec | : | Μεταφορά προϊόντων παρέμβασης — Εφαρμογή του άρθρου 8 παράγραφος 5 του κανονισμού (EE) αριθ. 807/2010. |
| En anglais | : | Transfer of intervention products — Application of Article 8(5) of Regulation (EU) No 807/2010. |
| En français | : | Transfert de produits d’intervention — Application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010. |
| En italien | : | Trasferimento di prodotti d’intervento — Applicazione dell’articolo 8, paragrafo 5, del regolamento (UE) n. 807/2010. |
| En letton | : | Intervences produktu transportēšana – Piemērojot Regulas (ES) Nr. 807/2010 8. panta 5. punktu. |
| En lituanien | : | Intervencinių produktų vežimas – taikant Reglamento (ES) Nr. 807/2010 8 straipsnio 5 dalį. |
| En hongrois | : | Intervenciós termékek átszállítása – A 807/2010/EU rendelet 8. cikke (5) bekezdésének alkalmazása. |
| En maltais | : | Trasferiment ta’ prodotti ta’ l-intervent – Applikazzjoni ta’ l-Artikolu 8 (5) tar-Regolament (UE) Nru 807/2010. |
| En néerlandais | : | Overdracht van interventieproducten — Toepassing van artikel 8, lid 5, van Verordening (EU) nr. 807/2010. |
| En polonais | : | Przekazanie produktów objętych interwencją – stosuje się art. 8 ust. 5 rozporządzenia (UE) nr 807/2010. |
| En portugais | : | Transferência de produtos de intervenção — aplicação do n.o 5 do artigo 8.o do Regulamento (UE) n.o 807/2010. |
| En roumain | : | Transfer de produse de interventie — Aplicare a articolului 8 alineatul (5) din Regulamentul (UE) nr. 807/2010. |
| En slovaque | : | Premiestnenie intervenčných výrobkov – uplatnenie článku 8 ods 5 nariadenia (EÚ) č.807/2010. |
| En slovène | : | Prenos intervencijskih proizvodov – Uporaba člena 8(5) Uredbe (EU) št. 807/2010. |
| En finnois | : | Interventiotuotteiden siirtäminen – Asetuksen (EU) N:o 807/2010 8 artiklan 5 kohdan soveltaminen. |
| En suédois | : | Överföring av interventionsprodukter – Tillämpning av artikel 8.5 i förordning (EU) nr 807/2010. |

En bulgare

:

Прехвърляне на интервенционни продукти — прилагане на член 8, параграф 5 от Регламент (EC) No 807/2010.

En espagnol

:

Transferencia de productos de intervención — aplicación del artículo 8, apartado 5, del Reglamento (UE) no 807/2010.

En tchèque

:

Přeprava intervenčních produktů – Použití čl. 8 odst. 5 nařízení (EU) č. 807/2010.

En danois

:

Overførsel af interventionsprodukter — Anvendelse af artikel 8, stk. 5, i forordning (EU) nr. 807/2010.

En allemand

:

Transfer von Interventionserzeugnissen — Anwendung von Artikel 8 Absatz 5 der Verordnung (EU) Nr. 807/2010.

En estonien

:

Sekkumistoodete üleandmine – määruse (EL) nr 807/2010 artikli 8 lõike 5 rakendamine.

En grec

:

Μεταφορά προϊόντων παρέμβασης — Εφαρμογή του άρθρου 8 παράγραφος 5 του κανονισμού (EE) αριθ. 807/2010.

En anglais

:

Transfer of intervention products — Application of Article 8(5) of Regulation (EU) No 807/2010.

En français

:

Transfert de produits d’intervention — Application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010.

En italien

:

Trasferimento di prodotti d’intervento — Applicazione dell’articolo 8, paragrafo 5, del regolamento (UE) n. 807/2010.

En letton

:

Intervences produktu transportēšana – Piemērojot Regulas (ES) Nr. 807/2010 8. panta 5. punktu.

En lituanien

:

Intervencinių produktų vežimas – taikant Reglamento (ES) Nr. 807/2010 8 straipsnio 5 dalį.

En hongrois

:

Intervenciós termékek átszállítása – A 807/2010/EU rendelet 8. cikke (5) bekezdésének alkalmazása.

En maltais

:

Trasferiment ta’ prodotti ta’ l-intervent – Applikazzjoni ta’ l-Artikolu 8 (5) tar-Regolament (UE) Nru 807/2010.

En néerlandais

:

Overdracht van interventieproducten — Toepassing van artikel 8, lid 5, van Verordening (EU) nr. 807/2010.

En polonais

:

Przekazanie produktów objętych interwencją – stosuje się art. 8 ust. 5 rozporządzenia (UE) nr 807/2010.

En portugais

:

Transferência de produtos de intervenção — aplicação do n.o 5 do artigo 8.o do Regulamento (UE) n.o 807/2010.

En roumain

:

Transfer de produse de interventie — Aplicare a articolului 8 alineatul (5) din Regulamentul (UE) nr. 807/2010.

En slovaque

:

Premiestnenie intervenčných výrobkov – uplatnenie článku 8 ods 5 nariadenia (EÚ) č.807/2010.

En slovène

:

Prenos intervencijskih proizvodov – Uporaba člena 8(5) Uredbe (EU) št. 807/2010.

En finnois

:

Interventiotuotteiden siirtäminen – Asetuksen (EU) N:o 807/2010 8 artiklan 5 kohdan soveltaminen.

En suédois

:

Överföring av interventionsprodukter – Tillämpning av artikel 8.5 i förordning (EU) nr 807/2010.

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ANNEXE II

Instructions relatives à la construction de l’emblème et définition des couleurs normalisées

1.   Description héraldique

Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles dorées à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.

2.   Description géométrique

Image

L’emblème est un drapeau rectangulaire bleu dont le battant a une fois et demie la longueur du guindant. Douze étoiles dorées, situées à distance égale, forment un cercle non apparent, dont le centre est le point d’intersection des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c’est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s’appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d’une montre. Leur nombre est invariable.

3.   Couleurs réglementaires

Les couleurs de l’emblème sont les suivantes: PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle; PANTONE YELLOW pour les étoiles. La gamme internationale PANTONE est très répandue et facile à se procurer, même pour les non-professionnels.

Reproduction en quadrichromie: si on utilise le procédé d’impression par quadrichromie, il n’est pas possible d’utiliser les deux couleurs normalisées. Il est donc nécessaire de les recréer en utilisant les quatre couleurs de la quadrichromie. Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de «Process Yellow». En mélangeant 100 % de «Process Cyan» avec 80 % de «Process Magenta», on obtient une couleur très semblable au PANTONE REFLEX BLUE.

Reproduction en monochromie: si on ne dispose que de noir, entourer la surface du rectangle d’un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc. Au cas où on ne disposerait que de bleu (il est indispensable que ce soit du Reflex Blue, bien entendu), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif blanc.

Reproduction sur fond de couleur: l’emblème est reproduit de préférence sur un fond blanc. Éviter les fonds de couleurs variées et, en tout cas, d’une tonalité ne s’accordant pas avec le bleu. Au cas où il serait impossible d’éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d’un bord blanc, d’une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.

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ANNEXE III

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission | (JO L 313 du 30.10.1992, p. 50). |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 3550/92 de la Commission | (JO L 361 du 10.12.1992, p. 19). |
| Règlement (CEE) no 2826/93 de la Commission | (JO L 258 du 16.10.1993, p. 11). |
| Règlement (CE) no 267/96 de la Commission | (JO L 36 du 14.2.1996, p. 2). |
| Règlement (CE) no 2760/1999 de la Commission | (JO L 331 du 23.12.1999, p. 55). |
| Règlement (CE) no 1098/2001 de la Commission | (JO L 150 du 6.6.2001, p. 37). |
| Règlement (CE) no 1921/2002 de la Commission | (JO L 293 du 29.10.2002, p. 9). |
| Règlement (CE) no 2339/2003 de la Commission | (JO L 346 du 31.12.2003, p. 29). |
| Règlement (CE) no 1903/2004 de la Commission | (JO L 328 du 30.10.2004, p. 77). |
| Règlement (CE) no 537/2005 de la Commission | (JO L 89 du 8.4.2005, p. 3). |
| Règlement (CE) no 1608/2005 de la Commission | (JO L 256 du 1.10.2005, p. 13). |
| Règlement (CE) no 133/2006 de la Commission | (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11). |
| Règlement (CE) no 208/2007 de la Commission | (JO L 61 du 28.2.2007, p. 19). |
| Règlement (CE) no 209/2007 de la Commission | (JO L 61 du 28.2.2007, p. 21). |
| Règlement (CE) no 724/2007 de la Commission | (JO L 165 du 27.6.2007, p. 2). |
| Règlement (CE) no 725/2007 de la Commission | (JO L 165 du 27.6.2007, p. 4). |
| Règlement (CE) no 758/2007 de la Commission | (JO L 172 du 30.6.2007, p. 47). |
| Règlement (CE) no 1127/2007 de la Commission | (JO L 255 du 29.9.2007, p. 18). |

Règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission

(JO L 313 du 30.10.1992, p. 50).

Règlement (CEE) no 3550/92 de la Commission

(JO L 361 du 10.12.1992, p. 19).

Règlement (CEE) no 2826/93 de la Commission

(JO L 258 du 16.10.1993, p. 11).

Règlement (CE) no 267/96 de la Commission

(JO L 36 du 14.2.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 2760/1999 de la Commission

(JO L 331 du 23.12.1999, p. 55).

Règlement (CE) no 1098/2001 de la Commission

(JO L 150 du 6.6.2001, p. 37).

Règlement (CE) no 1921/2002 de la Commission

(JO L 293 du 29.10.2002, p. 9).

Règlement (CE) no 2339/2003 de la Commission

(JO L 346 du 31.12.2003, p. 29).

Règlement (CE) no 1903/2004 de la Commission

(JO L 328 du 30.10.2004, p. 77).

Règlement (CE) no 537/2005 de la Commission

(JO L 89 du 8.4.2005, p. 3).

Règlement (CE) no 1608/2005 de la Commission

(JO L 256 du 1.10.2005, p. 13).

Règlement (CE) no 133/2006 de la Commission

(JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).

Règlement (CE) no 208/2007 de la Commission

(JO L 61 du 28.2.2007, p. 19).

Règlement (CE) no 209/2007 de la Commission

(JO L 61 du 28.2.2007, p. 21).

Règlement (CE) no 724/2007 de la Commission

(JO L 165 du 27.6.2007, p. 2).

Règlement (CE) no 725/2007 de la Commission

(JO L 165 du 27.6.2007, p. 4).

Règlement (CE) no 758/2007 de la Commission

(JO L 172 du 30.6.2007, p. 47).

Règlement (CE) no 1127/2007 de la Commission

(JO L 255 du 29.9.2007, p. 18).

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ANNEXE IV

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 3149/92 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 3, mots introductifs | Article 2, paragraphe 3, mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 3, point 1), phrase introductive | Article 2, paragraphe 3, point a), phrase introductive |
| Article 2, paragraphe 3, point 1), a) | Article 2, paragraphe 3, point a), i) |
| Article 2, paragraphe 3, point 1), b) | Article 2, paragraphe 3, point a), ii) |
| Article 2, paragraphe 3, point 1), c) | Article 2, paragraphe 3, point a), iii) |
| Article 2, paragraphe 3, point 1), d) | Article 2, paragraphe 3, point a), iv) |
| Article 2, paragraphe 3, point 2) | Article 2, paragraphe 3, point b) |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 4 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 2 bis | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1 bis | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2, point a), premier alinéa | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, mots introductifs | Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, mots introductifs |
| Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, premier tiret | Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a) |
| Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b) |
| Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, troisième tiret | Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c) |
| Article 4, paragraphe 2, point a), troisième alinéa | Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa | Article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, point a), cinquième alinéa | Article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, point b), premier alinéa | Article 4, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, phrase introductive | Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive |
| Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, premier tiret | Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a) |
| Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b) |
| Article 4, paragraphe 2 bis | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 7 |
| Article 4, paragraphe 5 | Article 4, paragraphe 8 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 5 bis | Article 6 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 7 | Article 8 |
| Article 8 bis | Article 9 |
| Article 9 | Article 10 |
| Article 10, premier alinéa, partie introductive | Article 11, premier alinéa, partie introductive |
| Article 10, premier alinéa, premier tiret | Article 11, premier alinéa, point a) |
| Article 10, premier alinéa, deuxième tiret | Article 11, premier alinéa, point b) |
| Article 10, premier alinéa, troisième tiret | Article 11, premier alinéa, point c) |
| Article 10, premier alinéa, quatrième tiret | Article 11, premier alinéa, point d) |
| Article 10, premier alinéa, cinquième tiret | Article 11, premier alinéa, point e) |
| Article 10, deuxième alinéa | Article 11, deuxième alinéa |
| Article 10 bis | Article 12 |
| Article 11 | — |
| — | Article 13 |
| Article 12, premier alinéa | Article 14 |
| Article 12, deuxième alinéa | — |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| — | Annexe III |
| — | Annexe IV |

Règlement (CEE) no 3149/92

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3, mots introductifs

Article 2, paragraphe 3, mots introductifs

Article 2, paragraphe 3, point 1), phrase introductive

Article 2, paragraphe 3, point a), phrase introductive

Article 2, paragraphe 3, point 1), a)

Article 2, paragraphe 3, point a), i)

Article 2, paragraphe 3, point 1), b)

Article 2, paragraphe 3, point a), ii)

Article 2, paragraphe 3, point 1), c)

Article 2, paragraphe 3, point a), iii)

Article 2, paragraphe 3, point 1), d)

Article 2, paragraphe 3, point a), iv)

Article 2, paragraphe 3, point 2)

Article 2, paragraphe 3, point b)

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2 bis

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1 bis

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2, point a), premier alinéa

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, mots introductifs

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, mots introductifs

Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, premier tiret

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a)

Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b)

Article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, troisième tiret

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c)

Article 4, paragraphe 2, point a), troisième alinéa

Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa

Article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa

Article 4, paragraphe 2, point a), cinquième alinéa

Article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa

Article 4, paragraphe 2, point b), premier alinéa

Article 4, paragraphe 4, premier alinéa

Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, phrase introductive

Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, premier tiret

Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a)

Article 4, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b)

Article 4, paragraphe 2 bis

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 8

Article 5

Article 5

Article 5 bis

Article 6

Article 6, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3

Article 7

Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10, premier alinéa, partie introductive

Article 11, premier alinéa, partie introductive

Article 10, premier alinéa, premier tiret

Article 11, premier alinéa, point a)

Article 10, premier alinéa, deuxième tiret

Article 11, premier alinéa, point b)

Article 10, premier alinéa, troisième tiret

Article 11, premier alinéa, point c)

Article 10, premier alinéa, quatrième tiret

Article 11, premier alinéa, point d)

Article 10, premier alinéa, cinquième tiret

Article 11, premier alinéa, point e)

Article 10, deuxième alinéa

Article 11, deuxième alinéa

Article 10 bis

Article 12

Article 11

—

—

Article 13

Article 12, premier alinéa

Article 14

Article 12, deuxième alinéa

—

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

—

Annexe III

—

Annexe IV

---

| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/21 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/21

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RÈGLEMENT (UE) No 808/2010 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 70,0 |
| XS | 45,6 |
| ZZ | 57,8 |
| 0707 00 05 | MK | 57,0 |
| TR | 142,5 |
| ZZ | 99,8 |
| 0709 90 70 | TR | 112,1 |
| ZZ | 112,1 |
| 0805 50 10 | AR | 139,0 |
| BR | 122,7 |
| CL | 129,2 |
| IL | 141,4 |
| TR | 144,0 |
| UY | 131,5 |
| ZA | 132,5 |
| ZZ | 134,3 |
| 0806 10 10 | EG | 148,1 |
| IL | 122,3 |
| TR | 112,6 |
| ZA | 92,1 |
| ZZ | 118,8 |
| 0808 10 80 | AR | 60,8 |
| BR | 70,5 |
| CL | 96,7 |
| CN | 64,4 |
| NZ | 97,9 |
| US | 87,4 |
| ZA | 83,5 |
| ZZ | 80,2 |
| 0808 20 50 | AR | 80,1 |
| CL | 150,5 |
| CN | 69,9 |
| ZA | 83,2 |
| ZZ | 95,9 |
| 0809 30 | TR | 156,2 |
| ZZ | 156,2 |
| 0809 40 05 | BA | 57,0 |
| IL | 165,3 |
| XS | 52,3 |
| ZZ | 91,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

70,0

XS

45,6

ZZ

57,8

0707 00 05

MK

57,0

TR

142,5

ZZ

99,8

0709 90 70

TR

112,1

ZZ

112,1

0805 50 10

AR

139,0

BR

122,7

CL

129,2

IL

141,4

TR

144,0

UY

131,5

ZA

132,5

ZZ

134,3

0806 10 10

EG

148,1

IL

122,3

TR

112,6

ZA

92,1

ZZ

118,8

0808 10 80

AR

60,8

BR

70,5

CL

96,7

CN

64,4

NZ

97,9

US

87,4

ZA

83,5

ZZ

80,2

0808 20 50

AR

80,1

CL

150,5

CN

69,9

ZA

83,2

ZZ

95,9

0809 30

TR

156,2

ZZ

156,2

0809 40 05

BA

57,0

IL

165,3

XS

52,3

ZZ

91,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/23 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/23

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RÈGLEMENT (UE) No 809/2010 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 804/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 804/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 241 du 14.9.2010, p. 10.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 15 septembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 55,39 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 55,39 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 55,39 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 55,39 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 48,18 | 3,02 |
| 1701 99 10 (2) | 48,18 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 48,18 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

55,39

0,00

1701 11 90 (1)

55,39

0,00

1701 12 10 (1)

55,39

0,00

1701 12 90 (1)

55,39

0,00

1701 91 00 (2)

48,18

3,02

1701 99 10 (2)

48,18

0,00

1701 99 90 (2)

48,18

0,00

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/25 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

(2010/487/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet 2008, la Commission a mené les négociations concernant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet 2008, la Commission a mené les négociations concernant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

| (2) | Il convient d’approuver la conclusion par la Commission de l’accord, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’approuver la conclusion par la Commission de l’accord,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion est approuvée.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

Å. TORSTENSSON

---

ACCORD

de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (Euratom),

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE

(ci-après dénommés collectivement «les parties»),

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’accord de coopération relatif au partenariat et au développement conclu le 20 décembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de l’Inde, les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans le domaine de l’énergie et de la protection de l’environnement,

SOUCIEUX de continuer de promouvoir le développement de l’énergie de fusion en tant que source d’énergie potentiellement acceptable pour l’environnement, compétitive économiquement et pratiquement illimitée,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article I

Objectif

Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l’énergie de fusion.

Article II

Domaines de coopération

Parmi les domaines de coopération régis par le présent accord peuvent figurer:

| a) | les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération; |
| --- | --- |

a)

les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération;

| b) | d’autres filières que les tokamaks; |
| --- | --- |

b)

d’autres filières que les tokamaks;

| c) | la technologie de l’énergie de fusion magnétique; |
| --- | --- |

c)

la technologie de l’énergie de fusion magnétique;

| d) | la théorie et la physique appliquée du plasma; |
| --- | --- |

d)

la théorie et la physique appliquée du plasma;

| e) | les politiques et projets en matière de programme; et |
| --- | --- |

e)

les politiques et projets en matière de programme; et

| f) | d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs. |
| --- | --- |

f)

d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs.

Article III

Modes de coopération

1.   Les modes de coopération au titre du présent accord peuvent comprendre notamment:

| a) | l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les développements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles en vertu des modalités et conditions figurant aux articles VI et VII; |
| --- | --- |

a)

l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les développements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles en vertu des modalités et conditions figurant aux articles VI et VII;

| b) | l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article VIII; |
| --- | --- |

b)

l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article VIII;

| c) | l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines précisés à l’article II et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article V; |
| --- | --- |

c)

l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines précisés à l’article II et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article V;

| d) | l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles IX et X; |
| --- | --- |

d)

l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles IX et X;

| e) | l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun; |
| --- | --- |

e)

l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun;

| f) | la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance; |
| --- | --- |

f)

la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance;

| g) | d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties. |
| --- | --- |

g)

d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties.

2.   Chaque partie coordonne, le cas échéant, les activités régies par le présent accord avec les autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusion afin de réduire au minimum les doubles emplois. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des accords de coopération existants ou futurs entre les parties.

Article IV

Comité de coordination et secrétaires exécutifs

1.   Les parties établissent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser l’exécution des activités dans le cadre du présent accord. Chaque partie désigne un nombre égal de membres au comité de coordination et nomme l’un d’eux chef de sa délégation. Le comité se réunit une fois par an, alternativement en République de l’Inde et dans l’Union européenne, ou à d’autres moments et endroits convenus. Le chef de la délégation de la partie hôte préside la réunion.

2.   Le comité de coordination établit un plan d’activités de coopération, approuve et examine l’état d’avancement des activités de coopération en cours dans le cadre du présent accord. En outre, il propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord eu égard à la valeur technique et au niveau d’effort consenti pour garantir l’avantage mutuel et la réciprocité générale qui président à l’accord.

3.   Le comité de coordination statue sur la base du consensus.

4.   Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions du comité de coordination, toutes les questions relatives à la coopération dans le cadre du présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de ladite coopération.

Article V

Mise en œuvre

1.   Chaque partie désigne des entités appropriées pour la mise en œuvre des activités au titre du présent accord.

2.   Lorsque le comité de coordination approuve une activité de coopération, il approuve, le cas échéant, un plan de projet relevant du présent accord et soumis aux clauses de celui-ci.

3.   Chaque plan de projet établit une liste des entités désignées pour mettre en œuvre le projet et contient des dispositions d’exécution détaillées de l’activité de coopération qui englobent notamment le champ technique et la gestion, les responsabilités en ce qui concerne la décontamination, l’échange d’informations confidentielles, l’échange de matériel, le régime de la propriété intellectuelle, les coûts totaux, le partage des frais et le calendrier, le cas échéant.

Article VI

Accessibilité et diffusion des informations

1.   Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des dispositions du présent accord, chaque partie et les personnes désignées par elle s’engagent à fournir sans restriction à l’autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l’exécution des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

2.   Les parties encouragent la diffusion la plus large possible des informations qu’elles ont le droit de divulguer et qui sont soit élaborées conjointement, soit destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou transférée dans le cadre du présent accord.

3.   Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent accord sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit, mais celle-ci ne garantit pas qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers. Les informations produites conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit que les informations ainsi produites sont exactes, ni qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l’autre partie ou par un tiers.

Article VII

Propriété intellectuelle

La protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou fournie au cours des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont régies par les dispositions de l’annexe A, qui fait partie intégrante du présent accord et s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre de celui-ci.

Article VIII

Échange de personnel

L’échange de personnel entre les parties ou les personnes désignées par elles dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions suivantes:

| a) | chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. Chaque échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée; |
| --- | --- |

a)

chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. Chaque échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée;

| b) | chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel participant à un échange; |
| --- | --- |

b)

chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel participant à un échange;

| c) | sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil; |
| --- | --- |

c)

sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil;

| d) | la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties; |
| --- | --- |

d)

la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;

| e) | en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé par l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (notamment l’obtention de visas); |
| --- | --- |

e)

en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé par l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (notamment l’obtention de visas);

| f) | chaque partie veille à ce que le personnel participant à un échange se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité de l’établissement d’accueil; et |
| --- | --- |

f)

chaque partie veille à ce que le personnel participant à un échange se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité de l’établissement d’accueil; et

| g) | chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article II. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte. |
| --- | --- |

g)

chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article II. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte.

Article IX

Échange de matériel, d’échantillons, etc.

En cas d’échange, de prêt ou de fourniture de matériel, d’instruments, d’échantillons, de matières ou de pièces de rechange nécessaires (ci-après dénommés le «matériel, etc.») entre les parties ou les personnes désignées par elles, les dispositions suivantes s’appliquent au transport et à l’utilisation du matériel, etc.:

| a) | la partie d’origine transmet dès que possible une liste détaillée du matériel, etc., fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées; |
| --- | --- |

a)

la partie d’origine transmet dès que possible une liste détaillée du matériel, etc., fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées;

| b) | sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article V, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, etc., fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination; |
| --- | --- |

b)

sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article V, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, etc., fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination;

| c) | le matériel, etc., n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; et |
| --- | --- |

c)

le matériel, etc., n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; et

| d) | la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties. |
| --- | --- |

d)

la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.

Article X

Dispositions générales

1.   Chaque partie exécute les activités prévues dans le présent accord sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et fournit des ressources sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants.

2.   Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.

3.   Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord qui se pose au cours de sa période de validité est résolue d’un commun accord entre les parties.

4.   En ce qui concerne Euratom, le présent accord s’applique aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et au territoire des pays qui participent au programme «Fusion» d’Euratom en tant que pays tiers associés à part entière.

Article XI

Durée, modification et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à la date où les parties se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Il se renouvelle automatiquement pour une période supplémentaire de cinq (5) ans si aucune des parties n’a notifié à l’autre par écrit, au moins six (6) mois avant son expiration, son intention de le résilier.

2.   Le présent accord peut être modifié par convention écrite entre les parties.

3.   Toutes les activités et expériences communes inachevées à la date de la résiliation ou de l’expiration du présent accord peuvent être poursuivies et menées à leur terme dans les conditions prévues par le présent accord.

4.   L’une ou l’autre des parties peut décider de résilier à tout moment le présent accord et tout projet de plan qui s’y rapporte moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit par la partie qui souhaite résilier le présent accord ou projet de plan. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits susceptibles de revenir, en vertu du présent accord ou d’un plan de projet, à l’une ou l’autre des parties à la date de la résiliation.

5.   Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Fait à New Delhi, le six novembre deux mille neuf.

Pour la Communauté européenne de l’énergie atomique

BENITA FERRERO-WALDNER

Pour le gouvernement de la République de l’Inde

ANIL KAKODKAR

ANNEXE A

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre du présent accord sont attribués conformément aux dispositions suivantes.

I.   Application

Sauf disposition expresse contraire, la présente annexe s’applique à toutes les activités menées en collaboration dans le cadre du présent accord.

II.   Propriété, attribution et exercice des droits

A.   Aux fins du présent accord, la «propriété intellectuelle» a la signification donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

B.   La présente annexe concerne la répartition des droits, avantages et redevances entre les parties. Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés conformément à la présente annexe. Cette dernière ne modifie pas ni ne porte par ailleurs préjudice à la répartition des droits, avantages et redevances entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée par la législation et la pratique applicables à cette partie.

C.   La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte pas les droits ni les obligations découlant de la présente annexe.

| 1. | Dans le cas des activités de coopération entre les parties, la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche conjointe, c’est-à-dire soutenus par les deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants:






  a) | les parties se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant du présent accord (ou des dispositions d’application correspondantes); |
| --- | --- | --- |

1.

Dans le cas des activités de coopération entre les parties, la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche conjointe, c’est-à-dire soutenus par les deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants:

a)

les parties se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant du présent accord (ou des dispositions d’application correspondantes);

| b) | sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie sans limitation territoriale; |
| --- | --- |

b)

sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie sans limitation territoriale;

| c) | chaque partie demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages; |
| --- | --- |

c)

chaque partie demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages;

| d) | chaque partie dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement; et |
| --- | --- |

d)

chaque partie dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement; et

| e) | les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle en vertu de la politique des institutions d’accueil en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a droit au même traitement qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément à la politique de l’institution d’accueil et aux lois respectives des parties applicables en la matière. |
| --- | --- |

e)

les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle en vertu de la politique des institutions d’accueil en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a droit au même traitement qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément à la politique de l’institution d’accueil et aux lois respectives des parties applicables en la matière.

| 2. | Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du point II.D.1, dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en œuvre des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les informations qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables. |
| --- | --- |

2.

Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du point II.D.1, dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en œuvre des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les informations qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

E.   Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.

III.   Œuvres protégées par le droit d’auteur

Conformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.

IV.   Œuvres littéraires à caractère scientifique

Sous réserve du régime prévu à la section V pour les informations confidentielles, les procédures à appliquer sont les suivantes:

| A. | Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les informations exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques, ou sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci. |
| --- | --- |

A.

Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les informations exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques, ou sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.

| B. | Toutes les copies d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, produite en application de cette disposition et diffusée dans le public mentionnent le nom des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Ils font également mention, de manière claire et visible, du concours des parties. |
| --- | --- |

B.

Toutes les copies d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, produite en application de cette disposition et diffusée dans le public mentionnent le nom des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Ils font également mention, de manière claire et visible, du concours des parties.

V.   Informations confidentielles

A.   Informations documentaires confidentielles

| 1. | Chaque partie identifie le plus tôt possible les informations qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord en prenant en compte, notamment, les critères suivants:






  a) | l’information est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux; |
| --- | --- | --- |

1.

Chaque partie identifie le plus tôt possible les informations qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord en prenant en compte, notamment, les critères suivants:

a)

l’information est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux;

| b) | l’information a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; et |
| --- | --- |

b)

l’information a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; et

| c) | l’information a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret. Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des informations fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite. |
| --- | --- |

c)

l’information a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret. Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des informations fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite.

| 2. | Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties ou participants à qui seront communiquées, dans le cadre du présent accord, des informations confidentielles qui ne devaient pas être divulguées en respectent le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des informations les divulgue sans restriction. |
| --- | --- |

2.

Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties ou participants à qui seront communiquées, dans le cadre du présent accord, des informations confidentielles qui ne devaient pas être divulguées en respectent le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des informations les divulgue sans restriction.

| 3. | Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

B.   Informations non documentaires confidentielles

Les informations confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres informations confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les informations figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces informations confidentielles ou d’autres informations confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des informations communiquées.

C.   Contrôle

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations confidentielles à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des points A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

VI.   Règlement des litiges, nouveaux types de propriété intellectuelle et propriété intellectuelle imprévue

A.   Les litiges entre les parties concernant la propriété intellectuelle sont réglés conformément à l’article X, paragraphe 3, du présent règlement. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire, les règles d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) sont applicables.

B.   Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les entités désignées peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions dans le but d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif.

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| 15.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/33 |
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15.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/33

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 2009

portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

(2010/488/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet 2008, la Commission a mené les négociations concernant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet 2008, la Commission a mené les négociations concernant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

| (2) | Il convient d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion est approuvée.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM

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ACCORD

de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (Euratom)

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,

(ci-après dénommés «les parties»),

CONSIDÉRANT que, dans l’accord de coopération scientifique et technologique conclu le 19 janvier 2004 entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans les activités de recherche et de développement technologique,

SOUCIEUX de continuer de promouvoir le développement de l’énergie de fusion en tant que source d’énergie potentiellement acceptable pour l’environnement, compétitive économiquement et pratiquement illimitée,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectif

Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l’énergie de fusion.

Article 2

Domaines de coopération

Parmi les domaines de coopération régis par le présent accord peuvent figurer:

| a) | les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération; |
| --- | --- |

a)

les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération;

| b) | d’autres filières que les tokamaks; |
| --- | --- |

b)

d’autres filières que les tokamaks;

| c) | la technologie de l’énergie de fusion magnétique; |
| --- | --- |

c)

la technologie de l’énergie de fusion magnétique;

| d) | la théorie et la physique appliquée des plasmas; |
| --- | --- |

d)

la théorie et la physique appliquée des plasmas;

| e) | les politiques et projets en matière de programme; et |
| --- | --- |

e)

les politiques et projets en matière de programme; et

| f) | d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs. |
| --- | --- |

f)

d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs.

Article 3

Modes de coopération

1.   Les modes de coopération au titre du présent accord peuvent notamment comprendre:

| a) | l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les événements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles en vertu des modalités et conditions figurant aux articles 6 et 7; |
| --- | --- |

a)

l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les événements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles en vertu des modalités et conditions figurant aux articles 6 et 7;

| b) | l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article 8; |
| --- | --- |

b)

l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article 8;

| c) | l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines énumérés à l’article 2 et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article 5; |
| --- | --- |

c)

l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines énumérés à l’article 2 et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article 5;

| d) | l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles 9 et 10; |
| --- | --- |

d)

l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles 9 et 10;

| e) | l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun; |
| --- | --- |

e)

l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun;

| f) | la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance; et |
| --- | --- |

f)

la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance; et

| g) | d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties. |
| --- | --- |

g)

d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties.

2.   Les parties coordonnent, en tant que de besoin, les activités régies par le présent accord avec d’autres activités internationales de recherche et de développement dans le domaine de l’énergie de fusion afin de réduire au minimum les doubles emplois. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des accords de coopération existants ou futurs entre les parties.

Article 4

Comité de coordination et secrétaires exécutifs

1.   Les parties établissent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser l’exécution des activités dans le cadre du présent accord. Chaque partie désigne un nombre égal de membres au comité de coordination et nomme l’un d’eux chef de sa délégation. Le comité de coordination se réunit une fois par an, alternativement en République fédérative du Brésil et dans l’Union européenne, ou à d’autres moments et endroits convenus. Le chef de la délégation de la partie hôte préside la réunion.

2.   Le comité de coordination examine les progrès et les plans concernant les activités régies par le présent accord et propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord, eu égard à la valeur technique et au niveau d’effort consenti pour garantir l’avantage mutuel et la réciprocité générale qui président à l’accord.

3.   Le comité de coordination statue sur la base du consensus.

4.   Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions du comité de coordination, toutes les questions relatives à la coopération qui relèvent du présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion courante de la coopération.

Article 5

Exécution

1.   Chaque partie désigne des organismes appropriés pour l’exécution des activités au titre du présent accord.

2.   Lorsque le comité de coordination approuve une activité de coopération, il approuve également, le cas échéant, un plan de projet dans le cadre du présent accord.

3.   Chaque plan de projet établit une liste des organismes désignés pour mettre en œuvre le projet et contient des dispositions d’exécution détaillées de l’activité de coopération, notamment le champ technique et la gestion, les responsabilités en ce qui concerne la décontamination, l’échange d’informations confidentielles, l’échange de matériel, le régime de la propriété intellectuelle, les coûts totaux, le partage des frais et le calendrier, le cas échéant.

Article 6

Accessibilité et diffusion des connaissances

1.   Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des dispositions du présent accord, chaque partie et les personnes désignées par elle s’engagent à fournir sans restriction à l’autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les connaissances dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l’exécution des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

2.   Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer, qu’elles soient élaborées conjointement ou qu’elles soient destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.

3.   Les connaissances échangées entre les parties dans le cadre du présent accord sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit, mais celle-ci ne garantit pas qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers. Les connaissances élaborées conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l’autre partie ou par un tiers.

Article 7

Propriété intellectuelle

La protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou fournie au cours des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont régies par les dispositions de l’annexe, qui fait partie intégrante du présent accord et s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre de celui-ci.

Article 8

Échange de personnel

L’échange de personnel entre les parties ou entre les personnes désignées par elles dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions suivantes:

| a) | chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. L’échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée; |
| --- | --- |

a)

chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. L’échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée;

| b) | chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel échangé; |
| --- | --- |

b)

chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel échangé;

| c) | sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil de la partie hôte; |
| --- | --- |

c)

sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil de la partie hôte;

| d) | la partie hôte veille à procurer au personnel échangé de l’autre partie (et aux membres de la famille effectivement à la charge de ces personnes) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties; |
| --- | --- |

d)

la partie hôte veille à procurer au personnel échangé de l’autre partie (et aux membres de la famille effectivement à la charge de ces personnes) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;

| e) | en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé de l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (notamment l’obtention de visas); |
| --- | --- |

e)

en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé de l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (notamment l’obtention de visas);

| f) | chaque partie veille à ce que le personnel échangé se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité en vigueur dans l’établissement d’accueil; |
| --- | --- |

f)

chaque partie veille à ce que le personnel échangé se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité en vigueur dans l’établissement d’accueil;

| g) | chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article 2. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte. |
| --- | --- |

g)

chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article 2. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte.

Article 9

Échange de matériel, d’échantillons, de matières et de pièces détachées

En cas d’échange, de prêt ou de fourniture de matériel, d’instruments, d’échantillons, de matières ou de pièces détachées nécessaires entre autres (ci-après dénommés «le matériel») entre les parties ou les personnes désignées par elles, les dispositions suivantes s’appliquent au transport et à l’utilisation du matériel:

| a) | la partie d’origine transmet, dès que possible, une liste détaillée du matériel, fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées; |
| --- | --- |

a)

la partie d’origine transmet, dès que possible, une liste détaillée du matériel, fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées;

| b) | sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article 5, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination; |
| --- | --- |

b)

sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article 5, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination;

| c) | le matériel n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; et |
| --- | --- |

c)

le matériel n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; et

| d) | la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz et les autres ressources nécessaires, conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties. |
| --- | --- |

d)

la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz et les autres ressources nécessaires, conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.

Article 10

Dispositions générales

1.   Chaque partie exécute les activités prévues dans le présent accord sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et fournit des ressources sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants.

2.   Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.

3.   Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord qui se pose au cours de sa période de validité est résolue d’un commun accord entre les parties.

4.   En ce qui concerne Euratom, le présent accord s’applique aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et aux territoires des pays qui participent au programme Fusion d’Euratom en tant que pays tiers associés à part entière.

Article 11

Durée, modification et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur pour une durée de cinq ans à la date de la dernière notification écrite par les parties de l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet, il se renouvelle automatiquement pour une période supplémentaire de cinq ans si aucune des parties n’a notifié à l’autre par écrit son intention de le résilier.

2.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date de la dernière notification écrite par les parties de l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

3.   Toutes les activités et expériences communes inachevées à la date de la résiliation du présent accord peuvent être poursuivies et menées à leur terme dans les conditions prévues par le présent accord.

4.   L’une ou l’autre des parties peut résilier à tout moment le présent accord et tout plan de projet, par notification écrite à l’autre partie. La résiliation est effective six mois après la date de réception de la notification, sans préjudice des droits susceptibles de revenir, en vertu du présent accord ou d’un plan de projet, à l’une ou l’autre des parties à la date de la résiliation.

Fait à Brasilia, le 27 novembre 2009, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté Européenne de l’Énergie Atomique

JOÃO JOSÉ SOARES PACHECO

Pour le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil

MARCOS NOGUEIRA MARTINS

ANNEXE

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre du présent accord sont attribués conformément aux dispositions suivantes.

I.   Application

Sauf disposition expresse contraire, la présente annexe s’applique à toutes les activités menées en collaboration dans le cadre du présent accord.

II.   Propriété, attribution et exercice des droits

| A. | Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle a la signification donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967. |
| --- | --- |

A.

Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle a la signification donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

| B. | La présente annexe concerne la répartition des droits, avantages et redevances entre les parties ou leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5. Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés ou qui ont été octroyés aux organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie pas ni ne porte par ailleurs préjudice à la répartition des droits, avantages et redevances entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée selon la législation et la pratique applicables à cette partie. |
| --- | --- |

B.

La présente annexe concerne la répartition des droits, avantages et redevances entre les parties ou leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5. Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés ou qui ont été octroyés aux organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie pas ni ne porte par ailleurs préjudice à la répartition des droits, avantages et redevances entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée selon la législation et la pratique applicables à cette partie.

| C. | La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte pas les droits ni les obligations découlant de la présente annexe. |
| --- | --- |

C.

La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte pas les droits ni les obligations découlant de la présente annexe.

| D. | 1) | Dans le cas d’activités de coopération entre les parties ou entre leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5, la propriété intellectuelle résultant de recherches conjointes, c’est-à-dire de recherches menées avec le soutien des deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants:






  a) | les parties ou leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du présent accord; |
| --- | --- | --- | --- |

D.

1)

Dans le cas d’activités de coopération entre les parties ou entre leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5, la propriété intellectuelle résultant de recherches conjointes, c’est-à-dire de recherches menées avec le soutien des deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants:

a)

les parties ou leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du présent accord;

| b) | sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les redevances et avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie ou par leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 sans limitation territoriale; |
| --- | --- |

b)

sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les redevances et avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie ou par leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 sans limitation territoriale;

| c) | chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages; |
| --- | --- |

c)

chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages;

| d) | chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement, conformément aux dispositions législatives applicables respectives des parties; |
| --- | --- |

d)

chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement, conformément aux dispositions législatives applicables respectives des parties;

| e) | les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle conformément à leur politique en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a les mêmes droits qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément aux politiques de l’institution d’accueil et des lois respectives des parties applicables en la matière. |
| --- | --- |

e)

les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle conformément à leur politique en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a les mêmes droits qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément aux politiques de l’institution d’accueil et des lois respectives des parties applicables en la matière.

| 2) | Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du paragraphe II.D.1), dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant l’exécution des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les connaissances qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables. |
| --- | --- |

2)

Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du paragraphe II.D.1), dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant l’exécution des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les connaissances qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

| E. | Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales. |
| --- | --- |

E.

Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.

III.   Œuvres protégées par les droits d’auteur

Conformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.

IV.   Œuvres littéraires à caractère scientifique

Sous réserve du régime prévu à la section V pour les connaissances confidentielles, les procédures à appliquer sont les suivantes:

| A. | Chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les connaissances exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques ou enregistrées sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci. |
| --- | --- |

A.

Chaque partie ou organisme d’exécution désigné en vertu de l’article 5 a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les connaissances exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques ou enregistrées sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.

| B. | Toutes les œuvres protégées par les droits d’auteur, produites en application de cette disposition, doivent respecter les droits moraux des auteurs conformément à l’article 6 bis de la convention de Berne. Elles doivent également faire mention, de manière claire et visible, du concours des parties. |
| --- | --- |

B.

Toutes les œuvres protégées par les droits d’auteur, produites en application de cette disposition, doivent respecter les droits moraux des auteurs conformément à l’article 6 bis de la convention de Berne. Elles doivent également faire mention, de manière claire et visible, du concours des parties.

V.   Informations confidentielles

A.   Informations documentaires confidentielles

| 1. | Chaque partie identifie le plus tôt possible les connaissances qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord sur la base, notamment, des critères suivants:






  a) | la connaissance est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux; |
| --- | --- | --- |

1.

Chaque partie identifie le plus tôt possible les connaissances qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord sur la base, notamment, des critères suivants:

a)

la connaissance est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux;

| b) | la connaissance a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; et |
| --- | --- |

b)

la connaissance a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; et

| c) | la connaissance a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret. Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des connaissances fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite. |
| --- | --- |

c)

la connaissance a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret. Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des connaissances fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite.

| 2. | Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme telles par l’autre partie, grâce, par exemple, à l’application d’une marque appropriée ou d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties ou participants à qui seront communiquées dans le cadre du présent accord des connaissances qui ne devaient pas être divulguées sont tenus d’en respecter le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des connaissances les divulgue sans restriction. |
| --- | --- |

2.

Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme telles par l’autre partie, grâce, par exemple, à l’application d’une marque appropriée ou d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties ou participants à qui seront communiquées dans le cadre du présent accord des connaissances qui ne devaient pas être divulguées sont tenus d’en respecter le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des connaissances les divulgue sans restriction.

| 3. | Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

B.   Informations confidentielles non documentaires

Les connaissances confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres connaissances confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre de l’accord, ou les connaissances acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou par les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les connaissances figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces connaissances confidentielles ou d’autres connaissances confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des connaissances communiquées.

C.   Contrôle

Chaque partie s’efforce d’assurer que les connaissances confidentielles qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord sont gardées sous contrôle conformément à la présente annexe. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des titres A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

VI.   Règlement des litiges et types de propriété intellectuelle nouveaux ou imprévus

| A. | Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la propriété intellectuelle est réglé conformément à l’article 10, paragraphe 3, du présent accord. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire, les règles d’arbitrage de la Cnudci sont applicables. |
| --- | --- |

A.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la propriété intellectuelle est réglé conformément à l’article 10, paragraphe 3, du présent accord. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire, les règles d’arbitrage de la Cnudci sont applicables.

| B. | Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les organismes d’exécution désignés peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions en vue d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif, conformément à leur législation nationale. |
| --- | --- |

B.

Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les organismes d’exécution désignés peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions en vue d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif, conformément à leur législation nationale.

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